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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 15 septembre 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
Conseil d’architecture, d’ur
banisme et de
l’environnement (
CAUE) du Loiret
(Département du Loiret)
Exercices 2015 à 2019
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
7
1
PRÉSENTATION DU CONS
EIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE
L’ENVIRONNEMENT DU L
OIRET
...................................................................................
8
1.1
Les principales caractéristiques des CAUE
....................................................................
8
1.2
Les instances statutaires et leur fonctionnement
.............................................................
9
1.2.1
Le renforcement de la vie sociale au sein de l’assemblée générale
................................
10
1.2.2
Un conseil d’administration composé majoritairement de représentants de
personnes publiques
........................................................................................................
12
1.2.3
Les faiblesses dans l’administration de l’association
.....................................................
14
1.3
Une activité majoritairement financée par une taxe affectée
........................................
16
1.3.1 Une ressource publique sanctuarisée par une taxe affectée puis reversée
......................
16
1.3.2 Une taxe délicate à liquider et à recouvrer en raison de la difficulté de transmission
des données entre les collectivités territoriales et l’État
.................................................
17
1.3.3 Une dotation inégale sur la période examinée
................................................................
18
2
L’EXERCICE DES MISSI
ONS CONFÉRÉES PAR LA LOI
...........................................
21
2.1
Une activité d’information et de
sensibilisation essentiellement numérisée
................
21
2.1.1 Les activités de sensibilisation du public en présentiel
..................................................
21
2.1.2 La documentation imprimée
...........................................................................................
23
2.1.3 La documentation numérisée et mise en ligne sur internet
.............................................
24
2.2
Une activité de formation peu significative depuis trois ans
........................................
25
2.2.1 La contribution à la formation initiale
............................................................................
26
2.2.2 La contribution à la formation continue
.........................................................................
26
2.2.3 Une activité peu significative au regard de son financement par le contribuable
...........
28
2.3
Le conseil aux particuliers et autres porteurs de projet
.................................................
28
2.3.1 Une activité stable mais faible au regard des ambitions de la loi
...................................
29
2.3.2
Les freins à l’accès au service
.........................................................................................
30
2.3.3
L’absence d’évaluation de l’activité de conseil aux particuliers
....................................
31
2.4
Le conseil aux collectivités et administrations publiques locales
.................................
31
2.4.1 Une activité prépondérante en croissance continue
........................................................
32
2.4.2 Une activité coordonnée avec celle du département du Loiret
.......................................
33
2.4.3 Une évaluation encore inaboutie des prestations aux collectivités territoriales
..............
34
3
LA COORDINATION ET LA MUTUALISATION DES PRATIQUES
..........................
36
3.1
Un retrait des instances institutionnelles de coordination
.............................................
36
3.2
Des efforts de mutualisation des ressources documentaires
.........................................
37
3.2.1
Le recours à la plateforme S’Pass Territoires
.................................................................
37
3.2.2 La migration du site architectures-
agricultures sur la plateforme S’Pass
.......................
38
3.2.3
La participation à l’observatoire de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage
...........
39
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
4
L’ORGANISATION INTER
NE
.........................................................................................
40
4.1
Les activités confiées aux salariés de l’association
......................................................
40
4.1.1 Les attributions de la direction
........................................................................................
40
4.1.2 Les attributions confiées aux salariés chargés des missions statutaires
..........................
41
4.1.3
Les attributions confiées aux salariés chargés des activités d’appui
..............................
41
4.2
La gestion des ressources humaines
.............................................................................
42
4.2.1 Les stipulations prévues par la convention collective et leurs applications
....................
42
4.2.2 Le régime de prévoyance et de retraite
...........................................................................
43
4.2.3 Le développement des compétences
...............................................................................
45
4.3
L’organisation comptable, la fiabilité des comptes et la situation financière
...............
45
4.3.1
L’organisation comptable
...............................................................................................
45
4.3.2 La fiabilité des comptes
..................................................................................................
48
4.3.3 La situation financière
....................................................................................................
50
ANNEXES
...............................................................................................................................
55
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
3
SYNTHÈSE
Le CAUE du Loiret est un organisme à vocation culturelle créé pour satisfaire
spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou
commercial. Personne morale de droit privé e
nregistrée en 1980 en tant qu’association loi de
1901 à la préfecture de ce département, il dispose de ressources publiques, alimentées
principalement par un concours financier du département issu, depuis 2012,
de l’affectation
d’une part de la taxe d’aménagement acquittée par les redevables sollicitant une autorisation
d’urbanisme.
Ce concours financier
représente environ 95 % du budget de l’association.
La faiblesse des activités d’information, de sensibilisation, de formation et
de conse
il aux particuliers relève d’un choix implicite de la gouvernance
Les activités du CAUE du Loiret sont conformes à son objet social. Elles sont toutefois
réparties de façon fortement différenciée selon les quatre missions statutaires.
Selon la direction de
l’association
, environ 80 % du temps de travail des salariés de
l’association est consacré à l’appui des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette
activité est coordonnée avec celle du département du Loiret dans le cadre d’une convention
de
partenariat. Les trois autres missions statutaires de sensibilisation, de formation et de conseil
aux particuliers ne représentent, globalement, qu’environ 20 % de leur temps de travail. Les
instances de gouvernance de l’association, bureau, conseil d’a
dministration et assemblée
générale, ne se sont pas opposés à cette évolution.
Un retrait des instances institutionnelles de coordination mais un souci de
mutualisation des pratiques entre pairs
Après avoir adhéré à la fédération nationale et à l’associat
ion régionale des CAUE, le
CAUE du Loiret s’est désengagé de ces relations institutionnelles. En conséquence, il ne
bénéficie ni ne recherche aucun appui de la part de ces associations et son activité ne se trouve
plus orientée par des impulsions portées aux niveaux national et régional.
L’association a initié
des démarches contribuant à la mise en œuvre des objectifs de développement durable mais elle
n’a
pas relayé les actions de la fédération visant à les promouvoir.
En revanche, hors ces relations institutionnelles, le CAUE du Loiret a noué des
partenariats avec d’autres CAUE afin d’organiser la mutualisation, par l’intermédiaire du
réseau internet, de données et de documents nécessaires à la réalisation de ses missions.
Une gestion opérationnelle satisfaisante soutenue par une équipe cohérente
et organisée de façon structurée
Appréciée au regard des seules normes de droit privé, l’organisation interne du CAUE du
Loiret est claire et structurée. Les responsabilités des salariés sont correctement définies. La
gestion des ressources humaines, certes perfectible, est en progrès constants. Si ses comptes ne
font pas l’objet d’une publication au Journal officiel, leur fiabilité est satisfaisante et la situation
financière fait l’objet d’un suivi attentif par l
es instances statutaires.
Toutefois le CAUE est majoritairement financé par une taxe affectée qui lui est reversée
par le département. En opérant différents paiements ou manipulations sans disposer d’agent
comptable, ce qui est pourtant prévu par ses statuts, il
s’expose à des risques qu’il convient
d’identifier puis d’analyser, de façon à les prévenir ou de les contingenter.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: Adopter en assemblée générale un document fixant les objectifs
stratégiques externes et internes du CAUE à un horizon de trois ans.
Recommandation n°
2
: Déclarer tout changement de direction au greffe des associations à la
préfecture.
Recommandation n°
3
: Mettre en place des indicateurs de gestion pour assurer le suivi des
objectifs stratégiques et s’assurer de la réalisation des quatre missions statutaires.
Recommandation n°
4
: Sécuriser les attributions des salariés de l’association par la
formalisation des délégations de pouvoirs ou de signature.
Le président du CAUE du Loiret accepte les recommandations de la chambre dans leur
ensemble et précise que l’association s’engage à les mettre en œuvre.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
7
INTRODUCTION
La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture a institué les Conseils d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), aujourd’hui présents dans presque tous les
départements de France. Cette loi a déclaré d'intérêt public la création architecturale, la qualité
des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant et le respect des
paysages naturels et urbains et du patrimoine. Les CAUE sont des organismes de concertation
entre les acteurs locaux impliqués dans la production et la gestion de l’espace rural et urbain.
La chambre régionale des compte Centre-Val de Loire est compétente pour contrôler le
CAUE du Loiret sur le fondement de l’article L.
211-8 du code des juridictions financières.
Le précédent contrôle du CAUE du Loiret portait sur les exercices 2005 à 2011. La
chambre avait alors recommandé :
- de formaliser les orientations du CAUE, de renforcer la vie des instances délibérantes,
de préciser et de formaliser le niveau de délégation donnée par le président au directeur de
l’association ;
- de mettre
en œuvre un dispositif de suivi du reversement de
la nouvelle taxe
d’aménagement
, selon des modalités définies explicitement et conjointement avec le conseil
général, afin de procéder aux inscriptions comptables assurant une description fidèle de la
situa
tion financière de l’association ;
-
de veiller à maîtriser l’augmentation des rémunérations et l’addition d’avantages
annexes accordés au personnel au-
delà de l’application de la convention collective nationale,
compte tenu de leurs effets pérennes sur le
s charges de l’association.
Les différentes étapes de la procédure définies par les articles L. 343-1 à L. 243-6 du
code des juridictions financières (CJF) sont présentées en annexe n° 1 « Procédures ».
Après une présentation des instances statutaires et des modalités de financement du
CAUE, ce
rapport examine l’exercice de
s missions conférées par la loi, puis les modalités de
coordination et de mutualisation avec les autres CAUE, enfin son organisation interne.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
1
PRÉSENTATION DU CONSEIL
D’ARCHITECTURE,
D’URBANISME ET DE L’
ENVIRONNEMENT DU LOIRET
1.1
Les principales caractéristiques des CAUE
Les CAUE ont été créés par l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ses
modalités d'application ont été précisées par le décret du 9 février 1978 portant approbation des
statuts types des CAUE et par les instructions du 9 février et du 3 octobre 1978 relatives à leur
mise en place.
Les CAUE sont des personnes morales de droit privé
. Ce sont des associations au
titre de la loi de 1901, créées à l'initiative des conseils départementaux et de l'État. L'article 6
de la loi de 1977 dispose précisément « Il est créé, dans chaque département, (…), un organisme
de "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement", sous la forme d'une association
dont les statuts-
types sont approuvés par décret en Conseil d'État (…). »
Ce sont donc des
personnes morales de droit privé distinctes des personnes morales de droit public qui les ont
créées.
Ce sont des organismes à vocation culturelle créés pour satisfaire spécifiquement
des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.
L’article 7 de la loi de 1977 dispose en effet que « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de
participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et
du paysage. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement
des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des
collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. (…) Il fournit aux personnes
qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux
paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des
constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des
collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage,
d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement
1
. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale
fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux. »
Les missions des CAUE ont été élargies dans la période récente. Ainsi, la loi du
17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte intègre les CAUE à
la liste des structures susceptibles de gérer une plateforme territoriale de la rénovation
énergétique. Ensuite, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la cré
ation, à l’architecture
et au patrimoine attribue aux CAUE l’agrément mentionné à l’article L. 1221
-1 du code général
des collectivités territoriales pour assurer la formation des élus et élargit leur champ de
compétence à la rénovation des bâtiments et à
l’aménagement de parcelles dans le cadre de leur
1
Cette disposition étant reprise dans les statuts types des CAUE, le Conseil d’État considère qu’une telle
association est ainsi chargée de la gestion d'un service public au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du
17 juillet 1978. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 octobre 1992, 127374, inédit au recueil Lebon.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
9
mission de conseil. Enfin, l’article 173 de la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages renforce la mission des CAUE en matière de paysage.
Leurs organes
d’admin
istrations sont composés de membres majoritairement
désignés par l’État, des autorités locales ou d’autres organismes de droit public
.
En
application du décret du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des CAUE au titre
de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l
e conseil d’administration est composé de :
-
trois représentants des services de l’État : directeur départemental des territoires,
architecte des bâtiments de France et inspecteur d’académie ;
- six représentants des collectivités locales désignés par le conseil départemental ;
- deux personnes qualifiées et quatre représentants des professions désignés par le préfet ;
- un représentant du personnel, qui dispose
d’une voix consultative
;
- et six membres élus au scrutin secret p
ar l’assemblée générale
.
L’assemblée générale est composée des membres du conseil d’administration et des
adhérents de
l’association, agréés par le conseil d’administration, qui peut les radier pour non
-
paiement de cotisation ou pour motif grave, après avoir éventuellement été entendus, à leurs
demandes, par
l’assemblée générale, afin de s’expliquer sur
les faits qui leurs sont reprochés.
Ce sont enfin des organismes dont l’activité est financée majoritairement par l
es
départements.
En effet, leur financement est déterminé par la loi de finances et les CAUE sont
bénéficiaires d’une part affectée de la taxe départementale sur les permis de construire, dite taxe
d’aménagement
.
Les CAUE sont donc des pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la
commande publique.
En effet, les personnes morales de droit privé sont des pouvoirs
adjudicateurs lorsqu
’elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt
général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont : a) Soit l’act
ivité est
financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un
contrôle par un pouvoir adjudicateur ; c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de
surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir
adjudicateur.
1.2
Les instances statutaires et leur fonctionnement
Les
statuts de l’association
sont conformes au décret du 9 février 1978 portant
approbation des statuts-types des CAUE au titre II de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Ils n’ont pas évolué depuis la création de l’association, les statuts
-types étant restés inchangés,
en dépit de l’obsolescence de certaines de
leurs stipulations soulignée par différents rapports.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Les statuts des CAUE
À
la suite d’un précédent contrôle de la gestion des CAUE de l’Indre, du Cher et du Loiret pour
les années 2005 à 2011 et d’une transmission au Procureur général près la Cour des comptes,
une communication relative notamment à l’obsolescence des statuts et aux difficultés de
financeme
nt liées au reversement par les départements d’une taxe affectée, a été adressée aux
ministères concernés.
Dans cette perspective, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et
l’Inspection générale des affaires culturelles,
ont été mandatés par leurs ministères de tutelle,
pour examiner les missions, les statuts et le financement des CAUE. Ce rapport, rendu en
novembre 2014 et qui confirme les constats des juridictions financières, n’a cependant fait
l’objet d’aucune suite.
Plus récemment, à la question posée le 25 décembre 2018
à l’
Assemblée nationale par
M. Stéphane Trompille, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales a répondu qu’avec le ministère de la culture, est «
engagée une
réflexion partenariale relative notamment à la gouvernance des CAUE, qui doit se poursuivre,
dans l'objectif de consolider leur existence dans tous les territoires par la révision de leurs
statuts-types, à l'horizon 2020 ».
1.2.1
Le renforcement de
la vie sociale au sein de l’
assemblée générale
L’assemblée générale
se réunit au moins une fois par an. Elle se prononce sur le
programme d’actions de l’association et entend les rapports moraux et financiers qui établissent
son bilan d
’
activité. Elle vote le budget et approuve les comptes financiers.
Sont membres de l’assemblée générale les adhérents de l’association
à jour de leur
cotisation et les membres du conseil d’administration.
Les collectivités territoriales ou de leurs
groupements représentent entre 89,6 % et 89,8 % des adhérents. Le produit global des
cotisations des adhérents oscille autour de 40 000 € au cours de la période examinée.
La grande représentation du secteur public local
à l’assemblée générale de l’association
n’est pas sans incide
nce sur les orientations de ses activités.
En application de l’article 13 des statuts de l’association, l’assemblée générale ne peut
valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Cette
condition de quorum est difficile
à respecter car l’association compte
de nombreux adhérents,
principalement des communes. Elle est satisfaite au cours de la période examinée, à une
exception près. Selon son procès-
verbal, le quorum n’a pas été respecté lors de la réunion de
l’assemblée gé
nérale du 25 juin 2019. Cette situation apparaît liée à une modification du
règlement inté
rieur de l’association
intervenue en 2018.
Afin de faciliter le respect du quorum lors des réunions de l’assemblée générale, un
membre du bureau, réuni le 18 avril 2018, a proposé de modifier le règlement intérieur de
l’association de façon à ce «
que
chaque EPCI ayant fait le choix d’adhérer pour l’ensemble des
communes élise un maire représentant, ainsi qu’un suppléant à l’assemblée généra
le du
CAUE. » Cette proposition a été adoptée par les membres du bureau puis par les membres du
conseil d’administration
, enfin par les
membres de l’assemblée générale réunis le
14 juin 2018.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
11
É
volution de la participation aux réunions de l’assemblée générale
2015
2016
2017
2018
2019
Adhérents à jour des cotisations
106
111
110
108
86
dont collectivités territoriales
98
100
104
102
81
dont EPCI
5
7
3
3
3
dont autres (pays, g
îtes
de France, etc.)
3
4
3
3
2
Administrateurs nommés
15
15
15
15
15
Membres de l’association
121
126
125
123
101
Présents
36
25
39
39
26
Représentés
43
40
43
51
47
Présents et représentés
79
65
82
90
73
Ratio
65,3 %
51,6 %
65,6 %
73,2 %
72,3 %
Source : listes annuelles des adhésions, liste
des membres du conseil d’administration et comptes rendus des réunions de
l’assemblée générale retraités par l’équipe de contrôle
La disposition suivante a ainsi été ajoutée en 2018 au règlement intérieur: « Dans le cas
où un EPCI adhère à la fois pour son propre compte et pour celui de toutes les communes qui
le composent, et acquitte, à ce titre, une cotisation égale à la somme des cotisations qu’auraient
acquittées toutes les communes concernées, l’EPCI est seul considéré comme adhérent du
CAUE. Il béné
ficie, lors de l’assemblée générale, d’autant de voix qu’il compte de communes
adhérentes. Celles-ci, bien que non membres du CAUE, sont néanmoins invitées à participer à
l’assemblée générale, sans voix délibérative.
»
L’année 2019 a été la première année
de mise en application du nouveau mode
d’adhésion au CAUE pour les collectivités, ce qui explique
une différence de données entre
deux sources d’information
:
le nombre d’adhérents à jour de cotisation répertoriés sur l’état
intitulé « suivi des adhésions 2019 », daté du 2 juin 2019, soit quelques jours avant la réunion
du 25 juin, est de 86, comme indiqué ci-dessus, alors que le compte-rendu de la réunion de
l’assemblée générale du 8 décembre 2020 dénombre 146 adhérents au titre de l’exercice 2019.
Trois EPCI dénombrés parmi les adhésions recensées le 2 juin 2020 représentent
ensemble 57 communes : les communautés de communes des Quatre Vallées et de Beauce
Loirétaine regroupent respectivement 19 et 23 communes, la communauté d'agglomération
Montargoise et Rives du Loing représente 15 communes. La différence de trois communes entre
les états n’est pas expliquée.
Au regard du nombre d’adhérents recensés dans le compte rendu de la réunion
d’assemblée générale du
8 décembre 2020, l
e quorum n’est
pas respecté puisque que le ratio
des membres présents ou représentés (73) sur les membres adhérents à jour de cotisation (146)
et de membres
désignés (15) est de 45,3 %. Paradoxalement, le nouveau mode d’adhésion,
censé faciliter le respect de la règle du quorum, semble, au contraire, en avoir provoqué le non-
respect.
Ces nouvelles dispositions du règlement intérieur présentent
l’intérêt de renforcer à
terme l’adéquation entre les membres de l’association et les administrations locales désormais
en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme
: les communautés de communes,
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
d’agglomération et la mét
ropole.
Elles s’avèrent toutefois non conforme
s à une stipulation de
l’article 13
des statuts selon laquelle « Tout membre empêché peut se faire représenter par un
autre membre de l’assemblée générale, mais chaque membre présent ne peut détenir plus d’une
procuration
». Il en résulte que le représentant présent d’un EPCI membre de l’association ne
peut représenter qu’une seule commune membre de son groupement.
La chambre observe d’ailleurs que cette stipulation de l’article 13 n’est jamais respectée
au cours de la période examinée, comme le révèle le tableau ci-dessus, puisque le nombre de
membres représentés est toujours supérieur au nombre de membres présents.
Seule une modification des statuts permettrait de stimuler la vie sociale de cette instance
dans le sens recherché
par le bureau de l’association.
Les statuts étant nécessairement
conformes au décret du 9 février 1978 pris en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier
1977 sur l'architecture, une modification de ce décret est nécessaire pour mettre en adéquation
cette instance avec le développement de l’intercommunalité et l’élargissement de ses
compétences.
Selon les comptes rendus transmis à la chambre, le directeur départemental des
territoires, l’architecte des bâtiments de France et l’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation, n’ont jamais été physiquement présents lors des
réunions de l’assemblée générale. Le directeur départemental des territoires s’est fait
régulièrement représenter par le chef du département « aménagement durable des territoires ».
L’inspecteur d’académie s’est également fait représenter sauf lors de la réunion du 16 juin 2015.
L’architecte des bâtiments de France ne s’est jamais fait représenter.
N
onobstant ces participations formelles, l’État apparaît peu présent
dans cette instance
de gouvernance au cours de la période examinée. Cette faible représentation de l’État,
confirmée par la quasi-absence de prise de position de ses représentants lors de ces réunions,
comme l’attestent leurs comptes rendus, explique en partie la forte orientation des activités de
l’association en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements, au détriment des
autres missions du CAUE, comme il sera vu infra.
Afin de renforcer l’impact de cette instance statutaire sur les orientations de
l’association, la chambre lui recommande de formaliser, tous les trois ans, à l’occasion du
renouvellement du mandat du président, un projet stratégique.
Recommandation n°
1 : Adopter en assemblée générale un document fixant les objectifs
stratégiques externes et internes du CAUE à un horizon de trois ans.
1.2.2
Un
conseil d’administration
composé majoritairement de représentants de
personnes publiques
Les membres du conseil d’administration
La com
position du conseil d’administration
est conforme aux statuts.
Depuis 2010, les
représentants de l’État ne sont plus que trois, en raison du regroupement de la direction
départementale de l’équipement (DDE) et de la direction départementale de l’agriculture et de
la forêt (DDAF) au sein de la direction départementale des territoires (DDT). Cela ne paraît pas
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
13
contraire aux statuts, la qualité des quatre représentants de l’État y étant précisément
déterminée. Ceci constitue toutefois un exemple de l’obsolescence des statuts
-types des CAUE.
Répartition des membres du cons
eil d’administration
État
Collectivités
territoriales
Organismes
de droit
public
Autres
Total
Représentants des services de l’État
3
3
Représentants désigné par le conseil
départemental
6
6
Personnes qualifiées désignées par le
Préfet
2
2
Représentants des professions
désignés
par le Préfet
4
4
Membres élus au scrutin secret par
l’assemblée générale
2
1
3
6
Représentant du personnel
1
1
Total
9
7
1
4
22
Ratio
40,91 %
31,82 %
4,55 %
18,18 %
100,00 %
Source : listes annuelles des
adhésions, liste des membres du conseil d’administration et comptes rendus des réunions de
l’assemblée générale
retraités par l’équipe de contrôle
Dix-
huit membres du conseil d’administration du CAUE sur vingt
-deux sont désignés
par l’État, les autorités locales ou d’autres organismes de droit public.
Parmi eux, deux
représentants des collectivités territoriales et un universitaire, représentant d’organismes de
droit public, sont élus par les membres de l’association et non désignés par les assemblées
délibérantes des organismes concernés.
Conformément aux statuts, le conseil d’administration est réuni trois fois par an. Au
regard des comptes rendus transmis à la chambre, l’architecte des bâtiments de France et
l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation n’ont jamais été
physiquement présents lors de ces réunions. La direction
de l’association assure toutefois que
ces administrations de l’État sont bien représentées aux réunions du conseil d’administration.
Les membres
du conseil d’administration réunis le 23 mars 2018 n’ont
pas été en mesure
de prendre de
s décisions, faute de quorum. L’
ordre du jour de cette réunion a été examiné lors
de celle du 18 avril 2018, dont le compte rendu est conjoint aux deux réunions.
Le président du conseil d’administration
L’article 6 de la loi de 1977 prév
oit que «
Le président (…) sera nécessairement élu
parmi les représentants des collectivités locales (…).
» L’article 11 des statuts précise qu’
« Il
préside l’assemblée générale et le conseil d’administration.
(…)
Le président représente
l'association dans tous les actes de la vie civile. II ordonnance les dépenses. Il assure l'exécution
des décisions du conseil d’administration. Il nomme aux emplois.
»
M. Frédéric Néraud a succédé le 16 juin 2015 à M. Marc Andrieu à la présidence du
conseil d’administration du CAUE
conformément à ces stipulations. Il avait auparavant été élu,
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
le 29 mars 2015, conseiller départemental du canton de Courtenay et vice-président du conseil
départemental du Loiret. À la suite de cette élection, il a été désigné représentant du
département du Loiret au conseil d’administration du CAUE par le conseil départemental.
Son
mandat a été renouvelé lors de la
réunion du conseil d’administration du 14 juin 2018
.
Il ressort du contrôle opéré par la chambre que le président est actif et assume
pleinement ses attributions statutaires.
L’exercice des compétences du conseil d’administration
Conformément à l’article 9 des statuts, le conseil d’administration
règle les affaires de
l’association, délibère sur la mise en œuvre du programme
d’actions et prépare le budget
.
1.2.3
Les faiblesses dans l’administration de l’association
En dépit du fonctionnement satisfaisant de l’assemblée générale et du conseil
d’administration, la chambre relève plusieurs faiblesses dans l’administration de l’association.
La faible activité du bureau
Selon le
règlement intérieur de l’association, adopté par le conseil d’administration
(CA), le bureau, organe subsidiaire facultatif succinctement prévu par les statuts
2
, est composé
du président, d’un ou de plusieurs vice
-
présidents, d’un t
résorier. Depuis une modification du
règlement intérieur intervenue le 14 juin 2018
, le bureau est également composé d’un secrétaire.
Le dernier procès-verbal de réunion du bureau communiqué à la chambre correspond à
une réunion tenue le 18 avril 2018. Aussi n’a
-t-il pas été permis de vérifier depuis lors si un
secrétaire avait désormais été élu au sein de cette instance. Selon le règlement intérieur, le
bureau se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du président ou d’un vice
-
président. Depuis 2015, le bureau s’est réuni trois fois, une fois en 2017 (le
1
er
septembre) et
deux fois en 2018 (les 10 janvier et 18 avril).
Selon le directeur
, les membres du bureau sont actifs en dépit de l’absence de réunion.
Disponibles pour l’association, ils seraient prompts à prendre les décisions et donner les
orientations nécessaires en cas de sollicitations des salariés, et, en premier lieu, du directeur.
La chambre relève toutefois la faible activité du bureau, organe facultatif selon les
statuts et dans le fonctionnement de l’association.
L’absence de déclaration
des changements de dirigeants à la préfecture
Une association doit déclarer auprès du greffe des associations, en préfecture, les
changements survenus dans son administration. Tel est le cas notamment d'un changement de
dirigeants, dont la déclaration doit être effectuée par les dirigeants nouvellement désignés.
L’article 5 de la loi du 1
er
juillet 1901 et l’article 2 de son décret d’application imposent
la déclaration des éléments suivants : le nom, la profession, le domicile et la nationalité de celles
2
L’article 9 des statuts stipule que le conseil d'administration «
établit le règlement intérieur qui peut
prévoir un bureau et qui est soumis à 1'approbation de 1’assemblée générale.
»
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
15
et ceu
x qui sont chargés de l’administration de l’association. Une liste consolidée et à jour de
l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice
peuvent présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.
Il s’agit d’une formalité substantielle. L’objectif de cette déclaration est de rendre
opposables les changements survenus dans l’administration de l’association aux personnes qui
lui sont extérieures. Les dirigeants d’a
ssociation qui ne respectent pas cette obligation de
déclaration s’exposent à une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. L’association
peut se voir retirer les concours financiers qu’elle a reçus de la part des collectivités publiques.
La dernière déclaration en préfecture de changement de direction est datée du
4
novembre 1998, comme l’atteste la fiche association n° W452001981 consultée le 28 a
vril
2020.
Aucune déclaration n’apparaît avoir été adressée au greffe des associations depuis lors.
L’
omission de déclaration du changement de direction au greffe des associations de la
préfecture
est tempérée par l’envoi
habituel de ces informations à la direction départementale
des territoires, un service extérieur de la préfecture, où elles sont conservées.
Le 4° de l’article 11 du décret modifié du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que les statuts contiennent notamment
« L'engagement de faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les
changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et
pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département ; ».
La chambre invite
l’association
à modifier ses statu
ts afin d’y introduire cette stipulati
on
d
’origine
règlementaire et lui recommande de procéder, sans délai, à la déclaration de
changement de direction au greffe des associations à la préfecture
. Le président s’y engage
.
Recommandation n°
2 : Déclarer tout changement de direction au greffe des
associations à la préfecture.
La non-conservation des
archives de l’association
à son siège social
L’association produit des archives privées et aussi des archives publiques, puisqu’elle
bénéficie d'un financement majoritairement public. Ces archives regroupent tous les documents
produits ou reçus dans le cadre de l’activité de l’association, quels que soient leur date ou leur
support. Selon l’article 10 des statuts de l’association, « Les procès
-
verbaux sont (…) conservés
au siège
de l’association ».
Or les archives de l’association ne sont pas conservées à l’adresse de son
siège social,
c’est
-à-dire à la préfecture, 181 rue de Bourgogne, à Orléans, mais à celle du siège de son
activité administrative, 36 quai du Châtelet, à Orléans.
Selon le chef
du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial à la préfecture du Loiret, ces archives seraient tenues par la DDT du Loiret, située
géographiquement Bâtiment E, 131 Faubourg Bannier, à 45042 Orléans
, mais dont l’adresse
postale est Préfecture du Loiret - DDT - 181 rue de Bourgogne, à 45042 Orléans Cedex.
Le directeur départemental des territoires du Loiret est en effet destinataire, en sa qualité de
membre désigné, des invitations et des comptes rendus
de réunions de l’assemblée générale et
du conseil d’administration. Le classement rigoureux des correspondances reçues par un
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
membre du conseil d’administration, certes utile, ne constituent pas pour autant une réponse
aux stipulations statutaires.
La chambre invite
l’association
à
procéder, en application des stipulations de l’article
4
de ses statuts, au transfert de son siège social de façon à le faire correspondre au siège de son
activité administrative, 36 quai du Châtelet, à Orléans.
1.3
Une activité majoritairement financée par une taxe affectée
Outre les cotisations de ses membres et des produits tirés de son activité de formation,
le financement du CAUE du Loiret est principalement assuré par un concours financier du
département issu, depuis 2012, de
l’affectation d’une part de la taxe d’aménagement acquittée
par les redevables sollicitant une autorisations d’urbanisme.
Il représente environ 95 % du
budget de l’association.
1.3.1
Une ressource publique sanctuarisée par une taxe affectée puis reversée
Parmi les grands principes budgétaires énoncés par la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF), il ne doit pas y avoir
d’
« affectation de recettes » à des dépenses particulières.
La LOLF prévoit toutefois des exceptions à ce principe : elle précise que «
l’affectation totale
ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État ne peut
résulter que d’une disposition de loi de finances ».
Or, l’article 8 de la loi du 4 janvier 1977 dispose
que « La loi de finances détermine le
mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement. » et l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
2010, repris dans le
code de l’urbanisme, préc
ise que « La part départementale de la taxe
d’aménagement est instituée par délibération du conseil général (…) en vue de financer (…) les
dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. (…)
Le produit de la
part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de fonctionnement. ».
Concernant la répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement, la
collectivité s’est conformée aux dispositions de l’article
L. 331-17
du code de l’urbanisme qui
prévoit l’obligation d’adopter
une clef de répartition entre le financement de la politique de
protection des espaces naturels sensibles et les CAUE. Par une délibération du 30 septembre
2011, la collectivité a décidé l'instauration d'une part départementale de la taxe d'aménagement,
affectée,
d’une part,
à la politique de protection des espaces naturels sensibles (ENS) au taux
de 2,2 % de la base taxable et
, d’autre part,
au financement des CAUE au taux de 0,3% de cette
base.
Le principal produit du CAUE connaît ainsi une spécificité. En effet, il s’agit d’une
recette certaine dans son principe
puisqu’affectée
par la loi mais dont le montant dépend des
fluctuations de la base fiscale et du taux voté par le département.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
17
1.3.2
Une taxe délicate à liquider et à recouvrer en raison de la difficulté de
transmission des données entre les collectivités territoriales et l’État
La taxe d'aménagement est instituée à compter du 1
er
mars 2012 par l'article 28 de la loi
du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifié au livre III, titre III, du code
de l’urbanisme, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale et du département. Elle est due à l'occasion d'opérations de constructions
immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la
réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales
3
, ou encore la création ou
l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l'urbanisation.
Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
l'instruction des autorisations d'urbanisme - pour les communes de moins de 10 000 habitants
et les EPCI de moins de 20 000 habitants - essentiellement assurée par les services déconcentrés
de l'État, a été transférée au « bloc » communal. La répartition des compétences entre les
collectivités territoriales ou leurs groupements, compétents pour délivrer les autorisations
d'urbanisme
4
, et l'État, compétent pour liquider et recouvrer les taxes, engendre des difficultés
de transmission, de liquidation et de recouvrement. La direction départementale des territoires
(DDT) est en charge de la liquidation de
la taxe d’aménagement pour le compte des communes
et du département.
Le fait générateur de la taxe peut être : la date de délivrance de l'autorisation de
construire ou d'aménager ; la date de la délivrance du permis modificatif ; la date d'une
autorisation tacite de construire ou d'aménager ; la date de décision de non-opposition à une
déclaration préalable ; la date du procès-verbal consta
tant l’achèvement des constructions ou
des aménagements en cause. Une fois le fait générateur établi, la taxe est calculée à partir de
trois paramètres : la surface des constructions ou le nombre d'emplacements ou d'installations,
une valeur forfaitaire unique en fonction de la nature du projet et le taux de la taxe.
Les modalités de transmission de ces éléments par les collectivités territoriales au
service de l’État en charge de la liquidation de la taxe sont perfectibles.
En principe, la commune ou l’EP
CI qui a délivré le permis de construire doit transmettre
les dossiers taxables à la DDT dans le mois qui suit la délivrance de la décision expresse ou
tacite. Dans les faits, il est constaté une variation prononcée du flux de dossiers en provenance
des communes ou des centres instructeurs de permis de construire, lorsque ceux-ci centralisent
les envois. Certaines communes ou centres instructeurs n’effectueraient leurs envois à la DDT
du Loiret qu’une ou deux fois par an.
Selon cette dernière, 25 % environ des dossiers seraient
incomplets (mention de la surface existante, de la surface créée, absence de la signature et
datation de la demande, date et lieu de naissance, incohérence des surfaces indiquées).
Des actions de communication et de sensibilisation ont été réalisées par la DDT auprès
des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour les informer de l'importance
d'envoyer leurs dossiers régulièrement. Afin d'améliorer les délais d'instruction, leur attention
a aussi été attirée sur la qualité des dossiers transmis. Des séances d'informations, dédiées aux
secrétaires de mairie ainsi qu'aux centres instructeurs ont été menées.
3
Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L. et R.141-1 et suivants.
4
Au cours de la période examinée, la compétence d
es communes en matière d’instruction des
autorisations d’urbanisme a été progressivement transférées aux EPCI en application.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
En dépit de ces actions de communication et de sensibilisation, le produit de la taxe
d’aménagement
demeure difficile à vérifier. Les informations nécessaires à ce contrôle
devraient comporter notamment des données sur les surfaces totales imposables et les montants
des taxes liquidées pour les constructions et les aménagements. Elles ne sont pas aujourd’hui
disponibles car l’applica
tion du droit des sols, développée par l'État
avant l’instaur
ation de la
taxe d’aménagement
pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et assurer la
liquidation des taxes d'urbanisme ne peut être configurée en ce sens.
Par ailleurs, les difficultés techniques, constatées au plan n
ational, d’interopérabilité
entre application du droit des sols utilisé pour la liquidation et le logiciel mobilisé pour le
recouvrement ont renforcé la difficulté à estimer et vérifier le produit de cette taxe.
Au cours de la période examinée, le département du Loiret ne disposait donc pas des
documents lui permettant de vérifier
le produit de la taxe d’aménagement qui était liquidé par
la DDT du Loiret puis lui était versé par la direction régionale des finances publiques (DRFIP).
Il ne pouvait donc pas communiquer ces informat
ions à l’association.
1.3.3
Une dotation inégale sur la période examinée
Le tableau suivant présente
les montants totaux de la taxe d’aménagement pris en charge
par le comptable de
l’État
puis reversés, chaque mois, au département. Présenté à chaque
réunion de l’assemblée générale de l’association depuis 2016, il met en application
la deuxième
recommandation formulée par la chambre lors du précédent contrôle. Au regard du produit de
la taxe d’aménagement enregistré dans les états fin
anciers du département, il vise en effet à
distinguer la part affectée au CAUE et à mettre en œuvre un dispositif de suivi du reversement
de cette taxe, selon des modalités définies explicitement et conjointement avec le conseil
départemental, ceci afin de procéder aux inscriptions comptables assurant une description fidèle
de la situation financière de l’association.
Produits mensuels et annuels de la taxe d’aménagement affectés au département et
évaluation de la quote-part du CAUE
Département
CAUE
Département
CAUE
Département
CAUE
Département
CAUE
Janvier
171 337,00 €
20 560,44 €
236 908,00 €
28 428,96 €
183 704,00 €
22 044,48 €
184 548,00 €
22 145,76 €
Février
811 431,00 €
97 371,72 €
532 986,00 €
63 958,32 €
584 947,00 €
70 193,64 €
478 356,00 €
57 402,72 €
mars
170 915,00 €
20 509,80 €
75 300,00 €
9 036,00 €
216 546,00 €
25 985,52 €
345 964,00 €
41 515,68 €
Avril
153 298,00 €
18 395,76 €
254 971,00 €
30 596,52 €
1 157 176,00 €
138 861,12 €
639 180,00 €
76 701,60 €
M ai
473 215,00 €
56 785,80 €
1 018 247,00 €
122 189,64 €
603 914,00 €
72 469,68 €
390 290,00 €
46 834,80 €
Juin
900 029,00 €
108 003,48 €
476 829,00 €
57 219,48 €
788 048,00 €
94 565,76 €
501 800,00 €
60 216,00 €
Juillet
430 258,00 €
51 630,96 €
528 536,00 €
63 424,32 €
700 981,00 €
84 117,72 €
629 704,00 €
75 564,48 €
Août
698 131,00 €
83 775,72 €
464 803,00 €
55 776,36 €
326 295,00 €
39 155,40 €
279 615,00 €
33 553,80 €
Septembre
572 341,00 €
68 680,92 €
518 806,00 €
62 256,72 €
350 572,00 €
42 068,64 €
615 700,00 €
73 884,00 €
Octobre
468 169,00 €
56 180,28 €
554 924,00 €
66 590,88 €
899 956,00 €
107 994,72 €
1 008 244,00 €
120 989,28 €
Novembre
439 341,00 €
52 720,92 €
467 689,00 €
56 122,68 €
615 992,00 €
73 919,04 €
378 954,00 €
45 474,48 €
Décembre
423 788,00 €
50 854,56 €
567 056,00 €
68 046,72 €
721 958,00 €
86 634,96 €
705 945,00 €
84 713,40 €
Total
5 712 253,00 €
685 470,36 €
5 697 055,00 €
683 646,60 €
7 150 089,00 €
858 010,68 €
6 158 300,00 €
738 996,00 €
2016
2017
2018
2019
Source
: comptes rendus de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration du CAUE
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
19
Le département produit, en annexe de ses documents budgétaires, un état des prévisions
et réalisations annuelles concernant les perceptions et reversemen
ts de la taxe d’aménagement,
conformément aux disposition de l’article
R. 3313 7 du CGCT. Il précise, à cet égard, que la
taxe d’aménagement est une recette affectée. Le montant de la taxe qu’i
l perçoit au cours de
l’anné
e n-1 est reversé en année n au CAUE.
Formellement, la décision budgétaire relative à ce reversement prend la forme d’une
délibération d’octroi de subvention de fonctionnement. Ces délibérations ne mentionnent pas
toujours des montants identiques à ceux retracés dans le tableau précédent. Ainsi, en 2016, le
montant de la subvention votée est correctement retracé dans ce tableau. Mais ce n’est pas le
cas en 2015. En 2017, le montant est légèrement inférieur à la recette votée, puis identique à
cette recette en 2018 et 2019. Selon le département, le montant de la
taxe d’aménagement
à
reverser au CAUE est validé annuellement de manière prévisionnelle au regard de la
connaissance de la taxe perçue sur l’année n
-1. Cette prévision budgétaire a donc vocation à
être adaptée en exécution budgétaire.
Une convention conclue avec le département le 21 janvier 2011, prorogée par avenants
successifs au cours de la période examinée, acte juridiquement le reversement de la taxe au
CAUE. Elle se réfère explicitement à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
l'application de son article 10, ce qui en fait une convention de subvention. Les avenants
stipulent toutefois que « le solde de la dotation sera arrêté en fonction du montant réel de la part
de la TA revenant au CAUE perçu par le département » en année n-1.
Un indu
d’un million d’euros
Par un courrier en date du 23 octobre 2018 le DRFIP Centre-Val de Loire annonçait au président
du conseil départemental du Loiret la nécessité pour le département de procéder au
remboursement au cours de l’année 2019 d’un trop
-
perçu d’un montant de 1 062 814,41 € au
titre de la taxe d’aménage
ment correspondant à des permis de construire annulés ou modifiés
depuis 2013. Par courriers en date du 30 octobre 2018, du 1
er
février 2019 et du 17 juillet 2019
le président du conseil départemental demandait au DRFIP puis au DDT des explications
permettant de comprendre la baisse tendancielle du produit de la taxe d’aménagement, puis ses
fluctuations depuis 2015, enfin sa baisse significative à la fin du mois de juin 2019 par rapport
à la même période de 2018 (soit - 34 %).
Le 13 décembre 2019 -
soit plus d’un an après le prem
ier courrier - le DDT apportait des
éléments de réponse aux interrogations du président du conseil départemental du Loiret.
Un écart mineur est souvent constaté entre le produit de la part de la taxe
d’aménagement
théoriquement affectée au CAUE et les dépenses prévues (et votées) dans les
délibérations relatives à l’octroi de subvention à l’association. L’écart
entre le montant de la
taxe d’aménagement perçu en 2018 et le montant les dépenses prévues en 2019 est toutefois
significatif. Il s’explique par un remboursement effectué par le département à l’État d’indus
perçus au titre de la taxe d’aménagement.
La chambre a retracé le cheminement de la quote-part de la taxe affectée au département
destinée à être reversée au CAUE. Au regard des montants versés par le comptable de l’État au
département
–
montant
qu’
il est à ce jour impossible de rattacher aux faits générateurs, à savoir
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
les demandes d’autorisation d’urbanisme
-, elle a placé en regard les dépenses votées par le
conseil départemental correspondant à la réaffectation de cette taxe au CAUE, à son
mandatement et à son enregistrement dans la comptabilité de
l’association.
De l’évaluation de la quote
-
part de la taxe d’aménagement à réaffecter au CAUE à
son enregistrement dans sa comptabilité (en euros)
En euros
2015
2016
2017
2018
2019
Quote part CAUE du produit de la taxe d’aménagement
affectée
nc
685 470
683 647
858 011
738 996
Recette du département
840 390
698 481
686 597
855 314
709 196
Dépense votée par le département
644 671
833 000
690 000
698 481
708 000
Dépense mandatée par le département
644 671
833 000
690 000
695 077
707 514
Produit reçu
par l’association (compte 73)
642 404
832 999
698 481
686 597
707 514
Source : département du Loiret, états financiers et
comptes rendus de réunions de l’assemblée générale et du conseil
d’administration du CAUE
Les différences sont significatives mais, mis à part
l’
incidence
de la répétition de l’indu
relevé en 2018, elles s’expliquent principalement par le décalage entre l’exercice au cours
duquel le produit de la taxe est affecté et versé au département et l’exercice durant lequel la
quote-part de ce produit est réattribuée, par un vote du conseil départemental, puis engagée,
mandatée et finalement reversée à l’association.
Cette adéquation budgétaire atteste de la conformité du mode de financement du CAUE
à la volonté du législateur. Bien que présenté formellement comme une subvention, il est assis
étroitement, sinon exclusivement, sur le rendement de 0,3 % de la taxe d’aménagement. Au
demeurant, le libellé des avenants fait explicitement référence au terme dotation.
Ainsi le CAUE du Loiret est éligible
à une dotation, c’est
-à-dire à un prélèvement opéré
sur le budget de
l’
État
et qui lui est distribué par l’intermédiaire du département.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le CAUE du Loiret est un organisme à vocation culturelle créé pour satisfaire
spécifiquemen
t des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou
commercial. Personne morale de droit privé
enregistrée en 1980 en tant qu’association loi de
1901 à la préfecture de ce département, il dispose de ressources publiques, alimentées
principalement par un concours financier du département issu, depuis 2012,
de l’affectation
d’une part de la taxe d’aménagement acquittée par les redevables sollicitant une autorisation
d’urbanisme.
Ce concours financier représente environ 95 % du budget de
l’association.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
21
2
L’EXERCICE DES MISSI
ONS CONFÉRÉES PAR LA LOI
En application de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifié sur l'architecture,
le CAUE est chargé d’accomplir, gratuitement, quatre missions d’intérêt général.
2.1
Une activité d’information et de sensibilisation
essentiellement
numérisée
L’article 7 de la loi de 1977 dispose
: « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de
participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et
du paysage. (…).
» L’article 3 des statuts de l’association précise que pour remplir cette
mission, «
l’association met en œuvre les moyens qu’elle estime adaptés à la situation locale,
notamment consultations, co
nférences, publications et documents audiovisuels (…)
».
Selon l’instruction du 3 octobre 1978 relative à la mise en place des CAUE,
les actions
générales de sensibilisation revêtent une grande importance : elles peuvent s'adresser aux
particuliers, aux
maîtres d’
ouvrage ou aux entreprises. Le programme de travail du CAUE doit
en préciser la nature. Il doit s'agir d'actions exemplaires à mener pour la sensibilisation, et
l'information des citoyens telles que celles destinées au public scolaire ou les expériences de
participation des habitants à l'élaboration de documents d'urbanisme ou de projets
d'aménagement. Il importe en particulier de contribuer à mettre au point les méthodes et moyens
techniques et pédagogiques à utiliser : audiovisuels, enquêtes-participation, conférences,
expositions, plaquettes, etc.
2.1.1
Les activités de sensibilisation du public en présentiel
Les activités de sensibilisation du public en présentiel sont évoquées dans les comptes
rendus d’activité et les rapports à l’assemblée générale. Elles sont parfois l’objet d’une
programmation présentée et approuvée par cette instance de gouvernance.
Le CAUE du Loiret a ainsi été sollicité par trois territoires du département, les pays
Forêt d’Orléans
- Val de Loire, Sologne Val Sud et Loire Beauce, pour participer à leur
réflexion sur l’élaboration de leur inter schéma de cohérence territoriale (SCoT) représentant
99 communes et 10 communautés de communes. Afin d’impliquer les acteurs locaux, le CAUE
du Loiret et ces pays sont convenus de poursuivre leurs actions de sensibilisation et de mener
des projets en faveur de la participation et de l’implication des habitants dans l’aménagement
durable de leurs territoires. Une initiative de développement rural, dénommée « initiative ID en
campagne », résult
ant d’un appel à projet de la région Centre
-Val de Loire a été retenue et
programmée durant les années 2016 et 2017. L’université et l’école supérieure d’arts et de
design (ESAD)
d’Orléans
ont également participé à cette action financée par la région Centre-
Val de Loire et cofinancée par l’Union
européenne, dans le cadre du programme FEADER.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Réseau d'habitants ambassadeurs (2016 à 2018)
À
la suite d’un travail mené sur l'accompagnement des
schémas de cohérence territoriale (SCoT) des Pays Forêt
d'Orléans Val de Loire, Sologne Val Sud et Loire Beauce, le
CAUE a collaboré à l'initiative « Participation et implication
des habitants dans l'aménagement de leurs territoires » portée
par les trois territoires. Parmi les sept projets d'action, la
formation
d'un
réseau
d'ambassadeurs en
urbanisme,
aménagement et paysage a permis de sensibiliser un groupe
de
personnes
relais
(membres
des
conseils
de
développement, acteurs locaux,
techniciens, associations…),
à même de participer à l'animation du débat public et à la
construction d'une culture partagée d'aménagement durable
de leur territoire.
Développée sous forme d'ateliers, de débats, de visites et de
conférences organisées dans différentes communes du Loiret,
cette démarche a poursuivi plusieurs objectifs dont la
sensibilisation des habitants aux thématiques couvertes par
les SCoT, la mise en réseau d'acteurs d'horizons divers dans
un projet partenarial, la construction de savoirs collectifs et
la recherche d'innovation.
Source : site internet du CAUE
De telles actions sont toutefois peu documentées et peu nombreuses. Certaines d’entre
elles sont mises en e
xergue sur le site internet de l’association.
Tel est le cas, parmi les actions susmentionnées, d’une expérience innovante de création
d’un réseau d’habitants ambassadeurs
en urbanisme, aménagement et paysage sur les thèmes
des friches et des nouvelles fo
rmes urbaines, bénéficiant d’un concours financier du fonds
européen agricole pour le développement rural
(FEADER). Cette démarche n’a toutefois pas
été pérennisée à l’issue du cofinancement.
Les activités de sensibilisation en situation de face à face présentées dans les comptes
rendus d’activité et les rapports à l’assemblée générale sont dans les faits principalement ciblées
vers un public d’élus locaux.
À quelques exceptions près, le grand public
–
non élu donc
–
ne
semble pas ou peu bénéficier d’activi
tés de sensibilisation en situation de face à face.
Au cours de l'année 2019, le CAUE a proposé aux élus du département du Loiret et à
leurs techniciens, des modules d'échanges et d'information sur l'architecture, l'urbanisme et les
paysages. Ces réunions de proximité sont tenues un mardi par trimestre de 18h00 à 20h00 dans
différentes villes et villages du département. La réalisation de cette action souligne aussi le
poids institutionnel des collectivités
dans les instances de décision de l’association, d’
autres
publics ne bénéficiant pas d’accompagnements aussi ciblés.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
23
Les mardis du CAUE du Loiret
Nourris d'éléments méthodologiques, réglementaires et pratiques, les
mardis constituent un lieu d'échanges sur des thématiques d'actualité,
proposées par le CAUE ou par les collectivités, en continuité des
dossiers thématiques et des formations menées par le CAUE.
Organisées sous forme d'ateliers en salle et sur site ou de visites, ces
rencontres ont ainsi permis, en 2019, d'aborder des sujets comme
l'économie du foncier, la densité et les formes bâties, le rôle des
paysages dans l'attractivité des bourgs, le bâti vacant. Le programme
se poursuit en 2020.
Source : site internet du CAUE
2.1.2
La documentation imprimée
L’association a produit quelques documents imprimés –
de grande qualité - en rapport
avec sa première mission statutaire. Parmi les quatre documents communiqués à la chambre à
titre d’exemple, trois guides pédagogiques d’accompagnement de la procédure d’élaboration
d’un SCoT sont datés de décembre 2014, mars 2015
et juin 2017. Par leurs thèmes, ils ont plutôt
été conçus à destination des élus locaux, mais ils peuvent aussi intéresser un plus large public.
Le quatrième do
cument a trait à l’organisation d’un forum
de l'architecture et du paysage en
2016.
Forum de l'architecture et du paysage (2016)
Le forum de l'architecture et du paysage est une expérimentation
menée à travers une formule d'ateliers sur site, réunissant des
professionnels (architectes, paysagistes, urbanistes) et des élus, afin de
réfléchir à l'avenir de quatre sites dans les communes de Cléry-Saint-
André et Sully-sur-Loire. Innovants tant dans la commande (appel à
manifestation d'intérêt, en dehors d'une commande définie) que dans
la forme (atelier collaboratif sans concurrence entre les participants),
les forums ont réuni plusieurs professionnels (16 pour les deux sites)
pendant deux jours, sur chaque commune, après une première visite,
sur place, commentée. Un dossier numérique rassemblant les
présentations et problématiques ainsi que les objectifs généraux de
valorisation pour les sites choisis par les communes, a été réalisé par
le CAUE et mis à la disposition des participants. Les productions des
participants ont fait l'objet de publications, ainsi que de panneaux d'expositions.
