COMPTE 951 – Émission des
monnaies métalliques
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2020
2
COUR DES COMPTES
Compte 951 - Émission des monnaies
métalliques
Graphique n° 1 : recettes du compte 951 (en M
€
)
Graphique n° 2 : dépenses du compte 951 (en M
€
)
252,5
252,8
230,2
238,9
172,1
0
50
100
150
200
250
300
2016
2017
2018
2019
2020
179,2
161,5
166,6
126,9
153,8
0
50
100
150
200
2016
2017
2018
2019
2020
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
3
Synthèse
Le compte
Émission des monnaies métalliques
retrace les opérations
de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait
des monnaies métalliques.
Le ralentissement de la circulation monétaire en 2020 a
conduit à une forte dégradation du solde
En baisse par rapport aux années précédentes, l’excédent budgétaire
du compte s’est établi en 2020 à 18,3 M
€
, en fort retrait par rapport à 2019
(112,0 M
€
). Cette diminution du solde est principalement liée au
ralentissement la circulation monétaire sur l’exercice.
La base législative, inadaptée au regard des modalités de
gestion du compte, n’a pas été actualisée
Le cadre juridique du compte, issu de la loi de finances rectificative
du 17 décembre 1960, est obsolète. La Cour demande son actualisation afin
qu’il corresponde à la réalité des relations entre l’État, la Banque de France,
l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et La Monnaie de Paris.
La direction générale du Trésor et la direction du budget ont exprimé leur
accord avec cette recommandation qui reste à mettre en
œ
uvre.
La comptabilisation du seigneuriage payé sur les monnaies
de collection demeure insatisfaisante
La Monnaie de Paris fabrique et commercialise des pièces de
collection à valeur faciale ayant cours légal en France. Elle reste
propriétaire de ces pièces et verse en contrepartie un droit de seigneuriage
à l’État.
À la suite des recommandations de la Cour, la présentation dans les
documents budgétaires des montants correspondant au seigneuriage a été
corrigée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Cependant,
l’exécution du compte continue de faire apparaître des opérations en
recettes et en dépenses relatives à la fabrication et à la commercialisation
des monnaies de collection. Ces montants ne sont pas justifiés par les
produits et frais réalisés sur l’exercice et cette comptabilisation ne
correspond pas au fonctionnement du seigneuriage et à la réalité des flux.
Les administrations concernées partagent la nécessité de faire
évoluer cette comptabilisation et ont engagé des travaux dans ce sens.
4
COUR DES COMPTES
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1
(
direction générale du Trésor
) : Modifier les
dispositions de l’article 3 de la loi de finances rectificative du 17 décembre
1960 pour les mettre en conformité avec les opérations monétaires
effectives en recettes et en dépenses
(recommandation reconduite)
.
Recommandation n 2
(
direction générale du Trésor, direction
générale des finances publiques
) : S’agissant des monnaies de collection,
à défaut d’apporter la justification des montants inscrits en recettes et en
dépenses, ne faire figurer dans les comptes de l’État que le seigneuriage
net et la recette effectivement perçue pour le remboursement de la valeur
faciale
des
monnaies
de
collection
retirées
de
la
circulation
(recommandation reformulée)
.
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
5
Sommaire
1
Un compte spécial destinés à retracer les flux liés aux émissions de
monnaies métalliques
......................................................................................
7
1.1
Un compte qui retrace des opérations de nature diverse
......................
7
1.2
Un cadre législatif inadapté et à actualiser
..........................................
12
2
Une exécution budgétaire marquée par le ralentissement de la circulation
monétaire
.......................................................................................................
14
2.1
Un solde inférieur à la prévision budgétaire
........................................
14
2.2
Une exécution marquée par la comptabilisation inappropriée des
opérations commerciales sur les monnaies de collection
....................
16
3
Les recommandations de la Cour
......................
Erreur ! Signet non défini.
3.1
Le suivi des recommandations formulées au titre de 2019
..................
24
3.2
Récapitulatif des recommandations formulées au titre de la
gestion 2020
........................................................................................
25
6
COUR DES COMPTES
Introduction
Le compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
retrace les
opérations auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies
métalliques
1
. Il relève de la catégorie des comptes d’opérations monétaires
décrite à l’article 23 de la loi organique relative aux lois de finances et ne
bénéficie pas d’une autorisation de découvert.
Le compte retrace à la fois des activités régaliennes de fabrication
et de circulation des monnaies courantes et des activités commerciales de
production et de vente des monnaies de collection à valeur faciale par La
Monnaie de Paris.
