Ea
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraterntté
Paris,
le
25
MARS
2021
LES
MINISTRES
Nos
références
:
MEFI-D21-04469
Vos
références
:
$2021-0058
Vos
lettres
du
25
février
2021
NOTE
a
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
relevé
d’observations
définitives
relatif
au
contréle
des
comptes
et
a
la
gestion
de
la
société
aéroportuaire
de
la
Guadeloupe
Péle
Caraibes
(SAGPC).
Par
courrier
du
25
février
2021,
vous
avez
bien
voulu
nous
transmettre
le
relevé
d‘observations
définitives
(ROD)
relatif
au
contrdle
des
comptes
et
a
la
gestion
de
la
société
aéroportuaire
Guadeloupe
Péle
Caraibes
(SAGPC),
couvrant
les
exercices
2014
4
2019.
Les
observations
définitives
formulées
font
part
d’un
bilan
de
gestion
satisfaisant
de
la
SAGPC,
plus
de
cing
ans
aprés
sa
transformation
en
société
anonyme.
Il
est
notamment
fait
état
d’une
gouvernance
efficace
et
compétente,
avec
un
directoire
et
un
conseil
de
surveillance
bien
structurés,
opérationnels
et
complémentaires.
Le
principal
défi
de
la
SAGPC
demeure
l'incertitude
forte
pesant
sur
la
reprise
du
transport
aérien
dans
les
prochains
mois
ou
années,
alors
méme
que
I‘aéroport
s‘est
engagé
dans un
programme
important
d’‘investissements
de
96
millions
d’euros
sur
2019-2025.
Si
les
investissements
de
nature
capacitaire
concernant
l’extension
du
terminal
pour
porter
la
capacité
annuelle
a
3
millions
de
passagers
ont
d’ores
et
déja
été
reconsidérés
par
I'aéroport,
les
dépenses
de
mise
en
conformité
dite
«
standard
3
»
des
équipements
de
contréle
de
sdreté
des
bagages
sont
impératives.
De
méme,
les
34
millions
d’euros
de
dépenses
prévues
de
2018
4
2023
pour
le
renforcement
structurel
de
la
piste
doivent
aussi
se
poursuivre.
Ces
dépenses
de
nature
réglementaire
et
sécuritaire
pourraient
ainsi
fragiliser
le
bilan
de
la
SAGPC,
si
les
anticipations
de
trafic
demeuraient
faibles
4
moyen
terme.
42
mie
a
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
fa],
i
Cedex
12
Le
d'un
droit
d'accés
et
de
rectification
4
ses
Les
recommandations
formulées
relatives
a
la
sureté
et
a
la
sécurité,
comme
assurer
le
contréle
qualité
des
prestataires
de
sreté
en
instaurant
des
objectifs
de
résultat
et
des
mécanismes
de
pénalités
et
organiser
les
échanges
d’informations
effectifs
entre
les
différents
acteurs
de
la
sOreté
au
sein
de
l’aéroport,
nous
paraissent
tout
a
fait
pertinentes.
Il
est
toutefois
opportun
de
rappeler
que
la
SAGPC
présente
un
bilan
satisfaisant
en
la
matiére.
En
effet,
la
société
aéroportuaire
bénéficie
de
tous
les
agréments
en
ce
sens,
qui
sont
renouvelés
réguliérement.
La
Direction
de
la
sécurité
de
l‘aviation
civile
effectue
des
audits
réguliers
des
opérations
de
la
SAGPC.
Enfin,
du
fait
de
la
présence
de
compagnies
aériennes
américaines,
un
audit
est
effectué
réguliérement
par
la
FAA
(Federal
Aviation
Administration)
pour
vérifier
que
les
normes
de
sécurité
et
surtout
de
sdreté
sont
bien
appliquées.
Les
points
d’attention
en
matiére
d’audit
et
de
contréle
de
gestion
signalés
par
la
Cour
(recommandations
2
et
5)
sont
bienvenus.
Ils
montrent
que,
méme
si
la
gestion
de
la
SAGPC
est
dans
I’ensemble
satisfaisante,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
principaux
postes
de
dépenses
dont
les
dépenses
de
personnel,
elle
demeure
perfectible.
Le
dialogue
social
demeure
fluide
et
aucun
conflit
social
ne
s’est
traduit
par
un
dysfonctionnement
opérationnel
de
la
société
depuis
2015.
Enfin,
larecommandation
concernant
la
proposition
d’une
participation
croisée
entre
les
organes
de
gouvernance
de
SAGPC
et
du
Grand
port
maritime
(GPM)
de
la
Guadeloupe
offre
une
perspective
intéressante
d’évolution
de
la
gouvernance
de
la
SAGPC.
En
effet,
de
réelles
synergies
peuvent
étre
attendues
d'une
coordination
accrue
entre
la
SAGPC
et
le
port
de
Guadeloupe,
notamment
en
matiére
de
tourisme
et
de
logistique
de
croisiére.
Toutefois,
nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
trois
membres
du
Conseil
de
surveillance
de
la
SAGPC
siégent
déja
au
Conseil
de
surveillance
du
GPM
de
la
Guadeloupe,
soit
un
nombre
équivalent
a
celui
des
effectifs
communs
au
GPM
de
Marseille
et
a
l‘aéroport
de
Marseille-
Provence,
que
vous
prenez
en
exemple.
Compte-tenu
de
la
différence
de
secteur
d’activité
de
ces
deux
structures,
il
ne
serait
pas
opportun
qu‘une
participation
croisée
excessive
diminue
le
professionnalisme
et
la
présence
de
spécialistes
du
domaine
aéroportuaire
aux
instances
de
gouvernance
de
la
SAGPC.
Une
intégration
croisée
n‘est
pertinente
que
si
les
personnalités
en
question
peuvent
justifier
d’une
expertise
adaptée
aux
deux
structures
dans
lesquelles
elles
ceuvreront.
Bruno
LE
MAIRE
Ministre
de
I‘Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
ier
DUSSOP
inistre
délégu
chargg
des
Comptes
publics
2/2