Source : site internet du CAUE
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
L
’association n’a pas produit d’exemple de document imprimé d’informa
tion ou de
sensibilisation plus récent, en raison du coût de ce support.
En l’absence de co
-financement, le
support papier n’est plus privilégié dans la palette de support de communication utilisée par
l’association, laquelle a pris très tôt le tournant nu
mérique.
2.1.3
La documentation numérisée et mise en ligne sur internet
La fréquentation du site internet
Selon la direction
de l’association, le site internet du CAUE a pour objectif de fournir
aux élus - et habitants - du Loiret des informations à jour sur les thèmes de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement. Les documents produits sont référencés chaque année dans
le bilan d'activité du CAUE. La date de mise à jour est indiquée sur chaque document.
Figure n°
1 :
Représentation du site internet de l’association
Source : présentation du site internet du CAUE du Loiret lors du test du 10 novembre 2020
L’association déclare suivre la fréquentation du site, comme l’atteste une capture
d’écran
transmise à la chambre
pour les huit derniers mois de l’exercice 2019. La
fréquentation y apparaît stable
, de l’
ordre de 240 sessions par jour, mais ces données statistiques
ne sont pas conservées et ne sont donc pas auditables. Ces tendances générales sont toutefois
confirmées par
l’outil d’évaluation de site int
ernet utilisé par la chambre
s’agissant de l’exercice
2020, le nombre de session par jour oscillant autour de 250.
Selon l’association, le taux de rebond
5
élevé du site relevé par l’outil utilisé par
la
chambre
s'explique par le fait qu’il renvoie vers d
'autres sites alimentés par le CAUE du Loiret
comme architectures-agricultures, les villages dans leurs paysages ou encore l'observatoire des
5
Le taux de rebond représente le pourcentage de visiteurs qui n'affiche qu'une seule page sur le site avant
de partir. Un faible taux de rebond montre que le contenu du site est intéressant pour les utilisateurs.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
25
CAUE
. Il ne reflèterait donc pas un manque d’intérêt pour les informations présentées sur le
site.
Afin de permettre aux membres du
conseil d’administration
et de
l’ass
emblée générale
de suivre la fréquentation du site internet du CAUE, le président de l’association envisage de
leur communiquer régulièrement une information statistique à ce sujet.
La conformité aux dispositions du règlement général sur la protection des
données
Lors de la réalisation d
e l’évaluation
du site internet, le 10 novembre 2020, les mentions
légales consultables en ligne précisaient que les données personnelles étaient régies par la loi
du 6 janvier 1978, la loi du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du code pénal et la directive
européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Elles ne se référaient ni au règlement (UE) du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ni au règlement général sur la protection des
données (RGPD) entré en vigueur en France le 25 mai 2018.
Lors de la visite sur place, le 21 janvier 2021
, l’asso
ciation a déclaré que ses sites étaient
conformes au RGPD et que seules les mentions légales étaient obsolètes. Le directeur a précisé
que le site ne recourant pas à un outil de mesure de la fréquentation, les coordonnées (adresses
IP) des utilisateurs n’é
taient ni enregistrées ni communiquées à un tiers.
De fait, le site internet
n’invite
pas les internautes à refuser les cookies de suivi.
Cette
fonctionnalité
n’est pas nécessaire dès lors que les coordonnées des utilisateurs ne sont ni
enregistrées ni communiquées. Pour autant, la chambre
n’a pas été en mesure de vérifier
l’absence de pratique d’enregistrement ou de communication de ces éléments
, alors même que
le site internet invite explicitement les internautes à enregistrer leurs coordonnées pour obtenir
un entretien au cours duquel sera délivré une prestation de conseil.
Au terme du contrôle, le directeur a indiqué que les mentions légales étaient à jour mais
écrites en tout petit caractère. Elles précisent désormais que : « La navigation sur ce site est
susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur.
(…)
».
2.2
Une activité de formation peu significative depuis trois ans
L’article 7 de la loi de 1977 dispose aussi que «
Le conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l
'environnement (…) contribue, directement ou indirectement, à la formation et au
perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des
administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Le
conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dispose du droit de l'agrément
mentionné à l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
2.2.1
La contribution à la formation initiale
Les rapports d’activité de l’association présentent
s
es actions menées à l’attention
d’élèves et d’étudiants en formation initiale.
En
2015 et en 2016, le CAUE a assuré deux enseignements à l’université d’Orléans,
afin de présenter ses missions et les modalités de gestion des territoires. Il est aussi intervenu à
l’école nationale supérieure d’architecture de Versailles afin de présenter
ses travaux sur la
restructuration du Val de Loire. Il a également présenté ses missions à la maison familiale rurale
(MFR) de Chaingy et de l’Orléanais, en 2015, et à l’école supérieure d’art et de design
d’Orléans en 2016. La même année, il est intervenu
en centre de formation des apprentis (CFA)
sur la législation en matière d’aménagement de l’espace, et à l’école d’horticulture d’Orléans
La Mouillère, en lecture du paysage.
En 2017, le CAUE a assuré deux enseignements à l’université d’Orléans, réunissan
t
chacun 16 étudiants. Il a présenté ses missions à 18 étudiants de la MFR, effectué une
sensibilisation d’une classe de CE2 à Aschères
-le-marché, le 2 février et accueilli, en stage, un
élève de classe de troisième et deux étudiants, l’un en préparant un
baccalauréat professionnel
en technique du bâtiment, l’autre en licence aménagement et urbanisme.
En 2018, le CAUE a réalisé un projet tutoré à l’université d’Orléans, une information
auprès d’enseignants du collège
Geneviève de Gaulle Anthonioz, le 26 janvier, participé au
forum des métiers à Orléans, le 21 mars (50 élèves) et accueilli en stage trois élèves de
troisième. Par ailleurs une intervention a été réalisée à la MFR (19 élèves) le 6 décembre.
En 2019, une intervention a été réalisée au collège de Cléry
–
Saint-André (100 élèves,
huit enseignants) le 4 avril, une autre au lycée Bernard Palissy à Gien, pour la programmation
d’une salle de documentation. Par ailleurs, le CAUE a réalisé un projet tutoré à l’université
d’Orléans et a accueilli deux stagi
aires de classe de troisième et un de classe de seconde.
Ces différentes contributions, en phase avec la mission de formation des CAUE
présentent toutefois un caractère ponctuel.
2.2.2
La contribution à la formation continue
Le CAUE du Loiret est enregistré en
qualité d’organisme de formation
professionnelle,
conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Une
convention conclue avec le département le 21 janvier 2011, prorogée par avenants successif au
cours de la période examinée, invite le CAUE à «
poursuivre l’activité de format
ion continue,
spécificité du CAUE du Loiret. Cette activité fait l’objet de budgets et de bilans financiers
spécifiques. Elle ne doit pas être déficitaire et elle doit contribuer à alimenter le fonctionnement
du CAUE. » Cette dernière stipulation est contraire aux dispositions de la loi selon laquelle les
prestations délivrées par l’association sont grat
uites. Selon son président seuls des coûts
externes et des coûts induits sont facturés, le temps de travail de l'équipe du CAUE n
e l’étant
pas. Cette pratique de facturation des usagers, certes minime, demeure irrégulière.
La chambre a dénombré les actions de formation continue réalisées de 2016 à 2019 avec
un souci d’exhaustivité.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
27
En 2016, les formations organisées par le CAUE du Loiret ont porté sur les « nouvelles
formes d’hébergement et d’espaces de loisirs
», les 7 et 8 novembre 2016, dispensées à 15
stagiaires, et sur la « Concertation », le 30 novembre 2016, dispensée à 30 stagiaires. Ces
actions avaient été programmées lors de la réunion de l’assemblé
e générale du 15 juin 2016.
Ces formations sont toutefois rapportées à l’exercice 2017 dans le compte rendu de la réunion
de l’assemblée générale alors qu’aucune formation n’apparaît avoir été organisée au cours de
cet exercice au regard du bilan pédagogiq
ue et financier adressé à l’administration.
Lors de la réunion de l’assemblée générale du 28 juin 2017
avait
été programmée une
formation portant sur les stratégies ciblée pour les espaces ruraux, les questions de
développement d’une culture participativ
e pour les habitants, le rôle des professionnels engagés
localement dans l’espace rural, les processus de choix de professionnels adaptés aux bourgs
ruraux, les pistes de coopération avec les entreprises locales en matière de construction
d’équipements publics et
,
plus généralement, sur les questions de revitalisation et d’attractivité
des centres-bourgs. Non réalisée en 2017, cette formation a été reprogrammée en 2018 lors de
la réunion de l’assemblée générale du 14 juin 2018
, mais ne semble pas avoir été réalisée.
De fait, aucune formation n’a été organisée en 2017. Lors de la
réunion du conseil
d’administration du 18 avril 2018
, plusieurs explications ont été évoquées pour rendre compte
de cette situation : agendas surchargés, complexi
té à organiser des formations s’adressant à des
publics différents (salariés, libéraux, élus), règles de gestion différente d’un organisme
collecteurs de fonds de la formation professionnelle (OPCA) à l’autre.
Une journée de formation sur le « fleurissement participatif » a été organisée le 8
novembre 2018 à l’attention de 41 stagiaires. En 2019, une action sur la mise en valeur d’un
site touristique, abords et bâti, réalisée en partenariat avec Gîtes de France, a réuni cinq
participants le 12 mars 2019.
Le
s comptes rendus de l’activité de formation à l’assemblée générale de l’association
ne sont pas toujours cohérents avec les bilans pédagogiques et financiers adressés au service
régional de contrôle de la formation professionnelle. Ils ne rapportent pas non plus les actions
réalisées aux actions programmées, lorsque ces dernières font l’objet d’une présentation et
d’une approbation de cette instance de gouvernance.
Or l’examen des bilans pédagogiques et financiers produits à l’administration
en
application de l'article L. 6352-11 du code du travail au cours de la période sous revue met un
exergue un net ralentissement de cette activité, comme le montre le tableau suivant :
Évolution de l’activité de formation
2015
2016
2017
2018
2019
Nombre de formateurs
3
3
0
3
3
Heures de formation dispensées
NC
12
0
8
8
Produits
8 186 €
10 050 €
0 €
2
500 €
500 €
Charges
6
606 €
4 726 €
0 €
0 €
0 €
Dont charges de personnel
1 260 €
420 €
0 €
0 €
0 €
Dont autres charges
5 346 €
1 100 €
0 €
0 €
0 €
Nombre de stagiaires
36
41
0
41
5
Heures de formation suivies
552
488
0
8
8
Source
: bilans pédagogiques et financiers produits à l’administration par le CAUE
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Selon le président « des actions de formation ont été mises en place de 2015 à 2019,
cependant plusieurs d'entre elles ont dû être annulées en raison du nombre insuffisant de
participants afin de ne pas engager d'actions déficitaires. »
Enfin, et alors que le CAUE
du Loiret s’était précédemment démarqué d’autres CAUE
par la mobilisation précoce des ressources didactiques numériques (site internet de formation,
CD-
ROM, DVD), il n’apparaît plus développer de ressources en phase avec les technologies
numériques contemporaines, comme
par exemple l’application Moodle, désormais utilisée pour
réaliser des formations à distance. De telles prestations didactiques pourraient être conçues et
diffusées en partenariat avec d’autres CAUE, voire l’université (
plateforme Fun) ou le centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT). De telles impulsions n’ont pas été initiées
par le conseil d’administration en dépit de la représentation de l’inspection académi
que dans
cette instance. Le président envisage de prendre des initiatives en ce sens
à l’avenir.
2.2.3
Une activité peu significative au regard de son financement par le
contribuable
Alors que le précédent rapport de la chambre soulignait une activité de formation
soutenue, le CAUE du
Loiret apparaît s’être désengagé de cette mission d’intérêt général, en
dépit de son financement par une affectation d’une part du produit de la taxe d’aménagement.
Ce désengagement concerne tant le formation continue que la formation initiale.
Ce
désengagement d’une des quatre missions des CAUE n’a soulevé aucun débat au
sein des instances de gouvernance de l’association, conseil d’administration, bureau ou
assemblée générale. A
ucun représentant de l’État n’a formulé d’observation à ce sujet.
Le président en exercice a souligné, au terme du
contrôle, que la faiblesse de l’activité
de formation n’était pas le résultat d’une orientation délibérée du conseil d’administration,
lequel, tout au contraire, soutien l’effort de formation.
Selon le directeur, cette faiblesse est liée à plusieurs facteurs dont, notamment la
difficulté administrative à obtenir des financements de la part des fonds de la formation
professionnelle continue, mais aussi un attrait moindre des agents des collectivités territoriales
et, surtout, de leurs employeurs, pour les actions de formation professionnelle offertes par le
CAUE. L’offre de formation prodiguée par des associations d’élus serait ainsi privilégiée.
Le président entend désormais élaborer un programme annuel ou pluriannuel de
formation. Sur la base de propositions du directeur, il serait établi par le conseil d’administration
et approuvé par l’assemblée générale à l’occasion de l’approbation du budget.
Selon la
chambre, le suivi de sa réalisation et son évaluation devrait être présentés dans le rapport
d’activité de l’associatio
n.
2.3
Le conseil aux particuliers et autres porteurs de projet
L’article 7 de la loi de 1977 dispose troisièmement que le CAUE «
(…) fournit aux
personnes qui désirent construire (ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle,) les
informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
29
urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois
se charger de la maîtrise
d'œuvre.
»
2.3.1
Une activité stable mais faible au regard des ambitions de la loi
Le conseil aux particuliers représente une mission essentielle du CAUE, bien que sa
consultation par les postulants à la construction ne soit plus une obligation depuis 1981
6
. Ces
derniers sont tenus d’avoir recours à un architecte si la surface de plancher de la construction
envisagée excède 150 m². Avant le 1
er
mars 2017, ce seuil était fixé à 170 m².
En l’absence de référentiel commun à tous les CAUE, les modalités de décompte
de ces
prestations de conseil sont différentes d’un CAUE à l’autre, ce qui ne permet pas d’effectuer de
comparaison entre eux.
Depuis 2015, le nombre de conseils aux particuliers délivrés par le CAUE du Loiret est
plutôt stable, de l’ordre de 300 prestati
ons par an, soit environ 8,5 % du nombre de permis de
construire délivrés au sein du département. L’essentiel d’entre elles, soit un peu plus de 70
%,
ne sont toutefois que des contacts téléphoniques et des réorientations. Les conseils sur rendez-
vous ne représentent environ que 12 à 15 % des prestations servies aux particuliers avec une
tendance orientée à la baisse. Rapportées au nombre total de permis de construire délivrés au
sein du département, ces consultations n’en représentent qu’environ 1 %. Néces
sitant une
expérience étendue de l’architecte conseil, elles sont principalement réalisées par
le directeur.
Lors de la
réunion de l’assemblée générale du 10 mai 2012
, le directeur indiquait que la
plupart des particuliers sont orientés vers le CAUE par leur mairie.
Évolution
de l’activité de conseil aux particuliers
2015
2016
2017
2018
2019
Conseils par téléphone ou par courriel
23
38
37
42
30
Conseils sur rendez vous
58
46
37
35
37
Contacts téléphoniques et réorientations
210
220
215
210
220
Conseils sur site à des agriculteurs
1
1
4
3
3
Conseils sur site à des porteurs de projet d’hébergement
de tourisme
8
2
15
15
12
Total
300
307
308
305
302
Sources : B
ilans d’activité du CAUE
du Loiret (nombre de conseils)
Grâce à un partenariat avec Gîte de France, le nombre de conseils prodigués à des
porteurs de projet d’hébergement touristique est toutefois passé de deux en 2016 à quinze en
2017 et 2018, avant de revenir à douze en 2019.
Même si les conseils prodigués aux particuliers
n’ont pas tous vocation à déboucher sur
la délivrance d’un permis de construire, leur nombre rapporté
à celui des seuls permis de
construire accordés à des particuliers dans le département apparaît faible. Hors les contacts
6
Cette disposition a été abrogée par la loi 81-1153 du 29 décembre 1981.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
téléphoniques et les réorientations, il n’est que de
6,19 % en 2017, 7,80 % en 2018 et 6,18 %
en 2019. Ce taux apparaît très éloigné des ambitions de la loi de 1977.
A
fin d’améliorer le nombre de
conseils prodigués aux particuliers, au regard notamment
de la pratique d’entretien en visio
-
conférence mise en œuvre, avec succès, au cours de la période
de crise sanitaire, le président en exercice estime possible de mobiliser de telles ressources
numériques pour atteindre davantage de candidats à la construction. Selon lui, les permanences
organisées au sein des chefs-lieux de canton étaient peut-être pertinentes lors de la création des
CAUE, dans les années soixante-dix, mais les modifications des comportements des publics
militent aujourd’hui pour la mise en œuvre de moyens technologiques contemporains, moins
couteux, plus opérationnels et en phase avec les attentes des usagers.
