Es
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Paris,
le
24
MARS
2021
La
ministre
de
la
transition
écologique
La
ministre
de
la
mer
Le
ministre
délégué
auprés
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargé
des
transports
a
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Observations
définitives
-
Le
grand
port
maritime
de
la
Guadeloupe,
exercices
2012
et
suivants.
Vous
avez
bien
voulu
porter
a
notre
connaissance
vos
observations
définitives
relatives
au
contrdle
du
grand
port
maritime
de
la
Guadeloupe
pour
les
exercices
2012
et
suivants.
La
Cour
des
comptes
recommande
tout
d’abord
de
renforcer
la
participation
croisée
entre
les
conseils
de
surveillance
du
grand
port
maritime
de
la
Guadeloupe
(GPMG)
et
de
la
société
aéroportuaire
Guadeloupe
Péle
Caraibes,
lors
du
prochain
renouvellement
(recommandation
n°
1).
Sur
le
principe,
la
recherche
d’une
meilleure
coordination
de
la
stratégie
entre
le
port
et
l’aéroport,
notamment
en
matiére
de
tourisme,
est
pertinente.
Sans
étre
la
seule
modalité
possible
pour
atteindre
cet
objectif,
la
participation
croisée
des
instances
de
gouvernance
entre
ces
deux
entités
pourrait
étre
regardée
avec
attention,
pour
faciliter
l’atteinte
de
cet
objectif.
Le conseil
de
surveillance
du
GPMG
étant
a
ce
jour
au
complet,
il
n’est
pour
le
moment
pas
possible
d’y
intégrer
de
nouveau
membre.
Si
un
siége
de
personnalité
qualifiée
se
libérait,
il
serait
alors
possible,
le
moment
venu,
d’apprécier
l’intérét
d’y
faire
entrer
une
personnalité
représentant
la
société
aéroportuaire.
La
Cour
des
comptes
recommande
par
ailleurs
d’inclure
des
indicateurs
de
performance
dans
les
contrats
d’exploitation
du
terminal
conteneurs
(recommandation
n°
4).
La
mise
en
place
de
ces
indicateurs
s’inscrit
dans
le
cadre
du
II
de
l’article
L.
5312-14-1
du
code
des
transports,
et
donc
de
la
qualification
de
contrat
de
concession
relevant
de
la
commande
publique.
La
conclusion
d’un
nouveau
contrat,
assorti
de
ces
éléments
de
contréle,
aprés
appel
a
candidatures,
serait
alors
nécessaire.
Se
poserait
en
outre,
la
question
du
retrait
anticipé
du
titre
actuel,
récemment
octroyé,
avec
ses
conséquences
indemnitaires.
En
revanche,
une
réflexion
complémentaire
pourrait
étre
menée
par
les
parties
contractantes
sur
la
possibilité
d'agir
dans
le
cadre
de
I’actuel
contrat,
qui
constitue
une
convention
domaniale
au
sens
du
|
de
l'article
sus-cité,
dans
l’objectif
de
dynamiser
les
volumes
de
trafic
transitant
par
le
GPMG.
La
possibilité
désormais
offerte
par
cette
disposition
en
matiére
de
redevance
domaniale
constitue
en
effet
un
levier
intéressant
et
plus
aisément
mobilisable,
au
vu
des
spécificités
locales,
dans
le
contexte
particulier
d’un
GPM
ultramarin.
Le
décret
du
9
décembre
2020,
relatif
a
l’exploitation
des
terminaux
des
grands
ports
maritimes,
précise
les
modalités
d’application
de
cet
article,
introduit
par
la
loi
d’orientation
des
mobilités
(LOM).
La
publication
de
ce
décret
a
permis
d’achever
la
mise
en
place
du
nouveau
cadre
juridique
applicable
a
l’exploitation
des
terminaux.
La
Cour
des
comptes
recommande
enfin
de
veiller
a
la
préservation
des
intéréts
financiers
de
l'établissement
public
dans
la
gestion
de
la
marina
(recommandation
n°
5).
Elle
évoque
ainsi
la
convention
portant
contrat
de
concession
signée
il
y
a
15
ans
entre
le
port
autonome
de
la
Guadeloupe
et
la
société
Transat
Antilles
Voyages
(TAV/CGP),
dont
I’échéance
était
prévue
fin
2020,
en
vue
d’externaliser
I’exploitation
et
la
gestion
de
son
port
de
plaisance
/
marina.
En
dépit
d’un
appel
d’offres
lancé
|’été
dernier
en
vue de
la
passation
d’une
nouvelle
concession,
aucune
offre
n’a
été
remise
et
le
GPMG
a
relancé,
en
décembre
dernier,
une
concession
provisoire
pour
une
année,
avec
la
société
TAV.
Comme
la
souligne
la
Cour
des
comptes,
cette
concession
a
été
marquée
par
des
difficultés
dans
les
relations
entre
le
port
et
le
concessionnaire,
liées
notamment
a
l’endettement
de
celui-ci
et
aux
investissements
engagés,
ne
permettant
pas
d’assurer
leur
rentabilité.
Les
services
de
l’Etat
sont
mobilisés,
en
lien
étroit
avec
la
direction
du
GPMG,
afin
de
construire
les
modalités
de
gouvernance
de
la
marina,
qui
permettront
a
la
fois
de
poursuivre
le
développement
du
port
de
plaisance
et
préserver
au
mieux
les
intéréts
du
port
dans
ce
dossier.
Tels
sont
les
éléments
que
nous
souhaitons
porter
a
votre
connaissance,
en
réponse
a
votre
rapport.
Soyez
assuré
que
nos
services
accorderont
la
plus
grande
attention
aux
recommandations
précédemment
mentionnées
et
a
leur
mise
en
ceuvre.
Barbara
POMPILI
An
GIRARD)
Jean-Baptiste
DJEBBARI