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Avis n° 2021-01
Séance du 17 juin 2021
Chambre plénière
AVIS
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Budget 2021
COMMUNE DE DÉNEZÉ-SOUS-DOUÉ
Maine-et-Loire
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-19 et
R. 1612-18 ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11 et L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section
;
VU la lettre du 5 mai 2021, enregistrée au greffe le lendemain, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire
a saisi la chambre
du défaut d’adoption
, avant le 15 avril 2021,
du budget de l’exercice 2021 de la
commune de Dénezé-sous-Doué,
en application de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la décision n° 2021-043 du 7 mai 2021 par laquelle le président de la chambre a attribué à
Mme Caroline Manach,
première conseillère, le contrôle budgétaire de la commune de
Dénezé-sous-Doué ;
VU la lettre du 10 mai 2021 du président de la chambre invitant le maire de la commune de
Dénezé-sous-Doué à présenter ses observations avant le 18 mai 2021 ;
VU la lettre du 10 mai 2021 du président de la chambre au préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'ensemble des pièces du dossier et notamment les observations présentées par la commune ;
Sur le rapport de Mme Caroline Manach, première conseillère ;
Vu les conclusions du ministère public ;
2 / 6
Après avoir entendu la rapporteure, ainsi que M. Stéphane Guillet, représentant du ministère public, en
ses observations ;
CONSIDERANT que par lettre du 5 mai 2021, enregistrée au greffe le lendemain, le préfet de
Maine-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Pays de la Loire du défaut
d’adoption
, avant
le 15 avril 2021,
du budget de l’exercice 2021 de la commune de Dénezé
-sous-Doué (473 habitants),
en application de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE :
CONSIDERANT que la lettre du 5 mai 2021 est signée du préfet, habilité à saisir la chambre par
détermination de la loi ;
CONSIDERANT qu
e le préfet a produit le budget de l’exercice précédent, requis par l’article D.
1612-1
du code général des collectivités territoriales, le 21 mai 2021
; qu’à cette date, sa saisine, qui contenait
alors les éléments utiles
à l’élaboration du budget, pouvait
donc être regardée comme complète, faisant
courir le délai d’un mois dont di
spose la chambre pour formuler ses propositions, en application de
l’article R.
1612-8 du même code ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que la saisine peut être déclarée recevable
;
SUR LE BUDGET PRIMITIF 2021 :
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Si
le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de
l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit
sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire.
Si le représentant de l'État dans le
département s'écarte des propositions de la chambre régionale des
comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. » ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la chambre régionale des comptes de
formuler des propositions
permettant le fonctionnement normal des services de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses
obligatoires, et la poursuite des opérations engagées ; que la chambre ne saurait se substituer à
l’
assemblée délibérante pour décider du choix des investissements ; que par suite,
il n’y a pas lieu de
prévoir des crédits pour les dépenses imprévues ;
CONSIDERANT que la chambre formule ses propositions à par
tir du projet de l’ordonnateur,
des
consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu, de la situation des dépenses de
l’exercice en cours et des restes à réaliser de l’exercice antérieur après vérification de leur sincérité
;
CONSIDERANT que la commune de Dénezé-sous-Doué ne dispose
que d’un
budget principal ;
CONSIDERANT que le projet de budget présenté par le maire au conseil municipal, dont la chambre a
examiné la sincérité
, notamment l’absence
, à bon droit
d’inscription
, des restes à réaliser, pourrait être
maintenu en l’état sous réserve des
modifications proposées infra
présentées par chapitre, dès lors qu’
il
s’agit du niveau de vote proposé à l’assemblée délibérante par l’ordonnateur
;
CONSIDERANT que ce projet ne reprend pas les résultats antérieurs ; que sur le fondement du compte
de gestion
de l’exercice
2020, le résultat pourrait être reporté à hauteur de 213 871,15
€ en recettes de
la section de fonctionnement
; que le résultat de clôture de la section d’investissement pourrait
également être repris à hauteur de 21 443,04
€ en solde d’exécution négatif da
ns les dépenses
d’investissement
;
qu’il appartiendra à l’assemblée délibérante de décider formellement de l’affectation
du solde du résultat disponible ;
3 / 6
Sur la section de fonctionnement :
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement :
CONSIDERANT
qu’à la lecture
de l’état
1259, les impôts directs locaux pourraient être réévalués à
159 865
€,
le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
(FNGIR) à 23 073
€
et la compensation de l’Etat au titre des exonérations de taxe d’habi
tation ramenée
à un montant nul ;
CONSIDERANT que la notification des montants versés dans le cadre de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) permettrait de fixer la dotation forfaire (DF) (dotation nationale de péréquation
incluse), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation aux élus locaux (DPEL) à hauteur de,
respectivement, 47 756
€, 15
826
€ et 4
541
€
;
CONSIDERANT
que l’
état de réalisation des recettes et dépenses au 21 mai 2021 fait apparaître que
la commune a perçu des recettes de fonctionnement non prévues dans le projet de budget qui
pourraient y être intégrées : 0,86
€ au compte 7588 «
Autres produits divers de gestion courante »,
40,91
€ au compte
7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » et 1 076,50
€
au
compte 773 « Mandats annulés » ;
CONSIDERANT que compte tenu de ce qui précède, le préfet pourrait arrêter le montant total des
recettes de fonctionnement à 599 742
€, après report du résultat et selon la
répartition par chapitre
figurant en annexe ;
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement :
Considérant que le montant de 21 115
€ inscrit au compte 6811 «
Dotations aux amortissements »
devrait être ramené à 6 741,80
€, en l’absence d’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice
2020 ;
CONSIDERANT
que l’état de réalisation des recettes et dépenses au 21 mai 2021 fait apparaître que
la commune a engagé des dépenses de fonctionnement non prévues dans le projet de budget qui
pourraient y être intégrées : 715,90
€ au compte 6064 «
Fournitures administratives », 5 952,44
€ au
compte 6161 « Assurance multirisque », 1 180,48
€ au compte 6216 «
Personnel affecté par le GFP de
rattachement », 1 150,33
€ au compte 6281 «
Concours divers », 33
€ au compte 6331 «
Versement
mobilité », 122,08
€ au com
pte 6458 « Autres organismes sociaux » ;
CONSIDERANT que compte tenu de ce qui précède, le préfet pourrait arrêter le montant total des
dépenses de fonctionnement à 599 742
€, selon la répartition
par chapitre figurant en annexe ;
Sur la section
d’investissement
:
En ce qui concerne les recettes d’investissement
:
CONSIDERANT que l
e besoin de financement de la section d’investissement
devrait entraîner
l’inscription du
résultat reporté de fonctionnement à hauteur de 21 443,04
€ au compte 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés » ;
CONSIDERANT
que l’état de réalisation des recettes et dépenses au 21 mai 2021 fait apparaître que
la commune a perçu une taxe d’aménagement d’un montant de 178,48
€, non prévu
e dans le projet de
budget et qui pourrait y être intégrée (compte 10226) ;
CONSIDERANT que compte tenu de ce qui précède, le préfet pourrait arrêter le montant total des
recettes d’investissement
à 178 225
€, selon la
répartition par chapitre figurant en annexe ;
4 / 6
En ce qui concerne les dépenses d’investissement
:
CONSIDERANT que la chambre ne peut prendre en compte que les
opérations d’investissement pour
lesquelles l’accord de l’
assemblée délibérante est intervenu, celles en cours ou celles nécessitées par
la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT que la commune a inscrit la somme de 5 000
€ de frais d’études auprès d’un
commissaire enquêteur liés à l’ouverture d’une enquête publique pour le déplacement d’un chemin
;
qu
e ce montant qui n’est adossé
à aucun engagement juridique
ni décision de l’assemblée délibérante
pourrait être supprimé ;
CONSIDERANT
qu’au vu du procès
-verbal du 16 février 2021 de la commission pour la sécurité des
établissements recevant du public et des devis produits,
les dépenses d’investissement de 5
000
€
portant sur la mairie et les autres bâtiments publics pourraient être portées à 10 087,77
€, montant
nécessaire pour assurer la sécurité de ces bâtiments, notamment la salle des fêtes accueillant la
cantine, la cuisine scolaire, la mairie et la cave aux sculptures, monument historique ouvert au public
avant la crise sanitaire ;
CONSIDERANT que si des pièces établissent le caractère dégradé de la déviation poids lourds
notamment utilisée au transport scolaire, les travaux de réseaux de voirie budgétés de 67 093
€ ne sont
pas justifiés dans leur montant, alors que des dépenses de fonctionnement de 50 000
€ sont e
n outre
prévues pour les routes
; que les dépenses d’investissement correspondante
s pourraient par suite être
supprimées ;
CONSIDERANT que compte tenu de ce qui précède, le préfet pourrait arrêter le montant total des
dépenses d’investissement à
79 604
€, après prise en compte du solde d’exécution reporté, selon la
répartition par chapitre figurant en annexe ;
CONSIDERANT
qu’il appartiendra à l’assemblée délibérante d’adopter ultérieurement une décision
budgétaire modificative en dépenses et en recettes si elle souhaite décider de nouvelles opérations
d’investissement
;
CONSIDERANT
qu’une fois
ces modifications apportées, le budget est équilibré par sections ;
qu’à cet
égard, n’est pas considéré comme en déséquilibre le budget de la commune dont la section
d’investissement comporte un excédent
; que le remboursement en capital de la dette est couvert par
les ressources propres ;
5 / 6
PAR CES MOTIFS
Article 1
Déclare recevable la saisine du préfet de Maine-et-Loire.
Article 2
Dit que le projet de budget primitif 2021 du budget principal de la commune de
Dénezé-sous-Doué proposé par la chambre vise
d’abord
à assurer le fonctionnement
normal des services de la collectivité tant en fonctionnement qu’en investissement
, dès
lors qu’
il n
’
appartient pas à la chambre de se substituer à
l’assemblée délibérante
pour
décider du choix des dépenses nouvelles à engager.
Article 3
Propose au préfet de Maine-et-Loire de régler le budget primitif 2021 de la commune de
Dénezé-sous-Doué conformément au projet de la chambre récapitulé dans le tableau
annexé.
Article 4
Dit que le présent avis sera notifié au préfet de Maine-et-Loire, au maire et au comptable
de la commune de Dénezé-sous-Doué.
Article 5
Rappelle que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du
présent avis, et que cet avis doit faire l’objet d’une publication immédiate, conformément
aux dispositions des articles L. 1612-19 et R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en séance plénière, le
17 juin 2021
Présents : M. Bertrand Diringer, président, président de séance, M. Serge Moguérou, président de
section, MM. Jean-Luc Marguet, Thierry Lavigne et Cyril Andriès, premiers conseillers,
Mme Célia Jagot, première conseillère et Mme Caroline Manach, première conseillère, rapporteur.
Signé : Bertrand DIRINGER, président, président de séance
Caroline MANACH, rapporteure
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des
Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.
Christophe GUILBAUD
6 / 6
ANNEXE
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
186 889 €
013
18 000 €
012
157 150 €
70
38 100 €
014
500 €
73
251 438 €
65
93 000 €
74
88 358 €
656
0 €
75
10 301 €
437 538 €
406 197 €
66
15 600 €
76
0 €
67
0 €
77
1 117 €
68
0 €
78
0 €
022
0 €
453 138 €
407 314 €
023
139 862 €
042
6 742 €
042
0 €
043
0 €
043
0 €
146 604 €
0 €
599 742 €
TOTAL
407 314 €
D002
0 €
R002
192 428 €
599 742 €
599 742 €
146 604 €
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0 €
010
0 €
13
0 €
16
0 €
20
0 €
20
0 €
204
0 €
204
0 €
21
11 588 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
0 €
11 588 €
0 €
10
0 €
10
8 178 €
1068
21 443 €
13
0 €
138
0 €
16
46 573 €
165
2 000 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
0 €
024
0 €
46 573 €
31 621 €
45..1
0 €
45..2
0 €
58 161 €
31 621 €
021
139 862 €
040
0 €
040
6 742 €
041
0 €
041
0 €
0 €
146 604 €
58 161 €
178 225 €
D001
21 443 €
R001
0 €
79 604 €
178 225 €
146 604 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
TOTAL
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres immobilisations financières
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
TOTAL
Résultat reporté ou anticipé
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotations et participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BP) - DENEZE SOUS DOUE (n° SIRET : 21490121700015)
- Exercice 2021 -
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes