COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
1
Compte de concours financiers
Prêts et avances à des
particuliers et à des organismes
privés
Note d’analyse
de l’exécution budgétaire
2020
2
COUR DES COMPTES
Compte de concours financiers
Prêts et avances
à des particuliers et à des organismes privés
Programme 861 – Prêts et avances pour le logement des agents
de l’État
Programme 862 – Prêts pour le développement économique et
social (FDES)
Programme 868 – Prêts et avances pour le développement du
commerce avec l’Iran
Programme 869 – Prêts à la société concessionnaire de la liaison
express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Programme 876 – Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissements d’avenir
Programme 877 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise du covid-19
Graphique n° 1 : Soldes du compte de concours financiers
(CP, en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après Chorus
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
3
Synthèse
Les recettes et les dépenses du compte
Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés
ne sont pas des recettes et des
dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale. Par conséquent,
les opérations enregistrées sur ce compte de concours financiers n’ont pas
d’impact sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale ; ce
constat ne s’applique néanmoins que dans la mesure où les créances sont
effectivement honorées, une admission en non-valeur de celles-ci grevant
le déficit public. En revanche, ces avances ont un effet sur le solde
budgétaire et l’endettement de l’État.
En 2020, ce compte a enregistré des dépenses à hauteur de
780,34 M
€
et des recettes d’un montant de 746,75 M
€
, ce qui a conduit à
un solde négatif de -33,59 M
€
. Les dépenses comme les recettes sont en
nette hausse par rapport à l’exercice 2019.
L’exercice 2020 a tout d’abord été marqué par la création de deux
programmes au sein du compte de concours financiers : le programme 876
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
porte le financement en prêt du plan Nano 2022, le programme 877
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la
crise du covid-19
, vise à soutenir des entreprises fragilisées par la crise
sanitaire.
Il a ensuite vu le dispositif des prêts du fonds de développement
économique et social (FDES), porté par le programme 862, redynamisé du
fait des conséquences économiques de la crise sanitaire sur les entreprises.
Enfin grâce à deux remboursements anticipés, le solde cumulé du
compte s’est stabilisé à - 2 888,5 M
€
contre - 2 854,9 M
€
en 2019.
Si les programmes 862, 876 et 877 ont été actifs en 2020, les
programmes 861
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
, et
868
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
ont
été quasi inactif pour l’un et inactif pour l’autre, à l’instar des exercices
précédents. Cela conduit la Cour à réitérer sa demande de suppression du
programme 861 et à s’interroger sur l’intérêt de maintenir le programme
868.
Le programme 869
Prêts à la société concessionnaire de la liaison
express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
a, quant à lui,
connu une activité significative (326,2 M
€
de prêts accordés), cependant
inférieure à la prévision, ce qui avait déjà été le cas en 2019.
4
COUR DES COMPTES
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 (
responsables
de
chacun
des
programmes en lien avec la direction du budget)
:
Tenir à jour
le solde cumulé détaillé du compte de concours financiers, ainsi
que la date prévisible d’extinction de chacune des créances qui le
compose
(recommandation réitérée).
Recommandation n°2
(direction générale du Trésor en lien
avec le ministère des affaires étrangères)
:
Supprimer le
programme 861
Prêts aux agents de l’État pour le logement à
l’étranger (recommandation réitérée).
Recommandation n°3
(direction
générale
du
Trésor) :
Réexaminer les modalités et le coût de la gestion des prêts FDES
avant le terme de l’actuelle convention entre l’État et Natixis
(recommandation réitérée).
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
5
Sommaire
Introduction
.....................................................................................
6
1
Les résultats de l’exercice
...........................................................
8
1.1
Un solde annuel déficitaire, dans le cadre d’une hausse
sensible de l’activité
...............................................................
8
1.2
Des dépenses et des recettes en forte hausse
........................
11
2
Le fonctionnement du compte
..................................................
12
2.1
Le programme 861 des prêts aux agents de l’État pour le
logement à l’étranger : un programme à supprimer
.............
12
2.2
Le programme 862 : une activité accrue, une gestion des prêts
du FDES à revoir
..................................................................
13
2.3
Le programme 868
Prêts et avances pour le développement
du commerce avec l’Iran
: un programme à reconsidérer
....
16
2.4
Le programme 869
Prêts à la société concessionnaire de la
liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de
Gaulle
: une trajectoire budgétaire revue
.............................
17
2.5
Le programme 876
Prêts octroyés dans le cadre des
programmes d’investissements d’avenir
: une trajectoire
budgétaire conforme aux engagements pris
.........................
18
2.6
Les aides aux entreprises du programme temporaire 877
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise du covid-19 :
une sous-consommation
des crédits
.............................................................................
18
2.7
Une démarche de performance sensiblement renouvelée
.....
19
3
Les recommandations de la Cour
.............................................
24
3.1
Le suivi des recommandations formulées au titre de 2019... 24
3.2
Récapitulatif des recommandations formulées au titre de la
gestion 2020
.........................................................................
