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SECTIONS RÉUNIES
Avis n° 21.CB.13
Séance du 7 juillet 2021
1
ER
AVIS
COMMUNE DE PIFFONDS
(
Département de l’Yonne)
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n° 2021-01 du 15 décembre 2020 du président de la chambre régionale des comptes Bourgogne
Franche-Comté relatif aux formations de délibéré et aux attributions des sections de la chambre ;
Vu
la lettre du 2 juin 2021, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le 3 juin 2021, par laquelle
le préfet de l’Yonne a saisi la chambre du budget primitif 2021 de la commune de Piffonds sur le fondement des
articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
la lettre du 3 juin 2021 par laquelle la présidente par intérim de la chambre régionale des comptes a invité le
maire de Piffonds à présenter ses observations ;
Vu
les entretiens tenus les 7 et 24 juin 2021 en mairie de Piffonds avec l’ordonnateur et ses adjoints, ensemble les
pièces à l’appui ;
Après avoir entendu
Mme Julie Maillard, première conseillère, en son rapport ;
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales : «
Lorsque le
budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par
le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1,
L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter
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de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant
une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l’organe délibérant
ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de
redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai
de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par
le représentant de l’État dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite
» ;
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Considérant
que par lettre du 2 juin 2021, enregistrée au greffe de la chambre le 3 juin 2021, le préfet de l’Yonne
a saisi la chambre du défaut d’équilibre réel du budget primitif 2021 de la commune de Piffonds au motif que le
remboursement des annuités d’emprunt à échoir en 2021, d’un montant de 33 616,77
€
, n’est pas couvert par les
ressources propres de la section d’investissement qui s’élèveraient à 18 124
€
;
Considérant
que le préfet de l’Yonne a qualité pour saisir la chambre ; que sa saisine est intervenue dans le délai
de 30 jours fixé par l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales précité, dès lors que le conseil
municipal de la commune de Piffonds a adopté le budget primitif 2021 par délibérations du 26 avril 2021, reçues
en préfecture le 3 mai 2021 ;
Considérant
que selon l’article R. 1612-19 du code général des collectivités locales, «
Lorsque le représentant de
l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le
budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci
» ; qu’en vertu de
l’article R. 1612-8 du même code, le délai imparti à la chambre pour statuer sur la saisine court à compter de leur
réception au greffe ; que le dernier document transmis à l’appui de la saisine l’a été le 8 juin 2021, date à laquelle
la saisine doit être regardée comme complète ;
Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que la saisine la saisine du préfet de l’Yonne est recevable ;
Considérant
que selon l’article L. 1612-4 du code général des collectivités locales,
«
Le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque
le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice
» ;
Considérant
que le budget de la commune de Piffonds est composé du budget principal et d’un budget annexe
« Eau et assainissement »; que conformément au principe d’unité budgétaire, il y a lieu pour la chambre de
s’assurer que le budget primitif 2021 de la commune de Piffonds respecte ces dispositions en procédant notamment
au contrôle de la sincérité des inscriptions budgétaires de chacun de ces budgets puis, le cas échéant, de proposer
des mesures de rétablissement de l’équilibre ;
SUR L’APPRÉCIATION DE L’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
2.1
SUR LE BUDGET VOTÉ
Considérant
que, lors de sa séance du 26 avril 2021, le conseil municipal a adopté le budget primitif du budget
principal 2021 de la commune de Piffonds à l’équilibre en section de fonctionnement et avec un suréquilibre de
221 089,87
€
en section d’investissement, comme au tableau ci-après ;
3/19
Tableau n° 1 : Budget primitif 2021 - budget principal voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à Réaliser
Total
Recettes
580 055,00
0,00
580 055,00
Dépenses
580 055,00
0,00
580 055,00
Résultat de l'exercice
-
-
-
Résultats antérieurs
-
-
-
Résultat total
-
-
-
Section d'investissement
Recettes
2 068 811,12
350 000,00
2 418 811,12
Dépenses
1 246 815,07
345 208,34
1 592 023,41
Résultat de l'exercice
821 996,05
4 791,66
826 787,71
Résultats antérieurs
-
605 697,84
-
-
605 697,84
Résultat total
216 298,21
4 791,66
221 089,87
Résultat total des deux sections
216 298,21
4 791,66
221 089,87
2.2
SUR LA SINCERITÉ DES RESTES A RÉALISER
Considérant
que, selon l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, «
A. - Le besoin ou
l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde
d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de
recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses
engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre (…)
» ;
En dépenses d’investissement
Considérant
que sur la base des éléments recueillis pendant l’instruction, les restes à réaliser à prendre en compte
au titre des dépenses d’investissement (chapitre 23) s’élèvent non pas à 345 208,35 34
€
, mais à 646 524,09
€
au
titre de la tranche conditionnelle n° 2 des travaux sur le château et des travaux de mise en sécurité suite à
l’ordonnance du 17 mai 2019 du tribunal judiciaire de Dijon, comme au tableau ci-après ;
Tableau n° 2 : Restes à réaliser en dépenses d’investissement (en euros)
Objet
Montant
Maîtrise d'
œ
uvre
253 134,95
Lot n° 1 Échafaudage et lot n° 2 maçonnerie
62 341,94
Lot n° 3 Charpente
41 637,56
Lot n° 4 Couverture
110 998,98
Lot n° 7 Paratonnerre
7 440,00
Lot unique maçonnerie travaux d'urgence
170 970,66
Total
646 524,09
En recettes d’investissement
Considérant
que les restes à réaliser en recettes d’investissement, inscrits à concurrence de 350 000
€
, n’ont été
justifiés par la commune qu’à hauteur de 35 000
€
, au titre du solde d’une subvention d’investissement de la région
Bourgogne-Franche-Comté versée pour les travaux de la tranche conditionnelle n° 2 des travaux sur le château ;
4/19
Considérant
que l’état des restes à réaliser signé de l’ordonnateur mentionne une recette à percevoir de 100 000
€
au titre d’une subvention de 332 794
€
, attribuée le 16 novembre 2018 par la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) pour les travaux sur le château ; que, toutefois, la commune n’a pas été en mesure de justifier
de ce montant ; que la DRAC a demandé à cette dernière des éléments justificatifs des dépenses engagées qui, à
ce jour, n’ont pas été fournis ;
qu’il appartient à la commune de produire ces pièces justificatives dans les meilleurs
délais, afin de pouvoir s’assurer du versement du solde cette subvention et justifier l’inscription des crédits
correspondants au budget, qui en l’état, ne peuvent y être maintenus ;
Considérant
que, par suite, les restes à réaliser en dépense d’investissement s’élèvent à 35 000
€
;
2.3
SUR LA REPRISE ET L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE 2020
Considérant
que, par délibérations du 26 avril 2021, le conseil municipal a approuvé le compte de gestion et le
compte administratif de 2020 du budget principal de la commune ; que les résultats de clôture sont concordants et
présentent un excédent de 403 022,80
€
en section de fonctionnement et un déficit (hors restes à réaliser) de
605 697,84
€
en section d’investissement ;
Considérant
que le résultat global de clôture déficitaire de la section d’investissement figurant au compte
administratif de 2020 pour 600 906,18
€
doit être rectifié compte tenu des corrections apportées ci-dessus au
montant des restes à réaliser ; qu’il s’établit à un déficit de 1 217 222
€
comme au tableau ci-après ;
Tableau n° 3 : Compte administratif de 2020 corrigé - budget principal (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes à Réaliser
Total
Recettes
579 411,47
0,00
579 411,47
Dépenses
509 760,59
0,00
509 760,59
Résultat de l'exercice
69 650,88
-
69 650,88
Résultats n-1 (002)
333 371,92
-
333 371,92
Résultat cumulé
403 022,80
-
403 022,80
Section d'investissement
Recettes
37 687,02
35 000,00
72 687,02
Dépenses
631 887,72
646 524,09
1 278 411,81
Résultat de l'exercice
-
594 200,70
-
611 524,09
- 1 205 724,79
Résultats n-1 (001)
-
11 497,14
-
-
11 497,14
Résultat cumulé
-
605 697,84
-
611 524,09
- 1 217 221,93
Résultat global de clôture
-
202 675,04
-
611 524,09
-
814 199,13
Considérant
en conséquence que l’excédent de fonctionnement constaté au 31 décembre 2020 doit être affecté
en totalité au compte 1068, afin de couvrir en partie ce déficit d’investissement cumulé de la section
d’investissement ; que la délibération du 26 avril 2021 le conseil municipal a procédé à cette affectation à
concurrence de 403 022,80
€
; qu’au regard de ce montant, le fascicule budgétaire est entaché d’une erreur
matérielle dans la mesure où le montant inscrit au compte 1068 figure à 403 099,12
€
;
2.4
SUR LA SINCERITÉ DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2021
2.4.1
E
N SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses
Considérant
que les crédits inscrits au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour 230 531
€
doivent être
portés à 243 031
€
au regard de l’état de consommation des crédits au 8 juin 2021 et des informations
communiquées par la commune permettant d’actualiser la prévision budgétaire, comme au tableau ci-après :
5/19
Tableau n° 4 : Rectifications au chapitre 011 (en euros)
Article
Vote
Correction
Dotation
60632
10 000
10 000
20 000
6226
1 000
1 000
2 000
6228
400
1 100
1 500
6281
250
400
650
Total
rectifications
12 500
Considérant
que les crédits de 93 001
€
inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » doivent
être ramenés à 86 505
€
, après prise en compte des modifications au tableau ci-après ;
Tableau n° 5 : Rectifications au chapitre 65 (en euros)
Article
Vote
Correction
Dotation
65541
1 500
-
1 500
-
65548
40 000
-
5 000
35 000
65888
1
4
5
Total
rectifications
-
6 496
Considérant
que les crédits de 6 200
€
inscrits au chapitre 66 « Charges financières » doivent être portés à
7 260
€
pour tenir compte des intérêts dus au titre de l’emprunt souscrit en juin 2021 estimés à 1 060
€
;
Considérant
que les crédits de 150
€
inscrits au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » peuvent être supprimés ;
Considérant
