3, place des Grands Hommes
–
CS 30059
–
33064 Bordeaux Cedex
–
www.ccomptes.fr
Quatrième Section
Séance du 30 avril 2021
AVIS n° 2021-0094
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
Département de Lot-et-Garonne
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8,
L. 1612-19, L. 1612-20, R. 1612-8, R. 1612-9, R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-18, R. 1612-20 et
R. 1612-26 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1, L. 244-1, R. 232-1
et R. 244-1 à R. 244-4 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et les établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté
n° 2020-59 du 18 décembre 2020 du président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et aux formations de délibérantes ;
VU
la lettre du 23 mars 2021, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le secrétaire général
pour le compte du préfet de Lot-et-Garonne
l’a saisi
e en application de l'article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2021 de la communauté de communes du
Confluent et des coteaux de Prayssas ne pouvait être adopté à la date du 15 avril 2021 ;
VU
la lettre du président de la Chambre en date du 30 mars 2021, informant
l’ordonnateur
de la
communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas de la
saisine susvisée et l’invitant à
présenter ses observations
avant le 5 avril 2021, dans les conditions prévues par l’article L. 244
-2 du code
des juridictions financières;
VU
l’ensemble des informations et documents recueillis au cours de l’instruction
;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu Madame Accary-Bézard, première conseillère, en son rapport, ainsi que
Monsieur Moynot, représentant du ministère public en ses observations ;
2
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Si le
budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la
chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le
règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de
l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le
représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours
(…)
»
;
CONSIDERANT
que, par lettre du 23 mars 2021 susvisée, le secrétaire général de la préfecture de
Lot-et-Garonne
a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article L.
1612-2 du code général des
collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2021 de la communauté de communes du Confluent
et des coteaux de Prayssas ne pouvait être adopté dans les délais prévus par la réglementation, soit avant
le 15 avril 2021 ;
CONSIDERANT
que le secrétaire général, aux termes de
l’
arrêté n° 47 du 14 décembre 2020,
dispose d’une
délégation de signature lui permettant de saisir la chambre régionale des comptes pour le compte du préfet ;
que le préfet de Lot-et-Garonne dispose par ailleurs de la qualité pour agir ;
CONSIDERANT
que celui-ci motive la saisine de la chambre régionale des comptes par les conséquences
de l’annulation des élections municipales d’Aiguillon par le Conseil d’Etat en date du 5 mars 2021, laquelle
conduit par voie de conséquence, à l’annulation des élections des conseillers communautaires pour le
s 11
élus représentants la commune d’Aiguillon
; que les 11 élus représentent un pourcentage supérieur au seuil
de 20 % prévu par l’artic
le L. 5211-6-
3 du CGCT, lequel stipule qu’«
en cas d'annulation de l'élection d'un
conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers
communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui
en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
appartient la commune soit supérieure à 20 % de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut
délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter
le budget ni approuver les comptes de l'établissement public, » ;
qu’ainsi, l’assemblée délibérante ne dispos
e
plus d’un nombre suffisant d’élus
lui permettant de se réunir, de procéder au vote et
à l’affectation des
résultats de l’exercice 2020, ainsi qu’
au vote du budget 2021 ;
CONSIDERANT
que l’article L. 1612
-2 du CGCT indique que «
si le budg
et n’est pas
adopté avant le 15 avril,
le préfet saisit la Chambre sans délai
» ; que le préfet de Lot-et-Garonne était ainsi fondé à saisir la chambre
régionale des comptes Nouvelle-
Aquitaine, puisqu’il apparaissait avec certitude que l’assemblée délibérante
de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas ne pouvait procéder au vote du
budget 2021 et le transmettre à la préfecture de Lot-et-Garonne avant le 15 avril 2021 ;
CONSIDERANT
qu’il revient ainsi à la chambre
régionale des comptes de proposer un règlement du budget
primitif pour 2021 de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas ;
3
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article R.
1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre
régionale des comptes pour for
muler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble
des documents dont la production est requise ; qu’au cas d’espèce, la chambre
régionale des comptes a été
en possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’
article R. 1612-16 du code précité le
7 avril 2021 ;
CONSIDERANT
que la saisine est donc réputée complète à compter de la date du 7 avril 2021 et accueillie
sur le fondement de l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités territoriales ;
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET
CONSIDERANT
que la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas dispose
d’un
budget principal et de deux budgets annexes (budget annexe « zones
d’activités économiques
» régi par
l’instruction
comptable M14 et budget annexe « prestations de services » régi
par l’instruction
comptable
M4) ;
CONSIDERANT
que l’assemblée délibérante de la
communauté de communes du Confluent et des coteaux
de Prayssas
n’est pas en capacité de se réunir et donc de procéder au vote du budget 2021, ainsi qu’à
l’affectation des résultats 2020
; qu’en conséquence, la reprise anticip
ée des résultats est fondée sur les
comptes de gestion 2020 arrêtés par le comptable
; l’affectation des résultats est conforme aux proposit
ions
de la collectivité transmises
à la chambre régionale des comptes dans le cadre de l’instruction
;
CONSIDERANT
qu’il appartient à la chambre régionale des
comptes Nouvelle-Aquitaine de formuler des
propositions pour ces trois budgets permettant le fonctionnement normal de la collectivité, ainsi que le
règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées ; que, toutefois, la juridiction
ne saurai
t se substituer à l’assemblée délibérante pour le choix des investissements
, sauf pour prendre en
compte les dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère
d’urgence
;
CONSIDERANT
que les prévisions sont établies par la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine à
partir du projet formalisé par les services financiers de la communauté de communes du Confluent et des
coteaux de Prayssas pour le compte de son président ; des consommations de crédits et des recettes
constatées
au titre de l’exercice 2020
, après vérification de leur sincérité ;
-
CONCERNANT LE BUDGET ANNEXE « PRESTATIONS DE SERVICES »
CONSIDERANT
que ce budget ne retrace qu
e les prestations concernant l’entretien des
voiries
communales, facturées aux communes dans le cadre de prestations de services ;
SUR LA REPRISE DES RESULTATS ANTERIEURS
CONSIDERANT
qu’en l’absence de vote du compte administratif, la chambre régionale des comptes peut
reprendre par anticipation le
s résultats de l’exercice 2020, tels qu’ils ressortent des comptes de gestion 2020
établis par le comptable et déclinés dans le tableau infra ; que le résultat de l
’exercice 2020 s’établit à 0,08
€
;
montant
infime qu’il n’apparait pas nécessaire de reprendre au budget
;
4
BUDGET annexe
« prestations de services »
Exercice 2020
–
En €
INVESTISSEMENT
EXPLOITATION
TOTAL
Prévisions 2020 en recettes
0 €
20
000 €
20
000 €
Réalisations 2020 en recettes
0 €
5
410,08 €
5
410,08 €
Restes à réaliser en recettes
0 €
0 €
0 €
Prévisions 2020 en dépenses
20
000 €
20
000 €
Réalisations 2020 en dépenses
5
410 €
5
410 €
Restes à réaliser en dépenses
0 €
0 €
Résultats de l’exercice 2020
0 €
0,08 €
0,08 €
Excédent à reporter en 2021
(002)
0 €
0
€
0
€
SUR LA SECTION D’EXP
LOITATION
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 prévoit un montant de recettes d’exploitation cumulées de
20 000 €
; que ce montant de 20 000 € est identique à celui inscrit au budget primitif 2020
;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 fait figurer un montant prévisionnel de dépenses réelles
d’exploitation de 20
000 €
; que ce montant de 20 000 € est identique à celui in
scrit au budget primitif 2020 ;
SUR LA SECTION D’INV
ESTISSEMENT
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 ne prévoit aucun montant en recettes et dépenses au sein de
la section d’investissement, tout comme le budget 2020
;
- CONCERNANT LE BUDGET ANNEXE ZO
NE D’ACTIVITES ECONO
MIQUES (ZAE)
SUR LA REPRISE DES RESULTATS ANTERIEURS
CONSIDERANT
que le budget «
zones d’activités économiques
» a été impacté par la dissolution du
syndicat mixte du Confluent
