MINISTERE
DE
L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET
DE
LA
RELANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le-
LE
MINISTRE
Nos
références
:
MEFI-D21-12663
Vos
références
:
S2021-1367
Votre
note
du
12
juillet
2021
NOTE
+
à
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Réponse
aux
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
concernant
les
comptes
et
la
gestion
de
la
société
de
financement
local
(SFIL)
pour
les
exercices
2016
au
30
juin
2020.
J'ai
bien
pris
connaissance
des
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes,
tant
au
titre
de
la
gestion
des
prêts
à
destination
du
secteur
public
local
que
de
l'activité
de
crédit-export,
dont
je
partage
l'essentiel
de
ses
constats
et
je
souhaite
apporter
des
nuances
quant
à
ses
recommandations.
La
désensibilisation
des
prêts
toxiques,
mission
première
de
la
SFIL
dans
le
contexte
du
plan
de
résolution
ordonnée
de
Dexia,
a
été
menée
à
bien
grâce
au
soutien
de
l'État.
La
Cour
indique
que
l'encours
des
prêts
sensibles
n’est
pas
totalement
apuré,
bien
que
grandement
désensibilisé,
Ainsi,
il
reste
au
30
juin
2020
1,2
milliard
d'euros
contre
8,5
milliards
d'euros
en
2013.
Pour
autant,
la
Cour
appelle
à
une
action
proactive
de
la
part
de
la
SFIL
pour
inciter
plus
massivement
les
collectivités
à
dénouer
les
prêts
sensibles
restant
dont
les
formules
structurées
n'ont
pas
été
activées
et
représentent
donc
toujours
un
risque
latent.
À
ce
titre,
il
convient
de
saluer
les
efforts
conjoints
de
la
SFIL
et
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques,
gestionnaire
du
fonds
de
soutien
aux
emprunts
à
risque
qui
ont
permis
d'aboutir,
le
27
novembre
2020,
à
un
protocole
transactionnel
d'accord
entre
la
SFIL
et
la
collectivité
de
Corse
après
des
années
de
contentieux.
1/2
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
äux
des
Finances
et
de
la
Relance
-
Bureau
des
cebinets
-
Pôle
PCS
-
Télédoc
181
-
139
rue
de
Bercy
75572
PARIS
Cedex
12.
Par
cet
accord,
la
collectivité
renonce
aux
contentieux
en
cours
avec
la
SFIL
et
accepte
les
conditions
de
refinancement
des
trois
emprunts
structurés
hors
charte
Gissler
hérités
de
la
collectivité
de
la
Haute-Corse.
Dans
le
cadre
de
la
reprise
d’un
tiers
de
la
dette
hospitalière
décidée
par
le
Gouvernement
en
décembre
2019,
la
Cour
plaide
également
pour
le
remplacement
des
prêts
sensibles
détenus
par
les
hôpitaux
par
des
prêts
simples
lors
des
contrats
à
conclure
en
2021
avec
les
agences
régionales
de
Santé.
La
reprise
de
la
dette
hospitalière
est
pilotée
par
la
direction
générale
de
l'offre
de
soins.
Toutefois
la
direction
générale
du
Trésor
suivra
avec
attention
les
modalités
des
reprises
de
dette
à
venir.
Par
ailleurs,
la
Cour
constate
que
le
partenariat
la
Banque
Postale-SFIL
a
permis
de
créer
une
offre
de
financement
adaptée
pour
les
collectivités
locales.
Sur
la
base
de
son
suivi
annuel
du
financement
du
secteur
public
local,
je
partage
les
conclusions
de
la
Cour.
Sur
la
période
2018-2020,
la
Banque
Postale-SFIL
s’est
en
effet
imposée
comme
le
premier
financeur
du
secteur
public
avec
des
parts
de
marché
atteignant
en
2019
près
de
45
%
selon
les
estimations
de
Finance
Active.
De
plus,
la
Cour
constate
le
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
refinancement
des
grands
crédits
export
d'un
volume
trop
grand
pour
être
conservé
sur
le
bilan
des
banques
commerciales.
Ces
crédits,
garantis
par
l'État
via
son
opérateur
Bpifrance
Assurance
Export,
ne
font
peser
aucun
risque
de
crédit
sur
le
bilan
de
la
SFIL.
La
Cour
relève
à
juste
titre
que
cette
activité,
structurellement
dépendante
de
la
signature
de
grands
contrats
à
l'export
est
ralentie
cette
année,
notamment
du
fait
de
la
crise
sanitaire
du
Covid-19.
Ce
ralentissement
conjoncturel
n'est
pas
le
symptôme
d'un
dysfonctionnement
du
dispositif
et
n’appelle
pas
d'actions
correctrices
de
l'État.
La
Cour
souligne
également
la
relative
vulnérabilité
de
la
SFIL
aux
évolutions
réglementaires
induites
par
Bâle
3,
lesquelles
pourraient
alourdir
sensiblement
le
besoin
en
fonds
propres
prudentiels
de
la
SFIL.
L'impact
prudentiel
des
nouvelles
exigences
bâloises
en
droit
européen
est
un
sujet
dûment
identifié
au
sein
de
la
direction
générale
du
Trésor
qui
entamera
les
négociations
européennes
relatives
à
la
transposition
des
accords
de
Bâle
au
cours
de
l’année
2021.
La
Cour
rappelle
que
l'arrimage
au
groupe
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC)
doit
permettre
de
générer
des
synergies
entre
la
CDC
et
la
SFIL.
Des
demandes
de
précisions
en
ce
sens
sont
d’ailleurs
régulièrement
exprimées
par
la
commission
de
surveillance.
La
direction
générale
du
Trésor
ne
peut
donc
que
rejoindre
la
recommandation
de
la
Cour
demandant
à
la
CDC
et
à
la
SFIL
de
rechercher
de
telles
synergies.
En
ce
qui
concerne
l'activité
de
crédit-export,
je
tiens
à
souligner
le
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
refinancement
des
grands
crédits
export
et
la
mise
en
place
d’un
partenariat
satisfaisant
entre
la
SFIL
et
l'ensemble
des
banques
commerciales
opérant
sur
le
secteur
du
financement
des
projets
à
l'international.
Je
souligne
également
que
les
métiers
de
Bpifrance
Assurance
Export
et
de
la
SFIL
dans
ce
domaine
sont
très
différents.
Ainsi,
je
considère
que
la
mission
de
service
public
est
remplie
de
façon
satisfaisante
et
n’envisage
pas
de
faire
évoluer
le
schéma
institutionnel,
Enfin,
s'agissant
de
l'activité
de
financement
au
secteur
public
local,
la
direction
générale
du
Trésor
confirme
que
la
SFIL
et
la
Banque
des
territoires
ont
engagé
des
réflexions
sur
un
possible
refinancement
des
prêts
de
la
Banque
des
Territoires
par
la
Caisse
française
de
financement
local,
afin
d'offrir
des
prêts
compétitifs
au-delà
de
25
ans.
Une
information
à
la
Commission
européenne
sera
transmise
dans
les
prochaines
semaines.
A
Fe
Bruno
LE
MAIRE
2/2