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PLENIERE
Avis n° 20-CB-28
Séance du 9 novembre 2020
A V I S
COMMUNE DE TOURNANS
(Département du Doubs)
Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-15,
L. 1612 19, et R. 1612-32 à R. 1612-37 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1, R. 244 1 et
R. 244-2 ;
Vu
le code de l’environnement, notamment ses article L. 213-11 et suivants ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu
l’arrêté n° 2020-01 du 17 décembre 2019 du président de la chambre régionale des
comptes Bourgogne-Franche-Comté fixant la composition des sections ;
Vu
la lettre du 8 septembre 2020 enregistrée au greffe le 14 septembre suivant, par laquelle
l’agent comptable de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a saisi la chambre
régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté à fin d’inscription au budget de la
commune de Tournans de dépenses obligatoires, pour un montant total de 2 873,00 euros et
relatives à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre des années 2015,
2016, et de suppléments de redevance valant majoration de 10 % pour défaut de paiement
avant la date limite de règlement en ce qui concerne les redevances dues au titre de 2015,
2016 et 2018 ;
Vu
la décision du 14 septembre 2020 du président de la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
chargeant
M. Christophe Canton,
premier
conseiller,
de
l’instruction de la saisine budgétaire au titre de l’article L. 1612-15 du CGCT et relative à la
commune de Tournans ;
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Vu
la lettre en date du 17 septembre 2020, notifiée le 18 septembre suivant, par laquelle le
président de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a informé le maire
de la commune de Tournans de la mise en
œ
uvre de la procédure prévue par l’article
L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales afin d’inscription d’une dépense
obligatoire sur le budget communal ;
Vu
le courriel du 23 septembre 2020, transmis au maire par le magistrat rapporteur lui
demandant de transmettre le budget primitif de l’année 2020, ce document étant
communiquée par mèl du 29 septembre 2020 ;
Vu
le document communiqué par le chef du centre des finances publiques de Baume-les-
Dames le 12 octobre 2020 attestant du mandatement par le maire de la commune de
Tournans des redevances et suppléments de redevance réclamés par l’Agence de l’Eau Rhône-
Méditerranée-Corse le 9 octobre 2020 ;
Vu
la décision du 19 octobre 2020 du président de la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
réattribuant
à
M. Thierry Farenc,
président
de
section,
l’instruction de la saisine budgétaire au titre de l’article L. 1612-15 du CGCT et relative à la
commune de Tournans ;
Vu
la lettre du 22 octobre 2020, enregistrée au greffe le 26 octobre suivant, par laquelle
l’agent comptable de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse fait état de son
désistement à la suite du règlement par la commune de Tournans des redevances et
suppléments de redevance objet de sa saisine en date du 8 septembre 2020 ;
Ensemble
les pièces à l’appui ;
Vu
les conclusions de Mme la procureure financière ;
Après avoir entendu
M. Thierry FARENC, président de section, en son rapport ;
1.
SUR LE DESISTEMENT
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses
nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a
expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de
l’État dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y
ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été
pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de
sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. / Si, dans un
délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des
comptes demande au représentant de l’État d’inscrire cette dépense au budget et propose,
s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à
couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’État dans le département règle et rend
exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite » ;
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Considérant
que par la lettre susvisée du 8 septembre 2020, l’agent comptable de l’Agence
de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a saisi la chambre régionale des comptes Bourgogne-
Franche-Comté au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT à fin d’inscription au budget communal
de la commune de Tournans d’une dépense obligatoire de 2 873,00 euros relative au
paiement de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, et ce, au titre des années
2015, 2016, et 2018 ; que cette lettre était accompagnée des pièces venant à l’appui de la
demande présentée par l’agent comptable ;
Considérant
le comptable public de la commune de Tournans a transmis le 12 octobre 2020
une copie d’écran de l’application Hélios attestant du mandatement le 9 octobre par
l’ordonnateur, à l’article 637, chapitre 011, de la somme de 2 873,00 euros au profit de
l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse à fin de règlement des redevances et
suppléments de redevance objet de la saisine de la chambre ;
Considérant
le comptable public l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, à la suite de
ce règlement, s’est désisté de son action par courrier en date du 22 octobre 2020, enregistré
au greffe le 26 octobre suivant ;
PAR CES MOTIFS,
Article 1 : PREND
acte du désistement présenté par l’agent comptable de l’Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse ;
Article 2 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du Doubs, au maire de la commune de
Tournans, à l’agent comptable de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et au chef du
centre des finances publiques de Baume-les-Dames sous couvert du directeur départemental
des finances publiques du Doubs ;
Article 3 : RAPPELLE
que le conseil municipal de Tournans doit être tenu informé du présent
avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du
CGCT, et que l’avis est communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe
délibérant conformément aux dispositions de l’article R. 1612-14 du CGCT.
Fait et délibéré, en séance plénière, à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-
Comté le neuf novembre deux mil vingt.
Présents :
Mme Dominique SAINT CYR, présidente de section, présidente de séance, Mme Léa
LHIOUI-PERRIN, conseillère, et M. Thierry FARENC, président de section, rapporteur.
La présidente de section,
présidente de séance,
Dominique SAINT CYR