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Deuxième section
DOSSIER CB N° 2021-34-013
Commune de Villeneuvette
N° codique : 034007 338
Département
de l’Hérault
Article L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales
AV I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-19 et
R. 1612-8 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2020, du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
n° 2021-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2021-03 relatif aux attributions des sections et
autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 12 mai 2021 par laquelle le secrétaire général de la préfecture du département de
l’Hérault a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l’article
L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales,
du défaut d’adoption du compte administratif
2020 du budget
principal ;
Vu la lettre de Madame Valérie RENET, présidente de section, du 17 mai 2021, informant le maire
de la commune de Villeneuvette de la
saisine susvisée et l’invitant à présenter ses observations
;
Vu les observations, échanges contradictoires et documents recueillis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu le maire, lors d’entretiens avec l
a rapporteure ;
Après avoir entendu Madame Chrystelle NAUDAN, première conseillère, en son rapport et
Monsieur Denys ÉCHÈNE, procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie,
en ses conclusions ;
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CB n° 2021-34-013
ÉMET L’AVIS SUIVANT
:
Sur la recevabilité de la saisine
1.
L
’
article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : « lorsque le
compte administratif fait l’objet d’un rejet par l’
assemblée délibérante, le projet de compte
administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du
conseil départemental ou le p
résident du conseil régional, s’
il est conforme au compte de gestion
établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie
sans
délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre
des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des
attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout
ée prévue à l’
article
L. 1615-6 ».
2.
Par délibération du 27 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Villeneuvette a rejeté
le projet de compte administratif 2020 de la commune par six voix sur six suffrages exprimés.
3.
Par lettre susvisée du 12 mai 2021, le secrétaire général de la préfecture du département de
l’Hérault
, intervenant au nom du préfet, a saisi la chambre régionale des comptes
au titre de l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
4.
Le secrétaire général de la préfecture
du département de l’Hérault
a reçu délégation du préfet
et a donc qualité pour agir.
5.
A
ux termes de l’article
R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale
des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble
des documents dont la production est requise.
6.
Dès lors que la présente saisine est à joindre à celle, concomitante, par laquelle le préfet de
l’Hérault a saisi la chambre du budget primitif 2021 de la commune au titre de l’article L.
1612-2 du
code général des collectivités territoriales, il y a lieu, dans les deux cas, de fixe
r à l’identique, soit au
27 mai 2021, la date à compter de laquelle la chambre a été en possession des justifications et
documents nécessaires au traitement des deux procédures ;
7.
Cette saisine est, par suite, recevable et complète à compter de cette date.
Sur la
conformité du compte administratif au compte de gestion
8.
Le compte de gestion 2020 a été établi par le comptable et certifié par la direction
départementale des finances publiques.
9.
Cependant le conseil municipal de la commune de Villeneuvette, dans sa séance du 27 avril
2021, a rejeté la délibération approuvant ce compte de gestion par cinq voix contre et deux voix
pour.
10.
La conformité du projet de compte administratif 2020 au compte de gestion 2020 a été vérifiée
au niveau du chapitre.
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CB n° 2021-34-013
11.
Les soldes d’exécution du projet de compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020
se présentent comme suit :
Budget principal
Compte de gestion 2020
Compte administratif 2020
Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement
Solde d’exécution
2020
10 285,67
25 940,99
10 285,67
25 940,99
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent
(2019)
46 463,40
4 646,13
46 463,40
4 646,13
Résultat net
56 749,07
30 587,12
56 749,07
30 587,12
12.
Le projet de compte administratif 2020 présenté par le maire de Villeneuvette et le compte de
gestion 2020 établi par le comptable public présentent tous deux des résultats nets identiques, hors
restes à réaliser, tant en recettes qu’en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement.
13.
Il y a lieu, dès lors, de substituer le compte de gestion 2020 au compte administratif de la
commune de Villeneuvette.
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PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
recev
able la saisine du préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article
L. 1612-12 du
code général des collectivités territoriales ;
2) DIT
que le projet de compte administratif 2020 de la commune de Villeneuvette est conforme au
compte de gestion 2020 établi par le comptable ;
3) RAPPELLE
au maire qu’en application de l’
article R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu'en application des articles
L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu
informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre
; qu’en application du 2
nd
alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans at
tendre la réunion de
l’assemblée délibérante
.
Le présent avis sera notifié au préfet du département
de l’Hérault
, au maire de la commune de
Villeneuvette, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques
de l’Hérault
.
Délibéré à Montpellier le 24 juin 2021.
Présents :
M. Sébastien CECCHI, président de section, président de séance,
M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller,
M. Yann GUERRIER, premier conseiller,
M. Jean-François BRUNET, premier conseiller,
Mme Chrystelle NAUDAN, première conseillère, rapporteure.
Le président de séance
Sébastien CECCHI