Mission Investissements
d’avenir
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2020
2
Mission
Investissements d’avenir
421 – Soutien des progrès de l’enseignement supérieur et
de la recherche
422 – Valorisation de la recherche
423 – Accélération de la modernisation des entreprises
Graphique n° 1 : Mission Investissements d’avenir - exécution 2020
(CP, en M
€
)
Source : données Chorus
3
Synthèse
Les chiffres clés de la mission au 1
er
janvier 2021
PIA 3
PIA 1 et 2 (*)
Nombre d'actions
23
54
Montant des enveloppes de
crédits disponibles (AE en M
€
)
10 499
38 583
dont
crédits
« maastrichtiens » (**)
6,5
13,1
Part
de
crédits
« maastrichtiens »
61,9 %
33,9 %
(*) Sur le périmètre des quatre « opérateurs » du PIA 3 = Caisse des dépôts et
consignations (CDC), Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
(ADEME), Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance. Les montants de crédits
du PIA 3 correspondent à l’enveloppe telle que modifiée par redéploiements en gestion
2020.
(**) Les crédits « maastrichtiens » correspondent au volet subventionnel du
PIA, qui peut prendre dans la mission Investissements d’avenir, la forme de
subventions, de dotations décennales et d’avances remboursables. Les crédits « non
maastrichtiens » correspondent aux seules prises de participation, dès lors que celles-
ci sont celles d’un « investisseur avisé ».
Une
montée
en
charge
qui
s’accélère,
d’importants
financements mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire
La mission
Investissements d’avenir,
créée en loi de finances
initiale
1
(LFI) pour 2017 afin de mettre en
œ
uvre le troisième programme
d’investissements d’avenir (PIA 3), est composée de trois programmes et
dotée de 10 Md
€
d’autorisations d’engagement (AE) destinées à être
couvertes par des crédits de paiements (CP) selon un calendrier
prévisionnel d’ouverture courant jusqu’en 2023, au moins à raison de
2 000 M
€
annuels
2
. Le secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
assure la fonction de responsable des trois programmes (Rprog). Alors qu’à
la création de la mission en 2017, seules des AE ont été ouvertes à hauteur
1
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles
51 et 134.
2
Cf. Projet annuel de performance de la mission pour 2017, page 10.
4
de 10 Mds
€
, le vote et le versement des premiers CP est intervenu en
gestion 2018, pour un peu plus de 1 Md
€
et une somme analogue en 2019,
soit à un rythme moindre que celui envisagé en 2017.
En 2020, le montant des CP ouverts en LFI a en revanche doublé et
dépassé la trajectoire initiale de 2 000 M
€
annuels, réajustée en 2019 à la
lumière des redéploiements et des besoins intervenus depuis 2017 pour la
période 2020-2022 avec la construction d’un nouveau budget triennal.
La souplesse qui caractérise la gestion du PIA a favorisé la mise en
place et la réorientation de nombreuses actions et mesures dans le contexte
de crise sanitaire en 2020 (mesures d’urgence pour les acteurs impactés par
la crise mais également des dispositifs pour soutenir l’innovation et
accompagner la reprise). Estimé à 315 M
€
à enveloppe constante par le
SGPI, le montant exact de ces redéploiements et la traçabilité de ces
ajustements reste difficile à établir.
Avec 5,08 Md
€
d’AE consommées à fin 2017 et 9,75 Md
€
à fin
2020, les restes à payer sont importants. Si leur montant s’est sensiblement
réduit au cours de l’exercice 2020 du fait de la montée en puissance des
décaissements, très largement supérieurs aux nouveaux engagements de
l’année (-1,8 Md
€
), la soutenabilité de la mission dépendra autant des
ouvertures effectives de CP au cours des prochains exercices que de
l’appréciation fine des besoins de décaissements à venir. Toutefois le
montant de ces décaissements, demeure relativement faible et illustre le
décalage temporel entre la consommation budgétaire des crédits du PIA et
le versement effectif des fonds aux projets soutenus.
Or, si les conventions entre l’État et les opérateurs prévoient des
mécanismes d’adaptation du calendrier de versement des fonds, voire de
réduction de leur montant - mécanismes de nature à garantir la soutenabilité
des engagements – les difficultés inhérentes au suivi des relations
financières entre Etat, opérateurs et bénéficiaires finaux rendent sensible la
fiabilité de l’estimation de ces restes à payer et du rythme des
décaissements futurs.
L’année 2020 est marquée par la mise en place, dans le PIA 3, de
nombreuses mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire. Elles sont
destinées à aider les entreprises en difficulté et certains secteurs très
impactés, à soutenir des projets de recherche en lien avec la Covid-19 tout
en garantissant la souveraineté technologique de ces projets. Le soutien aux
entreprises en difficulté se traduit notamment par la création d’un fond
relais « French Tech bridge », d’un fonds « French Tech Souveraineté », le
renforcement du fonds de renforcement des PME (FRPME) et
parallèlement par un abondement des financements des plans de soutien
aux secteurs automobile et aéronautique. Des projets de recherches
5
spécifiques ont également été lancés pour développer des essais cliniques
et la production de médicaments sur le sol français ainsi que des solutions
innovantes, tels que des tests rapides, pour les services d’urgence. La
plupart de ces dispositifs relèvent du programme 423 –
Accélération de la
modernisation des entreprises
.
Une gestion budgétaire dérogatoire, une information financière
perfectible
Contrairement aux précédents PIA
3
, dont les programmes supports
avaient été ouverts et fermés la même année, à seule fin de transférer les
crédits vers les comptes des opérateurs du PIA ouverts au Trésor, la
mission
Investissements d’avenir
se présente comme une mission pérenne,
ce qui permet de respecter le principe d’annualité.
Cette mise en conformité avec les principes fixés par la loi
organique constitue un progrès limité toutefois par une gestion budgétaire
qui demeure dérogatoire et implique un suivi extrabudgétaire qui
complique la lisibilité de l’information financière.
Les crédits sont en effet, à l’instar des PIA 1 et 2, gérés en dehors
des règles encadrant la gestion budgétaire
4
(limitation des reports,
régulation annuelle sous forme d’une réserve de précaution) et avec une
souplesse particulière (redéploiements de crédits entre actions et
programmes, voire entre les versions successives du PIA).
Cette gestion est effectuée par les opérateurs sur instruction et pour
le compte de l’État, via les comptes de dépôt de fonds qu’ils ouvrent auprès
du Trésor pour chaque action concernée au profit d’un très grand nombre
de bénéficiaires finaux. L’important décalage observé entre les montants
cumulés de CP exécutés à fin 2020 (4,5 Md
€
) et, au 2
ème
trimestre 2020,
les montants réellement décaissés à destination des projets soutenus
(1,2 Md
€
décaissés), illustre les particularités de ce mode de gestion
5
.
À cet égard, si le Parlement conserve un pouvoir de décision sur les
CP votés chaque année, le dispositif d’information financière qui permet
d’en suivre le devenir souffre de sa dispersion entre de nombreux
3
Cf. notamment Cour des comptes, Le programme des investissements d’avenir, une
démarche exceptionnelle, des dérives à corriger, rapport public thématique, décembre
2015, p. 98, Les outils du programme d’investissements d’avenir consacrés à la
valorisation de la recherche publique, rapport public thématique mars 2018, page 33,
note 34.
4
Circulaire du 19 décembre 2018 de la direction du budget, ainsi qu’à la circulaire du
Premier ministre du 3 janvier 2018 relative à la mise en
œ
uvre du Grand plan
d’investissements (GPI).
5
Chiffres communiqués par le SGPI.
6
documents, tous affectés de limites propres, et de sa faible lisibilité, en
dépit des ambitions affichées lors du lancement du premier PIA, en mars
2010.
Une gestion budgétaire professionnalisée mais des dispositifs de
contrôle interne inachevés
Le SGPI assume depuis 2017, une fonction de Rprog, en délégant
les actes de gestion dans Chorus à la direction des services administratifs
et financiers (DSAF) des services du Premier ministre. Si, dans un premier
temps, certaines erreurs d’imputation avaient pu être observées, elles ont
depuis été corrigées par une meilleure articulation entre les services.
Par ailleurs, au fil du temps, le rôle de coordination du SGPI a évolué
et devrait se renforcer dans le PIA 4 qui prévoit la mise en place de
nouvelles instances, telles que le conseil interministériel de l’innovation
(C2i) appuyé d’un comité exécutif présidé par le SGPI. Celui-ci vise à
garantir une plus grande cohérence des investissements.
Cette nouvelle architecture se traduit par le renforcement du rôle du
SGPI, chargé de garantir la soutenabilité financière du programme
d’investissements, le respect de la doctrine d’intervention et le reporting
trimestriel par instrument financier et propose les redéploiements et
ajustements de financement entre instruments.
L’évolution des missions d’évaluation et de contrôle du SGPI
suppose une accélération de la finalisation d’un dispositif de contrôle
interne financier formalisé par un guide de procédure qui favorise un
renforcement de l’articulation de tous les acteurs en charge de la gestion
budgétaire des crédits du PIA. La Cour relève que cette démarche n’est pas
encore aboutie et que la documentation des procédures nécessaires à la
maîtrise des risques devrait être achevée en 2021.
Cette démarche est d’autant plus essentielle qu’elle a vocation à
concourir directement à la performance de la gestion du PIA. La qualité
des prévisions et du suivi des retours financiers en constitue un exemple.
Leur mesure est un élément déterminant d’appréciation des choix
d’investissements
opérés
conformément
à
la
nouvelle
doctrine
d’investissements prévue dans l’article 233 de la LFI 2021. La revue à la
baisse des retours prévisionnels au titre de l’année 2021 entre les deux
derniers PAP (de 399 M
€
à 213,4 M
€
) illustre la volatilité de ces
prévisions, au moment même où ces retours sont supposés devenir
significatifs.
7
Des questions subsistantes, relatives à la conformité de certains
financements au regard des objectifs du PIA
S’agissant des risques associés à la construction de la mission, le fait
qu’une part importante des actions prévues prenne la forme de prises de
participations, opérations réputées « financières » au sens de
la
comptabilité nationale, induit deux points d’attention : quant au fond, tout
d’abord, les opérations réalisées doivent rester celles d’un investisseur
avisé, faute de quoi elles s’apparenteraient à des aides budgétaires ; quant
à la procédure de gestion des crédits ensuite, le transit requis par le
programme 731
6
avant versement sur les comptes de dépôts de fonds au
Trésor des opérateurs, induit un deuxième « écran ». Le choix d’une
mission spécifique conduit également à limiter la vue d’ensemble de la
politique publique de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation qui
avait été à l’origine de la création de la mission interministérielle recherche
et enseignement supérieur.
Le choix de soutenir certains projets apparaît discutable au regard
des principes à l’origine des PIA (additionnalité et excellence notamment)
et pourrait relever d’effets de substitution entre budget de l’État et PIA. Il
en va notamment ainsi de l’action « Nano 2022 » financée sur le
programme 422 -
Valorisation de la recherche
, qui poursuit la pratique,
critiquée par la Cour, de soutien du PIA 2 au programme « Nano »,
historiquement alimenté par des crédits budgétaires et aujourd’hui financé
par au moins trois canaux différents
7
, dont le Fonds pour l’innovation et
l’industrie
8
, auquel le budget de l’Etat a dû se substituer en gestion 2020 et
le PIA 3.
Des interrogations, sur le même programme 422, peuvent être
formulées au regard des pistes évoquées de soutien du PIA 3 au projet de
reconversion du territoire de Fessenheim après la fermeture, en 2020, de la
centrale électronucléaire.
Enfin, le choix largement entériné d’apporter un soutien du PIA 3
au chantier de rénovation du Grand palais, peut conduire à émettre des
réserves sur l’éligibilité d’un tel projet à la démarche des investissements
d’avenir et à l’objet du programme 421 -
Soutien des progrès de
6
« Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » du compte
d’affectation spéciale
Participations financières de l’Etat
.
7
Voir sur ce sujet les développements de la NEB MIRES 2020.
8
Par le biais d’un fonds de concours sur le programme 192. Voir sur ce sujet les
développements contenus dans la NEB 2020 de la MIRES.
8
l'enseignement et de la recherche
, sur les crédits duquel 160 M
€
seraient
pris pour contribuer au schéma de financement de cette opération.
Une démarche de performance qui doit mieux contribuer à la
qualité de l’information financière de la mission
La Cour avait souligné au titre des précédents exercices le caractère
peu abouti du volet « performance » de la mission. Sur ce point, un travail
de révision du dispositif d’indicateurs a été effectué en 2018 pour se
traduire dans le PAP 2020 de la mission. Ce travail est désormais bien
engagé, avec la création de nouveaux indicateurs et la modification du
périmètre de certains d’entre eux dans le PAP 2021. Pour autant, la
démarche, demeure encore perfectible et certains choix d’indicateurs
peuvent prêter à discussion. La poursuite de cette démarche doit permettre
de renforcer l’appréhension de l’impact macro-économique du PIA au
regard des objectifs qui lui ont été fixés.
Au demeurant, les constats effectués par la Cour au titre des
exercices précédents demeurent valables s’agissant de la difficulté
inhérente à la constitution d’une maquette de performance au niveau des
programmes du fait de la grande diversité des opérations financées par le
PIA 3 et de leur granularité très différente en termes d’enjeux financiers.
Au titre de l’exercice 2020, la Cour peut donc reconduire la
conclusion selon laquelle cet exercice ne pourrait être véritablement
amélioré qu’en donnant au périmètre d’intervention de ce PIA un caractère
plus homogène et davantage centré sur les principes et objectifs initiaux de
la démarche des investissements d’avenir. La perspective du déploiement
du PIA 4 renforce encore le degré de priorité qui s’attache à la mise en
œ
uvre de ses recommandations récurrentes concernant la mesure de la
performance de la mission.
9
Tableau n° 1 : Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 2019
N° 2017
Recommandation formulée au sein de la note d’exécution
budgétaire 2019
Réponse de l’administration
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œ
uvre*
1
(2017, SGPI en lien avec les services du Premier ministre
concernés) reformulée : Achever en 2020 la mise en place d’un
dispositif de contrôle interne financier formalisé et permanent
avec une attention particulière accordée aux processus à risques
comme les avances remboursables.
Le SGPI avait indiqué s’employer à compléter le guide de procédure
actuel avec un organigramme fonctionnel et une partie relative aux
retours financiers. Le SGPI avait néanmoins rappelé que les
opérateurs du PIA sont des entités indépendantes qui ont mis en place
leur propre dispositif de contrôle interne destiné à maîtriser leurs
risques. À cet égard, la présence de comptables publics ou de
commissaires aux comptes semble être un gage d’assurance de la
fiabilité des données financières extrabudgétaires. Le SGPI ne
dispose ni de la légitimité ni des moyens humains suffisants pour
dupliquer les contrôles comptables effectués sur les données des
opérateurs.
Les avancées suivantes sont à signaler : le SGPI a été intégré au
réseau du contrôle interne financier (CIF) de la DSAF des SPM et
participera à compter de 2021 aux travaux menés dans ce cadre. Des
améliorations sont également à saluer en matière de recouvrement
des retours financiers.
Mise en
œ
uvre
en cours
10
L’année 2020 a été riche en enjeux pour le SGPI avec les mesures
prises en réponse à la crise sanitaire, d’une part, ainsi que la
construction puis la négociation budgétaire du PIA 4 dans le cadre
du plan de relance, d’autre part. En raison de ces priorités et des
contraintes organisationnelles qui en découlent, le SGPI s'emploiera
à formaliser ces avancées dans le guide de procédure en 2021.
2
(2017, SGPI en liaison avec la direction du budget) reformulée :
Doter la maquette de performance d’indicateurs autres que macro-
économiques,
qui
mesurent
effectivement
l’efficacité
et
l’efficience de l’utilisation de l’argent public par les bénéficiaires
finaux des crédits de la mission, en particulier en intégrant les
indicateurs de gestion n’apparaissant pas dans le projet annuel de
performance issus des conventions passées par les opérateurs.
En lien avec la DB, le SGPI a conduit en 2020 une réflexion sur les
adaptations possibles des indicateurs pour les rapprocher de la
gestion opérationnelle et de la mesure de l’efficacité de la dépense.
Tout en garantissant une stabilité des indicateurs par programme, la
maquette de performance a ainsi été renforcée par l’ajout de deux
indicateurs transverses à la mission de sorte à mieux refléter le
soutien à l'innovation au global et d'introduire une logique de mesure
de l'efficience de la gestion du PIA. Par ailleurs, quelques
modifications ont été effectuées au niveau des indicateurs par
programme avec pour objectif de recentrer l'information sur le
périmètre du PIA 3 et de mieux représenter la diversité des actions
au sein des programmes 422 et 423.
Mise en
œ
uvre
en cours
11
3
(2020, SGPI, en lien avec la direction du budget) : Produire une
documentation relative aux retours financiers qui en établisse la
prévision de manière fiable, qui présente des retours constatés par
les opérateurs et effectivement recouvrés pour l'Etat et qui
fournisse une mesure de l’amélioration de la croissance potentielle
attendue de ces plans successifs.
Un chantier de fiabilisation du niveau d’exécution des retours
constatés sur investissement a été initié afin de redéfinir les rôles et
responsabilités de chaque acteur dans le processus de remontée des
crédits. La situation constatée des montants reversés en 2020 par les
opérateurs et la bonne circulation de l’information entre tous les
acteurs concernés au sein de l’Etat attestent des améliorations en la
matière. Ces éléments pourront être formalisés en 2021 dans le
document de contrôle interne budgétaire mais sont en tout état de
cause déjà détaillés dans le guide de procédure de la direction
générale des finances publiques (DGFiP) qui y consacre un chapitre.
Le SGPI continue par ailleurs d’assurer le contrôle et la cohérence
des prévisions des retours financiers déclarés par les opérateurs du
PIA pour chacune des actions concernées.
Mise en
œ
uvre en
cours
13
Recommandations
Recommandation n° 1
: (nouvelle, SGPI) Insérer dans la
documentation budgétaire une synthèse des ajustements liés à la crise
sanitaire en lien avec les redéploiements effectués en gestion au regard des
priorités des PIA 3 et 4 compte tenu de l’importance des dispositifs
mobilisés .
Recommandation n° 2 :
(2017, SGPI en lien avec les services du
Premier ministre concernés) reformulée : Achever en 2021 la mise en place
d’un dispositif de contrôle interne financier formalisé et permanent sur le
périmètre de la mission
Investissements d’avenir
avec une attention
particulière accordée à la prévision des décaissements à venir et des retours
Recommandation n° 3
: (2017, SGPI en liaison avec la direction
du budget) reformulée : Compléter la maquette de performance
d’indicateurs autres que macro-économiques, qui mesurent effectivement
l’efficacité et l’efficience de l’utilisation de l’argent public par les
bénéficiaires finaux des crédits de la mission, en particulier en intégrant les
indicateurs de gestion qui n’apparaissant pas dans le projet annuel de
performance et en ciblant des thématiques transversales, en lien avec les
priorités définies dans le PIA 4 mission.
Recommandation n° 4
: (2021, SGPI en liaison avec la direction
du budget) : Produire une documentation relative aux retours financiers qui
permette de comparer les prévisions du gestionnaire aux retours constatés
par les opérateurs et effectivement recouvrés par l’Etat.
14
Sommaire
Introduction
.......................................................................
15
1
ANALYSE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
...................
19
1.1
La programmation initiale
....................................................
19
1.2
La gestion des crédits et sa régularité
...................................
26
1.3
L’évolution de la dépense et de ses composantes
.................
38
1.4
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
.................
42
2
POINTS D’ATTENTION PAR PROGRAMME
...................
44
2.1
Programme n° 421
................................................................
44
2.2
Programme n° 422
................................................................
49
2.3
Programme n° 423
................................................................
54
3 AUTRES
ELEMENTS EN VUE DE L’EVALUATION
BUDGETAIRE D’ENSEMBLE
...............................................
60
3.1
Les opérateurs et les taxes affectées
.....................................
60
3.2
Les fonds sans personnalité juridique
..................................
62
3.3
L’évolution de la dépense totale sur moyenne période
........
67
3.4
L’analyse de la performance
................................................
68
15
Introduction
Créé dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
finances initiale pour 2017, la mission
Investissements d’avenir
, est dotée
d’une enveloppe de 10 Md
€
en autorisations d’engagement. Cette
enveloppe est intégrée, conformément aux préconisations du rapport au
Premier
ministre
de
Jean
Pisani-Ferry,
relatif
au
Grand
plan
d’investissement (GPI) 2018-2022. Ainsi les 57 Md
€
du GPI, incluent-ils
10 Md
€
au titre du PIA 3 principalement mobilisés au travers des axes 1
(
Accélérer la transition écologique
) et 3 (
Ancrer la compétitivité sur
l’innovation
), les 47 Md
€
restants étant issus de crédits budgétaires
« classiques » portés par les ministères compétents et d’instruments
financiers (prêts ou remboursements en fonds propres) portés par la Caisse
des dépôts et consignations et par Bpifrance.
Dans le contexte de la crise sanitaire, le plan
France Relance
,
annoncé par le Premier ministre le 3 septembre 2020, succède au label
GPI
.
A compter de 2021, le plan
France Relance
sera doté d’un dispositif de
suivi spécifique. En effet, il reprend une large partie de ses thématiques
(transition écologique, accès à l’emploi, compétitivité, innovation, santé et
État numérique). Les crédits des programmes d’investissements, dont
11 Md
€
du PIA 4, intégrés dans la mission
Plan de relance
, continueront
de faire l’objet d’un suivi dans le cadre de la documentation budgétaire
spécifique (PAP, RAP et jaunes) de la mission « Investissements
d’avenir ».
Le PIA 3 a succédé ainsi au PIA 1, lancé en 2010 et doté de
35 Md
€
et au PIA 2, lancé en 2014 et doté de 12 Md
€
. Les deux premiers
PIA ont été construits autour de priorités stratégiques (industrie,
numérique, transport, énergie, santé), le PIA 3 n’est pas structuré par
secteur mais répond à une logique « d’amont (l’enseignement supérieur et
la recherche) vers l’aval (l’innovation et le développement des entreprises
autour de deux vecteurs de transformation de notre économie et de notre
société : la transition vers le monde numérique et l’impératif du
développement durable) », décliné dans les trois programmes de la
mission.
16
Ce troisième programme d’investissements d’avenir (PIA)
entendait ainsi «
faire la place la plus large à l’enseignement, à la
recherche et à la valorisation de la recherche, avec un total de crédits de
6,3 Md
€
sur les 10 Md
9
».
Cette mission est rattachée au Premier ministre et relève de la
responsabilité du secrétaire général pour l’investissement (SGPI) chargé
d’en assurer le suivi budgétaire. Ce chef de service est ainsi devenu
responsable de programmes (Rprog) alors que pour les PIA précédents, il
ne jouait qu’un rôle de coordination stratégique de la politique
d’investissement de l’État et des instances interministérielles de pilotage et
de communication. Les trois programmes de la mission correspondent
chacun à un budget opérationnel de programme (BOP) unique et leurs
intitulés expriment les priorités poursuivies : soutenir les progrès de
l’enseignement et la recherche (programme 421), valoriser la recherche
(programme 422) et accélérer la modernisation des entreprises (programme
423). Les conventions constituent le support juridique des engagements de
l’État envers des « opérateurs » et de la consommation des crédits de la
mission.
Cette
mission
est
gérée
de
manière
pluriannuelle :
la
consommation des crédits sur le budget de l’État devrait courir jusqu’en
2023 au moins. Elle a donc été créée spécifiquement pour suivre les
moyens mobilisés, ce qui diffère des modalités d’ouverture et de suivi des
crédits des PIA 1 et 2. Pour ces derniers, des programmes budgétaires
avaient été ouverts sur un seul exercice (respectivement 2010 et 2014) au
sein de missions préexistantes, afin de transférer vers les opérateurs
chargés de la mise en
œ
uvre opérationnelle des programmes, la totalité des
autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) prévus pour
financer les actions (respectivement 35 et 12 Md
€
).
Après une première année de gestion 2017 principalement
consacrée à la négociation puis à la signature des premières conventions
avec les organismes (« opérateurs ») chargés de mettre en
œ
uvre les actions
des programmes, par le biais d’appels à projets (AAP) ou d’appels à
manifestation d’intérêt (AMI), les années 2018 et 2019 se sont traduites par
une montée en charge progressive du PIA 3. En effet, l’année 2019 a vu la
poursuite de versements effectifs des fonds correspondants, en lien avec
l’aboutissement de certains appels à projets.
9
RAP 2020, p. 9.
17
L’année 2017 ne s’était ainsi traduite que par l’affectation
d’environ la moitié des AE votées (5,08 Md
€
d’AE). Le solde a fait l’objet
de reports en vue de leur consommation en 2018, la totalité de l’enveloppe
n’était toutefois pas consommée au terme de cette deuxième année. Un
report de 950 M
€
a été effectué en début de gestion 2019. La non
publication de l’avenant à la convention « territoires d’innovation
pédagogique » fin 2019 a entraîné un report d’AE de 232 M
€
en 2020
10
.
Au 31 décembre 2020, la consommation des AE représentait 9,75 Md
€
,
soit un taux d’exécution de 97,5 % des AE ouvertes en 2017.
Aucun CP n’avait été ouvert en 2017, ce qui minimisait l’impact
du PIA 3 sur le solde budgétaire de l’État cette année-là, en renvoyant le
financement effectif des dépenses ainsi engagées aux lois de finances
ultérieures. Les premiers CP ont été ouverts en 2018, à hauteur de
1,08 Md
€
et
intégralement
consommés.
Ces
ouvertures
ont
été
respectivement de 1 050 M
€
en 2019 et de 2 057 M
€
en 2020.
Ces ouvertures ont vocation à être complétées selon un rythme
échelonné sur au moins cinq ans, ce qui se traduit en LFI 2021 par
l’ouverture de 2,4 Md
€
supplémentaires dont 1 914 M
€
sur les trois
programmes initiaux du PIA 3, en légère augmentation par rapport à la
trajectoire définie dans la LPFP
11
.
Le PLF 2021, prévoit une nouvelle génération de PIA, le PIA 4,
incluant 2 nouveaux programmes (424 et 425
12
) dont la présentation figure
en annexe 9. Le PIA 4 est doté d’une enveloppe de 20 Md
€
sur 5 ans. Au
sein de cette enveloppe de 20 Md
€
, 11 Md
€
sont mobilisés dans le cadre
du plan de relance afin d’en accélérer la dynamique d’innovation.
Ces crédits continueront de faire l’objet d’un suivi dans le cadre de
la documentation budgétaire spécifique (PAP, RAP et jaunes).
10
Reports obtenus par arrêté de report de crédits du 7 février 2020.
11
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
LPFP) a fixé les plafonds de crédits de paiement de la mission
Investissements d’avenir
pour la période 2018-2020, respectivement comme suit : 1,08 Md
€
, 1,05 Md
€
et
1,88 Md
€
. L’écart de + 295 M
€
en 2020 par rapport au plafond défini dans la LPFP
correspond à une réévaluation du besoin en fonds propres de 300 M
€
(dont
principalement par le versement de 250 M
€
en 2020 en CP sur l’action 09 du
programme 423 « Grands défis » afin de permettre d'amorcer la mise en
œ
uvre de
l'action conformément aux annonces du Président de la République, et aux
recommandations de Philippe Tibi dans son rapport sur le financement des entreprises
technologiques françaises) et une légère réduction du besoin en dotations
« maastrichtiennes » de – 5 M
€
.
12
424 -
Financement
des
investissements
stratégiques
et
le
programme
425 -
Financement des écosystèmes structurels d’innovation
.
18
S’agissant de ses modalités de budgétisation, le PIA 4 reprend en
grande partie celles PIA 3, toutes les AE du PIA 4 seront ouvertes dès
l’année 2021 et un montant de 2,1 Md
€
de CP a été ouvert par la loi de
finances initiale pour 2021.
Le programme a été construit à la lumière des recommandations
du rapport d’évaluation du premier programme d’investissements d’avenir
(PIA 1) par le Comité de surveillance des investissements d’avenir
13
, mais
a également vocation à répondre à de nouveaux enjeux de long terme
révélés par la crise sanitaire, en particulier s’agissant du renforcement de
la résilience de nos modèles économiques, éducatifs ou de santé.
Un premier volet, dit « dirigé », vise à financer, pour un montant
total de 12,5 Md
€
sur cinq ans, dont 2,5 Md
€
de fonds propres, des
investissements
exceptionnels,
sur
l’ensemble
du
continuum
de
l’innovation.
Un second volet, dit « structurel », a pour objectif de garantir un
financement pérenne et prévisible aux écosystèmes d’enseignement
supérieur, de recherche et d’innovation mis en place par les précédents
PIA. Ce volet est doté de 7,5 Md
€
sur cinq ans
14
.
Chaque volet disposera de sa gouvernance propre, qualifiée de
« haut niveau », garantissant la cohérence des investissements, sous
l’autorité d’une nouvelle instance interministérielle, présidé par le Premier
ministre, qui décidera des orientations et des priorités de la politique de
l’innovation.
13
Rapport du comité de surveillance des investissements d’avenir sous la présidence de
Mme Patricia BARBIZET, Novembre 2019.
14
Jaune budgétaire « Investissements d’avenir » 2021 P. 12.
19
1
ANALYSE DE L’EXECUTION
BUDGETAIRE
1.1
La programmation initiale
1.1.1 Quatre types de financement mobilisés, des actions
dans la continuité des PIA 1 et 2
1.1.1.1 Les modalités de financement
La genèse du PIA 3 remonte à l’évaluation des PIA 1 et 2 effectuée
en avril 2016 par la commission « Maystadt »
15
. L’architecture budgétaire
de la mission reprenait celle définie par un livre blanc élaboré en
concertation interministérielle et présenté par le Premier ministre en juin
2016.
Le contenu des trois programmes se situe largement dans la
continuité des actions lancées par les PIA 1 et 2.
La programmation initiale des crédits mobilise trois modalités
différentes de financement des actions :
-
des prises de participations
16
via un abondement du compte
d’affectation spéciale (CAS)
Participations financières de l’État
(PFE), par des crédits de titre 3 ;
-
des subventions
17
et dotations décennales
18
(titre 6) ;
-
des avances remboursables
19
(titre 7).
Ces différentes modalités ne relèvent ni des dépenses obligatoires ni
des dépenses inéluctables au sens des articles 94, 95 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP). Il s’agit donc en droit budgétaire de dépenses
15
Une évaluation à mi-parcours du PIA avait été confiée en 2016 à l’ancien ministre
fédéral des finances belge Philippe Maystadt, en vue de formuler des recommandations
pour le futur PIA 3.
16
Ces prises de participation ou dotations en fonds propres constituent un apport en
capital ou en quasi-fonds propres à une société. Celles-ci interviennent à un stade
avancé de maturation des projets, dont la décision de financement par l’Etat relève
d’une logique d’investisseur avisé.
17
Elles constituent une aide financière directe apportée sans-contrepartie.
18
Ce sont des sommes transférées directement aux opérateurs donnant lieu à des
versements annuels sur dix ans ne pouvant dépasser 10 % de la dotation initiale.
19
Elles constituent une aide financière à un projet devant être remboursée en cas de
succès de celui-ci.
20
discrétionnaires, attribuées dans le cadre d’une enveloppe d’AE fermée
(10 Md
€
) et répartie entre « opérateurs » (au sens d’organismes chargés de
mettre en
œ
uvre le financement des bénéficiaires des actions) au moyen de
conventions avec l’État.
On relève l’importance des prises de participation, instruments
réputés « non maastrichtiens ». Le PIA 3 fait ainsi le choix explicite
d’opérer, pour près de la moitié (40 % des AE ouvertes en LFI 2017) des
moyens budgétaires, par le biais de prises de participation, dans une
logique de partage des risques entre fonds publics et privés, et de
valorisation économique des investissements consentis dans le cadre des
PIA 1 et 2.
En effet les prises de participation, dès lors que ces opérations sont
celles d’un investisseur avisé, ne pèsent pas sur le déficit au sens des
critères dits de Maastricht
20
, lors du décaissement des fonds.
Les prévisions pluriannuelles indicatives de répartition des CP entre
instruments « maastrichtiens » et « non maastrichtiens » figurent en
annexe 3. Il est à noter que les crédits de paiement « maastrichtiens »
progressent fortement passant de 329,5 M
€
en 2018 à 1 414 M
€
en 2021.
Graphique n° 2 : Montant (en M
€
) et répartition des AE et CP du
PIA 3 selon la catégorie d’instrument financier
Source : Cour des comptes d’après les lois de finances 2017 à 2021. La répartition se lit sur
l’échelle de gauche, les montants en M
€
correspondants sont restitués en étiquettes de données.
20
Critères d’endettement public et de déficit public, permettant d’apprécier, par rapport
à des valeurs de référence, le caractère soutenable de la situation des finances publiques.
5 050,0
279,5
594,5
795,6
1 216,0
950,0
50,0
105,0
181,7
198,0
4 000,0
750,0
350,0
1 080,0
500,0
0%
20%
40%
60%
80%
100%
AE votées en
2017 (10 Md
€
)
CP votés en
2018 (1,08
Md
€
)
CP votés en
2019 (1,05
Md
€
)
CP votés en
2020 (2,06
Md
€
)
CP votés en
2021 (2,414
Md
€
)
Prises de participation
Avances remboursables
Subventions et dotations décennales
21
Le mécanisme budgétaire des prises de participation soulève des
questions. Il se traduit pour la mission par des dépenses de fonctionnement,
tandis que les dépenses d’opérations financières sont déléguées au CAS
PFE, dont l’exécution budgétaire fait l’objet d’une analyse distincte dans
une NEB particulière à laquelle il est ici renvoyé. Au demeurant, le transit
requis par le programme 731 (CAS PFE) avant versement sur les comptes
de dépôts de fonds au Trésor des opérateurs, induit un deuxième « écran »,
après le choix d’une mission spécifique, à une vue d’ensemble de la
politique publique conduite en faveur de la recherche et de l’innovation.
1.1.1.2 Les programmes de la mission
Le programme 421 -
Soutien des progrès de l’enseignement et de la
recherche
vise à prolonger les premières orientations et transformations
rendues possibles par la mise en
œ
uvre des initiatives d’excellence (IDEX),
laboratoires
d’excellence
(LABEX),
Équipements
d’excellence
(EQUIPEX), et initiatives d’excellence en formations innovantes (IDEFI
et IDEFI numériques) financés dans le cadre du PIA. Doté en LFI 2017 de
2,9 Md
€
, il s’appuie sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour
900 M
€
et l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour 2 Md
€
.
Trois objectifs sont fixés au programme : «
développer l'innovation
pédagogique
» ; «
intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et
enseignement supérieur
» ; «
ouvrir les établissements à de nouveaux
modes de gestion
». Ces objectifs se traduisent d’un point de vue
opérationnel par le lancement de sept actions présentées synthétiquement
en annexe 5.
22
Le programme 422 –
Valorisation de la recherche
vise notamment
à prolonger les actions des PIA 1 et 2 en faveur de nouvelles structures
d’innovation et de transfert de technologie, chargées de jeter des ponts
entre recherche académique, recherche industrielle, développement
expérimental et industrie.
Parmi ces structures figurent notamment les SATT
21
, IRT
22
, ITE
23
,
IHU
24
, ou encore les démonstrateurs. Les crédits du programme, doté en
LFI 2017 de 3 Md
€
, doivent servir à «
poursuivre l’accompagnement de
ces projets, veiller à la lisibilité, la simplicité et l’efficacité des systèmes
mis en place, et à favoriser la valorisation par les entreprises des résultats
des investissements déjà consentis
25
».
Quatre « opérateurs » concourent à la mise en
œ
uvre opérationnelle
des actions : la CDC (650 M
€
26
), Bpifrance pour 650 M
€
, l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour 850 M
€
et
l’ANR (850 M
€
).
Deux objectifs sont fixés au programme : «
faciliter l’appropriation
de l’innovation
» ; «
Soutenir les investissements dans le parc industriel
concourant au renforcement de la performance environnementale
». Ces
objectifs se traduisent d’un point de vue opérationnel par le lancement de
cinq actions dont le contenu est présenté en annexe.
Le programme 423 –
Accélération de la modernisation des
entreprises
a pour objectifs stratégiques de «
poursuivre l’adaptation des
entreprises françaises aux mutations de l’environnement économique
global […], renforcer la compétitivité de l’industrie nationale par rapport
à ses principaux concurrents [et] maintenir une base industrielle ancrée
sur le territoire national
27
».
Doté de 4,1 Md
€
(AE) en LFI pour 2017 et structuré autour de neuf
actions, il est, en volume de crédits et en nombre d’actions, le plus gros
programme de la mission.
21
Sociétés d’accélération des transferts de technologie.
22
Instituts de recherche technologique.
23
Instituts pour la transition énergétique.
24
Instituts hospitalo-universitaires.
25
Projet annuel de performance 2019, présentation stratégique page 34.
26
LFI 2017.
27
Projet annuel de performances 2017 de la mission
Investissements d’avenir.
23
La programmation initiale comporte une part majoritaire de crédits
destinés à des prises de participations via le CAS PFE (56 % des crédits
ouverts en LFI 2017 sur le programme), qui présentent la particularité de
ne pas avoir d’impact sur le déficit public en comptabilité nationale.
Les circuits financiers associés à ces différents types de dépenses
ont été analysés et présentés dans l’analyse de l’exécution budgétaire 2017.
Les schémas de présentation, ainsi que le contenu des actions du
programme, sont présentés pour mémoire en annexe.
Trois « opérateurs » sont employés
à
la mise
en
œ
uvre
opérationnelle des actions : la CDC (1 Md
€
), Bpifrance pour 2,950 Md
€
,
l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour
150 M
€
.
1.1.2 La budgétisation des CP en LFI 2020
1.1.2.1 Des crédits exemptés de mesures de régulation et n’entrant
pas dans la norme de dépenses pilotables
Les crédits de la mission, étant intégrés au Grand plan
d’investissement (GPI) et désormais dans le périmètre du Plan de relance
tout en restant distincts de ceux de la mission
Plan de relance
, bénéficient,
pour les CP votés en LFI 2020, d’un régime d’exemption des mesures de
régulation budgétaire, conformément à la circulaire du 19 décembre 2018
de la direction du budget, ainsi qu’à la circulaire du Premier ministre du 3
janvier 2018 relative à la mise en
œ
uvre du GPI
28
.
Alors que les AE 2017, non exemptées, avaient fait l’objet d’une
mise en réserve suivie d’un dégel immédiat en début de gestion, les CP
2018, 2019 et 2020 n’ont donc pas été soumis à régulation.
Il résulte également de l’article 9-I de la loi n° 2018-32 du 22 janvier
2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
que les crédits de la mission n’entrent pas dans le périmètre de l’agrégat
définissant la « norme de dépenses pilotables de l’État » (260,5 Md
€
en
2020) . Ils entrent en revanche dans celui de l’agrégat définissant l’
28
A
compter de 2021, conformément à la circulaire 1BE-20-3927 du 10 novembre
2020 relative au lancement de la gestion budgétaire 2021 et à la mise en place de la
réserve de précaution, les crédits de la mission « Investissements d’avenir » sont exclus
de l’assiette initiale de mise en réserve.
24
« objectif de dépenses totales de l'État » (ODETE, 438,7 Md
€
en 2020) au
titre du II du même article.
Interrogé sur l’opportunité de faire évoluer les modalités de
détermination de cette norme lors de la prochaine LPFP, le SGPI a rappelé
que la gestion budgétaire spécifique du PIA a été instaurée de façon à
préserver sa vocation pluriannuelle de long terme permettant ainsi des
interventions publiques qui ne sont pas soumises aux contraintes politiques
et administratives de court terme. Ainsi, le fonctionnement financier du
PIA est marqué par une mise en
œ
uvre en deux temps, d’abord au niveau
budgétaire puis ensuite au niveau opérationnel. En particulier, la
consommation des CP ouverts en lois de finances correspond à la mise à
disposition des crédits correspondants aux opérateurs sur un compte de
dépôt de fonds au trésor ouvert à leur nom. Cela n’entraîne aucun flux réel,
ni aucun emprunt sur les marchés tant que les sommes ne sont pas
effectivement versées à leurs bénéficiaires. Le pilotage effectif de la
dépense se fait donc au niveau opérationnel via un suivi avec comptabilité
ad-hoc, ce qui, selon le SGPI, justifie de ne pas intégrer les CP de la mission
dans la norme de dépense.
L’information du Parlement pour le vote de ces crédits est délivrée
par plusieurs documents tous marqués par un certain nombre de limites.
Un compte rendu trimestriel exclusivement financier est établi par
le SGPI à partir de son système d’information (SISE) alimenté des
remontées de données d’exécution financière des « opérateurs ». La
compréhension qualitative du déroulement des actions des PIA suppose
donc de se reporter à plusieurs autres documents.
Le « jaune » budgétaire relatif à la mise en
œ
uvre et au suivi des
investissements d’avenir, compile au 30 juin de l’année de sa publication
les données disponibles.
Or, bien plus synthétique, le projet annuel de performance ne
présente pas une aussi grande richesse d’information. Aussi, le précise-t-il
qu’il convient de se reporter au rapport économique social et financier
annexé au projet de loi de finances, s’agissant de l’exigence, initialement
formulée par l’article 8-V de la LFR du 9 mars 2010 ayant créé le PIA 1,
d’un rapport au Parlement décrivant, pour les années précédentes, l’année
en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques
des investissements financés par les crédits extrabudgétaires.
1.1.2.2 Répartition des CP votés par programmes, actions et titres
Une série de graphiques en annexe présente la répartition détaillée
des crédits de la mission en 2020. On relève en particulier le poids
relativement important, en budgétisation 2020, des dépenses d’intervention
25
correspondant aux subventions et dotations décennales (plus de 53 % des
CP 2020)
29
.
1.1.2.3 Appréciation de la soutenabilité des crédits votés en 2020
Le cumul des CP votés depuis 2017 s’élève fin 2020 à 4 186,3 M
€
(et non à 6 000 M
€
comme initialement prévu en LFI 2017) soit 41,8 %
des AE votées en LFI 2017 contre une prévision initiale de 60 %.
Dans ces conditions, la mission est porteuse, par construction, de
restes à payer
30
qui demeurent à la fin de l’exercice sous revue
proportionnellement très importants même si leur total s’est réduit de
1,8 Md
€
en 2020.
Au 1
er
janvier 2021, selon les données communiquées par le SGPI,
les restes à payer s’établissent ainsi à plus de 5,5 M
€
, répartis comme suit
entre les programmes de la mission :
• Programme 421 : 2 050 M
€
(contre 1 950 M
€
attendus dans le
PAP) compte tenu de l’annulation de 100 M
€
en CP sur le P421 en LFR
n° 4 redéployés sur le P423 ;
• Programme 422 : 1 954,675 M
€
(égal à la prévision du PAP –
aucun changement en LFR de fin d’année).
• Programme 423 : 1 591 M
€
(contre 1 691 M
€
attendus dans le
PAP). Les restes à payer diminuent de 100 M
€
en raison du redéploiement
en LFR n° 4 de 100 M
€
de CP annulés sur le P421 et ouverts sur le P423.
À cet égard, la question de l’effet des nouvelles modalités de mise à
disposition des crédits de paiement de ce PIA 3(décaissements étalés de
façon pluriannuelle), sur le rythme d’avancement des actions doit être
posée.
L’expérience des deux premiers PIA tend à accréditer l’idée qu’un
décaissement progressif en lois de finances, selon le nouvel échéancier
proposé en PLF 2020, n’est pas de nature à compromettre sérieusement le
bon déroulement des projets. Ceux-ci s’échelonnent en effet, généralement,
sur plusieurs années, entre les premiers appels à manifestation d’intérêt et
le versement effectif, par les opérateurs, des crédits aux bénéficiaires
sélectionnés.
29
CF. Annexe 5.
30
Programme 421 : 2 050 M
€
, programme 422 : 1 954,675 M
€
, programme 423 :
1 591 M
€
.
26
Les conventions signées pour chaque action entre État et opérateur
prévoient d’ailleurs une durée supérieure à dix ans
31
ce qui, combiné à
l’existence de crédits sous forme de dotations décennales, suggère que ce
PIA, comme les précédents, aura une durée de l’ordre d’au moins une
décennie.
Pour autant, ces modalités, qui ont l’avantage de préserver le
pouvoir de décision et de contrôle du Parlement (avec les limites exposées
supra
à cet égard) peuvent mettre sous tension la gestion de trésorerie des
projets par les opérateurs du PIA 3. Les conventions signées avec les
opérateurs prévoient toutefois que les échéanciers de versement des fonds
puissent être revus ce qui, combiné au principe d’un décaissement vers les
bénéficiaires par tranches, garantit
a priori
une maîtrise du rythme de
paiement et, partant, des besoins de CP associés.
1.2
La gestion des crédits et sa régularité
1.2.1 Les mouvements effectués par voie réglementaire ou
législative
1.2.1.1 Des reports d’AE depuis 2017
Les AE ouvertes en 2017 n’avaient, à la fin de la première année
d’exécution, été consommées que pour moitié environ (50,8 %). Cette
proportion variait sensiblement entre programmes et actions, dans un
contexte marqué par la signature, en toute fin d’année 2017 seulement,
d’une partie des conventions entre État et « opérateurs » nécessaires, après
visa du CBCM, au processus de consommation des AE.
Dans ces conditions, un report des crédits non engagés avait été
obtenu en deux temps en 2018 :
-
un report anticipé de 3,5 Md
€
d’AE par arrêté du ministre de
l’action et des comptes publics du 25 janvier 2018 ;
-
un report complémentaire de 1,42 Md
€
d’AE par arrêté du 29 mars
2018.
31
Par exemple 12 ans pour les conventions relatives aux actions « équipements
structurants de recherche », « nouveaux cursus à l’université » ou « écoles
universitaires de recherche », 15 ans pour l’action « fonds national post-maturation
« Frontier venture
».
27
Contrairement à ce qu’anticipait le Rprog, la consommation de ces
AE reportées n’a pas été complète à fin 2018 et de nouveaux reports ont
été demandés en gestion 2019 à hauteur de 950 M
€
32
, et obtenus par arrêté
du 13 mars 2019. De nouveau fin 2019, la totalité des AE reportées n’a pas
été consommée
33
, ce qui a induit un report sur l’exercice 2020 de 232 M
€
34
exclusivement sur le programme 421.
Par contre, fin 2020, la totalité des AE ouvertes en 2017 a été
consommée. Il convient toutefois de préciser que ces AE ont connu des
nombreux redéploiements au cours de la période 2018-2020 qui ont par
ailleurs eu pour conséquence de porter leur total à 10,499 Md
€
.
1.2.1.2 Des redéploiements de crédits en LFR
En réponse à la crise sanitaire, dans le cadre de la loi de finances
rectificative n° 3, un redéploiement de 150 M
€
en AE en fonds propres
depuis l’action « Sociétés universitaires de recherche » du P421 vers
l’action « Grands défis » du P423 a été opéré, en vue de permettre le
lancement d’une enveloppe d’investissement dédiée à la souveraineté se
rapporte à un fonds de fonds technologique, dénommée « French Tech
souveraineté » pour tirer les enseignements de la crise sanitaire liée à la
Covid. Ce nouveau volet de l’action « Grands défis » a été introduit par
avenant à la convention du 11 décembre 2020 entre l'Etat et Bpifrance.
La loi de finances rectificative n° 4 a permis de compléter les
mesures adoptées dans le cadre de la LFR n° 3. Ainsi un redéploiement de
15 M
€
en AE = CP a été opéré en subventions depuis l’action
« Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 (remonté
ensuite au P 423) pour recharger l’action « Territoires d’innovation
pédagogique » du P 421.
Parallèlement, un redéploiement de 100 M
€
de CP uniquement en
fonds propres ouverts en 2020 sur l’action « Société universitaires de
recherche » au programme 421 vers l’action « Grands défis » du
programme 423 a été enregistré pour assurer une disponibilité en CP vers
la fin de l’année pour « French Tech Souveraineté » à mettre en regard des
150 M
€
d’AE ouverts en LFR 3.
32
Dont 250 M
€
sur le programme 421 au titre de l’action « Territoires d’innovation
pédagogique » et 700 M
€
sur le programme 423 au titre de l’action « Grands défis ».
33
700 M
€
ont été consommés sur le programme 423 (décision du Premier ministre du
20 novembre 2019 n° 2019-CMCB-01 et publication de la convention « Grands
Défis »). 18 M
€
ont été annulés en LFR 2019 sur le programme 421.
34
Ces reports ont en effet été actés dans l’arrêté du 7 février 2020.
28
Tableau n° 2 : Redéploiements nets en LFR 2020 au titre du PIA 3
Source : SGPI, retraitement Cour des comptes
Il est à noter, à côté de ces redéploiements effectués par LFR entre
programmes du PIA 3, qu’un redéploiement a également été effectué au
sein du programme 422. Ainsi, un montant de 18,9 M
€
de reliquats a été
constaté sur l’action du PIA 1 « ASTRID
35
» lors de la clôture des comptes,
montant qui a été redéployé vers l’action « Nucléaire de demain » du
programme 422. Ces crédits étant de même nature (subventions) et ayant
la même finalité, ce mouvement interne au programme 422 a été réalisé
hors LFR.
Dans un document joint en annexe n° 14 et communiqué par le
SGPI, les redéploiements de crédits en gestion visant à faire face aux
conséquences de la crise sanitaire sont estimés à 315 M
€
. Le tableau
présenté ci-dessus ne permet pas, en première analyse, de corroborer ces
montants.
Par ailleurs, les éléments communiqués à la Cour dans le cadre du
présent rapport indiquent des mouvements bien plus importants dont il
n’est pas possible d’établir pleinement la traduction budgétaire en gestion.
Ces éléments, qui n’ont pas fait l’objet d’une expertise par la Cour,
sont détaillés ci-après.
35
Du fait de la décision prise en 2019 de suspendre le projet de surgénérateur
expérimental (Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration).
Mission "Investissements d'avenir"
Programme
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
421 - Soutien des progrès de
l'enseignement supérieur et de la
recherche
0
0
150
0
15
15
0
100
-135
-85
422 - Valorisation de la recherche
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
423- Accélération de la
modernisation des entreprises
150
0
0
0
100
15
15
135
85
Total
150
0
150
0
15
115
15
115
0
0
TOTAL
LR3 + LR4
Ouvertures
Annulations
LFR 3
LFR 4
Ouvertures
Annulations
29
Moyens mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire
(Source : SGPI)
Dès le début de la crise sanitaire, le SGPI s’est mobilisé pour prendre
des mesures de réaction rapides au service des acteurs de l’innovation
française. Cela s’est traduit par des mesures d’urgence afin d’adapter les
dispositifs actuels et des modalités de financement des lauréats du PIA et
par des mesures pour le « rebond » avec le lancement de dispositifs
spécifiques pour les entreprises en difficulté et celles qui souhaitent
développer des solutions face à la crise. Enfin, à plus long terme, les
mesures de relance se traduiront dans le cadre de la mise en
œ
uvre du
PIA 4.
Les mesures d’urgence pour les acteurs impactés par la crise :
•
160 M
€
pour financer les « bridges
36
» entre deux levées de fonds
pour les start-ups.
Ce dispositif s’est adressé aux start-ups qui étaient en
cours de levée de fonds ou s’apprêtaient à en réaliser une dans les prochains
mois. Du fait de la contraction du capital-risque en période de crise, elles
se sont en effet retrouvées dans l’incapacité de le faire.
•
45 M
€
pour renforcer les fonds propres des entreprises impactées
par la crise via le fonds dit « de renforcement des PME » (FRPME), aux
côtés de Bpifrance.
Ce fonds, ainsi doté au global de près de 100 M
€
a
permis d’intervenir dans des PME ou petites ETI, industrielles ou de
services, qui réalisent au moins 5 M
€
de chiffre d’affaires. L’objectif est
de les accompagner dans leur redéploiement après qu’elles ont été
confrontées à un choc brutal, auquel s’apparente celui provoqué par
l’épidémie de Covid-19.
•
Le versement de près de 250 M
€
d’aides à l’innovation a été
accéléré.
Déjà attribuées dans le cadre du PIA mais pas encore perçues par
leurs bénéficiaires, les aides à l’innovation du PIA, comme celles des
concours d’innovation, ont vu leur versement accéléré automatiquement.
Les opérateurs (Bpifrance et l’ADEME) ont pu, dès lors, verser par
anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà
validés, jusqu’à 80 % de l’aide totale.
•
Le report du remboursement des avances remboursables
: pour
les
entreprises
bénéficiaires
d’aides
PIA
sous
forme
d’avances
remboursables
ou
assorties
de
redevances,
les
échéances
de
remboursement ont été reportées jusqu’à 6 mois.
•
Le
prolongement
des
appels
à
projets
du
Programme
d’investissements d’avenir (PIA)
: ce temps supplémentaire a bénéficié à
36
Ou financements relais.
30
l’ensemble des porteurs de projets innovants afin qu’ils puissent candidater
et/ou mûrir leur candidature sur une durée plus confortable, et ainsi ne pas
être privés de financements qu’ils auraient pu obtenir sur le moyen et long
terme.
Les mesures pour soutenir l’innovation et accompagner la reprise (le
« rebond »)
Une première série de mesures vise à développer des solutions
innovantes face à la crise sanitaire et ses conséquences
• 200 M
€
pour la recherche et la production de traitements contre
le coronavirus :
- Un appel à projets pour développer des solutions thérapeutiques
contre la Covid-19 a été lancé fin mars. Le Gouvernement a souhaité
soutenir les entreprises et partenaires publics qui proposent des solutions
thérapeutiques contre la Covid-19, en finançant des essais cliniques sur le
sol français, jusqu'à 50 millions d'euros par projet. L'appel à projets, lancé
dans le cadre de l'action « Projets de recherche et de développement
structurants pour la compétitivité » du PIA, ouvert jusqu’au 1
er
décembre
2020, a permis d’accompagner des solutions innovantes. A cette date, 6
projets ont ainsi été sélectionnés pour un montant d’aide de 78 M
€
(Abivax, Vuccaf, Force, Polycor, Covitrem et Cure-COVID 19).
- Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé afin d'identifier et
soutenir les projets innovants dont le potentiel repose sur le développement
de nouvelles capacités de fabrication en France, de production de
médicaments impliqués dans la prise en charge des patients atteints de la
Covid-19. Cet AMI, ouvert jusqu’à fin novembre, a pour ambition
d’accroître les capacités de production françaises de produits de santé et
d’en sécuriser l’accès. Plusieurs projets stratégiques ont été identifiés et
seront soutenus grâce à cet AMI. L’enveloppe consacrée s’élève à 120 M
€
.
•
Le concours d’innovation i-Nov, dispositif phare du PIA, s’est
adapté pour se mettre au service du monde médical
. Dans le cadre du
concours i-Nov 2020, une thématique « Santé – Situations d’urgences » a
recueilli les solutions innovantes porteuses d’efficience pour les services
de régulation médicale, les services d’urgences ainsi que les services de
réanimation. Les projets qui ont été présentés portent sur le développement
de tests de diagnostics ultra rapides, d’outils d’aide à la décision médicale
ou encore de technologies innovantes permettant la réduction des délais
d’attente aux urgences etc…).
31
•
Un appel à projets intitulé « Hybridation des formations de
l’enseignement supérieur » : c
lôturé début juillet, il a permis de
sélectionner 15 lauréats devant bénéficier au total de 21,7 M
€
. Il s'est
inscrit en réponse aux difficultés occasionnées par la prolongation des
mesures sanitaires liées à la lutte contre la Covid-19 et ce, afin de
développer de nouveaux modes d'enseignement à la fois en présentiel et en
distanciel. La rapidité d’exécution de cet appel à projets a été essentielle
pour déployer les premiers projets dès la rentrée universitaire de 2020.
Une seconde série de mesures visait à accompagner les acteurs de
l’innovation pour la reprise :
•
550 M
€
pour accompagner la transformation de l'appareil
productif et développer de nouvelles solutions pour l'industrie et la
transition écologique
:
- 450 M
€
ont permis de prolonger les financements des Instituts de
recherche technologique (IRT) et des Instituts pour la transition
énergétique (ITE). Ces organismes partenariaux réunissant industriels et
acteurs de la recherche publique autour de projets communs de R&D sont
des acteurs incontournables du monde de la recherche et continueront de
participer, grâce à ces financements publics, à des projets indispensables
pour la compétitivité de long terme des secteurs stratégiques pour notre
économie.
- 100 M
€
en soutien à l'innovation des filières industrielles sous
forme d'aides aux projets de recherche et développement structurants pour
la compétitivité (PSPC). L’objectif est d’accélérer des innovations
collaboratives de rupture associant PME, grands groupes et laboratoires au
service d’objectifs industriels prometteurs dans toutes les filières.
•
Les investissements d’avenir ont également contribué aux plans de
relance sectoriels du Gouvernement
. Un effort massif de relance des
filières stratégiques a été entrepris alors que l’industrie française
connaissait un coup d’arrêt sans précédent :
- Plan automobile : 150 M
€
du PIA ont permis de soutenir en
urgence l’activité R&D des industriels de l’automobile permettant
d’accompagner
des
projets
innovants
de
développement
et
d'industrialisation, ambitieux dans leur démarche environnementale
(véhicule électrique en particulier), et s'inscrivant pleinement dans la
stratégie du « made in France ».
- Plan aéronautique : près de 135 M
€
issus des investissements
d'avenir ont été mobilisés et notamment 70 M
€
destinés à soutenir les
premiers travaux visant le lancement d'une nouvelle gamme d'avions
commerciaux à propulsion hydrogène d’ici 2035.
32
- Plan
Tech :
création
d’une
enveloppe
« French
Tech
Souveraineté » de 150 M
€
pour soutenir les entreprises développant des
technologies d’avenir à caractère souverain Ce nouveau volet de l’action
« Grands défis » sera introduit par avenant à la convention du 26 décembre
2019, en cours de finalisation.
Si cette présentation des dispositifs mobilisés dans le cadre de la
crise sanitaire s’avère détaillée et s’est effectuée selon le SGPI au sein des
enveloppes existantes sans impact majeur sur l’exécution budgétaire 2020,
elle peine néanmoins à refléter, pour certaines mesures, la traçabilité des
financements au sein des actions des programmes de la mission.
Ainsi,
par
exemple,
la
mobilisation
de
550 M
€
pour
la
transformation de l'appareil productif et développer de nouvelles solutions
pour l'industrie et la transition écologique gagnerait à être précisée afin de
déterminer les actions auxquelles elles se réfèrent.
Recommandation
n°1
:
Insérer
dans
la
documentation
budgétaire une synthèse des ajustements liés à la crise sanitaire en lien
avec les redéploiements effectués en gestion au regard des priorités des
PIA 3 et 4 compte tenu de l’importance des dispositifs mobilisés
33
1.2.2 Vue d’ensemble de l’exécution
1.2.2.1 Une consommation des crédits conforme à la budgétisation
La prévision de CP votée en LFI a été exécutée à hauteur de 98,5 %.
L’écart de 30 M
€
constaté avec la budgétisation initiale correspond au
transfert vers la mission
Culture
37
des crédits afférents à la rénovation du
château de Villers-Cotterêts conformément aux recommandations de la
Cour lors de sa précédente note d’exécution budgétaire.
Graphique n° 3 : De la LFI à l’exécution 2020
(
CP, en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après la LFI, des données issues de Chorus et du Rprog.
37
Décret de transfert n° 2020-1448 du 24 novembre 2020.
34
Tableau n° 3 : Des crédits ouverts à l’exécution en 2020 en AE (en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après des données du SGPI.
Au 31 décembre 2020, les crédits ouverts en AE en LFI 2017 pour
10Md
€
ont été consommés à hauteur de 9,753Md
€
(soit un taux de
consommation de 97,53 %). 202 M
€
d’AE, résultant d’un report de 232 M
€
minorés du transfert de 30 M
€
évoqué
supra
ont été consommés au titre de
la mission au termes d’importants mouvements entre les programmes
comme l’illustre le tableau ci-avant.
Autorisations
d'engagement
(en M
€
)
P. 421
P. 422
P. 423
Total mission
LFI
0,00
0,00
0,00
0,00
LFR
-135,00
0,00
135,00
0,00
Total des mouvements
de crédits
202,00
0,00
0,00
202,00
dont :
Reports
232,00
0,00
232,00
Virements
Transferts
-30,00
Répartitions
Annulations
Fonds de concours et att
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des crédits
disponibles
( =
LFI + LFR + mouv. de
crédits + fonds de
67,00
0,00
135,00
202,00
Total des crédits consom
67,00
0,00
135,00
202,00
35
Tableau n° 4 : Des crédits ouverts à l’exécution en 2020 en CP (en
M
€
)
Source : Cour des comptes d’après les données du SGPI
Crédits de paiements
(En M
€
)
P. 421
P. 422
P. 423
Total mission
LFI
417,00
620,33
1 020,00
2 057,33
LFR
-85,00
0,00
85,00
0,00
Total des mouvements
de crédits
-30,00
0,00
0,00
-30,00
dont :
0,00
Reports
0,00
Virements
0,00
Transferts
-30,00
-30,00
Répartitions
0,00
Annulations
0,00
Fonds de concours et att
0,00
0,00
0,00
0,00
Crédits disponibles
( = LFI + LFR + mouv. de
crédits + fonds de
concours)
302,00
620,33
1 105,00
2 027,33
Crédits consommés
302,00
620,33
1 105,00
2 027,33
36
1.2.2.2 Une enveloppe de crédits PIA 3 supérieure aux 10 Md
€
initialement votés
La LFI 2017 a prévu 10 Md
€
en AE pour les crédits du PIA 3. Ce
montant a été impacté par les redéploiements effectués à partir des PIA 1
et 2 sur la période 2018-2020 et retracés par les notes d’exécution
budgétaires de la Cour. Ces redéploiements doivent être pris en compte
pour connaître la totalité de l’enveloppe du PIA 3.
Ainsi, en 2018 : des redéploiements ont été effectués à hauteur de
33,5 M
€
venant majorer le PIA 3 à due concurrence. En 2019, des
rétablissements de crédits venant du PIA 1 et 2 ont été effectués à hauteur
de 505,3 M
€
sur la mission dont 30 M
€
par redéploiement sur le
programme 193 –
Recherche spatiale
(soit une hausse nette de 475,3 M
€
).
En 2020, 38,14 M
€
sont venus augmenter l’enveloppe du PIA 3. Ainsi, si
l’enveloppe du PIA 3 était initialement de 10 Md
€
en 2017, elle s’élève
aujourd’hui à 10,499 Md
€
(9 753 M
€
+ 33,5 + 475,3 + 38,14 = 10,3 Md
€
hors prêts auquel il convient donc ajouter 200 M
€
placés sur le P876 -
Prêts
octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
).
1.2.3 La formalisation du contrôle interne et la régularité des
opérations
La gestion budgétaire des crédits des investissements d’avenir fait
principalement intervenir trois services :
•
La direction des services administratifs et financiers
(DSAF) qui, en tant que responsable de la fonction financière ministérielle,
coordonne les sujets relevant du Premier ministre et supervise leur mise en
œ
uvre financière. Pour conduire sa mission, la DSAF s’appuie notamment
sur sa sous-direction de la programmation et des affaires financières et
particulièrement sur son centre de services partagés financiers (CSPF) ;
•
Le SGPI (ex CGI), service du Premier ministre créé par le
décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010, est responsable des programmes de
la mission
Investissements d’avenir
;
•
Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
(CBCM SPM) ayant la qualité de comptable public.
Une convention de délégation de gestion encadre les relations et la
répartition des compétences avec la DSAF, notamment avec le CSPF. Les
échanges entre ces deux services sont, en cours d’exercice, continus.
37
La convention de délégation ayant une vocation générale, le
principe de l’élaboration d’un guide de procédure partagé entre les deux
services est apparu davantage pertinent qu’un avenant à cette convention
pour formaliser les aspects pratiques du dispositif.
Ce guide de procédure a été enrichi au fil de l’année 2020 dans
l’objectif de constituer une véritable boîte à outils. Les travaux de rédaction
ont été lancés en fin d’année 2018 en réponse aux recommandations de la
Cour dans les NEB 2017 et 2018 de mettre en place un dispositif formalisé
et permanent de contrôle interne budgétaire.