Il reflète les relations financières entre trois catégories d’opérateurs :
d’une part l’État, auquel revient la charge et la responsabilité des opérations
d’émission des monnaies courantes, d’autre part La Monnaie de Paris,
établissement public qui assure notamment la fabrication des pièces, et
enfin la Banque de France et l’Institut d’émission des départements
d’outre-mer qui organisent sur leurs territoires de compétence respectifs la
mise en circulation et le retrait des monnaies métalliques.
1
Les monnaies métalliques comprennent les monnaies courantes et les monnaies de
collection ayant cours légal et pouvoir libératoire en France.
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
7
1
UN COMPTE SPÉCIALDESTINÉ A
RETRACER LES FLUX LIÉS AUX
ÉMISSIONS DE MONNAIES
MÉTALLIQUES
1.1
Un compte qui retrace des opérations de nature
diverse
Depuis l’adoption de l’euro, la gestion des monnaies fiduciaires a
été divisée entre, d’une part, la production et la mise en circulation des
billets, qui relèvent de la Banque centrale européenne et, d’autre part, la
production et la mise en circulation des pièces, qui demeurent une
compétence des États.
En France, trois opérateurs agissent pour le compte de l’État afin
d’assurer la production et la circulation des pièces métalliques :
-
la Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et
commercial, est en charge de la fabrication des pièces en euros.
Elle produit les pièces de monnaie courante mais également des
pièces de collection, qui ont valeur faciale et cours légal en
France ;
-
la Banque de France assure la mise en circulation et le retrait des
monnaies courantes sur le territoire métropolitain ;
-
l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM)
assure la mise en circulation et le retrait des monnaies courantes
dans les départements d’outre-mer.
Les opérations d’émission et de retrait des pièces donnent lieu à des
dépenses et des recettes inscrites dans le compte 951 -
Émission des
monnaies métalliques
. Ces opérations relèvent de trois catégories :
-
les opérations de fabrication des monnaies courantes ;
-
les opérations relatives à la circulation monétaire ;
-
les opérations commerciales liées aux monnaies de collection à
valeur faciale.
8
COUR DES COMPTES
Tableau n° 1 : principales dépenses et recettes du compte
Activité
Dépenses
Recettes
Fabrication des
monnaies
courantes
Remboursement par l’État
des frais de fabrication
Produit de la vente des
pièces démonétisées
Circulation des
monnaies
métalliques
Soldes déficitaires des
mouvements périodiques
de retrait et d’émission des
pièces
Soldes excédentaires des
mouvements périodiques
de retrait et d’émission des
pièces
+
Remboursement par La
Monnaie de Paris de la
valeur faciale des pièces
de collection retirées de la
circulation
Commercialisation
des monnaies de
collection à valeur
faciale
Remboursement par l’État
du seigneuriage perçu sur
les monnaies de collection
retirées de la circulation
Seigneuriage versé par La
Monnaie de Paris
Source : Cour des comptes
1.1.1 Les opérations de fabrication des monnaies courantes
La fabrication des monnaies courantes est confiée à La Monnaie de
Paris, établissement public industriel et commercial qui a succédé à
l’administration des monnaies et médailles en 2007
2
. Leur coût de
fabrication est remboursé par l’État.
Cette charge supportée par l’État et retranscrite au compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
correspond au prix d’acquisition des
pièces constitué, d’une part, du coût de la matière première (les flans
métalliques) pour 42 % en 2020 et, d’autre part, de la valeur ajoutée (coût
de transformation) servie à La Monnaie de Paris (58 %)
3
. Le montant de la
2
En vertu de l’article L. 121-3 du code monétaire et financier «
Cet établissement est
chargé : 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces
métalliques
».
3
Selon les termes du contrat pluriannuel, la valeur ajoutée de transformation est
destinée «
à couvrir l’ensembles des coûts supportés par l’établissement, autres que
ceux liés à la fabrication de flans et/ou bobines métalliques pour la fabrication des
pièces métalliques courantes commandées par l’État […] et à permettre à
l’établissement public de dégager un retour sur capitaux engagés d’un niveau
raisonnable, eu égard à son secteur d’activité
».
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
9
valeur ajoutée par type de pièces et la répartition entre les deux
composantes sont fixés par un contrat pluriannuel qui lie l’État à La
Monnaie de Paris
4
.
La comptabilisation des émissions et retraits
de monnaies courantes
Les émissions et retraits de monnaies courantes donnent lieu à
deux types d’écritures sur le compte d’opérations monétaires :
-
le remboursement par l’État à La Monnaie de Paris des frais de
fabrication des pièces ;
-
la prise en compte en débit ou en crédit du solde des émissions et
des retours de pièces (solde quotidien pour la Banque de France,
solde mensuel pour l’Institut d’émission des départements
d’outre-mer).
Schéma n° 1 : le circuit comptable des monnaies courantes
Source : Cour des comptes
4
Le contrat en vigueur, signé le 16 mars 2018, couvre la période 2018-2022.
10
COUR DES COMPTES
1.1.2 Les opérations de circulation monétaire
La mise en circulation et le retrait des monnaies courantes relèvent
de Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer
(IEDOM), qui agissent comme intermédiaires entre, d’une part, La
Monnaie de Paris qui fabrique les pièces et, d’autre part, les établissements
bancaires et, de façon marginale, les particuliers, qui peuvent déposer ou
prélever des pièces.
En ce qui concerne les pièces de collection, leur mise en circulation
est assurée par La Monnaie de Paris tandis que leur retrait relève de la
Banque de France et de l’IEDOM, selon les mêmes modalités que pour les
pièces de monnaie courante.
Les opérations d’émission et de retrait des pièces font l’objet d’une
consolidation comptable par la Banque de France et par l’IEDOM. Le solde
comprend à la fois les pièces de monnaie courante (émissions et retraits) et
les pièces de collection (retraits uniquement). Il s’agit d’un débit si les
retraits excèdent les émissions et d’un crédit dans le cas inverse.
Le solde de la Banque de France est imputé quotidiennement à
l’État, par le biais du compte
Émission des monnaies métalliques
du
Trésor. Celui de l’IEDOM est imputé de manière mensuelle.
1.1.3 Les opérations commerciales liées aux monnaies de
collection
Depuis 2008, La Monnaie de Paris exerce une activité de production
et de vente d’euros de collection en or et en argent pour le compte de
l’État
5
. Ces pièces de collection ont valeur faciale
6
et cours légal en France.
Elles peuvent donc être échangées à tout moment auprès de la Banque de
France ou de l’IEDOM contre leur valeur en euros courants. Le compte
Émission des monnaies métalliques
retrace partiellement les opérations
liées à ces activités commerciales de production et de vente des monnaies
de collection.
Lors de la fabrication des pièces, l’État perçoit une recette de La
Monnaie de Paris, appelée « seigneuriage », qui correspond historiquement
à la contrepartie du droit de battre monnaie. Le montant de ce seigneuriage
5
Article L. 121-3 code monétaire et financier.
6
Bien qu’elles soient en métal précieux, la valeur faciale des pièces de collection est
supérieure à leur coût total de production.
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
11
est fonction de la valeur faciale des pièces de collection mises en
circulation et défini par le contrat pluriannuel
7
.
Contrairement aux pièces de monnaie courante, les pièces de
collection restent la propriété de La Monnaie de Paris, qui les
commercialise et doit assurer leur destruction une fois celles-ci retirées de
la circulation. Cependant, lorsque ces pièces sont rapportées à la Banque
de France ou à l’IEDOM par leur détenteur, c’est le compte de l’État qui
est débité du montant de leur valeur faciale. C’est pourquoi un mécanisme
de neutralisation de la charge a été mis en place, par lequel La Monnaie de
Paris rembourse à l’État la valeur faciale des monnaies de collection
retournées en contrepartie d’une restitution du seigneuriage initialement
payé sur ces pièces.
La comptabilisation des émissions et retraits
de monnaies de collection
Les émissions et retraits de pièces de collection à valeur faciale
donnent lieu à plusieurs types d’écritures sur le compte d’opérations
monétaires :
-
le versement par La Monnaie de Paris d’un seigneuriage lors de
la fabrication des pièces, correspondant à une fraction de leur
valeur faciale (au crédit du compte) ;
-
la prise en compte de la valeur faciale des pièces retournées à la
Banque de France ou à l’IEDOM, intégrée dans leurs soldes
quotidiens/mensuels et payée par l’État (au débit du compte) ;
-
le remboursement de La Monnaie de Paris vers l’État de cette
valeur faciale des pièces retournées (au crédit du compte) ;
-
le remboursement de l’État vers La Monnaie de Paris du
seigneuriage correspondant aux pièces retournées (au débit du
compte).
Ces écritures assurent la neutralité budgétaire pour l’État de
l’activité liées aux monnaies de collection.
7
Le seigneuriage est fixé contractuellement pour les années 2018 à 2022 à 0,1 % de la
valeur faciale des pièces en or ou en platine et à 2,5 % de celle des pièces en argent ou
en métal commun.
12
COUR DES COMPTES
Schéma n° 2 : le circuit comptable des monnaies de collection
Source : Cour des comptes
1.2
Un cadre législatif inadapté et à actualiser
1.2.1 Une nécessaire actualisation du cadre législatif
La loi de finances rectificative pour 1960 du 17 décembre 1960 a
créé le compte d’opérations monétaires intitulé «
Compte d’émission des
monnaies métalliques
», destiné à «
retracer les opérations de recettes et
de dépenses auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies
métalliques
».