2.3.2
Les freins à l’accès au service
Depuis 2017, l’association a mis en place un
nouveau système de formulaire permettant,
selon elle,
de répondre au plus juste à la demande de conseil et d’orienter la réponse apportée
soit par courriel, téléphone ou rendez-
vous. L’objectif est de délivrer une réponse plus rapide
et plus adaptée suivant les demandes : un gain de temps pour les particuliers en évitant un
déplacement et une plus grande accessibilité au conseil pour les personnes domiciliées loin des
locaux du CAUE. Ce dispositif doit être utilisé y compris pour solliciter un entretien
téléphonique. Les demandes de conseil formulées grâce au formulaire en ligne sont comptées
dans les conseils aux particuliers.
Cette ambition se justifie par l’id
ée que la dématérialisation des procédures permet de
simplifier, pour une majorité d’usagers, l’accès aux informations ou aux prestations. Elle
permet également, dans certaines hypothèses, de lutter contre le non-recours au service et
d’améliorer l’accès r
éel de certains usagers à leurs droits.
La chambre
relève toutefois qu’aucune évaluation de ces dispositifs n’a été entreprise
par l’association au cours de la période examinée.
À défaut de cette dernière, elle livre sa propre
appréciation, plus nuancée : si le système de formulaire en ligne fonctionne correctement, il
constitue de fait un obstacle pour les particuliers peu
à l’aise avec ce processus d’inscrip
tion
préalable en ligne. Il est à craindre qu
’
e
n raison de l’absence de possibilité de contact
téléphonique direct, de nombreuses demandes ne soient pas formulées en raison de la difficulté
de les formuler à l’écrit dans le cadre d’un processus dématériali
sé.
Selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, 2 500 000 personnes (soit toujours
7 %) de la population française adulte âgée de 18 à 65 ans étaient illettrées en 2018. L'illettrisme
touche plus les hommes (60,5 %) que les femmes (39,5 %) et la moitié des personnes
concernées vivent dans des zones rurales ou faiblement peuplées. 10 % vivent dans les zones
urbaines sensibles (ZUS).
En 2017, 12 % de la population âgée de 12 ans et plus, soit près de sept millions de
personnes, ne se connectaient jamais à internet et un tiers des Français
s’estim
ait peu ou pas
compétent pour utiliser un ordinateur, soit 18 millions de personnes. La fracture numérique est
également une fracture sociale et culturelle. Le taux de connexion à internet varie ainsi de 54 %
pour les non diplômés à 94
% pour les diplômés de l’enseignement supérieur.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
31
La dématérialisation de l’accès à la documentation et aux prestations délivrées par le
CAUE ne doit pas être pensée indépendamment des autres canaux d’accès aux missions
d’intérêt général. Il est donc nécessaire de repenser le service d’accueil téléphonique.
Selon le président, la situation relevée par la chambre est conjoncturelle. L’accueil
téléphonique et physique ont été réduits lors des périodes de confinement liés à la crise sanitaire
et la vacance
d’un
emploi
a perturbé l’organisation de la mission de conseil aux particuliers.
2.3.3
L’absence d’évaluation de l’activité de conseil aux particuliers
Le rapport précité
du Conseil général de l’écologie et du développement durable
(CGEDD) et de l’Inspection générale des Affaires culturelles (IGAC) déplorait «
le déficit
causé par l’absence, quasi
-
générale, de culture de l’évaluation
» des CAUE qui « restent dans
le récit des impacts de leurs activités mais sans être capables, la plupart du temps, de les
quantifier ni même de les évaluer qualitativement de façon précise ».
Celui du Loiret ne fait pas exception. Ainsi, il n’est pas exercé de suite sur les conseils
prodigués aux particuliers
7
. Le CAUE n’est pas en mesure d’indiquer si ses préconisations ont
été suivies par ces derniers, ni si, quelque temps après, l’usager, la commune ou l’EPCI les a
considérées comme pertinentes. Le degré de satisfaction des personnes conseillées n’est pas
davantage mesuré, si ce n’est de manière informelle, à l’occasion d’échanges bilatéraux.
De
même, le temps consacré à des particul
iers en consultation n’est pas précisément mesuré
alors
même
qu’il
a vocation à varier en fonction du projet considéré, des solutions suggérées et de la
nature du contact (téléphonique, rendez-vous en présentiel, etc.).
Des indicateurs, même rudimentaires, seraient cependant nécessaires, puisque faute de
l’appréciation et d’une mesure élémentaire de la nature des conseils formulés et des temps qui
leurs sont consacrés, aucune évaluation ne peut être envisagée.
Selon le président de l’association,
une évaluation du c
onseil aux particuliers n’a pu ê
tre
menée compte-tenu du contexte sanitaire. Il
entend à l’avenir
déterminer des indicateurs
pertinents de suivi de ces activités
, en s’appuyant notamment sur
le dispositif S-Pass.
2.4
Le conseil aux collectivités et administrations publiques locales
L’article 7 de la loi de 1977 dispose quatrièmement que le CAUE « est à la disposition
des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de
paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. »
7
Ce n’était pas le cas auparavant puisque d’un compte
-
rendu de la réunion de l’assemblée générale
du 10
mai 2012 faisait état d’une évaluation
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
2.4.1
Une activité prépondérante en croissance continue
Cette mission couvre les champs de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage. Elle
concerne autant des projets de réalisations concrètes (équipement et espaces publics, opérations
d’am
énagement) que la mise en place de documents de cadrage à des échelles intra-
communautaires, communales ou intercommunales. Elle s’exerce en partenariat avec d’autres
parties prenantes, acteurs ou financeurs (chambres consulaires, collectivités, État) et fait appel
à toutes les compétences professionnelles de l’équipe du CAUE ainsi qu’à son centre de
ressource documentaire.
L’activité de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements est, de très
loin, la principale activité du CAUE. Bien
que l’association n’ait pas maintenu le dispositif de
suivi des activités de ses salariés préconisé dans le précédent rapport de la chambre, celle-ci
représente, selon la direction, environ 80 % de leur temps de travail. Selon les comptes rendus
des réunio
ns d’assemblée générale,
cette activité augmenterait régulièrement de 10 % par an au
cours de la période sous revue, alors que l
’examen des comptes rendus d’activité n’atteste pas
d’une augmentation du nombre de prestations de conseil. L’augmentation de l’
activité évoquée
dans les comptes rendus des conseils d’administration
pourrait concerner le nombre de journées
de travail qui lui sont consacrées et non pas le nombre de bénéficiaires de conseils.
É
volution de l’activité de conseil aux administrations pu
bliques locales
2015
2016
2017
2018
2019
Conseils aux collectivités
43
43
46
41
38
Conseils aux EPCI
1
7
6
6
5
Conseils aux autres entités
5
1
3
1
1
Nombre d’entités conseillées
49
5
1
55
48
44
Source
: bilans d’activité du CAUE du Loiret
Note : la nature des conseils est très diversifiée
L’activité de conseil concerne essentiellement les communes du département et
quelques communautés de communes ou d’agglomération. La métropole d’Orléans ne fait pas
appel au CAUE. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) promulguée le 27 janvier 2014 met indirectement en cause l'utilité des
CAUE dans les aires métropolitaines. La loi dote en effet les métropoles de pouvoirs étendus,
par délégation des départements, de la région ou de l'État, parfois même en substitution de droit
jusqu'alors dévolus aux conseils généraux : les domaines écologique, culturel et éducatif qui
recoupent les activités des CAUE, y sont explicitement mentionnés.
Cette évolution institutionnelle sous-tend la question plus générale de l'utilité des CAUE
en cas de services techniques très développés dans les grandes agglomérations ; l'émergence
des métropoles comporte donc un risque d'enfermement de ces institutions dans le « monde
rural », ce qui caractérise parfois déjà leur image alors même que la loi de 1977 conférait à leur
action une vocation d'universalité territoriale.
L’activité de conseil prodiguée par l’association est très diversifiée. Il ne s’agit ni d’une
assistance à maîtrise
d’ouvrage ni d’une maîtrise d’œuvre. Elle a pour objectif de faciliter
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
33
l’émergence et la formulation des enjeux relatifs à l’opération envisagée par la collectivité ou
le groupement, de rechercher l’économie de moyens et d’échelles, de soutenir le déroule
ment
cohérent et logique des opérations, depuis les intentions de projets jusqu’à leur engagement et
de garantir, dans la mesure du possible, la qualité durable des réalisations.
Elle apparaît se conformer aux dispositions de la loi de 1977. La chambre rappelle
toutefois
que la rédaction de cahiers des charges et l’appui aux consultations (aide à la sélection
d’un maître d’œuvre ou d’un bureau d’étude) sont susceptibles de s’inscrire dans le champ
concurrentiel de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, marché sur lequel opère
nt de nombreux
prestataires.
S’il pratiquait ces activités, le CAUE
encourrait des risques de contentieux pour
concurrence déloyale et d’assujettissement de tout ou partie de son activité à la TVA et à l’impôt
sur les sociétés.
Les services de la DDT du Loiret indiquent peu travailler avec le CAUE. De fait, les
interventions du représentant de la DDT aux réunions du conseil d’administration du CAUE
portent peu sur les orientations de ses activités et ne concernent que les modalités de liquidation
de la taxe
d’aménagement.
2.4.2
Une activité coordonnée avec celle du département du Loiret
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRé) a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Des
compétences d'attribution se substituent désormais à la clause de compétence générale.
Toutefois, le département conserve des compétences déterminées par la loi pour intervenir sur
des objets spécifiques et limités s'inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale
8
, ce qui lui
permet d'intervenir dans
la mise en œuvre de
certains dispositifs expressément prévus par la loi.
Ces dispositifs concernent notamment la participation au financement des projets dont la
maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements et l'assistance technique
aux communes et à leurs groupements dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, de la voirie,
de l'aménagement et de l'habitat.
Lors de la
réunion du conseil d’administration du 1
er
décembre 2017, le président a
présenté une proposition de convention établie par le département visant à constituer un réseau
d’échanges et de collaborations en matière de conseil et d’assistance aux territoires du Loiret.
Ce protocole vise à organiser un partenariat entre les signataires pour apporter aux communes
et à leurs groupements l’ensemble d
es savoir-faire professionnels pluridisciplinaires.
La gouvernance du réseau est assurée par un comité stratégique, composé des présidents
des structures signataires du protocole, présidé par le président du conseil départemental, et un
comité technique, constitué des directeurs des structures signataires et de collègues qualifiés,
présidé par le directeur général des services du département.
Ce protocole intitulé « CAP Loiret » a été conclu le 29 juin 2018.
En application de cette convention, le département du Loiret se présente comme un
acteur essen
tiel de l’aménagement du territoire. En complément de l’octroi de concours
8
Cf. l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d'interventions économiques de collectivités territoriales et de leurs groupements issue de
l'application de la loi NOTRé.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
financiers divers aux communes, il leur propose depuis 2018 une offre de service intitulée Cap
Loiret
destinée à les assister dans le montage, l’élabora
tion et la conduite de projets, en terme
d’ingénierie et de conseils. Tous les domaines de compétences des communes sont visés
:
réseaux, bâtiments, foncier, bibliothèque, etc.
Cinq développeurs territoriaux (un par territoire) sont chargés de répondre aux
demandes
, sous un délai de deux jours, puis d’organiser leur mission en trois semaines
(méthode, calendrier, budget) en lien avec les partenaires compétents
: l’agence Loiret
numérique
; l’agence de développement et de réservation touristiques du Loiret
;
l’établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de France
; l’agence
départementale d’information sur le logement
- espace info énergie du Loiret ; Approlys
centr’achats
; le centre de gestion de la fonction publique départementale du Loiret ; le service
départemental d'incendie et de secours du Loiret et, notamment, le conseil d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement du Loiret.
Ainsi le CAUE bénéficie, via cette plateforme, d’une publicité indirecte et de mise en
relation avec des porteurs de projets.
La direction du CAUE précise que la mise en relation initiale se fait de plus en plus par
l’intermédiation de Cap Loiret
. Les prestations - gratuites -
réalisées par le CAUE font l’objet
d’un compte rendu ou d’un document
détaillé transmis aux collectivités et groupements.
Un décret du 16 juin 2019 ajuste les conditions d'exercice par les départements de
l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements « qui ne
bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences ». Il précise le
champ des missions qui s'y rapportent tout en assouplissant les conditions d'éligibilité au
dispositif. Ce texte adapte le cadre réglementaire de cette assistance départementale aux
modifications législatives intervenues entre 2015 et 2017 (loi Notré, loi Montagne, loi Fesneau
du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans
le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations).
Les dispositions de ce décret contribuent
à renforcer l’intégration des prestations du
CAUE au sein de l’offre de service «
CAP Loiret » coordonnée avec celles du département.
2.4.3
Une évaluation encore inaboutie des prestations aux collectivités territoriales
Au cours de la période examinée, l’association n’a mis en œuvre aucune évaluation de
ses prestations servies aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Une enquête de
satisfaction auprès de ces administrations a toutefois été organisée en février 2020 et portait
donc sur les exercices précédents. 150 questionnaires ont ainsi été expédiés par courriel. Seules
15 réponses ont été enregistrées en retour, notamment en raison de la crise sanitaire selon
l’association. Ces réponses n’ont pas été communiquées à
la chambre. Selon la direction, ces
quelques réponses indiqueraient un niveau de satisfaction élevé : les mots « utiles » et
« pertinents » qualifieraient assez souvent le conseil du CAUE qui «
permet d’élargir le cadre
»
et « facilite la concertation ». Les actions et le site du CAUE seraient bien connus
–
avec un
grand intérêt pour le site internet -.
Alors que la loi de 1977 visait une amé
lioration de l’architecture, de l’urbanisme et de
l’environnement, le CAUE du Loiret ne semble pas se préoccuper de l’impact à long terme de
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
35
son action sur le territoire. Le quarantième anniversaire de la loi n’a d’ailleurs pas été l’occasion
de procéder à
l’évaluation de cette politique publique.
Le président
de l’association entend à l’avenir
étudier et mettre en place une évaluation
régulière
de la satisfaction des bénéficiaires de ses prestations, qu’ils soient particuliers ou
administrations publiques locales. Selon la chambre, il pourrait également engager une étude
de l’impact de l’exercice d
es différentes missions statutaires de l
’association
sur l’architecture,
l’urbanisme, l’environnement et les paysages du territoire départemental.
*
*
*
Le CAUE du Loiret ne se livre pas à de façon systématique ou même simplement
régulière à l’évaluation de ses diverses actions, qu’elles résultent de ses orientations
stratégiques adoptées par ses instances de gouvernance ou de ses missions statutaires. Cette
évaluation
pourrait être régulièrement menée dès lors que l’essentiel de ses ressources et de ses
moyens est d’origine publique, de surcroît sur une base fiscale et cela, quelles que soient les
opérations comptables ou administratives qui organisent la perception de la taxe
d’aménagement par le département puis s
on reversement
à l’association
. La chambre
recommande en conséquence à l’association de se doter des outils de contrôle de gestion
nécessaire au pilotage de ses activités.
Recommandation n°
3 : Mettre en place des indicateurs de gestion pour assurer le suivi
des objectifs stratégiques et s’assurer de la réalisation des quatre missions statutaires.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les activités du CAUE du Loiret sont conformes à son objet social. Elles sont toutefois
réparties de façon fortement différenciée selon les quatre missions statutaires.
Selon la direct
ion de l’association,
environ 80 % du temps de travail des salariés de
l’association est consacré à l’appui des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette
activité est coordonnée avec celle du
département du Loiret dans le cadre d’une convention de
partenariat. Les trois autres missions de sensibilisation, de formation et de conseil aux
particuliers ne représentent, globalement, qu’environ 20 % de leur
temps de travail.
Les instances de gouvernance de l’association ne se sont pas dotées des outils de
pilotage de ses activités nécessaires à la maitrise de cette évolution.
Alors même que
l’essentiel de ses ressources et de ses moyens est d’origine publiq
ue,
de surcroît sur une base fiscale, le CAUE ne procède à aucune évaluation de ses actions.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
3
LA COORDINATION ET LA MUTUALISATION DES
PRATIQUES
3.1
Un retrait des instances institutionnelles de coordination
À
l’origine membre actif de la
fédération nationale
et de l’union régionale
des CAUE,
l’association s’est depuis lors totalement désengagé
e de ces relations institutionnelles.
En début de période examinée, le CAUE du Loiret était membre de la fédération
nationale des CAUE (FNCAUE), de son conseil d’administration et de son comité de pilotage.
Il animait le pôle fédéral de formation des CAUE et co-
animait l’Atelier Urba (avec le CAUE
des Yvelines). Il participait au groupe de
travail « gestion des systèmes d’information » (GSI).
Par ailleurs membre fondateur de l
’union régionale des CAUE du Centre Val de Loire
,
le CAUE du Loiret a accueilli le siège social de cette association dans ses locaux, lors de sa
création, le 4 novembre 2004.
Longtemps membre très actif de la
fédération, tant par l’implication de son président
que par celle de son directeur, le CAUE du Loiret a cessé de verser sa cotisation en 2017. Il n’a
plus renouvelé son adhésion depuis lors. I
l n’a
pas non plus acquitté de cotisation à
l’union
régionale au cours de la période sous revue
, cette association n’assurant qu’une
mise en relation
souple entre les CAUE de la région, sans réelle mission de coordination.
Selon le président en exercice du CAUE du Loiret, les services rendus par la fédération
ne sont pas à la hauteur de ses attentes. Il estime le montant de la cotisation (13
236 € en 2017
)
particulièrement élevé. Des difficultés relationnelles
nées à l’occasion de l’organisation d’une
université d’été des CAUE
en septembre 2017 pour célébrer le 40
ème
anniversaire de la loi de
1977, ont ainsi c
ontribué à éloigner le CAUE du Loiret de la fédération et de l’union régionale.
S’agis
sant plus spécifiquement des relations avec la fédération, le compte rendu de la
réunion du conseil d’administration du 14 janvier 2019
atteste de ces motivations ainsi que de
la décision de
ne pas verser la cotisation relative à l’exercice 2019. Il précise toutefois que
«
L’ensemble des membres présents s’accordent sur le point qu’une fédération des CAUE
représentative et dynamique est indispensable et précise que cette décision concerne 2019 et
n’est pas irréversible pour les années à venir.
»
La prise de fonctions
d’un nouveau directeur offre l’opportunité
au président d’engager
avec le conseil d’administration une réflexion sur les relations avec la fédération
alors que celle-
ci a engagé la
promotion d’
initiatives visant à renforcer la cohésion du réseau des CAUE.
En ne renouvelant pas son adhésion à la fédération nationale, le CAUE du Loiret se
détache d’un réseau structuré auquel, par le passé, il avait abondamment contribué, notamment
en
organisant des actions de formation. Ce faisant, il se prive d’un réseau d’influence
susceptible de renouveler son regard sur ses missions légales voire de les enrichir, notamment
sur les enjeux en lien avec l’atteinte des objectifs de développement durabl
e.
Ainsi, au cours de la période examinée, le conseil d’administration n’a donné aucune
impulsion en lien avec les thématiques promues au niveau de la fédération nationale.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
37
Certes le CAUE du Loiret soutient les acteurs territoriaux qui se saisissent des enjeux
du développement durable. Il est en mesure d’accompagner, si elles le souhaitent, les
collectivités dans l'élaboration de leur rapport sur la situation en matière de développement
durable, désormais une obligation légale pour les collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Les
réalisations observées au cours de la période examinée révèlent son implication et son souhait
d’agir durablement sur chaque territoire, pou
r répondre de façon très adaptée aux enjeux locaux.
En dépit de son expertise tirée de sa longue expérience en la matière, il n’
a pas entrepris,
au cours de la période examinée,
d’action proactive visant à promouvoir l’atteinte de ces
objectifs. En 2020 une action d'ampleur, sur deux ans, a toutefois été préparée dans le cadre de
l'initiative « A vos ID ». Elle porte sur le thème « Biodiversité, implication citoyenne et
aménagement durable en Forêt d'Orléans-Loire-Sologne » et associe le PETR Forêt d'Orléans-
Loire-
Sologne ainsi que la communauté de communes des Portes de Sologne. Sa mise en œuvre,
prévue début 2021, a été retardée à cause de la crise sanitaire et devait débuter à l'automne 2021.
3.2
Des efforts de mutualisation des ressources documentaires
3.2.1
Le re
cours à la plateforme S’P
ass Territoires
S-Pass Territoires
est une plateforme internet collaborative dédiée à l’architecture, à
l’urbanisme, à l’environnement et au paysage, conçue et réalisée dès 2011 par le CAUE du
Nord, avec le soutien de l’Europe (fonds FEDER). En 2013,
c
e CAUE a proposé à d’autres
CAUE de s’
appuyer sur cet outil de mutualisation, pour construire ensemble une plate-forme
nationale favorisant le travail en réseau des CAUE, de leurs partenaires et de leurs publics.
Le 4 décembre 2013, le CAUE du Loiret signait un protocole d’accord qui visait à
expérimenter le travail en réseau et les possibilités offertes par la plateforme. Trois ans plus
tard, en 2017, il s’associait avec d’autres CAUE
9
afin de faciliter les coopérations dans leurs
territoires respectifs et le travail en réseau des CAUE, de leurs partenaires et de leurs publics.
Sa contribution aux frais de fonctionnement de cette plateforme est de 5
000 € par an.
Selon le compte rendu de la réunion de l’assemblée générale du CAUE du Loiret du 14
juin 2018, ce dispositif vise un meilleur suivi des dossiers en permettant d’extraire des données
afin d’améliorer
son activité de
conseil et sa communication. L’objectif e
st également
d’élaborer une cartographie de ses données géographiques, de façon à établir la répartition des
demandes de conseil sur le territoire et d’ajuster sa communication, le cas échéant.
La plateforme mutualisée S’P
ass est ainsi sensée permettre un traitement informatisé
des demandes de conseil et un suivi statistique de celles-ci. Elle vise notamment à délivrer aux
salariés des CAUE affiliés une assistance à la réalisation de prestations aux particuliers en phase
avec leurs missions de conseil.
9
Les neuf structures engagées autour de la plateforme S-Pass Territoires sont les CAUE de la Drôme, du
Jura, du Loiret, de la Manche, du Nord, du Puy-de-
Dôme, du Val d’Oise, de la Guadeloupe et la fédération
nationale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
3.2.2
La migration du site architectures-agricultures
sur la plateforme S’Pass
En 2005, les exploitations agricoles de faible surface ont bénéficié, comme pour les
particulier candidats à la construction, d’une exception au principe de recours obligatoire à
l’architecte. Arguant d’une discrimination à l’égard des agriculteurs établis sous la forme de
sociétés et d’un recours coûteux à l’architecte pour quelques centaines d’exploitations
concernées, le législateur, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux
, a introduit une nouvelle exception à l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977.
Le site internet architectures-agricultures du CAUE du Loiret apparaît avoir été créé en
novembre 2007 dans ce contexte législatif. Fort de son expérience sur la question des bâtiments
agricoles,
l’association
a alors engagé la réalisation d'une plateforme de formation en ligne et
de sensibilisation sur la conception architecturale des bâtiments agricoles et leur inscription
dans les paysages. Édité, conçu et réalisé par le CAUE du Loiret, il était, selon la présentation
qui en est faite, soutenu financièrement par le ministère de la culture et de la communication,
direction de l'architecture et du patrimoine, dans le cadre du programme de « Formation
continue des professionnels, des agents et cadres des collectivités territoriales et des personnels
associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du paysage » et le ministère de
l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, dans le cadre
du programme « Développement et attractivité des territoires ruraux ».
Les objectifs de ce site sont de :
-
mutualiser diverses contributions existantes et à venir sur la question de l'évolution de
l'architecture agricole contemporaine (à partir de la fin du XIX
e
siècle) ;
-
développer les compétences des acteurs du cadre bâti (concepteurs, constructeurs mais
aussi maîtres d'ouvrage, associations et acteurs de l'agriculture) à propos de la
conception architecturale des constructions agricoles par l'apport d'éléments
méthodologiques, techniques et règlementaires ;
-
présenter des réalisations et des démarches exemplaires à même d'engager une
dynamique de qualité sur l'architecture agricole actuelle ;
-
constituer un lieu d'échanges et de témoignages sur l'architecture agricole
contemporaine et servir de réseau aux différents acteurs du cadre de vie travaillant sur
cette question.
La documentation réunie sur ce site internet est abondante, riche, mais ancienne sans
pour autant être obsolète. Le site semble ne pas avoir été mis à jour depuis 2014. De fait, les
documents les plus récents cités dans sa bibliographie sont datés de 2014. Quelques rares
éléments, comme des fiches de cas, sont datés de 2016 et de 2017. Selon la direction
, l’absence
de mise à jour récente de ce site est liée à la fin du financement attribué par les ministères de la
culture, de l’agriculture, le conven
tionnement susmenti
onné n’ayant pas été renouvelé.
Le site
ne présente pas non plus
d’
information attestant de sa conformité au règlement général sur la
protection des données (RGPD).
Selon la direction, les données publiées sur ce site internet était, lors du contrôle, en
cours de transfert sur la plateforme S’P
ass Territoires
, de façon, d’une part, à partager la charge
de travail de mise à jour des informations entre les différents partenaires de cette plateforme et,
d’autre part, de faciliter l’accès à c
es informations.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
39
3.2.3
La participation à l’observatoire de l'architecture, de l'urbanisme et du
paysage
L’association est membre fondateur de l’Observatoire CAUE de l'architecture, de
l'urbanisme et du paysage en partenariat avec les CAUE de Loire-Atlantique, du Maine-et-
Loire, de la Nièvre, du Nord, de la Sarthe et du Val d’Oise. Cet observatoire regroupe désormais
une quarantaine de CAUE. Il administre une base de données, régulièrement actualisée, mise
en ligne sur internet, pour faire connaître la production architecturale, urbaine et paysagère, à
l'échelle départementale et nationale, et mettre en valeur la démarche des acteurs du projet.
Cette plateforme en ligne rassemble de nombreux exemples de constructions ou
d’aménagements urbains et paysagers, sélect
ionnés pour leur démarche innovante, les réponses
apportées aux problématiques environnementales, leur bonne insertion dans le site ou la qualité
de leur mise en œuvre.
Cet outil à destination des particuliers, associations, entreprises, élus, et professionnels
de l’aménagement du territoire, est régulièrement enrichi d’opérations architecturales, urbaines
et paysagères sélectionnées et localisées dans de nombreux départements à travers toute la
France. Chacune de ces réalisations originales d’architecture publique, d’habitat collectif ou
individuel, d’aménagement urbain, d’espace public ou de jardin, est présentée et décrite à
travers des fiches synthétiques, des guides de visite, des catalogues et des illustrations choisies.
Le CAUE du Loiret participe ré
gulièrement à l’alimentation de la base de données de
l’observatoire
: 120 projets conçus avec son appui sont ainsi mis en ligne sur le site internet,
dont 13 réalisés au cours de la période sous revue. Cette sélection d'opérations a été réalisée
pour la qualité de leur conception, leur caractère innovant et leur valeur d'usage.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Après avoir adhéré à la fédération nationale des CAUE et à l’association régionale des
CAUE, le CAUE du Loiret s’est désengagé de ces relations institutionnelles. En conséquence,
il ne bénéficie ni ne recherche aucun appui logistique de la part de ces associations et son
activité ne se trouve pas orientée par des impulsions portées au niveaux national et régional.
Cependant l
’association a initié des démarches contribuant à la mise en œuvre des
objectifs de développement durable même si
elle n’a
pas relayé les actions de la fédération
visant à les promouvoir.
Par ailleurs
, le CAUE du Loiret a noué des partenariats avec d’autres CAUE afin
d’organiser la mutualisation, par l’intermédiaire du réseau internet, de données et de
documents nécessaires à la réalisation de ses missions.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
4
L’ORGANISATION INTER
NE
4.1
Les activités confiées aux salariés de l’association
Les effectifs du CAUE du Loiret sont, y compris le directeur, de huit personnes en 2019 :
un directeur adjoint délégué au territoire, un architecte-urbaniste ; un responsable
administratif ; un chargé de mission paysagiste ; un responsable informatique ; un chargé de
conception visuelle ; un chargé de mission urbaniste ; un chargé des ressources documentaires
et de communication. Le CAUE dispose de fiches emploi pour chacun de ses salariés, établies
en 2019 avec l’appui d’un prestataire
et mises en œuvre début 2020.
4.1.1
Les attributions de la direction
En application de l’article 12 des statuts de l’association
, « Le directeur est nommé par
le président, avec l'accord du préfet. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. »
Il est responsable, sous l'autorité du président et dans le cadre des pouvoirs que celui-ci lui
délègue, du bon fonctionnement de l'association. Il assiste, avec voix consultative, aux séances
du conseil d'administration. Le directeur a autorité sur l'ensemble du personnel de l'association.
Au regard de sa fiche de poste, il impulse, coordonne, évalue les orientations et projets
stratégiques élaborés avec le conseil d’administration. Il représente le CAUE auprès des
instances, des partenaires. Il encadre l’équipe, pilote la gestion financière et exerce des
fonctions opérationnelles de conseil, animation et de formation.
Lors du précédent contrôle, la chambre avait relevé une délégation tacite du président
au directeur en fonctions, sans document formalisé, ce qui avait conduit la chambre à en
recommander une telle formalisation.
Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre.
Il semble que ni l’assemblée générale ni le conseil d’administration de l’association
n’aient été
informés
de la non mise en œuvre de cette recommandation.
Or, le compte rendu de la
réunion du conseil d’administration du 7 avril 2017
comprend
un extrait de l’assemblée général
e du 4 juin 2014 qui indique notamment : « une réunion en
septembre 2013 a été spécifiquement consacrée à la lecture du rapport de la chambre régionale
des comptes aux membres du conseil d’administration. Les quelques recommandations
mineures avaient déjà été mise en place à la réception du rapport, concernant notamment les
formalisations de délégation de signature. »
Une attestation
de l’établissement bancaire dont l’association est
sociétaire, précise que
la personne physique titulaire de l’emploi de directeur
est « mandataire tous comptes » et, à ce
titre, habilitée à intervenir sur les comptes bancaires de l’association auprès de cet établissement
de crédit. Cette habilitation intervient alors qu’
au cours de la période examinée, aucune
délégation de pouvoirs ou de
signature n’a été formalisée
en ce qui concerne cette personne.
L
’association apparait désormais avoir identifié, analysé et géré de façon appropriée
cette
situation porteuse de risques puisque, selon le président, une procuration générale et une
délégation de pouvoir ont été établies, au terme du contrôle, pour un directeur par intérim.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
41
Un directeur adjoint délégué au territoire participe, selon sa fiche de poste, à la définition
et à la conduite des projets stratégiques en lien avec le directeur. Il manage ses équipes. Il
conseille les collectivités, définit et organise les actions territoriales et nationales de la structure.
Il assure ponctuellement
l’intérim partiel
des fonctions de chargé de mission.
4.1.2
Les attributions confiées aux salariés chargés des missions statutaires
Un chargé de mission urbaniste
conseille les collectivités en matière d’urba
nisme
opérationnel, d’aménagement. Il participe aux actions de sensibilisation tout public. Il travaille
en collaboration avec le chargé des ressources documentaires, sur la documentation et les outils
de communication. Un chargé de mission paysagiste conseille les collectivités et les particuliers
en matière de paysage et réalise des actions de sensibilisation et des formations. Il participe au
développement et à l’accompagnement du personnel sur la plateforme numérique S’Pass
Territoires. Un chargé de conception visuelle élabore et réalise des documents graphiques et
visuels (supports physiques) et multimédias (photo, vidéo, son). Il alimente le site internet. Un
chargé des ressources documentaires et de communication gère et alimente le portail
observatoire en rédigeant les fiches. Il assure la veille documentaire et rédige des dossiers
thématiques pour l’équipe. Il met la base de documentation à jour.
Le directeur et le directeur adjoint, par-delà leurs responsabilités administratives,
contribuent également à la réalisation des missions statutaires. A titre d’exemple, la personne
en charge de la direction réalise couramment des activités de conseil aux particuliers, lesquelles
exigent une grande expérience professio
nnelle dans le métier de l’architecture.
4.1.3
Les attributions confiées aux salariés chargés des activités d’appui
Un responsable informatique
analyse les demandes et met en place les applications et
outils adaptés au CAUE et à ses partenaires. Il conçoit et administre les sites internet. Il gère
les matériels, logiciels, l’entretien et la maintenance informatique. Il assiste les utilisateurs.
Selon la chambre, le titulaire de cet emploi pourrait également se voir confier la responsabilité,
sous l’autorité du directeur, de veiller au respect du RGPD.
Un responsable administratif assiste la direction dans la gestion administrative,
comptable et financière, les ressources humaines et établit les liens avec l’équipe, l’expert
-
comptable, le commissaire aux comptes et les adhérents. Il accueille le public. Le titulaire de
l’emploi
doit disposer, selon sa fiche emploi, de connaissances en comptabilité et en gestion,
notamment en gestion des règlements et de réalisation de virements.
Il gère notamment les tickets restaurant.
La personne en charge de ces mission
s a déclaré mettre en œuvre concrètement les
paiements par virements décidés par le directeur. Ces activités non consignées dans la fiche de
poste
le seront prochainement selon le président de l’association
.
La fonction achat n’est pas non plus clairement identifiée dans les fiches emplois. Celle
du responsable administratif indique une activité
de gestion de l’intendance qui peut s’en
rapprocher. Or
le CAUE du Loiret ne met pas en œuvre les dispositions du code de la commande
publique pour réaliser ses propres achats, de l’ordre de 0,150 M€ par an, même si son directeur
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
se déclare soucieux de mettre en concurrence ses prestataires et fournisseurs. Selon le président
de l’association
les achats feraient, d'une manière générale, systématiquement l'objet de trois
devis ou de comparaisons internet.
L’association
ne conserve toutefois pas de trace de ces
consultations.
Si les achats d’un montant inférieur au seuil à 40 000 euros HT peuvent effectivement
être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’association doit veiller à choisir
une offre répondant de manière pertinente au besoin, à respecter le principe de bonne utilisation
des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il
existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
4.2
La gestion des ressources humaines
L’effectif
salarié du CAUE du Loiret est, y compris le directeur, de huit personnes en
contrat à durée indéterminée en 2019. Celui-
ci a peu évolué sur l’ensemble de la période.
É
volution de l’effectif salarié
2015
2016
2017
2018
2019
Nombre de salariés au 31/12
9
9
9
9
8
Nombre d'équivalent temps
plein annuel travaillé
8,50
8,34
8,39
8,44
8,07
Source : CAUE du Loiret
4.2.1
Les stipulations prévues par la convention collective et leurs applications
La convention collective nationale (CCN) des CAUE a été adoptée par le réseau lors de
l’assemblée générale de l
a FNCAUE le 24 mai 2007. Elle est entrée en vigueur le
1
er
janvier
2008. L’association y a aussitôt adhéré.
À
la suite d’un avenant du 10 juillet 2018 relatif à la modification du champ
d'application et de l'intitulé de la CCN, un accord de méthode signé le 23 octobre 2018 a abouti
à un projet d’élargissement de la branche CAUE vers une nouvelle
convention appelée CCN
de
s acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG). La
CCN des CAUE était toutefois applicable à l’association au cours de la période examinée.
Les stipulations prévues par la convention collective
La grille de la convent
ion collective établit cinq niveaux d’emploi, contenant des
positions, selon des critères liés au contenu de l’activité, à l’autonomie et l’initiative dans les
missions, à la technicité des fonctions, aux diplômes, à la formation ou l’expérience du salarié
.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
43
Évolution de la valeur du point de la convention collective
CCN CAUE
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
VP Niveaux I à III
5,29
5,32
5,35
5,40
5,47
5,58
5,65
Évolution
0,55 %
0,56 %
0,93 %
1,30 %
2,01 %
1,25 %
VP Niveaux IV
5,17
5,20
5,23
5,28
5,35
5,46
5,53
Évolution
0,66 %
0,58 %
0,96 %
1,33 %
2,06 %
1,28 %
VP Niveaux V
5,11
5,14
5,17
5,22
5,29
5,40
5,46
Évolution
0,51 %
0,58 %
0,97 %
1,34 %
2,08 %
1,11 %
Source : convention collective et avenants
À ce classement est associé un coefficient. Le coefficient multiplié par la valeur du point
et par la quotité de temps de travail détermine le salaire minimum du salarié. La valeur du point
définie par la convention de 2007 était de 4,66 €. Cette valeur a c
onnu des revalorisations
successives annuelles par le biais d’avenants.
Le président de l’association précise que la grille de la CCN indique uniquement un
salaire minimum obligatoire, notamment pour l'embauche et la revalorisation de classification.
L’ap
plication de la convention collective
Les recommandations formulées par le précédent rapport de la chambre invitaient
l’association à maîtriser l’augmentation des rémunérations et l’addition d’avantages annexes
accordés au personnel, au-
delà de l’applicati
on de la convention collective nationale, compte
tenu de leurs effets pérennes sur les charges de l’association.
Pendant la période sous revue, les salariés ont continué à bénéficier de rémunérations
supérieures au montant minimal prévu par la convention collective.
L’écart est particulièrement
significatif s’agissant du
directeur et du directeur adjoint et résulterait de décisions de
rémunération intervenues avant l’adhésion à la convention collective
, lesquelles ont ensuite
continué à être actualisées
en fonction de l’évolution
de la valeur du point de cette convention.
Le président précise que la valeur du point est appliquée à tous les employés sans augmentation
supplémentaire hormis dans le cas de revalorisation de poste.
Si a
u sein d’une personne morale de droit privé,
l
’employeur a toute autorité pour
octroyer à ses collaborateurs un niveau de rémunération supérieur au minimum prévu par la
convention collective
, l’effet
pérenne
sur les charges d’exploitation
demeure.
4.2.2
Le régime de prévoyance et de retraite
Le règlement interne
des salariés en date du 12 février 2013 signé par l’ancien
ordonnateur précise les modalités de prises en charges des cotisations des régimes de
prévoyance et de retraite.
La garantie invalidité, incapacité, décès
Lors de son précédent contrôle, en 2013, la chambre avait relevé que la participation de
l'employeur aux garanties invalidité, incapacité, décès était supérieure à la part prévue par la
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
convention collective. En effet, alors que la répartition entre les cotisations patronales et les
cotisations des salariés prévue à la convention collective est de 60 % pour les employeurs et
40 % pour les salariés, ces parts sont respectivement de 71 % et 29 % pour la tranche A, sous
le plafond de la sécurité sociale, et de 75 % et 25 % pour la tranche B, au-delà de ce plafond.
Le règlement interne des
salariés précise une prise en charge de l’employeur de 80 %, référence
faite aux taux applicables lors de sa rédaction en 2013.
L’avantage social
ainsi octroyé aux salariés
n’a pas été modifié depuis lors.
La garantie frais de santé
De même, la participation de l'employeur à la garantie frais de santé est toujours
supérieure aux 60 % prévus à la convention collective, et ce, malgré la recommandation du
rapport de la chambre en 2013. Alors que la répartition entre les cotisations patronales et les
cotisations des salariés prévues à la convention collective sont respectivement de 60 % et 40 % ;
elles sont de respectivement de 100 % et 0 % pour les salariés seuls, et de 80 % et 20 % pour
les salariés en couple ou avec des enfants, comme mentionnées au règlement intérieur.
La garantie retraite « sur-complémentaire »
Le risque lié au versement d’indemnité de fin de carrière est externalisé depuis 2008.
Précisée - hors cadre de la convention collective -
à l’article 1.2 du
règlement intérieur, et
signalée lors du précédent contrôle, cette cotisation supplémentaire a fa
it l’objet d’un contrat
auprès
d’une société d’assurance
en 2008 et a été étendue à l’ensemble des salariés en 2011. La
cotisation est intitulée « supplémentaire » sur les fiches de paie des salariés qui cotisent au taux
de 0,80 %, le CAUE cotisant au taux de 5 %.
Le contrat d’origine a été transformé par
une nouvelle société assurant la continuité
juridique du précédent contrat.
Le directeur formule des inquiétudes quant aux
dysfonctionnements internes à cette nouvelle société
, au manque d’interlocute
urs, de suivi et
d’informations concernant les cotisations versées.
Ce contrat de retraite supplémentaire signé
le 8
novembre 2018 par le président du CAUE n’a pas été retourné à l’associ
ation par la
nouvelle
société d’assurance.
Le régime de retraite et les indemnités de fin de carrière
Les indemnités de fin de carrière mises en place à compter de 2012 et définies dans le
règlement interne des salariés
à l’article 1.2, sont
également supérieures à celles prévues par la
convention collective. Le calcul de leur attribution n’a pas fait l’objet de modifications de
puis
le précédent contrôle de la chambre : il se situe, pour des anciennetés de 5 à 25 ans, entre 0,5 et
2,5 mois de salaires en application de l’article 7.4 de la convention collective et
entre 1 et 5
mois de salaires en application du règlement intérieur.
Il a été précisé lors de l
’assemblée générale du 8 décembre 2020
que le compte
indemnités de fin de carrière de la CNP assurances était valorisé à 103
211 € au 31 décembre
2019 ce qui permet de couvrir les départs à la retraite prévisibles de 2020 et 2021.
E
n 2013, la chambre avait préconisé de veiller à maîtriser l’augmentation des
rémunératio
ns et l’addition d’avantages annexes accordés au personnel du CAUE. Aujourd’hui,
ce constat demeure d’actualité.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
45
4.2.3
Le développement des compétences
Les salariés de l’association dispos
aient, au moment de leurs recrutements, de
formations initiales et d’expériences professionnelles de qualité, en adéquation avec les
missions du CAUE.
La convention collective des CAUE attache une grande importance à la formation. Ses
articles 3.1 à 3.15 en développent le
s modalités qu’il s’agisse de la professionnalisation tout au
long de la carrière ou de la mise en place du droit individuel à la formation (DIF), remplacé
aujourd’hui par le compte personnel de formation (CPF). Les CAUE adhèrent et contribuent à
ce titre à un opérateur de compétences (OPCO) du secteur de la cohésion sociale. Cet
organisme, agréé par l'État depuis le 1
er
avril 2019, succède à d’anciens organismes paritaires
collecteurs agréées (OPCA). Il a notamment pour missions de financer l’apprentissage, d’aider
les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les petites et
moyennes entités comme le CAUE pour définir leurs besoins en formation.
La convention collective détaille le plan de formation qui doit être mis en place. Au
cours de la période examinée, un prestataire a accompagné le CAUE dans la formalisation des
entretiens professionnels et des plans de formation.
L’OPCO
a transmis un bilan des formations suivies par le personnel en 2016 et 2018
pour lesquelles il a pris en charge des frais pour un montant de 3
526,06 €.
En 2016, deux formations ont été réalisées sur les thèmes suivants :
-
la concertation dans les projets d’architecture et d’urbanisme
;
-
nouvelles réformes d'hébergement et d'espaces de loisirs pour dynamiser les centres-
bourgs, requalifier les friches.
Elles ont été suivies par neuf participants et représentent quatorze journées de formation.
En 2018, une formation de trois jours concernant un salarié a eu lieu sur le thème de la
« communication audiovisuelle sur internet, vidéo web et diffusion ».
L
’élaboration et de la formalisation des entretiens et des plans de formation avec l’appui
d’un prestataire
financé également par
l’OPCO
est une bonne pratique susceptible de produire
des résultats satisfaisant à moyen terme.
4.3
L’organisation comptable, la fiabilité des comptes et la situation
financière
4.3.1
L
’organisation comptable
L’absence de désignation d’un agent comptable
Il ressort du précédent contrôle de la chambre que depuis 1982 aucun agent comptable
n’a été désigné par le préfet après avis du trésorier payeur général ainsi que le prévoient les
statuts type. Par un courrier du 23 février 1981, le préfet a agréé comme comptable, et non
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
comme « agent comptable
10
» du CAUE, un cabinet d’expertise comptable, personne morale
de droit privé, pour remplir la mission prévue à l’article 16 des statuts du CAUE.
Depuis lors
cette fonction est tenue par un autre cabinet d’expertise comptable sans que l’agrément du préfet
n’ait été sollicité ou accordé.
L’obsolescence des dispositions relatives à la nomination d’un agent comptable et, par
suite, leur non-
mise en œu
vre fragilisent la chaine comptable du CAUE.
Par ailleurs, la chambre constate, au regard des informations qui lui ont été
communiquées, que le directeur et le responsable administratif sont chargés du maniement des
fonds et des mouvements de compte de disponibilité. Selon le directeur, le règlement intérieur
précise qui est habilité à effectuer ces opérations et les procédure afférentes. A
l’estime de la
chambre, ces dispositions sont, sur ces questions, vagues et peu opératoires.
Ainsi, le directeur, sans bénéficier de délégation de pouvoirs ou de signature du
président ou du trésorier, est mandataire des comptes bancaires et dispose d’une carte
nominative de crédit pour opérer des paiements en ligne. Le responsable administratif opère
des virements à la demande du directeur, par exemple pour les remboursements de frais de
déplacement aux salariés, et manipule des valeurs inactives que sont les chèques déjeuner.
En opérant ces différents paiements ou manipulations sans disposer de de délégations
formalisées, le directeur et le responsable administratif s’exposent à des risques, notamment
celui d’être mis en cause pour d’éventuelles opérations préjudiciables à l’association,
accomplies hors du cadre des délégations.
Afin de sécuriser les attributions des salariés concernés, la chambre recommande à
l’association de formaliser
les délégations de pouvoirs ou de signature attribuées au directeur,
au responsable administratif voire à tout salarié manipulant les fonds tirés de la dotation.
Recommandation n°
4
: Sécuriser les attributions des salariés de l’association par la
formalisation des délégations de pouvoirs ou de signature.
Selon le président, cette recommandation a été
mise en œuvre pour la prise de fonction
s
du directeur par intérim en juin 2021 et sera élargie à la responsable administrative.
Le recours à un commissaire aux comptes
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin I, et le code de commerce
disposent que toute association ayant perçu annuellement un total de subvention égal ou
supérieur à 153 000 euros est « tenue de nommer un commissaire aux comptes ». Aucun texte
n’assimile les concours financiers dont bénéficie le CAUE à des s
ubventions. Pour autant, au
regard du formalisme mis en œuvre par le département pour verser la dotation tirée du produit
affecté de la taxe d’aménagement, le conseil d’administration a décidé de nommer un
commissaire aux comptes.
10
Le
terme d’agent comptable a un sens particulier en finances publiques, sans qu’il soit clairement établi
que l’intention du rédacteur des statuts types ait alors été de contraindre le comptable de ces associations de loi
1901 à être sélectionné parmi les comptables publics et a fortiori à appliquer les règles de la comptabilité publique.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
47
Au cours de la période examinée, les comptes du CAUE du Loiret sont certifiés sans
réserve par un commissaire aux comptes puis régulièrement app
rouvés par l’assemblée
générale.
Hormis l’absence de formalisation des responsabilités en matière d’engagement,
liquidation,
ordonnancement et paiement, l’organisation comptable de l’association apparaît
solide. Les instances de gouvernance, conseil d’administration et assemblée générale,
s’appu
i
ent sur l’expertise de l’expert
-comptable et du commissaire aux comptes pour limiter
les risques financiers et comptables auxquels peut être confronté le CAUE.
Alors que l’association
applique
les dispositions de l’
article L. 612-4 du code du
commerce
s’agissant de la désignation d’un commissaire aux comptes, elle ne respecte pas
celles du même article concernant la publicité de ses comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes. Or en application du décret du 14 mai 2009 portant sur les
obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
« Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article
L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et
administrative.
» Au demeurant, l’
article précité du code du commerce
dispose qu’«
A la
demande de tout intéressé, le président du tribunal (du commerce), statuant en référé, peut
enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa
d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire
aux comptes. (…)
».
Dès lors que l’association respecte le formalisme l’article L. 612
-4 du code du
commerce, elle pourrait, sur une base volontaire, publier ses comptes annuels et les rapports
afférents du commissaire aux comptes.
La revue analytique du CAUE du Loiret par son commissaire aux comptes repose sur
les deux principales zones de risque identifiées :
-
le montant des concours financiers annuels, lesquels représentent plus de 95 % des
produits de l’association : tout au long de l’exercice, le CAUE transmet au
commissaire aux comptes un état de perception de la taxe d’aménagemen
t perçue
par le département ; il lui transmet aussi chaque année un courrier du département
qui indique le reversement à intervenir en n+1 ;
-
la masse salariale, laquelle représente plus de 80 % des charges : le commissaire aux
comptes rapproche la comptabi
lité de l’association avec l’évolution des effectifs, du
taux de charges sociales et les états transmis aux administrations (DSN).
Selon le commissaire aux comptes, le contrôle interne fait l’objet d’un examen annuel.
Il estime l’entité faiblement exposée compte tenu d’une bonne séparation des fonctions entre la
comptable, le directeur
qui rend compte régulièrement au président de l’association. Toutefois
la chambre relève que les pièces communiquées par le commissaire aux comptes en appui de
ses affirmations sont datées du 22 octobre 2009.
La fiche de contrôle relative aux caisses et banques présente les séparations de fonctions
entre une secrétaire, une comptable, le directeur, le président et le trésorier.
Le responsable administratif établit le bordereau de virement des paies sur internet,
sachant que la réalisation des paies est externalisée chez
l’expert
-comptable. Le directeur y
apparaît prendre les décisions d’achat jusqu’à 500 €, signer les chèques jusqu’à 150 €, signe
r
les bordereaux de règlement par virement et valider a posteriori les virements paie et internet.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
Le président et le trésorier prennent les décisions
d’achat d’un montant supérieur à 500 € et
celles qui présentent un caractère exceptionnel. Ils visent les journaux de banque une fois par
trimestre. Lors du contrôle sur place ni le directeur ni le responsable administratif
n’ont
toutefois
confirmé l’existence de ce seuil de 500 €.
La fiche de contrôle relative aux caisses et banques indique également que la carte
bancaire est utilisée par le directeur, le directeur adjoint et le responsable administratif, pour les
achats par internet. Cette pratique a été confirmée,
en cours d’instruction
, par les responsables
salariés
de l’association
. Selon le président, la carte serait utilisée uniquement par le directeur.
En dépit de l’ancienneté des fiches de contrôle, le commissaire aux comptes déclare
s’assurer régulièrement que les procédures existantes qui avaient été décrites n’ont pas été
modifiées de façon significative. Il effectue également tous les ans une circularisation bancaire.
4.3.2
La fiabilité des comptes
En dépit de la certification des comptes et de leurs approbations par l’assemblée
générale, quelques imprécisions apparaissent
dans l’enregistrement de certaines opérations. La
comptabilité des associations présente en effet quelques particularités, longtemps régies par un
règlement du Comité de la réglementation comptable, et qui ont été ignorées par le CAUE.
Depuis lors, un règlement l'Autorité des normes comptables (ANC), homologué par
l’
État, modifie, à compter du 1
er
janvier 2020, la liste des comptes, la comptabilisation des
subventions et les dispositions relatives aux concours publics.
Les imprécisions relatives à l’enregistrement des cotisations
Le CAUE du Loiret reçoit des cotisations de ses membres
et en verse à d’autres
associations. Dans les deux cas, la comptabilisation de ces cotisations présente quelques
particularités puisqu'il faut utiliser les comptes dédiés du plan comptable des associations alors
applicable. Ces dispositions étaient méconnues au cours de la période sous revue.
D’une part
, le mode de comptabilisation des cotisations payées, en adhérant à d'autres
associations par exemple, dépend de l'activité de l'association. Ainsi, les adhésions qui relèvent
de la vie statutaire sont enregistrées au compte 6586000 « cotisations liées à la vie la statutaire »
et celles qui relèvent de la vie économique de l'association sont enregistrées au comptes 628100
« cotisations liées à la vie économique ».
D’autre part
, les cotisations reçues des membres doivent être enregistrées au compte
756 alors que le CAUE les a enregistrées au compte 74, comme s’il s’agissait de subventions
d'exploitation.
Par ailleurs, le règlement de l'Autorité des normes comptables dispose désormais que
« Les cotisations sans contrepartie sont les cotisations sans autre contrepartie que la
participation à
l’assemblée générale, la réception de publication ou la remise de biens de faible
valeur. Les autres cotisations sont appelées cotisations avec contrepartie. Les cotisations sont
comptabilisées en produit lors de leur encaissement effectif. Toutefois, si
l’entité peut justifier
d’un droit d’agir en recouvrement, généré par un appel de cotisation, cet appel constitue le fait
générateur de la comptabilisation du produit. L’entité précise dans l’annexe, la méthode retenue
pour la comptabilisation des cotisations. »
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
49
La chambre
invite l’association à préciser, dans l’annexe, la méthode retenue pour la
comptabilisation des cotisations de façon à éviter toute imprécision relative à leur
enregistrement. Le président indique avoir pris bonne note des comptes appropriés.
Les nouvelles précisions relatives à l’enregistrement des concours financiers
Au cours de la période examinée, le CAUE a enregistré le produit correspondant à
l’affectation d’une proportion de la taxe d’aménagement au compte 74 relatif aux subventions
d’exploitation, alors que ce produit n’était pas une subvention d’exploitation. Il
s’agissait d’une
taxe affectée, un concours financier du département dont la comptabilisation au compte 73
relatif aux dotations aurait été plus conforme à la nature juridique de ce financement.
L’enregistrement de ce produit au compte 74, quoique imprécis, n’était pas pour autant
irrégulier. L’imprécision résultait d’une incomplétude des normes alors applicables et non
d’une pratique irrégulière de l’association.
L’article
142-9 du règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) dispose
désormais que «
Les concours publics comprennent :
les contributions financières d’une
autorité administrative qui ne sont pas des subventions ; les reversements de participations,
contributions ou taxes par un organisme collecteur. Ils sont comptabilisés en produit au compte
« Concours publics » en fonction des modalités propres au dispositif concerné. » Le président
précise qu’il mettra en œuvre cette disposition.
Les nouvelles précisions relatives à l’annexe
Au cours de la période sous revue, l’annexe est établie conformément aux dispositions
de la section 3 du chapitre III du titre VIII du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan
comptable général
. En application de l’a
rticle 431-2 du règlement de l'Autorité des normes
comptables, elle doit, à compter du 1er
janvier 2020, comprendre : une description de l’objet
social de l’entité ; une
description de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales
réalisées
; une description des moyens mis en œuvre.
L’article 432
-10 de ce règlement précise que « La définition des missions sociales et des
moyens à mettre en œuvre relève d’une décision de gestion prise par l’organe habilité, en
conformité avec l’objet de l’entité. Lorsque l’information relative aux missions sociales dans le
compte de résultat par origine et destination ne permet pas une bonne compréhension de
l’activité, [ce qui est le cas s’agissant du CAUE du Loiret] des informations détaillées par
mission sociale sont données dans l’annexe.
»
« Les rubriques relatives aux missions sociales comprennent [alors] les charges
engagées par l’entité pour la réalisation de ces missions (…). Les charges engagées pour la
réalisation des missions sociales comprennent les coûts directement liés aux activités et services
rendus pour réaliser ces missions, tels que les frais de personnel directs, les fournitures et
services extérieurs engagés pour réaliser les missions. Elles comprennent également les coûts
indirects qui sont engagés pour réaliser les activités et services rendus au titre des missions
s
ociales. Ces coûts sont ceux qui sont mis en œuvre spécifiquement pour la réalisation d’une
ou plusieurs missions sociales. Ces coûts sont généralement fonction de l’ampleur des missions
réalisées. Ces coûts peuvent faire l’objet de répartitions et doivent
tenir compte de l’utilisation
effective des moyens concernés. » Le respect de ces dispositions impliquera la définition de
clés de répartition afin de bien distinguer chacune de ses quatre missions statutaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
Selon son président, l’association renseigne
l’annexe de ses états financiers
conformément à ces nouvelles dispositions à compter de l’exercice ouvert le 1
er
janvier 2020.
4.3.3
La situation financière
La situation financière du CAUE du Loiret porte sur les comptes des services qu’il gère
et qui représentent un budget global de 760
829 € en 2019.
Les soldes intermédiaires de gestion
Les soldes intermédiaires de gestion
En euros
2015
2016
2017
2018
2019
production vendue / prestations de services (compte 70)
6 308
6 545
7 690
42 979
0
+ réaffectation de
la taxe d’aménagement (compte 73)
642 404
832 999
698 481
686 597
707 514
- consommations achats et services extérieurs
(comptes
60,61,62)
140 737
137 670
122 122
156 287
108 771
VALEUR AJOUTEE
507 975
701 874
584 049
573 289
598 743
+ subventions d'exploitation (compte 74)
0
0
0
0
0
- impôts et taxes (compte 63)
30 275
32 911
32 392
32 101
32 674
- charges de personnel (compte 64)
553 716
599 037
594 242
608 933
591 952
EXCEDENT
BRUT D'EXPLOITATION
- 76 016
69 926
- 42 585
- 67 745
- 25 883
+ reprises sur amortissements et provisions, transferts de
charges (comptes 781 - 79)
18 346
526
11 394
21 277
12 731
+ autres produits (compte 756 : cotisations des
adhérents)
39 089
42 683
39 193
41 180
38 746
- dotations aux amortissements (compte 681)
6 787
4 726
2 987
2 051
860
- (compte 65)'- autres charges
0
41
0
0
0
RESULTAT D'EXPLOITATION (A)
- 25 368
108 368
5 015
- 7 339
24 734
+ produits financiers (compte 76)
1 411
1 849
1 664
780
811
- charges financières (compte 66)
0
0
0
0
0
RESULTAT FINANCIER (B)
1 411
1 849
1 664
780
811
RESULTAT COURANT = (A)+(B)
- 23 957
110 217
6 683
- 6 559
25 545
+ produits exceptionnels (comptes 77, 787)
0
400
0
0
1 027
- charges exceptionnelles (comptes 67, 687)
0
0
0
0
1 027
RESULTAT EXCEPTIONNEL ( C)
0
400
0
0
0
RESULTAT DE L'EXERCICE (A)+(B)+( C)
- 23 957
110 617
6 683
- 6 559
25 545
Source : CRC Centre Val de Loire
d’après les balances des comptes de 2015 à 2019 et réponse CAUE (compte 756)
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
51
La valeur ajoutée est nettement positive grâce au niveau élevé
–
mais irréguliers - des
concours financiers apportés par le département sous la forme de réattribution de la taxe
d’aménagement. En 2019, la dotation du département à l’asso
ciation a été ramenée à 707 514
€
alors que la quote part CAUE de la taxe d’
aménagement (et de reliquat de TD CAUE) versée
au département en 2018 était de 855
313,78 €. Cette décision fait suite à une procédure de
récupération d’indus au titre de la taxe d’aménagement pour un montant de 1
062
814,41 € mis
en œuvre par la DGFIP à l’e
ncontre du département (cf. supra). Selon la DDT du Loiret, ces
indus seraient liés à des annulations de permis de construire.
L’excédent brut d’exploitation (EBE) exprime la capacité de l’association à générer des
ressources du seul fait de son exploitation, c’est
-à-dire sans tenir compte de sa politique de
financement n
i de celle des amortissements ni des événements exceptionnels. L’EBE du CAUE
fluctue à la hausse et à la baisse au rythme de perception des produits de la taxe d’aménagement.
Positif en 2016 (69 926 €) grâce à un produit de 832 999 € de concours publics, i
l redevient,
après avoir été négatif en 2015, un peu moins déficitaire de 2017 à 2019, le niveau de l’EBE,
bien que négatif en 2019, étant en amélioration par rapport à celui de 2015.
Le résultat de l’exercice évolue également au même rythme que les produi
ts de la taxe
d’aménagement. Il s’avère positif en 2016, 2017 et 2019 du fait du niveau plus élevé par rapport
à 2015 et 2018 de ces produits ainsi qu’en raison des cotisations versées par les adhérents du
CAUE et, dans une moindre mesure, des ressources résultant des transferts de charges.
L’analyse bilancielle
Le total de
l’actif, comme le total du passif, est passé de 301
940 € fin 2015 à 427
403
€
fin 2019, ce qui représente une augmentation moyenne de 9,1 % par an.
L’association ne dispose ni de fonds
propres ni de réserves. Les ressources stables
(capitaux permanents) ne proviennent que des reports à nouveau excédentaires, des résultats de
l’exercice et des amortissements.
Ses fonds propres au 31 décembre 2019 sont
d’un
niveau
suffisant pour absorber quatre
mois de charges de fonctionnement (246 K€ pour 734 K€).
Ce
ratio est supérieur à ce qui est observé dans des structures similaires.
Elle ne recourt pas à l’emprunt bancaire. Ses dettes correspondent pour l’essentiel à des
obligations ou des sommes dues auprès de ses fournisseurs, des organismes sociaux ou de
l’administration fiscale. Leur examen n’appelle pas d’observation.
Le bilan de 2015 à 2019
BILAN (en euros)
2015
2016
2017
2018
2019
Fonds propres et réserves
0
0
0
0
0
Report à nouveau excédentaire
133 378
109 421
220 038
226 721
220 162
Résultat de l’exercice
-23 957
110 617
6 683
-6 559
25 545
Amortissements
75 386
69 785
72 772
68 549
69 409
Total capitaux permanents
184 807
289 824
299 493
288 712
315 116
Total ressources stables (1)
184 807
289 824
299 493
288 712
315 116
Immobilisations incorporelles
15 515
10 821
10 821
10 821
10 821
Immobilisations corporelles
66 206
65 371
65 371
59 097
62 314
Immobilisations financières
6 936
6 945
7 103
7 103
6 192
Total actif immobilisé (emplois stables) (2)
88 657
83 137
83 295
77 021
79 327
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
BILAN (en euros)
2015
2016
2017
2018
2019
Fonds de roulement net global (A) = (1)
–
(2)
96 150
206 687
216 198
211 690
235 789
Dettes fournisseurs
7 028
4 649
5 515
12 531
4 210
Dettes liées aux charges de personnel
35 130
41 013
38 921
42 186
39 791
Dettes sociales
51 385
57 665
53 263
57 181
54 265
Dettes fiscales
12 171
13 196
12 543
11 818
14 021
Produits constatés d’avance
6 122
17 364
12 144
961
0
Total ressources d’exploitation
111 836
133 886
122 386
124 677
112 287
Autres dettes hors exploitation
5 210
0
0
562
0
Total passif circulant (3)
117 046
133 886
122 386
125 239
112 287
Avances et acomptes versés
0
0
0
5 735
173
Charges constatées d’avance
21 618
35 534
51 079
5 685
4 449
Autres
créances d’exploitation
41
0
0
0
0
Actif circulant d'exploitation
21 659
35 534
51 079
11 420
4 621
Autres créances hors actifs d’exploitation
5 495
478
10 478
7 300
100
Valeurs mobilières de placement
0
50 064
50 224
50 422
50 648
Actif circulant hors exploitation
5 495
50 541
60 702
57 723
50 748
Total actif circulant (4)
27 155
86 075
111 781
69 143
55 369
Besoin en fonds de roulement (B) = (3)
–
(4)
-89 891
-47 811
-10 605
-56 096
-56 918
Trésorerie active (5)
186 128
254 498
226 803
267 787
292 708
Trésorerie passive (6)
87
0
0
0
0
Total trésorerie (5)
–
(6) = (A)
–
(B)
186 041
254 498
226 803
267 787
292 708
TOTAL PASSIF (1) + (3) + (6)
301 940
423 710
421 879
413 951
427 403
TOTAL ACTIF (2) + (4) + (5)
301 940
423 710
421 879
413 951
427 403
Source
: CRC d’après les balances des comptes de 2015 à 2019
La mesure de l’équilibre financier de l’association au niveau du bilan, s’effectue à
travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement net global (FRNG), le besoin en
fonds de roulement (BFR) et la trésorerie.
Le fonds de roulement a progressé de 25,1 % en moyenne annuelle de 2015 à 2019,
passant de 96
150 € en 2015 à 235
789
€ en 2019
, grâce à une augmentation moyenne des
ressources stables de 14,3 % et à une diminution moyenne des emplois stables de 2,7 %. Le
CAUE a ainsi dégagé des ressources pour financer ses besoins à court terme et donc son cycle
d’exploitation.
Le financement des créances de l’association est largement couvert au cours de la
période par les dettes à court terme. Le besoin en fonds de roulement (BFR), qui mesure le
besoin de financement de l’activité courante de l’association, est, quant à lui, négatif. Il
constitue une ressource de financement pour le CAUE et vient abonder le niveau de sa
trésorerie.
La trésorerie est composée de disponibilités. Elle est placée en banque à la fois sur un
compte qui procure au CAUE des facilités de gestion (carte bancaire, banque en ligne,
chéquier ; 213
976,88 € au 31 décembre 2019) et sur un livret (l
ivret bleu association pour un
montant de 78
715,77 € fin 2019) dont la rémunération nominale est de 0,50 % nets d'impôts
dans la limite de 76 500 €. Le total des disponibilités atteint 292
692,65 € fin 2019 selon la
banque, et 292 708 € fin 2019, soit 15 € de plus, d’après les comptes de l’association.
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
53
Les valeurs mobilières de placement sont composées de cinq bons de caisse chacun
d’une valeur de 10
129,50 € fin 2019.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Appréciée au regard des seules normes de droit privé, l’org
anisation interne du CAUE
du Loiret est claire et structurée. Les fonctions des salariés sont correctement définies. La
gestion des ressources humaines, certes perfectible, est en progrès constants. Si ses comptes ne
font pas l’objet d’une publication au J
ournal officiel, leur fiabilité est satisfaisante et la
situation financière fait l’objet d’un suivi attentif par les instances
statutaires.
Toutefois le CAUE est majoritairement financé par une taxe affectée qui lui est reversée
par le département. En
l’absence de nomination d’un agent comptable, tel que prévu par les
statuts-types, il apparaît nécessaire de sécuriser la chaine comptable et de formaliser les
délégations aux agents chargés du paiement des dépenses.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
55
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
........................................................................................................................
56
Annexe n° 2. Glossaire
.........................................................................................................................
57
Annexe n° 3. Réponse
...........................................................................................................................
59
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
56
Annexe n° 1.
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi des lettres
d’ouverture de
contrôle
26 juin 2020 reçue le
29 juin 2020
Frédéric Néraud,
représentant légal de
l’association
26 juin 2020 reçue le
30 juin 2020
Marc Andrieu, ancien
représentant légal
Entretien de fin de
contrôle (facultatif)
24 février 2021
Frédéric Néraud
Marc Andrieu
Délibéré de la
chambre
31 mars et 1
er
avril 2021
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
11 juin 2021 reçu le
16 juin 2021
Frédéric Néraud
4 août et
8 septembre 2021
11 juin 2021 reçu le
16 juin 2021
Marc Andrieu
Néant
Délibéré de la
chambre
15 septembre 2021
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
4 octobre 2021
Frédéric Néraud
Marc Andrieu
27 octobre 2021
Néant
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
57
Annexe n° 2.
Glossaire
ADEME :
agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
ADITIG :
acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général
ADF :
assemblée des départements de France
ADIL :
agence départementale
d’information sur le logement
AG :
assemblée générale
AMF :
association des maires de France
ANC :
autorité des normes comptable
APU :
administration publique
ARF :
association des régions de France
BFR :
besoin en fonds de roulement
CA :
conseil d’admini
stration
CAC :
commissaire aux compte
CAUE :
c
onseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
CCN :
convention collective nationale
CDI :
contrat à durée indéterminée
CGEDD :
Conseil général de l’écologie et du développement durable
CI :
certificat d’urbanisme d’information
CJF :
code des juridictions financières
CRC :
chambre régionale des comptes
CRC :
comité de la réglementation comptable
DDFIP :
direction départementale des finances publiques
DDT :
direction départementale des territoires
DPLG :
diplômé par le gouvernement
DRAC :
direction régionale des affaires culturelles
DRFIP :
direction régionale des finances publiques
EBE :
excédent brut d’exploitation
ENS :
espace naturel sensible
EPCI :
établissement public de coopération intercommunal
ESAD :
école supérieure d’arts et de design
FEADER :
fonds européen agricole pour le développement rural
FISAC :
fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
58
FNCAUE :
fédération nationale des CAUE
FRNG :
fonds de roulement net global
FRNG :
fonds de roulement net global
LOLF :
loi organique relative aux lois de finances
MAPTAM : (loi) modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
MFR :
maison familiale rurale
MOOC :
massive open online courses
NOTRé :
nouvelle organisation territoriale de la République
ODD :
objectifs de développement durable
OFB :
office français de la biodiversité
OPCA :
organisme paritaire collecteurs agrée
OPCO :
opérateur de compétence agréé par l’
État
PA :
permis
d’aménager
PC :
permis de construire
PETR :
pôle d'équilibre territorial et rural
ReATE :
réforme de l’administration territoriale de l’état
RGPD :
règlement général sur la protection des données
ScoT :
schéma de cohérence territoriale
SEM :
sociétés d’é
conomie mixte
SDIS :
services départementaux d’incendie et de secours
SMAEDAOL : syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la desserte
aérienne de l'ouest du Loiret
SPL :
sociétés publiques locales
SRADDET : schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires
TA :
taxe d’aménagement
TDCAUE :
taxe départementale des CAUE
TDENS :
taxe départementale pour les espaces naturels sensibles
TLE :
taxe locale d’équipement
TVB :
trame verte et bleue
UNSFA :
union nati
onale des syndicats français d’architectes
URCAUE :
union régionale des CAUE
ZUS :
zone urbaine sensible
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU
LOIRET
59
Annexe n° 3.
Réponse
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
60
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire