COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 18 mai 2021
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL
DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU CPSTI - Exercice 2020
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau
inédit de 36,2 Md€
(38,7 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l’activité
économique a entraîné
une baisse des produits et les charges de l
’assurance maladie
ont fortement augmenté.
Les organismes de sécurité sociale jouent un rôle majeur dans la crise sanitaire, en assurant
la continuité des prestations et de leur financement, en déployant des mesures financières
exceptionnelles (entreprises, établissements et professionnels de santé, ménages)
et en contactant les personnes ayant côtoyé des personnes infectées par la Covid-19 (
contact
tracing
).
Ces priorités opérationnelles se sont accompagnées d’
une dégradation de la fiabilité
des comptes. Les organismes de sécurité sociale ont allégé leurs dispositifs de contrôle interne,
qui présentaient déjà des faiblesses importantes. En outre, les enregistrements comptables
liés aux mesures exceptionnelles font apparaître des incertitudes et des désaccords.
S’agissant du régime général, l
a Cour constate
qu’elle est dans l’
impossibilité de certifier
les comptes de l’activité de
recouvrement et émet un nombre accru de réserves sur
les comptes des branches de prestations (22 au total, contre 16 en 2019).
En 2020, la Cour exerce une nouvelle mission de certification, sur les comptes du conseil
de la protection sociale des travailleurs indépendants, mais est
dans l’impossibilité
de les certifier.
L’activité de recouvrement
(réseau des URSSAF)
et l’
ACOSS
L
a Cour constate qu’elle est dans l’impossibilité d’exprimer une opinion sur
la régularité, la
sincérité et l
’image fidèle d
es comptes du recouvrement pour cinq motifs. Elle formule par
ailleurs deux réserves sur ceux
de l’A
gence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Des incertitudes majeures et des désaccords affectent les comptes : ri
sque d’insuffisance
significative des produits de prélèvements sociaux des travailleurs indépendants ; manque de
justification des dépréciations des créances sur les cotisants qui se sont constituées en 2020 ;
absence d’exhaustivité des montants comptabili
sés
d’
exonérations et
d’
aides au paiement en
faveur des entreprises affectées par des mesures de fermeture administrative.
La suspension, la réduction ou le report de dispositifs de contrôle interne a réduit la capacité des
URSSAF à maîtriser les risques de portée financière qui affectent l
’exercice de leurs
missions.
En l’absence d’indicateurs synthétiques
de mesure des risques financiers qui demeurent après
contrôle, les impacts de ces allègements
n’ont
pu être appréciés
dans le cadre de l‘audit
.
Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles, et la CNAM
La Cour formule sept réserves sur les comptes de l’assurance malad
ie (deux de plus par rapport
à 2019), six réserves sur ceux de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (une
de plus par rapport à 2019) et deux réserves sur les comptes de la caisse nationale de
l
’assurance maladie (CNAM)
.
Le dispositif de contrôle interne présente des faiblesses structurelles portant notamment sur la
justification des droits aux pr
estations d’assurance maladie
et le paiement à bon droit des frais
de santé et des indemnités journalières. En 2020, ces faiblesses se sont accentuées.
Le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 1,9
Md€ (2,4
%
de leur montant),
essentiellement au détriment de l’
assurance maladie.
Plusieurs risques financiers ne sont toutefois pas mesurés (assurés en surnombre, erreurs de
facturation
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
non
lucratifs,
fraudes).
Par
ailleurs,
une
indemnité
journalière
nouvellement
attribuée
sur
12
est
erronée.
Enfin, la densité et la qualité des éléments de justification des comptes est souvent insuffisante.
La branche famille et la CNAF
La Cour formule quatre réserves sur les comptes de la branche famille (+1 par rapport à 2019) et
deux réserves sur les comptes de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Les erreurs liées aux données déclarées par les allocataires prises en compte pour attribuer les
prestations ont de nouveau augmenté et atteint 7
Md€
pour 2020 (9,4 % des prestations). Elles
équivalent à près d’un quart des sommes versées
pour
la prime d’activité et d’un cinquième
pour le RSA. Le montant des erreurs définitives, principalement en faveur des allocataires, faute
d’avoir été détectées par les CAF, n’est pas encore connu
à ce stade
mais pourrait s’accro
ître.
Pour leur part, les erreurs liées aux opérations internes effectuées par les CAF ont continué à
s’inscrire à un niveau élevé (1 Md€, soit
1,4 % du montant des prestations).
La branche vieillesse et la CNAV
La Cour formule cinq réserves sur les comptes de la branche vieillesse (+2 par rapport à 2019) et
deux réserves sur les comptes annuels de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
En 2020, 1 prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020
à d’anciens salariés
est affectée
d’
une
erreur financière (contre 1 sur 9 en 2016) et l
’impact d
e ces erreurs atteint 1,9 % du montant des
prestations nouvelles (contre 0,9 %). On peut anticiper que les erreurs affectant les retraites
attribuées en 2020 auront un impact cumulatif de 1,6
Md€ jusqu’au décès des
pensionnés.
La correcte prise en compte des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour le
calcul de leurs retraites et la mesure des erreurs qui les affectent sont imparfaitement assurées.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
La Cour
constate qu’elle est
dans l’impossibilité de certifier les comptes du
CPSTI et des régimes
qu’il pilote
(retraites complémentaires et prestations
d’
invalidité-décès), en raison des
incertitudes majeures et des désaccords affectant les cotisations, ainsi que des faiblesses du
contrôle interne des activités, dont la gestion est déléguée aux organismes du régime général.
La Cour identifie 4 axes prioritaires pour que la fiabilité des comptes de la sécurité sociale
s’inscrive
à nouveau dans une trajectoire
d’amélioration
:
agir résolument pour réduire les incertitudes qui affectent les enregistrements comptables ;
réduire à la source les risques financiers liés à la gestion des prestations et des prélèvements ;
étendre les contrôles portant sur les processus de gestion à forts enjeux financiers ;
mesurer de manière
plus complète et fiable les risques d’erreurs financières après contrôle
.
Lire le rapport de certification des comptes du régime général
Lire le rapport de certification des comptes du CPSTI
CONTACTS PRESSE :
Etienne Chantoin
Relations presse
T
01 42 98 59 45
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