; que la répartition de l’excédent de clôture 2018 a eu pour conséquence
d’inscrire une recette de
554
342,70 €, et un reversement d
e 416
917 € au département au titre de sa quote
-
part
; cette répartition de l’excédent contribuant à améliorer ainsi le résultat de la section de fonctionnement
de l
’exercice 2020 de 137
425,7 €
;
CONSIDERANT
qu’en l’absence de vote du compte administratif
, la chambre régionale des comptes peut
reprendre par anticipation le
s résultats de l’exercice 2020 inscrits au sein du
compte de gestion,
tel qu’arrêté
par le comptable et déclinés dans le tableau infra ;
5
Résultats du BUDGET annexe
«
zones d’activités économiques
»
Exercice 2020
–
En €
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
Prévisions 2020 en recettes
1 848
403 €
1 782
798 €
3 631
201 €
Réalisations 2020 en recettes
650
355,83 €
1 782
799,21 €
2 433
155,04 €
Restes à réaliser en recettes
0 €
0 €
0 €
Prévisions 2020 en dépenses
1 848
403 €
1 782
798 €
3 631
201 €
Réalisations 2020 en dépenses
1 660
441 €
546
352,34 €
2 206
793,34 €
Restes à réaliser en dépenses
34
428 €
0 €
Résultats de
l’exercice 2020
-1 010
085,21 €
1 236
446,87 €
226
361,66 €
Excédent à reporter en 2021
(002)
-1 010 085
€
191 933
€
CONSIDERANT
que la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas souhaite
répartir l’affectation du
résultat excédentaire constaté au compte administratif 2020 en un montant de
1 044
513 € s
ur le compte de réserve (1068) et 191
933 € au titre du
résultat reporté (002) ;
SUR LE PROJET 2021 DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 fait figurer un montant prévisionnel de dépenses réelles de
fonctionnement de 120 910 €
, contre un montant de 585
459 € au sein du budget 2020
; que ce montant est
inférieur de 494
241 €
à celui inscrit au budget primitif 2020, soit une diminution essentiellement due à la
non-réinscription des charges exceptionnelles constatées en 2020 dans le cadre des écritures comptables
liées à la répartition entre le département de Lot-et-Garonne et la communauté de communes du Confluent
et des coteaux de Prayssas, du résultat excédentaire de clôture 2018 issu de la dissolution du syndicat mixte
du Confluent 47 ;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 fait figurer un montant prévisionnel de recettes réelles de
fonctionnement de 632
075 €, contre un montant de 657
374 € inscrit au budge
t 2020, soit une diminution
de 25
299 € (
- 3,85 %) ;
qu’il est proposé d’inscrire
le montant de résultat reporté de 191
933 €,
comme
proposé par la collectivité ;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 présente ainsi une section de fonctionnement à l’équilibre en
recettes et dépenses d’un montant de 824
008 €, contre un montant de 1
782 798
€ inscrit au budget 2020
;
SUR LE PROJET 2021 D
E SECTION D’INVESTIS
SEMENT
CONSIDERANT
que le montant des restes à réaliser en dépenses d’investisseme
nt à inscrire au budget
2021 est de 34
428 €
;
CONSIDERANT
que
le montant des dépenses réelles d’investissement à inscrire au budget 2021 est de
737 526 €, contre 717
122 € inscrit au budget 2020, compte tenu des dépenses qu’il convient d’inscrire au
titre de la poursuite de l’opération ZAC 3
d
’
ores et déjà engagée en 2020 ;
CONSIDERANT
que le montant du solde négatif
d’exécution reporté de la section d’investissement à inscrire
au budget 2021 est de 1 010
086 €
;
6
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 présente un montant des recettes réell
es d’investissement de
1 044 514
€
en 2021, contre 627
597 € en 2020
; que cette augmentation provient de l’excédent de
fonctionnement capitalisé de 1 044
514 €
au compte 1068, dont la progression est liée à la répartition du
résultat excédentaire du syndicat mixte du Confluent 47
à l’issue de sa dissolution
;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 présente ainsi une section d’investissement en équilibre de
recettes et de dépenses à hauteur de 1 747
612 €, contre un montant de 1
824 936
€ en 2020, soit une
diminution de 77 324
€
(- 4,24 %) ;
CONSIDERANT
que le projet de budget global 2021 du budget annexe ZAE est ainsi
présenté à l’équilibre
en recettes et en dépenses à hauteur de 2 571
620 €
, contre un montant global de 3 631
201 € en 2020
;
-
CONCERNANT LE BUDGET PRINCIPAL
SUR LA REPRISE DES RESULTATS ANTERIEURS
CONSIDERANT
qu’en l’absence de vote du compte administratif, la chambre régionale des comptes peut
reprendre à son compte
