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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 26 janvier 2022
Rapport public thématique
L
A MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants
un recours ultime face à des difficultés graves de logement. Il vise à confier à l’État l’obligation de loger
ou de reloger les ménages qui y sont reconnus éligibles, de façon prioritaire, urgente et avec une offre
« adaptée » au sens de la loi (répondant aux besoins et caractéristiques des ménages)
. Si l’État est seul
débiteur de ce droit, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et Action Logement ont l’obligation
de contribuer à l’effort de relogement.
Lorsque l’État est défaillant, sa responsabilité peut être engagée,
y compris au plan indemnitaire. La Cour des comptes publie ce jour un
nouveau bilan de la mise en œuvre
de ce dispositif, qui révèle
l’accentuation de
s
difficultés qu’elle avait déjà révé
lées en 2016, en particulier
dans la région Île-de-France : pour de trop nombreux ménages, le Dalo
n’est pas encore un droit effectif
,
et le risque
qu’il
devienne un droit source de désillusions augmente. Pour y remédier, la Cour appelle à
une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en
œuvre
opérationnelle, et formule treize
recommandations destinées à restaurer son effectivité.
Une effectivité partielle, avec une dégradation continue en Ile-de-France
Unique en Europe et dans le monde, le Dalo enregistre un nombre croissant de sollicitations depuis son
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Jusqu’à fin 2020, près de 1,3 million de demandes de
reconnaissance d’éligibilité ont été déposées auprès des commissions départementales de médiation
(Comed) chargées de les instruire - dont plus de 60 % ont été enregistrées en Île-de-France. Si le
pourcentage de décisions favorables rendues par les commissions de médiation était de 34,5 % en 2019
contre 25 % en 2008
, le fait d’être reconnu éligible au Dalo ne représente pour un ménage qu’une
première étap
e. L’effectivité de ce droit acquis réside dans la capacité de l’État, seul débiteur, à
proposer rapidement une offre de logement ou de relogement adaptée aux besoins de ces ménages.
Or, l
e bilan actualisé depuis la dernière enquête de la Cour n’est toujou
rs pas à la hauteur de cet
engagement : entre 2008 et 2020, plus de 330 000 ménages ont été reconnus éligibles à un relogement
urgent et prioritaire au titre du Dalo, dont 62,8
% ont bénéficié d’une offre adaptée de relogement
proposée par l’État. Toutefois, 78 016 d’entre eux
(soit 23,4 % du total)
n’avaient pas encore été relogés
fin février 2021. La Cour observe que la
situation s’est dégradée depuis 201
6, et en particulier en Île-de-
France, où près d’un tiers des 65 000 ménages reconnus éligibles depuis 2008 est toujours en attente
d’une offre de relogement par l’État.
À l’échelle nationale, moins de la moitié des ménages reconnus éligibles a été relogée dans les délais
fixés par la loi.
Une mise en cause croissante de la responsabilité de l’Etat
Deux voies de recours ont été prévues par le législateur en cas de caren
ce de l’État : le recours en
injonction pour carence avec, le cas échéant, le prononcé d’une astreinte, et le recours indemnitaire.
Elles sont mobilisées de façon croissante par les ménages reconnus éligibles au Dalo et en attente d’une
offre adaptée. Entr
e 2015 et 2020, l’État a dû payer près de 130 millions d’euros
au titre des astreintes.
Et l
’augmentation du nombre des ménages toujours en attente d’une offre devrait avoir un impact à la
hausse sur ces montants. Pour les juridictions administratives, l
’a
ctivité contentieuse représente une
charge lourde, particulièrement en zone tendue où l’intervention du juge ne permet pas d’agir sur le
principal levier : l’offre de logements.
Un enlisement à bas bruit résultant d’une conjonction de facteurs
Les difficultés grandissantes pour accéder au logement social, souvent invoquées par les acteurs locaux,
ne sauraient constituer le seul frein à la mise en
œuvre du Dalo. D’autres facteurs interviennent
: ils ont
d’abord pour origine l’augmentation du nomb
re des objectifs assignés aux acteurs locaux en matière
d’attributions de logements sociaux. Depuis l’instauration du Dalo, plusieurs textes législatifs ont créé
de nouvelles catégories de publics prioritaires. Ces injonctions multiples ont pour conséquence de faire
perdre au dispositif son caractère de priorité supérieure. Selon la Cour, l
’effort toujours insuffisant des
collectivités territoriales et des bailleurs pour participer à l’effort de relogement aux côtés de État en
constitue une illustration.
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CONTACTS PRESSE :
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Directeur de la communication
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