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KCC
A2101941
K2ZzZ
MINISTERE
14/06/2021
DE
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
9
JUIN
2021
Paris,
le
La
ministre
Référence
:
MT/2021-04/8155
Le
ministre
délégué
chargé
des
Transports
a
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
observations
définitives
concernant
la
société
aéroportuaire
Guadeloupe
pdle
caraibes
-
exercices
2014
et
suivants
Par
notes
du 25
février
2021
vous avez
bien
voulu
nous
transmettre
le
relevé
d’observations
définitives
concernant
les
comptes
et
la
gestion
de
la
Société
aéroportuaire
Guadeloupe
péle
Caraibes
(SAGPC)
pour
les
exercices
2014
a
2019.
En
complément
des
observations
formulées
par
la
direction
générale
de
l’aviation
civile
(DGAC)
dans
un
courrier
du
30
septembre
2020,
il
nous
apparait
opportun
de
tenir
la
Cour
informée
de
certains
développements
survenus
récemment
concernant
le
processus
d’élaboration
des
grandes
orientations
stratégiques
(GOS),
élément
clé
de
la
formalisation
de
la
vision
stratégique
de
l'Etat
en
matiére
de
développement
de
la
plateforme.
Le
projet
de
GOS
a
été
notifié
a
lexploitant
d’aérodrome
par
un
courrier
daté
du
20
novembre
2020.
Il a
en
outre
été
diffusé
aux
membres
du
conseil
de
surveillance
de
la
SAGPC
afin
qu’ils
en
prennent
connaissance
préalablement a
l'adoption
d’un
avis.
Les
GOS
seront
adoptées
a
la
suite
de
cet
avis
et
l’exploitant
pourra
alors
élaborer
son
projet
de
schéma
de
composition
générale
de
la
plateforme
qui
sera
approuvé
par
I’Etat.
Concernant
le
financement
des
missions
de
stireté
et
de
sécurité,
la
Cour
réitére
sa
suggestion
d’élargir
les
critéres
d’assujettissement
au
dispositif
dit
du
«
ticket
modérateur
»
afin
d’inciter
plus
fermement
les
aéroports
a
mettre
en
place
des
mesures
d’économies
sauf
4
supporter
sur
leurs
fonds
propres
6
%
des
codis
de
ces
missions.
Nous
prenons
acte
du
fait
que
ia
Cour
reconnait
un
tei
éiargissement
inopporiun
a
court
terme
compte
tenu
de
l’impact
de
la
crise
du
COVID-19
sur
la
structure
financiére
des
aéroports.
Nous
ajoutons
qu’élargir
ce
dispositif
de
ticket
modérateur
aux
aéroports
pour
lesquels
le
mécanisme
de
caisse
unique
s'applique
reviendrait
a
faire
financer
ces
cotits
par
les
passagers
en
partie
par
la
taxe
d’aéroport
et
en
partie
par
les
redevances
aéroportuaires,
ce
qui
serait
au
détriment
de
la
transparence
du
dispositif
de
financement
de
ces
coitits.
Une
réflexion
d’ensemble
pourra
néanmoins
s’envisager
lorsque
l’activité
aérienne
aura
retrouvé
un
niveau
suffisant
permettant
aux
acteurs
du
secteur
de
faire
face
au
cotit
des
missions
régaliennes,
sous
reserve,
pour
les
aéroports
en
caisse
unique,
de
la
compatibilité
d’un
tel
ticket
modérateur
avec
l'impossibilité
de
mettre
a
la
charge
des
usagers
au
moyen
de
redevances
le
colt
des
missions
d'intérét
général
qui
incombent,
par
nature,
a
|’Etat
(décision
du
Conseil
d’Etat n°
179784
180959
du
20
mai
1998).
246
boulevard
Saint-Germain
—
75007
Paris
Tél
:
33(0)1
40
81
21
22
www.ecologie.gouv.fr
Nous
souhaitons
enfin
rappeler
que
le
renforcement
de
la
maitrise
des
cotits
des
missions
régaliennes,
auquel
nous
attachons
la
plus
haute
importance,
fait
l'objet
dés
a
présent
d’un
audit
comptable
et
organisationnel
de
la
SAGPC.
Barbara
POMPILI
Jean-Baptiste
DJEBBARI