Deuxième section
DOSSIER CB N° 2021-34-012
Commune de Villeneuvette
N° codique : 034007 338
Département
de l’Hérault
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
AV I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-12,
L. 1612-19, R. 1612-8 et R. 1612-16 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2020, du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
n° 2021-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2021-03 relatif aux attributions des sections et
autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 12 mai 2021 par laquelle le secrétaire général de la préfecture du département de
l’Hérault a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l’article
L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption du compte administratif 2020 du budget
principal ;
Vu la lettre de Madame Valérie RENET, présidente de section, du 17 mai 2021, informant le maire
de la commune de Villeneuvette de la saisine susvisée et l’invitant à présenter ses observations
;
Entendu le maire, lors d’entretiens avec l
a rapporteure ;
Après avoir entendu Madame Chrystelle NAUDAN, première conseillère, en son rapport et
Monsieur Denys ÉCHÈNE, procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie,
en ses conclusions ;
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CB n° 2021-34-012
ÉMET L’AVIS SUIVANT
:
Sur la recevabilité de la saisine
1.
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « si le budget
n
’
est pa
s adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30
avril de l’
année
du renouvellement des organes délibérants, le représenta
nt de l’
État dans le département saisit sans
délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement
du budget. Le représentant de l’
État règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l
’
État dans le département s
’
écarte des propositions de la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par
le repr
ésentant de l’État, l’
organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de
l’
exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pa
s applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’
absence de
com
munication avant le 31 mars à l’
organe délibérant d
’informations indispensables à
l’
établissement du budget. La liste de ces informations est f
ixée par décret. Dans ce cas, l’
organe
délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget ».
2.
Le projet de budget primitif 2021 de la commune de Villeneuvette, soumis au vote de
l’
assemblée délibérante le 27 avril 2021, a été rejeté par six voix contre et une voix pour.
3.
Par lettre susvisée du 12 mai 2021, le secrétaire général de la préfecture du département de
l’Hérault, intervenant au nom du préfet, a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
4.
Le secrétaire général de la préfecture du département de l’Hérault a reçu délégation du préfet
et a donc qualité pour agir.
5.
Aux termes de l’article
R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale
des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble
des documents dont la production est requise.
6.
A
u cas d’espèce, la chambre a été en possession de l’ensemble des justifications et documents
prévus à l’article
R. 1612-16 du code précité le 27 mai 2021.
7.
Cette saisine est, par suite, recevable et complète à compter de cette date.
Sur la reprise des résultats 2020
8.
Dans son avis n° 2021-34-013 du 24 juin 2021, la chambre régionale des comptes a constaté
la conformité du projet de compte administratif 2020 du budget principal de la commune au compte
de gestion 2020 établi par le comptable public.
9.
Dès lors, le projet de compte administratif peut être substitué au compte administratif,
conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
10.
Le compte administratif de la commune de Villeneuvette comporte un budget principal, mais ne
comporte pas de budgets annexes.
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CB n° 2021-34-012
11.
Le résultat d’exécution de l’exercice 2020 du budget principal fait apparaître un excédent de la
section de fonctionnement de 56 749,07
€
et un excédent de la section d’investissement de
30 587,12
€
.
12.
Ces résultats de clôture sont à reprendre dans la proposition visant le budget principal 2021 de
la commune.
Sur les propositions de règlement du budget primitif 2021
13.
Il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le
fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la
poursuite des opérations engagées.
14.
Toutefois, la juridiction ne saurait se substituer à l’assemblée délibérante pour le choix des
investissements, sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des opérations engagées
ou exécutées ou présentant un caractère d’urgence.
15.
Les prévisions sont établies par la chambre à partir du projet de l’ordonnateur, des
consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu, de la situation des dépenses
de l’exercice en cours et des restes à réaliser de l’exercice antérieur après vérification de leur
sincérité.
16.
En l’espèce, les restes à réaliser inscrits en section d’investissement au compte administratif
20
20 et justifiés s’élèvent à 294
275
€
en dépenses et à 276 840
€
en recettes.
Sur les dépenses de fonctionnement
17.
Au regard des réalisations antérieures, les charges à caractère général prévues au chapitre 011
doivent être ramenées à 29 920
€
.
18.
Le montant inscrit au chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés » peut être maintenu
à 60 852
€
.
19.
Le montant inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante (sauf 656) » peut être
maintenu à 25 400
€
.
20.
Le montant inscrit au chapitre 66 « Charges financières » est ramené à 2 319
€
, montant qui
découle des engagements contractuels de la collectivité.
21.
Il n’y a pa
s lieu de constater de charges au chapitre 67 « Charges exceptionnelles ».
22.
Le montant à inscrire au chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » est nul.
23.
Le montant à inscrire au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est porté à
11 937
€
.
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CB n° 2021-34-012
Sur les recettes de fonctionnement
24.
Le montant inscrit au chapitre 013 « Atténuation de charges » est égal à zéro.
25.
Le montant inscrit au chapitre 70 « Produits de services, du domaine et ventes »,
qui s’élève à
2 026
€
, peut être maintenu.
26.
La proposition de vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’exercice 2021 a été adoptée
à l’unanimité p
ar le conseil municipal le 27 avril 2021.
27.
Le montant de 43 315
€
prévu au chapitre 73 « Impôts et taxes » peut être maintenu.
28.
Au vu des notifications
de dotations de l’État pour 2021, il y a lieu de fixer le montant des crédits
à inscrire au chapitre 74 « Dotations et participations » à 17 458
€
.
29.
Au vu des loyers versés à la collectivité, le montant de 7 000
€
inscrit au chapitre 75 « Autres
produits de gestion courante » peut être maintenu.
30.
Le montant à inscrire au chapitre 76 « Produits financiers » est nul.
31.
Au regard des sommes perçues par la commune début 2021 à la suite d’une avarie constatée
sur un bâtiment communal, le montant de 3 880
€
doit être inscrit au chapitre 77 « Produits
exceptionnels ».
32.
Le résultat excédentaire de 56 749
€
, doit être repris au chapitre R002 « Résultat reporté ou
anticipé » en recettes de la section de fonctionnement.
33.
Le total des recettes de la section de fonctionnement s’établit dès lors à
130 428
€
.
Sur l’équilibre
de la section de fonctionnement
34.
Il résulte de ces propositions un équilibre de la section de fonctionnement à 130 428
€
en
dépenses et en recettes.
Sur les dépenses d’investissement
35.
La commune a prévu la somme de 1 742
€
au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », en
plus des
restes à réaliser relatifs à l’exercice précédent
.
36.
Toutefois, ce montant
ne correspond pas à un projet qui aurait fait l’objet d’une approbation
antérieure de l’assemblée délibérante ou serait nécessaire pour assurer la sécurité des biens et des
personnes ou la continuité du service public.
37.
Par conséquent, le montant à inscrire au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », en sus
des restes à réaliser de 294 275
€ déjà mentionnés, est nul
.
38.
Le chapitre 10 « Dotations, fond divers et réserves » comporte un montant de 2 100
€
qui peut
être maintenu.
39.
Les dépenses prévues au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », pour un montant de
7 323
€
, tiennent compte des engagements juridiques de la commune à ce jour.
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CB n° 2021-34-012
40.
Le montant du chapitre 020 « Dépenses imprévues » peut être fixé au plafond de 7,5 % des
dépenses réelles d’investissement de l’exercice, soit à
24 624
€
.
41.
Les autres chapitres n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les recettes d’investissement
42.
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », le montant doit être porté à 12 071
€
pour prendre en compte des sommes perçues début 2021 au titre de la taxe « aménagement ».
43.
Les montants nuls prévus au chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» et au chapitre 16
« Emprunts » peuvent être maintenus.
44.
Le montant à inscrire au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » est de
11 937
€
.
45.
Le résultat net de la section d’investissement du compte administratif 2020
est de 30 587
€.
46.
Au vu de ces propositions, le montant total des
recettes d’investissement peut être arrêté à
331 436
€
.
Sur l’équilibre de la section d’investissement
47.
La section d’investissement est ainsi proposée
en suréquilibre à hauteur de 3 114
€
, avec des
recettes d’investissement cumulées de 331
436
€
et des dépenses
d’investissement cumulées à
328 322
€
.
48.
En application de l’article L.
1612-7 du code général des collectivités territoriales, un budget
communal dont la section d’investissement comporte un excédent n’est pas considéré comme étant
en déséquilibre.
49.
Enfin, le remboursement du capital de la dette d’un montant de 7
323
€
est assuré par les
ressources propres de la section d’investissement, selon les modalités définies à l’article
L. 1612-4
du même code.
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CB n° 2021-34-012
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
recevable la saisine
du préfet du département de l’Hérault
sur les fondements de
l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
2)
PROPOSE
au
préfet du département
de l’Hérault
de régler le budget principal 2021 de la
commune de Villeneuvette sur la base des montants suivants, dont le détail est précisé en
annexe :
-
130 428
€
en recettes et dépenses de fonctionnement ;
-
331 436
€
en dépenses d’investissement et 328
322
€
en recettes d’investissement, soit un
suréquilibre de 3 114
€
en section d’investissement
.
3) RAPPELLE
au maire qu’
en application de l'article R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu'en application des articles
L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu
informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre
; qu’en application du 2
nd
alinéa du même article, l’avis
fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de
l’assemblée délibérante
.
Le présent avis sera notifié au préfet du département
de l’Hérault
, au maire de la commune de
Villeneuvette, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques
de l’Hérault
.
Délibéré à Montpellier le 24 juin 2021.
Présents :
M. Sébastien CECCHI, président de section, président de séance,
M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller,
M. Yann GUERRIER, premier conseiller,
M. Jean-François BRUNET, premier conseiller,
Mme Chrystelle NAUDAN, première conseillère, rapporteure.
Le président de séance
Sébastien CECCHI
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CB n° 2021-34-012
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
29 920 €
013
0 €
012
60 852 €
70
2 026 €
014
0 €
73
43 315 €
65
25 400 €
74
17 458 €
656
0 €
75
7 000 €
116 172 €
69 799 €
66
2 319 €
76
0 €
67
0 €
77
3 880 €
68
0 €
78
0 €
022
0 €
118 491 €
73 679 €
023
11 937 €
042
0 €
042
0 €
043
0 €
043
0 €
11 937 €
0 €
130 428 €
TOTAL
73 679 €
D002
0 €
R002
56 749 €
130 428 €
130 428 €
11 937 €
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0 €
010
0 €
13
226 840 €
16
50 000 €
20
0 €
20
0 €
204
0 €
204
0 €
21
294 275 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
0 €
294 275 €
276 840 €
10
2 100 €
10
12 071 €
1068
0 €
13
0 €
138
0 €
16
7 323 €
165
0 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
24 624 €
024
0 €
34 047 €
12 071 €
45..1
0 €
45..2
0 €
328 322 €
288 911 €
021
11 937 €
040
0 €
040
0 €
041
0 €
041
0 €
0 €
11 937 €
328 322 €
300 848 €
D001
0 €
R001
30 587 €
328 322 €
331 436 €
11 937 €
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
TOTAL
TOTAL
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres immobilisations financières
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Résultat reporté ou anticipé
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotations et participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BP) - VILLENEUVETTE (n° SIRET : 21340338900017)
- Exercice 2021 -
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes