Chambre régionale des comptes Corse
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 22 septembre 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Communauté de communes du Cap Corse
(département de la Haute-Corse)
« Enquête des juridictions financières sur la
prévention et la gestion des déchets »
Exercices 2014 et suivants
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
AVANT-PROPOS
Le présent
rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est
adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RAPPELS DU DROIT
...............................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
PROCÉDURE
............................................................................................................................
5
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAP CORSE
...........
6
2
LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS
......................................
9
2.1
Les objectifs nationaux et le contexte régional d’exercice de la compétence
................
9
2.2
Une stratégie locale qui reste à élaborer
.......................................................................
10
2.2.1
L’absence de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
.........
10
2.2.2
L’absence de règlement de collecte
................................................................................
11
2.2.3 Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion des
déchets est incomplet
......................................................................................................
12
2.3
L’exercice de la compétence
.........................................................................................
13
2.3.1
L’organisation
de la collecte
...........................................................................................
14
2.3.2 Les relations avec le SYVADEC
....................................................................................
17
2.4
Les résultats et les perspectives d’évolution
.................................................................
21
2.4.1 Les performances du service
..........................................................................................
21
2.4.2 La performance en matière de tri
....................................................................................
23
2.4.3 Une organisation de la collecte amenée à évoluer
..........................................................
24
3
LE COUT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE
..........................................................
26
3.1
Le coût du service
.........................................................................................................
26
3.1.1
L’id
entification des coûts
...............................................................................................
26
3.1.2 Le coût de la gestion des déchets collectés et traités
......................................................
26
3.2
Les marges de manœuvre budgétaires et financières
....................................................
35
3.2.1
L’organisation des tournées
............................................................................................
35
3.2.2 Les effectifs de la collecte
..............................................................................................
37
3.2.3 Le temps de travail
..........................................................................................................
38
3.2.4 Le recours aux prestations extérieures
............................................................................
42
3.3
Le financement du service
............................................................................................
45
3.3.1 Les modalités de financement
.........................................................................................
45
3.3.2
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
................................................................
46
3.3.3 La redevance spéciale
.....................................................................................................
47
3.4
Le projet de réorganisation de la collecte
.....................................................................
48
3.4.1 Des options qui font sensiblement varier le rapport coûts-résultats
...............................
48
3.4.2
La poursuite de l’objectif d’un taux de valorisation des déchets de 50
%
......................
50
4
POUR CONCLURE
............................................................................................................
52
ANNEXES
...............................................................................................................................
53
GLOSSAIRE
............................................................................................................................
62
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
2
SYNTHÈSE
La communauté de communes du Cap Corse regroupe 18 communes et 6 813 habitants
au 1
er
janvier 2020. Elle exerce la compétence relative à la prévention et à la gestion des
déchets, qui absorbe près des trois quarts du budget, 2
millions d’euros
(M€)
par an, pour traiter
environ 5 000 tonnes de déchets chaque année.
L’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) exerce la collecte des déchets ménagers et assimilés en régie. Leur
traitement a été transféré au syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Corse
(SYVADEC)
dont l’établissement est membre
.
L’EPCI
n’a
pas adopté de programme local de prévention des déchets, outil obligatoire
depuis 2012, qui a vocation à décliner les objectifs nationaux au plan local. En dépit de
l’absence de formalisation de sa stratégie
, la performance relative à la prévention et la gestion
des déchets
s’est améliorée
entre 2014
et 2020, avec un taux de tri des déchets de près de 40 %.
Ce résultat reste cependant en deçà des objectifs fixés tant aux plans territorial que national.
Le coût du service de la collecte et du traitement des déchets
1
est deux fois plus élevé
que celui observé en moyenne au plan national dans les zones touristiques. Il est également
supérieur à la moyenne régionale. La collecte intervient pour les deux tiers dans le coût total,
la contribution versée au SYVADEC correspond au dernier tiers. L
’EPCI ne dispose pas de
marge de
manœuvre sur
la contribution
2
dont le coût à la tonne a doublé entre 2014 et 2020.
Ainsi, en 2020 la contribution
de l’EPCI
a enregistré une hausse de 200 000 euros (
€
), soit une
progression d
’environ
30 % par rapport à 2019.
Une partie du coût de la collecte
s’explique par l
es particularités du territoire (habitat
dispersé, topographie, flux touristique). Avec 55 % de résidences secondaires, la communauté
de communes doit s’adapter à une
saisonnalité importante (60 % des déchets sont collectés
entre mai et septembre). Pour y répondre,
l’EPCI
multiplie la fréquence des collectes et recourt
au recrutement de personnels saisonniers.
Cependant, la fréquence des collectes apparaît inadaptée au regard du taux de
remplissage des bacs, notamment en basse saison. Or, l
’
effectif est dimensionné sur le critère
de la fréquence, indépendamment de la durée des tournées. Il en résulte un déficit
d’
optimisation des moyens humains auquel
s’ajoute une
incapacité à faire respecter le temps de
travail théorique des agents.
La communauté de communes
s’est engagée dans une démarche d’
amélioration des
performances de tri afin de répondre aux objectifs régionaux et nationaux. Engagée depuis deux
ans, elle devrait prochainement conduire à revoir l'organisation de la collecte. Les choix devront
être conciliés avec la maîtrise des coûts, sauf à devoir augmenter les ressources fiscales.
Le service public est actuellement financé à hauteur de 46
% par la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères (TEOM), à 47 % par le budget général et à 7 % par une redevance
spéciale appliquée aux professionnels. Bien que régulier, ce mode de financement ne permet
pas au contribuable-usager
d’apprécier le coût réel du service.
1
445
€ la tonne de déchets collectés et traités
en 2020.
2
La contribution est calculée en multipliant le montant de la cotisation, issue de la grille tarifaire du
SYVADEC,
par le tonnage d’ordures ménagères résiduelles collectées et traitées
.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
3
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1
: Adopter sans délai le programme local de prévention des déchets
prévu à l’article L.
541-15-
1 du code de l’environnement, en s’assurant de sa
cohérence avec
les objectifs réglementaires ; établir le bilan annuel et le mettre à disposition du public.
Page 11
Rappel du droit n° 2
: Prendre sans délai l’arrêté prévu à l’article R.
2224-26 du CGCT
qui devra préciser le périmètre du service public intercommunal de collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés.
Page 12
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
4
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: Mettre en place une organisation permettant d’optimiser les tournées
de collecte des déchets et le temps de travail des agents et assurer un contrôle effectif de ce
dernier conformément à l’article 7
-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 25 août 2000.
Page 41
Recommandation n°
2 :
Évaluer la quantité de déchets assimilés imputables aux professionnels
et aux administrations pour adapter les tarifs de la redevance spéciale au service effectivement
rendu.
Page 48
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
5
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Cap Corse,
porte sur les exercices 2014 et suivants. Il a été ouvert par lettre du 24 juin 2020 du président
de la chambre à l’ordonnateur en fonction
du 28 avril 2020 au 13 juillet 2020, désigné président
par
intérim
après le décès de l’ordonnateur
précédent, intervenu le 28 avril 2020.
En raison de la bri
èveté de l’exercice de ses fonctions, et
en l’absence de tout
acte de
gestion, la chambre a décidé de la clôture de la procédure de contrôle pour la période du
28 avril 2020 au 13 juillet 2020.
Le rapport d’observations provisoires
de la chambre a été transmis dans son intégralité
à l’ordonnateur en fonction qui en a accusé réception le 22
avril 2021. Des extraits ont
également été transmis aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté le 22 septembre 2021 les
observations définitives ci-
après qui portent sur l’exercice et le financement de la compétence
relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés. Ce thème s’inscrit dans
le cadre d’une enquête commune
aux juridictions financières portant sur la prévention et la
gestion des déchets. Les observations définitives ont été adressées le 27 septembre 2021 à
M. Patrick Sanguinetti, ordonnateur qui en a accusé réception le 30 septembre 2021. Aucune
réponse n’est
parvenue à la chambre.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
6
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CAP CORSE
La communauté de communes du Cap Corse, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) créé en 1995, regroupe 18 communes
3
séparées par un massif
montagneux et se situant sur la péninsule éponyme. Les statuts portant création de la
communauté de communes
sont fixés par l’arrêté
préfectoral modifié du 31 mai 2013. Parmi
ses compétences obligatoires, l’EPCI est en charge de la collecte et du traitement des déchets
ménagers et assimilés
4
, en application de l’article L.
2224-13 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Selon l’Insee, au 1
er
janvier 2020, la population municipale des communes composant
le groupement intercommunal représente 6 813 habitants. Avec 22 habitants au km², le
Cap Corse est presque deux fois moins densément peuplé que la moyenne régionale
(39 habitants au km²). Les trois quarts de la population réside dans les communes orientales,
notamment à Brando, Sisco, Pietracorbara,
Luri et Rogliano. La commune siège de l’EPCI
,
Brando, est la plus peuplée avec 1 630 habitants. La commune de Nonza est la moins peuplée
avec 74 habitants.
Aux termes
de l’article L.
5210-1-1 du CGCT,
l’établissement
bénéficie du statut
permettant sa constitution en EPCI à fiscalité propre
en raison d’une densité
de population
inférieure à la moyenne nationale, notamment.
3
Barrettali, Brando, Cagnano, Canari, Centuri, Ersa, Luri, Meria, Morsiglia, Nonza, Ogliastro, Olcani,
Olmeta du Cap, Pietracorbara, Pino, Rogliano, Sisco, Tomino.
4
Les déchets dits assimilés regroupent les déchets des activités économiques pouvant être collectés avec
ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques
particulières (article L 2224-
14 du code général des collectivités territoriales). Il s’agit des déchets des entreprises
(artisans, commerçants…) et des déchets du secteur tertiaire (administrations, hôpitaux…) collectés dans les
mêmes conditions que les ordures ménagères.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
7
Population des 18 communes de la communauté de communes du Cap Corse
Source : chambre ré
gionale des comptes à partir d’Inddigo et Op
en street map.
Le territoire, essentiellement rural, est marqué par une forte dispersion
de l’habitat entre
183 hameaux,
à l’accès parfois difficile
, et un littoral plus densément peuplé.
L’habitat
individuel est majoritaire.
Avec 53 % de résidences secondaires, la communauté de communes du Cap Corse
connaît une variation saisonnière forte de sa population qui affecte les tonnages de déchets
produits et l’
organisation du service.
Brando
1630
Sisco
1169
Luri
835
Pietracorbara
652
Rogliano
563
Canari
312
Centuri
210
Tomino
208
Cagnano
169
Pino
164
Ersa
154
Olmeta du Cap
142
Barrettali
133
Morsiglia
119
Ogliastro
99
Meria
98
Olcani
82
Nonza
74
Total EPCI
6813
POPULATION MUNICIPALE
en nombre d'habitant
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
8
Tonnage mensuel moyen des déchets ménagers et assimilés (DMA)
5
collectés de
2017 à 2020
Source : chambre régionale des comptes à partir des données du SYVADEC.
Les particularités géographiques et démographiques du territoire ne sont pas sans
conséquence sur les modalités de collecte des déchets ménagers et sur les coûts de gestion du
service public. Elles imposent des trajets de collecte longs et conduisent à mobiliser des moyens
adaptés durant la période de mai à septembre.
5
En application de l’article R. 2224
-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), on entend
par déchets ménagers
: les déchets ménagers tels que définis à l’article R. 541
-
8 du code de l’environnement (
tout
déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage), et par déchets assimilés, les déchets
collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage.
251
254
302
357
408
453
579
751
480
361
305
304
0
100
200
300
400
500
600
700
800
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
9
2
LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS
2.1
Les objectifs nationaux et le
contexte régional d’exercice de la
compétence
L’exercice de la compétence prévention et de gestion des déchets s’inscrit dans le cadre
des objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte (LTECV). En application
de l’article L.
541-1 du code de
l’environnement, c
es objectifs sont les suivants :
-
réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par
habitant en 2030 par rapport à 2010
6
;
-
généraliser la tarification incitative avec un objectif de 15 millions
d’habitants en
2020 et 25 millions en 2025 ;
-
étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages
plastiques d’ici 2022 et le tri à la source des déchets organiques, en vue
prioritairement de leur valorisation ;
-
orienter vers les filières de valorisation : 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des
déchets non dangereux non inertes (déchets ménagers et assimilés et déchets des
activités économiques), mesurés en masse ;
-
réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en
installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025, pour
interdire progressivement la mise en décharge des déchets non dangereux
valorisables ;
-
assurer d’ici 2025 la valorisation énergétique d’au moins 70
% des déchets ne
pouvant faire l’objet d’une valorisation matière.
Ces objectifs ont pour objet de respecter la hiérarchie des modes de traitement des
déchets inscrite à l’article L. 541
-1 (II)
du code de l’environnement, qui s’appuie en pri
orité sur
la prévention et la réduction de la production des déchets. Ils conduisent à privilégier les
traitements suivants : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, la valorisation
notamment énergétique, l’élimination
des déchets ultimes.
Pour la collectivité de Corse, l
a déclinaison des objectifs nationaux s’inscrit dans un
contexte particulier :
l’absence d’équipement de traitement (ex
:
centre d’incinération ou de
méthanisation), un taux de
tri des déchets insuffisant et deux centres d’
enfouissement aux
capacités quasi-atteintes
7
.
6
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixait un objectif de réduction de 10 %
en 2020 par rapport à 2010, lequel a été repoussé à 2030 par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la
lutte contre le gaspillage et à l’économie circul
aire.
7
Centres de Prunelli et Viggianello.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
10
La collectivité territoriale de Corse, devenue collectivité de Corse, en charge de la
définition de la politique régionale de prévention et de gestion des déchets, a décidé en 2008
d’exclure
le traitement thermique des déchets. Cette décision a été réaffirmée, notamment dans
le plan de prévention de gestion des déchets non dangereux (PPGDND)
8
adopté en 2015 ainsi
que par
l’article 12 de la
délibération de
l’Assemblée
de Corse du 26 février 2021
9
approuvant
le projet de plan territorial de prévention et de gestion des déchets en Corse (PTPGD).
L’adoption
du plan interviendra
à l’issue de la réalisation d’une enquête publique au terme de
laquelle aura lieu le
débat conclusif devant l’Assemblée de Corse, soit une
échéance estimée à
8 à 12 mois
10
.
Jusqu’à l’adoption du nouveau plan territorial la mise en œuvre de la compétence des
déchets ménagers par les intercommunalités s’inscrit dans le cadre d
es objectifs définis par le
PPGDND et des plans d’action adoptés
en mai 2016 puis octobre 2018 par la collectivité de
Corse. Ces orientations reposent sur cinq axes : le tri à la source, la création de centre de tri dits
« multifonctions
», l’ouverture de nouveaux centres de stockage des déchets ultimes, les
déchets comme nouvelle ressource économique et la maîtrise publique de leur gestion.
En 2019, la production de déchets à enfouir au plan régional était estimée à
170 000 tonnes soit 5 000 tonnes au-delà des capacités de stockage, ce qui a entraîné le blocage
des sites d
’enfouissement.
Pour la communauté de communes du Cap Corse, la situation
s’est
traduite par le stockage de 330 tonnes de balles
d’ordures ména
gères à la déchetterie
d’Ersa
11
.
La reprise des circuits de collecte par les agents
à l’issue de la situation
« de crise »
s’est
déroulée en mode très dégradé en raison des conditions sanitaires critiques (amoncellements de
déchets, présence de rats, nuisances olfactives nécessitant le port de masque).
2.2
Une stratégie locale qui reste à élaborer
2.2.1
L’absence de programme
local de prévention des déchets ménagers et assimilés
En application de l’article
L. 541-15-1
du code de l’environnement, les collectivités
territoriales responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés devaient définir, au
plus tard le 1
er
janvier 2012, un programme local de prévention des déchets (PLPD) indiquant
les objectifs de réduction et les mesures pour les atteindre.
8
Délibération n°15/205 AC du 17 juillet 2015 adoptant le plan définissant les choix concernant le tri à la
source et l’organisation des collectes, les installations complémentaires et le stockage des déchets ult
imes.
9
Par lequel l’assemblée de Corse «
écarte le recours à l’incinération et à la méthanisation industrielle
après tri mécano-biologique comme mode de traitement des déchets résiduels. ».
10
En application de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, un plan régional unique de prévention et de gestion des déchets pour la Corse (PTPGD), placé sous
la responsabilité du président du conseil exécutif, aurait dû remplacer avant le 31 décembre 2018 les plans
préexistants régionaux pour les déchets dangereux et départementaux pour les déchets non dangereux et du BTP.
En application de l’article L.
4424-37 du CGCT, ce plan entrera en vigueur après avoir été soumis à enquête
publique puis approuvé par l'Assemblée de Corse.
11
Outre
d’importantes nuisances olfactives
, la situation
a empêché l’accès au site
des véhicules de collecte
chargés du tri.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
11
Le document a pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant
par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des
objectifs nationaux précités.
Il s’agit d’
un outil de planification de la prévention des déchets qui
décline au niveau territorial la stratégie de
l’EPCI compétent
.
En contravention avec ces dispositions, la communauté de communes du Cap Corse
n’a
pas adopté à ce jour le programme local de prévention des déchets.
Quand bien même les actions engagées depuis 2014 visent à améliorer le taux de tri et
à réduire les déchets à la source, l’EPCI aurait gagn
é
à formaliser sa stratégie par l’élaboration
d’un tel progra
mme.
Ce dernier devra faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution
des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. Il devra également être mis
à la disposition du public tout comme les bilans annuels d'évaluation.
La chambre rappelle, qu’en dépit des difficultés réelles
de recrutement, le programme
local de prévention des déchets doit être adopté dans les meilleurs délais.
Rappel du droit n° 1 :
Adopter sans délai le programme local de prévention des déchets prévu
à l’article
L. 541-15-1
du code de l’environnement, en s’assurant de sa cohérence avec
les
objectifs réglementaires ; établir le bilan annuel et le mettre à disposition du public.
2.2.2
L’absence de règlement de collecte
L’article R.
2224-26 du CGCT prévoit de définir par arrêté motivé, après avis de
l'organe délibérant, un règlement de collecte précisant les modalités de collecte des différentes
catégories de déchets
12
. Le règlement précise les modalités de collecte spécifiques applicables
aux déchets volumineux notamment. Il spécifie également la quantité maximale de déchets
pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès
d'un producteur qui n'est pas un ménage.
Le règlement de collecte permet en outre de préciser les prestations particulières comme
l’enlèvement des déchets des professionnels ou des
campings qui doivent intervenir contre mise
en place d’une redevance facturée aux établissements. Il concourt également à rappeler la
répartition des obligations entre l’EPCI et les communes membres, notamment en matière de
salubrité publique et de gestion de déchets spécifiques (déchets des marchés, de nettoiement,
des services techniques). Le règlement permet de préciser la nature des déchets dits assimilés
et, partant, de les accepter dans la collecte des déchets ménagers ou de les exclure.
L’établissement n’a pas adopté le règlement de collecte. En contrev
enant à ses
obligations, il prive le
président de l’EPCI de son pouvoir de police spéciale permettant de
sanctionner le non-respect des règles de tri
13
ou les dépôts sauvages
14
, notamment.
12
La durée de validité de l’arrêté est au plus de six ans.
13
Article L. 5211-9-2 du CGCT.
14
L. 541-
3 du code de l’environnement.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
12
L’ordonnateur
indique qu’un projet de règlement
de collecte
est en cours d’élaboration.
La chambre constate cependant que le document
produit à l’appui de la réponse
de
l’ordonnateur
devra être complété préalablement à sa présentation au conseil communautaire
prévue av
ant la fin de l’année 2021.
Rappel du droit n°2
:
Prendre sans délai l’arrêté
prévu à l’article R.
2224-26 du CGCT qui
devra préciser le périmètre du service public intercommunal de collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés.
2.2.3
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion
des déchets est incomplet
Prévu à
l’article L.
2224-17-1 du CGCT, le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit être présenté
annuellement à l’assemblée délibérante par le président de l’EPCI. Son contenu est précisé à
l’article
D. 2224-
1 et l’annexe XIII du CGCT.
Ce rapport, également
destiné à l’information des usagers, rend
compte de la situation
de l’EP
CI par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au
niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités
d'ordures ménagères résiduelles et son évolution dans le temps.
De 2014 à 2017, les rapports
sur l’exercice de la compétence déchets
sont intégrés dans
les rapports d’activité
15
de la communauté de communes et font l’objet d’une publicité sur son
site internet. À partir de
2018, l’EPCI a
distingué les informations relatives à la gestion des
déchets de celles du
rapport d’activité.
Cependant, en 2018, le document
n’a pas été présenté dans le délai de six mois après la
clôture de l’exercice
, comme le prévoit la loi. De plus,
L’EPCI n’
a présenté
qu’
un rapport
unique concernant les exercices 2018 et 2019.
Par ailleurs, l
’examen
du document montre que l
’ensemble des
indicateurs techniques
n’apparaissent pas. Les indicateurs
suivants sont absents :
-
l’indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis
en installation de stockage (avec une base 100 en 2010) ;
-
les mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables
à la santé de l’homme et à l’envir
onnement des opérations de gestion des
déchets ;
-
le montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises (tri
sélectif et maintenance des camions) ;
15
Article L5211-39 du CGCT. Le rapport doit être adressé à chaque commune membre.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
13
-
le nombre de bénéficiaires du service n'étant pas des ménages desservis et le
nombre de points collectes associés ;
-
le tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de
déchets non ménagers ne peut pas être collecté ;
-
le montant et la part du service financé par le budget général.
Pour
l’
exercice 2019, le rapport ne mentionne pas les données financières relatives aux
coûts aidés
16
par flux et par étapes techniques. Ces données sont contenues dans la matrice des
coûts du service « compta-coûts ».
Il s’agit d’une méthode de calcul des coûts suivant des règles
communes po
ur permettre une comparaison entre collectivités mise en place par l’ADEME
–
Agence de la transition écologique. Les informations
font l’objet d’une
production trop
tardive
17
et n’ont pas été intégrées dans le rapport
2019.
La chambre rappelle à l’EPCI
son obligation de présenter un rapport sur le prix et la
qualité du service conforme aux exigences prévues par les textes précités. Ce rapport gagnerait
à intégrer les objectifs nationaux, voire régionaux quand ils sont différents, afin de mieux
évaluer la performance du service pour lequel
l’EPCI
est compétent.
La chambre constate une amélioration dans le contenu du rapport 2020 qui précise
désormais les principales prestations rémunérées et la part de financement du budget général.
Elle encourage l’EPCI à
parachever le document qui reste incomplet sur les autres indicateurs
précités.
2.3
L’exercice de la compétence
Sur le fondement de l’article L.
2224-13 du CGCT, la communauté de communes du
Cap Corse exerce la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages
18
et
des déchets assimilés
19
.
L’établissement réalise la collecte des déchets ménagers et assimilés en régie ou
dans le
cadre de marchés publics passés avec des prestataires privés.
Le traitement, le transport et la valorisation sont assurés par le syndicat de valorisation
des déchets de la Corse (SYVADEC) dont
l’EPCI est
membre. Le syndicat gère également les
deux déchetteries présentes sur le territoire.
16
Le coût aidé correspond à
l’ensemble des charges (structure, collecte, transport, etc.)
diminué des
produits industriels (ventes de ma
tériaux et d’énergie, prestations à des tiers),
des soutiens des éco-organismes
(filières à responsabilité élargie du producteur/REP) et des aides publiques. Ce coût reflète la charge restant à
financer par l’EPCI
.
17
La production finalisée des données 2019 n’a été réalisée qu’en 2021.
18
Aux termes de l’
article R 541-
8 du code de l’environnement
: «
[…]
tout déchet, dangereux ou non
dangereux, dont le producteur est un ménage ».
19
Aux termes de l’article R.
2224-23 du CGCT, les déchets dits assimilés sont collectés par le service
public de gestion des déchets
alors qu’ils sont issus des activités économiques et de celles des collectivités. Ils
relèvent des circuits de collecte et de traitement des déchets produits par les ménages.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
14
Répartition de la compétence entre le SYVADEC et la communauté de communes du
Cap Corse
Source :
Chambre régionale des comptes à partir de l’étude d’optimisation du service public de gestion des déchets réalisé
e par le
cabinet INDDIGO
2.3.1
L’organisation de la collecte
Actuellement, la collecte au sein de la communauté de communes du Cap Corse
s’organise autour de points de regroupement (PDR) et de points d’apport volontaire (PAV).
Dans le premier cas, il s’agit d’un emplacement à proximité de la voie publique
regroupant des bacs affectés à un groupe d’usagers
nommément identifiables. Dans le second
cas, les contenants (silo, bac, colonne...) sont mis à la disposition du public en accès libre.
La collecte des déchets assimilés est intégrée dans la collecte des déchets ménagers. Elle
ne fait pas l’objet de tournées séparées. Ainsi, le tonnage des déchets assimilés ne fait pas l’objet
de suivi et d
’une
pesée particulière. Il en résulte l’impossibilité pour l’EPCI d’identifier avec
précision les tonnages de déchets émanant des ménagers et ceux émanant des professionnels.
Compétence collecte
•
En régie
pour les collectes en bacs
roulants
tous
flux
et
pour
les
encombrants de certaines communes
•
Par convention
avec les communes
pour la collecte des encombrants
•
En
prestations
privées
pour
la
collecte
des
points
d'apport
volontaire
avec
la
société
Environnement services
Compétence traitement (transférée au
Syvadec)
•
Les déchetteries (haut et bas de quai)
•
Les quais de transfert
•
Collecte et valorisation des textiles
•
Le transport
•
Le traitement et les opérations de tri
ou de stockage qui s'y rapportent
•
Mise en décharge des déchets ultimes
•
La
valorisation
et
production
d'énergie issue des déchets
•
La communication
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
15
Organisation de la collecte séparative dans le Cap Corse
20
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communiquées par la communauté de communes.
La communauté de communes assure la collecte en régie des bacs roulants (ordures
ménagères et tri) ainsi que des encombrants pour 9 des communes membres. Elle prend
également en charge la collecte de bornes de tri de manière ponctuelle.
20
Le nombre de points d’apport volontaire et de points de regroupement communiqué par l’EPCI diffère
du nombre évoqué dans le rapport du cabinet Inddigo. Cet écart conduit à constater des ratios de desserte
sensiblement différents : un ratio d
e desserte de 161 habitants par point d’apport volontaire et 61 habitants par
point de regroupement ressortent dans le rapport. Les chiffres retenus sont ceux produits par l’EPCI.
Ces points d'apports
volontaires disposent au
moins d'une colonne soit
un ratio de desserte de
158 habitants par point
.
Au total, le Cap Corse
dispose de :
- 46 colonnes verre
- 62 colonnes emballage
- 45 colonnes papier
43 points
d'apport
volontaire
Ces points de
regroupement disposent
d'au moins un bac,
soit un
ratio de desserte de 14
habitants par point de
regroupement.
Au total, le Cap Corse
dispose de :
- 710 bacs d'ordures
ménagères
- 180 bacs emballages
- 187 bacs verre
- 90 bacs papiers / 90 bacs
cartons
480 points de
regroupement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
16
Modalités actuelles de la collecte dans le Cap Corse
Source : Communauté de communes du Cap Corse.
L’établissement
dispose de 10 agents chauffeurs/ripeurs. Pour chaque tournée
l’équipage comprend un chauffeur et un ripeur. L’organisation
repose sur 4 équipes en basse
saison, soit 8 agents. En moyenne et haute saison, les effectifs sont doublés (9 équipes) par le
recrutement de saisonniers qui accompagnent les agents permanents, tous titulaires du permis
poids lourd.
La collecte s’effectue au moyen de 12 camions benne
dédiés aux ordures ménagères,
papiers, emballages et verre en bacs roulants gros volumes et encombrants. Celle concernant le
verre, papier et emballages ménagers recyclables en colonnes d'apport volontaire est assurée
par un prestataire.
La collecte des encombrants de 9 communes
21
du territoire est assurée par les agents
municipaux des collectivités concernées dans le cadre de conventions de mise à disposition.
21
Brando, Sisco, Canari, Pietracorbara, Rogliano, Tomino, Meria, Centuri, Ersa.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
17
2.3.2
Les relations avec le SYVADEC
Le SYVADEC gère les deux déchetteries-recycleries
22
implantées dans le Cap Corse
sur les communes d’Ersa et de Sisco.
Il assure entièrement le fonctionnement des deux
équipements et réalise la collecte des textiles. Les équipements sont ouverts 5 jours sur 7, soit
32 heures par semaine et les conditions d’accès aux déchetteries sont définies par le syndicat.
Déchetteries du Cap Corse
Source : Communauté de communes du Cap Corse.
22
Le terme déchetterie désigne un
espace aménagé, clos et gardienné pendant les heures d’ouverture,
signalé, entretenu et propre. La déchetterie permet aux particuliers
d’apporter leurs déchets encombrants (gravats,
déchets verts) ou autres, comme les déchets dangereux, en les répartissant dans des contenants spécifiques en vue
d’éliminer ou de valoriser au mieux les matériaux qui les constituent.
La recyclerie est un centre qui a pour vocation
de récupérer, valoriser et/ou réparer, en vue de la revente
au grand public, des produits d’occasion ou des produits
usagés (ayant le statut de déchets). Ils feront l’objet d’une opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation
(préparation en vue de la réutilisation) afin de retrouver leur statut de produits. Au regard de ces définitions, les
sites gérés par le SYVADEC sur le territoire de la communauté de communes du Cap Corse peuvent être qualifiés
de déchetteries
.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
18
Si le réseau représente une déchetterie pour 3 500 habitants contre une moyenne
nationale de 15 000 habitants, la topographie des lieux et les temps de trajets qui en découlent
expliquent ces choix.
Il n’en demeure pas moins
que
l’activité des équipements reste faible.
Les
tonnages reçus en 2019 représentent en moyenne 31 kg de déchets par habitant par an contre
une moyenne régionale de 136 kg par habitant et de 279 kg par habitant au plan national, pour
les seules zones touristiques.
Le coût s’en trouve d’ailleurs renchéri de 40
% par rapport à la
moyenne de référence
23
.
