CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT-ESPRIT
(population : 9 755 habitants)
Compte administratif de 2020
et budget primitif de 2021
(établissement public local en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2021-0076
SAISINE N° 2021.0019-972-L. 1612-14, alinéa 2
SÉANCE DU 26 AOÛT 2021
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code de l’éducation
;
VU
l’arrêté n°
2021-01 du 19 janvier 2021 du président des chambres régionales et
territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane portant organisation et
détermination de la compétence des formations de délibéré des chambres régionales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres
territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU,
l
’
arrêté DLAL/BRE-R02-2020-07-21-006 du préfet de la Martinique en date du
21 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire
général de la préfecture ;
VU,
l’avis n°
2018-0129 en date du 4 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes
de la Martinique concernant le compte administratif de 2017 de la caisse des écoles
de Saint-Esprit ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0130 du 7 novembre 2019 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Martinique sur le compte administratif de 2018 et le budget primitif
de 2019 de la caisse des écoles de Saint-Esprit ;
Avis n° 2021-0076
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2020 et BP 2021
2
VU,
l’avis n°
2020-0107 du 3 décembre 2020 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Martinique sur le compte administratif de 2019 et le budget primitif
de 2020 de la caisse des écoles de Saint-Esprit ;
VU,
l’arrêté du préfet
de la Martinique n° BCBDE-2020-346-002 du 11 décembre 2020
portant règlement et exécution du budget de 2020 de la caisse des écoles de
Saint-Esprit ;
VU,
la lettre en date du 27 mai 2021, enregistrée au greffe de la chambre le 31 mai 2021,
par laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes
le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 de la caisse des écoles
de Saint-Esprit ;
VU,
la lettre en date du 14 juin 2021 par laquelle le président de la chambre a invité le
président de la caisse des écoles à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et le comptable,
ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. René PARTOUCHE, premier conseiller, en son rapport ;
Étant considéré ce qui suit,
Le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de 2020 et le budget primitif
de 2021 de la caisse des écoles de la commune de Saint-Esprit à la chambre régionale des
comptes de la Martinique afin qu
’
elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures
de redressement pr
ises dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le
terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2022.
I.
LA SAISINE
La saisine est signée par M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique, qui a signé
« pour le préfet et par délégation »
conformément à l’arrêté de
délégation susvisé publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2020-157 du
21 juillet 2020, et qui a ainsi qualité pour saisir la chambre.
Le budget de la caisse des écoles de Saint-Esprit fait l
’
objet de mesures nécessaires au
redressement de son équilibre budgétaire
depuis l’avis de la chambre régionale des
comptes n° 2018-0129 du 4 octobre 2018 susvisé. Selon les dispositions de l
’
article
L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales (CGCT),
«
lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de
redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le représentant de l
’
État dans le département
transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice
suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes
constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber
ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l
’
État dans le
département dans un délai d
’
un mois à partir de la transmission prévue à l
’
alinéa
précédent. Le représentant de l
’
État règle le budget et le rend exécutoire [
…]. S’
il
s
’
écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
Avis n° 2021-0076
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
–
CA 2020 et BP 2021
3
décision d
’
une motivation explicite. E
n cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l
’
article L. 1612-5 n
’
est pas applicable
».
Aux termes de l’article L.
1612-20 du CGCT, « [ces]
dispositions sont applicables aux
établissements publics communaux
» au nombre desquels figure la caisse des écoles de
Saint-Esprit.
La saisine par le préfet de la Martinique est ainsi accueillie par la chambre sur le
fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT.
II.
LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2020
Le compte administratif voté
Lors de sa séance du 13 avril 2021, le
comité d’administration
de la caisse des écoles de
Saint-Esprit a adopté son compte administratif de 2020 avec un résultat de clôture
déficitaire de 780 987,30
€, comme il suit
:
Compte administratif de 2020 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
hors restes à
réaliser
Restes
à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
1 717 674,97
0,00
1 717 674,97
0,00
1 717 674,97
Dépenses
1 615 068,43
58 815,64
1 673 884,07
0,00
1 673 884,07
Résultat de l'exercice
-102 606,54
58 815,64
-43 790,90
0,00
-43 790,90
Résultat n-1
-865 591,74
-865 591,74
-865 591,74
Résultat cumulé
-968 198,28
58 815,64
-909 382,64
0,00
-909 382,64
Section d'investissement
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses
8 433,34
8 433,34
0,00
8 433,34
Résultat de l'exercice
8 433,34
-8 433,34
0,00
8 433,34
Résultat n-1
119 962,00
119 962,00
119 962,00
Résultat cumulé
128 395,34
111 528,66
0,00
128 395,34
Résultat global de clôture
-839 802,94
58 815,64
-797 853,98
0,00
-780 987,30
Source : compte administratif de 2020 voté
Les résultats du compte de gestion de 2020 (compte du comptable public) et ceux du
compte administratif de 2020
(compte de l’ordonnateur
, hors restes à réaliser) du budget
de la caisse des écoles sont concordants.
Sincérité du compte administratif
Il appartient à la chambre de vérifier l
’
exactitude des inscriptions budgétaires et de relever
les éventuelles erreurs ou insincérités que le compte administratif peut comporter, afin
d
’établir
le résultat réel de 2020. Les corrections à apporter seront intégrées dans le budget
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
4
de 2021, sous la forme de restes à réaliser. En effet, le législateur n
’
a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Recettes de fonctionnement
Selon l
’
instruction comptable M14, les opérations qui ne peuvent pas être imputées de
façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être
enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités
particulières, sont inscrites provisoirement aux comptes du chapitre 47
« Comptes
transitoires ou d
’
attente »
. Leur apurement est ensuite réalisé par une inscription au
compte concerné
lors de l’émission des titres
correspondants.
L’état de développement des soldes
transmis par le comptable et arrêté au
31 décembre 2020 présente un solde créditeur de 1 633,79
€ au compte
4712 «
Virements
réimputés
». Il convient ainsi
d’ajouter
cette somme au chapitre 77 «
Produits
exceptionnels
» dans l
’
attente de la ventilation par la commune de ces recettes dans les
comptes d
’
imputation définitive, par l
’
émission des titres de recettes correspondants.
En conséquence, les restes à réaliser en recett
es de fonctionnement s’élèvent à
1 633,79
€.
Dépenses de fonctionnement
Il convient de rajouter au chapitre 67 « C
harges exceptionnelles
» la somme de
7 724,54
€ pour permettre le mandatement des majorations de retard dues à la caisse
générale de sécurité sociale (CGSS) au 31 décembre 2020.
En conséquence, les restes à réaliser en dépenses
de fonctionnement s’élèvent à
7 724,54
€.
Compte administratif corrigé
L’ensemble des corrections appliquées à la section de fonctionnement, en recettes et en
dépenses, réduit le résultat de fonctionneme
nt de l’exercice de 6
090,75
€.
L’absence de correction appliquée à la section d’inve
stissement ne modifie pas le résultat
de la section.
En conséquence, les corrections de la chambre, en fonctionnement, dégradent le résultat
global du compte administratif de 2020 voté de 6 090,75
€.