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
13
L’article 3 de la LFR pour 1960 précise que «
ce compte est crédité
de la valeur nominale des pièces émises et du produit de la vente des pièces
démonétisées. Il est débité de la valeur nominale des pièces retirées de la
circulation et du montant des sommes versées à l’administration des
monnaies et médailles en règlement des dépenses de fabrication qu’elle
expose pour le compte de l’État
».
La Cour relève que ce cadre juridique n’est désormais plus adapté
aux opérations qui figurent sur le compte. Outre la mention de
l’administration des monnaies et médailles, les dispositions législatives de
1960 prévoyaient en effet la comptabilisation en recettes et en dépenses des
mouvements monétaires correspondant à la «
valeur nominale
»
8
des
pièces émises et retirées, tandis que le compte ne retrace en réalité que le
solde périodique des mouvements de retrait et d’émission des pièces.
La Cour demande de manière répétée qu’une actualisation de la base
législative soit opérée. Cette demande a d’ailleurs été reprise dans la
recommandation n° 22 du référé du Premier Président du 19 juillet 2017
9
.
La direction générale du Trésor et de la direction du budget ont exprimé
leur accord avec cette recommandation qui reste à mettre en
œ
uvre.
Recommandation n°1 (
Direction générale du Trésor
) :
Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de finances
rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en
conformité avec les opérations monétaires effectives en
recettes et en dépenses
(recommandation réitérée).
8
Les opérateurs utilisent désormais le terme équivalent de «
valeur faciale
», qui se
distingue de la valeur intrinsèque d’une pièce, déterminée par les matières premières
qui la composent.
9
Référé du Premier Président n°2017-2207 du 19 juillet 2017 pour le ministre de
l’action et des comptes publics relatif aux recommandations des notes d’exécution
budgétaire susceptibles d’être mises en
œ
uvre dans la prochaine loi de finances.
14
COUR DES COMPTES
2 UNE
EXECUTION
BUDGETAIRE
MARQUEE PAR LE RALENTISSEMENT
DE LA CIRCULATION MONETAIRE
2.1
Un solde inférieur à la prévision budgétaire
2.1.1 Un excédent en net recul par rapport aux exercices
précédents
Le compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
a enregistré
en 2020 un solde excédentaire de 18,3 M
€
, contre 96,2 M
€
prévus en loi
de finances initiale.
Ce solde est le plus faible de la décennie, en baisse de 84 % par
rapport à 2019 (112,0 M
€
), une année qui avait toutefois été marquée par
un excédent relativement élevé. Le solde de 2020 est inférieur de 50,9 M
€
à la moyenne des soldes annuels depuis 2010 (69,2 M
€
).
Graphique n° 3 : évolution du solde (en M
€
)
Source : Direction générale du Trésor
73,6
66,6
59,1
57,6
66,7
79,4
73,2
91,3
63,6
112,0
18,3
0
20
40
60
80
100
120
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Solde du compte
Moyenne (69,2 M
€
)
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
15
Le solde de l’exercice 2019, d’un montant de 112,0 M
€
, avait été
intégralement reversé au budget général à l’occasion de la loi de
règlement
10
.
2.1.2 Une
évolution
du
solde
principalement
liée
au
ralentissement de la circulation monétaire
La variation de la circulation monétaire est le principal sous-jacent
structurel du solde du compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
.
Un excédent du compte signifie en effet que la valeur des pièces mises en
circulation (émissions donnant lieu à une recette) est supérieure à celle des
pièces retirées de la circulation (retraits donnant lieu à une dépense).
Tandis que les dépenses liées au retrait de pièces sont restées en
2020 à un niveau comparable aux années précédentes, les recettes ont
baissé de 37 % sur l’année, indiquant un recul des émissions de pièces.
Graphique n° 4 : évolution des dépenses et recettes liées à la
circulation monétaire (en M
€
)
Source : Direction générale du Trésor
Les émissions de pièces sont liées à la demande des opérateurs
économiques qui effectuent des prélèvements aux guichets de la Banque
de France et de l’IEDOM. En 2020, 844 millions de pièces ont ainsi été
prélevées aux guichets de la Banque de France, soit une baisse de 29 % par
rapport à l’année précédente.
10
Article 6 de la loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et
d’approbation des comptes de l’année 2019.
0
50
100
150
200
250
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Dépenses
Recettes
16
COUR DES COMPTES
Outre les pièces remises dans la circulation, les émissions sont aussi
alimentées par la fabrication de nouvelles pièces de monnaie courante par
La Monnaie de Paris, dont le volume et le montant sont fixés par l’État. En
2020, La Monnaie de Paris a frappé 529 millions de nouvelles pièces, en
diminution de 18 % par rapport à l’année précédente pour tenir compte du
recul de la demande des acteurs économiques.
