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Le présent document, qui a fait l’objet d’une
contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 13 octobre 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE CANDÉ
(Département de Maine-et-Loire)
Exercices 2016 et suivants
COMMUNE DE CANDÉ
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
6
1
LA COMMUNE
....................................................................................................................
7
1.1
Une ville à la démographie en léger repli
.......................................................................
7
1.1.1 Candé dans la communauté de communes Anjou Bleu Communauté (ABC).
................
7
1.1.2 Le syndicat intercommunal du Candéen
...........................................................................
8
2
LA QUALITE DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
...............................
10
2.1.1
L’information budgétaire
................................................................................................
11
2.1.2
Le vote des taux d’imposition
.........................................................................................
11
2.2
La fiabilité des comptes
................................................................................................
13
2.2.1
L’absence d’une comptabilité d’engagement
.................................................................
13
2.2.2 Les restes à réaliser
.........................................................................................................
14
2.2.3
Inventaire et état de l’actif
..............................................................................................
14
2.2.4 La nécessaire normalisation du budget annexe Assainissement
.....................................
15
3
L’ANALYSE FINANCIERE
RETROSPECTIVE 2016-2019
...........................................
17
3.1
L’évolution des grandes masses du budget princ
ipal
...................................................
17
3.1.1
L’excédent brut de fonctionnement et le résultat de la section de fonctionnement
........
18
3.1.2
L’évolution des charges de gestion
.................................................................................
19
3.1.3
La capacité d’autofinancement (CAF) et le fonds de roulement
....................................
20
3.2
Une politique d’investissement ambitieuse, source
des tensions budgétaires
..............
21
3.2.1
Des dépenses d’équipement importantes
........................................................................
21
3.2.2 Le financement des investissements
...............................................................................
22
3.3
La nécessaire recherche de marges de manœuvres pour l’avenir
.................................
23
3.3.1 Les leviers relevant directement de la seule commune de Candé
...................................
24
3.3.2 Les leviers à dimension intercommunale
........................................................................
26
4
UN EXERCICE 2020 ATYPIQUE ET NON PROBANT, ET LES PERSPECTIVES
D’AM
ÉLIORATION ENVISAGEABLES
.........................................................................
28
4.1
Les évolutions intervenues durant l’année 2020
...........................................................
28
4.1.1 Un résultat excédentaire de circonstance en 2020
..........................................................
28
4.1.2 La gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 par la commune de Candé
................
29
4.1.3
La souscription d’un nouvel emprunt en 2020
...............................................................
30
4.1.4 La renégociation de la dette
............................................................................................
30
4.2
Les perspectives pour 2021 et 2022 : des exercices budgétaires tendus
.......................
32
4.2.1
L’exercice
.......................................................................................................................
32
4.2.2 Les perspectives pour les années 2022 et suivantes
........................................................
33
5
LA POLITIQUE DE SUBVENTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS
..........................
35
5.1
Montants versés et discordances observées
..................................................................
35
5.2
Le processus d’attribution d’une subvention
................................................................
36
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
5.2.1 Le processus prévu
d’attribution de subvention et de suivi d’une subvention
...............
36
5.2.2
L’examen des dossiers de quelques associations
............................................................
36
5.3
Le cas particulier de l’OGEC
........................................................................................
37
5.3.1
Le contrat d’association avec l’OGEC
...........................................................................
37
5.3.2
Le nombre d’élèves bénéficiaires
...................................................................................
38
5.3.3 Les montants versés
........................................................................................................
39
ANNEXES
...............................................................................................................................
42
COMMUNE DE CANDÉ
3
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes
et de la gestion de la commune de Candé pour les exercices 2016 et suivants. Le contrôle a
notamment porté sur la fiabilité des comptes et sur la situation financière.
Une fiabilité des comptes très perfectible
En premier lieu, l
a commune de Candé n’a pas
, de
comptabilité d’engagement,
pourtant
obligatoire, mais une comptabilité de « caisse ». Ce manquement a, notamment, pour effet de
pouvoir fausser le montant des charges et produits annuels, et le calcul des restes à réaliser
(RAR) de la section d’investissement
pris en compte pour le calcul du résultat de clôture de
l’année. En second lieu, la commune n’a pas d’
inventaire de ses immobilisations, et se réfère
seulement à l’état de l’actif du comptable. En troisième lieu, la situation du budget annexe
« Assainissement », transféré en 2022
à l’intercommunalité ABC appelle plusieurs
observations : exploité en régie, il devrait avoir un compte au Trésor ; l
’exploitation annuelle
du service est structurellement déficitaire : seuls les reports
d’excédents antérieurs
équilibrent
le service, déficitaire chaque année sinon ; dans cette situation, il existe un risque que la
commune ne puisse garder, comme elle le souhaite, les excédents antérieurs lors du transfert à
ABC.
Une situation financière fortement fragilisée
La commune connaît, depuis 2018, une tension budgétaire et financière forte, du fait de
lourds investissements ayant nécessité un important recours à l’emprunt. Alors même que les
produits de gestion progressent plus que les charges jusqu’en 2019, générant un excédent brut
de fonctionneme
nt (EBF) croissant, l’importance des frais financiers fait diminuer la capacité
d’autofinancement (CAF) brute. Le remboursement en capital de l’emprunt est devenu en 2018
supérieur à la CAF brute de la commune, la CAF nette devenant ainsi négative cette année-là,
puis doublant en 2019. La capacité de désendettement atteint 14 années en 2019, pour un
plafond national de référence de 12. La commune est de ce fait entrée dans le réseau d’alerte de
la préfecture et de la direction des finances publiques. La pau
se des dépenses d’investissement
est aujourd’hui nécessaire, mais pas suffisante : la commune doit dégager des marges de
manœuvre sur son fonctionnement, pour pérenniser un niveau de CAF à hauteur du
remboursement de ses emprunts. La chambre a identifié des leviers en ce sens, tant au niveau
intercommunal, que communal.
Un redressement dépendant d’une gestion qui doit désormais être prudente
L’amélioration soudaine observée en 2020 n’est pas probante, marquée par l’incidence
de la crise sanitaire, et par des produits exceptionnels de cession de parts sociales, cession non
renouvelable et devenue nécessaire pour payer les dépenses d’investissement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
La renégociation de ses emprunts, permet à la commune de ne pas avoir à rembourser
de capital en 2021 et d
’avoir ensuite des annuités moindres. La pause ainsi obtenue ne doit pas
être consacrée par la commune à de nouvelles dépenses, mais bien plutôt à sécuriser sa situation
financière : le maire a indiqué dans sa réponse que le conseil municipal est conscient de cette
nécessité, et prévoit le remboursement anticipé et partiel d’emprunt envisagé (0,20
M€
) et
l’extension du cimetière en 2021, principalement.
Une pause de ses investissements, en 2021
au moins, permettrait à la commune de mieux préparer le remboursement des quelque 0,78
M€
d’emprunt qui échoient
,
a minima
, en 2022. Elle doit en outre être très vigilante en ce qui
concerne l’excédent de sa section de fonctionnement.
COMMUNE DE CANDÉ
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1:
Mettre en œuvre une comptabilité d’engagement, conformément à
l
’article L.
2342-2 du code général des collectivité territoriales (CGCT).
Recommandation n°
2 :
Comptabiliser les restes à réaliser, en recettes comme en dépenses,
de façon conforme à la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT.
Recommandation n°
3
: Élaborer puis suivre l’inventaire des
immobilisations communales,
en concordance avec l’état de l’actif du comptable public
Recommandation n°
4
: Ne procéder au remplacement des agents que pour les emplois
absolument indispensables au bon fonctionnement de la collectivité, tout en favorisant la
polyvalence chez les agents recrutés.
Recommandation n°
5
: Trouver avec les communes dont les élèves sont originaires un accord
sur la refacturation au moins partielle des frais de scolarité supportés par Candé.
Recommandation n°
6
: Limiter les investissements aux opérations urgentes de mise en
sécurité
des biens et personnes en les finançant sans emprunt nouveau d’ici 2023.
Recommandation n° 7
: Imputer au compte 6558 la contribution communale obligatoire aux
dépenses de fonctionnement de l’école privée, conformément à l’instruction
budgétaire et
comptable M 14.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
La commune de Candé, située au nord-ouest du département de Maine-et-Loire, au nord
de la Loire, est limitrophe de celui de la Loire-
Atlantique. Elle se situe à 40 km d’Angers, et à
55 km de Nantes. Petite commune de 2 834 habitants, sa démographie est stable, sinon en léger
déclin, et la part des retraités y est importante : en 2017 ils représentaient 42,3
% de l’ensemble
de la population.
En 2020, le budget primitif général de la collectivité s’élevait en fonctionnement à 3
M€
,
et en investissement à 2,4
M€
, soit un budget principal de 5,4
M€
au total. Ce même budget fait
état d’un effectif pourvu de 25 agents. Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune
de Candé a été inscrit au programme 2021 des travaux de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire. Le contrôle a été ouvert le 18 décembre 2020 par courrier adressé au maire.
L’instruction a été contrainte par la crise sanitaire qui a limité les déplacements sur site.
L’actuel maire, M. Pascal
Crossouard a été élu en 2020, et était précédemment, de 2014
à 2020, adjoint aux finances de la commune. Son prédécesseur, M. Gérard Delaunay, a été
maire de 2001 à 2020.
Le contrôle a porté sur la fiabilité des comptes et la qualité des informations budgétaires
et financièr
es, sur l’analyse financière, et sur le suivi des associations.
Les observations provisoires de la chambre, arrêtées le 29 avril 2021, ont été notifiées
le 10 mai 2021,
à l’ordonnateur et à l’ancien ordonnateur, et des extraits adressés le même jour
à
la préfecture du Maine-et-Loire, au président de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté (ABC), et au président du syndicat intercommunal du Candéen (SIC). Les
destinataires d’extraits du rapport d’observations provisoires ont fait parvenir chacun leu
r
réponse, respectivement le 20 mai 2021 s’agissant du préfet
de Maine-et-Loire, le 7 juillet pour
le président du SIC, et le 8 juillet s’agissant du président d’Anjou Bleu Communauté.
Les réponses de l’actuel et de l’ancien ordonnateur ont été enregistré
es par le greffe de
la chambre le 28 juillet 2021, soit après le délai supplémentaire courant jusqu’au 23 juillet 2021
qui avait été accordé, sur sa demande, à l’ordonnateur en fonctions.
COMMUNE DE CANDÉ
7
1
LA COMMUNE
1.1
Une ville à la démographie en léger repli
La démographie de Candé est stable, mais légèrement descendante avec une diminution
entre 2012, point le plus haut, et 2017, date du dernier recensement INSEE disponible à
l’occasion de la rédaction du présent rapport
: sa population a baissé de quelques 75 habitants
(- 2,5
%), possible amorce d’une tendance nouvelle à un certain déclin démographique. Les
retraités sont la catégorie socioprofessionnelle la plus importante de la population des 15 ans
ou plus, et progressent : en 2017 ils représentaient 42,3 % d
e l’ensemble de la population, contre
seulement 35 % en 2007.
Le taux de chômage est élevé, et progresse : il était de 10,4 % en 2007, il atteignait
quelque 15,5 % en 2017.
En 2017, la part des ménages imposés était de 35 % seulement à Candé, contre 45,6 %
pour le département de Maine-et-Loire, et 49,2 % en région Pays de la Loire. Une carte
intercommunale récemment modifiée
La commune de Candé est membre de deux structures intercommunales, la communauté
de communes ABC (Anjou Bleu Communauté) et le SIC (syndicat intercommunal du
Candéen). La carte intercommunale a été fortement remaniée en 2017 à la suite de la publication
de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite loi NOTRé.
1.1.1
Candé dans la communauté de communes Anjou Bleu Communauté (ABC).
La communauté de communes Anjou Bleu Communauté (ABC) a été créée le
1
er
janvier 2017 ; elle regroupe onze communes et plus de 34 000 habitants. Elle compte
quarante-sept représentants élus : la commune de Candé, qui était la commune-centre du
précédent établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre, la
communauté Candéenne de coopérations communales (4C) et dont son maire était le président,
n’a au sein d’ABC aucune des huit vice
-présidences ; elle y dispose de quatre représentants,
dont le maire M. Pascal Crossouard ; ce dernier est membre du bureau en charge des relations
avec le syndicat intercommunal d’énergies de
Maine-et-Loire (SIEML) et du système
d’informations géographiques (
SIG).
Parmi les compétences d’ABC figure l’action sociale dite d’intérêt communautaire, qui
recouvre le Centre local d’information et de coordination gérontologique (C.L.I.C.) la gestion
du Pôle d’
Équilibre Territorial et Rural
–
PETR- du Segréen, le Soutien
à̀
la mission locale.
De même, relèvent de la compétence de ABC, la création et la gestion des Maisons de
services au public (M.S.A.P.), sans restriction liée à l’intérêt communautaire, comme pour
l’action sociale.
La commune de Candé bénéficie au sein
d’ABC de ressources plus élevées qu’au sein
de 4C, via le versement de l’attribution de compensation, et surtout de fonds de concours.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Relations financières (investissement et fonctionnement) de Candé avec les
EPCI
Communautés de communes 4C (en 2016) et ABC (depuis 2017)
Participations Communautés de communes
En €
2016
2017
2018
2019
2020
Charges
11 069,13
3 484,80
2 973,80
3 319,22
20 722,60
Dont Charges Covid
0,00
0,00
0,00
0,00
16 348,67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes
603 674,72
787 226,61
732 054,00
831 127,43
949 290,63
dont Attribution de compensation
414 863,40
735 684,00
732 054,00
711 627,43
711 627,43
dont Dotation de solidarité
107 311,33
0,00
0,00
0,00
0,00
dont Dotation fonds de concours
30 000,00
0,00
0,00
119 500,00
208 814,00
dont Remboursement personnel et
divers
51 499,99
0,00
0,00
0,00
0,00
dont Reversement 4c
0,00
51 542,61
0,00
0,00
0,00
Dont remboursement charges
maison culturelle
0,00
0,00
0,00
0,00
28 849,20
Solde
592 605,59
783 741,81
729 080,20
827 808,21
928 568,03
Source: fichiers titres et mandats Candé
ABC n’a pas voulu reprendre un certain nombre de compétences qui étaient
auparavant, transférées à 4C par ses communes membres. Il s’agit notamment des compétences
relevant de l’action sociale, de la petite
enfance, de la jeunesse, du social.
1.1.2
Le syndicat intercommunal du Candéen
Les compétences sociales qu’ABC n’a pas voulu reprendre ont donc été «
redonnées »
aux communes qui les avaient auparavant confiées à 4C, dont Candé.
Le syndicat intercommunal du Ca
ndéen (SIC) a été créé, sous l’impulsion notable de
Candé, dont le maire est d’ailleurs le président, pour reprendre ces compétences sociales. Le
SIC est un syndicat de type SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique), régi par les
articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les
communes membres du SIC, à l’origine au nombre de six dont Candé, sont depuis 2018 réduites
à cinq après le départ de la commune de Freigné.
Les compétences exercées par le SIC sont don
c l’action sociale, avec différents axes
d’intervention (jeunesse, famille, solidarité intergénérationnelle, vie associative, activités
socio-
culturelles), et la gestion d’une Maison des services au public (MASP).
COMMUNE DE CANDÉ
9
La chambre observe que la compétence « action sociale » est ainsi répartie entre ABC
et le SIC, soit deux structures intercommunales. Cette situation illustre une superposition de
structures intercommunales intervenant dans un même domaine.
Financièrement, les produits versés à Candé par ABC à partir de 2017 et de son adhésion
à ABC, font plus que compenser le montant des participations de Candé au SIC. Toutefois la
participation de la commune de Candé au SIC a sensiblement progressé depuis la création de
ce dernier en 2017 :
Participation de la ville de Candé au SIC
SIC
2016
2017
2018
2019
2020
Charges Participation au SIC
Sans
objet
176 144,13
171 092,18
186 697,49
185 250,03
Recettes versés par le SIC
Sans
objet
45 946,46
39 018,77
14 590,23
13 778,52
Solde
-130 197,67
-132 073,41
-172 107,26
-171 471,51
Source : fichiers titres et mandats de la commune de Candé
Les charges supportées par la commune sont passées de 176 144,13
€ en 2017, à
185 250,03
€ en 2020, soit une progression de
5,17 %.
La question de la répartition des charges entre les communes membres demeure
pendante, depuis le retrait de Freigné en 2018.
Depuis lors, la population totale du SIC en 2020
s’établit à 6
660 habitants, et la commune de Candé avec 2 914 habitants représente 43,48 %
de la population totale.
Or, la commune de Candé participe en 2020 à hauteur de quelque 52,9 % aux charges
du SIC, soit plus que la part de sa population dans celle de ce syndicat intercommunal. Cela
tient au fait que la contribution de chaque commune au SIC repose sur deux éléments : en
premier lieu, la fréquentation à des activités du SIC par ses habitants ; en second lieu
l’importance de la population de chaque commune. En l’état, la commune de Candé
« sur-
cotise »
à hauteur d’envir
on 30
000 €, au regard du
seul poids de sa population. Une demande
de modification, plus équitable, de la répartition des contributions entre communes pourrait être
formulée par Candé.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
_______________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE____________________
La commune de Candé, dont la population est stable, bien qu’en léger déclin, est
membre d’une part de la nouvelle intercommunalité ABC (Anjou Bleu Communauté) créée en
2017, d’autre part du syndicat intercommunal du Candéen (SIC), créé la même année.
ABC
n’a pas souhaité reprendre dans sa globalité la compétence
« action sociale »,
qui a de ce fait été redonnée à des communes anciennement membres de 4C. La commune de
Candé avec six autres communes a créé le SIC pour l’exercice de cette compétence «
action
sociale » en commun. Le partage de la compétence « action sociale
» entre ABC, qui s’est
réservée l’action sociale «
d’intérêt communautaire
» et le SIC engendre un défaut de lisibilité
de l’action intercommunale.
Au sein du SIC, la répartition des charges pèse sur la commune de Candé, qui y
contribue de façon plus importante que son poids démographique. En outre, les contributions
demandées par le SIC augmentent significativement chaque année. Dès lors, une demande de
modification, plus équitable, de la répartition des contributions entre communes pourrait être
formulée par Can
dé, pour la part des contributions communales assise sur l’importance de leur
population.
2
LA QUALITE DE LA GESTION FINANCIERE ET
COMPTABLE
La commune de Candé compte une population inférieure à 3 500 habitants. De ce fait,
si sa gestion budgétaire et comptable relève de l’instruction budgétaire et comptable M14, elle
bénéficie des aménagements prévus par celle-ci au profit des communes dont la population est
inférieure à ce seuil : ainsi, les amortissements et le rattachement des charges et des produits à
l’exercice sont pour celles
-
ci facultatifs. Au regard toutefois de l’importance des dépenses
d’équipement récemment faites par la commune, c
elle-
ci pourrait s’interroger sur l’opportunité
de constater des amortissements sur ses gros équipements. Les quelques amortissements qu’elle
passe cependant, notamment sur les subventions d’équipement, ont été examinés par la chambre
et n’appellent pas d’
observation.
Par ailleurs, la strate de référence de la commune de Candé, permettant les comparaisons
effectuées ci-après, est celle des communes de 2 000 à 3 500 habitants appartenant à un
groupement fiscalisé (FPU).
COMMUNE DE CANDÉ
11
2.1.1
L’information budgétaire
La commune
n’est pas tenue de procéder à un débat d’orientation budgétaire, procédure
obligatoire uniquement pour les communes de plus de 3500 habitants selon les termes des
articles L. 2312-1 et L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les c
onditions de vote du budget et du compte administratif n’appellent pas
d’observation de la chambre.
Les annexes devant figurer à l’appui du compte administratif prévues par l’article
R. 2313-
3 du CGCT, notamment celles relatives à l’état de la dette de la
collectivité, aux
emprunts garantis par la commune (engagement hors bilan), à l’état du personnel, aux décisions
en matière de taux de contribution, sont bien présentes et n’appellent pas d’observation.
2.1.2
Le vote des taux d’imposition
Le conseil municipal est tenu chaque année de délibérer sur le taux des différentes taxes
d’imposition, par une délibération spécifique, découplée du vote du budget primitif. Les
délibérations de la collectivité ont été produites, avec les états « 1259 », qui récapitulent les
informations nécessaires à la prise de décision en matière de taux d'imposition.
Taux Imposition
En %
2016
Taux
moyen
strate
2017
Taux
moyen
strate
2018
Taux
moyen
strate
2019
Taux
moyen
strate
2020
Taux
moyen
strate
Taxe habitation
11,37
13,21
11,37
13,27
11,37
13,4
11,37
13,45
11,37
ND
Taxe foncières sur
propriétés bâties
21,31
17,71
21,31
17,58
21,31
17,65
21,31
17,63
21,31
ND
Taxe foncière sur
les propriétés non
bâties
47,16
51,07
47,16
49,45
47,16
49,37
47,16
49,15
47,16
ND
Source: délibérations Ville de Candé et DGCL
Sur la période au contrôle, le conseil municipal a fait le choix de ne pas augmenter les
taux d’imposition, quelle qu’ait été l’évolution, parfois tendue, de la situation financière de la
commune, ce que l’ancien
ordonnateur dans sa réponse justifie par le faible niveau de richesse
des habitants de la commune.
Le taux de la taxe d’habitation est sensiblement inférieur à la moyenne de la strate
;
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
Le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties est un peu supérieur à la moyenne
de la strate, de 3,5 points, mais la commune peut toujours délibérer librement sur ce taux,
contrairement à la taxe d’habitation
1
;
Le taux des taxes foncières sur les propriétés non bâties est inférieur à la moyenne de la
strate (- 4 points en 2016 ; - 2 points en 2019).
Produits Imposition
En €
2016
2017
2018
2019
2020
Taxe habitation
368 502,00
343 715,00
354 062,00
363 726,00
366 796,00
Taxe foncières sur propriétés bâties
608 827,00
615 433,00
665 724,00
682 772,00
701 525,00
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties
11 130,00
11 601,00
12 733,00
12 969,00
13 016,00
TOTAL prévision états 1259
988 459,00
970 749,00
1 032 519,00 1 059 467,00
1 081 337,00
Total perçu
988 582,00
980 440,00
1 034 846,00
1 071 505,00
1 089 856,00
Source: états 1259 et comptes Ville de Candé
L’évolution des produits des différentes taxes est donc le résultat de la seule évolution
mécanique des bases, et non des taux. La chambre note l’importance du produit de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, notamment au regard de celui de la taxe d
’habitation, presque
deux fois moins élevé.
En ne réactualisant pas avant 2019, c’est
-à-
dire tant qu’elle le pouvait, le taux
d’imposition de la taxe d’habitation sur la période, la commune de Candé s’est privée de recettes
fiscales supplémentaires, tant sur la période examinée alors que la situation financière se
dégradait (voir supra), que pour l’avenir
; les produits de cette taxe sont en effet appelés à être
compensés par le versement aux communes de la part de taxe foncière aujourd'hui perçue par
les départements, sur la base des montants perçus au moment de la réforme ; en 2019 (source
DGCL) le produit par habitant de la TH représente à Candé seulement 125
€ par habitant, contre
175
€ par habitant en moyenne de la strate de référence, soit
- 40 %. La commune dispose sinon
de relatives marges de manœuvre pour les deux autres taxes, même si le taux de la TFPB est de
4 points supérieur à la moyenne (et le produit de 235
€ par habitant contre 204
€ pour la
moyenne de la strate).
2.1.3
Les prévisions budgétaires
et les taux d’exécution
Il a été procédé au contrôle de la qualité de l’exécution budgétaire du budget principal.
Les taux de réalisation en investissement ont été calculés sans inclure les restes à réaliser de
l’année, du fait de l’absence de fiabilité de
ces derniers, laquelle fait ci-
après l’objet d’un
développement particulier. Relativement satisfaisants, ils sont toutefois perfectibles.
1
Les collectivités territoriales ont perdu leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation
, appelée à être
supprimée
: les taux de taxe d’habitation à compter de 2020 ont été figés à leur niveau 2019.
COMMUNE DE CANDÉ
13
Pour la section de fonctionnement, les taux de réalisation des dépenses de
fonctionnement oscillent entre 84 et 92
%, et s’améliorent sur les deux derniers exercices
budgétaires. Les recettes de fonctionnement ont un taux de réalisation supérieur à 100 %.
Pour la section d’investissement, les taux de réalisation des dépenses sont compris entre
78 % et 89
%. Seul l’exercice 2018 a un très faible taux de réalisation, inférieur à 50
%, avec
49
%. Les taux de réalisation des recettes d’investissement sont comp
ris entre 78 %, en 2016,
et 97 %, en 2018.
2.2
La fiabilité des comptes
2.2.1
L’absence d’une comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement est obligatoire pour toutes les communes, en
vertu de l’article L.
2342-2 du CGCT
2
. Celles dont la population est inférieure au seuil précité
de 3 500 habitants, sont toutefois dispensées, mais seulement si elles le souhaitent, de la
passation de certaines écritures telles le rattachement des charges et des produits, ou les
amortissements.
Découlent logiquem
ent de cette absence de comptabilité d’engagement, des lacunes
dans la fiabilité comptable de la commune, développées plus avant dans le présent rapport,
s’agissant aussi bien du calcul des restes à réaliser de la section d’investissement, que de la
comptabilisation
de
certaines
charges
et
produits :
ainsi
sur
le
budget
annexe
« Assainissement », ont été enregistrés sur la seule année 2017 trois semestres au lieu de deux,
du fait de l’encaissement en cours d’année d’un retard de versement de la SAUR.
La chambre demande donc à la commune de se mettre rapidement en conformité avec
cette obligation d’avoir une comptabilité d’engagement.
Le maire actuel indique en réponse à
la chambre qu’il aurait mis en œuvre la comptabilité d’engagement pour les investissemen
ts, et
que «
l’intérêt semble moindre pour le fonctionnement
». La chambre rappelle que cette
obligation légale
concerne aussi bien la section de fonctionnement que celle d’investissement
,
sans qu’un choix soit laissé à cet égard à l’ordonnateur
.
Recommandation n° 1
: Mettre en œuvre une comptabilité d’engagement,
conformément à l’article L.
2342-2 du code des collectivités territoriales (CGCT).
2
L’article L
. 2342-2 du CGCT, « Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après
consultation du comité des finances locales. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
2.2.2
Les restes à réaliser
L’article
R. 2311-11 du CGCT précise que le besoin ou l'excédent de financement de la
section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution
corrigé des restes à réaliser. Les restes à réaliser (RAR) de la section d'investissement arrêtés à
la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
La commune de Candé,
bien qu’elle compte moins de 3
500 habitants, est tenue de
dresser chaque année un état des RAR, annexé au compte administratif, qui doit être fiable. Les
justifications à apporter sont : pour les dépenses, les actes qui concrétisent l’engagement
juridique de la collectivité (contrats, conventions, marchés, délibérations) et le cas échéant leur
traduc
tion en tant qu’engagement comptable
; pour les recettes, tout acte ou pièce permettant
d’apprécier leur caractère certain : contrat de prêt, décision d’attribution de subventions, etc.
L’examen des RAR mentionnés par la commune permet d’établir que les m
ontants
correspondent aux seuls « crédits disponibles
» en fin d’exercice
, ce qui ne correspond pas à la
définition des RAR en dépenses de l’article R.
2311-11 du CGCT. En outre, aucun RAR en
recettes n’est jamais constaté, pour aucun exercice (subventions
notifiées ou accord
d’établissements de crédit pour un prêt).
Le maire indique dans sa réponse que sera désormais
établi un état des recettes à inscrire en restes à réaliser, ce qui aurait été initié fin 2020.
La chambre demande donc à la commune de calculer et comptabiliser ses restes à
réaliser conformément à la règlementation.
Recommandation n°2 : Comptabiliser les restes à réaliser, en recettes comme en
dépenses, de façon conforme à la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT.
2.2.3
Inventaire et état de l
’actif
Selon l’instruction budgétaire et comptable M14 précitée, la responsabilité du suivi des
immobilisations incombe de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable. L’ordonnateur
a la charge de l’inventaire des biens de la collectivité, et le comptable celle de leur suivi à l’actif
du bilan. L’inventaire des immobilisations et l’état de l’actif doivent coïncider.
La commune se borne à reprendre les éléments dressés par le comptable public au titre
de l’exercice 2019, mais ne dresse pas, ni ne suit,
son propre inventaire de ses immobilisations.
Or Candé a fortement investi sur la période : dès lors le suivi de ses immobilisations par
l’ordonnateur lui
-
même représente un réel enjeu pour la collectivité, dans l’exercice de ses
compétences.
L’ordonnateu
r en réponse a indiqué que la commune travaille actuellement sur le
document du comptable, et qu’elle s’efforcera à l’avenir de mettre à jour régulièrement son
inventaire.
Recommandation n° 3
: Élaborer puis suivre l’inventaire des immobilisations
communales, en concordance avec l’état de l’actif du comptable public.
COMMUNE DE CANDÉ
15
2.2.4
La nécessaire normalisation du budget annexe Assainissement
Cette nécessaire normalisation concerne aussi bien le budget annexe (BA) lui-même que
ses relations avec le budget principal de la commune. Le BA Assainissement est appelé à être
transféré
3
au 1
er
janvier 2022 à ABC.
Ce budget annexe, régi par l’instruction comptable M49 s’agissant d’un service public
industriel et commercial, est exploité par la commune en régie direc
te, en application de l’article
L. 1412-1 du CGCT.
Il appelle de la chambre trois séries d’observations
:
En premier lieu, aux termes des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du CGCT, les services
à caractère industriel et commercial exploités en régie, qui sont dotés soit de la personnalité
morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière, doivent détenir un
compte propre au Trésor public, ce que rappellent les instructions budgétaires comptables M4,
M14 et M57, sauf si la gestion du service public à caractère industriel et commercial est
concédée. En l’espèce, le budget annexe « Assainissement
» de la commune de Candé étant
géré en régie il devrait donc disposer d’un compte au Trésor, permettant d’éviter toute
sollicitation indue de la trésorerie du BA au bénéfice de celle du BP.
En second lieu, ainsi qu’il ressort du tableau n°
5 ci-dessous, ce budget annexe est sur
la période en déficit quasi permanent tant sur la section d’exploitation (en 2016, en 2018, et en
2019) que d’investissem
ent.
Résultats BA assainissement
2016
2017
2018
2019
Recettes d'exploitation de l’année
77 819,02
161 809,02
114 445,33
133 295,63
Dépenses d'exploitation de l’année
106 395,82
130 003,60
127 438,76
165 319,60
Résultat de l’année
-28 576,80
31 805,42
-12 993,43
-32 023,97
Report résultats antérieurs
72 978,84
44 402,04
76 207,46
60 214,03
Recettes d'investissement
107 980,41
95 839,28
52 630,51
88 215,08
Dépenses d'investissement
211 051,93
211 335,11
286 141,30
64 210,54
Résultat de
l’année
-103 071,52
-115 495,83
-233 510,79
24 004,54
Report résultats antérieurs
576 747,32
473 675,80
358 179,97
124 669,18
Source: Compte administratif commune de Candé
3
L
a mise en œuvre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République dite « loi NOTRé », instaurent le transfert obligatoire des compétences en matière
d’eau, d’assainissement, et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux com
munautés
de communes et aux communautés d’agglomération. En l’espèce le transfert du BA Assainissement de Candé à la
communauté de communes Anjou Bleu Communauté (ABC) interviendra en 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
L’équilibre du résultat
de clôture
est obtenu seulement grâce à des reports excédentaires,
qui proviennent d’excédents enregistrés sur la période antérieure au contrôle, ce qui a été
confirmé par l’ordonnateur comme par le comptable. Or l’article L.
2224-1 du CGCT dispose
que
« Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) exploités
en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en
dépenses »
.
Les redevances d’assainissement versées par la société
exploitante sont en moyenne de
80 000
€ sur la période, et pour chaque exercice, elles ne permettent pas de couvrir les dépenses
d’exploitation de l’année (voir en ce sens l’annexe n°
2 au présent rapport).
La chambre souligne d’autant
ce niveau de redevance annuelle insuffisant pour
équilibrer les dépenses annuelles, que ce budget annexe SPIC va être transféré à ABC en 2022 :
le
respect futur des règles d’équilibre posées par l’article L.
2224-1 du CGCT pour ce service
n’est pas assuré.
En troisième lieu, cette situation de déséquilibre structurel du résultat annuel
d’exploitation du BA Assainissement, pose avec une particulière acuité la question du devenir
des résultats antérieurs excédentaires, à l’occasion du transfert de ce BA à l’intercommunalité
ABC en 2022. L’excédent
reporté est en effet nécessaire pour équilibrer chaque année les
dépenses d’exploitation et d’investissement du service qui va être transféré, déficitaire chaque
année sinon : la chambre considère que cette situation présente un risque au regard du souhait
de la commune de Candé de conserver pour elle les excédents antérieurs. L’instruction
budgétaire et comptable M4 rappelle que l’excédent d’un budget annexe peut être reversé au
budget principal d’une commune à condition qu’il ne soit pas nécessaire aux d
épenses
d’exploitation et d’investissement à court terme du service.
ABC, destinataire d’un extrait du
rapport d’observations provisoires, a indiqué qu’elle serait vigilante sur ce point.
_______________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE____________________
La qualité de l’information financière et comptable donnée par la commune de
Candé est satisfaisante et n’appelle pas d’observation particulière de la part de la chambre.
La fiabilité de ses comptes est par contre très perfectible. En premier lieu, la
commune de Candé ne respecte pas la règlementation budgétaire et comptable édictée par
L. 2342-2 du CGCT
, qui fait de la comptabilité d’engagement une obligation, quelle que so
it
la taille de la collectivité, y compris donc les communes de moins de 3 500 habitants. Candé se
borne à pratiquer une comptabilité de « trésorerie », composée de produits et de charges
constatés seulement lors de leur encaissement ou leur décaissement. Ce manquement a
notamment pour effet de fausser le calcul des restes à réaliser (RAR) de la section
d’investissement inscrits au compte administratif pour le calcul du résultat de clôture de
l’année, et reportés au budget suivant. Pour l’heure la commune i
nscrit en RAR des dépenses
qui sont simplement des crédits demeurés inutilisés, au lieu de correspondre à des dépenses
engagées non mandatées. Aucun RAR en recettes n’est retenu, alors que sont des RAR les
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre (subvention notifiée, promesse
d’emprunt, etc.).
COMMUNE DE CANDÉ
17
En second lieu, la commune a l’obligation, qu’elle ne respecte pas non plus, de
suivre elle-
même ses immobilisations au moyen d’un inventaire de ses immobilisations, lequel
doit correspondre
avec l’état de l’actif du comptable. La commune se réfère uniquement à l’état
de l’actif du comptable
: même si les amortissements ne sont pas obligatoires pour les
communes de moins de 3
500 habitants, se doter d’un outil de suivi qui lui soit propre
permettrait à la collectivité de suivre elle-
même un patrimoine non négligeable qui a fait l’objet
d’importants travaux sur la période récente.
En troisième lieu, le budget annexe « Assainissement » est appelé à être transféré
en 2022 à l’intercommunalité ABC
. La situation de ce service public à caractère industriel et
commercial appelle plusieurs observations de la chambre. Exploité en régie, ce service devrait,
en premier lieu, avoir un compte au Trésor, afin de prévenir d’éventuels transferts de trésorerie
vers le budget principal, que l’usager n’a pas à financer. Par ailleurs, l’exploitation annuelle
du service est structurellement déficitaire, ce qui contrevient à l’article L.
2224-1 du CGCT.
Les redevances annuelles d’exploitation ne permettent pas, ou pl
us, de couvrir les charges
annuelles d’exploitation et seuls des reports accumulés sur la période antérieure au contrôle
permettent cet équilibre. L’excédent reporté est donc nécessaire aux dépenses d’exploitation et
d’investissement du service qui va être
transféré, déficitaire chaque année sinon en l’absence
des reports de résultat. Cette situation présente un risque au regard du souhait de la commune
de garder pour elle les excédents antérieurs et de ne pas les reverser à ABC lors du transfert
de la compétence.
3
L’ANALYSE FINANCIERE
RETROSPECTIVE 2016-2019
L’analyse de la situation financière de Candé porte essentiellement sur le budget
principal
(BP), du fait de l’importance de ce dernier ; le budget annexe Assainissement sera
transféré en 2022 à ABC ; il est de faible importance au regard du BP.
La présente analyse financière rétrospective (2016-2019) est la première des deux
parties consacrées aux équilibres financiers de Candé : la situation atypique observée en 2020,
et les perspectives envisageables dans un avenir proche, font l’objet d’une partie dédi
ée (5).
3.1
L’évolution des grandes masses du budget principal
Entre 2016 et 2019 la commune a été en situation permanente de fort besoin de
financement, du fait de dépenses d’équipement toujours très supérieures à son financement
propre disponible, avec un besoin de financement allant très fortement croissant (de + 70 %
entre 2016 et 2019, soit + 594 442
€ en valeur absolue) (voir l’annexe n°
1 au présent rapport) ;
l
a commune s’est vu contrainte
dans ces conditions
de recourir de façon importante à l’emprun
t
pour financer celui-ci, les prélèvements sur le fonds de roulement ne pouvant suffire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Ce recours important à l’emprunt a eu fin 2019 deux conséquences :
- le montant annuel de remboursement en capital de la dette est désormais supérieur à
la capacité
d’autofinancement (CAF) brute : le phénomène nouveau d’une CAF nette
négative, apparu en 2018, a doublé en 2019 ;
- la capacité de désendettement ne cesse de se détériorer.
3.1.1
L’excédent brut de fonctionnement et le résultat de la section de
fonctionnement
3.1.1.1
L
’évolution des produits de gestion
Produits de gestion
en €
2016
2017
2018
2019
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
1 043 019
1 050 252
1 122 278
1 171 554
3,95 %
+ Fiscalité reversée
524 238
788 981
746 184
749 083
12,63 %
= Fiscalité totale (nette)
1 567 257
1 839 233
1 868 463
1 920 638
7,01 %
+ Ressources d'exploitation
452 810
493 709
412 849
375 685
-6,03 %
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
603 477
588 084
569 096
564 350
-2,21 %
+ Production immobilisée, travaux en régie
14 178
12 179
4 866
33 486
33,17 %
= Produits de gestion (A)
2 637 722
2 933 206
2 855 274
2 894 159
3,14 %
Source : CRC selon comptes de gestion
Les produits de gestion sont constitués, d’une part des
ressources fiscales propres de la
collectivité et des ressources d’exploitation, et, d’autre part, des ressources dites
institutionnelles (dotations et participations) ainsi que de la fiscalité reversée par la structure
intercommunale.
Les ressources fiscales de la commune connaissent une progression modérée due à
l’augmentation des bases, la collectivité ayant fait le choix de ne pas augmenter ses taux sur la
période.
COMMUNE DE CANDÉ
19
Les dotations reversées par la structure intercommunale de rattachement (Communauté
de communes des 4C jusqu’en 2016, puis Anjou Bleu Communauté
-ABC- à compter de 2017),
ont augmenté significativement sur la période, de + 296 764
€ en valeur absolue, soit entre 2016
et 2019 une hausse de + 71,53 %, soit + 19,7 % en moyenne annuelle. En 2016 seulement,
Candé a bénéficié d’une dotation de solidarité urbaine (DSU), à hauteur de 107
311
€. Elle a
bénéficié sinon du fonds de péréquation (FPIC
4
) sur toute la période, à hauteur de 31 843
€ en
moyenne, reconnaissance du faible potentiel financier agrégé du territoire candéen.
Les dotations dites institutionnelles (DGF, participations de l’
État et autres collectivités)
ont diminué de 40
000 € environ sur la période (
- 39 127
€), soit
- 6,5 %. Le recul de la dotation
globale de fonctionnement (DGF), de - 45 000
€, a été compensé partiellement par une
progression des autres attributions et participations, en hausse de 30 000
€. Les participations
sont sinon en diminution constante sur la période avec - 25 000
€.
Les ressources d’exploitation de la c
ommune sont en diminution sur la période, de
7 125
€. Il semble peu probable que la collectivité puisse trouver des ressources
supplémentaires sur ce poste de recettes.
En conclusion, les produits de gestion de Candé sont en progression mesurée, grâce
notamment aux reversements de la nouvelle structure intercommunale.
3.1.2
L’évolution des charges de gestion
Charges de gestion
en €
2016
2017
2018
2019
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
821 694
719 416
794 982
780 685
-1,69 %
Charges de personnel
1 186 903
1 210 116
1 197 898
1 185 966
-0,03 %
Subventions de fonctionnement
163 112
183 950
199 431
220 212
10,52 %
Autres charges de gestion
98 087
278 516
267 429
282 060
42,20 %
Charges de gestion (B)
2 269 796
2 391 999
2 459 741
2 468 922
2,84 %
Source : CRC selon comptes de gestion
Les charges à caractère général ont connu une diminution notable, de 40 000
€, résultat
d’une réduction des dépenses dans l’entretien et les réparations, et, dans une moindre mesure,
d’une baisse
des prestations d’études et de contrats.
4
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un fond
de péréquation horizontale entre communes et intercommunalités, créé par la loi de finances de 2011 et mis en
place en 2012, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Le FPIC prend ses contributions dans les
blocs communaux ayant un potentiel financier agrégé (PFIA) important pour les redistribuer aux blocs communaux
ayant un potentiel financier agrégé peu important. Les fonds reversés par le FPIC sont répartis entre communes
d'un même bloc communal, par des accords locaux.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Les charges de personnels sont contenues sur la période grâce en particulier à un effet
de noria, ou « glissement vieillesse technicité » (GVT) négatif : des agents anciens sont partis
en retraite remplacés par d
es agents plus jeunes. S’agissant des charges de personnel, la
chambre a examiné le respect de la durée légale du travail, l’instauration d’un nouveau régime
indemnitaire (RIFSEEP) et la rémunération de la directrice générale des services. Ces points
n’appellent pas d’observation de sa part.
Les subventions de fonctionnement versées connaissent une croissance soutenue. Il
s’agit moins d’une politique volontariste en direction des associations de la commune, que de
l’évolution de la participation obligatoir
e de la commune aux charges de fonctionnement pour
les élèves des écoles privées de la ville.
Les autres charges de gestion ont enregistré une très forte croissance, passant de
98 000
€ en 2016, à 282
000
€ en 2019. Cette forte augmentation est la conséque
nce de la
création du syndicat intercommunal du Candéen (SIC) avec une participation de la commune
qui atteint en 2019, un montant de 189 000
€.
En conclusion, les charges de gestion ont donc connu une progression mesurée,
inférieure, en variation annuelle moyenne, à celle des produits.
3.1.3
La capacité d’autofinancement (CAF) et le fonds de roulement
3.1.3.1
La CAF brute et la CAF nette
CAF brute et CAF nette
en €
2016
2017
2018
2019
Cumul sur
les années
CAF brute
428 771
524 039
368 712
345 267
1 666 789
- Annuité en capital de la dette
219 694
316 699
415 695
454 664
1 406 751
= CAF nette ou disponible (C)
209 077
207 340
-46 983
-109 397
260 038
Source : CRC selon comptes de gestion
La CAF brute, ou épargne brute, correspond à l’excédent brut de fonctionnement (EBF),
soit la différence entre produits et charges de gestion (EBF), auquel sont ajoutés ou retranchés,
le résultat financier, les opérations d’aménagement de terrains et les a
utres produits et charges
exceptionnelles.
Alors que l’EBF augmente sur la période, de +
4,9 % en moyenne chaque année, la CAF
brute de la collectivité diminue régulièrement, de quelque - 7 % par an
: l’importance croissante
des frais financiers (intérêts) en est la cause.
COMMUNE DE CANDÉ
21
Cette réduction de la CAF brute se cumule avec
la progression de l’annuité en capital de
la dette à rembourser, ce qui a pour conséquence la dégradation de la CAF nette (CAF brute
diminuée du remboursement de l’annuité en capital de la dette) qui devient même négative à
compter de 2018, et qui double
en 2019. La commune de Candé n’est plus en mesure de dégager
un autofinancement à hauteur du montant annuel du remboursement en capital de la dette : cette
situation l’a conduite en 2020 à renégocier sa dette, en vue d’un rééchelonnement des annuités
dont
la prise d’effet débute en 2021.
3.1.3.2
Les modalités de mobilisation et de reconstitution du fonds de roulement
Fonds de roulement
2016
2017
2018
2019
Var.
annuelle
moyenne
Ressources stables
36 621 487
38 521 714
40 618 571
42 208 665
4,85 %
Emplois immobilisés
36 107 595
37 648 801
38 559 629
41 602 930
4,84 %
Fonds de roulement net
global
513 892
872 914
2 058 942
605 735
5,63 %
en nombre de jours de
charges courantes
81,87
131,37
299,56
87,16
Source : CRC selon comptes de gestion
Le fonds de roulement connaît des variations importantes notamment sur les deux
derniers exercices budgétaires, qui sont la résultante de la politique d’investissement de la
commune. Au recours massif à l’emprunt se sont ajoutés des prélèvements importants su
r le
fonds de roulement.
3.2
Une politique d’investissement ambitieuse, source des tensions
budgétaires
3.2.1
Des dépenses d’équipement importantes
De 2016 à 2019, la politique d’investissement a été très soutenue. L’ancien ordonnateur
fait valoir dans sa réponse l
’
importance d
es subventions versées à la commune à l’occasion de
ces gros investissements, en particulier pour la Maison de santé.
Sans remettre en cause l’utilité
d’un tel équipement, la chambre rappelle à cette occasion que ce n’est pas un montant de
subv
entions qui doit être déterminant dans la décision d’investissement d’une commune, mais
la capacité de cette dernière à assumer financièrement le montant qui restera en définitive à da
charge.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Dépenses équipement
En €
2016
2017
2018
2019
Total
Chapitre 21
278 652
290 140
109 709
414 277
1 092 778
Chapitre 23
1 103 843
839 654
748 061
2 795 749
5 487 307
Total
1 382 495
1 129 794
857 770
3 210 026
6 580 085
Source : commune de Candé
Durant cette période, les montants enregistrés aux comptes 21 « Immobilisations
corporelles », et 23 « Immobilisations en cours », ont atteint respectivement 1,09
M€
et
5,48
M€, soit un montant total d’équipemen
ts de 6,6
M€
(voir l’annexe n°
2 au présent rapport).
En particulier, le projet de la maison de santé pl
uridisciplinaire a pesé sur l’exercice
budgétaire 2019, pour un montant de 1,8
M€. C’est, avec le programme d’extension de la zone
industrielle La Ramée, le principal investissement communal sur la période au contrôle.
L’ancien ordonnateur a indiqué que le
loyer versé par les professionnels de santé pourrait
atteindre environ 60 000
€ par an.
3.2.2
Le financement des investissements
3.2.2.1
Les ressources propres et les subventions
Les ressources propres d’investissement de la collectivité entre 2016 et 2019 (1,9
M€
)
proviennent essentiellement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
pour un total de 851 137
€, et de subventions d’investissement pour 832
614
€.
Le besoin de financement de la commune en cumulé sur la période s’est élevé à 5,2
M€
,
couvert par l’emprunt à hauteur de 4,5
M€
, et par un prélèvement sur le fonds de roulement de
0,76
M€
. Si les emprunts souscrits en 2017 et en 2018 ont permis de reconstituer le fonds de
roulement, le niveau de dépenses de l’exercice 2019, malgré un nouveau recours à l’emprunt
cette année-là, a mobilisé ce fonds de roulement à hauteur de 1,45
M€
.
3.2.2.2
L’évolution
de l’encours de la dette
Encours de la dette
en €
2016
2017
2018
2019
Var. annuelle
moyenne
Encours de dette BP 31/12
1 523 718,51
2 705 326,57
4 287 683,06
4 833 027,21
46,93 %
Source : CRC selon comptes de gestion
L’encours de la dette a progressé fortement, de
3,3
M€
, soit + 220 %.
COMMUNE DE CANDÉ
23
Élément important qui concourt à la dégradation de divers soldes intermédiaires de
gestion, dont la CAF nette, les emprunts souscrits pour des opérations importantes
d’investissement, ont été souscrits sur des durées de remboursement relativement courtes
. Il en
est ainsi d’un emprunt de 1
M€
souscrit en 2015 pour les travaux de réfection de l’église, à
rembourser sur une durée de 10 ans, ou d’un emprunt de 1,5
M€
souscrit en 2017 pour une
durée de 15 ans. Un amortissement sur 20 ans de ces emprunts aurait sans doute permis de
limiter le phénomène d’une annuité d’emprunt excédant l’autofinancement de la commune.
3.2.2.3
La dégradation de la capacité de désendettement
Les principaux ratios d’alerte
sur la dette mettent en évidence la dégradation de la
capacité de désendettement de la commune de Candé.
La capacité de désendettement, qui est le rapport entre l'encours de dette à la date de
clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé, double quasiment d’une année sur
l’autre, ce qui a conduit la collectivité,
en 2019, à dépasser le plafond de référence fixé à
12 années par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022, concernant les collectivités parties aux « contrats de Cahors »
conclus avec l’État
(
voir l’annexe 3 au présent rapport).
Les charges d’intérêt de la dette ont triplé sur la période
, passant de 0,021
M€
à
0,067
M€
.
En conclusion, il ressort de ces éléments que la commune de Candé, pour financer son
très important programme d’investissement, a dû recourir massivement à l’emprunt. Les ratios
d’alerte de la dette mettent en évidence cette évolution défavorable
: la CAF nette est devenue
négative, et la capacité de désendettement s’est particulièrement dégradée, qui a conduit
la
commune, fin 2020, à devoir envisager sans délai de renégocier sa dette avec son organisme
prêteur.
3.3
La nécessaire recherche de marges de manœuvres pour l’avenir
La situation de la commune de Candé est donc fin 2019 la suivante : alors que son EBF
a augmenté entre 2016 et 2019, son épargne brute (CAF brute) a diminué, sous
l’effet des frais
financiers (intérêts d’emprunt) générés par son recours à la dette. Sa CAF nette est devenue
négative en 2018, et cette insuffisance de CAF a même doublé en 2019. Dès lors si des mesures
telle la renégociation de l’emprunt intervenue (voir infra en 2020), ou la possible suspension,
pour un temps, des investissements, sont indispensables pour améliorer la capacité de
désendettement et diminuer l’annuité en capital de l’emprunt, elles peuvent s’avérer
insuffisantes si l’EBF cesse de progresser à l’avenir dans les mêmes proportions, ou si
l’autofinancement de Candé demeure inférieur à l’annuité en capital à rembourser.
Aussi apparaît-
il indispensable d’analyser les marges de manœuvre dont di
spose Candé
pour garantir le rétablissement durable d’un autofinancement à hauteur du remboursement en
capital de la dette. Les marges de manœuvre existent, relevant pour certaines de la
responsabilité directe de la commune, pour d’autres dépendant de négo
ciations à mener au
niveau de l’intercommunalité.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
3.3.1
Les leviers relevant directement de la seule commune de Candé
3.3.1.1
La fiscalité sur le foncier bâti
Le produit de la taxe sur le foncier bâti (TFPB
5
) est le premier produit de fiscalité directe
de la commune, avec 0,68
M€
en 2019 (0,70
M€
en 2020), contre seulement 0,36
M€
pour la
taxe d’habitation (TH).
Sachant que la commune ne peut plus agir désormais sur la TH, seule l’évolution du
niveau d’imposition du foncier bâti peut lui permettre de voir progresser
significativement ses
produits sans une trop forte augmentation du taux. En 2020, un point supplémentaire de TFPB
équivaut à 7 000
€. Ainsi la commune pourrait engager une réflexion en ce domaine, en tenant
compte toutefois d’un taux de TFPB déjà de 4 poi
nts supérieur à la moyenne de la strate.
3.3.1.2
Les dépenses de personnel
Sur la période, dix agents communaux ont quitté la commune et demandé, soit une
disponibilité, soit à bénéficier de leurs droits à la retraite. En 2020, trois
de ces agents n’ont pas
été re
mplacés pour l’heure
: un agent parti en disponibilité, et deux agents partis à la retraite.
Avec le maintien de ces vacances d’emplois, la commune de Candé dispose donc d’un
réel levier dont la chambre souligne l’importance pour les équilibres financiers
. Le choix de la
plus grande polyvalence possible des nouveaux agents recrutés est aussi à privilégier, de même
que le lissage dans le temps des futurs recrutements, qui pourraient n’intervenir, si vraiment
indispensables, qu’une fois les tensions financiè
res surmontées.
Recommandation n° 4 : Ne procéder au remplacement des agents que pour les
emplois absolument indispensables au bon fonctionnement de la collectivité, tout en
favorisant la polyvalence chez les agents recrutés.
En réponse à cette recommandation, le maire actuel fait valoir que depuis plusieurs
années la masse salariale a été contenue et qu’il n’a pas été procédé au remplacement de tous
les départs en retraite, mais que la gestion des recrutements de personnel dépend nécessairement
des choix
politiques de la collectivité et des services qu’elle souhaite aujourd’hui maintenir ou
développer.
La chambre
n’en souligne pas moins
l’importance de sa recommandation pour le futur
au regard de la situation financière dégradée de la commune de Candé.
5
Le produit de la TFPNB (propriétés non bâties) est très inférieur au produit de ces deux taxes.
COMMUNE DE CANDÉ
25
3.3.1.3
La refacturation à d’autres communes de dépenses liées au financement des
écoles, publiques et privées :
Une proportion importante, environ le tiers, des élèves accueillis au sein des écoles aussi
bien publiques que privées de la commune ne résident pas à Candé. Les chiffres de
fréquentation fournis par la commune sont les suivants :
Poids élèves extérieurs
Nbre élèves
2016
2019
Écoles publiques
dont
Candé
%
Extérieur
dont
Candé
%
Extérieur
Maternelles
72
48
66,67 %
24
69
51
73,91 %
18
Élémentaires
151
118
78,15 %
33
104
68
65,38 %
36
Total
223
166
74,44 %
57
173
119
68,79 %
54
Écoles privées
Maternelles
53
38
71,70 %
15
64
42
65,63 %
22
Élémentaires
118
70
59,32 %
48
120
82
68,33 %
38
Total
171
108
63,16 %
63
184
124
67,39 %
60
Source : commune de Candé
Or,
la prise en charge des élèves n’est obligatoire pour une commune que pour ceux des
élèves qui y résident ; elle ne l’est pas pour ceux ne résidant pas à Candé (il s’agit là d’une règle
applicable de façon identique aux écoles publiques et privées).
L’article L.
212-
8 du code de l’éducation précise que
« Lorsque les écoles maternelles
ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est
domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par
accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. …
À défaut d'accord entre les
communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est
fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale. »
Or, la commune de Candé ne refacture aux communes de résidence aucune dépense faite
par elle pour des élèves extérieurs à la commune de résidence, ni n’a encore engagé de réfl
exion
à ce sujet.
Au regard des coûts par élève communiqués par la commune durant l’instruction
répertoriés en annexe au présent rapport, ce sont, respectivement, pour le public un montant de
42 759
€, et pour le privé un montant de 50
000
€, que Candé pou
rrait demander aux communes
de résidence de ces élève
s (voir en ce sens l’annexe n°
4 au présent rapport).
Les ordonnateurs, actuel et ancien, de la commune, s’ils se sont montrés ouverts à cette
possibilité, ont fait part de leur crainte, réitérée dans leur réponse, de voir ces élèves ne plus
venir à Candé, ce qui pourrait aller jusqu’à entraîner à terme des fermetures de classe. La
chambre prend acte de cette réserve, légitime. Il lui paraît pour autant qu’une réflexion doit être
engagée sur la refacturation de ces frais de fonctionnement aux communes de résidence des
élèves, sans viser nécessairement le remboursement intégral de ces sommes importantes que
Candé supporte seule
pour l’heure.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Recommandation n° 5 : Trouver avec les communes dont les élèves sont originaires
un accord sur la refacturation au moins partielle des frais de scolarité supportés par
Candé.
3.3.2
Les leviers à dimension intercommunale
3.3.2.1
Le mode de financement du syndicat intercommunal candéen (SIC)
La participation annuelle de Candé au fonctionnement du SIC connaît une progression
de 5,17 % sur la période.
Deux leviers semblent pouvoir être actionnés par la commune au sein du SIC :
la ville de Candé participe depuis 2018 à hauteur de 52 % environ pour un poids de 43 %
de la population ; la « sur-cotisation » Candéenne, de 30 000
€ environ, pourrait être
questionnée, au regard du poids de la population de la ville, et la participation des
communes membres mieux équilibrée ;
par ailleurs un deuxième élément explique la hausse des cotisations annuelles de
l’ensemble des communes membres du SIC
: celui-ci définit chaque année un
« catalogue
» d’actions sociales, sans que le nombre de participants et plus généralement
la pertinence des actions mises en œuvre soit
réellement débattus entre les communes
membres, et qu’un bilan coût
-avantages soit dressé ; aussi, un système plafonné de
cotisation annuelle des communes membres permettrait de cadrer le programme annuel
d’actions du SIC, et rendrait possible une évolut
ion maîtrisée des contributions
communales.
3.3.2.2
La piscine de Candé, un équipement à vocation intercommunale
La commune possède cet équipement sportif et de loisirs qu’elle exploite en gestion
directe. Cet équipement est largement déficitaire entre 2016 et 2019, pour un montant annuel
de
–
0,27
M€
environ, déficit encore amplifié en 2020 (- 0,32
M€
) selon les éléments
communiqués par la commune à la chambre, en raison de la perte importante des recettes du
fait de la fermeture forcée liée à la Covid-19.
Or l
es chiffres de fréquentation de la piscine de Candé montrent que l’utilisation de la
piscine excède largement la sphère communale : les usagers adultes originaires de communes
hors du canton représentent ainsi plus de 70 % du nombre total des usagers, proportion qui
dépasse 80
% pour tous les adultes n’habitant pas Candé mais fréquentant sa piscine.
Ainsi que la Cour des comptes a eu l’occasion de le souligner dans son rapport public
annuel en 2018, cette fréquente dissociation entre le périmètre communal et bassin de vie des
usagers, conduit des communes à supporter seules les coûts d’exploitation et de réfection
d’équipements qui sont majoritairement fréquentés par des utilisateurs extérieurs. La gestion
essentiellement communale des piscines est un modèl
e qu’il sera difficile d’assumer à l’avenir.
Un transfert à l’intercommunalité, ici ABC, permet souvent de coordonner l’offre
d’équipements aquatiques à une échelle plus pertinente, car les EPCI peuvent élaborer une
véritable stratégie de gestion, en identifiant les complémentarités entre les équipements de leur
territoire, et en déterminant les priorités d’accès des différentes catégories d’usagers accueillis.
COMMUNE DE CANDÉ
27
La commune de Candé se contente, pour l’heure, d’appliquer un tarif très légèrement
différencié s
elon la situation d’origine des usagers, de Candé ou hors Candé.
Cet équipement pourrait donc faire l’objet d’une négociation avec l’EPCI
ABC pour son
transfert à l’intercommunalité, niveau plus pertinent de gestion de cet équipement. La ville de
Candé pou
rrait dégager, là encore, des marges de manœuvre financières significatives au regard
des coûts d’investissement, passés et à venir, supportés par la seule commune.
À défaut, une différence tarifaire plus significative pourrait être envisagée par la
commune. La chambre invite donc la commune de Candé à étudier avec la CC ABC les
conditions du transfert de cet équipement à l’EPCI, et de son
propre chef à réfléchir sinon à une
tarification plus nettement différenciée selon la situation des usagers (
voir l’ann
exe n° 5).
_______________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE____________________
La commune de Candé connaît une tension budgétaire importante du fait de ses
investissements importants et de la nécessité dans laquelle elle s’est placée de devoir recourir
de
façon importante à l’emprunt.
Alors même que les produits de gestion progressent plus que les charges, ce qui génère
un excédent brut de fonctionnement (EBF) qui croît sur la période, l’importance des frais
financiers (intérêts) est telle que la capacité
d’autofinancement (CAF) brute, ou épargne brute,
diminue sur la période.
Or le montant du remboursement en capital de l’emprunt augmente logiquement sur la
période. La courte durée de remboursement retenue pour certains emprunts souscrits a eu pour
conséqu
ence de générer des annuités d’emprunt importantes, amplifiant les difficultés
observées. Le remboursement en capital devient même en 2018 supérieur à la capacité
d’autofinancement de la commune, qui devient ainsi négative cette année
-là, pour un montant
qui double en 2019. La très forte progression de la dette a détérioré les différents ratios y
afférents, notamment celui de la capacité de désendettement (nombre d’années nécessaires
pour rembourser la dette avec son épargne) qui atteint 14 ans en 2019, pour un plafond
national de référence fixé à 12 années. Cette situation a eu pour effet de faire entrer la commune
dans le réseau d’alerte établi conjointement par la préfecture et la direction des finances
publiques.
La pause des dépenses d’investissement est aujourd’hui absolument nécessaire, mais
elle n’est pas suffisante
: la commune se doit de dégager des marges de manœuvre budgétaire
s
sur son fonctionnement pour retrouver et pérenniser un niveau de capacité de financement lui
permettant de couvrir le remboursement des emprunts. La chambre a identifié des leviers lui
permettant de réduire ses charges, tant au niveau intercommunal (le SIC et la piscine) que
communal, avec notamment la refacturation aux communes d’origine, totale ou partielle, des
participations des élèves extérieurs à la commune.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
4
UN EXERCICE 2020 ATYPIQUE ET NON PROBANT, ET LES
PERSPECTIVES D’AM
ÉLIORATION ENVISAGEABLES
4.1
Les évolutions intervenues durant l’année 2020
4.1.1
Un résultat excédentaire de circonstance en 2020
L’année
2020 (voir annexe n° 6), est un
exercice budgétaire atypique en raison, d’une
part de la crise sanitaire et des économies que paradoxalement elle a générées pour Candé,
faisant significativement progresser, de quelque 20,5
%, l’excédent brut de fonctionnement
(EBF)
6
, d’aut
re part du produit exceptionnel lié notamment à la vente pour 457 340
€ de parts
sociales à laquelle
la commune a dû avoir recours pour payer le remboursement de l’emprunt
et/ou financer certaines de ses dépenses d’investissement, signe des tensions financ
ières
rencontrées.
Ce produit est par nature non renouvelable.
En 2020, comme l’EBF, la CAF brute augmente, passant de 345
267
€ en 2019, à
482 687
€ en 2020, soit une progression de 39,8
%, alors qu’elle était orientée à la baisse
précédemment, du fait d
’un résultat financier négatif qui augmentait.
En 2020 la CAF nette redevient positive, passant de - 109 397
€ en 2019, à
+ 74 302
€
en 2020.
La chambre a examiné, ligne à ligne, la balance des comptes des deux exercices 2019 et
2020, notamment la section de fonctionnement. Produits et charges de gestion enregistrent en
2020 les écritures budgétaires relatives à la cession précitée des parts sociales, équilibrées en
fonctionnement. Or les charges ont sensiblement moins progressé que le montant de 457 340
€
de cette cession, enregistrée en charge pour la valeur nette comptable des titres. D’importantes
économies en matériel et équipement (- 12 727
€), en combustibles (
- 20 810
€), en fournitures
d’entretien (
- 32 721
€), en entretien des terrains (
- 19 352
€
) et des bâtiments (- 20 546
€), en
réceptions (- 18 981
€), et surtout en dépenses de personnels (
- 87 916
€), notamment de
personnel non titulaire (- 37 520
€), sont constatées par la chambre.
Les dépenses de la section d’investissement, et notamment les dépenses d’équipement,
ont été fortement contenues en 2020, par rapport à 2019 : au final, le fonds de roulement a pu
être reconstitué à hauteur de 369 038
€, après mobilisation d’un emprunt de 500
845
€.
L’amélioration de la situation financière de la
commune observée en 2020 est donc de
circonstance, du fait du caractère exceptionnel des éléments qui l’ont conditionnée. Elle ne
saurait annoncer une amélioration pérenne dans les années qui viennent, car elle est due, en
fonctionnement, à un « effet Covid-19 » sur le niveau de nombreuses dépenses de la commune,
et en investissement à la vente de parts sociales, non reconductible et à la baisse des dépenses.
Aussi la chambre a-t-elle neutralisé cette année 2020 pour envisager les années à venir.
6
qui passe de 425 237
€ en 2019, à 512
641
€ en 2020
COMMUNE DE CANDÉ
29
4.1.2
La gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 par la commune de Candé
Les juridictions financières (Cour des comptes et chambre régionales) s’attachent à
évaluer à la fois ce qu’a été la gestion de la crise par l’État et par les collectivités locales, et le
s
coûts directs supportés par ces personnes publiques du fait de la crise sanitaire liée à la
Covid-19. Un questionnaire particulier a été élaboré à cette fin à destination des collectivités et
organismes contrôlées par elles. Dans ce périmètre de questionnement, les économies
possiblement générées par une baisse générale de l’activité n’ont pas été comprises. Seuls les
coûts supplémentaires sont à identifier. S’agissant de Candé, un premier bilan des coûts nets
liés à la Covid-19 pourrait être le suivant, avec un montant de charges supplémentaires et de
perte de recettes qui s’établirait au total à 221
654
€ :
Tableau évaluation frais crise sanitaire
Par un questionnaire spécifique il a été également demandé à la commune de préciser sa
gestion de la
crise sanitaire en 2020. La commune n’a perçu aucune compensation financière,
tant de l’État, des différentes collectivités locales (région, département) que de la structure
intercommunale.
Les actions spécifiques que la commune a menées sont : la distribution de masques de
protection, l’exonération des redevances d’occupation du domaine public (terrasses cafés et
restaurants) et l’exonération de loyer commercial. Le versement des subventions aux
associations avait été effectué avant la survenance de la crise.
Au niveau des ressources humaines, un seul agent de la collectivité a été mis en
télétravail, et trois autres ont été placés en autorisation spéciale d’absence. Seul un agent a été
affecté par la maladie. Les agents ne pouvant exercer leurs fonctions ont été dans la mesure du
possible affectés à d’autres missions. Ainsi, un agent en charge de la fonction culturelle a été
affecté au service technique et à la cantine. Les agents d’entretien de la piscine communale ont
été des renforts pour l’équipe en charge des écoles. La commune n’a pas procédé à des
recrutements pour pallier les absences. Elle n’a pas non plus mis en œuvre les dispositions
prévues par l’ordonnance n°
2020-
430 du 15 avril 2020 permettant d’imposer la pose de congés
aux agents de la collectivité.
Produits entrretiens, station de
désinfection
29 808,88 Perte recettes piscine ( estimation)
78 635,34
dont masques
16 348,67 Annulation loyer commercial (café)
2 776,05
Locations de salles annulées
19 477,10
Exonération d'occupation du domaine public
(terrases café-restaurants)
2 185,00
Avenant travaux Eglise
7 172,21
Projet avenant evacuation boues
station épuration
81 600,00
Total
138 058,19
Total
83 596,39
Source: Ville de Candé au 09/02/2021
Frais liés
crise sanitaire
Charges supplménentaires
Pertes recettes
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
4.1.3
La souscription d’un nouvel emprunt en 2020
En 2020, Candé a encore souscrit, en dépit de sa situation fin 2019, un nouvel emprunt
d’un montant de 500
845
€, sur une durée de remboursement courte (24 mois), sachant qu’elle
a engagé en 2020 aussi la renégociation de sa dette (voir ci-après)
, que l’ancien ordonnateur
pense être, dans sa réponse, une ligne de trésorerie.
Il s’agit bien d’un emprunt, qui
comporte
d’abord une phase de remboursement des seuls intérêts, en 2020 et en 2021, à hauteur de
845
€
en 2020 et de 1 690
€ en 2021, et une seconde phase en 2022, laquelle prévoit le versement du
solde de cet emprunt
in fine
cette année-là en une seule traite, de 500 845
€. Une disposition du
contrat rend possible un remboursement anticipé total ou partiel, sans pénalité.
Fin 2016, l’encours de dette de Candé s’établissait à 1,52
M€
. Fin 2020, ce même
encours atteint, avec cet emprunt nouveau, 4,92
M€
; il a donc été multiplié par plus de trois
entre 2016 et 2020. La structuration des remboursements de la dette en capital + intérêts sur la
période 2016-2025 est présentée dans le tableau ci-après :
Tableau encours dette 6 emprunts
Tableau encours et
annuités de Dette en 2020 après souscription d’un emprunt de 500
845 €
N° Prêt
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
1
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 052,43
2
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 173,58
3
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
4
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
5
57 685,87
57 685,87
57 685,87
57 685,87
57 685,87
57 685,87
57 685,87
Sous Total 1
199 408,43
308 298,41
422 973,92
480 659,79
480 659,79
480 659,79
480 536,11
388 483,68
388 483,68
388 424,94
6
845,00
1 690,00
500 845,00
Sous Total 2
199 408,43
308 298,41
422 973,92
480 659,79
481 504,79
482 349,79
981 381,11
388 483,68
388 483,68
388 424,94
La commune de Candé devait donc rembourser initialement sur l’exercice 2020, quelque
481 504
€, puis en 2021 rembourser 482
349
€, et
en 2022, un total de 981 381
€, capital et
intérêts compris. Or, en 2019, exercice financier non impacté par le Covid-19, la chambre
rappelle que la CAF brute de Candé n’était que de 345
267
€.
4.1.4
La renégociation de la dette
Au regard d’une CAF nette devenue négative en 2018, insuffisance de CAF doublée en
2019, la commune s’est engagée dans la renégociation de sa dette, portant sur les seuls cinq
emprunts souscrits entre 2013 et 2019, hors donc l’emprunt
in fine
de 500 845
€,
sixième
emprunt, souscrit en 2020. Le capital restant dû des cinq emprunts concernés était alors de
4,42
M€. Ils ont été fusionnés en un seul, d’un montant en capital équivalent, soit 4,42
M€
.
COMMUNE DE CANDÉ
31
Le nouveau contrat, global, signé le 7 janvier 2021, prévoit une durée de remboursement
de 18
ans, soit jusqu’en 2039. Il prévoit aussi, pour 2021, le seul remboursement des intérêts à
hauteur de 48 772
€, et à compter de 2022 seulement le remboursement du capital. Il y a donc
un « moratoire » sur le remboursement du capital en 2021. Le montant total de remboursement
sur la période comprise entre 2021 et 2039 sera de 5,06
M€
.
Sans renégociation des cinq emprunts, le montant total de remboursement de la
collectivité aurait été de 7,07
M€
sur la durée initiale totale de remboursement. Avec la
renégociation, le montant total à rembourser sera de 7,23
M€
, soit un surcoût de 159 503
€. Le
principal intérêt de cette renégociation est la diminution des remboursements annuels entre
2021 et 2025, qui auraient sinon constitués
des annuités d’emprunts très supérieures à
l’autofinancement de la collectivité.
Tableau renégociation dette
En 2022, l’annuité de remboursement (capital et intérêts) du nouvel emprunt renégocié
ajoutée au remboursement
in fine
de l’emprunt contracté en 2020, s’élèvera à 791
652
€ an lieu
981 381
€, soit un différentiel de près de 190
000
€ grâce auquel, par le montant de FCTVA
attendu en 2022, «
l’impasse budgétaire
» initiale de 2022 pourrait être partiellement levée.
En conclusion, la commune a donc renégocié sa dette en fusionnant cinq emprunts en
un seul, pour un surcoût de 159 503
€. Le principal intérêt de cette renégociation réside dans
des annuités inférieures sur la période 2021-2025, permettant à la collectivité de dégager des
marges de manœu
vre et de pouvoir normalement retrouver une CAF nette positive.
N° Prêt
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
1
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 176,11
92 052,43
2
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 232,32
107 173,58
3
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
108 889,98
4
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
114 675,51
5
57 685,87
57 685,87
57 685,87
57 685,87
57 685,87
57 685,87
57 685,87
Sous Total 1
92 176,11
92 176,11
92 176,11
199 408,43
308 298,41
422 973,92
480 659,79
480 659,79
480 659,79
480 536,11
388 483,68
388 483,68
388 424,94
6
845,00
1 690,00
500 845,00
Sous Total 2
92 176,11
92 176,11
92 176,11
199 408,43
308 298,41
422 973,92
480 659,79
481 504,79
482 349,79
981 381,11
388 483,68
388 483,68
388 424,94
Prêt renégocié
48 772,14
290 806,68
290 806,68
290 806,68
290 806,68
Sous Total 3
50 462,14
791 651,68
290 806,68
290 806,68
290 806,68
Avant renégociation
Après renégociation
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
4.2
Les perspectives pour 2021 et 2022 : des exercices budgétaires tendus.
4.2.1
L’exercice
2021 en cours
L’exercice 2021 est donc caractérisé en matière de remboursement de la dette par un
« moratoire », ceci suite à la renégociation intervenue, qui permet à la commune de ne
rembourser en 2021 que des intérêts, pour 50 462,14
€ (au lieu de 482
349,79
€), dont
48 772,14
€ au titre de l’emprunt renégocié, et 1
690 € d’intérêt pour celui de 500
845
€ sou
scrit
en 2020.
4.2.1.1
Vers le remboursement anticipé partiel de l’emprunt
in fine
de 2020 :
La commune a indiqué à la chambre, durant l’instruction, qu’elle s’oriente vers un
remboursement anticipé partiel de l’emprunt nouveau
in fine
de 500 000
€ souscrit en 2020,
pour un montant qui serait de 200 000
€ en 2021.
Le solde, soit 300 000
€ serait honoré en 2022, comme prévu au contrat, lequel ne
prévoit pas de pénalité en cas de remboursement anticipé.
Cette solution vise à permettre à la commune de lisser le remboursement sur deux
exercices budgétaires au lieu d’un seul
,
et donc de réduire l’annuité en capital de 2022, de
727 000
€ à 527
000
€. Au regard toutefois de la CAF brute qui a baissé continûment entre 2016
et 2019, et qui est seulement conjoncturelle en 2020, un montant de CAF brute à hauteur de
527 000
€ en 2022
paraît peu probable : dans ces conditions, la CAF nette du remboursement
en capital de l’emprunt redeviendrait significativement négative en 2022.
4.2.1.2
Les opérations d’investissement encore prévues en 2021
:
En dépit de la situation fragilisée de sa commune et du défi que représente le
remboursement de l’emprunt même après renégociation, le maire de Candé semble vouloir
continuer à investir fortement en 2021. Le montant et le détail des opérations d’investissements
projetées ont été communiqués durant l’instr
uction (v
oir l’annexe n°7 du présent rapport).
La commune envisage un programme de 1,3
M€, financé sans recours à l’emprunt. Les
principales opérations concernent la rénovation de l’éclairage public (115
000
€), certains
travaux de voiries (51 000
€), le solde de l’opération de l’église tour sud (50
000
€), et
l’extension du cimetière (180
000
€). Dans ce programme, la ville intègre le remboursement de
l’annuité d’emprunt sur cet exercice budgétaire à hauteur de 200
000
€.
Le financement de ce programme d’i
nvestissement est établi sur les excédents de
fonction et d’investissement de 2020, un prélèvement sur la section de fonctionnement, la
perception de taxe d’urbanisme, le FCTVA sur les investissement 2019, et des subventions
affectées à la maison de santé.
Le tableau, sommaire, de financement de l’investissement pour 2021 produit à la
chambre, conduit celle-ci à formuler deux observations principales.
COMMUNE DE CANDÉ
33
En premier lieu, le montant des opérations projetées en 2021 conduit la chambre à
appeler l’ordonnateur à
la prudence : avec 1,3
M€
de dépenses d’équipement projetées, le
montant de dépenses d’investissement de 2016 serait retrouvé par la commune
Celle-ci, en dépit
de ses difficultés financières actuelles, dépasserait même de beaucoup les dépenses faites en
2017 (1,13
M€
) et en 2018 (0,85
M€
), et ceci alors même que la situation de la commune doit
être stabilisée en 2021 et 2022 au moins avant de s’engager dans de nouvelles dépenses. Une
pause plus importante des dépenses d’équipement semble nécessaire jusqu’à
2023 au moins ;
une CAF nette négative en 2022 pourrait ainsi être évitée.
En second lieu, enfin, l’attention du maire de Candé est appelée sur le fait que le
« moratoire
» du remboursement de la dette en 2021 doit d’abord viser à stabiliser la situation
communale, et non à investir à hauteur du remboursement d’emprunt reporté en 2022, même si
le remboursement anticipé de 200 000
€ est bien prévu en 2021
: augmenter celui-ci en 2021
plutôt qu’investir permettrait de sécuriser une CAF nette positive en 2022
.
L’enjeu est clairement aujourd’hui pour la commune de Candé de reconstituer son
autofinancement, insuffisant au regard de l’importance des annuités d’emprunt à assumer. Il lui
faut à la fois dégager des marges de manœuvre en fonctionnement, et la chambre
lui a indiqué
pour ce faire des possibilités, mais aussi limiter ses dépenses d’investissement, dont la
commune projette encore en 2021 d’en faire financer une partie par l’autofinancement
.
L’ordonnateur en réponse a indiqué à la chambre que les élus ont
pris conscience de la
tension financière
pour l’année 2021 et les
années
suivantes. Aucun recours à l’emprunt ne sera
envisageable avant plusieurs années ; les investissements à venir devront donc être prudent et
limités. Ne devront être engagées que des
dépenses d’investissement nécessaires ou obligatoires
(pour 2021, il s’agit principalement de l’extension du cimetière et du remboursement partiel de
l’emprunt à court terme).
La chambre prend acte de cet engagement.
Recommandation n° 6 : Limiter les investissements aux opérations urgentes de mise
en sécurité des biens et personnes en les finançant sans emprunt nouveau d’ici 2023.
4.2.2
Les perspectives pour les années 2022 et suivantes
4.2.2.1
La hausse tendancielle de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) est à
confirmer :
L’exercice budgétaire 2022 apparait comme source de tensions budgétaires importantes,
du fait du remboursement de l’annuité d’emprunt, si un remboursement anticipé partiel n’était
pas effectué en 2021.
La commune de Candé se doit d’agir sur l’é
volution de ses charges et de ses produits de
fonctionnement, afin d’obtenir un EBF conséquent permettant à la collectivité de maintenir un
niveau de CAF brute à hauteur du remboursement en capital de l’emprunt.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
4.2.2.2
Une CAF nette négative possiblement évitable en 2022 :
Que la commune rembourse par anticipation partielle en 2021 l’emprunt
in fine
souscrit
en 2020, ou non, le montant du remboursement à effectuer en 2022 devrait en l’état conduire la
commune à enregistrer à nouveau une CAF nette négative en 2022.
Pour éviter cette situation, la commune à
l’entière responsabilité de limiter au maximum
ses investissements en 2021. Au terme de l’année 2021, l’autofinancement ainsi dégagé pourrait
permettre d’éviter d’enregistrer une CAF nette négative en 2022.
4.2.2.3
Des incertitudes sur certains produits attendus :
Les observations de la chambre qui précèdent lui semblent d’autant plus à prendre en
compte que des produits attendus par la commune ne sont pas totalement assurés à ce jour.
En premier lieu, cela concerne
le versement du FCTVA sur l’opération de construction
de la maison de santé. La collectivité table sur la perception du FCTVA lié à cette opération de
construction en VEFA, pour compenser en partie l’emprunt souscrit pour cette opération. Cette
opération est de fait normalement éligible au FCTVA, car elle est destinée aux professionnels
de santé. Toutefois les montants versés par Candé, enregistrés comme des appels de fonds au
profit de la société Podeliha (organisme de logement social) ont été comptabilisés au
compte 238. Or les montants enregistrés au compte 238 ne sont normalement pas pris en compte
pour le calcul du FCTVA. Aussi la commune doit se rapprocher du comptable public pour
trouver la solution comptable adaptée.
En second lieu, la commune souhaite conserver les excédents reportés du BA
Assainissement à l’occasion de son transfert à ABC en 2022. Or les reports d’excédent sont
nécessaires à l’équilibre de ce service industriel et commercial.
Il existe donc un risque que
Candé ne puisse les conserv
er. Ainsi que le rappelle l’instruction budgétaire et comptable M4
applicable à ce budget annexe, leur «
reversement (au budget principal) n’est possible que si les
excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d’investissement ou
d’exploit
ation qui devraient être réalisées à court terme ». ABC, en réponse à cette observation,
a indiqué à la chambre que les élus ont décidé de proposer aux conseils municipaux et
communautaire, de prendre une délibération de principe actant le transfert des résultats
d’exploitation au profit d’Anjou Bleu Communauté, et ce, sur la base des comptes
administratifs 2021.
_______________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE____________________
L’année 2020 a vu une amélioration soudaine de la situation financière et bud
gétaire
de la commune, mais elle doit être considérée comme une année atypique, en raison à la fois
de l’incidence de la crise sanitaire sur les finances de la collectivité, et de produits
exceptionnels de cession de valeurs mobilières en 2020, cession rendue nécessaire pour payer
les dépenses d’investissement.
COMMUNE DE CANDÉ
35
La collectivité a souscrit un nouvel emprunt de 0,50
M€
en 2020, et a dû se résoudre à
renégocier sa dette avec son organisme prêteur. La durée de remboursement de cette dette
portant sur cinq emprunts a été allongée de trois ans pour un coût final de 153 000
€. Cette
renégociation permet à la commune de ne pas avoir à rembourser de capital en 2021 et d’avoir
des annuités de remboursement moindres sur les années 2021 à 2025.
Au regard de la situation tendue de la commune, la pause ainsi obtenue dans les
échéances de remboursement d’emprunt devrait être consacrée de manière prioritaire à
sécuriser sa situation financière, pour l’heure toujours fragile. Signe d’une première prise de
conscience de la g
ravité de sa situation, la commune semble s’orienter vers un remboursement
anticipé partiel (0,20
M€
) du nouvel emprunt en 2021.
L’ordonnateur a indiqué à la chambre que les élus ont pris conscience de la tension
financière pour l’année 2021 et les années suivantes, et qu’aucun recours à l’emprunt ne sera
envisageable avant plusieurs années. Signe d’une première prise de conscience
de la gravité
de sa situation, la commune semble s’orienter vers le
un remboursement anticipé partiel
(0,20
M€) du nouvel emprunt en 2021, et la limitation forte de ses dépenses d’équipement,
principalement aux travaux d’extension du cimetière.
La chambre prend acte de cet
engagement
, tout en soulignant qu’il ne concerne que l’investissement alors que les enjeux d
u
redressement financier concernent aussi le fonctionnement.
5
LA POLITIQUE DE SUBVENTIONNEMENT DES
ASSOCIATIONS
Les subventions versées par une collectivité aux associations sont enregistrées au
compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits
privés » selon la nomenclature M14. Le conseil municipal de Candé vote lors de chaque
exercice budgétaire une délibération présentant le montant des subventions accordées aux
diverses associations ainsi que le nom de chaque association avec le montant correspondant. La
collectivité a transmis l’intégralité des délibérations sur la période.
5.1
Montants versés et discordances observées
La concordance entre les données des comptes de gestion et les fichiers des mandats
issus de la collectivité a été vérifiée et n’appelle pas d’observation. Les montants inscrits au
compte 6574 (compte de gestion), relativement modestes, ont fa
it l’objet d’un contrôle de
cohérence avec les montants des fichiers des mandats de la commune.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
La collectivité ayant transmis l’intégralité des délibérations accordant les subventions
aux associations sur la période, ont pu être mises en évidence de petites discordances entre le
montant de la délibération d’une année N et le montant issu de l’extraction du fichier des
mandats de la même année budgétaire. Ainsi pour l’exercice 2019, cette discordance est de
6 140
€, soit 9,23
% du montant des subventions
versées (voir en ce sens l’annexe n°10 au
présent rapport).
La commune doit se montrer vigilante quant au respect strict des sommes délibérées.
5.2
Le processus d’attribution d’une subvention
La commune a été invitée à décrire et expliciter le processus d’attribution d’une
subvention, et son suivi.
5.2.1
Le processus prévu d’attribution de subvention et de suivi d’une subvention
Les associations qui désirent percevoir une subvention de la commune de Candé doivent
transmettre en début d’exercice budgétaire un dossier, qui fait ensuite l’objet d’une étude par la
commission « Vie associative », censée émettre un avis motivé sur chaque demande de
subvention.
La commission porte son analyse sur la pertinence du budget prévisionnel de l’année N
en établissant un comparatif
avec le compte de résultat de l’année N
-1 et la présentation des
différents projets pour l’année N. La commission est censée examiner l’état de la trésorerie de
l’association et sa capacité d’autofinancement si l’association est une association employant
des salariés. Des compléments d’information peuvent faire l’objet d’une demande
supplémentaire. La subvention peut être modulée et adaptée au regard des éléments transmis et
notamment le compte de résultat de l’année N
-1.
C’est le conseil municipal qui vote le montant définitif de la subvention d’une
association lors du vote du budget primitif.
La commission de la vie associative s’attache à faire acte de présence lors des
assemblées générales des associations qui perçoivent une subvention de la collectivité.
Un soutien exceptionnel matériel et/ou financier peut être accordé en cours d’exercice à
la demande de l’association et dans le cadre d’un projet spécifique.
5.2.2
L’examen des dossiers de quelques associations
La loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations définit les règles en matière d’octroi de subventions par un organisme
public et notamment l’article 10
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques.
COMMUNE DE CANDÉ
37
Plusieurs décrets ont été pris afin de mettre en application cette loi dont le décret
n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui détermine le montant de 23 000
€ obligeant la conclusion d’une
convention écrite entre l’association et l
a collectivité. Conformément aux textes en vigueur,
l’OGEC
7
, seule association dont le montant de subvention accordée est supérieur à 23 000
€,
dispose d’une telle convention.
Le contrôle a porté, pour l’exercice 2019, sur certains dossiers des associatio
ns
subventionnées par la collectivité.
La chambre observe que les avis motivés de la commission de la vie associative ne sont
en réalité jamais joints aux dossiers des associations consultées, ce que la collectivité a admis.
Les montants d’attribution des
subventions ne sont jamais motivés par écrit par la
commission de la vie associative, et ces mêmes montants ne sont pas notifiés par courrier. Des
subventions peuvent être versées alors même que la trésorerie de l’association demanderesse
est supérieure à
la subvention demandée. Les comptes rendus d’activité produits à l’appui du
dossier de demande de subvention sont parfois succincts à l’extrême.
Il n’existe aucune trace, dans les dossiers, de courriers de notification d’attribution d’une
subvention.
La c
ommune de Candé se doit de mettre en application les règles d’attribution qu’elle
s’est elle
-
même fixées, et d’assurer un meilleur contrôle dans la traçabilité d’attribution et de
versement d’une subvention à une association.
5.3
Le cas particulier de l’OGEC
5.3.1
L
e contrat d’association avec l’OGEC
L’
État, par le préfet du département de Maine-et-Loire
, a conclu un contrat d’association
avec l’école primaire privée mixte «
Saint Jean Baptiste » de la commune de Candé, plus
précisément avec sa directrice agissant en
qualité de chef d’établissement, et le président de
l’association OGEC de l’école. Cette convention s’appuie sur les textes régissant le financement
des écoles privées sous contrat à savoir la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, le décret n° 60-
389 du 22
avril 1960, l’article L.
442-
5 du code de l’éducation.
La commune de Candé dans une délibération du conseil municipal du 24 mai 2007 a
émis un avis favorable à la transformation du contrat simple liant l’OGEC avec l’État, en
vigueur depuis décembre 1966, e
n contrat d’association.
7
Organisme de gestion de l’enseignement catholique
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
La commune enregistre le versement de cette participation obligatoire sous le compte
d’imputation 6574. La commune devra modifier l’imputation comptable de cette dépense et
l’inscrire au compte 6558
« autres contributions obligatoires ». Le maire a indiqué en réponse
que l’affectation au compte 6558 (autres contributions obligatoires) pourra être mise en œuvre
pour le budget 2022.
Recommandation n° 7 : Imputer au compte 6558 la contribution communale obligatoire
aux dépenses de
fonctionnement de l’école privée, conformément à l’instruction
budgétaire et comptable M 14
5.3.2
Le nombre d’élèves bénéficiaires
Élèves OGC
Nbre élèves
2016
2017
2018
2019
Évolution
en nbre
Évolution
en %
Écoles publiques
Maternelles
72
75
68
69
-3
-4,17 %
Élémentaires
151
147
136
173
22
14,57 %
Total
223
222
204
242
19
8,52 %
Écoles privées
Maternelles
53
54
55
64
11
20,75 %
Élémentaires
118
112
116
120
2
1,69 %
Total
171
166
171
184
13
7,60 %
Source : commune de Candé
Le
nombre d’élèves, dans le secteur public comme dans le secteur privé, croît
globalement selon un rythme de progression similaire, mais avec des nuances entre les sections
de scolarisation. Le secteur public a perdu quelques élèves dans le cycle « maternelle », au
bénéfice du secteur privé. La progression du nombre d’élèves dans le secteur «
élémentaire »
est par contre plus importante dans le secteur public.
COMMUNE DE CANDÉ
39
Élèves extérieurs
Nbre élèves
2016
2019
Écoles publiques
Dont
Candé
%
Extérieur
Dont
Candé
%
Extérieur
Maternelles
72
48
66,67 %
24
69
51
73,91 %
18
Élémentaires
151
118
78,15 %
33
104
68
65,38 %
36
Total
223
166
74,44 %
57
173
119
68,79 %
54
Écoles privées
Maternelles
53
38
71,70 %
15
64
42
65,63 %
22
Élémentaires
118
70
59,32 %
48
120
82
68,33 %
38
Total
171
108
63,16 %
63
184
124
67,39 %
60
Source : commune de Candé
5.3.3
Les montants versés
Montants subventions OGEC
2016
2017
2018
2019
Évolution
en €
Évolution
en %
Ogec
115 509,00
116 908,00
133 086,96
150 000,00
34 491,00
29,86 %
Source: comptes de gestions commune de Candé
Entre 2016 et 2019, le montant de la subvention versée à l’OGEC a fortement augmenté,
de 34 491
€ en valeur absolue, soit +
29,86 %. Ce montant est pour chaque exercice budgétaire
calculé en fonction des dépenses par élève du secteur public, et versé à
l’OGEC selon le nombre
des enfants accueillis dans les écoles privées.
La commune de Candé a transmis à la chambre, pour chaque exercice budgétaire les
tableaux permettant le calcul du coût par élève dans le secteur public et sa transcription au
regard du
nombre d’élève dans les écoles du secteur privé.
Le coût par élève pour une année est calculé sur le total des dépenses de l’année
antérieure.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
Dépenses par élèves
dépenses par
élève
2016
2017
2018
2019
Évolution
en €
Évolution
en %
Écoles publiques
Maternelle
1 330,00
1 352,00
1 490,00
1 559,00
229,00
17,22 %
Montant
95 789,00
101 426,00
101 322,00
107 587,00
11 798,00
12,32 %
Élémentaire
402,00
450,00
474,00
518,00
116,00
28,86 %
Montant
60 736,00
66 215,00
64 483,00
53 921,00
-6 815,00
-11,22 %
Total
élève
1 732,00
1 802,00
1 964,00
2 077,00
345,00
19,92 %
Montant total
156 525,00
167 641,00
165 805,00
161 508,00
4 983,00
3,18 %
Écoles privées
Maternelle
1 330,00
1 352,00
1 490,00
1 559,00
229,00
17,22 %
Montant
70 490,00
73 008,00
81 950,00
99 776,00
29 286,00
41,55 %
Élémentaire
402,00
450,00
474,00
518,00
116,00
28,86 %
Montant
47 436,00
50 400,00
54 984,00
62 160,00
14 724,00
31,04 %
Total élève
1 732,00
1 802,00
1 964,00
2 077,00
345,00
19,92 %
Montant total
117 926,00
123 408,00
136 934,00
161 936,00
44 010,00
37,32 %
Source: commune de Candé
Il ressort du tableau ci-dessus que le montant des dépenses par élève est similaire entre
le secteur public et le secteur privé. Les montants finaux se différencient selon les sections au
regard du nombre d’élèves accueillis.
Le montant élevé du coût par enfant dans la section maternelle provient de la prise en
compte de la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles
conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1989.
Cependant, la chambre a relevé quelques discordances entre le montant total résultant
du calcul par élève et le montant constaté dans les comptes enregistrés sous le compte
d’imputation c/6574. Ces discordances proviennent de dépenses imputées sur d’autres comptes
(nettoyage, balayage, etc.) et des fournitures scolaires versées à l’école privée. Ainsi, pour
exemple en 2019, le montant versé à l’OGEC constaté est de 150
000
€ auquel il faut ajouter
7 145
€ de prestations diverse
s et 4 790
€ de fournitures scolaires soit un montant total de
161
936 €, équivalent au montant attribué au secteur public.
Les données fournies par l’ordonnateur, permettent de mettre en évidence que sur
l’exercice 2019, 34
% des élèves de maternelle dans
le secteur privé n’habitent pas la commune
de Candé et que ce taux pour les élèves du primaire est de 31 %. Ainsi, la commune de Candé
prend-elle à sa seule charge un tiers des enfants ne résidant pas sur la commune.
COMMUNE DE CANDÉ
41
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La ville de Candé verse chaque année un peu plus de 0,20
M€
aux associations établies
sur la commune. Les sommes versées ont fortement augmenté entre 2016 et 2019-2020 : elles
étaient de seulement 0,16
M€
en 2016, et atteignent 0,22
M€
en 2019, soit une hausse de
34,9 %. Conformément à la législation en vigueur, la commune participe à la prise en charge
des frais des élèves des écoles privées, qui représente, en 2019, près des trois-quarts des
sommes versées aux associations (150 000
€ sur un total de 216
553
€en 2
019).
Hors la situation particulière de l’OGEC, il ressort de l’examen par la chambre d’un
certain nombre de dossiers significatifs, que les montants d’attribution des subventions ne sont
jamais motivés par écrit par la commission de la vie associative, et
qu’ils ne sont pas non plus
notifiés par courrier ; de même, des subventions sont parfois accordées alors que le compte
bancaire de l’association bénéficiaire est significativement créditeur. La commune se doit de
respecter les règles d’attribution des subventions qu’elle s’est fixées, et assurer la traçabilité
de la motivation de la décision d’attribution, et suivre plus rigoureusement les actions
réellement menées par les associations subventionnées.
S’agissant de la situation de l’OGEC, les montants ver
sés par la commune respectent
la réglementation. La commune devra toutefois utiliser le bon compte d’imputation comptable,
pour le versement de montants qui atteignent désormais 150 000
€ par an. Les écoles privées
de Candé accueillent environ 30
% d’élèves qui n’habitent pas la commune, laquelle ne
procède à aucune refacturation des frais de scolarité aux communes d’origine, qu’elle supporte
seule. Afin de dégager des marges de manœuvres financières la ville se doit d’engager des
négociations avec les communes concernées pour la refacturation de tout ou partie des frais
de fonctionnement des écoles privées. Cette orientation, qui est de simple équité, devrait
d’ailleurs être également mise en œuvre pour les dépenses liées aux écoles publiques de la
commune, qui connaissent la même situation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
ANNEXES
Annexe n° 1. Les grandes masses du budget principal
.........................................................................
43
Annexe n° 2. Investissement
.................................................................................................................
44
Annexe n° 3. Capacité de désendettement
............................................................................................
45
Annexe n° 4. Dépenses par élèves
........................................................................................................
46
Annexe n° 5. Piscine
.............................................................................................................................
47
Annexe n° 6. Exercice 2020 (évolution 2019-2020)
.............................................................................
48
Annexe n° 7.
Prévisions initiales de Candé section d’investissement 2021
.........................................
49
COMMUNE DE CANDÉ
43
Annexe n° 1.
Les grandes masses du budget principal
2016
2017
2018
2019
Var. annuelle
moyenne
Produits de gestion
2 637 722
2 933 206
2 855 274
2 894 159
3,14%
Charges de gestion
2 269 796
2 391 999
2 459 741
2 468 922
2,84%
Excédent brut de fonctionnement
367 926
541 207
395 533
425 237
4,94%
+/- Résultat financier
-21 381
-17 899
-41 856
-61 267
42,04%
dont fonds de soutien - sortie des
emprunts à risques
0
0
0
0
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements
de terrains (ou +/- values de cession de
stocks)
-3 822
-8 152
-3 776
-14 991
57,70%
+/- Autres produits et charges excep. réels
86 048
8 883
18 811
-3 712
= CAF brute
428 771
524 039
368 712
345 267
-6,97%
en % des produits de gestion
0
0
0
0
- Annuité en capital de la dette
219 694
316 699
415 695
454 664
1 406 751
= CAF nette ou disponible (C)
209 077
207 340
-46 983
-109 397
260 038
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
521 143
238 079
272 806
939 219
1 971 247,39
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
211 182
222 020
227 334
190 600
851 136,57
+ Subventions d'investissement reçues hors
attributions de compensation
138 576
4 020
26 168
663 850
832 613,53
= Financement propre disponible (C+D)
730 220
445 419
225 823
829 822
2 231 284,90
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie)
1 398 170
1 136 764
762 232
3 229 926
6 527 092,37
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature) hors attributions de
compensation
189 352
447 941
275 614
83 111
996 017,25
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
-30 000
-30 000,00
+/- Variation autres dettes et
cautionnements
1 464
1 693
1 948
-8
5 097,51
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
-858 765
-1 140 978
-813 972
-2 453 207
-5 266 922,23
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
1 500 000
2 000 000
1 000 000
4 500 000,00
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
-858 765
359 022
1 186 028
-1 453 207
-766 922,23
Fonds de roulement net global
513 892
872 914
2 058 942
605 735
5,63%
en nombre de jours de charges courantes
81,87
131,37
299,56
87,16
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
Annexe n° 2.
Investissement
Opérations réalisées
2016
2017
2018
2019
Total
Extension vestiaire
332 019
332 019
Église tranche 2
346 833
306 953
239 313
341 908
1 235 007
Aménagement La Ramée
429 989
532 701
508 747
555 267
2 026 704
Maison de santé pluridisciplinaire
1 826 100
1 826 100
Total
1 108 841
839 654
748 060
2 723 275
5 419 830
Source: Ville de Candé
COMMUNE DE CANDÉ
45
Annexe n° 3.
Capacité de désendettement
Principaux ratios d'alerte
2016
2017
2018
2019
Var.
annuelle
moyenne
Charge d'intérêts et pertes nettes
de change
21 380,86
33 265,72
48 944,85
67 669,94
46,82 %
Taux d'intérêt apparent du budget
principal (BP)
1,40 %
1,23 %
1,14 %
1,40 %
Encours de dettes du BP net de la
trésorerie hors comptes de
rattachement
756 950,05
1 890
296,95
2 315
648,11
4 207
855,74
77,15 %
Capacité de désendettement BP,
trésorerie incluse* en années
(dette Budget principal net de la
trésorerie*/CAF brute du BP)
1,77
3,61
6,28
12,19
Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
1 523
718,51
2 705
326,57
4 287
683,06
4 833
027,21
46,93 %
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
3,55
5,16
11,63
14
Source: CRC selon comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
Annexe n° 4.
Dépenses par élèves
dépenses par élève
2016
2017
2018
2019
Maternelle
1 330
1 352
1 490
1 559
Nbre élèves extérieurs
24
17
16
18
Sous Total 1
31 920
22 984
23 840
28 062
Élémentaire
402
450
474
518
Nbre élèves extérieurs
33
36
34
36
Sous Total 2
13 266
16 200
16 116
18 648
Total
45 186
39 184
39 956
46 710
Source: Ville de Candé
COMMUNE DE CANDÉ
47
Annexe n° 5.
Piscine
Dépenses de fonctionnement
2016
2017
2018
2019
2020
Charges à caractère général
185 401,14
133 284,01
158 600,54
162 226,87
145 480,45
Charges de personnel
230 637,39
247 168,79
235 222,85
238 852,51
232 780,81
Autres charges de gestion courante
2 936,65
2 786,90
1 562,41
368,19
165,76
Charges exceptionnelles
109,96
198,00
Total dépenses de fonctionnement
419 085,14
383 239,70
395 385,80
401 447,57
378 625,02
Recettes de fonctionnement
2016
2017
2018
2019
2020
Atténuation de charges
1 009,68
495,88
942,64
2 472,05
Produits des services
145 605,40
142 764,11
137 218,30
127 342,64
48 707,30
Produits exceptionnels
204,83
14,40
32,80
126,00
43,96
Opérations d'ordres
3 058,58
Total recettes de fonctionnement
145 810,23
146 846,77
137 746,98
128 411,28
51 223,31
Solde de fonctionnement
145 810,23
146 846,77
137 746,98
128 411,28
51 223,31
Source: Ville de Candé
Fréquentation 2016-2020
2016
2017*
2018
2019
2020**
Evol 2016-2019
Total
49 534
50 849
44 816
42 158
19 996
-7 376
dont scolaire
16 672
16 877
15 745
14 677
8 291
-1 995
Entrées adultes Candé
1 053
1 103
1 021
883
311
-170
entrées adultes canton
878
831
599
440
111
-438
Entrées adultes autres
4 512
4 367
4 204
3 383
1 327
-1 129
Total entrées adultes
6 443
6 301
5 824
4 706
1 749
-1 737
% entrées adultes autres
70,03 %
69,31 %
72,18 %
71,89 %
75,87 %
Source: Ville de candé
* sur 12 mois ** crise sanitaire
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
Annexe n° 6.
Exercice 2020 (évolution 2019-2020)
Commune de Candé
en €
2019
2020
Var. moy./an
Produits de gestion
2 894 159
2 795 486
-3,40 %
Charges de gestion
2 468 922
2 282 845
-7,50 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
425 237
512 641
20,60 %
en % des produits de gestion
0,147
0,183
+/- Résultat financier
-61 267
-72 827
18,90 %
+/- Solde des opérations d'aménagements
de terrains (ou +/- values de cession de
stocks)
-14 991
-2 263
-84,90 %
+/- Autres produits et charges excep. réels
-3 712
45 136
CAF brute
345 267
482 687
39,80 %
- Annuité en capital de la dette
454 664
408 385
863 049
CAF nette ou disponible (C)
-109 397
74 302
-35 095
TLE et taxe d'aménagement
11 058
91 297
102 355
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
190 600
141 514
332 114
+ Subventions d'investissement reçues
hors attributions de compensation
663 850
661 190
1 325 040
+ Attributions de compensation reçues en
investissement
0
0
0
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes
de police en particulier)
0
0
0
+ Produits de cession
73 711
533 991
607 702
+ Autres recettes
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
939 219
1 427 991
2 367 211
= Financement propre disponible (C+D)
829 822
1 502 293
2 332 116
Source: CRC selon comptes de gestion
COMMUNE DE CANDÉ
49
Annexe n° 7.
Prévisions
initiales de Candé section d’investissement 2021
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes Cedex 01
Adresse mél. : paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-pays-de-la-loire