les résultats de l’exercice 2020
tels qu’ils apparaissent au sein du
compte de gestion
2020 établi par le comptable et déclinés dans le tableau infra ; le résultat global du budget de 2020 apparaît
ainsi en excédent global de 1 769
184,05 €
;
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 2020
–
En €
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
Prévisions 2020 en recettes
3 678
777 €
7 209 400,0
0 €
10 888
177,00 €
Réalisations 2020 en recettes
3 019
355 €
7 279
290,45 €
10 298
645,45 €
Restes à réaliser en recettes
262 346 €
0 €
262 346 €
Prévisions 2020 en dépenses
3 678
777 €
7 209 400,00
€
10 888
177,00 €
Réalisations 2020 en dépenses
2 311
330 €
6 218 131,50
€
8 529
461,50 €
Restes à réaliser en dépenses
649
460 €
0 €
649
460 €
Résultats de l’exercice 2020
708
025,10 €
1 061
158,95 €
1 769
184,05 €
Excédent à reporter en 2021
(002)
708 025
€
1 061 158
€
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 peut reprendre les propositions d’affectation du résultat 2020
transmis par la collectivité ;
qu’ainsi le budget primitif 2021 peut inscrire des excédents reportés de
1 061 158
€
concernant la section de fonctionnement et de 708 025
€ concernant
la section
d’investissement
;
SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 fait figurer un montant prévisionnel de recettes réelles de
gestion courante de 6 518
810 €, contre un montant de 6
506 346
€ inscrit au budget 2020, soit une
progression de 12 464
€
; que le montant du chapitre 73 est établi
à partir d’un taux d’imposition identique à
celui de 2020, mais impacté à la baisse par la réforme portant sur
la perception de la taxe d’habitation
(-127
281 €)
; que le chapitre 74 est quant à lui impacté à la hausse par une progression des dotations de
184
074 €
;
7
CONSIDERANT
que le
projet de budget 2021 ne propose pas l’inscription de produits exceptionnels
c
ontrairement à l’exercice précédent
; que le montant total des recettes réelles de fonctionnement est ainsi
prévu en 2021 à hauteur de 6 518
810 €, contre 6
543
969 €, soit en léger recul de 25
519 € (0,38 %)
;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 fait figurer un montant de 90
000 € au titre des opérations de
transfert entre sections, que ce montant est équivalent à celui de l’exercice précédent
; que le résultat
excédentaire reporté est inscrit à hauteur de 1 061
158 €, montant
plus élevé que celui de
l’exercice
précédent (575
431 €), essentiellement lié à l’absence de réalisations lors des périodes de confinement
imposées par le contexte de la crise sanitaire de 2020 ;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 présente ainsi un montant total de recettes cumulées de
7 669
968 €, en progression de 460
568 €
;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 fait figurer un montant prévisionnel de dépenses de gestion
courante de 6 186
343 €, contre 6
501
434 € au sein du budget 2020, soit une diminution de 315
091 €
(- 4,85 %) ; que cette diminution est imputable à la réduction prévisionnelle des charges à caractère général
de 16 % ; que les dépenses imprévues de fonctionnement sont inscrites à hauteur de 350
000 €, en baisse
de 27
405 € en comparaison avec le budget 2020
; qu’ainsi les dép
enses réelles de fonctionnement sont
prévues à hauteur de 6 574
700 € en 2021, contre 6
938
046 € en 2020, correspondant à une diminution de
363
346 €
;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 fait figurer un montant prévisionnel de 925
431 € au titre du
virement à la section d’investissement, contre un montant de 134
773 € au sein du budget
2020, soit une
progression de 790
658 €
;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 fait ainsi figurer un montant prévisionnel de dépenses de
fonctionnement cumulées de 7 669
968 €, contre 7
209
400 € au sein du budget 2020, soit
une augmentation
de 460
568 €
(+ 6,39 %) ;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 propose donc une section de fonctionnement
d’un montant
de 7 669
968 €, présentée à l’équi
libre en recettes et dépenses ;
SUR LA SECTION D’INV
ESTISSEMENT
CONSIDERANT
que le montant des restes à réaliser en recettes
d’investissement à inscri
re au budget 2021
est de 262
346 €
;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 présente un
montant des recettes réelles d’investissement de
513 607
€ en 2021, contre
3 346 177
€ en 2020
; que cette diminution provient de
l’absence d’inscription de
projets nouveaux en recettes comme en dépenses et qu’ainsi aucun nouvel emprunt n’est prévu au se
in du
budget primitif 2021, se traduisant par une diminution de 1 254
245 € de recettes d’emprunts et une baisse
de 684
001 € au titre des subventions
; que par ailleurs, le projet de budget 2021 ne prévoit pas de montant
au compte 1068 (excédent reporté), contrairement aux exercices précédents, ceci contribuant à réduire de
745
920 € le montant des recettes d’investissement
; que ceci est à mettre en lien avec la faiblesse des taux
de réalisation des opérations durant l’exercice 2020, permettant toutefois
de dégager un excédent de la
section d’investissement
;
CONSIDERANT
que le montant du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
est présenté à hauteur de 925
431 €, contre 134
773 € en 2020
; que les opérations d’ordre contrib
uent à
faire progresser les recettes de 1 095
268 €, soit une augmentation de 823
914 € en comparaison avec le
budget 2020 ;
8
CONSIDERANT
que le montant de l’excédent reporté de 2020 est inscrit à hauteur de 708
025 € au sein du
budget prévisionnel 2021, soit une augmentation de 646
779 €
;
CONSIDERANT
que le montant total des recettes d’investissement cumulées est inscrit à hauteur de
2 316
900 € au sein du budget prévisionnel 2021
;
CONSIDERANT
que le montant des restes à réaliser en dépenses d’investisseme
nt à inscrire au budget
2021 es
t de 649 460 €
;
CONSIDERANT
que
le montant des dépenses réelles d’investissement à inscrire au budget 2021 est de
1 590 891
€, contre
3 588
777 € inscrit au budget 2020, soit une diminution de 1
997
886 €
; que cette
diminution est liée à la seule inscription des dépenses liées aux projets engagés, sans prévoir de dépenses
nouvelles, laissant
à l’assemblée délibérante
la possibilité de les prévoir
dès qu’elle aura recouvré ses
compétences budgétaires ;
CONSIDERANT
qu’il n’existe pas de solde d’exécution négatif reporté
; que les dépenses liées à des
opérations d’ordre entre section sont présentée
s
à un montant identique à celui de l’exercice précédent, soit
90
000 €
;
CONSIDERANT
que le projet de budget 2021 présente ainsi une
section d’investissement
avec un montant
total de recettes de 2 316
900 €, supérieur au montant prévisionnel de dépenses, établit à 1
680
891 €
;
qu’ainsi la section d’investissement est présentée
en suréquilibre de 636
009 €
;
CONSIDERANT
que le projet de budget global 2021 du budget principal est présenté à hauteur de
9 986 868
€ en recettes et 9
350
859 € en dépenses, soit un excédent de 636
009 €
; que ces prévisions ne
prennent en compte que les p
rojets dont les dépenses sont d’
ores et déjà engagées, sans inscrire de
dépenses nouvelles
; qu’il appartiendra
à l’assemblée délibérante d
e la communauté de communes du
Confluent et des coteaux de Prayssas de
délibérer afin de procéder à l’inscription de dépenses nouvelles au
sein du budget 2021 ;
PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de Lot-et-Garonne ;
Article 2
PROPOSE
au préfet de Lot-et-Garonne de régler le budget primitif 2021 de la communauté
de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas conformément aux tableaux
annexés ;
9
Article 3
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, au président de la
communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et au comptable de
l’établissement
public pour information ;
Article 4
RAPPELLE
que l’assemblée délibérante
doit être tenue informée du présent avis dès sa
plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général
des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire
l’objet d’une publicité
immédiate.
Présents : M. Honor, président de section, président de séance, Mme Keller, première conseillère et
Mme Accary-Bézard, première conseillère et rapporteure.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
Bordeaux, le trente avril deux mille vingt et un.
Le Président de section,
Philippe Honor
10
Projet de Budget annexe 2021 « prestations de services »
Section d'exploitation
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
0 €
013
Atténuations de charges
0 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
16 000 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
20 000
€
014
Atténuation de produits
0 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
74
Subventions d'exploitation
0 €
65
Autres charges de gestion courante
4 000 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
Total des dépenses de gestion des
services
20 000 €
Total des recettes de gestion des services
20 000
€
66
Charges financières
0 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
68
Dotations aux provisions et
dépréciations
0 €
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
Total des dépenses réelles
d’exploitation
20 000 €
Total des recettes réelles d'exploitation
20 000
€
023
Virement à la section d'investissement
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
0 €
TOTAL
20 000 €
TOTAL
20 000
€
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0
€
TOTAL des dépenses d'exploitation
cumulées
20 000 €
TOTAL des recettes d'exploitation
cumulées
20 000 €
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
0 €
11
Projet 2021 BA Prestations de Services- Section d'investissement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
13
Subventions d'investissement
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles
0
€
20
Immobilisations incorporelles
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors
106)
0 €
106
Réserves
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
Total des dépenses financières
0 €
Total des recettes financières
0 €
4581
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
4582
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
0 €
021
Virement de la section d'exploitation
0
€
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
0 €
TOTAL
0 €
TOTAL
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0 €
TOTAL des recettes d'exploitation
cumulées
0 €
TOTAL des recettes d'investissement
cumulées
0 €
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION
D'EXPLOITATION
0 €
12
Projet de budget 2021 BA ZAE
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
80 910
€
013
Atténuations de charges
0 €
012
Charges de personnel, frais
assimilés
40 000 €
70
Produits des services, du domaine
et ventes…
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
73
Impôts et taxes
0 €
65
Autres charges de gestion
courante (sauf 656)
0 €
74
Dotations et participations
632 075 €
656
Frais de fonctionnement des
groupes d'élus
0 €
75
Autres produits de gestion
courante
0 €
Total des dépenses de gestion
courante
120 910 €
Total des recettes de gestion courante
632 075 €
66
Charges financières
0 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
68
Dotations aux provisions semi-
budgétaires
0 €
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0 €
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
120 910 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement
632 075 €
023
Virement à la section
d'investissement
702 074 €
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
1 024 €
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
0
€
043
Opérat° ordre intérieur de la
section
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la
section
0 €
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
703 098 €
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
0 €
TOTAL
824 008 €
TOTAL
632 075 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
191 933 €
TOTAL des dépenses de
fonctionnement cumulées
824 008 €
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
824 008 €
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
703 098 €
13
Projet BA ZAE 2021-
Section d’investissement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
010
Stocks
0 €
010
Stocks
0 €
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
112 656 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
204
Subventions d'équipement reçues
0 €
21
Immobilisations corporelles
63 260 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
175 916 €
Total des recettes d'équipement
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors
1068)
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
1 044 514 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
27
Autres immobilisations financières
561 610 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
Total des dépenses financières
561 610 €
Total des recettes financières
1 044 514 €
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
737 526 €
Total des recettes réelles d'investissement
1 044 514 €
021
Virement de la section de
fonctionnement
702 074 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
1 024 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
703 098 €
TOTAL
737 526 €
TOTAL
1 747 612 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
1 010 086 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
1 747 612 €
TOTAL des recettes d'investissement
cumulées
1 747 612 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE
PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
703 098 €
14
Projet de budget principal 2021
Projet BP 2021 - Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
1 158 532 €
013
Atténuations de charges
81 000 €
012
Charges de personnel, frais
assimilés
1 640 286 €
70
Produits des services, du
domaine et ventes…
1 500 €
014
Atténuation de produits
562 269 €
73
Impôts et taxes
5 607 939 €
65
Autres charges de gestion
courante (sauf 656)
2 825 256 €
74
Dotations et participations
728 371 €
656
Frais de fonctionnement des
groupes d'élus
0 €
75
Autres produits de gestion
courante
100 000 €
Total des dépenses de gestion
courante
6 186 343 €
Total des recettes de gestion
courante
6 518 810 €
66
Charges financières
29
357 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
5 000 €
77
Produits exceptionnels
0 €
68
Dotations aux provisions
semi-budgétaires
4 000 €
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0 €
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
350 000 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
6 574 700 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement
6 518 810 €
023
Virement à la section
d'investissement
925 431 €
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
169 837 €
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
90 000 €
043
Opérat° ordre intérieur de la
section
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la
section
0 €
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
1 095 268 €
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
90 000 €
TOTAL
7 669 968
€
TOTAL
6 608 810 €
D002
Résultat reporté ou
anticipé
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
1 061 158 €
TOTAL des dépenses de
fonctionnement cumulées
7 669 968 €
TOTAL des recettes de
fonctionnement cumulées
7 669 968 €
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
1 005 268 €
15
Projet BP 2021 - Section d'investissement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
010
Stocks
0 €
010
Stocks
0 €
13
Subventions d'investissement (hors 138)
272 155 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles
(sauf 204)
93 088 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
204
Subventions d'équipement
versées
414 554 €
204
Subventions d'équipement reçues
0 €
21
Immobilisations corporelles
675 019 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en
affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
167 604 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations
d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
1 350 265 €
Total des recettes d'équipement
272 155 €
10
Dotations, fond divers et
réserves
35 000 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
237 000 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
155 626 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
4 452 €
18
Compte de liaison: affectation
à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées
à des particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
27
Autres immobilisations
financières
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues
d'investissement
50 000 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
Total des dépenses financières
240 626 €
Total des recettes financières
241 452 €
45..1
Total des opé. pour compte de
tiers
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement
1 590 891 €
Total des recettes réelles d'investissement
513 607 €
021
Virement de la section de
fonctionnement
925 431 €
040
Opérat° ordre transfert entre
sections
90 000 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
169 837 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
90 000 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
1 095 268 €
TOTAL
1 680 891 €
TOTAL
1 608 875 €
D001
Solde d'exécution négatif
reporté ou anticipé
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
708 025 €
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
1 680 891 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
2 316 900 €
Suréquilibre prévisionnel
636 009 €
AUTOFINANCEMENTPREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
1 005 268 €