Coordonnées de la CRTC
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une
contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 15 février 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE BASTIA
(Département de la Haute-Corse)
Exercices 2012 et suivants
COMMUNE DE BASTIA
AVANT-PROPOS
Le présent
rapport d’observations définitives, une fois délibéré,
est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés a
fin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse
qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public
.
Lors du passage du ROD 1 au ROD 2, il convient de supprimer la mention de
confidentialité de la couverture,
l’
avant-propos ainsi que
l’indication en rouge
figurant dans
l’en
-tête
et d’
insérer dans les annexes la dernière réponse du (ou des) contrôlé(s).
COMMUNE DE BASTIA
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
7
AVANT-PROPOS
.....................................................................................................................
8
INTRODUCTION
......................................................................................................................
9
1
LES FINANCES
.................................................................................................................
10
1.1.
DES ANOMALIES COMPTABLES ANCIENNES À RÉGULARISER
...................
10
1.1.1 Un actif immobilisé potentiellement surévalué
..............................................................
10
1.1.2
Des immobilisations en cours non transférées aux comptes d’imputation définitifs
......
11
1.1.3 Des charges à étaler restant à amortir
.............................................................................
13
1.2
UNE SITUATION FINANCIÈRE LAISSANT PEU DE MARGE DE
MANŒUVRE
...............................................................................................................
14
1.2.1
Un cycle de gestion déséquilibré du fait de l’augmentation des charges de
personnel
.........................................................................................................................
15
1.2.2
Un cycle d’investissement caractérisé par des dépenses importantes et un
accroissement du niveau d’endettement
.........................................................................
19
1.2.3 Un cycle de trésorerie révélateur de contraintes financières de plus en plus fortes
........
21
2
LE PERSONNEL
................................................................................................................
23
2.1
L’AUGMENTATION DES EFFECTIFS
.....................................................................
23
2.1.1
L’évolution à la baisse de l’effectif des agents titulaires masque en fait la création
de postes supplémentaires
...............................................................................................
24
2.1.2
La progression des effectifs d’agents non titulaires
........................................................
25
2.1.3 Un effectif total en augmentation
...................................................................................
26
2.1.4 Le cas de 14 recrutements décidés sans mesure de publicité préalable
..........................
28
2.2
L’INFLATION DE LA MASSE SALARIALE
...........................................................
29
2.2.1 Une forte progression des indemnités versées aux agents titulaires et des dépenses
consacrées à la rémunération du personnel non titulaire
................................................
30
2.2.2
Les conséquences indirectes de l’augmentation des effectifs et des rémunérations
.......
35
2.3
LE TEMPS DE TRAVAIL
...........................................................................................
36
2.3.1 La durée du temps de travail
...........................................................................................
36
2.3.2
Le dispositif de la journée de solidarité partiellement mis en œuvre
..............................
37
2.3.3 Des jours de congés en surnombre
.................................................................................
37
2.3.4
Un niveau élevé d’absentéisme pour raisons de santé
....................................................
38
2.3.5
Un amoindrissement de l’activité équ
ivalant à 71 emplois
............................................
39
3
L’INVESTISSEMENT
........................................................................................................
41
3.1
UN ENGAGEMENT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
...............
41
3.2
UNE ABSENCE DE SUIVI DU PPI
............................................................................
45
3.3
LA GESTATION DES GRANDS PROJETS
..............................................................
48
3.3.1 Les délais de réalisation des projets
................................................................................
49
3.3.2 Les surcoûts constatés sur les projets
.............................................................................
52
3.3.3
Les surcoûts du projet de l’Ondina
.................................................................................
55
3.3.4
Les surcoûts du projet de l’Aldilonda
.............................................................................
57
3.4
LE SUIVI DE L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
............................................
61
3.4.1
La question de la fréquentation de l’Alb’Oru
.................................................................
61
COMMUNE DE BASTIA
4
3.4.2
Les économies d’énergie engendrées par la rénovation thermique de l’hôtel de ville
... 64
ANNEXES
...............................................................................................................................
66
Réponses de M. Pierre Savelli, ordonnateur
COMMUNE DE BASTIA
5
SYNTHÈSE
Contrainte sur son aire géographique entre mer et montagne, Bastia, deuxième ville la
plus peuplée de Corse après Ajaccio, est confrontée à des enjeux socio-économiques majeurs.
Depuis plusieurs années, la commune voit sa population vieillir et se paupériser. De façon
stratégique, elle parvient régulièrement à mobiliser les dispositifs nationaux en faveur du
développement social et urbain.
Entre 2012 et 2019, l
’évolution de la situation financière
est marquée d’une part, par l
a
hausse notable des charges de gestion,
particulièrement sous l’effet
des dépenses de personnel,
d’autre part, par
la progression des recettes fiscales et les moyens supplémentaires alloués par
l’État et la collectivité de Corse
. Une sur-
mobilisation d’emprunts en 2015, le faible montant
des dépenses d’investissement en 2016 et 2017 et la permanence d’un encours de dette
s
fournisseurs très important ont
permis d’afficher
une trésorerie élevée entre 2015 et 2018.
L’effondrement de cette dernière en 2019 révèle les très fortes
contraintes qui pèsent désormais
sur les finances de la commune.
En effet, en 2019, la capacité d’autofinancement
(CAF) a
nettement diminué et le fonds de roulement a été ramené à un montant particulièrement réduit.
Le niveau élevé d
’endettement obèr
e toute velléité de recourir de façon importante à ce mode
de financement.
Dans ces conditions, la question de la soutenabilité financière à très court terme de la
politique budgétaire doit être posée, la poursuite de la hausse des charges de personnel et le
maintien d’un niveau élevé d’investissement n’apparaiss
ant plus compatibles.
Dans la mesure où une diminution de la masse salariale ne pourra toutefois être acquise
dans le temps que de façon progressive, c’est en premier lieu la baisse des investissements qui
devrait constituer la variable d’ajustement garantissant le maintien des équilibres financiers.
Entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
, l’effectif total (agents titulaires et non
titulaires) s’
est accru de 57, passant de 670 à 727 emplois. Toutefois ce chiffre ne reflète pas la
véritable ampleur des recrutements car, dans le même temps, 79 agents communaux ont été
transférés
, et leur financement supporté par d’autres budgets
. À périmètre constant, ce sont donc
136 emplois qui ont été créés, soit 17 postes supplémentaires en moyenne chaque année. Le
recrutement de titulaires est principalement intervenu entre 2012 et 2014 tandis que celui des
agents non titulaires s’est opéré à partir de 2015.
Le redéploiement d’effectifs
, pour faire face aux besoins nouveaux liés à la création de
structures et de services ou aux besoins supplémentaires des services existants, a été mis en
œuvre à une seule occasion et a concerné un nombre très réduit d’agents.
La hausse constante de la masse salariale, passée de 25,1 M€
1
en 2012 à 31,6 M€ en
2019 (+ 6,5 M€) s’explique par ces recrutements massifs mais également par la majoration du
régime indemnitaire alloué aux agents titulaires.
En outre, les transferts d’agents communaux
auraient dû engend
rer une économie de 1,2 M€ qui
n’a pas été réalisée car les crédits dégagés
ont servi à des dépenses nouvelles ou supplémentaires de personnel. L’accroissement
réel de la
masse salariale peut donc être estimé à 7,7 M€, soit près d’un tiers de plus en 2019 qu’en 2012.
1
M€
: million d’euros.
COMMUNE DE BASTIA
6
Cette inflation d
es dépenses de personnel contraste avec l’activité des agents
communaux notoirement amoindrie du fait d’un régime favorable instauré dans le cadre de la
réforme sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
(ARTT), de la
mise en œuvre
partielle du
dispositif de la journée de solidarité et d’un nombre majoré de congés. Conjuguée
à l’absentéisme pour raisons de santé, cette réduction d’activité représente 71
emplois.
Le non-remplacement des départs en retraite et la réduction en volume des personnels
sous contrat, conjugués à la poursuite des efforts pou
r faire décroître l’absentéisme, pourraient
redonner des marges
de manœuvre
financières, surtout si cela s’
accompagnait
d’un
e meilleure
identification des besoins des services en personnel, immédiats et à venir
, afin d’y répondre
prioritairement par des redéploiements internes plutôt que par le recours systématique à des
recrutements externes.
La commune s’est dotée en 2016 d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) d’une
capacité d’engagement de 90 M€
sur la période 2016-2020 ; à aucun moment le conseil
municipal n’a été tenu informé de son avancement. Ce PPI souffre par ailleurs d’une certaine
incomplétude. Par exemple, les préconisations contenues dans les nombreuses études
diligentées en faveur du d
éveloppement durable, à l’instar des
diagnostics énergétiques des
bâtiments municipaux devraient déboucher sur une inscription au PPI. Cette absence de
transparence et de vision d’ensemble est regrettable particulièrement lorsqu’il est demandé à
l’assemblé
e délibérante de se prononcer sur les options de financement du cycle
d’investissement.
Le contrôle des grands projets de la ville a mis en évidence des difficultés récurrentes
comme les retards et les surcoûts des chantiers. Si les phénomènes météorologiques peuvent
avoir leur part de responsabilité dans l’allongement de la durée des travaux, ils sont en principe
anticipés dans les calendriers d’exécution. Les travaux imprévus résultent bien souvent de
carences dans la préparation ou d’une insuffisance de
s études. Les demandes de travaux
supplémentaires débouchent sur des avenants qui peuvent mettre en péril l’équilibre des plans
de financement initiaux.
COMMUNE DE BASTIA
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Engager, en relation avec le comptable, un travail de recensement des
immobilisations et des amortissements constitués afin de compléter l’inventaire des biens ainsi
que l’état de l’actif.
Page 11
Recommandation n° 2
: Se conformer à la règlementation en finalisant le transfert aux
comptes d’imputation définitifs des immobilisations en cours achevées et, pour celles qui
seraient concernées par cette procédure, en mettant en œuvre les amortissements nécessaires.
Page 12
Recommandation n° 3
: Se conformer à la règlementation en soldant rapidement le compte
4818 par amortissement des charges à étaler qui étaient comptabilisées au 31 décembre 2019.
Page 13
Recommandation n° 4
: Se conformer à la règlementation en soumettant l’ensemble des agents
communaux au dispositif de la journée de solidarité.
Page 38
Recommandation n° 5
: Se conformer à la règlementation en supprimant les jours de congés
supplémentaires accordés au personnel communal.
Page 39
COMMUNE DE BASTIA
8
AVANT-PROPOS
Les observations et recommandations formulées par la chambre régionale des comptes
auprès des ordonnateurs des collectivités territoriales ou des représentants légaux des
organismes contrôlés font l’objet d’une procédure contradictoire qui leur permet de faire
connaître leur analyse et de présenter leurs observations.
Le présent contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bastia, qui couvre
les exercices 2012 et suivants a porté sur la situation financière de la commune et sur les grands
projets d’équipements.
En application de l’article R. 243
-1 du CJF, son ouverture a été notifiée le
12 février 2019 à M. Pierre Savelli, ordonnateur de la commune ; l
’instruction s’est achevée
par l’entretien de fin de contrôle prévu à l’article L. 243
-
1 du CJF, qui s’est déroulé le
3 juin 2020 par téléphone.
Mme Emmanuelle de Gentili, M Gilles Simeoni et M Émile Zuccarelli, précédents
ordonnateurs se sont vus notifiés l’ouverture du contrôle le 11 mars 2019 pour la première et
le 12 février 2019 pour les autres et ont bénéficié de l’entretien de fin de contrôle
par téléphone
également respectivement, le 12 juin 2020, le 18 juin 2020 et le 25 mars 2020.
La chambre, lors de sa séance du 20 juillet 2020, a arrêté les observations provisoires
développées dans le présent rapport.
Le rapport d’observations a été notif
ié par courrier du 26 novembre 2020 à
l’ordonnateur en fonctions. Des extraits de ce rapport ont également été adressés aux trois
précédents ordonnateurs de la commune.
Les intéressés ont en accusé réception respectivement le 26 novembre 2020 pour
M. Pierre Savelli et Mme Emmanuelle de Gentili et le 30 novembre 2020 pour
M. Émile Zuccarelli et M. Gilles Simeoni.
M. Pierre Savelli a apporté une réponse au rapport d’observations provisoires
qui a été
enregistrée au greffe de la chambre le 27 janvier 2021.
Par ailleurs, M. Gilles Simeoni a également communiqué sa réponse au greffe de la
chambre qui l’a enregistrée le 1
er
février 2021.
La chambre, lors de sa séance du 15 février 2021, a arrêté ses observations définitives.
Elles ont été adressées le 26 février 2021 à M. Savelli, ordonnateu
r, et sous forme d’extraits à
M. Simeoni, M. Zucarelli et à Mme de Gentili, anciens ordonnateurs, qui en ont respectivement
accusé réception le 2 et 3 mars 2021. Seules les réponses de M. Savelli sont parvenues à la
chambre les 6 et 14 avril 2021. Elles sont jointes au présent rapport.
COMMUNE DE BASTIA
9
INTRODUCTION
Située entre mer et montagne, Bastia est la deuxième commune la plus peuplée de Corse
après Ajaccio. Sur la base du recensement 2017, la population officielle au 1
er
janvier 2020 est
de 45 715 habitants. Cette population, qui évolue en dents de scie (après avoir atteint
45 596 habitants en 2016, elle est évaluée à 45 095 habitants en 2018), est vieillissante. Les
derniers chiffres disponibles font état de 376 naissances en 2015 contre 420 décès.
évolution de la population communale
Source : INSEE
La médiane du revenu disponible par unité de consommation lors du dernier
recensement de 2015 s’élevait à 17
831 € contre 20
235 €
pour la population ajaccienne, et le
taux de pauvreté
2
s’établissait à 23,4 %. Le taux de chômage plafonne depuis plusieurs années
au-
dessus de 15 % alors qu’il s’échelonnait entre 10,5 % et 8,5 % en France métropolitaine
entre 2012 et 2018.
2
Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est
inférieur pour une année donnée à un seuil dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euros).
40000
42000
44000
46000
Nombre d'habitants
2500
2600
2700
2800
Nombre d'enfants scolarisés
7000
8000
9000
10000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Nombre de séniors (65 ans et
+)
21800
22000
22200
22400
22600
Nombre de foyers fiscaux
COMMUNE DE BASTIA
10
1
LES FINANCES
1.1.
DES ANOMALIES COMPTABLES ANCIENNES À RÉGULARISER
1.1.1
Un actif immobilisé potentiellement surévalué
L’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes prévoit que
l’ordonnateur doit établir un inventaire des biens constituant l’actif im
mobilisé. En parallèle, le
comptable tient un état de l’actif. Ces deux documents, qui par principe doivent correspondre,
permettent de justifier les comptes d’immobilisations qui forment, au bilan de la commune,
l’actif immobilisé.
L’examen des données c
omptables et extracomptables au 31 décembre 2018 a conduit
à observer une discordance très importante entre l’identification, d’une part, et la valorisation
de l’actif immobilisé, d’autre part.
Ainsi, alors qu’à cette date le total des comptes d’immobilisations s’élevait à 456,4 M€
(solde net en fin d’exercice des comptes 20 à 27, tels que figurant dans la balance des comptes
au 31 décembre 2018), l’inventaire des biens ne portait que sur 81,9 M€
3
, soit 18 % seulement
des immobilisations. La quasi-totalité
de la différence (316,5 M€ sur 374,5 M€)
4
correspond
aux immobilisations en cours, qui sont concernées également par une autre anomalie présentée
au point suivant.
Par ailleurs, bien que l’état de l’actif tenu par le comptable soit cohérent, en montants,
avec la balance des comptes et le bilan
5
, il présente, lui aussi, des lacunes quant à l’identification
d’une part très importante de l’actif immobilisé. En effet, pour la plupart des comptes
6
, le solde
en fin d’exercice 2018 intègre une opération intitulée
« migration compte », datée du
10
septembre 2008 et initiée à l’occasion du passage de l’application informatique RCT à
l’application Hélios intervenu en 2008. Au moment de cette migration informatique, un solde
global a ainsi été reporté sur plusieurs comptes sans identification de la liste des immobilisations
correspondantes dans l’état de l’actif. Dans cet état, les lignes intitulées «
migration compte »
correspondent ainsi au solde de chacun des comptes arrêtés le 10 septembre 2008 suite au
transfert d
es données comptables d’une application informatique à l’autre. L’état de l’actif issu
de RCT, ré-imputé dans un premier temps sur une seule ligne dans Hélios, aurait dû par la suite
être enregistré de façon détaillée ce qui n’a pas été fait. Il s’avère qu’en fin d’exercice 2018, le
montant des lignes intitulées « migration compte
» représentait 234,7 M€
7
de sorte que,
seulement 49 % des immobilisations de l’état de l’actif tenu par le comptable étaient identifiés.
3
En outre, parmi les immobilisations identifiées dans l’inventaire de l’actif, 203 d’entre elles ne
mentionnent pas l’imputation comptable en compte de classe 2. Leur montant cumulé atteint 7,6 M€.
4
Tableau n° A1-1 en annexe n° 1.
5
Tableau n° A1-2 en annexe n° 1.
6
Sur 58 comptes d’immobilisations présents dans l’état de l’actif et dans la balance des comptes arrêtés
au 31 décembre 2018, 46 comportent l’opération du 10 septembre 2008 intitulée «
migration compte ».
7
Tableau n° A1-3 en annexe n° 1.
COMMUNE DE BASTIA
11
Un ancien état de l’actif non issu de l'application Hélios, établi à la fin de l’exercice
2008 et signé par le comptable alors en fonction, a été retrouvé en 2019 dans les archives de
l’ancienne trésorerie municipale. Il détaille l'ensemble des immobilisations qui étaient
comptabilisées en 200
8 alors que l'état de l'actif issu d’Hélios arrêté au 31 décembre 2008 ne
distingue quant à lui que celles acquises entre le 10 septembre 2008 et le 31 décembre 2008. À
ce stade, l’état de l’actif Hélios pourrait donc être complété sur la base du document
découvert
dans les archives.
Les situations observées affectent de façon significative la présentation des données
comptables. Ainsi, le montant l’actif immobilisé inscrit au bilan et plus largement la valeur du
bilan lui-même posent questions, ce dernier pouvant être potentiellement surévalué.
En ne disposant que d’un inventaire des biens incomplet et d’un état de l’actif imprécis,
la commune n’a en outre pas connaissance de la consistance d’une part importante de son
patrimoine.
Pour ces motifs, elle doit engager sans tarder, en relation avec le comptable public, un
travail de recensement des immobilisations afin de pouvoir compléter ces deux documents.
L’examen devra également porter sur les amortissements constitués pour les immobilisations
concernées par cette procédure comptable.
Au terme de ces travaux, s’il advenait qu’un certain montant d’immobilisations
comptabilisé ne pouvait être justifié, il conviendrait de procéder à une réduction de l’actif. Cette
opération passerait nécessairement par une minoration, à due concurrence, des excédents de
fonctionnement capitalisés
8
qui figurent au passif du bilan. Une telle opération de régularisation
aurait alors pour effet de réduire les fonds propres et donc la valeur globale du bilan.
Recommandation n° 1 : Engager, en relation avec le comptable, un travail de recensement
des immobilisations et des amortissements constitués afin de compléter l’inventaire des
biens ainsi que l’état de l’actif.
1.1.2
Des immobilisations en cours non transférées aux comptes d’imputati
on
définitifs
Au-
delà de la question de l’identification des immobilisations, il s’avère que l’actif
immobilisé comporte également un montant d’immobilisations en cours anormalement élevé
qui représentait 316,7 M€
9
au 31 décembre 2018, soit 69 % du total d
e l’actif immobilisé (contre
251,4 M€ en 2012).
8
Les excédents de fonctionnement capitalisés
(compte 1068) représentaient 105,5 M€ en 2019.
9
Dont 215,5 M€ sur le compte 2313 «
Immobilisations en cours
–
Constructions
», 72,8 M€ sur le compte
2315 « Immobilisations en cours
–
Installation, matériel et outillage techniques
», 21,3 M€ sur le compte 2318
« Immobilisations en cours
–
Autres immobilisations en cours
» et 7,1 M€ sur le compte 238 «
Avances et
acomptes sur immobilisations en cours ».
COMMUNE DE BASTIA
12
Jusqu’en 2015, les comptes d’immobilisations en cours enregistraient la quasi
-totalité
des dépenses d’investissement tandis qu’à compter de cet exercice, ils n’ont plus comptabilisé
que les opérations d’investissement pluriannuelles. Pour autant, à la suite de l’achèvement des
opérations réalisées, la commune n’a jamais transféré les immobilisations concernées aux
comptes d’imputation définitifs, ce qui explique le niveau particulièrement élevé des
immobilisations en cours au 31 décembre 2018.
Or, un tel transfert, principalement du compte 23 au compte 21 relatif aux
immobilisations corporelles, est obligatoire selon l’instruction M
14. Cette opération a
également pour conséquence la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure d’amortissement.
Au cas d’espèce, dans la mesure où les immobilisations en cours non intégrées au compte 21
concernent essentiellement des travaux de bâtiments, non amortissables en M14 sauf
exceptions, il est peu probable que leur
intégration dans l’actif entraîne une hausse significative
des amortissements et donc des charges de fonctionnement du budget communal.
Dans le cadre des travaux portant sur son inventaire, la commune doit procéder au
transfert aux comptes d’imputation dé
finitifs de la totalité des immobilisations en cours qui sont
achevées et mettre en œuvre ensuite les amortissements nécessaires.
Comme suite aux remarques formulées sur ce point durant l’instruction, la commune a
engagé cette démarche et obtenu des résultats significatifs suite à un travail partenarial avec le
comptable public. Ainsi, trois certificats d’intégration ont été établis en 2019 permettant le
transfert de 160,2 M€
10
. Au terme de l’exercice 2019, les immobilisations en cours
comptabilisées ne rep
résentaient ainsi plus que 155,3 M€.
La commune pense finaliser ce travail de régularisation au cours de l’exercice 2020.
Recommandation n° 2 : Se conformer à la règlementation en finalisant le transfert aux
comptes d’imputation définitifs des immobilisat
ions en cours achevées et, pour celles qui
seraient concernées par cette procédure, en mettant en œuvre les amortissements
nécessaires.
10
Le premier concerne le compte 2313 pour 66,1 M€, le deuxièm
e porte sur le compte 2315 pour 72,8
M€
et le troisième a trait au compte 2318 pour un montant de 21,3 M€. Le montant ainsi transféré représente 51 % du
total des immobilisations en cours qui étaient comptabilisées au 31 décembre 2018.
COMMUNE DE BASTIA
13
1.1.3
Des charges à étaler restant à amortir
L’instruction M 14 prévoit la possibilité d’étaler sur plusieurs exercices
certaines
charges de fonctionnement
11
. Cet étalement dérogatoire ne concerne que des dépenses
exceptionnelles dans leur nature et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de
fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établ
issement du budget et qui
mettraient en péril son équilibre.
La balance des comptes de la commune présente un solde de 1 190
335,69 € sur le
compte 4818 « Charges à étaler
». Entre 2012 et 2019, aucune opération d’amortissement de
ces charges n’a été comp
tabilisée. Cette situation avait déjà été relevée par la chambre dans le
précédent rapport d’observations définitives élaboré à la suite de l’examen de la gestion de la
commune de Bastia portant sur les exercices 2000 à 2008.
Selon la commune, ce montant r
ésulte d’une écriture comptable très ancienne dont
l’objet initial est inconnu et qui n’a fait l’objet d’aucun amortissement depuis au moins 2007,
exercice le plus ancien pour lequel des données sont disponibles. Sollicité également, le
comptable de la com
mune n’a pas été en mesure de donner de plus amples informations.
Au terme de l’exercice 2019, le solde du compte 4818 était donc injustifié. Cette
situation doit faire l’objet d’une régularisation rapide sous la forme d’une opération d’ordre
budgétaire qu
i portera donc sur un montant de près de 1,2 M€.
Recommandation n° 3 : Se conformer à la règlementation en soldant rapidement le
compte 4818 par amortissement des charges à étaler qui étaient comptabilisées au
31 décembre 2019.
11
Hormis le cas des
frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être
étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur
autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales,
puisqu’il constitue une
dérogation au plan comptable général. Cet étalement dérogatoire peut par exemple être mis en œuvre à la suite
d’une décision de justice entraînant pour une collectivité une dépense d’un montant exception
nel. Sur le plan
comptable, le compte 4818 « Charges à étaler
» est débité en fin d’exercice par le crédit du compte 79 «
Transferts
de charges ». Ensuite, à la clôture de chaque exercice, le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges
de fonctionnement à repartir
» est débité par le crédit du compte 4818, par opération d’ordre budgétaire, jusqu’au
complet amortissement des charges concernées.
COMMUNE DE BASTIA
14
1.2
UNE SITUATION FINANCIÈRE LAISSANT PEU DE MARGE DE
MANŒUVRE
Remarques méthodologiques liminaires
L’analyse financière a porté exclusivement sur les données comptables du budget
principal de la commune
12
. Pour celui-ci, une évolution notable est intervenue au cours de la
période examinée. Ainsi, jusqu’à l’exercice 2013 inclus, la commune disposait de trois budgets
annexes qui, dans les comptes de gestion, étaient respectivement intitulés « affaires
culturelles », « crèche » et « cantine scolaire ». Par délibération du 28 juin 2014, le conseil
municipal a décidé de clôturer ces trois budgets dénommés cette fois-ci « théâtre », « petite
enfance » et « restauration scolaire ». Selon la délibération, cette décision a été motivée par le
fait « que les trois activités individualisées dans des budgets « annexes » ne figurent pas au titre
des exceptions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M 14
» et que
«
l’individualisation de chacune des trois activités peut être réalisée au sein du budget principal
par l’utilisation
appropriée de la nomenclature fonctionnelle des administrations ».
Ces trois budgets ont été clôturés en 2013, la totalité des comptes étant soldés au terme
de cet exercice. L’analyse financière du budget principal a dû tenir compte de cet état de fait.
En effet, pour pouvoir examiner le budget de 2014 et le comparer avec les deux exercices
antérieurs, il a été nécessaire d’agréger, au titre des exercices 2012 et 2013, les données
comptables du budget principal avec celles des trois budgets annexes qui existaient alors. Cette
agrégation a été la condition nécessaire à une analyse cohérente portant sur l’ensemble de la
période 2012 / 2019, particulièrement s’agissant de l’appréciation de l’évolution des charges et
des produits.
12
En 2019, la commune disposait de trois budgets annexes et spéciaux (vieux port ; parcs de
stationnement ; crématorium). Deux budgets autonomes étaient également constitués pour la gestion de la caisse
des écoles et pour celle du
centre communal d’action so
ciale (CCAS)
. L’analyse financière n’a pas pris en compte
la situation de ces cinq budgets, de par leur poids financier marginal par rapport à celui du budget principal. À
savoir, selon la situation comptable en 2019 issue des données du logiciel ANAFI, un montant de produits de
gestion (comptes 70 à 75 de la comptabilité) de 51,4 M€ pour le budget principal (90,8 % du total), de 0,1 M€
pour le budget annexe du crématorium (0,2 % du total), de 0,8 M€ pour le budget spécial du vieux port (1,4 % du
total), de
2,4 M€ pour le budget spécial des parcs de stationnement (4,3 % du total), de 0,3 M€ pour le budget
autonome de la caisse des écoles (0,5 % du total) et de 1,6 M€ pour celui du CCAS (2,8 % du total).
Par ailleurs, les relations entre la commune et les entités autres dont elle est membre ou actionnaire
(communauté d’agglomération de Bastia
(CAB)
; syndicat mixte de l’école nationale de musique conservatoire
Henri Tomasi
; sociétés d’économie mixte locales
(SEM) Bastia aménagement et Port de Toga)
n’ont pas
donné
lieu à développement dans
l’analyse financière
figurant au présent rapport.
COMMUNE DE BASTIA
15
L’analyse présentée ci
-après repose donc, pour les exercices 2012 et 2013, sur les
données agrégées des quatre budgets, issues du logiciel ANAFI utilisé par les chambres
régionales des comptes
13
. Cette agrégation a notamment nécessité de neutraliser deux flux
croisés entre budgets, à savoir celui lié aux opérations sur déficit des budgets annexes (compte
6521 du budget principal, comptes 7552 des budgets annexes) ainsi que celui résultant des
mises à disposition de personnels du budget principal aux budgets annexes et à leur
remboursement par les budgets annexes au budget principal (compte 70841 du budget
principal , comptes 6215 des budgets annexes)
14
.
1.2.1
Un cycle de gestion déséquilibré du fait de l’augmentation des charges de
personnel
1.2.1.1
Des produits de gestion orientés à la hausse
L’
agrégation avec retraitements des données comptables du budget principal et des trois
budgets annexes clôturés en 2014 met en évidence une augmentation de 5 % des produits de
gestion par comparaison entre 2012 (48,8 M€) et 2019 (51,4 M€).
Cette
évolution
de
2,6
M€
résulte
de
la
majoration
des
ressources
d’exploitation
(0,9
M€) et de la fiscalité reversée par l’intercommunalité (0,4 M€) ainsi que de
la hausse de la production immobilisée comptabilisée annuellement (0,1 M€). Elle s’explique
également par l’a
ugmentation des dotations et des participations reçues par la commune
(0,7
M€) ainsi que des ressources fiscales propres (0,4 M€).
S’agissant des ressources fiscales propres (impôts locaux et taxes), il y a lieu de relever
qu’en 2013, comme suite au trans
fert à la CAB de la compétence en matière de collecte des
déchets ménagers, la commune a perdu le produit de la taxe afférente (taxe d’enlèvement des
ordures ménagères) qui représentait 2,8 M€ en 2012.
Par ailleurs, en 2019, les ressources fiscales propres ont diminué sous le coup de la
modification d’imputation comptable des droits de stationnement sur la voie publique.
Comptabilisés comme des recettes fiscales (compte 73) jusqu’en 2018, ils sont assimilés, depuis
2019, à des redevances de stationnement et
donc à des ressources d’exploitation (compte 70).
La ré-
imputation comptable ainsi opérée en 2019 a porté sur un montant de 0,9 M€.
a)
Des ressources financières allouées par l’État et par la collectivité de Corse qui
se sont accrues
Dans un contexte national marqué par la réduction notable des ressources allouées par
l’État aux collectivité territoriales, la commune a vu le niveau de ses dotations se maintenir.
Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation générale de décentralisation
rep
résentaient 16,4 M€ en 2012 et 16,8 M€ en 2019. Au sein de la DGF, la réduction du montant
de la dotation forfaitaire (-
2,4 M€) a été compensée par la hausse de la dotation de solidarité
urbaine (2,8 M€).
13
Ce logiciel d’analyse financière reprend et synthétise
les comptes de gestion dont les données sont
présentées dans les tableaux n° A2-1 à A2-13 en annexe n° 2.
14
Les dépe
nses de personnel, objet du retraitement, portaient en 2013 sur un montant global de 2,9 M€,
90 agents au total étant rattachés, jusqu’à cet exercice, aux trois budgets annexes concernés.
COMMUNE DE BASTIA
16
Les participations reçues par la commune ont nettement progressé. Celles attribuées par
l’État représentaient 0,4 M€ en 2019 contre seulement 0,1 M€ en 2012. En fin de période, elles
portaient essentiellement sur le financement des emplois d’avenir. La commune a également
bénéficié d’une majoration cont
inue depuis 2016 des participations allouées par la collectivité
de Corse dont le montant annuel est passé de 0,1 M€ en 2012 à 0,7 M€ en 2019
.
b)
Des recettes fiscales en progression sous l’effet de la réactualisation des bases
fiscales
Au cours de la période examinée, la commune n’a pas fait évoluer les taux d’imposition
des taxes foncière et d’habitation. Pour autant, les recettes issues de ces deux taxes ont
augmenté significativement, passant de 16,6 M€ en 2012 à 19,7 M€ en 2019, soit
une hausse
de 19 %.
Par comparaison entre 2012 et 2019, la base d’imposition effective est passée de 41,7 à
48,5 M€ (+ 16 %) pour la taxe d’habitation et de 33,7 à 40,9 M€ (+ 21 %) pour la taxe foncière
sur les propriétés bâties
15
.
Jusqu’en 2017, la reval
orisation forfaitaire des valeurs locatives était
fixée chaque année par la loi de finances. Depuis 2018, un coefficient de revalorisation ayant
le même objet est calculé selon les modalités définies à l’article 1518 bis du code général des
impôts. La revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives a été de 1,8 % en 2012 et en
2013, de 0,9 % en 2014 ainsi qu’en 2015, de 1,0 % en 2016, de 0,4 % en 2017, de 1,2 % en
2018 et de 2,2 % en 2019. Ainsi, en cumul, entre 2012 et 2019, l’effet mécanique rés
ultant de
la revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives a représenté une majoration de 10 %.
L’augmentation de ces recettes résulte également d’un effort de la commune, entre
2015
16
et 2017, afin d’actualiser ses bases fiscales et de mettre
à jour la valeur locative
cadastrale du foncier bâti.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ancien ordonnateur,
M. Gilles Simeoni, précise que ce travail « traduit une volonté politique d'équité fiscale entre
les contribuables bastiais ainsi qu'un effort de rationalisation et d'optimisation des recettes ».
1.2.1.2
Un rythme d’augmentation des charges de gestion trois fois plus rapide que celui
des produits
L’examen des données comptables retraitées du budget principal et des trois budgets
annexes clôturés en 2014 fait apparaître une augmentation de 17 % des charges de gestion par
comparaison entre 2012 (40,7 M€)
17
et 2019 (47,7 M€) contre 5% pour les produits de gestion
comme cela a été évoqué supra.
15
Tableau n° A2-14 en annexe n° 2.
16
Une étude de 2015 avait montré que plus de la moitié des logements situés sur le territoire communal
étaient fiscalement sous-évalués (11 500 logements sur les 21 000 que comptait alors la commune).
17
Il y a lieu de souligner que ce montant intégrait le reversement à la CAB
de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères, encore perçue en 2012 par la commune alors que la compétence de collecte des déchets
ménagers avait été transférée au cours de cet exercice. Le montant du reversement opéré a été de 2,3 M€.
COMMUNE DE BASTIA
17
L’évolution a été modérée jusqu’en 2018, s’agissant
des charges à caractère général,
avec une hausse de 0,4 M€ au cours de la période 2012 / 2018 (+ 5 %). Une forte augmentation
de celles-
ci est en revanche intervenue en 2019, avec 1,1 M€ de dépenses supplémentaires par
rapport à 2018, soit une progression
de 11 % en un an, principalement sous l’effet de
l’accroissement des dépenses liées aux locations mobilières (+ 0,7 M€) et de celles résultant
des contrats de prestations de services conclus avec des entreprises (+ 0,2 M€). Toutefois, pour
une part importa
nte (0,8 M€), cette évolution significative s’explique par un niveau de
rattachement de charges à l’exercice beaucoup plus important en 2019 qu’au cours des
exercices antérieurs
18
.
Par ailleurs, la hausse des charges de gestion entre 2012 et 2019 s’explique
par la
majoration notable du montant des subventions de fonctionnement versées par la commune,
mais surtout par la progression continue et particulièrement soutenue des charges de personnel.
a)
Une hausse importante des subventions de fonctionnement versées
Les subventions de fonctionnement versées par la commune sont passées de 2,8 M€ en
2012 à 3,8 M€ en 2019 (+ 36 %). La hausse observée de 1 M€ résulte pour partie de la
majoration des subventions accordées aux associations et aux autres personnes de droit privé.
