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- PLENIÈRE -

Jugement n° 2021-0007

Audience publique du 7 octobre 2021

Prononcé du 8 novembre 2021

COMMUNE DE QUETIGNY

(Département de la Côte-d’Or)

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DIJON BANLIEUE

Exercices 2014, 2016 et 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,

le code des juridictions financières ;

le code général des collectivités territoriales ;

l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la

loi de finances pour 1963 ;

l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

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les comptes produits en qualité de comptables de la commune de Quetigny pour les exercices 2014 et 2016

d’une part et pour l’exercice 2018 d’autre part, respectivement par Mme X ..., comptable du 1

mars 2007 au

2 juillet 2017 et M. Y ..., comptable à partir du 3 juillet 2017 ;

les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

le réquisitoire n° 2020-27 du 15 décembre 2020, par lequel le ministère public a saisi la chambre en vue de

la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire respectivement de Mme X ... au titre des exercices

2014 et 2016 et de M. Y ... au titre de l’exercice 2018 ;

les courriers en date du 17 décembre 2020 par lesquels ledit réquisitoire et le nom du magistrat chargé de

l’instruction ont été notifiés à Mme X ... et M. Y ..., comptables, ainsi qu’à M. Y ..., maire de la commune de

Quetigny, ordonnateur, dont ils ont accusé réception respectivement le 18 décembre 2020 pour Mme X ... et M. Y

... et le 22 décembre 2020 pour M. Y ... ;

la réponse de M. Y ... au réquisitoire, en date du 14 janvier 2021 enregistrée au greffe le 15 janvier 2021 ;

le questionnaire du 8 avril 2021 adressé par la rapporteure à Mme X ... et M. Y ..., comptables, et à M. Y ...,

ordonnateur, dont ils ont accusé réception le 9 avril 2021 ;

les réponses de Mme X ..., par courriels du 4 mai et 3 juin 2021, enregistrées au greffe ;

les réponses de M. Y ..., par courriels du 7 mai et 7 juillet 2021, enregistrées au greffe ;

les réponses de M. Y ..., par courriels du 18 mai, du 4 juin et du 6 juillet 2021, enregistrées au greffe ;

les courriers du 15 septembre 2021 informant Mme X ..., M. Y ... et M. Y ... de la tenue, le 7 octobre 2021, de

l’audience publique, dont ils ont respectivement accusé réception les 16 et 18 septembre 2021 ;

le rapport n° 21-084 du 9 septembre 2021 de Mme Léa LHIOUI-PERRIN, conseillère ;

les conclusions n° 2021-084 du 28 septembre 2021 de la procureure financière près la chambre régionale

des comptes Bourgogne-Franche-Comté ;

l’ensemble des pièces à l’appui ;

ENTENDUES

lors de l’audience publique du 7 octobre 2021, Mme Léa LHIOUI-PERRIN, conseillère, en son

rapport, Mme Valérie BIGOT, procureure financière, en ses conclusions ;

APRÈS AVOIR ENTENDU

en délibéré Mme Carol KNOLL, première conseillère, réviseure, en ses observations,

et avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et de la procureure financière ;

Sur le cadre juridique commun aux trois présomptions de charge

ATTENDU

qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée «

I. - Outre la responsabilité attachée

à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du

recouvrement des recettes, du paiement des dépenses (…) de la conservation des pièces justificatives des

opérations et documents de comptabilité, ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus

d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement

général sur la comptabilité publique.

3/18

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un

manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été

irrégulièrement payée (…)

» ;

ATTENDU

qu’en vertu de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont

personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application de ses

articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; que l’article 18 de ce

même décret dispose que «

Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 4° De

la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement

des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre

exécutoire

; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de

recouvrer

; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés

par les créanciers, soit de leur propre initiative

» ;

ATTENDU

qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012, «

Le comptable public est tenu d'exercer

le contrôle (…) 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ;

b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des

réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

que d’après ce même article, il est tenu d’exercer le

contrôle,

« 2° S'agissant des ordres de payer (…) ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à

l'article 20

» ;

ATTENDU

qu’aux termes de son article 20, «

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte

sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; (…) 5° La production des pièces justificatives

» ; que l’article 50 du

même décret dispose que «

Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par

des pièces prévues dans des nomenclatures établies (…) par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, la

liste des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations d'ordre des collectivités territoriales, de

leurs établissements publics et des établissements publics de santé est fixée par décret (…)

» ;

Sur la première présomption de charge concernant Mme X ... au titre de l’exercice 2014

ATTENDU

qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité

personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été

recouvrée (…) » ; que l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que « Dans le poste

comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et

des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire […] » ;

ATTENDU

que par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a soulevé à l’encontre de Mme X ... une

présomption de charge à raison de la méconnaissance par la comptable de son obligation de contrôle de la mise

en recouvrement d’une créance de la commune de Quetigny envers la société Oséo, à concurrence de 4 850,01

€

;

ATTENDU

qu’en effet, le réquisitoire relève que Mme X ... n’aurait pas effectué les diligences en vue du

recouvrement de la créance détenue par la commune de Quetigny contre la société Oséo, laquelle s’était

engagée à garantir l’avance forfaitaire de 4 850,01

€

, précédemment versée par la commune à la société

La Menuiserie Vitu au titre d’un marché public lui ayant été attribué pour la construction d’une salle festive pour

un montant total de 97 000,25

€

, et ce jusqu’au 30 septembre 2014 ; que le marché ayant été résilié le

7 avril 2014 après le prononcé, par le tribunal de commerce de Dijon, de la liquidation judiciaire et de la cessation

de paiements de la société La Menuiserie Vitu, il serait donc revenu à la comptable d’opérer les diligences

nécessaires pour le recouvrement de la créance dès lors détenue sur la société Oséo en qualité de garant à

première demande des sommes que la personne publique pouvait demander au titre du remboursement de

l’avance du marché ; qu’au surplus, la comptable publique a rejeté le titre n° 10002 d’un montant de 593,37

€

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émis le 21 mars 2014 à l’encontre de la société La Menuiserie Vitu dont l’objet mentionnait « résorption partielle

avance forfaitaire » et la référence explicite au marché susmentionné ; qu’elle ne pouvait donc ignorer la créance

ni l’existence de la garantie à première demande de la société Oséo et les conditions de sa mise en

uvre ;

En ce qui concerne le manquement



Sur les observations des parties

ATTENDU

que la comptable fait valoir que les raisons qui l’ont poussée à rejeter la prise en charge du titre de

recettes n° 10002 d’un montant de 593,37

€

sont indépendantes des procédures de liquidation judiciaire et de

cessation de paiement de l’entreprise mais résultent d’une erreur de calcul de la part de l’ordonnateur qui aurait

dû émettre, d’une part, un titre de recettes de 4 256,64

€

et, d’autre part, un mandat de dépenses de 8 999,27

€

au lieu de procéder à la compensation et de soustraire ces deux montants ; qu’en effet, en mars 2014, la

résorption de l’avance s’élevait à 4 256,64

€

justifiant l’émission du titre d’un montant de 593,37

€

à l’encontre de

la société La Menuiserie Vitu, en vue de solder le montant restant pour atteindre le montant total de l’avance de

4 850,01

€

; que les mandats émis et encaissés au titre du marché attribué à la société La Menuiserie Vitu sont

au nombre de trois : 3 676,91

€

TTC en août 2013, 5 015,13

€

TTC en décembre 2013, et 7 661,42

€

TTC en

février 2014 ; que la collectivité n’avait pas débuté la résorption de l’avance puisque le remboursement de

l’avance devant démarrer à partir de 65 % du montant du marché exécuté (selon les dispositions du CCAP), ce

pourcentage n’était pas atteint ; qu’elle détaille ensuite les mandats émis par l’ordonnateur et rejetés par la

trésorerie ;



Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU

qu’il appartient au juge des comptes de se prononcer sur le point de savoir si le comptable public a

exercé dans les délais appropriés toutes diligences requises pour le recouvrement des créances ; que, lorsque tel

n'est pas le cas, son action doit être regardée comme insuffisante et sa responsabilité se trouve engagée s’il est

