3, place des Grands-Hommes
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 56 47 00
Mél : nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Première section
Séance du 29 juin 2021
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
et d’assainissement de la région de Crocq
Centre des finances publiques
d’Aubusson
Département de la Creuse
Absence d’adoption du budget primitif
de
l’exercice
2021
Article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales
AVIS N° 2021-0122
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE,
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-2, L. 1612-7 et L. 1612- 19 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
Vu
l’arrêté n°
2020-58 du 18 décembre 2020 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
relatif aux formations de délibéré ;
Vu
l’arrêté n°
2020-59 du 18 décembre 2020 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ;
Vu
l’arrêté n°
2020-60 du 18 décembre 2020 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
fixant la composition des sections ;
Vu
la lettre du 6 mai 2021, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine le même
jour, par laquelle le secrétaire général de la préfecture de la Creuse a saisi la chambre régionale des comptes en
application de l’article L.1612
-
2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin qu’elle
établisse un projet
de budget primitif pour le s
yndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement
(SIAEPA) de la
région de Crocq ;
Vu
la lettre du président de la chambre régionale des comptes, en date du 11 mai 2021, par laquelle le président du
syndicat a été informé de la saisine et du délai selon lequel des observations écrites ou orales pouvaient être
formulées ;
Entendu
en ses observations M. X
…
, vice-président en charge des finances, le 2 juin 2021 ;
…/…
2/13
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Sur le rapport de Mme Cécile DARDILLAC, première conseillère ;
Vu
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu la rapporteure ainsi que le représentant du ministère public, en leurs observations ;
I - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612
-2 du (CGCT),
« Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de
l'exercice auquel il s'applique, (…), le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la c
hambre
régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du
budget
… »
;
Considérant que le conseil
syndical n’a pas été réuni et
qu’au 15 avril 201
9
, aucun budget primitif n’avait été
adopté ;
qu’à
compter de cette date, la préfète de la Creuse pouvait donc saisir la Chambre
de l’absence d’adoption de son
budget primitif par le SIAEPA de Crocq ;
Considérant que la saisine est signée par le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, agissant sur délégation
de signature de la préfète de la Creuse prise
par application de l’arrêté préfectoral du 24 août 2020
; que la saisine
qui portait sur le budget principal « eau potable » et les deux budgets annexes « assainissement collectif » et
« service p
ublic d’assainissement non collectif
», ne comprenait cependant pas l'ensemble des informations et
documents visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du CGCT, indispensables à l'établissement du budget ; que
toutes les pièces justificatives nécessaires ont été obtenues au siège du syndicat le 2 juin 2021 puis par courriels du
8 juin 2021 ; que la saisine est complète, et donc recevable, à partir de cette dernière date qui constitue également
le point de départ du délai d’un mois laissé à la
Chambre pour formuler des propositions budgétaires ;
II - SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES
Considérant
que le président du syndicat n’a pas soumis de proje
t de budget au conseil syndical ; que dans le cadre
d’une saisine sur le fondement de l’article L. 1612
-2 du CGCT, la Chambre est appelée à formuler des propositions
pour le règlement selon le principe du « budget minimum », en ne retenant que les crédits nécessaires au paiement
des dépenses présentant un caractère obligatoire ou de dettes exigibles et nécessaires au fonctionnement normal
des services, ainsi que les crédits permettant de financer l’achèvement des investissements engagés ou les
opérations nouvelles indispensables pour des motifs d’urgence et de sécurité
;
Considérant que le protocole transactionnel co
nclu avec la société Véolia le 29 mai 2021 portant plan d’apurement
de la dette constituée par le syndicat auprès de ladite société prévoit le versement de trois annuités de 180
000 €
;
que l’entrée en vigueur du protocole
modifie les droits et obligations des parties
; qu’afin de mettre les propositions
budgétaires en cohérence avec les termes dudit
protocole transactionnel, il y a lieu de procéder à l’annulation de
deux mandats pris sur exercices antérieurs et portant sur des factures incluses dans le pla
n d’apurement de la dette
(
mandat n° 252 du 14/10/2020 pour 224 973,52 € HT / 237
347,06€ TTC ém
is sur le budget principal et mandat
n° 11 du 14/12/2020 pour 56
915,88€ HT / 62 607,47 € TTC ém
is sur le budget annexe « assainissement collectif ») ;
3/13
A)
Concernant le budget principal (annexe 1)
1)
Sur la section
d’exploitation
(a)
Les dépenses
Considérant
, après examen des dépenses exécutées sur l’exercice précédent et des pièces justificatives produites,
qu’il convient d’ouvrir, en dépenses, les crédits
suivants :
-
947 478
€ au chapitre 011 (charges à caractère général)
afin notamment de tenir compte des crédits à
exécuter, décomposés comme suit :
Au titre des charges courantes
: 3 800 € de fournitures non stockables (c/6061), 300 € de fournitures
administratives (c/6064), 2
400 € de frais de location de copieur (c/6135), 2
000 € de frais de maintenance
(c/6156), 5
500 € de prime d’assurance (c/616), 25
000 € de frais d’analyses d’eau et hydrologie (c/618)
;
3
000 € de frais postaux (c/626), 100 € de frai
s bancaires (c/627), 27
000 € au titre des impôts fonciers
(c/6378) ;
Au titre de la rémunération des intermédiaires et honoraires
(c/622) : 475
000 € de rémunération due à
Véolia au titre du marché public de prestation d’exploitation du service d’alim
entation en eau potable ;
5 000
€ d’honoraires d’avocat restant dus au titre du contentieux ayant opposé le SIAEPA à Véolia
;
Au titre des reversements à opérer au budget annexe « assainissement collectif »
(c /622) : 180
000 € de
redevance assainissement perçue par le budget principal et non reversée au budget annexe en 2020,
180
000 € de redevance assainissement 2021, 23
193 € de redevance pour modernisation des réseaux de
collecte perçue par le budget principal et non reversée au budget annexe en 2020, 15
185 € au titre de la
redevance pour modernisation des réseaux de collecte 2021 ;
-
14
620 €
au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés
)
;
-
185 500
€ au chapitre 014 (atténuation de produit
s)
au titre des redevances affectées aux agences de l’eau
et décomposées comme suit :
Redevances perçues au titre de l’exercice 2020 et non reversées aux agences de l’eau
: 57
209 € de
redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique due à l’agence de
l’eau Adour Garonne, majoration
et intérêts moratoires compris, 43
518 € pour la même redevance due à l’agence de l’eau Loire Bretagne,
6
462 € pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau due à l’agence de l’eau Loire
Bretagne ;
Redevances à percevoir et reverser
aux agences de l’eau au titre de l’exercices 2021
: 36 996 € de
redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique due à l’agence de l’eau Adour Garonne, 34 589 €
pour la même redevance due à l’agence de l’eau Loire Bretagne, 6462 € pour la redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau due à l’agence de l’eau Loire Bretagne
;
-
45 700
€ au chapitre 66 (charges financières), au vu de l’état de la dette
transmis par le comptable public ;
-
189 700
€ au chapitr
e 67 (charges exceptionnelles) décomposés comme suit : 9
700 € de régularisation de
trop perçu sur les usagers, 180 000
€ au titre
du
protocole d’accord transactionnel d’apurement de la dette
conclu avec la société Véolia ;
-
176 487,26
€ au chapitre 68 (dotations aux amorti
ssements)
au vu de l’état 2021 des amortissements
transmis par le comptable public ;
Considérant que les dépenses imprévues ne constituant pas une dépense obligatoire, aucun crédit ne sera inscrit
au chapitre 022 ;
4/13
Considérant qu
’en tant qu’il vise à proposer un «
budget minimum », le présent avis ne retient aucune provision pour
créances douteuses ; que dans un contexte de difficultés de recouvrement, la Chambre
invite pour l’avenir le syndicat
à constituer de telles provisions compte tenu du volume important de créances constituées au bilan parmi les
créances contentieuses ;
Considérant que le montant total des dépenses
d’exploitation
s’
élève à 1 722 783
€
;
(b)
Les recettes
Considérant
qu’il est
possible
d’inscrire
en recettes :
-
1
215 000 €
au chapitre 70 (ventes de produits), comprenant les éléments suivants :
Au titre des produits d’exploitation
: 785
000 € tirés de l’exploitation du service d’eau potable, 180
000 € de
redevance d’assainissement
;
Au titre des redevances affe
ctées aux agences de l’eau
: 71
585 € de redevance pour pollution de l’eau
d’origine domestique, 15
185 € de redevance pour modernisation des réseaux de collecte, 6
462 € de
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Participation des collectivités adhérentes :
131
699 € au titre de la participation exceptionnelle pour prise
en charge du déficit, 21
378 € au titre de la participation statutaire (soit la contribution 2021 et la contribution
2020 qui n’avait pas été appelée)
;
-
245 091,42
€ au chap
itre 77 (produits exceptionnels) décomposés comme suit :
7
744,36 €
pour annulation de mandat pris sur exercice antérieur visant à rectifier une surconsommation de
crédits résultant d’une inversion entre capital et intérêts lors de la prise en charge d’échéances d’emprunts
;
237
347,06 € d’annulation de mandat pris sur exercice antérieur correspondant à la prise en charge de la
facture n° 20111 du 1
er
semestre 2020 du marché d’exploitation du service d’alimentation en eau potable,
facture incluse dans le plan d’apurement de la dette convenu avec la société Véolia dans le protocole
d’accord transactionnel, accord se traduisant en dépense par une inscrip
tion de 180
000 €
au chapitre 67
(charges exceptionnelles) ;
-
82 655
€
au chapitre
042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) au titre des subventions
d’investissement virées au compte de résultat
;
Considérant que le montant total des recettes
d’exploitation
s’élève à 1
542 746,42
€
;
(c)
La reprise du résultat et l
’équilibre de la section de fonctionnement
Considérant
qu’en l’absence de vote du compte administratif, la
Chambre ne dispose pas formellement des
justifications prévues à l’article R. 2311
-13 du CGCT
; qu’en l’espèce
,
la production d’un compte de gestion validé
par le comptable permet toutefois à la Chambre
de statuer sur la reprise du résultat de l’exercice antérieur, d’autant
que le
compte administratif n’a pas été rejeté par l’assemblée délibérante
; que cette observation vaut également
pour les budgets annexes « assainissement collectif » et «
service public d’assainissement non collectif
» ;
Considérant que le compte de gestion de
l’exercice 20
20 fait ressortir, en fonctionnement, un résultat excédentaire
de 458 598,09
€ après prise en compte du report des exercices antérieurs
;
Considérant que la section d’investissement affiche un besoin de financement de
34 578,74
€ correspond
ant au
report du résultat négatif
de clôture de l’exercice antérieur, en l’absence de restes à réaliser constatés
;
5/13
Considérant que conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-
12 du CGCT, l’excédent reporté en fonctionnement
doit être affecté en pri
orité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement
; que ce besoin
de financement est couvert par une affectation du résultat de la section de fonctionnement au compte 1068
(cf infra)
à hauteur de 34
578,74 €
;
Considérant que l
es dépenses réelles de la section d’investissement intégrant les immobilisations en cours,
ainsi
que
le remboursement en capital de la dette s’élèvent à un total de
502 955
€
;
Considérant qu’afin de couvrir ces dépenses, il y a lieu de prévoir un virement de
163 297,74
€ à la section
d’investissement
(
cf infra
) ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612
-7 du CGCT «
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le
budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du
conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des
dotations aux amortissements et aux provisions exigées
», la section de fonctionnement est présentée avec un
suréquilibre de 243 982,77
€
;
2)
Sur l
a section d’investissement
(a)
Les restes à réaliser
Considérant l’absence de restes à réaliser, confirmée lors des vérifications opérées sur place, résultant d’une
annulation de la quasi-
totalité des crédits ouverts en 2020 (total dépenses d’équipement
: 324 541 € de crédits
ouverts pour 306
510,64 € de crédits annulés)
;
(b)
Les dépenses nouvelles
Considérant qu’il est
proposé, après instruction sur place et au vu des pièces justificatives fournies
, d’ouvrir
au
chapitre 23 un crédit de
267 300 € afin de
financer
les dépenses d’équipement dont l’engagement juridique a pu être
vérifié, à savoir :
-
réhabilitation de réseau commune de la Courtine (travaux restant à effectuer sur opération n° 64) :
236 500
€ H
T. ;
-
marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’eau potable et d’assainissement
: 30
800 € H
T ;
Considérant que les dépenses imprévues ne constituant pas une dépense obligatoire, aucun crédit ne sera inscrit
au chapitre afférent (020) ;
Considérant qu’au terme de la procédure en cours, le
président pourra soumettre au comité syndical une décision
modificative consacrée à d’autres opérations d’investissement, en mobilisant notamment une partie des
excédents
budgétaires disponibles et en veillant à la soutenabilité financière de ces opérations ;
Considérant, qu’il est nécessaire d’ouvrir un crédit de
153 000
€ au chapitre 16 (
emprunts et dettes assimilées) ; afin
de procéder au règlement des échéan
ces en capital retracées dans l’état de la dette
;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir
82 655
€
au chapitre 040
(Opérations d’ordre de transfert entre sections) au titre
des subventions d’investissement virées au compte de résultat
; que le montant proposé reposant sur une estimation
faite par le comptable public, la Chambre
rappelle à l’ordonnateur la nécessit
é de fournir à ce dernier
l’ensemble des
éléments nécessaires au calcul de cette opération d’ordre, conformément aux dispositions des instructions
budgétaires et comptables ; que cette observation vaut également pour le budget annexe « assainissement
collectif » ;
Considérant, au total, que le montant des crédits correspondant aux
dépenses d’investissement s’élève à
502 955
€
;
6/13
(c)
Les recettes nouvelles
Considérant
,
au vu des justificatifs et explications fournis, qu’il y a lieu d’inscrire
:
-
163 170
€ au chapitre 13 (subventions d’investissement reçues) en provenance de l’agence de l’eau Adour
Garonne dans le cadre de la réhabilitation de réseau commune de La Courtine (opération n° 64) ;
Considérant, au total, que le montant prévu des recettes de la se
ction d’investissement est égal, avant virement
au
compte 1068, à
163 170 €
;
(d)
L’équilibre de la section d’investissement
Considérant que le
besoin de financement de la section d’investissement
(34
578,74 €) a été entièrement couvert
par affectation au c
ompte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) d’une partie du résultat
excédentaire de
fonctionnement reporté ;
Considérant qu’a
près ajout du virement en provenance de la section de fonctionnement (163 297,74
€
), les
opérations de la section
d’investissement sont présentées à l’équilibre.
B)
Concernant le budget annexe « Assainissement collectif » (annexe 2)
1)
Sur la section
d’exploitation
(a)
Les dépenses
Considérant
, après examen des dépenses exécutées sur l’exercice précédent et des pièces
justificatives produites,
qu’il convient d’ouvrir, en dépenses, les crédits suivants
:
-
123
000 € au chapitre 011 (charges à caractère général)
de rémunération contractuellement due à Véolia
au titre du marché d’exploitation entretien des installations d’assainissement collectif
;
-
38 378,90
€ au chapitre 014 (atténuation de produit
s) au titre des redevances à reverser aux agences de
l’eau et décom
posées comme suit :
Régularisation de redevances dues
au titre de l’exercice 2020 et non reversées aux agences de l’eau
:
17 430
€ de redevance pour modernisation des réseaux de collecte due à l’agence de l’eau Adour Garonne,
majoration et intérêts morat
oires compris, 5 763 € pour la même redevance due à l’agence de l’eau Loire
Bretagne ;
Redevances à percevoir et reverser au titre de l’exercices 2021
: 12
005,75 € de redevance pour
modernisation des réseaux de collecte due à l’agence de l’eau Adour Gar
onne, 3
180,15 € pour la même
redevance due à l’agence de l’eau Loire Bretagne
;
-
5 265
€ au chapitre 66 (charges financières), au vu de l’état de la dette
transmis par le comptable public ;
-
81 530,62
€ au chapitre 68 (dotations aux amortissements)
, au vu
de l’état 2021 des amortissements
transmis par le comptable public ;
Considérant que les dépenses imprévues ne constituant pas une dépense obligatoire, aucun crédit ne sera inscrit
au chapitre afférent (022) ;
Considérant que le montant total des dépenses
d’exploitation
s’
élève
, avant virement à la section d’investissement,
à 248 174,52
€
;
7/13
(b)
Les recettes
Considérant
qu’il est
possible
d’inscrire
en recettes :
-
502 810 €
au chapitre 70 (ventes de produits) ; que ce montant comprend les éléments suivants :
Au titre des produits d’exploitation
: 360 000 € de redevance d’assainissement provenant du budget principal
dont 180
000 € de rattrapage de la redevance 2020 qui n’avait pas été reversée et 180
000 € au titre de
l’exe
rcice 2021 ;
Au titre de la redevanc
e pour modernisation des réseaux de collecte affectée aux agences de l’eau
:
23 193
€ à titre de régularisation, cette somme n’ayant pas été
reversée par le budget principal en 2020 et
15
185 € au titre de l’exercice 2
021 ;
Participation des collectivités adhérentes :
104 432 € au titre de la participation statutaire (soit la contribution
2021 et la contribution 2020 qui n’avait pas été appelée)
;
-
62
607,47 € d’annulation de mandat pris sur exercice antérieur
au chapitre 77, correspondant à la prise en
charge de la facture n° 20117 du 2
nd
semestre 2020 du marché d’exploitation du service d’assainissement
collectif, facture incluse dans le plan d’apurement de la dette convenu avec la société Véolia
;
-
66 319
€
au chapitre
042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) au titre des subventions
d’investissement virées au compte de résultat
;
Considérant que le montant total des recettes de fonctionnement
s’élève à
631 736,47
€
;
(c)
La reprise du résultat et l
’équilibre de la section de fonctionnement
Considérant que le compte de gestion de l’exercice 20
20 fait ressortir, en fonctionnement, un résultat de clôture
déficitaire de 210 870,66
€ après prise en compte du report des exercices antérieurs
;
Considér
ant que la section d’investissement affiche un besoin de financement de
105 777,74
€ correspondant au
report du solde de clôture
de l’exercice antérieur, en l’absence de restes à réaliser constatés
;
Considérant que les dépenses réelles de la section
d’investissement intégrant les immobilisations en cours,
ainsi
que
le remboursement en capital de la dette s’élèvent à un total de
84 602,88
€
;
Considérant qu’afin de couvrir
le besoin de financement et les
dépenses réelles d’investissement
, il y a lieu de prévoir
un virement de 108 850
€ à la section d’investissement
(
cf infra
) ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612
-7 du CGCT «
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le
budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du
conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des
dotations aux amortissements et aux provisions exigées
», la section de fonctionnement est présentée avec un
suréquilibre de 63 841,29
€
;
2)
Sur l
a section d’investissement
(a)
Les restes à réaliser
Considérant
que les services de l’ordonnateur, qui ne comptabilisent pas les restes à réaliser, ont déclaré ne pas
avoir pris en charge, au cours de l’exercice, des dépenses engagées au titre de l’année précédente mais non
mandatées au 31
décembre ou des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
; qu’il n’y a donc
pas lieu de reprendre, dans le budget de l’exercice suivant, des restes à réa
liser ;
8/13
(b)
Les dépenses nouvelles
Considérant qu’il est
proposé, après instruction sur place et au vu des pièces justificatives fournies
, d’ouvrir
au
chapitre 23 un crédit de 8
533,88 € afin de
financer
les dépenses d’équipement dont l’engagement juridiq
ue a pu
être vérifié, à savoir :
-
sur devis signé de la société assainissement creuse vidange 23
: travaux station d’épura
tion La Courtine
pour 2
100 € H
T ;
-
sur devis signés de la société Véolia : télésurveillance de la station d
’épuration de Crocq (386,88
€ H
T) ;
palier de tambour station d’épur
ation de La Courtine (5
047 € H
T) ;
Considérant
qu’en l’état, la
Chambre
n’est pas en mesure d’inscrire les crédits correspondant aux travaux de
réhabilitation de la station d’épuration de Crocq
; que cette opérati
on relevant d’un impératif de salubrité publique, la
Chambre
invite l’ordonnateur à
chiffrer
les travaux dans les meilleurs délais et inscrire l’opération au budget par
une
décision modificative ;
Considérant que les dépenses imprévues ne constituant pas une dépense obligatoire, aucun crédit ne sera inscrit
au chapitre 020 ;
Considérant, qu’il est nécessaire d’ouvrir un crédit de
9 750
€ au chapitre 16 (
emprunts et dettes assimilées) ; que
ce crédit servira à procéder au règlement des échéances en capital retracées dans l’état de la dette
;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir 66 319
€
au chapitre 040
(Opérations d’ordre de transfert entre sections) au
titre
des subventions d’investissement virées au compte de résultat
;
Considérant, au total, que le montant des crédits correspondant à des dépenses d’investissement nouvelles s’élève
à 84 602,88
€
;
(c)
Les recettes nouvelles
Considérant qu’il y a lieu d
e prévoir 81 530,62
€
au chapitre 040
(Opérations d’ordre de transfert entre sections) au
titre des subventions d’investissement virées au compte de résultat
;
Considérant, au total, que le montant prévu des recettes de la section d’investissement est
égal, avant virement au
compte 1068, à 81
530,62 €
;
(d)
L’équilibre de la section d’investissement
Considérant que le
besoin de financement de la section d’investissement
(105
777,74 €) n’a pu être couvert par
affectation au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) du résultat de clôture reporté
de l’exercice
antérieur, ce résultat étant déficitaire ;
Considérant qu’a
près virement en provenance de la section de fonctionnement (108 850
€
), les opérations de la
section d’investissement sont présentées à l’équilibre.
C)
Concernant le budget annexe «
service public d’assainissement non collectif
» (annexe 3)
1)
Sur la section
d’exploitation
(a)
Les dépenses
Considérant
, après examen des dépenses exécutées sur l’exercice précédent et des pièces
justificatives produites,
qu’il convient d’ouvrir, en dépenses, les crédits suivants
:
-
22 3
00 € au chapitre 01
1 (charges à caractère général), soit 22
000 € de
rémunération contractuellement
due à Véolia au titre du marché public de contrôle des installat
ions d’assainissement
non collectif et 300
€
de frais d’affranchissement
;
9/13
-
200
€ au chapitre
67 (charges exceptionnelles)
afin de tenir compte d’un volume récurrent d’annulation de
titres émis sur exercice antérieur ;
Considérant que le montant total
des dépenses de fonctionnement s’
élève à 22 500
€
;
(b)
Les recettes
Considérant
qu’il est
possible
d’inscrire
en recettes :
-
22 000 €
au chapitre 70 (ventes de produits) au titre de la redevance assainissement non collectif ;
-
14 660
€
au chapitre 74 (subve
ntions d’exploitation
)
de prime d’animation d’une opération groupée de
réhabilitation d’assainissement non collectif attribuée par l’agence de l’eau Loire
-Bretagne ;
Considérant que le montant total des recettes de fonctionnement
s’élève à 36 660 €
;
(c)
La reprise du résultat et l’équilibre de la section de fonctionnement
Considérant que le compte de gestion de l’exercice 20
20 fait ressortir, en fonctionnement, un résultat de clôture
excédentaire de 837,86
€ après prise en compte du report des exercices antérieurs
;
Considérant que la section d’investissement affiche un besoin de financement de
30 081,02
€ correspondant au
report du résultat de clôture de l’exercice antérieur, en l’absence de restes à réa
liser constatés ;
Considérant que conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-
12 du CGCT, l’excédent reporté en fonctionnement
doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement
; que ce besoin
de financement est partiellement couvert par une affectation du résultat de la section de fonctionnement au compte
1068
(cf infra)
;
Considérant que les dépenses réelles de la section d’investissement intégrant les immobilisations en cours
s’élèvent
à un total de 15 300
€
;
Considérant qu’afin de couvrir ces dépenses, il y a lieu de prévoir un virement de
11 956,25
€ à la section
d’investissement
(
cf infra
) ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612
-7 du CGCT «
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le
budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du
conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des
dotations aux amortissements et aux provisions exigées
», la section de fonctionnement est présentée avec un
suréquilibre de 2 203,75
€
;
2)
Sur l
a section d’investissement
(a)
Les restes à réaliser
Considérant
que les services de l’ordonnateur, qui ne comptabilisent pas les restes à
réaliser, ont déclaré ne pas
avoir pris en charge, au cours de l’exercice, des dépenses engagées au titre de l’année précédente mais non
mandatées au 31
décembre ou des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
; qu’il n’y a donc
pa
s lieu de reprendre, dans le budget de l’exercice suivant, des restes à réaliser
;
(b)
Les dépenses nouvelles
Considérant qu’il est
proposé, après instruction sur place et au vu des pièces justificatives fournies
, d’ouvrir
au
chapitre 4581 (opération pour compte de tiers) 15
300 € pour prise en charge de trois opérations de réhabilitation
d’installations d’assainissement non collectif
;
10/13
Considérant qu’au terme de la procédure en cours, le
président pourra soumettre au comité syndical, une décision
modificat
ive consacrée à d’autres opérations d’investissement,
sous réserve de la soutenabilité financière de ces
opérations ;
Considérant, au total, que le montant des crédits correspondant à des dépenses d’investissement nouvelles s’élève
à 15 300
€
;
(c)
Les recettes nouvelles
Considérant qu’il y a lieu de prévoir 31
749,05
€
au chapitre 13 (
subventions d’investissement
) au titre de la
subvention
de réhabilitation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une convention de mandat (5
ème
tranche)
attribuée par l’agence de l’eau Loire
-Bretagne ;
Considérant, au total, que le montant prévu des recettes nouvelles de la section d’investissement est égal, avant
virement au compte 1068, à 31
749,05 €
;
(d)
L’équilibre de la section d’investisseme
nt
Considérant que le
besoin de financement de la section d’investissement
(30
081,02 €) n’a pu être que partiellement
couvert par affectation au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) du résultat de fonctionnement
reporté, à hauteur de 83
7,86 € ;
Considérant qu’a
près virement en provenance de la section de fonctionnement (11 956,25
€
), les opérations de la
section d’investissement sont présentées à l’équilibre.
PAR CES MOTIFS:
1 - DECLARE
recevable la saisine du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
, au titre de l’article L.
1612- 2
du code général des collectivités territoriales ;
2 - PROPOSE
à la préfète de la Creuse
de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de l’exercice 20
21
comportant le budget principal, le budget annexe « assainissement collectif » et le budget annexe « service public
d’assainissement non collectif
» sur la base des maquettes budgétaires figurant en annexe du présent avis ;
3 -
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de la Creuse, au président du SIAEPA de Crocq et au comptable
du SIAEPA de Crocq ;
4 - RAPPELLE
que le conseil syndical doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion,
conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales, et que
cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, par M. Jean-Noël GOUT,
vice-président, président de séance, M. Nicolas GODARD, M. Gérard MATAMALA, premiers conseillers,
M. David SMIALY, conseiller et Mme Cécile DARDILLAC, première conseillère et rapporteure.
Bordeaux, le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.
Le président de séance
Jean-Noël GOUT
11/13
Annexe 1
–
Proposition de budget
–
Budget principal « alimentation en eau potable »
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
947 478,00 €
013
Atténuations de charges
-
€
012
Charges de personnel, frais assimilés
14 620,00 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
1 215 000,00 €
014
Atténuation de produits
185 500,00 €
73
Produits issus de la fiscalité
-
€
65
Autres charges de gestion courante
-
€
74
Subventions d'exploitation
-
€
75
Autres produits de gestion courante
-
€
1 147 598,00 €
1 215 000,00 €
66
Charges financières
45 700,00 €
76
Produits financiers
-
€
67
Charges exceptionnelles
189 700,00 €
77
Produits exceptionnels
245 091,42 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
-
€
78
Reprises sur provisions et dépréciations
-
€
022
Dépenses imprévues d'exploitation
-
€
1 382 998,00 €
1 460 091,42 €
023
Virement à la section d'investissement
163 297,74 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
176 487,26 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
82 655,00 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
176 487,26 €
777
Quote-part subv.invest.transf.cpte résultat
82 655,00 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
-
€
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
-
€
339 785,00 €
82 655,00 €
1 722 783,00 €
1 542 746,42 €
D002
Résultat reporté
-
€
R002
Résultat reporté
424 019,35 €
1 722 783,00 €
1 966 765,77 €
Solde de la section de fonctionnement
243 982,77 €
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
13
Subventions d'investissement
163 170,00 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
-
€
20
Immobilisations incorporelles
-
€
20
Immobilisations incorporelles
-
€
21
Immobilisations corporelles
-
€
21
Immobilisations corporelles
-
€
22
Immobilisations reçues en affectation
-
€
22
Immobilisations reçues en affectation
-
€
23
Immobilisations en cours
267 300,00 €
23
Immobilisations en cours
-
€
267 300,00 €
163 170,00 €
10
Dotations, fond divers et réserves
-
€
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
34 578,74 €
13
Subventions d'investissement
-
€
106
Réserves
-
€
16
Emprunts et dettes assimilées
153 000,00 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
-
€
26
Participations et créances rattachées
-
€
26
Participations et créances rattachées
-
€
27
Autres immobilisations financières
-
€
27
Autres immobilisations financières
-
€
020
Dépenses imprévues d'investissement
-
€
153 000,00 €
34 578,74 €
420 300,00 €
197 748,74 €
021
Virement de la section d'exploitation
163 297,74 €
040
Opé.d'ordre de transfert entre sections
82 655,00 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
176 487,26 €
139
Subv.invest.transf.cpte résultat
82 655,00 €
28
Dotations aux amortissements
176 487,26 €
041
Opérations patrimoniales
-
€
041
Opérations patrimoniales
-
€
82 655,00 €
339 785,00 €
502 955,00 €
537 533,74 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
34 578,74 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
-
€
537 533,74 €
537 533,74 €
Solde de la section d'investissement
-
€
Proposition de budget CRC
SIAEPA DE CROCQ - Budget principal "Eau"
Exercice 2021
Section d'exploitation
Total des dépenses de gestion des services
Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d’exploitation
Total des recettes réelles d'exploitation
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
TOTAL
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
Section d'investissement
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Total des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
TOTAL
12/13
Annexe 2
–
Proposition de budget
–
Budget annexe « assainissement collectif »
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
123 000,00 €
13
Atténuations de charges
-
€
012
Charges de personnel, frais assimilés
-
€
70
Ventes produits fabriqués, prestations
502 810,00 €
014
Atténuation de produits
38 378,90 €
73
Produits issus de la fiscalité
-
€
65
Autres charges de gestion courante
-
€
74
Subventions d'exploitation
-
€
75
Autres produits de gestion courante
-
€
161 378,90 €
502 810,00 €
66
Charges financières
5 265,00 €
76
Produits financiers
-
€
67
Charges exceptionnelles
77
Produits exceptionnels
62 607,47 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
-
€
78
Reprises sur provisions et dépréciations
-
€
022
Dépenses imprévues d'exploitation
-
€
166 643,90 €
565 417,47 €
023
Virement à la section d'investissement
108 850,00 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
81 530,62 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
66 319,00 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
81 530,62 €
777
Quote-part subv.invest.transf.cpte résultat
66 319,00 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
-
€
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
-
€
190 380,62 €
66 319,00 €
357 024,52 €
631 736,47 €
D002
Résultat reporté
210 870,66 €
R002
Résultat reporté
-
€
567 895,18 €
631 736,47 €
Solde de la section de fonctionnement
63 841,29 €
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
13
Subventions d'investissement
-
€
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
-
€
20
Immobilisations incorporelles
-
€
20
Immobilisations incorporelles
-
€
21
Immobilisations corporelles
-
€
21
Immobilisations corporelles
-
€
22
Immobilisations reçues en affectation
-
€
22
Immobilisations reçues en affectation
-
€
23
Immobilisations en cours
8 533,88 €
23
Immobilisations en cours
-
€
8 533,88 €
-
€
10
Dotations, fond divers et réserves
-
€
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
-
€
13
Subventions d'investissement
-
€
106
Réserves
-
€
16
Emprunts et dettes assimilées
9 750,00 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
-
€
26
Participations et créances rattachées
-
€
26
Participations et créances rattachées
-
€
27
Autres immobilisations financières
-
€
27
Autres immobilisations financières
-
€
020
Dépenses imprévues d'investissement
-
€
9 750,00 €
-
€
18 283,88 €
-
€
021
Virement de la section d'exploitation
108 850,00 €
040
Opé.d'ordre de transfert entre sections
66 319,00 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
81 530,62 €
139
Subv.invest.transf.cpte résultat
66 319,00 €
28
Dotations aux amortissements
81 530,62 €
041
Opérations patrimoniales
-
€
041
Opérations patrimoniales
-
€
66 319,00 €
190 380,62 €
84 602,88 €
190 380,62 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
105 777,74 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
-
€
190 380,62 €
190 380,62 €
Solde de la section d'investissement
-
€
Total des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
TOTAL
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d’exploitation
Total des recettes réelles d'exploitation
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
TOTAL
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
Section d'investissement
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Proposition de budget CRC
SIAEPA DE CROCQ - Budget annexe "Assainissement collectif"
Exercice 2021
Section d'exploitation
Total des dépenses de gestion des services
Total des recettes de gestion des services
13/13
Annexe 3
–
Proposition de budget
–
Budget annexe « service
public d’assainissement non collectif
»
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
22 300,00 €
13
Atténuations de charges
-
€
012
Charges de personnel, frais assimilés
-
€
70
Ventes produits fabriqués, prestations
22 000,00 €
014
Atténuation de produits
-
€
73
Produits issus de la fiscalité
-
€
65
Autres charges de gestion courante
-
€
74
Subventions d'exploitation
14 660,00 €
75
Autres produits de gestion courante
-
€
22 300,00 €
36 660,00 €
66
Charges financières
-
€
76
Produits financiers
-
€
67
Charges exceptionnelles
200,00 €
77
Produits exceptionnels
-
€
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
-
€
78
Reprises sur provisions et dépréciations
-
€
022
Dépenses imprévues d'exploitation
-
€
22 500,00 €
36 660,00 €
023
Virement à la section d'investissement
11 956,25 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
-
€
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
-
€
68
Dotations aux provisions et dépréciations
-
€
777
Quote-part subv.invest.transf.cpte résultat
-
€
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
-
€
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
-
€
11 956,25 €
-
€
34 456,25 €
36 660,00 €
D002
Résultat reporté
-
€
R002
Résultat reporté
-
€
34 456,25 €
36 660,00 €
Solde de la section de fonctionnement
2 203,75 €
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
13
Subventions d'investissement
31 749,05 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
-
€
20
Immobilisations incorporelles
-
€
20
Immobilisations incorporelles
-
€
21
Immobilisations corporelles
-
€
21
Immobilisations corporelles
-
€
22
Immobilisations reçues en affectation
-
€
22
Immobilisations reçues en affectation
-
€
23
Immobilisations en cours
-
€
23
Immobilisations en cours
-
€
-
€
31 749,05 €
10
Dotations, fond divers et réserves
-
€
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
837,86 €
13
Subventions d'investissement
-
€
106
Réserves
-
€
16
Emprunts et dettes assimilées
-
€
165
Dépôts et cautionnements reçus
-
€
26
Participations et créances rattachées
-
€
26
Participations et créances rattachées
-
€
27
Autres immobilisations financières
-
€
27
Autres immobilisations financières
-
€
020
Dépenses imprévues d'investissement
-
€
-
€
837,86 €
4581
Total des opé. pour compte de tiers
15 300,00 €
15 300,00 €
32 586,91 €
021
Virement de la section d'exploitation
11 956,25 €
040
Opé.d'ordre de transfert entre sections
-
€
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
-
€
139
Subv.invest.transf.cpte résultat
-
€
28
Dotations aux amortissements
-
€
041
Opérations patrimoniales
-
€
041
Opérations patrimoniales
-
€
-
€
11 956,25 €
15 300,00 €
44 543,16 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
29 243,16 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
44 543,16 €
44 543,16 €
Solde de la section d'investissement
-
€
Proposition de budget CRC
SIAEPA DE CROCQ - Budget annexe "Assainissement non collectif"
Exercice 2021
Section d'exploitation
Total des dépenses de gestion des services
Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d’exploitation
Total des recettes réelles d'exploitation
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
TOTAL
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
Section d'investissement
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Total des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
TOTAL