Elle s’explique surtout par la très forte augmentation de la subvention allouée au CCAS qui a
évolué de 0,6 M€ en 2012 à 1,3 M€ en 2019, ceci étant à mettre en relation directe avec la prise
en charge par ce budget autonome, à compter de 2018, de la rémunération des agents du service
d’action sociale qui relevait jusqu’en 2017 du budget principal.
En 2019, selon la ventilation par fonction des dépenses budgétaires, les subventions de
fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé ont concerné le
secteur de la culture à hauteur de 29% du total et celui de la famille pour 22 %.
b)
L’inflation des charges de personnel
La période allant de 2012 à 2019 est caractérisée par une progression continue et
particulièrement soutenue des dépenses de personnel nettes des atténuations de charges. En
2019, ces dépenses représentaient 65 % des charges de gestion courante contre 61 % pour les
communes appartenant à la même strate de population
19
.
18
Ainsi, en 2019 l
e montant des charges rattachées a représenté 1 M€ contre 0,2 M€ en 2018. En 2019,
la commune a notamment procédé au rattachement des charges afférentes à la location de la patinoire temporaire
(0,3 M€), ce qu’elle ne faisait pas les exercices précédents.
Dès lors, elle a en pratique fait peser sur le budget 2019
deux fois cette dépense (coût de la location en 2018 imputé sur l’exercice suivant et coût de la location en 2019
rattaché à l’exercice courant).
19
Résultat du ratio financier obligatoire n° 7 (dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement)
pour les communes ayant une population comprise entre 20 000 et 50 000 habitants
–
Source : « Les collectivités
locales en chiffres » (édition de juin 2019) du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales.
COMMUNE DE BASTIA
18
Selon les données comptables agrégées et retraitées du budget principal et des trois
budgets annexes clôturés en 2014, les dépenses de personnel ont augmenté de 6,5 M€ passant
de 25,1 M€ en 2012 à 31,6 M€ en 2019. Plusieurs éléments expliquent l’évolution observée.
Exposés en détail dans la partie ci-
après relative à la gestion des ressources humaines, il s’agit
notamment de la forte augmentation, entre 2012 et 2019, des indemnités versées aux agents
titulaires (1,4
M€)
20
et des dépenses consacrées à la rémunération du personnel sous contrats
(2,2
M€)
21
.
En tenant par ailleurs compte des transferts d’agents opérés entre 2012 et 2019 vers les
budgets annexes et de la CAB, qui ont représenté une économie de dépenses pour le budget
principal de 1,2
M€ en année pleine, la majoration effective des charge
s de personnel au cours
de la période est estimée à 7,7 M€
22
. Il s’avère que les économies qu’auraient permises ces
opérations de transfert n’ont pas été réalisées, les crédits correspondants ayant été utilisés pour
des dépenses nouvelles ou supplémentaires de personnel.
L’exemple de l’exercice 2018 est illustratif de cette situation. Ainsi, d’après les données
comptables, les charges totales nettes de personnel auraient progressé de seulement 0,3
M€ par
comparaison avec l’exercice antérieur. Or, dans la mesure où l’enveloppe de 0,6 M€ supportée
en 2017 par le budget principal au titre de la rémunération des agents du service d’action sociale
a été transférée au budget du CCAS, ce montant doit être rajouté à la différence de 0,3 M€ pour
déterminer une variation, à périmètre constant, des charges de personnel entre 2018 et 2017.
L’écart recalculé entre ces deux exercices est donc de 0,9 M€. L’économie de 0,6 M€, qui aurait
pu être réalisée sur ce poste de charges, n’a pas eu lieu. En outre, le budget principal
est même
conduit à supporter des dépenses supplémentaires puisque la subvention versée au CCAS pour
compenser le transfert a été majorée en 2018 de 0,8 M€ et non de 0,6 M€.
La progression rapide des dépenses de rémunération a contribué à rigidifier durablement
les charges de gestion réduisant considérablement les marges de manœuvre financières à
disposition de la commune.
Dans la
réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur précise que
les nouvelles actions conduites par le CCAS en matière de logement, de personnes âgées ou de
soutien aux familles expliquent
l’augmentation des moyens qui lui ont été alloués par la
commune.
1.2.1.3
La dégradation des principaux indicateurs financiers
Entre 2012 et 2019, du fait d’une hausse des charges de gestio
n (17 %) beaucoup plus
importante que celle des produits de même nature (5 %), les principaux indicateurs financiers
caractérisant le cycle de gestion se sont dégradés.
L’excédent brut de fonctionnement (EBF)
23
est ainsi passé de 8 M€ en 2012 à 3,7 M€
en 2019.
20
Comptes 64112 « NBI, SFT et IR » et 64118 « Autres indemnités ».
21
Contrats classiques, contrats aidés et contrats d’apprentissage. Comptes
64131 « Rémunérations »,
64138 « Autres indemnités », 6416 «
Emplois d’insertion
» et 6417 « Rémunérations des apprentis ».
22
C’est
-à-dire à la majoration que font apparaît
re les données comptables (6,5 M€) augmentée des
économies potentielles non réalisées suite aux transferts opérés (1,2 M€).
23
L’EBF est la di
fférence entre les produits de gestion (comptes 70 à 75 de la comptabilité) et les charges
de gestion (comptes 60 à 65 de la comptabilité). Il représente la marge financière que dégage la collectivité sur
son cycle de gestion, hors opérations financières et exceptionnelles.
COMMUNE DE BASTIA
19
Le résultat comptable constaté annuellement a lui aussi fortement baissé, évoluant de
5,6 M€ en 2012 à 3,1 M€ en 2019
24
, sous l’effet également de l’évolution haussière des
dotations aux amortissements (1,2 M€ en 2012 et 2 M€ en 2019).
La CAF brute
25
a
suivi la même tendance avec 6,8 M€ en 2012 contre 4,6 M€ en 2019
26
.
Elle ne représentait plus en 2019 que 9 % des produits de gestion, ce qui est un niveau faible
pour cet indicateur financier
27
. Au cours de ce dernier exercice, la CAF nette n’était plus qu
e
1,6 M€, soit moitié moins qu’au cours des deux exercices antérieurs
28
.
Enfin, cette dégradation des différents indicateurs financiers, telle qu’elle est constatée
en 2019, aurait pu être plus importante. En effet, au cours de l’exercice concerné, ces ind
icateurs
ont
de facto
été majorés suite à la comptabilisation d’un produit exceptionnel d’un montant
particulièrement important (1,5 M€) résultant de l’exécution d’une décision juridictionnelle
favorable à la commune
29
.
La période 2012-2019 est donc marquée par une évolution tendancielle à la baisse des
marges de manœuvre financières à disposition de la commune, leur lente et continue érosion
rendant notamment plus difficile le financement des investissements.
1.2.2
Un cycle d’investissement caractérisé par des dé
penses importantes et un
accroissement du niveau d’endettement
Entre 2012 et 2019, la commune a réalisé 134,2 M€ de dépenses d’investissement qui
se sont réparties entre
dépenses d’équipement pour 129,8 M€, subventions d’équipement
versées pour 3,6 M€
et p
articipations et investissements financiers nets pour 0,8 M€. Durant la
même période, l’amortissement en capital de la dette a représenté 26,8 M€ portant de ce fait le
total des dépenses de la section d’investissement à hauteur de 161
M€.
Comme le montre le graphique ci-
après, d’une année sur l’autre, le montant des
dépenses d’investissement annuel, hors remboursement du capital de la dette, a fortement varié,
les années 2013, 2016 et 2017 s’avérant être très en deçà des aux autres exercices.
24
Le résultat comptable bénéficiaire s’est élevé à 6,7 M€ en 2013, 3,6 M€ en 2014, 4,1 M€ en 2015,
2,8
M€ en 2016, 4,2 M€ en 2017 et 3,6 M€ en 2018.
25
Pour une année donnée, la CAF brute est calculée par différence entre les produits encaissables et les
charges décaissables. Elle représente la ressource interne, générée par le cycle de gestion, permettant
d’autofinancer les dépenses d’investissement. La CAF nette correspond à la CAF brute diminuée de
l’amortissement annuel du capital de
la dette.
26
La CAF brute s’est élevée à 7,7 M€ en 2013, 4,8 M€ en 2014, 5,5 M€ en 2015, 4,2 M€ en 2016, 6,2
M€
en 2017 et 5,5 M€ en 2018.
27
Le niveau attendu de la CAF brute devrait représenter
a minima
15 % des produits de gestion.
28
En 2017, la CAF nette
atteignait 3,3 M€ tandis qu’en 2018 elle représentait 2,9 M€.
29
Le contentieux concerné trouvait son origine dans l’inondation d’un centre commercial, la
responsabilité de la commune ayant été engagée pour ce motif. En 2016, suite à la décision rendue en première
instance par le tribunal administratif de Bastia, la commune avait été condamnée à verser une indemnité de 1,5
M€,
ceci ayant donné lieu alors à la comptabilisation d’une charge exceptionnelle. En 2019, la cour administrative
d’appel
de Marseille a annulé le jugement de première instance, ce qui a entraîné le reversement à la commune
d’une somme équivalente qui a été enregistrée cette fois
-ci en produit exceptionnel.
COMMUNE DE BASTIA
20
montant des dé
penses d’investissement annuel (en M€)
Source : comptes de gestion
Pour financer un tel volume de dépenses, la commune a mobilisé
45,3 M€ de CAF brute,
27,6 M€ de taxes et fonds d’investissement perçus, 42,8 M€ de subventions d’investissement
reçues et
11,3 M€ de produits de cession d’immobilisations. Elle a en outre enregistré
comptablement 0,8 M€ de solde positif sur affectation d’immobilisations
30
.
Pour compléter ces financements, elle a enfin eu recours à des emprunts à hauteur de
35,5 M€. Entre 2012
et 2019, la commune a donc pu couvrir l’ensemble de ses dépenses
d’investissement, ainsi que le remboursement en capital de la dette, par le biais de
l’autofinancement (28 %), des taxes, fonds et subventions d’investissement reçus (44 %) et des
produits d
e cession et affectations d’immobilisations (7 %).
In fine
, les nouveaux emprunts n’ont donc servi à financer que 21
% des dépenses totales
d’investissement.
Pour autant, sans la pause intervenue en 2016 et 2017 dans les dépenses
d’équipement, la commune
aurait nécessairement dû recourir à ce type de financement externe.
Hormis en 2016 et en 2017, la commune a eu recours chaque année à l’emprunt
31
.
Le fonds de roulement net global (FRNG)
32
, quasi inexistant en 2012, est devenu négatif
en 2013
33
, l’insuffisance en financements stables atteignant 5 M€ en 2014. Dans ce contexte,
des emprunts ont été mobilisés en 2015 pour 11,5 M€, à un niveau nettement supérieur au
besoin de financement de l’année (2,1 M€), portant le fonds de roulement à 10,6 M€ en 2016
et 7,1 M
€ en 2018 et permettant un financement des investissements sans recours à l’emprunt.
En revanche, un nouveau prélèvement de 3,8 M€ réalisé en 2019 pour financer les dépenses
annuelles d’investissement a ramené le FRNG à seulement 1,3 M€, ce niveau devant ê
tre
considéré comme insuffisant
34
.
30
En 2013, le compte de liaison sur affectation (compte 181) a été réduit de 843 4
27,29 €.
31
Avec respectivement 5 M€ en 2012, 2,1 M€ en 2013, 4,4 M€ en 2014, 11,5 M€ en 2015, 7,5 M€ en
2018 et 5 M€ en 2019.
32
Le FRNG est calculé par différence entre les ressources stables inscrites au passif du bilan (fonds
propres ; provisions pour risques et charges
; dettes financières) et les biens stables figurant à l’actif du bilan (actif
immobilisé ; charges à répartir sur plusieurs exercices).
33
Le fonds de roulement, qui représentait 0,4 M€ au terme de l’exercice 2012, était devenu négatif en
2013 à hauteur de 1 M€.
34
À ce niveau, le FRNG ne représentait en effet plus que 10 jours de charges courantes alors que ce n’est
qu’à partir d’un ratio de 30 jours au minimum que son montant peut être considéré comme satisfaisant.
17,3
9,5
25
21,1
6,2
12,8
20,2
22,1
0
5
10
15
20
25
30
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
COMMUNE DE BASTIA
21
En fin d’exercice 2019, le montant de l’encours de dettes financières de la commune,
qui ne comportait aucun emprunt à risque de taux, s’établissait à 41,8 M€ contre 33,4 M€ au
début de l’année 2012, soit une
progression
de 25 % au cours de la période (8,4 M€
supplémentaires).
L’annuité de la dette représentait 4 M€ en 2019, dont 3 M€ de capital et 1
M€
de charges d’intérêts. Au titre de cet exercice, la capacité de désendettement
35
s’établissait à
9,1 ans, traduisant un n
iveau d’endettement élevé
et tendant vers le plafond de 12 années fixé
par
la loi de finances de 2018.
Eu égard à ces éléments, au-delà du renouvellement du stock existant, la commune ne
dispose donc plus que d’une marge de manœuvre très limitée pour
mobiliser des emprunts
supplémentaires.
1.2.3
Un cycle de trésorerie révélateur de contraintes financières de plus en plus
fortes
L’encours de dettes à l’égard des fournisseurs, qui restait en instance de paiement en fin
d’exercice, s’est systématiquement main
tenu à un niveau élevé au cours de la période et
représentait 2 M€ en 2019
36
.
Jusqu’en 2018, la commune a disposé d’un excédent en financement d’exploitation
(EFE), le volume des dettes courantes s’avérant nettement supérieur à l’ensemble des créances
de mê
me nature. En 2018, l’EFE représentait en fin d’exercice 2,2 M€. Cette situation s’est
totalement inversée en 2019 sous l’effet de plusieurs facteurs cumulatifs
qui ont conduit à la
formation d’un besoin en fonds de roulement (BFR)
37
de 1,4 M€.
Ainsi, en un seul exercice, le
besoin de financement issu du cycle d’exploitation a progressé de 3,6 M€
38
.
De 2015 à 2018, l’existence d’un EFE d’un montant conséquent, conjugué à un fonds
de roulement important, a engendré une trésorerie nette très élevée
39
.
35
La capacité de désendettement mesure le temps qui serait nécessaire en années pour rembourser la
totalité de l’encours de dettes financières si l’intégralité de la CAF brute était mobilisée à cet effet. Cette durée
était de 5,1 ans en 2012, de 4 ans en 2013, de 6,9 ans en 2014, de 7,6 ans en 2015, de 9,1 ans en 2016, de 5,6 ans
en 2017
et de 7,3 ans en 2018.
36
Cet encours était de 1,8 M€ en 2012, de 5,1 M€ en 2013, de 2,4 M€ en 2014, de 1,8 M€ en 2015, de
2
M€ en 2016, de 3,7 M€ en 2017 et de 3,4 M€ en 2018. Au terme de l’exercice 2018, l’encours conce
rnait les
fournisseurs courants pour 1,4 M€ et les fournisseurs d’immobilisations pour 2 M€.
La réduction en volume de
1,4 M€ observée en 2019 a porté exclusivement sur les dettes à l’égard de cette seconde catégorie de fournisseurs,
ramenées de 2 M€ à 0,6
M€ au cours de l’exercice considéré.
37
L’EFE ou le BFR représente respectivement l’excédent ou le besoin permanent de financement qui est
directement issu du décalage entre les flux monétaires entrant (créances) et sortant (dettes), ce phénomène étant
in
hérent au cycle d’exploitation.
38
Par comparaison entre 2018 et 2019, l’évolution très importante de 3,6 M€ du besoin de financement
résultant du cycle d’exploitation est consécutive au passage d’un EFE de 2,2 M€ à un BFR de 1,4 M€.
L’examen des soldes en fin d’exercice 2019 des comptes de tiers (comptes de classe 4) permet de
reconstituer les différentes origines de la variation annuelle observée. Sont ainsi venues augmenter le besoin de
financement
à hauteur de 4 M€ : une réduction du montant des dettes
à l’égard des fournisseurs (1,4 M€)
; la
comptabilisation de subventions et autres recettes en instance de recouvrement auprès de l’
État et de collectivités
publiques (1,2 M€) ainsi que de débiteurs divers (0,1 M€)
; une réduction du volume des recettes à classer ou à
régulariser (1,3 M€).
À
l’inverse, ont contribué à réduire de 0,4 M€ le besoin de financement
: une réduction des
créances sur les redevables (0,3 M€)
; une réduction des créances sur les budgets annexes (0,1 M€).
39
En fin d’exercice, le sold
e du compte au Trésor (compte 515), net des lignes de crédit de trésorerie
(compte 51931), était d’un montant de 2,9 M€ en 2012, de 2,3 M€ en 2013, de
-
2,7 M€ en 2014, de 5,8 M€ en
2015, de 11,9 M€ en 2016, de 8,4 M€ en 2017 et de 7,3 M€ en 2018.
COMMUNE DE BASTIA
22
Si les disponibilités existantes étaient alors de nature à permettre un paiement rapide et
intégral des fournisseurs afin de réduire le délai global de règlement des factures, le niveau
observé des dettes en instance de paiement en fin de chaque exercice démontre que ces dernières
n’ont pas été utilisées à cette fin.
En 2019, sous l’effet conjugué du prélèvement opéré sur le fonds de roulement (3,8 M€)
et de la variation annuelle à la hausse du besoin de financement résultant du cycle d’exploitation
(3,6 M€), le montant de la trésorerie nette s’est effondré (
-
7,4 M€). Largement positive en 2018
(7,3 M€), la trésorerie est ainsi devenue négative en fin d’exercice 2019 (
-
0,1 M€).
Dans ce contexte, la commune a dû recourir à un crédit bancaire de court terme de
2,5 M
€, mobilisé en décembre 2019 et non remboursé au terme de cet exercice comptable.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La sur-
mobilisation d’emprunts en 2015, le faible montant des dépenses d’investissement en
2016 puis en 2017 et la permanence d’un encours de dettes très important à l’égard des
fournisseurs viennent expliquer un niveau de trésorerie élevé entre 2015 et 2018. Cette situation
a permis d’assurer le paiement des dépenses courantes sans contraintes financières
apparentes, dans un contexte pourtant marqué par la hausse continue des charges de gestion.
Les tensions apparues en 2019 sur le cycle de trésorerie sont révélatrices des très fortes
contraintes qui pèsent désormais sur les finances de la commune. En effet, de manière
tendancielle et malgré une hau
sse significative des recettes, les marges de manœuvre
financières issues du cycle de gestion ont diminué de façon notable, essentiellement du fait de
l’accroissement considérable et continu des dépenses de personnel.
Ainsi, la CAF s’est mécaniquement réd
uite et son niveau en 2019 était faible. Au même moment,
le service de la dette a atteint un niveau jamais égalé et le fonds de roulement a été ramené à
un montant réduit.
Dans ces conditions, la question de la soutenabilité financière à très court terme de la politique
budgétaire est désormais clairement posée. La poursuite de la hausse des charges de personnel
et le maintien d’un niveau élevé d’investissement n’apparaissent plus compatibles, sauf à
aboutir à une impasse budgétaire dont l’issue ne pourrait être trouvée que par l’endettement.
La commune devrait donc rapidement procéder à un arbitrage budgétaire portant sur le niveau
annuel de ces deux types de dépenses. Dans la mesure où une diminution de la masse salariale
ne pourra toutefois être acquise
dans le temps que de façon progressive, c’est en premier lieu
la baisse des investissements qui devrait constituer la variable d’ajustement garantissant le
maintien des équilibres financiers.
COMMUNE DE BASTIA
23
2
LE PERSONNEL
2.1
L’AUGMENTATION DES EFFECTIFS
Remarques méthodologiques liminaires
L’examen des effectifs de la commune n’a porté que sur les personnels rattachés au
budget principal, eu égard au poids relatif très réduit en ce domaine des trois budgets annexes
et spéciaux. En 2019 le budget spécial du vieux port ne comptait que quatre agents tandis que
celui des parcs de stationnement en dénombrait 18. Le budget annexe du crématorium n’avait
quant à lui aucun agent qui lui était rattaché, ce budget servant uniquement à suivre les comptes
de cette activité dont
la gestion a été confiée à un tiers sous la forme d’une délégation de service
public.
Pour les exercices 2012 et 2013, les données présentées ci-après intègrent les effectifs
rattachés à trois budgets annexes qui ont été clôturés en 2014 (à savoir, « affaires culturelles »
- 16 agents, « crèche » - 31 agents et « cantine scolaire » - 43 agents) procédure spécifique déjà
évoquée plus en détail dans la première partie du rapport.
Enfin, l’analyse prend en compte le fait que la commune a transféré à troi
s reprises un
nombre conséquent de ses personnels titulaires. Tout d’abord, 60 agents en 2012 lors de la
reprise par la CAB de la compétence en matière de collecte des déchets ménagers, puis cinq
agents en 2017 au moment de leur prise en charge directe par le budget spécial du vieux port et
enfin 14 agents en 2018 rattachés directement au budget autonome du CCAS lors du transfert
du service d’action sociale de la commune
40
. Ces trois transferts ont ainsi entraîné une
diminution totale de l’effectif rattaché
au budget principal de 79 agents titulaires par
comparaison entre les situations observées au 1
er
janvier 2012 et au 31 décembre 2019.
40
Tableaux n° A3-1, n° A3-2 et n° A3-3 en annexe n° 3. Les transferts ont porté sur deux agents de
catégorie A, sept de catégorie B et 70 de catégorie C. Ils n’ont concerné que les filières administrative (10 agents),
sociale (six agents) et technique (63 agents).
COMMUNE DE BASTIA
24
2.1.1
L’évolution à la baisse de l’effectif des agents titulaires masque en fait la
création de postes supplémentaires
L’analyse de l’effectif des agents titulaires prend en compte les transferts de personnel
opérés de manière à déterminer la véritable ampleur de l’évolution entre 2012 et 2019. À cet
égard, dans la mesure où un important mouvement de cette nature est intervenu dès 2012, la
comparaison est appréciée à partir des situations constatées au 1
er
janvier 2012 (637 agents) et
au 31 décembre 2019 (604 agents)
41
. Dans cet intervalle de temps, la baisse apparente a donc
été de 33 agents
42
.
Toutefois, dans la mesure où les transferts auraient dû mécaniquement entraîner une
réduction de l’effectif de 79 agents, le nombre d’agents titulaires au 31 décembre 2019 aurait
théoriquement été de 558 (637 - 79). Ce sont donc
de facto
46 postes supplémentaires d’agents
titulaires qui, en pratique, ont été créés au cours de la période
43
.
Cette substitution-
création de postes, qui a commencé dès l’année 2012 suite au premier
transfert, s’est poursuivie en 2013 et en 2014 puis renouvelée entre 2017 et 2019
consécutivement aux deux nouveaux transferts en 2017 puis en 2018
44
. Pour chacune des trois
années concernées par un transfert, alors que la variation apparente laisse supposer une baisse
d’effectif, ce sont en réalité des créations de nouveaux emplois d’agents titulaires qui sont
intervenues.
La filière administrative a connu une très forte progression de son effectif avec 36 agents
supplémentaires
45
.
Le nombre d’attachés territoriaux a plus que doublé, passant de 17 au 1
er
janvier 2012 à
37 au 31 décembre 2019
46
.
Toutes filières confondues, un repyramidage des emplois avec accroissement du nombre
de cadres est intervenu essentiellement entre 2012 et 2014, années au cours desquelles le
nombre d’agents de catégorie A est passé de 38 à 56
47
. Le poids relatif de cette catégorie de
personnel
au sein de l’effectif total de titulaires a évolué de 6 % au 1
er
janvier 2012 (38 sur 637)
à 10 % en 2019 (58 sur 604).
41
Ces situations sont examinées en effectif réel en agents (ERA). Un agent en fonction est compté pour
un, indépendamment de sa quotité de temps de travail. Cette approche permet de prendre en compte uniquement
les départs intervenus, les recrutements r
éalisés et les changements de grade ou de cadre d’emploi des agents en
fonctions au sein des services de la commune. Elle n’intègre pas l’incidence sur longue période de la variation du
temps de travail qui résulte des modifications annuelles, à la hausse ou à la baisse, des temps partiels accordés aux
agents.
42
Tableau n° A3-4 en annexe n° 3.
43
Tableau n° A3-5 en annexe n° 3.
44
Tableau n° A3-6 en annexe n° 3
. En 2012, la variation annuelle constatée de l’effectif a été de moins
49 agents, mais comme 60 emplois ont été supprimés la même année suite au transfert de personnel, ce sont donc
11 créations de nouveaux postes qui ont été réalisées. Le même raisonnement s’applique pour 2017 (moins deux
emplois en variation d’effectif constatée pour cinq suppressions de postes par transfert, d’où la création nette de
trois emplois) et pour 2018 (moins six emplois en variation d’effectif constatée pour 14 suppressions de postes par
transfert, d’où la création nette de huit emplois).
45
Tableaux n° A3-7 et n° A3-8 en annexe n° 3
. L’effectif de la filière administrative est passé de 124 au
1
er
janvier 2012 à 160 au 31 décembre 2019.
46
Tableau n° A3-9 en annexe n° 3. Au cours de la même période, le nombre de rédacteurs territoriaux
(catégorie B) a augmenté de cinq et cel
ui d’adjoints administratifs (catégorie C) de 13.
47
Tableaux n° A3-10, n° A3-11 et n° A3-12 en annexe n° 3.
COMMUNE DE BASTIA
25
Le repyramidage a également bénéficié à la filière technique, le nombre d’ingénieurs
progressant de neuf à 13.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur précise que
23 postes d’agents titulaires de catégorie A ont été créés suite à des promotion internes, des
titularisation d’agents contractuels ou
des requalifications de postes.
2.1.2
La
progression des effectifs d’
agents non titulaires
L’effectif d’agents non titulaires employés au sein des services de la commune est passé
de 33 au 1
er
janvier 2012 à 123 au 31 décembre 2019 soit 90 agents supplémentaires
48
. Cette
progression s’est opérée e
ssentiellement à compter de 2015.
Évolution
de l’effectif des agents non titulaires
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Agents non titulaires en fonctions, hors vacataires au
31 décembre de l’année.
Elle concerne les agents de catégorie C des filières technique (33 emplois
supplémentaires d’adjoints techniques) et administrative (9 emplois supplémentaires d’adjoints
administratifs) mais également les emplois aidés (27 emplois supplémentaires) et
l’apprentissage (15 emplois supplémentaires), ces deux dernières formes de recrutement étant
inexistantes au 1
er
janvier 2012
49
.
En lien avec l’augmentation de l’effectif d’agents non titulaires, le nombre de
mensualités de recrutement c
onsommées par an, c’est
-à-dire le nombre de mois complets
travaillés par l’ensemble des agents non titulaires (hors vacataires) employés durant une année,
est passé quant à lui de 577 en 2012 à 1 338 en 2019
50
, soit une hausse de 132 %.
48
Tableaux n° A3-13, n° A3-14, n° A3-15 et n° A3-16 en annexe n° 3. Cet effectif de non titulaires
n’intègre pas les agents employés en qualité de
vacataires (agents recrutés et rémunérés à la vacation) au nombre
de 55 au 1
er
janvier 2012 et 74 en 2019
. Il s’est établi ensuite au 31 décembre à 57 en 2012, à 56 en 2013, à 91 en
2014, à 93 en 2015, à 91 en 2016, à 71 en 2017, à 72 en 2018 et à 74 en 2019.
49
Tableau n° A3-17 en annexe
n° 3. Les recrutements sont opérés par le biais de contrats d’emploi
d’avenir et de contrats d’accompagnements dans l’emploi. Aucun contrat aidé n’était en cours au 1
er
janvier 2012
tandis qu’au 31 décembre 2019 leur nombre s’établissait à 27.
50
Tableau n° A3-18 en annexe n° 3.
0
20
40
60
80
100
120
140
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
COMMUNE DE BASTIA
26
2.1.3
Un effectif total en augmentation
L’effectif total employé par la commune a très fortement augmenté entre le
1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019. En apparence, cette évolution est de 57 agents puisque
l’effectif d’agents titulaires et de non titulaires est passé entre ces
deux dates de 670 à 727
51
.
Mais dans la mesure où la commune a transféré 79 agents, la hausse réelle, en tenant compte
des transferts et toutes choses égales par ailleurs en termes de compétences exercées, s’établit
à 136 agents supplémentaires
52
, soit une augmentation conséquente des effectifs de 22 %.
Depuis 2012, ce sont en moyenne chaque année 17 postes supplémentaires qui ont été
créés
53
. La création d’emplois de titulaires est principalement intervenue entre 2012 et 2014
tandis que l’accroissement du nombre d’agents non titulaires s’est opérée à partir de 2015.
Au sein de l’effectif total, la filière administrative a augmenté de 49 agents
54
. La filière
technique, avec 388 agents au 31 décembre 2019 contre 398 au 1
er
janvier 2012, a vu ses
effectifs quasi
maintenus alors que pourtant l’essentiel des transferts a concerné des personnels
de cette filière.
Sur les 79 emplois transférés entre 2012 et 2019, 63 relevaient de la filière technique.
Toutefois, en application des dispositions règlementaires (décret n° 2004-248 du 18 mars 2004
modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le
recrutement des agents de maîtrise territoriaux), 19 agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (ATSEM) relevant de la filière sociale ont été promus, tout en conservant leurs
fonctions, dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise qui appartient à la filière technique.
Il s’avère qu’au cours de la période allant de 2012 à 2019 le redéploiement d’effectifs,
pour faire face aux besoins nouveaux liés à la création de structures ou de services ou aux
besoins supplémentaires des services existants, a été mis en œuvre à une seule occasion et a
concerné un effectif réduit de cinq agents. Ainsi, lors de l’ouverture du centre culturel
l’Alb’Oru, la bibliothèque dite des quartiers sud, qui était située à proximité, a été fermée. Les
cinq agents qui y travaillaient ont été redéployés afin d’assurer le fonctionnement de la
médiathèque du nouveau centre culturel, portant ainsi l’effectif total de l’Alb’Oru à 15 emplois
(10 créés et cinq redéployés).
Ce choix de redéploiement d’effectifs a donc constitué une exception au cours de la
période 2012 à 2019. Pour répondre à ses différents besoins, la commune a privilégié le
recrutement d’agents supp
lémentaires, ce qui a accru de façon continue et soutenue le nombre
d’employés communaux.
L’effectif total a donc été porté à
727 agents au 31 décembre 2019.
Les 136 nouveaux emplois se répartissent de la façon suivante :
-
14 (10 % du total) ont été dédiés au fonctionnement de structures nouvelles (10 pour
le centre culturel de l’Alb’Oru, trois pour le cimetière de l’Ondina et un pour la
maison des sciences),
51
Tableau n° A3-19 en annexe n° 3.
52
Tableau n° A3-20 en annexe n° 3.
53
Tableaux n° A3-21 et n° A3-22 en annexe n° 3.
54
Tableaux n° A3-23 et n° A3-24 en annexe n° 3. S
i, par ailleurs, l’on tient compte du fait que 10 agents
transférés relevaient de cette filière, alors la hausse de ses effectifs atteint 59.
COMMUNE DE BASTIA
27
-
Neuf (7 % du total) ont concerné des nouveaux services (trois pour la direction de
la proximité et de la participation citoyenne, trois au pôle de la santé et de la sécurité
au travail, deux au service de la langue et de la culture corses et un au pôle de gestion
des risques) ;
-
et 113 (83 % du total) ont renforcé des services existants dont :
o
43 (32 % du total)
pour les services liés à l’enfance et à la petite enfance (19
pour la cuisine centrale et la restauration scolaire, 12 pour la crèche, 11 pour
les écoles maternelles et un pour le relais des assistantes maternelles),
o
14 (10 % du total) pour les services à la population (cinq pour le service de
l’état civil, quatre pour le service culture et patrimoine, quatre pour la police
municipale et un pour la maison des services publics),
o
16 (12 % du total) pour le service d’entretien des bâtiment
s communaux (la
création de huit de ces emplois a résulté de l’internalisation du nettoyage de
bâtiments communaux antérieurement confié à des prestataires de service
privés),
o
Six (4 % du total) pour le centre technique municipal,
o
Sept (5 % du total) pour les services opérationnels (dont cinq pour la
direction du renouvellement urbain et de la cohésion sociale et deux pour le
pôle en charge de l’occupation du domaine public),
o
17 (13 % du total) pour les services administratifs (dont quatre pour la
direction des ressources humaines, quatre pour la direction des finances,
quatre pour la direction de la communication, deux pour la direction des
cofinancements, un pour la direction de la commande publique, un pour la
direction des systèmes d’information et un
pour la direction de
l’administration générale),
o
10 (7 % du total) pour les emplois spécifiques et de direction (dont trois de
chargés de mission, trois au cabinet du maire, deux de directeurs adjoints et
deux d’assistantes de direction).
Dans sa réponse
aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur confirme
que les choix qu’il a effectués en matière de politique publique expliquent la hausse des effectifs
communaux. A cet égard, il met en exergue l’ouverture de nouveaux lieux publics, la créa
tion
et le déploiement de services de proximité, la mise en œuvre d’un nouveau schéma d'action
sociale, l’instauration d’une démarche de démocratie participative, la mise en place d’une
politique en faveur de la langue corse et la réalisation d’actions en
faveur du développement
durable.
Il précise par ailleurs que les personnels titulaires sont majoritaires, ces derniers
représentant 83 % des effectifs de la commune en 2019.
Outre les besoins des services, la commune justifie ces créations d’emplois par un
absentéisme élevé ainsi qu’une tendance au vieillissement des effectifs. Elle a fait part
également de sa volonté d’améliorer le taux d’encadrement des services pour justifier
l’augmentation du nombre d’agents de catégorie A.
COMMUNE DE BASTIA
28
Selon l’ordonnateur,
le recours aux contrats pour les agents de la catégorie C se justifie
par la volonté de renforcer rapidement les services et la nécessité de remplacer les agents
titulaires absents pour raisons de santé. Le contrat a
aussi eu comme intérêt d’apprécier la valeur
professionnelle de l’agent contractuel en préalable à son éventuel recrutement direct en qualité
de titulaire. Le recours aux contrats aidés, utilisés pour des emplois exigeant peu de
qualifications
est, quant à lui, motivé par des raisons financières mais également par la volonté
de permettre l’accès à l’emploi aux personnes éloignées du marché du travail, aux travailleurs
handicapés ainsi qu’aux jeunes adultes.
L’ordonnateur
a indiqué avoir mis
en œuvre diverses mesures de résorption de l’emploi
précaire. Ainsi, 55 agents vacataires, recrutés initialement au titre de la réforme de
l’aménagement des rythmes scolaires, ont été maintenus dans les effectifs communaux par le
biais de contrats classiques ou dans le cadre de recrutements en qualité d’agents titu
laires
consécutivement à l’abandon de cette réforme.
Il en a été de même pour 25 agents employés
par le biais de contrats aidés
à la suite de l’arrêt des contrats d’accompagnement dans l’emploi
(CAE) ainsi que pour cinq apprentis.
2.1.4
Le cas de 14 recrutements décidés sans mesure de publicité préalable
Parmi les recrutements opérés en 2014, certains d’entre eux ont fait l’objet d’une lettre
d’observation du préfet de la Haute
-Corse datée du 29 avril 2014 qui demandait au maire alors
en fonctions de procéder au
retrait d’arrêtés de recrutement au motif de leur illégalité.
Les arrêtés visés ont été pris le 10 mars 2014, soit quelques jours avant la tenue de
l’élection municipale organisée les 23 et 30 mars 2014. Ils concernaient le recrutement de
14 agents de catégorie C dont trois adjoints administratifs, deux adjoints techniques, cinq
adjoints d’animation et quatre agents sociaux. Pour 12 d’entre eux, l’arrêté de nomination
rappelait, dans ses visas, la durée antérieure d’emploi en qualité de vacataire au sein d
es services
communaux de l’agent recruté. La date de recrutement était fixée au 1
er
avril 2014 pour 13 des
14 recrutements, l’un de ces derniers étant opéré dès le 10 mars 2014.
Les huit lettres d’observations du préfet ont concerné la totalité des
recrutements actés
le 10 mars 2014. Le motif d’illégalité retenu a été l’absence de publicité préalable des vacances
d’emploi. Ces lettres rappelaient les dispositions applicables en matière de recrutement,
notamment celles de l’article 41 de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
55
. Elles soulignaient également qu’un
délai raisonnable devait être respecté entre la déclaration de vacance de poste et la date de
recrutement de manière à
garantir une égalité d’accès à la fonction publique.
55
Le premier alinéa de cet article prévoit que «
lorsqu’un emploi permanent est créé ou de
vient vacant,
l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette
vacance, (…)
».
COMMUNE DE BASTIA
29
Il s’avère, en effet, qu’alors que les 14 arrêtés contestés mentionnaient pourtant dans
leur visa une « déclaration de vacance effectuée au centre de gestion », cette formalité préalable
obligatoire
n’avait en pratique été réalisée antérieurement que pour l’un d’entre eux, à savoir
celui concernant le recrutement effectif au 10 mars 2014
56
. Pour les 13 autres, ce n’est en réalité
que le 26 mars 2014 que les déclarations de vacance d’emploi ont été eff
ectuées auprès du
centre de gestion de la fonction publique territoriale.
En tout état de cause, pour l’ensemble de ces déclarations, il est avéré que le délai entre
l’information du centre de gestion et la date effective de recrutement ne permettait en p
ratique
à aucun candidat potentiel de postuler aux nombreux emplois déclarés vacants.
À la suite de l’élection municipale de mars 2014 le maire nouvellement élu a procédé
au retrait des 14 arrêtés contestés par le préfet de la Haute-
Corse. En s’appuyant su
r les
déclarations de vacances effectuées les 6 et 26 mars 2014, il a décidé, par arrêté du 2 juin 2014,
de confirmer à l’identique les 14 recrutements concernés en fixant cette fois ci leur date de prise
d’effet au 1
er
juin 2014.
En réponse au rapport d’
observations provisoires de la chambre M. Gilles Simeoni,
ancien ordonnateur, a indiqué que nouvellement élu en 2014, il avait considéré que les 14
personnels concernés ne pouvaient être tenus responsables du caractère non conforme de la
procédure de recrutement qui leur avait été appliquée justifiant leur régularisation au
1
er
juin 2014
2.2
L’INFLATION DE LA MASSE SALARIALE
Remarques méthodologiques liminaires
Comme pour l’examen des effectifs, l’analyse de l’évolution des rémunérations et du
régime indemnitai
re et, plus largement, de la masse salariale n’a porté que sur la paye des
personnels rattachés au budget principal, eu égard au poids relatif très réduit en ce domaine des
trois budgets annexes et spéciaux.
Par ailleurs, pour les exercices 2012 et 2013, les données présentées ci-après intègrent
les dépenses de rémunération des effectifs rattachés aux trois budgets annexes qui ont été
clôturés en 2014.
56
Au titre de ce recrutement, la déclaration préalable auprès du centre de gestion avait été réalisée le
6
mars 2014. Pour ce cas particulier, la lettre d’observation du préfet relevait que bien que la procédure de publicité
réalisée auprès du centre de ges
tion de la fonction publique territoriale soit antérieure à la prise de l’arrêté de
nomination, il n’avait en pratique été possible à aucun candidat potentiel de postuler à l’emploi vacant, ce dernier
ayant été quasi immédiatement pourvu.
COMMUNE DE BASTIA
30
Enfin, l’analyse prend en compte le fait qu’au cours de la période concernée la commune
a vu à trois reprises les dépenses de personnel imputées sur le budget principal minorées de
façon significative suite à la prise en charge financière par d’autres budgets de la rémunération
d’agents transférés. Au titre de l’exercice 2012, le budget principal a sup
porté la paye des mois
de janvier et de février des 60 agents transférés à la CAB à compter du 1
er
mars mais la dépense
budgétaire correspondante, de 0,4 M€ pour les deux mois concernés, n’a donc plus existé à
compter de 2013. À partir de 2017, suite à la prise en charge directe par le budget spécial du
vieux port, en lieu et place du budget principal, de la rémunération des cinq agents exerçant au
sein de cette régie autonome, la minoration de dépense en année pleine a été 0,2 M€. Enfin, dès
2018, un même transfert de charges ayant été opéré vers le budget autonome du CCAS suite au
rattachement à ce dernier des 14 agents du service d’action sociale de la commune, le budget
principal n’a plus supporté les rémunérations correspondantes de 0,6 M€ en année plei
ne. Ces
trois transferts ont ainsi entraîné une diminution totale des dépenses de rémunération pesant sur
le budget principal de 1,2 M€ par comparaison entre les situations observées au 1
er
janvier 2012
et au 31 décembre 2019.
2.2.1
Une forte progression des indemnités versées aux agents titulaires et des
dépenses consacrées à la rémunération du personnel non titulaire
Par comparaison entre les exercices 2012 et 2019 et selon les données comptables, les
dépenses de personnel, nettes des atténuations de charges
57
,
ont progressé de 6,5 M€ passant de
25,1 à 31,6 M€ (+ 26 %)
58
, ce qui constitue une augmentation notable.
Mais il s’avère, en outre, que ces données ne présentent pas la véritable ampleur de la
hausse. En effet, par comparaison entre le montant des dépenses de personnel du budget
principal constatées au terme des exercices 2012 et 2019, ledit budget a concrètement
enregistré, suite aux trois transferts d’agents, une baisse cumulée de 1,2 M€ des charges qu’il
avait initialement à supporter
59
. Donc, si les données comptables mettent en évidence une
hausse globale de 6,5 M€ des charges de personnel nettes, à périmètre constant leur véritable
augmentation au cours de la période considérée peut-
être estimée à 7,7 M€ (+ 31 %). Les
économies qui auraient dû résulter
des transferts n’ont pas été consolidées puisque les crédits
correspondants ont été absorbés par des dépenses nouvelles ou supplémentaires de personnel.
En tenant compte de ces économies non réalisées, la hausse de charges a représenté, chaque
année, hormi
s en 2016, un montant voisin ou supérieur à 1 M€. La progression moyenne entre
2012 et 2019 a ainsi été de 4 % par an.
57
C’est
-à-dire nettes des remboursements sur rémunérations du personnel enregistrées sur le compte
6419.
58
Tableau n° A3-25 en annexe n° 3.
59
Tableau n° A3-26 en annexe n° 3.
COMMUNE DE BASTIA
31
Les données comptables relatives aux dépenses liées au régime indemnitaire versé aux
agents titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires ont dû être retraitées car elles n’étaient pas
correctement imputées sur les comptes prévus par l’instruction budgétaire et comptable M
14
60
.
À l’issue de ces travaux menés à partir des éléments de la paye
61
, la fiabilité des données a ainsi
pu être restaurée, ceci permettant de connaître, pour les agents titulaires comme pour les non
titulaires, le montant annuel réel des rémunérations principales et celui des indemnités. Il
s’avère que les données retraitées présentent des différences très importantes a
vec les chiffres
figurant en comptabilité
62
.
Le retraitement opéré permet ainsi d’apprécier correctement l’évolution des dépenses
concernées entre 2012 et 2019, ce qui n’aurait donc pas été le cas à partir des seules données
comptables
63
.
60
Pour le personnel titulaire, il s’agit des comptes suivants
:
-
64111 « Rémunération principale » qui enregistre le versement du traitement indiciaire de base ;
-
64112 « NBI, SFT et indemnité de résidence » qui comptabilise les montants versés au titre de la nouvelle
bonification indiciaire (NBI), du supplément familial de traitement (SFT) et de l’indem
nité de résidence
(IR) ;
-
64118 « Autres indemnités »
qui a pour objet d’enregistrer le versement, d’une part du régime
indemnitaire attribué statutairement à chaque agent selon son cadre d’emploi, son grade et son échelon
et, d’autre part, de l’ensemble de
s autres indemnités versées, notamment les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires
et les indemnités d’astreinte.
Pour le personnel non titulaire, il s’agit des comptes suivants
:
-
64131 « Rémunérations » qui enregistre la rémunération de base versée ;
-
64138 « Autres indemnités
», qui comptabilise le SFT et l’IR versée ainsi que le régime indemnitaire
alloué.
S’agissant du personnel non titulaire, les comptes 64131 et 64138 ne concernent pas les dépenses relatives
aux payes versées aux agents emplo
yés en contrats aidés ou en contrats d’apprentissage. En effet, les dépenses de
rémunération afférentes à ces personnels sont imputées respectivement sur les comptes 6416 « Emplois
d’insertion
» et 6417 « Rémunérations des apprentis ».
Entre 2012 et 2018, le compte 64138 « Autres indemnités »
n’étai
t pas créé dans la nomenclature
comptable utilisée par les directions des ressources humaines et des finances de la commune.
L’utilisation effective
du compte 64138 n’est intervenue qu’à compter du dernier trimestre de l’année 2019.
61
L’examen détaillé de la paye, réalisé par la direction des ressources humaines sur la ventilation entre
les différents comptes des dépenses de rémunération principale et celles afférentes aux indemnités et primes
versées, a ainsi démontré que :
-
de 2012 à 2017, la NBI des agents titulaires a été imputée sur le compte 64111 au lieu du compte 64112,
cette erreur d’imputation ayant été corrigée en 2018 ;
-
de 2012 à 2019, une partie du régime indemnitaire des agents titulaires a été imputée sur le compte 64111
au lieu du compte 64118 ;
-
de 2012 à 2019, le régime indemnitaire versé aux agents non titulaires a été ventilé chaque année pour
partie sur le compte 64118 et pour partie sur le compte 64131, alors que c’est le compte 64138 qui aurait
dû être utilisé ;
-
l
e SFT et l’IR des agents non titulaires ont été comptabilisés sur le compte 64131 de 2012 à 2017 puis
sur le compte 64112 en 2018 et en 2019, faute de création du compte 64138 dans la nomenclature
comptable utilisée sur lequel ces dépenses auraient dû normalement être imputées.
Suite aux remarques formulées durant l’instruction, l’ensemble des imputations de dépenses de paye
erronées étaient corrigées en fin d’année 2019.
62
Tableaux n° A3-27 et n° A3-28 en annexe n° 3.
63
Ainsi, selon les données comptables, les dépenses de rémunération principale du personnel non titulaire
comptabilisées sur le compte 64131 auraient augmenté de 0,5 M€ entre 2012 et 2019 alors que les données
retraitées démontrent que leur hausse a été de 1,2 M€. S’agissant
des indemnités versées au personnel titulaire
imputables sur le compte 64118, leur hausse réelle établie à partir des données retraitées est de 1,3 M€ et non de
2,4 M€ comme le donnent à penser les montants figurant en comptabilité. Les données retraitées
témoignent ainsi
d’une cohérence quant aux évolutions annuelles observées, ce qui n’était pas le cas pour certains comptes à partir
des données comptables.
COMMUNE DE BASTIA
32
Il ressort des données retraitées que les rémunérations principales et les indemnités
versées ont évolué de la façon suivante.
Pour les agents titulaires, les dépenses sont passées de 16,3 M€ en 2012 à 18,6 M€ en
2019. La rémunération principale a évolué de 0,9 M€
(+ 7 %
), la NBI, le SFT et l’IR ont
globalement progressé de 0,1
M€
(+ 25 %), alors que les autres indemnités ont été majorées de
1,3 M€
64
(+ 32 %).
Pour les agents non titulaires
65
,
le montant total des dépenses était de 1,9 M€ en 2012
contre 3,5 M€ en 2019. La rémunération principale a augmenté de 1,2 M€
(+ 82 %). La hausse
cumulée du SFT, de l’IR et des autres indemnités a représenté 0,4 M€ (+ 113 %).
Au vu de ces éléments, la hausse globale s’établit donc à 3,9 M€, dont 2,3 M€ pour les
titulaires et 1,6 M€ pour
les non titulaires. Pour ces derniers, la situation observée résulte de
l’accroissement du nombre d’agents employés sous ce statut.
S’agissant du personnel titulaire, la hausse découle de trois facteurs
:
La majoration des rémunérations principales qui est consécutive à la progression de
l’effectif rémunéré, passé de 588 fin 2012 à 604 fin 2019, à l’incidence du glissement
-vieillesse-
technicité (GVT)
66
et à l’impact des deux hausses de la valeur du point d’indice de la fonction
publique intervenues au cours de la période
67
. Dans sa réponse aux observations provisoires,
l’ordonnateur estime
quant à lui
que l’augmentation de la mas
se salariale résulterait pour plus
de la moitié (54%) de mesures nationales.
La hausse s’explique ensuite par les montants versés au
titre de la NBI du fait du nombre
croissant de bénéficiaires de cette indemnité (119 en 2012 contre 264 en 2019
68
).
64
Ce chiffre correspond à la seule hausse du régime indemnitaire attribué statutairement en fonction du
cadre d’emploi, du grade et de l’échelon de chaque agent puisque le montant global des heures supplémentaires et
celui des astreintes indemnisées, également imputés sur le compte 64118, représentaient en cumul 0,7 M€ en 2012
comme en 2019. Tableau n° A3-29 en annexe n° 3.
65
Hors contrats aidés et contrats d’apprentissage.
66
Le GVT est l’une des trois composantes de l’évolution de la masse salariale de la fonction publique
avec la variation de la valeur du point d’indice et celle du nombre d’agents rému
nérés. Le GVT positif correspond
à l’augmentation de la rémunération individuelle d’un fonctionnaire découlant
d’un avancement quasi
-
automatique sur sa grille indiciaire (composante vieillesse) et d’un changement de grade ou de corps par le biais
d’un concours ou d’une promotion au choix (composante technicité). Le GVT négatif (ou effet de noria) mesure
le tassement de la masse salariale dû au départ d’une population dont la rémunération est généralement supérieure
à celle des remplaçants. Le GVT solde correspond à la somme de ces deux effets de structure.
67
Le 1
er
juillet 2016 et le 1
er
février 2017.
68
Tableau n° A3-30 en annexe n° 3.
COMMUNE DE BASTIA
33
Enfin, elle résulte de la très forte majoration du régime indemnitaire alloué aux agents
en fonctions, essentiellement par l’effet
de deux décisions prises par la commune. Celle-ci a
tout d’abord décidé en 2013 de faire évoluer, à compter du 1
er
janvier 2014, le montant versé à
l’ensemble de son personnel de 30 € par mois et par agent, cette mesure ayant un coût de 0,3
M€
en année pleine
69
. Ensuite, à l’occasion de la création à partir de 2017 du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP), étendu à la fonction publique territoriale par la loi du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
70
, la commune après avoir défini les
modalités de mise en place de ce dispositif a décidé d’une mise en œuvre progressive entre
2017 et 2019. En 2019 436 agents communaux en bénéficiaient.
En effet, dans ce cadre la commune a certes repris et appliqué aux agents concernés les
règles prévues pour les corps de la fonction publique de l’État, pour autant, elle a retenu des
conditions spécifiques d’application s’agissant des modalités d’
attribution des deux parts
indemnitaires du RIFSEEP.
Pour la première d’entre elles, à savoir l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise (IFSE)
71
, la commune a en effet décidé que le régime indemnitaire de l’ensemble
des agents de chaque groupe de fonctions constitué serait progressivement aligné sur le régime
indemnitaire antérieur le plus favorable dont bénéficiait l’agent le mieux rémunéré dudit
groupe. Ce faisant, elle a donc institué un mécanisme d’évolution généralisée à la hausse des
indem
nités versées au titre de l’IFSE. Le surcoût engendré représente 0,7 M€ en année pleine
à compter de 2020
72
, c’est
-à-
dire au terme de la mise en œuvre du mécanisme d’alignement du
montant des indemnités versées
73
.
69
Le coût de cette décision de revalorisation du régime indemnitaire est estimé à 260 000
€ en année
pleine par la commune
qui est dans l’incapacité de produire un
document prévoyant cette mesure et fixant les
modalités de sa mise en œuvre.
70
Initialement déployé au sein des services de l’État par le biais du décret n° 2014
-513 du 24 mai 2014,
ce nouveau dispositif indemnitaire a été étendu à la fonction publique territoriale par la loi n° 2016-483 du
20 avril
2016 qui a modifié l’article 88 de la n° 84
-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, les coll
ectivités territoriales sont tenues de mettre en œuvre le
RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l’État en
bénéficient.
71
L’IFSE est fixée selon les conditions d’exercice des fonctions des agents
. Il en résulte que les
employeurs territoriaux doivent répartir, au sein de différents groupes, les fonctions occupées par les fonctionnaires
d’un même cadre d’emplois, selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions,
au regard de critères professionnels qu’ils doivent déterminer dans ce cadre (ces critères peuvent tenir
: à l’exercice
de fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
; à l’existence d’une technicité, d’une
expertise, d’une expérience ou d’une qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
; à l’existence de sujétions
particulières ou d’un degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel). L’IFSE est
versée mensuellement.
Elle se substitue au régime indemnitaire auparavant attribué aux agents concernés.
72
Dont 0,1 M€ pour les agents de catégorie A, 0,1 M€ pour ceux de catégorie B et 0,5 M€ pour les
catégories C.
73
Tableau n° A3-31 en annexe n° 3.
COMMUNE DE BASTIA
34
Le choix qui a été retenu a donc accru fortement les dépenses liées au régime
indemnitaire de base alloué mensuellement aux agents de la collectivité, ce que n’impliquait
pourtant pas automatiquement la mise en œuvre du RIFSEEP
74
.
À l’inverse, la commune a choisi de minimiser le poids financier
lié au versement de la
seconde part du RIFSEEP, à savoir le complément indemnitaire annuel (CIA) qui vise à tenir
compte de l’engagement professionnel ou de la manière de servir de l’agent apprécié lors de
l’entretien professionnel annuel. Alors que pourtant, dans l’esprit de la réforme, ce complément
versé annuellement devait constituer, sur le plan managérial, un élément important pour prendre
en compte et valoriser l’engagement personnel et la manière de servir de chaque agent, la
commune a décidé de li
miter son montant à 150 € par an
75
, le CIA étant versé à l’ensemble des
personnels de la collectivité concernés suivant un système de cotation lié annuellement à
l’entretien individuel d’évaluation
76
.
S’agissant des modalités retenues pour la mise en œuvre
du RIFSEEP, la commune a
mis en exergue le fait qu’elle s’était heurtée à une forte opposition syndicale à cette réforme,
particulièrement pour le CIA, ce qui expliquait le montant
in fine
réduit de ce dernier.
L’augmentation de l’IFSE a, quant à elle, été
utilisée pour améliorer le niveau de rémunération
des agents communaux, en réponse à des demandes récurrentes de revalorisation de celle-ci.
Cette majoration est également présentée comme un moyen de renforcer l’attractivité de la
commune lors du recrutem
ent d’agents d’autres collectivités.
En réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué qu’il
considérait que la mise en œuvre du RIFSEEP avait été faite par la commune en respectant
l’esprit de la réforme. L
es modalités retenues ont, selon lui, permis à chaque agent de valoriser
ses missions ou ses responsabilités tout en clarifiant un régime indemnitaire antérieur révélateur
d’inégalités et d’iniquités car des agents occupant les mêmes missions ou les mêmes
responsabilités sur des postes identiques ne percevaient pas le même régime indemnitaire.
L’ordonnateur estime ainsi que les conditions de mise en place du RIFSEEP ont permis de faire
disparaître ces injustices en harmonisant les critères d’attr
ibution du régime indemnitaire.
74
La mise en œuvre du nouveau régime
indemnitaire visait en effet prioritairement à garantir à chaque
agent le maintien du montant d’indemnités perçu avant l’institution du RIFSEEP. À cet égard, l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit un
mécanisme de garantie. Selon le troisième alinéa de cet article, « Les organes délibérants des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire
concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures,
lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires
applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du
grade dont il est titulaire ».
75
Hors
l’
exception prévue en 2019 pour huit agents affectés au sein du service de lavage pour lesquels le
CIA a été fixé à un maximum de 600 €.
76
Au titre de l’année 2019, le CIA a eu un coût global de 60 613 €, montant réparti entre les 436 agents
communaux soumis au RIFSEEP, soit une moyenne de 139 € par agent.
COMMUNE DE BASTIA
35
Pour conclure, s’agissant de l’évolution des dépenses de rémunération, il y a lieu enfin
de relever la progression de celles résultant des contrats aidés et des contrats d’apprentissage.
Inexistantes en 2012, elles s’établissaient au total à 0,6 M€ en
2019
77
. Pour les contrats aidés,
elles ont représenté entre 2013 et 2019 un montant cumulé de 2,3 M€
78
. Au titre de ces contrats
cofinancés, la commune a reçu durant cette période une aide de l’État de 1,2
M€
79
.
Le solde net de dépenses supporté par le
budget communal s’est donc établi à 1,1
M€.
Pour la rémunération des apprentis, la dépense cumulée nette de 2013 à 2019 a été de 0,6 M€
80
.
2.2.2
Les
conséquences
indirectes
de
l’augmentation
des
effectifs
et
des
rémunérations
L’augmentation des effectifs, des r
émunérations principales et du régime indemnitaire
versés aux personnels titulaire et non titulaire ont mécaniquement entraîné la hausse de quatre
autres postes de dépenses.
Ainsi, entre 2012 et 2019, les impôts et les taxes sur rémunérations ont été majorés de
0,1 M€.
Dans le même temps, les charges de sécurité sociale et de prévoyance ont progressé de
1,4 M€.
Par ailleurs, le recours accru aux contractuels a eu une incidence significative sur
l’indemnisation de ces derniers au titre de l’allocation chômage versée à certains d’entre eux au
terme de leur contrat. Le nombre de bénéficiaires est ainsi passé de deux en 2012 à 35 en 2019.
Le montant des indemnités de chômage versées directement par la commune, très faible entre
2012 et 2014, représentait 0,2 M
€ en 2019
81
. Au cours de la période 2012-2019, le montant
cumulé des allocations ainsi payées a représenté 0,6 M€.
Enfin, l’élargissement du champ des bénéficiaires des titres restaurant et la majoration
de la valeur faciale de ces derniers ont augmenté de
près de 0,1 M€ le coût total de ce dispositif
à caractère social
82
.
L’évolution mécanique de ces postes de dépenses a donc abouti à une hausse cumulée
de 1,8 M€ entre 2012 et 2019.
77
Dépenses imputées sur les comptes 6416 «
Emplois d’insertion
» et 6417 « Rémunérations des
apprentis ».
78
Tableau n° A3-32 en annexe n° 3
. En 2018, le montant de la participation de l’État au financement des
contrats aidés a été nettement supérieur aux dé
penses de l’année réalisées par la commune car une régularisation
a été alors opérée au titre d’aides non intégralement versées au cours des exercices antérieurs.
79
De 2013 à 2019, ces aides ont été imputées sur le compte 74712 « Participations
–
État
–
Emplois
d’avenir
».
80
Tableau n° A3-33 en annexe n° 3. Alors
qu’aucune rémunération n’a été comptabilisée en 2012 sur le
compte 6417 « Rémunérations des apprentis
», les dépenses imputées sur ce compte représentaient 0,2 M€ en
2019. Au titre de l’emploi d’apprentis, la commune a bénéficié d’aides directes pour les contrats conclus
représentant, en cumul sur la période, un montant total de près de 0,1 M€. De 2013 à 2019, ces aides, versées par
la collectivité de Corse ainsi que par la caisse d’allocations fami
liales, ont été enregistrées sur les comptes 6419
« Remboursements sur rémunérations du personnel » et 7478 « Participations
–
Autres organismes ».
81
Tableau n° A3-34 en annexe n° 3.
82
La dépense correspondante est imputée sur le compte 6478 « Autres charges sociales diverses ».
COMMUNE DE BASTIA
36
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué qu’en
2020 la
commune avait adhéré au régime des ASSEDIC, cet organisme se chargeant désormais
d’indemniser les agents non titulaires de la commune dont le contrat s’est achevé et qui
remplissent les conditions pour bénéficier des allocations de chômage. Selon lui, cette adhésion
représente une charge annuelle de 0,1M€.
2.3
LE TEMPS DE TRAVAIL
2.3.1
La durée du temps de travail
De 2012 à 2016, le régime du temps de travail des agents communaux était fondé sur
deux délibérations du conseil municipal du 21 décembre 2000 et du 9 février 2001 qui ont été
adoptées lors de la mise en place de la réforme sur l’ARTT. Le dispositif institué alors fixait
une
durée annuelle de travail effectif de 1 572,5 heures, à raison de 42 semaines de travail de
37,5 heures.
Pour les agents exer
çant leurs fonctions à l’hôtel de ville, la durée hebdomadaire de
travail était réduite à 35 heures durant les mois de juillet et d’août. En outre, près de la moitié
des agents communaux bénéficiait d’une durée de travail annuelle se situant, selon les ser
vices,
entre 1 460 et 1 560 heures. Ces régimes dérogatoires ne reposaient sur aucune délibération
spécifique prise par le conseil municipal.
Ces durées annuelles s’avéraient être nettement inférieures aux 1
607 heures prévues
par l’article 1
er
du décret 25 août 2000
83
encadrant la réforme sur le temps de travail dans la
fonction publique. Ainsi, dès la mise en place de cette réforme, l’ensemble des agents
communaux a bénéficié d’une minoration importante du temps de travail par rapport à la durée
réglementaire.
Or, selon l’article 2 du décret du 12 juillet 2001
84
relatif à l’ARTT dans la fonction
publique territoriale, une telle minoration ne pouvait être décidée par l’organe délibérant d’une
collectivité que pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition
des cycles de travail qui en résultaient
85
. Par définition, la dérogation ainsi prévue, tenant
compte de la pénibilité de certaines conditions de travail, ne pouvait bénéficier à l’ensemble
des agents. C’est pourtant bien ce q
ui a été prévu par le conseil municipal en 2000 et en 2001.
Une révision du dispositif existant est intervenue en juillet 2016 afin de se conformer
aux dispositions règlementaires. Elle s’est traduite par une augmentation du nombre d’heures
travaillées. Ainsi, par délibération du 22 juin 2016, le conseil municipal a fixé à 1 607 heures
la durée annuelle de travail.
83
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de l'État et dans la
magistrature.
84
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la fonction publique territoriale.
85
À cet égard, l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 mentionne les cas de travail de nuit, le dimanche,
en horaires décalés, en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
COMMUNE DE BASTIA
37
Néanmoins, il s’avère que cette évolution n’a concerné que la moitié de l’effectif des
agents communaux car pour l’autre moitié la durée annue
lle de travail a été maintenue à un
niveau inférieur. Deux régimes dérogatoires ont été actés par des délibérations du
20 décembre 2016 du conseil municipal. Ils concernent les personnels des services culturels et
ceux de la direction des interventions techniques pour lesquels ont été prises en compte des
sujétions particulières imposant des rythmes ou des conditions de travail pénibles qui
justifieraient de déroger à la durée règlementaire de 1 607 heures.
2.3.2
Le dispositif de la journée de solidarité partiel
lement mis en œuvre
En matière de suivi du temps de travail, un dispositif de contrôle automatisé a été mis
en place en janvier 2018 pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les locaux de l’hôtel
de ville. En fin d’année 2019, il concernait 21 %
des agents communaux
86
.
De par le paramétrage de la pointeuse, chaque agent concerné par ce pointage doit
réaliser annuellement une durée effective de travail de 1 607 heures.
Ainsi jusqu’en 2018, aucun mécanisme ne permettait de concrétiser cette partici
pation
soit par le contrôle de la réalisation effective d’un temps de travail annuel majoré de sept heures,
soit par le précompte d’une journée sur le solde de jours de RTT.
Pour autant, en dépit de l’installation du système de badgeage, l’irrégularité pe
rdurait
en fin d’année 2019 pour près de 80 % du personnel communal (à savoir 575 agents sur un
effectif total de 727 au 31 décembre 2019) non soumis à l’obligation de pointage et pour
lesquels, par ailleurs, il n’était pas procédé au précompte d’une journ
ée sur le solde de jours de
RTT.
Il importe donc qu’une telle situation soit régularisée afin qu’en ce domaine la commune
se conforme à la règlementation.
Recommandation n° 4 : Se conformer à la règlementation en soumettant
l’ensemble des
agents communaux au dispositif de la journée de solidarité.
2.3.3
Des jours de congés en surnombre
Les délibérations précitées du 21 décembre 2000 et du 9 février 2001 ont fixé à 27 le
nombre de jours de congés annuels dont bénéficient les agents communaux. À ces 27 jours se
rajoutent les jours dits de fractionnement qui sont susceptibles d’être accordés en supplément
lorsque les conditions prévues réglementairement pour en bénéficier sont réunies (un ou deux
jours selon que l’agent prend un nombr
e de jours précis de congés entre le 1
er
novembre et le
30 avril). Ce dispositif est demeuré applicable de 2012 à 2019.
86
À savoir 152 agents sur un effectif total de 727 au 31 décembre 2019. La commune a indiqué qu’elle
envisageait d’étendre le
dispositif de contrôle automatisé aux personnels exerçant leurs fonctions sur les autres
sites où sont installés des services municipaux.
COMMUNE DE BASTIA
38
Or, le nombre réglementaire de congés annuels, hors les jours de fractionnement, est de
25 et non de 27 pour un agent exerçant ses fon
ctions à temps plein, en application de l’article
1
er
du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux qui prévoit que tout fonctionnaire territorial a droit, pour une année de service
accomplie du 1
er
janvier au 31
décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses
obligations hebdomadaires de service, cette durée étant appréciée en nombre de jours
effectivement ouvrés.
La réduction du nombre de jours de congés annuels est donc nécessaire afin que la
commune se conforme à la réglementation, d’autant que le personnel bénéficie également,
chaque année, de jours supplémentaires de congés accordés par le maire. Ainsi, de 2012 à 2014,
ce sont deux demi-journées qui ont été octroyées annuellement, tandis que de 2015 à 2019, ce
sont deux journées qui ont été attribuées par an à chaque agent communal, l’année 2016 faisant
exception avec 1,5 jour attribué. Il s’agit là aussi de jours de congés supplémentaires qui ne
reposent sur aucune base légale et qui, à ce titre, devraient également être supprimés.
Recommandation n° 5 : Se conformer à la règlementation en supprimant les jours de
congés supplémentaires accordés au personnel communal.
2.3.4
Un niveau élevé d’absentéisme pour raisons de santé
La commune a enreg
istré un niveau élevé d’absentéisme pour raisons de santé qui
représentait 17 000 jours
87
en 2012 et 27 100 jours en 2017 (soit une augmentation de près
de 60 %)
88
. Toutefois, un net repli intervenu en 2018 (21
200 jours) s’est confirmé en 2019
(20 300 jours). Pour autant, la hausse au cours de la période aura été de 20 %.
L’évolution observée s’explique quasi exclusivement par la progression des jours de
congés de maladie ordinaire qui sont passés de 7 000 en 2012 à 10 800 en 2019 (+ 55 %).
En 2019, les age
nts titulaires, qui constituaient au 31 décembre 83 % de l’effectif total
89
,
ont totalisé 96 % des absences pour raisons de santé
90
. En moyenne et pour l’année, cela a
représenté 32 jours par agent titulaire. Pour les communes de la même strate de population, ce
chiffre est de 30
91
.
87
Ce nombre a été décompté en jours calendaires, la même information en jours ouvrables ne pouvant
être donnée par la commune.
88
Tableau n° A3-35 en annexe n° 3.
89
604 titulaires sur un effectif total de 727 agents.
90
Tableau n° A3-36 en annexe n° 3.
91
Nombre moyen de jours d’absence pour raisons de santé, décompté par agent ayant le statut de
fonctionnaire pour les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants
–
Source :
« Synthèse des bilans sociaux 2015 » (édition 2015, version la plus récente qui soit disponible pour ce document)
réalisée par le centre national de la fonction publique territoriale et la direction générale des collectivités locales.
COMMUNE DE BASTIA
39
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a mis en exergue
plusieurs
raisons qui expliquent le niveau d’absentéisme, notamment l’existence de nombreux
services en régie à forte pénibilité, à forte contrainte physique et à risque important de
survenance d’accidents de service. Il
a également indiqué que suite à la réforme du régime de
retraite, les départs étaient repoussés à la demande des agents, ceci conduisant à un
vieillissement des effectifs, à des difficultés de tenue de postes sur les emplois à fortes
contraintes physiques ou psychologiques et, par conséquent, au maintien en activité d’agents
peu susceptibles d’être redéployés et plus sujet à faire l’objet d’arrêts de travail.
L’ordonnateur a également souligné que la création d’un service de santé et sécurité au
travail prouve que la commune a d'ores et déjà intégré et cherché à infléchir l’absentéisme.
Il a
enfin précisé qu’une ponction des primes versées était opérée au
-delà du troisième jour
d’absence.
2.3.5
Un amoindrissement de l’activité équivalant à 71 emplois
La chambre s’est attachée à valoriser le coût des trois mesures aboutissant à minorer le
temps de travail des agents communaux (mise en œuvre partielle du dispositif de l
a journée de
solidarité, majoration du nombre de jours de congés annuels et jours de congés supplémentaires
octroyés par le maire) et de l’absentéisme pour raisons de santé. Les minorations de la durée
annuelle de travail qui ont été accordées en 2016 à certains agents communaux, par rapport à la
durée de droit commun de 1 607 heures par an, n’ont pas été intégrées à l’analyse dans la mesure
où, si elles sont justifiées, elles constituent alors un amoindrissement de l’activité des agents
concernés qui trouve son fondement dans les sujétions particulières liées à la nature des
missions qu’ils accomplissent.
En s’appuyant sur les données relatives à 2019, l’analyse a consisté à d’abord quantifier
en postes d’agent titulaire et d’agent non titulaire exerçant à
temps plein, le nombre total de
jours de travail perdus
92
puis ensuite à en déduire un coût pour le budget de la commune établi
à partir d’un coût chargé annuel moyen par agent titulaire ainsi que par agent non titulaire
93
.
92
Tableau n° A3-37 en annexe n° 3. Pour
estimer en équivalent de postes d’agent exerçant à temps plein
l’impact des trois mesures qui aboutissent à minorer le temps de travail des agents communaux, un nombre de
209
jours travaillés par an a été retenu. S’agissant de l’absentéisme,
pour procéder à cette même estimation, le
nombre de jours d’absence pour raisons de santé a été nécessairement divisé par 365 afin de tenir compte du fait
que le décompte de ces jours pour l’année 2019 a été
donné par la commune en jours calendaires et non en jours
ouvrables.
93
Tableaux n° A3-38 et n° A3-39 en annexe n° 3. Les deux coûts chargés annuels moyens ont été calculés
de la façon suivante
: le premier en divisant la masse salariale de l’année 2019 afférente aux agents titulaires par
l’effectif d’agents titulair
es au 31 décembre 2019 exprimé en équivalents temps plein (ETP) ; le second en divisant
la masse salariale de l’année 2019 afférente aux agents non titulaires
, hors dépenses relatives au personnel
vacataire, par le nombre total de mensualités consommées en 2019 au titre du recrutement de cette catégorie de
personnel, là encore hors vacataires. Par ailleurs, la masse salariale prise en considération est celle qui a été
exécutée en paye, selon les données transmises par la commune pour les agents titulaires d
’une part et pour les
agents non titulaires d’autre part. À cet égard, n’y sont pas intégrés les montants comptabilisés sur quatre comptes
afférents aux charges de personnel qui ne sont pas rattachés à la paye, à savoir le compte 6218 "Autre personnel
extérieur", le compte 6419 "Remboursements sur rémunérations du personnel", le compte 6456 "Versement au
fonds national de compensation du supplément familial" et le compte 6475 "Médecine du travail, pharmacie".
Les calculs réalisés font ressortir pour chaque catégorie de personnel un coût chargé annuel moyen qui
s’établit à 46
000 € pour un agent titulaire et à
34
000 € pour un agent non titulaire. Ces montants correspondent
au cumul de la rémunération nette versée, des cotisations salariales, des cotisations patronales ainsi que des impôts,
taxes et autres charges sociales sur rémunérations.
COMMUNE DE BASTIA
40
Des différents éléments calculés,
il ressort que l’amoindrissement de l’activité globale
des agents communaux est d’une ampleur non négligeable et d’un coût conséquent.
C’est tout d’abord le cas pour les trois mesures
94
qui contribuent à minorer le temps de
travail du personnel de la commune.
Ainsi, la mise en œuvre partielle du dispositif de la journée de solidarité
représente une
minoration d’activité équivalente à trois postes d’agent exerçant à temps plein pour un coût
associé de 0,1 M€ par an.
S’agissant de la majoration du nombre de jours de congés annuels, les mêmes résultats
sont respectivement de cinq postes avec un coût annuel de 0,2 M€.
Enfin, les jours de congés supplémentaires octroyés par le maire constituent l’équivalent
du temps de travail de sept agents exerçant à temps plein et engendrent un coût de 0,3
M€ par
an.
L’activité globale du personnel communal est surtout fortement réduite en raison de
l’absentéisme pour raisons de santé qui représente l’équivalent de 56 postes à temps pl
ein, le
coût correspondant étant quant à lui estimé à 2,6 M€ par an
95
.
En cumul, la réduction d’activité observée représente ainsi pour l’année 2019
96
l’équivalent de 71 postes d’agent exerçant à temps plein auquel peut être associé un coût
financier de 3,2
M€ supporté par le budget de la commune. Ces deux chiffres représentent
respectivement 10 % de l’effectif et autant de la masse salariale.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La période allant de 2012 à 2019 a vu se combiner une hausse continue et soutenue des effectifs
et une forte inflation de chacune des composantes de la masse salariale.
Compte tenu de ces éléments
, une stabilisation, à défaut d’une réduction, de la masse salariale
apparaît hautement souhaitable afin de minorer le poids des charges de gestion qui pèsent très
lourdement sur les finances de la commune et minorent d’autant sa capacité d’investissement.
En 2019, les dépenses afférentes au personnel titulaire représentaient 27 M€ tandis que celles
relatives aux agents non titulaires s’établissaient
à 4,6 M€, soit respectivement 85 et 15 % de
la masse salariale.
Les prévisions de départs en retraite laisseraient à cet égard une marge de manœuvre. Entre
2020 et 2023, il s’agit de 53 emplois, dont cinq de catégorie A, 10 de catégorie B et 38 de
catégorie C
97
.
Une autre option consisterait à jouer sur le volume des personnels sous contrat en continuant
les efforts pour faire décroître l’absentéisme et en ciblant le remplacement des titulaires.
94
Tableaux n° A3-40, n° A3-41 et n° A3-42 en annexe n° 3.
95
Tableau n° A3-43 en annexe n° 3.
96
Tableaux n° A3-44 et n° A3-45 en annexe n° 3.
97
Tableau n° A3-46 en annexe n° 3.
COMMUNE DE BASTIA
41
Ce double mouvement de baisse des effectifs pourrait
s’accompagner d’un renforcement des
outils en matière de gestion des emplois et des compétences afin de mieux identifier les besoins
en personnel des services, immédiats et à venir. Une telle démarche viserait également à
répondre prioritairement à ces besoins par le biais de redéploiements internes plutôt que par
le recours systématique à des recrutements externes.
3
L’INVESTISSEMENT
3.1
UN
ENGAGEMENT
EN
FAVEUR
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
La commune a souhaité inscrire le développement durable au cœur de son action et s’est
dotée
dès 2016 d’un chargé de mission dédié sur ce sujet.
Pour autant,
la politique communale souffre à la fois d’un manque de visibilité et de
lisibilité. En 2019, la page développement durable du site internet de la ville de Bastia
visiblement rédigée en 2017 faisait référence à des actions qui allaient être mises en place en
2018. Depuis le projet d’aménagement et de développement durables de 2016, aucun document
stratégique n’est venu affirmer la politique de la commune. Cette absence de vi
sibilité et de
débat public ne permet pas l’appropriation par les citoyens des efforts à consentir pour améliorer
le bilan écologique de la cité et n’offre pas la garantie que toutes les priorités sont effectivement
bien priorisées et bien prises en compte
dans le plan d’actions communal. Ainsi, à titre
d’exemple, le tri sélectif n’est
-il toujours pas mis en place dans les établissements ou les espaces
publics communaux.
L’absence
de stratégie formalisée
ne doit cependant pas occulter les actions de la
commune afin de promouvoir les problématiques du développement durable. Trois objectifs
sont spécifiquement poursuivis
; ainsi, outre un objectif d’exemplarité à travers notamment la
lettre d’engagement du maire
98
et différentes formations à l’attention des
agents municipaux, la
ville entend élaborer et mettre en œuvre des stratégies concernant la mobilité active
99
et la
nature en ville.
98
P
ar lettre datée du 11 mai 2017 adressée à l’ensemble des agents de la ville, le maire a enjoint chacun
d’entre eux à prendre en compte les enjeux de réduction de l’impact des activités
municipales sur le climat en
maî
trisant l’énergie et les déplacements, en s’efforçant de développer un mode de consommation responsable au
niveau des achats, de l’eau et de la gestion des déchets, en recommandant la valorisation du patrimoine naturel et
en s’impliquant dans les plans d’actions.
99
La mobilité active est une forme de transport de personnes, et parfois de biens, qui n'utilise que l'activité
physique humaine comme source d'énergie.
COMMUNE DE BASTIA
42
Le bilan d’activité 2018 de la direction de l’architecture et la planification des travaux
(DAPT) dans sa partie consacrée au développement durable, fait état de plusieurs réalisations :
audit énergétique de l’ensemble des 35 bâtiments communaux, mise en service de véhicules
électriques (15 % du parc automobile en 2019), plan de nettoyage raisonné pour la plage de
l’Arinel
la et enfin formation aux « éco-gestes » de 250 agents. Des ateliers citoyens ont
également été constitués dans le cadre des études sur les aménagements urbains afin d’intégrer
les propositions et attentes des usagers au plus tôt dans les projets. Par ailleurs, la commune
participe à la semaine européenne de la mobilité destinée à la promotion des mobilités actives
et des transports collectifs. Enfin, un Atlas de la biodiversité, élaboré en 2019 devrait constituer
un cadre de référence pour le déploiement des politiques communales.
S’agissant de la commande publique, la commune s’efforce d’intégrer dans le cahier
des charges, au niveau de la définition des besoins, des critères environnementaux. Cela a été
le cas pour quelques achats éco-labellisés comme le
s produits d’entretien, les fournitures pour
les activités pédagogiques, ou les mobiliers école (label NF environnement éducation) ou
encore pour l’achat de plantes endémiques.
En matière de réduction des consommations d’énergie, la commune de Bastia a d’
ores
et déjà consenti plusieurs investissements qui sont repris dans le tableau ci-après.
Sur le plan de l’accès à l’énergie, la commune, estimant sa situation précaire
(alimentation en électricité reposant sur un mix énergétique majoritairement produit par les
centrales thermiques et approvisionnement en gaz propane transporté sur de très longues
distances), a lancé une évaluation des potentialités en énergie renouvelable afin d’explorer
d’autres options comme la biomasse, l’énergie de la mer ou encore la
production de biogaz
susceptible d’offrir un vecteur de solution pour la question des déchets. Toutefois, l’hypothèse
d’un recours à la SEM
Corse bois énergie sem
ble avoir d’emblée été écartée.
COMMUNE DE BASTIA
43
Bâtiments communaux : inventaire des mesures prises afin de réduire la
consommation énergétique (depuis 2014)
Projets Bâtiments
Coût hors taxes (HT)
(en €)
2014 Remplacement des chaudières gaz de l’école élémentaire Venturi par des
chaudières à condensation
–
Marché 2012/110
–
contrat de chauffage
66 167
2014 Remplacement des chaudières gaz de la crèche municipale par des chaudières à
condensation
–
Marché 2012/110
–
contrat de chauffage
24 117
2015 Hôtel de ville (rénovation thermique)
Voir infra
2015 Centre culturel Alb’Oru
(bâtiment haute qualité environnementale)
Voir infra
2016 Remplacement des chaudières gaz de l’école Subissi par des chaudières à
condensation
–
Marché 2012/110
–
contrat de chauffage
66 167
2017 Salle polyvalente de Lupinu
–
remplacement du système de production de
chaleur par pompe à chaleur réversible Air/Eau
54 450
2017 Centre ancien
: suppression des convecteurs électriques et installation d’un
système à volume réfrigérant variable
28 900
2018 Oratoire St Croix : Mise aux normes électriques / installation de luminaires
LED
: Maîtrise d’œuvre
et travaux
180 355
2017 Maison du Centre Ancien
28 400
2018/2019 Maison des quartiers sud
Non communiqué
2018/2019 Amélioration des systèmes de gestion des chaufferies de 16 bâtiments et
installation d’une gestion technique centralisée
155 721
2016 (en cours) écoles : emplacement des menuiseries, pose de volets roulants ou de
stores vénitiens
Non communiqué
Éclairage Public
Installation d’horloge astronomique dans les coffrets de commande d’éclairage
public : 100 coffrets
Non communiqué
Depuis 2017
: Travaux d’éclairage public
: rénovation dépannage, renforcement
–
luminaires LED : marché à bon de commande sur deux ans
200 000
2018/2019 Travaux d’éclairage public
: RD 464, Quartier Puretti, Spassimare,
Arinella, Furcone, Parking de la maison des services publics
1 213 987
Schéma directeur de rénovation de l’éclairage public et schéma aménagement lumière
101 704
Assistance à
maîtrise d’ouvrage pour un contrat de performance énergétique
103 700
Source : ville de Bastia
–
DAPT
L
a concentration des efforts sur la rénovation du parc immobilier et l’éclairage public,
qui représente près de 40 % de la consommation d’électricité, s’accompagne d’importants
espoirs en matière d’économies. Les objectifs affichés dans la convention particulière d’appui
financier
–
territoire à énergie positive pour la croissance verte de 2016, passée avec le ministère
de l’environnement, de l’énergie e
t de la mer, prévoyait une enveloppe de 900
000 € pour la
rénovation de l’éclairage public financée à part égale par l’État, la collectivité de Corse.
Dans
sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que l’opération s’est achevée en
décembre 2019.
Depuis 2010, une base de données est alimentée afin de suivre les consommations d’eau,
de gaz et d’électricité ainsi que les coûts y afférents de chaque bâtiment rénové. La commune
a pour objectif de mettre en place un tableau de bord par bâtiment dès 2020. Depuis 2017, les
rapports d’activité annuel de la DAPT permettent de mesurer l’évolution de ces charges. Ainsi,
à titre d’exemple, le suivi des consommations d’eau montre une diminution en volume de
51 %,
entre 2014 et 2019 du fait de la mise en place des systèmes de télésurveillance et des
économiseurs sur la majorité des robinets des bâtiments communaux. Ce résultat a permis
d’atténuer l’effet du renchérissement de la ressource.
COMMUNE DE BASTIA
44
suivi de la consommation d’eau
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Consommation d'eau (en m
3100
/an)
121 631
107 096
95 470
95 649
90 510
62 440
Consommation d'eau en (€ TTC)
101
399 768
352 726
300 088
319 422
318 479
239 342
Source : ville de Bastia - DAPT
En revanche, il ne ressort pas du suivi des consommations des carburants une diminution
du volume consommé consécutivement à l’introduction des véhicules électriques. Le parc
municipal se composant d’environ 170 véhicules et matériels roulants, ce surcroît de
consommation serait justifié par un
niveau d’activité plus important en particulier des autos
laveuses.
suivi des consommations annuelles de carburant
2014
2015
2016
2017
2018
Nombre de véhicules légers
25
25
28
28
28
Essence
22
22
23
23
19
Diesel
3 dont 1
Hybride
3 dont 1
Hybride
3 dont 1
Hybride
3 dont 1
Hybride
3 dont 1
Hybride
Électriques
0
0
2
2
6
Nombre de vélos de service
0
0
0
0
7
Nombre de véhicules utilitaires
99
101
109
109
108
Essence
0
0
0
0
0
Diesel
98
100
104
103
98
Électriques
1
1
5
6
10
Nombre de deux roues (Scooter)
9
9
9
9
9
Essence
9
9
9
9
9
Distance parcourue par l'ensemble des
véhicules du parc en km/an
Non disponible
586 841
Consommations en litres
Essence
27 000
20 000
22 000
20 000
21 800
Diesel
105 500
90 500
89 500
104 500
103 380
Fuel
8 975
3 300
4 400
2500
3 500
Consommations (en €)
Essence
39 475
26 981
2 698
26 549
31 520
Diesel
133 311
103 864
95 222
129 441
141 406
Fuel
9 104
6 580
3 767
2 445
2 693
Source : ville de Bastia
–
DAPT
100
m
3
: mètre cube.
101
TTC : toutes taxes comprises.
COMMUNE DE BASTIA
45
3.2
UNE ABSENCE DE SUIVI DU PPI
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRé du 7 août 2015
102
, les collectivités
doivent désormais présenter le PPI qu’elles ont élaboré pour la durée du mandat. L’objectif de
ce document est de faire coïncider la programmation physique des investissements, autour du
recensement des opérations d’investissement projetées et de la planification temporelle des
réalisations en cours, avec le programme de financement. Il ne répertorie pas l’ensemble des
dépenses de la section d’in
vestissement mais présente les projets structurants.
Dévoilé lors de la séance du conseil municipal du 1
er
mars 2016, le PPI bastiais, retenait
56 actions représentant une capacité d’engagement de 90 M€ sur la période 2016
-2020, soit
18
M€ par an, ce qui d
evait entraîner une consommation maximale des crédits à hauteur de
75
M€ sur le budget principal. Le graphique ci
-après illustre la répartition des enveloppes
financières par fonction.
Répartition des programmes (2016-
2020) par mission (€)
Source : déba
t d’orientation budgétaire 2016 paragraphe 3.1.3 Déploiement et financement du PPI page 22
Nota : La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. En 2016, six
missions avaient été arrêtées : Moyens généraux, Prévention des risques, Vie sociale, Politique de la ville, Espace
public et Rayonnement patrimonial
102
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
L’article
107 de la loi complète les règles relatives au débat d’orientation budgétaire. Ainsi, pour les communes d’au moins
3 500 habitants, ce rapport doit comporter, outre les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement, une présentation des engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d'investissement ainsi qu’une projection de l’endettement.
COMMUNE DE BASTIA
46
À aucun moment depuis cette présentation le conseil municipal n’a été tenu informé de
l’état d’avancement du plan. L’absence d’affichage du suivi des
projets est regrettable. Le souci
de transparence aurait commandé de présenter au moment de chaque débat d’orientation
budgétaire les surcoûts constatés ou envisagés ainsi que les retards pris dans l’exécution des
opérations et ce, dans une vision d’ensemble de la politique d’investissement. Cela aurait
notamment permis au conseil municipal de valider en toute connaissance de cause les
hypothèses d’évolution de l’endettement. Un autre intérêt de disposer d’un suivi de la
programmation des investissements a
urait été de pouvoir l’amender et, par exemple, d’intégrer
au fur et à mesure les conclusions des audits énergétiques des bâtiments municipaux.
Dans sa réponse aux observations provisoires , l’ordonnateur indique que
« le conseil
municipal, en plus des rapports de financement des opérations, est régulièrement interrogé sur
la révision des autorisations de programme et crédits de paiement » La chambre rappelle
toutefois que si la gestion sous forme
d’autorisation de programme/crédit de paiement
constitue
un outil de pilotage des principaux investissements, elle ne saurait se substituer à une
information complète de l’assemblée délibérante s’agissant de leur impact sur l’équilibre
financier de la commune et de son endettement.
Deux remarques peuvent être également formulées quant à la construction même du
PPI.
En premier lieu, la commune a décidé expressément de ne pas retenir la construction du
parking Gaudin, considérant que son financement était assuré par le budget autonome de la
régie des parcs de stat
ionnement (contrairement à l’aménagement de la dalle de surface financée
par le budget principal). Aucun PPI des budgets annexes n’étant élaboré par ailleurs, ce choix
paraît d’autant plus arbitraire que la construction dudit parking et de la dalle de surf
ace ont fait
par ailleurs l’objet d’une seule et même opération en matière de commande publique lorsque la
maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la SEM Bastia aménagement. En limitant le périmètre du
PPI aux seuls projets émargeant au budget principal, la ville tronque artificiellement la
représentation de son patrimoine et, dans la mesure où c’est la même assemblée délibérante qui
in fine
se prononce sur les choix de gestion, une présentation et un pilotage global de toutes les
opérations relatives au territoire de Bastia aurait gagné en cohérence et en force,
indépendamment des problématiques liées à l’origine des financements.
En second
lieu, le projet d’acquisition et de réhabilitation concernant l’îlot de La Poste
n’est pas formellement retenu lui non plus dans le PPI car, selon la commune, « ce programme
ayant vocation à représenter une opération
blanche
au terme du processus d’acquisi
tion/cession
n’a pas vocation à figurer parmi les opérations contraintes par l’enveloppe financière
». En
2016, il était question que cette opération fasse l’objet d’un suivi hors bilan.
Ce projet, qui consiste en la transformation d’un ensemble bâti
103
, après démolition de
tout ou partie des bâtiments existants afin d’y installer des logements et plusieurs activités, doit
être mise en œuvre par un promoteur immobilier, choisi par la commune selon un cahier des
charges qu’elle a établi. La procédure a débuté avec l’acquisition préalable par la commune de
l’ensemble des biens fonciers et immobiliers et doit s’achever avec leur revente au promoteur
dont le projet répondra le mieux aux attentes de la collectivité, à charge pour elle de vérifier
ensuite le respect des charges contractuelles.
103
Le site de l’î
lot de la Poste est cons
titué d’un tènement foncier d’environ 2 359 m² et immobilier
d’environ 8 000 m² cadastré AB 304.
COMMUNE DE BASTIA
47
Une convention de portage avec l’office foncier de Corse (OFC) conclue le 31 août 2016
pour une durée de trois ans, prorogée de deux ans en 2019, a permis à la commune de repousser
l’acquisition 2021 et de disposer d’un temps afin d’affiner sa réflexion et de mener à bien la
procédure de sélection du projet.
Considéré comme un emplacement stratégique, les objectifs du projet tels qu’ils
ressortent de la délibération du conseil municipal du 26 avril 2016 portant délégation de
l
’exercice du droit de préemption urbain à l’OFC, sont de diversifier l’offre en logements et de
favoriser l’implantation d’équipements participant au rayonnement culturel et à l’attractivité
touristique et économique du territoire communal. La convention de portage (page 11) précise
encore davantage le contour de l’opération et de ses attendus considérant «
qu’il s’agit
d’acquérir une friche urbaine occupée par des bureaux et des lieux des stockages qu’il convient
ensuite de restructurer pour transformer cette friche en Îlot Urbain pouvant contenir :
logements, activités commerciales et tertiaires, centre de séminaire, école de commerce
éventuellement. »
Sur un plan financier, la convention de portage foncier prévoit que le prix de revente
par l’OFC à la ville est constitué du prix d’acquisition du bien (3 470 000 €) augmenté des frais
annexes supportés par l’OFC (notaire entre autres), des coûts de gestion (assurance, impôts...),
des frais de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que d’un «
coût d’actuali
sation » de 1 % par
an calculé sur le prix d’acquisition. De ce prix de revente seront déduites les recettes locatives
du loyer de La Poste (76 000 € /an) qui continue d’occuper le site. Si, en l’état du dossier, ces
loyers couvrent une grande partie des c
harges, côté dépenses communales, il convient d’ores et
déjà de retenir le coût du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage préalable à la programmation
et à l’aménagement de l’îlot La Poste passé en 2017 d’un montant de 95
940
€ TTC. Ces seuls
éléments au
raient dû conduire la ville à inscrire l’opération dans son PPI.
Surtout, le choix de la commune d’inclure cette opération uniquement dans les
engagements hors bilan est insuffisant pour satisfaire la parfaite information de l’assemblée
délibérante. Il con
vient de préciser tout d’abord que sur le strict plan de la présentation
comptable, les engagements hors bilan ne font l’objet d’aucune norme comptable détaillée, le
code général des collectivités territoriales se bornant à évoquer qu’à l’appui des documen
ts
budgétaires les communes doivent produire des états portant sur sa situation patrimoniale et
financière, ainsi que sur ses différents engagements. De fait, ces états sont le plus souvent
fragmentaires, ce qui est le cas ici, puisque
in fine
le suivi de
cette opération n’apparaît dans
aucun document comptable produit. Si la commune entendait exposer l’évolution dans le temps
de l’opération, à la manière dont sont présentés habituellement les comptes rendus annuels
d’activité des opérations d’aménagement, force est de constater, là également, qu’aucun
document n’a été établi permettant de se faire une projection du coût des études, du coût
d’acquisition, dont le coût du portage financier, en regard d’une estimation du prix de cession
au promoteur.
COMMUNE DE BASTIA
48
En
effet, en affichant comme objectif que l’opération devait être blanche pour elle, la
commune a considéré,
a priori
, que les prix de revente couvriraient l’ensemble des coûts que
serait amené à supporter le promoteur. Or, dans le modèle économique de ce dernier, les coûts
de conception et de construction du programme
104
doivent nécessairement être couverts par la
vente des logements neufs dont les prix ne peuvent être évidemment supérieurs à ceux du
marché. En prévoyant initialement des sujétions ambitieuses,
à l’instar de l’implantation d’une
école de commerce, et donc nécessairement coûteuses, la commune, non seulement
renchérissait le coût total de l’opération à venir, mais réduisait d’autant le nombre de logements
et de bureaux disponibles à la vente, du f
ait des contraintes posées par les règles d’urbanisme
en matière de surface de plancher maximale.
Entre la volonté de ne pas investir sur le plan budgétaire, et la volonté d’offrir un
programme immobilier attractif, la voie suivie par la commune était étroite. En octobre 2019
au moment du lancement de la consultation, les charges venant peser sur le compte de résultat
du promoteur ont été allégées et l’idée de logement à prix maîtrisé abandonnée. Si la commune
semble être revenue à une plus juste mesure fi
nancière, quoi qu’il en soit, ce ne sera qu’au
moment de la remise des offres qu’elle saura si oui ou non elle réalise une opération blanche.
Pour le cas où la(es) offre(s) qui lui sera(ont) présentée(s) ne lui convienne(nt) pas, il n’est pas
assuré que sa capacité financière lui laisse le choix de repartir sur un autre type de procédure
en ayant recours par exemple à une opération d’aménagement plus classique.
Début 2020, si trois groupements ont candidaté et ont été admis à présenter une offre,
un s’est rapidement désisté.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur précise que l’assemblée
délibérante a été consultée sur ce projet lors de l’app
robation de la convention de portage avec
l’OFC en 2016 ou du programme en 2019. La chambre rappelle toutefois la nécessité de
renforcer l’information sur les enjeux
financiers de cette opération.
3.3
LA GESTATION DES GRANDS PROJETS
Les observations présentées ci-après découlent du contrôle des 10 projets les plus
importants, sur le plan financier, lancés ou achevés entre 2012 et 2019, à savoir la réhabilitation
de l’hôtel de ville, le centre culturel de l’Alb’Oru, l’Aldilonda et U Spassimare (tronçons de la
voie verte), le parking Gaudin ainsi que l’aménagement de la dalle, le centre des sciences, le
Mantinum (ensemble des aménagements entre la citadelle et le vieux port), le nouveau cimetière
de l’Ondina, la transformation de l’îlot de La Poste et la rénovat
ion du théâtre municipal. Ces
projets représentaient environ 23 % du total des dépenses investissements programmées pour
la période 2016-2025.
L’annexe n° 4 dresse un bref historique de chaque opération.
104
Coûts de la construction d’un programme immobilier
: foncier, coût de construction, honoraires bureau
d’étude et maitrise d’œuvre, honoraires maître d’ouvrage, communication et marketing, frais financiers, taxes
diverses.
COMMUNE DE BASTIA
49
Les investigations de la chambre ont porté sur l’efficacité et l’efficience du maître
d’ouvrage, à travers sa capacité à maîtriser les délais (de conception et de réalisation) ainsi que
les budgets (y compris d’exploitation).
S’il s’avère que chaque projet est porteur de problématiques et de difficultés o
riginales,
au-delà des finalités et des intérêts culturels, économiques ou patrimoniaux, que chaque
ouvrage est censé servir, il est possible néanmoins de dégager des faiblesses sur lesquelles la
commune doit porter son attention.
3.3.1
Les délais de réalisation des projets
3.3.1.1
Un temps long nécessaire à la gestation des grands projets
S’agissant de la mesure des délais, la méthode utilisée par la chambre a consisté à ne se
pencher que sur deux phases, celle des études et celle du chantier. Les réflexions et études sur
le programme, avant le choix du maître d’œuvre, dans la mesure où elles peuvent toujours
déboucher sur un renoncement à faire, n’ont pas été décomptées dans le suivi des délais.
La phase des études court de la date de signature de l’acte d’engagement du
maître
d’œuvre à la date du premier ordre de service du premier lot de travaux du marché. La phase
du chantier, quant à elle, s’étend du premier ordre de service du premier lot de travaux du
marché jusqu’à la date du décompte général définitif (DGD)
105
du dernier lot de travail
réceptionné
106
.
En l’absence de système d’informations intégré, la chambre a demandé aux services de
la commune de constituer une base de données à partir du recensement, pour chaque marché
(de travaux ou de service) et pour chaque lot
, des dates de l’acte d’engagement, du premier
ordre de service et du DGD. La chambre a travaillé sur ces données déclaratives.
Il s’est avéré qu’il était impossible d’opérer un suivi détaillé des délais d’exécution de
chaque lot de travaux du fait de la
pratique des maîtres d’œuvre, validée par la commune, de
dater tous les ordres de services d’un même marché du jour de l’ordre de service du premier lot
de travaux dans le planning de construction, avec la mention « sous réserve de l’avancement du
planning » pour les autres lots. La date qui figure sur le premier ordre de service de chaque lot
est donc généralement purement indicative et pratiquement toujours éloignée du déclenchement
effectif de l’intervention sur site. Dans les faits, chaque prestataire r
eçoit bien, en sus du premier
ordre de service, un ordre de démarrage en fonction de l’agencement et de l’avancement des
autres interventions planifiées. Toutefois, dans le cadre du présent contrôle, la chaîne des
informations n’a pas pu être reconstituée
compte tenu du volume trop important de documents
à rechercher. Par conséquent, il n’a pas été possible de vérifier de façon exhaustive le respect
par les entreprises, des délais contractuels stipulés dans chacun des actes d’engagement.
Ce
suivi devra être
fiabilisé à l’avenir afin d’appliquer le cas échéant les pénalités dues en cas de
retard. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a précisé que celles
-ci
avaient été
mises en œuvre dans
trois des marchés contrôlés par la chambre.
105
Bien que ce soit la réception d
es travaux qui marque le transfert de la garde de l’ouvrage au maître
d’ouvrage ainsi que le point de départ des garanties légales
(garantie de parfait achèvement, garantie de bon
fonctionnement, garantie décennale et assurance construction de responsabilité), la date du DGD a été préférée
dans la mesure où c’est bien ce document qui met fin aux relations financières des parties au titre de l’exécution
du marché de travaux.
106
Les lots réceptionnés avec réserves où non réceptionnés ont été écartés.
COMMUNE DE BASTIA
50
Ainsi mesurée, la part du temps des études et de celui des travaux est présentée dans le
graphique ci-après.
La phase d’étude est un temps nécessairement long qui comprend plusieurs étapes
: en
premier lieu la faisabilité du projet architectural (dont la rencontre avec un architecte, les
demandes d’autorisation, les études d’esquisse et les études d’avant
-projet), en deuxième lieu
la conception détaillée du bâtiment (études de projet), en troisième lieu la planification de la
construction (études et plans d’exé
cution), et enfin en quatrième et dernier lieu la sélection des
entreprises de la construction (dont la rédaction du dossier de consultation des entreprises).
Délais maîtrise d’œuvre et délais travaux en jours calendaires (situation à fin
février 2020)
Source : chambre régionale des comptes à partir des données déclaratives de la commune
(*) La maîtrise d’ouvrage des projets Alb’Oru et parking Gaudin a été déléguée à la SEM Bastia aménagement.
Pour l’Alb’Oru, le temps de la maîtrise d’œuvre se décompose en 489 jours de maîtrise d’œuvre «
pure » et 798
jours de temps « SEM
» (calculé à partir de la différence entre la date de l’acte d’engagement du contrat de la
SEM et la date de l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre)
(**) Pour le parking Gaudin, le choix retenu du contrat de conception réalisation conduit à gommer le temps de
la maîtrise d’oeuvre
; dans ces conditions, à la place du temps maîtrise d’œuvre, a été substitué le délai entre la
date de l’acte d’engagement de la SEM (contra
t marché à procédure adaptée (MAPA) Désignation d'un
mandataire pour l'aménagement de l'espace Gaudin signé le 26 décembre 2012) et la date de l’acte d’engagement
du groupement.
Nota
: La date d’inauguration est donnée ici à titre indicatif.
0
365
730
1095
1460
1825
2190
2555
2920
Ondina
inauguration
le 24 oct, 2013
Rénovation
mairie
(2015)
Alb'Oru
(*)
inauguration
le 25 sep, 2015
Spassimare -
inauguration
le 14 sep. 2018
Mantinum -
inauguration
le 23 fév. 2020
Parking Gaudin
(**)
(en cours)
Aldilonda
(en cours)
Délais entre le 1er OS et le dernier DGD (en jours)
Délais entre l'acte d'engagement de la MOE et le 1er OS (en jours)
COMMUNE DE BASTIA
51
S’agissant
de la construction du parking Gaudin et de la Dalle, les délais de réalisation
démarrent à la signature de la convention de mandat avec la SEM Bastia aménagement en
charge de la conduite du projet, le 26 décembre 2012. Dans sa réponse aux observations
pro
visoires de la chambre, l’ordonnateur précise que l’allongement de délais de réalisation
s’explique en partie par le réexamen du projet dans le cadre de la politique de requalification
des quartiers anciens dégradés.
Depuis 2016, un pilotage de projet a été mis en place au sein
des services communaux. Une chargée de mission grands projets assure une instance de
coordination entre les différents services de la commune, un contrôle exhaustif des pièces
justificatives des dépenses communiquées par la maîtrise
d’œuvre
107
et un suivi des relations
avec les financeurs. Chaque mois, une réunion de pilotage rassemble les services de
l’architecture et du patrimoine et ceux des finances afin de rapprocher les consommations de
crédits et l’avancement des projets et de tr
aiter les difficultés dans le suivi des marchés. Ce suivi
facilite la prise de décision lorsqu’une difficulté ou un imprévu se présente. Toutefois, le
département des affaires juridiques n’est pas systématiquement saisi, ne serait
-ce que pour avis.
Une fiche de synthèse par projet est tenue à jour. Ces fiches pourraient trouver utilement à être
rassemblées dans un tableau de bord des grands projets et contribuer au suivi du PPI.
Si les phénomènes météorologiques peuvent avoir, notamment à Bastia, leur part de
responsabilité dans l’allongement de la durée des travaux (110 jours d’intempéries recensés
pour le chantier du cimetière de l’Ondina), ils sont, en principe, anticipés voire en partie
planifiés dans les calendriers d’exécution. Quant aux imprévus ou a
ux aléas de chantier, qui
viennent retarder la mise à disposition du bien, ils sont le plus souvent le résultat d’un défaut
d’anticipation, et dans la mesure où ils s’accompagnent toujours d’un surenchérissement du
prix initialement contractualisé. Les causes de rallongement des délais sont exposées dans les
sous-parties ci-
après. Des développements spécifiques sont consacrés à l’Ondina et à
l’Aldilonda en tant que cas emblématiques.
3.3.1.2
Une alternance municipale qui s’est accompagnée d’une ré
-expertise des projets
Comme suite à l’alternance municipale de 2014, les projets Spassimare et Aldilonda ont
chacun fait l’objet d’une ré
-
expertise suivie d’une réorientation.
Ainsi, s’agissant du Spassimare, à l’issue de la phase d’études qui s’est déroulée entre
2013 e
t 2014, l’option d’installer la bande cyclable sur les enrochements a finalement été
abandonnée pour des raisons évoquées de contraintes financières et techniques, la commune
souhaitant principalement éviter la mise en place d’une circulation alternée sur
la route
territoriale n°11 telle que prévue par le maître d’œuvre en phase du chantier. Si ce renoncement
s’est traduit par la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre contre le paiement d’une indemnité
de près de 100 000 €, il a également eu pour conséquence le lancement d’une nouvelle phase
d’études, cette fois menée en interne par les services de la commune en charge du patrimoine,
ce qui a rallongé d’autant les délais. Au final, la phase des études aura duré quatre années.
Compte tenu de la topographie du lieu, à flanc de montagne et en sortie immédiate du tunnel
de la route territoriale, il est surprenant que la contrainte du chantier n’ait pas été prise en
considération dès le choix du maître d’œuvre et que l’option d’un chantier conduit par la mer
n’
ait pas non plus été explorée.
107
À cet égard, il a pu être vérifié que des redressements sont effectués et que, le cas échéant, des pénalités
de retard sont décomptées.
COMMUNE DE BASTIA
52
Concernant l’Aldilonda,
le conseil municipal nouvellement élu a souhaité en 2014
réorienter le projet avec une hypothèse de contournement en alternative à la réalisation du
tunnel décidée en 2013. Ce chantier, qui a nécessité de nouvelles études techniques, a été
réceptionné en décembre 2020.
3.3.2
Les surcoûts constatés sur les projets
3.3.2.1
Le recours aux mandataires et la survenance de contentieux
Pour chacun des projets, la chambre a déterminé un coût global qui comptabilise la
somme des montants de tous les marchés, de services ou/et de travaux
108
, y compris les achats
sur facture, ainsi que, le cas échéant, les frais d’acquisition du foncier et les frais «
contentieux »
correspondant aux honoraires d’avocat et aux frais de transacti
on ou de justice. Un panorama
des coûts globaux est présenté dans le tableau ci-après.
Décomposition du coût global des projets
(en €)
Rénovation
mairie
Ondina
Alb'Oru
Spassimare
Parking
Gaudin
Maison des
sciences
Aldilonda
Mantinum
Coût total du projet
3 184 124
13 999 018
15 965 097
3 591 634
13 419 371
2 648 333
8 525 674
3 840 444
- dont coût des
travaux
2 728 813
10 389 439
12 073 131
3 228 662
12 319 921
1 912 527
7 323 590
3 399 996
Pourcentage du coût
des travaux dans le
total
86 %
74 %
76 %
90 %
92 %
72 %
86 %
89 %
- dont coût de la
maîtrise d’œuvre
249 144
678 828
1 981 533
362 972
-
229 503*
967 163
250 680
Pourcentage
apparent de
rémunération de la
maîtrise d’œuvre
(coût maîtrise
d’œuvre
/ coût
travaux)
9 %
7 %
16 %
Résiliation
du marché
de maîtrise
d’œuvre en
2015
Sans objet
(marché de
conception
réalisation)
12%
13 %
7 %
- dont autres coûts
(y/c contentieux)
206 167
2 930 751
1 910 433
-
1 099 450
54 696
234 921
189 768
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données déclaratives de la ville
*Estimation du montant
La rémunération de la maîtrise d’œuvre est un poste particulièrement important mais la
structure des coûts des projets examinés diffère en raison p
rincipalement de l’intervention ou
non d’un mandataire et de l’existence ou non de contentieux. Dans le cas du cimetière de
l’Ondina, les acquisitions foncières, d’un montant de 2,3
M€, ont représenté
in fine
près d’un
quart du coût des travaux (10,4 M€).
108
Les marchés de fournitures n’ont pas été additionnés.
COMMUNE DE BASTIA
53
Coût du mandataire (SEM Bastia aménagement)
Alb'Oru
Parking Gaudin
Coût de la rémunération de la SEM
803 654 €
770 644 €
Pourcentage apparent de rémunération de la SEM
(rémunération / total travaux)
7 %
6 %
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données déclaratives de la ville
Proportionnellement, la rémunération du mandataire revient presque pour la commune
à payer une deuxième maîtrise d’œuvre. Le recours à la SEM Bastia aménagement n’est pas
motivé uniquement par une carence de compétence des services communaux qui ont démontré
sur les autres projets leur capacité à remplir leur rôle de maître d’ouvrage. L’intervention de la
SEM semble davantage viser à suppléer l’engorgement des services mun
icipaux occupés par
ailleurs. Néanmoins, sur le chantier du parking Gaudin, les services de la commune (DAPT et
directeur de la régie du stationnement) participaient activement aux réunions de chantiers aux
côtés du représentant de la SEM. La chambre s’int
erroge ainsi sur la portée du gain, en terme
de charge de travail des services communaux, induit par la délégation de la maîtrise d’ouvrage.
La commune est par ailleurs confrontée à plusieurs contentieux.
Sur la base des informations recueillies auprès des différents services de la commune,
en particulier du service juridique, s’agissant de l’Alb’Oru, le montant total TTC calculé par la
chambre au titre du contentieux s’élèverait à 191
506 € et comprendrait
: une somme de
139 500
€ HT (augmentée d’une so
mme de 1
500 € en application de l’article L. 761
-1 du code
de justice administrative) au titre d’une demande de paiement de travaux supplémentaires
engagés dans le cadre de l’exécution du lot n°1 «
terrassement gros œuvre
» à verser en vertu
d’un jugement
du tribunal administratif de Bastia en date du 7 décembre 2017 ; une somme de
41 386
€ correspondant à une condamnation par rapport aux fondations
; une somme de 7 680
€
au titre du lot relatif à la climatisation et une somme de 1
440 € au titre des frais
de justice.
S’agissant de la rénovation de la mairie, par délibération du 25 avril 2017, le conseil
municipal a approuvé le protocole transactionnel avec une société attributaire d’un lot de
travaux mettant à la charge de la commune une dépense de 65 000
€.
Quant au projet de l’Ondina, la commune a dû avancer plusieurs dépenses comme suite
à la requête introduite auprès du tribunal administratif de Bastia (voir infra). Ainsi, ont dû être
versées les sommes de 96
600 € à l’expert, de 149
913 € au sapiteur,
de 16
344 € à l’avocat de
la commune au titre de ses honoraires et de 6
600 € à un cabinet d’expertise comptable pour
l’évaluation du préjudice lié à la perte d’exploitation. Au total, fin 2019, ces dépenses
représentaient 262
857 €.
3.3.2.2
Les modifications de programme par avenants
Sur la foi du recensement opéré par les services communaux, le tableau figurant en
annexe n° 5 présente les 46 avenants passés dans le cadre des marchés relatifs aux opérations
contrôlées. Le total de ces avenants s’élève à près de
2,5 M€ pour un montant de marchés signés
de 20,2 M€. Neuf lots de marchés ont vu leur prix s’accroître de plus de 15 % suite à la passation
d’un ou plusieurs avenants.
Abstraction faite du centre des sciences, dont le programme n’aura cessé d’évoluer au
fil des années, la chambre relève que plusieurs avenants sont motivés par des demandes de
prestations complémentaires.
COMMUNE DE BASTIA
54
Ainsi, concernant la réalisation du nouveau cimetière, les demandes de travaux
supplémentaires ont déclenché deux avenants en cascade : un pour le lot de travaux, et un autre,
par effet d’indexation, pour les marchés de maîtrise d’œuvre. S’agissant du lot de travaux Génie
Civil -
voirie et réseaux divers (VRD) pour lequel une seule offre a été analysée, l’avenant a été
particulièrement inflationniste avec une augmentation du prix du lot de plus de 860
000 € (soit
+
14 % par rapport au montant de l’acte d’engagement). L’ajustement du montant du marché
initial de maîtrise d’œuvre et la demande de travaux supplémentaires auront pour effet une
revalorisation à hauteur de 164
578 € (soit une augmentation de + 32 % par rapport au montant
de l’acte d’engagement) des honoraires du maître d’œuvre. Les demandes supplémentaires ont
concerné la création de concessions supplémentaires mais également la r
éalisation d’autres
prestations (voir ci-après).
Sans mésestimer les exigences de technicité et la part d’imprévus que génère
l’édification d’un centre culturel polyvalent comme l’Alb’Oru, la chambre relève le nombre
important d’avenants (13 en tout si l’on tient compte de la prolongation du contrat d’assurance
chantier) qui seront passés par la SEM Bastia aménagement qui s’est vue confier la maîtrise
d’ouvrage du projet. En phase étude, la modification scénique demandée comme suite à la note
du 3 décembre 2010 du directeur régional des affaires culturelles, remettant en cause le
fonctionnement et la scène de la salle de spectacles, entraînera la passation d’un avenant au
marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un montant de 38 885 € (soit un renchérisse
ment
de 16 % du prix initial). Par ailleurs, en phase travaux, les différents « ajustements » et travaux
supplémentaires entraîneront une revalorisation de 251 160 € du contrat de maîtrise d’œuvre
(+ 15 %).
Dans le cas du Mantinum, au gré du chantier, des travaux de sécurisation relatifs au
confortement de la falaise sont devenus incontournables, ces problèmes de sécurité étant, aux
dires de la commune, méconnus et imprévisibles. Dans le cadre d’un MAPA, a
u mois de
décembre 2019, un bureau d’études géotechn
iques a été mandaté pour une mission de
diagnostic G5 du Jardin Romieu et, dans le cadre d’un achat sur devis, une mission de
conception G2 PRO des confortements envisagés a été déclenchée. L’étude, qui concernait
l’aléa rocheux a mis en évidence plusieurs
désordres parmi lesquels de nombreux plans de
discontinuités, un décollement de bloc, des chutes de pierres nécessitant des travaux de
confortement (purge et dévégétalisation des zones concernées, confortement des masses
rocheuses par clouage et réalisation de mur maçonné pare-pierres en raison du caractère
historique les lieux)
d’un montant de 112
830
€
HT contractualisés par voie d’avenant au
MAPA initial.
COMMUNE DE BASTIA
55
La commune profitera de cet imprévu de sécurisation pour acter, en sus des travaux de
con
fortement, d’autres travaux supplémentaires dans le cadre du même MAPA (marché
2018/119 d’un montant initial de 1,9 M€)
: aménagement du Jardin Romieu
109
(+ 87 621,90
€
HT), traitement des eaux de la citerne
110
(+ 23 240,00 € HT), longrine béton
pour théâtre de verdure
111
(+ 11 173,00 € HT), surélévation du voile courbe de la citerne
112
(+ 5
605,04 € HT), remise en état du tunnel –
théâtre de verdure :
113
(+ 17 900 € HT). Au total
le renchérissement de ce seul avenant représentera un surcoût de 284
206 € soit une
augmentation de près de 15 % pour des motifs qui interrogent sur la préparation du chantier.
Si pour la commune, l’ensemble de ces éléments s’inscrit dans le cadre du devis travaux
supplémentaires n°6, travaux de confortement dans le Jardin Romieu suite à la mission G5, la
chambre constate que ces travaux supplémentaires illustrent une insuffisance ou une déficience
des études du maître d’œuvre.
3.3.3
Les surcoûts du
projet de l’Ondina
Anticipant une saturation des sites existants, le conseil municipal acte par délibération
du 29 septembre 2006 la réalisation d’un nouveau cimetière au lieu
-dit « Ondina ».
Un an plus tard, les travaux d’aménagement ainsi que la cession des parcelles
nécessaires
sont
déclarés
d’utilité
publique
(arrêté
préfectoral
n°2007
-250-9
du
7 septembre
2007). Par ordonnance du 17 septembre 2007 l’expropriation est prononcée et 16
parcelles ont été expropriées. Les indemnités d’expropriation d’un montant de 2,2 M€ ont été
acceptées, pour certaines à l’issue d’une procédure de négociation amiable, pour d’autres après
fixation judiciaire par le juge de l’expropriation. Certaines indemnités ont été consignées
(impossibilité d’identifier certains propriétaires, absence de justification de titre par les ayants
-
droit). La publication de l’ordonnance d’expropriation n’est pas encore réalisée pour certaines
parcelles. Celle-
ci devrait intervenir au cours de l’année 2020.
En janvier 2009, à l’issue d’une procédure de consultation, qui verra au final une seule
offre analysée, la maîtrise d’œuvre de la construction du nouveau cimetière et de sa voie d’accès
est confiée à un cabinet sur la base d’une enveloppe prévisionnelle des travaux de 6,37 M€
HT
avec un taux de rémunération de 6,75 %, soit un forfait provisoire de rémunération de près de
430
000 € HT. Un
contrôleur technique est également désigné avec pour mission de vérifier
notamment la solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables au bâtiment.
109
Ces travaux supplémentaires concernent des aménagements à réaliser au sein du jardin Romieu tels
que la mise en place d’un revêtement stabilisé sur certains tronçons, la démolition de murets, le traitement des
têtes de mur en béton de site, du remblaiement et des maçonneries de rehaussement.
110
Le marché initial ne prévoyait par le traitement des eaux de la citerne. Ainsi, en termes d’exploitation,
afin d’assurer une qualité optimale des eaux et éviter l’accumulation de macro déchets dans la citerne, un sys
tème
de filtration à diatomée de 27 m
3
/heure et un débordement sur bac tampon seront mises en place.
111
Afin d’assurer la mise e
n place des garde-corps sur le théâtre de verdure, une longrine béton devrait
être
réalisée. En effet, l’état dégradé des murs ex
istants sur lesquels devaient être implantés les garde-corps ne
permettait pas la fixation sur ces derniers.
112
Selon les termes de l’avenant «
Pour des raisons de sécurité et d’esthétique, une surélévation du voile
courbe de la citerne s’impose.
»
113
Le traitement du tunnel assurant une des liaisons piétonnes entre le théâtre de verdure et le jardin
n’était pas prévu initialement. Ainsi, il s’avère nécessaire d’embellir cette zone comprise dans l’emprise du
chantier. La remise en état comprend le lavage, le nettoyage général, la restauration et la reconstitution des enduits
existants ainsi que la réalisation de tranchées pour une mise en lumière du site.
COMMUNE DE BASTIA
56
Le marché du lot n° 1 comprenant le génie civil et les VRD est notifié le 1
er
juin 2011 à
un groupement
d’entreprises. La période de préparation de chantier s’ouvre le 20 juin 2011 et
le chantier se déroule jusqu’au début du mois d’avril 2013 sans évènement particulier, jusqu’à
ce qu’un mur, en cours de finalisation, s’effondre. Le sinistre est pris en charg
e par les assureurs
du chantier et des entreprises. La reconstruction partielle de ce mur est achevée en juillet 2013.
En juillet 2013, le maître d’ouvrage demande au maître d’œuvre de projeter la
réalisation de travaux supplémentaires : modification du jardin des souvenirs et des
colombariums, réalisation d’une plate
-forme supplémentaire pour les inhumations en pleine
ter
re, création d’environ 200 concessions supplémentaires, création d’un réseau d’arrosage par
captage d’une source, densification du réseau de communication, génie civil des cuves
d’alimentation en gaz du crématorium et création d’un mur en pied de talus à p
roximité de
l’ossuaire. Ces demandes sont destinées notamment à augmenter la capacité du cimetière le
faisant passer ainsi de 434 à 564 concessions (soit une augmentation de 23 %). Ces travaux
supplémentaires entraînent un surcoût de 711
486 € HT et, dans
le même temps, des travaux
imprévus sont chiffrés à 267 108
€
HT tandis que des travaux en moins-value viennent en
déduction pour un montant de 177
880 €.
L
’avenant du
22 juillet 2013 qui vient accroître le
montant total des travaux supplémentaires de + 800
715,67 € HT (soit un accroissement de
l’enveloppe prévisionnelle de 11,28 %) fait également porter le montant total définitif du forfait
de rémunération du maître d’œuvre à 584
895,31 € HT (soit une augmentation de
36% par
rapport au montant initial).
Le marché initial prévoyait un délai légal de fin de travaux au 19 décembre 2012.
Comme suite aux ordres de services 5 et 8 et à l’avenant n°1, ainsi qu’aux intempéries
(110 jours au total) le délai contractuel est fixé au 5 novembre 2013. La réception est prononcée
avec réserves le 28 février 2014, réserves qui n’ont été levées qu’en partie en 2019.
Dès les premiers mois suivant la fin du chantier, des malfaçons apparaissent.
Par requête du 25 juin 2015, la commune de Bastia assigne les auteurs du chantier,
maître d’œuvre, entreprises, et contrôleur technique. Une mesure d’expertise est ordonnée par
le tribunal administratif de Bastia en date du 7 septembre 2015 afin d’identifier les désordres
qui affectent le cimetière et surtout les causes et responsabilités.
Pendant les opérations d’expertise qui débutent le 30 novembre 2015, de nouveaux
désordres apparaissent, notamment l’affaissement et la fissuration de dalles de caveaux,
l’affaissement d’autres zones de trottoir ou de chaussées, le ravinement sous cha
ussée de la
voirie sud du cimetière, une forte dégradation de la surface des murs de soutènement dont les
bétons ont fini par s’effriter par endroits.
Le rapport de l’expert remis le 10 janvier 2020 mentionne plusieurs points et en
particulier les études d
e sols insuffisantes, les bétons dilués par l’entrepreneur et les ferraillages
qui fragilisent la structure. S’agissant des remblais, l’expert relève qu’ils ont été mis en place à
l'arrière des murs, en grande partie conformément aux prescriptions déficientes du cahier des
clauses techniques particulières (CCTP)
, qu’ils présentent des caractéristiques mécaniques
hydrauliques insuffisantes et ont manifestement été mis en œuvre sans avoir été compactés
correctement. Le montant des travaux de réparation est év
alué entre 9,8 et 10,6 M€
; le montant
des préjudices pour la commune est « proposé » à 317 491 TTC.
COMMUNE DE BASTIA
57
Sur ce dossier les frais d’avocat acquittés ou dus fin février 2020 s’établissaient à
16 344
€. Aux frais de conseils et d’assistance techniques (247
00
0 € dont 96
600 € pour
l’expert et 149
913 € pour le sapiteur), il convient d’ajouter également les frais de conseil et
d’expertise comptable pour le préjudice lié à la perte d’exploitation s’élevant à 6 600 € TTC.
Si dans le cadre de la procédure la commu
ne a avancé les frais d’expertise, suivant une
éventuelle condamnation à venir, ceux-ci pourraient lui être remboursés. Il y a lieu également
de prendre en considération le temps passé par les différents services de la ville sur ce dossier.
Selon une estimation du service juridique, le traitement de ce dossier requiert environ cinq jours
par mois, depuis trois ans pour les deux cadres de la direction juridique et un ingénieur de la
direction du patrimoine, soit 540 jours-homme. À ce temps doivent être rajoutés également la
participation et la préparation aux neuf réunions d’accédit regroupant le maire, la directrice de
l’administration générale (chargée notamment des cimetières), la direction des affaires
juridiques (responsable de pôle et directeur), la DAPT (directeur et un ou deux ingénieurs), le
directeur général des services. Chaque accédit dure environ cinq à six heures et est précédé
systématiquement d’une réunion préparatoire reprenant les mêmes participants pouvant durer
de deux à trois heures.
3.3.4
Les surcoûts du projet de l
’Aldilonda
Partie intégrante de la stratégie sur les mobilités actives initiée au début des années 2000,
le tronçon secteur III «
Citadelle
» de la voie douce bastiaise comprenait initialement la
construction d’un tunnel dont le coût, présenté devant le conseil municipal en juillet 2013, au
moment de l’approbation du plan de financement global de la voie douce, ressortait à
3 764 931
€ HT don
t 2 890
000 € HT de travaux pour le tunnel. L’opération telle qu’elle
apparaît aujourd’hui, c’est
-à-dire une passerelle longeant la citadelle de Bastia en surplomb des
rochers est née en juin 2014, lorsque le conseil municipal a approuvé la modification du plan
de financement des études avec pour but de réorienter le projet en approfondissant l’hypothèse
de contournement en alternative à la réalisation d’un tunnel.
En avril 2016, le plan de financement retenait la décomposition suivante :
-
Travaux : 4 350 0
00 € HT (basé sur une étude préliminaire prévoyant une largeur de
plateforme de 2,25 mètres de large);
-
Maîtrise d’œuvre
: 22
000 € de prime au lauréat + 380
000 € de maîtrise d’œuvre avec
un taux de rémunération de 9,24 % mais avec un coefficient de complexité neutralisé
alors à 1 ;
-
Autres dépenses : 44
000 € de primes pour les candidats non retenus, 20
000 €
d’honoraires de contrôle technique et 14
000 € d’honoraires de coordinateur en matière
de sécurité et de protection de la santé.
Le concours de maîtri
se d’œuvre est lancé en 2016 avec une date limite de remise des
candidatures fixée au 3 octobre 2016. Le 3 avril 2017 le jury de sélection retient les trois équipes
admises à concourir et les invite à produire leurs remises de prestations pour le 4 juillet 2017.
Le jury se réunit une nouvelle fois le 19 juillet 2017 sur présentation d’un rapport de la
commission technique et procède au classement des projets.
COMMUNE DE BASTIA
58
À l’occasion de la phase de négociation avec le lauréat, au vu des nouvelles
modélisations numériques et de la hauteur moyenne de 4,80 mètres au-dessus du niveau de la
mer, il est considéré que le projet présente des dispositions techniques extrêmement complexes,
ce qui entraîne, sur la base du référentiel en matière d’ouvrages d’art, la hausse du coe
fficient
de complexité qui passe à 1,5. Cette décision a pour effet mécanique d’augmenter le taux de
rémunération du maître d’œuvre qui s’établit désormais à 13,95
% contre 9,24 % un an
auparavant, entraînant une augmentation de près de 60 % du forfait de rémunération de la
mission témoin (qui passe de 380
000 € HT à 606
825 € HT). À cela s’ajoutent les honoraires
liés aux missions complémentaires induites par les procédures réglementaires (autorisation
environnementale unique, déclaration d’utilité publique…) et une mission ordonnancement
pilotage et coordination rendue nécessaire par la complexité du projet (+ 49
359 €).
La date de remise des offres du projet lauréat ayant été fixée au 1
er
septembre 2017 et
après une réunion de négociation le 5 septembre
2017, le marché de maîtrise d’œuvre est
finalement notifié au titulaire le 2 octobre 2017.
Les différentes étapes de la phase des
études s’enchaînent alors assez rapidement. Le
dossier relatif aux études d'avant-projet
114
, conduit dès la livraison des premiers éléments
géotechniques et topographiques, est remis au maître d’ouvrage en janvier 2018. Parallèlement
aux procédures réglementaires, le dossier PRO DCE
115
est livré par le maître d’œuvre en
août 2018, tout comme le plan général de coordination réalisé par le coordonnateur en matière
de sécurité et de protection de la santé. En août 2018, 10 mois seulement après la notification
du marché de maîtrise d’œuvre, la consultation en vue de contractualiser le marché de travaux
est lancée avec une remise des offres au 4 octobre 2018
.
Cette rapidité dans l’accomplissement des études préparatoires s’accompagne de deux
nouvelles révisions successives à la hausse du prix estimatif des travaux. À l’occasion des
études d’avant
-projet, la commune a accepté, sur propositio
n du maître d’œuvre et au regard
des contraintes techniques de réalisation de l’ouvrage, de réviser le coût prévisionnel des
travaux qui passe de 4,35 M€ HT, estimation 2016, à 4,7 M
€ HT (+ 8 %). Le détail des
évolutions est présenté dans le tableau ci-après.
114
Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet
définitif. Elles comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations.
115
Les études de projet-dossier de consultation des entreprises (PRODCE), dans la continuité des études
de l’avant
-projet ont pour objet notamment de préciser les formes, l'implantation des différents éléments de la
construction, les matériaux, les alimentations et les évacuations de tous les fluides, mais aussi d'établir un coût
prévisionnel des travaux par corps d'état afin de permettre au maître d’ouvrage d'arrêter le
coût prévisionnel de la
réalisation, d'estimer les coûts d’exploitation et de déterminer le délai global de réalisation.
COMMUNE DE BASTIA
59
surcoût après phase études de projet
Source : ville de Bastia
Par la suite, au cours de la finalisation du dossier de consultation des entreprises, le
maître d’œuvre a remis une estimation prévisionnelle du coût des travaux de 5
525
500 € HT
(cf. tableau ci-
après) soit + 17 % par rapport à la phase précédente d’avant
-projet
.
estimation du coût des travaux en phase dossier consultation des entreprises
Cahier des clauses techniques communes - généralités
477 000 €
CCTP Lot n° 1 Travaux géothechniques, fondations spéciales, gros-
œuvre VRD
4 335 200 €
CCTP Lot n° 2 Charpente métallique, serrurerie
471 900 €
CCTP Lot n° 4 Pontons flottants
241 400 €
TOTAL
5 525 500 €
Source : ville de Bastia
Toutes les procédures administratives et financières ayant été bouclées par ailleurs, la
maîtrise d’œuvre reçoit consigne de la commune pour engager l’ordre de service de démarrage
des travaux le 2 janvier 2019
.
L’opération nécessitant la mise en œuvre de techniques constructives variées dans un
site complexe avec des espaces restreints, une installation de chantier réduite et des contraintes
environnementales fortes (pas d’appui en mer, travaux en acrobatique…), les entreprises o
nt
mis en exergue des problématiques non appréhendées par la maîtrise d’œuvre avec pour
conséquence immédiate des dépassements budgétaires importants. Si des économies sont
constatées sur certains postes de dépense dont les quantités ont été revues à la baisse suite aux
métrés réalisés, la mise en œuvre des soutènements provisoires a nécessité la création de prix
nouveaux dans des conditions économiques non négligeables (environ 1,39 M€ HT). Si des
moins-values sont constatées par ailleurs sur les différentes masses de dépenses (pour un
montant de 763
000 € environ), le montant des dépenses prévisionnelles trouve à nouveau à
s’accroître, de l’ordre de + 630
000 € soit 11,35
% du marché du lot n° 1 relatif aux travaux de
gros œuvre et d’ancrage.
COMMUNE DE BASTIA
60
Par ailleurs, de nombreuses sujétions techniques non décelées par les études
géo-techniques sont venues alourdir le projet.
Fin 2019, le montant total
de l’opération s’élevait
à 9,1 M€ soit un dépassement de 4,3 M€ de la première estimation inscrite au plan de
financement en 2016.
évolution des estimations du coût global (études + maîtrise d’oeuvre +
travaux) du projet Aldilonda (montants HT)
Année
Phase
Coût des
études
(en €)
Coût de la
maîtrise
d'œuvre
(en €)
Coût des
travaux
(en €)
Coût global
(en €)
Variation
(en %)
Variation
(en €)
2013
Étude préliminaire et
vote du plan de
financement avec tunnel
2 890 000
3 764 931
2016
Étude préliminaire et
vote du plan de
financement
100 000
380 000
4 350 000
4 830 000
28
1 065 069
2017
Projet tel que
contractualisé avec le
maître d'œuvre en
octobre 2017
236 234
606 825
4 350 000
5 193 059
8
363 059
2018 Avant-projet
236 234
606 825
4 700 000
5 543 059
7
350 000
2018
Phase dossier
consultation des
entreprises
236 234
606 825
5 525 500
6 368 559
15
825 500
2019
Chantier (Sujétions
techniques imprévues)
236 234
606 825
6 657 000
7 500 059
18
1 131 500
2020 Chantier
236 234
606 825
8 290 000
9 133 059
22
1 633 000
Variation 2016 / 2020
89
4 303 059
Source : chambre régionale des comptes
Ce processus de surenchères des coûts remet en cause la problématique du financement
de l’ouvrage.
En 2014, le plan de financement de cette opération s’inscrivait dans l’Axe 4
-E Mobilité
du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional (PO FEDER)
116
avec une participation de 60% complétée, par principe d’additionnalité, par 20% de crédits de
la collectivité territoriale de Corse imputées sur la dotation quinquennale de la ville, le solde
restant à la charge de la commune. Du fait de la récupération de la TVA via le mécanisme du
fonds de compensation de la TVA, en l’état, le projet était quasiment autofinancé.
En avril 2016, comme suite aux deux délibérations du conseil municipal adoptant le
plan de financement de la
maîtrise d’œuvre et honoraires divers et le plan de financement des
travaux, le schéma restait identique au précédent avec une dépense éligible subventionnée à
60 % par le PO FEDER et un complément de 20% du montant HT apporté par la collectivité
territoriale de Corse.
116
Le FEDER intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a
pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les
déséquilibres entre ses régions.
COMMUNE DE BASTIA
61
Comme suite aux différentes révisions de coûts de juillet 2018, opérées en phase
d’études, la commune a engagé la programmation financière des travaux pour un dépôt de
demande de subvention auprès des services instructeurs de la collectivité de Corse et a adopté
le plan de financement des travaux intégrant les aléas et révisions de prix sur la base d’une
assiette éligible de 6
M€ HT
.
Dans sa séance du 4 décembre 2018, le COREPA a validé ce plan
et le 10 décembre 2018, le président du conseil exécutif de Corse a attribué la participation de
la collectivité de Corse suite à l’individualisation des crédits. De même, par courrier en date d
u
20 mai 2019, ce dernier a notifié à la commune la convention de financement au titre du
POFEDER. Fin 2018, le projet était donc toujours financé à 80 % (dont 60 % assuré par
l’Europe) de toutes les dépenses prévisionnelles identifiées (mission de maîtrise d’œuvre
élargie aux études d’agitation, contrôle technique, coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé, géotechnique…) sur deux phases distinctes (études et travaux) avec coût
d’objectif fixé à 6 M€.
En revanche, en 2019, les sujétions techniques imprévues entraînent un dépassement du
plafond contractualisé à hauteur de 6
M€. Avec un montant total des travaux de 8,29
M€, le
taux de financement du projet chute de 80 % à 63 % environ du montant HT. Quelles que soient
les hypothèses actuellement étudiées par la commune, chaque euro supplémentaire devra être
autofinancé par la commune.
3.4
LE SUIVI DE L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
3.4.1
La question de la fréquentation de l’Alb’Oru
S’inscrivant dans le cadre du projet de restructuration des quartie
rs sud visant
l’émergence d’un «
centre urbain secondaire, fonctionnant en complémentarité avec la ville
centre »
117
, le centre culturel de l’Alb’Oru comprend une salle de spectacle de 342 places assises
(ou 544 places debout), une médiathèque de 800 m
2
, une salle des pratiques artistiques de
100 m
2
, des espaces d’exposition et des locaux techniques, des studios d’enregistrement au
nombre de quatre, ainsi qu’une cafeteria. En extérieur, un théâtre de verdure, un parking de 126
places et des espaces verts viennent compléter le bâtiment.
117
in
Programme architectural et technique de juillet 2005 présenté par le cabinet
Atelier 21 § 2.1 les
enjeux communs du projet des quartiers Sud.
COMMUNE DE BASTIA
62
comparaison de l’activité «
spectacles » entre le Théâtre municipal et le centre
culturel Alb’Oru
Source : ville de Bastia
–
rapport d’activité 2018 de la direction des politiques éducatives et culturelles
La chambre relève que le centre répond aux objectifs assignés à travers l’éventail des
activités culturelles proposées : une programmation culturelle autour du spectacle vivant
(théâtre, musique, danse et arts du cirque), des cycles d’expositions (peinture
, photo, vidéo),
des actions de médiation culturelle, un accompagnement des pratiques artistiques notamment
dans le domaine des musiques actuelles et le développement du secteur du livre, de la lecture,
des arts numériques.
En terme d’activité, tant l’accueil des scolaires que les résidences d’artistes, la
fréquentation de la médiathèque ou le nombre de spectateurs font l’objet d’un suivi régulier par
les services en charge de la culture.
Sur le plan de l’activité et des spectacles, aux termes des trois de
rnières années
disponibles, mentionnées dans le rapport d’activité de la direction des politiques éducatives et
culturelles, si le centre culturel de l’Alb’Oru accueille un plus grand nombre de spectacles que
le théâtre municipal de la ville, le nombre de spectateurs, quant à lui, est moins important.
Avec une fréquentation moyenne par spectacle de 186 spectateurs en 2016, 197 en 2017
et 148 en 2018, le taux de remplissage, sur la base d’une jauge à 342 places assises (et à
considérer que toutes les manifes
tations se sont jouées dans cette configuration) s’est établi à
54 % en 2016, 58 % en 2017 et 43 % en 2018.
0
20
40
2016
2017
2018
Nombre de levers de rideau
Théâtre
Alb’oru
3 000
8 000
13 000
2016
2017
2018
Fréquentation totale
Théâtre
Alb’oru
€572
075
€436
556
€542
640
€155
622
€210
547
€280
726
€100
000
€300
000
€500
000
2016
2017
2018
Théatre
Dépenses
Recettes
€301
695
€247
985
€239
092
€53
307
€64
359
€62
810
€0
€200
000
€400
000
2016
2017
2018
Alb'Oru
Dépenses
Recettes
COMMUNE DE BASTIA
63
évolution de la fréquentation des spectacles et des dépenses afférentes
2016
2017
2018
2019
Budget
primitif
Évolution
annuelle
moyenne
Fréquentation - Nombre de places
distribuées
6 698
4 803
5 057
4 500
- 11 %
- dont gratuites
1 286
842
792
- 20 %
Nombre de billets vendus
5 412
3 961
4 227
4 000
- 8 %
Recettes billetterie (en €)
53 307
50 434
48 610
55 000
1 %
Occupation - Nombre de jours
d’utilisation (en tenant compte du temps
de montage et de démontage)
146
150
151
150
1 %
Total des dépenses liées aux
manifestation (en €)
301 695
247 985
239 092
247 500
- 6 %
Total cachets des artistes (cession)
(en
€)
218 242
173 735
161 542
198 000
- 2 %
Source : ville de Bastia
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur précise
qu’en 2018
«
la mise en place de projets culturels participatifs et l’augmentation des spectacles
jeunes publics qui génèrent moins de fréquentation, expliquent la baisse du nombre moyen de
spectateurs ».
Pour 2019, les chiffres transmis à la chambre montrent une fréquentation à la hausse le
taux de remplissage s’établissant à 54
% et pour 187 spectateurs en moyenne par représentation.
Pour ce qui concerne l’utilisation des salles de répétitions, l’année 2018 semble marquée
par une baisse d’activité sérieuse. Celle
-ci semble marquer le pas. Dans sa réponse,
l’ordonnateur précise que
« les
studios de répétition (…) sont également des espaces dédiés à
des projets et partenariats qui ne génèrent pas de recettes et n’apparaissent
pas dans les bilans
quantitatifs mais permettent l’ancrage sur le territoire et l’accueil de publics jeunes
».
évolution de l’utilisation des salles de répétition
2016
2017
2018
2019
36 groupes
Occupation : 130 fois
Recettes
: 3 440 €
38 groupes
Occupation : 94 fois
Recettes
: 3 110 €
27 groupes
Occupation : 333 heures
Recettes
: 780 €
Projets développés : 5
30 groupes
Occupation : 168 heures
Recettes
: 1660 €
Source : ville de Bastia
S’agissant du fonctionnement du centre culturel, ses
effectifs sont stabilisés à 16 agents
dont huit pour la médiathèque. Son budget 2019 représente moins de la moitié de celui du
théâtre municipal (614
500 €).
COMMUNE DE BASTIA
64
évolution du budget de fonctionnement (en €) et des effectifs du centre
culturel (en ETP) de l
’Alb’Oru
2016
2017
2018
2019 (BP)
Évolution
annuelle
moyenne
Budget fonctionnement Alb'Oru
329 803
338 547
251 563
268 500
- 5 %
Effectif Alb'Oru dont
14
16
16
16
5 %
Service technique
3
4
4
4
11 %
Accueil / billetterie
1
1
1
1
0 %
Administratif
2
2
2
2
0 %
Médiathèque
7
8
8
8
5 %
Studios
1
1
1
1
0 %
Source : ville de Bastia
3.4.2
Les économies d’énergie engendrées par la rénovation thermique de l’hôtel de
ville
Sur la base d’un rapport du 3 novembre 2010, consacré au diagnostic
énergétique de
l’hôtel de ville qui établissait de potentielles économies d’énergie sur l’ensemble de la
construction mais aussi une augmentation du confort des usagers, les lignes d’un programme
d’investissements ont été arrêtées afin de rénover ce bâtime
nt de 4 400 m
2
environ, construit
dans les années soixante, et dont la consommation énergétique annuelle était évaluée à 425 131
kilowattheure (soit 96,6 kilowattheure par m
2
et par an).
Comme suite à ce diagnostic, la commune a répondu à l’appel à projet
« bâtiments
démonstrateurs en Corse »
118
et a entrepris la rénovation thermique de l’hôtel de ville sur la
base d’un ravalement des façades par isolation, d’une isolation de la toiture, du remplacement
des menuiseries ainsi que du système de chauffage, de la
mise en place d’un système de
rafraîchissement, d’une ventilation mécanique contrôlée et d’une amélioration énergétique de
l’éclairage.
Affiché initialement pour un montant de 2,8 M€ TTC, le coût
in fine
de l’opération
ressort à 3,1 M€ TTC, soit un surpl
us de 13% tenant à la passation de quelques avenants (pour
un montant de 30
000 € environ) mais également à une transaction (de 65
000 €) intervenue
pour solder des travaux effectués sous couvert du maître d’œuvre mais non prévus au marché.
Le total des s
ubventions s’est élevé à 800
000 € et la participation de la ville a été
légèrement inférieure à 2,4 M€.
118
Cet appel à candidatures dont la date de remise des candidatures était arrêtée au 28 juin 2013
s’inscri
vait dans le cadre du PRODEME (Programme de Développement des Énergies Renouvelables et de la
Maîtrise de l’Énergie), convention annuelle État/ADEME/Régi
on en application du contrat de projets État-Région
2007-2013. Par ailleurs, des fonds FEDER étaient également mobilisés.
COMMUNE DE BASTIA
65
La commune a fait le choix de matériaux et de techniques allant au-delà des
préconisations du diagnostic améliorant la réduction des consommations comme par exemple
le passage à un éclairage à LED ou le parement avec lame d’air sur l’isolation extérieure. En
2019, la consommation énergétique estimée du bâtiment est de 272 212 kilowatt heure par an,
ce qui représente une diminution de 35%. Sur le plan des consommations énergétiques le suivi
interne fait ressortir une baisse du montant total des fluides de 44 % entre 2012 et 2015. Enfin,
s’agissant du confort, l’amélioration est indéniable, le bâtiment se situant à proximité
immédiate du port de commerc
e, les agents n’ont plus à ouvrir les fenêtres de leur bureau pour
les rafraichir.
coût des consommations énergétiques de la mairie centrale
(en €)
2012
2013
2014
2015
Évolution
annuelle
moyenne
Eau
2 432
1 870
4 588
2 432
25 %
Électricité
31 600
32 854
33 253
27 582
- 4 %
Chauffage
20 000
18 591
16 930
-
TOTAL
54 032
53 315
54 771
30 014
- 15 %
Source : ville de Bastia
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La politique ambitieuse en matière de grands projets est imparfaitement traduite dans le PPI
dont l’exécution devrait faire l’objet d’une présentation devant le conseil municipal, lequel
n’étant informé que des modifications des plans de financement.
Les
nombreuses passations d’avenant aux marchés, pour cause de travaux imprévus ou de
travaux supplémentaires, outre les désordres financiers qu’ils provoquent, remettent fortement
en cause l’objectif de transparence affiché par l’exécutif dans la mesure où ce
s avenants ne
nécessitent pas une délibération du conseil municipal.
Tout dérapage est susceptible désormais d’accroître la part de l’autofinancement dont il a été
établi qu’il était à reconstituer.
COMMUNE DE BASTIA
66
ANNEXES
Annexe n° 1. Tableau n° A1-1 : identification de l'actif immobilisé - comparaison entre
l’inventaire et le compte de gestion (en €)
......................................................................
67
Annexe n° 2. Tableaux relatifs à la situation financière
.......................................................................
73
Annexe n° 3. Tableaux relatifs au personnel
........................................................................................
89
Annexe n° 4. Présentation des projets contrôlés par la chambre
........................................................
119
Annexe n° 5. Liste des avenants
.........................................................................................................
123
Annexe n° 6. Glossaire
.......................................................................................................................
126
COMMUNE DE BASTIA
67
Annexe n° 1.
Tableau n° A1-1 : identification de l'actif immobilisé - comparaison
entre l’inventaire et le compte de gestion (en €)
N° de
compte
Inventaire
ordonnateur
au 31/12/2018
(1)
Compte de
gestion au
31/12/2018
(2)
Écart entre
inventaire
et compte de
gestion
(3) = (1) - (2)
202
65 767,39
65 767,39
0,00
2031
196 823,82
1 055 097,76
- 858 273,94
2041642
0,00
362 662,32
- 362 662,32
204181
562 991,50
204 930,00
358 061,50
204182
0,00
472 612,70
- 472 612,70
20421
0,00
1 581 030,42
- 1 581 030,42
20422
3 865 747,60
2 686 402,10
1 179 345,50
20423
0,00
22 867,35
- 22 867,35
205
12 713,52
0,00
12 713,52
2051
934 495,41
1 012 181,59
- 77 686,18
2111
17 262 653,91
6 521 041,78
10 741 612,13
2112
74 162,42
81 026,45
- 6 864,03
2113
0,00
1 200 019,10
- 1 200 019,10
2115
0,00
2 871 617,90
- 2 871 617,90
2116
0,00
213 616,74
- 213 616,74
2118
0,00
5 626 587,92
- 5 626 587,92
2121
74 941,75
74 941,75
0,00
2128
86 192,11
86 192,11
0,00
21311
177 169,99
342 470,92
- 165 300,93
21312
843 120,53
2 702 912,40
- 1 859 791,87
21316
56 976,65
56 976,65
0,00
21318
2 541 545,72
19 209 689,83
- 16 668 144,11
2132
0,00
29 942,96
- 29 942,96
2135
2 029 876,10
2 379 152,81
- 349 276,71
2138
17 193 884,01
17 438 222,30
- 244 338,29
2151
1 593 858,00
21 206 349,66
- 19 612 491,66
2152
1 790 899,63
1 986 217,98
- 195 318,35
21532
302 545,45
310 013,45
- 7 468,00
21533
190 429,94
191 723,54
- 1 293,60
21534
0,00
101 799,68
- 101 799,68
21538
32 630,53
35 289,78
- 2 659,25
21568
0,00
13 802,25
- 13 802,25
2157
40 577,83
0,00
40 577,83
COMMUNE DE BASTIA
68
21571
6 333 936,02
5 686 399,58
647 536,44
21578
102 759,81
832 269,95
- 729 510,14
2158
3 489 365,43
3 510 470,85
- 21 105,42
2161
289 492,84
293 992,84
- 4 500,00
2162
1 312 117,92
1 346 178,43
- 34 060,51
2168
215 489,80
224 101,80
- 8 612,00
2181
27 422,37
104 924,64
- 77 502,27
2182
491 453,76
3 616 404,20
- 3 124 950,44
2183
5 022 598,74
10 599 195,90
- 5 576 597,16
2184
5 585 744,45
5 806 547,08
- 220 802,63
2188
577 390,41
1 672 817,08
- 1 095 426,67
2313
112 781,25 215 493 597,86
- 215 380 816,61
2315
0,00
72 759 637,69
- 72 759 637,69
2318
0,00
21 321 720,86
- 21 321 720,86
238
0,00
7 083 284,50
- 7 083 284,50
2422
0,00
6 267 068,22
- 6 267 068,22
2423
772 038,42
1 859 406,43
- 1 087 368,01
248
0,00
284 837,69
- 284 837,69
2492
0,00
- 1 762 950,57
1 762 950,57
261
0,00
1 616 749,92
- 1 616 749,92
266
0,00
762 245,09
- 762 245,09
271
0,00
190 429,23
- 190 429,23
274
0,00
0,10
- 0,10
275
2 000,00
3 016,23
- 1 016,23
2761
0,00
411 574,50
- 411 574,50
276341
0,00
320 277,51
- 320 277,51
27638
0,00
1 552 471,73
- 1 552 471,73
2764
0,00
4 358 613,95
- 4 358 613,95
Compte inconnu
7 614 474,03
0,00
7 614 474,03
Total
81 879 069,06 456 358 442,88
- 374 479 373,82
Inventaire / % total
actif brut
18 %
Source : chambre régionale
des comptes à partir de l’inventaire au 31 décembre 2018 et du compte de gestion 2018.
COMMUNE DE BASTIA
69
Tableau n° A1-2 : identification de l'actif immobilisé -
comparaison entre l’état de
l'actif et le compte de gestion (en €)
N° de
compte
État de l'actif
comptable au
31/12/2018
(1)
Compte de
gestion au
31/12/2018
(2)
Écart entre
état de l'actif
et compte de
gestion
(3) = (1) - (2)
202
65 767,39
65 767,39
0,00
2031
1 055 097,76
1 055 097,76
0,00
2041642
362 662,32
362 662,32
0,00
204181
204 930,00
204 930,00
0,00
204182
472 612,70
472 612,70
0,00
20421
1 581 030,42
1 581 030,42
0,00
20422
2 686 402,10
2 686 402,10
0,00
20423
22 867,35
22 867,35
0,00
2051
1 012 181,59
1 012 181,59
0,00
2111
6 521 041,78
6 521 041,78
0,00
2112
81 026,45
81 026,45
0,00
2113
1 200 019,10
1 200 019,10
0,00
2115
2 871 617,90
2 871 617,90
0,00
2116
213 616,74
213 616,74
0,00
2118
5 626 587,92
5 626 587,92
0,00
2121
74 941,75
74 941,75
0,00
2128
86 192,11
86 192,11
0,00
21311
342 470,92
342 470,92
0,00
21312
2 702 912,40
2 702 912,40
0,00
21316
56 976,65
56 976,65
0,00
21318
19 209 689,83
19 209 689,83
0,00
2132
29 942,96
29 942,96
0,00
2135
2 379 152,81
2 379 152,81
0,00
2138
17 438 222,30
17 438 222,30
0,00
2151
21 206 349,66
21 206 349,66
0,00
2152
1 986 217,98
1 986 217,98
0,00
21532
310 013,45
310 013,45
0,00
21533
191 723,54
191 723,54
0,00
21534
101 799,68
101 799,68
0,00
21538
35 289,78
35 289,78
0,00
21568
13 802,25
13 802,25
0,00
21571
5 686 399,58
5 686 399,58
0,00
21578
832 269,95
832 269,95
0,00
COMMUNE DE BASTIA
70
2158
3 510 470,85
3 510 470,85
0,00
2161
293 992,84
293 992,84
0,00
2162
1 346 178,43
1 346 178,43
0,00
2168
224 101,80
224 101,80
0,00
2181
104 924,64
104 924,64
0,00
2182
3 616 404,20
3 616 404,20
0,00
2183
10 599 195,90
10 599 195,90
0,00
2184
5 806 547,08
5 806 547,08
0,00
2188
1 672 817,08
1 672 817,08
0,00
2313
215 493 597,86 215 493 597,86
0,00
2315
72 759 637,69
72 759 637,69
0,00
2318
21 321 720,86
21 321 720,86
0,00
238
7 083 284,50
7 083 284,50
0,00
2422
6 267 068,22
6 267 068,22
0,00
2423
1 859 406,43
1 859 406,43
0,00
248
284 837,69
284 837,69
0,00
261
1 616 749,92
1 616 749,92
0,00
266
762 245,09
762 245,09
0,00
271
190 429,23
190 429,23
0,00
274
0,10
0,10
0,00
275
3 016,23
3 016,23
0,00
2761
411 574,50
411 574,50
0,00
276341
320 277,51
320 277,51
0,00
27638
1 552 471,73
1 552 471,73
0,00
2764
4 358 613,95
4 358 613,95
0,00
Total
458 121 393,45 458 121 393,45
0,00
2492
- 1 762 950,57
Total
456 358 442,88
Source : chambre régionale des comptes à partir de l’état
de l’actif au 31 décembre 2018 et du compte de gestion
2018.
COMMUNE DE BASTIA
71
Tableau n° A1-3 : identification de l'actif immobilisé - montant des opérations
"migration 2008" (en €)
N° de
compte
État de l'actif
comptable au
31/12/2018
(1)
Dont
migration
10/09/2008
dans état de
l'actif
(2)
État actif hors
migration
(3) = (1) - (2)
202
65 767,39
0,00
65 767,39
2031
1 055 097,76
0,00
1 055 097,76
2041642
362 662,32
0,00
362 662,32
204181
204 930,00
0,00
204 930,00
204182
472 612,70
0,00
472 612,70
20421
1 581 030,42
642 837,37
938 193,05
20422
2 686 402,10
0,00
2 686 402,10
20423
22 867,35
0,00
22 867,35
2051
1 012 181,59
66 061,24
946 120,35
2111
6 521 041,78
4 327 495,00
2 193 546,78
2112
81 026,45
74 550,11
6 476,34
2113
1 200 019,10
1 200 019,10
0,00
2115
2 871 617,90
1 972 346,66
899 271,24
2116
213 616,74
213 616,74
0,00
2118
5 626 587,92
5 586 719,52
39 868,40
2121
74 941,75
0,00
74 941,75
2128
86 192,11
0,00
86 192,11
21311
342 470,92
341 300,93
1 169,99
21312
2 702 912,40
1 461 941,14
1 240 971,26
21316
56 976,65
0,00
56 976,65
21318
19 209 689,83
16 081 481,55
3 128 208,28
2132
29 942,96
29 942,96
0,00
2135
2 379 152,81
0,00
2 379 152,81
2138
17 438 222,30
10 116 206,73
7 322 015,57
2151
21 206 349,66
19 476 132,45
1 730 217,21
2152
1 986 217,98
144 927,80
1 841 290,18
21532
310 013,45
0,00
310 013,45
21533
191 723,54
0,00
191 723,54
21534
101 799,68
0,00
101 799,68
21538
35 289,78
0,00
35 289,78
21568
13 802,25
0,00
13 802,25
21571
5 686 399,58
1 536 031,60
4 150 367,98
21578
832 269,95
599 063,74
233 206,21
COMMUNE DE BASTIA
72
2158
3 510 470,85
842 053,90
2 668 416,95
2161
293 992,84
0,00
293 992,84
2162
1 346 178,43
643 393,73
702 784,70
2168
224 101,80
0,00
224 101,80
2181
104 924,64
99 453,64
5 471,00
2182
3 616 404,20
3 540 792,83
75 611,37
2183
10 599 195,90
7 750 053,22
2 849 142,68
2184
5 806 547,08
1 816 337,85
3 990 209,23
2188
1 672 817,08
1 133 978,63
538 838,45
2313
215 493 597,86
45 848 540,31 169 645 057,55
2315
72 759 637,69
72 759 637,69
0,00
2318
21 321 720,86
21 321 720,86
0,00
238
7 083 284,50
5 922 805,31
1 160 479,19
2422
6 267 068,22
0,00
6 267 068,22
2423
1 859 406,43
0,00
1 859 406,43
248
284 837,69
0,00
284 837,69
261
1 616 749,92
1 239 849,92
376 900,00
266
762 245,09
762 245,09
0,00
271
190 429,23
190 429,23
0,00
274
0,10
0,00
0,10
275
3 016,23
1 016,23
2 000,00
2761
411 574,50
517 637,92
-106 063,42
276341
320 277,51
520 429,33
-200 151,82
27638
1 552 471,73
1 552 471,73
0,00
2764
4 358 613,95
4 358 613,95
0,00
Total
458 121 393,45 234 692 136,01 223 429 257,44
2492
- 1 762 950,57
Total
456 358 442,88 234 692 136,01 221 666 306,87
Migration
2008
/
actif
total brut
51 %
Source : chambre régionale des comptes à partir de l’état de l’actif au 31 décembre 2018.
COMMUNE DE BASTIA
73
Annexe n° 2.
Tableaux relatifs à la situation financière
Tableau n° A2-1 : structure des produits de gestion
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
21 965 688
19 794 535
20 346 227
21 394 480
22 136 014
22 633 446
22 862 394
22 380 708
+ Ressources d'exploitation
2 290 714
2 176 505
2 148 251
2 414 371
2 537 327
2 207 061
2 619 008
3 203 472
= Produits "flexibles" (a)
24 256 402
21 971 040
22 494 478
23 808 851
24 673 342
24 840 507
25 481 402
25 584 181
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
21 319 502
22 619 507
21 119 916
21 590 551
20 821 801
21 416 125
21 791 089
22 047 975
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
2 804 624
2 993 968
3 083 381
3 249 566
3 333 299
3 342 701
3 199 214
3 198 085
= Produits "rigides" (b)
24 124 126
25 613 476
24 203 297
24 840 117
24 155 101
24 758 827
24 990 304
25 246 061
Production immobilisée, travaux en régie
(c)
399 808
299 796
275 986
345 522
352 741
1 448 436
1 211 078
525 186
= Produits de gestion (a+b+c = A)
48 780 336
47 884 311
46 973 761
48 994 490
49 181 183
51 047 769
51 682 783
51 355 427
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au
cours de ces exercices de trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
74
Tableau n° A2-2 : détail des ressources institutionnelles
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Dotation globale de fonctionnement
15 807 860
16 168 965
15 995 534
16 041 197
15 450 711
15 518 420
15 879 254
16 190 218
Dont dotation forfaitaire
11 342 652
11 268 478
10 884 346
10 061 732
9 052 976
8 737 012
8 860 747
8 920 703
Dont dotation d'aménagement
4 465 208
4 900 487
5 111 188
5 979 465
6 397 735
6 781 408
7 018 507
7 269 515
Autres dotations
620 218
617 410
617 410
617 410
614 602
614 602
606 178
608 986
Dont dotation générale de
décentralisation
606 178
606 178
606 178
606 178
606 178
606 178
606 178
606 178
Fonds de compensation de la TVA
0
0
0
0
0
31 299
5 505
7 221
Participations
1 850 729
3 002 221
1 343 263
1 575 213
1 687 391
1 955 827
1 985 377
2 073 465
Dont Etat
154 823
407 207
238 686
466 199
474 231
509 544
533 402
412 613
Dont régions
82 876
957 442
136 885
133 942
244 314
531 235
586 333
713 677
Dont départements
8 000
8 000
28 880
0
17 043
8 000
0
0
Dont communes
33 098
22 807
0
0
0
0
0
0
Dont groupements
90 000
0
58 150
0
15 000
20 000
20 000
35 000
Dont fonds européens
26 759
125 622
13 259
10 613
8 921
0
7 166
686
Dont autres
1 455 173
1 481 143
867 403
964 460
927 884
887 048
838 477
911 489
Autres attributions et participations
3 040 695
2 830 911
3 163 709
3 356 730
3 069 097
3 295 977
3 314 775
3 168 085
Dont compensation et péréquation
2 956 134
2 750 768
2 673 204
2 820 336
2 434 617
2 693 632
2 596 088
2 569 312
Dont autres
84 561
80 143
490 505
536 394
634 480
602 345
718 687
598 773
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
21 319 502
22 619 507
21 119 916
21 590 551
20 821 801
21 416 125
21 791 089
22 047 975
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices de
trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
75
Tableau n° A2-3 : détail des ressources fiscales
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Impôts locaux nets des restitutions
16 612 423
17 231 677
17 639 278
18 637 789
18 974 616
19 157 713
19 566 855
19 745 126
+ Taxes sur activités de service et domaine
3 774 837
1 026 440
1 030 359
1 264 810
1 354 053
1 404 504
1 322 611
437 865
+ Taxes sur activités industrielles
792 666
806 038
790 529
798 073
813 837
801 114
828 797
825 992
+ Taxes liées à l'environnement et
l'urbanisation
0
0
0
2 198
0
603
595
2 428
+ Autres taxes (dont droits de mutation à
titre onéreux)
785 761
730 380
886 062
691 610
993 508
1 269 511
1 143 537
1 369 297
= Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
21 965 688
19 794 535
20 346 227
21 394 480
22 136 014
22 633 446
22 862 394
22 380 708
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices de
trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
Tableau n° A2-4 : structure des charges de gestion
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Charges à caractère général
9 424 631
9 523 090
9 216 174
9 277 901
9 501 247
8 728 344
9 853 219
10 896 934
+ Charges de personnel
25 113 220
25 797 941
27 317 574
28 576 521
29 153 344
30 050 289
30 325 556
31 648 788
+ Subventions de
fonctionnement
2 808 194
3 016 765
2 955 912
3 127 637
2 406 318
3 191 672
3 781 280
3 796 902
+ Autres charges de
gestion
3 384 697
1 098 325
1 180 598
1 197 193
1 272 230
1 331 018
1 349 448
1 346 990
= Charges de gestion
40 730 742
39 436 121
40 670 258
42 179 252
42 333 139
43 301 323
45 309 503
47 689 614
Source : ANAFI (avec retraitements
pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices de trois budgets annexes réintégrés a
u sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
76
Tableau n° A2-5 : structure de coût des charges courantes
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Charges à caractère général
9 424 631
9 523 090
9 216 174
9 277 901
9 501 247
8 728 344
9 853 219
10 896 934
+ Charges de personnel
25 113 220
25 797 941
27 317 574
28 576 521
29 153 344
30 050 289
30 325 556
31 648 788
+ Subventions de fonctionnement
2 808 194
3 016 765
2 955 912
3 127 637
2 406 318
3 191 672
3 781 280
3 796 902
+ Autres charges de gestion
3 384 697
1 098 325
1 180 598
1 197 193
1 272 230
1 331 018
1 349 448
1 346 990
+ Charges d'intérêt et pertes de change
1 085 384
1 089 642
1 044 068
1 056 345
875 493
948 819
891 169
989 891
= Charges courantes
41 816 126
40 525 763
41 714 326
43 235 597
43 208 631
44 250 143
46 200 671
48 679 505
Charges de personnel / charges
courantes
60,1 %
63,7 %
65,5 %
66,1 %
67,5 %
67,9 %
65,6 %
65,0 %
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices de
trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
Tableau n° A2-6 : détail des subventions de fonctionnement versées
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Subventions de fonctionnement
2 808 194
3 016 765
2 955 912
3 127 637
2 406 318
3 191 672
3 781 280
3 796 902
Dont subventions aux établissements
publics rattachés : CCAS, caisse des écoles,
services publics
823 200
883 200
883 200
742 000
182 000
582 000
1 422 000
1 462 000
Dont subventions autres établissements
publics
15 000
22 500
15 000
38 600
70 134
131 865
50 856
112 000
Dont subventions aux personnes de droit
privé
1 969 994
2 111 065
2 057 712
2 347 037
2 154 184
2 477 807
2 308 424
2 222 902
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence
au cours de ces exercices de trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
77
Tableau n° A2-7
: excédent brut de fonctionnement et capacité d’autofinancement brute
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
21 965 688
19 794 535
20 346 227
21 394 480
22 136 014
22 633 446
22 862 394
22 380 708
+ Ressources d'exploitation
2 290 714
2 176 505
2 148 251
2 414 371
2 537 327
2 207 061
2 619 008
3 203 472
= Produits "flexibles" (a)
24 256 402
21 971 040
22 494 478
23 808 851
24 673 342
24 840 507
25 481 402
25 584 181
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
21 319 502
22 619 507
21 119 916
21 590 551
20 821 801
21 416 125
21 791 089
22 047 975
+ Fiscalité reversée par l'intercommunalité
et l'Etat
2 804 624
2 993 968
3 083 381
3 249 566
3 333 299
3 342 701
3 199 214
3 198 085
= Produits "rigides" (b)
24 124 126
25 613 476
24 203 297
24 840 117
24 155 101
24 758 827
24 990 304
25 246 061
Production immobilisée, travaux en régie
(c)
399 808
299 796
275 986
345 522
352 741
1 448 436
1 211 078
525 186
= Produits de gestion (a+b+c = A)
48 780 336
47 884 311
46 973 761
48 994 490
49 181 183
51 047 769
51 682 783
51 355 427
Charges à caractère général
9 424 631
9 523 090
9 216 174
9 277 901
9 501 247
8 728 344
9 853 219
10 896 934
+ Charges de personnel
25 113 220
25 797 941
27 317 574
28 576 521
29 153 344
30 050 289
30 325 556
31 648 788
+ Subventions de fonctionnement
2 808 194
3 016 765
2 955 912
3 127 637
2 406 318
3 191 672
3 781 280
3 796 902
+ Autres charges de gestion
3 384 697
1 098 325
1 180 598
1 197 193
1 272 230
1 331 018
1 349 448
1 346 990
= Charges de gestion (B)
40 730 742
39 436 121
40 670 258
42 179 252
42 333 139
43 301 323
45 309 503
47 689 614
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
8 049 594
8 448 190
6 303 504
6 815 238
6 848 044
7 746 446
6 373 280
3 665 813
en % des produits de gestion
16,5 %
17,6 %
13,4 %
13,9 %
13,9 %
15, 2%
12,3 %
7,1 %
+/- Résultat financier
-1 071 440
-1 076 006
-1 030 236
-1 043 354
-862 839
-936 512
-879 220
-978 310
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et
commerciaux
181 796
188 123
191 765
193 746
194 952
333 398
0
0
COMMUNE DE BASTIA
78
+/- Solde des opérations d'aménagements
de terrains (ou +/- values de cession de
stocks)
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges
exceptionnels réels
28 329
513 149
-262 345
-115 673
-1 622 728
-230 389
-27 751
1 889 190
= CAF brute
6 824 687
7 697 210
4 819 158
5 462 465
4 167 526
6 246 146
5 466 310
4 576 693
en % des produits de gestion
14,0 %
16,1 %
10,3 %
11,1 %
8,5 %
12,2 %
10,6 %
8,9 %
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence
au cours de ces exercices de trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
Tableau n° A2-8 : résultat de fonctionnement
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
CAF brute
6 824 687
7 697 210
4 819 158
5 462 465
4 167 526
6 246 146
5 466 310
4 576 693
- Dotations nettes aux amortissements
1 201 363
1 022 955
1 089 630
1 199 761
1 403 704
1 596 262
1 771 620
1 992 841
- Dotations nettes aux provisions
300
0
150 000
155 938
0
463 507
86 500
-545 235
+ Quote-part des subventions d'inv.
Transférées
0
0
0
0
0
0
0
0
+ Neutralisation des amortissements des
subventions d'équipements versées
0
0
0
0
0
0
0
0
= Résultat section de fonctionnement
5 623 024
6 674 255
3 579 528
4 106 766
2 763 822
4 186 377
3 608 190
3 129 087
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices de
trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
79
Tableau n° A2-9 : financement des investissements
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
CAF brute
6 824 687
7 697 210
4 819 158
5 462 465
4 167 526
6 246 146
5 466 310
4 576 693
- Annuité en capital de la dette
3 240 783
5 900 562
2 406 333
2 860 574
3 887 572
2 930 806
2 578 380
2 981 451
= CAF nette ou disponible (C)
3 583 904
1 796 648
2 412 825
2 601 891
279 954
3 315 340
2 887 929
1 595 242
TLE et taxe d'aménagement
695 552
518 549
337 891
207 157
274 352
329 552
365 816
534 724
+ Fonds de compensation de la
TVA (FCTVA)
2 187 433
2 223 965
2 420 952
5 062 664
1 538 097
201 933
1 713 072
2 364 239
+ Subventions d'investissement
reçues
5 407 645
-339 922
6 996 212
10 284 420
4 017 020
4 450 254
4 747 769
7 240 921
+ Fonds affectés à l'équipement
(amendes de police en particulier)
645 388
416 803
617 658
747 015
766 405
995 845
1 026 258
1 343 006
+ Produits de cession
969 865
552 486
4 045 376
94 937
5 446 300
0
0
208 452
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt
(D)
9 905 883
3 371 881
14 418 088
16 396 193
12 042 175
5 977 584
7 852 915
11 691 342
= Financement propre disponible
(C+D)
13 489 787
5 168 529
16 830 913
18 998 084
12 322 128
9 292 925
10 740 845
13 286 585
- Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie )
16 786 988
8 953 890
21 914 980
22 986 319
5 566 624
12 012 077
19 702 604
21 898 219
- Subventions d'équipement (y
compris subventions en nature)
299 299
474 199
313 805
461 110
621 534
630 429
531 463
219 004
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou
donnés
0
0
0
10
0
0
0
0
COMMUNE DE BASTIA
80
- Participations et inv. financiers
nets
192 452
113 360
2 815 439
-2 384 888
-35 225
138 084
-10 273
-12 642
+/- Variation de stocks de terrains,
biens et produits
0
0
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et
cautionnements
0
0
0
0
0
-4 618
-364
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
-3 788 952
-4 372 921
-8 213 312
-2 064 447
6 169 195
-3 483 048
-9 482 584
-8 817 996
+/- Solde des affectations
d'immobilisations
0
843 427
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour
compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-3 788 952
-3 529 493
-8 213 312
-2 064 447
6 169 195
-3 483 048
-9 482 584
-8 817 996
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
4 995 200
2 124 399
4 400 000
11 475 879
0
0
7 500 000
5 000 000
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du fonds de roulement net
global
1 206 248
-1 405 094
-3 813 312
9 411 412
6 169 195
-3 483 048
-1 982 584
-3 817 996
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de
l’existence au cours de ces exercices de trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
81
Tableau n° A2-10 : fonds de roulement
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Dotations, réserves et affectations
212 415 300
220 864 412
230 312 995
239 193 835
247 213 050
250 508 357
256 773 623
263 280 776
+ Droit de l'affectant
0
0
0
0
0
0
0
0
- Neutralisations des amortissements,
provisions et dépréciations et
régularisation en situation nette des
provisions pour risques et charges sur
emprunts à risques
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Différences sur réalisations
1 945 979
2 183 041
5 966 149
5 968 285
5 968 285
5 968 285
5 968 285
5 336 683
+/- Résultat (fonctionnement)
5 623 024
6 674 255
3 579 528
4 106 766
2 763 822
4 186 377
3 608 190
3 129 087
+ Subventions
106 511 733
106 588 614
114 202 484
125 233 919
130 017 344
135 463 443
141 237 470
149 821 398
dont subventions transférables
0
0
0
0
-1 617 275
-1 617 275
-1 577 635
40 510
dont subventions non transférables
106 511 733
106 588 614
114 202 484
125 233 919
131 634 619
137 080 718
142 815 105
149 780 888
+ Provisions pour risques et charges
233 666
233 666
383 666
539 604
539 604
1 003 111
1 089 611
544 376
dont provisions pour R&C sur
emprunts
0
0
0
0
0
0
0
0
= Ressources propres élargies
326 729 703
336 543 987
354 444 823
375 042 409
386 502 106
397 129 574
408 677 180
422 112 320
+ Dettes financières (hors obligations)
35 123 940
31 078 780
33 072 447
41 687 752
37 800 180
34 873 992
39 795 976
41 814 526
+ Emprunts obligataires
0
0
0
0
0
0
0
0
= Ressources stables (E)
361 853 643
367 622 768
387 517 270
416 730 162
424 302 286
432 003 567
448 473 156
463 926 846
COMMUNE DE BASTIA
82
Immobilisations propres nettes (hors
en cours)
97 405 974
99 022 765
103 221 736
101 765 307
100 513 688
105 458 925
114 324 963
294 936 048
dont subventions d'équipement
versées
2 357 381
2 558 283
2 567 258
2 646 247
2 824 929
2 979 067
3 112 753
2 938 504
dont autres immobilisations
incorporelles
5 002 688
372 123
582 855
672 180
832 775
1 165 513
1 426 785
1 606 647
dont immobilisations corporelles
81 467 025
87 400 118
88 563 943
89 324 088
87 768 416
92 088 694
100 570 047
281 188 160
dont immobilisations financières
8 578 880
8 692 241
11 507 680
9 122 792
9 087 568
9 225 652
9 215 378
9 202 737
+ Immobilisations en cours
251 424 770
257 214 350
276 912 223
298 178 466
300 833 014
307 072 105
316 658 241
155 318 843
+ Encours de production et travaux
stockés
0
0
0
0
0
0
0
0
+ Immobilisations nettes concédées,
affectées, affermées ou mises à
disposition
11 439 854
11 215 785
11 215 785
11 215 785
11 215 785
11 215 785
11 215 785
11 215 785
+ Immobilisations reçues au titre
d'une mise à disposition ou d'une
affectation
-1 362
-9 444
-17 778
-26 112
-26 112
-26 112
-26 112
-26 112
+ Immobilisations sous mandats ou
pour compte de tiers (hors BA, CCAS
et caisse des écoles)
0
0
0
0
0
0
0
0
+ Charges à répartir et primes de
remboursement des obligations
1 190 337
1 190 337
1 190 337
1 190 337
1 190 337
1 190 337
1 190 337
1 190 337
= Emplois immobilisés (F)
361 459 572
368 633 792
392 522 302
412 323 782
413 726 711
424 911 040
443 363 213
462 634 899
= Fonds de roulement net global (E-
F)
394 070
-1 011 024
-5 005 032
4 406 380
10 575 574
7 092 527
5 109 943
1 291 947
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices
de trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
83
Tableau n° A2-11 : stock de dettes
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Encours de dettes du BP au 1er
janvier
33 369 523
35 123 940
31 078 780
33 072 447
41 687 752
37 800 180
34 873 992
39 795 976
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires
d'emprunt)
3 240 783
5 900 562
2 406 333
2 860 574
3 887 572
2 930 806
2 578 380
2 981 451
- Remboursements temporaires
d'emprunts
0
0
0
0
0
0
0
0
- Var. des autres dettes non
financières (hors remboursements
temporaires d'emprunts)
0
0
0
0
0
-4 618
-364
0
+ Intégration de dettes (contrat de
partenariat, emprunts transférés dans
le cadre de l'intercommunalité...)
0
-268 996
0
0
0
0
0
0
+ Nouveaux emprunts
4 995 200
2 124 399
4 400 000
11 475 879
0
0
7 500 000
5 000 000
= Encours de dette du BP au 31
décembre
35 123 940
31 078 780
33 072 447
41 687 752
37 800 180
34 873 992
39 795 976
41 814 526
- Trésorerie nette hors comptes de
rattachement avec les BA, le CCAS
et la caisse des écoles
2 675 202
1 607 647
-3 242 931
5 463 260
10 991 069
8 688 779
7 735 696
188 296
= Encours de dette du BP net de la
trésorerie hors compte de
rattachement BA
32 448 738
29 471 134
36 315 378
36 224 492
26 809 111
26 185 214
32 060 280
41 626 230
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices de
trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
84
Tableau n° A2-12 : le besoin en fonds de roulement
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Stocks
0
0
0
0
0
0
0
0
+ Redevables et comptes rattachés
112 116
259 662
560 776
557 578
806 493
679 518
983 464
650 710
Dont redevables
110 312
190 971
423 659
445 186
513 812
512 998
559 397
509 524
Dont créances irrécouvrables
admises par le juge des comptes
0
0
0
0
0
0
0
0
- Encours fournisseurs
1 788 523
5 066 803
2 353 502
1 847 092
1 978 942
3 668 223
3 383 091
2 037 029
Dont fournisseurs
d'immobilisations
513 534
3 029 565
480 698
860 542
435 090
2 000 902
1 983 784
602 853
= Besoin en fonds de roulement de
gestion
-1 676 407
-4 807 141
-1 792 726
-1 289 514
-1 172 449
-2 988 705
-2 399 626
-1 386 319
- Dettes et créances sociales
-13 985
0
0
0
3 432
0
0
0
- Dettes et créances fiscales
70 212
96 526
166 649
76 968
26 758
91 818
19 679
286
- Autres dettes et créances sur Etat et
collectivités (subventions à recevoir,
opérations particulières, charges à
payer)
-59 795
-2 864 281
-1 114 723
-1 115 942
3 507 550
-636 037
-587 582
-1 787 703
- Autres dettes et créances
866 629
1 052 642
1 472 423
1 127 785
-3 375 724
-1 109 432
401 025
-971 837
Dont dépenses à classer ou
régulariser (qui augmentent le BFR)
2 234
2 305
7 313
22 985
992 311
22 986
43 656
22 993
Dont recettes à classer ou
régulariser (qui diminuent le BFR)
43 544
119 135
594 961
307 478
819 177
583 994
2 245 161
898 488
COMMUNE DE BASTIA
85
Dont autres comptes créditeurs
(dettes d'exploitation qui diminuent le
BFR)
435 770
485 166
303 126
270 609
1 370 895
365 509
79 935
64 058
Dont autres comptes débiteurs
(créances d'exploitation qui
augmentent le BFR)
113 082
114 317
360 001
105 956
369 168
262 465
146 989
1 113 797
Dont compte de rattachement avec
les budgets annexes
247 309
243 533
554 974
321 445
918 971
-261 198
-393 004
-269 285
Dont compte de rattachement avec
le CCAS et la caisse des écoles
0
0
0
0
0
0
0
0
= Besoin en fonds de roulement
global
-2 539 468
-3 092 028
-2 317 075
-1 378 325
-1 334 466
-1 335 054
-2 232 749
1 372 936
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices de
trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
86
Tableau n° A2-13 : trésorerie
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Fonds de roulement net global
394 070
-1 011 024
-5 005 032
4 406 380
10 575 574
7 092 527
5 109 943
1 291 947
- Besoin en fonds de
roulement global
-2 539 468
-3 092 028
-2 317 075
-1 378 325
-1 334 466
-1 335 054
-2 232 749
1 372 936
=Trésorerie nette
2 933 539
2 081 004
-2 687 957
5 784 705
11 910 040
8 427 580
7 342 692
-80 989
en nombre de jours de
charges courantes
25,6
18,7
-23,5
48,8
100,6
69,5
58,0
-0,6
Dont trésorerie active
2 944 566
2 310 829
312 043
5 784 705
11 910 040
8 427 580
7 342 692
2 419 011
Dont trésorerie passive
0
0
3 000 000
0
0
0
0
2 500 000
Source : ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence au cours de ces exercices de
trois budgets annexes réintégrés au sein du budget
principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
87
Tableaux n° A2-14 : évolution des
bases d’imposition effectives de la taxe foncière et de la taxe d’habitation
(taxe d'habitation -
en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Base d'imposition effective
41 673 642
43 426 133
43 476 917
46 947 334
47 011 748
47 734 939
48 912 267
48 500 983
Evolution par rapport à l'année
précédente en montant
1 752 491
50 784
3 470 417
64 414
723 191
1 177 328
-411 284
Evolution par rapport à l'année
précédente en %t
4,2 %
0,1 %
8,0 %
0,1 %
1,5 %
2,5 %
-0,8 %
(taxe foncière bâti -
en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Base d'imposition effective
33 661 204
34 779 692
36 474 623
37 535 514
38 516 835
39 146 235
39 959 695
40 901 491
Evolution par rapport à l'année
précédente en montant
1 118 488
1 694 931
1 060 891
981 321
629 400
813 460
941 796
Evolution par rapport à l'année
précédente en %t
3,3 %
4,9 %
2,9 %
2,6 %
1,6 %
2,1 %
2,4 %
Source
: états 1259 COM (état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales).
COMMUNE DE BASTIA
89
Annexe n° 3.
Tableaux relatifs au personnel
Tableau n° A3-1 : effectif concerné par les trois transferts intervenus entre 2012 et 2019
(en ERA)
119
Transfert 2012
Transfert 2017
Transfert 2018
Total
Effectif concerné
60
5
14
79
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-2 : ventilation par catégorie fonction publique de l'effectif transféré entre
2012 et 2019
(en ERA)
Transfert 2012
Transfert 2017
Transfert 2018
Total
Catégorie A
0
0
2
2
Catégorie B
0
0
7
7
Catégorie C
60
5
5
70
Total
60
5
14
79
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-3 : ventilation par filière de l'effectif transféré entre 2012 et 2019
(en ERA)
Transfert 2012
Transfert 2017
Transfert 2018
Total
Administrative
2
1
7
10
Sociale
0
0
6
6
Technique
58
4
1
63
Total
60
5
14
79
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-4 : variation annuelle constatée au 31
décembre de l’effectif d’agents
titulaires entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
Effectif constaté
637
588
600
616
611
599
597
591
604
-33
Evolution
annuelle
-49
12
16
-5
-12
-2
-6
13
-33
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
119
ERA pour effectif réel en agents.
COMMUNE DE BASTIA
90
Tableau n° A3-5
: variation annuelle théorique de l’effectif d’agents titulaires entre
le
1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019 sans aucun recrutement suite aux transferts de
personnel
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-6 : rythme annuel de création des emplois supplémentaires entre 2012 et
2019 consécutivement aux transferts de personnel
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
Variation annuelle
constatée (1)
- 49
12
16
- 5
- 12
- 2
- 6
13
- 33
Réduction
théorique
de l'effectif suite
aux transferts (2)
- 60
0
0
0
0
- 5
- 14
0
- 79
Effectif
supplémentaire
créé (3) = (1) - (2)
11
12
16
- 5
- 12
3
8
13
46
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-7 : évolution au 31 décembre par filière
de l’effectif d’agents titulaires
entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
Filière administrative
124
124
128
141
147
146
153
152
160
36
Filière animation
20
19
20
27
26
23
22
20
18
-2
Filière culturelle
14
14
15
14
14
12
10
8
8
-6
Filière médico-
sociale
13
16
17
18
18
19
20
20
15
2
Filière sécurité
21
20
18
19
17
17
19
19
20
-1
Filière sociale
61
63
67
69
67
65
62
40
41
-20
Filière sportive
1
1
1
0
0
0
0
0
0
-1
Filière technique
383
331
334
328
322
317
311
332
342
-41
Total
637
588
600
616
611
599
597
591
604
-33
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
Effectif au 01/01
637
577
577
577
577
577
572
558
Transferts
- 60
0
0
0
0
- 5
- 14
0
- 79
Effectif au 31/12
577
577
577
577
577
572
558
558
COMMUNE DE BASTIA
91
Tableau n° A3-8
: évolution par filière de l'effectif d’agents titulaires entre le
1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019 en tenant compte des transferts de personnel
(en ERA)
Évolution
31/12/2019
01/01/2012
(1)
Effectif
transféré
(2)
Évolution
totale
31/12/2019
01/01/2012
(3) = (1) +
(2)
Filière administrative
36
10
46
Filière animation
- 2
0
- 2
Filière culturelle
- 6
0
- 6
Filière médico-sociale
2
0
2
Filière sécurité
- 1
0
- 1
Filière sociale
- 20
6
- 14
Filière sportive
- 1
0
- 1
Filière technique
- 41
63
22
Total
- 33
79
46
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-9
: évolution de l’effectif au 31 décembre d’agents titulaires de la filière
administrative entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
DGS / DGA /
Administrateur /
Directeur (cat. A)
6
9
6
7
6
5
2
4
4
-2
Attaché (cat. A)
17
16
25
30
34
35
39
35
37
20
Rédacteur (cat. B)
24
25
26
27
28
29
30
31
29
5
Adjoint (cat. C)
77
74
71
77
79
77
82
82
90
13
Total
124
124
128
141
147
146
153
152
160
36
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des
ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
92
Tableau n° A3-10
: évolution au 31 décembre par catégorie fonction publique de l’effectif
d’agents titulaires entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
A
38
42
52
56
59
58
58
56
58
20
B
62
62
65
66
66
67
68
63
61
-1
C
537
484
483
494
486
474
471
472
485
-52
Total
637
588
600
616
611
599
597
591
604
-33
Poids relatif catégorie A
6 %
7 %
9 %
9 %
10 %
10 %
10 %
9 %
10 %
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-11
: évolution au 31 décembre par filière de l’effectif d’agents titulaires de
catégorie A entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
Filière administrative
23
25
31
37
40
40
41
39
41
18
Filière animation
Filière culturelle
4
6
7
6
7
4
3
2
2
-2
Filière médico-sociale
1
1
1
2
2
2
2
2
2
1
Filière sécurité
Filière sociale
Filière sportive
1
1
1
0
0
0
0
0
0
-1
Filière technique
9
9
12
11
10
12
12
13
13
4
Total
38
42
52
56
59
58
58
56
58
20
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
93
Tableau n° A3-12 :
évolution par catégorie fonction publique de l'effectif d'agents
titulaires entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019 en tenant compte des transferts
de personnel
(en ERA)
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
(1)
Effectif
transféré
(2)
Evolution
totale
31/12/2019
01/01/2012
(3) = (1) +
(2)
A
20
2
22
B
-1
7
6
C
-52
70
18
Total
-33
79
46
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-13
: évolution au 31 décembre de l’effectif d’agents non titulaires entre le
1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
Effectif d’agents non
titulaires
33
40
40
44
68
94
111
123
123
90
Evolution annuelle
7
0
4
24
26
17
12
0
90
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune (Agents
non titulaires en fonctions, hors vacataires).
COMMUNE DE BASTIA
94
Tableau n° A3-14
: évolution au 31 décembre par grade de l’effectif d’agents non titulaires
entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
Catégorie
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
Filière administrative
Directeur
A
1
1
1
0
0
0
0
0
0
-1
Attachés
A
4
5
2
1
2
5
5
8
9
5
Rédacteur
B
1
1
0
0
0
1
0
0
1
0
Adjoint
C
1
4
4
2
3
7
11
12
10
9
Filière animation
Adjoint
C
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
Filière culturelle
Conservateur du
patrimoine
A
1
1
0
0
0
0
0
0
0
-1
Attaché conservation
du patrimoine
A
1
1
0
0
0
0
1
1
1
0
Adjoint du
patrimoine
C
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
Filière médico-sociale
Médecin
A
1
1
1
0
0
0
1
1
1
0
Auxiliaire
puériculture
C
0
2
0
1
0
0
0
1
4
4
Filière sociale
Assistant sociaux
éducatif
B
1
0
0
0
0
0
1
0
1
0
Educateur de jeunes
enfants
B
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
ATSEM
C
0
0
0
0
0
0
0
1
1
1
Agent social
C
0
0
0
0
1
5
3
2
2
2
Filière technique
Ingénieur
A
3
4
1
1
2
2
2
3
3
0
Technicien
B
4
3
3
2
2
2
3
3
2
-2
Adjoint
C
8
9
8
4
13
26
50
53
41
33
Total non titulaires
hors autres
26
32
20
11
23
49
78
85
77
51
Autres
COMMUNE DE BASTIA
95
Collaborateur de
cabinet
-
2
2
2
3
3
2
3
3
3
1
Femme de
service
-
5
5
4
3
3
3
3
2
1
-4
Contrat aidé (CAE
- emploi d'avenir)
-
0
0
11
16
26
28
17
16
27
27
Apprenti
-
0
1
3
11
13
12
10
17
15
15
Total autres
7
8
20
33
45
45
33
38
46
39
Total général
33
40
40
44
68
94
111
123
123
90
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune (Agents
non titulaires en fonctions, hors vacataires).
Tableau n° A3-15 :
évolution au 31 décembre par filière de l’effectif d’agents non
titulaires entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
Total non titulaires hors autres
26
32
20
11
23
49
78
85
77
51
Dont filière administrative
7
11
7
3
5
13
16
20
20
13
Dont filière animation
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
Dont filière culturelle
2
2
0
0
0
0
2
1
1
-1
Dont filière médico-sociale
1
3
1
1
0
0
1
2
5
4
Dont filière sociale
1
0
0
0
1
5
4
3
5
4
Dont filière technique
15
16
12
7
17
30
55
59
46
31
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune (Effectif
d’agents non titulaires en fonctions, hors collaborateurs de cabinet, femmes de service, contrats aidés, apprentis et vacatai
res).
Tableau n° A3-16
: évolution au 31 décembre par catégorie fonction publique de l’effectif
d’agents non titulaires entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
Total non titulaires hors autres
26
32
20
11
23
49
78
85
77
51
Dont A
11
13
5
2
4
7
9
13
14
3
Dont B
6
4
3
2
2
3
4
3
5
-1
Dont C
9
15
12
7
17
39
65
69
58
49
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune (Effectif
d’agents non titulaires en fonctions, hors collaborateurs de cabinet, femmes de service, contrats aidés, apprentis et vacatai
res).
COMMUNE DE BASTIA
96
Tableau n° A3-17
: évolution de l’effectif d’agents non titulaires recruté en qualité
d’adjoint administratif, d’adjoint technique, d’apprenti ou par le biais d’un contrat aidé
entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
01/01
31/12
Adjoints administratifs
1
4
4
2
3
7
11
12
10
9
Adjoints techniques
8
9
8
4
13
26
50
53
41
33
Apprentis
0
1
3
11
13
12
10
17
15
15
Contrats aidés (CAE -
emplois d'avenir)
0
0
11
16
26
28
17
16
27
27
Total
9
14
26
33
55
73
88
98
93
84
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune (Agents
non titulaires en fonctions, hors vacataires).
Tableau n° A3-18 : évolution au 31 décembre du nombre de mensualités de recrutement
d’agents non titulaires (hors vacataires), par an entre 2012 et 2019
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
Mensualités
de recrutement
577
658
522
714
1 104
1 269
1 378
1 338
761
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-19 : évolution de l'effectif total entre le 1
er
janvier 2012 et le
31 décembre 2019
(en ERA)
Titulaires
Non titulaires
Total
01/01/2012
637
33
670
31/12/2012
588
40
628
31/12/2013
600
40
640
31/12/2014
616
44
660
31/12/2015
611
68
679
31/12/2016
599
94
693
31/12/2017
597
111
708
31/12/2018
591
123
714
31/12/2019
604
123
727
Source :
chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
97
Tableau n° A3-20 :
variation de l’effectif total entre le 1
er
janvier 2012 et le
31 décembre 2019, hors transferts et avec transferts de personnel
(en ERA)
Titulaires
Non titulaires
Total
01/01/2012
637
33
670
31/12/2019
604
123
727
Variation de l'effectif
hors transferts de
personnel (1)
- 33
90
57
Réduction de l'effectif
suite aux transferts de
personnel (2)
- 79
0
- 79
Variation de l'effectif
avec transferts de
personnel
(3) = (1) - (2)
46
90
136
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-21
: variation de l’effectif par année entre 1
er
janvier 2012 et le
31 décembre 2019, hors transferts et avec transferts de personnel
(en ERA)
Variation de
l'effectif
titulaire hors
transferts de
personnel
(1)
Réduction de
l'effectif
titulaire suite
aux transferts
de personnel
(2)
Variation de
l'effectif
titulaire avec
transferts de
personnel
(3) = (1) - (2)
Variation de
l'effectif
non titulaire
2012
- 49
- 60
11
7
2013
12
0
12
0
2014
16
0
16
4
2015
- 5
0
- 5
24
2016
- 12
0
- 12
26
2017
- 2
- 5
3
17
2018
- 6
- 14
8
12
2019
13
0
13
0
Total
- 33
- 79
46
90
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
98
Tableau n° A3-22
: variation de l’effectif par année et en cumul entre 1
er
janvier 2012 et
le 31 décembre 2019
(en ERA)
Variation de
l'effectif
titulaire avec
transferts de
personnel
(1)
Variation de
l'effectif
non titulaire
(2)
Variation de
l’effectif total
par année
(3) = (1) + (2)
Variation de
l’effectif total
en cumul
2012
11
7
18
18
2013
12
0
12
30
2014
16
4
20
50
2015
- 5
24
19
69
2016
- 12
26
14
83
2017
3
17
20
103
2018
8
12
20
123
2019
13
0
13
136
Total
46
90
136
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-23 :
évolution au 31 décembre par filière de l’effectif total entre le
1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019, hors transferts et avec transferts de personnel
(en ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
hors
transferts
(1)
Effectif
titulaire
transféré
(2)
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
avec
transferts
(3) = (1) +
(2)
01/01
31/12
Administrative
131
135
135
144
152
159
169
172
180
49
10
59
Animation
20
19
20
27
26
24
22
20
18
-2
0
-2
Culturelle
16
16
15
14
14
12
12
9
9
-7
0
-7
Médico-sociale
14
19
18
19
18
19
21
22
20
6
0
6
Sécurité
21
20
18
19
17
17
19
19
20
-1
0
-1
Sociale
62
63
67
69
68
70
66
43
46
-16
6
-10
Sportive
1
1
1
0
0
0
0
0
0
-1
0
-1
Technique
398
347
346
335
339
347
366
391
388
-10
63
53
Autre
7
8
20
33
45
45
33
38
46
39
0
39
Total
670
628
640
660
679
693
708
714
727
57
79
136
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources hum4aines de la commune (Effectif
pris en compte dans la rubrique "Autre" : collaborateurs de cabinet, femmes de service, contrats aidés et apprentis).
COMMUNE DE BASTIA
99
Tableau n° A3-24
: évolution par catégorie fonction publique de l’effectif total entre
le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2019, hors transferts et avec transferts de personnel
(en
ERA)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
hors
transferts
(1)
Effectif
titulaire
transféré
(2)
Evolution
31/12/2019
01/01/2012
avec transferts
(3) = (1) + (2)
01/01
31/12
A
49
55
57
58
63
65
67
69
72
23
2
25
B
68
66
68
68
68
70
72
66
66
-2
7
5
C
546
499
495
501
503
513
536
541
543
-3
70
67
Autre
7
8
20
33
45
45
33
38
46
39
0
39
Total
670
628
640
660
679
693
708
714
727
57
79
136
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune (Effectif
pris en compte dans la rubrique "Autre" : collaborateurs de cabinet, femmes de service, contrats aidés et apprentis).
COMMUNE DE BASTIA
100
Tableau n° A3-25 : charges de personnel issues des données comptables pour les exercices
allant de 2012 à 2019
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Rémunération principale
12 998 327
13 151 330
14 279 871
13 621 603
12 994 794
13 163 957
12 757 020
13 638 488
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée, y compris indemnités
horaires pour heures supplémentaires
2 974 528
2 874 341
3 115 912
4 123 437
4 244 506
4 322 137
5 087 077
5 348 494
+ Autres indemnités
479 942
479 069
497 816
508 152
498 024
530 954
748 620
777 484
= Rémunérations du personnel
titulaire (a)
16 452 797
16 504 741
17 893 599
18 253 191
17 737 324
18 017 048
18 592 718
19 764 466
Rémunération principale
1 719 270
1 703 892
1 290 544
2 007 704
2 832 315
3 129 522
2 727 041
2 199 165
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée, y compris indemnités
horaires pour heures supplémentaires
0
0
0
0
0
0
0
163 434
+ Autres indemnités
0
0
0
0
0
0
0
0
= Rémunérations du personnel
non titulaire (b)
1 719 270
1 703 892
1 290 544
2 007 704
2 832 315
3 129 522
2 727 041
2 362 599
Autres rémunérations (c)
0
100 599
277 820
462 721
557 780
762 985
362 862
528 132
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
18 172 067
18 309 232
19 461 964
20 723 617
21 127 419
21 909 555
21 682 620
22 655 197
Atténuations de charges
247 125
165 356
116 069
89 582
51 370
118 771
46 903
45 606
= Rémunérations du personnel
17 924 942
18 143 876
19 345 895
20 634 035
21 076 049
21 790 784
21 635 717
22 609 591
+ Charges sociales
6 863 493
7 289 854
7 596 037
7 565 133
7 710 234
7 876 273
8 239 902
8 574 063
+ Impôts et taxes sur rémunérations
316 418
351 861
371 002
370 455
358 566
376 108
441 012
460 109
+ Autres charges de personnel
0
0
0
0
0
0
0
0
= Charges de personnel interne
25 104 853
25 785 591
27 312 935
28 569 623
29 144 848
30 043 165
30 316 630
31 643 763
+ Charges de personnel externe
8 368
12 350
4 639
6 899
8 496
7 125
8 926
5 026
= Charges totales de personnel
25 113 220
25 797 941
27 317 574
28 576 521
29 153 344
30 050 289
30 325 556
31 648 788
- Remboursement de personnel mis à
disposition
227 567
319 922
265 368
248 597
192 000
0
0
73 434
= Charges totales de personnel
nettes des remboursements pour
mise à disposition
24 885 653
25 478 019
27 052 205
28 327 924
28 961 344
30 050 289
30 325 556
31 575 354
Source : chambre régionale des comptes à partir d’ANAFI (avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte
de l’existence au cours de ces exercices de trois budgets annexes réintégrés
au sein du budget principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
101
Tableau n° A3-26 : charges totales de personnel entre 2012 et 2019 et incidence financière
des trois transferts intervenus au cours de la période
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Charges totales de personnel
25 113 220
25 797 941
27 317 574
28 576 521
29 153 344
30 050 289
30 325 556
31 648 788
Variation par rapport à
l’année précédente (en %)
3 %
6 %
5 %
2 %
3 %
1 %
4 %
Variation par rapport à
l’année précédente
(en montant)
684 721
1 519 633
1 258 948
576 823
896 945
275 267
1 323 232
Réduction de dépenses suite
au transfert CAB
342 700
Réduction de dépenses suite
au transfert vieux port
196 500
Réduction de dépenses suite
au transfert CCAS
616 000
Variation par rapport à
l’année précédente
(en %)
4 %
6 %
5 %
2 %
4 %
3 %
4 %
Variation par rapport à
l’année précédente
(en montant)
1 027 421
1 519 633
1 258 948
576 823
1 093 445
891 267
1 323 232
Source :
chambre régionale des comptes avec retraitement réalisé à partir des données d’ANAFI et des informations
communiquées par la commune s’agissant de la masse salariale associée à chacun des trois transferts de personnel intervenus
durant la période (charges
totales de personnel avec retraitements pour les exercices 2012 et 2013, tenant compte de l’existence
au cours de ces exercices de trois budgets annexes réintégrés au sein du budget principal à compter de 2014).
COMMUNE DE BASTIA
102
Tableau n° A3-27 : données comptables relatives aux dépenses de rémunération principale et indemnitaire entre 2012 et 2019
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation
2019 / 2012
64111
–
Personnel titulaire -
Rémunération principale
12 998 327
13 151 330
14 279 871
13 621 603
12 994 794
13 163 957
12 757 020
13 638 488
640 161
5%
64112
–
Personnel titulaire - NBI,
SFT et indemnité de résidence
479 942
479 069
497 816
508 152
498 024
530 954
748 620
777 484
297 541
62%
64118
–
Personnel titulaire -
Autres indemnités
2 974 528
2 874 341
3 115 912
4 123 437
4 244 506
4 322 137
5 087 077
5 348 494
2 373 967
80%
64131
–
Personnel non titulaire -
Rémunérations
1 719 270
1 703 892
1 290 544
2 007 704
2 832 315
3 129 522
2 727 041
2 199 165
479 895
28%
64138
–
Personnel non titulaire -
Autres indemnités
0
0
0
0
0
0
0
163 434
163 434
Total
18 172 067
18 208 633
19 184 143
20 260 896
20 569 639
21 146 570
21 319 759
22 127 065
3 954 998
22%
Variation par rapport à l'année
précédente (en %)
0 %
5 %
6 %
2 %
3 %
1 %
4 %
Variation par rapport à l'année
précédente (en montant)
36 566
975 510
1 076 752
308 743
576 931
173 189
807 306
3 954 998
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.
COMMUNE DE BASTIA
103
Tableau n° A3-28 : données retraitées relatives aux dépenses de rémunération principale et indemnitaire entre 2012 et 2019
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation 2019 / 2012
64111
–
Personnel titulaire -
Rémunération principale
11 703 889
11 795 172
12 574 880
12 904 030
12 500 923
12 479 836
12 404 025
12 570 828
866 939
7 %
64112
–
Personnel titulaire - NBI,
SFT et indemnité de résidence
570 344
584 314
622 915
651 872
672 356
705 144
690 822
715 699
145 355
25 %
64118
–
Personnel titulaire -
Autres indemnités
4 037 186
4 013 516
4 618 338
4 611 303
4 437 713
4 677 637
5 080 824
5 337 800
1 300 614
32 %
64131
–
Personnel non titulaire -
Rémunérations
1 488 857
1 504 729
1 187 801
1 859 813
2 542 309
2 797 317
2 501 700
2 711 069
1 222 212
82 %
64138
–
Personnel non titulaire -
Autres indemnités
371 791
310 902
180 209
233 877
416 339
486 636
642 387
791 669
419 878
113 %
Total
18 172 067
18 208 633
19 184 143
20 260 896
20 569 639
21 146 570
21 319 759
22 127 065
3 954 998
22 %
Variation par rapport à l'année
précédente (en %)
0%
5%
6%
2%
3%
1%
4%
Variation par rapport à l'année
précédente (en montant)
36 566
975 510
1 076 752
308 743
576 931
173 189
807 306
3 954 998
Dont personnel titulaire
16 311 419
16 393 002
17 816 133
18 167 205
17 610 991
17 862 617
18 175 671
18 624 327
2 312 908
14 %
Dont personnel non titulaire
1 860 648
1 815 631
1 368 011
2 093 691
2 958 648
3 283 953
3 144 088
3 502 738
1 642 090
88 %
Dont rémunérations principales
13 192 747
13 299 901
13 762 682
14 763 843
15 043 231
15 277 152
14 905 726
15 281 897
2 089 151
16 %
Dont indemnités
4 979 321
4 908 732
5 421 462
5 497 053
5 526 407
5 869 417
6 414 033
6 845 168
1 865 847
37 %
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des
ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
104
Tableau n° A3-29
: indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnités d’astreinte versées entre 2012 et 2019
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation 2019 / 2012
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
611 474
479 283
611 901
445 909
397 383
494 570
497 293
533 233
-78 241
-13 %
Indemnités d'astreinte
119 622
117 083
129 982
128 833
128 657
128 516
141 536
151 314
31 692
26 %
Total
731 096
596 366
741 883
574 741
526 040
623 086
638 830
684 547
-46 549
-6 %
Variation par rapport à l'année
précédente (en %)
-18 %
24 %
-23 %
-8 %
18 %
3 %
7 %
Variation par rapport à l'année
précédente (en montant)
-134 730
145 516
-167 141
-48 702
97 046
15 744
45 718
-46 549
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
105
Tableau n° A3-30 :
NBI versée entre 2012 et 2019
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation 2019 / 2012
Montant annuel de NBI versé
90 400
105 248
125 089
143 720
174 319
195 265
191 489
207 771
117 371
130%
Variation par rapport à l'année
précédente (en %)
16 %
19 %
15 %
21 %
12 %
-2 %
9 %
Variation par rapport à l'année
précédente (en montant)
14 847
19 841
18 631
30 599
20 945
-3 776
16 282
117 371
Nombre de bénéficiaires de la
NBI
119
141
189
192
209
230
228
264
145
122 %
Variation par rapport à l'année
précédente (en %)
18 %
34 %
2 %
9 %
10 %
-1 %
16 %
Variation par rapport à l'année
précédente (en montant)
22
48
3
17
21
-2
36
145
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
106
Tableau n° A3-31 : coût indemnitaire supplémentaire, par année de 2017 à 2020, suite à
la mise en place du RIFSEEP
(en €)
Coût supplémentaire total - IFSE + CIA
Coût
supplémentaire
total (2017 /
2020)
2017
2018
2019
2020
Catégorie A
15 071
50 549
62 998
0
128 618
Catégorie B
13 832
62 951
60 563
0
137 346
Catégorie C
0
235 253
131 098
177 380
543 731
Total
28 903
348 753
254 659
177 380
809 695
(en €)
Coût supplémentaire - IFSE
Coût
supplémentaire
IFSE (2017 /
2020)
2017
2018
2019
2020
Catégorie A
15 071
45 213
51 933
0
112 217
Catégorie B
13 832
58 753
58 753
0
131 338
Catégorie C
0
193 088
110 588
177 380
481 056
Total
28 903
297 054
221 274
177 380
724 611
(en €)
Coût supplémentaire - CIA
Coût
supplémentaire
CIA (2017 /
2020)
2017
2018
2019
2020
Catégorie A
0
5 336
11 065
0
16 401
Catégorie B
0
4 198
1 810
0
6 008
Catégorie C
0
42 165
20 510
0
62 675
Total
0
51 699
33 385
0
85 084
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources
humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
107
Tableau n° A3-32 : dépenses et recettes liées au recours à des contrats aidés entre 2012 et 2019
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
2012 / 2019
6416
–
Emplois d'insertion
(1)
0
86 956
241 830
436 589
429 949
532 865
245 013
358 106
2 331 308
74712 - Participations -
Etat - Emplois d'avenir
(2)
0
87 670
114 196
192 742
51 891
183 785
474 755
128 530
1 233 569
Part restant à la charge
de la commune
(3) = (1) - (2)
0
-714
127 634
243 847
378 058
349 080
-229 742
229 576
1 097 739
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion et des données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
108
Tableau n° A3-33 :
dépenses et recettes liées au recours à des contrats d'apprentissage entre 2012 et 2019
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
2012 / 2019
6417
–
Rémunérations des
apprentis
0
13 643
35 990
26 132
127 831
230 120
117 849
170 025
721 591
Total dépenses (1)
0
13 643
35 990
26 132
127 831
230 120
117 849
170 025
721 591
7478 - Participations -
Autres organismes
0
0
0
23 404
0
0
0
0
23 404
6419
–
Remboursements
sur rémunérations du
personnel
0
0
0
5 430
0
0
20 800
39 957
66 187
Total recettes (2)
0
0
0
28 834
0
0
20 800
39 957
89 591
Coût net supporté par le
budget de la commune
(3) = (1) - (2)
0
13 643
35 990
-2 702
127 831
230 120
97 049
130 068
632 000
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion et des données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
109
Tableau n° A3-34 :
allocations de chômage versées directement par la commune au terme des contrats d'agents non titulaires entre 2012
et 2019
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Total
2012 / 2019
64731
–
Allocations de
chômage
–
Versées
directement
11 723
5 813
12 201
49 950
67 020
94 306
176 553
202 252
619 819
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion.
COMMUNE DE BASTIA
111
Tableau n° A3-35 : absentéisme pour raisons de santé entre 2012 et 2019
(en jours)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Evolution
2019 / 2012
Maladie ordinaire
6 961
6 582
7 824
7 807
9 308
10 992
9 682
10 798
3 837
55 %
Accident de travail
3 553
3 844
4 359
3 256
4 366
4 674
3 012
2 799
-754
-21 %
Maladie professionnelle
214
1 116
1 320
795
1 403
580
688
790
576
269 %
Congé de longue
maladie
4 093
3 563
4 049
3 855
3 630
3 320
2 477
3 982
-111
-3 %
Congé de longue durée
2 180
3 136
1 937
3 071
4 862
7 503
5 348
1 970
-210
-10 %
Total
17 001
18 241
19 489
18 784
23 569
27 069
21 207
20 339
3 338
20 %
Correspondance
en effectif
47
50
53
51
65
74
58
56
9
20 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la commune (nombre de jours d'absence décompté en jours
calendaires ; Correspondance en effectif calculée sur une base de 365 jours par an).
Tableau n° A3-36
: détail de l’absentéisme pour raisons de santé en 2019
(en jours)
Titulaires
Non
titulaires
Total
Titulaires
Non
titulaires
Total
Maladie ordinaire
10 187
611
10 798
94 %
6 %
100 %
Accident de travail
2 607
192
2 799
93 %
7 %
100 %
Maladie professionnelle
790
0
790
100 %
0 %
100 %
Congé de longue
maladie
3 982
0
3 982
100 %
0 %
100 %
Congé de longue durée
1 970
0
1 970
100 %
0 %
100 %
Total
19 536
803
20 339
96 %
4 %
100 %
Nombre jours / agent
32
7
28
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune
(nombre
de jours d'absence décompté en jours calendaires).
COMMUNE DE BASTIA
112
Tableau n° A3-37 : nombre de jours travaillés par an pour un agent exerçant à temps
plein en 2019
Nombre de jours
Année civile
365
Week-ends (52)
- 104
Jours fériés (nombre moyen
par an)
- 8
Solde 1
253
Congés annuels
- 27
Solde 2
226
Jours RTT
- 15
Solde 3
211
Jours du Maire
- 2
Solde 4 =
nombre de jours
travaillés par an pour un agent
exerçant à temps plein
209
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-38 : calcul du coût chargé annuel moyen pour un agent titulaire en 2019
Montant / ETP
Dépenses de rémunération totales
afférentes aux agents titulaires en
2019
(1)
(en €)
27 031 582
Effectif d'agents titulaires au
31/12/2019 en équivalents temps
plein (ETP)
(2)
587,4
Coût chargé annuel moyen pour un
agent titulaire
(3) = (1) / (2)
(en €)
46 019
Coût chargé annuel moyen
(3)
(en €)
arrondi à :
46 000
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Dépenses
de rémunérations totales, hors comptes non rattachés à la paye (6218 "Autre personnel extérieur", 6419 "Remboursements sur
rémunérations du personnel", 6456 "Versement au FNC du supplément familial" et 6475 "Médecine du travail, pharmacie").
COMMUNE DE BASTIA
113
Tableau n° A3-39 : calcul du coût chargé annuel moyen pour un agent non titulaire en
2019
Montant /
Nombre de
mensualités de
recrutement
Dépenses de rémunération totales
afférentes aux agents non titulaires
en 2019
(1)
(en €)
3 829 410
Nombre total de mensualités de
recrutement d'agents non titulaires
en 2019
(2)
1 338
Coût chargé mensuel moyen pour un
agent non titulaire
(3) = (1) / (2)
(en €)
2 862
Coût chargé annuel moyen pour un
agent non titulaire
(4) = (3) * 12
(en €)
34 344
Coût chargé annuel moyen
(4)
(en €)
arrondi à :
34 000
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune. Nombre
total de mensualités de recrutement d'agents non titulaires, hors vacataires. Dépenses de rémunération totales afférentes aux
agents non titulaires, hors dépenses relatives aux vacataires. Dépenses de rémunérations totales, hors comptes non rattachés
à la paye (6218 "Autre personnel extérieur", 6419 "Remboursements sur rémunérations du personnel", 6456 "Versement au
FNC du supplément familial" et 6475 "Médecine du travail, pharmacie").
COMMUNE DE BASTIA
114
Tableau n° A3-40 : absence de participation à la journée de solidarité - calcul de
l'équivalence en nombre d'agent exerçant à temps plein et coût associé en 2019
Titulaires
Non titulaires
Total
ERA au 31/12/2019 ne participant
pas au dispositif de la journée de
solidarité
(1)
481
94
575
Journée de solidarité par agent en
2019
(2)
1
1
Nombre de jours de solidarité non
réalisés par l'ensemble des agents
concernés en 2019
(3) = (1) * (2)
481
94
575
Équivalence des jours de solidarité
non réalisés en nombre de postes
d'agent exerçant à temps plein
(4) =
(3) / 209
2,3
0,4
2,8
Coût chargé annuel moyen par agent
(en €)
(5)
46 000
34 000
Coût chargé annuel total (en € )
(6) = (4) * (5)
105 866
15 292
121 158
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
115
Tableau n° A3-41 : octroi de deux jours supplémentaires de congés annuels - calcul de
l'équivalence en nombre d'agent exerçant à temps plein et coût associé en 2019
Titulaires
Non titulaires
Total
ERA au 31/12/2019 bénéficiant de
deux jours de congés annuels
supplémentaires
(1)
467
86
553
Nombre de jours supplémentaires
de congés annuels par agent en 2019
(2)
2
2
Nombre de jours de congés annuels
supplémentaires octroyés pour
l'ensemble des agents concernés en
2019
(3) = (1) * (2)
934
172
1 106
Équivalence de l'octroi des jours de
congés annuels supplémentaires en
nombre de postes d'agent exerçant à
temps plein
(4) = (3) / 209
4,5
0,8
5,3
Coût chargé annuel moyen par agent
(en €)
(5)
46 000
34 000
Coût chargé annuel total (en €)
(6) = (4) * (5)
205 569
27 981
233 550
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources
humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
116
Tableau n° A3-42 : octroi des jours de congés du maire - calcul de l'équivalence en nombre
d'agent exerçant à temps plein et coût associé en 2019
Titulaires
Non titulaires
Total
ERA au 31/12/2019
(1)
604
123
727
Nombre de jours de congés du maire
octroyés par agent en 2019
(2)
2
2
Nombre de jours de congés du maire
octroyés pour l'ensemble des agents
en 2019
(3) = (1) * (2)
1 208
246
1 454
Équivalence de l'octroi des jours de
congés du maire en nombre de postes
d'agent exerçant à temps plein
(4) =
(3) / 209
5,8
1,2
7,0
Coût chargé annuel moyen par agent
(en €)
(5)
46 000
34 000
Coût chargé annuel total (en €)
(6) = (4) * (5)
265 876
40 019
305 895
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-43 : absentéisme pour raisons de santé - calcul de l'équivalence en nombre
d'agent exerçant à temps plein et coût associé en 2019
Titulaires
Non titulaires
Total
Nombre de jours calendaires
d'absence en 2019
(1)
19 536
803
20 339
Équivalence de l'absentéisme pour
raisons de santé en nombre de postes
d'agent exerçant à temps plein
(2) =
(1) / 365
53,5
2,2
55,7
Coût chargé annuel moyen
par agent (en €)
(3)
46 000
34 000
Coût chargé annuel total (en €)
(4) = (2) * (3)
2 462 071
74 800
2 536 871
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
117
Tableau n° A3-44 : cumul de l'ensemble des minorations de temps travaillé et de
l'absentéisme - équivalence en nombre de postes d'agent exerçant à temps plein en 2019
(Equivalence en nombre de postes
d'agents exerçant à temps plein)
Titulaires
Non titulaires
Total
Jours de solidarité non réalisés
(1)
2,3
0,4
2,8
Jours de congés annuels
supplémentaires
(2)
4,5
0,8
5,3
Jours de congés du maire
(3)
5,8
1,2
7,0
Total pour les mesures de minoration
du temps travaillé
(4) = (1) + (2) +
(3)
12,6
2,4
15,0
Absentéisme pour raisons de santé
(5)
53,5
2,2
55,7
Total pour les mesures de minoration
du temps travaillé et l'absentéisme
pour raisons de santé
(6) = (4) + (5)
66,1
4,6
70,7
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la
direction des ressources humaines de la commune.
Tableau n° A3-45 : cumul de l'ensemble des minorations de temps travaillé et de
l'absentéisme - coût chargé annuel total en 2019
(en €)
Titulaires
Non titulaires
Total
Jours de solidarité non réalisés
(1)
105 866
15 292
121 158
Jours de congés annuels
supplémentaires
(2)
205 569
27 981
233 550
Jours de congés du maire
(3)
265 876
40 019
305 895
Total pour les mesures de minoration
du temps travaillé
(4) = (1) + (2) +
(3)
577 311
83 292
660 603
Absentéisme pour raisons de santé
(5)
2 462 071
74 800
2 536 871
Total pour les mesures de minoration
du temps travaillé et l'absentéisme
pour raisons de santé
(6) = (4) + (5)
3 039 382
158 092
3 197 474
Source
: chambre régionale des comptes d’après
les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
118
Tableau n° A3-46 : prévisions de départs en retraite d'agents titulaires entre 2020 et 2023
(en nombre d'agents)
2020
2021
2022
2023
Total
Agents de catégorie A
2
0
1
2
5
Agents de catégorie B
3
0
5
2
10
Agents de catégorie C
18
4
9
7
38
Total
23
4
15
11
53
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données de la direction des ressources humaines de la commune.
COMMUNE DE BASTIA
119
Annexe n° 4.
Présentation des projets contrôlés par la chambre
Le
réaménagement et la rénovation thermique de l’hôtel de ville (
Axe Moyens généraux
)
Sur la base d’un rapport du 3 novembre 2010, les lignes d’un programme
d’investissements ont été arrêtées afin de rénover ce bâtiment construit dans les années 60 situé
à proximité immédiate du port de commerce et de la route territoriale 11, principal axe de
transport de la Corse. Comme suite à ce diagnostic, la commune a répondu à l’appel à projet
« bâtiments démonstrateurs en Corse » et a entrepris la rénovation thermique
de l’hôtel de ville
sur la base d’un ravalement des façades par isolation, d’une isolation de la toiture, du
remplacement des menuiseries, du remplacement du système de chauffage, de la mise en place
d’un système de rafraîchissement, d’une ventilation mécanique contrôlée et d’une amélioration
énergétique de l’éclairage.
L’Alb’Oru, le centre culturel des quartiers sud (
Axe culture et patrimoine
)
Dans le cadre de la requalification urbaine d’un quartier, la commune a désigné la SEM
Bastia aménagement comme
mandataire pour la réalisation au sein d’un centre culturel
polyvalent. Cette opération a été conduite en deux phases : une première a concerné les
acquisitions foncières ainsi que les démolitions ; la seconde concerne la construction elle-
même.
À l’issue
des travaux, qui se sont échelonnés sur une période de 20 mois (début du
chantier en mai 2013 et livraison du bâtiment en décembre 2014), le centre comprend, sur une
superficie de plancher de 3 200 m², une salle de spectacle de 342 places assises (ou 544 places
debout), une médiathèque de 800 m² : une salle des pratiques artistiques de 100 m² , des espaces
d’exposition et des locaux techniques, quatre studios d’enregistrement, ainsi qu’une cafeteria
dont la gestion a été confiée à un concessionnaire. Le projet comprenait également des
aménagements extérieurs à savoir un parvis, un théâtre de verdure, un parking de 126 places,
des VRD et des espaces verts.
L’Ondina, le nouveau cimetière et ses équipements (
Axe aménagement urbain
)
Par délibération du 29 septembre 2006, « considérant la nécessité de réaliser un nouveau
cimetière sur le territoire de la commune de Bastia pour compléter les installations existantes
actuellement en voie de saturation », le conseil municipal a proposé la
réalisation d’un nouveau
cimetière au lieu-dit « Ondina ».
Le projet comprenait la construction d’un cimetière, d’un bâtiment d'accueil (logement
de concierge et bureaux), d’un jardin du souvenir, d’un colombarium ainsi que d’un
crématorium, le premier de Corse.
Le cimetière comportait en cible 1 260 concessions,
représentant un maximum de 4 560 enfeus
120
.
120
L’enfeu est un casier étanche (hors sol) qui peut recevoir un ou plusieurs cercueils.
COMMUNE DE BASTIA
120
Cependant, dès les premiers mois suivant la fin du chantier, des désordres apparaissent.
Par requête du 25 juin 2015, la commune de Bastia assigne les auteurs du chantier, maître
d’œuvre, entreprises, et contrôleur technique et une mesure d’expertise est ordonnée par le
tribunal administratif de Bastia en date du 7 septembre 2015 afin d’identifier les désordres.
Le parking Gaudin et l’aménagement de l
a dalle de surface (
Axe aménagement urbain
)
La maîtrise d’ouvrage de ce projet a été déléguée par la ville à la SEM Bastia
aménagement. Les travaux ont été confiés par le mandataire à un groupement dans le cadre
d’un marché de conception
-réalisation. Ce nouveau parking public est un bâtiment enterré de
cinq niveaux, proposant environ 300 places de stationnement, dont une vingtaine pour les
voitures électriques, 20 pour les deux-roues et six pour les personnes à mobilité réduite. Les
deux tiers des places s
ont réservées aux personnes munies d’un abonnement.
La maison des sciences (
Axe Politique éducative
)
Projeté dans le cadre de l’opération de restructuration urbaine des quartiers sud, le centre
a été conçu en 2006, pour être construit et fonctionner avec un groupe scolaire, sa vocation
d’alors étant de sensibiliser les enfants aux énergies renouvelables. Si l’école a bien été
inaugurée en mai 2010, la construction du centre des sciences a dû être différée suite à un
important glissement de terrain en déce
mbre 2008. Son inauguration n’est intervenue que le
15
février 2020, soit 10 ans après l’école, 12 ans après le glissement de terrain. Le bâtiment de
570 m
2
se compose d’un auditorium de 54 places assises et de 116 m
2
composé de gradins
rétractables permet
tant de le transformer en espace d’immersion, d’ateliers pour les scolaires et
le grand public, d’une autre salle de 80 m
2
dédiée aux expositions temporaires et d’une troisième
salle de 183 m
2
consacrée quant à elle aux expositions semi-permanentes (expositions bilingues
notamment, espace cocon dédié à la réalité virtuelle, clips multimédias, vidéo projection,
hologramme,
mur sonore, œuvres interactives).
Le Spassimare - Voie douce / tronçon sud (
Axe Mobilité
–
développement durable
)
Le projet de voie douce de Bastia concerne un axe de déplacement en bord de mer,
accessible aux cycles, piétons et personnes à mobilité réduite, qui s’étend du nord de la ville
jusqu’au cordon lagunaire de la Marana. Il comprend plusieurs tronçons : le premier, du port
de com
merce jusqu’à la place Saint Nicolas, a été construit sur la période 2012
-2013 ; le second,
concernant l’aménagement du quai des martyrs a été réalisé en 2012 et 213 également ; le
troisième concerne le vieux port et reste à réaliser ; le quatrième concerne le contournement de
la citadelle (Aldilonda) ; le cinquième est l’opération Spassimare achevée en 2018 ; quant au
sixième tronçon, qui concerne le secteur de l’Arinella et l’accès aux plages de Bastia sud, il a
été réalisé en 2013, la ville profitant de
l’arrivée du Tour de France pour aménager cette zone.
Le Spassimare est une portion de la voie douce qui relie le nord et le sud de Bastia qui
relie la sortie du tunnel à l’Arinella. Une étude de faisabilité réalisée en 2008 avait prévu, en
bordure de la route territoriale, une voie douce de quatre mètres avec une séparation de celle-ci
de la chaussée par une bande végétale et une bande piétonne d’un mètre, imposant un
empiétement important sur les enrochements et un confortement de ceux-ci.
COMMUNE DE BASTIA
121
À l’issue de la
phase d’études des travaux par la maîtrise d’œuvre, qui s’est déroulée
entre 2013 et 2014, le projet a évolué compte-tenu des contraintes administratives et financières.
L’option d’installer la bande cyclable sur les enrochements est abandonnée pour une s
olution
consistant à reporter l’élargissement sur la route territoriale avec un déplacement de la chaussée
de près de 1,50 mètre ; dans ce nouveau schéma, la voie cyclable n’était plus que de trois mètres.
Cette solution qui imposait une mise en alternance de la circulation pendant plusieurs mois,
situation
de facto
impossible compte tenu du nombre de véhicules circulant sur cet axe et
l’absence de déviation fiable, est refusée par le conseil municipal, ce qui entraîne la résiliation
du marché de maîtrise d
’œuvre contre le paiement d’une indemnité et la reprise, en 2015, de la
maîtrise d’œuvre par les services techniques communaux avec pour principe le maintien de la
chaussée existante afin de limiter l’impact sur la circulation et l’absence d’emprise direct
e sur
les enrochements. Ce choix se traduit, pour la première partie de la voie, par une requalification
du trottoir existant avec une bande libre de 2,75 mètres et, pour la seconde partie, par un
élargissement de la bande cyclable en encorbellement des ro
chers afin de bénéficier d’un espace
d’une largeur globale de plus de cinq mètres. Les travaux ont démarré le 3 janvier 2017 et ont
été réceptionnés le 29 décembre 2017.
Le Mantinum - Théâtre de verdure, ascenseur et requalification du jardin Romieu (
Axe
Mobilité
–
développement durable
)
Cette opération, qui poursuit la logique de celles prévues dans le secteur de la Citadelle
notamment l’Aldilonda, poursuit l’objectif de renforcer l’attractivité de la Citadelle et sa liaison
à la ville basse. Comme suite à la délibération du 20 décembre 2016 approuvant le recours à
une étude scénographique et de faisabilité du projet, une assistance à maîtrise d’ouvrage a été
lancée le 23 mars 2017. Le programme de maîtrise d’œuvre a été constitué englobant les travaux
de requalification des terrains attenant au Palais des Gouverneurs avec un théâtre de verdure, la
création d’une liaison verticale accessible aux personnes à mobilité réduite. Le marché été
notifié le 05 février 2018.
L’Aldilonda
- Voie douce / contournement de la citadelle (
Axe Mobilité
–
développement
durable
)
L’Aldilonda, est une portion de la voie douce qui relie le nord et le sud de Bastia,
surplombant la Méditerranée sur une longueur de 450 mètres. Véritable projet phare de la ville,
l’opération, telle qu’elle apparaît aujourd’hui, c’est
-à-dire une passerelle longeant la citadelle
de Bastia en surplomb des rochers, est née en 2014 lorsque le conseil municipal a écarté la
réalisation d’un tunnel.
La requalification îlot de la Poste (
Axe aménagement urbain
)
L’opération de réhabilitation du bâtiment de l’hôtel des postes consiste en la
transformation d’un ensemble bâti, après démolition de tout ou partie des bâtiments existants
afin d’y installer des logements et plusieurs activités.
À la demande la ville
de Bastia, à travers une convention de portage, l’OFC est devenu
propriétaire en 2016, d’un ensemble immobilier abritant le bureau de poste principal ainsi que
les locaux techniques de l’opérateur de télécommunication historique. Dans le cadre d’un
marché
de 2017, un assistant à maîtrise d’ouvrage préalable à la programmation a été désigné.
COMMUNE DE BASTIA
122
In fine
, le choix a été fait de confier la réalisation du projet à un promoteur immobilier,
une procédure de cession avec charges a été lancée en octobre 2019 avec en préalable la
signature d’une convention de groupement de commandes avec Poste Immo (service public
pour la partie postale) et France TV (service public audiovisuel), ces sociétés ayant exprimé le
souhait de demeurer dans le lieu.
Les charges adoptées par conseil municipal du 24 septembre 2019 qui seront fixées dans
l’acte de cession et qui devront être réalisées par le promoteur sont un équipement hôtelier et
service séminaire trois étoiles sans restauration, un équipement commercial, un ensemble de
logements en accession à prix libres et à prix maîtrisés, des locaux tertiaires dédiés à France
TV et Poste Immo.
La réfection du théâtre municipal de Bastia (
Axe culture et patrimoine
)
Le bâtiment du théâtre souffre de vétusté. En 2016, la réhabilitation du théâtre (à hauteur
de 3 000 000 €) et un dossier d'assistance à maîtrise d’ouvrage (à hauteur de 300 000€) ont été
validés en comité régional de programmation des aides (COREPA), instance chargée de décider
de l’affectation des fonds européens, du programme exceptionnel d’investissement (PEI) et du
CPER (contrat de projet entre l’État et la collectivité de Corse). Le montant concernant la
réhabilitation du théâtre ne permet pas la rénovation du théâtre mais seulement le financement
des travaux d'urgence afin de pouvoir réimplanter le conservatoire de musique, de danse et d'art
dramatique, dans des locaux sans désordre de toiture et d'étanchéité.
Estimant que les travaux spécifiques au conservatoire ne pouvaient pas être dissociés du
reste des travaux, la commu
ne n’engage pas l'opération de 3 M€.
La maquette financière du PEI 4 prévoyait environ 5 M€ (en coût total d'opération)
destiné aux travaux de rénovation du conservatoire. Le montant total des travaux a dans un
premier temps été estimé à 15M€. Le comité de
pilotage de l'étude a retenu, le 20 mars 2018,
un scénario d'un coût total de 22,5 M€, nécessitant la recherche d'un nouveau plan de
financement.
En 2019, dans le cadre d’un marché passé en 2017, un diagnostic technique et
fonctionnel du bâtiment ainsi qu
’une proposition de programme sont établis.
COMMUNE DE BASTIA
123
Annexe n° 5.
Liste des avenants
NUMERO DU
MARCHE
NATURE DE
L'ACHAT
(travaux ou
services ou
fournitures)
TYPE DE
PROCEDURE
(Appel d'offre
ouvert/MAPA/
Achat sur
facture ou
marché sans
mise en
concurrence)
NOMBR
E
D'OFFR
ES
ANALY
SEES
OBJET DU MARCHE
OBJET DU
LOT
DATE ACTE
D'ENGAGE
MENT
MONTANT
INITIAL
(TTC)
(en €)
DATE
AVENANT
OBJET AVENANT
MONTANT
AVENANT
(en €)
Montant
avenant /
montant
marché
initial
(en % )
RENOVATION THERMIQUE ET REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE
2012/124
SERVICE
Procédure
négociée
spécifique
3
Marché de maîtrise d'œuvre
Néant
07/09/2012
234 416
24/07/2013
Fixation du forfait définitif des honoraires
14 728
6%
2014/002
TRAVAUX
MAPA
2
Rénovation thermique et
réhabilitation de l'Hôtel de Ville -
Relance des lots n° 1, 3 et 6
Menuiseries
exterieures et
serrurerie
14/01/2014
598 081
1 : 15/12/2014
2 : 24/07/2015
1 : Modifications introduites compte tenu de la mauvaise qualité du support de façade
2 / Travaux complémentaires consistant à la pose de vitrage et menuiserie
15 474
3%
ONDINA
2009/004
SERVICE
AOO
1
Maitrise d’oeuvre pour la
réalisation de la première
tranche du nouveau cimetière
Néant
23/02/2009
514 250
1 : 20/09/2011
2 : 18/03/2014
1 : Ajustement du montant du marché initial de maîtrise d'oeuvre suite au nouveau coût
prévisionnel de travaux
2 : Travaux supplémentaires
164 578
32%
2011/142
TRAVAUX
AOO
1
Nouveau cimetière et sa voie
d'accès - 1ère phase
Génie civil -
VRD
01/06/2011
6 363 108
22/07/2013
- Modification du jardin des souvenirs et des columbariums ;
- Réalisation d’une plateforme supplémentaire pour des inhumations en pleine terre ;
- Création d’environ 200 concessions supplémentaires ;
- Création d’un réseau d’arrosage par captage d’une source, augmentation de la capacité
du bassin de rétention N°2 et création d’une voie d’accès au local technique.
- Densification du réseau de communication ;
- Génie civil des cuves d’alimentation de gaz du crématorium ;
- Création d’un mur en pied de talus à proximité de l’ossuaire
864 773
14%
2012/040
TRAVAUX
AOO
1
Réalisation du bâtiment
administratif
Gros œuvre
24/04/2012
223 818
07/12/2012
Recalage altimétrique du Bâtiment administratif
19 618
9%
ALB'ORU
2010/22307
AMO/CC
SERVICE
AO
6
Marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage
Néant
16/07/2010
241 951
1 : 20/05/2011
2 : 17/07/2015
1 : Dans une note en date du 3 décembre 2010, le Directeur Régional des Affaires
culturelles remet en cause principalement le fonctionnement et l'équipement de la salle de
spectacles (scène). Il est donc confié à l'assistant à maîtrise d'ouvrage un étude
complémentaire consistant à rédiger une proposition de programme complémentaire sur
les fonctionnalités propres à la salle de spectacles, aux équipements et réseaux
scénographiques.
Le
présent avenant a pour objet une modification du montant des honoraires prévus
dans le marché initial.
2: Rémunération prolongations des delais
38 885
16%
3213-2011-moe
cc
SERVICE
Concours
3
Mission de maîtrise d’œuvre
Néant
17/11/2011
1 730 373
17/07/2015
forfait definitif + det + trx supplementaires+ opc
251 160
15%
CCSPS/3213
SERVICE
MAPA
6
Coordination en matière de
sécurité et de protection de la
santé
Néant
01/02/2012
12 809
17/07/2015
Rémunération prolongations des delais
1 896
15%
CCCT/3213
SERVICE
MAPA
4
Contrôle technique
Néant
01/02/2012
84 414
17/07/2015
Rémunération prolongations des delais
2 336
3%
CC2013TX2
TRAVAUX
AOO
1
Construction d'un centre
culturel à énergie positive dans
le quartier Aurore à Bastia
Etanchéité
15/02/2013
449 280
1 :
2 : 17/07/2015
Modifications diverses
62 291
14%
CC2013TX5
TRAVAUX
AOO
3
Construction d'un centre
culturel à énergie positive dans
le quartier Aurore à Bastia
Menuiseries
intérieures -
Signalétique
20/03/2013
221 612
1 :
2 : 17/07/2015
Modifications diverses
41 397
19%
CC2013TX12
TRAVAUX
AOO
5
Construction d'un centre
culturel à énergie positive dans
le quartier Aurore à Bastia
Chauffage -
Ventilation -
Rafraichisseme
nt -
Désenfumage -
Plomberies
sanitaires
15/02/2013
1 186 463
1 :
2 : 17/07/2015
Modifications diverses
184 990
16%
CC2013TX15
TRAVAUX
AOO
3
Construction d'un centre
culturel à énergie positive dans
le quartier Aurore à Bastia
Audiovisuel et
éclaraige
scénique
15/02/2013
558 914
1 :
2 : 17/07/2015
Modifications diverses
97 279
17%
CC2013TX18
TRAVAUX
AOO
2
Construction d'un centre
culturel à énergie positive dans
le quartier Aurore à Bastia
VRD et
aménagementse
xtérieurs
15/02/2013
737 236
1 :
2 : 17/07/2015
Modifications diverses
25 331
3%
CC2013TX19
TRAVAUX
AOO
4
Construction d'un centre
culturel à énergie positive dans
le quartier Aurore à Bastia
Espaces verts
15/02/2013
180 404
17/07/2015
Modifications diverses
28 780
16%
2015/055
FOURNITURES
AOO
4
Equipement du centre
Fourniture et
pose d’un
projecteur de
cinéma
numérique 4K
et complément
de sonorisation
professionnelle
29/10/2015
155 400
15/03/2016
Des travaux supplémentaires se sont révélés nécessaires lors de l’installation du
projecteur numérique au Centre Culturel Alb’Oru. Ces derniers sont indispensables à la
mise en place d’un système sonore adapté à la configuration scénique de la salle de
spectacles.
Ces frais supplémentaires correspondent à des travaux visant à améliorer la mobilité et la
protection des enceintes acoustiques cinéma qui sont installées sur la scène :
- les chariots permettent de faciliter l’accès au plateau, la manutention et le stockage
- les grilles rajoutées pérennisent elles l’investissement en protégeant les membranes de
chacun des haut-parleurs.
2 238
1%
2012 CC ASS
SERVICE
MAPA
1
ASSURANCE DOMMAGE
OUVRAGE ET TOUT RISQUE
CHANTIER
Néant
31/07/2012
93 169
10/04/2015
prolongation
1 444
2%
SPASSIMARE
2016/091
TRAVAUX
AOO
8
Travaux d'aménagement d'un
cheminement piéton et cycliste
nommé "U Spassimare"
Travaux de
maçonnerie,
réseaux secs,
pluvial, dalle
béton,
signalisation
12/12/2016
982 396
29/11/2017
Modifications en moins-value et plus value
45 813
5%
2016/094
TRAVAUX
AOO
5
Travaux d'aménagement d'un
cheminement piéton et cycliste
nommé "U Spassimare"
Serrurerie
12/12/2016
567 052
27/12/2017
La
modification des exutoires du lot maçonnerie nécessite la fourniture et la pose de
barrières supplémentaires
19 023
3%
PARKING GAUDIN
G/1/3216
SERVICE
AOO
6
Assistance technique à maitrise
d'ouvrage
Néant
25/11/2013
238 752
05/03/2018
Mission deuxième analyse des deuxièmes candidatures
6 800
3%
COMMUNE DE BASTIA
124
MAISON DES SCIENCES
2006/060
SERVICE
Concours
5
Maitrise d’oeuvre
Néant
09/05/2006
536 957
1 : 20/02/2008
2 : 10/04/2012
3 : 05/12/2013
4 : 21/07/2016
5 : 15/03/2019
1 : Transfert des parts de mission du co-traitant COSI FELICELLI a la SARL ARCHIMED
2 : Prises en considération des conséquences du glissement de terrain de fin 2008 et en
particuliers modification des implatations des bâtiments,
3 : Conséquences sur le marché de la fusion simplifiée entre GRONTMIJ SA, société
absorbante et sa filiale, GINGER SUDEQUIP, société absorbée et
nouvelle répartition
des honoraires suite au décès de M. Guidoni Jacques – architectes DPLG et membre du
groupement titulaire du marché – survenu le 3/01/2011, une nouvelle
4 : Modifications introduites par le présent avenant :
- Suite à la cessation d’activité du cabinet Paul NAVARI, mandataire du groupement, les
co-titulaires du marché désignent comme nouveau mandataire la SARL Atelier ARCHI-
MED.
- Suite au lancement d’une nouvelle consultation de travaux relative à la construction du
centre des sciences, la rémunération de la nouvelle phase ACT s’élève à 6 811,80 € HT,
- Le BET GRONTMIJ devient OTEIS suite à un changement de dénomination sociale
5 : Modifications
:
- Intégration dans la mission de maîtrise d’œuvre des adaptations liées aux modifications
du mail portées par la SEM BASTIA AMENAGEMENT, maître d’ouvrage de la ZAC
Aurore :
• Création de murs de soutènement
• Création de murs périphériques complémentaires
• Aménagement extérieur (Ouest et Sud)
- Intégration dans la mission de maîtrise d’œuvre (de la phase Esquisse à la phase AOR
et OPC) des travaux supplémentaires suivants : Extension du Centre des Sciences par la
création d'un amphithéâtre de 116 m²
- Intégration dans la mission de maîtrise d’œuvre des adaptations préconisées par le
programmiste scénographe concernant le changement du programme à l'intérieur du
bâtiment (suppression des murs porteurs et remplacement par portes ou poteaux isolés)
144 153
27%
2016/060
TRAVAUX
MAPA
8
Construction du centre des
sciences de l’ecole HQE Charles
Andrei
Terrassements
– VRD -
Espaces verts
22/07/2016
310 110
07/07/2017
Modification portant sur les éléments suivants :
- Ouvrages nécessaires pour construire les escaliers du mail à une date ultérieure
-Réduction de la longueur du mur porteur,
-Modification des cloisonnements intérieurs,odification de l'implantation altimétrique du
bâtiment (pour raccordement au projet SEM BASTIA),
-
modification du volume abritant l’escalier et l’ascenseur reliant les deux niveaux
- Suppression d’environ 16m² de soutènement au sud-est du bâtiment qui ne font plus
partie du projet
- Terrassements au sud-ouest
- Suppression d’une rangée de mur en gabion
- Adaptation des murs de clôture
- Modification des cloisonnements intérieurs
- Modification de l’implantation altimétrique du bâtiment
- Intégration des ouvrages de soutènement
34 976
11%
2016/061
TRAVAUX
MAPA
9
Construction du centre des
sciences de l’ecole HQE Charles
Andrei
Gros œuvre -
Maçonnerie
22/07/2016
387 002
1 : 07/07/2017
2 : 29/06/2018
1 : Modification du projet en intégrant :
- la réduction de la longueur du mur porteur
- la modification des cloisonnements intérieurs
- la modification de l'implantation altimétrique du bâtiment (pour raccordement au projet
SEM BASTIA)
- la modification du volume abritant l'escalier et l'ascenseur reliant les deux niveaux
2 : Suppression du mur porteur, remplacé par des poutres ou poteaux, induisant le
renforcement de l'armature du radier ainsi que son épaisseur.
. la surface de radier a été réduite jusqu'aux façades du bâtiment béton
. la toiture n'a pas été modifiée
. les ouvertures dans les voiles ont été déduites
. le radier a été épaissi pour tenir compte des ouvertures supplémentaires
. les dalles ont été épaissies
61 361
16%
2016/062
TRAVAUX
MAPA
4
Construction du centre des
sciences de l’ecole HQE Charles
Andrei
Etanchéité
22/09/2016
64 019
13/05/2019
Le présent avenant a pour objet d’acter les modifications suivantes :
* Moins-values :
- toiture terrasse inaccessible isolée auto-protégée
- toiture terrasse inaccessible non isolée auto-protégée sous locaux non chauffés
- terrasse accessible non accessible - finition carrelage
- étanchéité liquide sous terre
- travaux supprimés : étanchéité liquide sous terre, préparation, brossage, fissures,
Etanchéité, dalles béton, étanchéité verticale, chassis d’accès en toiture, ligne de vie
* Plus-values :
- fournitures et pose isolant sur cage d’escalier (pare vapeur isolant thermique en 40mm)
- mur enterré sous escaliers (étanchéité par chape protecfondation, drain vertical, solins
- fourniture et pose de garde-corps autoporté
- fourniture et pose échelle à crinoline hauteur 3 m
- mur enterré y compris drain vertical
- bug alu
- étanchéité et drain vertical
- bug alu AN 50
1 784
3%
2016/064
TRAVAUX
MAPA
5
Construction du centre des
sciences de l’ecole HQE Charles
Andrei
Cloisons –
Doublages –
faux plafonds
22/09/2016
13 994
03/06/2019
Le présent avenant a pour objet d’acter les modifications suivantes :
* Moins-values :
- fourniture et pose de cloisons 72/36
- fourniture et pose de doublages 13+80
- pose de portes
* Plus-values :
- fourniture et pose d’habillage bâti support WC
- fourniture et pose de contre cloisons sous châssis pour récupération épaisseur
- encoffrement chute
- modification cloisons
649
5%
2016/065
TRAVAUX
MAPA
5
Construction du centre des
sciences de l’ecole HQE Charles
Andrei
Menuiseries
intérieures
29/09/2016
9 994
23/05/2019
Le présent avenant a pour objet d’acter les modifications suivantes :
* Plus-values :
- Fourniture et pose de portes stratifiées en remplacement des portes standards y
compris pare doigts
- Fourniture et pose de cloisons séparatives type 98/48 des bureaux
* Moins-values :
• Portes standards du marché initial
- Signalétique
• Panneaux de niveau (dim 1,00 x 0,60 environ)
• Panneaux de locaux (dim 0,20 x 0,10)
• Logo (dim 0,10 x 0,10 environ)
• Plaque signalétique (dim, suivant texte)
• Panneau des consignes
1 144
11%
2016/070
TRAVAUX
MAPA
3
Construction du centre des
sciences de l’ecole HQE Charles
Andrei
Electricité
courants forts -
Courants
faibles - SSI
22/09/2016
44 881
11/03/2019
Sont listées ci-dessous, les modifications objet du présent avenant :
• En plus-value :
- Alimentation en énergie (alimentation TGBT, modification du TGBT, alimentation) :
- Spécifications des appareils d’éclairage (luminaires)
- Equipements particuliers (fournitures et poses prises au sol)
- Eclairage de sécurité
• En moins-value :
- Spécifications des appareils d’éclairage (luminaires, alimentations)
- Equipements particuliers (colonnes de distribution, télévision, alarme, éolienne)
7 195
16%
2016/071
TRAVAUX
MAPA
6
Construction du centre des
sciences de l’ecole HQE Charles
Andrei
Chauffage -
Ventilation -
Plomberie
22/09/2016
65 856
03/06/2019
Le présent avenant a pour objet d’acter les modifications suivantes :
* Etudes chauffage ventilation climatisation
* Moins-values :
- chauffage / ventilation
- matériel sanitaire
* Plus-values :
- évacuation EP
- ballon thermodynamique
- climatisation local technique
- matériel sanitaire adapté
4 284
-
-7%
COMMUNE DE BASTIA
125
Source : commune de Bastia
ALDILONDA
2017/138
SERVICE
Concours +
marché négocié
sans pub. Ni
mise en concu.
Préalable
3
Mission de maîtrise d'œuvre
Néant
21/09/2017
891 671
1 : 06/12/2017
2 : 12/03/2018
1 : PRESTATION TRANSFEREE DE LA PHASE PRO EN PHASE AVP
+ MODIFICATION DE L'ECHEANCIER DES ACOMPTES PHASE AVP
2 : FIXATION DEFINITIVE DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
75 492
8%
MANTINUM
2018/119
TRAVAUX
MAPA
1
Création d’un théâtre de
verdure, création d’un outil de
liaison verticale entre le vieux
port et le théâtre de verdure, et
réhabilitation du jardin Romieu
Terrassements
généraux - Gros-
Œuvre - VRD
16/11/2018
1 934 376
13/02/2020
Travaux supplémentaires : Travaux de confortement dans le Jardin Romieu suite à la
réalisation d’une mission G5, Surélévation du voile courbe de la citerne, Remise en état
du tunnel – Théâtre de verdure, Longrine béton pour théâtre de verdure, Traitement des
eaux de la citerne, Aménagements divers du Jardin Romieu
284 207
14,69%
2018/120
TRAVAUX
MAPA
3
Création d’un théâtre de
verdure, création d’un outil de
liaison verticale entre le vieux
port et le théâtre de verdure, et
réhabilitation du jardin Romieu
Serrurerie -
Signalétique
04/12/2018
286 940
19/02/2020
Travaux supplémentaires : suite aux préconisation de l'APAVE, il a été nécessaire
d'augmenter le diamètre des barreaudage gardes-corps et des barreaux des mains
courantes des gardes-corps
17 600
6,13%
2018/122
TRAVAUX
MAPA
4
Création d’un théâtre de
verdure, création d’un outil de
liaison verticale entre le vieux
port et le théâtre de verdure, et
réhabilitation du jardin Romieu
Réseaux secs -
Eclairage public
11/12/2018
270 547
14/02/2020
Travaux supplémentaires : fourniture et pose de 15 luminaires supplémentaires afin de
renforcer le niveau
19 038
7,04%
COMMUNE DE BASTIA
126
Annexe n° 6.
Glossaire
ARTT :
Aménagement et réduction du temps de travail
ATSEM :
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
BFR :
Besoin en fonds de roulement
CAB :
Communauté d’agglomération de Bastia
CAE :
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
CAF :
Capacité d’autofinancement
CCAS :
Centre communal d’action sociale
CCTP :
Cahier des clauses techniques particulières
CIA :
Complément indemnitaire annuel
CJF :
Code des juridictions financières
CPER :
Contrat de projet entre l’État et la région (collectivité de Corse)
DAPT :
Direction de l’architecture et la planification des travaux
DGD :
Décompte général définitif
DGF :
Dotation globale de fonctionnement
EBF :
Excédent brut de fonctionnement
EFE :
Excédent en financement d’exploitation
ERA :
Effectifs réels en agents
ETP :
Équivalent temps plein
FRNG :
Fonds de roulement net global
GVT :
Glissement vieillesse technicité
HT :
Hors taxes
IFSE :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
IR :
Indemnité de résidence
MAPA :
Marché à procédure adaptée
M€
:
Million d’euros
M
3
:
Mètre cube
NBI :
Nouvelle bonification indiciaire
OFC :
Office foncier de Corse
PO FEDER :
Programme opérationnel du Fonds européen de développement
régional
PPI :
Plan pluriannuel d’investissement
PRODCE :
Projet dossier de consultation des entreprises
COMMUNE DE BASTIA
127
PRODEME :
Programme de Développement des Énergies Renouvelables et de la
Maîtrise de ‘Énergie
RIFSEEP :
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
SEM :
Société d’économie mixte
SFT :
Supplément familial de traitement
TTC :
Toutes taxes comprises
TVA :
Taxe sur la valeur ajoutée
VRD :
Voirie et réseaux divers
COMMUNE DE BASTIA
RÉPONSES DE M. PIERRE SAVELLI
MAIRE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
COMMUNE DE BASTIA
Chambre régionale des comptes de Corse
Quartier de l’Annonciade
-CS 60305
20 297 Bastia cedex
Les publications de la chambre des comptes
de Corse
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse