Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D
–
CS 18111
–
97181 LES ABYMES CEDEX
Tél. 05 90 21 26 90
–
Courriel : « antillesguyane@crtc.ccomptes.fr »
Site internet : « www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane »
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
CAISSE TERRITORIALE
DES ŒUVRES SCOLAIRES
Exercices 2014 et suivants
Le présent document, qui a fait l
’
objet d
’
une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 21 janvier 2021.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
2
TABLE DES MATIÈRES
__
SYNTHESE
3
RECOMMANDATIONS ___
4
1.
UNE GOUVERNANCE PERFECTIBLE MAI
S QUI S’EST AMELIORE
E
RECEMMENT
.............................................................................................................
6
Des relations avec la collectivité de tutelle insuffisamment formalisées
.......................
6
Une activité qui s’est diversifiée
....................................................................................
8
1.2.1
La restauration, activité principale
.......................................................................................
8
1.2.2
Les activités périscolaires et extrascolaires
.........................................................................
9
1.2.3
Les équipements et leur gestion
.........................................................................................
11
Des règles sanitaires prises en compte depuis peu
.......................................................
12
2.
LA SITUATION FINANCIERE EST TENDUE MAIS
S’AMELIORE
...................
13
La fiabilité des comptes
...............................................................................................
13
2.1.1
Des produits peu lisibles dans les comptes jusqu’en 2020
................................................
13
2.1.2
Certaines charges non inscrites ou non rattachées au bon exercice
...................................
14
2.1.3
Des anomalies au bilan
......................................................................................................
15
L’analyse financière
.....................................................................................................
15
2.2.1
Les recettes propres diminuent alors que les subventions augmentent
..............................
16
2.2.2
Après une augmentati
on forte jusqu’en 2016, les charges se réduisent
.............................
18
2.2.3
Les résultats s’améliorent
..................................................................................................
20
3.
BIEN QU’EN PROGRES,
LA PERFORMANCE DU SERVICE RESTE
INSUFFISANTE
........................................................................................................
21
Une performance économique faible en matière de restauration
.................................
21
3.1.1
Un coût de revient par repas (produit et servi) d’environ 20
€ mais en baisse
..................
21
3.1.2
Un coût de revient du repas produit (non servi) de 8
€
......................................................
22
Une montée en
puissance des prestations d’animation périscolaire et extrascolaire sans
augmentation de recettes correspondante
....................................................................
23
3.2.1
Une
activité qui s’est développée jusqu’en 2018 sans anticipation ni coordination avec la
collectivité de Saint-Martin
...............................................................................................
23
3.2.2
Les mesures prises depuis 2018 à renforcer
......................................................................
24
4.
LA GESTION DU PERSON
NEL N’EST PAS ENCORE
SATISFAISANTE
.........
25
Le pilotage difficile des ressources humaines
.............................................................
25
4.1.1
Des outils de pilotage encore incomplets
...........................................................................
25
4.1.2
Un dialogue social bloqué
.................................................................................................
26
Un sureffectif persistant et une masse salariale qui a augmenté de 15 % de 2014
à 2018
...........................................................................................................................
27
4.2.1
L’effectif trop important est tout de même progressivement réduit
...................................
27
4.2.2
La masse salariale a très fortement augmenté jusqu’en 2018
............................................
29
4.2.3
Le régime indemnitaire est en partie irrégulier et représente un coût disproportionné
......
30
5.
LA CTOS A EU RECOURS A DES ASSOCIATIONS SANS RESPECTER LE
CODE DES MARCHES PUBLICS
...........................................................................
32
5.1.1
Une obligation de mise en concurrence et de publicité non respectée
...............................
32
5.1.2
La CTOS formalise désormais ses procédures
..................................................................
33
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
3
SYNTHESE
La CTOS est un établissement public administratif dépendant de la collectivité territoriale
de Saint-Martin. Il dispose de l
’
autonomie juridique et financière. Son activité principale
est la restauration scolaire à destination des élèves de l
’
école maternelle, du collège
élémentaire et de l
’
enseignement du second degré (collèges et lycées), soit une population
scolaire de 7 360 élèves en juin 2019. Avec le lancement des nouveaux rythmes scolaires
à la rentrée 2013, la CTOS a étendu largement sa deuxième activité qui consiste en
l
’
accueil et en l
’
animation périscolaire (immédiatement avant et après la classe) et extra-
scolaire (jours non scolaires).
La CTOS n
’
a pas pu assumer les charges de fonctionnement de son activité et la
dégradation de ses comptes a été constatée en 2016. Les raisons de cette dégradation qui
est en réalité bien antérieure, sont les suivantes :
-
l
’
augmentation inconsidérée des charges de personnel, déjà alourdies par le
transfert fréquent, depuis 2008, d
’
agents de la collectivité de Saint-Martin ;
-
l
’
absence de suivi dans le fonctionnement courant (fournitures, alimentation,
maintenance, etc.) ;
-
l
’
absence de financement des nouvelles activités périscolaires et extra-scolaires.
Depuis 2017, et surtout depuis 2018, des mesures ont été prises par la direction pour
rééquilibrer la situation financière de
l’établissement public.
Conformément aux
différents avis émis par la chambre territoriale des comptes depuis 2018, la CTOS a accru
ses recettes par l
’
augmentation récente (2020) des tarifs de la restauration scolaire et des
activités péri-scolaires et extra-scolaires. Elle a diminué ses charges en stoppant le
recrutement de personnel nouveau, en mettant fin à certains contrats et en rationalisant
ses dépenses de fonctionnement courant. Les dépenses d
’
alimentation annuelles ont
diminué de 540 000
€
de 2014 à 2018 pour un nombre de repas servis sensiblement
identique, ce qui montre l
’
ampleur des déperditions antérieures.
La situation de la CTOS demeure préoccupante en raison des charges de personnel qui
pèsent toujours trop lourdement sur son budget. Le passage à temps complet de certains
agents en 2016, les recrutements opérés en 2017 et les rappels d
’
indemnités décidés en
2019 ont rigidifié encore ce poste de dépenses. Le coût de revient de plus de 20
€
par
repas est prohibitif.
Les marges de manœuvres sont très faibles alors que la CTOS a
besoin d
’
investir pour maintenir ses équipements, la sécurité sanitaire et celle du
personnel et des rationnaires.
Avec une capacité théorique de 8 000 rationnaires par jour, la CTOS a su démontrer sa
grande utilité, que ce soit après le cyclone Irma ou pendant la crise du COVID 19. Des
gains de performance sont cependant indispensables afin qu
’
elle réponde mieux aux
besoins des enfants scolarisés et de leur famille.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
4
RECOMMANDATIONS
___
RECOMMANDATIONS DE REGULARITE
Recommandation n° 3.
Rattacher les titres et les mandats à l
’
exercice au cours duquel
les opérations ont été engagées.
Recommandation n° 4.
Constituer les provisions nécessaires à la couverture des
risques identifiés.
Recommandation n° 5.
Tenir une comptabilité des stocks.
Recommandation n° 6.
Réaliser un inventaire et mettre à jour l
’
état de l
’
actif en
inscrivant les équipements et leur amortissement dans les
comptes.
Recommandation n° 14.
Cesser de verser les primes dépourvues de fondement légal et
réglementaire ainsi que celles accordées avant 2016.
Recommandation n° 15.
Moduler les primes en fonction de la manière de servir et des
ressources financières de la CTOS.
RECOMMANDATIONS DE PERFORMANCE
Recommandation n° 1.
Enrichir la convention d
’
objectifs et de moyens en y intégrant
les installations et les moyens humains mis à disposition de la
CTOS par la collectivité de Saint-Martin (COM).
Recommandation n° 2.
Informatiser la gestion des stocks.
Recommandation n° 7.
Redéfinir le périmètre de l
’
activité périscolaire en fonction des
moyens dont dispose la CTOS, dans un objectif de réduction
très significative du déficit occasionné par cette activité.
Recommandation n° 8.
Redéfinir les fiches de poste des agents diplômés pour les
redéployer sur les activités périscolaires.
Recommandation n° 9.
Mettre en place les instances de gestion des ressources
humaines telles que le conseil de discipline, le comité médical
et la commission de réforme ; établir les fiches de postes,
l
’
organigramme, le bilan social.
Recommandation n° 10.
Renforcer l
’
encadrement par la mutualisation des ressources
avec la COM dans les différents domaines stratégiques de la
gestion.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
5
Recommandation n° 11.
Ne pas procéder à des recrutements non financés et non
encadrés par la
convention avec la COM.
Recommandation n° 12.
Définir un effectif et des compétences cibles, conformément à
la convention passée avec la COM.
Recommandation n° 13.
Diminuer l
’
effectif par l
’
utilisation des outils réglementaires
disponibles d
’
incitation au départ.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
6
INTRODUCTION
La chambre a inscrit à son programme de 2019 le contrôle des comptes et de la gestion
de la caisse territoriale des œuvres scolaires
de Saint-Martin à compter de 2014
jusqu’à
la période la plus récente
conformément aux dispositions de l’article L
O. 252-8 du code
des juridictions financières (CJF).
Par lettre en date du 30 janvier 2019, le président de la chambre en a informé la présidente
de la CTOS en exercice depuis le 29 octobre 2018, Mme Pascale ALIX-LABORDE.
Les anciens ordonnateurs, Mme Rosette LAKE-GUMBS pour la période du 1
er
janvier
2014 au 26 avril 2017 et Mme Maud ASCENT-GIBS pour la période du 27 avril 2017 au
28 octobre 2018, ont reçu notification de l
’
ouverture du contrôle par lettre du 30 janvier
2019 reçue le 1
er
février 2019.
Le rapport d’instruction à fin d’observations provisoire a été déposé
le 29 juin 2020. Il a
été délibéré le 23 juillet 2020 et envoyé aux ordonnateurs
concernés, ainsi qu’au président
de la collectivité territoriale de Saint Martin, le 9 octobre 2020, qui en ont accusé
réception selon le calendrier suivant : Mme Pascale ALIX-LABORDE, le 9 octobre 2020,
M. Daniel GIBS le 13 octobre 2020, Mme Maud ASCENT-GIBS le 14 octobre 2020 et
Mme Rosette LAKE-GUMBS le 14 octobre 2020.
Mme Pascale ALIX-LABORDE a adressé une réponse, par courrier, arrivée au greffe de
la chambre territoriale des comptes le 15 décembre 2020. Les autres ordonnateurs
concernés ainsi que le président de la collectivité territoriale de Saint-
Martin n’ont pas
répondu.
Dans sa séance du 21 janvier 2021, la chambre a formulé les observations définitives ci-
après développées. Ce rapport a été
communiqué à l’ordonnateur en fonction et au
x
précédents ordonnateurs. Ces destinataires disposai
ent d’un délai d’un mois pour, s’ils le
souhaitaient, y apporter une réponse. Ces réponses auraient été annexées au rapport avant
qu’il devienne public.
Aucune réponse n’a été reçue dans le délai imparti.
Ce rapport devra être communiqué par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante lors de sa
plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour,
sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Il sera, ensuite, mis en ligne sur le site internet des juridictions financières
www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane et sera communicable à toute personne qui en ferait
la demande.
1.
UNE GOUVERNANCE PERFECTIBLE MAIS QUI S
’
EST AMELIOREE
RECEMMENT
Des relations avec la collectivité de tutelle insuffisamment formalisées
La Caisse territoriale des œuvres scolaires
de Saint-Martin a été créée par délibération de
la collectivité territoriale du 1
er
août 2007, référencée CT 2-6-2007. Il s
’
agit d
’
un
établissement public administratif (EPA) de la collectivité, doté de la personnalité morale
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
7
et de l
’
autonomie financière. Elle s
’
est substituée à l
’
ancienne caisse des écoles de la
commune de Saint-Martin.
Les caisses des écoles ont été instituées par l
’
article 15 de la loi du 10 avril 1867 et rendues
obligatoires dans chaque commune par l
’
article 17 de la loi du 28 mars 1882 sur
l
’
enseignement primaire obligatoire. La CTOS détient des compétences comparables aux
caisses des écoles, c
’
est-à-dire l
’
intervention en faveur des élèves de l
’
enseignement du
premier et du second degré dans tous les domaines de la vie scolaire (social, culturel,
éducatif, sanitaire), dans l
’
enseignement public et privé. Elle a pour objectif de favoriser
la fréquentation et la réussite scolaire.
Le statut de la CTOS a été révisé par délibération CT 3-5-2012 du 31 mai 2012. Il précise
que la CTOS peut
« organiser et gérer la rest
auration scolaire […], organiser et gérer
les centres de vacances, développer les échanges inter-
écoles, […], organiser et faciliter
l
’
accès des enfants à des ateliers périscolaires »
. L
’
activité de la CTOS porte sur deux
domaines principaux : la gestion de la restauration collective des élèves des écoles,
collèges et lycées publics ou privés, et les prestations d
’
animation pour les élèves en
période périscolaire (avant la classe, entre midi et deux heures et après la classe) et de
vacances. En outre, elle fournit, depuis 2017, des prestations de restauration pour d
’
autres
organismes : gendarmerie, Croix-Rouge hollandaise, etc.
Aux termes des statuts, la caisse
« est administrée par un conseil d
’
administration et son
président qui est assisté par un directeur »
. Le conseil d
’
administration est composé de
12 membres dont sept conseillers territoriaux, trois parents d
’
élèves, l
’
inspecteur de
l
’
éducation nationale et le représentant du recteur, ces deux derniers sans voix
délibérative.
Le président de la caisse est élu au sein du conseil d
’
administration. Il est le représentant
légal et l
’
ordonnateur de la CTOS ; il est chargé d
’
exécuter le budget et de s
’
assurer du
bon fonctionnement du service. Il nomme le directeur et peut mettre fin à ses fonctions.
Il est seul chargé de l
’
administration, peut prendre des décisions réglementaires
concernant le personnel, à objet collectif ou individuel (nomination, avancement,
sanction, recrutement, et licenciement, etc.).
Le directeur assure, sous l
’
autorité du président, le fonctionnement de la CTOS. Il
participe aux réunions du conseil d
’
administration. Il prend les mesures nécessaires à
l
’
exécution des décisions du conseil d
’
administration et assure la direction des services.
La présidence du conseil d
’
administration a été assurée par Mme Rosette LAKE-GUMBS
jusqu
’
en 2017. A la suite des élections du 26 mars 2017, Mme Maud ASCENT-GIBS lui
a succédé, le 27 avril 2017. Depuis le 29 octobre 2018, c
’
est Mme Pascale ALIX-
LABORDE qui exerce la présidence du conseil d
’
administration.
Dès sa prise de fonction, Mme ASCENT-GIBBS a fait réaliser un audit par le cabinet
Genesis, conseil de la collectivité, qui s
’
est déroulé sur place du 6 au 21 juin 2017. Le
rapport a été remis le 7 juillet 2017.
La CTOS et la collectivité de Saint-Martin ont établi un contrat d
’
objectif et de moyens,
pour les années 2018 à 2020, qui
« vise à identifier les conditions dans lesquelles la
Collectivité apporte son soutien financier aux moyens mis en œuvre par la CTOS pour
mettre en œuvre ses mis
sions de service public »
. Dans ce contrat,
« la CTOS s
’
engage
sous sa responsabilité à mettre en œuvre le programme défini en annexe à la présente
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
8
convention »
. La CTOS s
’
engage à fournir trimestriellement à la collectivité la
consommation des crédits et à proposer des actions correctrices en cas d
’
écart par rapport
aux prévisions, et à fournir un rapport annuel d
’
activité. La CTOS s
’
engage à établir la
liste des activités périscolaires et extrascolaires avec le nombre d
’
équivalents temps-plein
(ETP) consacré. Elle s
’
engage également à présenter à la collectivité un tableau de
l
’
effectif cible réparti par activité et par position statutaire. Ce contrat très succinct ne
mentionne pas des points importants comme les conditions d
’
utilisation des biens de la
collectivité mis à disposition de la CTOS.
Enrichir la convention d’objectifs et de moyens en y
intégrant les installations et les moyens humains mis à
disposition de la CTOS par la collectivité de Saint-
Martin (COM).
Une activité qui s
’
est diversifiée
1.2.1
La restauration, activité principale
1.2.1.1
La quantité de rationnaires a subi de grandes variations depuis 2017
La CTOS produit environ 450 000 repas par an en conditions normales. Depuis 2017, des
événements exceptionnels ont perturbé la production de repas. Le cyclone de septembre
2017 a interrompu la production de repas qui a chuté de 41 % sur l
’
année. En 2019, la
grève de trois mois, de janvier à mars 2019, a affecté également la production de repas.
Enfin, la crise épidémique de COVID 19 a perturbé son fonctionnement en 2020.
Nombre de repas servis
aux élèves de l’enseignement scolaire (par année civile)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020*
Elémentaire payant
402 844
428 809
430 835
254 566
382 382
299 276
nc
Repas servis aux enfants gratuitement
2 565
0
0
344
328
0
nc
Collège payant
5 227
3 142
4 489
2 677
6 892
29 393
nc
Total rationnaires
410 636
431 951
435 324
257 587
389 602
328 669
270 997
Personnel titulaire/enseignant (gratuit)
29 851
33 690
38 195
22 468
40 665
0
0
Personnel titulaire/enseignant (tickets)
771
744
535
204
789
0
0
Total repas servis
441 258
466 385
474 054
280 259
431 056
328 669
270 997
Evolution annuelle
6 %
2 %
-41 %
54 %
-24 %
NS
Total repas payants
408 842
432 695
435 859
257 447
390 063
328 669
270 997
Evolution annuelle
6 %
1 %
-41 %
52 %
-16 %
NS
*
données enregistrées au 30 octobre 2020
NC :
non communiqué
Source : CTOS
1.2.1.2
La diversification en dehors des rationnaires scolaires des écoles publiques est
profitable
La CTOS a entrepris en 2016 de proposer ses prestations en dehors du champ scolaire
public afin de rentabiliser ses installations et d
’
augmenter ses ressources. La caisse
approvisionne ainsi une grande partie des écoles privées de Saint-Martin, des crèches, des
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
9
établissements pour personnes âgées et, durant la période de confinement, les personnes
âgées nécessiteuses pour le compte de la collectivité. Elle a également obtenu, pour des
périodes limitées, le marché de la Croix-Rouge pour la distribution de repas dans les
écoles de la partie hollandaise et le marché des services aux armées. Cette initiative a été
profitable puisqu
’
elle a rapporté en moyenne, sur la période 2017-2019, entre 20 et 30 %
des ressources globales de la restauration.
1.2.1.3
L
’
activité effective de la CTOS a été maintenue pendant la période de
confinement liée à la COVID 19
L
’
activité de la CTOS n
’
a pratiquement pas cessé durant la période de confinement qui a
été ordonnée le 16 mars 2020. La CTOS s
’
est arrêté de fonctionner durant la semaine du
16 au 23 mars, puis les activités ont repris pour l
’
alimentation des crèches et des
personnes âgées et handicapées nécessiteuses, dont la liste a été établie par la collectivité
de Saint-Martin (pôle
« Solidarité, famille »
). Des repas ont été servis dans les réfectoires
qui accueillaient les enfants du personnel soignant. Les militaires temporairement
présents sur Saint-Martin ont également été approvisionnés par la CTOS, pendant près
d
’
un mois.
A compter du 18 mai 2020, la restauration scolaire proprement dite a progressivement
redémarré, avec les classes de CP, CE et CM2 à l
’
école primaire et certaines classes de
collège. A compter de début juin, les activités de restauration scolaire ont repris avec un
nombre restreint de rationnaires, en moyenne de 364 élèves et de 206 enseignants par
jour. Sur cette période, 126 militaires ont aussi bénéficié de la restauration collective. La
visite sur place a conduit à constater que les mesures barrières étaient scrupuleusement
respectées dans les réfectoires. L
’
ensemble des repas a été facturé aux bénéficiaires, selon
un tarif variant de 5,5
€
à 8
€
par repas.
Les repas cuisinés mais non consommés sont livrés à l
’
association caritative « Le
manteau de Saint-Martin », association reconnue d
’
utilité publique qui vient en aide aux
personnes ou familles en grande difficulté sociale.
1.2.2
Les activités périscolaires et extrascolaires
Les activités en dehors de la période scolaire sont organisées selon le projet éducatif
territorial (PEdT). Ce projet est un « outil de collaboration locale qui peut rassembler, à
l
’
initiative de la collectivité territoriale, l
’
ensemble des acteurs intervenant dans le
domaine de l
’
éducation », dont la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 précise les
objectifs et les modalités d
’
élaboration. Le PEdT en cours porte sur les années 2019 à
2022 et a été présenté aux associations le 21 juin 2019.
Le temps « hors scolaire » est décomposé en deux parties. Le temps « périscolaire » est
défini comme la période d
’
accueil du matin avant la classe (7 h 00-7 h 50), du temps
méridien (11 h 30-13 h 20) comprenant un temps de restauration, et la période de
l
’
accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, activités culturelles
ou sportives, garderie, entre 16 h 00 et 17 h 00). Le temps « extrascolaire » est défini
comme le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants, en soirée après le
retour de l
’
enfant à son domicile, le mercredi (8 h 00-12 h 00) ou le samedi après la
classe, le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
10
Au total, sur les 5 472 élèves des écoles publiques en 2014, 3 614 faisaient l
’
objet d
’
une
prise en charge au titre de la restauration scolaire, soit 66 %, et 949 faisaient l
’
objet d
’
une
prise en charge pour le périscolaire avant et après la classe, soit 17 %, répartis ainsi qu
’
il
suit :
Types de prise en charge des élèves scolarisés en 2014
(en nombre d’élèves)
Moins de 6 ans
Plus de 6 ans
Période de prise en charge
Effectif pris
en charge
Effectif
scolarisé
Taux de
prise en
charge
Effectif pris
en charge
Effectif
scolarisé
Taux de
prise en
charge
Midi, de 11 h 30 à 12 h 50
1 427
1 908
75 %
2 187
3 563
61 %
Soir, de 15 h 00 à 16 h 00
350
1 908
18 %
599
3 563
17 %
Mercredi, de 10 h 00 à 11 h 00
350
1 908
18 %
599
3 563
17 %
Source : Collectivité de Saint-Martin, PEdT
En 2019, sur les 3 729 élèves des écoles publiques, l
’
objectif était de 2 861 élèves pris en
charge au titre de la restauration scolaire, soit 76 %, et de 1 244 élèves pris en charge pour
le périscolaire avant et après la classe, soit 33 %, répartis ainsi qu
’
il suit :
Types de prise en charge des élèves scolarisés en 2019 (objectifs)
Moins de 6 ans
Plus de 6 ans
Période de prise en charge
Effectif pris
en charge
Effectif
scolarisé
Taux de
prise en
charge
Effectif pris
en charge
Effectif
scolarisé
Taux de
prise en
charge
Matin, de 7 h 00 à 7 h 50
330
1 311
25 %
604
2 414
25 %
Midi, de 11 h 30 à 12 h 50
1 053
1 311
80 %
1 808
2 414
75 %
Soir, de 15 h 00 à 16 h 00
439
1 311
34 %
805
2 414
34 %
Mercredi, de 10 h 00 à 11 h 00
414
1 311
32 %
805
2 414
34 %
Source : Collectivité de Saint-Martin, PEdT
Pour les activités périscolaires avant et après la classe, selon le décret n° 2016-1051 du
1
er
août 2006, la norme d
’
encadrement est d
’
un animateur pour 14 enfants âgés de moins
de six ans et d
’
un animateur pour 18 enfants âgés de six ans ou plus.
