KCC A2200174 KZZ
13/01/2022
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MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE MINISTRE
Paris, le
1
0 JAN. 2022
Nos références : MEFI-D22-00122
Vos références : Votre lettre du 4 novembre 2021
Objet : Réponse aux observations définitives de la Cour des comptes relatives à l'analyse des
coûts du système de production électrique en France
Monsieur le Premier président,
Vous m'avez transmis le 4 novembre vos observations définitives sur les coûts du système de
production électrique en France, dont j'ai pris connaissance avec attention.
L'avenir du
mix
électrique français constitue un enjeu majeur qui, comme vous le savez, fait l'objet
de travaux intenses au sein du Gouvernement et avec l'ensemble des administrations concernées.
La décarbonation de tous les secteurs de notre économie d'ici à 2050 constitue un défi qui
nécessite en particulier une électrification rapide des usages. Les choix qui seront faits au cours
des prochaines années détermineront la capacité de la France à respecter son engagement
d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 tout en assurant la sécurité de son
approvisionnement électrique et en maîtrisant le coût supporté par les consommateurs et les
finances publiques.
Afin de pouvoir éclairer ces choix, qui engageront la France pour les décennies à venir, la capacité
à comparer sur des bases objectives différents scénarios d'évolution du
mix
électrique est
absolument essentielle.
A ce titre, comme indiqué par la Cour, il convient de bien distinguer les méthodologies de calcul
des coûts de production selon l'objectif visé, s'agissant d'une part de la mise en oeuvre d'une
régulation et d'autre part du calcul des coûts du système électrique dans le cadre du choix d'un
futur
mix.
En effet, le coût d'une nouvelle technologie de production électrique - enjeu principal
du présent rapport de la Cour - n'inclut par exemple pas la rémunération des capitaux investis
par le passé, ce qui est à l'inverse bien le cas d'un calcul à but régulatoire visant à déterminer les
prix applicables aux consommateurs finaux des moyens de production existants.
1/2
Monsieur Pierre Moscovici
Premier président de la Cour des comptes
13 rue Cambon
75100 Paris Cedex 1
139 rue de Bercy — 75572 Paris
Cedex 12
La Cour mentionne ainsi les résultats de la mission de la Commission de régulation de l'énergie
(CRE), confiée par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie
et des finances en 2019, et qui visait à expertiser les coûts du parc nucléaire existant dans le cadre
des travaux relatifs à la mise en place d'une nouvelle régulation. Ces résultats ne peuvent donc
en tout état de cause s'appliquer à une analyse des coûts du système électrique.
Je partage le constat général fait par la Cour de l'intérêt d'un raisonnement en coûts complets
de production des différents
mix
électriques car il s'agit bien du seul choix méthodologique
satisfaisant pour comparer fidèlement différents
mix
électriques. En effet, les technologies de
production décarbonées (énergies renouvelables, nucléaire) induisent des coûts différents pour
le système électrique dans son ensemble. En particulier, les énergies renouvelables éoliennes et
solaires induisent des besoins d'investissement dans les réseaux pour raccorder les parcs de
production décentralisés ainsi que des besoins de flexibilité (unités de stockage, centrales de
pointe, etc.). La prise en compte de ces coûts en complément des coûts directs de production
est ainsi essentielle à une comparaison pertinente des coûts totaux des scénarios d'évolution du
mix
électrique.
C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à RTE à la mi-2019 de mener une étude sur
l'évolution du système électrique français à l'horizon 2050 intégrant toutes les composantes
environnementales et économiques du
mix
électrique. Cette étude intitulée
Futurs énergétiques
2050,
a été publiée le 25 octobre dernier. Elle vise à comparer différents scénarios de d'évolution
du
mix
électrique permettant d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette analyse intègre
l'ensemble des coûts du système électrique, y compris les besoins de développement du réseau
électrique et des flexibilités, sur la base de variantes sur les coûts de financement. Ainsi les
recommandations formulées par la Cour sont bien cohérentes avec la méthodologie retenue par
RTE depuis deux ans.
À
cet égard le rapport de la Cour gagnerait à souligner le fait qu'il a été
rédigé en amont de la publication des travaux de RTE et que ceux-ci répondent pleinement aux
approches de la Cour.
S'agissant de la prise en compte des investissements associés à l'aval du cycle du combustible,
elle est déjà pleinement intégrée aux travaux prévus dans le cadre (i) de la prochaine
programmation pluriannuelle de l'énergie, (ii) de la préparation d'un programme de nouveau
nucléaire en France et (iii) du rapport de RTE précité. Ce dernier souligne d'ailleurs que ces
dépenses ont un impact relativement limité sur le coût complet des différents
mix
électriques
considérés et ne conduisent pas à faire évoluer le positionnement relatif de ces différents
mix.
Enfin, le caractère interconnecté du marché de l'électricité est également pris en compte dans
l'analyse de RTE. Le développement des échanges entre la France et ses voisins européens
constitue un levier d'économies mais implique en retour un degré d'interdépendance important
entre partenaires européens.
Je soutiens donc la recommandation de la Cour invitant l'Etat et ses services à fonder la
concertation préparatoire à l'adoption de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie
sur les analyses présentées par RTE.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier président, à l'assurance de mes salutations
distinguées.
Bruno LE MAIRE
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