établi que les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

ATTENDU

que toutefois, la responsabilité du comptable est dégagée s’il est en mesure de démontrer qu’en raison

de circonstances ayant mis obstacle à son information, il n’avait pas eu, en réalité, connaissance de la créance ou

que ses démarches auprès de l’ordonnateur ont été vaines ;

ATTENDU

que par un mandat de paiement émis le 30 avril 2013, l’ordonnateur a sollicité du comptable le

paiement par la société La Menuiserie Vitu de la somme de 4 850,01

€

au titre de l’avance forfaitaire de 5 % du

montant total du lot 14 (« menuiseries intérieures bois ») du marché public de construction d’une salle des fêtes,

prévue à l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché ; que ce lot avait été attribué

à ladite société le 7 mars 2013 à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ; que ce mandat

de paiement, comme la facture émise par la société, mentionnait l’existence d’une garantie à première demande

pour un montant égal à celui de l’avance forfaitaire versée ; que cette dernière a été signée le 29 mars 2013 par

la société Oséo, qui s’est alors engagée à payer à première demande, dans la limite de 4 850,01

€

, les sommes

que la personne publique pourra demander au titre du remboursement de l’avance, et ce, en cas de décision de

résiliation du marché ou de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ;

ATTENDU

que le tribunal de commerce de Dijon, par un jugement du 11 mars 2014 publié au BODACC le

25 mars 2014, a prononcé au 15 février 2014 la liquidation judiciaire et la cessation des paiements de la société

La Menuiserie Vitu ; que le 21 mars 2014, l’ordonnateur a émis un titre de recette d’un montant de 593,37

€

ayant

pour objet « résorption partielle avance forfaitaire » à l’encontre de la société ; que la comptable a toutefois rejeté

le titre au motif, d’après sa réponse, d’une erreur de l’ordonnateur dans le calcul du montant ; qu’au surplus, le

remboursement de l’avance ne pouvait démarrer, au titre de l’article 5.2 du CCAP, qu’à partir de 65 % du montant

total du marché exécuté ; que ce pourcentage n’était effectivement pas encore atteint au 21 mars 2014 ; que

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pour autant, la circonstance selon laquelle ce rejet du titre était indépendant des procédures de liquidation

judiciaire et de cessation de paiement de l’entreprise n’est pas de nature à amoindrir la responsabilité de la

comptable qui ne peut se prévaloir de sa méconnaissance ni de la créance puisque celle-ci figurait à l’actif de la

commune, ni de la garantie existante puisque cette dernière était annexée au mandat de paiement de l’avance,

ni de la situation de la société La Menuiserie Vitu, qui avait fait l’objet d’un jugement publié au BODACC ; que

dès lors, elle aurait dû chercher le recouvrement de la créance auprès de la société Oséo, d’autant plus que le

maire de Quetigny a résilié le marché le 7 avril 2014 pour cause d’absence de poursuite de l’activité de

La Menuiserie Vitu ; qu’au surplus, aucun des mandats rejetés évoqués par la comptable ne correspond à la

compensation des montants évoqués (mandat de 8 999,27

€

- résorption de l’avance de 4 256,64

€

= 4 742,63

€

)

et rien n’indique si les deux mandats rejetés pour motif d’erreur du certificat de paiement de l’architecte ont été

réémis par l’ordonnateur ;

ATTENDU

que contrairement à ce que la comptable soutient, rien n’établit que l’avance avait été effectivement

apurée en partie à l’occasion des paiements faits à l’entreprise et à ses sous-traitants ; que dès lors, au vu des

informations dont elle disposait manifestement, elle aurait dû solliciter l’ordonnateur pour obtenir l’émission d’un

titre de recettes à l’encontre d’OSEO pour recouvrer le montant de cette avance, conformément aux stipulations

contractuelles de la garantie ;

