Commune de CAYENNE
(population : 64 018 habitants)
Compte administratif de 2020
et budget primitif de 2021
Commune en plan de redressement
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2021-0058
SAISINES N° 2021-0002-973. L. 1612-14, al. 2
SEANCE DU 15 JUILLET 2021
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
avis n° 2018-0086 rendu le 21 juin 2018 par la chambre régionale des comptes
sur le compte administratif de 2017 ;
VU,
l
’
avis n° 2018-0087 rendu le 21 juin 2018 et l
’
avis n° 2018-0117 rendu le 28 août
2018 par la chambre régionale des comptes sur le budget primitif de 2018 de la
commune de Cayenne ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0069 rendu le 24 juin 2019 par la chambre régionale des comptes
sur le compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019 de la commune
de Cayenne ;
VU,
l
’
avis n° 2020-051 rendu le 20 juillet 2020 par la chambre régionale des comptes
sur le compte administratif de 2019 et sur le budget primitif de 2020 de la
commune de Cayenne ;
VU,
la lettre en date du 21 janvier 2021, enregistrée au greffe le 25 janvier 2021, par
laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le
budget de 2021 de la commune de Cayenne ;
VU,
l
’
envoi complémentaire du 18 mai 2021, enregistrée au greffe le 19 mai 2021, par
laquelle la préfecture de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes
le compte administratif de 2020 de la commune de Cayenne ;
2
VU,
l
’
envoi complémentaire du 15 juillet 2021, enregistré au greffe le 15 juillet 2021,
par laquelle la préfecture de Guyane a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 des budgets
annexes «
Cantine scolaire
» et «
Petite enfance
» de la commune de Cayenne ;
VU,
la lettre, en date du 20 mai 2021, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le maire à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et le comptable de la
commune, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Gabriel SENAUX, premier conseiller, en son rapport,
Etant considéré ce qui suit,
Le préfet de la Guyane a transmis le budget de 2021 de la commune de Cayenne, budget
principal et budgets annexes («
Cantine scolaire
» et «
Petite enfance
»), à la chambre
régionale des comptes afin qu
’
elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de
redressement prises par la commune dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre
budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2024, dans l
’
avis
qu
’
elle a rendu le 21 juin 2018.
I.
LA SAISINE
La saisine est signée par le préfet de la Guyane qui a qualité pour saisir la chambre.
Le budget de la commune de Cayenne fait l
’
objet d
’
un plan de redressement pluriannuel
établi par l
’
avis n° 2018-0086 du 21 juin 2018 susvisé. Selon les dispositions de l
’
article
L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales (CGCT),
«
lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de
redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le représentant de l
’
État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l
’
État dans
le département dans un délai d
’
un mois à partir de la transmission prévue à l
’
alinéa
précédent. Le représentant de l
’
État règle le budget et le rend exécutoire [
…]. S’
il
s
’
écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d
’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des
alinéas précédents, la procédure prévue à l
’
article L. 1612-5 n
’
est pas applicable
».
La saisine par le préfet de la Guyane est accueillie par la chambre sur le fondement de
l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT.
II.
LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2020
II. A.
Le compte administratif de 2020 voté
Le conseil municipal de Cayenne du 16 avril 2021 a arrêté les comptes de 2020 du
budget principal et des budgets annexes «
Cantine
» et «
Petite enfance
».
3
II. A. 1.
Budget principal
Le conseil municipal a arrêté les comptes du budget principal pour l
’
exercice 2020 avec
un résultat global de clôture de - 660 098,53
€
, déterminé comme il suit :
Tableau n°1.
Compte administratif de 2020 du budget principal voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
74 499 179,37
5 349 589,62
79 848 768,99
0,00
79 848 768,99
Recettes
81 399 446,45
6 964 616,71
88 364 063,16
0,00
88 364 063,16
Résultat de l
’
exercice
6 900 267,08
1 615 027,09
8 515 294,17
0,00
8 515 294,17
Résultat n-1
-9 284 146,78
-9 284 146,78
-9 284 146,78
Résultat cumulé
-2 383 879,70
1 615 027,09
-768 852,61
0,00
-768 852,61
Section d
’
investissement
Dépenses
18 008 359,66
18 008 359,66
4 431 530,33
22 439 889,99
Recettes
21 969 006,91
21 969 006,91
2 574 830,22
24 543 837,13
Résultat de l
’
exercice
-3 960 647,25
-3 960 647,25
1 856 700,11
-2 103 947,14
Résultat n-1
2 212 701,22
2 212 701,22
2 212 701,22
Résultat cumulé
-1 747 946,03
-1 747 946,03
1 856 700,11
108 754,08
Résultat global de clôture
-4 131 825,73
1 615 027,09
-2 516 798,64
1 856 700,11
-660 098,53
Source : compte administratif de 2020 voté.
II. A. 2.
Budget annexe
« Cantine »
Tableau n°2.
Compte administratif de 2020 du budget annexe « Cantine » voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
1 435 133,41
1 031 658,42
2 466 791,83
0,00
2 466 791,83
Recettes
1 469 256,68
465 866,74
1 935 123,42
0,00
1 935 123,42
Résultat de l
’
exercice
34 123,27
-565 791,68
-531 668,41
0,00
-531 668,41
Résultat n-1
888 371,28
888 371,28
888 371,28
Résultat cumulé
922 494,55
-565 791,68
356 702,87
0,00
356 702,87
Section d
’
investissement
Dépenses
180 664,55
180 664,55
9 493,39
190 157,94
Recettes
79 588,48
79 588,48
0,00
79 588,48
Résultat de l
’
exercice
-101 076,07
-101 076,07
-9 493,39
-110 569,46
Résultat n-1
110 603,66
110 603,66
110 603,66
Résultat cumulé
9 527,59
9 527,59
-9 493,39
34,20
Résultat global de clôture
932 022,14
-565 791,68
366 230,46
-9 493,39
356 737,07
Source : compte administratif de 2020 voté.
4
II. A. 3.
Budget annexe «
Petite enfance
»
Tableau n°3.
Compte administratif de 2020 du budget annexe «
Petite enfance
» voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
3 476 521,01
726 475,65
4 202 996,66
0,00
4 202 996,66
Recettes
3 938 870,40
211 345,72
4 150 216,12
0,00
4 150 216,12
Résultat de l
’
exercice
462 349,39
-515 129,93
-52 780,54
0,00
-52 780,54
Résultat n-1
861 846,02
861 846,02
861 846,02
Résultat cumulé
1 324 195,41
-515 129,93
809 065,48
0,00
809 065,48
Section d
’
investissement
Dépenses
36 912,95
36 912,95
36 772,91
73 685,86
Recettes
11 738,20
11 738,20
0,00
11 738,20
Résultat de l
’
exercice
-25 174,75
-25 174,75
-36 772,91
-61 947,66
Résultat n-1
61 965,40
61 965,40
61 965,40
Résultat cumulé
36 790,65
36 790,65
-36 772,91
17,74
Résultat global de clôture
1 360 986,06
-515 129,93
845 856,13
-36 772,91
809 083,22
Source : compte administratif de 2020 voté.
II. A. 4.
Présentation agrégée du compte administratif de 2020
Tableau n°4.
Présentation agrégée du compte administratif voté (en euros)
Budget principal
Cantine
Petite enfance
Total
Section de fonctionnement
Recettes
88 364 063,16
1 935 123,42
4 150 216,12
94 449 402,70
Dépenses
79 848 768,99
2 466 791,83
4 202 996,66
86 518 557,48
Résultat de l
’
exercice
8 515 294,17
-531 668,41
-52 780,54
7 930 845,22
Résultat n-1
-9 284 146,78
888 371,28
861 846,02
-7 533 929,48
Résultat cumulé
-768 852,61
356 702,87
809 065,48
396 915,74
Section d
’
investissement
Recettes
22 439 889,99
190 157,94
73 685,86
22 703 733,79
Dépenses
24 543 837,13
79 588,48
11 738,20
24 635 163,81
Résultat de l
’
exercice
-2 103 947,14
110 603,66
-61 947,66
-2 055 291,14
Résultat n-1
2 212 701,22
110 603,66
61 965,40
2 385 270,28
Résultat cumulé
108 754,08
34,20
17,74
108 806,02
Résultat global de clôture
-660 098,53
356 737,07
809 083,22
505 721,76
Source : compte administratif de 2020 voté.
Le compte administratif agrégé, tel que voté, est à l
’
équilibre, tant globalement que pour
chacune de ses sections.
5
II. B.
Les corrections apportées par la chambre
II. B. 1.
Au budget principal
Les résultats du compte de gestion de 2020 et ceux du compte administratif de 2020 du
budget principal sont concordants, hors restes à réaliser et hors opérations d
’
ordre non
budgétaire d
’
intégration du résultat du budget « office du tourisme », dissous par
délibération du 22 mars 2020 (13 291,24
€ en fonctionnement et 11
€ en investissement,
soit un total de 13 302,24
€).
Il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser pour calculer le déficit réel du
compte administratif de 2020 et de les intégrer dans le budget de 2021. En effet, le
législateur n
’
a pas conféré aux chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier
les écritures des comptes administratifs votés.
Les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article R. 2311-11 du code
général des collectivités territoriales :
-
en dépenses de fonctionnement, à l
’
ensemble des dépenses engagées non
mandatées pour lesquelles le service n
’
a pas été réalisé au 31 décembre de
l
’
exercice et, en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses
engagées et non mandatées au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à
l
’
émission d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice.
a.
Recettes de fonctionnement
Selon l
’
instruction comptable M14, les opérations qui ne peuvent pas être imputées de
façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être
enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités
particulières, sont inscrites provisoirement aux comptes du chapitre 47
« Comptes
transitoires ou d
’
attente »
. Leur apurement est ensuite réalisé par une inscription au
compte concerné lors de l
’
émission des titres correspondants.
L
’
état
de
développement
des
soldes
transmis
par
le
comptable
et
arrêté
au 31 décembre 2020 présente un solde créditeur de 543 043,73
€ au compte
4711
«
Versements des régisseurs
» et de 363 140,40
€ au compte
4713 «
Recettes perçues
avant émission des titres
», soit un total de 906 184,13
€.
Il convient ainsi d
’
ajouter
906 184,13
€
aux restes à réaliser du chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» dans
l
’
attente de la ventilation par la commune de ces recettes dans les comptes d
’
imputation
définitive, par l
’
émission des titres de recettes correspondants.
Le 12 mai 2020, l
’
URSSAF de Guyane a accordé à Cayenne une remise partielle
relative à la période allant d
’
août 2010 à novembre 2017 d
’
un montant supérieur au
reliquat non encore payé par la commune. Le remboursement de 470 924,79
€ par
l
’
URSSAF à la commune qui en découlait n
’
avait pas été opéré avant la clôture des
comptes 2020. Par conséquent, il convient d
’
ajouter 470 924,79
€ au
chapitre 77
«
Produits exceptionnels
».
Les restes à réaliser du chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» sont ainsi augmentés
de 1 377 108,92
€ au total.
6
La commune de Cayenne n
’
étant plus redevable, au 31 décembre 2020, de majorations
et pénalités à l
’
égard de l
’
URSSAF de Guyane, la provision de 1 523 097
€ constituée
en 2018 pour couvrir ce risque peut être reprise. Le chapitre 78
« Reprises de provisions
semi-budgétaires »
est ainsi augmenté de 1 523 097
€.
Le total des corrections en recettes de fonctionnement s
’
élève à 2 900 205,92
€.
b.
Dépenses de fonctionnement
Au 31 décembre 2020, la dette fiscale de la commune s
’
élevait à 1 646 809
€
. Cette
dette n
’
a fait l
’
objet d
’
aucune contestation écrite. Le chapitre 011 «
Charges à caractère
général
» est corrigé de ce montant supplémentaire.
Avant le 31 décembre 2020, le comptable avait présenté des demandes d
’
admission en
non-valeur de 629
163,79€ pour la période antérieure au 4 octobre 2008 et
de 105 496,47
€
pour
les
créances
émises
entre
le
4
octobre
2008
et
le 31 décembre 2014. Il convient dès lors de réévaluer le montant des restes à réaliser du
chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» de 734 660,26
€.
La commune n
’
a pas inscrit d
’
intérêts courus non échus au compte administratif de
2020, alors qu
’
ils s
’
élèvent à 239 918,85
€.
L
’
état
de
développement
des
soldes
transmis
par
le
comptable
et
arrêté
au 31 décembre 2020 présente un solde débiteur de 313 494,55
€ au compte
47211
«
Dépenses réglées sans mandatement préalable
–
Remboursements d
’
annuités
d
’
emprunts
». Cette somme comprend 139 258,07
€ de charge financière (intérêts).
En définitive, les restes à réaliser du chapitre 66
« Charges financières »
doivent être
augmentés de 379 176,92
€.