Le compte administratif de 2020 corrigé de la commune présente un résultat global de
clôture de -787 078,05
€, composé d’un résultat déficitaire de 915
473,39
€
en section de
fonctionnement
et
d’un
résultat
excédentaire
de
128
395,34
€
en
section
d’investissement, comme
précisé ci-après :
Avis n° 2021-0076
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
5
Compte administratif de 2020 corrigé par la chambre (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser
(B)
Total
(C=A+B)
Corrections
CRC
(D)
RAR
corrigés
CRC
(B+D)
Total
(C+D)
Section de fonctionnement
Dépenses
1 717 674,97
0,00
1 717 674,97
7 724,54
7 724,54
1 725 399,51
Recettes
1 673 884,07
0,00
1 673 884,07
1 633,79
1 633,79
1 675 517,86
Résultat exercice
-43 790,90
0,00
-43 790,90
-6 090,75
-6 090,75
-49 881,65
Résultat n-1
-865 591,74
-865 591,74
-865 591,74
Résultat cumulé
-909 382,64
0,00
-909 382,64
-6 090,75
-6 090,75
-915 473,39
Section d
’
investissement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes
8 433,34
0,00
8 433,34
0,00
0,00
8 433,34
Résultat exercice
8 433,34
0,00
8 433,34
0,00
0,00
8 433,34
Résultat n-1
119 962,00
119 962,00
119 962,00
Résultat cumulé
128 395,34
0,00
128 395,34
0,00
0,00
128 395,34
Résultat global de clôture
-780 987,30
0,00
-780 987,30
-6 090,75
-6 090,75
-787 078,05
Source : compte administratif de 2020 voté et chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des inscriptions en recettes et en dépenses, notamment
de celles relatives aux restes à réaliser, l
’
arrêté des comptes de la caisse des écoles conduit
à constater un déficit global de clôture de 787 078,05
€
au 31 décembre 2020.
III.
LA CONFORMITÉ DU RÉSULTAT 2020 AU PLAN DE REDRESSEMENT
Rappel synthétique du plan et des principaux paramètres
Dans son avis n° 2019-0130 du 7 novembre 2019 sur le compte administratif de 2018
fixant la date butoir de redressement du budget au 31 décembre 2022, la chambre avait
constaté :
-
que le déficit du compte administratif provenait quasi-exclusivement de la perte
des subventions de la CAF depuis qu’elles sont versées directement à la
communauté d’agglomération de l’espace sud de la Martinique (
CAESM) qui a
repris la compétence, que la mise aux normes de toutes les écoles devait permettre
l’obtention des subventions CAF et, à terme, le retour à l’équilibre, ce qui ne s’est
donc pas fait.
-
que la caisse des écoles n’avait pas la maîtrise de ses tarifs de restauration qui
relèvent de l’interco
mmunalité et du délégataire lui-même, la société DATEX,
-
que l’augmentation de 150
000
€ de la subvention communale votée par le conseil
municipal le 5 avril 2018, la portant à 1 300 000
€ pour l’exercice 2019, restait
insuffisante, alors même que la compétence en matière de restauration est
désormais exercée par l’intercommunalité
.
Avis n° 2021-0076
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
6
La chambre, dans ce même avis, a préconisé que la caisse des écoles poursuive ses efforts
de maîtrise des dépenses de personnel, son seul levier de redressement, notamment par le
non-remplacement des départs à la retraite et la mutualisation des agents dans les services.
Structurellement, la répartition de la subvention de la CAF « prestation accueil
restauration scolaire » (PARS) entre la CAESM et la commune du Saint-Esprit, constitue
la cause essentielle des difficultés budgétaires de la caisse des écoles. À ce jour,
l’ordonnateur a fait savoir que les discussions avec la CAESM
, sur ce sujet, notamment
lors de la réunion des directeurs généraux des services de la CAESM du 19 février 2021,
sont restées vaines.
Écart du compte administratif de 2020 par rapport à la trajectoire prévue
Il apparaît que le déficit global de clôture de 787 078,05
€, s’est
réduit par rapport à celui
de l’année 201
9 qui était déficitaire de 853 188,26
€
.
Toutefois, le résultat comptable de la section de fonctionnement
s’est aggravé passant de
- 865 591,74
€ en 2019 à
- 909 382,64
€ en
2020.
Les charges à caractère général ont diminué de 14 % entre 2019 et 2020.
Les charges de personnel nettes de 2020 sont relativement stables par rapport à 2019
(- 1,05 %). Deux agents de restauration contractuels ont fait valoir leur droit à la retraite
au 1
er
octobre 2020, et sept agents ont été recrutés en contrat à durée déterminée sur la
période de septembre à décembre 2020,
selon l’ordonnateur
, dans le cadre de la mise en
place des différents protocoles sanitaires imposés par la pandémie de la Covid-19. Ainsi,
les dépenses de personnel pèsent encore en 2020 pour 96 % sur le budget de la caisse des
écoles, ce qui constitue un frein au rétablissement endogène de ses finances.
Les recettes du chapitre 74 «
Dotations et participations
», ont diminué de 4 % par rapport
à 2019,
malgré l’octroi d’une subvention exceptionnelle de la CAF de 135
730
€
. La
diminution des recettes du chapitre 70 «
Produits des services, du domaine et ventes de
services
» est due à la fermeture des écoles durant les confinements successifs du premier
semestre (- 41 % par rapport à 2019).
L
’accroissement des ressources
constit
uée par l’ajustement de la
subvention communale,
préconisé par la chambre, dès 2018,
n’
a pu être suivi
d’effet
en 2020 compte tenu de la
crise sanitaire liée à la Covid-19 et de la situation financière fragile de la commune de
Saint-Esprit.
Ainsi, les seules mesures prises par la caisse des écoles en 2020
n’
ont pas contribué à
résorber les déficits antérieurs.
IV.
LE BUDGET PRIMITIF DE 2020
Les termes de l
’
équilibre réel du budget d
’
une collectivité sont définis par l
’
article
L. 1612-4 du CGCT, qui dispose :
« le budget de la collectivité territoriale est en
équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d
’
investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
Avis n° 2021-0076
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
7
l
’
exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux comptes
d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de l
’
exercice »
.
Le budget voté
Le budget primitif de 2021 de la caisse des écoles de Saint-Esprit a été voté en
déséquilibre apparent par le comité
d’administration
, le 13 avril 2021, comme il suit :
Budget primitif de 2021 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
1 621 781,61
0,00
1 621 781,61
Recettes
1 787 030,00
0,00
1 787 030,00
Résultat de l'exercice
165 248,39
0,00
165 248,39
Résultat antérieur
-780 987,30
-780 987,30
Résultat cumulé
-615 738,91
0,00
-615 738,91
Section d'investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
122 713,61
0,00
122 713,61
Recettes
2 751,61
0,00
2 751,61
Résultat de l'exercice
-119 962,00
0,00
-119 962,00
Résultat antérieur
119 962,00
119 962,00
Résultat cumulé
0,00
0,00
0,00
Total des deux sections
-615 738,91
0,00
-615 738,91
Source : budget primitif de 2021 voté
Sincérité des inscriptions budgétaires
Sur le report des résultats antérieurs
Le
s résultats de clôture n’ont pas été correctement repris au budget primitif de 2021.
En
effet, la totalité du résultat de clôture a été reporté en dépense de la section de
fonctionnement, soit 780 987,30
€
et le résultat reporté en recette de la section
d’investissement est celui de 2019, soit 119
962
€.
Il convient donc de corriger le déficit reporté de la section de fonctionnement de
+128 395,34
€ pour le porter à
909 382,64
€
en dépense, ainsi que
le solde d’exécution
reporté de la section d
’investissement
,
de +8 433,34
€, pour l
e porter à 128 395,34
€
en
recette, en conformité avec le compte de gestion de 2020.
Sur le report des restes à réaliser
Les restes à réaliser constatés sur le compte administratif de 2020, de 1 633,79
€ en
recettes de fonctionnement et de 7 724,54
€ en dépenses de fonctionnement
doivent être
reportés au budget de 2021.
Avis n° 2021-0076
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
8
Sur les inscriptions nouvelles
À la date du présent avis, l
’inscription des
charges et produits de fonctionnement
n’appelle pas d’observation
au vu de l’état des notifications des subventions et de l’état
de consommation des crédits au 30 juin 2021.
L’inscription des charges et produits en section d’investissement
n’appelle pas
d’observation
.
Solde global prévisionnel 2021
En incluant les corrections de restes à réaliser sur le compte administratif de 2020 et la
correction des résultats antérieurs, le budget de la caisse des écoles de Saint-Esprit corrigé
par la chambre présente un déséquilibre prévisionnel de 741 791,66
€, calculé comme il
suit :
Tableau n°1.
Budget primitif de 2021 après corrections par la chambre (en euros)
Section de
fonctionnement
Budget 2021 voté,
y compris RAR
du CA 2020 voté
Corrections par la CRC
Budget 2021
corrigé
sur RAR 2020
sur mesures
nouvelles 2021
totales
Dépenses
1 621 781,61
7 724,54
0,00
7 724,54
1 629 506,15
Recettes
1 787 030,00
1 633,79
0,00
1 633,79
1 788 663,79
Résultat de l’exercice
165 248,39
-6 090,75
0,00
-6 090,75
159 157,64
Résultats antérieurs
-780 987,30
-128 395,34
-909 382,64
Total
-615 738,91
-6 090,75
0,00
-134 486,09
-750 225,00
Section
d’investissement
Dépenses
122 713,61
0,00
0,00
0,00
122 713,61
Recettes
2 751,61
0,00
0,00
0,00
2 751,61
Résultat de l’exercice
-119 962,00
0,00
0,00
0,00
-119 962,00
Résultats antérieurs
119 962,00
8 433,34
128 395,34
Total
0,00
0,00
0,00
8 433,34
8 433,34
Total des deux
sections
-615 738,91
-6 090,75
0,00
-126 052,75
-741 791,66
Source : budget primitif de 2021 voté et chambre régionale des comptes
Conformité du budget 2021 corrigé avec le plan de redressement
Le budget primitif de 2021, qui présente un déséquilibre prévisionnel de 741 791,66
€,
confirme la difficulté pour la caisse des écoles de mettre en
œuvre
, seule, les mesures
suffisantes qui lui permettraient de redresser sa situation budgétaire, comme observé dans
l’
exécution de 2020. Au surplus, les contraintes imposées dans un contexte de crise
sanitaire liée à la Covid-19 continuent de peser sur les charges de fonctionnement,
notamment celles de personnel, ce qui ne favorise pas la réduction des effectifs de
contractuels nécessaires
pour l’accueil périscolaire de 1
087 enfants répartis sur les sept
écoles de la commune
et l’organisation des accueils de loisirs sa
ns hébergement (ALSH).
Ainsi, en année pleine, le surcoût de 8 agents embauchés en CDD, en renfort au cours de
l’année
2021,
s’élève à 95
363
€, charges comprises
, montant qui se révèle être trop élevé
au regard des capacités de la caisse.
Avis n° 2021-0076
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
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Le redressement
effectif de l’équilibre budgétaire de la caisse des écoles
ne pourra se faire
sans une prise en charge plus importante par la commune de Saint-Esprit du déficit de sa
caisse des écoles, par le biais de la subvention de fonctionnement. Cette action doit être
complétée par une répartition plus équitable de la PARS perçue par la CAESM, compte
tenu du découpage de la compétence de restauration scolaire entre cette dernière et la
commune du Saint-Esprit. Une augmentation de la quote-part reversée à la commune doit
rapidement intervenir. Dans le cas contraire, la commune de Saint-Esprit serait fondée à
déposer
une demande d’arbitrag
e auprès de la
commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT). Par ailleurs,
l’importance de la part des charges de
personnel dans le budget de la caisse des écoles ainsi que l’absolue nécessité de leur
réduction doivent nécessairement conduire à une réflexion partagée de la commune et de
la caisse des
écoles sur la pérennisation, à moyen terme, du modèle actuel d’une v
ie
scolaire reposant sur 7 établissements qui gagnerait à être rationalisé.
En conséquence, les mesures mises en œuvre par la caisse des écoles se
révèlent
insuffisantes
en vue de la sortie du plan de redressement à l’échéance fixée par la chambre
au 31 décembre 2022.
L
’ensemble des propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction
prévue par les normes professionnelles des juridictions
financières à l’article VI
-17.
Par ces motifs,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Martinique de sa transmission à la chambre du
compte administratif de 2020 et du budget primitif pour 2021 de la caisse des écoles
de la commune de Saint-Esprit
sur le fondement de l’
article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2020 de la caisse des écoles de
Saint-Esprit est un déficit de 787 078,05
€
;
3)
CONSTATE
, après vérification de la sincérité du budget primitif de 2021 voté, que
celui-ci présente un déséquilibre global prévisionnel de 741 791,66
€
, dont un
déséquilibre de 750 225
€
pour la seule section de fonctionnement ;
4)
DIT
que les mesures de redressement
mises en œuvre par la c
aisse des écoles de
Saint-
Esprit, tant en 2020 qu’en 2021,
ne sont pas suffisantes ;
5)
PROPOSE
au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de la caisse des
écoles de Saint-Esprit pour 2021 en apportant au budget voté les modifications
figurant dans le tableau joint en annexe ;
6)
RAPPELLE
les dispositions du 2
e
alinéa de l
’
article L. 1612-9 du CGCT selon
lesquelles
« lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l
’
Etat dans le département, les budgets
supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de
l
’
Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l
’
organe délibérant
sur le compte administratif prévu à l
’
article L. 1612-12 intervient avant le vote du
budget primitif afférent à l
’
exercice suivant » ;
Avis n° 2021-0076
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
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7)
DEMANDE
au préfet de la Martinique de transmettre à la chambre le budget
primitif de 2022 de la caisse des écoles de Saint-Esprit, conformément aux
dispositions de l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du CGCT ;
8)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président de la
caisse des écoles de Saint-Esprit et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 26 août 2021.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance,
-
Mmes Carole SAJ, Anne-Marie THIBAULT et M. Gabriel SENAUX, premiers
conseillers,
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance,
Martine AZARES
Avis n° 2021-0076
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
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ANNEXE : Caisse des écoles de Saint-Esprit
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Budget primitif de 2021
(Avis n° 2021-0076)
(montants en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
59 100,00
0,00
59 100,00
012
Charges de personnel
1 559 900,00
0,00
1 559 900,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
30,00
0,00
30,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
7 724,54
7 724,54
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
2 751,61
0,00
2 751,61
002
Déficit reporté
780 987,30
128 395,34
909 382,64
Total
2 402 768,91
136 119,88
2 538 888,79
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
22 000,00
0,00
22 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
45 000,00
0,00
45 000,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
1 720 000,00
0,00
1 720 000,00
75
Autres produits de gestion courante
30,00
0,00
30,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
1 633,79
1 633,79
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
1 787 030,00
1 633,79
1 788 663,79
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Caisse des écoles de Saint-Esprit
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CA 2020 et BP 2021
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SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
122 713,61
0,00
122 713,61
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
OP
opérations d
’
équipement
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
122 713,61
0,00
122 713,61
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
2 751,61
0,00
2 751,61
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
119 962,00
8 433,34
128 395,34
Total
122 713,61
8 433,34
131 146,95
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
2 402 768,91
136 119,88
2 538 888,79
Recettes
1 787 030,00
1 633,79
1 788 663,79
Résultat
-615 738,91
-134 486,09
-750 225,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
122 713,61
0,00
122 713,61
Recettes
122 713,61
8 433,34
131 146,95
Résultat
0,00
8 433,34
8 433,34
Résultat global prévisionnel
-615 738,91
-126 052,75
-741 791,66