ATTENDU

, dès lors, qu’à défaut d’avoir pu justifier de diligences en vue du recouvrement de la créance en cause

de 4 850,01

€

, Mme X ... a, au cours de l’exercice 2014, laissé échoir le terme de la garantie de la créance par

la société Oséo fixé au 30 septembre 2014 ; que la somme de 4 850,01

€

au titre de l’avance forfaitaire à 5 % du

marché public payée par la commune de Quetigny à la société La Menuiserie Vitu n’a donc pas été recouvrée

par la comptable publique ; qu’ainsi, dans son obligation de provoquer, en temps utiles, l’émission par

l’ordonnateur d’un titre de recettes, la comptable a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité

personnelle et pécuniaire, sa responsabilité ne pouvant être dégagée puisqu’elle avait connaissance de la

créance portée à l’actif de la commune ;

En ce qui concerne le préjudice financier



Sur les observations des parties

ATTENDU

que dans leurs réponses, l’ordonnateur et le comptable mentionnent l’absence de préjudice financier,

sans pour autant la justifier par des éléments probants ; qu’aucun élément n’est apporté par la comptable de

nature à démontrer l’irrécouvrabilité de la créance à la date du manquement ou à prouver l’existence de diligences

postérieures au manquement et de nature à limiter le préjudice causé à la collectivité ;



Sur l’existence d’un préjudice financier

ATTENDU

qu’un préjudice financier résulte d'une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut

de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l'organisme et se traduisant

par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ; que pour apprécier

l’existence ou non d’un préjudice financier, le juge des comptes doit non seulement s’assurer de la volonté de

l’organe délibérant de la collectivité d’engager la dépense litigieuse, mais doit également vérifier que cette dépense

n’était pas dépourvue de fondement juridique et qu’elle était effectivement due à son bénéficiaire ; que le constat

de l’existence d’un préjudice financier, au sens des dispositions précitées, relève de la seule appréciation du juge

des comptes, lequel n’est pas lié par le point de vue des parties ;

ATTENDU

que le Conseil d’État dans sa décision n° 425542 du 6 décembre 2019 considère que « […] Pour

déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à

l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis

6/18

à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis

d'éviter que soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due. Lorsque le manquement du comptable porte

sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense

en l'absence de tout ordre de payer ou une dette prescrite ou non échue, ou à priver le paiement d'effet libératoire,

il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à

l'organisme public concerné […] » ;

ATTENDU

que le défaut de mise en

uvre, dans les délais appropriés, de toutes les diligences requises pour le

recouvrement de la créance susmentionnée a conduit au non recouvrement de cette recette ;

qu’e

n effet, si la

comptable avait sollicité l’émission d’un titre de recettes auprès de l’ordonnateur à l’encontre de la société OSEO

avant le 30 septembre 2014, elle aurait permis à la commune de recouvrer la somme versée au titre de l’avance

forfaitaire grâce à la garantie contractée ; qu’ainsi, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier

à la commune ;

ATTENDU

que le lien de causalité entre le manquement de la comptable dans son obligation de provocation de

l’émission d’un titre de recettes par l’ordonnateur et le préjudice financier est avéré en ce que l’accomplissement

de diligences rapides, complètes et adéquates auprès de la société Oséo aurait permis le recouvrement total de

la créance ;



Sur le débet à prononcer

ATTENDU

qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…)lorsque le manquement

du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou

que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public

ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser

immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU

qu’en application des dispositions du 3

ème

alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963

modifiée, il y a donc lieu de constituer Mme X ... débitrice auprès de la commune de Quetigny du montant du

préjudice subi par la collectivité, à concurrence de 4 850,01

€

; que conformément au VIII de l’article 60 de la loi du

23 février 1963 modifiée, ce débet portera intérêt au taux légal à compter du 18 décembre 2020, date à laquelle le

réquisitoire lui a été notifié ;

Sur la seconde présomption de charge concernant Mme X ... au titre de l’exercice 2016

ATTENDU

que par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a soulevé à l’encontre de Mme X ..., au titre de

l’exercice 2016, une présomption de charge relative au paiement de la prime semestrielle à 10 des agents de la

commune de Quetigny pour un montant de 21 495,72

€

; que la comptable n’avait à sa disposition, au moment du

paiement,

que

trois

délibérations

conseil

municipal

commune ;

que

le réquisitoire relève que ces délibérations de 1992, 1997 et 2003 ne fixent pas la nature, les conditions d’attribution

et le taux moyen de cette prime semestrielle comme exigé par la nomenclature des pièces justificatives issues de

l’article D. 1617-19 ;

que le ministère public fait grief à Mme X ... d’avoir manqué à son obligation de contrôle de la

validité de la dette en procédant au paiement alors même qu’elle ne disposait pas des pièces justificatives prévues

par ladite nomenclature ;

En ce qui concerne le droit applicable

ATTENDU

qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, « les comptables publics sont

personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de

recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la

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comptabilité publique » ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment « qu’une dépense

a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU

que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit en son article 19 que s’agissant des

ordres de payer,

« Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) d) De la validité de la dette dans

les conditions prévues à l’article 20 ». L’article 20 de ce même décret dispose que « Le contrôle des

comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L'exactitude de la liquidation ; (…) 5° La

production des pièces justificatives »

;

ATTENDU

que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur au moment des paiements

en cause, disposait que

« Les organes délibérants des collectivités territoriales (…) fixent les régimes

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État »

; que l’article 111 de

cette loi précisait alors que

« Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les

avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités

locales […] ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de

l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou

de l’établissement » ;

ATTENDU

que l’annexe I au code général des collectivités territoriales, constitutive de la nomenclature des

pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, établie en vertu de son article D. 1617-19, dans sa

rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, prévoit dans sa «

Rubrique 2 - Dépenses de

personnel (…) 210 - Rémunération du personnel

», la production des pièces suivantes :

210223.Primes et indemnités (au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale) :

1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des

indemnités.

2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent

» ;

ATTENDU

que pour apprécier la validité de la dette, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur

la production des pièces justificatives ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un

caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de

vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur a

été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au

regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la

dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir

la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait

produit les justifications nécessaires ;

En ce qui concerne le manquement



Sur les observations des parties

ATTENDU

que la comptable fait valoir que, lors du paiement de la prime semestrielle aux agents, relevant du

dispositif des avantages collectivement acquis prévus à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la

fonction publique territoriale, elle disposait en plus des délibérations de 1992, 1997 et 2003, d’une délibération

du 3 décembre 1971 instaurant le principe de la prime semestrielle ; que par conséquent, elle disposait bien d’une

décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

que cette pièce étant suffisante, il ne lui appartenait pas d’effectuer un contrôle de légalité du contenu des

délibérations ni de demander la production de pièces justificatives autres que celles demandées par la

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nomenclature ; qu’elle disposait donc des éléments de liquidation requis pour le paiement de la prime

semestrielle ;

ATTENDU

que l’ordonnateur précise que la prime a été institué par une délibération du conseil municipal en date

du 3 décembre 1971, antérieure au 26 janvier 1984, confortant sa nature d’avantage collectivement acquis ;



Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU

qu’il ressort de l’instruction que la prime semestrielle a été versée à 10 agents de la commune, par

mandat pris en charge par la comptable le 22 juin 2016, pour un montant total de 21 495,72

€

;

ATTENDU

que, comme le soutient la comptable, le régime de la prime semestrielle a bien été instituée par la

délibération du 3 décembre 1971 qui en fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen conformément

aux exigences de la nomenclature ; qu’au moment du paiement, en juin 2016, Mme X ... disposait bien de cette

délibération suffisante, au titre des pièces justificatives, au regard de son caractère complet ; que toutefois, le

versement de la prime tel qu’effectué en 2016 ne correspond pas aux conditions définies par cette délibération ;

ATTENDU

qu’en effet, la délibération du 3 décembre 1971 a adopté le principe d’une prime semestrielle,

accordée après 6 mois de présence, représentant 10 % de la masse salariale annuelle versée en deux fois :

- 20 % non hiérarchisée à diviser par le temps 40 heures ou fraction de temps, - le reste (80 %) proportionnel au

salaire de chacun ; que si la masse salariale apparaît conforme aux éléments de base actuellement retenus pour

le calcul, la prime semestrielle est désormais calculée sur 12 % d’une base constituée du traitement indiciaire

majoré de la NBI, du SFT et des heures supplémentaires ou complémentaires perçus au cours des six derniers

mois ; qu’ainsi la prime versée en juin 2016 correspond à : - une part hiérarchique (PH) correspondant aux 2/3

de la base (12 %) contre 80 % de la base (10 %) en 1971, - une part non hiérarchique (PNH) basée sur le solde

(1/3) du total de la base contre 20 % en 1971, divisé par le total des heures hebdomadaires des agents puis

multiplié par le nombre d’heures hebdomadaires de l’agent concerné, - une prime forfaitaire dont le montant

équivaut à l’indemnité de chaussures (32,74

€

), versée une seule fois par an au 1

semestre, qui n’était pas

comprise dans la prime adoptée en 1971 et - un coefficient majorateur, inexistant en 1971, calculé selon le taux

des cotisations ouvrières des agents du régime général ;

ATTENDU

que s’agissant de la part hiérarchique (PH) de la prime, l’évolution du calcul selon 2/3 de 12 % de la

base, en lieu et place de 80 % des 10 % de cette même base, apparaît sans changement sur le montant attribué

à chaque agent, ces deux règles de calcul aboutissant finalement à un montant équivalent à 8 % de la base ;

qu’en ce qui concerne en revanche l’évolution du calcul de la part non hiérarchique (PNH), selon 1/3 de 12 %

(soit 4 %) de la base, en lieu et place de 20 % des 10 % (soit 2 %) de cette même base, elle a pour conséquence

le doublement de cette part ; que la prime forfaitaire relative à l’indemnité chaussures ne peut être versée à

l’ensemble des agents puisque

réservée aux agents accomplissant un travail entraînant une usure des

chaussures anormalement rapide ; que concernant le coefficient majorateur, ce dernier ne relève pas de

dispositions antérieures à la loi statutaire ;

ATTENDU

qu’ainsi, s’agissant du montant de la prime semestrielle versée en juin 2016 au bénéfice de dix agents

de la commune pour un total de 21 495,72

€

conformément au tableau de calcul produit par l’ordonnateur, il est

supérieur de 3 386,17

€

à celui adopté par délibération du 3 décembre 1971,

à savoir 18 109,55

€

;

ATTENDU

qu’au moment du paiement, en juin 2016, la comptable ne disposait pas

de pièces justificatives

l’autorisant à payer au-delà du montant résultant des modalités de calcul de la délibération de 1971 à savoir

18 109,55

€

; que pour le trop payé de 3 386,17

€

, elle ne disposait donc pas de pièce justificative lui permettant

d’effectuer son contrôle de la liquidation ;

9/18

ATTENDU

que contrairement à qu’elle soutient, la délibération de 1971 étant insuffisante pour comprendre les

nouvelles modalités de calcul appliquées en 2016, elle aurait dû suspendre ou refuser la prise en charge des

mandats relatifs au versement de la prime semestrielle ; qu’ainsi, elle a manqué à ses obligations de contrôle de

la validité de la dette au regard de l’exhaustivité des pièces justificatives jointes aux mandats de dépenses et de

vérification de l’exacte liquidation de la dépense en cause ; que par conséquent, Mme X ... a commis un

manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU

qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) lorsque le

manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public

concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme

correspondante (…) » ;

ATTENDU

que pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un

préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments

qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui

incombant aurait permis d'éviter que soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; que lorsque le

manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé,

il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à

l'organisme public concerné ; que le manquement du comptable à d’autres obligations lui incombant, telles que le

contrôle de la production des pièces justificatives requises, doit être regardé comme n'ayant, en principe, pas causé

un préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments

postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait

au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le cas

échéant, que le service a été fait ;



Sur les observations des parties

ATTENDU

que Mme X ... estime qu’aucun préjudice n’a été causé à la collectivité puisque la dépense reposait

sur des fondements juridiques, à savoir les délibérations mentionnées, sur la volonté de l’ordonnateur de

l’exposer, à travers les délibérations et les bordereaux de mandats signés et sur le service fait ;

ATTENDU

que l’ordonnateur fait également valoir l’absence de préjudice financier ;