L
’
état
de
développement
des
soldes
transmis
par
le
comptable
et
arrêté
au 31 décembre 2020 présente un solde débiteur de 148 315,09
€ au compte
47218
«
Dépenses réglées sans mandatement préalable
–
Autres dépenses
». Il convient
d
’
ajouter 148 315,09
€
aux restes à réaliser du chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
»
dans l
’
attente de la ventilation par la commune de ces dépenses dans les comptes
d
’
imputation définitive, par l
’
émission des mandats correspondants.
Une pièce technique de 319 179,83
€, datant de la migration de la comptabilité vers le
logiciel HELIOS, est restée à tort dans les comptes depuis 2008, alors qu
’
aucun
recouvrement n
’
est envisageable. Il convient d
’
annuler ce titre. Par conséquent,
319 179,83
€ sont ajoutés au chapitre
67 «
Charges exceptionnelles
» pour opérer cette
régularisation.
Afin d
’
annuler un « produit à recevoir » ancien, non contrepassé car émis à tort en tant
que titre ordinaire, 52 006,70
€ doivent être prévus au chapitre
67 «
Charges
exceptionnelles
».
Par conséquent, les restes à réaliser du chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» sont
augmentés de 519 501,62
€.
La commune et la SGDE (Société guyanaise des eaux) effectuent actuellement un
travail de fiabilisation des contrats en vigueur et des compteurs à relever afin de
7
déterminer le montant des factures réellement dues par la commune de Cayenne. En
attendant, une provision de 356 206,10
€ doit être constituée
.
Le besoin en provisions pour dépréciation de l
’
actif circulant (créances douteuses) est
estimé à 2 570 000
€. Le solde du compte
491
« Provisions pour dépréciation des
comptes
de
redevables »
étant
de
900 000
€
,
une
dotation
complémentaire
de 1 670 000
€ doit être
enregistrée en restes à réaliser 2020.
En définitive, le chapitre 68 «
Dotations aux provisions semi-budgétaires
» est
augmenté de 2 026 206
€.
Le total de ces corrections augmente les dépenses de fonctionnement de 5 306 353,80
€.
L
’
ensemble des corrections apportées aux restes à réaliser de la section de
fonctionnement dégradent son résultat de 2 406 147,88
€.
c.
Recettes d
’
investissement
Un total de 483 924,04
€,
correspondant à plusieurs projets d
’
investissement et inscrit
en restes à réaliser au chapitre 13 «
Subventions d
’
investissement
» en recettes
d
’
investissement, n
’
a pas été justifié et ne peut donc pas être maintenu.
d.
Dépenses d
’
investissement
Afin de rembourser un trop-perçu de taxe d
’
aménagement, le chapitre 10 «
Dotations,
fonds divers et réserves
» doit être augmenté de 49 163,32
€.
L
’
état
de
développement
des
soldes
transmis
par
le
comptable
et
arrêté
au 31 décembre 2020 présente un solde débiteur de 313 494,55
€ au compte
47211
«
Dépenses réglées sans mandatement préalable
–
Remboursements d
’
annuités
d
’
emprunts
». Cette somme comprend 174 236,48
€ de
remboursement en capital. Il
convient
ainsi
d
’
augmenter
le
chapitre 16
«
Emprunts
et
dettes
assimilées
»
de 174 236,48
€.
Le total des corrections en dépenses d
’
investissement s
’
élève à 223 399,80
€.
L
’
ensemble des corrections dégrade le solde de la section d
’
investissement du compte
administratif de 2020 de 707 323,84
€.
e.
Résultat global de clôture
Les corrections ci-dessus explicitées dégradent le résultat global du compte
administratif de 2020 de la commune de Cayenne de 3 113 471,72
€.
Ainsi, le compte administratif de 2020 corrigé de la commune de Cayenne présente un
résultat global de clôture de - 3 773 570,25
€ (déficit correspondant à
4 % des recettes
de fonctionnement), composé d
’
un résultat de - 3 175 000,49
€ en section de
fonctionnement et d
’
un résultat de - 598 569,76
€ en
section d
’
investissement.
8
Tableau n°5.
Compte administratif de 2020 du budget principal corrigé par la chambre (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
(A)
Restes
à réaliser
(B)
Total
(C = A+B)
Corrections
CRC
(D)
Total
(C+D)
Section de fonctionnement
Dépenses
79 848 768,99
0,00
79 848 768,99
5 306 353,80
85 155 122,79
Recettes
88 364 063,16
0,00
88 364 063,16
2 900 205,92
91 264 269,08
Résultat N
8 515 294,17
0,00
8 515 294,17
-2 406 147,88
6 109 146,29
Résultat N-1
-9 284 146,78
-9 284 146,78
-9 284 146,78
Résultat cumulé
-768 852,61
0,00
-768 852,61
-2 406 147,88
-3 175 000,49
Section d
’
investissement
Dépenses
21 969 006,91
2 574 830,22
24 543 837,13
223 399,80
24 767 236,93
Recettes
18 008 359,66
4 431 530,33
22 439 889,99
-483 924,04
21 955 965,95
Résultat N
-3 960 647,25
1 856 700,11
-2 103 947,14
-707 323,84
-2 811 270,98
Résultat N-1
2 212 701,22
2 212 701,22
2 212 701,22
Résultat cumulé
-1 747 946,03
1 856 700,11
108 754,08
-707 323,84
-598 569,76
Résultat global de clôture
-2 516 798,64
1 856 700,11
-660 098,53
-3 113 471,72
-3 773 570,25
Source : compte administratif de 2020 voté et chambre régionale des comptes.
II. B. 2.
Aux budgets annexes
« Cantine »
et
« Petite enfance »
Les résultats du compte de gestion de 2020 et ceux du compte administratif de 2020 des
deux budgets annexes sont concordants, hors restes à réaliser.
Le compte administratif de 2020 de ces budgets annexes n
’
appelle aucune observation.
II. C.
Le compte administratif de 2020 agrégé après les corrections de la
chambre
Le compte administratif de 2020 agrégé et corrigé de la commune de Cayenne présente
un résultat global de clôture de - 2,6
M€
(déficit correspondant à 3 % des recettes de
fonctionnement), composé d
’
un résultat de - 2
M€
en section de fonctionnement et d
’
un
résultat de - 0,6
M€
en section d
’
investissement.
Tableau n°6.
Présentation agrégée du compte administratif de 2020 de Cayenne
corrigé par la chambre (en euros)
Budget principal
Cantine
Petite enfance
Total
Section de fonctionnement
Recettes
91 264 269,08
1 935 123,42
4 150 216,12
97 349 608,62
Dépenses
85 155 123,11
2 466 791,83
4 202 996,66
91 824 911,60
Résultat de l
’
exercice
6 109 145,97
-531 668,41
-52 780,54
5 524 697,02
Résultat n-1
-9 284 146,78
888 371,28
861 846,02
-7 533 929,48
Résultat cumulé
-3 175 000,81
356 702,87
809 065,48
-2 009 232,46
9
Section d
’
investissement
Recettes
21 955 965,95
79 588,48
11 738,20
22 047 292,63
Dépenses
24 767 236,93
190 157,94
73 685,86
25 031 080,73
Résultat de l
’
exercice
-2 811 270,98
-110 569,46
-61 947,66
-2 983 788,10
Résultat n-1
2 212 701,22
110 603,66
61 965,40
2 385 270,28
Résultat cumulé
-598 569,76
34,20
17,74
-598 517,82
Résultat global de clôture
-3 773 570,57
356 737,07
809 083,22
-2 607 750,28
Source : compte administratif de 2020 voté et chambre régionale des comptes.
III.
LA TRAJECTOIRE DE RETOUR A L’EQUILIBRE
Dans son avis du 21 juin 2018 et après avoir constaté que le déficit du budget principal
de 2017, d
’
un montant de 25 407 563,04
€,
ne pouvait pas être résorbé en une seule
année, la chambre a proposé les mesures suivantes à
mettre en œuvre sur la
période 2018-2024 :
-
une forte diminution des charges de fonctionnement appuyée sur :
.
la diminution du train de vie (- 320 000
€/an)
;
.
la suppression des avantages indus aux agents communaux, en particulier la
mise en œuvre du temps de travail réglementaire (
- 4
M€
de 2020 à 2024) ;
.
le non remplacement des agents partant à la retraite et l
’
arrêt de nouveaux
recrutements de catégorie C (- 3,5
M€
de 2018 à 2024) ;
.
la suppression des heures supplémentaires et des astreintes de nuit non
réalisées ;
.
la suppression du paiement des jours de grève des agents communaux,
irrégulier en l
’
absence de service fait ;
.
la suppression du paiement des frais kilométriques irrégulièrement versés à
certains agents ;
-
la poursuite de l
’
accroissement des ressources, appuyée sur :
.
la mise en place de la taxe sur les logements vacants (+ 200 000
€ par
an) ;
.
le suivi des bases fiscales, en s
’
assurant en particulier auprès de la direction
régionale des finances publiques que les constructions nouvelles ou
rénovées y sont intégrées ;
.
le remboursement par les agents des rémunérations perçues indument ;
.
la création d
’
une ressource supplémentaire pérenne de 7
M€
à partir de
2020 ;
-
une limitation du besoin de financement annuel à 0,3
M€
par an jusqu
’
au retour
à l
’
équilibre budgétaire ou jusqu
’
à ce que la commune ait recouvré une
capacité d
’
autofinancement brute représentant 15 % de ses produits de gestion,
soit 11
M€
, sauf opération relevant de la sécurité et de l
’
urgence.
10
Ces mesures devaient permettre à la commune de suivre la trajectoire de rétablissement
de l
’
équilibre budgétaire suivante
(le détail par chapitre figure dans l’avis
du 24 juin 2019 susvisé) :
Tableau n°7.
Rappel synthétique de la trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement
du budget principal (en euros)
Section de fonctionnement
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Recettes
81 586 378
81 610 000
84 210 000
84 210 000
84 210 000
84 710 000
Dépenses
86 896 732
79 582 268
80 014 946
80 281 363
80 485 527
80 538 575
Résultat de l
’
exercice
-5 310 354
2 027 732
4 195 054
3 928 637
3 724 473
4 171 425
Résultat cumulé
-18 039 038
-16 011 306
-11 816 251
-7 887 615
-4 163 142
8 283
Source : chambre régionale des comptes, avis du 24 juin 2019
En 2020, le résultat de fonctionnement de l
’
exercice du budget principal de la commune
de Cayenne s
’
est établi à 6,1
M€, soit 4
M€
de mieux que la cible 2020 de la trajectoire
attendue qui prévoyait un excédent de 2
M€
. Compte tenu des bons résultats obtenus
aussi en 2019, le déficit de fonctionnement cumulé n
’
est plus que de -3,2
M€, soit
12,8
M€
de mieux que la cible 2020 attendue, de -16
M€
.
Les dépenses de fonctionnement du compte administratif de 2020 corrigé sont
supérieures de 5,6
M€
à la cible de la chambre mais les recettes ont crû encore
davantage, dépassant la cible 2020 de la chambre de 9,7
M€.
Les charges de personnel (chapitre 012) ont été maîtrisées : elles sont inférieures de
3,3
M€
à la cible 2020 fixée par la chambre. En revanche, les charges à caractère
général (chapitre 011) et les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont dérapé
de 6,4
M€
par rapport à la cible 2020. Les charges exceptionnelles et les dotations
complémentaires aux provisions participent pour 3,2
M€
à l
’
augmentation des dépenses
de la section de fonctionnement.
La commune n
’
a pas réussi à développer ses produits des services et du domaine
(chapitre 70) : moins de 500 000
€, soit moitié moins que l’
objectif fixé par la chambre.
En revanche, les recettes fiscales constatées au compte administratif de 2020 corrigé
sont de 5
M€
supérieures à celles anticipées par la trajectoire de la chambre. Les
dotations sont également 2,2
M€
au-dessus du niveau attendu. Enfin, les produits
exceptionnels et les reprises de provisions contribuent pour 3,1
M€
à l
’
augmentation des
recettes de la section de fonctionnement.
La commune de Cayenne est ainsi sur la voie du redressement.
11
Tableau n°8.
Ecart entre le compte administratif de 2020 corrigé du budget principal et la trajectoire
formulée par la chambre, section de fonctionnement (en euros)
Chap.
Libellé
Trajectoire
selon CRC,
24 juin 2019
(A)
CA 2020 voté
(B)
CA 2020 corrigé
par la CRC
(C)
Ecart entre
résultat de 2020
et trajectoire CRC
(D=C-A)
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
11 500 000
11 317 955
12 964 764
1 464 764
012
Charges de personnel
54 445 174
51 119 837
51 119 837
-3 325 337
014
Atténuation de produits
65
Autres charges de gestion courante
8 600 000
12 764 131
13 498 791
4 898 791
66
Charges financières
1 600 000
834 636
1 213 813
-386 187
67
Charges exceptionnelles
506 832
1 026 333
1 026 333
68
Dotations aux provisions
181 429
300 000
2 326 206
2 144 777
042
Opér. ordre de transf. entre sections
3 255 665
3 005 379
3 005 379
-250 286
Total des dépenses de fonctionnement
79 582 268
79 848 769
85 155 123
5 572 855
Recettes de fonctionnement
013
Atténuation de charges
225 000
180 500
180 500
-44 500
70
Produits des services
1 080 000
455 479
455 479
-624 521
73
Impôts et taxes
63 000 000
68 036 307
68 036 307
5 036 307
74
Dotations et participations
17 300 000
19 467 144
19 467 144
2 167 144
75
Autres produits de gestion
5 000
1 207
1 207
-3 793
76
Produits financiers
0
0
0
77
Produits exceptionnels
223 426
1 600 535
1 600 535
78
Reprises de provisions
1 523 097
1 523 097
042
Opér. ordre de transf. entre sections
0
Total des recettes de fonctionnement
81 610 000
88 364 063
91 264 269
9 654 269
Résultat de l
’
exercice
2 027 732
8 515 294
6 109 146
4 081 414
Résultat cumulé
-16 011 306
-768 853
-3 175 000
12 836 306
Source : commune de Cayenne et chambre régionale des comptes.
IV.
LE BUDGET DE 2021
Le budget primitif de 2021 du budget principal et celui des deux budgets annexes ont
été votés le 18 décembre 2020 sans reprise des résultats de l
’
année 2020.
A minima
, une
estimation eût été souhaitable.
IV. A.
Le budget de 2021 voté
IV. A. 1.
Budget principal
Le budget primitif du budget principal voté présente un résultat global prévisionnel
de 1 021 693
€,
comme il suit :
12
Tableau n°9.
Budget primitif de 2021 du budget principal voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
80 606 432
0
80 606 432
Recettes
83 583 750
0
83 583 750
Résultat de l
’
exercice
2 977 318
0
2 977 318
Résultats antérieurs
0
0
Total
2 977 318
0
2 977 318
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
18 106 133
4 431 530
22 537 664
Recettes
18 007 209
2 574 830
20 582 039
Résultat de l
’
exercice
-98 925
-1 856 700
-1 955 625
Résultats antérieurs
0
0
Total
-98 925
-1 856 700
-1 955 625
Total des deux sections
2 878 393
-1 856 700
1 021 693
Source : budget de 2021 de la commune de Cayenne
IV. A. 2.
Budget annexe «
Cantine
»
Tableau n°10.
Budget annexe «
Cantine
» de 2021 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
3 296 000
0
3 296 000
Recettes
3 296 000
0
3 296 000
Résultat de l
’
exercice
0
0
0
Résultats antérieurs
0
0
Total
0
0
0
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
0
9 493
9 493
Recettes
0
0
0
Résultat de l
’
exercice
0
-9 493
-9 493
Résultats antérieurs
0
0
Total
0
-9 493
-9 493
Total des deux sections
0
-9 493
-9 493
Source : budget de 2021 de la commune de Cayenne
13
IV. A. 3.
Budget annexe «
Petite enfance
»
Tableau n°11.
Budget annexe «
Petite enfance
» de 2021 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
4 470 900
0
4 470 900
Recettes
4 470 900
0
4 470 900
Résultat de l
’
exercice
0
0
0
Résultats antérieurs
0
0
Total
0
0
0
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
0
36 773
36 773
Recettes
0
0
0
Résultat de l
’
exercice
0
-36 773
-36 773
Résultats antérieurs
0
0
Total
0
-36 773
-36 773
Total des deux sections
0
-36 773
-36 773
Source : budget de 2021 de la commune de Cayenne
IV. B.
Les corrections apportées par la chambre
IV. B. 1.
Budget principal
a.
Recettes de fonctionnement
L
’
article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 20
18 relative à la mise en œuvre
du transfert
des compétences
« Eau »
et
« Assainissement »
aux communautés de communes
modifie les dispositions de l
’
article L. 5216-5 du CGCT portant définition des
compétences dévolues à la catégorie des communautés d
’
agglomération. Depuis
le 1
er
janvier 2020, la communauté d
’
agglomération est censée exercer, eu lieu et à la
place des communes membres, la compétence
« Gestion des eaux pluviales urbaines »
,
au sens de l
’
article L. 2226-1 du CGCT.
Or, la CACL n
’
a pas investi cette compétence à la date prévue (communauté
d
’
agglomération du Centre Littoral) et a laissé les communes membres l
’
exercer, sur le
fondement d
’
une convention annuelle de délégation de gestion. Le projet de convention
pour l
’
année 2021, non encore signé, prévoit que la CACL remboursera la commune de
Cayenne des sommes engagées pour l
’
exercice de cette compétence, dans la limite du
montant des charges transférées
telles qu’admises
par la CLECT (commission locale
d
’
évaluation des charges transférées) dans sa décision du 29 novembre 2011.
Ce montant, de 2 815 673
€, se fonde sur les dépenses
de 2017. Il est très probable que
la commune de Cayenne engage en 2021 des dépenses jusqu
’
à ce plafond. Par
conséquent, la prévision du chapitre 013 «
Atténuations de charges
» peut être réévaluée
de 2 815 673
€.
Le produit prévisionnel des taxes directes locales notifié par l
’
Etat (DRFiP) s
’
élève à
22 813 783
€ en 2021
; 613 783
€
sont ainsi à ajouter au chapitre 73 «
Impôts et taxes
».
14
Les travaux précités de la CLECT sur la compétence
« Gestion des eaux pluviales
urbaines »
ont conduit la CACL, le 9 avril 2021, à réduire de 4 072 059,51
€
l
’
attribution de compensation versée à la commune de Cayenne (différence entre
ressources et charges transférées).
Par rapport à l’inscription de 10,05
M€ figurant au
budget voté en décembre, la prévision budgétaire doit être diminuée de 3 521 775,24
€.
Le produit de la taxe sur les carburants (FIRT
–
fonds d
’
investissement routier et des
transports) doit être augmenté de 99 866,35
€ e
t celui de l
’
octroi de mer
de 4 591 800,76
€.
En
définitive,
il
convient
d
’
augmenter
le
chapitre 73
«
Impôts
et
taxes
»
de 1 783 674,87
€.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) s
’
élève 17 007 754
€
; une hausse du
chapitre 74 «
Dotations et participations
» de 209 067
€ doit être prévue à ce titre.
Le
montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle doit également être
augmenté, de 13 068
€, pour être en conformité avec l’
état de notification.
Parallèlement, la commune a minoré l
’
inscription des compensations d
’
exonérations
de 564 545
€. Par conséquent, le chapitre
74 «
Dotations et participations
» est
augmenté de 2 053 277
€.
Le total des corrections en recettes de fonctionnement s
’
élève à 6 652 624,87
€.
b.
Dépenses de fonctionnement
Les crédits du chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» doivent être réduits
de 1 861 041,69
€, résultat des corrections suivantes
:
-
réduction de 709 965,48
€
de la subvention aux budgets annexes «
Cantine
»
(- 230 000
€) et «
Petite enfance
» (- 479 965,48
€)
;
-
montant des admissions en "non-valeur" (230 578,89
€)
que le comptable va
proposer
au
titre
de
la
période
s
’
étendant
du
1
er
janvier
2015
au 31 décembre 2020 ;
-
réduction de 1 181 655,10
€
de la contribution de la commune au service
d
’
incendie et de secours (SDIS) ;
-
diminution de 200 000
€
de la subvention de fonctionnement à la caisse des
écoles de Cayenne.
Le montant des intérêts réglés à l
’
échéance doit être ajusté de - 17 381,62
€ et les
intérêts courus non échus de - 44 404,68
€
, résultat de la différence des ICNE de 2021
(195 514,17
€) et des ICNE
de 2020 (239 918,85
€). L
e chapitre 66 «
Charges
financières
» est ainsi réduit de 61 786,30
€.
Compte tenu de la correction opérée par la chambre en restes à réaliser de 2020, les
crédits prévus au chapitre 68 «
Dotations aux provisions semi-budgétaires
» afin
d
’
inscrire de nouvelles dotations pour dépréciation de l
’
actif circulant peuvent être
réduits de 151 429
€.
Le résultat de fonctionnement de 2020 doit enfin être repris. La rubrique « D002 »
s
’
élève à 768 852,61
€.
15
Le total des corrections en dépenses de fonctionnement s
’
élève à - 1 305 404,38
€.
L
’
ensemble des corrections améliore le résultat de la section de fonctionnement du
budget primitif principal de 2021 de 7 958 029,25
€.
c.
Recettes d
’
investissement
Il convient d
’
inscrire la recette de FRDE (fonds régional pour le développement et
l
’
emploi), d
’
un montant de 5 736 615,69
€
, au chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et
réserves
».
Le solde d
’
exécution d
’
investissement de 2020 doit être reporté. La rubrique «
R001
»
s
’
élève à 6 173 348,47
€.
Le total des corrections en recettes d
’
investissement s
’
élève à 11 909 964,16
€.
d.
Dépenses d
’
investissement
En conséquence de la correction effectuée
supra
sur les restes à réaliser 2020 de
subventions d
’
investissement (en recettes d
’
investissement), le montant des opérations
d
’
équipement est réduit de 483 924,04
€ au
budget primitif de 2021, en dépenses
d
’
investissement.
Le montant des remboursements en capital des emprunts est ajusté au regard des
échéanciers :
le
chapitre 16
«
Emprunts
et
dettes
assimilées
»
en
dépenses
d
’
investissement est réduit de 280 707,30
€.
Le total des corrections en dépenses d
’
investissement s
’
élève ainsi à - 764 631,34
€.
L
’
ensemble
des
corrections
des
mesures
nouvelles
a
un
impact
positif
de 12 674 595,50
€
sur le solde prévisionnel de la section d
’
investissement du budget
primitif de 2021.
e.
Solde global prévisionnel de 2021 du budget principal
Les corrections apportées par la chambre sur les mesures nouvelles de 2021 améliorent
le solde global prévisionnel du budget primitif de 2021 de la commune de Cayenne
de 20 632 624,75
€.
En incluant les corrections sur les restes à réaliser de 2020 (- 3,1
M€
), le budget primitif
de 2021 du budget principal, tel qu
’
il est présenté en annexe n° 1 du présent avis, est en
excédent
prévisionnel
de 18 540 845
€,
dont
8 529 199
€
pour
la
sect
ion
de
fonctionnement et 10 011 647
€ pour la section d’
investissement, comme le montre le
tableau suivant.
16
Tableau n°12.
Budget primitif principal de 2021 après corrections par la chambre (en euros)
Section
de fonctionnement
Budget 2021 voté,
y compris RAR
du CA 2020 voté
Corrections par la CRC
Budget 2021
corrigé
sur
RAR 2020
sur mesures
nouvelles 2021
totales
Dépenses
80 606 432
5 306 354
-2 074 257
3 232 097
83 838 530
Recettes
83 583 750
2 900 206
6 652 625
9 552 831
93 136 581
Résultat de l
’
exercice
2 977 318
-2 406 148
8 726 882
6 320 734
9 298 051
Résultats antérieurs
0
-768 853
-768 853
-768 853
Total
2 977 318
-2 406 148
7 958 029
5 551 881
8 529 199
Section d
’
investissement
Dépenses
22 537 664
223 400
-764 631
-541 232
21 996 432
Recettes
20 582 039
-483 924
5 736 616
5 252 692
25 834 730
Résultat de l
’
exercice
-1 955 625
-707 324
6 501 247
5 793 923
3 838 298
Résultats antérieurs
0
6 173 348
6 173 348
6 173 348
Total
-1 955 625
-707 324
12 674 596
11 967 272
10 011 647
Total des deux sections
1 021 693
-3 113 472
20 632 625
17 519 153
18 540 845
Source : budget voté de 2021 et chambre régionale des comptes
IV. B. 2.
Budget annexe «
Cantine
»
Compte tenu de la trajectoire positive constatée au cours des premiers mois de l
’
année,
la subvention du budget principal, imputé par la commune au chapitre 74 «
Dotations et
participations
» du budget annexe, peut être prudemment réduite de 230 000
€.
Il convient, par ailleurs, de reprendre le résultat de fonctionnement et d
’
investissement
de 2020 :
-
inscrire un montant de 356 702,87
€ à la rubrique R002 en section de
fonctionnement ;
-
inscrire 34,20
€ à la rubrique R001 en section d’
investissement.
Par conséquent, le solde prévisionnel global du budget primitif de 2021 du budget
annexe «
Cantine
» est excédentaire de 117 000
€, comme présenté dans le tableau
suivant.
Tableau n°13.
Budget primitif du budget annexe
« Cantine »
de 2021 corrigé (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Dépenses
3 296 000
0
3 296 000
Recettes
3 296 000
-230 000
3 066 000
Résultat de l
’
exercice
0
-230 000
-230 000
Résultats antérieurs
0
356 703
356 703
Total
0
126 703
126 703
17
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Dépenses
9 493
0
9 493
Recettes
0
0
0
Résultat de l
’
exercice
-9 493
0
-9 493
Résultats antérieurs
0
34
34
Total
-9 493
34
-9 459
Total des deux sections
-9 493
126 737
117 244
Source : budget voté de 2021 et chambre régionale des comptes.
IV. B. 3.
Budget annexe «
Petite enfance
»
Compte tenu de la trajectoire positive constatée au cours des premiers mois de l
’
année,
la subvention du budget principal, imputé par la commune au chapitre 74 «
Dotations et
participations
» du budget annexe, peut être prudemment réduite de 479 965,48
€.
Il convient par ailleurs de reprendre le résultat de fonctionnement et d
’
investissement
de 2020 :
-
inscrire 809 065,48
€ à la rubrique R002 en section de fonctionnement
;
-
inscrire 36 790,65
€ à la rubrique R001 en section d’
investissement.
Par conséquent, le solde prévisionnel global du budget primitif de 2021 du budget
annexe «
Petite enfance
» est excédentaire de 329 000
€, comme présenté dans le
tableau suivant.
Tableau n°14.
Budget primitif du budget annexe
« Petite enfance »
de 2021 corrigé (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Dépenses
4 470 900
0
4 470 900
Recettes
4 470 900
-479 965
3 990 935
Résultat de l
’
exercice
0
-479 965
-479 965
Résultats antérieurs
0
809 065
809 065
Total
0
329 100
329 100
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Dépenses
36 773
0
36 773
Recettes
0
0
0
Résultat de l
’
exercice
-36 773
0
-36 773
Résultats antérieurs
0
36 791
36 791
Total
-36 773
36 791
18
Total des deux sections
-36 773
365 891
329 118
Source : budget voté de 2021 et chambre régionale des comptes.
IV. C.
Perspectives au regard de la trajectoire de redressement
La capacité d
’
autofinancement (CAF) prévisionnelle brute du budget principal de la
commune de Cayenne s
’
élève à 12,8
M€
et la CAF prévisionnelle nette à 9,4
M€
.
18
Si cette évolution positive est confirmée par le compte administratif de 2021, Cayenne
pourra sortir de la procédure prévue à l
’
article L. 1612-14 du CGCT.
Les efforts de redressement réalisés et les accroissements de recettes non anticipés, qui
permettront de mener un plan pluriannuel d
’
investissement ambitieux, ne doivent
cependant pas être remis en cause par des décisions contraires. Or, le « plan pluriannuel
de titularisation 2019-2022 », concernant 213 agents de catégorie C adopté par
délibération n° 2019-132/DRH du conseil municipal du 8 novembre 2019 (soit six mois
avant les échéances électorales municipales), vient en contradiction avec :
-
la recommandation n°14
(« Diminuer le nombre d
’
agents de catégorie C »
) du
rapport d
’
observations définitives de la chambre du 12 juillet 2019, que
l
’
exécutif communal s
’
était engagé à suivre, quelques mois avant le vote de
ladite délibération ;
-
les engagements pris par la ville de réduire ses charges de fonctionnement dans
le contrat de redressement des communes d
’
outre-mer (COROM) signé avec
l
’
Etat le 27 mai 2021 ;
-
la trajectoire de redressement budgétaire suivie ces dernières années qui
permettait de regagner la confiance des banques.
S
’
il résulte d
’
une obligation légale de prendre acte du passage sous contrat à durée
indéterminée d
’
agents employés cumulativement plus de six ans, la transformation de
ces emplois en emplois de fonctionnaires titulaires, aux conséquences plus lourdes pour
la collectivité, n
’
est nullement obligatoire. La délibération en cause ne fait d
’
ailleurs
référence à aucune nécessité, légale ou de service, de titularisation de ces agents
recrutés auparavant sans concours, donc de manière discrétionnaire.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties s
’
élève à 67,24 % à Cayenne, contre
moins de 25 % pour la moyenne nationale. Outre son objectif d
’
équité et de meilleure
répartition entre les contribuables, la fiabilisation des bases fiscales permet une
réduction du taux de l
’
impôt. Si l
’
ampleur du suréquilibre budgétaire prévu en 2021 se
confirmait, une baisse de la taxe foncière pourrait être envisagée tout en permettant une
augmentation sensible des investissements, double effet concret et positif, pour les
contribuables, de l
’
amélioration de la gestion de la commune.
Compte tenu des écarts importants constatés entre le budget primitif voté en
décembre 2020 et le budget corrigé au regard, notamment, de la reprise du résultat et de
données plus assurées en matière de recettes, il convient d
’
appliquer strictement,
jusqu
’
à la sortie complète du plan de redressement, les dispositions du 2
e
alinéa de
l
’
article L. 1612-9 du CGCT selon lesquelles «
lorsque le budget d
’
une collectivité
territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l
’
Etat dans le
département […]
le vote de l
’
organe délibérant sur le compte administratif
[…]
intervient avant le vote du budget primitif afférent à l
’
exercice suivant
. »
L
’
ensemble des propositions ont fait l
’
objet, au cours de l
’
instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à
l
’
article VI-17.
19
Par ces motifs,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guyane de sa transmission à la chambre régionale
des comptes du compte administratif de 2020 et du budget primitif de 2021 de la
commune de Cayenne, au titre des dispositions de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2020 du budget principal et
des budgets annexes «
Cantine
» et «
Petite enfance
» de la commune de Cayenne
est un déficit de 2 607 750,28
€
;
3)
DIT
que les mesures de redressement m
ises en œuvre par la commune de
Cayenne sont suffisantes au regard de la trajectoire tracée mais que le
rétablissement complet ne pourra être confirmé qu
’
au vu de l
’
exécution de 2021 ;
4)
PROPOSE
au préfet de la Guyane de régler le budget primitif de la commune de
Cayenne pour 2021 en apportant au budget principal et aux budgets annexes votés
les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ;
5)
PROPOSE
à la commune de Cayenne
de poursuivre la mise en œuvre des
mesures de redressement prévues
au cours de l’année 2021
;
6)
RAPPELLE
les dispositions du 2
e
alinéa de l
’
article L. 1612-9 du CGCT selon
lesquelles
« lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l
’
Etat dans le département, les budgets
supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de
l
’
Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l
’
organe
délibérant sur le compte administratif prévu à l
’
article L. 1612-12 intervient
avant le vote du budget primitif afférent à l
’
exercice suivant »
;
7)
DEMANDE
par conséquent à la commune de Cayenne de voter le compte
administratif de 2021 avant le budget primitif de 2022 ;
8)
DEMANDE
au préfet de la Guyane de lui transmettre le compte administratif
de 2021 et le budget primitif de 2022 de la commune de Cayenne conformément
aux dispositions de l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des
collectivités territoriales ;
9)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat »
;
10)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
11)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane, au maire de Cayenne
et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guyane, le 15 juillet 2021.
20
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI et M. René PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
Mme Louise AREND, conseillère,
-
M. Gabriel SENAUX, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
ANNEXE N° 1 :
Budget primitif de 2021 du budget principal de Cayenne rectifié
par la chambre (montants en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
11 500 000,00
1 646 809,00
13 146 809,00
012
Charges de personnel
50 773 629,97
0,00
50 773 629,97
65
Autres charges de gestion courantes
14 145 994,55
-1 126 381,43
13 019 613,12
66
Charges financières
1 000 000,00
317 390,62
1 317 390,62
67
Charges exceptionnelles
0,00
519 501,84
519 501,84
68
Dotations aux provisions
181 429,00
1 874 777,10
2 056 206,10
042
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
3 005 378,88
0,00
3 005 378,88
002
Déficit reporté
0,00
768 852,61
768 852,61
Total
80 606 432,40
4 000 949,74
84 607 382,14
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
143 000,00
2 815 673,00
2 958 673,00
70
Produits services, domaines et ventes
760 000,00
0,00
760 000,00
73
Impôts et taxes
65 100 000,00
1 783 674,87
66 883 674,87
74
Dotations et participations
17 575 700,00
2 053 277,00
19 628 977,00
75
Autres produits de gestion courante
5 050,00
0,00
5 050,00
77
Produits exceptionnels
0,00
1 377 108,92
1 377 108,92
78
Reprises sur provisions
0,00
1 523 097,00
1 523 097,00
Total
83 583 750,00
9 552 830,79
93 136 580,79
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
20
Immobilisations incorporelles
127 204,43
0,00
127 204,43
21
Immobilisations corporelles
307 625,48
0,00
307 625,48
OP
Opérations d
’
équipement
18 583 413,10
-483 924,04
18 099 489,06
10
Dotations, fonds et réserves
0,00
49 163,32
49 163,32
13
Reversement de subventions
16 000,00
0,00
16 000,00
16
Emprunts et dettes
3 503 420,66
-106 470,82
3 396 949,84
Total
22 537 663,67
-541 231,54
21 996 432,13
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
13
Subventions d
’
investissement
17 577 038,80
-483 924,04
17 093 114,76
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
5 736 615,69
5 736 615,69
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
3 005 000,00
0,00
3 005 000,00
001
Excédent reporté
0,00
6 173 348,47
6 173 348,47
Total
20 582 038,80
11 426 040,12
32 008 078,92
2
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
80 606 432,40
4 000 949,74
84 607 382,14
Recettes
83 583 750,00
9 552 830,79
93 136 580,79
Résultat
2 977 317,60
5 551 881,05
8 529 198,65
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
22 537 663,67
-541 231,54
21 996 432,13
Recettes
20 582 038,80
11 426 040,12
32 008 078,92
Résultat
-1 955 624,87
11 967 271,66
10 011 646,79
Résultat global prévisionnel
1 021 692,73
17 519 152,71
18 540 845,44
3
ANNEXE N° 2 :
Budget primitif de 2021 du budget annexe «
Cantine scolaire
»
de Cayenne rectifié par la chambre (montants en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
1 623 124,18
0,00
1 623 124,18
012
Charges de personnel
1 665 775,82
0,00
1 665 775,82
65
Autres charges de gestion courantes
1 100,00
0,00
1 100,00
67
Charges exceptionnelles
6 000,00
0,00
6 000,00
Total
3 296 000,00
0,00
3 296 000,00
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
70
Produits services, domaines et ventes
2 700 000,00
0,00
2 700 000,00
74
Dotations et participations
595 900,00
-230 000,00
365 900,00
75
Autres produits de gestion courante
100,00
0,00
100,00
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
356 702,87
356 702,87
Total
3 296 000,00
126 702,87
3 422 702,87
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
21
Immobilisations corporelles
9 493,39
0,00
9 493,39
Total
9 493,39
0,00
9 493,39
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
R001
Solde d
’
exécution positif reporté ou anticipé
0,00
34,20
34,20
Total
0,00
34,20
34,20
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
3 296 000,00
0,00
3 296 000,00
Recettes
3 296 000,00
126 702,87
3 422 702,87
Résultat
0,00
126 702,87
126 702,87
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
9 493,39
0,00
9 493,39
Recettes
0,00
34,20
34,20
Résultat
-9 493,39
34,20
-9 459,19
Résultat global prévisionnel
-9 493,39
126 737,07
117 243,68
4
ANNEXE N° 3 :
Budget primitif de 2021 du budget annexe «
Petite enfance
» de
Cayenne rectifié par la chambre (montants en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
287 269,53
0,00
287 269,53
012
Charges de personnel
3 082 030,47
0,00
3 082 030,47
65
Autres charges de gestion courantes
1 100 000,00
0,00
1 100 000,00
67
Charges exceptionnelles
1 600,00
0,00
1 600,00
Total
4 470 900,00
0,00
4 470 900,00
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
13 850,00
0,00
13 850,00
70
Produits services, domaines et ventes
1 076 000,00
0,00
1 076 000,00
74
Dotations et participations
3 381 050,00
-479 965,48
2 901 084,52
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
809 065,48
809 065,48
Total
4 470 900,00
329 100,00
4 800 000,00
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
21
Immobilisations corporelles
36 772,91
0,00
36 772,91
Total
36 772,91
0,00
36 772,91
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
R001
Solde d
’
exécution positif reporté ou anticipé
0,00
36 790,65
36 790,65
Total
0,00
36 790,65
36 790,65
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
4 470 900,00
0,00
4 470 900,00
Recettes
4 470 900,00
329 100,00
4 800 000,00
Résultat
0,00
329 100,00
329 100,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
36 772,91
0,00
36 772,91
Recettes
0,00
36 790,65
36 790,65
Résultat
-36 772,91
36 790,65
17,74
Résultat global prévisionnel
-36 772,91
365 890,65
329 117,74