Troisième section
DOSSIER CB N° 2021-11-017-I
Commune d’Ouveillan
N° codique : 011049 269
Département
de l’Aude
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
AVIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5, L. 1612-19 et
ses articles R. 1612-8 à R. 1612-15, et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1 et L. 244-2 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2020, du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
n° 2021-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2021-03 relatif aux attributions des sections et
autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 25 mai 2021 enregistrée au greffe de la cham
bre, par laquelle le préfet de l’Aude l’a
saisie s
ur le fondement de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la lettre du président de la chambre régionale des comptes Occitanie au maire de la commune
d’Ouveillan
du 27 mai 2021, l’informant de la saisine susvisée et l’invitant à faire part de ses
observations ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie ;
Après avoir entendu Madame Céline BRIL, première conseillère, en son rapport ;
2/9
CB n° 2021-11-017-I
É
MET L’AVIS SUIVANT
:
Sur la recevabilité de la saisine
1.
Le préfet de
l’Aude
, par lettre susvisée du 25 mai 2021, a saisi la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui
dispose que : « lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la
chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à
compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et
propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de
la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des
comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de
la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes,
il assortit sa décision d'une motivation explicite ».
2.
Le préfet a qualité pour agir.
3.
Aux termes de l’article
R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, « le
représentant de l’État informe la collectivité ou l’établissement public intéressé de la saisine de la
chambre régionale des comptes ».
4.
Le maire de la commune d’Ouveillan a été informé de l’ouverture
de la procédure par le préfet.
5.
En l’espèce, les budgets
voté
s par le conseil municipal d’Ouveillan le 12 avril 2021
ont été visés
par le préfet de
l’Aude
le 15 avril 2021, dont la saisine a été réceptionnée à la chambre régionale
des comptes Occitanie le 27 mai 2021. L
a chambre prend en compte la saisine au regard de l’impact
du budget annexe de la zone d’aménagement concertée
(ZAC) multi-sites sur le budget principal.
6.
Cette saisine est, par suite, recevable.
Sur le délai imparti à la chambre pour statuer
7.
L’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : « lorsque la
chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'État d'une décision budgétaire ou
d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter
de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas
par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27.
8.
Les documents budgétaires et financiers
, à l’appui de la saisine, étaient incomplets,
la chambre
n’ayant disposé
des états de consommation et de réalisation des crédits arrêtés aux budgets annexe
et principal que le 22 juin 2021. Il y a donc lieu de faire courir de cette date le délai dont la juridiction
dispose pour formuler ses propositions.
3/9
CB n° 2021-11-017-I
Sur
l’équilibre réel du budget
9.
Aux termes de l’article
L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, « le budget de
la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section,
à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement
en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
10.
Dans sa saisine, le préfet de
l’Aude
estime que le budget primitif principal
n’a pas été adopté
en équilibre réel ; le préfet indique
que ce déséquilibre, d’un montant de
545 177
€
proviendrait du
fait que
la commune a inscrit une subvention exceptionnelle de l’
État pour ce même montant afin de
couvrir le déficit du budget primitif annexe, relatif à la ZAC de la commune. Or aucun concours de
cette sorte n’a été accordé à la commune
par l’
État.
11.
Le caractère prévisionnel du budget implique que la sincérité des inscriptions budgétaires
s’apprécie au regard des informations dont dispose l’assemblée délibérante lors de son vote et des
impératifs de prudence ; la sincérité des inscriptions budgétaires porte à la fois sur les éléments
repris de l’exercice précédent et sur les mesures nouvelles.
12.
En l’espèce, le déficit prévisionnel du budget annexe n’a pas été évalué
correctement ; cette
situation provient du fait que le suivi des trois zones a été réalisé
au sein d’
un seul et même budget
annexe, sans mise en place d’un suivi extra
-comptable par zone. Cette gestion a généré des erreurs
de nature différente dans la tenue de la comptabilité de stocks :
d’une part,
les stocks arrêtés par la
commune au 31 décembre 2020 à 1 947 482
€, n’ont pas été contrepassés au 1
er
janvier 2021, ni
prévus au budget primitif 2021 ;
d’autre part,
il apparaît que les sorties de stocks, suite à la vente de
lots, depuis 2010, année de démarrage de l’aménagement de la première zone, ont été
comptabilisées pour leur prix de vente et non pour leur coût de fabrication ; enfin, en 2021,
l’ordonnateur a établi un certificat administratif visant à régularis
er les stocks à la balance comptable,
de 1 947 482
€ à 675
996
€, ce montant étant déterminé sur la base du nombre de mètres carrés
restants à vendre, multiplié par le prix de vente, sans établir la reconstitution du coût de fabrication.
13.
