La maison
départementale des personnes handicapées de Paris
(MDPH 75)
Un nombre croissant d’allocataires, un taux
d’équipement inférieur à la moyenne nationale et
une activité qui se stabilise
Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH)
sont des structures qui ont pour mission d’accueillir, informer, accompagner,
conseiller les personnes handicapées ainsi que leurs proches et attribuer
des droits. Plus généralement, elles s’attachent à sensibiliser l’ensemble
des citoyens au handicap.
Paris se caractérise par un taux croissant d’allocataires de prestations
liées au handicap. Le nombre de bénéficiaires, tous âges confondus,
disposant au moins d’un droit actif auprès de la MDPH de Paris a augmenté
de plus de 50 % entre 2010 et 2019, pour atteindre 163 500 personnes,
soit 7,6 % de la population parisienne (8 % en moyenne nationale).
Malgré les efforts réalisés, notamment d’ouverture de structures médico-
sociales innovantes, Paris se caractérise par des taux d’équipement
en structures spécialisées pour personnes en situation de handicap
inférieurs aux moyennes nationales, en particulier dans le champ des
troubles psychiques. En 2019, Paris fait partie du tiers des départements
La chambre régionale des comptes d’Île-de-
France a contrôlé les comptes et la gestion de la
MDPH de Paris pour les exercices 2015 à 2019.
Source : portail comprendrelautisme.com
en France ayant un taux d’équipement global inférieur à la moyenne
nationale et même régionale.
D’abord en hausse pendant dix après sa création, les demandes
adressées à la MDPH de Paris ont diminué de 4 % en 2019. La commission
départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
a rendu 111 358 décisions cette année-là.
Une gouvernance très intégrée avec la Ville de
Paris et une transparence financière à améliorer
La chambre relève la tenue régulière des instances de gouvernance et
la qualité des débats de la commission exécutive, mais regrette que ce
constat ne s’applique pas aux questions budgétaires et comptables. En
dépit d’une large autonomie opérationnelle, la conclusion d’une véritable
convention de services permettrait de renforcer la clarté des liens entre
la MDPH et la Ville de Paris. Le régime du temps de travail des agents
de la maison départementale, calqué sur celui en vigueur jusqu’à présent
à la Ville de Paris, ne respecte pas la durée annuelle réglementaire du
travail, entraînant une perte estimée à 0,5 M€ par an.
Dotée d’un budget de 5,9 M€ (consolidé avec le fonds de compensation du
handicap), la MDPH produit des comptes qui manquent de transparence
et de fiabilité, avec des états financiers incomplets. Certaines dépenses
mutualisées avec la Ville de Paris ne donnent pas lieu à remboursement
ni même à information. La MDPH s’est engagée à améliorer le suivi des
engagements financiers des membres du groupement.
Une transformation numérique à poursuivre
La MDPH de Paris fait partie des établissements pilotes participant à
la construction et au développement du système d’information commun
aux maisons départementales avec la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA). Elle doit combler son retard dans la mise en œuvre
du projet, ainsi que dans le développement des services pour simplifier
les démarches des usagers, en lien avec ces derniers. La chambre invite
la maison départementale à garantir la possibilité d’un choix éclairé et
d’un cadre sécurisé pour les usagers, notamment par la mise en œuvre
du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, et à se conformer
au règlement général sur la protection des données personnelles.
Retrouvez le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur son site internet
:
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (octobre 2020)