Deuxième section
DOSSIER CB N° 2021-34-022
Commune des Matelles
N° codique : 034016 153
Département de l
’
Hérault
Article L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales
AV I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-19 et
R. 1612-8 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2020, du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
n° 2021-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2021-03 relatif aux attributions des sections et
autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 20 juillet 2021, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle M. Thierry LAURENT,
secrétaire général de la préfecture du département de l
’
Hérault, a saisi la chambre régionale des
comptes en application de l
’
article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales,
concernant la commune des Matelles ;
Vu la lettre du 20 juillet 2021 de Mme Marie-Aimée GASPARI, présidente de la chambre régionale
des comptes Occitanie, informant le maire de la saisine susvisée et de la possibilité de présenter
des observations, soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues aux articles L. 244-1 et
R. 244-1 du code des juridictions financières ;
Vu l
’
ensemble des pièces produites à l
’
appui de la saisine ;
Vu les observations recueillies le 27 juillet 2021 ;
Après avoir entendu M. Yann GUERRIER, premier conseiller, en son rapport ;
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ÉMET L
’
AVIS SUIVANT :
Sur la recevabilité de la saisine
1.
L
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article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsque le
compte administratif fait l
’
objet d
’
un rejet par l
’
assemblée délibérante, le projet de compte
administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président
du conseil départemental ou le président du conseil régional, s
’
il est conforme au compte de
gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des
comptes, saisie sans délai par le représentant de l
’
État, est substitué au compte administratif
pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles
L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9
et pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée prévue à l
’
article L. 1615-6 ».
2.
Par délibération du 30 juin 2021, le conseil municipal de la commune des Matelles a rejeté le
projet de compte administratif 2020 de la commune par 11 voix sur 18 suffrages exprimés.
3.
Par lettre susvisée du 20 juillet 2021, le secrétaire général de la préfecture du département de
l
’
Hérault, intervenant au nom du préfet, a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie au
titre de l
’
article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
4.
Le secrétaire général de la préfecture du département de l
’
Hérault a reçu délégation du préfet
et a donc qualité pour agir.
5.
Aux termes de l
’
article R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale
des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de
l
’
ensemble des documents dont la production est requise.
6.
Au cas d
’
espèce, la chambre a été en possession de l
’
ensemble des justifications et documents
prévus à l
’
article R. 1612-16 du code précité le 20 juillet 2021.
7.
Cette saisine est, par suite, recevable et complète à compter de cette date.
Sur la conformité du projet de compte administratif au compte de gestion
8.
Le compte de gestion 2020 a été établi par le comptable et certifié par la direction
départementale des finances publiques.
9.
Le conseil municipal de la commune des Matelles, dans sa séance du 30 juin 2021, a approuvé
ce compte de gestion 2020 par une délibération adoptée à l
’
unanimité.
10.
La conformité du projet de compte administratif 2020 au compte de gestion 2020 a été vérifiée
au niveau de chacun des chapitres budgétaires, ainsi qu
’
au niveau des résultats de l
’
exercice.
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11.
Il ressort de cette vérification que les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement
et d
’
investissement sont concordantes dans les deux documents, pour chaque budget, et se
présentent comme suit :
Budget principal
montants en €
Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement
Recettes nettes
2 195 953,00
539 653,62
2 195 953,00
539 653,62
Dépenses nettes
1 770 194,18
720 112,11
1 770 194,18
720 112,11
Résultat de l'exercice
425 758,82
-180 458,49
425 758,82
-180 458,49
Report N-1 (2019)
46 798,09
583 915,02
Intégration résultat 2019 du budget
annexe Constructions suite dissolution
33 389,56
89 299,23
Résultat de clôture
505 946,47
492 755,76
505 946,47
492 755,76
Compte de gestion 2020
Compte administratif 2020
80 187,65
673 214,25
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de l
’
Hérault sur le fondement de l
’
article L. 1612-12 du
code général des collectivités territoriales ;
2) CONSTATE
le rejet par le conseil municipal de la commune des Matelles du projet de compte
administratif 2020 du budget principal ;
3) DIT
que le projet de compte administratif 2020 de la commune des Matelles est conforme au
compte de gestion 2020 ;
4) RAPPELLE
au maire qu’en application de l’article R.
1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel
; qu’en application du 1
er
alinéa
de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être
tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre
; qu’en application du
2
nd
alinéa du même article, l’avis
fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion
de l’assemblée délibérante
.
Le présent avis sera notifié au préfet du département de l
’
Hérault, au maire de la commune des
Matelles, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques du département de
l
’
Hérault.
Délibéré à Montpellier le 10 août 2021.
Présents :
Mme Paule GUILLOT, vice-présidente, présidente de séance,
M. Jean-François BRUNET, premier conseiller,
M. Yann GUERRIER, premier conseiller, rapporteur.
La présidente de séance
Paule GUILLOT