25
6
COUR DES COMPTES
Introduction
Le compte de concours financiers
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
, créé par la loi de finances pour 2006
1
, est passé
de quatre à six programmes en 2020. Les quatre programmes qui
préexistaient avant cet exercice sont les suivants :
- le programme 861
Prêts et avances pour le logement des agents de
l’État
2
relatif au versement et au remboursement d’avances consenties par
l’État à des agents en poste à l’étranger pour la prise à bail d’un logement ;
- le programme 862
Prêts pour le développement économique et
social
3
relatif au versement et au remboursement des prêts du fonds de
développement économique et social (FDES) consentis à des entreprises
en difficulté dans le cadre d’un plan de sauvetage ;
- le programme 868
Prêts et avances pour le développement du
commerce avec l’Iran
4
a pour objectif de fournir les crédits nécessaires à
l’amorçage
d’un
outil
de
financement
souverain
des
échanges
commerciaux avec l’Iran ;
- le programme 869
Prêts à la société concessionnaire de la liaison
express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
5
relatif au
versement et au remboursement du prêt finançant la construction de
l’infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation d’un service de
transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Deux programmes ont été créés en 2020, le premier en lien avec le
financement des programmes d’investissements d’avenir, le second du fait
de la crise sanitaire :
- le programme 876
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissements d’avenir
6
porte le financement en prêt du plan Nano
2022, dont l’objet est de maîtriser la production de nouvelles générations
de composants électroniques ;
1
Cf. article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
modifié.
2
Cf. article 65 de la loi n° 78-1239 du 28 décembre 1978 de finances pour 1979.
3
Cf. article 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960.
4
Cf. article 54 loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
5
Ibid
.
6
Cf. article 99 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
7
- le programme 877
Avances remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise du covid-19
7
retrace les versements et les
remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés
à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises en difficultés
économiques du fait de la crise sanitaire.
Conformément à l’article 24 de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF), si le montant de l’amortissement en capital des prêts et
avances est pris en recettes au compte de concours financier, les intérêts
sont, pour leur part, des recettes inscrites au budget général.
Le directeur général du Trésor est le responsable des programmes
861, 862 et 868, le directeur général des infrastructures, des transports et
de la mer est responsable du programme 869, le secrétaire général pour
l’investissement est responsable du programme 876, tandis que le directeur
général des entreprises est responsable du programme 877.
7
Cf. article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour
2020.
8
COUR DES COMPTES
1
Les résultats de l’exercice
1.1
Un solde annuel déficitaire, dans le cadre d’une
hausse sensible de l’activité
Le solde 2020 (-33,59 M
€
) du compte de concours financiers en
exécution est nettement moins déficitaire que celui prévu dans la loi de
finances initiale (- 619,013 M
€
). Il est également nettement moins
déficitaire que celui de l’exercice 2019 (-308,53 M
€
).
Tableau n° 1 : Soldes prévisionnels et réalisés en 2020(CP
8
)
En M
€
Prog.
861
Prog.
862
Prog.
864*
Prog.
867*
Prog.
868
Prog.
869
Prog.
876
Prog.
877
Compte
Recettes
LFI
0,037
6
-
-
0
0
0
-
6,037
Dépenses
LFI (CP)
0,050
75
-
-
0
450
100
-
625,05
Solde LFI
-0,013
-69
-
-
0
-450
-100
0
-619,013
Dépenses
LFR
-
+925
-
-
-
-66,8
-
+500
1425
Recettes
LFR
9
-0,002
+53
-
-
-
-
-
+500
+552,098
Recettes
enregistrées
0,04
46,71
500
200
0
0
0
0
746,75
Crédits
consommés
0,04
313,37
-
-
0
326,23
100
40,7
780,34
Solde
exécution
0
-266,66
+500
+200
0
-326,23
-100
-40,7
-33,59
Source : Cour des comptes d’après LFI, LFR et Chorus
* Les programmes 864 et 867 ne sont plus « actifs », ils ont cependant enregistré des
remboursements au cours de l’exercice 2020.
8
CP : crédits de paiement.
9
LFR : lois de finances rectificatives 1, 2, 3 et 4.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
9
L’écart entre le solde prévisionnel et celui exécuté (585,42 M
€
) peut
être décomposé de la façon suivante :
- deux remboursements, l’un de 500 M
€
sur le programme 864,
l’autre de 200 M
€
sur le programme 867, non anticipés en loi de finances
initiale ;
- une activité de prêts du FDES supérieure aux prévisions (191,7 M
€
de prêts supplémentaires par rapport à la prévision initiale) ;
- la création du programme 877
Avances remboursables et prêts
bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
par la deuxième
loi de finances rectificative pour 2020 (40,7 M
€
de prêts octroyés) en lien
direct avec la crise sanitaire ;
- la création par la même loi de finances rectificative du programme
876
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements
d’avenir
(100 M
€
de prêts octroyés) ;
- une moindre consommation des crédits du programme 869
(-66,8 M
€
) du fait de la décision du Gouvernement, en mai 2019, de
reporter, au 1
er
décembre 2025, la livraison de l’infrastructure ferroviaire
destinée à l’exploitation du service de transport de personnes entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, initialement prévue au 1
er
janvier 2024.
En conséquence du solde exécuté 2020, le solde cumulé du compte
se stabilise, s’établissant à - 2 888,5 M
€
contre - 2 854,9 M
€
en 2019.
Graphique n° 2 : Solde cumulé du compte depuis 2007 (en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après les lois de règlement et Chorus
-7 000
-6 000
-5 000
-4 000
-3 000
-2 000
-1 000
-
20072008200920102011201220132014201520162017201820192020
10
COUR DES COMPTES
Depuis 2014, le solde cumulé du compte était à la fois stable et
fortement négatif du fait de trois éléments :
- en 2010 a été créé en loi de finances le programme 864
Prêts aux
petites
et
moyennes
entreprises
doté
d’1 Md
€
en
autorisation
d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP), destiné à porter un prêt
de l’État à Oséo. Le programme 864 n’a pas été reconduit en 2011 ;
- en 2014 a été créé en loi de finances le programme 866
Prêts aux
petites et moyennes entreprises
doté d’1 Md
€
en AE et en CP, destinés à la
mise en
œ
uvre, par des organismes intermédiaires, de prêts destinés aux
PME dans le cadre du deuxième programme d’investissements d’avenir
(PIA). Les crédits ont été entièrement consommés
10
en 2014 et le
programme 866 n’a pas été reconduit en 2015 ;
- en 2016, a été créé en loi de finances le programme 867
Soutien à
la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
doté de 200 M
€
versé sous la forme
d’un prêt d'une maturité de 10 ans, à la société Vale Canada Limited
(VCL), afin de soutenir les activités de celle-ci en Nouvelle-Calédonie.
D’autre part, l’administration, n’est pas en mesure de produire la
totalité des données permettant de reconstituer la décomposition
exhaustive du solde cumulé du compte de concours financiers, de même
que la date prévisible d’extinction des créances.
Afin de fiabiliser la présentation et le suivi du solde cumulé du
compte, il importe que les responsables de programmes de la mission
11
soient en mesure d’en décomposer le solde et de préciser la date prévisible
d’extinction de chacune des créances qui le compose.
Recommandation n° 1
(
responsables de chacun des
programmes en lien avec la direction du budget)
: Tenir à
jour le solde cumulé détaillé du compte de concours
financiers, ainsi que la date prévisible d’extinction de
chacune des créances qui le compose
(recommandation
réitérée)
.
10
Versement de 960 M
€
à BPIfrance et de 40 M
€
à la Caisse des dépôts et
consignations.
11
Directeur général du Trésor, directeur général des entreprises, secrétaire général pour
l’investissement et directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
11
1.2
Des dépenses et des recettes en forte hausse
En 2020, les dépenses constatées (780,34 M
€
) ont été à la fois
nettement supérieures à la prévision de la loi de finances initiale
(625,05 M
€
), et sensiblement supérieures à l’exercice 2019, au cours
duquel 312,27 M
€
de CP avaient été consommés.
La hausse des dépenses du compte de concours financiers a pour
cause la création, en cours d’exécution budgétaire, de deux nouveaux
programmes, lesquels ont enregistré des dépenses à hauteur de 100 M
€
pour le programme 876 et 40,7 M
€
pour le programme 877, ainsi qu’une
activité du FDES, retracée par le programme 862, plus importante que
prévue, du fait de la crise sanitaire, atténuée cependant par une sous-
consommation des crédits du programme 869.
La dynamique des dépenses du compte est appelée à se poursuivre.
En effet, le programme 869 est doté d’AE à hauteur de 1,8 Md
€
, à
consommer jusqu’en 2025, et 577,46 M
€
de CP y ont été dépensés au
31 décembre 2020. L’activité du FDES devrait se maintenir à un niveau
élevé en 2021, de même que celle du programme 877, la crise sanitaire
continuant à produire des impacts en 2021.
En 2020, les recettes enregistrées (746,75 M
€
) ont été très nettement
supérieures à la prévision de la loi de finance initiale (6,037 M
€
).
La plus large part des recettes enregistrées en 2020 résulte de deux
remboursements (l’un de 500 M
€
sur le programme 864, l’autre de 200 M
€
sur le programme 867) non anticipés en loi de finances initiale comme
rectificatives.
La quasi-totalité du reste des recettes (46,7 M
€
) provient du
remboursement des prêts du FDES, dont les écarts à la prévision reflètent
le niveau d’incertitude inhérent à un dispositif d’aide aux entreprises. En
pratique, l’écart positif en recettes s’explique essentiellement par le
remboursement anticipé d’un prêt de 31 M
€
par la société Arc France
12
,
qui conditionnait le versement d’un nouveau prêt d’un montant plus
important (86 M
€
) ainsi que le remboursement d’une créance contentieuse
d’AOM Air Liberté pour un montant de 12,1 M
€
.
12
Prêt qui avait été accordé en mai 2020.
12
COUR DES COMPTES
2
Le fonctionnement du compte
2.1
Le programme 861 des prêts aux agents de
l’État pour le logement à l’étranger : un
programme à supprimer
Initialement composé de quatre actions, le programme 861 a été
réduit progressivement
13
à une seule (prise en location d’un logement à
l’étranger par les agents de l’État).
Ce dispositif d’avances, qui a été instauré par la loi de finances pour
1979, a pour objet de faciliter les démarches des agents nommés à
l’étranger pour la location d’un logement dans les environs de leur poste
d’affectation. Ces avances portent intérêt à un taux de 1 % et sont
remboursables par mensualités, calculées selon la durée de l’avance. Les
dossiers sont présentés par les administrations gestionnaires des agents en
poste à l’étranger et instruits par la direction générale du Trésor.
Les montants consommés en 2020 (42 740
€
correspondant à un
dossier) sont très réduits, comme lors des exercices récents (47 691
€
en
2019, 87 359
€
en 2018, 12 240
€
en 2017 et 34 000
€
en 2016). Le niveau
d’activité de l’action rejoint celui de l’action « prêts pour l’amélioration de
l’habitat » au moment de sa suppression en 2014.
Sans remettre en cause l’existence du système de prêts aux agents,
la Cour considère cependant que sa mise en
œ
uvre au moyen d’un
programme budgétaire enregistrant des mouvements annuels de l’ordre de
50 000
€
, n’est pas adaptée.
En conséquence, la Cour maintient sa recommandation, formulée
depuis l’exercice budgétaire de 2017, de suppression du programme,
l’administration devant identifier un instrument budgétaire ou extra-
budgétaire mieux adapté aux volumes financiers en jeu.
13
Les actions des « avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens
de transport » et « avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général »
ont été supprimées en 2012. L’action des « prêts pour l’amélioration de l’habitat » a été
supprimée en 2014.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
13
Recommandation n°2
(direction générale du Trésor en
lien avec le ministère des affaires étrangères)
:
Supprimer le programme 861
Prêts aux agents de l’État
pour le logement à l’étranger (
recommandation réitérée
)
.
2.2
Le programme 862 : une activité accrue, une
gestion des prêts du FDES à revoir
2.2.1 Une activité marquée par les effets de la crise sanitaire
sur les entreprises
Depuis sa création en 2006, le programme 862 permet de financer
des prêts du FDES attribués par l’État à des entreprises de taille moyenne
et intermédiaire pour accompagner leur restructuration financière et
commerciale (prêts dits « classiques »).
En 2020, dans le contexte de crise économique liée à la covid-19, le
programme a également été utilisé pour apporter des liquidités sous forme
de prêt bonifié aux entreprises (prêts dits « covid »), en particulier lorsque
le recours aux prêts garantis par l’État (PGE) n’était pas possible ou
insuffisant.
Contrairement aux prêts « classiques », accordés dans le cadre d’une
restructuration et supposant une contribution importante de financeurs
privés, les prêts « covid » ne sont pas conditionnés à des cofinancements
et à une procédure de restructuration, leur objet étant d’accorder à des
entreprises des liquidités avec une conditionnalité limitée.
Initialement fixée à 75 M
€
pour 2020, la dotation budgétaire du
FDES a été portée à 1 Md
€
par la 2
ème
loi de finances rectificatives pour
2020 pour l’adapter à la forte dégradation de la situation économique.
En pratique, à partir du mois de mars, les prêts « covid » ont pris le
pas sur les prêts « classiques », même si ces derniers ont continué d’être
octroyés.
Au total 15 prêts (dont huit prêts « covid ») à 12 entreprises ont été
accordés en 2020 pour un montant total versé de 404,5 M
€
, entraînant une
consommation de 313,4 M
€
de CP en 2020, très en deçà de la dotation
accordée. Les prêts « covid » ont entraîné la consommation d’AE à hauteur
de 308,9 M
€
et de CP à hauteur de 221,6 M
€
, contre 96,8 M
€
d’AE et
91,8 M
€
de CP pour les prêts classiques.
14
COUR DES COMPTES
Par ailleurs, à compter du mois de septembre, les CODEFI
14
ont
également utilisé l’enveloppe de crédits du FDES pour proposer des prêts
participatifs à des très petites et petites entreprises, au sens de l’article
L. 313-14 du code monétaire et financier
15
, aux fins de permettre
d’améliorer la structure de bilan des bénéficiaires.
Au total, ce dispositif qui a démarré en novembre 2020 a permis
d’accorder 78 prêts d’un montant moyen de 15 000
€
, soit un montant total
de 1,17 M
€
.
2.2.2 Une délégation de la gestion des prêts FDES à
réexaminer
Malgré leur nombre limité (moins de 5 par an en moyenne au cours
des exercices récents, 14 cependant en 2020), la gestion matérielle des prêts
du FDES est partagée entre Bpifrance (prêts décidés au niveau local par les
CODEFI) et Natixis (prêts décidés au niveau national par le CIRI
16
).
La part fixe de la délégation de l’ensemble des procédures à Natixis
est de 6,3 M
€
17
, la part variable spécifique au FDES découle d’une
14
CODEFI : Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des
entreprises.
15
Possibilité introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances
rectificative pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020
de finances rectificative pour 2020 puis l’article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet
2020 de finances rectificative pour 2020.
16
CIRI : Comité interministériel de restructuration industriel.
17
Outre la gestion des prêts FDES, l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre
1997 de finances rectificative pour 1997 a confié à Natixis la gestion de 11 procédures
pour le compte de l’État, à savoir la gestion de la stabilisation des taux d'intérêt de
crédits à l’exportation ; la gestion d’accords de réaménagement de dettes conclus entre
la France et des États étrangers ; la gestion de prêts du Trésor aux États étrangers et aux
entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur
banque centrale ; la gestion de dons du Trésor destinés à des opérations d’aide
extérieure ; la gestion de procédures d’indemnisations au titre des réparations des
dommages de guerre ; la gestion d’avances remboursables consenties en application de
l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ; la gestion des garanties
antérieurement accordées par la Banque française du commerce extérieur aux
investissements dans les États étrangers en application de l’article 26 de la loi de
finances rectificative pour 1971 ; la gestion des opérations antérieurement engagées par
la Banque française du commerce extérieur en application de l’article 5 de la loi de
finances rectificative pour 1965 ; la gestion des opérations antérieurement engagées par
la Caisse française de développement industriel ; la gestion des opérations
antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts sur procédures
spéciales en application de la convention passée entre l’État et le Crédit national en date
du 22 décembre 1981 ; la gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
15
commission égale pour chaque prêt à 0,25 % par an pour l’encours
inférieur à 15 M
€
et 0,05 % au-delà. Pour Bpifrance, la commission est de
0,5 % par an pour l’encours inférieur à 0,3 M
€
et 0,25 % au-delà. Ces
commissions sont majorées de TVA.
La plus-value opérationnelle de ce dispositif est relativement faible
car Natixis ne prend en charge que la mise en forme du contrat de prêt dont
les modalités sont fixées par le CIRI, le versement du prêt et l’encaissement
des remboursements. En cas de difficulté de remboursement, la
responsabilité de la déclaration de la créance et d’un éventuel contentieux
incombe au ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR).
Aucun recouvrement forcé n’est toutefois mené en pratique
18
.
Si l’IGF
19
et la mission d’audit du MEFR
20
ont préconisé de confier
la gestion opérationnelle de ces prêts à l’État, la direction du budget et la
direction générale du Trésor estiment préférable de recourir à un
établissement bancaire.
L’administration indique que des réflexions sont en cours quant à un
éventuel transfert de gestion des prêts du FDES d’ici la fin de la nouvelle
convention dont le terme est prévu au 31 décembre 2022.
national au titre des prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises en application de
la convention passée entre l’État et le Crédit national en date du 19 novembre 1986.
18
Mission d’audit des ministères économiques et financiers,
La comptabilisation des
prêts, avances et concours assimilés
, avril 2017.
19
Ibid.
20
Mission d’audit des ministères économiques et financiers,
La comptabilisation des
prêts, avances et concours assimilés
, avril 2017.
16
COUR DES COMPTES
Recommandation n°3
(direction générale du Trésor)
:
Réexaminer les modalités et le coût de la gestion des
prêts FDES avant le terme de l’actuelle convention
entre l’État et Natixis (
recommandation réitérée
).
2.3
Le programme 868
Prêts et avances pour le
développement du commerce avec l’Iran
: un
programme à reconsidérer
En 2018, afin de faciliter le financement des entreprises françaises
ayant des projets en Iran, Bpifrance a développé une offre de crédit-export.
Pour amorcer ce dispositif, la loi de finances
pour 2018 a autorisé l’octroi
d’un prêt de l’État à Bpifrance à hauteur de 100 M
€
21
.
Afin de doter le compte de concours financiers des ressources
nécessaires (soit 100 M
€
en AE et en CP), et dans la mesure où les autres
programmes supportés sur le compte ne correspondaient pas à ce projet, la
loi de finances a créé un programme
ad hoc
, le programme 868.
Le programme n’avait connu aucun mouvement en 2019. En 2020,
il n’a bénéficié d’aucun CP et les AE ouvertes en lois de finances initiale,
pour un montant de 100 M
€
, ont été annulées par la LFR 4 car l’outil de
financement ne sera pas mis en place. Les gouvernements français,
britanniques et allemands ont en effet décidé de recourir à une structure
ad hoc
appelée INSTEX (acronyme anglais pour
Instrument in Support of
Trade Exchanges
). Il s’agit d’une société, créée en janvier 2019, par les
trois pays pour favoriser les échanges commerciaux avec l'Iran, sans
utiliser le dollar américain. Cette situation devrait conduire à s’interroger
sur l’intérêt de maintenir le programme 868.
21
Ce prêt est d’une maturité maximale de sept ans, dont au plus deux ans de franchise
de remboursement. Il est facturé à un taux d’intérêts de marché, pour être compatible
avec les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE).
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
17
2.4
Le programme 869
Prêts à la société
concessionnaire de la liaison express entre Paris
et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
: une
trajectoire budgétaire revue
La loi de finances pour 2018 a créé le programme 869 correspondant
au total du financement qui sera octroyé, par l’État, à la société
concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles
de Gaulle.
Elle a, dans ce cadre, ouvert 1,7 Md
€
d’AE sur le programme 869,
lesquels ont été engagés le 20 décembre 2018, par la signature d’un contrat
de crédit entre l’État et la société concessionnaire.
La loi de finances rectificative pour 2019 a ouvert 100 M
€
d’AE
supplémentaires
22
, pour financer les surcoûts liés à la décision du
Gouvernement, en mai 2019, de reporter, au 1
er
décembre 2025, la livraison
de l’équipement, initialement prévue au 1
er
janvier 2024, portant le plafond
de ce prêt à 1,8 Md
€
.
Le programme 869 finance la construction de l’infrastructure
ferroviaire destinée à l’exploitation du service de transport de personnes
entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, au fur et à mesure des
besoins du concessionnaire.
Aux termes du calendrier initial, les dépenses, depuis le compte de
concours financiers, devaient s’étaler de 2019 à 2024, le remboursement
du capital prêté intervenant sur la période 2024-2058, après la mise en
service de l’équipement. Le report de la mise en service à fin 2025, entraîne
de facto
celui du début des remboursements et de l’extinction de la créance
à une date en cours de négociation.
22
Le besoin de financement total du projet est de 2,2 Md
€
.
18
COUR DES COMPTES
2.5
Le programme 876
Prêts octroyés dans le cadre
des programmes d’investissements d’avenir
:
une trajectoire budgétaire conforme aux
engagements pris
Le programme 876
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissements d’avenir
23
,
porte le financement en prêt du plan
Nano 2022, dont l’objet est de maîtriser la production de nouvelles
générations de composants électroniques.
Réalisé dans le cadre du PIA 3, le plan Nano 2022 est encadré par
la convention du 31 décembre 2019 (portant avenant n° 2) à la Convention
du 29 décembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations
relative au programme d’investissements d’avenir (action « Accélération
du développement des écosystèmes d’innovation performants » - volet
« Technologies numériques »).
Ce prêt, d’une durée de 12 ans à compter du 27 mars 2020 et d’un
montant de 200 M
€
ouvert en loi de finances pour 2020, a pour but de
soutenir l’entreprise SOITEC dans la réalisation des investissements
nécessaires aux activités de R&D et de déploiement industriel prévues dans
le cadre du plan Nano 2022.
Conformément au contrat de prêt entre la Caisse des dépôts et
consignations et SOITEC, signé le 27 mars 2020, 100 M
€
ont été versés en
2020 ; le solde sera versé entre 2021 et 2024.
2.6
Les aides aux entreprises du programme
temporaire 877
Avances remboursables et prêts
bonifiés aux entreprises touchées par la crise du
covid-19 :
une sous-consommation des crédits
Le programme 877, créé par la deuxième loi de finances rectificative
pour 2020, a pour objet de soutenir des petites et moyennes entreprises et
des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, par
l’octroi d’avances et de prêts à taux bonifiés compatibles avec le droit
européen des aides d’État.
Ce dispositif temporaire
24
et discrétionnaire, doté d’une enveloppe
en AE et CP de 500 M
€
, vient en aide à des entreprises stratégiques ou
23
Cf
.
article 99 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019.
24
Il est prendra fin au 30 juin 2021.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
19
sensibles socialement sur un territoire, qui ne sont pas éligibles ou n’ont
pas pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État (PGE) du fait de leur trop
grande fragilité ou de leur faible bancarisation, d’un prêt du FDES en
raison de la doctrine d’intervention de ce dernier ou du fonds de solidarité
réservé aux très petites entreprises.
La mission de restructuration des entreprises et les CODEFI
instruisent chacun en ce qui les concerne les demandes d’aide, la
contractualisation de l’avance ou du prêt et sa gestion étant confiées à
Bpifrance Financement.
Alors que la prévision d’exécution au 31 décembre 2020
s’établissait à 150 M
€
de CP, 81 aides ont été accordées en 2020 pour un
montant total de 59,76 M
€
ayant donné lieu à la mobilisation d’AE et de
CP à hauteur de 40,69 M
€
.
Selon l’administration, plusieurs facteurs expliquent ce différentiel.
Tout d’abord, le caractère subsidiaire de ce mécanisme de soutien, dans un
contexte où les dispositifs de droit commun et subventionnels du plan de
relance ont été très sollicités. Ensuite, le dispositif s’inscrivant dans une
dynamique de cofinancement avec des fonds privés, l’État n’intervient
donc pas seul. Enfin dans le contexte de la crise sanitaire, il s‘est avéré
difficile d’anticiper l’intérêt des entreprises pour ce mécanisme de soutien.
2.7
Une démarche de performance sensiblement
renouvelée
La mission compte désormais 9 indicateurs contre 2 précédemment,
mais aucun indicateur de mission, ce qui s’explique par le caractère
hétérogène des programmes qui le composent.
Aucun des 9 indicateurs n’intègre une dimension environnementale
dans ses objectifs et calculs.
2.7.1 Les indicateurs de performance du programme 862 :
des modifications pour tenir compte de l’évolution de la
doctrine d’emploi du FDES
Le programme 862
Prêts pour le développement économique et
social
dispose, de longue date, de deux indicateurs de performance, l’un
mesurant l’effet de levier du FDES sur les financements privés, l’autre, le
taux de pérennité à trois ans des entreprises aidées (cf
.
tableaux ci-après).
20
COUR DES COMPTES
Bien que s’inscrivant dans le cadre des objectifs de la circulaire du
9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers
des entreprises confrontées à des problèmes de financement, la Cour s’est
montrée critique envers ces deux indicateurs. D’une part, compte tenu du
nombre généralement faible de prêts, les indicateurs sont très sensibles à
l’évolution d’une minorité de prêts, ce qui rend les résultats difficiles à
interpréter. D’autre part, les cibles annoncées en lois de finances initiale
peuvent être ajustée en fonction des données d’exécution.
Dès lors, la Cour a pu considérer que ces deux indicateurs (malgré
l’existence de cibles de long terme, effet de levier de 5 et taux de pérennité
de 100 %) rendaient tout autant compte du fonctionnement du compte que
des indicateurs de performance.
Tableau n° 2 : Résultats de l’indicateur « Effet de levier sur les
capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et
social » (2012-2019)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Cible
5
5
4,2
3
2,9
5
3,4
1,5
25
Réalisation
4,5
4,2
3
1,4
0,1
7,3
0,59
1,52
Source : Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
Tableau n° 3 : Résultats de l’indicateur « Taux de pérennité à 3 ans
des entreprises aidés par d’un prêt pour le développement
économique et social
26
» (2012-2019)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Cible
(en %)
50
65
100
50
67
33
50
75
27
Réalisation
(en %)
45
100
100
50
67
16
40
80
Source : Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
25
Cible initiale fixée à 5, actualisée en cours d’exercice budgétaire.
26
L’indicateur est construit sur la base du rapport entre le nombre de prêts consentis en
année n-3 et n’ayant pas enregistré d’incident de paiement sur la période couverte par
les années n-3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n-3.
27
Cible initiale fixée à 80 %, actualisée en cours d’exercice budgétaire.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
21
Cet édifice a été modifié car l’exercice 2020 a vu cohabiter au sein
du
programme
862
trois
catégories
des
prêts
distincts
mais
complémentaires :
-
les prêts « classiques » du FDES ;
-
les prêts exceptionnels « covid » ;
-
les prêts participatifs.
Si l’indicateur « effet de levier » est demeuré adapté au suivi de la
performance des prêts « classiques » du FDES, un ajustement a été
nécessaire pour tenir compte des prêts « covid » dont le but est de prévenir
une éventuelle pénurie de crédits. La cible de l’indicateur « effet de levier »
a ainsi été ramenée de 5 à 1.
Par ailleurs, pour tenir compte des prêts participatifs, l’indicateur a
été scindé en deux sous-indicateurs dans le PAP 2021.
Tableau n° 4 : Résultats de l’indicateur « Effet de levier sur les
capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et
social » en 2020
Sous-indicateurs
Prévision
PAP
28
Prévision
actualisée
Réalisation
Effet de levier sur les capitaux privés
d’un
prêt
pour
le
développement
économique et social
5
1
1,3
Effet de levier sur les capitaux privés
d’un
prêt
participatif
pour
le
développement économique et social
Sans objet
1
29
Sans objet
30
Source : Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
* ND : non disponible
L’indicateur de performance portant sur le taux de pérennité à trois
ans des entreprises aidées a fait l’objet de la même adaptation : scission en
deux sous-indicateurs et ajustement de la cible.
28
PAP : Projet annuel de performance.
29
Cible fixée dans le PAP 2021.
30
Cet indicateur ne sera calculé qu’à compter de 2021.
22
COUR DES COMPTES
Tableau n° 5 : Résultats de l’indicateur « Taux de pérennité à 3 ans
des entreprises aidés par d’un prêt pour le développement
économique et social » en 2020
Sous-indicateurs
Prévision
PAP
Prévision
actualisée
Réalisation
Pérennité des entreprises soutenues,
mesurée par le taux de remboursement
des
prêts
pour
le
développement
économique et social accordés en n-3
0
31
0
0
Pérennité des entreprises soutenues, à
n+3,
mesurée
par
le
taux
de
remboursement des prêts participatifs
pour le développement économique et
social accordés en n-3
Sans objet
Sans objet
Sans objet
32
Source : Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
2.7.2 Le programme 877 créé en 2020 : une batterie
d’indicateurs pour rendre compte de l’efficacité des
aides versées aux entreprises
Le programme 877 porte un double objectif :
-
apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises
stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise ;
-
contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la
crise sanitaire.
Le premier objectif est suivi au moyen de quatre indicateurs de
performance, le second par trois indicateurs, ce qui permet une mesure fine
de la performance du programme 877.
. Les résultats obtenus en 2020 sont cependant peu significatifs,
compte tenu du caractère très récent du dispositif mis en place.
31
En 2020, la réalisation est de 0 %, car le seul prêt versé en 2017 pour un montant de
0,13 M
€
, a été octroyé à une société ayant fait l’objet d’une procédure de redressement
judiciaire, laquelle a abouti à un plan de cession.
32
Cet indicateur ne sera calculable qu’à compter de 2023.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
23
Tableau n° 6 : Résultats des indicateurs appariés à l’objectif
« Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises
stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise »
Indicateurs
Prévision
PAP
Prévision
actualisée
Réalisation
Taux de défaillance des entreprises
soutenues au 31/12/2020, au
31/12/2021, au 31/12/2022
Sans objet
5 %
0 %
Effet de levier sur l’apport d’autres
financements
Sans objet
20 %
42,3 %
Taux de recouvrement
Sans objet
95 %
100 %
Part des entreprises industrielles de 50
à 250 salariés dans le volume
d’avances distribué
Sans objet
75 %
42 %
Source : Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
* ND : non disponible
À la création du dispositif, le nombre de bénéficiaires a été estimé à
500 entreprises. Ramené dans le cadre du projet de loi de finances pour
2021 à 150 à fin 2020, il s’est finalement établi à 81. Le nombre d’emplois
soutenus en subséquemment inférieur à la cible fixée.
Tableau n° 7 : Résultats des indicateurs appariés à l’objectif
« Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la
crise sanitaire »
Indicateurs
Prévision
Prévision
actualisée
Réalisation
Montant moyen des avances ou prêts
par emploi concerné
Sans objet
20 000
€
10 133
€
Nombre d’entreprises soutenues
Sans objet
150
81
Nombre d’emplois soutenus
Sans objet
10 000
5 933
Source : Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
* ND : non disponible
24
COUR DES COMPTES
3
Les recommandations de la Cour
3.1
Le suivi des recommandations formulées au
titre de 2019
1.
Tenir à jour le solde cumulé détaillé du compte de concours
financiers, ainsi que la date prévisible d’extinction de
chacune
des
créances
qui
le
compose
(nouvelle
recommandation).
L’administration
indique
que
la
mise
en
œ
uvre
de
la
recommandation sera examinée en 2021, ce qu’elle n’a pu faire en 2020 du
fait de la crise sanitaire.
Tout en relevant la volonté de l’administration d’examiner la mise
en
œ
uvre de la recommandation en 2021, la Cour ne peut que constater que
la recommandation n’a pas été suivie d’effet en 2020.
2.
Supprimer le programme 861 - prêts aux agents de l’État
pour le logement à l’étranger - (recommandation 2018
reformulée).
Au regard des très faibles niveaux de crédits dépensés,
l’administration a exprimé un accord sur la suppression du programme 861
sous condition de l’étude de ses conséquences sur le dispositif sous-jacent.
Pour autant, la recommandation ne peut être considérée comme mise en
œ
uvre et elle est réitérée.
3.
Réexaminer les modalités et le coût de la gestion des prêts
FDES avant le terme de l’actuelle convention entre l’État
et Natixis (recommandation 2018 réitérée).
La DG Trésor indique que des démarches sont en cours pour un
éventuel transfert de gestion de ces prêts FDES d’ici la fin de la convention
liant l’État à Natixis.
La recommandation n’ayant pas été mise en
œ
uvre à ce stade, elle
est réitérée en vue de la signature de la prochaine convention.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
25
3.2
Récapitulatif des recommandations formulées
au titre de la gestion 2020
1.
Tenir à jour le solde cumulé détaillé du compte de concours
financiers, ainsi que la date prévisible d’extinction de
chacune des créances qui le compose (recommandation
réitérée).
2.
Supprimer le programme 861 - prêts aux agents de l’État
pour le logement à l’étranger - (recommandation réitérée).
3.
Réexaminer les modalités et le coût de la gestion des prêts
FDES avant le terme de l’actuelle convention entre l’État
et Natixis (recommandation réitérée).
26
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : Liste des publications récentes de la Cour
des comptes en lien avec les politiques publiques
concernées par la NEB (disponible sur www.ccomptes.fr.)
La société du Grand Paris (janvier 2018)
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
27
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 2019
N° 2018
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2019
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œ
uvre*
1
Tenir à jour le solde cumulé détaillé
du compte de concours financiers,
ainsi
que
la
date
prévisible
d’extinction
de
chacune
des
créances qui le compose
Le suivi du solde comptable cumulé du compte est réalisé par les
services du ministère de l’économie, des finances et de la relance et
constitue une information intégrée dans les annexes aux lois de
règlement et de finances initiale.
Il est réalisé par ailleurs pour chaque programme de la mission « Prêts
et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le suivi de l’échéancier et de la date d’extinction de chacune des
créances qui le compose relève en premier lieu du suivi comptable du
recouvrement des créances de l’État.
La mise en place d’un dispositif ministériel concerté associant la
direction du budget, le service du contrôle budgétaire et comptable
ministériel (service des immobilières financières), ainsi que la
direction générale du Trésor et la direction générale des entreprises
(pour les programmes de la mission qui relèvent de leurs champs
respectifs d’intervention), sera examiné au cours de 2021 afin de
partager les informations nécessaires au suivi des échéances
d’extinction de chacun des prêts ou avances accordés.
L’administration indique vouloir mettre en
œ
uvre la recommandation en 2021, ce qu’elle
n’a pu faire en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Non mise en
œ
uvre
28
COUR DES COMPTES
La mobilisation au cours de l’année écoulée des différents services et
directions concernés en priorité pour la gestion des conséquences de la
crise
sanitaire
n’a
pas
permis
de
mettre
en
œ
uvre
cette
recommandation en 2020.
2
Supprimer le programme 861 -
prêts aux agents de l’État pour le
logement à l’étranger -
Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de
l’État » porte les crédits permettant le financement des avances
octroyées dans le cadre du dispositif créé par l’article 65 de la loi de
finances initiale pour 1979, facilitant les démarches relatives à la
location d’un logement à proximité du poste d’affectation.
Ce dispositif est exclusivement utilisé pour faciliter les prises à bail par
les agents affectés à l’étranger dans les pays où il est d’usage de
demander le paiement d’une année, ou deux, de loyers d’avance.
Les demandes sont présentées par le ministère dont relève l’agent
bénéficiaire et instruits par la direction générale du Trésor, avant
présentation à la Commission interministérielle chargée d’émettre un
avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger (CIME). Le
montant de l’avance accordée est calculé en fonction du nombre de
points obtenus selon le barème qui a été défini par les membres de la
CIME et représente de 60 à 80 % du montant de l’avance totale
demandée. Ces avances portent intérêt à un taux de 1 % et sont
remboursables par mensualités, calculées selon la durée de l’avance.
Compte tenu du nombre de dossiers constaté ces dernières années, en
nette baisse du fait du fort recul des taux d’intérêt pratiqués par les
La suppression du programme 861 est admise
par l’administration sous la réserve de l’étude
de ses conséquences sur le dispositif sous-
jacent...
Non mise en
œ
uvre
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
29
banques commerciales pour les prêts aux particuliers, une provision de
50 000
€
a été maintenue pour 2021.
Dans le contexte économique, financier et social issu de la crise
sanitaire, la suppression de ce programme n’a pas été jugée opportune
compte-tenu
de
l’absence
d’instrument
alternatif
permettant
d’apporter une assistance financière à un agent qui en aurait besoin du
fait de son affectation.
3
Réexaminer les modalités et le coût
de la gestion des prêts FDES avant
le terme de l’actuelle convention
entre l’État et Natixis
La DG Trésor estime que la gestion de ces prêts doit relever d’un
établissement bancaire, qui dispose des habilitations et compétences
pour exercer cette gestion et maîtriser les risques encourus, et rappelle
que la convention actuellement en vigueur – qui date du 24 décembre
2019 - ne concerne pas que la gestion des prêts FDES mais englobe
plusieurs dispositifs.
L’actuelle convention de gestion entre l’État et Natixis, qui court
jusqu’au 31 décembre 2022, ne contient pas d’augmentation de
rémunération des prestations alors même que la convention précédente
avait conduit à une réduction de la rémunération annuelle de Natixis
(pour l’ensemble de ses missions réalisées au nom de l’État) de l’ordre
de 20 % et à une révision de la part variable de cette rémunération,
reposant désormais sur des indicateurs de performance plus ambitieux.
Néanmoins, des démarches sont en cours pour un éventuel transfert de
gestion de ces prêts FDES d’ici la fin de ladite convention, étant
rappelé que seuls les prêts accordés par le Comité interministériel de
Lors du renouvellement de la convention liant
l’État à Natixis, l’administration a choisi de
prolonger le dispositif existant.
Par conséquent, la recommandation n’a pas été
mise en
œ
uvre, alors mêmes que celui-ci est
critiqué par la Cour, de longue date, pour son
coût et ses modalités.
Non mise en
œ
uvre
30
COUR DES COMPTES
restructuration industrielle sont gérés par Natixis, ceux accordés par
les CODEFI étant gérés par Bpifrance.
* Totalement mise en
œ
uvre, mise en
œ
uvre en cours, mise en
œ
uvre incomplète, non mise en
œ
uvre, refus, devenue sans objet
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRÊTS ET AVANCES À
DES PARTICULIERS ET À DES ORGANISMES PRIVÉS
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