Les estimations du PEDT pour 2019 sont supérieures aux chiffres de 2014. En janvier
2020, en réalité, seuls 600 à 650 enfants ont été pris en charge dans le cadre du temps
périscolaire. Le PEDT anticipe une augmentation de la fréquentation, malgré
l
’
augmentation des tarifs. L
’
objectif est d
’
inscrire en périscolaire et extrascolaire un tiers
de l
’
effectif de rationnaires.
La CTOS a choisi d
’
externaliser au maximum ces prestations, sa stratégie étant
d
’
employer les agents en place et de déléguer à des associations les prestations qui ne
peuvent être accomplies par les agents en interne. Un marché a été lancé en janvier 2020.
Trois offres sont parvenues à la CTOS mais une seule s
’
est révélée régulière, c
’
est-à-dire
conforme administrativement à la procédure engagée.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
11
1.2.3
Les équipements et leur gestion
1.2.3.1
Des installations sont la propriété de la collectivité territoriale et mises à
disposition sans convention
La CTOS dispose d
’
une cuisine centrale, réalisée en 2011 par la société S en maîtrise
d
’
ouvrage déléguée, pour un coût total de 6,75
M€, financé
par la collectivité de Saint-
Martin à hauteur de 2,25 M
€
et par le fonds européen de développement régional
(FEDER) à hauteur de 4,5 M
€
. La COM met gratuitement à sa disposition cette
installation de 1 116 m
2
et d
’
une capacité de 8 000 repas par jour.
Elle gère 14 sites : une cuisine centrale située à Grand-Case et 13 restaurants scolaires
situés dans les différents quartiers de Saint-Martin. Les coûts annuels de fonctionnement
des réfectoires ont été pris en charge par la COM jusqu
’
en 2019. A compter du budget
2020, la CTOS prend en charge ces dépenses. En l
’
absence de convention entre la CTOS
et la collectivité de Saint-Martin, l
’
ensemble des charges doit être assumé par la
collectivité qui en demeure formellement l
’
exploitante.
La CTOS n
’
opère pas de liaison froide (livraison de plats surgelés) mais seulement une
liaison chaude. Elle ne disposait pas de camion réfrigéré, pourtant nécessaire, notamment
pour la livraison des desserts. Ces derniers faisaient l
’
objet d
’
une livraison en bacs
réfrigérés jusqu
’
à ce que le service vétérinaire exige le transport par camion réfrigéré,
après un contrôle en décembre 2019.
La CTOS a signé un contrat de location d’un
véhicule réfrigéré pour la période du 2 mars au 7 juillet 2020, prolongé par la suite
du 2 novembre au 20 décembre 2020.
1.2.3.2
L
’
absence de gestion automatisée des stocks
La cuisine centrale est équipée de quatre chambres froides (deux négatives, deux
positives), d
’
une chambre de décongélation et d
’
une réserve sèche (le magasin). Sur les
deux chambres froides négatives, une seule fonctionnait de 2014 à 2019 (chambre
négative) mais est tombée en panne en février 2020. En raison du non fonctionnement
des chambres froides négatives, les livraisons s
’
effectuent tous les jours depuis février et
les produits frais sont cuisinés dans la matinée. Il en résulte que le magasin ne dispose
pas d
’
un stock important de marchandises : seules sont entreposées les marchandises non
périssables (boîtes de conserve, riz, pâtes, etc.), en quantité limitée. La maintenance avait
été confiée à la société A, par contrat du 25 février 2016, résilié de manière anticipée par
la CTOS en 2018, compte tenu de la persistance de nombreuses pannes non réparées. La
chambre froide a été réparée. Un mandat de 12 329
€
, correspondant à la facture du
prestataire en date du 22 septembre 2020, a été émis le 31 octobre 2020.
La passerelle d
’
accès au service depuis le parking situé derrière le bâtiment est très
endommagée et dangereuse pour les agents et les visiteurs. Il appartient à la collectivité,
propriétaire, de régler ce problème, les matériaux ayant déjà été commandés par la CTOS.
Le stock ne fait pas l
’
objet d
’
un suivi informatisé. L
’
inventaire des marchandises stockées
est effectué une fois par semaine, manuellement. Un logiciel intégré de gestion de la
restauration collective, dénommé « Salamandre », comprenant une gestion de stock a été
acquis par la société S au moment de la mise en place de l
’
équipement. Cependant, il n
’
a
jamais été opérationnel car il n
’
a pas été installé. Un devis pour remettre en état le logiciel,
procéder à son installation et à la formation du personnel a été demandé, avec une
proposition chiffrée par le prestataire, la société G, à 14 900
€
, le 8 août 2019. Un bon de
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
12
commande a été émis le 20 octobre 2020 pour un montant de 13 200
€
TTC pour des
prestations devant être réalisées avant la fin du premier trimestre 2021.
L
’
absence de logiciel ne permet pas d
’
adapter en continu la commande et la livraison des
marchandises. Ainsi, par exemple, pour 120 kg de poulet commandés par bon de
commande, le bon de livraison du 17 juin 2020 fait état de 130 kg mais aucune pesée n
’
a
été réalisée. Le suivi des flux de marchandises n
’
est donc pas fiable.
Les installations ne sont pas sécurisées. Deux clés permettent d
’
ouvrir le magasin : l
’
une
conservée par le magasinier dans un local non sécurisé (bureau du magasinier), l
’
autre
détenue par le directeur de la CTOS. La clé du magasinier est accessible à ses collègues
chargés de la livraison (trois agents y compris le magasinier s
’
occupent de la livraison et
du stockage des marchandises) ainsi qu
’
à tous les agents et visiteurs éventuels.
Les flux de marchandises sont suivis de la manière suivante :
-
le bon de commande est établi par le service financier ;
-
un document de synthèse dénommé « demande de facture pro-forma », valant bon
de commande pour le fournisseur, est établi et transmis au magasinier ;
-
à réception de la marchandise, le magasinier vérifie les caractéristiques des
produits réceptionnés et procède au stockage ; une balance est mise à disposition
mais peu utilisée ;
-
un bon de sortie du magasin est établi à chaque demande du chef cuisinier ;
-
l
’
inventaire général est effectué le vendredi.
Cette insuffisante rigueur rend aisés les vols de marchandise, dans les chambres froides
et de décongélation ainsi que dans l
’
espace de liaison entre la cuisine et la réserve sèche.
Pour sécuriser la gestion des marchandises, la direction a mis en place une politique de
flux tendus (réduction des stocks) et a décidé de renforcer la sécurité des locaux. Les
serrures sont changées régulièrement (deux fois dans l
’
année au minimum). Un devis
pour des caméras a été établi pour une somme de 13 380
€
. Les travaux ont été réalisés
en 2020.
1.2.3.3
La nouvelle direction a supprimé les voitures de service
La CTOS disposait de deux voitures de service : une pour la présidente et une pour un
autre élu du conseil d
’
administration. Dans un souci de rationalisation des dépenses, la
nouvelle présidente de la CTOS a résilié le contrat de location de longue durée des
véhicules dès début décembre 2018, à la suite de la mise en place de la nouvelle direction
et de l
’
avis de la CRTC.
Informatiser la gestion des stocks.
Des règles sanitaires prises en compte depuis peu
La CTOS, comme tous les établissements qui préparent, transforment, manipulent ou
entreposent des produits d
’
origine animale ou des denrées en contenant et qui
commercialisent ces produits auprès d
’
autres établissements, est soumise à l
’
obligation
d
’
agrément sanitaire. Cet agrément est délivré conformément à la réglementation
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
13
européenne issue du « paquet Hygiène », notamment le règlement (CE) n° 178/2002 qui
édicte les principes généraux du corpus réglementaire et précise les responsabilités des
exploitants du secteur alimentaire, en matière de sécurité des denrées, de traçabilité et de
gestion des non conformités. Le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l
’
hygiène des
aliments exige, entre autres dispositions, la mise en place de procédures fondées sur les
principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques). L
’
arrêté
ministériel du 8 juin 2006 précise, quant à lui, la procédure d
’
agrément et la composition
du dossier d
’
agrément.
L
’
inspection réalisée le 26 juin 2018 par le ministère de l
’
agriculture a relevé de
nombreux dysfonctionnements, notamment :
-
des conditions de transport inadaptées des préparations froides, dans des glacières
qui ne permettent pas le maintien des températures réglementaires,
-
le non fonctionnement de trois chambres froides sur quatre,
-
du givre dans celle qui fonctionnait encore,
-
la présence de cartons et de poussières dans la chambre froide,
-
un dysfonctionnement en termes de méthodes : autocontrôles non satisfaisants,
absence de transmission des résultats et des actions correctives au ministère de
l
’
agriculture.
Le rapport de l
’
inspection juge la maîtrise des risques sanitaires « insuffisante » et a
demandé des mesures correctrices, sous peine de sanctions.
Les rapports suivants, du 15 octobre 2018, concernant la cuisine centrale et le lycée de la
Cité scolaire comportent les mêmes observations. Le préfet (direction de l
’
agriculture) a
mis en demeure la CTOS de prendre les mesures correctrices avant le 1
er
décembre 2018.
La CTOS a répondu, le 30 novembre 2018, qu
’
elle avait pris différentes mesures pour
mieux maîtriser le risque sanitaire, comme l
’
acquisition de plaques eutectiques
1
, mais que
la solution d
’
un camion réfrigéré était inenvisageable à court terme, compte tenu des
difficultés budgétaires. Elle a demandé le « sursis à poursuites ». La mise en demeure des
services vétérinaires a été partiellement levée, sauf pour le transport. La CTOS loue donc
un camion frigorifique, ain
si qu’il a été indiqué plus haut
.
2.
LA SITUATION FINANCIERE EST TENDUE MAIS S
’
AMELIORE
La fiabilité des comptes
2.1.1
Des produits peu lisibles dans les comptes jusqu
’
en 2020
Des erreurs d
’
imputation entre les comptes 70
« Produits des services et du domaine »
et 74
« Dotations et participations »
, et à l
’
intérieur du compte 70, ne permettent pas de
distinguer le produit des ventes opérées par la CTOS des subventions de ses partenaires.
Corrigé des erreurs d
’
imputation, les recettes en provenance de la caisse d
’
allocation
1
Plaque eutectique : plaque accumulatrice de froid
ou de chaud constituée d’une matière qui fond ou
qui se solidifie à température préétablie, selon la composition du mélange qui la constitue.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
14
familiales (CAF) et de l
’
Agence de service et de paiement (ASP) relatives au domaine du
périscolaire, au compte 748
« Autres attributions et participations »
, sont les suivantes :
Chapitre 74
« Dotations et participations »,
corrigé des erreurs d
’
imputation (montants en euros)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
COM de Saint-Martin
8 459 700,00
8 452 360,00
8 000 000,00
9 546 000,00
9 677 448,00
8 500 000,00
dont subv. de fonctionnemt
8 000 000,00
8 202 360,00
8 000 000,00
9 546 000,00
9 677 448,00
8 500 000,00
dont contrib. aux act. périsc.
459 700,00
250 000,00
CAF
636 916,58
837 130,28
864 741,43
920 222,72
329 836,82
732 939,76
ASP
0,00
0,00
428 580,00
412 290,00
316 620,00
375 030,00
FNCTC (compensation)
0,00
107 827,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres
0,00
5 302,12
148,14
174,80
133,94
188,91
Total
9 096 616,58
9 402 619,40
9 293 469,57
10 878 687,52
10 324 038,76
9 608 158,67
Source : chambre territoriale des comptes, grand livre des comptes.
2.1.2
Certaines charges non inscrites ou non rattachées au bon exercice
2.1.2.1
Le non rattachement des charges à différents exercices
L
’
établissement a mandaté en 2017, des dépenses de 2016, sans rattachement, notamment
sur le chapitre 657
« Subventions de fonctionnement versées »
, au titre des versements
pour les prestations des associations intervenant dans le domaine du périscolaire.
Une somme de 217 104
€
était due à l
’
URSSAF (risque famille) au titre de l
’
année 2017.
La CTOS ne l
’
a pas inscrite en 2017 et, lors de l
’
examen du compte administratif de 2018
par la chambre régionale des comptes, cette dernière a constaté que la CTOS ne l
’
avait
pas non plus inscrite au compte administratif 2018, au compte 67
« Charges
exceptionnelles ».
Une somme de 216 057
€
était due à l
’
URSSAF au titre de l
’
année 2018. Cette dernière
somme n
’
a été mandatée qu
’
en 2019 et non rattachée à 2018. La CTOS n
’
a pas non plus
rattaché à l
’
exercice 2018 une charge de 182 262
€
correspondant aux charges patronales
dues à l
’
URSSAF. Ces sommes ont été payées sur 2019, sans rattachement.
Concernant les charges sociales, la situation est en voie de régularisation, les charges
ayant été mandatées. Le paiement dépend de l
’
état de la trésorerie, la CTOS ayant obtenu
de la CNRACL et de l
’
URSSAF un étalement des échéances.
La CTOS
n’a pas
procédé
au rattachement des charges d
’
alimentation. Les factures reçues
en 2018 et mandatées en 2019, sans rattachement, se sont élevées au total de 99 084,10
€
.
Pour l
’
année 2020 (factures de 2019), la somme est de 73 345,80
€
.
Rattacher les titres et les mandats à l
’
exercice au cours
duquel les opérations ont été engagées.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
15
2.1.2.2
L
’
absence d
’
inscription des admissions en non-valeurs et des provisions
Au vu des restes à recouvrer, une inscription de 20 000
€
pour les admissions en non-
valeur, aurait dû être réalisée au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
en
2018. Le mandat n
’
a pas été réalisé en 2018. Il en est de même pour les dotations aux
provisions pour litige pour un montant de 9 500
€
.
La CTOS ne provisionne pas tous les risques liés aux litiges en cours. Elle avait
provisionné, en réponse à l
’
observation de la chambre, 9 000
€
au budget primitif 2019.
En revanche, elle n
’
a pas provisionné le risque lié au litige apparu en 2019, relatif au non
renouvellement de 16 agents contractuels. Ce risque peut être valorisé à 50 000
€
.
Constituer les provisions nécessaires à la couverture des
risques identifiés.
2.1.3
Des anomalies au bilan
2.1.3.1
L
’
inscription des variations de stocks
La CTOS ne dispose pas de comptabilité de stock alors qu
’
elle gère les marchandises qui
arrivent dans la cuisine centrale. Elle devrait inscrire des entrées et des sorties de stocks
de marchandises et, à l
’
issue de l
’
inventaire de fin d
’
année, les variations des stocks de
marchandises au compte 603
« Variation des stocks »,
en débit ou en crédit selon que le
stock final est inférieur ou supérieur au stock initial, ce qui modifie le résultat comptable.
2.1.3.2
La mise à jour de l
’
inventaire et de l
’
actif
La CTOS possède un certain nombre d
’
équipements de cuisine mais ils ne sont pas
inventoriés et ils ne sont pas comptabilisés à l
’
actif de son patrimoine.
L
’
actif de la CTOS ne comprend pas les bâtiments de la cuisine centrale, ni les
équipements des cuisines des réfectoires : marmites, fours, salles de congélation, bacs de
livraison, etc. Tous ces équipements appartiennent à la COM (avec un financement de la
COM et de la société S).
Tenir une comptabilité des stocks
Réaliser un inventaire et mettre à jour l
’
état de l
’
actif
en inscrivant les équipements et leur amortissement
dans les comptes
L’a
nalyse financière
Les budgets primitifs de 2017 à 2019 de la CTOS ont été déféré à la chambre territoriale
des comptes par le préfet, sur le fondement de l
’
article L.O. 6362-4 du code général des
collectivités territoriales (budget non équilibré).
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
16
2.2.1
Les recettes propres diminuent alors que les subventions augmentent
2.2.1.1
Présentation générale
Les ressources d
’
exploitation sont composées des ventes de repas aux enfants rationnaires
de cantines scolaires, des ventes de repas aux organismes extérieurs et des ventes de
prestation d
’
accueil périscolaire pour les enfants scolarisés. Le chapitre
« Dotations et
participations »
est essentiellement alimenté par la subvention versée par la collectivité
de Saint-Martin à la CTOS.
Produits de gestion (montants en euros)
Source :
chambre territoriale des comptes, à partir du logiciel ANAFI regroupant les données de la
direction générale des finances publiques
2.2.1.2
Le produit de la vente de repas a baissé mais les mesures prises devraient
redynamiser la recette
La vente des repas constitue actuellement la part la plus importante (environ 80 %) des
recettes d
’
exploitation. Après une baisse de 34 % en 2017 en raison de la baisse de
fréquentation due au cyclone Irma, la vente des repas aux rationnaires scolaires a repris.
Cependant, la vente de repas aux autres organismes (Croix-Rouge hollandaise,
gendarmerie) a baissé en 2018 et en 2019 par rapport en 2017, notamment en raison des
grèves qui ont désorganisé le service à la fin de l
’
année 2018 et au début de 2019.
Produit de la vente de repas (en euros)
Compte
Intitulé
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Budget 2020
7067
Rationnaires scol.
et péri-scolaires
1 578 565
1 533 153
1 492 632
985 695
1 128 687
1 010 028
1 334 000
70882
Clients extérieurs
343 256
303 803
539 110
259 725
350 000
Total
1 578 565
1 533 153
1 835 888
1 289 498
1 667 796
1 269 753
1 684 000
Nota :
le montant du compte 7067 comprend les recettes du périscolaire à hauteur de 60 000 à 65 000
€
par an ; pour l
’
année 2020, le montant est celui du compte 70688 (modification de nomenclature
par la CTOS).
Source : comptes de gestion et BP 2020 (provisoire)
Les produits de la vente de repas aux rationnaires scolaires des écoles publiques sont en
diminution régulière depuis 2014. La baisse, de 2014 à 2019, atteint 36 %. Elle est de
20 % pour la vente de repas, incluant les ventes aux établissements privés et aux autres
établissements.
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var.
annuelle
moyenne
Ressources d
’
exploitation
1 647 303
1 739 597
2 126 038
1 308 527
1 672 472
1 192 484
-6,3 %
Dotations et participations
9 096 617
9 583 597
9 293 470
10 878 688
10 186 609
9 608 159
1,1 %
Produits de gestion
10 743 919
11 323 194
11 419 508
12 187 215
11 859 081
10 800 643
0,1 %
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
17
La CTOS a procédé, à la suite à l
’
avis de la chambre territoriale des comptes n° 2019-
0122 du 15 octobre 2019, à une augmentation des tarifs de la restauration scolaire. Cette
augmentation a été décidée par la délibération du conseil d
’
administration du 18 octobre
2019, pour une application à compter du 1
er
janvier 2020. La chambre avait préconisé
d
’
augmenter les tarifs de la restauration scolaire de 1
€
, d
’
instaurer une dégressivité des
tarifs et de supprimer la gratuité des repas pour les agents, pour une recette supplémentaire
annuelle estimée à 390 000
€
pour le premier point et de 195 000
€
pour la gratuité des
repas. La CTOS n
’
a pas complètement suivi les recommandations mais a tout de même
augmenté
les tarifs pour aboutir à la grille tarifaire suivante :
Tarifs de la restauration scolaire (en
€
)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Revenu de 0 à 9 600
€
par an
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
3,80
Revenu de 9 601 à 18 000
€
par an
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
3,90
Revenu supérieur à 18 000
€
par an
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
4,00
Etablissements de 2
nd
degré et établissements privés
4,00
4,00
4,00
4,00
4,00
4,00
5,00
Source : CTOS
La CTOS a aussi suivi les recommandations de la chambre en supprimant la gratuité des
repas pour les agents à compter du 7 novembre 2019, soit juste après la décision du conseil
d
’
administration du 4 novembre 2019. Selon la CTOS,
« depuis le 3 février 2020, la
CTOS garantit la confection de repas au bénéfice du personnel territorial pour répondre
à deux problématiques : le retrait du dispositif de chèques-déjeuner ; la limitation des
repas gratuits aux seuls agents qui assurent la confection des repas. A titre d
’
information,
près de 200 agents de la collectivité et de la CTOS se restaurent, moyennant l
’
achat d
’
un
ticket de cantine d
’
une valeur de 5,50
€
. La recette escomptée est de 154 000
€
sur une
base de 140 jours »
(rapport du débat d
’
orientation budgétaire pour 2020).
Antérieurement à cette décision, le nombre de repas servis gratuitement au personnel était
d
’
environ 10 % du total des repas servis.
Cette augmentation des tarifs est susceptible d
’
avoir des conséquences sur la
fréquentation de la cantine. Selon la collectivité, «
l
’
augmentation des tarifs a eu pour
conséquence une diminution du nombre de rationnaires. En effet, ce sont environ 3 200
repas qui sont produits quotidiennement contre 3 900 avant la révision des tarifs
»
(rapport d
’
orientation budgétaire 2020). Le tarif moyen est relativement élevé puisqu
’
au
niveau national, le coût de la cantine par repas est en moyenne de 2,70
€
pour les enfants
de primaire et de 3,30
€
pour les élèves scolarisés au collège et au lycée. Cependant, tant
que les surcoûts persistent, le niveau des tarifs qui est encore loin de couvrir le coût de
revient ne peut plus être abaissé au regard des charges de fonctionnement importantes
de la CTOS.
2.2.1.3
Le produit des prestations d
’
accueil périscolaire reste faible
Les recettes des prestations d
’
accueil du périscolaire se situent à un niveau faible, puisque
comprises chaque année entre 60 000
€
et 65 000
€
. Dans son premier avis du 9 juillet
2019 relatif au budget primitif 2019, la CTC indiquait :
« la CTOS doit augmenter le tarif
des prestations périscolaires ; que les recettes de l
’
accueil périscolaire, fixées à 50
€
par
année et par enfant, représente une somme dérisoire pour la caisse ; qu
’
une tarification
à 25
€
par mois et par enfant, comme cela se fait ailleurs, dans certaines communes de
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
18
Guadeloupe par exemple, permettrait dans un premier temps, une augmentation des
recettes de 200 000
€
en année pleine »
.
Le conseil d
’
administration de la CTOS a suivi les recommandations de la chambre et,
par délibération du conseil d
’
administration du 5 novembre 2019, a fixé les nouveaux
tarifs applicables au 1
er
janvier 2020, en instaurant une progressivité selon les revenus.
Le tarif est de 20
€
par mois pour les parents dont les revenus sont inférieurs à 800
€
,
de 23
€
pour la tranche de revenus de 801 à 1 500
€
, et de 25
€
pour la tranche supérieure
à 1 501
€
. On rappellera que, pendant de nombreuses années, le tarif était de 10
€
par an.
2.2.1.4
Le produit des subventions est en augmentation constante
Les principales subventions sont la subvention de la collectivité, d
’
une part, et la
« Prestation accueil et restauration scolaire »
(PARS), d
’
autre part, versée par la caisse
d
’
allocations familiales de Guadeloupe (CAF).
La subvention de la collectivité de Saint-Martin représente 83 % des recettes totales.
Alors même qu
’
elle a augmenté, en base annuelle, de 745 000
€
entre 2014 et 2018, elle
ne couvrait en 2018 que 95 % des charges de personnel contre 100 % en 2014. Elle est
octroyée selon les modalités définies dans la convention d
’
objectifs et de moyens établie
entre la CTOS et la COM au titre des années 2018-2019 et 2020. En 2019, la subvention
de la COM a atteint 8 500 000
€
. En 2020, le montant prévu est en augmentation de
450 000
€
, porté à 8 950 000
€
.
Les établissements scolaires situés dans un département d
’
outre-mer reçoivent de la CAF
la PARS, destinée à compenser le coût du repas pour l
’
établissement. La subvention
versée par la CAF est (élémentaire, collège et lycée) de 2,11
€
, de 1,91
€
et de 0,30
€
par
rationnaire, sur une base de 137 jours par an. La PARS est versée trimestriellement à la
CTOS. Le montant perçu en 2019
s’est élevé à
732 939
€
.
En 2020, le versement de la PARS subit des modifications liées à la crise de la Covid-19.
Pendant toute la période de la crise sanitaire et tant que les établissements scolaires
resteront fermés, la PARS sera versée directement aux familles ultramarines éligibles à
l
’
allocation de rentrée scolaire, soit sous forme d
’
une aide financière, soit sous la forme
d
’
une aide alimentaire directe. Le produit de la PARS diminuera donc sensiblement en
2020 en raison de ces nouvelles mesures. Il est évalué à un montant compris entre 450 000
et 500 000
€
au titre de l’année 2020.
La collectivité territoriale de Saint-Martin a décidé de la gratuité des repas servis de mai
à septembre. Un mécanisme de compensation est prévu pour neutraliser la perte de
recettes pour la CTOS. Il n
’
est pas encore
mis en œuvre
.
La CTOS bénéficie également de subventions de l
’
Etat, versées au titre du PEDT et des
activités périscolaires. La CTOS a perçu une somme totale de 691 650
€
en 2019.
2.2.2
Après une augmentation forte jusqu
’
en 2016, les charges se réduisent
Les charges de fonctionnement sont constituées, en 2018, à 89 %, des charges de
personnel et, à 11 %, des charges à caractère général, contre des proportions,
respectivement, de 82 % et de 18 % en 2014. La relativement faible augmentation des
charges sur la période masque de grande disparités dans leur évolution.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
19
Charges de gestion (montants en euros)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 901 232
1 718 622
1 946 398
1 375 339
1 306 349
1 054 257
-11,1 %
Charges de personnel
9 141 157
9 631 353
9 973 685
10 441 493
10 376 045
9 636 802
1,1 %
Subventions de fonctionnement
63 346
185 615
109 966
106 441
0
0
-100,0 %
Autres charges de gestion
0
3 761
0
0
20 000
0
Charges de gestion
11 105 735
11 539 350
12 030 049
11 923 273
11 702 394
10 691 059
-0,8 %
Source : chambre territoriale des comptes, à partir du logiciel ANAFI regroupant les données de la
direction générale des finances publiques
2.2.2.1
Des charges de personnel en réduction après une forte augmentation
Les charges de personnel ont augmenté de près de 15 % de 2014 à 2017, soit une dépense
annuelle majorée de 1,3
M€ en 2017 par rapport à
celle de 2014.
L’année 2017 prend
aussi en compte les rappels de primes de 2016 versés sur la paie de janvier 2017. En 2018,
les charges ont été contenues en raison de la fin de certains contrats liés aux activités
périscolaire et extrascolaire. Les décisions prises en matière d
’
instauration des primes par
la délibération n° 10-2016 du conseil d
’
administration de la CTOS, prise à l
’
occasion de
sa séance du 30 mai 2016, ainsi que les taux de primes adoptés sont lourds de
conséquences puisque le régime indemnitaire représente un coût annuel estimé
à 550 000
€
.
2.2.2.2
Un effort très significatif sur les charges à caractère général depuis 2017
Les charges à caractère général ont sensiblement baissé depuis 2017, par une
rationalisation des dépenses. Les contrats de maintenance inutiles ont été stoppés
(montant divisé par quatre), les achats en alimentation ont été ajustés (baisse de près de
40 % entre la période 2014-2016 et la période à compter de 2017) avec une réduction de
plus de 500 000
€
; les achats de fournitures ont été divisés par deux.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
20
Evolution des charges à caractère général (en
€
)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 901 232
1 718 622
1 946 398
1 375 339
1 306 349
1 011 519
-11,9 %
dont alimentation
1 370 602
1 257 563
1 348 467
824 257
833 895
676 984
-11,1 %
dont entretien et réparations
83 173
69 047
34 384
44 112
51 739
45 437
-11,4 %
dont assurances et frais
bancaires
5 229
5 444
5 524
56 499
71 847
67 805
66,9 %
dont autres services extérieurs
21 096
9 851
34 052
55 751
36 902
19 660
-1,4 %
dont contrats de prestations de
services avec des entreprises
139 458
127 441
155 809
95 591
79 396
72 146
-12,3 %
dont honoraires, études et
recherches
0
0
75
0
23 242
1 121
NS
dont publicité, publications et
relations publiques
8 027
10 854
25 959
25 890
3 785
85
-59,7 %
dont déplacements et missions
10 721
15 572
2 385
7 848
6 506
4 116
-17,4 %
dont frais postaux et
télécommunications
23 922
33 744
32 305
23 858
39 863
12 359
-12,4 %
Source : compte de gestion
Faute de suivi de la gestion jusqu
’
en 2017, la CTOS payait des charges indues très
importantes. La remise en ordre depuis 2017 a permis à l
’
établissement de faire face aux
crises qu
’
il a dû subir. Cette rigueur doit être poursuivie et renforcée.
En 2014, pour 441 258 repas servis, les charges d
’
alimentation se sont élevées à 1,37
M€,
alors qu
’
en 2018, pour 431 056 repas produits, soit un nombre presque équivalent, les
charges d
’
alimentation ont été limitées à 0,83
M€. Cette différence de 540
000
€
montre
l
’
ampleur de la « déperdition » au sein de la CTOS sur les années 2014 à 2016.
2.2.3
Les résultats
s’améliorent
Grâce à l
’
augmentation importante de la subvention de fonctionnement octroyée par la
collectivité de Saint-Martin, la CTOS a pu retrouver une capacité d
’
autofinancement
positive en 2017. La limitation des charges de gestion a permis à la CTOS de conserver
cet équilibre malgré le retour de la subvention à un niveau moindre, en 2019. L
’
excédent
brut de fonctionnement reste encore limité.
Capacité d
’
autofinancement (en
€
)
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Produits de gestion (A)
10 743 919
11 323 194
11 419 508
12 187 215
11 859 081
10 800 643
Charges de gestion (B)
11 105 735
11 539 350
12 030 049
11 923 273
11 682 394
10 691 059
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
-361 816
-216 156
-610 542
263 942
176 687
109 584
en % des produits de gestion
-3,4 %
-1,9 %
-5,3 %
2,2 %
1,5 %
1,0 %
+/- Résultat financier
0
0
0
-4 269
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
202 568
-2 074
-4 035
558
406 393
-15 847
CAF brute
-159 248
-218 230
-614 576
260 231
583 080
93 737
en % des produits de gestion
-1,5 %
-1,9 %
-5,4 %
2,1 %
4,9 %
0,9 %
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
21
- Dotations nettes aux amortissements
34 807
57 210
52 653
56 652
54 492
0
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
0
9 500
0
Résultat de fonctionnement
-194 055
-275 439
-667 229
203 580
409 968
93 737
Source : logiciel ANAFI (juridictions financières) d
’
après les comptes de gestion, corrigés par la chambre
Le résultat de fonctionnement est déterminé par la capacité d
’
autofinancement dont sont
soustraites les dotations aux amortissements et aux provisions.
A la clôture de l
’
exercice 2013, le résultat était de 620 830,57
€
. Il s
’
est rapidement
dégradé jusqu
’en 2016.
Il est redevenu positif en 2017. Le résultat de 2018 s
’
explique
aussi par le versement des
indemnités d’assurance
perçues après le passage du cyclone
Irma. Le résultat est très fragile dans la mesure où il dépend pour le moment
essentiellement de la volonté de la collectivité de maintenir un niveau élevé de la
subvention.
La crise sanitaire de la Covid-19 a entraîné une importante perte de recettes en 2020,
évaluée à 65 000
€
sur la PARS, à 20 000
€
sur les redevances du périscolaire, à 150 000
€
sur les ventes de repas aux rationnaires scolaires, à 115 000
€
sur les ventes de repas à
l
’
extérieur, soit une perte totale de recettes évaluée à 350 000
€
. La subvention de la COM
vient en partie compenser cette perte de recettes et en partie aider la CTOS à réparer ses
installations défaillantes. Hors convention, la maintenance des installations relève de la
compétence de la collectivité, propriétaire des équipements.
3.
BIEN QU’EN PROGRES
, LA PERFORMANCE DU SERVICE RESTE
INSUFFISANTE
Une performance économique faible en matière de restauration
3.1.1
Un coût de revient par repas (produit et servi) d
’
environ 20
€
mais en baisse
L’évaluation d
es marg
es de manœuvre
dont dispose la CTOS nécessite de connaître le
coût de revient des repas servis. L
’
analyse présentée repose sur le calcul du total des
charges consacrées uniquement à la fonction de confection et de service des repas, c
’
est-
à-dire les charges du personnel affecté à la confection des repas, à la distribution et à la
surveillance, les charges d
’
alimentation, les charges d
’
administration et les charges
générales au prorata de la part d
’
activité de la CTOS consacrée à la restauration. Le total
obtenu est divisé par le nombre de repas servis
2
.
Le calcul a été fait sur l
’
année 2018, l
’
année 2019 ayant été perturbée par les grèves ayant
entraîné une baisse du nombre de repas servis. Le cabinet G, mandaté par la CTOS en
2017, avait étudié le coût de revient de 2016 et avait obtenu le chiffre de 19,89
€
.
Pour 2018, le chiffre obtenu par la méthode indiquée est de 20,2
€
par repas. La faible
différence n
’
est pas significative
d’
une augmentation du coût de revient. En effet,
en 2016, 40 000 repas ont été servis en plus. Au regard de la diminution des charges de
la CTOS, le coût de revient est en baisse pour le même nombre de repas produits.
2
Cf.
annexe n° 1.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
22
En 2019, si le nombre de repas produits avait été équivalent à celui de 2018, le coût de
revient aurait été de 19,20
€
, soit un euro de moins.
Ce calcul du coût de revient, tout comme les précédents calculs, ne prend pas en compte
certaines dépenses assumées directement par la collectivité territoriale. Les charges d
’
eau
et d
’
électricité des réfectoires (soit environ 35 000
€
par an) ont été prises en charge par
la COM jusqu
’
en 2019. L
’
amortissement de la construction de la cuisine centrale, soit
environ 270 000
€
par an, n
’
est pas non plus imputé sur le budget de la CTOS. Les charges
de carburant sont également supportées par la COM. En prenant en compte ces coûts
supplémentaires, le coût de revient par repas augmente de 1
€
environ. La CTOS procède
à l’installation
de compteurs électriques dans les réfectoires, ce qui est de nature à
permettre une meilleure connaissance des coûts.
Ce chiffre peut être comparé avec le coût moyen d
’
un repas servi au niveau national, de
11
€
. Globalement, en France, le prix de revient d
’
un repas est compris entre 7
€
et 13
€
en moyenne ; 50 % du prix sert à couvrir les frais de personnel, administratifs et
d
’
encadrement ; 25 % sont utilisés pour régler les aliments achetés, 14 % sont consacrés
aux dépenses d
’
énergie et 10 % aux bâtiments et équipements. Ces chiffres moyens sont
loin de ceux de la CTOS, comme l
’
indique le graphique ci-dessous.
Graphique n° 1 :
Comparaison du coût d’un
repas servi (CTOS/moyenne nationale)
Source : CTC
3.1.2
Un coût de revient du repas produit (non servi) de 8
€
Le coût d’un repas servi (et non seulement produit) intègre les coûts de
surveillance des
rationnaires qui représentent pour la CTOS, 11,9
€
par repas.
En raison de la rigidité des charges de structure de la CTOS, le coût de revient d’un repas
produit, non servi, est constitué à 75 % de charges fixes (6
€
), ce qui est élevé. Ce coût
1,1 €
2,7 €
1,8 €
2,8 €
17,3 €
5,5 €
CTOS: 20,2 €
MOYENNE NATIONALE: 11 €
COUT DE REVIENT D'UN REPAS
Charges générales
Alimentation
Personnel
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
23
intègre les charges générale (énergie, etc.) de 1,1
€, les charges d’alimentation, de 1,8
€
,
les charges de personnel de cuisine et d’administration (soit 1,8
€
et 3,6
€
).
En contrepartie de cette forte proportion des charges fixes, les charges variables sont très
faibles (1,95
€
en 2018) et globalement constituées surtout des dépenses d
’
alimentation
et, marginalement, des dépenses d
’
eau et d
’
énergie.
Dès lors, tout repas produit en plus (et non servi) par rapport au niveau de production
actuel, et facturé au prix du marché, permet de réduire la subvention à hauteur de la
différence avec le coût marginal de production.
Cette analyse ne donne pas le droit à la CTOS de fixer des prix de vente concurrentiel au-
dessous du prix de revient de 8
€
. Dès lors
qu’elle intervient dans le champ du marché
concurrentiel, elle ne peut pas vendre à perte ou en déduisant du coût de revient l’avantage
de la subvention reçue de sa tutelle.
Une montée en puissance des prestations d
’
animation périscolaire et
extrascolaire sans augmentation de recettes correspondante
3.2.1
Une activité qui s
’
est développée jusqu
’
en 2018 sans anticipation ni coordination
avec la collectivité de Saint-Martin
A partir de 2013, les activités extrascolaires et périscolaires ont été développées à
l
’
occasion de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Par délibération du
2 octobre 2014, le conseil d
’
administration a alors créé 36 postes d
’
adjoints d
’
animation,
pour des agents contractuels à temps partiel (18 heures par semaine). Cette orientation a
été amplifiée par le recrutement de 12 équivalents-temps plein (ETP) à la rentrée scolaire
de 2016. Les postes pourvus en 2014 ont été transformés en 2016 et en 2017 en postes à
temps plein et les agents recrutés en 2014 ont été titularisés. Le secteur de l
’
animation
représentait ainsi 25 % des charges de personnel de la CTOS en 2018.
Graphique n° 2 :
Répartition des charges de personnel par secteur en 2018
Source :
CTOS
24%
57%
19%
Animation
Restauration
Autre
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
24
Parallèlement, en 2014 et en 2017, la CTOS a fait appel à des associations pour animer
des ateliers pour les périodes périscolaires, à un coût estimé de 100 000
€
par an (charge
apparaissant non en charges de personnel mais en prestations de service par les
associations). La collectivité fait donc appel à son personnel pour une partie des
prestations et à du personnel des associations pour l
’
autre partie. Au total, le coût des
prestations peut être estimé à 2,8
M€ en 2018.
En revanche, aucune disposition n
’
a été prise pour le financement de ces activités. Le tarif
proposé est simplement passé de 10
€
à 50
€
par an, constituant une ressource propre
dérisoire pour le financement du service. Les recettes sont constituées de la participation
des familles (50
€
pour l
’
année jusqu
’
au 1
er
janvier 2020, soit une recette, pour
1 200 élèves, de 60 000
€
) et d
’
une participation de l
’
Etat par le biais de l
’
Agence de
service et de paiement (soit une recette d
’
environ 650 000
€
; 691 650
€
en 2019).
L
’
activité périscolaire et extrascolaire a provoqué un déficit annuel d
’
environ 2
M€ par
an.
3.2.2
Les mesures prises depuis 2018 à renforcer
Le déficit trop important de l
’
activité périscolaire et extrascolaire est la raison pour
laquelle la chambre avait proposé une augmentation des tarifs et un réajustement des
prestations. Elle avait proposé un tarif de 50
€
par mois dans son avis n° 2018-0110 du
18 juillet 2018. Sur 10 mois avec 1 000 élèves, la recette potentielle
s’élevait à
500 000
€
par an. Dans son avis du 9 juillet 2019, la chambre avait suggéré un tarif d
’
au moins 25
€
par mois, pour une recette de 250 000
€
par an.
Suite aux avis de la chambre, le
conseil d’administration de la
CTOS a décidé
d
’
augmenter ses tarifs, par délibération du 5 novembre 2019, ainsi qu
’
il a été rappelé dans
la partie sur les recettes de la CTOS (point 2.2.1.). Le tarif varie donc désormais depuis
le 1
er
janvier 2020 entre 20 et 25
€
par mois, ce qui permet de réduire le déficit annuel de
l
’
activité périscolaire.
S
’
agissant des charges, l
’
ampleur et les modalités d
’
intervention de la CTOS ne peuvent
être qu’ajustées aux moyens d
isponibles.
L
’
encadrement de l
’
effectif de 400 enfants en maternelle et de 800 enfants à l
’
école
élémentaire, tel qu
’
envisagé par le PEDT, nécessiterait un effectif d
’
animateurs de
73 agents. La CTOS dispose d
’
agents en interne, diplômés, qui peuvent assurer
l
’
encadrement mais en nombre insuffisant d
’
après le PEDT 2019-2022. Il ressort de ce
document que le nombre d
’
agents diplômés serait cependant suffisant pour les élèves de
moins de six ans. En effet, le nombre nécessaire d
’
encadrant est de 400 élèves divisé par
14 encadrants (taux réglementaire), soit un besoin de 29 encadrants. Or, l
’
effectif de la
CTOS comporte 22 agents titulaires du BAFA ou du BAFD. En outre, 73 ATSEM
pourraient être mobilisés, en théorie, pour ce type d
’
activité. Il conviendrait d
’
établir une
convention avec la COM, organisme employeur de ces agents.
Pour les élèves de plus de 6 ans, le nombre d
’
encadrants nécessaire est de 44. La CTOS
dispose de 26 agents titulaires du BAFA ou du BAFD. Il résulte de ces éléments que, si
la CTOS doit recourir à des encadrants supplémentaires, cela ne peut être que ponctuel et
en raison de nécessités dument justifiées et sur certaines écoles seulement. En outre, la
présente simulation s
’
appuie sur les chiffres du PEDT qui fixent un objectif de
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
25
1 200 élèves pour le périscolaire et l
’
extrascolaire alors que seuls 600 à 650 élèves étaient
présents en janvier 2020.
La CTOS a commencé à prendre des dispositions dans le sens d
’
une réduction de ses
charges. Au 1
er
janvier 2018, l
’
effectif est de 75 agents contractuels, dont une
cinquantaine de personnes consacrée au secteur du périscolaire. Il a été mis fin peu à peu
à ces contrats. Deux contrats ont pris fin courant juin 2018 et 73 contrats se sont achevés
le 30 juin 2018. Sur ces 73 contrats, 16 ont été implicitement reconduits pour les mois de
juillet et août. Les 57 autres contrats n
’
ont pas été renouvelés. Les 16 agents concernés
(dont 14 agents d’animation)
ont obtenu un avenant à leur contrat pour la prolongation
sur juillet et août. Ils ont reçu une lettre mettant fin à leurs fonctions au 30 novembre 2018.
Parallèlement, la CTOS a favorisé l
’
emploi des enseignants, en cumul d
’
activité, pour la
réalisation de prestations d
’
animation sur le temps périscolaire et extrascolaire. Cette
solution est avantageuse pour la CTOS
en ce qu’elle contribue
à faire diminuer le nombre
d
’
agents contractuels.
La question du périmètre et du financement de l
’
activité périscolaire et extrascolaire n
’
est
cependant pas résolue. La collectivité a du mal à repositionner ses agents sur les écoles
qui ont besoin de personnel pour cette activité. L
’
appel aux associations donne des
résultats limités du fait d
’
une attractivité relativement faible de ces emplois et des
contraintes de déplacement liées ; enfin, le recours aux enseignants reste marginal.
S
’
agissant du financement, la CTOS envisage un partenariat renforcé avec le secteur
associatif
au travers d’
un financement de la formation et des aides des fonds européens
(FSE).
Redéfinir le périmètre de l
’
activité périscolaire en
fonction des moyens dont dispose la CTOS dans un
objectif de réduction significative du déficit occasionné
par cette activité.
Redéfinir les fiches de poste des agents diplômés pour
les redéployer sur les activités périscolaires.
4.
LA GESTION DU PERSONNEL N
’
EST PAS ENCORE SATISFAISANTE
Le pilotage difficile des ressources humaines
4.1.1
Des outils de pilotage encore incomplets
Les ressources d
’
encadrement sont très limitées à la CTOS. L
’
établissement est dirigé par
un directeur, seul agent de catégorie A, qui est un agent contractuel. Un agent de catégorie
B est chargé de la gestion du personnel ; tous les autres agents sont des agents
d
’
exécution. La CTOS ne dispose pas d
’
organigramme nominatif. Seuls deux agents, le
directeur et le responsable du secteur périscolaire,
disposent d’une fiche
de postes.