qu’il y a lieu à ce stade d’inscrire des crédits de 13 210
€
au chapitre 023 « Virement à la section
d’investissement » ;
Considérant
que le crédit de 474
€
inscrit sur le chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »
doit être porté à 3 657
€
après examen du tableau d’amortissement fourni par la commune ;
Considérant
que les autres inscriptions budgétaires n’appellent pas d’observations à ce stade et qu’au total, les
dépenses de la section de fonctionnement s’établissent à 603 362
€
;
En recettes
Considérant
que les crédits de 418 141
€
inscrits au chapitre 73 « Impôts et taxes » doivent être ramenés à
416 818
€
, compte tenu de la simulation des recettes fiscales actualisée communiquée par la DDFiP (- 1 323
€
à
l’article 73111 dont les crédits passent de 277 617
€
à 276 294
€
) ;
Considérant
que les crédits de 104 311
€
inscrits au chapitre 74 « Dotations et participations » doivent être portés
à 128 941
€
, compte tenu des notifications reçues, comme au tableau ci-après ;
Tableau n° 6 : Rectifications au chapitre 74 (en euros)
Article
Vote
Correction
Dotation
7411
58 172
20
58 192
74121
24 241
-
243
23 998
74127
4 500
-
495
4 005
742
3 000
27
3 027
744
-
21 405
21 405
74834
6 900
11 414
18 314
74835
7 498
-
7 498
-
Total rectifications
24 630
6/19
Considérant
que les autres inscriptions budgétaires n’appellent pas d’observations à ce stade et qu’au total, les
recettes de fonctionnement s’établissent à 603 362
€
; qu’en conséquence, après ajustements liés à la sincérité
des prévisions budgétaires, la section de fonctionnement est présentée en équilibre à ce montant ;
2.4.2
EN SECTION D
’
INVESTISSEMENT
En dépenses
Considérant
que la commune a inscrit 350 763
€
au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » ; que seuls
17 368
€
pour des travaux dans le cimetière et 35 264
€
pour des travaux de défense incendie sont engagés à ce
jour ; qu’il est ainsi possible de ramener ces crédits à 52 632
€
;
Considérant
que les crédits de 1 192 849
€
inscrits au chapitre 23 « Immobilisations en cours » peuvent être
ramenés à 846 524,09
€
au titre, d’une part, des restes à réaliser de 646 524,09
€
et, d’autre part, des dépenses
nouvelles liées aux travaux de sécurisation du toit de l’église pour un montant estimatif de 200 000
€
;
Considérant
que les crédits de 33 317
€
inscrits au chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » doivent être
portés à 233 317
€
, au titre du remboursement d’un prêt relais de 200 000
€
auquel il doit être procédé en
septembre 2021 omis par la commune dans ses prévisions budgétaires ;
Considérant
que les autres inscriptions budgétaires n’appellent pas d’observations à ce stade et qu’au total, les
dépenses réelles de la section d’investissement s’établissent à 1 147 568
€
; qu’en conséquence, le total des
dépenses de la section d’investissement s’élève à 1 753 265
€
, compte tenu du déficit antérieur reporté de
605 698
€
(ligne D001) ;
En recettes
Considérant
que les crédits du chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » doivent être portés de
420 749,12
€
à 454 827,80
€
, compte tenu :
- du montant supplémentaire de 34 155
€
attendu au titre du FCTVA (dotation de 15 000
€
à l’article 10222
portée à 49 155
€
) ;
- de l’erreur matérielle affectant le montant inscrit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés » de 403 099,12
€
au lieu de 403 022,80
€
(- 76,32
€
) ;
Considérant
que les crédits de 1 647 588
€
et les restes à réaliser de 350 000
€
inscrits au chapitre 13 doivent
être ramenés à 55 000
€
dont :
- 35 000
€
au titre des restes à réaliser (article 1322) ;
- 20 000
€
au titre de la DETR 2020, subvention toutefois conditionnée par l’exécution effective du marché
de maitrise d’
œ
uvre du château (article 1341) ;
Considérant
que le chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » n’a pas été doté par le conseil municipal, alors
qu’il convient d’y inscrire le produit du prêt-relais de 400 000
€
souscrit en juin 2021 qui sera intégralement perçu
sur l’exercice 2021 ;
Considérant
qu’un virement de la section de fonctionnement sur le chapitre 021 est possible et nécessaire à
hauteur de 13 210
€
;
Considérant
que le crédit de 474
€
inscrit sur le chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »
doit être porté à 3 657
€
après examen du tableau d’amortissement fourni par la commune ;
7/19
Considérant
qu’en conséquence, les recettes d’investissement s’établissent à 926 695
€
et que la section
d’investissement présente un déséquilibre de - 826 571
€
;
2.5
SUR LA COUVERTURE DE L’ANNUITÉ EN CAPITAL DE LA DETTE
Considérant
que les ressources propres de la section d’investissement, d’un montant de 68 672
€
, ne permettent
pas de couvrir le remboursement en capital de l’annuité de la dette qui s’élève à 233 317
€
, comme au tableau ci-
après ;
Tableau n° 7 : Couverture de l’annuité de la dette en capital par les ressources propres (en euros)
Ressources propres externes
10222 - FCTVA
49 155
10226 - Taxe d'aménagement
2 650
Ressources propres internes
28 - Amortissement
3 657
024 - Produits des cessions d'immobilisations
-
021 - Virement de la section de fonctionnement
13 210
Total des ressources propres
68 672
Annuité en capital
233 317
Défaut de couverture
-
164 645
CONSIDÉRANT
qu’il résulte de tout ce qui précède que le budget primitif 2021 de la commune de Piffonds n’a pas
été voté en équilibre réel ;
3
.
SUR LES MESURES DE RÉTABLISSEMENT DE L’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
3.1
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
Considérant
qu’il est nécessaire de dégager des marges de man
œ
uvre en section de fonctionnement, afin de
majorer le virement à la section d’investissement en déséquilibre ;
En dépenses
Considérant
que les crédits du chapitre 011 peuvent être réduits de 48 000
€
à l’article 615232 « entretien,
réparation réseaux » et de 10 000
€
à l’article 617 « études et recherches » ; qu’ajoutées aux rectifications
effectuées au point 2.4.1 ci-dessus, ces propositions permettent de fixer la dotation du chapitre 011 à 185 031
€
au lieu de 230 531
€
comme au tableau ci-après ;
Tableau n° 8 : Mesures d’équilibre au chapitre 011 (en euros)
Article
Vote
Correction
Dotation
615232
50 000
-
48 000
2 000
617
10 000
-
10 000
-
Total mesures
60 000
-
58 000
2 000
Rectifications supra
12 500
Total 011
230 531
- 45 500
185 031
Considérant
que les crédits du chapitre 65 peuvent être également réduits de 4 160
€
au titre des indemnités de
fonction des élus municipaux, soit une baisse de 20 % de l’enveloppe initialement prévue (article 6531) et de
10 000
€
au titre des subventions aux associations (article 6574) ; qu’ajoutées aux rectifications effectuées au point
2.4.1 ci-dessus, ces propositions permettent de fixer la dotation du chapitre 65 à 72 345
€
au lieu de 93 001
€
comme au tableau ci-après ;
8/19
Tableau n° 9 : Mesures d’équilibre au chapitre 65 (en euros)
Article
Vote
Correction
Dotation
6531
40 000
-
4 160
35 840
6574
10 000
-
10 000
-
Total mesures
50 000
- 14 160
35 840
Rectifications supra
- 6 496
Total 65
93 001
-
20 656
72 345
Considérant
qu’ainsi, avant modification du virement à la section d’investissement, les dépenses de la section de
fonctionnement seraient ramenées à 518 417
€
;
En recettes
Considérant
que, compte tenu du déséquilibre structurel de sa section d’investissement qui ne lui permet
notamment pas de faire face à la couverture de l’annuité en capital de sa dette par ses ressources propres, la
mobilisation de recettes fiscales supplémentaires apparaît indispensable au retour à l’équilibre des comptes de la
commune ; que la chambre propose à ce titre d’augmenter en 2021 le taux de la taxe foncière sur les propriétés
bâties de 42,92 % à 58,17 % et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 58,62
% à 79,45 %, soit
une hausse du produit fiscal de 91 514
€
; qu’ainsi le produit fiscal inscrit à l’article 73111 « Taxes foncières et
d’habitation » du chapitre 73 « Impôts et taxes » peut être porté de 276 294
€
à 367 808
€
, compte tenu de la
rectification effectuée au point 2.4.1 ci-dessus et le total des crédits inscrits au chapitre 73 à 508 359
€
, comme au
tableau ci-après ;
Tableau n° 10 : Mesures d’équilibre au chapitre 73 (en euros)
Article
Vote
Correction Dotation
73111
277 617
91 514
369 131
Rectifications supra
- 1 323
Total 73311
277 617
90 191
367 808
Total 73
418 141
90 191
508 332
Considérant
que, suite aux mesures d’économies et de hausse de la fiscalité ci-dessus proposées, le total des
recettes de la section de fonctionnement s’établit à 694 876
€
; que dans ces conditions, il est possible de prévoir
un virement à la section d’investissement de 176 459
€
au lieu de 13 210
€
(chapitre 023) ; qu’ainsi, la section de
fonctionnement serait équilibrée à 694 876
€
en dépenses et en recettes ;
3.2
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Considérant
qu’à compter de l’exercice 2014, la commune a engagé des travaux de rénovation du château
médiéval implanté sur son territoire qui se sont poursuivis jusqu’en 2021 ; que des travaux d’urgence ont également
dus être réalisés en 2020 suite à un arrêté de péril, sans que des subventions d’équipement aient été préalablement
sollicitées ; que ces opérations d’investissement sont à l’origine de la détérioration de la situation financière de la
commune qui ne lui permet pas de financer les travaux supplémentaires envisagés en 2020 sur le château
(775 000
€
HT) et sur l’église (882 000
€
HT), en dehors de travaux d’urgence et de sécurité à réaliser sur cette
dernière ;
Considérant
toutefois que la commune a signé des marchés de maîtrise d’
œ
uvre relatifs à la réalisation de ces
travaux supplémentaires ; qu’il convient en conséquence qu’elle se rapproche dans les meilleurs délais de son
maître d’
œ
uvre, afin d’envisager avec lui les conséquences, notamment financières, de la non réalisation de ces
travaux sur lesdits marchés de maîtrise d’
œ
uvre ; qu’à ce stade, et dans l’attente du résultat de ces échanges avec
le maître d’
œ
uvre, les crédits de 253 134,95
€
inscrits au chapitre 23 au titre des restes à réaliser doivent être
maintenus ;
9/19
Considérant
qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la commune doit rembourser en septembre 2021 un prêt relai d’un
montant de 200 000
€
; qu’il apparaît indispensable que la commune renégocie ce prêt afin de le transformer en
prêt à long terme ; que, le 1er juillet 2021, l’établissement bancaire concerné lui a fait une offre en ce sens sur une
durée de 10 ans, valable jusqu’au 31 juillet 2021 ; que, dans l’attente de la délibération du conseil municipal
nécessaire pour autoriser cette opération, les crédits inscrits au chapitre 16 en vue de ce remboursement, soit
200 000
€
, doivent être maintenus à ce stade ;
Considérant
que, compte tenu du déficit antérieur reporté de 605 698
€
(ligne D 001), les dépenses
d’investissement doivent à ce stade être maintenues à 1 753 266
€
;
Considérant
que, toutefois, le virement de la section d’investissement (176 459
€
au chapitre 021) permet de
porter les recettes de la section d’investissement à 1 089 944
€
et de ramener son déséquilibre prévisionnel à
-
663 322
€
;
Considérant
qu’en dehors de travaux d’urgence et de sécurité, il apparaît indispensable que la commune diffère
tout nouveau projet de travaux tant qu’elle n’est pas parvenue à rééquilibrer la section d’investissement de son
budget principal et qu’elle accompagne tout nouveau projet d’investissement de demandes de subventions
préalables permettant d’élaborer un plan de financement sincère et crédible ;
Considérant
qu’en l’absence de rééquilibrage de la section d’investissement de la commune au 31 décembre
2021, une nouvelle hausse de la fiscalité sera probablement nécessaire en 2022 ;
3.3
SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA CHAMBRE
Considérant
que les propositions de la chambre permettent d’arrêter un budget primitif du budget principal 2021
comme au tableau ci-après ;
Tableau n° 11 : Budget primitif 2021 - budget principal corrigé (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à Réaliser
Total
Recettes
694 876,00
0,00
694 876,00
Dépenses
694 876,00
0,00
694 876,00
Résultat de l'exercice
-
-
-
Résultats antérieurs
-
-
-
Résultat total
-
-
-
Section d'investissement
Recettes
1 054 944,00
35 000,00
1 089 944,00
Dépenses
501 044,00
646 524,09
1 147 568,09
Résultat de l'exercice
553 900,00
-
611 524,09
-
57 624,09
Résultats antérieurs
-
605 697,84
-
-
605 697,84
Résultat total
-
51 797,84
-
611 524,09
-
663 321,93
Résultat total des deux sections
-
51 797,84
-
611 524,09
-
663 321,93
Considérant
que dans ces conditions, les ressources propres mobilisables pour couvrir l’annuité de la dette en
capital sont portées à 231 921
€
, comme au tableau ci-après ;
10/19
Tableau n° 12 : Couverture de l’annuité de la dette en capital par les ressources propres (en euros)
Ressources propres externes
10222 - FCTVA
49 155
10226 - Taxe d'aménagement
2 650
Ressources propres internes
28 - Amortissement
3 657
024 - Produits des cessions d'immobilisations
-
021 - Virement de la section de fonctionnement
176 459
Total des ressources propres
231 921
Annuité en capital
233 317
Défaut de couverture
-
1 396
SUR L’APPRÉCIATION DE L’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE « EAU ET
ASSAINISSEMENT »
4.1
SUR LE BUDGET VOTÉ
Considérant
que, lors de sa séance du 26 avril 2021, le conseil municipal a adopté le budget primitif du budget
annexe de l’eau et de l’assainissement 2021 de la commune de Piffonds, à l’équilibre en section d’exploitation et
avec un suréquilibre de 416 786,94
€
en section d’investissement, comme au tableau ci-après ;
Tableau n° 13 : Budget primitif 2021 – budget annexe voté (en euros)
Section d'exploitation
Prévisions
Restes à Réaliser
Total
Recettes
241 994,99
0,00
241 994,99
Dépenses
138 240,45
0,00
138 240,45
Résultat de l'exercice
103 754,54
-
103 754,54
Résultats antérieurs
-
103 754,54
-
- 103 754,54
Résultat total
-
-
-
Section d'investissement
Recettes
54 644,84
0,00
54 644,84
Dépenses
80 730,01
0,00
80 730,01
Résultat de l'exercice
-
26 085,17
-
-
26 085,17
Résultats antérieurs
442 872,11
-
442 872,11
Résultat total
416 786,94
-
416 786,94
Résultat total des deux sections
416 786,94
-
416 786,94
4.2
SUR LA REPRISE ET L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE 2020
Considérant
que, par délibérations du 26 avril 2021, le conseil municipal a approuvé le compte administratif de
2020, qui ne comporte aucun reste à réaliser, et le compte de gestion de 2020 du budget annexe ;
Considérant
que le résultat cumulé de clôture de la section d’exploitation est concordant avec un déficit de
103 754,54
€
; qu’en revanche, une discordance affecte le résultat cumulé de clôture de la section d’investissement
avec un excédent qui figure à 442 872,11
€
au compte de gestion et 857 174,99
€
au compte administratif ; que
cette discordance s’explique par une erreur sur le montant du solde d’exécution reporté de 2019, inscrit pour
828 606
€
au compte administratif, alors qu’il s’élève en réalité à 414 303
€
, conformément au compte de gestion ;
Considérant
que, comme l’a constaté le conseil municipal dans sa délibération du 26 avril 2021, le résultat
déficitaire de la section d’exploitation ne permet pas une affectation au compte 1068 ;
11/19
Considérant
que les résultats de l’exercice précédent ont été correctement repris au budget primitif 2021 à raison :
- d’un déficit de 103 754,54
€
en section d’exploitation (ligne D 002) ;
- d’un excédent de
442 872,11
€
en section d’investissement (ligne R 001) ;
4.3
SUR LA SINCÉRITÉ DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021
4.3.1
EN SECTION D’EXPLOITATION
En dépenses
Considérant
que les crédits inscrits au chapitre 011 « Charges à caractère général » doivent être ramenés de
80 800
€
à 62 700
€
, compte tenu des rectifications au tableau ci-après ;
Tableau n° 14 : Rectifications au chapitre 011 (en euros)
Article
Vote
Correction
Dotation
6063
1 600
-
600
1 000
61521
-
1 500
1 500
61523
20 000
-
2 000
18 000
6156
1 200
-
200
1 000
618
1 600
900
2 500
622
1 600
-
1 400
200
626
-
100
100
628
150
-
150
-
6378
36 250
- 16 250
20 000
Total
rectifications
-
18 100
Considérant
que les crédits inscrits au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » doivent être portés de 1 000
€
à
2 000
€
, au regard de l’état de consommation des crédits au 8 juin 2021 ;
Considérant
que des crédits de 54 094,94
€
sont inscrits au chapitre 042 « Opérations d’ordre entre section », au
titre de la dotation aux amortissements (article 6811) ; que la commune calcule l’amortissement des réseaux
d’assainissement sur une durée de 30 ans ; que, selon l’instruction budgétaire et comptable M.4, «
La durée
d’amortissement des biens est fixée par l’assemblée délibérante sur propositions de l’ordonnateur ou du directeur,
le cas échéant dans les limites indicatives proposées ci-dessous : réseaux d’assainissement : 50 à 60 ans