Lors de l’analyse de l’exécution 2019, la Cour avait souligné la
nécessité d’enrichir ce document et d’y d’adjoindre, sur l’ensemble de la
chaîne financière, un appareil documentaire de type organigramme
fonctionnel, cartographie des risques ou plans d’actions de contrôle de
premier niveau, afin de mettre en place un véritable contrôle interne. Sans
se transformer en un système exhaustif d’analyse et de détection des
risques ni se substituer aux opérations de contrôles internes effectuées par
les services comptables des opérateurs, cette formalisation vise à sécuriser
la gestion budgétaire et comptable, tout en tenant compte de l’existence des
risques inhérents à la gestion budgétaire du transfert des crédits PIA aux
opérateurs.
La Cour prend acte des actions entreprises par le SGPI au cours de
cette exécution pour assurer une meilleure maîtrise des risques financiers
qui se traduit notamment par l’intégration dans le guide de procédure d’un
appareil documentaire et procédural qui garantit une meilleure clarification
des rôles des services concourant à la régularité de la gestion budgétaire et
comptable.
La Cour relève, par ailleurs, la démarche engagée par le SGPI pour
améliorer le recouvrement des retours financiers avec le lancement d’un
chantier de fiabilisation qui s’appuie, d’une part, sur la clarification des
rôles et responsabilités de chaque acteur dans le processus de remontée des
fonds et, d’autre part, par le renforcement par le SGPI, du contrôle des
données déclaratives remontées dans le système d’information par les
opérateurs. Le SGPI continue par ailleurs d’assurer le contrôle et la
cohérence des prévisions des retours financiers déclarés par les opérateurs
du PIA pour chacune des actions concernées.
38
La Cour prend note des difficultés rencontrée par le SGPI, pour
finaliser ce document compte tenu de l’actualité chargée de ce service au
cours de l’année 2020. Elle s’attachera à vérifier, lors de la prochaine
analyse, la finalisation de la démarche dans le cadre de la mise en place du
PIA 4. Une attention particulière sera notamment portée à la formalisation
du recouvrement et des prévisions de retours financiers qui n’a pu aboutir
au cours de cette année.
Recommandation n°2 (2017 reformulée, SGPI en lien avec les
services du Premier ministre concernés) : Achever en 2021 la mise en
place d’un dispositif de contrôle interne financier formalisé et
permanent sur le périmètre de la mission
Investissements d’avenir
avec
une attention particulière accordée aux décaissements à venir et au
prévisions des retours.
1.3
L’évolution de la dépense et de ses
composantes
Les trois graphiques suivants présentent l’évolution de la dépense
pour la mission, en AE et CP, entre les exercices 2017 et 2020, de même
que l’écart entre budgétisation et exécution en gestion 2020. On relève
principalement :
-
La persistance d’une consommation résiduelle d’AE issue de reports ;
-
Un léger écart (30 M
€
) entre budgétisation et exécution des CP 2020,
du fait des redéploiements intervenus en LFR compte tenu du transfert
des crédits liés à la rénovation du château de Villers-Cotterêts.
39
Graphique n° 4 : Exécution 2017 à 2020 (en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après données de Chorus
Graphique n° 5 : LFI et exécution 2017 à 2020 (AE, Mds
€
)
Source : Cour des comptes d’après données Chorus.
40
Graphique n° 6 : LFI et exécution 2017 à 2020 (CP, Mds
€
)
Source : Cour des comptes d’après données de Chorus
La représentation des dépenses de la mission par titre figure ci-
après, étant rappelé que les dépenses de fonctionnement correspondent à
des prises de participation via le CAS PFE les dépenses d’intervention à
des subventions et les dépenses d’opérations financières à des avances
remboursables.
41
Graphique n° 7 : Les dépenses 2018 à 2020 de la mission par titre
(CP, en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après données de Chorus.
Graphique n° 8 : Répartition par titre des crédits de la mission en
2020 (CP, en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après données de Chorus.
Les dépenses effectuées en 2020 ont été conformes à la budgétisation initiale.
L’évolution entre 2019 et 2020 dans les composantes de la dépense s’explique
principalement par la montée en charge du PIA et les besoins des « opérateurs » selon
les dispositifs mis en
œ
uvre et décrits dans les conventions et les appels à projets.
42
1.4
Perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
La LFI 2018 a acté le maintien du PIA 3 et son intégration au sein
du grand plan d’investissement (GPI), avec une révision de l’échéancier
pluriannuel de vote des CP. Cette révision a consisté à réduire de près de
moitié le montant des CP prévu pour les années 2018 et 2019 et à
augmenter de 295 M
€
le montant 2020. Si une réduction des CP est prévue
en 2021, une augmentation significative est envisagée pour 2022 et au-
delà. Cela conduit de fait à repousser le vote d’une grande partie des CP à
2022 et au-delà.
Conformément aux préconisations de la Cour lors de ses
précédentes exécutions, le PAP 2021, comme le PAP 2020, présente un
échéancier précisant les détails sur les quelques 4 Md
€
de crédits demandés
pour 2021 ce qui permet d’affiner la trajectoire budgétaire, cinq ans après
le lancement du PIA 3.
Graphique n° 9 : Echéancier des CP à inscrire en LFI (en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après les PLF 2019, 2020 et 2021. Le total des CP est
restitué en étiquette au-dessus de chaque barre du graphique.
La Cour, prenant note de ce choix de présentation, estime que la
spécificité de la mission
Investissements d’avenir
, dont le suivi reste
largement extrabudgétaire et qui vise le financement décennal de projets
d’investissements anticipant un retour socio-économique sous diverses
formes, aurait pu justifier un niveau d’information encore plus détaillé sur
la répartition de l’effort financier envisagé pour le budget de l’État au-delà
de la période dont le cadre de rédaction des PAP prévoit la restitution.
1 050
2 057
1 914
2 281
1 118
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
CP 2019
(PLF 2019)
CP 2020
(PLF 2021)
CP 2021
(PLF 2021)
CP 2022
(PLF 2021)
CP 2023 et
au-delà (PLF
2021)
Programme 421
Programme 422
Programme 423
43
Par ailleurs, la répartition des échéanciers entre crédits de type
« maastrichtien » ou non (voir graphique ci-après) est une information
complémentaire utile afin d’apprécier l’effet potentiel des dépenses de la
mission sur les niveaux de déficit et d’endettement publics.
Graphique n° 10 : Montant (en M
€
) et répartition (en %) des
dépenses « maastrichtiennes » et « non-maastrichtiennes » dans la
trajectoire prévisionnelle des CP de la mission
Source : chronique prévisionnelle des CP du PIA 3 transmise par le SGPI ; Note : la répartition se
lit sur l’échelle de gauche, les montants en M
€
sont indiqués directement sur l’histogramme en
étiquettes de données.
670
947
1 362
282
350
1080
920
100
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
exécuté
2020
éxécuté
2022
2022 et
au-delà
Dépenses non
maastrichtiennes
Dépenses prises en
compte au titre des
critères de Maastricht
44
2
POINTS D’ATTENTION PAR
PROGRAMME
2.1
Programme 421 -
Soutien des progrès de
l'enseignement et de la recherche
Le programme 421 a pour objectif, de soutenir les progrès de
l’enseignement et de la recherche. Il concerne donc en principe tant
l’enseignement scolaire que l’enseignement supérieur et la recherche. La
Cour émet toutefois des réserves sur la cohérence entre les objectifs de ce
programme et les projets soutenus.
La totalité des CP ouverts ont été, du strict point de vue du droit
budgétaire, régulièrement et intégralement consommés. La consommation
effective en 2020 est très largement conforme à la budgétisation à quelques
exceptions près.
S’agissant des 250 M
€
d’AE non consommées en fin de gestion
2019 du fait de la non signature de l’avenant à la convention au titre de
l’action «
Territoires d’innovation pédagogique
», 232 M
€
ont été reportés
sur l’exercice 2020
38
et 18 M
€
ont été annulés en LFR 2019 sur le
programme 421. En 2020, ces 232 M
€
ont été intégralement consommés.
- 202 M
€
ont été consommées en application de l’avenant n° 1 du 23
avril 2020 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignation sur l’action
« Territoires d’innovation pédagogique », dont 190 M
€
initialement prévus
pour les projets culturels
39
décidés dans le PIA (30 M
€
pour la rénovation
du château de Villers-Cotterêts et 160 M
€
pour la rénovation du Grand
Palais)
40
.
- 30 M
€
sur l’action « Nouveaux cursus à l’université », enveloppe
consacrée au lancement d’un appel à projets « l’hybridation des formations
de l’enseignement supérieur » créés dans le contexte de la crise sanitaire.
38
Cf. arrêté du 7 février 2020 portant report de crédits.
39
L’article 1
er
de la convention du 23 avril 2020 prévoit le financement de « projets
pour l'innovation pédagogique culturelle et artistique ainsi que des projets de
développement du capital et des actifs culturels ».
40
Voir Note d’exécution budgétaire de la mission MIRES au titre de la gestion 2019
sur le sujet.
45
Une minoration de 18 M
€
en CP sur le programme 421 gageait
l’ouverture en loi de finances rectificative pour 2019 de 18 M
€
en AE =
CP sur le programme 193-
Recherche spatiale
de la mission
Recherche et
enseignement supérieur
est également à souligner, en conformité avec
l’amendement II-1360 déposé par le Gouvernement, et adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture.
Un premier bilan trois ans après le début du PIA 3, des résultats
d’appels à manifestation d’intérêt (AMI) et appels à projets (AAP) lancés
peut-être présenté succinctement.
En gestion 2017, le programme avait donné lieu au lancement de
quatre AAP, deux ayant abouti, en juin et octobre, à la sélection d’une
quarantaine de dossiers, notamment dans le cadre du programme «
Make
our planet great again
».
Lors de l’année 2018, une montée en charge a été observée, avec le
lancement de deux AMI et six AAP ce qui explique l’augmentation de
consommation des CP sur un certain nombre d’actions du programme.
Cette montée en charge s’est poursuivie au cours des exercices suivants.
L’action 1 « Nouveaux cursus à l'université », dont l’objet est de
soutenir les universités, les écoles et les regroupements d’établissements
qui souhaitent diversifier leur offre de formation était dotée en AE de
250 M
€
de dotations décennales et 30 M
€
de subventions. Deux vagues
d’appels à projets ont été lancées en 2017 et 2018 (clôturées fin mars 2018)
qui ont abouti à la sélection de 36 dossiers.
Dans le cadre de la crise sanitaire, un appel à projets intitulé
« Hybridation des formations de l’enseignement supérieur » à hauteur de
30 M
€
en AE, a été lancé le 12 juin 2020. Il vise à répondre aux difficultés
occasionnées par la prolongation des mesures sanitaires liées à la lutte
contre la Covid-19 et ce, par le développement de nouveaux modes
d'enseignement à la fois en présentiel et en distanciel. Afin de garantir la
rapidité une mise en
œ
uvre de cet AAP dès la rentrée universitaire 2020,
un redéploiement par fongibilité de 20 M
€
de CP non consommés de
l’action « Equipements structurants de recherche (ESR) », dont l’exécution
a été freinée par la crise sanitaire, a été décidé sur cette action. Le montant
des CP versés (45 M
€
) est donc supérieur aux CP ouverts en LFI qui
s’élevait à 25 M
€
.
46
L’action 02 « Programmes prioritaires de recherche »
41
était dotée
de 400 M
€
en AE
(50 M
€
de subventions et 350 M
€
de dotations
décennales). Un montant de 20 M
€
en subventions a été versé en 2018 à
l’ANR, notamment pour financer les deux vagues d’appels à projets sur la
thématique «
Make our planet great again
» déjà mentionnés et menés en
2017 et 2018. En effet, 44 dossiers ont été sélectionnés pour les 2 vagues
pour un total de 26 M
€
Un nouveau versement de 20 M
€
en subvention à
l’ANR est intervenu en 2020 pour les nouveaux appels à projets.
En effet, outre un AAP relatif à l’intelligence artificielle en 2018,
l’évènement marquant de cette année est l’appel à manifestation d’intérêt
« Antibiorésistance » publié le 15 mai 2020 et « Maladies rares » publié le
12 juin 2020 actuellement en cours d’instruction.
Toutefois, comme l’indiquait déjà la Cour dans sa précédente
analyse budgétaire, l’intégration de thématiques relatives à l’organisation
des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, au sein des différentes
actions du PIA 3 semble assez éloignée de l’objet même du PIA. Il
s’agissait en l’espèce, de l’intégration au sein de l’action « concours
d’innovation » d’une thématique « JOP 2024 »
.
Cette remarque peut , dans
une moindre mesure, s’appliquer à l’appel à projet « sport de très haute
performance »
42
qui vise à faire émerger des projets de recherche
translationnelle
43
dans le domaine de la performance sportive dans le cadre
des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
41
Les Programmes prioritaires de recherche sont des programmes
destinés à financer, selon le PAP 2020 «
des thématiques de recherche
identifiées
(qui)
doivent concerner des programmes de grande ampleur, à
vocation fortement structurante et se déployant dans la durée, qui répondent à
deux conditions :
- être axées sur des enjeux socio-économiques ou sociétaux majeurs ;
- permettre l’émergence ou le renforcement d’un leadership français
. »
42
Dans le cadre des programmes prioritaires de recherche, un appel à projet
publié le 30 août 2019, prévoit dans le cadre des PPR une thématique consacré au
« Sport de très haute performance » qui vise à faire émerger des projets de recherche
translationnelle dans le domaine de la performance sportive, prenant en compte
l’observation de l’environnement et des besoins de l’athlète, pour enrichir les travaux
scientifiques et permettre in fine de tester des applications innovantes directement avec
les athlètes. Ces projets devront donc s’inscrire dans un calendrier compatible avec la
préparation des athlètes olympiques et paralympiques pour les JOP de Paris 2024.
43
La recherche translationnelle se situe entre la recherche fondamentale et la recherche
clinique qui vise à évaluer l’efficacité et la tolérance de nouveaux traitements sur les
patients.
47
La continuité des PPR sera assurée, dans le PIA 4 par l’action
« Programme et équipements prioritaires de recherche » prévue dans le
nouveau programme 421. Doté de 3 Md
€
en AE pour une période de 5 ans
et de 300 M
€
dès 2021 en CP, il s’inscrit dans la logique du volet dit
« dirigé » du PIA 4 qui vise à soutenir des priorités d’investissements en
ciblant quelques secteurs, marchés ou technologies prioritaires, tels que la
santé, les énergies décarbonées, l’agriculture responsable, les transports et
mobilités ou l’enseignement numérique.
En outre, pour l’action 03 « Équipements structurants de
recherche », un montant de 85 M
€
en CP était initialement prévu en LFI
2020 afin de couvrir les premiers paiements de résultats de l’appel à
manifestation d’intérêt publié le 28 décembre 2019 qui s'articule autour de
deux axes : un premier axe « numérique » (services et infrastructures) et un
second axe générique, doté de 224 M
€
. Compte tenu du report de la date
de clôture de cet AMI et donc de sa phase de sélection, une partie des
crédits ont été redéployés en fongibilité vers l’action « Nouveaux cursus à
l’université » pour un montant de 20 M
€
pour financer l’action
« hybridation des formations de l’enseignement supérieur » cf. infra.
Enfin, l’action 07 « Territoires d’innovation pédagogique » était
dotée en LFI 2017 de 500 M
€
(400 M
€
en subventions et 100 M
€
en
dotations décennales), est à ce jour dotée de 437 M
€
(337 M
€
en
subventions et 100 M
€
en dotations décennales) après redéploiement. En
2019, seuls 250 M
€
en AE avaient été consommées les 250 M
€
restants ont
reportés sur l’exercice 2020 dont 202 M
€
ont été consommés dans le cadre
de l’avenant n° 1 du23 avril 2020 sur cette action pour financer notamment
à hauteur de 30 M
€
la rénovation du château de Villers-Cotterêts et 160 M
€
pour celle du Grand Palais (cf.
infra
).
Un montant de 52 M
€
était initialement prévu en LFI 2020 afin de
couvrir les décaissements liés à la mise en
œ
uvre des projets sélectionnés
dans le cadre des AAP des années 2018-2019. Il a été intégralement
consommé. 30 M
€
destinés à la rénovation du château de Villers-Cotterêts
ont finalement été transférés à la mission
Culture
par décret de transfert du
24 novembre 2020 et 15 M
€
en AE = CP en subventions ont été redéployés
depuis l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA
1 en faveur du Centre national d’enseignement à distance (CNED) pour
développer les outils d’enseignement numérique. Les crédits ont été
rétablis au niveau du programme 423, puis annulés et rouverts sur le
programme 421 en LFR 4.
48
La Cour avait observé lors de la précédente exécution, la relative
faiblesse du nombre et des montants des appels à projets visant
spécifiquement l’enseignement scolaire au sein de l’action 07 (« Territoires
d’innovation pédagogique »). Certains des appels à projets lancés semblent
en effet cibler davantage les acteurs de l’enseignement supérieur, alors que
cette action du programme, d’après sa description figurant en partie
justification au premier euro (JPE) du PAP, porte les crédits du PIA 3
spécifiquement destinés à soutenir l’enseignement scolaire. En février
2020, le SGPI a indiqué à la Cour que si en 2017 l’action était orientée vers
l’enseignement scolaire lors de la signature de la convention, son objectif
avait depuis évolué pour assurer un continuum entre l’enseignement
scolaire et l’enseignement supérieur.
La Cour prend note de cette précision et s’attachera à vérifier dans
sa prochaine analyse de l’exécution budgétaire, la mise en
œ
uvre de ce
continuum notamment dans le nouvel appel à manifestation d’intérêt
« Etablissement de service » publié le 11 novembre 2020, actuellement en
cours d’instruction, qui concerne à la fois les collèges et lycées ou dans
d’autres des établissements de niveau secondaire publics.
S’agissant des perspectives 2021, l’année sera marquée par le
lancement d’appels à projets destinés à répondre à la crise sanitaire. Parmi
les dispositifs nouveaux ou en cours de développement, seront notamment
mentionnés :
o
Le lancement de l’appel à projets « Hybridation des formations de
l’enseignement supérieur » publié le 12 juin 2020 ;
o
Le
lancement
de
l’appel
à
manifestation
d’intérêt
« Antibiorésistance » publié le 15 mai 2020 et « Maladies rares »
publié le 12 juin 2020 ;
o
Le mise en
œ
uvre des actions du CNED dans le cadre d’un
reploiement de crédits ;
o
La poursuite de la mise en
œ
uvre de l’action « Equipement
structurants de recherche » freinée par la crise sanitaire.
Enfin, la Cour avait lors de la précédente exécution, dénoncé
fermement la prise en charge de la rénovation du Grand-Palais, par une
contribution du PIA 3 à hauteur de 160 M
€
via l’action « Territoires
d’innovation pédagogique ». L’objet de la dépense ne semble pas relever
du PIA et encore moins aux règles visant la non-substitution de crédits
budgétaires. Une réflexion est en cours pour transférer ces crédits à la
mission
Culture
à l’image de ce qui a été décidé pour le château de Villers
49
Cotterêts. La Cour vérifiera dans sa prochaine analyse d’exécution
budgétaire la décision retenue et ses modalités de mise en
œ
uvre.
2.2
Programme 422 -
Valorisation de la recherche
Le programme 422 a pour objet principal le financement d’actions
relevant de la valorisation de la recherche, il se situe donc en aval du
programme 421 et en amont du programme 423, sur la chaîne d’innovation
et de valeur allant de de la recherche fondamentale à la réussite
commerciale.
La budgétisation 2020 prévoit une forte augmentation des CP sur
les actions 01, 04 et 05 du programme lié à l’accélération du rythme des
décaissements.
En ce qui concerne l’action 01 : « Intégration des SATT,
incubateurs et accélérateurs », l’action était dotée initialement en LFI 2020
de 33 M
€
en subventions et 30 M
€
en fonds propres en CP exécutée sans
changements. L’augmentation des CP en 2020, est liée à la montée en
charge progressive du programme en subventions qui bénéficient aux
premiers lauréats des appels à projets lancés et l’inscription de crédits en
fonds propres pour l’année 2020
44
.
En ce qui concerne l’action 04 « Nouveaux écosystèmes
d’innovation » qui comprend deux volets, l’année 2020 a été consacrée à
la poursuite de leur mise en
œ
uvre :
- Le volet « Instituts hospitalo-universitaires (IHU) » était doté d’une
enveloppe de 22 M
€
de CP (contre 12 M
€
en 2019) dont la totalité a
été versée (11,6 M
€
de CP en subventions et 10,4 M
€
en dépenses
d’interventions), afin d’assurer la poursuite du financement du nouvel
IHU (FOReSIGHT) qui bénéficiera de 50 M
€
ainsi que des trois
projets additionnels distingués par le jury qui se répartiront un
financement maximum de 15 M
€
;
- Le volet « Accélérations des SATT » doté d’une enveloppe de 30 M
€
en AE au titre du PIA 3 dans le cadre des actions menées dans les
précédents PIA (Fonds national de valorisation, FNV). On note
cependant qu’aucune précision quant au montant des CP demandés
pour cette action ne figurait au PLF 2020, qui bénéficiait des 3 M
€
initialement prévus pour 2019 suite à la modification de l’échéancier
44
Appel à projet « Programmes d’accompagnement dédiés aux startups Deep Tech »
publié le 5 juillet 2019 (9 lauréats sélectionnés).
50
de la convention entre l’État et l’ANR de l'avenant n° 5 du 27
décembre 2017 relative au FNV
45
.
L’action 05 « Accélération du développement des écosystèmes
d’innovation performants », comprends 4 volets : accélération des SATT,
recherche hospitalo-universitaire, un volet consacré à la thématique
numérique et un volet transports et mobilité durables. Ces programmes sont
respectivement dotés de 200 M
€
pour le volet « Accélération des SATT »,
147 M
€
pour le volet « Recherche hospitalo-universitaire 2 », de 390 M
€
dont 368 M
€
consacrés au financement du plan « Nano 2022 » sur la
thématique numérique et 125 M
€
pour le « Transports et mobilité
durables ». L’augmentation des CP en 2020 est destinée à financer les 15
projets « RHU » retenus lors du 4
ème
appel à projet de cette action. Pour
mémoire, en exécution 2019, un retrait d’engagement sur AE 78,32 M
€
avait été autorisé au profit de l’action « technologie numérique ».
Le plan « Nano 2017 » fait l’objet d’un financement dans le PIA 3
de 98 M
€
, à ce jour entièrement engagé et à présent entièrement décaissé.
Le plan « Nano 2022 » doté de 368 M
€
en subventions et de
200 M
€
en prêts portés par le nouveau programme 876 -
Prêts octroyés
dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
créé en LFI
2020
au sein du compte de concours financier (CCF) est encadré par la
convention du 31 décembre 2019 (portant avenant n° 2) à la convention du
29 décembre 2017 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations
relative au programme d’investissements d’avenir (action « Accélération
du développement des écosystèmes d’innovation performants » - volet
« Technologies numériques »). Le financement du PIA dans le cadre du
Plan « Nano 2022 » est en cours et mis en
œ
uvre selon un échéancier
prévisionnel défini dans la convention. A ce jour, et conformément à cet
échéancier, 37,3 M
€
ont été décaissés, un montant de 110 M
€
de CP est
inscrit au PLF 2021 puis 237 M
€
prévus pour 2022. Le contrat de prêt a été
effectué au printemps 2020, les 200 M
€
ont été engagés et 100 M
€
versés
en 2020.
En 2020, l’exécution de crédits est largement conforme à la
budgétisation.
Contrairement à l’exécution 2019 qui avait donné lieu à de
nombreux redéploiements et transferts opérés en gestion et de mouvements
effectués en LFR 2019, le niveau de consommation des crédits est
45
Cet échéancier prévoyait 1 M
€
pour 2020.
51
largement conforme à la budgétisation. Les 620,32 M
€
ouverts en LFI ont
été intégralement consommés.
En effet, en 2019, le financement du plan « Batteries » avait donné
lieu à de nombreux redéploiements au sein de ce programme vers le
programme 423. Des crédits spécifiques sont désormais prévus sur le
programme 423, le FII, et le programme 192 de la MIRES.
Sont à signaler les écarts suivants d’exécution par rapport à la LFI
2020 :
Un rétablissement de crédits de 18,9 M
€
de subventions de
l’action « ASTRID » du PIA 1 arrivée à expiration
46
vers l’action
« Nucléaire de demain » du PIA 3, opérée par l’ANR. Le mouvement est
neutre car rétabli puis annulé sur cette action. Dans la mesure où les crédits
sont de même nature (subventions) et ont la même finalité, ce mouvement
interne au programme 422 n’avait pas à être réalisé par un mouvement
réglementaire ou de loi de finances. Les crédits devraient être mobilisés
vers le domaine de la production nucléaire par petits réacteurs modulaires
(SMR) qui a déjà fait l’objet d’une première phase d’avant-projet
sommaire engagée en 2017, achevée en juillet 2019, soutenue à hauteur de
10 M
€
par le PIA.
Le Rprog a procédé à des ajustements d’ordre technique afin de
requalifier la nature de financement (transformation subventions en
dotations décennales) à hauteur de 10 M
€
au sein de l’action « Nouveaux
écosystèmes d'innovation (IHU 2) » afin « d’affiner la trajectoire ».
Parmi les faits marquants de l’exercice 2020, on relève :
Le financement des « start-up » à forte intensité technologique (deep
tech), avec les appels à projets de l’action « Intégration des SATT,
incubateurs et accélérateurs » à la suite de la publication de l’appel à
projet en 2019 dont la sélection se poursuit ;
L’abondement du fonds « French tech accélération » pour 30 M
€
issus de de l’action 04 « Adaptation et qualification de la main
d'
œ
uvre » dotée de 30 M
€
en LFI 2020 pour son volet « Ingénierie de
formation » opéré par la Caisse des dépôts et consignations. Tous les
CP ont d’ores et déjà été versés en 2018 et 2019 sur le volet « French
tech Tremplin » géré par Bpifrance pour un total de 15 M
€
;
46
Décision n°2020-R-ASTRID-01.
52
Le financement du plan « Nano 2022 » évoqué infra ;
Le financement du réacteur Jules Horowitz
47
qui bénéficie de
600 M
€
sur le volet « Nucléaire de demain » au sein de l’action 03 –
« Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » ;
Dans le cadre de la crise sanitaire, la création au sein de l’action 02
« Fonds national post-maturation – Frontier Venture » dotée de
500 M
€
, d’un nouveau volet « French Tech bridge » de 160 M
€
destiné à soutenir en capital les start-up françaises à fort potentiel
n’arrivant pas à lever des fonds en raison de la situation
conjoncturelle, conduisant à des difficultés de trésorerie. Ce troisième
volet permet ainsi d’organiser un investissement relais pour passer
cette période de crise. Il mobilise des instruments de marché (fonds
propres et quasi fonds propres) et a vocation à être provisoire.
S’agissant des perspectives 2021, on peut signaler :
La mise en place du plan « Nano 2022 » ;
La mise en place du fond « French Tech Bridge ».
Des interrogations persistent sur de possibles phénomènes de
substitution.
Il est à noter que le financement du programme « Nano » à partir
des crédits du PIA a déjà été identifié par la Cour comme relevant d’une
forme de débudgétisation (substitution entre les crédits du PIA et ceux du
budget général) pour le plan « Nano 2017 », précédent le plan « Nano
2022 ». La poursuite de ce mécanisme dans le cadre du PIA 3, augmenté
des redéploiements de 88,31 M
€
opérés en LFR 2019
48
, appelle donc la
même réserve. Si lors de la précédente exécution, la Cour avait souligné la
discrétion du Rprog, dans les PAP successifs de la mission, quant au
soutien du PIA 3 à ce plan « Nano », cette remarque n’est que partiellement
justifiée dans l’exercice 2020. En effet, le soutien au plan « Nano 2022 »
apparait clairement dans la PAP 2020
49
, au sein de l’action 05 de ce
programme, qui prévoit un volet numérique au sein duquel le montant du
47
Le réacteur Jules Horowitz (RJH) est aussi financé par le programme 190 pour un
montant de 63 M
€
cf. NEB MIRES 2020.
48
Depuis les actions « Équipements structurants de la recherche » (10 M
€
) et
« Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants (RHU) »
(78,317 M
€
). La contribution totale du PIA s’élèvera à 368 M
€
.
49
PAP 2020 de la mission
Investissements d’avenir
, p. 51.
53
financement de ce plan est indiqué bien que la nature des projets financés
ne soit toujours pas précisée.
Bien que la direction du budget interrogée oralement sur le sujet
indique qu’elle ne considère pas que le financement de ce plan, par le PIA,
s’apparente à une forme de débudgétisation, il apparait que le PIA continue
à se substituer au FII soutenu par le programme 192 -
Recherche et
enseignement supérieur en matière économique et industrielle
qui, jusque-
là, cofinançait avec lui les projets de recherche des pôles de compétitivité.
L’effet de substitution s’est amplifié, le programme Fonds unique
interministériel (FUI) porté par le programme 192 étant placé en extinction
depuis 2019, les nouveaux projets de recherche et développement des pôles
de compétitivité sélectionnés par le FUI sont désormais financés par le PIA.
En revanche, les réserves exprimées par la Cour la participation du
PIA 3 à l’effort de reconversion industrielle du territoire de Fessenheim
demeurent.
Le Rprog avait indiqué en 2019 à la Cour que le plan de
reconversion économique du territoire de Fessenheim faisait apparaître
plusieurs projets susceptibles d’être soutenus par les dispositifs du PIA.
Selon la nature et les caractéristiques de ces projets, ils sont orientés vers
les outils les plus appropriés, en privilégiant en premier lieu le volet
régional du PIA 3 doté de 500 M
€
(État + régions). Pour les projets qui ne
pourraient pas être soutenus par l’un ou l’autre des dispositifs du PIA
régionalisés, une orientation vers les appels à projets nationaux est
proposée en complément. Les actions IRT (opérée par l’ANR),
Démonstrateurs (opérée par l’ADEME) ou Filières (opérée par Bpifrance)
peuvent en effet être sollicitées pour accompagner tel ou tel projet
important dans le cadre de la reconversion du territoire de Fessenheim.
Pour le projet de technocentre relatif au traitement des déchets métalliques
de faible activité issu du démantèlement d’installations nucléaires, un
soutien pourrait être apporté par le PIA dans le cadre de l’action
démonstrateurs opérée par l’ADEME. Une instruction selon les principes
directeurs de cette action devra être engagée sur la base du dépôt d’un
dossier de candidature. Les financements relatifs à
France Relance
pourront également être mobilisés dès 2021, le cas échéant.
La Cour examinera ces éléments lors du contrôle de l’exécution
budgétaire
de
2021
afin
de
mesurer
l’impact
de
la
doctrine
d’investissement, inscrite dans l’article 233 de la LFI pour 2021 de la
mission
Investissement d’avenir
, dans le choix d’investissement réalisés,
dont le caractère innovant, constitue la pierre angulaire.
54
2.3
Programme 423 -
Accélération de la
modernisation des entreprises
2.3.1 Une exécution marquée par la crise sanitaire
Au sein du PIA 3, le programme 423 vise à renforcer la
compétitivité des entreprises françaises et à accompagner leur adaptation
aux évolutions de l’environnement économique, notamment dans le
domaine numérique.
Positionné le plus en aval sur la chaîne de valeur au sein de la
mission
Investissements d’avenir
, il est aussi celui qui porte l’enveloppe la
plus importante (41 % des AE du PIA ouvertes en LFI 2017). En 2020,
l’intégralité des crédits disponibles en CP de ce programme a été
consommée.
La
budgétisation
2019
(404 M
€
en
CP)
prévoyait
une
augmentation des CP sur les actions 01 et 02 du programme. La
budgétisation 2020, est très largement supérieure avec 1 020 M
€
en CP soit
une augmentation de près 75 % entre 2019 et 2020, porte principalement
sur les actions 01, 04 et 05 du programme.
Comme en 2019, les CP de l’action 01 « Soutien à l’innovation
collaborative » sont en augmentation. L’action est dotée en LFI de 100 M
€
(contre 84 M
€
en 2019) afin de poursuivre le financement de la nouvelle
vague de « Projets de recherche et développement structurants des pôles de
compétitivité » (PSPC) lancée en 2019 dont un volet spécifique prévoit une
collaboration avec les régions (PSPC-Régions n° 1). Pour la première
vague, 76 projets avaient été déposés, 35 projets ont reçu un avis favorable
de cofinancement régional. Ces projets ont été décidés en février 2020,
représentant 22 M
€
d’aides pour le PIA.
Dans le cadre de la crise sanitaire, un appel à projet « PSPC-
Covid-19 » a été publié 25 mars 2020 afin d’aider les entreprises et leurs
partenaires publics à financer des solutions thérapeutiques contre la Covid-
19 en réalisant les essais cliniques sur le sol français. 7 projets ont été
sélectionnés pour un montant de 84 M
€
, six d’entre eux ont été engagés en
juin 2020 à hauteur de 78 M
€
, couvrant diverses stratégies thérapeutiques
(vaccinales, antivirales, etc.) ainsi que diverses approches technologiques
(chimie, biotechnologies, etc.), ils sont tous contractualisés et ont été
décaissés à hauteur de 12,5 M
€
à ce stade.
55
L’action 02 « Accompagnement et transformation des filières »
finance des projets de mutualisation d’outils communs au sein de filières
(volet régionalisé du PIA), des programmes d’accompagnement des
PME/TPE, et enfin une intervention en fonds propres abondant la Société
de Projets industriels (fonds SPI créé par la convention du 27 novembre
2014 entre l’État et Bpifrance,) dotée en 2019 de 40 M
€
en subventions et
en avances remboursables ainsi que de 200 M
€
en fonds propres pour
abonder le fonds SPI qui a vu en ses crédits diminuer en 2020 avec une
dotation de 100 M
€
en fonds propres, 10 M
€
en subventions et 40 M
€
en
avances remboursables.
L’exécution 2020 montre une consommation des CP largement
supérieure aux montants ouverts en LFI
suite notamment aux
redéploiements effectués en LFR 3.
En effet, un redéploiement de 120 M
€
en AE est intervenu en
subventions/avances
remboursables
depuis
l’action
« Concours
d’innovation »
opérée
par
l’ADEME
et
Bpifrance,
contribuant
respectivement à hauteur de 35 M
€
et 85 M
€
, vers cette action pour
financer un nouveau programme consacré aux essais et à la production de
produits pertinents pour la lutte contre la Covid-19 et d’autres pandémies
apparentées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Capacity
building » qui s’est achevé en novembre 2020. Ce nouveau volet relatif au
développement de capacités industrielles de production a été introduit par
avenant n° 2 du 3 août du 2020 à la convention de l’action
« Accompagnement et transformation des filières ». Il s’inscrit dans le
cadre de l’enveloppe de 200 M
€
annoncée par le Président de la
République en faveur de la recherche dans le domaine de la santé. 10
projets ont fait l’objet d’une décision d’engagement du Premier ministre à
hauteur de 102,3 M
€
.
Cette action a également bénéficié d’un redéploiement de 100 M
€
d’AE en fonds propres depuis l’action « Fonds à l’internationalisation des
PME » en LFR 4. Pour mémoire, 500 M
€
étaient initialement prévus dans
le PIA 3 pour prolonger le Fonds « Société de projets industriels » (SPI)
créé par la convention du 27 novembre 2014 entre l’Etat et Bpifrance, dont
200 M
€
ont été mobilisés en urgence l’an dernier pour permettre l’octroi
d’un prêt à la firme SOITEC dans le cadre du plan « Nano 2022 ».
Pour 2021, un volet relatif au développement de capacités
industrielles de production a été introduit par avenant n° 2 du 3 août du
2020 à la convention. Ce volet permettra de financer le plan « Batteries »
à hauteur de 335 M
€
en subventions.
56
Les crédits de l’action 03 « Industrie du futur » encadrée par la
convention du 29 décembre 2017 entre l’État et Bpifrance relative au volet
« Développement de l'offre », était initialement dotée de 150 M
€
(75 M
€
en subventions et 75 M
€
en avances remboursables).
Dans le cadre de la LFR 2019, ces crédits ont été redéployés vers
l'action « Concours d'innovation », opérée par Bpifrance, dont la logique
d'intervention en soutien du développement de l'offre est proche.
En outre, les crédits du volet « Industrie du futur », initialement
doté de 200 M
€
, avaient été intégralement redéployés en faveur du plan
« Nano 2022 » du programme 422 en 2018. L’action est donc mise en
extinction dès 2020.
L’Action 04 « Adaptation et qualification de la main d'
œ
uvre »
était dotée de 30 M
€
en LFI 2020 pour son volet « Ingénierie de
formation » opérée par la Caisse des dépôts et consignations. Tous les CP
ont été versés en 2018 et 2019 sur le volet « French tech Tremplin » géré
par Bpifrance à hauteur de 15 M
€
.
L’Action 05 « Concours d’innovation », était initialement dotée de
90 M
€
en LFI, cette action a été exécutée à hauteur de 140 M
€
.
En effet, cette action réabondée de 150 M
€
en 2019 en faveur de
Bpifrance pour permettre le lancement de nouvelles vagues de projets en
2021 et 2022, une partie a finalement été mobilisée dans le cadre des
actions pour le « rebond » face à la crise sanitaire pour permettre le
lancement de l’AMI « Capacity building » évoquée infra.
A la fin de l’année 2019, 4 vagues avaient été engagées et toutes
les capacités de financement mobilisées. Sur ces 4 vagues, celles relatives
à la thématique « transition écologique », gérées par l’ADEME, ont abouti
à la sélection de 28 projets pour un montant de 14 M
€
et celles gérées par
Bpifrance ont permis la sélection de 36 projets pour un montant de 22 M
€
.
En 2020, 2 nouvelles vagues ont été lancées, 64 projets ont été
sélectionnés pour la 5
ème
vague et 48 pour la 6
ème
.
Dans le cadre de la crise sanitaire, une thématique « Santé –
Situations d’urgences » a été introduite dans le concours i-Nov 2020 d’un
montant de 20 M
€
. Elle est destinée à recueillir les solutions innovantes
pour les services de régulation médicale, les services d’urgences ainsi que
les services de réanimation.
Les projets qui ont été présentés portent sur le développement de
tests de diagnostics ultra rapides, d’outils d’aide à la décision médicale ou
encore de technologies innovantes permettant la réduction des délais
d’attente aux urgences, etc.). Les résultats sont en cours d’instruction.
57
L’année 2020 est marquée par la forte accélération des versements,
de près de 250 M
€
, de l’ensemble des aides à l’innovation du PIA dans le
cadre de la crise sanitaire. Les opérateurs (Bpifrance et l’ADEME) ont pu
ainsi verser par anticipation les tranches non encore distribuées pour les
dossiers déjà validés, jusqu’à 80 % de l’aide totale. Cela s’est traduit pour
l’action « concours d’innovation » par un décaissement accéléré des
premiers projets financés lors des premières vagues et les premiers
décaissements des projets récemment décidés. En effet, 50 % des crédits
engagés depuis le lancement de l’action avaient été décaissés au dernier
trimestre 2020.
Comme l’a relevé la Cour dans la précédente note d’exécution,
l’action « Concours d’innovation » finance le concours Ilab, concours qui
existe depuis 2014 et a déjà accompagné près de 2 000 entreprises
technologiques. Ce faisant, le PIA se substitue aux programmes 192 –
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle
et 172 -
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
qui, jusqu’en 2018, cofinançaient le concours Ilab. Sur
ce point, le SGPI expliquait, lors de la précédente note d’exécution
budgétaire, que «
les concours d’innovation du PIA et le concours Ilab
diffèrent en termes de public concernés et de modalités de participation
».
Ce risque de substitution devrait, selon le SGPI, disparaitre par la
centralisation de l’ensemble des aides à l’innovation confiée à Bpifrance
dans le cadre de la simplification prévue dans le volet dirigé du PIA 4 qui
regroupe l’ensemble des aides à l’innovation sur son nouveau programme
425 -
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
. En effet,
l’ensemble des aides à l’innovation, dans lesquelles s’intègrent les
concours à l’innovation (concours d’innovation du PIA 3 ou concours
Ilab), seront gérés sans distinction de leur origine.
En 2019, l’action 09 « Grands défis » avait été marquée par la
signature d’une nouvelle convention signée avec la CDC le 26 décembre
2019 à hauteur de 500 M
€
dans le projet de levée de fonds « Global Tech »
destiné aux entreprises technologiques cotées pour la mise en
œ
uvre du
rapport de Philippe Tibi
50
. Cette convention a permis de consommer
500 M
€
d'AE ouvertes en 2017.
En raison de sa signature en fin d’année, aucun CP n’avait été
consommé sur cette action en 2019. 200 M
€
en AE ont été redéployés en
2019, vers l’action « Multicap croissance n° 2 » aussi dite « MC3 », tandis
que 250 M
€
de crédits de paiement devaient être dépensés en 2020.
50
Philippe Tibi, Financer la quatrième révolution industrielle, rapport au ministre de
l’économie et des finances, juillet 2019.
58
En 2020, la mise en
œ
uvre de ce fonds est toujours en cours. Le
Rprog indique qu’un comité s’est réuni à plusieurs reprises pour labelliser
des projets permettant aux lauréats de se prévaloir de ce label dans les
levées de fonds futures auprès des institutionnels mais que cette sélection
a été ralentie par a crise sanitaire.
Par ailleurs, cette action a bénéficié d’un redéploiement de 150 M
€
en AE en fonds propres et de 100 M
€
en CP depuis l’action « Sociétés
universitaires de recherche » pour permettre le lancement d’une enveloppe
d’investissement dédiée à la souveraineté technologique, dénommée
« French Tech souveraineté », qui vise à tirer les enseignements de la crise
sanitaire liée à la Covid-19. Ce nouveau volet est introduit par avenant à la
convention du 26 décembre 2019 en cours d’élaboration. L’objectif est de
renforcer l’autonomie stratégique de la France sur un nombre donné de
technologies d’avenir, en particulier sur la base des marchés clés
(hydrogène, santé digitale, cybersécurité, quantique, etc.) et de sécuriser
les futurs leaders technologiques de rang mondial en capacité de renforcer
la souveraineté française.
En 2020, des redéploiements et transferts sont intervenus en
gestion et des mouvements ont été effectués en LFR 4 2020 sur ce
programme. On relève les mouvements suivants :
-
Une ouverture de crédits de 100 M
€
sur l’action 02
« Accompagnement et transformation des filières - Fonds SPI » se
traduisant par un retrait d’engagement des AE antérieurs à 2020 non
consommées, issues de l’action « Fonds à l'internationalisation des PME »
et une ouverture en LFR sur le programme 423. L’objectif était d’éviter la
rupture des financements prévus pour ce fond.
-
Une ouverture de crédits de 4,16 M
€
issus de l’action
« Prêts pour la compétitivité industrielle » (PCI) du PIA 2 vers l’action
« French Tech Tremplin » se traduisant par un rétablissement de crédits au
niveau du programme puis une annulation et ouverture en LFR.
En ce qui concerne les perspectives 2021, on peut mentionner :
-
La poursuite de la mise en
œ
uvre d’une annonce de levées
des fonds « Global Tech » en lien avec les recommandations du rapport
Tibi ;
-
La poursuite de la mise en
œ
uvre du fond « Multicap
croissance n° 2 »,
-
Le suivi des mesures prises dans le cadre de la crise
sanitaire (appel à manifestation d’intérêt « capacity building », Fond
« French Tech souveraineté », appel à projet « PSPC – Covid-19 », la
59
thématique « Santé – Situations d’urgences » a été introduite dans le
concours « i-Nov 2020 ».
60
3
AUTRES ELEMENTS EN VUE DE
L’EVALUATION BUDGETAIRE
D’ENSEMBLE
3.1
Les opérateurs et les taxes affectées
La mission ne comporte ni dépense fiscale ni taxe affectée. Les
projets annuels de performance annexés au PLF ne comportent par ailleurs
pas de volet « opérateurs » au sens de la procédure budgétaire
traditionnelle en tant que telle, les crédits de la mission finançant avant tout
des actions et des porteurs de projets bénéficiaires finaux des crédits qui
perdent leur caractère budgétaire avec leur versement aux quatre
« opérateurs » au sens de la mission.
En effet, si dans la documentation budgétaire, l’ADEME et l’ANR
sont identifiés comme des opérateurs, conformément à la logique des
précédents PIA, les CP destinés à couvrir les AE, ouverts progressivement
à compter de la LFI 2018, sont pourtant versés sur les comptes de dépôts
de fonds au Trésor des quatre « opérateurs » au sens d’organismes désignés
afin d’agir pour le compte de l’État dans le cadre du PIA 3. Il s’agit de la
CDC, de Bpifrance, de l’ADEME et de l’ANR. Ces « opérateurs »
51
bénéficient à ce titre de moyens financiers destinés à couvrir tout ou partie
de leurs coûts.
Les tableaux ci-après rappellent le nombre d’actions et les moyens
dévolus à chacun de ces « opérateurs » dans le cadre du PIA 3, ces
enveloppes étant actualisées au 1
er
janvier 2021 et tenant compte des
redéploiements intervenus en gestion 2019. On relève en effet des
changements d’affectation d’actions et de crédits entre opérateurs, pour
0,45 Md
€
, soit un peu plus de 4,5 % du total des AE ouvertes
52
.
51
Voir en annexe les moyens attribués aux opérateurs.
52
Ainsi, les actions « Fonds national post maturation – Frontier Venture » du programme
422, dotée de 500 M
€
, et « Adaptation et qualification de la main d'
œ
uvre -French Tech
tickets et diversité » du programme 423, dotée de 15 M
€
, sont finalement été confiées à
Bpifrance et non à la Caisse des dépôts et consignations, comme il avait été initialement
envisagé. Cf. annexe 15.
61
Tableau n° 5 : Répartition des enveloppes de crédits (AE en M
€
) par
programmes et opérateurs du PIA 3 en 2021
Source : Cour des comptes d’après des données du SGPI
Tableau n° 6 : Répartition des actions et des crédits entre les mêmes
« opérateurs » au titre des PIA précédents
Programme
CDC
Bpifrance
ANR
ADEME
Total
Nombre d'actions
« opérées » dans le
cadre des PIA 1 et 2
(pour mémoire)
17
18
18
7
60
Volume des AE
concernées (M
€
)
5 270,0
7 074,1
23 502,4
2 736,6
38 583,1
Répartition
13,7 %
18,3 %
60,9 %
7,1 %
100,0 %
dont crédits
« maastrichtiens » en
M
€
2 870,3
3 364,5
4 717,4
2 026,2
12 978,4
Part des crédits
« maastrichtiens »
54,46 %
47,56 %
20,07 %
74,04 %
33,64 %
Source : Cour des comptes d’après des données du SGPI.
Note : (*) une même action du PIA pouvant être mise en
œ
uvre par plusieurs
« opérateurs », le total des actions affiché par opérateur (29) est supérieur au nombre
d’actions des programmes 421, 422 et 423 (21).
Programme
CDC
Bpifrance
ANR
ADEME
Total
421 - Soutien des progrès de
l'enseignement et de la
recherche (7 actions)
687,0
0,0
2 020,0
0,0
2 707,0
422 - Valorisation de la
recherche (8 actions)
1 193,6
650,0
1 090,7
825,0
3 759,3
423 - Accélération de la
modernisation des entreprises
(9 actions)
821,7
3 109,8
0,0
101,0
4 032,5
Total mission
2
702,3
3 759,8
3 110,7
926,0
10 498,8
62
3.2
Les fonds sans personnalité juridique
3.2.1 Six fonds sans personnalité juridique (FSPJ)
53
sont
recensés au titre du PIA 3
Six fonds sans personnalité juridique (FSPJ) sont recensés au titre
du PIA 3. Ils visent la création de véhicules d’investissements. Quatre
fonds successeurs s’inscrivent dans la continuité des précédents
programmes contribuant ainsi à l’écosystème de financement des startups
en France :
Au sein du programme 422 :
Le fonds « intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs (fonds
FT accélération) » : d’un montant cible de 100 M
€
, vise à poursuivre
l’activité du fonds « French Tech accélération » issu du PIA 2 et géré
par Bpifrance, destiné à investir dans des « accélérateurs » de start-up
ou des fonds associés. Ce programme offre des services à haute valeur
ajoutée aux start-up, leur apportant des moyens « industriels » et
parfois financiers pour leur permettre de croître plus vite et de réaliser
leur ambition de devenir des champions mondiaux.
Dans le cadre de l’action 02 du programme 422 du PIA 3 dotée de
500 M
€
, le « Fonds national post-maturation
Frontier venture
», porte
le fonds « French Tech Seed » constitué sous la forme d’un fonds
d’investissement direct créé en juin 2018 et est géré par Bpifrance. Il
a vocation à soutenir les start-ups technologiques en phase de post-
maturation, notamment des start-ups de la « Deep Tech » de moins de
3 ans. Il repose sur un mécanisme d’apporteurs d’affaires labellisés et
un mode de financement industrialisé. Le fonds investit sous forme
d’obligations convertibles. Au premier semestre 2020, 82 dossiers
d'investissement ont été sélectionnés pour un montant de 21 M
€
, dont
38 contrats signés à ce stade.
53
Les FSPJ sont des véhicules financiers contrôlés par l’État dont la gestion est confiée
à des tiers de natures diverses. Ces fonds recouvrent des situations également diverses,
mais ont en commun que tout ou partie de leurs recettes ou de leurs dépenses, qui
pourraient ou devraient s’exécuter au sein du budget de l’État, ne sont plus retracées
entièrement ou fidèlement dans la comptabilité budgétaire.
63
Au sein du programme 423 :
Le fonds MultiCapCroissance n° 2, géré par Bpifrance Investissement,
est un fonds de fonds créé en juillet 2018 dans le cadre du PIA 3. Il
intervient dans des fonds d’investissement sur le segment du capital
innovation notamment ceux visant à investir dans les entreprises du
secteur de la santé et des biotechnologies. Il cible des « tickets »
moyens importants (supérieurs à 150 M
€
), afin de consolider
l’autonomie de financement du marché et donc de garantir un passage
de relais à moyen terme aux acteurs privés. La liquidité apportée doit
permettre d’accompagner la croissance d’une entreprise innovante sur
plusieurs tours de table, dans les dernières phases préindustrielles de
ses produits et dans son expansion commerciale, en France et à
l’étranger. A l’instar de son prédécesseur, ce fonds a rencontré un fort
succès dès son lancement ce qui a conduit le SGPI à accélérer son
rythme de financement pour atteindre dès 2019 une capacité
d’investissement totale de 400 M
€
. Par ailleurs, ce fonds bénéficie
d’un renforcement de 200 M
€
issus de l’action 09 « Grands défis » du
programme
423
pour
participer
à
la
mise
en
œ
uvre
les
recommandations du rapport « Financer la quatrième révolution
industrielle » remis par Philippe Tibi au Ministre de l’économie et des
finances fin juillet 2019 qui préconisait un soutien accru aux sociétés
innovantes, à forte composante technologique notamment, à un stade
critique de leur développement à savoir dans les dernières levées de
fonds privés qui précèdent une éventuelle introduction en bourse. Au
31 décembre 2020, ce fonds a souscrit 275 M
€
dans 9 fonds, ces
derniers ont investi 742 M
€
dans près de 47 sociétés (contre 186 M
€
dans 17 sociétés fin 2019). Une nouvelle souscription à hauteur de
100 M
€
est intervenue en 2020.
Le Fonds « fonds national d'amorçage n° 2 » (FNA2), créé en juin
2018 est géré par Bpifrance Investissement. L’engagement global est de
500 M
€
. Ce fonds de fonds a pour objet d’investir dans des fonds de
capital-amorçage ayant pour objet d'investir dans des entreprises non
cotées à fort potentiel de croissance et innovantes, notamment celles qui se
créent dans les secteurs de la santé, du numérique et des écotechnologies.
Au cours de l’année 2019, le secteur du digital a représenté 44 % des
montants investis, celui de la santé 38 % et les technologies propres, 18 %.
Au 30 juin 2020, le FNA 2 a souscrit 138 M
€
(contre 59 M
€
en 2019) dans
7 fonds (Agrinnovation, PSL Innovation Fund, Frst 2, Technocom 3,
Pertinence Invest 2, KURMA DIAGNOSTICS 2, ELAIA ALPHA II
FUND). Le FNA a fait l’objet d’une nouvelle souscription pour un montant
de 100 M
€
en 2020.
64
Le fonds « accompagnement et transformation des filières – SPI » : ce
fonds a vocation à s’inscrire dans la continuité de l’action du PIA
« Projets industriels d'avenir - Fonds SPI » destinée à soutenir des
projets d’industrialisation de technologies innovantes et visant ainsi à
favoriser l’émergence de nouvelles activités industrielles et la
valorisation des efforts de R&D portés par les entreprises. Ce fond est
doté de 400 M
€
après le redéploiement de 100 M
€
en AE au sein du
programme 423 de l’action 07 « Fonds à l’internationalisation des
PME » vers l’action 02 « Accompagnement et transformation des
filières – fonds SPI » en LFR 4 afin d’éviter une rupture de
financement générée par l’épuisement prochain des capacités du fonds
SPI 1.
Le Fonds « Build up international » (Fonds à l'internationalisation des
petites et moyennes entreprises), constitué sous forme de fonds
professionnel spécialisé, est géré par Bpifrance Investissements. Ce
fonds direct vise à accompagner les prises de position stratégiques des
PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises à l'étranger
qui souhaitent passer par des acquisitions ciblées ou des projets de
création de filiale. L’engagement global visé était de 200 M
€
,
néanmoins, le fonds n’ayant pas trouvé son marché, il sera mis fin de
façon anticipée au véhicule d’investissement constitué et doté de
100 M
€
, les 100 M
€
non encore souscrits ont été redéployés en LFR 4
vers le fonds SPI.
Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles de
soutien ont été mises en place par le SGPI pour permettre des levées de
fonds au sein des programmes 422 et 423.
Au sein de l’action 02 « Fonds national post-maturation-Frontier
Venture » du programme 422, un nouveau volet a été introduit pour créer
le fonds « French Tech Bridge » doté d'une enveloppe maximale de
160 M
€
. Ce dispositif d'investissement relais vise à assurer un relais de
quelques mois aux start-ups à fort potentiel qui rencontrent des difficultés
de levées de fonds pendant la période de ralentissement économique. Il
mobilise des instruments de marché (fonds propres et quasi fonds propres)
et a vocation à être provisoire. La convention du 28 décembre 2017 a ainsi
été modifiée au printemps 2020 pour permettre la mise en place rapide de
ce nouveau fonds. A ce stade, 34 dossiers ont déjà été sélectionnés pour un
montant de 62 M
€
, 7 contrats sont signés pour un montant de 16,7 M
€
.
L'objectif d'engagement du volet « French Tech Bridge » est de 80 M
€
en
2020.
65
Par
ailleurs,
une
enveloppe
d’investissement
dédiée
à
la
souveraineté technologique dénommée « French Tech souveraineté » a été
lancée au sein de l’action « Grands défis » du programme 423 par
l’introduction d’un avenant à la convention du 26 décembre 2019. Elle vise
à garantir la souveraineté technologique, en tirant les enseignements de la
crise sanitaire liée à la Covid-19 afin de :
-
renforcer l’autonomie stratégique sur un nombre donné de
technologies d’avenir, en particulier sur la base des marchés clés
(hydrogène, santé digitale, cybersécurité, quantique, etc.) ;
-
sécuriser les futurs leaders technologiques de rang mondial en
capacité de renforcer la souveraineté française.
Pour permettre le lancement de cette enveloppe, un redéploiement
de 150 M
€
en AE en fonds propres depuis l’action « Sociétés universitaires
de recherche » du programme 421 a été opéré vers l’action « Grands défis »
du P423. Le Rprog indique que ce cette enveloppe est destinée à être
employée en fonds propres sans pour autant recourir à la création d’un
véhicule d’investissement sans personnalité juridique.
La Cour veillera lors de sa prochaine analyse de l’exécution
budgétaire à vérifier ses conditions de mise en
œ
uvre.
3.2.2 Ces fonds n’échappent pas aux critiques d’ordre général
visant les FSPJ
Dans ses rapports sur le budget de l’État en 2017, 2018 et 2019, la
Cour a analysé les problématiques soulevées par l’existence de fonds sans
personnalité juridique, dont un grand nombre ont été créés pour exécuter
les dépenses des programmes d’investissements d’avenir. Critiquant les
entorses que de tels fonds induisent au regard des principes budgétaires
d’universalité, de spécialité des crédits et d’annualité, la Cour relevait que
les fonds sont affranchis de la plupart des contraintes inhérentes à la gestion
budgétaire, par exemple les mesures de régulation infra-annuelles (réserve
de précaution) ou bien l’encadrement des reports. De surcroît, ces
ressources et ces dépenses ne sont pas, ou seulement en partie,
comptabilisées par le tiers gestionnaire, ni retracées dans le budget de l’État
ou dans celui de l’organisme gestionnaire, ni présentées au Parlement.
Ainsi, la représentation dans le budget de l’État des recettes et dépenses,
tant en prévision qu’en exécution, cesse d’être exhaustive. Ces FSJP font
donc échapper des recettes et des dépenses à l’appréciation du Parlement.
Ainsi, ce mode de gestion soustrait du champ des arbitrages globaux qui se
réalisent lors de l’élaboration et du vote du budget des montants
significatifs.
66
De façon générale, la Cour estimait nécessaire une remise en ordre
des FSPJ et de réinterroger les objectifs qui ont motivé leur création et donc
de se poser la question de la suppression d’un certain nombre d’entre eux.
En vue d’un retour éventuel vers le budget de l’État, la Cour indiquait en
particulier que les conventions relatives aux FSPJ créés pour les PIA et le
plan très haut débit devraient désormais s’inscrire dans le cadre créé par le
III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises. Celle-ci a considérablement élargi
la possibilité de confier, par des conventions, à un organisme tiers, public
ou privé, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Conclues
après avis conforme du comptable public, ces conventions doivent prévoir
la réintégration dans sa comptabilité des opérations effectuées sous
mandat.
Il convient enfin de rappeler que le Premier ministre a fixé, dans sa
lettre de cadrage budgétaire du 2 juin 2017, l’objectif de « recentralisation
sur le budget général des outils extrabudgétaires existants (recettes
affectées, fonds sans personnalité morale, etc.) ». Il s’agit en effet de
permettre à chaque ministre d’avoir les moyens de piloter pleinement la
politique dont il est chargé et d’en rendre compte au Parlement, la
recentralisation pouvant constituer un préalable à la réforme de dispositifs
aujourd’hui peu pilotés ou peu performants.
De façon générale, une revue d’ensemble des FSPJ doit être menée
pour clarifier leur situation (suppression ou maintien, gestion par l’État
dans le cadre de son budget et de ses règles ou délégation aux organismes).
S’agissant des FSPJ créés dans le cadre des PIA, qui présentent plusieurs
spécificités et dont la création est en partie inhérente à la démarche même
des investissements d’avenir, cette question mériterait d’être examinée
dans le cadre, plus large, d’une évaluation approfondie de leurs objectifs,
de leur gestion et de leurs impacts, près de dix ans après le lancement du
premier plan, alors présenté comme une démarche exceptionnelle, mais
dont le renouvellement à deux reprises, en 2014 et 2017 et en 2021 avec le
PIA 4 laisse penser qu’elle ne l’est plus autant aujourd’hui.
Cette réflexion est d’autant plus nécessaire que le prolongement de
certains fonds arrivant à échéance est envisagée dans le cadre du PIA 4.
C’est le cas de l’amorçage qui pourrait aboutir à la création d’un fonds
national d’amorçage 3 (FN3) et de la croissance, fonds de capital-risque,
qui pourrait donner lieu à un fonds Multicap Croissance (MC4) dans le
prolongement des fonds Multicap Croissance n° 2 (MC3).
67
Le SGPI rappelle toutefois que les FSPJ du PIA, constituent des
outils d’intervention de marché lorsqu’une défaillance ou une insuffisance
de marché le justifie et ne s’apparentent pas de ce fait, à une
débudgétisation.
L’existence de ces FSPJ ne constitue pas toujours, selon le SGPI, un
frein à l’information du Parlement qui dispose d’un suivi de leur activité
dans les documents budgétaires. Par ailleurs, ces dispositifs font l’objet
d’évaluations qui permettent, le cas échéant, de les réorienter ou de les
supprimer en fonction de leur efficacité. Le SGPI précise également que
ces évaluations devraient être renforcées lors de la mise en
œ
uvre du PIA 4
qui prévoit une l’évaluation,
ex ante
et
in itinere
, sous l’égide de la nouvelle
gouvernance renouvelée et incarnée par le Conseil interministériel de
l’innovation, pour toutes les futures actions menées et les fonds
successeurs.
Au demeurant, la Cour estime, au terme de l’analyse de l’exécution
budgétaire de la mission
Investissements d’avenir
pour 2020, qu’une
réflexion sur une éventuelle rebudgétisation de certains des FSPJ ne saurait
exclure a priori les crédits ainsi gérés au titre du PIA dans la mesure où ces
fonds constituent une pratique susceptible de méconnaître les exigences
d’une bonne gestion publique, même si une analyse au cas par cas est
toujours nécessaire.
3.3
L’évolution de la dépense totale sur moyenne
période
Il ressort des données transmises par le SGPI ( en attente du compte
rendu trimestriel au Parlement sur les deux derniers trimestres) sur la mise
œ
uvre des PIA3
54
) qu’au 30 décembre 2020, 5,5 Md
€
avaient été
engagés
55
, 3,9 Md
€
contractualisés
56
et 1, 2 Mds décaissés au titre du
PIA 3. Au titre des trois programmes de la mission, Au titre des 3 PIA,
54
Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 8 de la loi du 9
mars 2010 précitée, «
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale
et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des
comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds
».
55
Il s’agit des montants attribués par décision du Premier ministre ou par décision de
l’opérateur selon le processus de sélection de l’action. S’agissant des fonds, les
engagements correspondent aux fonds souscrits par l’opérateur.
56
Soit les montants conventionnés entre l’opérateur et les bénéficiaires. Pour les fonds,
tels que le Fonds national d’amorçage n° 2 et le fonds Multicap Croissance, les montants
contractualisés correspondent aux participations des fonds souscrits par l’opérateur.
68
48,3 Md
€
ont été engagés, 45,6 Md
€
contractualisés et 26,9 Md
€
décaissés
dont 4 Md
€
d’intérêts.
Ces chiffres illustrent le décalage temporel entre la consommation
budgétaire des crédits du PIA et le versement effectif des fonds aux projets
soutenus, ce qui rend indispensable le suivi extrabudgétaire de l’exécution
des projets.
Graphique n° 11 : Enveloppes, engagements et décaissements au titre
du PIA depuis janvier 2017 (en M
€
)
Source : Cour, d’après les données du SGPI (compte rendu trimestriel au Parlement, données au
31 décembre 2020).
(*) y compris le programme 876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des
investissements d’avenir
3.4
L’analyse de la performance
3.4.1 La question des retours financiers
Les programmes d’investissement d’avenir (PIA) ont été conçus
dans une logique de recherche systématique de retours envers l’État. Ces
retours prennent des formes diverses répondant aux spécificités des actions
et secteurs soutenus : retombées d’ordre socio-économique dans le
domaine de l’enseignement supérieur et la recherche, valorisation de la
propriété intellectuelle ou retours strictement financiers pour le secteur aval
(redevances
sur
chiffre
d’affaires,
avances
remboursables
avec
intéressement, produits de cession d’actifs, dividendes, etc.).
4 033
2 117
1 148
387
2 707
1 477
1 318
209
3 759
1 874
1 515
593
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
Enveloppe totale
(votée en LFI
2017)
Montants engagés
Montants
contractualisés
Montants
décaissés
Programme 423
Programme 421
Programme 422*
69
En 2020, comme les trois années précédentes, la documentation
budgétaire associée au PIA ne comporte pas d’élément de synthèse sur la
nature et la ventilation des prévisions de retours financiers associés aux
prises de participation et avances remboursables portées par la mission. Il
apparait d’autant plus nécessaire de répondre aux observations récurrentes
de la Cour sur ce sujet que la doctrine d’investissement du PIA 4 inscrite
dans l'article 233 de la LFI 2021, prévoit que les projets sélectionnés
doivent présenter un retour sur investissement, « financier ou non ». De
manière générale, la question des retours financiers illustre les difficultés
auxquelles un schéma de débudgétisation mis en
œ
uvre sur les PIA peut
conduire.
Ces difficultés se traduisent non seulement par un défaut
d’information de la représentation nationale mais aussi par une absence de
garantie de la protection des intérêts financiers de l’Etat. La partie du jaune
budgétaire relatif à la mise en
œ
uvre et au suivi des investissements
d’avenir annexé au projet de loi de finances pour 2021
57
présentant les
retours financiers prévisionnels et réalisés par nature (rémunération d’actif
ou remboursement du principal) indique qu’au 30 juin 2020, les retours
réalisés à fin 2019 s’établissent au total à 213,4 M
€
alors que la prévision
du jaune budgétaire annexé à la loi de finances pour 2020 était largement
supérieure (un retour de 399 M
€
était prévu). Pour 2020, la prévision
transmise par le SGPI est de 821,1 M
€
58
. À terme, les retours prévisionnels
au terme des PIA 1&2 représenteraient un total cumulé de 6,3 Md
€
. Par
ailleurs, le document signale les limites qui s’attachent aux données
prévisionnelles présentées à savoir qu’il est « particulièrement difficile
d’établir des prévisions globales de retours financiers par action ». Par
exemple, «
s’agissant des fonds d’investissement, fonds directs et fonds de
fonds, il est difficile d’estimer les échéances des retours, les prévisions du
jaune n’en tiennent donc, par prudence, pas compte
», ou encore, «
on
57
Ce document a été enrichi pour le PLF 2020 de données sur le PIA 3, conformément
aux demandes de la Cour.
58
Au titre de 2020, la prévision établie au 30 juin 2020 sur la base de la déclaration des
opérateurs était estimée au total à 821,1 M
€
, comprenant le remboursement d’une
première tranche du prêt de 500 M
€
attendue en décembre 2020 au titre de l’action
« Refinancement OSEO » lancée en 2010.
A ce stade, plusieurs notifications des opérateurs ont été transmises au SGPI, la DB, la
DGFiP et les CBCM concernés attestant notamment du reversement de :
•
97,5 M
€
par l’ADEME ;
•
61,5 M
€
par la CDC ;
•
2 M
€
par l’ANRU ;
•
10,3 M
€
au titre de l’aide à la réindustrialisation par Bpifrance.
70
observe une sinistralité élevée pour les financements en avances
remboursables
».
Tableau n° 7 : Retours financiers par nature : réalisation et prévision
Source : Cour des comptes, d’après le jaune budgétaire 2021
En prenant en compte des hypothèses raisonnables de sinistralité
pour
les
avances
remboursables
et
de
performance
des
fonds
d’investissement pour les trois PIA, la Cour avait estimé au titre du
précédent exercice des retours financiers totaux (y compris fonds
d’investissements), de l’ordre de 11 à 12 Md
€
sur la période 2017-2033.
Le jaune budgétaire établit quant à lui une prévision globale de
6,3 Md
€
de retours financiers cumulés (contre une estimation de 6,6 Md
€
l’année précédente), qui repose sur l’hypothèse d’un rythme des retours
très sensiblement croissant.
L’écart (presque du simple au double) qui sépare les retours
financiers estimés pour 2019 entre deux jaunes successifs peut conduire à
douter de la fiabilité de l’estimation des retours financiers cumulés, dont
les montants sont suffisamment significatifs pour engager la sincérité de la
prévision budgétaire.
Natures de
retours
Retours
réalisés
2011 -
2019
Retours prévisionnels
Total en
M
€
2020
2021
2022
2023
A partir
de 2024
Dividendes et
produits assimilés
116,2
113,2
29,4
35,8
40,9
49,9
385,4
Reversement de
la rémunération
399,9
20,0
31,5
14,2
12,5
60,4
538,5
Rémunération
des actifs (a)
516,1
133,2
60,9
50,0
53,4
110,3
923,9
Remboursement
prêts
40,6
515,6
507,9
142,5
445,0
102,8
1 754,4
Remboursement
avances
293,3
172,3
174, 3
213,9
267,4
2 504,7
3 625,9
Remboursement
du principal (b)
333,9
687,9
682,2
356,4
712,4
2 607,5
5 380,3
Retours
budgétaires
(a +b)
850,0
821,1
743,1
406,4
765,8
2 717,8
6 304,2
71
Cette situation, au même titre que les limites liées à des
instruments échappant pour une large part aux règles d’encadrement de la
gestion budgétaire de l’Etat, plaide pour le renforcement de la
documentation budgétaire des retours financiers des PIA appelée de ses
v
œ
ux par la Cour au titre des précédents exercices.
À cet égard, et pour mémoire, dans sa NEB relative aux recettes
non fiscales (RNF) pour 2019, la Cour avait recommandé d’organiser le
suivi des retours financiers du PIA en définissant clairement le rôle des
différents intervenants et que ce suivi permette des restitutions
respectueuses de la terminologie budgétaire en vigueur dans l’ensemble
des documents appropriés. Les trois PIA ayant d’ores et déjà donné lieu à
des décaissements effectifs, l’exercice de prévision des retours doit
désormais être effectivement réalisé par le SGPI. Et ce, a fortiori dans la
mesure ou les deux années à venir sont censées, plus de 10 ans après le
lancement des programmes, être les premières ou l’État recevrait des
retours conséquents.
La Cour prend acte des actions engagées pour poursuivre
l’amélioration du suivi, du recouvrement et de la prévision de ces recettes,
par la mise en place d’un chantier de fiabilisation passant par la redéfinition
des rôles et responsabilités de chaque acteur dans le processus de remontée
des crédits. Ces éléments devront toutefois être formalisés en 2021 dans le
document de contrôle interne budgétaire, dont la Cour note qu’il n’a pu être
finalisé à ce stade en raison de la crise sanitaire.
Elle note, par ailleurs, qu’une réflexion visant à retirer des
prévisions du jaune budgétaire, les avances remboursables compte tenu de
leur forte sinistralité, sera conduite par le SGPI afin de lui substituer un
développement chiffré plus contextualisé
.
Dans cette hypothèse, une attention particulière devra être portée
à la prévision des échéances des décaissements.
La Cour veillera à ce
que cette démarche soit poursuivie,
notamment dans le cadre de la mise en place du PIA 4, et formalisée afin
que la documentation relative aux retours financiers, par nature variables
et aléatoires, fournie au Parlement ne fasse état que de crédits effectivement
recouvrés. A cet égard, il pourrait être envisagé que le jaune PIA précise
les montants réellement encaissés par rapport aux retours prévisionnels en
expliquant les écarts constatés, et indique si les retours identifiés
s’effectuent au profit du budget général de l’Etat, à celui du CAS PFE (ou
le cas échéant en direction d’un autre vecteur).
72
3.4.2 Une démarche de performance en progrès
Avec la création d’une mission pérenne au sein du budget général le
SGPI a été contraint de définir une maquette d’objectifs et d’indicateurs de
performance. Il convient de rappeler que toutefois que la démarche des PIA
s’accompagne toujours de la mise en place d’indicateurs plus détaillés que
ceux qui sont publiés dans le projet annuel de performance, définis, d’une
part, dans les conventions signées, pour chaque action, entre l’État et
l’opérateur chargé de la mettre en
œ
uvre et, d’autre part, pour chaque
convention financière conclue entre l’opérateur et le bénéficiaire final des
fonds des PIA. La Cour a par exemple analysé les limites de ce dernier type
d’indicateurs dans son récent rapport sur les outils du PIA consacré à la
valorisation de la recherche publique (cf. note 5 page 10 supra).
Dans son analyse des précédentes exécutions, la Cour avait déjà
souligné les actions entreprises par le SGPI pour améliorer la démarche de
performance. Dans le cadre de la préparation du PLF 2021, le SGPI a
poursuivi la refonte du dispositif de performance des programmes de la
mission de manière significative se traduisant par la création de nouveaux
indicateurs dans le PIA 3 et le PIA 4, d’une part, et la modification
d’indicateurs existants dans le PIA 3, d’autre part.
De manière générale, la Cour prend note de la meilleure prise en
compte des remarques formulées dans sa précédente analyse de l’exécution
par la créations d’indicateurs destinés à mesurer l’impact socio-
économique du PIA et par la modification apportée aux indicateurs du
programme 422.
En premier lieu, la création d’indicateurs transverses destinée à
mieux refléter le soutien à l'innovation au niveau de la mission
Investissements d'avenir
au global et à introduire une logique de mesure de
l'efficience de la gestion du PIA constitue un progrès qu’il convient de
souligner.
Le premier indicateur transverse « Contribution du PIA 3 à l'effort
de R&D national » répond, pour une large part, aux remarques formulées
par la Cour dans l’analyse de sa précédente exécution qui rappelait, qu’en
dépit de la complexité inhérente à la construction de tels instruments de
mesure, des indicateurs d’impact de ces outils du PIA sur le tissu
économique et social, capables d’appréhender les externalités positives
qu’induirait l’investissement public, auraient été mieux à même de mesurer
l’efficacité de la politique publique qui justifie l’existence même de la
mission, au regard du principe de spécialité budgétaire : l’augmentation de
la croissance potentielle de l’économie française.
73
A lecture du PAP, il apparait que cet indicateur sera calculé sur la
base d’estimations fondées sur des données passées lorsque celles-ci sont
disponibles ou lorsqu’une action de même nature était présente dans les
PIA 1 ou 2 ou encore sur les conditions décrites dans les conventions
passées entre l’État et l’opérateur de l’action. La Cour sera attentive lors
de l’analyse des prochaines exécutions budgétaires à la capacité du SGPI à
obtenir des données fiables pour le calcul de cet indicateur.
Le second indicateur transverse « Coûts de gestion du PIA » vise à
mieux piloter l’efficience du PIA.
Cet indicateur sera calculé en effectuant le ratio des frais de gestion
facturés au PIA sur la moyenne des engagements, contractualisations et
décaissements nets. Alors que ces frais représentent actuellement un poids
total de 2, 7 %, l’objectif serait d’atteindre un poids en 2023, un poids total
de 2 % avec la clôture progressive des actions du PIA 2 et une activité des
opérateurs recentrée sur le suivi des projets en vitesse de croisière pour le
PIA 3.
La Cour observe toutefois que ce nouvel indicateur est davantage
ciblé sur l’efficience de la gestion que l’impact socio-économique et ne
répond pas pleinement, de ce fait, aux remarques précédemment formulées.
En effet, comme l’évoquait la précédente analyse d’exécution, c’est avant
tout la capacité des structures accompagnées à stimuler la croissance et
l’emploi, qui peut renseigner sur le bon emploi des deniers publics dans
ces investissements en faveur de la recherche et de l’innovation.
Par ailleurs, sous réserve des travaux de refonte des modalités de
facturation actuellement en cours, la création de nouveaux programmes au
sein du PIA dans le cadre du PIA 4 pourrait limiter l’impact de la cible
affichée, par la mise en
œ
uvre de nouvelles actions qui généreront
nécessairement une plus grande mobilisation des opérateurs et pourraient
de ce fait accroitre les coûts de gestion.
De nombreuses modifications ont été opérées au sein des indicateurs
du programme 422.
En premier lieu, les indicateurs « Part de brevets déposés par les
SATT, les IRT et les ITE » et « Capacités des Sociétés d'accélération du
transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres » sont
fusionnés en un seul indicateur couvrant le périmètre unique des SATT
financées dans le cadre des PIA 1 à 3. Le nouvel indicateur « Capacité des
Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs
ressources propres et de la propriété intellectuelle » permettra de mesurer
74
à la fois la moyenne des taux de couverture des dépenses totales des SATT
par leurs recettes propres mais également la part des brevets déposés par
les SATT dans l’ensemble des brevets déposés en France.
Cette fusion vise à répondre aux remarques formulées par la Cour
qui indiquait lors de sa précédente note d’exécution que le choix de
l’indicateur 1.1 du programme 422 dont l’objectif était de mesurer la part
des brevets déposés par certains outils du PIA consacrés à la valorisation
de la recherche, dans le total des brevets déposés en France n’était pas
révélateur d’une efficacité réelle des activités, par ailleurs très différentes,
des entités concernées (SATT, IRT et ITE), qui vont de la maturation à la
recherche partenariale en passant par la valorisation de portefeuille d’actifs
immatériels.
La Cour avait proposé qu’un indicateur portant sur les revenus tirés
de ces titres, rapportés aux dépenses engagées, plus représentatif de
l’efficacité des actions de protection de la propriété intellectuelle, soit
privilégié.
L’option retenue par le SGPI et la direction du budget a été un
recentrage de l’indicateur sur l’équilibre financier des SATT par
l’optimisation de l’ensemble de leurs sources de financement, plutôt que
sur les seuls revenus de la propriété intellectuelle qui ne refléterait pas,
selon le SGPI, l’ensemble des ressources des SATT issues notamment de
celles provenant de leurs investissements dans les start-ups ainsi ou de leurs
missions de conseil.
La Cour prend bonne note de cette orientation et vérifiera si
l’objectif permet d’atteindre sa cible et de suivre les efforts d’optimisation
de l’activité de ces structures, en terme d’efficacité opérationnelle et
commerciale comme le prévoit le PAP 2020.
En second lieu, un nouvel indicateur, « Capacité à faire travailler les
acteurs de l'innovation territoriale ensemble » est créé afin de fournir une
appréciation de la capacité des acteurs de l'innovation territoriale à
collaborer lors des appels à candidatures au titre de l'action « Territoires
d'innovation de grande ambition ». Dans le cadre de cet appel, 24 dossiers
ont été sélectionnés pour une moyenne de 29 partenaires par projets, la
cible désormais fixée par ce nouvel indicateur est d’atteindre une moyenne
de 33 partenaires par projets d’innovation. L’objectif de cet indicateur est
donc de mesurer le caractère fédérateur des TIGA (Territoires d’innovation
de grande ambition) et plus précisément, la moyenne du nombre de
partenaires par projet d'innovation territoriale.
Cet indicateur par la simplicité de son mode de calcul pourra
aisément fournir une indication sur l’évaluation de la performance du
programme 422 telle que la préconise la Cour. Bien que ces données soient,
75
selon le SGPI, disponibles, on peut tout de même regretter que la
description de cet indicateur dans le projet annuel de performance ou Bleu
budgétaire, ne précise pas la nature des coopérations envisagées
notamment sur l’origine des partenaires engagés (public / privé) ou la
thématique des projets soutenus (santé, transition écologique, numérique
etc.).
En troisième lieu, le périmètre de l’indicateur « Taux de réussite
commerciale des actions concourant à la performance environnementale »
qui portait jusqu’à lors sur les seuls démonstrateurs est élargi au volet
« Transports et mobilité durable » de l'action « Accélération du
développement des écosystèmes d'innovation performants ».
Cet indicateur vise à calculer la part d’avances remboursables
remboursées, en cas de succès commercial, par rapport aux avances
remboursables versées aux porteurs de projets.
Cette modification constitue une amélioration par la prise en compte
plus cohérente des priorités du PIA en matière de transition écologique, qui
ne se limitent pas au seul champ des démonstrateurs mais inclut la mobilité
durable et les transports, et favorise de ce fait une meilleure prise en compte
des retours financiers du PIA, largement souhaitée par la Cour.
Au sein du programme 423, il est à noter que l’indicateur « Taux de
pérennité des entreprises » dont la Cour avait souligné dans sa précédente
analyse de l’exécution budgétaire les limites, est supprimé et remplacé par
un nouvel indicateur « Qualité du soutien à l’innovation ».
Ce nouvel indicateur mesure la part des entreprises soutenues par le
PIA dans le classement French Tech 120. Selon le PAP 2020, 55
entreprises financées par le PIA bénéficient actuellement de ce label, la
cible indicative pour 2021 est de 50 entreprises.
Bien qu’il soit trop tôt pour évaluer la pertinence de la cible
prévisionnelle de ce nouvel indicateur, elle reflète davantage l’impact
socio-économique des PIA que l’indicateur relatif au « Taux de pérennité
des entreprises » désormais supprimé. Cette création constitue, de ce fait,
une amélioration de l’appareil de mesure de la performance, qu’il convient
de souligner.
La Cour prend bonne note des actions engagées par le SGPI pour
améliorer cet appareil. Cette démarche doit cependant être poursuivie au
cours des prochains exercices.
Toutefois, certaines améliorations pourraient encore être apportées
à l’appareil d’indicateurs pour mieux mesurer l’atteinte des objectifs et une
meilleure fiabilité des données. La Cour s’attachera à vérifier lors des
prochaines exécutions, les modalités de leur mise en
œ
uvre.
76
Il s’agirait ainsi de consolider progressivement l’évaluation de la
performance du PIA 4, qui comprend à ce stade un nombre restreint
d’indicateurs. En effet, seuls deux indicateurs sont intégrés au nouveau
programme 424 -
Financement des investissements stratégiques
. Le
premier a pour objet de mesurer la « Croissance du chiffre d’affaires des
entreprises soutenues par le PIA 4 », le second les « effets de levier du
PIA 4 sur des cofinancements publics et privés ».
On peut noter que la cible de ces deux indicateurs, répond aux
préconisations de la Cour quant à la nécessité de mesurer la performance
de l’usage des deniers publics par les bénéficiaires finaux des fonds, et
améliore de ce fait l’information du citoyen et du Parlement.
S’agissant de l’indicateur destiné à mesurer la « croissance du
chiffre d’affaires des entreprises soutenues par le PIA 4 », on peut
s’interroger sur la pertinence de son périmètre qui, selon le PAP 2021,
couvre prioritairement les actions 03 « démonstration en conditions réelles,
amorçages et premières commerciales » et 04 « soutien au déploiement ».
Une réflexion devrait être lancée pour couvrir les autres actions, qui
relèvent davantage de la recherche et de l’innovation, de ce programme. Le
SGPI indique qu’une réflexion pourrait être menée en ce sens.
L’indicateur mesurant « l’effet de levier du PIA 4 sur des
cofinancements publics et privés » suppose l’obtention de données issues
du système d’information pour le suivi et l’évaluation (SISE) dont il
appartiendra au SGPI d’assurer la fiabilisation dans le cadre des chantiers
qu’il conduit actuellement sur le sujet.
Le nouveau programme 425 -
Financement structurel des
écosystèmes d'innovation
vise à assurer une contribution pérenne aux
acteurs et structures de l'enseignement et de la formation, de la recherche
et de l’innovation dans la continuité des précédents PIA. Il n’est couvert
que par un indicateur unique. Cet indicateur mesure le « nombre de start-
ups accompagnées par le PIA 4 » et permet d’analyser le volume de start-
ups accompagnées par le PIA 4 par rapport au montant total engagé par ces
structures. La pertinence de cet indicateur au regard des objectifs du
programme mérite d’être questionnée. Sans méconnaitre, la complexité
inhérente à la création d’un indicateur, la Cour examinera dans ses
prochaines analyses les actions menées pour renforcer la démarche de
performance de ce programme.
La démarche de performance doit également se poursuivre pour
améliorer l’information du Parlement dont le pouvoir de décision sur les
CP souffre d’une dispersion d’information déjà signalée par la Cour. La
77
mise en place, par la circulaire du 11 janvier 2021
59
, d’un reporting
trimestriel prévu dans le cadre du Plan de relance, dans lequel s’inscrit le
PIA 4, pourrait contribuer à accroitre ce phénomène. La Cour prend
toutefois bonne note de la volonté du SGPI de favoriser une convergence
entre les indicateurs de ces deux reportings dont la temporalité est identique
et vérifiera lors des prochaines exécutions leur articulation.
Enfin, la performance doit également permettre mesurer l’impact
des financements du PIA sur des priorités stratégiques telles que la santé
qui ne sont actuellement pas couvertes par des indicateurs spécifiques et ne
sont pas ciblées par les dernières modifications apportées aux indicateurs
du programme 422 et 423.
La poursuite de la réflexion engagée entre la direction du budget et
le SGPI sur la thématique santé illustre ce besoin qui parait d’autant plus
nécessaire, que des dispositifs tels que IHU ou les RHU du programme
422, créés dans le cadre du PIA, sont appelés à jouer un rôle significatif
dans le contexte sanitaire actuel.
La Cour estime ainsi que la perspective du déploiement du PIA 4
renforce le degré de priorité qui s’attache à la mise en
œ
uvre de ses
recommandations récurrentes concernant la mesure de la performance de
la mission.
59
Circulaire de gestion budgétaire du Plan de relance du 11 janvier 2021 – Nor
CCPB2100712C
78
Cette priorité s’attache notamment à la performance économique de
la dépense publique dans le cadre du PIA, afin notamment de compenser
l’effet d’écran résultant du double étage des conventions État – opérateurs
et opérateurs - bénéficiaires. L’analyse de la performance de la mission ne
saurait uniquement se baser sur des indicateurs macro-économiques. Il
convient de mesurer la performance de l’usage des deniers publics par les
bénéficiaires finaux des fonds en intégrant les données issues des
indicateurs dits « infra-lolfiques » figurant dans les conventions entre
l’Etat et les opérateurs et entre les opérateurs et les bénéficiaires finaux.
60
La Cour veillera donc à ce qu’une évolution substantielle de la maquette
de performance soit réalisée en ce sens.
Recommandation n° 3 (2017, SGPI en liaison avec la direction du
budget) : Compléter la maquette de performance d’indicateurs autres
que macro-économiques, qui mesurent effectivement l’efficacité et
l’efficience de l’utilisation de l’argent public par les bénéficiaires
finaux des crédits de la mission, en particulier en intégrant les
indicateurs de gestion qui n’apparaissant pas dans le projet annuel de
performance et en ciblant des thématiques transversales, en lien avec
les priorités définies dans le PIA 4
.
Recommandation n° 4 (2021, SGPI en liaison avec la direction du
budget) : Produire une documentation relative aux retours financiers
qui permette de comparer les prévisions du gestionnaire aux retours
constatés par les opérateurs et effectivement recouvrés par l’Etat.
60
Ce point avait déjà été relevé dans la précédente note d’exécution budgétaire mais
également dans le rapport de la Cour des comptes cité en annexe 1
79
ANNEXES
80
Annexe n° 1 : Publications récentes de la Cour des
comptes en lien avec les politiques publiques concernées
par la NEB
Analyse du lancement des investissements d’avenir (PIA 1 et 2)
Cour des comptes, observations définitives :
Lancement du
programme des investissements d’avenir relevant de la mission recherche
et enseignement supérieur
, juin 2014, 189 pages, disponible sur
www.ccomptes.fr.
Analyse générale du fonctionnement du PIA cinq ans après son
lancement
Cour des comptes,
Rapport public thématique : Le programme
d’investissements d’avenir Une démarche exceptionnelle, des dérives à
corriger
, La Documentation française, décembre 2015, 187 p., disponible
sur www.ccomptes.fr.
Première évaluation des outils créés par le PIA 1, consacrés à la
valorisation de la recherche publique
Cour des comptes,
Rapport public thématique : Les outils du PIA
consacrés à la valorisation de la recherche publique :
Une forte ambition
stratégique, des réalisations en retrait
, La Documentation française, mars
2018, 228 p., disponible sur www.ccomptes.fr.
Analyse de l’exécution budgétaire 2017
Cour des comptes,
Le budget de l’État en 2017
, rapport annuel prévu
par le 4 ° de l’article 58 de la LOLF, publié en mai 2018, en particulier :
ses développements relatifs aux PIA (pages 141 à 144) et aux fonds
sans personnalité juridique (FSPJ, pages 147 à 156) ;
les notes d’exécution budgétaire 2017 (NEB) relatives aux
Investissements d’avenir
, aux
Recettes non fiscales
ainsi qu’aux
Participations financières de l’État
(CAS PFE).
81
Analyse de l’exécution budgétaire 2019
Cour des comptes,
Le budget de l’État en 2019
, rapport annuel prévu
par le 4 ° de l’article 58 de la LOLF, publié en mai 2019 ainsi que les notes
d’exécution budgétaire 2018 (NEB) relatives aux Investissements d’avenir,
aux Recettes non fiscales ainsi qu’aux Participations financières de l’État
(CAS PFE).
82
Annexe n° 2 : Impact sur les finances publiques (source :
commission des finances du Sénat)
Dette
Déficit budgétaire
Déficit
maastrichtien
Impact lors du
décaissement
Lors de l’inscription des
CP en loi de finances (LF)
100 % au décaissement
Impact lors du
décaissement de chaque
fraction annuelle
Lors de l’inscription des CP
en LF
Chaque fraction annuelle de
la dotation
Impact lors du
décaissement
Lors de l’inscription des CP
en LF
100 % au décaissement
(impact positif les années
de remboursement)
Impact lors du
décaissement
Lors de l’inscription des
CP en LF
0 % au décaissement,
impact si réévaluation
ultérieure
83
Annexe n° 3 : Chronique des CP PIA 3 2019 – 2022 et au-delà (instruments « maastrichtiens » et « non
maastrichtiens »)
Source : SGPI
84
Annexe n° 4 : Evolution des enveloppes des actions PIA 3
au 31 décembre 2020
Source : SGPI
Mission Investissements d'avenir
Opérateur
LFI 2017
Au 30/06/2019
Au 30/06/2020
Au 31/12/2020
Nouveaux cursus à l'université
ANR
250
250
250
280
Programmes prioritaires de recherche
ANR
400
400
400
400
Equipements structurants de recherche (PIA 3)
ANR
350
350
340
340
Soutien des grandes universités de recherche
ANR
700
700
700
700
Constitution d'écoles universitaires de recherche
ANR
300
300
300
300
Sociétés universitaires et de recherche
CDC
400
400
400
250
Territoires d'innovation pédagogique
CDC
500
500
482
437
2 900
2 900
2 872
2 707
Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs (aides d'Etat)
BPI
50
50
50
50
Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs (fonds FT
accélération)
BPI
100
100
100
100
Fonds national post maturation - Frontier Venture
BPI
500
500
500
500
Démonstrateurs et territoire d'innovation de grande ambition -
Démonstrateurs (aides d'Etat)
ADEME
300
300
300
300
Démonstrateurs et territoire d'innovation de grande ambition -
Démonstrateurs (fonds First of a kind)
ADEME
400
400
400
400
Démonstrateurs et territoire d'innovation de grande ambition -
TIGA
CDC
500
500
505
505
Démonstrateurs et territoire d'innovation de grande ambition -
Nucléaire
de demain
ANR
300
300
600
619
Nouveaux écosystèmes d'innovation - IHU 2
ANR
200
95
95
95
Nouveaux écosystèmes d'innovation - Expérimentations FNV
ANR
30
30
30
30
Développement des écosystèmes d'innovation performants -
Accélération SATT
ANR
200
200
200
200
Développement des écosystèmes d'innovation performants - RHU
ANR
120
225
147
147
Développement des écosystèmes d'innovation performants -
Technologies numériques
CDC
52
302
590
590
Développement des écosystèmes d'innovation performants - Nano
CDC
98
98
98
98
Accélération du développement des écosystèmes d’innovation
performants - Transports et mobilité durable
ADEME
150
150
125
125
3 000
3 250
3 740
3 759
Soutien à l'innovation collaborative (PSPC)
BPI
550
600
600
600
Accompagnement et transfo des filières
(Aides d'Etat)
BPI
500
400
584
704
Accompagnement et transfo des filières - SPI
BPI
500
500
300
400
Industrie du futur - FDG Prêt industrie du futur
BPI
200
0
0
0
Industrie du futur - Développement de l'offre
BPI
150
150
0
0
Adaptation et qualification de la main d'
œ
uvre - ingénierie de formation
CDC
85
85
72
72
Adaptation et qualification de la main d'
œ
uvre -French Tech tickets et
diversité
BPI
15
15
15
19
Concours d'innovation - Bpifrance
BPI
150
198
372
287
Concours d'innovation - ADEME
ADEME
150
136
136
101
Fonds national d'amorçage n°2 (FNA2)
BPI
500
500
500
500
Fonds à l'internationalisation des PME
CDC
200
200
200
100
Multi cap croissance n° 2 (MC3)
BPI
400
400
600
600
Grands défis
/
700
700
500
650
Sous-total -
programme 423
4 100
3 884
3 879
4 033
10 000
10 034
10 491
10 499
Sous-total - programme 421
Sous-total - programme 422
Total de la Mission "Investissements d'avenir"
Programme 421 - soutenir les progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche
Programme 422 - Valorisation de la recherche
Programme 423 : Accélération de la modernisation des entreprises
85
Annexe n° 5 : Présentation de la budgétisation 2020
Répartition par « opérateur » de l’enveloppe totale 2020 du
PIA 3 incluant les redéploiements (en AE, en M
€
)
Source : Réponse SGPI, retraitement Cour des comptes
Programmation initiale pour 2020 – répartition par titre des
crédits de la mission (CP, en M
€
)
Source : LFI pour 2020
5 770
729
4 000
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
Prises de
participation
Avances
remboursables
86
Annexe n° 6 : Ecart budgétisation/consommation 2020 par
programme et action (CP en M
€
)
Numéro et intitulé du programme et de
l’action
CP LFI
2020
CP 2020
consommés
421
–
Soutien
des
progrès
de
l’enseignement supérieur et de la
recherche
417
302
-
Nouveaux cursus à l’université
25
45
-
Programmes prioritaires de recherche
55
55
-
Equipements structurants de
recherche
85
65
-
Soutien des grandes universités de
recherche
70
70
-
Constitution d’écoles universitaires de
recherche
30
30
-
Création expérimentales de sociétés
universitaires et scientifiques
100
0
-
Territoires d’innovation pédagogique
52
37
422 – Valorisation de la recherche
620, 325
620, 325
-
Intégration des SATT, incubateurs et
accélérateurs
63
63
-
Fonds
national
post-maturation
« Frontier venture »
150
150
-
Démonstrateurs
et
territoires
d’innovation de grande ambition
275
275
-
Nouveaux écosystèmes d’innovation
25
25
-
Accélération du développement des
écosystèmes d’innovation performant
107,325
107,325
423
–
Accélération
de
la
modernisation des entreprises
1 020
1 105
-
Soutien à l’innovation collaborative
100
100
-
Accompagnement et transformation
des filières
150
310,84
87
-
Industrie du futur
50
0
-
Adaptation et qualification de la main
d’
œ
uvre
30
4,16
-
Concours d’innovation
90
140
-
Fonds national d’amorçage n°2
250
100
-
Fonds
à
l’internationalisation
des
PME
100
0
-
Fonds
de
fonds
« Multicap
Croissance » n° 2
0
100
-
Grands Défis
250
350
TOTAL MISSION
2 057, 325
2 027,325
Sources : PAP 2021 et données Chorus.
88
Annexe n° 7 : Contenu des actions composant les
programmes de la mission
Investissements d’avenir
Le contenu et les modalités de financement retenues pour les
différentes actions des programmes de la mission sont présentés dans les
trois tableaux suivants.
1.
Présentation synthétique des sept actions du P. 421
Action
Contenu
Modalités
de
financement
1 - Nouveaux
cursus à
l'université
(ANR, 250 M
€
)
L'action
« Nouveaux
cursus
à
l'université » est encadrée par la convention
du 14 février 2017 entre l’État et l'Agence
nationale de la recherche. Elle a pour objectif
d’inciter les universités, les écoles et les
regroupements d’établissements à innover en
diversifiant leur offre de formation pour
répondre aux enjeux auxquels est confronté le
système français d’enseignement supérieur :
mieux orienter les étudiants, faciliter des
enseignements adaptés à leur hétérogénéité,
et assurer leur insertion professionnelle à
l’issue de leur formation.
Dotations
décennales
(250 M
€
)
Subventions :
30 M
€
2 - Programmes
prioritaires de
recherche
(ANR, 400 M
€
)
La convention du 21 septembre 2017
entre l’État et l'ANR encadre la mise en
œ
uvre de l'action « Programmes prioritaires
de
recherche »
qui
doit
permettre
l’émergence,
le
ressourcement
ou
la
transformation de projets d'excellence ou de
thématiques
prioritaires,
nécessitant
un
déploiement dans la durée. Le premier appel
à projets lancé dans ce cadre à l'automne 2017
porte sur la thématique «
Make our planet
great again
» qui s'inscrit dans la lignée de
l'accord de Paris de décembre 2015 sur le
climat. Puis, Dans le cadre du programme
Subventions
(50 M
€
)
Dotations
décennales
(350 M
€
)
89
Action
Contenu
Modalités
de
financement
national pour l’intelligence artificielle (IA)
annoncé par le Président de la République,
l’Etat a décidé de soutenir dans ce domaine 4
pôles
de
recherche,
de
formation
et
d’innovation,
labellisés
Instituts
interdisciplinaires d’intelligence artificielle
(3IA). Ces 4 instituts 3IA sont labellisés pour
une période initiale de quatre ans, avec une
contribution de 75 M
€
depuis les PPR.
L'objectif est de mobiliser 225 M
€
en tenant
compte des cofinancements des partenaires
publics et privés à terme. Enfin, Deux
nouveaux dispositifs ont été lancés en 2019 :
un programme consacré au développement de
solutions agronomiques permettant de ne pas
recourir aux pesticides dans le cadre d'un
appel
à
projets
« Cultiver
et
protéger
autrement » à hauteur de 30 M
€
ouvert
jusqu'en
décembre
2019
ainsi
qu'un
programme dédié à la recherche dans le
domaine du sport de très haute performance à
hauteur de 20 M
€
, ouvert jusqu'en octobre
2019.
3 - Équipements
structurants de
recherche
(ANR, 350 M
€
)
Un effort est consenti par le grand
plan d'investissement, au travers du PIA 3,
pour les équipements d’envergure nationale,
dont la vocation principale est la recherche
scientifique, et qui soutiennent un
leadership
scientifique
français.
La
dimension
numérique, utile à tous les champs de la
connaissance, et à même de permettre des
approches
scientifiques
et
conceptuelles
nouvelles, doit y prendre une importance
particulière. Le couplage de cette action avec
le volet thématique de l’action « Programmes
prioritaires de recherche » du PIA 3, sera
Subventions
(200 M
€
)
Dotations
décennales
(150 M
€
)
Note : Note :
Après
redéploiement,
le montant des
subventions a
90
Action
Contenu
Modalités
de
financement
recherché
autant
que
possible
afin
de
renforcer l’impact de ces deux actions.
été revu à
190M
€
4 - Soutien des
grandes
universités de
recherche
(ANR, 700 M
€
)
L’action « Grandes universités de
recherche » vise à encourager et renforcer les
projets les plus innovants portés par les 18
IDEX et ISITE existants, sans en lancer de
nouvelles.
Dotations
décennales
(700 M
€
)
5 - Constitution
d'écoles
universitaires de
recherche
(ANR, 300 M
€
)
L'action « Écoles universitaires de
recherche » est encadrée par la convention du
14 février 2017 entre l’État et l'ANR. Elle
finance la création d’une ou plusieurs écoles
universitaires de recherche qui rassemblent
des formations de master et de doctorat, ainsi
qu’un ou plusieurs laboratoires de recherche
de haut niveau.
Dotations
décennales
(300 M
€
)
6 – Création
expérimentale de
sociétés
universitaires et
scientifiques
(Caisse des dépôts
et consignations,
400 M
€
)
L’État souhaite à travers cette action
intervenir de manière originale et inédite dans
ce secteur en mobilisant des fonds propres à
destination de sociétés adossées à des
universités, des écoles, des organismes ou des
regroupement d’activités dans la formation
continue, l’exploitation de plateformes et
d’équipements dont l’utilisation peut être
partagée avec les entreprises, la création
d’hôtels
d’entreprises
et
d’incubateurs.
L’appel à manifestations d’intérêt est ouvert
du 23 mars 2018 au 23 mars 2023.
Prises de
participation
(400 M
€
)
Note :
Redéploiement
en LFRIII de
150M
€
vers
l’action
«
Grands
défis »
7 - Territoires
d'innovation
pédagogique
(Caisse des dépôts
et consignations,
500 M
€
)
Les
« Territoires
d’innovation
pédagogique »
relèvent
d’une
démarche
expérimentale, à l'instar de l’appel à projets e-
FRAN (« Espaces de formation, de recherche
et d’animation numérique ») afin de soutenir,
dans le système scolaire, des initiatives de
terrain, concernant par exemple l’éducation
au numérique et par le numérique, la
Subventions
(400 M
€
)
Dotations
décennales
(100 M
€
)
Note :Après
redéploiement,
91
Action
Contenu
Modalités
de
financement
formation des enseignants, l'enseignement
professionnel.
le montant des
subventions a
été revu à
337 M
€
en
subventions
Source : Cour des comptes d’après les projets annuels de performance (PAP)
du programme 421
2.
Présentation synthétique des actions du P. 422
Action
Contenu
Modalités
de financement
1 - Intégration des
SATT, incubateurs
et accélérateurs
(Caisse des dépôts
et consignations,
150 M
€
)
L'action entend soutenir des
programmes d'accélération dédiés à
des
start-up
à
forte
intensité
technologique
(Deep
Tech),
notamment
dans
le
cadre
de
rapprochements entre les SATT et
les incubateurs, afin de constituer
un guichet unique. Enfin, l'action
pourra prolonger le fonds
French
tech
accélération, débuté dans le
cadre du PIA 2, en développant plus
particulièrement le financement des
nouveaux modèles d'accélérateurs,
notamment à destination des
start-
up
à forte intensité technologique.
Subventions
(50 M
€
)
Prises de
participation
(100 M
€
)
2 - Frontier venture
(Caisse des dépôts
et consignations,
500 M
€
)
Au sein des SATT, des IRT,
ITE, IHU et autres structures de
valorisation et de transfert comme
les instituts Carnot, de nombreux
projets
sont
aujourd’hui
en
maturation. Après cette phase de
maturation, un investissement en
post-maturation
ou
pré-
Prises de
participation
(500 M
€
)
92
Action
Contenu
Modalités
de financement
industrialisation est jugé souvent
nécessaire et pas suffisamment
couvert par les financeurs privés.
Frontier venture
doit donner à ces
structures un outil pour amplifier
ces toutes premières levées de fonds
dans une logique de co-financement
et de partage des risques. Ce fonds
accompagnera
la
valorisation
économique des investissements
consentis dans la recherche et la
maturation dans les PIA 1 et 2.
3-1 -
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
Volet « Territoires
d’innovation de
grande ambition »
(TIGA)
(Caisse des dépôts
et consignations,
500 M
€
)
L’objectif est : d’identifier
des territoires visibles et attractifs
pour mettre en
œ
uvre de nouvelles
technologies multiples (numérique,
santé,
habitat,
traitement
des
déchets,
énergie,
mobilité,
sécurité) ;
sélectionner
des
territoires
d’intérêt
national
en
innovation,
dans
lesquels
se
concentreraient des technologies
émergentes
testées
en
vraie
grandeur en coordination avec les
acteurs locaux et en y associant les
usagers.
Un
soutien
en
fonds
propres est également prévu dans
cette action afin d’accompagner les
premières
mises
en
œ
uvre
commerciales des développements
qui en sont issus, en particulier dans
le
domaine
des
infrastructures
urbaines.
Ces
prises
de
participations ont pour ambition
d’accélérer
le
déploiement
des
nouvelles technologies en faisant la
démonstration du caractère avisé de
l’opération. La convention du 10
mai 2017 entre l'État et la CDC
Prises de
participation
(300 M
€
)
Subventions
(200 M
€
)
Note : Après
redéploiement en
2019, le
programme est
doté de 505,3 soit
205,3 en
subventions et
300 en fonds
propres
93
Action
Contenu
Modalités
de financement
régissant l'action TIGA prévoit
également de soutenir des solutions
innovantes développées dans les
quartiers prioritaires de la politique
de
la
ville
en
renouvellement
urbain, en lien avec l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine.
3-2 - Volet
démonstrateurs
(ADEME, 700 M
€
)
Poursuite, autour de cinq
thématiques prioritaires, de l’action
des démonstrateurs de recherche de
la
transition
énergétique
et
écologique. Cette action s'inscrit
dans le domaine du développement
durable et entend accompagner des
innovations soutenues dans le cadre
des précédents PIA.
Prises de
participations
(400 M
€
)
Subventions
(100 M
€
)
Avances
remboursables
(200 M
€
)
Note : Après
redéploiement en
2019, le
programme est
doté de 400 en
fonds propres 139
M
€
en
subventions et
161 M
€
en
avances
remboursables
3-3 - Volet nucléaire
de demain
(ANR, 600 M
€
)
Terminer la construction du
réacteur Jules Horowitz et des
maquettes critiques et équipements
structurants dans le domaine du
nucléaire, soit en appui au parc
existant, soit pour le développement
des réacteurs innovants (réacteurs
de 4
ème
génération, petits réacteurs
modulaires pour des phases ou des
Subventions
(300 M
€
)
Note : Après
redéploiement en
2019, le
programme est
doté de 600 M
€
94
Action
Contenu
Modalités
de financement
infrastructures de test très amont).
Cette
action
s’inscrit
dans
la
continuité de l’action « Nucléaire
de demain » du premier PIA.
4 - Nouveaux
écosystèmes
d'innovation - SATT
et IHU 2
(ANR, 95 M
€
pour
les IHU et 30 M
€
pour des
expérimentations
SATT)
Il s’agit de compléter le
dispositif des Instituts hospitalo-
universitaires (IHU) et des Sociétés
d’accélération
du
transfert
de
technologies (SATT). Cette action
vise
ainsi
à
poursuivre
leur
financement et à favoriser leurs
regroupements,
parallèlement
à
l’action 1 « intégration des SATT,
incubateurs, et accélérateurs » qui
vise
à
les
rapprocher
des
incubateurs, notamment ceux des
régions.
Dotations
décennales
(68 M
€
)
Subventions
(57 M
€
)
Note :
redéploiement en
2018 sur le volet
IHU (68 M
€
de
dotations
décennales et 27 M
€
de subventions)
5 - Accélération du
développement des
écosystèmes
d'innovation
performants
975 M
€
(Caisse des dépôts
et consignations,
301 M
€
de
subventions, ANR
pour 524 M
€
de
subventions et
ADEME pour 100
M
€
de subventions
et 50 M
€
d'avances
remboursables)
Asseoir dans la durée, au-
delà des années de financement
prévues dans le cadre du PIA 1, les
SATT
dans
leur
mission
de
maturation des inventions issues
des laboratoires de recherche. Par
ailleurs, un deuxième volet dit
« recherche hospitalo universitaire
2 » a été rattaché depuis le PIA 2.
Un
troisième
volet
touche
la
thématique
numérique
avec
le
financement du plan « Nano 2017 »
pour la période 2018-2020 et une
partie « Technologies numérique »
destinée à financer via la CDC des
projets dans le domaine de l’IA et
des supercalculateurs. Un dernier
volet est consacré aux transports et
à la mobilité durable
.
Subventions
(925 M
€
)
Avances
remboursables
(50 M
€
)
Note : Après
redéploiement, le
programme est
doté de 960 M
€
(dont 147M
€
pour
les RHU et
390M
€
pour le
volet numérique
incluant 368 M
€
pour le plan
«
Nano » 2022)
95
Source : Cour des comptes d’après les projets annuels de performance (PAP) du programme
422.
Présentation synthétique des neuf actions du P. 423
Action
Contenu
Modalités
de financement
1 – Soutien à
l’économie
collaborative
(600 M
€
)
L'action
« Soutien
à
l’innovation collaborative » vise à
financer l’innovation collaborative
dans les secteurs du numérique
(données
de
masse,
objets
connectés, sécurité numérique), de
la
transition
énergétique
(démonstrateurs), de la santé, de la
sécurité des biens et des personnes
et des domaines d’application de la
recherche duale (petits drones,
robotique humanoïde).
Les crédits de cette action
ont été affectés à l’action « Projets
structurants
de
compétitivité »
(PIA 1), mise en
œ
uvre par
Bpifrance dans le cadre de la
convention du 13 octobre 2010
modifiée.
Subventions
300 M
€
Avances
remboursables
300 M
€
Note : augmentation
de 50 M
€
dans le
cadre d’un
redéploiement interne
au programme 423
en 2018
2 –
Accompagnement et
transformation des
filières
(900 M
€
)
Cette action accompagne
les
transformations
de
l’organisation
des
filières
de
production
induites
par
les
mutations
économiques
et
technologiques.
Elle
vise
à
consolider
le
tissu
industriel,
répondre aux besoins du marché
national
et
accompagner
l’exportation
(recours
à
des
moyens
de
production
ou
infrastructures d’essai, créations
d’unités industrielles partagées,
etc.)
Prises de
participation
500 M
€
Subventions
175 M
€
Avances
remboursables
225 M
€
Note : réduction de
100 M
€
de
l’enveloppe en 2018,
dont 50 M
€
par
redéploiement en
LFR 2018 vers le
96
Action
Contenu
Modalités
de financement
Les crédits de cette action
ont été affectés pour moitié à
l’action PIAVE du PIA 2 pour
abonder le fonds SPI (société de
projets industriels). L’opérateur de
cette action est Bpifrance.
programme 422 (plan
« Nano ») 50 M
€
de
mouvement interne
au profit de l’action 1
Note : Après
redéploiement en
2019, le
programme est
doté de 1003,8 M
€
(703,8 en
subventions et 300
M
€
en fonds
propre)s
3 – Industrie du
futur
(150 M
€
)
Cette action, opérée par
Bpifrance, finance la transition de
la production industrielle dans les
domaines de l’internet des objets,
de la fabrication additive et de
l’automatisation, en intégrant une
dimension
de
transition
énergétique. Elle est composée de
subventions
et
d’avances
remboursables.
Une
partie
des
crédits
(200 M
€
de
subventions)
doit
abonder le fonds de garantie du
fonds « Prêts industrie du futur »
(PIA 2).
Subventions (75
M
€
)
Avances
remboursables (75
M
€
)
4 – Adaptation et
qualification de la
main d’
œ
uvre
(86,7 M
€
)
Cette
action
vise
à
développer
des
formations
professionnalisantes
en
adéquation avec les innovations
développées
et
l’évolution
de
l’outil industriel, et à promouvoir
l’entrepreneuriat.
Elle est mise en
œ
uvre par
la
CDC
et
encadrée
par
la
convention du 29 décembre 2017
pour le volet « Ingénierie de
Subventions
(100 M
€
)
Note : Après
redéploiement en
2019, le
programme est
doté de 86,7 M
€
en
subventions
97
Action
Contenu
Modalités
de financement
formations
professionnelles
d’offres
d’accompagnement
innovantes ».
Une nouvelle convention a
été signée en juillet 2018 avec
Bpifrance sur le volet « French
tech tickets et diversité »)
5 – Concours
d’innovation
(333.5 M
€
)
(Bpifrance, 287 M
€
de subventions et
59 M
€
d’avances
remboursables et
ADEME pour
101 M
€
de
subventions et
45 M
€
d'avances
remboursables)
L'action
«
Concours
d’innovation » est encadrée par les
conventions
du
7
avril 2017
(Bpifrance) et du 4 mai 2017
(ADEME).
Elle
finance
des
concours d’innovation, sous forme
de
subventions
et
d’avances
remboursables,
afin
d’accompagner
les
start-up
et
PME innovantes.
Elle
complète
les
précédentes initiatives de concours
d’innovation (concours mondial
d’innovation,
Initiative
PME,
concours
d’innovation
numérique).
Subventions
(227 M
€
)
Avances
remboursables
(104 M
€
)
Note : Après
redéploiement en
2019 en LFR III, le
programme est doté
de 388 M
€
6 – Fonds national
d’amorçage n°2
(500 M
€
)
Cette action vise à créer un
nouveau fonds destiné à renforcer
les
fonds
d’investissement
intervenant lors des premières
levées
de
fonds
des
jeunes
entreprises
innovantes,
notamment
dans
les
secteurs
technologiques de la santé, du
numérique et des écotechnologies.
Le FNA n°2 fait suite au FNA
(PIA 1).
Cette action est opérée par
Bpifrance, dans le cadre de la
convention du 28 décembre 2017.
Prises de
participation
(500 M
€
)
98
Action
Contenu
Modalités
de financement
Elle prendra la forme de prises de
participation via le CAS PFE.
7 – Fonds à
l’internationalisation
des PME
(200 M
€
)
Ce fonds est destiné à
accompagner
les
prises
de
positions stratégiques à l’étranger
des PME et ETI françaises qui
souhaitent réaliser des acquisitions
ciblées permettant d’acquérir une
technologie
spécifique
ou
d’étendre une aire commerciale.
L’opérateur de cette action
est la CDC, dans le cadre de la
convention du 29 novembre 2017.
Prises de
participation (200
M
€
)
8 – Fonds de fonds
« Multicap
Croissance n° 2 »
(600 M
€
)
Ce fonds de fonds vise à
participer à des levées de fonds
importantes (plus de 200 M
€
) pour
financer
des
entreprises
innovantes à un stade plus avancé
que l’amorçage.
Cette action doit permettre
d’apporter
des
fonds
propres
supplémentaires mais aussi de
consolider les acteurs privés du
secteur.
L’opérateur
de
cette
action est Bpifrance, dans le cadre
de la convention du 28 décembre
2017.
Prises de
participation
400 M
€
(600 M
€
) après
redéploiement
9 – Grands défis
(700 M
€
)
Cette
action
vise
à
structurer
un
dispositif
d’investissement
en
fonds
de
fonds, afin d’apporter des capitaux
massifs
à
des
projets
entrepreneuriaux ambitieux.
L’opérateur de cette action
est la CDC, sans convention
signée à ce stade.
Prises de
participation
(500 M
€
)
Source : Cour des comptes d’après le projet annuel de performance (PAP
2021) de la mission investissements d’avenir.
99
Annexe n° 8 : Illustration des circuits de dépenses des
crédits de la mission
Investissements d’avenir
Crédits du titre3 : Des dépenses de fonctionnement de l’État qui
correspondent en réalité à des prises de participation
Les dépenses de fonctionnement des programmes 421, 422 et
423 sont destinées à abonder le programme 731 du compte
d’affectation spéciale (CAS)
Participations financières de l’État
(PFE)
, puis à être versées sur les comptes au Trésor des opérateurs.
La destination finale de ces crédits correspond à des investissements
en fonds propres et quasi fonds propres en qualité requise
d’investisseur avisé.
Schéma n° 1 : Prises de participation via l’abondement en titre 3 du
CAS PFE - Programmes 421, 422 et 423
Source : Cour des comptes.
Notes : (1) CAS PFE = Programme 731 du compte d'affectation spéciale
« Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ».
(2) les conventions entre État et opérateurs chargés de mettre en
œ
uvre les
actions dotées en fonds propres pour prises de participation, précisent les modalités
budgétaires et comptables de versement des fonds et d’enregistrement des opérations.
Ainsi, deux exemples peuvent être considérés.
100
En premier lieu, l’action 6 du programme 421 destinée à la création et au
financement de « sociétés universitaires de recherche », pour laquelle la convention
avec la Caisse des dépôts et consignations précise que les crédits ouverts sur le
programme sont destinés à être versés au CAS PFE pour être employés en fonds
propres ou quasi fonds propres. Pour la réalisation des opérations, l'opérateur dispose
d'un compte de correspondant ouvert à son nom dans les écritures du CBCM auprès
des ministères économique et financier. Le versement des crédits de paiement ouverts
en loi de finances sur le compte de l'opérateur doit intervenir dans les meilleurs délais
selon l'échéancier prévu par la convention. Le secrétaire général pour l'investissement,
responsable du programme, organise le versement des crédits ouverts en loi de finances
vers le programme 731 (CAS PFE). Le Commissaire aux participations de l'État,
responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite
toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits
de paiement sur le compte de l'opérateur. Au fur et à mesure des versements des
dotations de crédits de paiement du programme 421 au crédit du compte au Trésor
précité, l'État est titulaire à l'encontre de l'opérateur d'une créance de restitution
globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la
« créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution
est ajustée chaque année, et (ii) la créance de restitution devient exigible au terme de
la convention concomitamment au transfert des actifs à l'État.
En deuxième lieu, l’exemple du fonds national d’amorçage illustre le
mécanisme prévu pour la dotation d’un fonds de fonds d’intervention, prenant la forme
d’un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) régi par les articles
L. 214-59 et suivants du code monétaire et financier. Au sens de la comptabilité de
l'État, cette dotation s'assimile à une prise de participations. Le gestionnaire, en tant
que société de gestion du FPCI, procède en deux fois à l'émission des parts pour un
montant total de 500 M
€
conformément au rythme d'engagement et volume des tranches
successives définis par la convention. Les parts sont souscrites par l'opérateur et
donnent un droit de copropriété sur l'actif du Fonds (qui correspond aux montants
souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values
nettes du fonds. Les montants souscrits sont libérés progressivement par l'opérateur
sur demande du gestionnaire, au rythme des besoins financiers des fonds bénéficiaires.
Comme dans l’exemple précédent, pour la réalisation des opérations visées par la
convention, est utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du
CBCM près les ministères économique et financier. Le mécanisme de versement des
fonds vers le CAS PFE et le compte de l’opérateur sont également semblables à
l’exemple précédent, de même que l’exigence de suivi comptable par ce dernier des
mouvements financiers opérés, aux fins de compte-rendu et de bonne inscription, dans
les comptes de l’État, des opérations réalisées pour son compte au titre de chaque
exercice.
Le schéma ci-après illustre le mécanisme de versement des crédits
de titres 6 et 7 aux organismes chargés de la mise en
œ
uvre des actions.
La mission porte des crédits de titre 7 couvrant des dépenses
d’opérations financières qui correspondent en pratique à des avances
remboursables. Ces crédits sont principalement positionnés sur le
programme 423 (700 M
€
d’AE sur un total de 950 M
€
).
101
Le schéma ci-après illustre le mécanisme de versement des crédits
de titres 6 et 7 aux organismes chargés de la mise en
œ
uvre des actions.
Schéma n° 2 : PIA 3 – circuit des dépenses de titres 6 et 7
Source : Cour des comptes d’après SGPI.
Note : s’agissant des subventions et avances remboursables, les précisions sur
les modalités budgétaires et comptables de versement des fonds et d’enregistrement des
opérations sont précisées par chaque convention entre l’État et l’opérateur chargé de
mettre en
œ
uvre l’action porteuse des crédits.
À titre d’illustration, la convention du 15 décembre 2017 entre l'État et
l'ADEME relative à l’action « Accélération du développement des écosystèmes
d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable » du programme 422,
qui porte à la fois des subventions et des avances remboursables, apporte les précisions
suivantes.
Pour la réalisation des opérations visées par la convention, est utilisé le compte
ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures du directeur départemental des finances
publiques du Maine-et-Loire intitulé « ADEME - investissements d'avenir ». Le
Financement PIA, dont la gestion est confiée à l’opérateur, ayant vocation à être
redistribués dans le cadre d'appels à projets sous forme de subventions sont
comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'opérateur lors
de la notification de leur versement par l'État. Lorsque l'opérateur redistribue ces fonds
aux bénéficiaires finaux, il solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement
mouvementés. L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre
individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la
convention, notamment en créant les subdivisions dans les comptes de classe 5
nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie et en organisant un suivi
analytique dédié. En particulier, il crée les subdivisions afférentes aux crédits dont la
subventions
avances
102
gestion lui est confiée par l'État, afin d'assurer le respect des obligations d'information
relatives au PIA, fixées par les dispositions modifiées de l’article 8 de la LFR du 9 mars
2010 ayant lancé le PIA 1. L'opérateur communique à la DGFiP, avant le 15 janvier
de chaque exercice, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de
l'État des opérations qu'il a réalisées pour son compte. Ces informations comportent
notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés
aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
103
Annexe n° 9 : Présentation du PIA 4
(à partir des éléments transmis par le SGPI)
Le PIA 4 est doté d’une enveloppe de 20 Md
€
sur 5 ans. Ces
20 milliards sont issues de 3 sources de financement :
16,5 Md
€
sont
prévus dans
la
mission
« Investissements
d’avenir et comme pour le PIA 3, toutes les AE du PIA 4 seront
ouvertes dès l’année 2021 et un montant de 2,1 Md
€
de CP est
proposé dès 2021.
3 Md
€
seront issus des intérêts générés par les dotations non
consommables (DNC) ouvertes dans le cadre des PIA 1&2 et
seront mobilisés dans le cadre du volet structurel pour la poursuite
du financement structures de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de sa valorisation (centres d’excellence, IRT, ITE,
IHU, RHU…)
437 M
€
seront issus des revenus annuels certains générés par le
fonds pour l’innovation et l’industrie (FII).
61
Au sein de cette enveloppe de 20 Md
€
, toutes sources de
financement confondues, le PIA 4 mobilise 11 Md
€
dans le cadre
du plan de relance, afin d’en accélérer la dynamique d’innovation.
A la différence de l’architecture budgétaire qui décline les
financements du PIA 4 par outil/action, les crédits des programmes
d’investissements, dont les 11 Md
€
du PIA 4, intégrés dans la
mission
Plan de relance
, continueront de faire l’objet d’un suivi
dans le cadre de la documentation budgétaire spécifique (PAP,
RAP et jaunes).
Le programme a été construit à la lumière des
recommandations du rapport d’évaluation du premier programme
d’investissements d’avenir (PIA 1) par le Comité de surveillance
61
Ce fonds, créé en 2018 et placé hors du champ du PIA, est doté de 10 Md
€
à partir
des cessions d’actifs d’Engie et de Renault (1,6 Md
€
) et d’apports en titres d’EDF et de
Thalès (environ 8,4 Md
€
).
104
des investissements d’avenir
62
, mais a également vocation à
répondre à de nouveaux enjeux de long terme révélés par la crise
sanitaire, en particulier s’agissant du renforcement de la résilience
de nos modèles économiques, éducatifs ou de santé.
Ainsi, le PIA4 s’articule autour de trois objectifs qui
guideront
les
choix
d’investissements
de
l’ensemble
du
programme, quel que soit le secteur concerné : la compétitivité de
notre économie ; la transition écologique ; la résilience et la
souveraineté de nos modèles d’organisation socio-économiques.
Le PIA 4 sera composé de deux volets :
Un premier volet, dit « dirigé », qui vise à financer, pour
un montant total de 12,5 Md
€
sur cinq ans, dont 2,5 Md
€
de fonds
propres, des investissements exceptionnels, sur l’ensemble du
continuum de l’innovation;
Ce volet financera les axes suivants du plan de relance :
o
Le Développement des innovations et technologies (axe Ecologie).
Il s’agit du soutien au développement des marchés clés dans les
technologies vertes à hauteur de 3,4 Md
€
: hydrogène recyclage et
réincorporation de matériaux recyclés, produits biosourcés et
biocarburants, agro-équipements pour la transition écologique,
décarbonation de l’industrie.
o
La Souveraineté technologique (axe Compétitivité) des marchés
clés à hauteur de 2,6 Md
€
: numérique (cyber, cloud, quantique,
2
ème
phase de la stratégie IA), et santé (santé digitale et
bioproduction de thérapies innovantes).
o
La Souveraineté technologique (axe Compétitivité) qui se
traduisent par des investissements en fonds propres à hauteur de
500 M
€
.
Un second volet, dit « structurel », a pour objectif de
garantir un financement pérenne et prévisible aux écosystèmes
d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation mis en
62
Rapport du comité de surveillance des investissements d’avenir sous la présidence de
Mme Patricia BARBIZET, Novembre 2019.
105
place par les précédents PIA. Ce volet est doté de 7,5 Md
€
sur cinq
ans
63
.
Chaque volet disposera de sa gouvernance propre, de haut
niveau, garantissant l’alignement stratégique et la cohérence des
investissements,
sous
l’autorité
d’une
nouvelle
instance
interministérielle, présidé par le Premier ministre, qui décide des
orientations et des priorités de la politique de l’innovation.
S’agissant de ses modalités de budgétisation, le PIA 4
reprend en grande partie celles du PIA 3. En effet, les dispositions
applicables à la gestion de ces crédits et aux relations entre l’État
et les organismes gestionnaires des fonds sont préservées ; la
majorité de ses crédits sont inscrits au sein de la mission «
Investissements d’avenir » placée sous la responsabilité du
Premier ministre, garantissant sa cohérence d’ensemble ; toutes les
AE de la mission
Investissements d’avenir
seront ouvertes en
2021, les crédits de paiement seront ouverts progressivement en
lois de finances à compter de 2021.
63
Jaune budgétaire « Investissements d’avenir « 2021 P. 12
106
Annexe n° 10 : Liste des conventions signées entre l’État
et les « opérateurs » au titre du PIA 3 (2017-2020)
En 2020, la liste des conventions mentionnées ci-après s’est accrue
de deux convention supplémentaires signées entre l’Etat et BPIfrance
Liste des conventions du PIA 3 entre l’État et les opérateurs
Cette annexe retrace les conventions entre l’État et les opérateurs
relatives aux actions du PIA 3. Elles sont classées par année
d’adoption, et complétées par les éventuels avenants adoptés depuis
2017.
2017
29 décembre 2017, État/CDC, Accélération du développement des
écosystèmes d'innovation performants - volet Technologies
numériques ; avenant n°1 du 22 mars 2019 (Nano 2022) ; avenant
n°2 du 31 décembre 2019
29
décembre
2017,
État/CDC,
Territoires
d’innovation
pédagogique ; avenant n° 1 du 23 avril 2020
29 décembre 2017, État/CDC, Sociétés universitaires et de
recherche ; avenant n°1 du 6 mars 2019
29 décembre 2017, État/ANR, Démonstrateurs et territoires
d'innovation de grande ambition - volet Nucléaire de demain
29 décembre 2017, État/ADEME, Démonstrateurs et territoires
d'innovation de grande ambition ; avenant n°1 du 11 juillet 2019
29 décembre 2017, État/Bpifrance, Industrie du futur – volet
industrie du futur développement de l’offre
29 décembre, État/CDC, Adaptation et qualification de la main
d’
œ
uvre – volet ingénierie de formations professionnelles d’offres
d’accompagnement innovantes
28 décembre 2017, État/Bpifrance, Fonds national d'amorçage n°
2 [FNA2]
28 décembre 2017, État/Bpifrance, Fonds national post-maturation
Frontier venture, avenant n° 1 du 7 avril 2020, avenant n° 2 du 28
avril 2020, avenant n° 3 du 20 juillet 2020
28 décembre 2017, État/Bpifrance, Multicap croissance n°2 [MC3]
107
22 décembre 2017, État/ANR, Grandes universités de recherche ;
avenant n°1 du 4 juillet 2019
22 décembre 2017, État/ANR, Equipements structurants pour la
recherche
15 décembre 2017, État/ADEME, Accélération du développement
des écosystèmes d’innovation performants, volet transports et
mobilité durable, avenant n° 1 du 27 juillet 2020
29 novembre 2017, État/CDC, Fonds à l’internationalisation des
PME ; avenant n°1 du 18 avril 2019
21 septembre 2017, État/ANR, Programmes prioritaires de
recherche
10 mai 2017, État/CDC, Territoires d’innovation de grande ambition
(TIGA), avenant n° 1 du 4 décembre 2019
4 mai 2017, État/ADEME, Concours d’innovation
7 avril 2017, État/Bpifrance, Accompagnement et transformation
des filières ; avenant n°1 du 16 janvier 2019, avenant n° 2 du 3 août
2020
7 avril 2017, État/Bpifrance, Concours d’innovation
21 mars 2017, État/ANR, Instituts hospitalo-universitaires 2
28 février 2017, État/ADEME, convention financière ; convention
portant avenant du 13 décembre 2018, avenant n°1 du 11 juillet
2019
14 février 2017, État/ANR, Nouveaux cursus à l’université ; avenant
n°1 du 2 avril 2019
14 février 2017, État/ANR, Ecoles universitaires de recherche
2018
2 juillet 2018, État/Bpifrance, Adaptation et qualification de la main-
d'
œ
uvre - volet French Tech ticket et diversité ; Convention du 6
septembre 2019 portant avenant n° 1
20 décembre 2018, l'État/Bpifrance, Intégration des SATT,
incubateurs et accélérateurs, avenant n° 1 du 9 décembre 2019
2019
108
3 avril 2019 (convention portant avenant n°2 à la convention du 13
octobre 2010 modifiée), État/ Bpifrance, « Renforcement des pôles
de compétitivité » / volet « Projets de recherche et développement
structurants des pôles de compétitivité » (PSPC)
26 décembre 2019 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et
consignations relative au programme d'investissements d'avenir
(action : « Grands défis »), avenant 1 du 11 décembre 2020
2020
7 août 2020, Etat / Bpifrance, action « Accompagnement et
transformation des filières » - volet plan « Batteries »)
11 décembre 2020, Etat/ Bpifrance, action « Grands défis » - volet
« French Tech Souveraineté ».
109
Annexe n° 11 : Etat d’avancement du PIA au 4
ème
trimestre 2020
Au 4
ème
trimestre 2020 (dernières informations disponibles) -
• 48,3 Md
€
avaient été effectivement engagés par l’État (dont
30,9 Md
€
de dotations consommables et 17,4 Md
€
de dotations non-
consommables), soit + 1,3 Md
€
par rapport au 4
ème
trimestre 2019.
• 45,6 Md
€
d’opérations contractualisées, soit +1,1 Md
€
par rapport
au T4 2019 ;
• 26,9 Md
€
décaissés (dont 4,4 Md
€
d’intérêts), soit + 1,9 Md
€
par
rapport au T4 2019.
S’agissant du PIA 3, les données sont les suivantes :
• 5,5 Md
€
engagés, soit + 2,3 Md
€
par rapport au 4
ème
trimestre
2019.
• 3,9 Md
€
d’opérations contractualisées, soit +1,9 Md
€
par rapport
au 4
ème
trimestre 2019 (des désengagements ont lieu par ailleurs sur les
précédents PIA) ;
• 1,2 Md
€
décaissés soit + 700 M
€
par rapport au 4
ème
trimestre
2019.
Source SGPI
110
Annexe n° 12 : Consommation des AE et des CP du PIA 3
sur la période 2017-2020
Source : Cour des comptes d’après données Chorus
111
Annexe n° 13 : État d’avancement des appels à projets du
PIA 3 sur la période 2017-2020 (source : SGPI)
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Territoires
d'innovation de
grande ambition
AMI
TIGA
L'objectif est d’identifier, de sélectionner et
d’accompagner une dizaine de territoires
d’intérêt national, dans les étapes clés d’un
projet de transformation ambitieux et
fédérateur, selon une stratégie clairement
définie tenant compte des spécificités du
territoire. L’action doit permettre
d’adresser des enjeux relatifs, en
particulier à l’Agriculture, au Tourisme et à
la Ville. Elle doit révéler le potentiel de
territoires divers et en particulier ceux
concentrant de forts enjeux sociaux et
économiques et de transition écologique.
22/03/2017
29/09/17
/
24
CLOS
Nouveaux
écosystèmes
d'innovation - IHU
2
AAP
IHU 2 (PIA 3)
Le programme IHU doit permettre de
renforcer les meilleurs centres français de
recherche, de soins et de formation en
créant des centres d’excellence de niveau
international ; stimuler durablement la
compétitivité de la France en favorisant le
développement de la filière industrielle
biomédicale ; dynamiser la recherche au-
delà du périmètre des IHU.
21/03/2017
12/10/17
/
4
CLOS
Programmes
prioritaires de
recherche
AAP
Make our planet
great again (2
vagues)
Le Gouvernement a lancé un appel à
destination des chercheurs, ne résidant pas
sur le territoire national, désirant
développer en France et en collaboration
avec des partenaires français des projets
de recherche de haut niveau pour faire
face aux changements climatiques et
planétaires. Le Ministère de
l’Enseignement Supérieur, de la Recherche
et de l’Innovation, et le Commissariat
Général à l’Investissement ont mandaté le
CNRS pour piloter scientifiquement le
programme.
27/09/2017
15/01/18
115
44
CLOS
Soutien à
l'innovation
collaborative
(PSPC)
AAP
Projets de
recherche et
développement
structurants
pour la
compétitivité
(PSPC) - 7ème
vague (2018)
7ème vague (2018) - Ce programme
propose de soutenir de projets
collaboratifs de recherche et
développement structurants visant
notamment des retombées économiques
et technologiques directes sous forme de
nouveaux produits, services et
technologies, et des retombées indirectes
30/03/2017
15/01/18
9
6
112
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
en termes de structuration durable de
filières. Les retombées économiques
attendues des projets et de ces
structurations de filières doivent concerner
tous les partenaires industriels et en
particulier les petites et moyennes
entreprises (PME). Les projets de recherche
et développement structurants attendus
présentent un montant de programme
compris entre 5 et 50 millions d’euros.
CLOS
Concours
d'innovation
(ADEME / BPI )
AAP
Concours
d'innovation
2ème vague (2nd
semestre 2018)
Lancement de la 2ème vague du Concours
d’innovation du PIA 3. Projets innovants
portés par des start-up et PME et
conduisant à favoriser l’émergence
accélérée d’entreprises leaders dans leur
domaine.
12/12/2017
13/03/18
/
154 dossiers
pour le volet
national
CLOS
Concours
d'innovation
(ADEME / BPI )
AAP
Concours
d'innovation
1ère vague (1er
semestre 2018)
Soutenir des projets innovants portés par
des start-up et PME et conduisant à
favoriser l’émergence accélérée
d’entreprises leaders dans leur domaine
pouvant prétendre notamment à une
envergure mondiale. Il permet de
cofinancer des projets de recherche,
développement et innovation dont les
coûts totaux se situent entre 600 k
€
et 5
M
€
et contribue à accélérer le
développement et la mise sur le marché de
solutions et technologies innovantes.
19/07/2018
09/10/18
/
CLOS
Nouveaux cursus à
l'université
AAP
Nouveaux cursus
à l'université/
Grandes
universités de
recherche (2
vagues)
Soutenir les universités, les écoles et les
regroupements d’établissements qui
souhaitent diversifier leur offre de
formation afin de répondre aux enjeux
auxquels est confronté le système français
d’enseignement supérieur.
25/02/2017
29/03/18
114
36
113
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Territoires
d'innovation
pédagogiques
AAP
Dispositifs
territoriaux
d'orientation
vers les études
supérieures
L’objectif général du présent appel à
projets est de soutenir des projets portés
par un ensemble d’acteurs qui se
proposent de créer, dans le cadre d’une
démarche collective et ambitieuse et dans
un périmètre territorial clairement défini,
les conditions d’une orientation réussie
vers les études supérieures.
06/04/2018
20/09/18
/
8
CLOS
Fonds national post
maturation -
Frontier venture
AMI
Labellisation «
Apporteur
d’affaires French
Tech Seed »
Labellisation « Apporteur d’affaires French
Tech Seed ». Les apporteurs d’affaires
French Tech Seed sont des structures
juridiques dotées d’une personnalité
morale, associées éventuellement en
consortium : les structures de valorisation
de résultats issus de la recherche publique
ou privée, des établissements publics (ex.
CHU), des centres de ressources
technologiques, des centres de recherche
partenariale et des structures
d’accompagnement à la création
d’entreprises.
18/07/2018
24/09/18
/
24
CLOS
Programmes
prioritaires de
recherche
AMI
Instituts
interdisciplinaires
d’intelligence
artificielle
Cet appel à manifestations d’intérêt vise à
identifier en France ces pôles de recherche,
de formation et d’innovation susceptibles
d’être labellisés Instituts interdisciplinaires
d’intelligence artificielle (3IA), à l’issue d’un
appel à projets ultérieur. A ce stade, il
s’agit donc de recueillir les manifestations
d’intérêt provenant de sites présentant un
potentiel scientifique, économique et de
formation suffisant en intelligence
artificielle, s’engageant à créer un tel
institut et souhaitant obtenir ce label.
25/07/2018
28/09/18
/
4
CLOS
Territoires
d'innovation
pédagogiques
AAP
MOOC et
solutions
numériques pour
l'orientation
Financement de projets pouvant
comprendre : (i)des modules pédagogiques
conçus sur le modèle des MOOC et
permettant d’acquérir ou de conforter les
connaissances et les compétences
nécessaires à une poursuite d’études
réussie dans les formations concernées, (ii)
des présentations interactives du contenu,
des attendus et des débouchés – en
matière de poursuite d’études ou
d’insertion professionnelle – des
formations
post-baccalauréat, ainsi que
des taux de réussite des étudiants en
20/06/2018
30/11/18
41
12
114
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
fonction de leur parcours antérieur, (iii) des
tests de positionnement et d’auto-
évaluation à destination des futurs
étudiants, (iv) des plateformes de mise en
contact et d’échange entre lycéens et
responsables de formations, acteurs de
l’orientation, professionnels ou encore
étudiants, afin notamment de développer
des formes de tutorat ou de
compagnonnage, ou encore d’offrir aux
élèves des services personnalisés.
CLOS
Soutien à
l'innovation
collaborative
(PSPC)
AAP
Projets de
recherche et
développement
structurants
pour la
compétitivité
la compétitivité
(PSPC) 6ème
vague (2017)
6ème vague (2017) - Ces projets supposent
une collaboration structurée permettant
un effet diffusant et intégrateur au sein
d’une filière plutôt que de simples relations
autour d’un projet de R&D donné et limité
dans le temps. Ils peuvent contribuer à
structurer des filières industrielles
existantes ou émergentes en relation avec
la recherche publique et renforcer les
positions des industries et
entreprises de services sur les marchés
porteurs. L’objectif est également de
contribuer à l’émergence de nouvelles
filières, de manière que se conforte ou se
constitue un tissu de relations industrielles
collaboratives durables et pérennes entre
grandes, moyennes et petites entreprises.
29/12/2017
15/01/19
/
12
CLOS
Constitution
d'écoles
universitaires de
recherche
AAP
Ecole
universitaire de
recherche
1ere vague. Il s’agit de financer en France
le modèle
reconnu internationalement des Graduate
Schools, en veillant à ce que les projets
associent pleinement
les organismes de recherche, comportent
une forte dimension internationale et
entretiennent dans
la mesure du possible des liens étroits avec
les acteurs économiques. Ces écoles
universitaires de
recherche définiront les modalités de
recrutement de leurs étudiants tant en
master qu’en doctorat.
02/03/2017
19/03/19
128
22
115
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Territoires
d'innovation de
grande ambition
AAP
Territoires
d'innovation
L’appel à projets « Territoires d’innovation
» contribue à la politique du gouvernement
en faveur de la dynamisation et de la
compétitivité des territoires. Il est destiné à
favoriser l’émergence d’écosystèmes
propices au développement économique
durable et à l’amélioration des conditions
de vie des populations, s’appuyant sur les
atouts des acteurs territoriaux et les
compétences de leurs populations.
« Territoires d’innovation » incarne un
volet territorial volontariste de la politique
de transformation de notre pays par
l’investissement, notamment au travers du
Grand Plan d’Investissement.
Le présent appel à projets (AAP) s’inscrit
dans le cadre de la convention PIA
(Programme des Investissements d’Avenir)
signée entre l’Etat et la Caisse des Dépôts
et Consignations le 10 mai 2017.
23/11/2018
26/04/19
117
24
CLOS
Territoires
d'innovation
pédagogiques
AAP
Pôles pilotes de
formation des
enseignants et
de recherche et
de recherche
pour l’éducation
Comme les autres volets de l’action «
Territoires d’innovation pédagogique », cet
appel à projets vise à renforcer la capacité
du système éducatif à atteindre ses
objectifs en sélectionnant des projets
porteurs d’initiatives innovantes et dont les
résultats sont susceptibles d’être diffusés
ensuite plus largement. Les innovations
issues des « Pôles pilotes de formation des
enseignants et de recherche pour
l’éducation » auront ainsi vocation à
irriguer le réseau des ESPE et à se déployer
nationalement.
07/12/2018
06/05/19
13
3
CLOS
Concours
d'innovation
(ADEME / BPI )
AAP
Concours
d'innovation
3ème vague (1
er
semestre 2019)
Le « Concours d’innovation - Croissance »
(CI), vise à soutenir des projets innovants
portés par des start-ups et des PME (selon
le droit européen), et à favoriser
l’émergence accélérée d’entreprises
leaders dans leur domaine, pouvant
prétendre à une envergure mondiale. Il
sélectionne, dans le cadre d’une procédure
favorisant la compétition, des projets
d’innovation au potentiel particulièrement
fort pour l’économie française. Il permet
de cofinancer des projets de recherche,
développement et innovation, dont les
coûts totaux se situent entre 600 k
€
et 5
M
€
, et contribue à accélérer le
19/02/2019
14/05/19
211
58
116
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
développement et la mise sur le marché de
solutions et technologies innovantes.
CLOS
Soutien à
l'innovation
collaborative
(PSPC)
AAP
PSPC régions
Dans le cadre du lancement d’une nouvelle
phase de la politique des pôles de
compétitivité (2019 – 2022), l’Etat souhaite
poursuivre une politique active de
cofinancement des projets de recherche et
développement collaboratifs, en
association étroite avec les Collectivités
Territoriales, qui cofinancent les projets
retenus.
Ces projets permettent un effet diffusant
et intégrateur au sein d’une filière plutôt
que de simples relations autour d’un projet
de R&D limité dans le temps. Ils peuvent
contribuer à structurer des filières
industrielles existantes ou émergentes en
relation avec la recherche publique et
renforcer les positions des entreprises
industrielles et de services sur les marchés
porteurs.
08/06/2019
11/09/19
76
33
CLOS
Intégration des
SATT, incubateurs
et accélérateurs
(aides d'Etat)
AAP
Programmes
d’accompagnement
dédiés aux startups
deep tech
Financer des initiatives destinées à
promouvoir et à accompagner la création
de start-up à forte intensité technologique
(deep tech). Il s’agit notamment
d’initiatives contribuant à financer des
programmes d’accompagnement et
d’accélération pour ces start-up deep tech
dans un temps relativement
court, de l’ordre de 6 à 24 mois,
programmes proposés de façon
coordonnée et sur un périmètre territorial
défini, par une ou plusieurs structures de
l’écosystème (par exemple incubateurs,
SATT, structures de
valorisation, accélérateurs, start-up
studios) et d’initiatives visant à développer
l’attractivité de l’entrepreneuriat pour les
chercheurs et les doctorants.-
05/07/2019
14/09/21
Plusieurs relevés
9 lauréats au 1er relevé
117
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Concours
d'innovation
(ADEME / BPI )
AAP
Concours
d'innovation 4
ème
vague (2
ème
semestre 2019)
Le « Concours d’innovation i-Nov » vise à
soutenir des projets innovants portés par
des start-ups et des PME (selon le droit
européen), et à favoriser l’émergence
accélérée d’entreprises leaders dans leur
domaine, pouvant prétendre à une
envergure mondiale. Il sélectionne, dans le
cadre d’une procédure favorisant la
compétition, des projets d’innovation au
potentiel particulièrement fort pour
l’économie française. Il permet de
cofinancer des projets de recherche,
développement et innovation, dont les
coûts totaux se situent entre 600 k
€
et 5
M
€
, et contribue à accélérer le
développement et la mise sur le marché de
solutions et technologies innovantes.
05/07/2019
08/10/19
242
61
CLOS
Programmes
prioritaires de
recherche
AAP
Sport de très
haute
performance
L’appel à projets (AAP) 2019 « Sport de très
haute performance » vise à faire émerger
des projets de recherche translationnelle
dans le domaine de la performance
sportive, prenant en compte l’observation
de l’environnement et des besoins de
l’athlète, pour enrichir les travaux
scientifiques et permettre in fine de tester
des applications innovantes directement
avec les athlètes. Ces projets devront donc
s’inscrire dans un calendrier compatible
avec la préparation des athlètes
olympiques et paralympiques pour les JOP
de Paris 2024.
30/08/2019
16/10/19
26
6
CLOS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
Démonstrateurs
de solutions
propres pour la
production
d'énergie hors
réseau
AAP flash qui vise à sélectionner les projets
de démonstrateurs de solutions propres
pour la fourniture d’énergie hors réseau
permettant de répondre aux besoins:
- Alimentation de secours (activités de 1ère
nécessité, redondance réseau,
effacement…) ;
- Temporaires (utilisé lors de
manifestations sportives ou culturelles,
notamment de Paris 2024, d’événements,
d’activités isolées des réseaux,
d’opérations extérieures…) ;
- Permanents liés à l’alimentation des ZNI
(Zones Non Interconnectées), dans leur
diversité.
19/06/2019
15/11/19
/
118
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Programmes
prioritaires de
recherche
AAP
Cultiver et
protéger
autrement
L’objectif est de financer des projets de
recherche collaborative ambitieux et de
longue durée sur des fronts de science
insuffisamment explorés jusqu’ici et qui
doivent permettre des avancées
significatives en matière de
développement de nouvelles pratiques et
de nouveaux systèmes agricoles n’utilisant
pas de pesticides chimiques. Les nouvelles
connaissances produites par les projets
devront permettre la conception de
systèmes de cultures et de production
fondés sur l’agroécologie et la prophylaxie,
basés sur des couverts végétaux à forte
diversité fonctionnelle et mobilisant le
biocontrôle et des agroéquipements
innovants.
23/06/2019
04/12/19
/
10
CLOS
ADEIP - Transport
et mobilité
durables
AAP
Transports et
mobilité durable
L’AAP a pour objectif de sélectionner des
projets industriels développant des
technologies, des services et/ou des
solutions ambitieuses, innovantes et
durables en matière de transport
(passagers ou marchandises), de logistique
et de mobilité. Ils conduisent à un
développement économique ambitieux des
entreprises qui les développent.
01/01/2018
31/12/19
/
10
CLOS
Territoires
d'innovation
pédagogiques
AAP
Campus des
métiers et des
qualifications
Le présent appel à projets entend
sélectionner des projets qui visent à
dépasser les cloisonnements qui peuvent
perdurer entre formation initiale et
continue, entre accompagnement des
demandeurs d’emploi et des salariés, entre
entreprises et établissements scolaires et
d’enseignement supérieur, entre stratégies
d'entreprises et politiques publiques, pour
en reprendre une vue d'ensemble et créer
les synergies souhaitables au profit d'un
développement conjoint des individus et
des entreprises d'un même territoire ou
d’une filière d'activité.
14/12/2018
31/12/20
24 projets pour les 2
vagues, 3
ème
en cours de
lancement
119
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
Bioéconomie et
protection de
l’environnement
L’AAP est constitué de 2 axes : la
Protection de l'Environnement & la Bio
économie
Pour répondre aux enjeux liés à ces 2 la
Solution proposée doit:
- Apporter une plus-value
environnementale et permettre de réduire
les impacts environnementaux des activités
ciblées
- Etre innovante;
- Répondre à la demande d’un marché;
- Etre réplicable;
- Etre localisée sur le territoire national,
- Répondre à une démarche
d’écoconception des systèmes, procédés
ou produits proposés.
20/07/2019
20/01/20
3 AAP génériques venant
remplacer le dispositif
des 8 AAP couvrant
l'année 2018 et le
premier semestre 2019 :
11 projets sélectionnés
CLOS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
Economie
Circulaire –
Ecoefficience
dans l'Industrie,
l'Agriculture et
l'Eau
Cet AAP vise à sélectionner des projets de
démonstrateurs :
• développant de nouveaux produits,
technologies, modèles d’affaires ou
services;
• dans les domaines industriels, agricoles
ou territoriaux ;
• permettant de concrétiser le passage
d’un modèle économique linéaire «
fabriquer, consommer, jeter » à un modèle
circulaire.
• Pouvant s’appuyer sur les nouvelles
solutions numériques et notamment sur
l’intelligence artificielle ou encore la
métrologie.
20/07/2019
20/01/20
CLOS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
Systèmes
énergétiques -
Villes et
Territoires
durables
La neutralité carbone implique de
décarboner l’intégralité des systèmes
énergétiques de la production aux usages.
Pour cela il faut : Intégrer davantage de
production et de consommation d’énergies
renouvelables ; être plus flexibles ; être
plus participatifs ; être interconnectés
entre énergies ; être davantage interactifs
avec l’ensemble des usages
Trois axes seront concernés : Systèmes
énergétiques optimisés ;
Production/fourniture d’énergies
renouvelables et vecteurs énergétiques
renouvelables ; Optimisation
environnementale à l’échelle d’un
bâtiment / d’un ilot ou d’un territoire.
La Solution proposée : Apporter une plus-
value environnementale étayée; être
20/07/2019
20/01/20
120
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
innovante ; Répondre à la demande d’un
marché (Le niveau de maturité de la
Solution doit permettre sa
commercialisation ou son industrialisation
à l’issue du projet) ; être réplicable, être
prioritairement localisée sur le territoire
national,
Enfin, dans la logique de développement
de l’économie circulaire, la priorité est
donnée aux projets intégrant une
démarche d’éco-conception des systèmes,
procédés ou produits proposés.
CLOS
Accompagnement
et transformation
des filières (aides
d'Etat)
AAP
Mutualisation de
moyens au
service des
filières et
plateformes
numériques de
filières
L’action « Accompagnement et
transformation des filières » a vocation à
renforcer la compétitivité des filières
stratégiques françaises par l’innovation, en
permettant le recours à des moyens de
production ou des infrastructures de tests,
d’essais ou de recherche-développement
partagés, ou des outils numériques de
partage de données, en encourageant la
diffusion, au sein des filières ou vers l’aval,
des meilleurs savoir-faire et des
technologies qui leur sont propres, ou
encore en favorisant la conquête de
nouveaux marchés par des démarches
collectives.
Cet appel à projets comporte en outre un
volet destiné à soutenir la mise en place de
plateformes numériques dans les filières
du Conseil national de l’industrie (CNI).
19/11/2018
29/01/20
4 relevés
CLOS
Adaptation et
qualification de la
main d'
œ
uvre -
Ingénierie de
formation
AAP
Ingénierie de
formations
professionnelles
et d'offres
d'accompagnem
ent innovantes
Le dispositif « Ingénierie de formations
professionnelles et d’offres
d’accompagnement innovantes » du PIA
vise à accompagner les entreprises et leurs
dirigeants dans l’anticipation des
mutations économiques et
organisationnelles, en encourageant le
développement de solutions innovantes.
Celles-ci s’appuient sur un engagement
conjoint et durable des entreprises et des
acteurs de la formation et de
l’accompagnement, soutenus par les
organisations professionnelles et les
collectivités territoriales.
20/06/2019
15/05/20
En cours
d'instructi
on
2
121
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
EN
COURS
Sociétés
universitaires et de
recherche
AMI
Sociétés
universitaires et
de recherche
L’objectif est de tirer des conséquences
nouvelles de l’autonomie des universités,
écoles, organismes de recherche et
regroupements en leur permettant
d’expérimenter de nouveaux modes de
valorisation de leurs compétences et de
leurs actifs. Ces établissements sont invités
à créer des sociétés dans lesquelles le PIA 3
interviendra en fonds propres ou quasi-
fonds propres et dont l’objet pourra être
de : (i) valoriser des actifs immobiliers, (ii)
développer leur activité de formation
continue, (iii) mettre à disposition des
plateformes technologiques partagées, (iv)
mettre en place des hôtels d’entreprises ou
des incubateurs, (v) valoriser les
collections, produits ou services issus de la
recherche.
23/03/2018
31/03/23
AAP ouvert
CLOS
Ingénierie de
formation et
qualification de la
main d'
œ
uvre –
« French tech
tremplin »
AAP
Concours
« French tech
tremplin »
Le concours French Tech tremplin est
organisé dans le cadre de l’action de pré-
accélération du programme, et se
déroulera en deux volets sur l’année 2019
et 2020 :
-
un volet dit « Emergence » pour les
projets early-stage : programme intensif
sur 6 mois destiné à des porteurs de projet
(personnes physiques y compris celles
exerçant une activité sous forme
d’entreprise individuelle) avec pour
objectif de les aider à lancer leur
entreprise. Il permet aux lauréats
confrontés aux obstacles du lancement
d’une startup d’y faire face avec du
mentorat et un soutien financier d’un
montant maximum de 20 000
€
, dont
2 000
€
au titre des frais
d’accompagnement personnalisé par des
organisations d’insertion et
d’accompagnement des talents d’origine
sociale diverse.
-
Un volet dit « Croissance » pour les
startups en création : programme sur 12
mois destiné à des lauréats personnes
morales. Ils bénéficieront d’une incubation
au sein de l’un des
incubateurs/accélérateurs partenaires,
d’un accompagnement dédié et de
mentorat, ainsi que d’un soutien financier
16/07/2019
16/10/20
/
145 (1
ère
phase). La
2
ème
phase
devrait
permettre
d'accompag
ner 180
entreprises
122
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
d’un montant maximum de 42 000
€
, dont
12 000
€
au titre des frais d’incubation.
CLOS
Grandes
universités de
recherches
AAP
« Intégration et
développement
des IdEx et des
ISITE » (IDEES)
Les 2 premiers AAP de cette action pour
ambition :
- d'offrir aux universités labellisés IdEx ou
ISITE la possibilité de renforcer l'impact et
l'attractivité internationale de leur
formation par la recherche dans les
domaines scientifiques où elles
développent leur activités
- d'accompagner les universités labellisées
dans leur effort de transformation et
d'intégration plus étroite, pour leur
permettre de renforcer leur attractivité
internationale et de développer leurs
relations avec leurs partenaires
académiques et socio-économiques.
18/10/2019
24/01/20
11 universités
sélectionnés dans le
cadre d'IDEES
14 universités
sélectionnées dans le
cadre de SFRI
CLOS
Grandes
universités de
recherches
AAP
« Structuration
de la formation
par la recherche
dans les
initiatives
d’excellence »
(SFRI)
18/10/2019
24/01/20
CLOS
Accompagnement
et transformation
des filières (aides
d'Etat)
AAP
« Plateformes
d’accélération
vers l’industrie
du futur»
Le lancement de cet AAP s’inscrit dans le
plan Industrie du Futur annoncé par le
Premier ministre le 20 septembre pour
financer des projets de plateformes
d’accélération qui participent à la
transformation des PME et ETI industrielles
en aidant les dirigeants à réduire les
risques liés à un investissement idFu
(industrie du futur : numérique, robotique,
impression 3D, IOT, data, …). L’AAP
s’adresse aux projets présentant une
assiette de dépenses sur la phase
d’amorçage supérieure à 1 million d’euros
16/11/2019
11/01/21
En cours d'instruction
123
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Equipements
structurants pour
la recherche
AMI
Equipements
structurants
pour la
recherche /
EQUIPEX+
Le premier axe de l’appel à manifestations
d’intérêt de cette action vise à identifier
des projets d’équipements qui s’inscriront
prioritairement dans une dimension «
services et infrastructures numériques
pour la recherche et l’innovation ». Cet axe
intègre également les infrastructures
virtuelles ainsi que les équipements de
recherche en sciences du numérique qui
participent à l’émergence de nouveaux
concepts partagés et/ou de solutions
numériques innovantes. Les sciences
humaines et sociales ainsi que les sciences
pour l’éducation sont concernées. Les
projets de systèmes d’information à
vocation administrative des établissements
d’enseignement supérieur et/ou de
recherche n’entrent pas dans le champ de
cet appel.
Le second axe de l’appel à manifestation
d’intérêt concerne des équipements
destinés à l’ensemble des domaines
scientifiques, y compris les sciences
humaines et sociales ainsi que les sciences
pour l’éducation, à l’exception toutefois
des sciences du numérique.
Ces projets devront être parmi les plus
nécessaires et les plus structurants pour les
communautés scientifiques.
28/12/2019
18/06/20
En cours d'instruction
CLOS
Véhicules du futur
AMI
Aide à
l’émergence de
la mobilité
hydrogène dans
le secteur
ferroviaire
Le présent AMI vise à soutenir l’émergence
de la mobilité ferroviaire hydrogène portée
par des autorités organisatrices du
transport ferroviaire régional, et à mettre
en
œ
uvre des solutions répondant aux
objectifs
·
De décarbonation des transports et
de qualité de l’air ;
·
De développement des filières
industrielles contributrices.
21/01/2020
23/03/20
4 dossiers sélectionnés
CLOS
Programme de
soutien à
l'innovation
majeure
AAP
« Concours
mondial
d’innovation –
phase 3 » (PSIM)
Au terme de la phase 1 du Concours
mondial d'innovation (phase d’amorçage),
182 projets d’entreprises à fort potentiel
ont été sélectionnés en 2014 et 2016. La
phase 2 (phase levée de risques) a conduit
à la sélection de 65 projets en 2015 et
2017. Les projets sélectionnés présentent
un potentiel particulièrement fort pour
l’économie française. La première phase 3
02/02/2020
28/04/20
/
8
124
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
du Concours a permis de qualifier 12
entreprises en 2017, pour 8
investissements réalisés à date.
Dans le cadre de la poursuite de cette
dynamique du Concours, une nouvelle
phase 3 est mise en place, portant sur les 8
ambitions et réservée aux seuls lauréats
des phases 1 et/ou 2 du Concours à
hauteur de 120 M
€
.
CLOS
Territoires
d'innovation
pédagogiques
AAP
« Campus
connectés »
Il a pour ambition de rapprocher
l’enseignement supérieur de tous les
territoires. Elle vise à soutenir
financièrement des tiers-lieux dont les
modalités d’enseignement à distance et de
tutorat permettront aux étudiants de
dépasser les difficultés de mobilité
auxquels ils peuvent être confrontés, de
réussir des études qu’ils n’auraient pas
forcément entreprises et/ou de leur servir
de tremplin pour la poursuite d’études sur
un site universitaire.
09/02/2020
01/12/20
/
40 projets
pour 2
vagues
CLOS
« Projets
industriels d’avenir
» (PIAVE) - PIA 2
AAP
« Innovation et
diversification
d’entreprises
impactées par
les mutations de
la filière
automobile »
Cet appel à projets thématique vise à
soutenir des projets de diversification
portés par des entreprises dépendantes,
pour une part significative de leur chiffre
d’affaires, de la filière automobile ayant
des projets de reconversion par
l’innovation de leurs activités industrielles
leur permettant de s’adapter aux
mutations de la filière automobile. Seront
sélectionnés des projets de diversification,
conduits par des entreprises disposant d’un
programme de diversification qui nécessite
une phase d’innovation et/ou
d’investissement, en vue d’une activité
industrielle qui contribue à faire croitre le
niveau de valeur ajoutée de l’entreprise
généré notamment hors de la filière diesel.
05/02/2020
29/06/20
13 projets lauréats
CLOS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
« Réduction,
recyclage et
valorisation des
déchets du
Bâtiment »
L’AAP vise à encourager la filière à se
structurer pour proposer des
démonstrateurs dont les objectifs sont de
démontrer la pertinence de solutions ou de
modèles d’organisation permettant de :
1. Réduire la production de déchets et la
consommation de ressources tout au long
du cycle de vie des bâtiments. Les projets
pourront à ce titre s’inscrire dans la
07/02/2020
30/10/20
En cours d'instruction
125
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
démarche du BIM pour faciliter la collecte,
la démontabilité, la recyclabilité ultérieure
des matériaux et des composants des
bâtiments.
Les innovations seront particulièrement
recherchées dans les domaines suivants :
réemploi, techniques de construction
innovantes, préfabrication, allongement de
la durée de vie, écoconception intégrant la
fin de vie des matériaux et des bâtiments,
réparabilité ou encore gestion du chantier.
2. Augmenter le taux de recyclage des
déchets non inertes et non dangereux du
bâtiment. L’objectif est de proposer des
solutions ou modèles d’organisation
permettant d’améliorer le tri à la source
des matériaux sur les chantiers lors de la
vie d’un bâtiment (construction,
changement d’usage, rénovation ou encore
démolition) et d’identifier des filières de
valorisations nouvelles et à valeur ajoutée
suffisante pour atteindre un équilibre
économique.
Les innovations seront particulièrement
recherchées dans les domaines suivants :
diagnostic ressource déchet, tri in-situ,
collecte, tri, traçabilité, foncier.
3. D’augmenter la part de déchets recyclés
dans la construction et la rénovation de
bâtiments ou dans les matériaux utilisés
pour la construction et la rénovation des
bâtiments. Des innovations seront
particulièrement recherchées dans les
domaines suivants : accès à la ressource,
qualification, assurabilité.
4. Promouvoir des solutions de
massification et d’industrialisation dans les
territoires sur des domaines transverses à
la filière autour de la technologie, la
traçabilité, la capitalisation de données
techniques, la logistique…
126
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
INEE
AAP
Label Ecoles
numériques
2020
L’appel à projets "Écoles numériques
innovantes et ruralité" (ENIR) lancé en
2017 (phase de préfiguration) puis en
2018, a permis à plus de 3 800 écoles dans
plus de 3 500 communes rurales
(communes de moins de 2 000 habitants)
de bénéficier d'équipements numériques
destinés à favoriser les apprentissages, à
enrichir le lien avec les familles et à
conforter l'attractivité de l'école et des
territoires ruraux.
Le nouvel AAP « Label Écoles numériques
2020 » consiste à faire évoluer le cahier des
charges d’ENIR en introduisant l’idée de
pouvoir solliciter une labellisation à partir «
d’un socle numérique de base » tout en
redéfinissant les critères en particulier sur
le nombre d’habitants (maximum 3 500
habitants). Ce label pourrait évoluer sur les
années 2021 et 2022. Lancé en janvier
2020, les dossiers de candidatures sont
attendus pour le 15 juin 2020 avec une
publication des résultats prévue pour la
rentrée 2020.
22/02/2020
15/09/20
En cours d'instruction
CLOS
Concours
d'innovation
(ADEME / BPI )
AAP
Vague 5 des
concours
d'innovation
Les 4 thématiques opérées par l’ADEME :
28 projets financés pour un montant
d’engagement de 14 M
€
.
• Transport et mobilité durable : 9 projets
• Industrie et agriculture éco-efficiente : 8
projets
• Energies renouvelables, stockage et
systèmes énergétiques : 8 projets
• Eau et biodiversité : 3 projets standards
Les 4 thématiques opérées par Bpifrance :
36 projets financés pour un montant
d’engagement de 22 M
€
.
• Santé –Situation d’urgence : 6 projets
• Numérique Deep Tech : 13 projets
• Cybersécurité : 4 projets
• French Fab – Matériaux innovants : 8
projets
• Alimentation durable pour la santé : 5
projets
22/02/2020
12/05/20
/
64
CLOS
Concours
d'innovation
(ADEME / BPI )
AAP
Vague 5 bis
en cours d'instruction
13/05/2020
01/07/20
/
15 projets
127
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
EN
COURS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
Edition 2020 des
appels à projets
« Systèmes
énergétiques -
Villes et
Territoires
durables », «
Economie
Circulaire –
Ecoefficience
dans l'Industrie,
l'Agriculture et
l'Eau » et
« Bioéconomie
et Protection de
l’environnement
» (Action
« Démonstrateur
s et territoires
d’innovation de
grande
ambition »)
CF description de l'édition 2019 supra
03/03/2020
20/01/21
En cours d'instruction
CLOS
Fonds national de
valorisation
AMI
Plan innovation
Outre-mer
L’objet de l’action PIA « Plan innovation
outre-mer » est d’identifier, de
sélectionner et d’accompagner des projets
innovants dans les territoires d’outre-mer
susceptible d’avoir un impact fort tant
social, environnemental, qu’en matière de
développement économique local et
tenant compte des spécificités du
territoire.
13/03/2020
31/12/20
En cours d'instruction
CLOS
Programmes
prioritaires de
recherche
AMI
PPR
Antibiorésistance
L’objectif est de stimuler et
d’accompagner l’émergence d’innovations
diagnostiques, préventives et
thérapeutiques et d’aboutir à un meilleur
usage des antibiotiques.
/
15/05/20
En cours d'instruction
128
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Projets de
recherche et
développement
structurants pour
la compétitivité la
compétitivité
(PSPC)
AAP
PSPC - COVID 19
Dans ce contexte d’urgence, le
Gouvernement a décidé d’aider les
entreprises, et leurs partenaires publics,
proposant des solutions thérapeutiques à
travers le financement de projets de
Recherche et Développement. Ils
concerneront le traitement de l’épidémie
actuelle de COVID-19 mais pourront
également permettre de lutter, à l’avenir,
contre les pandémies apparentées.
Les projets attendus doivent viser le
développement de solutions
thérapeutiques à visée préventive ou
curative et comprendre des essais cliniques
sur le sol français. L’Etat soutiendra
financièrement des travaux de R&D,
associant des industriels et leurs
partenaires publics, d’un montant
significatif supérieur à 4 millions d’euros et
pouvant atteindre, voire dépasser, 50
millions d’euros.
La réalisation de ces projets peut
comporter des phases de recherche
industrielle ainsi que des phases de
développement expérimental, préalables à
la mise sur le marché. Des retombées
économiques et technologiques directes
des projets, sous forme de nouveaux
produits, services et technologies, sont
attendues.
25/03/2020
01/12/20
/
8 projets
sélectionné
s
CLOS
Nouveaux cursus à
l'université
AAP
Hybridation des
formations de
l’enseignement
supérieur
Il a vocation à accompagner les
établissements dans leurs besoins propres
et à leur permettre de développer leur
capacité à mettre en place cette nouvelle «
révolution pédagogique », dans des temps
contraints et avec des équipes
pédagogiques déjà très fortement
mobilisées ces derniers mois. Cet
accompagnement est d’autant plus
important que cette pédagogie « hybride »
sera différente de celle mise en
œ
uvre lors
du premier plan de continuité pédagogique
lié au Covid19, laquelle recourait au « tout
distanciel ». Il s’agit donc de repenser les
modes d’enseignement de façon globale en
développant les actions nécessaires à la
réussite d ‘étudiants peu habitués à ces
modes d’enseignement, mais aussi en
continuant à faire émerger de nouvelles
12/06/2020
06/07/20
/
15
129
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
compétences pédagogiques numériques
pour les enseignants, en plaçant encore
davantage les directions des études, les
équipes pédagogiques et les directions
d’appui à la réussite pédagogique au c
œ
ur
de la stratégie des formations.
CLOS
Transports et
mobilité durable
AAP
Transports et
mobilité durable
(édition 2020)
L’AAP vise à soutenir des projets de
recherche et développement portés par
des entreprises, petites, moyennes ou
grandes, seules ou associées au sein d'un
consortium, qui accélèrent la mise sur le
marché de technologies, de services et/ou
de solutions ambitieuses innovantes et
durables en matière de transport
(passagers ou marchandises), de logistique
et de mobilité, depuis les phases de
recherche industrielle jusqu'à la
démonstration plus aval de l'intérêt d'un
système dans son environnement
opérationnel.
Ces projets innovants doivent notamment
concourir aux objectifs de la loi
d’orientation des mobilités (LOM), et
permettre d’améliorer les mobilités du
quotidien pour tous les citoyens sur tous
les territoires grâce à des solutions de
transport plus efficaces, plus propres et
plus accessibles.
03/08/2020
28/06/21
12 projets lauréats
EN
COURS
Concours
d'innovation
(ADEME / BPI)
AAP
6
ème
vague
4 thématiques sont opérées par l’ADEME :
• Economie Circulaire ;
• Performance environnementale des
bâtiments ;
• Adaptation au changement climatique ;
• Hydrogène.
5 thématiques sont opérées par Bpifrance :
• Numérique – deeptech ;
• Numérique – réduction de l’empreinte
écologique ;
• Espace ;
• Santé diagnostic ;
27/07/2020
06/10/20
48 projets lauréats
130
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
CLOS
Projets de
recherche et
développement
structurants pour
la compétitivité la
compétitivité
(PSPC)
AAP
Projets de
recherche et
développement
structurants
pour la
compétitivité
la compétitivité
(PSPC) 9
ème
vague (2020)
L’action « Projets de recherche et
développement structurants pour la
compétitivité » (PSPC) du Programme
d’investissements d’avenir (PIA) soutient
les collaborations structurées entre des
acteurs industriels et académiques. Les
projets attendus visent des retombées
économiques et technologiques directes
sous forme de nouveaux produits, services
et technologies, et des retombées
indirectes en termes de structuration
durable de filières. Ces retombées
économiques concernent tous leurs
partenaires industriels et en particulier, les
PME.
02/06/2020
12/01/21
Relevé à date : 11 projets
sélectionnés
EN
COURS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
Démonstrateur
de solutions
industrielles
pour l'éco-
conception et le
recyclage des
textiles et
chaussures et
accessoires de
mode
Cet appel à projets a pour objectif de faire
émerger des solutions industrielles
innovantes qui doivent permettre de
structurer la filière française de manière
profonde. Cet AAP concerne aussi bien le
développement d’une filière française de
recyclage que le recours accru à de
nouvelles matières premières à moindre
impact environnemental (notamment
recyclées ou biosourcées) ainsi que le
développement de nouveaux modes de
production automatisés, agiles et
adaptables.
04/09/2021
30/04/21
En cours d'instruction
CLOS
Projets de
recherche et
développement
structurants pour
la compétitivité la
compétitivité
(PSPC)
AAP
« Projets de
recherche et
développement
structurants
pour la
compétitivité –
Régions,
édition
2020
»
Le présent appel à projets s’inscrit au sein
de l’action PSPC du Programme
d’Investissements d’Avenir (PIA).
Il est
conduit dans le cadre d’une association
étroite avec les Régions.
10/09/2020
03/11/20
En cours d'instruction
131
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
EN
COURS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
Démonstrateurs
de solutions pour
le
développement
de la
compétitivité de
la filière
méthanisation
L’appel à projets s’inscrit dans la
perspective du décret du 21 avril 2020
relatif à la programmation pluriannuelle de
l’énergie (PPE) sur la période 2019-2028. La
PPE fixe l’objectif d’une part de gaz
renouvelable à hauteur de 7 à 10 % de la
consommation de gaz naturel en France et
conditionne le niveau de soutien à
apporter à la filière aux efforts de baisse
des coûts de production qu’effectueront
les acteurs de la chaîne de valeur.
L’AAP vise à sélectionner des
démonstrateurs de solutions ou
technologies innovantes ou de modèles
d’organisation nouveaux permettant
(i)d’identifier et de mettre en
œ
uvre les
grands leviers de compétitivité que la
filière pourra activer pour atteindre à
horizon 2030 une baisse de 30% des coûts
de production et (ii) de structurer la filière
française sur toute la chaine de valeur
(standardisation des procédés et
équipements, professionnalisation des
intervenants…).
Les projets présentant un potentiel de
réplication, de massification et
d’industrialisation sont recherchés dans le
cadre de cet AAP.
24/09/2020
28/05/21
N/A - actuellement
ouverts
EN
COURS
Démonstrateurs et
territoires
d'innovation de
grande ambition -
démonstrateurs
(aides d'Etat)
AAP
Briques
technologiques
et
démonstrateurs
hydrogène
L’appel à projets s’inscrit dans le cadre de
la stratégie d’accélération de l’hydrogène
présentée en RIM le 28 juillet 2020 et
annoncée par les Ministres Barbara Pompili
et Bruno Lemaire le 8 septembre dernier.
L’appel à projets « Briques technologiques
et démonstrateurs » vise :
- dans son volet « briques technologiques
», à développer ou améliorer les
composants et systèmes liés à la
production et au transport d’hydrogène et
à ses usages tels que les applications de
transport ou de fourniture d’énergie ;
- dans son volet « démonstrateur », à
soutenir les premières commerciales et
démonstrateurs sur le territoire national
afin de permettre à la filière française de se
structurer et de développer de nouvelles
solutions.
14/10/2010
31/12/22
132
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
EN
COURS
Territoires
d'innovation
pédagogique
AMI
Etablissements
de services
Il vise la structuration, à titre expérimental
et en collaboration avec les collectivités
territoriales concernées,
d’« Etablissements de services » de
proximité sis dans des établissements
publics locaux d’enseignement (EPLE :
collèges et lycées) du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports (MENJS) ou dans d’autres
établissements de niveau secondaire
publics. Ces « établissements de service »
offriront un bouquet de services liés à
l’éducation, à la jeunesse et à la formation
au plus près des publics et au c
œ
ur des
territoires. Leur objectif est d’offrir, de
structurer et de rendre accessibles à tous
les bénéficiaires - les jeunes et leurs
familles et les personnels - les dispositifs
nationaux et territoriaux. Leurs services ne
seront pas limités à ceux offerts par le
ministère de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et gagneront à être
aussi constitués de ceux proposés par
d’autres acteurs (ministériels, territoriaux,
associatifs), la plus grande synergie
possible entre ces services étant
recherchée.
11/11/2020
23/04/21
EN
COURS
Développement de
l'économie
numérique
AMI
Challenges
éducation -
vague 1
L’objet de l’AMI « Challenges éducation »
est de soutenir l’écosystème dynamique de
la Edtech pour apporter des réponses à de
nombreux enjeux de l’enseignement et de
la formation. Il s’agirait de favoriser les
démarches d’open innovation entre d’une
part des entreprises ou des entités
publiques du monde de l’enseignement et
de la formation confrontées aux enjeux de
la formation à l’ère du numérique et
d’autre part le tissu de TPE et PME de la
Edtech fournisseurs de technologies mais
également de solutions et de
méthodologies innovantes.
04/12/2020
10/01/21
EN
COURS
Programmes
prioritaires de
recherche (PPR)
AMI
Maladies rares
L’un des objectifs du PPR sur les maladies
rares est de favoriser le développement de
projets de recherche ambitieux permettant
des avancées scientifiques importantes
pour améliorer le diagnostic ou le
traitement des maladies rares, en
s’appuyant sur la création de bases de
données de qualité, accessibles,
12/12/2020
22/01/21
133
STATUT
ACTION
TYPE
PROCEDURE
OBJET
Date
publication
JO
Date fin
procédure
Nombre
dossiers
soumis
Nombre
dossiers
sélectionnés
interopérables et réutilisables pour les
maladies rares (données dites « FAIR »).
135
Annexe n° 14 : Redéploiements PIA 3 opérés en 2020 en LFR 3 et 4
Redéploiement en LFR 3
1/ Redéploiements PIA
Décisions
Actions contributrices
PIA
Opérateur
"donneur"
Nature de crédits
Montant
redéployé
(M
€
)
N° de programme
N° EJ
Actions cibles
PIA
Opérateur
"receveur
"
Nature de crédits
Montant
redéployé
(M
€
)
N° de
programme
N° EJ
Nature du
mouvement
Procédure
Nature de la
dépense
Décision n°2020-R-
CI-01
Concours d'innovation
(ADEME)
3
ADEME
Subventions / Avances
remboursables
35
423
2102063883
Accompagnement et
transformation des filières
3
Bpifrance
Subventions
35
423
AE antérieures à 2019
Retrait d'AE sur le 423 (art 160 du GBCP)
Arrêté de dérogation de la DB
Ouverture des AE en PLFR III 2020 sur 423 (AM du GVT)
23,3 M
€
en sub
11,7 M
€
en AR ==>
Subventions
Décision n°2020-R-
CI-02
Concours d'innovation
(Bpifrance)
3
BpiFrance
Subventions / Avances
remboursables
85
423
2102054481
Accompagnement et
transformation des filières
3
Bpifrance
Subventions
85
423
AE antérieures à 2019
Retrait d'AE sur le 423 (art 160 du GBCP)
Arrêté de dérogation de la DB
Ouverture des AE en LFR III 2020 sur 423 (AM du GVT)
56,5 M
€
en sub
28,5 M
€
en AR ==>
Subventions
Décision n°2020-R-
SUR-01
Sociétés universitaires de
recherche
3
CDC
Fonds propres
150
421
2102332524
Grands défis
3
Bpifrance
Fonds propres
150
423
2102863908
Retrait d'engagement
(AE)
AE antérieures à 2019
Retrait d'AE sur le 421 (art 160 du GBCP)
Annulation et ouverture en LFR sur le 423 ==> pas besoin
d'autorisation de recyclage par un arrêté de dérogation de
la DB (AM du GVT)
150 M
€
en fonds
propres
Décisions n°2020-R-
THD-01
Développement de
l'économie numérique (THD)
1
CDC
Fonds propres
50
731
CBCM MEF /
APE
Fonds de fonds de
retournement (FFR)
2
CDC
Fonds propres
50
731
CBCM
MEF/APE
Rétablissement de
crédits
AE = CP
Rétablissement de crédits sur le P731
Lettre de dérogation de la DB
Ouverture en LFR
(AM du GVT)
50 M
€
en fonds
propres
2102054710
Retrait d'engagement
(AE)
136
Redéploiement en LFR4
Source : Cour des comptes d’après données SGPI.
1/ Redéploiements PIA 1&2 > actions PIA
3 (rétablissement de crédits sur la mission IA)
MAJ CSPF
30/11/2020
OBJET
Décisions
Actions contributrices
PIA
Opérateur
"donneur"
Nature de crédits
Montant
redéployé
(M
€
)
N° de programme
N° EJ
Action CSPF
Actions cibles
PIA
Opérateur
"receveur
"
Nature de crédits
Montant
redéployé
(M
€
)
N° de
programme
N° EJ
Action CSPF
Nature du
mouvement
Procédure
Information du
Parlement
Recharge TIP suite
aux financements
octroyés pour les
outils
d'enseignement
numérique
Décision n°2020-R-FPA-01
Formation professionnelle :
modernisation de l'appareil de
formation et hébergement
des jeunes travailleurs
1
CDC
Subventions
15
423
Recette au comptant
sur DP
5141872902
crédits remontés au
programme 423
pour annulation
Territoires d'innovation
pédagogique
3
CDC
Subventions
15
421
2102330931
En attente
publication LFR
pour MADI sur l'UO
pour engagement et
paiement
Réablissement de
crédits AE=CP
Rétablir les crédits au niveau du P423 : en cours
Lettre de dérogation DB
: ok
Annulation et ouverture en LFR
LFR
Permettre une
nouvelle vague de
Fttremplin d'environ
10 M
€
Décision n°2020-R-PCI-01
Prêts pour la compétitivité
industrielle (PCI)
2
BPI
Subventions
6
423
Recette au comptant
à prévoir avec les
imputations de la
décision 2020-CP-
ATF-01
crédits remontés au
programme 423
pour annulation à
hauteur de 4,16 M
€
French Tech Tickets et
diversité (rebaptisée French
Tech Tremplin
3
BPI
Subventions
6
423
2102330924
En attente
publication LFR
pour MADI sur l'UO
pour engagement et
paiement
Réablissement de
crédits AE=CP
Rétablir les crédits au niveau du P423
Lettre de dérogation DB
Annulation et ouverture en LFR
Crédits effectivement disponbiles et versés par BPI à
hauteur de 4,16 M
€
. La Décision prévoit bien "sous réserve
de disponibilité des crédits".
A rétablir et à annuler pour ce
montant pour les ouvrir et les redéployer du même
montant. Neutre ur les ouvertures et annulations ==>
mouvement interne au programme
Pour les 1,84 M
€
restants : à remonter avant la fin de
gestion - sans incidence sur la LFR (même programme).
LFR
2/ Redéploiements PIA 3 (AE et CP)
OBJET
Décisions
Actions contributrices
PIA
Opérateur
"donneur"
Nature de crédits
Montant
redéployé
(M
€
)
N° de programme
N° EJ
Action CSPF
Actions cibles
PIA
Opérateur
"receveur
"
Nature de crédits
Montant
redéployé
(M
€
)
N° de
programme
N° EJ
Action CSPF
Nature du
mouvement
Procédure
Information du
Parlement
Assurer une liquidité
immédiate pour le
futur FTS
Décision n°2020-CP-GD-02
Sociétés universitaires de
recherche
3
CDC
Fonds propres
100
421
/
Grands défis
3
Bpifrance
Fonds propres
100
423
2102863908
En attente
publication LFR
pour MADI sur l'UO
et décision de
versement du SGPI
pour mise en
paiement
Mouvement en CP
Après publication de la LFR, le SGPI fera une décisoin de
versement des 100 M
€
ouverts sur le P423 sur l'action
Grands défis conformément à ce qui a été indiqué au
Parlement
LFR
FBI
non mis en
œ
uvre
- Prévoir une
souscription de SPI
à 400 M
€
Décision n°2020-R-FBI-01
Fonds à l'internationalisation
des PME
3
CDC
Fonds propres
100
423
2102254742
REJB effectué et
demande de
recyclage visée
par le DCB
Accompagnement et
transformation des filières -
Fonds SPI
3
Bpifrance
Fonds propres
100
423
2102332094
En attente
publication LFR
pour MADI sur l'UO
et engagement
Retrait d'engagement
AE antérieures à 2020
Retrait d'AE sur le 423 (art 160 du GBCP) : ok
LFR pour ouvrir sur les AE sur le 423 + arrêté de
dérogation de la DB pour pouvoir consommer les crédits :
ok
LFR
3/ HORS LFR (pour info)
Reliquats issus de la
convention ASTRID
arrivée à expiration
Décision n°2020-R-ASTRID-01
Astrid
1
CDC
Subventions
18,98
422
Recette au comptant
Rétablissement
de crédits réalisé.
Les crédits sont
disponibles sur
l'UO
Nucléaire de demain
3
ANR
Subventions
18,98
422
2102331627
Rien ne s'oppose
l'engagement
sur l'EJ
2102331627
Réablissement de
crédits AE=CP
HORS LFR (même finalité, même nature, même
programme et même action de rétablissement)
Rétablissement de crédits sur le P422 après versement du
CEA sur les compte des SPM : ok
Lettre de dérogation DB :
ok
Note d'information au
Parlement sur les
redéploiements de fin
d'année
137
Annexe n° 15 : Les moyens attribués, en 2020, aux
organismes (« opérateurs ») gestionnaires des actions
relevant des programmes 421, 422 et 423 pour la gestion
des projets
Les coûts de gestion ont été engagés par les opérateurs dans le cadre
des procédures décrites dans chacune des conventions. Le plafond des
frais de gestion correspond à l’ensemble de la période de mise en
œ
uvre
du PIA (conventions sur 10 ans ou 15 ans) en proportion de l’enveloppe
des actions. À la suite de redéploiements, les taux plafonds et
enveloppes des coûts de gestion peuvent être renégociés pour prendre
en compte les changements éventuels de nature de frais par rapport à la
situation prévue initialement lors de l’élaboration de la convention entre
l’État et l’opérateur.
En principe, les dépenses de personnels ne sont pas prises en charge par
le PIA. En revanche, il indemnise le temps homme mobilisé pour mettre
en
œ
uvre les actions. Compte tenu de la charge de travail amenée par
les missions relevant du PIA qui leur incombent et par dérogation au
principe de non prise en charge de la masse salariale, le PIA finance
directement :
-
33 ETPT de l’ADEME ;
-
5 ETPT de l’ANR ;
-
4 ETPT de l’ANRU.
En outre, pour l’ADEME, l’ANR et l’ANRU les frais de gestion sont
encadrés par des conventions financières spécifiques pour toutes les
actions confiées à ces opérateurs.
Ces conventions financières ont été révisées pour tenir compte des
nouvelles missions confiées aux opérateurs dans le cadre de la mise en
œ
uvre du PIA 3 :
•
Convention financière du 13 décembre 2018 modifiée entre l’État
et l’ADEME (portant avenant à la convention financière du 28
février 2017) ;
•
Convention financière du 21 décembre 2018 entre l’État et l’ANRU
(portant avenant à la convention du 14 janvier 2015).
138
La convention du 12 juillet 2016 entre l’État et l’ANR sera révisée
dans le cadre global de la mise en
œ
uvre du PIA 4.
La CDC bénéficie d’un objectif de plafond de frais de gestion défini
dans les conventions pour chaque action. Il s’applique à la masse
salariale environnée des personnels dédiés par l’établissement à la
gestion du PIA. Bpifrance, l’ASP et l’ONERA facturent également des
frais de gestion - plafonnés pour l’ensemble des postes de dépenses
(personnels et autres frais) définies dans les conventions pour chaque
action.
Les frais de gestion engagés par l’opérateur sont revus et validés
annuellement ou trimestriellement par le SGPI. Les budgets
prévisionnels
annuels
ou
pluriannuels
font
également
l’objet
d’échanges et d’une validation par le SGPI.
De manière générale, les frais de gestion réalisés pour 2020 seront
transmis pour validation au cours du printemps 2021. L’état des
derniers coûts de gestion facturés au PIA est présenté dans le jaune
budgétaire relatif aux Investissements d’avenir (pour le jaune 2021 : 2e
partie au 2.4).
Les
dispositions
relatives
aux
frais
de
gestion
des
fonds
d’investissement directs et des fonds de fonds figurent dans les
règlements des fonds et ne sont pas retracés dans le document.
139
Annexe n° 16 : La maquette de performance des
programmes 421, 422 et 423
Source : SGPI.
Programmes
création-suppression-
modification-maintien
Indicateurs
Intitulé
Sous-indicateurs
Unité
Source des données
Création
Contribution du PIA3 à l'effort
de R&D national
Contribution du PIA3 à l'effort de R&D national
en %
SGPI
(direction de l'évaluation et
direction financière)
DGRI du MESRI
Création
Coûts de gestion du PIA
Part des frais de gestion dans les dépenses annuelles du PIA
%
SISE : reporting
SGPI : tableaux de suivi des frais de
gestion
1.1.1 Part des établissements scolaires et des écoles qui
collaborent avec des établissements d’enseignement supérieur et
laboratoires de recherche
%
Chiffres CDC + études de la DEPP
et écoles
1.1.2 Part des établissements scolaires et des écoles qui
collaborent avec des entreprises ou des associations
%
Chiffres CDC + études de la DEPP
pour le nombre total
d'établissements et écoles
2.1.1 Evolution du rang moyen des 10 universités françaises les
mieux classées fin 2010 en fonction du nombre de leurs
publications les plus citées.
Nombre (rang)
2.1.2 Part des étudiants diplômés en France par l’une des 200
premières universités mondiales (selon le classement de Leiden)
%
Maintien
2.2
Evolution de la part de la
production scientifique issue des
IDEX et ISITE
Part des publications issues des IDEX-ISITE dans les 10 % de
publications mondiales les plus citées
%o
Leiden et HCERES
(pôle ESR du SGPI)
3
Ouvrir les
établissements à de
nouveaux modes de
gestion
Maintien
3.1
Part des cofinancements dans la
gestion des équipements
structurants soutenus par le PIA
Part des cofinancements dans le financement total
%
SISE : reporting, hors DNC
Moyenne des taux de couverture des dépenses totales des SATT
par leurs recettes propres
%
ANR
sur la base des plans
d'affaires des SATT
Part des brevets déposés par les SATT dans l’ensemble des
brevets déposés en France
%
ANR
INPI pour le nb de brevets
Création
1.2.
Capacité à faire travailler les
acteurs de l'innovation
territoriale ensemble
Moyenne du nombre de partenaires par projet d'innovation
territoriale
Nombre
CDC
2
Soutenir les
investissements dans
le parc industriel
concourant au
renforcement de la
performance
environnementale
Modification du périmètre
couvert par l'indicateur
élargi à l'action
Transports et mobilité
durable
2.1
Taux de réussite commerciale
des actions concourant à la
performance environnementale
Part d’avances remboursables remboursées par rapport aux
avances remboursables versées aux porteurs de projets
%
ADEME
SGPI avec fichiers ROI et reporting
Création
Suppression du taux de
pérennité des entreprises
soutenues
1.1
Qualité du soutien à l'innovation
Part des entreprises soutenues par le PIA dans le
programme French Tech 120
%
SGPI - SISE
Données annuelles publiées par le
site du programme "French Tech
120" (incluant les Next40)
Maintien
1.2
Investissement en capital
innovation en proportion du PIB
Montant des investissements en capital innovation par rapport au
PIB (en prix courants)
%
France Invest - AFIC rapport
d'activité sur le K investissement
2
Soutenir la
modernisation des
entreprises
Maintien
2.1.
Evolution du nombre de
partenaires privés impliqués dans
des projets d’innovation
collaborative (PSPC)
Taux de croissance du nombre de partenaires privés impliqués
dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)
%
Bpifrance
Leiden et HCERES
(pôle ESR du SGPI)
Mission Investissements d'avenir - Programmes 421,422 et 423 : Résultats des modifications effectuées en conférence performance 2020 avec la DB
Part des établissements scolaires
/écoles impliqués dans des projets
collaboratifs
Objectifs
Maintien
1.1
Rendre la gestion du PIA plus
efficiente
Augmenter l'effort national de R&D
1
Faciliter l'appropriation
de l'innovation
Indicateurs transverse à
la mission
423
Accélération de la
modernisation des
entreprises
421
Soutien des progrès de
l'enseignement et de la
recherche
1
422
Valorisation de la
recherche
1
2
Intégrer et soutenir la
recherche et
l'enseignement
supérieur
Accélérer la
croissance des PME
et des ETI
Développer
l'innovation
pédagogique
Modification
Fusion de l'ancien 1.1 et
1.2 en un seul indicateur
pour les SATT
1.1
Capacité des Sociétés
d’accélération du transfert de
technologies (SATT) à générer
leurs ressources propres et de la
propriété intellectuelle
2.1
Evolution des établissements
d’enseignement supérieur français
les mieux classés dans le
classement de l’Université de
Leiden
Maintien
140
Annexe n° 17 : Récapitulatif des crédits mobilisés dans le
cadre de la crise sanitaire (source SGPI)
Mission
Investissement d'avenir (cf. Q 10 et 19)
Ces tableaux sont
à compléter conformément aux indications fournies par la question N°10 du questionnaire en pièce jointe
Tableau 1 : Dépenses supplémentaires
Mise en place du dispositif "French Tech
Souveraineté" - nouveau volet dans l'action
Création du dispositif en LFR 3 2020
Non
/
150 en AE
100 en CP
Forte
A vocation à atteindre un
volume cible de 500 M
€
dans le
AMI "capacity building" :
soutenir les
projets innovants dont le potentiel repose
sur le développement de nouvelles
capacités de fabrication en France, de
production de médicaments impliqués dans
la prise en charge des patients atteints de la
COVID-19
Création du dispositif en LFR 3 2020
Non
/
120 e n AE
Forte
Mise en
œ
uvre depuis l'action
"Accompagnement et
transformation des filières"
(ATF) du P423 - Avenant n°1 à la
convention du 7 août 2020
AAP " Hybridation des formations" lancé au
titre de l'action Nouveaux cursus à
l'université
Dispositif existant préalablement (dépenses majorées par la crise)
NON
/
30 e n AE
20 en Cp sur
crédits ouverts
en 2021 par
fongibilité
Forte
Mouvement neutre car les AE
initialement positionnées sur
l'action "Territoires
d'innovation pédagogique" ont
été directement consommées
sur l'action "Nouveaux cursus à
l'université"
Développer les outils d’enseignement
numérique (via le CNED)
Création du dispositif en LFR 4 2020
NON
/
15 en AE=CP
Forte
Redéploiement effectué
depuis l'action "formation en
subventions depuis l’action «
Investissements dans la
formation en alternance » du
PIA 1 pour recharger l’action «
Territoires d’innovation
pédagogique » du PIA 3. Les
crédits de l'action prélevée ont
été rétablis et annulés sur la
mission IA = mouvement
neutre
Total
0
Tableau 2 : Moindres dépenses
Intitulé
(1)
Montant (M
€
)
(2)
Fiabilité du chiffrage
(3)
Commentaire
(4)
Mise en place du dispositif "French Tech
Souveraineté"
-150
Forte
redéploiement en LFR III de
l'action "Sociétés
universitaires de
recherche"
Mouvement neutre sur la
AMI "capacity building" :
soutenir les
projets innovants dont le potentiel repose
sur le développement de nouvelles
capacités de fabrication en France, de
production de médicaments impliqués dans
la prise en charge des patients atteints de la
COVID-19
-120
Forte
Redéploiement depuis les
concours d'innovation du
P423 en LFR III
Mouverment neutre sur la
mission IA
AAP "hybridation des formations"
-30
Forte
Mouvement neutre car les
AE initialement
positionnées sur l'action
"Territoires d'innovation
pédagogique" ont été
directement consommées
sur l'action "Nouveaux
cursus à l'université"
Les CP ont été versés par
fongibilité depuis les
crédits ouverts en 2020 sur
l'action "ESR" sur P421
Développer les outils numériques en
réponse à la crise sanitaire
-15
Forte
Redéploiement effectué
depuis l'action "formation
en subventions depuis
l’action « Investissements
dans la formation en
alternance » du PIA 1 pour
recharger l’action «
Territoires d’innovation
pédagogique » du PIA 3. Les
crédits de l'action prélevée
ont été rétablis et annulés
sur la mission IA =
mouvement neutre
Total
-315
Fiabilité du chiffrage
(6)
Commentaire
(7)
Intitulé
(1)
Antériorité du dispositif
(2)
Montant (M
€
)
(5)
Numéro de la mesure si
dans le plan de relance
(4)
Figure dans le plan de relance
(3)