KCC
A2102681
KzZZ
ŒE
=
27/08/2021
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
2
3
AOÛT
2021
Le
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
l'Alimentation
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
N/Réf
:
CI
832673
VIRéf
:
S2021-1314
Objet
:
Réponse
à
la
communication
relative
aux
observations
définitives
intitulées
«
Action
logement
:
un
premier
bilan
de
la
réforme
—
Exercices
2017
à
2020
».
PJ
:
Par
courrier
en
date
du
7
juillet
2021,
vous
m'invitez
à
répondre
à
la
communication
relative
aux
observations
définitives
intitulées
«
Action
logement
:
un
premier
bilan
de
la
réforme
—
Exercices
2017
à
2020
».
Vous
voudrez
bien
trouver
ci-après
les
remarques
que
l'orientation
et
la
recommandation,
concernant
plus
particulièrement
mon
Ministère,
émises
par
vos
services
dans
ce
rapport
appellent
de
ma
part.
«
Orientation
2
:
mieux
assurer
la
maîtrise
et
l'efficience
de
sa
gestion
Recommandation
n°4
:
en
supprimant
les
fonds
consacrés
à
la
PEEC
agricole
(PEAC)
et
à
la
PEEC
supplémentaire
(PSEEC)
au
profit
d’un
suivi
analytique
de
ces
contributions
et
de
leurs
emplois
(ALG,
‘ALS,
DHUP,
MAA)
».
Je
prends
note
de
la
proposition
de
la
Cour
des
comptes
de
supprimer
le
fonds
de
Participation
des
Employeurs
Agricoles
à
l’Effort
de
Construction
(PEAEC).
Ce
fonds,
mentionné
au
3°
du
|
de
l’article
L313-19-2
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
a
été
créé
par
l'ordonnance
n°
2016-1408
du 20
octobre
2016.
Ses
règles
de
gestion
ont
été
précisées
par
le
décret
n°
2017-1730
du
21
décembre
2017.
Je
partage
le
souhait
d'une
réduction
des
coûts
de
gestion
d'Action
Logement.
Pour
autant,
mon
Ministère
ne
dispose
pas
des
éléments
suffisants
pour
objectiver
les
gains
de
gestion
qui
résulteraient
d'une
suppression
du
fonds
PEAEC
et
de
la
mise
en
place
d'un
suivi
analytique,
tel
que
proposé.
…
78,
rue
de
Varenne
75349
PARIS
07
SP
Tél
:
01
49
55
49
55
Mon
Ministère
et
les
partenaires
sociaux
du
secteur
agricole
sont
très
attachés
à
une
identification
précise
des
crédits
relatifs
à
la
PEAEC,
tant
en
ce
qui
concerne
les
flux
(collecte,
retours
de
prêts,
emplois,
produits
financiers)
que
la
trésorerie.
La
PEAEC
constitue,
en
effet,
un
dispositif
spécifique
et
distinct
de
la
Participation
des
Employeurs
à
lEffort
de
Construction,
reposant
sur
un
régime
juridique,
des
caractéristiques
techniques
et
un
mode
de
gouvernance
qui
lui
sont
propres.
Les
propositions
de
suppression
du
fonds
PEAEC
et
de
mise
en
place
d'un
suivi
analytique
au
sein
d'un
fonds
unique
plus
vaste
ne
semblent
pas
de
nature
à
assurer
la
traçabilité
nécessaire
à
une
meilleure
prise
en
compte
des
enjeux
relatifs
à
la
PEAEC.
La
recherche
d’une
maîtrise
renforcée
des
coûts
et
d’une
plus
grande
efficience
de
gestion
par
Action
Logement
et
ses
filiales
ne
doit
pas
compromettre
une
autonomie
de
gestion
de
la
PEAEC,
aujourd'hui
garantie
par
les
dispositions
du
décret
n°
2017-1730.
Par
conséquent,
j'émets
un
avis
réservé
sur
la
présente
recommandation
de
la
Cour
des
comptes.
hu
Run
want,
uk
!
war
-
Julien!
DENORMANDIE