»
(cf. Instruction M.4 en vigueur au 1er janvier 2021, Titre 2, Le cadre comptable, Chapitre 2, Le fonctionnement des
comptes, 6. Commentaires de fonctionnement des comptes liés à la spécificité de l’activité de distribution d’eau et
d’assainissement (M.49), compte 28 - Amortissements des immobilisations, p. 104) ;
qu’il appartient au conseil
municipal de délibérer sur les durées d’amortissement des immobilisations du budget annexe ; qu’une durée
d’amortissement des réseaux d’assainissement fixée à 60 ans permettrait de ramener la dotation à inscrire à
l’article 6811 de 54 094, 94
€
à 35 055
€
, compte tenu de la part de ces réseaux dans les installations à amortir ;
que toutefois, à ce stade et en l’absence de ladite délibération, la dotation inscrite au chapitre 042 doit être
maintenue ;
Considérant
que les autres inscriptions budgétaires n’appellent pas d’observations et qu’au total, les dépenses de
la section d’exploitation s’établissent à ce stade à 224 895
€
dont le déficit reporté de 103 755
€
(ligne D 002) ;
12/19
En recettes
Considérant
que la dotation de 232 734
€
inscrite au chapitre 70 « Produits du service, du domaine et des ventes »
doit être ramenée à 101 895
€
au regard des recettes moyennes constatées sur les trois derniers exercices ;
Considérant
que les autres inscriptions budgétaires n’appellent pas d’observations et qu’au total, à ce stade, les
recettes de la section d’exploitation s’établissent à 111 156
€
; que la section d’exploitation présente en
conséquence un déséquilibre de - 113 739
€
;
4.3.2
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
En dépenses
Considérant
que la dotation de 5 000
€
inscrite sur le chapitre 203 « Frais d’études, recherche et développement »
n’a pas été justifiée par la commune et doit être annulée ;
Considérant
que la dotation de 58 800
€
inscrite sur le chapitre 23 « Immobilisations en cours », qui correspond
à l’acquisition d’un tracteur pour laquelle un engagement juridique a été pris, doit être maintenue, mais imputée sur
le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » ;
Considérant
que les autres inscriptions budgétaires n’appellent pas d’observations et qu’au total, à ce stade, les
dépenses de la section d’investissement s’établissent à 75 730
€
;
En recettes
Considérant
que la dotation de 550
€
inscrite au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » doit être portée
à 2 237
€
, compte tenu d’une recette supplémentaire de 1 687
€
au titre du FCTVA (compte 10222) ;
Considérant
que les autres inscriptions budgétaires n’appellent pas d’observations et qu’au total, à ce stade, les
recettes d’investissement s’établissent à 499 204
€
dont l’excédent reporté de 442 872
€
(ligne R 001) ; qu’en
conséquence, la section d’investissement présente un suréquilibre de 423 474
€
;
4.4
SUR LA COUVERTURE DE L’ANNUITÉ EN CAPITAL DE LA DETTE
Considérant
que les ressources propres de la section d’investissement, d’un montant de 56 332
€
, suffisent à
couvrir le remboursement en capital de l’annuité de la dette qui s’élève à 7 669
€
, comme au tableau ci-après ;
Tableau n° 15 : Couverture de l’annuité de la dette en capital par les ressources propres (en euros)
Ressources propres externes
10222 - FCTVA
2 237
10226 - Taxe d'aménagement
-
Ressources propres internes
28 - Amortissement
54 095
024 - Produits des cessions d'immobilisations
-
021 - Virement de la section de fonctionnement
-
Total des ressources propres
56 332
Annuité en capital
7 669
Considérant
qu’après examen de la sincérité des inscriptions budgétaires, la section d’exploitation présente un
déséquilibre de - 113 739
€
et la section d’investissement un suréquilibre de 423 474
€
;
13/19
SUR LES MESURES DE RÉTABLISSEMENT DE L’ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE
Considérant
qu’il y a lieu pour la chambre de proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre de la section
d’exploitation du budget annexe ;
Considérant
que les tarifs de l’eau et de l’assainissement ont été fixés par délibération du 8 novembre 2019
comme suit :
- eau : abonnement à 61
€
et m
3
à 1,22
€
pour les particuliers et 0,83
€
pour les professionnels ;
- assainissement : abonnement à 84
€
et m
3
à 0,80
€
pour les particuliers et les professionnels ;
Considérant
qu’au regard des prix moyens constatés en matière d’eau et d’assainissement, il peut être proposé
une augmentation de l’ordre de 9 % de ces tarifs qui pourraient être portés à :
- eau : abonnement à 66,50
€
et m
3
à 1,33
€
pour les particuliers et 0,90
€
pour les professionnels ;
- assainissement : abonnement à 91,50
€
et m
3
à 0,87
€
pour les particuliers et les professionnels ;
Considérant
qu’ainsi, les crédits à inscrire au chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes »
pourraient être portées de 101 895
€
à 111 800
€
(+ 9 905
€
) ;
Considérant
que cette mesure permettra de porter le total des recettes de fonctionnement de la section
d’exploitation de 111 156
€
à 121 061
€
et de ramener son déséquilibre de - 113 739
€
à - 103 834
€
;
Considérant,
par ailleurs, que selon l’article D. 2311-14 du code général des collectivités territoriales, «
Pour
l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent
être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci
ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement
financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par
le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être
repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances
exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et
des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de
la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de
l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant
» ;
Considérant
que certaines des dispositions précitées sont susceptibles de recevoir application au cas présent et
de permettre à la commune de Piffonds de reprendre en section d’exploitation tout ou partie de l’excédent de la
section d’investissement ; qu’il lui revient de solliciter une décision ministérielle en ce sens en justifiant de
«
circonstances exceptionnelles et motivées
», ainsi que de l’origine de l’excédent et des conditions de l’évaluation
de son montant ;
14/19
Considérant
que les propositions de la chambre permettent d’adopter un budget primitif du budget annexe comme
au tableau ci-après ;
Tableau n° 16 : Budget primitif 2021 - budget annexe corrigé (en euros)
Section d'exploitation
Prévisions
Restes à Réaliser
Total
Recettes
121 061,00
0,00
121 061,00
Dépenses
121 140,46
0,00
121 140,46
Résultat de l'exercice
-
79,46
-
-
79,46
Résultats antérieurs
-
103 754,54
-
-
103 754,54
Résultat total
-
103 834,00
-
-
103 834,00
Section d'investissement
Recettes
56 332,00
0,00
56 332,00
Dépenses
75 730,00
0,00
75 730,00
Résultat de l'exercice
-
19 398,00
-
-
19 398,00
Résultats antérieurs
442 872,11
-
442 872,11
Résultat total
423 474,11
-
423 474,11
Résultat total des deux sections
319 640,11
-
319 640,11
PAR CES MOTIFS,
ARTICLE 1
: DECLARE
recevable la saisine du préfet de l’Yonne sur le fondement de l’article L.1612-5 du
code général des collectivités territoriales ;
ARTICLE 2
: CONSTATE
qu’après correction des restes à réaliser, le résultat global de clôture consolidé de
2020 (comptes administratifs du budget principal et du budget annexe) s’établit à 475 082
€
, soit
46,72 % des recettes de fonctionnement consolidées de la commune (1 016 937
€
), au-delà du
seuil de déficit excessif fixé à 10 % des recettes de fonctionnement pour les communes de moins
de 20 000 habitants par l’article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
ARTICLE 3
:
CONSTATE
que
les budgets primitifs du budget principal et du budget annexe de l’eau et de
l’assainissement de la commune de Piffonds n’ont pas été votés en équilibre réel au sens des
dispositions de l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
ARTICLE 4
:
PROPOSE
au conseil municipal de rectifier par délibération ses deux budgets primitifs 2021
conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 4 au présent avis dans le délai d'un mois
à compter de la communication des présentes propositions ;
ARTICLE 5
: RAPPELLE
que la délibération
mentionnée à l’article 4
doit être adressée dans un délai de huit
jours au représentant de l’Etat et à la chambre régionale des comptes ;
ARTICLE 6
: DIT
que l’avis sera notifié au préfet de l’Yonne, à la maire de Piffonds et au comptable public de
la commune, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de l’Yonne ;
15/19
ARTICLE 7
: DEMANDE
à la maire de la commune d’informer du présent avis le conseil municipal, dès sa plus
proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, et d’en assurer la publication, dès sa réception, en application de l’article
R. 1612-18 du même code ;
ARTICLE 8
: RAPPELLE
que conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, les avis formulés par la chambre régionale des comptes font l’objet d’une
publicité immédiate.
Fait et délibéré, en sections réunies, à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté.
Le sept juillet deux mille vingt et un.
Présents
: M. Fabrice Landais, président de section, président de séance, Mmes Mélody Desseix, Audrey
Cavaillier, Laura Keiflin, Stéphanie Brat et M. Yannick Klein, premiers conseillers et Mme Julie Maillard, première
conseillère, rapporteure.
Le président de section,
Président de séance,
Fabrice Landais
16/19
Annexe n° 1.
Proposition de budget 2021 – Budget principal – Section de fonctionnement
Chap.
Libellé
CA 2020
BP 2021 voté
Budget
proposé CRC
A
011
Charges à caractère général
184 891
230 531
185 031
A
012
Charges de personnel et frais assimilés
179 092
182 800
182 800
A
014
Atténuations de produits
66 498
66 899
66 899
65
Autres charges de gestion courante
70 041
93 001
72 345
500 521
573 231
507 075
66
Charges financières
7 822
6 200
7 685
67
Charges exceptionnelles
0
150
0
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0
0
0
a
022
Dépenses imprévues
0
0
508 343
579 581
514 760
a
023
Virement à la section d'investissement
0
176 459
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
1 417
474
3 657
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
1 417
474
180 116
509 761
580 055
694 876
A
+
A
D002 Déficit de fonctionnement reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
509 761
580 055
694 876
Chap.
Libellé
CA 2020
BP 2021 voté
Budget
proposé CRC
A
013
Atténuations de charges
6 189
6 400
6 400
70
Produits des services, du domaine et ventes
43 968
49 700
49 700
73
Impôts et taxes
418 097
418 141
508 332
74
Dotations et participations
107 842
104 311
128 941
75
Autres produits de gestion courante
851
1 500
1 500
576 947
580 052
694 873
76
Produits financiers
3
3
3
77
Produits exceptionnels
2 461
0
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
579 411
580 055
694 876
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
0
0
0
579 411
580 055
694 876
A
+
A
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
333 372
0
0
A
=
A
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
912 783
580 055
694 876
Résultat section de fonctionnement
403 023
0
0
Total recettes réelles de fonctionnement
Total recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEM ENT
Total recettes de gestion courante
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles de fonctionnement
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
COMMUNE DE PIFFONDS - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
-
CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEM ENT
17/19
Annexe n° 2.
Proposition de budget 2021 – Budget principal – Section d’investissement
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
3 033
0
3 100
3 100
0
3 100
3 100
204
Subventions d'investissement versées
0
0
11 995
11 995
0
11 995
11 995
21
Immobilisations corporelles
83 645
0
350 763
350 763
0
52 632
52 632
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
500 748
345 208
847 641
1 192 849
646 524
200 000
846 524
Total dépenses d'équipement
587 426
345 208
1 213 498
1 558 707
646 524
267 727
914 251
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
32 467
0
33 317
33 317
0
233 317
233 317
165
Dépôts et cautionnements
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
020
Dépenses imprévues
0
0
0
0
Total des dépenses financières
32 467
0
33 317
33 317
0
233 317
233 317
45…
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
619 893
345 208
1 246 815
1 592 023
646 524
501 044
1 147 568
a
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
0
0
a
041
Opérations patrimoniales
11 995
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
11 995
0
0
0
0
631 888
345 208
1 246 815
1 592 023
646 524
501 044
1 147 568
A
+
A
D001 Solde d'exécution négatif reporté
11 497
605 698
605 698
A
=
A
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
643 385
2 197 721
1 753 265
13
Subventions d'investissement reçues (sauf 138)
15 000
350 000
1 647 588
1 997 588
35 000
20 000
55 000
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
0
0
0
0
0
400 000
400 000
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
15 000
350 000
1 647 588
1 997 588
35 000
420 000
455 000
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
9 773
0
17 650
17 650
0
51 805
51 805
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
11 497
0
403 099
403 099
0
403 023
403 023
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0
0
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnement reçus
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
024
Produit des cessions d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
Total des recettes financières
21 270
0
420 749
420 749
0
454 828
454 828
45…
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
36 270
350 000
2 068 337
2 418 337
35 000
874 828
909 828
a
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0
176 459
176 459
a
040
Op.d'ordre de transfert entre sections
1 417
474
474
3 657
3 657
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
1 417
474
474
180 116
180 116
37 687
350 000
2 068 811
2 418 811
35 000
1 054 944
1 089 944
A
+
A
R001 Solde d'exécution positif reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
37 687
2 418 811
1 089 944
Résultat SI
-605 698
221 090
-663 322
TOTAL
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
CA 2020
BP 2021 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
COMMUNE DE PIFFONDS - BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
CA 2020
BP 2021 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
18/19
Annexe n° 3.
Proposition de budget 2021 – Budget annexe Eau et Assainissement – Section d’exploitation
Chap.
Libellé
CA 2020
BP 2021 voté
Budget
proposé CRC
A
011
Charges à caractère général
80 023
80 800
62 700
A
012
Charges de personnel et frais assimilés
0
0
0
A
014
Atténuations de produits
0
0
0
65
Autres charges de gestion courante
854
1 000
1 000
80 878
81 800
63 700
66
Charges financières
3 469
1 346
1 346
67
Charges exceptionnelles
272
1 000
2 000
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0
0
0
a
022
Dépenses imprévues
0
0
84 619
84 146
67 046
a
023
Virement à la section d'investissement
0
0
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
54 095
54 095
54 095
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
54 095
54 095
54 095
138 713
138 240
121 140
A
+
A
D002 Déficit de fonctionnement reporté
0
103 755
103 755
A
=
A
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
138 713
241 995
224 895
Chap.
Libellé
CA 2020
BP 2021 voté
Budget
proposé CRC
A
013
Atténuations de charges
0
0
0
70
Produits des services, du domaine et ventes
94 892
232 734
111 800
73
Impôts et taxes
0
0
0
74
Dotations et participations
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
0
0
0
94 892
232 734
111 800
76
Produits financiers
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
94 892
232 734
111 800
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
9 261
9 261
9 261
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
9 261
9 261
9 261
104 153
241 995
121 061
A
+
A
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
104 153
241 995
121 061
Résultat section de fonctionnement
-34 560
0
-103 834
COMMUNE DE PIFFONDS - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION
-
CHAPITRES
DEPENSES D'EXPLOITATION
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles de fonctionnement
Total recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de gestion courante
Total recettes réelles de fonctionnement
19/19
Annexe n° 4.
Proposition de budget 2021 – Budget annexe Eau et Assainissement – Section d’investissement
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
5 000
5 000
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
58 800
58 800
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
58 800
58 800
0
0
0
Total dépenses d'équipement
0
0
63 800
63 800
0
58 800
58 800
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
16 813
0
7 669
7 669
0
7 669
7 669
165
Dépôts et cautionnements
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
020
Dépenses imprévues
0
0
0
0
Total des dépenses financières
16 813
0
7 669
7 669
0
7 669
7 669
45…
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
16 813
0
71 469
71 469
0
66 469
66 469
a
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
9 261
9 261
9 261
9 261
9 261
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
9 261
9 261
9 261
9 261
9 261
26 075
0
80 730
80 730
0
75 730
75 730
A
+
A
D001 Solde d'exécution négatif reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
26 075
80 730
75 730
13
Subventions d'investissement reçues (sauf 138)
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
0
0
0
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
0
0
0
0
0
0
0
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
549
0
550
550
0
2 237
2 237
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0
0
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnement reçus
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
024
Produit des cessions d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
Total des recettes financières
549
0
550
550
0
2 237
2 237
45…
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
549
0
550
550
0
2 237
2 237
a
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0
0
0
a
040
Op.d'ordre de transfert entre sections
0
54 095
54 095
54 095
54 095
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
0
54 095
54 095
54 095
54 095
549
0
54 645
54 645
0
56 332
56 332
A
+
A
R001 Solde d'exécution positif reporté
828 606
442 872
442 872
A
=
A
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
829 155
497 517
499 204
Résultat SI
803 080
416 787
423 474
COMMUNE DE PIFFONDS - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
CA 2020
BP 2021 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
TOTAL
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
CA 2020
BP 2021 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL