N°
752/21/SG
Paris,
le
—
1
juiL.
2021
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Projet
de
rapport
public
thématique
intitulé
:
«
Evaluation
de
la
politique
publique
de
lutte
contre
la
prolifération
des
algues
vertes
en
Bretagne
(2010-2019)
ainsi
que
les
huit
cahiers
territoriaux
qui
lui
sont
annexés
».
Par
courrier
en
date
du
23
avril
2021,
vous
avez
souhaité
recueillir
mes
remarques
sur
les
observations
et
recommandations
suite
à
l'évaluation
par
la
Cour
de
la
politique
publique
de
lutte
contre
la
prolifération
des
algues
vertes
en
Bretagne
menée
entre
2010
et
2019.
La
Cour
des
comptes
constate
que
cette
politique
a
eu
dès
l'origine
des
objectifs
mal
définis,
et
dont
les
effets
sur
l'amélioration
des
masses
d'eau
côtières
sont
incertains.
Elle
constate
une
mobilisation
des
territoires,
sans
soutiens
publics
suffisants.
La
Cour
souligne
enfin
le
manque
de
cohérence
avec
certains
volets
fondamentaux
de
la
politique
agricole,
agroalimentaire
et
environnementale,
notamment
une
absence
d'implication
des
filières
agroalimentaires
dans
la
lutte
contre
les
algues
vertes,
une
politique
foncière
agricole
inadaptée
aux
enjeux
environnementaux
locaux
ainsi
qu'un
manque
de
cohérence
entre
la
politique
d'instruction
et
de
contrôle
des
installations
agricoles
et
la
lutte
contre
les
algues
vertes.
Sur
la
base
de
ces
constats,
et
dans
la
perspective
de
la
poursuite
des
actions
de
lutte
contre
la
prolifération
des
algues
vertes
en
Bretagne,
la
Cour
des
comptes
émet
les
cinq
orientations
suivantes
:
-
étendre
la
lutte
contre
la
prolifération
des
algues
vertes
au-delà
des
huit
baies
bretonnes
concernées
par
les
plans
de
lutte
en
ayant
recours
aux
contrats
territoriaux
pour
la
mise
en
oeuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
(SAGE)
concernés
;
-
définir
des
objectifs
évaluables
et
en
suivre
la
réalisation
à
l'échelle
des
bassins
versants
;
-
dans
le
cadre
de
la
prochaine
programmation
de
la
politique
agricole
commune,
redéfinir
les
leviers
incitatifs
au
changement
des
pratiques
et
des
systèmes
agricoles
;
-
mobiliser
les
leviers
du
foncier
agricole
et
des
filières
agroalimentaires
;
-
adapter
et
faire
respecter
la
réglementation.
Ma
réponse
est
à
dessein
concentrée
sur
ces
recommandations.
Tout
d'abord,
je
tiens
à
souligner
que
le
Gouvernement
partage
le
constat
de
la
Cour
selon
lequel
la
politique
de
réduction
des
algues
vertes
doit
s'inscrire
dans
le
temps
long
et
qu'il
faut
donc
poursuivre
l'action
sur
le
plan
de
lutte
contre
les
algues
vertes
(PLAV).
2
Le
Gouvernement
les
prendra
en
compte
dans
la
prochaine
évolution
de
la
lutte
contre
la
prolifération
des
algues
vertes,
notamment
dans
l'objectif
:
•
d'adapter
son
périmètre
d'action
à
de
nouveaux
sites
concernés
par
les
échouages
d'algues,
notamment
les
vasières
(orientation
1,
recommandation
1)
;
•
de
redéfinir
les
objectifs
du
plan
gouvernemental
de
lutte
contre
les
algues
vertes
pour
les
rendre
plus
évaluables,
améliorer
leur
suivi
et
renforcer
la
mobilisation
des
acteurs
(orientation
2,
recommandations
2
à
4)
;
.
•
de
mobiliser
les
leviers
fonciers
agricoles
et
les
filières
économiques
(orientation
4,
recommandations
6
à
8)
de
manière
plus
ambitieuse
et
efficace
;
•
de
renforcer,
le
volet
réglementaire
(orientation
5,
recommandations
9
à
11),
qu'il
s'agisse
du
programme
d'action
nitrate
mais
également
de
la
mise
en
oeuvre
des
dispositifs
ad
hoc
des
«
zones
soumises
à
contraintes
environnementales
»
(ZSCE),
notamment
en
cas
d'insuffisance
de
la
mise
en
oeuvre
des
mesures
volontaires.
Les
modalités
précises
de
leur
mise
en
oeuvre
seront
à
discuter
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés
afin
de
renforcer
la
dynamique
de
mobilisation
de
tous
les
partenaires.
Sans
attendre
la
mise
en
place
du
prochain
PLAV,
certaines
actions
allant
dans
le
sens
des
orientations
proposées
sont
déjà
en
cours
de
réalisation
ou
programmées
:
•
Au
titre
de
la
recommandation
n°
3:
réaliser
ou
actualiser,
dès
que
possible
les
modélisations
scientifiques
afin
de
fixer
le
seuil
de
concentration
moyenne
en
nitrates
des
cours
d'eau
qui
permettrait
de
diminuer
de
moitié
les
échouages
d'algues
vertes
dans
les
huit
baies
algues
vertes
et
les
principaux
sites
vasiers
bretons
(préfecture
de
région,
agence
de
l'eau
Loire
-Bretagne,
Creseb,
Ceva)
:
L'étude
commune
CEVA-INRIA
en
cours,
visant
à
coupler
les
modèles
Mars
3D
-
Ulves
et
TNT2,
mentionnée
par
la
Cour,
commence
à
livrer
des
premiers
résultats
qui
concernent
la
baie
de
Saint-Brieuc.
Cette
modélisation
apparaît
prometteuse
car
elle
permet
de
mieux
comprendre
les
phénomènes
en
jeu.
Toutefois,
cet
outil
ne
permet
pas
encore
à
ce
stade
de
définir
avec
certitude
les
seuils
de
concentration
en
nitrates
mentionnés
à
la
recommandation
n°3.
•
Au
titre
de
la
recommandation
n°5:
(2021)
dans
le
cadre
de
la
prochaine
programmation
de
la
politique
agricole
commune,
prévoir
des
mesures
adaptées
à
la
lutte
contre
les
fuites
d'azote
suffisamment
incitatives
et
accessibles
à
tous
les
types
d'orientations
et
de
cultures
agricoles,
en
s'appuyant
sur
le
dispositif
de
paiements
pour
service
environnementaux
en
cours
d'expérimentation
(ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation,
ministère
de
la
transition
écologique,
préfecture
de
région,
Région
Bretagne).
Le
diagnostic
de
l'agriculture
française
réalisé
en
préalable
de
la
prochaine
programmation
de
la
PAC
a
mis
en
évidence
les
enjeux
de
protection
de
la
qualité
de
l'eau
notamment
au
regard
de
la
pollution
azotée
d'origine
agricole.
La
conditionnalité
est
un
levier
majeur
de
la
programmation
actuelle
et
future.
La
présente
programmation
de
la
PAC
prévoit
de
conditionner
les
aides
perçues
par
les
exploitants
situés
dans
les
zones
vulnérables
«
nitrates
»
au
respect
des
dispositions
des
plans
d'action
nitrates
national
et
régional
(conditionnalité
des
aides).
Cette
disposition
générale
sera
maintenue
dans
la
prochaine
programmation
de
la
PAC.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
futur
plan
stratégique
national,
des
travaux
sont
en
cours
pour
définir
des
mesures
agro-environnementales
et
climatiques
(MAEC)
soutenant
les
pratiques
agricoles
limitant
les
fuites
d'azote,
par
réduction
des
engrais
azotés
ou
en
agissant
sur
la
couverture
des
sols
par
exemple.
3
L'objectif
est
d'élaborer
des
mesures
répondant
à
la
plupart
des
systèmes
agricoles
(polyculture
-élevage,
grandes
cultures...)
afin
de
les
accompagner
dans
léur
transition
agroécologique.
Ces
projets
ont
donné
lieu
à
une
consultation
des
acteurs
locaux
concernés.
Enfin,
le
dispositif
expérimental
des
«
paiements
pour
services
environnementaux
»
(PSE)
a
été
élargi
pour
permettre
le
financement
par
le
programme
des
interventions
territoriales
de
l'Etat
(PITE)
de
mesures
adaptées
aux
bassins
versant
concernés
par
les
algues
vertes.
•
Au
titre
de
la
recommandation
n°7:
(2022)
intégrer
dans
les
outils
de
certification
environnementale
(dont
la
certification
HVE
de
niveau
3)
l'exigence
de
pratiques
de
fertilisation
à
très
faibles
fuites
d'azote
(ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation)
:
Une
réflexion
sur
les
pistes
d'évolution
de
la
certification
environnementale
des
exploitations
agricoles
a
été
engagée
début
2021,
afin
de
poursuivre
le
développement
de
ce
dispositif,
en
conciliant
contribution
à
la
démarche
agroenvironnementale
et
attentes
sociétales
ou
professionnelles.
Le
niveau
d'exigence
en
matière
de
pratiques
de
fertilisation
fait
partie
de
la
réflexion.
Une
étude
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
est
prévue
pour
caractériser
et
objectiver
les
performances
environnementales
des
exploitations
agricoles
certifiées
«
HVE
».
Elle
nourrira
la
réflexion
sur
l'évolution
du
référentiel
de
la
certification
HVE.
•
Au
titre
de
la
recommandation
n°8
:
(2022-2023)
réviser
le
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
pour
favoriser
l'attribution
des
parcelles,
notamment
en
bassin
versant
algues
vertes,
aux
exploitations
présentant
un
projet
à
faibles
fuites
d'azote
(ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation,
préfecture
de
région)
:
Les
services
de
l'Etat
en
charge
de
la
révision
du
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
(SDREA)
engageront
des
discussions
avec
la
profession
pour
étudier
la
possibilité
d'intégrer
dans
la
nouvelle
version
du
schéma
des
critères
visant
à
définir
des
règles
de
priorisation
prenant
explicitement
en
compte
des
objectifs
environnementaux
et
permettant
de
favoriser
l'attribution
des
parcelles
en
bassin
versant
algues
vertes
à
des
exploitations
présentant
un
projet
à
faibles
fuites
d'azote.
•
Au
titre
de
la
recommandation
n°9:
(2022)
intégrer
dans
le
septième
programme
d'actions
régional
de
la
directives
nitrates
des
obligations
renfdrcées
(indicateurs
de
fuites
d'azote,
déclarations
des
plans
d'épandage
et
contrôle
d'ouvrages
de
stockage)
(ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation,
ministère
de
la
transition
écologique,
préfecture
de
région)
:
La
révision
en
cours
du
programme
national
«
nitrates
»
(PAN7)
vise
à
améliorer
l'efficacité
des
mesures
pour
prévenir
les
fuites,
d'azote.
La
recommandation
de
la
Cour
pourra
utilement
être
prise
en
compte
par
les
services
de
l'Etat
en
région
que
ce
soit
dans
le
futur
programme
régional
(PART)
ou
par
un
dispositif
réglementaire
adapté
à
chaque
territoire
sous
la
forme
de
«zone
soumise
à
contraintes
environnementales
»,
et
en
réponse
au
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
du
4
juin
2021.
Par
ailleurs,
des
travaux
sont
en
cours
au
niveau
national
afin
de
déployer
un
cadre
expérimental
en
parallèle
du
programme
d'actions
«
nitrates
»
orienté
vers
un
objectif
de
résultats
de
réduction
des
fuites
de
nitrates
vers
les
milieux.
Les
territoires
à
enjeux
algues
vertes
pourront
être
porteurs
de
projet
dans
ce
cadre.
•
Au
titre
de
la
recommandation
n°11
:
(2021)
cibler
les
contrôles
sur
les
bassins
versants
les
plus
contributeurs
en
azote
et,
à
cette
fin,
donner
sans
délai
aux
services
chargés
du
contrôle
un
accès
rapide,
complet
et
gratuit
à
toutes
les
bases
de
données
d'identification
animale
(ministère
de
la
transition
écologique,
ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation,
préfecture
de
région,
préfets
de
département)
:
4
Comme
le
souligne
la
jurisprudence
constante
de
la
CNIL
(CNIL,
02/02/82,
délibération
n°82-02),
les
agents
chargés
des
contrôles
«
environnement
»
peuvent
exercer
leur
droit
à
communication
pour
accéder
à
ces
données,
même
s'ils
ne
sont
pas
identifiés
comme
bénéficiaires
des
bases
de
données
d'identification
animale:
Par
ailleurs,
des
travaux
de
refonte
des
bases
de
données
d'identification
animale
et
de
traçabilité
ont
été
engagés.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux,
une
base
des
opérateurs
et
des
établissements
sera
créée.
Pleinement
opérationnelle
en
2024,
elle
permettra
d'enregistrer
les
opérateurs
et
les
établissements
détenant
des
animaux
terrestres,
et
de
consigner
des
informations
relatives
aux
effectifs
d'animaux
présents
et
à
la
description
des
installations
des
établissements.
Les
agents
en
charge
des
contrôles
environnement
pourront
être
identifiés
en
tant
que
bénéficiaires
de
droit
conformément
à
la
loi
informatique
et
libertés
et
au
RGPD.
Je
tiens
enfin
à
remercier
la
Cour pour
l'ensemble
de
ses
recommandations
dont
je
veillerai
à
ce
qu'elles
soient
suivies
d'effets.
J
)e)
HCASTEX