Graphique n° 5 : évolution du volume et du montant des nouvelles
pièces fabriquées par La Monnaie de Paris
Source : contrat pluriannuel entre l’État et La Monnaie de Paris
Le solde des opérations liées à la circulation monétaire est passé de
128,3 M
€
en 2019 à 38,3 M
€
. Cette diminution de 90,1 M
€
correspond à
la quasi-totalité du recul du solde du compte (- 93,7 M
€
) entre les deux
exercices.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 peut expliquer tout ou partie de
ce brusque ralentissement de la circulation monétaire observé en 2020.
2.2
Une exécution marquée par la comptabilisation
inappropriée des opérations commerciales sur
les monnaies de collection
Comme les années précédentes, les opérations de commercialisation
des monnaies de collection à valeur faciale par La Monnaie de Paris font
l’objet d’une comptabilisation qui altère la lisibilité de l’exécution 2020.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2018
2019
2020
2021
en millions de pièces
en millions d'euros
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
17
2.2.1 Une
présentation
inappropriée
des
opérations
commerciales liées aux monnaies de collection
La Monnaie de Paris fabrique et commercialise pour le compte de
l’État des pièces de collection à valeur faciale. Celles-ci restent la propriété
de La Monnaie de Paris, en contrepartie de quoi elle verse à l’État un
seigneuriage (cf.
supra
).
Comme le rappelle le contrat pluriannuel d’établissement, les
monnaies de collection à valeur faciale «
relèvent de l’activité commerciale
de La Monnaie de Paris
» qui, lorsque les pièces sont retournées à la
Banque de France, en assume les coûts de transport et, le cas échéant, de
destruction.
Auparavant, les documents budgétaires ne faisaient pas apparaître
le montant prévisionnel du seigneuriage versé par La Monnaie de Paris
mais des recettes intitulées «
rachat de la valeur faciale des monnaies de
collection
» et des dépenses pour «
frais de fabrication des nouvelles
pièces : monnaies de collection
», dont la différence correspondait au
montant du seigneuriage.
À la suite des recommandations de la Cour, cette présentation a été
corrigée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, qui indique
désormais le
montant prévisionnel du seigneuriage (1 M
€
pour
l’exercice 2020).
Cependant, l’exécution du compte en 2020 continue de faire
apparaître des dépenses (32,0 M
€
) et des recettes (32,2 M
€
) correspondant
à la fabrication et à la commercialisation des monnaies de collection, dont
la différence est égale au seigneuriage effectivement réalisé, soit 0,2 M
€
.
En effet, la DGFiP considère que le seigneuriage correspond «
à la
différence entre la valeur faciale des monnaies de collection mises en
circulation et le coût de fabrication de ces monnaies
» et que le principe
comptable de non-compensation implique l’enregistrement de deux flux
distincts.
Cette présentation n’est pas conforme au contrat pluriannuel
d’établissement, qui précise que le seigneuriage est calculé par application
d’un pourcentage à la valeur faciale des pièces et non par une différence
entre leurs coûts de fabrication et leur valeur faciale.
Le produit des ventes de monnaies de collection à valeur faciale sur
l’exercice est par ailleurs estimé à 28,2 M
€
par La Monnaie de Paris, soit
un écart de 4 M
€
avec la recette inscrite sur le compte. L’incohérence entre,
d’une part, les produits reçus et les frais effectivement engagés par La
Monnaie de Paris dans ses activités de commercialisation des monnaies de
collection à valeur faciale et, d’autre part, les montants portés en recettes
18
COUR DES COMPTES
et dépenses sur le compte conduit à s’interroger sur leur mode de calcul et
leur justification.
Enfin, seul le seigneuriage, versé trimestriellement, donne lieu à un
flux financier entre La Monnaie de Paris et l’État. Il n’y a donc pas lieu de
porter au compte d’autres recettes ou dépenses qui nuisent à la lisibilité du
compte en augmentant les écritures comptables, sans que cela ait une
incidence sur le solde.
Tableau n° 2 : éxécution du compte en 2020
En M
€
LFI
2020
Exéc.
2020
Écart
2020
Recettes
222,8
172,1
- 50,7
Dont seigneuriage
1,0
0
- 1,0
Dont rachat de la valeur faciale des
monnaies de collection
0
32,2
+ 32,2
Dépenses
126,6
153,8
+ 27,2
Dont frais de fabrication des nouvelles
pièces : monnaies de collection
0
32,0
+ 32,0
Solde
96,2
18,3
- 77,9
Source : Direction générale du Trésor
La direction générale des finances publiques et le service du contrôle
budgétaire et comptable ministériel ont engagé des travaux communs
pouvant aboutir à une évolution des modalités de comptabilisation des
monnaies de collection au cours de l’année 2021. La direction générale du
Trésor et la direction du budget ont par ailleurs fait état de leur accord avec
l’analyse de la Cour.
Recommandation
n° 2
(DGFiP) :
S’agissant
des
monnaies
de
collection,
à
défaut
d’apporter
la
justification des montants inscrits en recettes et en
dépenses, ne faire figurer dans les comptes de l’État que
le seigneuriage net et la recette effectivement perçue pour
le remboursement de la valeur faciale des monnaies de
collection retirées de la circulation
(recommandation
reformulée).
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
19
2.2.2 Les dépenses du compte
Les dépenses du compte s’élèvent à 153,8 M
€
en 2020, en
augmentation par rapport à 2019 (126,9 M
€
) et par rapport à la prévision
(126,6 M
€
). La lecture de l’exécution est toutefois rendue plus difficile par
la comptabilisation inappropriée des dépenses intitulées « Frais de
fabrication des monnaies de collection » et liées au seigneuriage versé par
La Monnaie de Paris à l’État.
Le premier poste de dépenses est relatif à la variation de la
circulation monétaire et correspond au cumul des soldes intermédiaires
déficitaires de la Banque de France et de l’IEDOM. La dépense afférente
est de 81,7 M
€
en 2020, en hausse par rapport à 2019 (70,4 M
€
) mais
proche de la moyenne des exercices précédents (80,9 M
€
en moyenne
2015-2019).
Le second poste de dépenses du compte concerne les frais de
fabrication des monnaies courantes (38,4 M
€
), qui sont légèrement
supérieurs à 2019 (37,0 M
€
) et à la prévision budgétaire (37,0 M
€
).
Conformément au contrat pluriannuel liant l’État à La Monnaie de Paris,
le nombre de pièce frappées en 2020 est en baisse par rapport à 2019
(529 millions en 2020 contre 646 millions en 2019, soit – 18%).
Tableau n° 3 : nombre de pièces frappées par la Monnaie de Paris
par coupure (en millions de pièces)
1 ct
2 ct
5 ct
10 ct
20 ct
50 ct
1
€
2
€
Total
2018
207,0
143,0
76,0
99,0
80,0
27,0
-
79,0
711,0
2019
176,8
161,3
106,0
76,9
60,9
17,7
-
46,4
646,0
2020
143,8
101,3
89,6
83,3
42,8
22,2
-
45,8
528,8
Source : Direction générale du Trésor
Les frais de fabrication des monnaies de collection à valeur faciale,
comptabilisés à tort, s’élèvent à 32,0 M
€
, en hausse par rapport à 2019
(18,7 M
€
), ce qui s’explique notamment par l’autorisation accordée à La
Monnaie de Paris de frapper des pièces de collection d’une valeur faciale
de 2 500
€
, qui a donné lieu à l’émission d’une première série fin 2020
11
.
Enfin, La Monnaie de Paris assure une mission de lutte contre la
contrefaçon
12
dans le cadre du contrat pluriannuel, à laquelle correspond
11
Décret n° 2020-1333 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n°2001-926.
12
L’article L. 162-2 du code monétaire et financier dispose que « t
oute personne qui a
reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de
les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de
20
COUR DES COMPTES
une dépense de 1,0 M
€
en 2020. Cette mission est réalisée par le Centre
national d’analyse des pièces, hébergé dans les locaux de La Monnaie de
Paris à Pessac. Ces frais recouvrent la collecte et l’analyse des pièces
métalliques potentiellement contrefaites, le coût net de destruction des
contrefaçons avérées et le coût de remboursement aux opérateurs
économiques des seules pièces s’avérant authentiques.
Tableau n° 4 : évolution des dépenses du compte (2019 – 2020)
En M
€
Exéc.
2019
Prév.
2020
Exéc.
2020
Écart
2020
Variation de la circulation
monétaire
70,5
88,0
81,7
- 6,3
Frais de fabrication des
monnaies courantes
37,0
37,0
38,4
+ 1,4
Frais de fabrication des
monnaies de collection
18,7
0
32,0
+ 32,0
Autres dépenses
0,7
1,6
1,7
+ 0,1
Total
126,9
126,6
153,8
+ 27,2
Note : Conformément aux recommandations formulées par la Cour, la loi de finances
pour 2020 ne fait plus figurer les dépenses liées aux frais de fabrication des pièces de
collection. Cependant, la gestion opérationnelle du compte retrace toujours ces
opérations.
Source : Direction générale du Trésor
2.2.3 Les recettes du compte
Les recettes du compte s’élèvent à 172,1 M
€
en 2020, en baisse par
rapport à 2019 (238,9 M
€
) et en retrait de 50,7 M
€
par rapport à la
prévision (222,8 M
€
). Comme en dépenses, la lecture de l’exécution est
toutefois faussée par la comptabilisation inappropriée des recettes
intitulées « rachat de la valeur faciale des monnaies de collection » et liées
au seigneuriage versé par La Monnaie de Paris à l’État.
Le premier poste de recettes est relatif à la variation de la circulation
monétaire et correspond au cumul des soldes intermédiaires excédentaires
de la Banque de France et de l’IEDOM. La recette afférente est de
130,5 M
€
en 2020, en baisse par rapport à 2019 (207,1 M
€
) et à la prévision
(221,0 M
€
).
billets de banque ou de monnaies métalliques. La Banque de France et la Monnaie de
Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires
qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
»
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
21
Lorsque les monnaies de collection sont retournées au guichet de la
Banque de France, le coût de ce retour est imputé sur le compte en dépense.
Ces pièces restant la propriété de La Monnaie de Paris, elles lui sont ensuite
restituées. Conformément à la convention pluriannuelle, La Monnaie de
Paris verse à l’État un montant correspondant à la valeur faciale des retours,
avec un décalage d’un an. En 2020, 9,4 M
€
de recettes ont été réalisées à
ce titre.
Enfin, le montant enregistré à tort au titre du rachat de la valeur
faciale des monnaies de collection s’élève à 32,2 M
€
, soit un montant
supérieur à l’année précédente (18,9 M
€
), une évolution cohérente avec la
hausse des frais de fabrication de ces mêmes pièces.
Tableau n° 5 : évolution des recettes du compte (2019 – 2020)
En M
€
Exéc.
2019
Prév.
2020
Exéc.
2020
Écart
2020
Variation de la circulation
monétaire
207,1
221,0
130,5
- 90,5
Rachat de la valeur faciale
des monnaies de collection
18,9
0
32,2
+ 32,2
Seigneuriage net
0
1,0
0
- 1,0
Recettes diverses
12,8
0,8
9,4
+ 8,6
Total
238,9
222,8
172,1
- 50,7
Note : Conformément aux recommandations formulées par la Cour lors des exercices
précédents, le PLF pour 2020 ne fait plus apparaître les recettes liées au rachat de la
valeur faciale des monnaies de collection, au profit des recettes nettes liées au
seigneuriage. Cependant, la gestion opérationnelle du compte retrace toujours ces
opérations et ne comptabilise pas de recette au titre du seigneuriage.
Source : Direction générale du Trésor
2.2.3.1 Une baisse de l’activité de commercialisation des monnaies de
collection à valeur faciale
Le seigneuriage versé par La Monnaie de Paris à l’État sur les
monnaies de collection s’élève à 0,2 M
€
en 2020. Ce montant est en baisse
par rapport aux exercices précédents.
22
COUR DES COMPTES
Graphique n° 6 : évolution du seigneuriage (en M
€
)
Source : Direction générale du Trésor
Les niveaux élevés de 2016 et 2017 étaient principalement liés à
l’augmentation ponctuelle du seigneuriage prévue dans un avenant au
contrat pluriannuel 2013-2017 liant l’État et La Monnaie de Paris, conclu
afin de faire face à des difficultés et d’accompagner une évolution de
l’établissement.
Le taux de seigneuriage prévu par le contrat pluriannuel 2018-2022
appliqué aux pièces de collection est inférieur aux taux appliqués durant la
période précédente (2013-2017). Pour les pièces d’argent, il s’établit ainsi
à 2,5 % pour la période 2018-2022, contre 5 % dans le précédent contrat
pluriannuel.
Tableau n° 6 : évolution du taux de seigneuriage net versé à l’État
pour les pièces de collection millésimées de 2013 à 2022
Seigneuriage net
rapporté à la valeur
faciale des pièces
Contrat
pluriannuel
2013-2015
Avenant
Contrat
pluriannuel
2018-2022
2016
2017
Pièces en or, platine
ou assimilé
0,1 %
6,0 %
4,5 %
0,1 %
Pièces en argent,
métal commun ou
assimilé
5,0 %
10,0 %
8,0 %
2,5 %
Source : Direction générale du Trésor
1,3
2,4
0,6
0,3
0,2
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
2016
2017
2018
2019
2020
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
23
Enfin, l’activité de commercialisation des monnaies de collection à
valeur faciale enregistre une baisse tendancielle, leur montant total étant
passé de 50 M
€
en 2015 à 28 M
€
en 2020. Ce ralentissement est
particulièrement sensible sur les pièces en argent, sur lesquelles le taux de
seigneuriage appliqué est le plus élevé.
Le seigneuriage pourrait néanmoins augmenter au cours des
prochaines années. En effet, La Monnaie de Paris a désormais la possibilité
de frapper des pièces de collection d’une valeur faciale unitaire de 2500
€
13
afin de répondre à l’engouement des collectionneurs pour les pièces en or
à valeur faciale élevée. Une première série de 2 000 pièces a été frappée à
la fin de l’année 2020.
13
Décret n° 2020-1333 du 2 novembre 2020, qui a modifié, à la demande de la Monnaie
de Paris, le décret n° 2001-926 fixant notamment la valeur faciale des pièces de
collection que cet établissement public industriel et commercial est autorisée à produire
pour le compte de l’État, afin d’y insérer la possibilité de frapper des pièces d’une valeur
faciale unitaire de 2 500 euros.
24
COUR DES COMPTES
3 LES
RECOMMANDATIONS
DE
LA
COUR
3.1
Le suivi des recommandations formulées au
titre de 2019
La Cour avait formulé deux recommandations au titre de
l’exercice 2019.
Recommandation n° 1 : Modifier les dispositions de l’article 3 de la
loi de finances rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en
conformité avec les opérations monétaires effectives en recettes et en
dépenses (recommandation reconduite).
La recommandation n° 1 n’a pas été mise en
œ
uvre. Le projet de
modification législative envisagé par la direction générale du Trésor n’a
pas été retenu lors de l’élaboration et de la discussion du projet de loi de
finances pour 2020.
Recommandation n° 2 : S’agissant des monnaies de collection, ne
faire figurer dans les comptes de l’État et dans les documents budgétaires
que le seigneuriage net et la recette effectivement perçue pour le
remboursement de la valeur faciale des monnaies de collection retirées de
la circulation (recommandation reformulée).
La recommandation n° 2 a partiellement été mise en
œ
uvre. Les
documents budgétaires de la loi de finances initiale pour 2020 indiquent en
effet le montant prévisionnel du seigneuriage et non plus des recettes et
dépenses correspondant à la fabrication et à la commercialisation des
monnaies de collection dont la différence équivalait au montant du
seigneuriage.
Cependant, la gestion opérationnelle du compte n’a pas été
modifiée. La direction générale des finances publiques considère que le
seigneuriage résulte de la différence entre la valeur faciale des pièces et
leur coût de production, dont les montants devraient être retracés en vertu
du principe de non-compensation. Comme indiqué
supra
, les montants
portés en dépenses et recettes ne correspondent pas aux frais et produits
réalisés et cette analyse ne correspond pas au principe du seigneuriage et à
la réalité des flux exécutés entre La Monnaie de Paris et le compte.
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
25
3.2
Récapitulatif des recommandations formulées
au titre de la gestion 2020
La Cour formule deux recommandations au titre de l’exercice 2020.
Recommandation n° 1 Recommandation n°1 (Direction générale du
Trésor) : Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de finances
rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en conformité avec les
opérations
monétaires
effectives
en
recettes
et
en
dépenses
(recommandation réitérée).
Recommandation n° 2 Recommandation n° 2 (DGFiP) : S’agissant
des monnaies de collection, à défaut d’apporter la justification des
montants inscrits en recettes et en dépenses, ne faire figurer dans les
comptes de l’État que le seigneuriage net et la recette effectivement perçue
pour le remboursement de la valeur faciale des monnaies de collection
retirées
de la circulation (recommandation reformulée).
26
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : suivi des recommandations formulées au
titre de l’exécution budgétaire 2019
N°
Recommandation formulée au sein de la note
d’exécution budgétaire 2019
Réponse de
l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par la Cour du
degré de mise en
œ
uvre*
1
Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi
de finances rectificative du 17 décembre 1960
pour les mettre en conformité avec les
opérations monétaires effectives en recettes et
en dépenses (recommandation reconduite).
La
recommandation
n° 1 n’a pas été
mise en
œ
uvre.
La recommandation n° 1 n’a pas été
mise en
œ
uvre.
Non mise en
œ
uvre.
2
S’agissant des monnaies de collection, ne faire
figurer dans les comptes de l’État et dans les
documents budgétaires que le seigneuriage net
et la recette effectivement perçue pour le
remboursement de la valeur faciale des
monnaies de collection retirées de la circulation
(recommandation reformulée).
La
recommandation
n°2 a
partiellement été
mise en
œ
uvre.
La recommandation n°2 a été
partiellement mise en
œ
uvre : la
présentation budgétaire a été corrigée
conformément à la recommandation la
Cour, mais les montants portés en
dépenses et recettes ne sont pas
justifiés et la comptabilisation
inappropriée de flux sur le compte
perdure.
Mise en
œ
uvre incomplète.
* Totalement mise en
œ
uvre, mise en
œ
uvre incomplète, mise en
œ
uvre en cours, non mise
en
œ
uvre, refus, devenue sans objet.
COMPTE 951 – ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
27
Annexe n° 2 : présentation schématique de l’exécution
2020 du compte