L’établissement
de fiches de poste d
’
agent polyvalent, prévoyant de la souplesse dans
l
’
affectation des agents, est indispensable.
La CTOS, tout comme la collectivité territoriale, ne dispose pas de conseil de discipline,
de comité médical et de commission de réforme, ce qui constitue une difficulté sensible
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
26
dans la gestion du personnel. La mise en place d
’
un conseil de discipline se heurte à des
l’absence
de centre de gestion à Saint-Martin, la CTOS ne pouvant pas contracter avec le
centre de gestion (CDG) d
’
un autre département. La CTOS a su toutefois prononcer des
sanctions. Le dernier agent sanctionné a été mis à pied par un arrêté du 27 mai 2020. En
l
’
absence d
’
instance adéquate, aucun travailleur n
’
est reconnu comme handicapé alors
que certains agents sont porteurs de handicaps. Il serait profitable, pour l
’
agent et pour la
CTOS, qui paye une forte contribution au FIPH, que ces handicaps soient reconnus.
Depuis 2011, la CTOS met en place des formations dans le cadre d
’
un partenariat avec le
CNFPT pour le « développement institutionnel » et le « développement des compétences
professionnelles du personnel ». Celui-ci a été renouvelé le 29 mai 2018 pour une période
de trois ans (2018-2020). La tâche de formation des agents est compliquée par les
difficultés d
’
expression écrites de certains agents. Un travail avec le directeur du GRETA
(groupement d
’
établissements faisant de la formation pour adultes) de Saint-Martin a été
entamé mais le taux d
’
échec aux formations est important.
S
’
agissant de la santé et de la sécurité au travail, les visites ont lieu tous les deux ans. En
lien avec l
’
épidémie de COVID 19, chaque agent a pu
bénéficier d’une visite médicale
au début du mois de mai. La CTOS n
’
établit pas de bilan social.
4.1.2
Un dialogue social bloqué
De nombreuses mouvements sociaux ont perturbé le fonctionnement des services. Le plus
récent mouvement a commencé avec un préavis lancé le 23 janvier 2019, pour une grève
illimitée à compter du 30 janvier 2019. Les principales revendications portaient sur
l
’
intégration de 16 agents en fin de contrat et sur le paiement du rappel des indemnités
d
’
IAT et d
’
IEMP. Un protocole de fin de conflit a été signé le 17 mai 2019, soit plus de
trois mois et demi d
’
une grève qui a gravement pénalisé les conditions de scolarisation
des élèves.
Conformément à la loi, la direction de la CTOS a opéré des retenues pour jours de grève ;
120 à 130 retenues avait été effectuées au 25 février 2019. La quotité saisissable, calculée
par le payeur, a été prélevée sur les agents en grève. Elle a représenté 10 jours par mois,
soit un tiers du salaire.
Mettre en place les instances de gestion des ressources
humaines telles que le conseil de discipline, le comité
médical et la commission de réforme ; établir les fiches
de postes, l
’
organigramme, le bilan social.
Renforcer l
’
encadrement par la mutualisation de
ressources avec la COM dans les différents domaines
stratégiques de la gestion.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
27
Un sureffectif persistant et une masse salariale qui a augmenté de 15 %
de 2014 à 2018
4.2.1
L
’
effectif trop important est tout de même progressivement réduit
4.2.1.1
Un effectif rémunéré à temps plein mais non employé à temps plein
L
’
effectif n
’
est pas occupé à temps plein. A titre d
’
exemple, certains postes apparaissent
inutiles dans les écoles maternelles : les ATSEM (employés par la COM) accueillent les
enfants le matin, de 7 h 00 à 8 h 00, alors qu
’
une partie de l
’
effectif est déjà chargé de
cette tâche. Le service des livraisons travaille sur une plage horaire réduite car il ne peut
pas commencer avant 10 h 30, compte-tenu du délai de production des repas. D
’
autres
services, comme l
’
animation ont également des plages horaires de travail réduites.
Pour la surveillance, les horaires des agents sont organisés de la façon suivante : les agents
sont sur site pour la garderie du matin, de 6 h 30 à 8 h 00, heure à laquelle l
’
école
commence. Le service de la cantine s
’
étale de 10 h 30 à 14 h 00. Le total est donc
de 5 h 00 de travail. Les agents mobilisés pour les activités périscolaires travaillent de
15 h 45 à 17 h 15, ce qui fait un total de 6 h 30. Le mercredi les agents viennent nettoyer
l
’
école, soit trois heures de travail. Le temps de travail théorique est donc de 29 heures
par semaine. En réalité, le temps est inférieur, en raison du faible nombre d
’
enfant à la
garderie du matin dans certaines écoles. En outre, au mois de juillet, la cantine ne
fonctionne pas pour les rationnaires scolaires, la cantine fonctionnant pour les centres de
loisir ou d
’
autres prestataires.
4.2.1.2
Une augmentation de l
’
effectif jusqu
’
en 2017-2018
L
’
augmentation de
l’effectif
de la CTOS remonte à une période antérieure à 2014 et
résulte de décisions prises également par la collectivité de Saint-Martin. Des « vagues »
de recrutement ou de transfert de personnel ont eu lieu. Ainsi, 132 agents ont été transférés
de la COM vers la CTOS, la moitié entre 2008 et 2013, l
’
autre moitié entre 2013 et 2017.
Il s
’
agissait de mutations sur la base d
’
une délibération, mais sans demande des intéressés
et sans arrêté d
’
affectation. En outre, en 2014, 40 agents d
’
animation ont été recrutés et
employés à temps partiel, puis titularisés et passés à temps plein en 2016.
L
’
effectif a ainsi augmenté régulièrement. La quasi-totalité des agents titulaires est à
temps complet. L
’
effectif des agents titulaires diminue lentement depuis 2018 par les
départs à la retraite non remplacés et l
’
absence de recrutement. L
’
effectif début 2020 a
été ramené à 213 agents.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
28
E
volution de l’e
ffectif
d’agents titulaires
de la CTOS
Titulaires
2015
2016
2017
2018
2019
Filière administrative
18
17
31
31
29
A
1
1
1
0
0
B
0
0
1
1
1
C
17
16
29
30
28
Filière technique (C)
188
176
166
188
182
Filière animation (C)
0
0
1
8
8
Filière sociale (C)
1
1
0
1
0
Total
207
194
198
228
219
Source : CTOS
Evolution de l’effectif d’agents non titulaires de la CTOS
Non titulaires
2015
2016
2017
2018
2019
Filière administrative
niveau équivalent A
0
0
0
2
1
niveau équivalent B
1
1
1
0
0
niveau équivalent C
0
0
1
0
0
Filière technique (
niveau équivalent B)
0
1
1
1
1
Filière animation (
niveau équivalent B)
1
1
1
1
1
Total
2
3
4
4
3
Source : CTOS
En plus de ces agents, la CTOS a recours à des emplois de contractuels pour des périodes
limitées. Ces agents sont rémunérés sur le chapitre 6413
« Personnel non titulaire »
pour
les agents contractuels et 6218
« Autre personnel extérieur »
dans le cadre des prestations
de service.
Coût des agents contractuels (en euros)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Compte 6218
"Autre personnel extérieur"
104 617
210 405
166 222
25 089
123 015
150 000
Compte 6413
"Personnel non titulaire"
1 177 272
1 106 063
968 821
1 310 454
188 193
84 000
Total
1 281 889
1 316 468
1 135 043
1 335 543
311 208
234 000
Source : comptes administratifs et BP 2020.
L
’
effectif des contractuels a fortement diminué en 2018, avec la non reconduction des
contrats, notamment des agents chargés de l
’
animation périscolaire ; 57 contrats n
’
ont pas
été renouvelés en juin 2018 et 16 contrats, qui avaient fait l
’
objet d
’
une proposition de
prolongation (non acceptée par les agents), n
’
ont pas été renouvelés et ont fait l
’
objet
d
’
une notification de fin de fonctions le 30 novembre 2018. Par décisions du président de
la COM en date des 23 et 24 octobre et 23 novembre 2018, l
’
agent comptable a été
réquisitionné pour payer la rémunération de ces agents pour le mois d
’
octobre et de
novembre 2018, son refus de payer étant motivé par
l’absence de base juridique (absence
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
29
de contrat). La réquisition a porté au total sur la somme de 57 926,82
€
pour ces deux
mois.
Plusieurs dispositifs permettent un départ anticipé des agents. L
’
indemnité de départ
volontaire est prévue pour les personnes qui la demandent au moins cinq ans avant l
’
âge
minimal de départ à la retraite (soit 57 ans). Son montant est égal, au maximum, à deux
années de rémunération brute (compte tenu des 40 % de majoration de traitement). Le
bénéficiaire s
’
engage à ne pas faire partie de la fonction publique pendant cinq ans. Ce
dispositif s
’
arrête au mois de juillet 2020 pour un départ en janvier 2021. Il laisse place à
la rupture conventionnelle qui est octroyée dans des conditions plus restrictives puisque
l
’
indemnité est un pourcentage du salaire annuel en fonction du temps passé et ne
comprend pas l
’
indemnité de 40 % de majoration de traitement.
Cependant, la mise en place d
’
un dispositif de départ anticipé des agents se heurte à la
volonté de certains agents de prolonger leur service. La CTOS a ainsi dû prolonger le
service d
’
un agent technique jusqu
’
au 8 septembre 2021, soit jusqu
’
à l
’
âge de 69 ans et
demi, en raison d
’
enfants en bas âge. Un autre agent a été prolongé jusqu
’
au 27 février
2021, soit jusqu
’
à l
’
âge de 69 ans et trois mois, au motif d
’
une carrière incomplète. La
CTOS prévoit ainsi le départ de 11 agents à la retraite entre 2020 et 2023. Le non
remplacement des agents partant à la retraite permet une baisse des charges de personnel.
Départs à la retraite prévus 2020-2023
Grade
Nombre
Age en 2020
Date de départ prévue
2020
2021
2022
2023
Adjoint technique
2
64
1
1
Adjoint technique
4
65
1
2
1
Adjoint technique
3
66
2
1
Adjoint technique
1
67
1
Adjoint technique
1
68
1
Total
11
3
5
2
1
Source : CTOS
Ne pas procéder à des recrutements non financés et non
encadrés par la convention avec la COM.
Définir
un
effectif
et
des
compétences
cibles,
conformément à la convention passée avec la COM.
Diminuer
l
’
effectif
par
l
’
utilisation
des
outils
réglementaires disponibles d
’
incitation au départ.
4.2.2
La masse salariale a très fortement augmenté jusqu
’
en 2018
4.2.2.1
Une augmentation qui s
’
explique d
’
abord par l
’
évolution de l
’
effectif
En corrélation avec l
’
augmentation de
l’effectif
, la masse salariale de la CTOS a très
fortement augmenté. Les dépenses de personnel ont évolué comme il suit :
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
30
Evolution des dépenses de personnel (en euros)
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var.
annuelle
moyenne
Charges de personnel
9 141 157
9 631 353
9 973 685
10 441 493
10 376 045
9 636 802
1,1 %
Charges de gestion
11 105 735
11 539 350
12 030 049
11 923 273
11 682 394
10 691 059
-0,8 %
en % des charges de gestion
82 %
83 %
83 %
87 %
89 %
90 %
Source : logiciel ANAFI (juridictions financières) d
’
après les comptes de gestion corrigés par la chambre
territoriale des comptes
Les charges de personnel ont augmenté de 22 % en quatre ans, de 2013 à 2017, soit un
surcoût cumulé en 2017 de 2,62
M€ par rapport aux
charges de personnel de 2014. Ce
n
’
est qu
’
à partir de 2018 et en raison des mesures prises par le conseil d
’
administration
de la CTOS, suite aux préconisations de la CTC, que la masse salariale a diminué.
4.2.2.2
Le personnel bénéficie de nombreux avantages
L
’
augmentation des dépenses de fonctionnement s
’
explique aussi par des mesures
favorables au personnel. La grille indiciaire des agents de catégorie C a ainsi été
notablement réévaluée ces dernières années.
Les agents bénéficient des prestations du comité national d
’
aide sociale (CNAS) auquel
la collectivité cotise à hauteur de 60 000
€
par an, somme intégrée dans la masse salariale
(compte 6458
« Cotisations autres organismes »
). Par le biais du comité, certains agents
ont ainsi perçu 840
€
d’aide exceptionn
elle après le cyclone Irma. Les agents bénéficient
d
’
aides pour des voyages en métropole, pour raison de santé, ou pour la rentrée scolaire.
Cent quatre-vingt agents ont bénéficié de repas gratuits jusqu
’
au 7 novembre 2019,
avantage qui n
’
a d
’
ailleurs fait l
’
objet d
’
aucune déclaration fiscale. La CTOS a supprimé
les repas gratuits à compter du 7 novembre 2019,
conformément à l’avis de la chambre
sur le budget de 2018. Elle n
’
a pas instauré le système des chèques-déjeuner, en raison de
l
’
inadaptation de cette prestation et de l
’
absence de marché couvrant cette prestation au
sein de la collectivité de Saint-Martin. Elle propose donc aux agents des repas pour un
prix de 5,5
€
sur place et de 6
€
à emporter. Elle donne aux agents la possibilité d
’
utiliser
le réfectoire de Marigot, d
’
une capacité de 400 places. La CTOS n
’
a maintenu les repas
gratuits que pour les 23 agents qui sont directement en rapport avec la production des
repas.
4.2.3
Le régime indemnitaire est en partie irrégulier et représente un coût
disproportionné
4.2.3.1
Le régime indemnitaire représente un coût disproportionné par rapport aux
ressources de la CTOS
Jusqu
’
en 2016,
le personnel ne bénéficiait d’
aucun régime indemnitaire. Le régime actuel
est issue de la délibération du 30 mai 2016. Il reprend les dispositions réglementaires
générales. Par ailleurs, la CAP est commune à la COM et à la CTOS.
Différents protocoles d
’
accord ont été signés avec les syndicats, le 4 et le 7 octobre 2010,
le 23 et le 25 novembre 2016, le 12 juillet 2018 et le 20 mars 2019. Ils prévoyaient une
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
31
augmentation régulière des primes, selon un coefficient appliqué à la référence constituée
par l
’
indemnité d
’
exercice de missions des préfectures (IEMP), passant progressivement
de 1,5 en 2011 à 2,5 en 2016. Pour rappel, l
’
IEMP est une prime facultative qui ne peut
être attribuée au bénéficiaire qu
’
après décision de l
’
organe délibérant et dont le montant
de référence varie selon un coefficient compris entre 0,8 et 3. L
’
indemnité
d
’
administration et de technicité (IAT) varie selon un coefficient compris entre 0 et 8. Les
protocoles prévoyaient que le coefficient de cette prime passe de 2 en 2011 à 4,5 en 2016.
La CTOS pouvant, à compter de 2016, accorder ces primes avec un coefficient variant
entre 0 et 8 pour l
’
IAT et 0 à 3 pour l
’
IEMP, les protocoles mentionnés consistaient donc
à demander le rappel depuis 2011 d
’
un versement pour tous les agents d
’
une prime égale
au coefficient demandé, sans tenir compte de la façon de servir. Ces protocoles n
’
ont
jamais été approuvés par
le conseil d’a
dministration. Le coût total des demandes de rappel
indemnitaire a été évalué à 2 614 056
€
.
Si la CTOS n
’
a pas fait de rappel sur les primes de 2011 à 2015, elle a en revanche soldé
les rappels pour les années 2019 et 2016 (pour un montant de 423 592
€
en 2016). Le
rappel de l
’
année 2017 (dont le coût est évalué à 306 339
€
) n
’
a pas été payé et le rappel
de 2018 (dont le coût est évalué à 372 176
€
) a été partiellement payé (six mois). Une
partie de ces primes a été payée en 2016 sur la base d
’
arrêtés mais sans délibération. Pour
les années 2017 et 2018, aucun arrêté ni délibération ne fonde le paiement de la prime.
La réglementation a prévu, à compter de 2017, un régime indemnitaire unique se
substituant aux régimes préexistants : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l
’
expertise et de l
’
engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime est
composé de deux primes : l
’
indemnité de fonctions, de sujétions et d
’
expertise (IFSE)
versée mensuellement et un complément indemnitaire annuel (CIA). On rappellera qu
’
en
vertu du principe de libre administration des collectivités, les collectivités territoriales
sont libres d
’
instituer ou non un régime indemnitaire. Ce régime est susceptible de
concerner tous les cadres d
’
emploi de la FPT (agents titulaires) mais, aussi, les
contractuels qui occupent des emplois permanents (c
’
est-à-dire autre que ceux destinés à
faire face à un besoin occasionnel ou que les emplois aidés), à condition qu
’
une
délibération le prévoit. Du point de vue du calendrier, la collectivité devait mettre en place
le RIFSEEP dans un « délai raisonnable » (l
’
IFRST et la PFR ont été abrogées
le 31 décembre 2015 et l
’
IEMP a été abrogée au 31 décembre 2016). Le RIFSEEP n
’
a
cependant été mis en place qu
’
en janvier 2020.
4.2.3.2
Des primes et majoration irrégulièrement versées
L
’
article 2 du décret d
’
application n° 91-875 du 6 septembre 1991 précise que
« l
’
assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d
’
administration de
l
’
établissement fixe, dans les limites prévues à l
’
article 1
er
, la nature, les conditions
d
’
attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces
collectivités ou établissements.
[…]
L
’
autorité investie du pouvoir de nomination
détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. »
La CTOS verse à tous ses agents une indemnité nommée « majoration 40 % » sur le
bullet
in de salaire. Jusqu’au 28 janvier 2019, cette majoration, improprement
appelée
« 40 % de vie chère »
sur les contrats des non titulaires de la collectivité, n
’
était fondée
sur aucune délibération. La CTOS a décidé, par délibération du 28 janvier 2019,
d
’
appliquer ladite prime aux agents non titulaires.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
32
Cette indemnité ne fait pas partie des modalités de versement de la paie pour lesquelles
la collectivité a compétence liée, comme le taux de cotisations sociales ou la valeur du
point d
’
indice. La jurisprudence a déjà eu l
’
occasion de confirmer qu
’
une délibération est
nécessaire, ainsi qu
’
un arrêté individuel, même quand l
’
application d
’
une indemnité
relève d
’
un simple calcul mathématique.
Cesser de verser les primes dépourvues de fondement
légal et réglementaire ainsi que celles accordées
avant 2016.
Moduler les primes en fonction de la manière de servir
et des ressources financières de la CTOS.
5.
LA CTOS A EU RECOURS A DES ASSOCIATIONS SANS RESPECTER
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
5.1.1
Une obligation de mise en concurrence et de publicité non respectée
L
’
article 40 du code des marchés publics disposait, dans sa version en vigueur en 2014,
que
« I - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l
’
article 28 ainsi qu
’
au II de
l
’
article 35, tout marché ou accord-cadre d
’
un montant égal ou supérieur à 25 000 euros
HT est précédé d
’
une publicité, dans les conditions définies ci-après. - Pour les achats
de fournitures, de services et de travaux d
’
un montant compris entre 25 000 euros HT et
90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l
’
article 30 d
’
un
montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement
les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché,
notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du
besoin est compris entre 90 000
€
HT et les seuils
de procédure formalisée définis à l
’
article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier
un avis d
’
appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des
marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que
sur son profil d
’
acheteur. »
Les seuils de 25 000
€
et de 90 000
€
sont toujours restés en
vigueur sur la période.
Le domaine de l
’
animation et de l
’
accueil de loisir dans les écoles est un domaine soumis
au code des marchés publics et l
’
article 40 s
’
applique donc. Les contrats passés avec les
associations ont abouti aux versements suivants :
Montant des subventions versées (en euros)
2014
2015
2016
2017
Total
Association F
23 253,85
44 917,14
25 244,06
9 389,09
102 804,14
Association A
10 089,87
32 798,25
10 501,58
0,00
53 389,70
Association S
10 319,72
19 259,00
26 888,00
10 575,00
67 041,72
Association G
0,00
4 341,91
3 758,25
23 508,74
31 608,90
Total
43 663,44
101 316,30
66 391,89
43 472,83
254 844,46
Source : CTOS - Fichier des mandats
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
33
Hormis l
’
association G, les montants attribués aux associations dépassent, au moins pour
une année, le seuil des 25 000
€
. En outre, le total annuel des prestations de même nature
dépasse chaque année la somme de 25 000
€
, avec, pour l
’
année 2015 et pour les
associations mentionnées, un montant qui a dépassé le seuil des 90 000
€
à partir duquel
une publicité doit être formalisée ainsi que cela a été rappelé à l
’
article 40 du code des
marchés publics.
5.1.2
La CTOS formalise désormais ses procédures
Un marché a été lancé en janvier 2020 pour les prestations d
’
animation périscolaire.
Plusieurs associations ont répondu à l
’
appel à la concurrence. Cependant, deux des trois
candidates au marché n
’
ont pas complété les documents de la consultation.
Le marché devrait donc être déclaré infructueux et une nouvelle procédure relancée. La
commande publique se heurte à l
’
étroitesse du marché et à la relativement faible
attractivité des conditions de rémunération des animateurs.
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
34
Annexe :
Coût de revient d
’un
repas servi en 2018 (en euros)
Charges de personnel
Personnel affecté directement à la restauration
5 917 326
Personnel affecté à l
’
administration de la CTOS (80 %)
1 558 154
Alimentation
Alimentation pour les cantines
833 895
Charges générales
Prorata de 80 %
489 150
Total charges de fonctionnement
8 798 526
Charges d
’
investissement
Immobilisations 2018 (y compris amortissement)
-41 926
Total charges
8 756 600
Nombre de repas servis en 2018
431 056
Coût de revient d
’
un repas
(hors fluides et amortissement de la cuisine centrale)
20,31
Coût supplémentaire des fournitures non stockables (eau, électricité, etc.)
35 000
Montant annuel de l’amortissement de la cuisine centrale
270 000
Total des charges (
y compris eau et électricité des réfectoires et amortissement de la cuisine centrale)
9 061 600
Coût de revient d’un repas
(avec fluides et amortissement de la cuisine centrale)
21,02
Source : chambre territoriale des comptes
Caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (2014-2020) -
Rapport d’observations définitives
35
Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe
Parc d
’
activités La Providence
–
Kann
’Opé –
Bât. D - CS 18111
97181 LES ABYMES CEDEX
adresse mél. :
antillesguyane@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane