COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 26 janvier 2022

Rapport public thématique

L

A MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT

OPPOSABLE

Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants

un recours ultime face à des difficultés graves de logement. Il vise à confier à l’État l’obligation de loger

ou de reloger les ménages qui y sont reconnus éligibles, de façon prioritaire, urgente et avec une offre

« adaptée » au sens de la loi (répondant aux besoins et caractéristiques des ménages)

. Si l’État est seul

débiteur de ce droit, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et Action Logement ont l’obligation

de contribuer à l’effort de relogement.

Lorsque l’État est défaillant, sa responsabilité peut être engagée,

y compris au plan indemnitaire. La Cour des comptes publie ce jour un

nouveau bilan de la mise en œuvre

de ce dispositif, qui révèle

l’accentuation de

s

difficultés qu’elle avait déjà révé

lées en 2016, en particulier

dans la région Île-de-France : pour de trop nombreux ménages, le Dalo

n’est pas encore un droit effectif

,

et le risque

qu’il

devienne un droit source de désillusions augmente. Pour y remédier, la Cour appelle à

une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en

œuvre

opérationnelle, et formule treize

recommandations destinées à restaurer son effectivité.

Une effectivité partielle, avec une dégradation continue en Ile-de-France

Unique en Europe et dans le monde, le Dalo enregistre un nombre croissant de sollicitations depuis son

entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Jusqu’à fin 2020, près de 1,3 million de demandes de

reconnaissance d’éligibilité ont été déposées auprès des commissions départementales de médiation

(Comed) chargées de les instruire - dont plus de 60 % ont été enregistrées en Île-de-France. Si le

pourcentage de décisions favorables rendues par les commissions de médiation était de 34,5 % en 2019

contre 25 % en 2008

, le fait d’être reconnu éligible au Dalo ne représente pour un ménage qu’une

première étap

e. L’effectivité de ce droit acquis réside dans la capacité de l’État, seul débiteur, à

proposer rapidement une offre de logement ou de relogement adaptée aux besoins de ces ménages.

Or, l

e bilan actualisé depuis la dernière enquête de la Cour n’est toujou

rs pas à la hauteur de cet

engagement : entre 2008 et 2020, plus de 330 000 ménages ont été reconnus éligibles à un relogement

urgent et prioritaire au titre du Dalo, dont 62,8

% ont bénéficié d’une offre adaptée de relogement

proposée par l’État. Toutefois, 78 016 d’entre eux

(soit 23,4 % du total)

n’avaient pas encore été relogés

fin février 2021. La Cour observe que la

situation s’est dégradée depuis 201

6, et en particulier en Île-de-

France, où près d’un tiers des 65 000 ménages reconnus éligibles depuis 2008 est toujours en attente

d’une offre de relogement par l’État.