Coûts de gestion des déchetteries en euros (
€
) hors taxes (HT) (coût aidé)
Déchetteries
€
HT par tonne
Kg/hab.
€HT par
habitant
EPCI 2019
173 €HT/tonne
31 kg/hab.
54 €HT/
hab.
Corse 2018 (11 matrices)
176 €HT/tonne
136 kg/hab.
24 €HT/hab.
Moyenne nationale
112 €HT/tonne
180 kg/hab.
21 €HT/hab.
Moyenne nationale
–
Touristique
124 €HT/tonne
279 kg/hab.
36 €HT/hab.
Source : Chambre régionale des comptes partir des données de
l’
ADEME - Agence de la transition écologique et de la matrice
ComptaCoût
2019 de l’EPCI
.
L
’ADEME
–
Agence de la transition écologique considère que les déchetteries sont
«
sous-utilisées
» au profit de la collecte des encombrants. Les faibles tonnages collectés dans
les déchetteries du Cap
Corse s’avèrent effectivement être compensés par un tonnage plus
important d’encombrants collectés.
Le SYVADEC assure également la gestion du quai de transfert de Teghime, partagé
avec d’autres opérateurs
, et de celui de Luri, entièrement dédié au territoire du Cap Corse. Ce
dernier n’est tou
t
efois ouvert qu’une heure par jour, l’agent en charge du site devant égalemen
t
assurer
l’ouverture
de la déchetterie
d’Ersa
24
. Cette organisation impose aux équipes une
rigidité dans les horaires de collecte et doit être rediscutée entre les deux partenaires.
2.3.2.1
Le suivi de données
En l’absence de système de pesée embarquée sur les véhicules p
our les ordures
ménagères, les éléments de facturation transmis à
l’
EPCI reposent sur les pesées effectuées sur
le site des quais de transfert de Luri et de Teghime à chaque dépotage
25
. Ils sont basés sur la
plateforme de tri à Biguglia pour le tri sélectif, assuré par le SYVADEC.
Le syndicat a mis à disposition de ses membres un portail digital permettant de suivre
et de contrôler les données relatives au traitement des déchets collectés.
23
Moyenne nationale, zone touristique.
24
Ce manque de souplesse ne concerne pas le quai de transfert de Teghime qui propose des plages
d’ouverture plus étendues et moins contraignantes pour les équipes qui l’utilisent.
25
Le dépotage correspond à l’action qui consiste à vider la benne du camion.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
19
Malgré le bénéfice de cet outil
, la communauté de communes n’effectue pas un suivi
régulier des données concernant le traitement des déchets. Les informations disponibles
demeurent sous utilisées, nota
mment dans le cadre de l’élaboration du rapport annuel sur
le prix
et la qualité du service.
Le contrôle de la facturation doit être renforcé en rapprochant régulièrement les tickets
de pesée remis aux chauffeurs des tonnages facturés par le SYVADEC et retracés
quotidiennement dans le tableau de suivi des collectes.
2.3.2.2
Les actions de prévention
Bien que l’EPCI soit en charge de la prévention
des déchets, ses moyens propres
demeurent faibles. Son budget en la matière est inférieur à 10 000
€ par an. Par ailleurs,
le poste
d’animateur en économie circulaire, dont la création a été
décidée en février 2020, est toujours
vacant. Dans ce contexte, la démarche de prévention de la communauté de communes repose
principalement sur les initiatives prises par le SYVADEC.
L’EPCI
a participé au programme « Eco Scola » visant à labelliser des écoles, contribuer
à la distribution de composteurs et organiser des réunions de sensibilisation.
Actions de prévention mises en place sur le territoire
Source
: Chambre régionale des comptes à partir de l’étude d’optimisation du service public de gestion des
déchets réalisé par le cabinet INDDIGO
L’établissement ne dispose que de peu d’éléments lui permettant d’é
valuer son action
portant sur la mise en place du compostage.
Pour les enfants:
programme Eco-
scola:
- 5 écoles
labellisées sur les
8 écoles du
territoire (1 école
inscrite pour la
rentrée 2021) / 4
cantines associées
- Soit 329 enfants
sensibilisés
Programme de
distribution de
composteurs
(financés par le
SYVADEC):
-1427
composteurs
distribués dans le
Cap Corse depuis
2009, soit un taux
d'équipement de
l'habitat
individuel de 40%
Pour le grand
public:
Opération phare
pour la semaine
européenne de
réduction des
déchets
Objectif:
encourager les
habitants à
adopter des
comportements
éco-responsables
Pour les
associations
référencées pour
les ressourceries
:
Accès aux
gisements des
recycleries pour le
réemploi
Réparation ou
transformation
des déchets
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
20
Bilan de la politique de distribution des composteurs
Avant
2015
2015
2016
2017
2018
2019
Total
Nombre de composteurs
distribués
554
279
310
90
90
104
1 427
Bio déchets détournés en
tonnes
292
85
117
126
135
146
901
Coût SYVADEC en €
5 430
€
2 734
€
3 038
€
882
€
882
€
1 019
€
13 985
€
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données du SYVADEC
L
’EPCI n’a pas de maîtrise sur l
e tonnage des biodéchets
26
détournés
27
. Les quantités
détournées
, c’est
-à-
dire considérées comme n’ayant pas été déposées dans la poubelle
classique, font l’objet d’une évaluation
de la part du SYVADEC
qui s’appuie sur
une méthode
qui a évolué dans le temps. Le SYVADEC se base sur une utilisation à 100 % des composteurs
distribués, avec un ratio de 102 kg de biodéchets produits par foyer composé de deux
personnes
28
.
En outre, s
i l’installation de 10 composteurs collectifs (collège de Luri, campings) est
effective, l’
établissement ignore s
’
ils sont toujours en fonctionnement. Enfin, la communauté
de communes
ne s’est fixé
e aucun objectif en matière de tonnages à détourner dans le cadre des
composteurs collectifs.
L’organisation d’une collecte des bio
déchets, possibilité
envisagée par l’EPCI, para
ît
prématurée, notamment au regard du gisement estimé relativement faible (entre 690 et
785 tonnes)
, de la dispersion de l’habitat
et de l’importance du coût prévisionnel
annuel qui
s’établit
entre 230 000 euros (
€
)
à près d’un million d’euros
(M€), selon l’hypothèse
d’organisation retenue.
26
L’article
L. 541-1-1
du code de l’environnement défi
nit les biodéchets comme des déchets non
dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des
bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi
que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.
27
Les déchets déversés dans le composteur, exclusivement des déchets verts et de cuisine, sont détournés
de la filière classique d’élimination des o
rdures ménagères.
28
Le SYVADEC considère que la non utilisation de 20
% des composteurs distribués (résultat d’un
sondage en 2018) est notamment compensée par les personnes ayant fabriqué ou acheté leur propre composteur.
L’estimation de 51
kg de biodéchets par habitant et par an avec un foyer composé de deux personnes résulte du
programme « foyer témoins » mis en place par le syndicat. En 2016, la méthode décrite dans le rapport sur les prix
et la qualité du service était basée sur un taux d’utilisation d
es composteurs à 70 % et une production de biodéchets
quatre fois plus importante, soit 205 kg par habitant par an incluant 111 kg de déchets de jardin.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
21
L’étude réalisée par le prestataire de l’EPCI
recommande une gestion de proximité.
C’est
également
le sens des conclusions de l’étude technico
-économique de la collecte séparée
des biodéchets de l’ADEME
–
Agence de la transition écologique
29
: «
L'instauration d'une
collecte séparée des biodéchets peut renchérir le coût de gestion des déchets ménagers et
assimilés, dès lors, les collectivités doivent être vigilantes à dimensionner au mieux le nouveau
service et plus largement à optimiser le service existant pour maîtriser leur coût.
»
La chambre rappelle
à l’établissement
que l'article L. 541-21-1 du code de
l'environnement, modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l’économie circulaire
, impose
à l’ensemble des
producteurs ou détenteurs de
biodéchets le tri à la source ainsi qu’une
valorisation biologique des biodéchets, au plus tard le
31 décembre 2023. Les modalités du tri à la source sont multiples, allant de la collecte séparée
à la gestion de proximité (compostage individuel ou partagé), ces modalités pouvant se cumuler.
L’EPCI gagnerait
à accentuer sa politique de prévention en matière de tonnages à
détourner par le compostage préalablement à la mise en place de la collecte des biodéchets.
2.4
Les résultats et les perspectives d’évolution
2.4.1
Les performances du service
La communauté de communes du Cap Corse a mis en place la collecte sélective en tri
sur les flux de déchets
30
sur son territoire fin 2015 grâce au soutien de l’ADEME
- Agence de
la transition écologique,
de l’office de l’environnement
de la Corse (OEC) et de
l’
État pour un
montant total de 1 051 861
€. L'opération a permis de réaliser le génie civil
de l'aménagement
des 43 points
d’apport volontaire
ainsi que leur équipement avec un minimum de 3 colonnes de
tri.
En 2018, la communauté de communes a mis en place l’extension des consignes de tri
et une convention cadre de partenariat généralisant le tri à la source a été établie
entre l’Etat, la
Collectivité de Corse et les EPCI.
29
Etude technico-
économique de la collecte séparée des biodéchets de l’ADEME
–
Agence de la
transition écologique de novembre 2017 et sa synthèse de janvier 2018. «
En zones rurales dispersées, une collecte
supplémentaire est coûteuse en raison de kilomètres parcourus importants pour de faibles tonnages collectés. Une
gestion de proximité, accompagnée d’une
baisse de la fréquence de collecte des OMR pour inciter le changement
de comportement des usagers par l’adaptation du service, pourrait être développée dans ces zones…En zones
touristiques, la collecte séparée est encore peu développée. Les retours des co
llectivités l’ayant mise en place sont
positifs à condition de bien communiquer auprès des résidents et des touristes, notamment lors des périodes
touristiques…
La collecte de biodéchets a un effet positif sur la collecte de recyclables. Il semblerait qu’e
lle incite
l’usager à mieux trier l’ensemble des flux d’ordures ménagères et assimilés (OMA). Les moyens de communication
déployés lors de la mise en place de la collecte séparée des bio déchets sont également l’occasion de communiquer
sur l’ensemble des flux… Les collectivités confirment constater un effet d’entrainement sur le tri lié à la collecte
séparée des bio déchets
».
30
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 pris en application de la loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces,
administrations...) de trier à la source 5 flux de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre, bois.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
22
Le développement de ces actions a permis à la communauté de communes du Cap Corse
de multiplier par deux le tonnage trié passant de 20 % en 2015 à 39 % en 2019.
Tonnages de déchets ménagers et assimilés et performances de tri depuis 2015
Collecte (en tonnes)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Ordures ménagères
3 560
3 195
3 066
3 140
2 822
2 692
Tout venant
182
194
185
116
104
130
Tonnages enfouis
3 742
3 390
3 251
3 256
2 926
2 822
Papier
56
113
88
98
93
77
Emballage
9
73
93
135
157
195
Verre
235
336
352
412
419
442
Cartons
10
37
91
114
126
139
Sous total 4 flux de tri
309
558
624
759
794
852
Détournement des biodéchets
85
117
126
135
146
152
Déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques
89
86
82
108
106
99
Métaux
132
139
172
166
178
180
Végétaux
180
151
133
189
195
182
Bois
82
81
77
114
109
108
Meuble
85
167
115
146
155
130
Textiles
17
19
16
Tout venant valorisé
7
72
87
113
Sous total tri
962
1 300
1 335
1 707
1 789
1 831
Gravats
80
94
121
146
Tonnes collectées total (hors gravats)
4 704
4 689
4 586
4 963
4 715
4 652
DMA (gravats inclus)
4 704
4 689
4 666
5 057
4 835
4 799
Production DMA en kg/ha y compris gravats
700
679
667
722
689
704
Production DMA en kg/ha hors gravats
700
670
650
700
670
683
Taux de tri hors gravats
20 %
28 %
29 %
34 %
38 %
39 %
Source : Communauté de communes du Cap Corse 2015-2020.
Selon le bilan 2020 des déchets ménagers et assimilés publié par le SYVADEC, la
communauté de communes du Cap Corse occupe le huitième rang en matière de taux de tri dans
l’ordre décroissant sur
les 19 intercommunalités de Corse.
L’amélioration porte également sur
le taux
d’erreur
de tri qui diminue (16,9
% d’erreur de tri en 201
9 contre 25,3 % en 2018 -
annexe n° 4), selon les informations communiquées par le SYVADEC
à l’EPCI
.
D
epuis que l’EPCI a
engagé la démarche en matière de tri, le volume des déchets
ménagers collectés a diminué de 20 % et celui des déchets recyclables a doublé.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
23
Déchets de la communauté de communes du Cap Corse traités de 2015 à 2019
31
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communiquées par la communauté de communes.
2.4.2
La performance en matière de tri
Le taux de tri relevé sur le territoire de
l’EPCI
est de 39 %. Bien que ce résultat soit
légèrement supérieur à celui
observé à l’échelle insulaire
(37 %), il demeure inférieur à celui
observé au plan national
32
(44 %)
et très éloigné des objectifs à l’horizon 2025
(65 %)
(annexe n° 1).
La loi TECV fixe un objectif de réduction de 10 % les déchets ménagers et assimilés
33
entre 2010 et 2020.
L’atteinte de l’
objectif aurait dû ramener la production de déchets en 2020
de 683 kg par habitant effectivement produits sur le territoire intercommunal à 617 kg.
L’écart
entre l’objectif et le résultat
met en évidence
l’étape
importante à franchir pour la communauté
de communes du Cap Corse.
La production annuelle de déchets ménagers par habitant est nettement supérieure à la
production observée au plan national (580 kg par habitant en France
34
). L
’éloignement par
rapport à une valeur moyenne nationale souligne l’importance pour la communauté de
communes du Cap Corse à mettre en œuvre de manière urgente un programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés et à renforcer les performances de collectes
sélectives.
Sur ce dernier point, l’adoption d’un
règlement de collecte permettra de mieux
connaître et de mieux sanctionner le refus de tri.
31
Destinée aux déchets qui ne peuvent être recyclés ou valorisés sous forme de matière, la valorisation
énergétique consiste à récupérer et valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchets par combustion ou
méthanisation. En corse, elle est essentiellement indirecte par la transformation de certains déchets en combustibles
solides de récupération (CSR) et, en 2020, en unités de valorisation énergétique (UVE) pour les balles de déchets
traitées en
Provence Alpes Côte d’azur.
32
Source Eurostat portant sur le taux de recyclage en 2018 et non le taux de tri.
33
Déchets ménagers et assimilés, en kg par habitant.
L’objectif de la loi a été
repris au plan régional.
34
Source ADEME
–
Agence de la transition écologique 2019.
1%
1%
2%
2%
2%
12%
18%
19%
23%
29%
4%
3%
3%
4%
4%
83%
78%
76%
71%
65%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
2015
2016
2017
2018
2019
Valorisation énergétique
Valorisation matière
Valorisation organique
Stockage et enfouissement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
24
Déchets produits dans la communauté de communes du Cap Corse (en tonnes)
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communiquées par la communauté de communes et du SYVADEC.
2.4.3
Une organisation de la collecte amenée à évoluer
Après dix
ans d’exercice de la compétenc
e collecte et la mise en place du tri sélectif
mixte en points
d’apport volontaire et en point
s
de regroupement sur l’ensemble du territoire,
la communauté de communes du Cap Corse envisage
d’entamer
une démarche d’optimisation
du service avec
l’
ambition
de renforcer l’efficacité de la collecte et l’efficience de la
valorisation des déchets, en y intégrant une approche sur le traitement des biodéchets
35
.
Pour ce faire,
l’EPCI
a bénéficié
d’une aide financière de l’ADEME
–
Agence de la
transition écologique
et de l’OEC afin de réaliser des études sur l’optimisa
tion de la collecte
des déchets. Dans ce cadre, le prestataire retenu a examiné
l’organisation actuelle et formalisé
plusieurs scénarii de réorganisation possible de la collecte.
Les scénarii proposés se basent sur un socle commun : le repositionnement de la
prévention des déchets dans la stratégie, l’organisation de la collecte par équipe de deux
agents
sur la base d’un temps annuel de travail de 1
486 heures, la construction d’un local technique
et la mise en place de la collecte des biodéchets.
Les différentes hypothèses vont de la collecte en points de regroupement jusqu’
à la
collecte en porte à porte, comme résumé ci-après :
35
L’objectif porté au
plan régional est la mise en place de la collecte en porte à porte et la collecte sélective
comprenant des solutions adaptées aux territoires afin de mieux valoriser la matière organique. Cette démarche
s’intègre dans le cadre d
e la
convention d’objectifs et de moyens
visant à généraliser le tri à la source, qui a été
établie le 14 décembre 2018 entre
la Collectivité de Corse, l’
État et le SYVADEC.
3560
3195
3066
3140
2822
2692
309
558
624
759
794
852
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Déchets ménagers collectés (hors déchets collectés en déchetterie et bio-déchets)
Déchets recyclables (verre, emballages, papier, carton)
Total des déchets ménagers collectés
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
25
Présentation des 4 scénarii proposés par le cabinet Inddigo en novembre 2019
Source : Chambre régionale des comptes à partir des documents présentés par le cabinet Inddigo.
À la demande des élus, un nouveau scénario a été proposé afin de recentrer le service
rendu aux professionnels sur les mois de juillet et août et de dimensionner la collecte en porte
à porte partout où elle est possible. Le nouveau scénario
a fait l’objet d’une
alternative
36
qui
vise à mettre en place une collecte à trois flux (ordures ménagères résiduelles, biodéchets et
emballages) en porte à porte à hauteur de 38 % (représentant 3 334 habitants et 2 618 adresses)
et en points de regroupement à hauteur de 62
% des adresses. À cela s’ajoute la collecte séparée
du papier, du verre et du carton en points d’apport volontaire et/ou points de regr
oupement ainsi
que la collecte des biodéchets.
À ce jour,
aucun scénario n’a été
retenu. Le conseil communautaire devrait arrêter une
décision
avant la fin de l’année 2021
.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La communauté de communes du Cap Corse n’a pas formalisé sa straté
gie en matière
de prévention et de gestion des déchets. Le pilotage du service public reste largement
perfectible en l’absence d’un
règlement de collecte. Si des actions de prévention ont été mises
en œuvre en partenari
at avec le SYVADEC, syndicat en charge du traitement des déchets, les
objectifs doivent être mieux définis et les résultats mesurés de manière rigoureuse.
L’effort de tri a permis d’améliore
r sensiblement les performances du service depuis
2015, mais les performances demeurent éloignées des objectifs régionaux et nationaux.
Pour améliorer ses résultats
, l’EPCI a engagé une réflexion sur l’optimisation
de ses
moyens laquelle doit aboutir
à la mise en place d’une nouvelle organisation de sa collecte
. La
chambre rappelle que l’amél
ioration de la performance doit passer par le développement de la
prévention.
36
Scenarii 5 et 5 bis.
Scénario 1:
Collecte en porte à porte sur 43 % des adresses du
Cap Corse et en points de regroupement sur les
57% des adresses restantes
Remarques :
acquisition de 18 071 bacs
Scénario 2:
Collecte en point de regroupement (100 % PDR)
pour tous les flux, sur tout le territoire et pour
tous les types de producteurs
Remarques
: modalités de collecte proche de
l'organisation actuelle
Scénario 3:
Collecte en points d'apports volontaires (100 %
PAV) pour tous les flux, tout le territoire et pour
tous les types de producteurs
Remarques
: cette solution éloigne de nombreux
foyers des points de collecte
Scénario 4:
Collecte mixte : porte à porte pour les biodéchets
des professionnels, en points de regroupement
pour 100% du territoire et en points d'apports
volontaires pour le littoral
Scénarii présentés lors de
la réunion du 8 novembre
2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
26
3
LE COUT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE
3.1
Le coût du service
3.1.1
L’identification des coûts
L’ADEME –
Agence de la transition écologique a mis en place une base nationale de
données, dite « matrice de coûts », qui permet de recenser les coûts de la compétence collecte
et traitement des déchets, selon une méthodologie harmonisée, permettant le parangonnage. La
matrice est renseignée
par l’EPCI depuis 2016.
Cependant, si les données sont présentées dans le rapport 2018-2019 sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, elles ne
font l’objet d’aucune analyse et ne constituent
pas un outil de pilotage du service.
3.1.2
Le coût de la gestion des déchets collectés et traités
En 2019,
les charges du service s’
élèvent à 2,03
M€
37
soit les trois quarts des dépenses
de fonctionnement de la communauté de communes (annexe n° 2). Le coût complet
38
du service
ressort à 445
€
HT par tonne collectée et traitée, soit plus du double du coût moyen national.
Coût complet 2019 de la tonne collectée et traitée (hors gravats)
En euros par tonne
OMR
RSOM*
hors verre
Verre
Déchets des
déchetteries
Ensemble des
flux
#
Coût total de la tonne collectée et
traitée (1)
401
1149
328
195
445
Référentiel national (2)
251
467
92
127
212
Coefficient d’écart au référentiel
national (3) = (1)/(2)
1,6
2,5
3.6
1,5
2,1
*
Recyclables secs des ordures ménagères (RSOM)
# Le coût pour l’ensemble des flux n’est pas la somme des coûts de chaque flux, les tonnages de référence variant fortement pour
chaque type de déchets.
Source : Chambre régionale des comptes à partir de la matrice ComptaC
oût 2019 de l’EPCI
.
37
Déduction faite de l’ensemble des produits liés à l’activité déchets (ventes
de matériaux, soutiens des
Eco-organismes, subventions), le coût aidés ressort à 1,78
M€.
38
Le coût complet est l’ensemble des charges (structure, collecte, transport, etc.). Ce coût
est exprimé en euros
hors taxe par tonne. Il
est pertinent pour mener une analyse sur l’organisation du service et son optimisation.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
27
Le coû
t aidé, c’est
-à-dire après déduction des produits industriels (ventes de matériaux
et d’éner
gie, prestations à des tiers), des soutiens des éco-organismes (filières à responsabilité
élargie du producteur) et des aides publiques, reste également élevé
et s’établit à
261
€
HT par
habitant contre 93
€
HT par habitant
39
en moyenne au plan national. Il est également plus élevé
que la moyenne nationale des territoires connaissant une forte fréquentation touristique
(147
€
HT par habitant)
40
.
Coûts aidés moyens par flux
en €
HT par habitant en 2019
Coûts aidés moyens en € HT / habitant
OMR
RSOM*
hors verre
Verre
Déchets des
déchetteries
Ensemble
des
flux**
Coût total de la tonne collectée et traitée de
l’EPCI
(1)
155,57
30,12
10,45
5,4
261,34
Référentiel régional 2019
135
28
10
30
241
Référentiel national (2)
53,1
9,8
1,8
20,7
92,5
Coefficient d’écart au référentiel national
(3) = (1)/(2)
2,9
3,1
5,8
0,3
2,8
*
Recyclables secs des ordures ménagères (RSOM).
** Tous les flux n’étant pas recensés dans le tableau, l’ensemble des flux ne
correspond pas à la somme des colonnes.
Source : Chambre régionale des comptes à partir de la matrice ComptaC
oût 2019 de l’EPCI
et des données de l’ADEME.
La collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles interviennent pour 60 %
des coûts totaux, devant les encombrants (18 %). Ces deux flux représentent ainsi près de 80 %
des coûts aidés supportés par
l’établissement
dans le cadre de l’exercice de
la compétence.
39
Source : ADEME
–
Agence de la transition écologique, référentiel national 2016.
40
Source : ADEME - Agence pour la transition écologique.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
28
Répartition des coûts aidés par type de flux
Source : Chambre régionale des comptes partir de la matrice ComptaC
oût 2019 de l’EPCI
Le coût élevé des encombrants s’explique par le choix d’effectuer
leur collecte en porte
à porte plutôt que par apport volontaire en déchetterie.
L’organisation de la col
lecte des
encombrants repose à parts égales en régie et en ayant recours à des agents mis à disposition
par les communes (annexe n° 3).
En 2019, les charges du service s’
élèvent à 320 000
€, soit 18
% du total des coûts aidés
contre 9 % en moyenne dans les autres EPCI de Corse. Son coût par habitant (47
€
HT) apparaît
nettement plus élevé que le coût moyen aux plans régional et national.
L’ordonnateur précise
qu’en contrepartie,
le coût des déchetteries par habitant est moins élevé que celui observé en
Corse
41
.
Coûts de gestion des encombrants (coûts aidés)
Encombrants
Euros HT par tonne
Kg par habitant
Euros HT par habitant
EPCI 2019
428
€
HT
110 kg
47 €
HT.
Corse 2019 (16 EPCI)
563
€
HT
33 kg
16
€
HT
Moyenne nationale
337
€
HT
5 kg
1,6 €
HT
Source
: Chambre régionale des comptes partir de la note de l’ADEME
–
Agence de la transition écologique sur les coûts de gestion des
déchets en Corse et de la matrice ComptaC
oût 2019 de l’EPCI
L’organisation de la collecte est par
ailleurs perfectible. Contrairement aux dispositions
de l’article L.
5211-4-1 du CGCT, les conventions de mises à disposition des agents ne sont pas
individuelles et sont limitées dans le temps. En outre, les tournées des agents mis à disposition
ne sont pas intégrées dans le planning
du reste de l’équipe de
collecte et leur activité ainsi que
le tonnage collecté ne font
pas l’objet d’un suivi particulier.
41
Le coût par habitant en déchetterie est de 5
€
HT par habitant contre 30
€
HT pour la moyenne
régionale. Toutefois en raison de la faiblesse du tonnage collecté, le coût à la tonne est identique à 173
€ HT par
tonne.
Ordures
ménagères
résiduelles
60%
Verre
4%
Recyclables secs
des OM hors
verre
11%
Déchets des
déchèteries
2%
Déchets des
professionnels
4%
Encombrants
18%
Autres services
1%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
29
Malgré
l’
organisation mise en place, la communauté de communes fait toujours face
aux dépôts sauvages de déchets dont elle
n’est pas en mesure d’évaluer le coût
.
De manière générale, les coûts de gestion de tous les flux s’avèrent particulièrement
élevés par rapport à la moyenne nationale. Rapporté en euros par tonne,
l’écart
de coût par
rapport à la moyenne nationale varie entre 1,3 et 10 selon les flux collectés.
Ce renchérissement
n’est pas corrél
é avec les tonnes collectées qui sont au maximum
30
% supérieures à la moyenne. Il en résulte un coût par habitant jusqu’à 10 fois supérieur à la
moyenne nationale selon les flux collectés.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
30
Coûts aidés tous flux
OMR
Euros HT
par tonne
Kg/hab.
Euros HT
par habitant
Verre
Euros HT
par tonne
Kg/hab.
Euros HT
par habitant
Cap Corse
2019 (1)
375 €
HT
414 kg
156 €
HT
Cap Corse
2019 (1)
170 €
HT
62 kg
10,4 €
HT
Corse 2019
(16 EPCI)
329 € HT
411 kg
135 € HT
Corse 2019
(16 EPCI)
275 €HT
38 kg
10,4 € HT
Moyenne
nationale
229 €
HT
229 kg
53 €
HT
Moyenne
nationale
56 €
HT
32 kg
1,8 €
HT
Moyenne
nationale
–
Touristique
(2)
293 €
HT
303 kg
89 €
HT
Moyenne
nationale
–
Touristique
(2)
52 €
HT
65 kg
3,6 €
HT
Coefficient
d’écart au
référentiel
national (3) =
(1)/(2)
1,3
1,3
1,8
Coefficient
d’écart au
référentiel
national (3) =
(1)/(2)
3,3
1
2,9
Emballages
Euros HT
par tonne
Kg/hab.
Euros HT
par habitant
Papiers
Euros HT
par tonne
Kg/hab.
Euros HT
par habitant
Cap Corse
2019 (1)
1 158 €
HT
23 kg
26,7 € HT
Cap Corse
2019 (1)
250
€
HT
13,5 kg/hab.
3,4 €HT
Corse 2019
(16 EPCI)
1 111 € HT
21 kg
23 € HT
Corse 2019
(16 EPCI)
498 €
HT
11 kg
5 €
HT
Moyenne
nationale
porte à porte
257 €
HT
24 kg
5,1 €
HT
Moyenne
nationale
porte à porte
192 €
HT
25 kg
3,9 €
HT
Moyenne
nationale
apport
volontaire
(2)
220 €
HT
18 kg/hab.
2,5 €HT
Moyenne
nationale
apport
volontaire
(2)
27 €
HT
23 kg
0,6 €HT
Coefficient
d’écart au
référentiel
national (3) =
(1)/(2)
5,3
1,3
10,7
Coefficient
d’écart au
référentiel
national (3) =
(1)/(2)
9,3
0,6
5,7
Source : Chambre régionale des comptes partir de la note sur les coûts de gestion du service en Corse et de la matrice
ComptaC
oût 2019 de l’EPCI.
Des écarts importants sont aussi constatés par rapport à la moyenne en Corse,
notamment en ce qui concerne les encombrants (cf. tableaux n° 6 et n° 7), les emballages, le
papier et le verre.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
31
L’ordonnateur met en avant l’importance de l’activité touristique et son impact sur
l’organisation et sur les coûts. Il indique que selon une étude du SY
VADEC
42
,
l’intercommunalité du Cap Corse se situerait en 6
ème
position en termes d'activité touristique
sur les 19 EPCI de l’île, avec une population pondérée
43
représentant 150 % de la population
permanente, soit 10 175
habitants. L’ordonnateur précise égal
ement que si la comparaison avec
la moyenne nationale touristique est plus adaptée, il demeure de fortes disparités d’un territoire
touristique à l’autre.
La chambre rappelle cependant
que selon l’ADEME
- Agence de la transition
écologique, les quantités de déchets en Corse ne sont pas supérieures à la moyenne des
collectivités en secteur touristique mais la part des OMR y est plus importante
44
. L’a
gence
précise également que des progrès notables en matière de réduction des coûts de gestion sont
réalisables, même s
’il sera difficile pour l’EPCI d’
atteindre les ratios nationaux en raison des
spécificités du territoire.
3.1.2.1
Le coût de la collecte
Pour la communauté de communes du Cap Corse, les coûts de pré collecte (qui
correspondent aux charges liées aux contenants : amortissements des bacs, prestations de
lavage…
) et de collecte pèsent fortement sur le coût du service.
Ces coûts représentent 64 % des dépenses liées aux déchets contre 42 % et 54 % en
moyenne respectivement aux plans national et local.
L’écart
porte essentiellement sur les coûts
de collecte qui s’établissent à 59
% pour
l’EPCI
, soit 9 points de plus que la moyenne locale et
22 points de plus qu’au niveau national.
42
Le financement du service public de prévention et de gestion des déchets en Corse en 2019.
43
Population pondérée calculée en se basant sur l'évolution mensuelle des tonnages d'OMR collectés.
44
Étude sur les coûts du service public de gestion des déchets en Corse en 2019.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
32
Répartition des charges par étapes techniques de ge
stion (en € hors taxe)
Communauté du Cap Corse 2019
Corse 2019
National (2016)
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données de l’ADEME
–
Agence de la transition écologique et la matrice des
coûts 2019.
Le deuxième poste de dépense porte sur les coûts de transport et de traitement, qui
englobe la cotisation versée au SYVADEC et qui représentent 31 % contre 48 % au plan
national. La différence porte principalement sur les coûts de traitement proportionnellement
plus faible en Corse en raison du choix de procéder à l’enfouissement
.
En ce qui concerne les coûts de transport
45
, l’ADEME
- Agence de la transition
écologique
souligne qu’ils sont également élevés au regard de la moyenne nationale et j
ustifie
ce niveau
par l’impact de la géographie du territoire (faible densité, longues distances, absence
de grands axes routiers), l’insularité (traitement/valorisation des recyclables sur le continent),
l’activité touristique (fortes productions de déche
ts concentrées pendant la période touristique),
nécessitant un maillage plus important des quais de transferts pour limiter les distances
parcourues par les bennes de collectes. En outre,
l’Agence
précise : «
en 2018, s’est ajouté un
effet conjoncturel avec la fermeture des centres de traitements pour les OMR qui a nécessité le
transport de la totalité des OMR en Corse du sud
». Cette situation s’est reproduite en 2020
avec l’exportation des déchets sur le continent.
45
G
estion des quais de transfert et transport jusqu’aux centres de traitement
.
4,4% 0,5%
0,4%
5,1%
58,6%
9,7%
21,2%
0,1%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
33
La répartition des charges en euros HT par flux confirme que le coût de la collecte est
élevé avec des écarts plus ou moins sensibles en fonction du flux collecté :
Coût des étapes techniques par flux
en € HT/tonne
Source : Chambre régionale des comptes à partir de la note sur
les coûts de gestion du service en Corse élaborée par l’ADEME
pour l’année 2018 et de la matrice des coûts 2019 de l’EPCI
3.1.2.2
Le coût du traitement
La communa
uté de communes s’acquitte chaque année d’une
contribution au
fonctionnement du SYVADEC.
Jusqu’en
2019, la contribution est basée sur une cotisation
comprenant une part fixe (la cotisation de base)
à laquelle s’ajou
tent deux autres cotisations
liées aux coûts de fonctionnement des quais de transferts et des déchetteries dont le syndicat
assure la gestion. Afin
d’encourager l’effort de tri, la participation r
é
sulte de l’application
du
tarif des cotisations aux tonnages des déchets résiduels traités.
9
12
13
97
132
213
20
58
51
115
125
103
0
50
100
150
200
250
300
350
400
National
Corse 2018
EPCI 2019
OMR
Précollecte
Collecte
Transport
Traitement
9
55
52
47
173
265
29
39
0
50
100
150
200
250
300
350
400
National
Corse 2018
EPCI 2019
VERRE
Précollecte
Collecte
Transport
Traitement
46
111
157
340
662
868
41
215
476
399
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
National
Corse 2018
EPCI 2019
Emballage
Précollecte
Collecte
Transport
Traitement
30
90
273
228
263
859
19
34
0
200
400
600
800
1000
1200
National
Corse 2018
EPCI 2019
Papier
Précollecte
Collecte
Transport
Traitement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
34
Entre 2015 et 2020, le montant de la cotisation a pratiquement doublé, passant de 176
€
à 344
€ par tonne
de déchets traités.
Cotisation versée au SYVADEC
(en € par tonne d’OMR)
46
Source : Chambre régionale des comptes à partir des délibérations du SYVADEC sur les cotisations.
L’augmentation résulte de l’application des statuts du syndicat qui définissent
le coût
syndical comme étant
«
le montant total de la participation demandée à l’ensemble des entités
adhérentes pour le fonctionnement des services, en tenant compte des différentes subventions
et soutiens financiers de sa compétence » et précisent que « cette participation permet
d’équilibrer le budget du syndicat
».
Dans ce cadre, toute nouvelle charge du syndicat est couverte sans limite par ses
membres
. L’augmentation des cotisations peut avoir pour origine les coûts supplémentaires liés
à la valorisation de
s déchets. Elle s’explique aussi par le besoin de couvrir les surcoûts liés aux
défaillances des solutions de traitement des déchets ou à la prise en charge des coûts fixes du
syndicat lorsque les quantités de déchets baissent en lien avec la diminution de
l’activité
touristique.
Ainsi, en 2020 la baisse des tonnages d’ordures ménagères
consécutivement à la crise
sanitaire a conduit le syndicat à réévaluer de 100
€ la cotisation
des membres pour la porter à
344
€
la tonne traitée. Les surcoûts liés au
blocage du site d’enfouissement de Viggianello
et à
l’ex
pédition des déchets sur le continent expliquent
l’
augmentation à hauteur de 34
€.
Même si depuis 2017,
l’établissement
bénéficie du reversement direct des recettes de
valorisation des matériaux, sa contribution nette au SYVADEC a progressé de 16 % durant la
période en dépit des efforts de réduction des volumes de déchets. Pour 2021, la hausse se
poursuit, la cotisation du syndicat a été réévaluée de 7
€. Par ailleurs, la chute des cours
mondiaux des matériaux devrait également se traduire par un recul du produit des soutiens et
in fine
un renchérissement
de la contribution nette de l’établissement.
46
Pour 2020, la décomposition de la cotisation a été reconstituée par la chambre à partir des délibérations
adoptées par le SYVADEC en 2020 et de la « notice cotisation » à destination des membres du syndicat.
122
133
137
144
171
159
223
351
18
20
18
45
49
48
50
36
40
36
36
40
37
37
14
14
34
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cotisations de base
Cotisations transfert
Cotisations recyclerie
Surcoût lié à crise déchets
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
35
Cotisations versées au SYVADEC et montants des soutiens encaissés
(en €)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Contribution mandatée au SYVADEC (compte
de gestion)
715 851 696 005 668 539 694 660
832 747 853 182
Contribution finale sur tonnage réel (hors
reversement) (1)
722 225 694 848 731 385 846 586
713 944 970 636
Soutien du SYVADEC (reversement) (2)
79 411 113 680
78 633 129 833
Evolution de la cotisation (déduction faite du
soutien) (1)-(2)
722 225 694 848 651 974 732 906
635 311 840 803
Source : Chambre régionale des comptes à partir du compte de gestion et données du SYVADEC
L
es données comptables et budgétaires ne retracent qu’imparfaitement les dépenses et
recettes de l’année. Le
SYVADEC procède à 10 appels à cotisations durant
l’année calculé
es
sur la base du tonnage de l’année N
-1, avec une régularisatio
n en début d’année suivante
en
fonction des tonnages réellement pris en charge.
Dans la pratique, la régularisation peut intervenir tardivement et la communauté de
communes du Cap Corse ne procède pas au rattachement de charges et de produits
à l’exercice
concerné. En outre, en cas de trop versé, la régularisation peut intervenir sous forme de
contraction entre la dépense
d’une année sur l’autre
.
Cette pratique irrégulière introduit une difficulté à retracer le montant réel des
cotisations à partir des documents budgétaires et comptables. L
’ordonnateur soulève la
difficulté d’obtenir les informations de la part du SYVADEC avant la fin de la période de
clôture des comptes. Il appartient toutefois aux établissements publics (EPCI et SYVADEC)
d’
émettre des titres et des mandats pour des montants réels.
3.2
L
es marges de manœuvre budgétair
es et financières
3.2.1
L’organisation des tournées
Afin de s’adapter à la variation des flux de déchets liée à l’affluence touristique, l’EPCI
adapte la fréquence des collectes en fonction des saisons.
Durant la haute saison, le nombre des tournées est triplé
avec jusqu’à six ramassage par
semaine et les secteurs sont réorganisés afin de cibler les zones plus peuplées de Brando et
Sisco.
La moyenne saison est plus fluctuante ;
l’orga
nisation est proche de celle de la haute
saison à l’exception du mois d’octobre.
En basse saison, le nombre de services reste important au regard de la faible population
des villages. L
’EPCI
a en effet opté pour le maintien de 4 collectes par semaine pour le littoral
et de deux collectes par semaine dans les hameaux alors qu’à l’échelle nationale, une collecte
hebdomadaire voire une collecte bihebdomadaire sont couramment observées dans ce type de
zones rurales (habitats isolés, hameaux).
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
36
Dans ce contexte, le nombre de tournées apparaît surdimensionné au regard des
tonnages collectés et du mode actuel de collecte (
en points d’
apport volontaire et en points de
regroupement) qui nécessite moins de temps que le porte à porte.
L
’EPCI
n’a pas été en mesure de fournir des données précises
sur les tonnages collectés
par les véhicules durant chaque tournée.
Sur la base des estimations réalisées par le cabinet en charge de l’étude d’optimisation,
il ressort que les taux de remplissage des
bacs d’OMR collectés en basse saison sont
majoritairement inférieurs à 50 %. Par ailleurs, il existe de fortes disparités entre les secteurs
nord-ouest où les deux tiers des bacs sont à moitié vides lors de la collecte et le secteur sud-est
(Brando) où 4 % des bacs débordent.
R
emplissage des bacs d’OMR collectés entre le 09/11/2018 et le 16
/11/2018
47
Source : Chambre régionale des comptes à partir de l’étude du cabinet
.
De manière générale,
l’EPCI recourt
chaque année
jusqu’à 12 camions bennes dont la
c
harge utile moyenne s’élève à 4,
8 tonnes. Or, le poids moyen collecté par tournée se situe en
deçà de la capacité de tonnage des véhicules de collecte.
47
Le secteur Sud-Est est composé des communes de Brando et Sisco (2 816 habitants) ; le secteur
Nord-Ouest est composé des communes de Morsiglia, Centuri, Ersa et Pino (444 habitants) ; le secteur Centre-Est
est composé des communes de Luri, Pietracorbara et Cagnano (1 690 habitants) ; le secteur Nord-Est est composé
des communes de Meria, Tomino, Rogliano (909 habitants) ; le secteur Sud-Ouest est composé des communes de
Barrettali, Canari, Ogliastro, Olcani, Nonza, Olmeta (783 habitants).
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Sud Est
Nord Ouest
Centre Est
Nord Est
Sud Ouest
Moyenne
47%
68%
43%
40%
62%
52%
53%
32%
58%
60%
38%
48%
Taux de remplissage des bacs <50%
Taux de remplissage des bacs > 50%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
37
Poids moyens d’OMR collectés par tournée
(en tonne)
Année
Poids des OMR collectés
en régie
(en tonne)
Nombre de tournées
OMR réalisées
Poids moyen collecté
par tournée
(en tonne)
2017
3065,5
1278
2,4
2018
3140
1038
3,0
2019
2821,7
1038
2,7
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données de la matrice ComptaCoût.
La
fréquence des collectes d’OMR est
davantage déterminée par les points dits sensibles
(qui arrivent à saturation rapidement) que par le niveau général de remplissage des bacs.
La communauté de communes a engagé une réflexion pour équilibrer les secteurs de
collecte. Il est notamment envisagé d
’en
réduire le nombre en passant de cinq à quatre et
d’adapter les fréquences de
passage
afin d’optimiser les tournées.
3.2.2
Les effectifs de la collecte
Les agents en charge de la collecte représentent en moyenne 66 % de
l’
effectif total de
la communauté de communes. Le dimensionnement des effectifs permanents affectés au service
répond à la logique précédemment décrite, qui consiste à assurer un nombre élevé de rotations.
En 2020, ces effectifs comprennent 13,5 équivalents temps plein
48
(ETP), soit 1,2 ETP
supplémentaire par rapport à 2015.
ETP de chauffeurs ripeurs de 2015 à 2020
ETP de chauffeurs / ripeurs
Année
Emplois aidés
Non titulaires
Titulaires
Stagiaire
Total
2015
2,0
4,3
5,9
12,3
2016
1,8
5,3
6,7
13,9
2017
0,3
5,0
6,0
1,3
12,6
2018
0,1
4,3
8,0
0,7
13,0
2019
1,0
5,9
7,4
14,3
2020
0,9
4,8
7,8
0,1
13,5
Source : Chambre régionale des comptes à partir des bulletins de salaire.
Les agents techniques territoriaux mis à disposition par les communes pour la collecte
des encombrants
s’ajoutent aux effectifs de l’EPCI,
pour une durée de 5 120 heures en 2019
soit 3,1 ETP
49
(cf. annexe n° 3)
. L’
effectif total du service de la
collecte s’é
tablit à 16,1 ETP en
2020.
48
L’équivalent temps plein est une
unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées par un
salarié sur un an.
L’
ETP est calculé à partir de la durée légale de travail.
49
Sur la base de 1 607 heures de temps de travail annualisé.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
38
Cependant, le service subit un absentéisme élevé qui représente en moyenne 1,7 ETP de
2015 à 2020. Le phénomène représente 13
% de l’effectif total (hors agents mis à disposition)
et se traduit par une dépense d’environ
50 000
€
par an.
En 2017,
deux accidents de service ont généré un nombre important de jours d’absence
(345). Les absences
pour maladie ordinaire ont représenté près de 2 ETP durant l’année
2019.
La communauté de communes sollicite ponctuellement un contrôle médical en cas
d’absence pour maladie ordinaire.
3.2.3
Le temps de travail
3.2.3.1
Le calcul du temps de travail
Fin 2019, le conseil communautaire a adopté un accord-cadre portant sur
l’aménagement du temps de travail
. La réduction de la durée annuelle du travail, rendue
possible par
l’article 2 du
décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
50
en présence de sujétions
particulières, a été appliquée aux agents du service de collecte. Le temps de travail annuel
travaillé a ainsi été ramené 1 486 heures, soit une réduction de 121 heures par rapport au régime
antérieur basé sur une durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures. La durée quotidienne
de travail
varie selon la saison. Le travail s’organise en journée de 5h50
durant 6 jours en saison
touristique et en journée de 6h00 durant
5 jours le reste de l’année.
Après la collecte, l
’organisation de travail
comprend, : le nettoyage des véhicules (aire
de lavage partagée avec celle des forestiers sapeurs de Luri), l’entretien courant, les
vérifications diverses de maintenance, les trajets aller-retour dans les deux garages pour les
pneumatiques et les réparations diverses de bennes et de châssis.
50
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale.
L’
organe délibérant peut réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la
nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travaux pénibles
ou dangereux.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
39
Temps de travail des agents de la collecte
Haute saison
En fonction du calendrier
du 01/05 au 15/10
Basse saison
En fonction du calendrier
du 01/01 au 30/04
et du 16/10 au 31/12
Rythme annuel de travail
6 jours par semaine
35 heures par semaine
5 jours par semaine
30 heures par semaine
Temps de travail contractuel
32,8 heures annualisées
Soit 1 486 heures annuelles
Temps de travail journalier
théorique dont :
5h50
6h00
Temps de pause
45 minutes
45 minutes
Temps de lavage/graissage
des camions bennes
1h15
1h15
Source : Chambre régionale des comptes à partir des informations communiquées par la communauté de communes du Cap
Corse
Le service inclut une pause de 45 minutes, soit 25 minutes de plus que la durée prévue
par
l’accord collectif.
Si le lavage quotidien des véhicules de collecte des déchets est bien prévu par la
recommandation R 437 de la Caisse
nationale de l’assurance maladie des travailleurs salarié
s
51
,
sa durée forfaitaire de 1h15 par tournée excède les 30 minutes communément admises dans le
secteur.
Les plannings communiqués ne permette
nt pas de contrôler le nombre d’heures dédiées
à la collecte, au lavage des véhicules et à leur entretien. Cette dernière tâche ne fait
l’objet
d’aucune traçabilité.
Le système de géolocalisation qui équipe les véhicules
52
(GPS) ne se prête pas à un
contrôle exhaustif du temps de travail. Certains véhicules ne sont pas géolocalisés et la
cartographie
de certaines tournées s’avère partielle
ou inexistante
53
. Or, l’objectif de cet outil
est de disposer d’indicateurs de collecte
permettant de
mesurer et d’ajuster l’activité dans le
temps. L
’EPCI n’a pas cherché à remédier
aux dysfonctionnements constatés.
La chambre relève un contrôle du temps de travail insuffisant.
51
Recommandation de la CNAMTS adoptée par le Comité technique national des industries du transport,
de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication
le 17 juin 2008 et le 20 novembre 2008.
52
Depuis 2015, l
e dispositif d’information est géré par la société NET
-SYS (devenue Corse GSM) dans le cadre
d’un marché annuel
.
Entre 2015 et 2020, le montant total de la dépense s’élève à 25
938
€.
53
L’étude d’optimisation
réalisée par le cabinet
d’études
soulignait que des défaillances rendaient inexploitables
25 % des données extraites po
ur l’analyse de la haute saison en raison d’une absence d’enreg
istrement de certaines
tournées et
d’une
récupération
partielle des points d’arrêt, notamment.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
40
3.2.3.2
La durée des collectes
Malgré le caractère incomplet des informations collectées par le système de
géolocalisation, le cabin
et en charge de l’étude d’optimisation
de la collecte est parvenu à
extraire des données relatives aux durées des tournées.
Leur analyse par véhicule en basse, moyenne et haute saison met en exergue des
tournées d’une durée moyenne
inférieure à 4 heures.
Durée des tournées retracée par la société ECOBOX
Type de collecte
Période
Nombre de
tournées
suivies
Durée
moyenne des
tournées
Durée
moyenne des
tournées en
heures
Verre
Du 01/08/2018 au 23/08/2018
9
4,20
4h12
Ordures ménagères
Du 16/07/2018 au 27/08/2018
30
3,4
3h24
Ordures ménagères
Du 06/11/2018 au 23/11/2018
13
3,27
3h16
Encombrants
Non précisé
11
2,84
2h50
Emballages
Du 13/11/2018 au 15/11/2018
4
5,02
5h01
Carton
Du 16/11/2018 au 20/11/2018
2
3,06
3h04
Verre
Du 03/12/2018 au 15/01/2019
5
2,58
2h35
Durée moyenne d'une tournée
3,48
3h29
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la société Ecobox
En exploitant les données produites par
l’outil de
géolocalisation, la chambre a examiné
la collecte
pour l’ensemble des flux
durant trois semaines couvrant trois périodes distinctes. Le
contrôle confirme une durée moyenne de collecte inférieure à 4 heures (temps de pause
compris) et pour certaines tournées, une durée inférieure à 3 heures.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
41
Durée des tournées retracées par
l’outil Corse Télécom
Type de collecte
Période
Nombre de
tournées
suivies
Durée
moyenne des
tournées en
heures
Ordures ménagères
Du 04/05/2020 au 10/05/2020
15
3h43
Carton
Du 04/05/2020 au 10/05/2020
4
4h39
Verre
Du 04/05/2020 au 10/05/2020
4
5h04
Encombrants
Du 04/05/2020 au 10/05/2020
1
2h19
Ordures ménagères
Du 03/08/2020 au 09/08/2020
19
3h58
Carton
Du 03/08/2020 au 09/08/2020
5
5h46
Encombrants
Du 03/08/2020 au 09/08/2020
2
5h21
Verre
Du 03/08/2020 au 09/08/2020
3
2h48
Ordures ménagères
Du 08/02/2021 au 13/02/2021
17
4h18
Carton
Du 08/02/2021 au 13/02/2021
3
3h52
Verre
Du 08/02/2021 au 13/02/2021
6
3h59
Encombrants
Du 08/02/2021 au 13/02/2021
5
1h26
Durée moyenne d'une tournée
3h56
Source :
Chambre régionale des comptes à partir de l’outil Corse Télécom
Le système GPS embarqué sur les véhicules permet de vérifier la durée globale des
tournées, mais
l’EPCI
admet
qu’en
raison de la multiplicité des lieux de stationnement des
véhicules sur le territoire, il
n’est pas en mesure d’organiser
le
contrôle complet de l’exécution
des tâches.
Le caractère incomplet du
temps de travail est imputable à l’organisation des tournées.
Si les agents sont amenés à quitter leur poste avant la fin de la durée quotidienne du travail, ce
constat pourrait s’assimiler
à la pratique du « fini-parti » qui consiste à autoriser les agents à
quitter leur poste une fois leur tournée achevée.
L’ordonnateur indique que l’optimisation des tournées de collecte et le contrôle du
temps de travail sont étroitement liés à la réalisation de locaux techniques. Il précise néanmoins
avoir recruté un coordonnateur du service de collecte chargé de cette mission.
La chamb
re rappelle qu’il incombe à l’EPCI de vérifier périodiquement que les tournées
représentent une
charge de travail raisonnablement proche d’un
temps plein
. L’organisation
doit être équilibrée entre les salariés
dans le respect de l’article 7
-1 de la loi du 26 janvier 1984
et du décret du 25 août 2000.
Le renforcement récent des compétences met
l’établissement
en capacité
d’engager
les
réorganisations utiles et nécessaires sans attendre la construction du local technique, qui relève
de sa responsabilité.
Recommandation
n° 1
: Mettre en place un
e organisation permettant d’optimiser les tournées
de collecte des déchets et le temps de travail des agents et assurer un contrôle effectif
conformément à l’article 7
-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 25 août 2000.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
42
3.2.4
Le recours aux prestations extérieures
3.2.4.1
La
collecte du verre, papier et emballage en colonne d’apport
volontaire
La communauté de communes du Cap Corse a attribué la collecte en colonnes d'apport
volontaire du verre, des journaux, revues, magazines et emballages ménagers recyclables à une
entreprise
dans le cadre d’un marché public
. Les prestations
54
sont commandées par bons de
commande, avec un délai de réalisation de 48 heures pour le prestataire.
Ce marché appelle les remarques suivantes :
la prestation a représenté une dépense cumulée sur 5 ans de 364 620
€
; elle augmente
régulièrement compte tenu de l’effort de tri déployé sur le territoire
55
;
l
’
EPCI
ne bénéficie pas d’un environnement concu
rrentiel favorable, le titulaire du marché
est le candidat unique depuis 2014. Cependant, l
es conditions de publicité n’ont pas contribué
à la diversité des offres, l’avis a été publié 6 semaines avant
le début effectif de la prestation ;
le
choix d’e
xternaliser ce type collecte est
justifié par l’absence d’équipement spécifique
(besoin d’un camion benne avec grue) et par le besoin de former les agents pour le maniement
du véhicule.
Or, l’effectif nécessaire au service
, évalué à 0,8 ETP, serait mobilisable dès à
présent par l’EPCI.
En outre, l
’
acquisition
d’un
véhicule représenterait un investissement
d’environ
170 000
€
HT (hors subvention, pouvant atteindre un taux de financement de 50 %), dépense
nettement inférieure à la dépense cumulée durant la période
s’établissant à près de 365
000
€.
3.2.4.2
Le recours à des prestataires pour la maintenance des véhicules
L
’EPCI externalise l’entretien des véhicules
de collecte. Entre 2016 à 2020, le coût
moyen des interventions représente 84 808
€
par an.
Prestations d
’entretien des véhicules
entre 2016 et 2020 (en euros)
Fournisseur
2016
2017
2018
2019
2020
Total
AUTO BILAN FRANCE
206
444
650
BORGO EQUIPEMENT
60
229
110
399
BUREAU VERITAS TOULON
945
1 016
1 759
1 051
666
5 436
CORSE PL
55 696
66 878
70 081
106 777
41 825
341 257
VIASSO -
POINT S (France)
2 870
28 608
21 110
20 111
3 598
76 298
Total
59 511
96 561
92 950
128 374
46 642
424 039
Source : communauté de communes du Cap Corse à partir des données fournies par la SDPV
54
Les prestations comprennent le vidage dans le véhicule des colonnes, leur repositionnement, le
ramassage des déchets, le transport jusqu'au lieu de traitement désignée par l’EPCI, la fourniture d'états de collecte
(jour de collecte et pesée par tournée) et la transmission de statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles.
55
2015-2016 : 89 183
€
; 2017-2018 :123 344
€
; 2019-2020 :152 094
€.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
43
L’EPCI évoque les difficultés
liées à
l’entretien des véhicules
de collecte,
principalement les nombreux allers et retours nécessaires pour se rendre chez les prestataires.
Entre 2016 et 2019, 143 visites sont recensées. Selon les données communiquées par
l’EPCI, les moyens consacrés à cette mission représentent en mo
yenne 0,3 ETP par an,
estimation réalisée
sur la base d’un
temps moyen de trajet aller-retour de 1h30 et d
’un temps
moyen d’attente de 15 minutes chez le prestataire
.
Temps de travail moyen consacré à la maintenance des véhicules
Année
Nombre de
visites pour
réparations
Distance
aller-retour
(en km)
Temps de
trajet estimé
(en heure)
Temps de
prise en
charge
estimé
(en heure)
Temps de
travail
estimé*
(en heure)
Estimation
des ETP
dédiés**
2016
86
7396
129
21,5
150,5
0,20
2017
137
11782
205,5
34,25
239,75
0,32
2018
193
16598
289,5
48,25
337,75
0,45
2019
155
13330
232,5
38,75
271,25
0,37
2020
65
5590
97,5
16,25
113,75
0,15
Moyenne de
2016 à mai
2020
127
10939
191
32
223
0,30
Moyenne de
2016 à 2019
(année
pleine)
143
12277
214
36
250
0,34
*
Trajet et prise en charge
**
Sur la base de 2 agents par véhicule
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données de suivi de la SDPV
L’exploitation des données GPS disponibles met en évidence que certains
véhicules de
collecte stationnent durablement ou circulent faiblement dans la semaine.
Un tiers des prestations, représentant la moitié de la dépense cumulée au cours de la
période, porte sur des interventions curatives. Cette part pourrait être réduite en se séparant des
véhicules les pl
us anciens qui font l’objet de pannes récurrentes. Ainsi
durant la période, quatre
véhicules de collecte sur les 18 en service représentent 55 % de la dépense totale
, deux d’entre
eux présentent un kilométrage élevé.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
44
Répartition selon le type
d’interventions sur les véhicules de 2016 à mai 2020
Source : chambre régionale des comptes à partir des données communiquées par la communauté de
commune du Cap Corse.
L’absence de locaux techniques est
avancée par
l’EPCI
pour expliquer certaines lacunes
observées dans
l’
organisation de la collecte
et justifier les difficultés d’entretien des
véhicules.
Ces derniers stationnent sur des parkings publics des communes
56
.
En l’absence
d’aire de
lavage,
l’EPCI
utilise à titre gratuit celle dont disposent les sapeurs forestiers de Luri, située à
proximité du lieu de garage des bennes. Outre son caractère peu optimal pour les agents
57
,
l’organisation en place n’a pas donné lieu à une convention entre l’EPCI et la Collectivité de
Corse.
Depuis 2014, la communauté de communes a engagé le projet de la
création d’un centre
des services techniques implanté sur le territoire de la commune de Luri. En raison des
difficultés pour trouver un site répondant aux contraintes d’urbanisme
, le projet est encore au
stade des dem
andes d’autorisations.
56
Basse saison : stationnement des véhicules sur Brando, Luri et Canari ; moyenne et haute saison :
stationnement des véhicules sur Brando, Sisco, Rogliano, Canari, Luri.
57
Les agents ne disposent ni de vestiaires, ni de douches ni de sanitaires ni de points de regroupement
d’équipes. Pour ces raisons,
les agents doivent nettoyer leur tenue à leur domicile.
Accident; 0,1%
Casse; 2,2%
Curatif; 32,5%
Maintenance planifiée;
47,7%
Maintenance usure;
7,3%
Réglementaire;
10,1%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
45
3.3
Le financement du service
3.3.1
Les modalités de financement
Le service public de gestion et de prévention des déchets peut être financé, soit par le
budget général, soit par la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères
58
(TEOM) éventuellement
complétée par le budget général et une redevance spéciale, soit par une redevance d'enlèvement
des ordures ménagères (REOM).
Le service public assuré par la communauté de communes du Cap Corse est financé en
partie par la TEOM,
à laquelle s’ajoute une redevance spéciale
appliquée aux professionnels.
Cependant, ces deux recettes de nature fiscale ne couvrent que 56 % des charges du service, le
solde est financé par une contribution du budget général. En 2020, la mise à contribution du
budget général devrait encore s’accentuer suite à la décision consistant à appliquer
un nouvel
abattement à la redevance spéciale.
Financement du service public des déchets ménagers en 2019
Source : Chambre régionale des comptes
Au plan national, le taux de couverture du coût aidé TTC par un mode de financement
identique (TEOM + redevance spéciale) est de 107 %. Avec un taux de couverture inférieur à
60 %,
l’EPCI se classe parmi les 9
% de collectivités compétentes qui ont un niveau de
financement inférieur à 85 %.
58
La TEOM est un impôt facultatif
qui s’additionne
à la taxe foncière sur les propriétés bâties. À la
différence de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères,
la taxe est payée
par les propriétaires d’un local
bâti dans la zone où les déchets ménagers sont collectés, indépendamment du service dont ils bénéficient. La
redevance spéciale
est facultative en cas d’institution de la TEOM. Elle est due par
les entreprise ou administrations
localisées dans le périmètre de compétence et dont les déchets sont gérés par le service public. Les redevables sont
principalement des entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations.
TEOM ; 49%
Redevance
spéciale; 7%
Budget général ;
44%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
46
Ce taux de couverture faible est à mettre en relation avec un coût du service deux fois
plus élevé que la moyenne nationale. Il
s’explique également par la
quasi-stabilité du taux de
la TEOM dans un contexte sensiblement haussier des dépenses globales et par des recettes
issues de redevance spéciale non corrélées avec le coût du service effectivement rendu aux
professionnels.
3.3.2
La
taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La TEOM a été déterminée sur la base des coûts de la collecte (contrats, conventions
avec les communes, dépenses de personnel, amortissement du matériel et frais de structure) lors
du transfert de compétence
des communes vers l’EPCI
en 2007.
Depuis 2007, le taux de TEOM a été réactualisé à la marge, en faisant appel au budget
général pour équilibrer les dépenses du service. Ainsi, entre 2014 et 2020, le taux de la TEOM
n’a été modifié qu’à deux reprises pour passer de 8,5
0 % à 9,70 %. La progression du produit
de la TEOM résulte davantage de la revalorisation des bases fiscales en lois de finances que de
la progression des taux.
Le montant moyen par assujetti en Corse était de 323
€ en 2018
; il était de 284
€
pour
la France, territoires ultra-marins compris. La limitation de la hausse du taux de TEOM dans la
communauté de communes du Cap Corse permet de contenir le montant moyen réglé par
assujetti à 124
€
59
en 2019. Ce résultat, flatteur en apparence, classe la communauté de
communes du Cap Corse au premier rang des EPCI de Corse par ordre croissant ; il la situe loin
de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien (545
€)
, par exemple.
La chambre observe cependant que ce résultat est un faux-semblant dans la mesure où
une partie significative des coûts (44 % en 2019) est prise
en charge par d’autres ressources du
budget général.
Avec un taux de TEOM de 9,70 %, la communauté de communes du Cap Corse se situe
parmi les EPCI qui prélèvent le moins leurs
habitants pour l’exercice de
la compétence déchet.
Son classement la positionne favorablement par rapport à la moyenne constatée en Corse
(13,7 %).
L’EPCI
n’est
pas
soumis à l’obligation d’individualiser la gestion
du service au sein
d’
un budget annexe
60
.
Il n’a pas non plus
l’obligation de retracer les charges et les p
roduits de
la compétence dans un état spécial annexé au budget général. Bien que régulière, la répartition
actuelle du financement du service ne reflète pas la réalité des coûts.
En outre, en l’absence de
lien direct entre les recettes et les dépenses,
l’
effet incitatif à la réduction des déchets est
fortement réduit.
59
En moyenne de 122
€ sur la période de contrôle. Le résultat est obtenu en divisant le produit net de la
taxe par le nombre d’article du rôle soumis à la TEOM.
60
La
création d’un budget annexe est obligatoire lorsque l’élimination des
d
échets relève d’un s
ervice
public industriel et commercial, c'est-à-
dire d’un service financé par la redevance.
C
ette obligation n’existe pas
lorsque le financement provient de la TEOM
, dans le cadre d’un service public administratif (SPA).
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
47
L’établissement
précise toutefois
«
qu’une réflexion a été menée en 2015 pour ajuster
le taux de TEOM au coût complet de la compétence collecte et traitement des déchets et baisser
les taux
de la fiscalité additionnelle afin d’assurer la neutralité du transfert et de permettre
plus de transparence sur le coût du service. Cette réflexion n’a pas été menée à son terme mais
sera très probablement reprise suite au travail effectué dans le cadre de la matrice des coûts.
».
À
coûts constants et en maintenant l’organisation actuelle de la collecte et le niveau de
la redevance spéciale, l’EPCI
devrait doubler le taux de la TEOM (18,4 %)
afin d’équilibrer le
service de gestion des déchets, soit un des taux les plus élevés en Corse.
3.3.3
La redevance spéciale
En complément de la TEOM, les collectivités en charge de la compétence déchets
peuvent opter pour un financement complémentaire par la redevance spéciale.
Selon l’article L.
2333-78 du CGCT, la redevance est calculée en fonction de
l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés. Elle peut
toutefois être fixée de manière forfaitaire pour le traitement de petites quantités de déchets.
L’EPCI a opté pour l’instauration d’une
redevance forfaitaire depuis 2008. Elle est
appliquée aux producteurs non ménagers, utilisateurs du service public, ce qui comprend
l’ensemble des communes
. Aucune exonération de la TEOM ne leur est appliquée
(annexes n° 4 et 5).
Le conseil communautaire a délibéré le 1
er
avril 2015 pour adopter les modalités
d’application de la redevance spéciale sur la base d’un
nombre de points (calculé en fonction
du type de producteur) affectés à une valeur du point (annexe n° 4).
En 2015, il a été décidé de majorer de1
€ la valeur du point
, portant sa valeur totale à
16
€.
Lors du conseil communautaire du 20 octobre 2020, la valeur du point a été divisée par
deux. L’ordonnateur
présente cette baisse comme une mesure de soutien aux professionnels
affectés par la baisse du tourisme liée à la crise sanitaire en 2020.
En 2018, 310 producteurs sont assujettis à la redevance spéciale, pour un montant
encaissé de 120 128
€ (annexe n°
5).
La chambre observe que la redevance est appliquée en méconnaissance du volume des
déchets réellement produit par les professionnels. Son mode de calcul
n’a jamais été revu
. Les
produits de la redevance n’ont évolué que
de 2 % durant la période sous revue contre une
augmentation de 20 % du
produit de la TEOM. Or, l’attrait touristique du
territoire du Cap
Corse induit la présence de nombreux commerces saisonniers dont la production de déchets
mériterait d’être
mise au jour et tarifée de manière incitative.
L’ordonnateur évoque les difficultés d’individualiser les quantités
des déchets des
professionnels compte tenu du mode de collecte en point de regroupement. Le développement
du porte à porte pour la collecte des professionnels, envisagé dans le projet d’optimisation de
la collecte, devrait faciliter la prise en compte des tonnages individuels.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
48
Recommandation
n°2
: Évaluer la quantité de déchets assimilés imputables aux professionnels
et aux administrations pour adapter les tarifs de la redevance spéciale au service effectivement
rendu.
3.4
Le projet de réorganisation de la collecte
3.4.1
Des options qui font sensiblement varier le rapport coûts-résultats
Les modalités proposées par l’étude sont présentées au point 2.4.3.
« Une organisation
de la collecte amenée à évoluer ».
À ce jour
, les élus n’ont pas arrêté leur choix sur le scénario à
privilégier en vue de la
réorganisation de la collecte.
Pour permettre la comparaison des scénarii, le cabinet
en charge de l’étude
a estimé le
taux de valorisation des ordures ménagères et assimilées
61
qui résulterait potentiellement de la
mise en place de chaque scénario.
Selon
l’option
retenue, le taux de valorisation des OMA varierait de 16 %, qui est la
situation actuelle, à 34 % (avec la mise en place du scénario « 5 bis »).
61
L
’ADEME –
Agence de la transition écologique définit les ordures ménagères et assimilées (OMA) comme les
déchets ménagers et assimilés produits « en routine » par les ménages et par les acteurs économiques dont les
déchets sont pris en charge par le service
public de collecte des déchets. A l’inverse des DMA, les OMA ne
comprennent pas les flux collectés en déchetterie.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
49
Comparaison des différents scénarii
62
PAP : porte à porte ; PDR : point de regroupement ; PAV
: point d’apport volontaire
Source : Chambre régionale des comptes à partir des documents de travail du cabinet Indiggo
Les scénarii 2 et 4, qui privilégient la collecte en points de regroupement, semblent
apporter le meilleur rapport coûts/bénéfices avec un taux de valorisation des déchets ménagers
et assimilés (avec prise en compte des flux collectés en déchetterie) estimé à 40 % (OMA 24 %
et déchetterie 16 %) sans surcoût (282
€
par habitant par an) voire avec un coût moindre (264
€
par habitant par an).
En outre,
l’EPCI
a précis
é à son prestataire en charge de l’étude qu’
il convient de ne pas
remettre en cause le mode d’organisation mis en place à l’issue des
investissements de près de
1
M€
destinés à améliorer les performances de tri.
62
La comparaison du surcoût engendré par la mise en œuvre des nouveaux scénarii s’effectue par rapport aux
coûts de la matrice 2018, sans prendre en compte les évolutions constatées en 2019 et 2020, notamment en raison
de l’augmentation de la cotisation versée au SYVADEC.
1 896 991
3 746 550
1 956 810
1 790 320
1 833 940
2 400 090
2 811 160
16%
27%
24%
19%
23%
22%
34%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
Scénario actuel
(PDR et PAV)
Scénario 1
(PAP 43%, PDR
57 %)
Scénario 2
(100 % PDR)
Scénario 3
(100 % PAV)
Scénario 4
(100 %
PDR et
PAP pour les
biodéchets des
professionnels)
Scénario 5
(PAP 37 %,
67 % PDR,
gestion de
proximité des
biodéchets)
Scénario 5 bis
(PAP 38% et
PDR 62%)
biodéchets des
professionnels
en PAP l'été
Coût annuel en €
Taux de valorisation des OMA estimé
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
50
Pour le scénario 5 bis, qui prévoit une collecte en porte à porte sur près de 40 % du
territoire, le taux de valorisation monte à 50 % (OMA 34 % et déchetterie 16 %). Bien que plus
élevé que pour les scenarii précédemment évoqués, le taux reste
en deçà de l’objectif national
(
d’ici 2025,
orientation de 65 % des déchets non dangereux non inertes vers les filières de
valorisation
63
).
Dans ce cadre, le surcoût inhérent à la mise en place du scénario 5 bis semble
disproportionné par rapport au résultat qui en résultera.
3.4.2
La poursuite de l’
objectif d
’un taux d
e valorisation des déchets de 50 %
La chambre a réalisé une prospective financière
pour s’assurer de la soutenabilité des
projets envisagés. Pour ce faire et sans préjuger des choix qui seront retenus par les élus, la
prospective est établie sur la base d’un programme intermédiaire correspondant à la dernière
hypothèse de travail présentée par le cabinet : le scénario 5 bis.
Le coût de fonctionnement
64
de l’organisation à mettre en place est évalué à 2,
8
M€ en
coûts aidés TTC
65
, soit un surcoût d’environ 1
M€ par rapport à l’organisation actuelle, hors
coût d’investissement évalué à 3,2
M€ TTC et hors subventions.
Au 31 décembre 2020, la communauté de co
mmunes du Cap Corse dispose d’une
situation financière (annexe 6) qui peut être qualifiée de satisfaisante au regard des indicateurs
financiers et sous réserve d’une analyse plus détaillée de la fiabilité des comptes.
L’établissement
dégage en moyenne annuelle
une capacité d’autofinancement d’environ
0,4
M€, (
ce qui correspond à 15 % des produits de gestion). Cette situation lui permet de
contribuer au financement des investissements sans recourir
à l’emprunt et d’abonder son
résultat global (fonds de roulement) qui
s’établit
en fin de période à 3,7
M€.
Le niveau élevé
du fonds de roulement et l’absence de dette s’expliquent par
un niveau
d’investissement
faible
66
, limité à 235 000
€ en moyenne annuelle au cours de la période sous
revue. La situation de trés
orerie vient confirmer l’aisance financière avec un niveau mensuel
moyen de 3,1
M€
(cf. annexe n° 6).
63
Déchets ménagers et assimilés et déchets des activités économiques.
64
Y compris les amortissements des équipements et l
es reprises de subventions d’équipements.
65
3
M€
TTC en coût complet.
66
Il est constaté qu’en 2020, les dépenses d’investissement ont représenté en mandatement un montant
de 110 000
€ sur un total de 3
;1
M€ prévu au budget dont 2,8
M€ au titre des opérations d’investissement. La sous
consommation résulte essentiellement de l’absence d’engagement de dépenses sur deux des quatre opérations
inscrites au budget, à savoir l’opération 33 «
sentier de randonnée » (1,3
M€) et l’opération 11 «
locaux techniques
de la collecte » (1,2
M€). Le montant des dépenses engagées non mandatées (restes à réaliser) s’élève à 234
083
€.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
51
L
es hypothèses d’évolution
des charges et des produits de gestion (section de
fonctionnement) correspondent à la moyenne observée au cours des 5 dernières années. Le
surcoût lié à la mise en place de la nouvelle organisation est intégré sur l’année 2022
67
.
Les
subventions intègrent la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration
de l’habitat
-renouvellement urbain 2021-2025
68
ainsi que
l’aug
mentation de la subvention
versée
à l’office intercommunal du tourisme
69
. Les dépenses d’investissement
70
prennent en
compte la réalisation des opérations programmées au budget 2020, à savoir : les travaux pour
la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la réalisation d’un sentier de randonnée au Cap
Corse (1,2
M€ répartis sur 5 ans).
Toutes choses égales par ailleurs (c’est
-à-dire sans augmentation des taux de la
fiscalité), la mise en place d’une nouvelle organisation
générant une dépense supplémentaire
d’e
nviron 1
M€ en fonctionnement, se traduirait par
la dégradation de la capacité
d’autofinancement. L’indicateur deviendrait
négatif dès 2022, passant de 0,43
M€ à –
0,3
M€.
Cette tendance se poursuivrait sur les exercices suivants.
Compte tenu du niveau de subventions attendu et des réserves disponibles, la réalisation
des investissements pourrait être financée
soit par l’emprunt
71
, soit par un prélèvement sur le
fonds de roulement à hauteur de 2,9
M€. En
cas de recours au seul fonds de roulement, son
niveau lui permettrait de couvrir près de 70 jours de charges de gestion.
Si la situation financière favorable de la communauté de communes du Cap Corse
permet de supporter le financement des investissements envisagés, les charges de gestion
(fonctionnement) résultant de la nouvelle organisation envisagée ne pourront être couvertes
qu’en procédant
à une augmentation de la fiscalité.
En conclusion, la chambre attire l’attention de l’EPCI sur
le fait que
l’accroissement des
dépenses de fonctionnement, inhérentes à certains scenarii présentés, nécessiterait une révision
de la fiscalité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les charges du service des déchets ressortent à plus de 2
M€ en 2019.
Rapporté à
l’habitant
(261
€
par habitant), le coût aidé du service en 2019 est presque le triple de la
moyenne nationale (93
€ par tonne).
Une partie du surcoût s’explique par les caractéristiques
géographiques et démographiques du territoire.
67
En ce qui concerne les charges de gestion, la répartition des coûts supplémentaires est la suivante : +
0,31
M€ pour les charges à caractère g
énéral, + 0,73
M€ pour les charges de personnels. Les autres charges de
gestions évoluent au même rythme que lors de la période précédente. Par simplification, il est considéré que la
contribution au SYVADEC reste relativement stable, la réduction de la pr
oduction d’OMR et le reversement des
soutiens permettant de compenser les augmentations. Les produits de gestion intègrent la redevance spéciale qui
retrouve son niveau de 2019 en 2022 et l’augmentation des aides et soutiens liés à l’amélioration de la per
formance
du tri. Les dépenses d’ordre liées aux amortissements ne sont pas intégrées dans la modélisation.
68
Environ 100 000
€ par an à partir de 2021.
69
50 000
€ en 2021.
70
Un montant de 3,2
M€ TTC est ajouté en dépenses d’équipement. Il est
financé à hauteur de 70 % du
montant hors taxe par subvention (+ 1,65
M€) et par une recette du FCTVA l’année suivante
(0,53
M€).
71
L’impact des intérêts d’un emprunt n’a pas été intégré à l’évaluation des dépenses de fonctionnement.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
52
La collecte représente plus de 64 % des coûts du service soit un niveau nettement plus
élevé que la moyenne de référence.
L’optimisation du temps de travail des agents par l’abandon de la pratique du
« fini parti
», les actions en vue de réduire l’absentéisme et l’optimisation des tournées sont
autant de pistes de réduction des coûts qui doivent être explorées.
Ces efforts d’autant plus nécessaires
que l’établissement
subit également une hausse
importante du coût de traitement des déchets dont il ne maîtrise pas la trajectoire.
La réorgani
sation du service, actuellement à l’étude, devra
intégrer
l’ensemble de ces
aspects. Le mode de financement de la compétence, dont une partie repose sur la contribution
du budget général,
devra également être revu si l’établissement souhaite être en mesure de
financer ses projets.
4
POUR CONCLURE
La communauté de communes du Cap Corse présente des résultats éloignés des objectifs
régionaux et nationaux en matière de gestion des déchets ménagers et ce, malgré les progrès
enregistrés sur le tri des déchets au cours des dernières années.
L’amélioratio
n constatée ne
permet toutefois pas
d’envisager l’atteinte des objectifs à moyen terme (2025).
La chambre constate une absence de conformité à de nombreuses prescriptions du code
de l’environnement.
L’établissement ne s’est pas doté d’outils de pilotage permettant d’apprécier les
principales évolutions du service et de les anticiper. En l’absence d’outils et d’
indicateurs de
référence, il n’est pas en mesure d’évaluer
ses résultats.
Alors qu’il affiche des performances insuffisantes, le service public de
la collecte et du
traitement des déchets sur le territoire de la communauté de communes du Cap Corse ressort à
un coût sensiblement supérieur à la moyenne nationale.
Les modalités actuelles de financement du service, qui contribuent à l’absorption d’une
part significative du budget général,
en l’absence d’informations plus complètes,
privent les
usagers de la connaissance du coût réel du service.
Les élus étudient les possibilités de réorganiser le service de la collecte. Les choix à
venir devront prendre en compte de nombreux aspects parmi lesquels la préservation des
équilibres financiers de l’établissement. Le mode de financement de la compétence devra
également être
revu si l’établissement souhaite être en mesure de financer
les projets autres que
ceux liés à la compétence des déchets.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
53
ANNEXES
Annexe n° 1. Objectifs et performance de la communauté de communes du Cap Corse en matière
de gestion des déchets
.....................................................................................................
54
Annexe n° 2. Évolution du coût de collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés
.........
55
Annexe n° 3. Agents mis à disposition des communes pour la collecte des encombrants
...................
57
Annexe n° 4. Modalités de taxation de la redevance spéciale
..............................................................
58
Annexe n° 5. Synthèse par commune des produits de la redevance spéciale
.......................................
59
Annexe n° 6. Analyse financière rétrospective 2016-2020
...................................................................
60
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
54
Annexe n° 1.
Objectifs du service public de gestion des déchets de la communauté de communes du Cap Corse
2015
2016
2017
2018
2019
Libellé de l'objectif fixé
par l'organisme
Objectifs
Réalisations
Objectifs
Réalisations
Objectifs
Réalisations
Objectifs
Réalisations
Objectifs
Réalisations
Quantité de déchets
ménagers résiduels par
habitant, en kg par
habitant
NC
539,98
kg/hab.
NC
474,85
kg/hab.
NC
450,80
kg/hab.
NC
461,22
kg/hab.
NC
414,71
kg/hab.
Quantité de déchets
ménagers par habitant, en
kg par habitant
NC
707,02
kg/hab.
NC
693,49
kg/hab.
NC
667,63
kg/hab.
NC
720,24
kg/hab.
NC
686,84
kg/hab.
Quantité de résidus secs
des ordures ménagères par
habitant,
en kg par habitant
NC
47,33 kg/hab.
NC
84,66 kg/hab.
NC
91,72 kg/hab.
NC
111,45
kg/hab.
NC
116,69
kg/hab.
Part des déchets ménagers
et assimilés collectés
envoyés en installation de
stockage, en %
NC
81 %
NC
74 %
NC
71 %
NC
66 %
NC
65 %
Taux d'erreurs de tri (refus
par le centre de tri), en %
NC
Taux de refus de tri (refus
au moment de la collecte),
en %
NC
0
NC
0
NC
0
NC
0
NC
0
Autres
NC
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communiquées par la communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
55
Annexe n° 2.
Évolution du coût de collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés
2015
2016
2017
2018
2019
Coût total de collecte (tous types de déchets)
1 165 126,00
1 122 731,00
1 285 353,00
1 401 008,00
Coût total par habitant
173,15
165,11
188,80
205,91
Coût total de la tonne collectée
252,79
219,33
261,20
306,57
Coût total de traitement des OMR Y COMPRIS TRANSFERT
TRANSPORT
602 851,00
511 904,00
549 700,00
432 851,00
Dont TGAP (si disponible)
Coût total de traitement des OMR par habitant
89,59
75,28
80,74
63,62
Coût total par habitant y compris population touristique
Coût total à la tonne
188,69
166,96
175,06
153,38
Coûts de traitement et de tri
des autres déchets (recyclables…)
RSOM +
VERRE+ textile hors recyclerie et encombrants
61 927,00
69 296,00
85 007,00
81 778,00
Coût total de la collecte et du traitement (tous déchets y compris textiles)
(1)
1 762 910,00
1 975 445,00
1 830 132,00
2 063 211,00
2 031 666,00
Coût total de la collecte et du traitement
(par habitant)
293,57
269,14
303,06
298,60
Coût total de la collecte et du traitement (par tonne)
428,61
357,52
419,27
444,57
2015
2016
2017
2018
2019
Recettes (tous déchets) (2)
897 899,00
982 746,00
937 940,00
967 181,00
994 565,00
Vente de produits et prestations
118 741,00
81 712,00
33 024,00
19 725,00
Soutien des éco organismes
17 296,00
80 656,00
58 902,00
Aides (subventions de l’État, de l'ADEME, des
collectivités…).
76 350,00
109 934,00
138 978,00
174 889,00
Coût aidé de la collecte et du traitement des déchets (3)= (1) - (2)
1 762 910,00
1 780 354,00
1 621 190,00
1 810 553,00
1 778 150,00
financement du "coût aidé"
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
56
2015
2016
2017
2018
2019
produit total TEOM (4)
730 882,00
749 653,00
825 268,00
846 488,00
874 107,00
si TEOMI: produit TEOM "classique"
si TEOMI: produit part incitative
produit RS (si instaurée) (5)
117 824,00
114 352,00
112 672,00
120 693,00
120 458,00
part assumée par budget général
914 204,00
1 111 440,00
1 717 460,00
1 942 518,00
1 911 208,00
taux de couverture des dépenses totales: ((4)+ (5)) / (3)
0,48
0,49
0,58
0,53
0,56
produit de REOM/REOMI
72
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communiquées par la communauté de communes
72
Si REOM, le budget annexe retraç
ant l’activité du service public doit être obligatoirement équilibré (SPIC) sans participation du budget principal.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
57
Annexe n° 3.
Agents mis à disposition des communes pour la collecte des
encombrants
Date de la
convention
Commune concernée
Fréquence
Nombre
d'heure
par an
Montant
dû par
l'EPCI par
an
12/03/2019 CANARI
40 fois par an
pendant 8 h
640
12 000
15/07/2019 CENTURI
16 fois par an
pendant 8 h
256
4 800
12/07/2018 BRANDO
62 heures par an
pendant 8 h
992
18 600
15/07/2019 ERSA
16 fois par an
pendant 8 h
256
4 800
15/07/2019 MERIA
16 fois par an
pendant 8 h
256
4 800
15/07/2019 PIETRACORBARA
46 fois par an
pendant 8 h
736
13 800
15/07/2019 ROGLIAN0
46 fois par an
pendant 8 h
736
13 800
15/07/2019 SISCO
62 heures par an
pendant 8 h
992
18 600
15/07/2019 TOMINO
16 fois par an
pendant 8 h
256
4 800
Total des mises à disposition
5120
96 000
Source : Chambre régionale des comptes à partir des conventions de mises à disposition transmises par la
communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
58
Annexe n° 4.
Modalités de taxation de la redevance spéciale
Type d'établissement
Nombre de points
Artisanat
10
Entreprises multi services
5
Activités sportives
7
Petits commerces
15
Commerces souvenir, tabac
10
Libre-service, superette
60
Cave viticole
12
Snack, crêperie, sandwicherie, glacier
15
Bar
20
Discothèque
30
Magasin de bricolage
25
Entreprise BTP
25
Pharmacie
20
Pizzeria
30
Port de plaisance
1 point par anneau
Mouillage organisé
½ point par anneau
Village vacances
1 point par chambre
Camping
1 point par
emplacement / 20
points pour le bar /
30 points pour le
restaurant / 15 points
pour le snack
Hôtel et résidence hôtelière ou résidence
de tourisme
1 point par chambre /
40 points pour le bar
restaurant
Professions libérales
8 points
Clinique et maison de retraite
3 points par chambre
Carrière
25
Communes
10
La poste
15
Gendarmeries
40
Pompiers
20
Forestiers sapeurs
20
Sémaphore
15
Source : Chambre régionale des comptes à partir des délibérations de la communauté de communes du
Cap Corse
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
59
Annexe n° 5.
Synthèse par commune des produits de la redevance spéciale
Nombre de
redevable
Somme des
Montants perçus
en 2018
BARRETTALI
9
2 144 €
BRANDO
36
12 608 €
CAGNANO
7
2 672 €
CANARI
15
3 648 €
CENTURI
26
10 160 €
ERSA
14
4 688 €
LURI
52
18 496 €
MERIA
5
1 760 €
MORSIGLIA
12
3 872 €
NONZA
11
3 360 €
OGLIASTRO
6
2 080 €
OLCANI
2
400 €
OLMETA DU CAP
3
720 €
PIETRACORBARA
17
7 840 €
PINO
8
1 840 €
ROGLIANO
53
30 848 €
SISCO
31
12 112 €
TOMINO
3
880 €
Total général
310
120 128 €
Source : Communauté de communes du Cap Corse
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
60
Annexe n° 6.
Analyse financière rétrospective 2016-2020
Capacité
d’autofinancement brute
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
2 181 061
2 316 926
2 488 055
2 580 405
2 689 954
5,4 %
+ Fiscalité reversée
- 129 668
- 131 869
- 129 078
- 130 382
- 127 763
- 0,4 %
= Fiscalité totale (nette)
2 051 393
2 185 057
2 358 977
2 450 023
2 562 191
5,7 %
+ Ressources d'exploitation
114 352
116 464
142 068
121 729
61 441
- 14,4 %
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
244 549
189 381
254 660
344 105
464 487
17,4 %
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
0
= Produits de gestion (A)
2 410 294
2 490 902
2 755 705
2 915 857
3 088 119
6,4 %
Charges à caractère général
602 921
664 535
676 086
797 557
661 274
2,3 %
+ Charges de personnel
705 014
686 906
717 819
772 986
816 522
3,7 %
+ Subventions de fonctionnement
35 000
72 700
131 000
115 500
141 000
41,7 %
+ Autres charges de gestion
780 155
754 582
782 823
922 600
959 385
5,3 %
= Charges de gestion (B)
2 123 091
2 178 723
2 307 728
2 608 643
2 578 181
5,0 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
287 204
312 179
447 977
307 214
509 938
15,4 %
en % des produits de gestion
11,9 %
12,5 %
16,3 %
10,5 %
16,5 %
+/- Résultat financier
- 1 585
- 1 224
- 850
- 464
- 64
- 55,2 %
+/- Autres produits et charges excep. réels
0
- 923
- 27 085
- 9 130
- 3 924
= CAF brute
285 619
310 032
420 042
297 621
505 950
15,4 %
en % des produits de gestion
11,8 %
12,4 %
15,2 %
10,2 %
16,4 %
Source : comptes de gestion
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
61
Financement des investissements
en €
2016
2017
2018
2019
2020
Cumul
sur les années
CAF brute
285 619
310 032
420 042
297 621
505 950
1 819 263
- Annuité en capital de la dette
10 471
10 832
11 206
11 592
1 704
45 805
dont remboursement des emprunts obligataires
exigibles in fine
0
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
275 148
299 200
408 836
286 028
504 246
1 773 458
TLE et taxe d'aménagement
0
0
0
0
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
202 986
3 868
105 028
0
27 201
339 083
+ Subventions d'investissement reçues hors
attributions de compensation
921 490
300 904
295 186
41 286
0
1 558 865
+ Attributions de compensation reçues en
investissement
0
0
0
0
0
0
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police
en particulier)
0
0
0
0
0
0
+ Produits de cession
0
54 000
0
0
0
54 000
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 124 476
358 772
400 214
41 286
27 201
1 951 948
= Financement propre disponible (C+D)
1 399 623
657 972
809 049
327 314
531 447
3 725 406
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. travaux en régie)
476,4 %
120,9 %
505,3 %
187,9 %
17 023,6 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
293 774
544 274
160 126
174 212
3 122
1 175 507
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
1 105 850
113 698
648 924
153 102
528 326
2 549 899
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
0
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
1 105 850
113 698
648 924
153 102
528 326
2 549 899
Trésorerie
au 31 décembre en €
2016
2017
2018
2019
2020
Var.
annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
2 245 002
2 358 700
3 007 624
3 160 726
3 689 051
13,2 %
- Besoin en fonds de roulement global
78 116
- 173 011
- 47 673
33 672
- 126 243
=Trésorerie nette
2 166 887
2 531 711
3 055 297
3 127 054
3 815 294
15,2%
en nombre de jours de charges courantes
372,3
423,9
483,1
437,5
540,1
dont trésorerie active
2 166 887
2 531 711
3 055 297
3 127 054
3 815 294
15,2 %
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
62
GLOSSAIRE
ADEME
: A
gence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie
- Agence de la transition
écologique
ATC
:
Agence de tourisme de la Corse
CET
:
C
entre d’enfouissement technique
CJF
:
Code des juridictions financières
CTC
:
Collectivité territoriale de Corse
DMA
:
Déchets ménagers assimilés
EMR
:
Emballages ménagers recyclables
EPCI
:
Etablissement public de coopération intercommunale
EPI
:
Equipements de protection individuelle
ETP
:
Equivalents temps pleins
FCTVA
:
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
JMR
:
Journaux, magazines, revues
LTECV
: Loi pour la transition énergétique et la croissance verte
OEC
:
O
ffice de l’environnement de la Corse
OMR
:
Ordures ménagères résiduelles
PAV
:
P
oint d’apport volontaire
PDR
:
Point de regroupement
PLPD
:
Programme local de prévention des déchets
PTPGD
: Plan territorial de prévention et de gestion des déchets en Corse
RS
:
Redevance spéciale
RSOM
:
Recyclables secs des ordures ménagères
SDPV
:
Société de distribution de produits pour véhicules
SPPGD
:
Service public de prévention et de gestion des déchets
TEOM
: T
axe d’enlèvement des ordures ménagères
TEOMI
: T
axe d’enlèvement des ordures ménagères incitative
63
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier de l’annonciade
CS 60305
20297 Bastia cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-corse