Dans ses projets de budgets, la collectivité a couvert le déficit du budget annexe, dont le montant
est erroné, en le remontant, pour partie, au budget principal, et en inscrivant une subvention
exceptionnelle de l’
État ne reposant sur aucune pièce justificative, afin
d’équilibrer le budget
principal.
14.
Le budget n’étant pas en équilibre réel, il appartient dès lors à la chambre de proposer les
mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire
.
Sur les propositions de modifications propres à rétablir
l’équilibre réel du budget
15.
En application de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales : « lorsque le
budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes […] le constate et propose à la collectivité territoriale […] les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération ». A
ux termes de l’article R.
1612-21, les propositions formulées par la chambre ne
peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la
collectivité.
16.
La chambre a procédé à la reconstitution du montant des stocks du budget annexe depuis sa
création en 2010 et, par suite, à la correction du montant du déficit prévisionnel de la zone multi-sites.
4/9
CB n° 2021-11-017-I
Ce dernier est ainsi est ainsi évalué à 1 366 659
€. T
outefois, il ne peut être arrêté
en l’état,
la
collectivité devant préciser le nombre de mètres carrés aménagés par zone pour déterminer le coût
de fabrication final de chaque zone, ainsi que celui des parties communes ; elle doit aussi procéder
aux dernières ventes. L’une d’entre elle ne devrait pas se concrétiser avant l’année 2023 en raison
de la nécessité d’une modification ou d’une révision
du plan
local d’urbanisme
.
17.
Ainsi, bien que le montant du déficit final de la ZAC ne peut être arrêté définitivement à ce jour
par la chambre, il est toutefois proposé de commencer à le traiter partiellement, dès le budget 2021.
18.
Ce traitement partiel consiste,
d’un
e part, à
verser une subvention d’équilibre exceptionnelle du
budget principal au budget annexe, pour un montant de 474 866
€, et, d’autre part
, à diminuer les
crédits votés en dépenses d’investissement (
- 618 453
€), notamment en n’affermissant pas la
deuxième tranche des travaux de la maison des associations.
19.
La commune devra finaliser la reconstitution comptable des stocks afin de déterminer le montant
final du déficit du budget annexe de la ZAC multi-sites en fonction du coût de fabrication des zones,
et non des prix de vente. La commune devra poursuivre, en 2022 et en 2023,
l’apurement du déficit
prévisionnel du budget annexe de la ZAC,
jusqu’à sa clôture
, lors de la vente du dernier lot, laquelle
est retardée à 2023,
a minima
.
20.
Les dépenses et
recettes de fonctionnement et d’investissement du budget principal et du
budget annexe ont, par ailleurs, été corrigées en fonction de la moyenne des réalisations des trois
derniers exercices, des justificatifs produits par la commune, de
l’é
tat de consommation des crédits
et du
degré d’urgence de certaines opérations
.
21.
Pour le budget annexe de la ZAC, les différentes corrections énumérées ci-dessus permettent
d’arrêter la section de fonctionnement, en équilibre, à hauteur de
3 414 857
€
, tant en recettes qu
’
en
dépenses. Elles
permettent d’arrêter la section d’investissement, à hauteur de
3 337 466
€,
tant en
recettes qu’en d
épenses.
22.
La
couverture de l’annuité de la dette en capital, d’un montant de
169 224
€
est assurée par les
ressources propres, d’un monta
nt de 2 639 926
€.
23.
Pour le budget principal, les différentes corrections énumérées ci-
dessus permettent d’arrêter
la section de fonctionnement, en équilibre, à hauteur de 2 267 394
€, tant en recettes qu’
en
dépenses. Elles
permettent d’arrêter la section d’investissement, à hauteur de
1 100 292
€ en
dépenses d’investissement et à 1
216 143
€ en recettes d’investissement
; le suréquilibre de
115 851
€
ne remet pas en cause l’équilibre réel du budget, conformément à l’article
L. 1612-7 du
code général des collectivités territoriales.
24.
La couverture de l’annuité de la dette en capital, d’un montant de
144 250
€
est assurée par les
ressources propres, d’un montant de
612 628
€
.
25.
Dès lors, la présente proposition est en équilibre réel, au sens des articles L. 1612-4 et L. 1212-7
du code général des collectivités territoriales.
26.
La chambre appelle la vigilance de la commune et
des services de l’
État quant à la reconstitution
des stocks du budget annexe sur la base du coût de fabrication de chaque zone et de leurs parties
communes, ainsi que leur intégration
in fine
dans le budget principal de la commune. De même, la
chambre attire l’attention de la commune et des services de l’
État
sur l’exécution des budgets 2
021
ainsi que
sur l’équilibre des comptes administratifs 2021.
27.
Les corrections précédemment exposées sont synthétisées dans les tableaux figurant en
annexes.
5/9
CB n° 2021-11-017-I
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
recevable la saisine du préfet
de l’Aude
;
2) CONSTATE
que le budget primitif 2021 de
la commune d’Ouveillan n’a pas été voté en équilibre
réel ;
3) PROPOSE
d’adopter les mesures correctives, propres à rétablir l’équilibre réel, présentées au
présent avis ;
4) DEMANDE
au conseil municipal de prendre, dans le délai
d’un mois à compter de la notification
des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial ;
5) RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant
de l’État et à la chambre régionale des comptes
;
6) APPELLE
la vigilance de la commune et du préfet
de l’Aude quant à la
reconstitution des stocks
du budget annexe sur la base des coûts de fabrication de la zone
d’
aménagement concerté
multi-sites et de ses
parties communes dans le cadre de l’exé
cution budgétaire 2021, voire 2022
et 2023 ;
7) RAPPELLE
au maire
qu’en application de l’article R.
1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel
; qu’en application d
u 1
er
alinéa
de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être
tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre
; qu’en application du
2
nd
alinéa du même article, l’avis
fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion
de l’assemblée délibérante
.
Le présent avis sera notifié au préfet du département d
e l’Aude
, au maire de la commune
d’Ouveillan
, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques du département
d
e l’Aude
.
Délibéré à Montpellier le 5 juillet 2021.
Présents :
M. Hervé BOURNOVILLE, président de section, président de séance,
M. Alain LE BRIS, premier conseiller,
Mme Émilie BRET, première conseillère,
Mme Fabienne PINEAU, première conseillère,
Mme Céline BRIL, première conseillère, rapporteure.
Le président de séance
Hervé BOURNOVILLE
6/9
CB n° 2021-11-017-I
ANNEXE 1 : BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
Chap.
Recettes
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
11
Charges à caractère général
575 398
- 105 533
469 865
13
Atténuations de charges
20 000
1 000
21 000
12
Charges de personnel, frais assimilés
1 012 800
- 70 107
942 693
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
98 704
- 1 000
97 704
14
Atténuation de produits
0
0
0
73
Impôts et taxes
1 242 165
0
1 242 165
65
Autres charges de gestion courante
(sauf 656)
601 358
- 4 153
597 205
74
Dotations et participations
1 090 971
- 545 177
545 794
656
Frais de fonctionnement des groupes
d'élus
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
21 373
0
21 373
Total des dépenses de gestion courante
2 189 556
- 179 793
2 009 763
Total des recettes de gestion courante
2 473 213
- 545 177
1 928 036
66
Charges financières
27 000
0
27 000
76
Produits financiers
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
5 000
- 3 500
1 500
77
Produits exceptionnels
92
0
77
68
Dotations aux provisions
semi-budgétaires
0
80 000
80 000
78
Reprises sur provisions
semi-budgétaires
0
0
0
22
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0
0
0
Total des dépenses réelles de fonctionnement
2 221 556
- 103 293
2 118 263
Total des recettes réelles de fonctionnement
2 473 305
- 545 177
1 928 113
23
Virement à la section d'investissement
591 029
- 441 898
149 131
42
Opérat° ordre transfert entre
sections
30 000
0
30 000
42
Opérat° ordre transfert entre sections
0
0
0
43
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
43
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
591 029
- 441 898
149 131
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
30 000
0
30 000
TOTAL
2 812 585
- 545 191
2 267 394
TOTAL
2 503 305
- 545 177
1 958 113
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
309 280
1
309 281
TOTAL des dépenses de fonctionnement
cumulées
2 812 585
- 545 191
2 267 394
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
2 812 585
- 545 176
2 267 394
7/9
CB n° 2021-11-017-I
ANNEXE 2 : BUDGET PRINCIPAL
Section d’investissement
Chap.
Dépenses
Budget voté
Corrections CRC
Budget après
modification
Chap.
Recettes
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
10
Stocks
0
0
0
10
Stocks
0
0
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
264 239
- 54 552
209 688
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0
0
0
204
Subventions d'équipement versées
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
50 145
- 809
49 336
204
Subventions d'équipement reçues
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
Total des opérations d'équipement
1 314 265
- 617 644
696 621
23
Immobilisations en cours
0
0
0
Total des dépenses d'équipement
1 364 410
- 618 453
745 957
Total des recettes d'équipement
264 239
- 54 552
209 688
10
Dotations, fond divers et réserves
0
0
0
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
55 000
5 904
60 904
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
138
Autres subv. d'invest non transférables
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
144 170
80
144 250
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
0
0
18
Compte de liaison: affectation à…
0
0
0
18
Compte de liaison: affectation à…
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
20
Dépenses imprévues d'investissement
0
11 977
11 977
24
Produits des cessions d'immobilisations
0
0
0
Total des dépenses financières
144 170
12 057
156 227
Total des recettes financières
55 000
5 904
60 904
45.1
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
Total des dépenses réelles d'investissement
1 508 580
- 606 396
902 184
Total des recettes réelles d'investissement
319 239
- 48 648
270 591
21
Virement de la section de fonctionnement
591 029
- 441 898
149 131
40
Opérat° ordre transfert entre sections
30 000
0
30 000
40
Opérat° ordre transfert entre sections
0
0
0
41
Opérations patrimoniales
251 000
- 82 892
168 108
41
Opérations patrimoniales
251 000
- 82 892
168 108
Total des dépenses d'ordre d'investissement
281 000
- 82 892
198 108
Total des recettes d'ordre d'investissement
842 029
- 524 790
317 239
TOTAL
1 789 580
- 689 288
1 100 292
TOTAL
1 161 268
- 573 438
587 830
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
628 312
1
628 313
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
1 789 580
- 689 288
1 100 292
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 789 580
- 573 437
1 216 143
8/9
CB n° 2021-11-017-I
ANNEXE 3 : BUDGET ANNEXE
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Budget voté
Corrections CRC
Budget après
modification
Chap.
Recettes
Budget voté
Corrections CRC
Budget après
modification
11
Charges à caractère général
26 400
0
26 400
13
Atténuations de charges
0
0
0
12
Charges de personnel, frais assimilés
0
0
0
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
170 120
0
170 120
14
Atténuation de produits
0
0
0
73
Impôts et taxes
0
0
0
65
Autres charges de gestion courante (sauf
656)
5
0
5
74
Dotations et participations
0
0
0
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
474 571
- 474 571
0
Total des dépenses de gestion courante
26 405
0
26 405
Total des recettes de gestion courante
644 691
- 474 571
170 120
66
Charges financières
25 493
0
25 493
76
Produits financiers
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
474 866
474 866
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
0
0
0
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0
0
0
22
Dépenses imprévues de fonctionnement
0
0
0
Total des dépenses réelles de fonctionnement
51 898
0
51 898
Total des recettes réelles de fonctionnement
644 691
295
644 986
23
Virement à la section d'investissement
1 124 396
95 468
1 219 864
42
Opérat° ordre transfert entre sections
763 804
1 536 778
2 300 582
42
Opérat° ordre transfert entre sections
675 997
1 441 605
2 117 602
43
Opérat° ordre intérieur de la section
25 493
0
25 493
43
Opérat° ordre intérieur de la section
25 493
0
25 493
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
1 825 886
1 537 073
3 362 959
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
789 297
1 536 778
2 326 075
TOTAL
1 877 784
1 537 073
3 414 857
TOTAL
1 433 988
1 537 073
2 971 061
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
443 796
0
443 796
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
1 877 784
1 537 073
3 414 857
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
1 877 784
1 537 073
3 414 857
9/9
CB n° 2021-11-017-I
ANNEXE 4 : BUDGET ANNEXE
Section d’investissement
Chap.
Dépenses
Budget voté
Corrections CRC
Budget après
modification
Chap.
Recettes
Budget voté
Corrections CRC
Budget après
modification
10
Stocks
0
0
0
10
Stocks
0
0
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0
0
0
204
Subventions d'équipement versées
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
204
Subventions d'équipement reçues
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
Total des opérations d'équipement
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
Total des dépenses d'équipement
0
0
0
Total des recettes d'équipement
0
0
0
10
Dotations, fond divers et réserves
0
0
0
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
0
0
0
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
138
Autres subv. d'invest non transférables
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
168 929
295
169 224
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
0
0
18
Compte de liaison: affectation à…
0
0
0
18
Compte de liaison: affectation à…
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
20
Dépenses imprévues d'investissement
0
0
0
24
Produits des cessions d'immobilisations
0
0
0
Total des dépenses financières
168 929
295
169 224
Total des recettes financières
0
0
0
45.1
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
Total des dépenses réelles d'investissement
168 929
295
169 224
Total des recettes réelles d'investissement
0
0
0
21
Virement de la section de fonctionnement
1 124 396
95 468
1 219 864
40
Opérat° ordre transfert entre sections
763 804
1 536 778
2 300 582
40
Opérat° ordre transfert entre sections
675 997
1 441 605
2 117 602
41
Opérations patrimoniales
0
0
0
41
Opérations patrimoniales
0
0
0
Total des dépenses d'ordre d'investissement
763 804
1 536 778
2 300 582
Total des recettes d'ordre d'investissement
1 800 393
1 537 073
3 337 466
TOTAL
932 733
1 537 073
2 469 806
TOTAL
1 800 393
1 537 073
3 337 466
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
867 660
0
867 660
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0
0
0
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
1 800 393
1 537 073
3 337 466
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 800 393
1 537 073
3 337 466