Communiqué de presse
Montpellier, le 9 décembre 2021
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les
comptes et la gestion
de la commune de l’Union (Haute
-Garonne)
pour les exercices 2014 et suivants
Une commune qui bénéficie peu du dynamisme du territoire métropolitain
La commune de l’Union bénéficie peu du dynamisme du territoire en raison d’une mobilité
contrainte et d’un foncier limité, et ce en dépit d’un positionnemen
t géographique favorable
dans la première couronne de la métropole toulousaine. Sa croissance démographique, atone
sur la période, diffère ainsi sensiblement de celle de l’aire urbaine.
Une faible part de logement social mais un rattrapage en cours
Le taux de logements locatifs sociaux (LLS) atteint 8,53 % en 2020, soit une proportion
nettement en deçà du taux de 25 % des résidences principales imposé par l’article 55 de la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Néanmoins, l’eff
ort significatif de
construction de logements locatifs sociaux sur la période étudiée a eu pour effet de réduire
significativement la pénalité financière pour carence supportée par la commune.
Taux de logements locatifs sociaux de la commune de l’Union
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Résidences principales au 1
er
janvier N-1
5 144
5 148
5 216
5 211
5 307
5 360
5 544
Nombre de LLS construits
201
201
239
269
334
358
473
Taux de LLS
3,91 %
3,90 %
4,58 %
5,16 %
6,29 %
6,68 %
8,53 %
Nombre de logements sociaux manquants
1
1 085
1 086
1 065
1 033
727
714
635
Montant payé par la commune en année N
550 950
€
266 164
€
266 168
€
325 774
€
246 931
€
255 897
€
40 543
€
Source : CRC Occitanie à partir des données de la commune et de la direction départementale des territoires
Une professionnalisation de la gestion à poursuivre
La rationalisation des achats et la fiabilisation de la commande publique ont contribué à la
maîtrise des charges. La commune doit poursuivre sa démarche de professionnalisation dans la
gestion des ressources humaines.
Une situation financière saine
La commune a su préserver une capacité d’autofinancement dans un contexte marqué par la
crise sanitaire liée à la COVID-19. Les conséquences financières sont limitées
pour l’exercice
2020, l'endettement de la commune demeure soutenable et son fonds de roulement est à un
niveau élevé. La commune présente donc une situation financière saine qui devrait lui
permettre, en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitair
e, de supporter d’éventuelles
nouvelles charges ou pertes de recettes sans trop obérer sa capacité d’investissement pour les
années suivantes.
Contact presse : Didier Gory
didier.gory@crtc.ccomptes.fr
T +33 4 67 20 73 28
@crcoccitanie