Compte de commerce Soutien
financier au commerce
extérieur
Note d’analyse
de l’exécution budgétaire
2020
2
COUR DES COMPTES
Compte de commerce
Soutien financier au
commerce extérieur
Compte 915 : Soutien financier au commerce extérieur
Graphique n° 1 : Recettes du compte (exécution 2020 - en M
€
)
Source : Cour des comptes, d’après les données transmises par la direction générale
du Trésor (DGT)
Graphique n° 2 : Dépenses du compte (exécution 2020 – en M
€
)
Source : Cour des comptes, d’après les données transmises par la DGT
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
3
Graphique n° 3 : Solde cumulé du compte 2020 (en M
€
)
Source : Cour des comptes, d’après les données transmises par la DGT
Graphique n° 4 : Soldes cumulés du compte depuis 2017 (en M
€
)
Source : Cour des comptes, d’après les données transmises par la DGT
4
COUR DES COMPTES
Synthèse
L’équilibre du compte de commerce « soutien financier au
commerce extérieur » est en principe sa situation normale puisque les
excédents de l’activité sont reversés au budget général, sous forme de
recettes non fiscales, et les procédures déficitaires sont abondées par une
dotation budgétaire, en provenance de la mission « Engagement financiers
de l’État ». Il peut cependant subsister au total des écarts dans la mesure où
les versements au budget sont effectués sur les sections excédentaires en
année N alors que les versements du budget sur les sections déficitaires
sont réalisés en N+1.
Après deux années de fonctionnement proches de l’équilibre,
l’exercice 2019 du compte s’était soldé par un déficit (-14,5 M
€
).
L’exercice 2020, marqué par les premiers effets de la pandémie mondiale
de Covid-19, se solde par un doublement du déficit (-28,7 M
€
), ce
déséquilibre étant amené à perdurer, voire à s’amplifier à court ou moyen
terme.
Les recettes et les dépenses du compte de commerce ont été
inférieures aux prévisions portées en loi de finances initiale.
Les recettes d’activité (essentiellement les primes et récupérations
encaissées) ont été sensiblement inférieures à ce qui était anticipé
(593,7 M
€
exécutés pour 792,0 M
€
inscrits en LFI). L’écart résulte
principalement d’un niveau de récupérations encaissées par l’assurance-
crédit particulièrement faible (-145,9 M
€
par rapport à la LFI), en raison
de la suspension du service de la dette pour certains pays avec lesquels la
France a conclu des accords de consolidation au titre de sinistres passés.
L’initiative de suspension du service de la dette (
Debt Service
Suspension Initiative
) décidée dans le cadre du Club de Paris et du G20
induit un report des échéances de remboursement, ce qui pèse directement
sur les résultats techniques de 2020 (et pèsera encore en 2021).
Les dépenses d’activité (indemnités versées) ont également été
inférieures aux prévisions (352,3 M
€
en exécution contre 420,0 M
€
prévus
en loi de finances initiale), essentiellement en raison de moindres
indemnisations versées au titre de l’assurance-crédit et de l’assurance-
prospection, des décalages temporels de plusieurs années existant entre un
défaut et l’indemnisation des bénéficiaires, ce décalage dépendant des
rythmes d’indemnisation et de récupération, difficiles à prévoir de manière
précise.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
5
Les résultats de l’activité des autres procédures (risque change,
risque exportateur et financement de la construction navale) n’ont pas
d’impact significatif sur le solde du compte.
Compte tenu notamment du solde excédentaire de l’activité liée à
l’assurance-crédit, 316 M
€
ont été versés vers le budget général depuis le
compte de commerce, alors que le déficit de l’assurance-prospection et
celui de la garantie exportateur ont nécessité en sens inverse un
abondement de 45,5 M
€
depuis le programme « Appels en garantie de
l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État ».
À l’avenir, les particularités de la crise actuelle amènent à penser
que le résultat des procédures pourrait largement diminuer voire devenir
déficitaire dès 2021, nécessitant des compensations accrues en provenance
du budget général. Un solde négatif de – 65,9 M
€
est prévu en loi de
finances pour 2021, avec des versements en provenance du budget général
de 113 M
€
et aucun versement prévu en sens inverse à ce stade.
6
COUR DES COMPTES
RECOMMANDATION
La Cour ne formule pas de recommandation.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
7
Sommaire
Introduction
.....................................................................................
8
1
Les résultats de l’exercice
.........................................................
11
1.1
Un solde déficitaire marqué par les effets de la crise liée à la
pandémie mondiale
..............................................................
11
1.2
Des recettes inférieures de 24 % aux prévisions
..................
13
1.3
Des dépenses en repli de 19 % par rapport aux prévisions... 17
1.4
Les indicateurs de soutenabilité du compte
..........................
22
1.5
Les effets à moyen terme de la crise liée au Covid
..............
25
2
La gestion des dépenses
.............................................................
28
2.1
La conformité aux principes et règles du droit budgétaire ... 28
2.2
La démarche de performance
...............................................
28
3
Les recommandations de la Cour
.............................................
29
3.1
Le suivi des recommandations formulées au titre de 2019... 29
3.2
Récapitulatif des recommandations formulées au titre de la
gestion 2020
.........................................................................
29
8
COUR DES COMPTES
Introduction
Le compte de commerce « soutien financier au commerce
extérieur » a été créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2017,
modifié par l’article 26 de la loi de finances rectificative (LFR 3) pour
2020. Il est placé sous la responsabilité du ministère de l’économie et des
finances et plus particulièrement de la direction générale du Trésor.
La création de ce compte a fait suite au transfert de l’activité de
gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur de la Coface à
BPI France Assurance Export pour répondre à la volonté de l’État de
rassembler au sein d’un même groupe la gestion de l’ensemble des
dispositifs publics financiers de soutien au développement des entreprises,
en France et à l’étranger.
Le compte retrace les opérations relatives aux garanties publiques
de soutien à l’export (cf. Annexe n° 1, pour une description des différentes
procédures de soutien) :
• les garanties prévues par les articles L. 432-1 à L. 432-5 du code
des assurances, qui couvrent des opérations d’assurance (assurance-crédit,
garantie du risque exportateur, garantie de change, garantie du risque
économique, assurance prospection) effectuées jusqu’en 2016 par la
Coface pour le compte de l’État. Depuis 2017, elles sont réalisées au nom,
sous le contrôle et pour le compte de l’État selon un régime de « garantie
directe »
1
, par BPI France Assurance Export (filiale de BPI France SA), en
application de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de
finances rectificative pour 2015 ;
• les garanties prévues par l’article 119 de la loi n° 2005-1720 de
finances rectificative pour 2005, qui permet à l’État de garantir des
cautions, garanties et préfinancements émis dans le cadre d’opérations de
construction navales civiles. Cette garantie, gérée par la Caisse française
de développement industriel (CFDI), est également devenue directe en
application de l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2015.
1
Le passage d’un système de garantie dite « oblique », dans lequel l’État garantissait
la Coface, qui garantissait elle-même les entreprises, à un système de garantie
« directe » a pour but, selon le ministère, de renforcer la lisibilité de la garantie de l’État
et d’améliorer les conditions de financement des opérations d’exportations françaises.
Des banques et des investisseurs refusaient en effet de financer des crédits-exports
français ou avec un surcoût, considérant les garanties de la Coface comme non
souveraines.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
9
Le compte de commerce, divisé en sept sections
2
, a vocation à
retracer la gestion des opérations d’assurance : encaissement des primes,
indemnisation des sinistres, gestion des récupérations, etc.
La section « risque économique » ne comptabilise plus de dépenses
ni de recettes depuis plusieurs années. Toutefois, la garantie la plus
récemment octroyée s’éteignant en 2033, il convient de conserver cette
section dans le compte de commerce.
La septième section du compte, intitulée « Cap Francexport et Cap
Francexport + », a été créée par la troisième loi de finances rectificative
pour 2020
3
, parmi un ensemble de mesures destinées à soutenir le
commerce extérieur, dans le cadre du plan de relance pour faire face aux
conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
BPI France Assurance Export doit communiquer mensuellement au
ministère de l’économie les informations nécessaires à l’imputation
budgétaire et comptable des opérations dans les comptes de l’État.
Ce compte de commerce peut recevoir, comme la Coface par le
passé, des versements du budget général (programme 114 « appels en
garanties de l’État » de la mission
Engagements financiers de l’État
, titre
6) pour couvrir les déficits de certaines procédures. D’éventuels excédents
donnent lieu à versements vers le budget général, comptabilisés parmi les
recettes non-fiscales
4
.
D’une manière générale, les prévisions sont difficiles au moment de
l’élaboration du projet de loi de finances initiale, c’est-à-dire près d’un an
et demi avant l’expiration de l’exercice concerné, pour deux raisons :
- d’une part, il s’agit d’une activité commerciale internationale dont
il est malaisé d’anticiper précisément les dates de conclusion effective des
contrats et partant, du versement des primes ; de même il est difficile
d’anticiper un calendrier des sinistres à cette échéance ; enfin, une part
significative de l’activité porte sur quelques contrats importants dont la
conclusion ou l’évolution peut à elle seule entraîner de fortes évolutions
par rapport aux anticipations ;
2
Section n° 1 : « assurance-crédit et assurance investissement », section n° 2
« assurance
prospection »,
section
n° 3
« change »,
section
n° 4 :
« risque
économique », section n° 5 « risque exportateur », section n° 6 « financement de la
construction navale », section n°7 « Cap Francexport et Cap Francexport + ».
3
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
4
Recette non-fiscale n°2602, dans la nomenclature des recettes de l’État.
10
COUR DES COMPTES
- d’autre part, le compte de commerce retrace, l’année N, les
activités sur la période allant du 1er décembre N-1 au 30 novembre de
l’année N. Les activités de décembre N+1 sont donc estimées à partir du
réalisé de décembre N-1. Or, le mois de décembre est un mois atypique,
qui enregistre notamment les annulations liées au Club de Paris, aux
conclusions incertaines, ce qui ne facilite pas les prévisions de l’année
N+1.
Ce décalage d’un mois, dû à des raisons techniques, ne peut pas être
facilement résorbé, surtout en période de raccourcissement des calendriers
d’arrêté des comptes de l’État.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
11
1
Les résultats de l’exercice
1.1
Un solde déficitaire marqué par les effets de la
crise liée à la pandémie mondiale
Le solde du compte de commerce est négatif pour l’exercice 2020,
à hauteur de - 28,8 M
€
, soit le double du déficit constaté en 2019 (- 14,6
M
€
), alors que la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 anticipait un solde
excédentaire de + 10,5 M
€
.
Les prévisions en LFI étaient établies selon le tableau ci-dessous.
Tableau n° 1 : Prévisions par sections en LFI 2020 (en M
€
)
Section
Recettes
Dépenses
Solde
(=R-D)
Assurance-crédit
et
assurance
investissement
707,0
644,0
+63,0
Assurance prospection
87,5
146,0
-58,5
Change
24,0
24,0
0
Risque économique
0
0
0
Risque exportateur
11,0
5,0
+6,0
Construction navale
11,0
11,0
0
Cap
Francexport
et
Cap
Francexport +
5
-
-
-
Total
840,5
830,0
+10,5
Source : DGT
La décomposition du solde montre des écarts sensibles entre les
prévisions et les soldes réalisés par type de garanties, notamment sur les
deux principales sections du compte (assurance-crédit et assurance-
5
La section intitulée « Cap Francexport et Cap Francexport + » a été créée à l’article 26
de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3).
12
COUR DES COMPTES
prospection). L’assurance-crédit (section 1 du compte) s’est
in fine
établie
à l’équilibre alors qu’un excédent de 63 M
€
était prévu en LFI ; les recettes
exécutées sur cette section sont inférieures de 170,1 M
€
à celles attendues
en LFI, alors que les dépenses sont inférieures de 106,6 M
€
à la prévision.
En revanche, le solde de l’assurance-prospection est moins négatif
(- 32,7 M
€
) en exécution que prévu en LFI (- 58,5 M
€
). Les dépenses sont
nettement moins importantes (108,5 M
€
) qu’attendu en LFI (146,0 M
€
),
alors que les recettes encaissées (75,8 M
€
), certes inférieures à la prévision
(87,5 M
€
attendus en LFI), ont moins diminué.
Tableau n° 2 : Solde du compte par sections en exécution (en M
€
)
Section
Recettes
Dépenses
Solde
(=R-D)
Solde
prévu en
LFI 2020
Assurance-crédit et
assurance investissement
536,9
537,4
-0,4
+63,0
Assurance prospection
75,8
108,5
-32,7
-58,5
Change
11,6
11,9
-0,3
0
Risque économique
0
0
0
0
Risque exportateur
10,5
6,5
+4,0
+6,0
Construction navale
4,3
4,0
+0,3
0
Cap Francexport et Cap
Francexport +
0,3
0,04
+0,3
-
Total
639,4
668,3
-28,8
+10,5
Source : DGT
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
13
Pour la direction générale du Trésor, outre la difficulté récurrente
d’établir des prévisions sur ce compte, l’essentiel des écarts par rapport aux
prévisions s’explique en 2020 par l’impact de la crise Covid-19 sur les trois
composantes du résultat des procédures :
- la baisse à court terme des primes, du fait du décalage dans la mise
en place des contrats, fait mécaniquement diminuer les recettes ;
- la baisse des récupérations, notamment liée à la suspension du
service de la dette pour certains pays avec lesquels la France a conclu des
accords de consolidation au titre de sinistres passés, contribue également à
la diminution des recettes ;
- si les dépenses sont moins élevées que prévu au total,
l’augmentation des indemnités sur certains secteurs explique la moindre
diminution des dépenses, par rapport aux recettes.
1.2
Des recettes inférieures de 24 % aux prévisions
Chaque section du compte comporte des recettes qui proviennent de
son activité (principalement au titre de l’encaissement de primes
d’assurance et de récupérations après sinistres). Par ailleurs, certaines
sections peuvent éventuellement recevoir des versements du budget
général pour compenser le déficit réalisé l’année précédente.
Les recettes totales du compte de commerce se sont établies à
639,4 M
€
en 2020, contre 840,5 M
€
prévus en LFI, ce qui constitue un
écart de 24 %. En 2019, les recettes du compte s’étaient élevées à
1 105,4 M
€
.
14
COUR DES COMPTES
Tableau n° 3 : Recettes par section en exécution (en M
€
)
Section
Recettes
d’activité
Versement
en
provenance
du budget
général
Recettes
totales
Assurance-crédit et assurance
investissement
536,9
0
536,9
Assurance prospection
34,3
41,5
75,8
Change
11,6
0
11,6
Risque économique
0
0
0
Risque exportateur
6,5
4,0
10,5
Construction navale
4,3
0
4,3
Cap
Francexport
et
Cap
Francexport +
0,3
0
0,3
Total
593,9
45,5
639,4
Source : DGT
1.2.1 Les recettes d’activité
Les recettes d’activité ont été sensiblement inférieures à ce qui était
anticipé (593,7 M
€
exécutés pour 792,0 M
€
inscrits en LFI). L’écart résulte
principalement d’un niveau de récupérations encaissées par l’assurance-
crédit particulièrement faible (-145,9 M
€
par rapport à la LFI), en raison
de la suspension du service de la dette pour certains pays avec lesquels la
France a conclu des accords de consolidation au titre de sinistres passés.
L’initiative de suspension du service de la dette (
Debt Service
Suspension Initiative
) décidée dans le cadre du Club de Paris et du G20
induit en effet un report des échéances de remboursement, ce qui pèse
directement sur les résultats techniques de 2020 (et pèsera encore en 2021),
les remboursements sur dettes restructurées représentant un coussin de
résultats de l’ordre de 300 M
€
par an habituellement.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
15
Tableau n° 4 : Recettes d’activité (primes, récupération et recettes
diverses) par procédure
En M
€
LFI
2020
Exécution
2020
Écart
Assurance-crédit / assurance
investissement
707,0
536,9
-170,1
dont primes
345,0
301,9
-43,1
dont récupérations
362,0
216,1
-145,9
Assurance prospection
46,0
34,3
-11,7
Change
23,0
11,6
-11,4
Risque économique
0
0
0
Risque exportateur
5,0
6,3
+1,3
Financement construction navale
11,0
4,3
-6,7
Cap Francexport et Cap
Francexport +
-
0,3
+0,3
Total
792,0
593,7
-198,1
Source : DGT
1.2.2 Les versements en provenance du budget général
Le budget général
6
abonde le compte de commerce, au titre des
procédures déficitaires. Habituellement, cela concerne plutôt l’assurance-
prospection et, dans une moindre mesure, les garanties risque-exportateur
et risque-change. Ces versements sont effectués en N+1, procédure par
procédure, en fonction des déficits éventuellement constatés en N.
La LFI pour 2020 prévoyait des versements du budget général à
hauteur de 48,5 M
€
. Seuls 45,5 M
€
ont finalement été versés sur l’année,
dont respectivement 41,5 M
€
pour l’assurance-prospection (conformément
à la prévision en LFI) et 4,0 M
€
pour le risque exportateur (contre 6,0 M
€
prévus en LFI 2020). Un versement de 1,0 M
€
était également prévu en
LFI au titre du risque de change mais n’a finalement pas été effectué, le
solde de cette activité étant pratiquement à l’équilibre (- 0,3 M
€
).
6
Depuis le programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission
« Engagements financiers de l’État ».
16
COUR DES COMPTES
Tableau n° 5 : Les versements au compte en provenance du budget
général
En M
€
LFI
2020
Exécution
2020
Écart
Assurance-crédit / assurance
investissement
0
0
0
Assurance prospection
41,5
41,5
0
Change
1,0
0
-1,0
Risque économique
0
0
0
Risque exportateur
6,0
4,0
-2,0
Construction navale
0
0
0
Cap Francexport et Cap
Francexport +
0
0
0
Total
48,5
45,5
-3,0
Source : DGT
Comme en 2019, les versements du budget effectivement réalisés
ont principalement concerné l’assurance prospection, structurellement
déficitaire.
Comme indiqué dans la NEB 2019, le montant de 41,5 M
€
destiné
à l’assurance prospection ne couvre qu’une partie du déficit de 2019 de
cette garantie (86,5 M
€
).
Un prélèvement complémentaire de 45,3 M
€
avait également été
opéré au titre du résultat bénéficiaire de l’assurance-crédit de l’exercice
2019, pour couvrir la différence. Ce prélèvement avait permis d’absorber
la part conjoncturelle du déficit de l’assurance prospection liée à la montée
en puissance du nouveau dispositif de l’assurance prospection alors
proposé, et de limiter l’appel en garantie de l’État prévu en 2020 à la seule
part d’augmentation structurelle des dépenses (augmentation du volume
des garanties accordées), estimée à 41,5 M
€
.
Cette compensation a conduit à minorer de 45,3 M
€
les versements
au budget général en 2019, et à minorer du même montant les versements
en provenance du budget général en 2020.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
17
Or, les textes relatifs au fonctionnement du compte de commerce ne
permettent pas d’opérer de compensation entre les résultats des différentes
procédures pour minorer ou majorer les versements en provenance du
budget général.
L’article 47 de la loi de finances initiale pour 2017
7
, qui est le texte
institutif du compte, dispose ainsi : « (…)
Chaque section retrace pour les
opérations qu'elle recouvre (…) :
1° En recettes : (…) les versements du budget général (…) ;
2° En dépenses : (…) les versements au budget général (…).
»
Des transferts entre sections ne sont pas prévus, et la mention «
pour
les opérations qu’elle recouvre
» ne rend pas possible le financement du
déficit d’une procédure par les excédents d’autres procédures. Ainsi,
conformément au principe général de non-compensation des dépenses ou
des recettes (ou des déficits et des excédents), les versements du compte de
commerce vers le budget général ou en provenance de ce dernier sont
directement liés aux opérations et aux résultats de chaque procédure, sans
compensation possible.
Même s’il est prévu en LFI 2021 que le déficit au titre de l’exercice
2020 de l’assurance-prospection sera entièrement soldé par un versement
du programme 114 en 2021, sans recourir à une telle compensation, la Cour
relève une atteinte au principe budgétaire de non-compensation au titre des
exercices 2019 (exercice au cours duquel a eu lieu le prélèvement opéré sur
le résultat de l’assurance-crédit) et 2020 (exercice du versement en
provenance du programme 114).
1.3
Des dépenses en repli de 19 % par rapport aux
prévisions
Le
compte
de
commerce
retrace
des
dépenses
d’activité
(principalement des indemnisations de sinistres) ainsi que des versements
au budget général, pour les procédures excédentaires.
Les dépenses ont été en 2020 inférieures aux anticipations
(668,3 M
€
contre 830,0 M
€
, soit un écart de 161,7 M
€
, ou 19 %), ainsi
qu’à l’exécution 2019 (1 120,0 M
€
). Aussi bien les dépenses de l’activité
commerciale que les versements au budget général ont été moins élevés
qu’attendu.
7
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
18
COUR DES COMPTES
Tableau n° 6 : Dépenses en LFI et en exécution 2020 (toutes
procédures confondues)
En M
€
LFI 2020
Exécution
2020
Écart
Dépenses de l’activité commerciale
420,0
352,3
-67,7
Versements au budget général
410,0
316,0
-94,0
Total dépenses
830,0
668,3
-161,7
Source : DGT
1.3.1 Les dépenses de l’activité commerciale
Les dépenses d’activité commerciale ont globalement été inférieures
aux prévisions.
Les dépenses au titre de l’assurance-crédit se sont révélées presque
conformes à la prévision (237,4 M
€
en exécution contre 245,0 M
€
prévus),
même si dans le détail on observe une baisse des indemnités versées
(- 71,3 M
€
) par rapport aux prévisions, partiellement compensée par une
hausse des dépenses de réassurance (+ 54,0 M
€
).
La baisse des indemnités versées tient probablement aux effets de la
crise Covid, des dispositifs de soutien au crédit ayant été mis en place dans
beaucoup de pays, occasionnant une baisse temporaire du nombre de
sinistres. Par ailleurs, l’essentiel des dépenses de réassurance concerne le
secteur de l’aéronautique. Cette pratique permet de ne présenter aux
prêteurs qu’un seul garant alors que la garantie est techniquement répartie
sur plusieurs opérateurs.
D’autre part, le résultat annuel de l’assurance-crédit est relativement
acyclique et ses déterminants dépendent beaucoup des rythmes
d’indemnisation et de récupération notamment liés aux accords de
consolidation du Club de Paris arrivant à échéance en 2025.
Enfin, après une forte augmentation des dépenses d’indemnisation
liées à l’assurance-prospection en 2019, les dépenses de cette section sont
revenues à un niveau (108,5 M
€
) inférieur aux prévisions (146,0 M
€
) en
2020, compte tenu du contexte. Ce repli est conjoncturel et temporaire, la
LFI 2021 ayant augmenté le budget alloué à cette activité (cf.§ 1.5
ci-après).
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
19
Tableau n° 7 : Dépenses d’activité par type de procédure (hors
versements au budget général)
En M
€
LFI
2020
Exécution
2020
Écart
Assurance-crédit / assurance
investissement
245,0
237,4
-7,6
dont restitution de primes
0
1,9
+1,9
dont indemnisations
245,0
173,7
-71,3
dont réassurance
0
54,0
+54,0
Assurance prospection
146,0
108,5
-37,5
dont indemnisations
146,0
108,0
-38,0
Change
24,0
5,9
-18,9
Risque économique
0
0
0
Risque exportateur
5,0
0,5
-4,5
Financement de la construction
navale
0
0
0
Cap Francexport et Cap
Francexport +
0
0,04
-0,04
Total
420,0
352,3
-67,7
Source : DGT
1.3.2 Les versements du compte au budget général
Le compte de commerce reverse les excédents de certaines
procédures au budget général. Il s’agit donc d’une résultante de l’activité.
Contrairement aux versements en provenance du budget général,
décalés d’une année par rapport au déficit constaté procédure par procédure
(cf. ci-dessus), les excédents de l’exercice N donnent lieu à un versement
en N au budget général, sur la base de données estimatives.
Le principal versement provient habituellement de la procédure
d’assurance-crédit et, dans une moindre mesure, du financement de la
construction navale.
20
COUR DES COMPTES
Cette année, les procédures de garantie de change et de garantie de
risque exportateur ont également contribué au budget général, du fait de
leur résultat excédentaire.
Tableau n° 8 : Les versements du compte au budget général
En M
€
LFI
2020
Exécution
2020
Écart
Assurance-crédit / assurance
investissement
399,0
300,0
-99,0
Assurance prospection
0
0
0
Change
0
6,0
6,0
Risque économique
0
0
0
Risque exportateur
0
6,0
6,0
Construction navale
11,0
4,0
-7,0
Cap
Francexport
et
Cap
Francexport +
-
0
0
Total
410,0
316,0
-94,0
Source : DGT
En 2020, l’ensemble des versements au budget général représentent
316,0 M
€
, dont l’essentiel provient de l’assurance-crédit (300,0 M
€
). À
l’inverse de la situation constatée en 2019, ces montants sont inférieurs aux
prévisions de la loi de finances initiale (avec un écart total de -94,0 en 2020,
à comparer à +145,8 M
€
en 2019).
Contrairement à l’exercice 2019 (cf. compensation décrite ci-dessus
pour couvrir en partie le déficit de l’assurance prospection), le versement
au budget général à partir de l’assurance-crédit correspond bien en 2020 au
résultat de cette section, aux arrondis près.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
21
Tableau n° 9 : Versement au budget général de l’assurance –crédit
(recette non fiscale n°2602 du budget général)
En M
€
LFI
2020
Exécution
2020
Écart
Recettes d’assurance-crédit (a)
707,0
536,9
-170,1
Dépenses d’assurance-crédit (b)
245,0
237,4
-7,6
Solde de l’activité d’assurance-
crédit (a-b)
462,0
299,5
- 162,5
Montant du versement au BG
(RNF n° 2602 du BG)
399,0
300,0
-99,0
Source : DGT
Le coût de la gestion des procédures par BPI France Assurance
Export
La rémunération versée à BPI France Assurance Export au titre de la
gestion des garanties publiques à l’export s’est élevée à 48,83 M
€
en 2020
(après 49,85 M
€
en 2019 et 44,86 M
€
en 2018), versée à partir de la mission
« Économie ».
Cette somme comprend 1,6 M
€
de rémunération variable,
conformément à la convention État – BPI France Assurance Export, ainsi
que la prise en charge de projets informatiques exceptionnels et de reliquats
fiscaux.
Une régularisation de la marge variable 2018 a eu lieu en début
d’année 2020, conformément aux stipulations de la convention précitée. Un
montant de - 97 500
€
a ainsi été enregistré en rétablissement de crédits suite
au calcul final de la rémunération variable pour 2019, une fois les données
définitives connues. En 2019, une régularisation de la part variable 2018
avait eu lieu pour un montant de 45 000
€
.
Le montant de la part variable liée aux indicateurs de performances
représente jusqu’à 4 % de la rémunération de l’opérateur s’ils sont atteints.
Il s’agit essentiellement d’indicateurs d’activité (volume, qualité du risque
pris) et de qualité de service (délais de traitement, etc.).
22
COUR DES COMPTES
Enfin, 1,8 M
€
ont été versés à Bpifrance Assurance Export
via
le
programme 134 au titre des crédits de relance avec pour objectif de
renforcer les moyens alloués pour la gestion de la crise sanitaire et
notamment la protection des deniers publics (restructurations et gestions des
sinistres, gestion de la garantie Cap Francexport). Ces crédits seront
complétés par les crédits ouverts sur le programme 363 « Compétitivité »
de la mission « Relance », à hauteur de 6,8 M
€
en 2021 et 6,8 M
€
en 2022.
Ces crédits feront l’objet en 2021 d’un suivi et d’une gouvernance propres
inscrite au sein d’un avenant à la convention de gestion entre l’État et
Bpifrance Assurance Export.
La rémunération de l’opérateur a substantiellement baissé à
l’occasion du transfert de la gestion des garanties publiques à l’export.
Coface était en moyenne rémunérée à hauteur de 60 M
€
par an lors des
derniers exercices.
1.4
Les indicateurs de soutenabilité du compte
D’une manière générale, si les procédures d’assurance prospection
et de risque exportateur se traduisent habituellement par des appels à la
garantie de l’État, la procédure de l’assurance-crédit (la plus importante en
volume) est traditionnellement excédentaire et les excédents reversés au
budget compensent les déficits des autres procédures. Cet excédent
persistant de la procédure d’assurance-crédit a donné lieu à des
reversements réguliers et significatifs au budget général : 2,4 milliards
d’euros en 2006 ; 326 millions en 2017, 433 millions en 2018, 678 M
€
en
2019 et 300 M
€
en 2020. Il génère une recette complémentaire pour l’État.
Sur les années 2017 à 2019, les résultats de l’activité du compte
étaient en progression et aucun sinistre d’importance n’avait été à déplorer.
Les activités commerciales alimentaient ainsi largement le budget général,
les versements vers le budget général étant très supérieurs à ceux en
provenance du budget général.
Une inflexion a eu lieu en 2020, suite à la crise liée au Covid, même
si les recettes d’activité du compte (hors versements en provenance du
budget général) restent supérieures aux dépenses d’activité, ce qui permet
au compte de commerce de demeurer un contributeur net au budget général
(316 M
€
versés au budget général en 2020 et 45,5 M
€
reçus de ce dernier).
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
23
Graphique n° 5 : Évolution du résultat des activités commerciales
(hors versement du ou au budget général), en M
€
Source : Cour des comptes à partir des données DGT
La soutenabilité budgétaire du compte de commerce s’apprécie
notamment en comparant l’encours des engagements souscrits par l’État,
le risque que ces engagements ne débouchent sur des appels en garanties
et les dépenses consenties au titre de ces appels.
Pour les procédures liées au commerce extérieur, le suivi des
évolutions de l’encours est réalisé au moyen de comptes rendus qui
apprécient les risques couverts, notamment le risque pays et le risque
associé aux contreparties privées. Différents seuils d’alerte conduisent à
une saisine des ministres dès qu’un projet de nouvelle garantie est
susceptible de provoquer le dépassement d’un seuil.
À compter du 1
er
janvier 2016 a été mis en place un suivi du cumul
des engagements pris : lorsque le montant de nouveaux risques couverts,
diminué du montant des engagements éteints, dépasse de 35 Md
€
le
montant des encours de 2016, une autorisation du Parlement doit être
sollicitée
8
. Cette autorisation n’a, jusqu’à présent, pas été nécessaire. Au
8
Article 104 de la LFR pour 2015, qui consacre également le transfert du dispositif des
garanties publiques de soutien à l’export à BPI France AE dans le courant de l’année
2016.
0,0
200,0
400,0
600,0
800,0
1000,0
1200,0
2017
2018
2019
2020
Recettes
Dépenses
Solde des activités commerciales
24
COUR DES COMPTES
31 décembre 2020, l’encours était inférieur de 15 Md
€
au niveau de
référence. Une marge totale de 50 Md
€
est donc disponible.
Le risque de crédit des différents États est évalué par l’OCDE sur
une échelle de 0 à 7
9
. Plus le risque financier lié au pays est important, plus
la catégorie à laquelle appartient ce pays est élevée.
L’indice moyen pondéré du portefeuille de risque de l’assurance-
crédit publique s’élevait à 2,76 sur 7 pour le stock et 2,52 pour le flux en
2018, un niveau légèrement inférieur à celui du début des années 2010.
En 2019, avait été constatée une hausse de l’indice en flux
(3,58 contre 2,52 en 2018). Cet indice a de nouveau baissé en 2020 (2,81).
Cette baisse s’explique notamment par la prise en garantie
d’opérations
représentant
plusieurs
milliards
d’euros
d’encours
(aéronautique et énergie) vers les États-Unis, les Pays-Bas et le Royaume-
Uni : ces trois pays étant de catégorie OCDE 0, ils abaissent
mécaniquement l’indice pondéré.
L’indice de l’assurance-crédit reste relativement stable en stock
(passant de 2,74 fin 2019 à 2,67 fin 2020). Les résultats restent ainsi
compris dans l’objectif de moyen terme inclus entre 2 et 4,5.
9
Par exemple : 0 pour l’Allemagne, l’Autriche ou l’Australie, 3 pour l’Inde, 4 pour
l’Algérie ou la Russie, 6 pour l’Égypte, 7 pour l’Afghanistan ou l’Éthiopie.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
25
Graphique n° 6 : Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de
l’assurance-crédit (cible entre 2 et 4,5)
Source : DGT.
1.5
Les effets à moyen terme de la crise liée au
Covid
Selon la direction générale du Trésor, la crise économique liée à la
crise sanitaire est susceptible de modifier pour plusieurs années le résultat
financier des procédures de prise en garantie à l’export.
Lors des crises précédentes, la plus forte exposition au risque ne
s’est empiriquement pas traduite par une hausse du coût pour les finances
publiques des dispositifs de garanties à l’export. En effet, le résultat
technique des différents instruments ne devient pas aussitôt négatif en
période de crise :
- l’augmentation des demandes génère également celle des revenus
de primes l’année même ;
- des décalages temporels de plusieurs années existent entre un
défaut et l’indemnisation des banques, mais aussi la récupération par la
liquidation des actifs ;
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Stock
Flux
26
COUR DES COMPTES
- le résultat annuel de l’assurance-crédit est relativement acyclique
et ses déterminants dépendent également beaucoup des rythmes
d’indemnisation et de récupération notamment liés aux accords de
consolidation du Club de Paris arrivant à échéance en 2025.
Pour autant, les particularités de la crise actuelle amènent à penser
que le résultat des procédures pourrait largement diminuer voire devenir
déficitaire à court terme, nécessitant une compensation via le programme
114. L’actualisation de la prévision en cours d’année 2020 grâce à une
revue de portefeuille en lien avec les services métiers de Bpifrance
Assurance Export a amené à abaisser le résultat de l’assurance-crédit
moyen/long terme à – 46 M
€
contre + 384 M
€
dans la prévision initiale.
La crise du Covid-19 a un impact sur les trois déterminants du
résultat :
- l’augmentation des indemnités : les principaux encours à risque
identifiés à ce stade de la crise concernent le secteur aéronautique ;
- la diminution des récupérations : la
Debt Service Suspension
Initiative
décidée dans le cadre du G20 induit un report des échéances de
remboursement, ce qui pèsera directement sur les résultats techniques de
2020 et 2021, les remboursements sur dettes restructurées représentant un
coussin de résultats de l’ordre de 300 M
€
par an habituellement (cf. ci-
dessus) ;
- l’augmentation des primes : il est également attendu un
accroissement du rythme de nouvelles prises en garantie sur les deux
prochaines années, tout particulièrement sur le secteur aéronautique. Cet
accroissement de l’encours devrait induire un accroissement des primes
d’assurance alimentant le résultat de la procédure d’assurance-crédit.
Ces prévisions conservent cependant une large part d’incertitude et
devront être actualisées en fonction de l’évolution de la situation
économique ces prochains mois.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, la loi de finances
initiale pour 2021 a permis d’augmenter le budget alloué à l’assurance-
prospection à la fois pour accroître le nombre de produits délivrés pour des
projets liés à la transition écologique, mais également pour des plus petits
projets avec un accompagnement personnalisé. Ainsi, le renforcement des
moyens alloués à l’assurance-prospection permettra d’accompagner plus
de 6 000 PME et ETI sur la durée du plan de relance, ce qui représentera 1
Md
€
de dépenses de prospection couvertes et un potentiel de 6,5 Md
€
de
nouveau chiffre d’affaires généré à l’export. En accord avec la loi de
finances, le déficit de la procédure de l’assurance-prospection pourra
atteindre 147 M
€
au titre de l’année 2021.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
27
Enfin, parmi les mesures d’urgence mises en place au début de la
crise, les dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit « Cap
Francexport » et « Cap Francexport + » aident les entreprises françaises à
répondre à leur besoin de trésorerie en permettant à celles qui font face à
des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit de
court terme, de continuer à être couvertes. Ces dispositifs prennent la forme
de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs-crédit à tous
leurs assurés.
Deux
couvertures
sont
possibles
:
la
couverture
« Cap
Francexport », qui permet de réassurer en complément de la couverture de
l’assureur jusqu’à 50 % de la part assurée du crédit, et la couverture « Cap
Francexport + », qui permet de réassurer quasi-intégralement jusqu’à 95 %
de la part assurée du crédit. Ces dispositifs s’articulent depuis septembre
2020 avec une réassurance publique globale des portefeuilles des
assureurs-crédit privés « Cap Relais » opérée par la Compagnie centrale de
réassurance (CCR). Les assureurs-crédit s’engagent ainsi à maintenir les
encours assurés pour chacun de leurs assurés jusqu’à une échéance
(échelonnée entre septembre 2020 et la fin de l’année 2020) dépendant de
la qualité du risque pris. A l’issue de cette échéance, les assureurs-crédit ne
sont plus liés par leur engagement de maintien des lignes mais ont
l’obligation de proposer une couverture publique « Cap Francexport » ou
« Cap Francexport + » pour les lignes qu’ils souhaiteraient réduire voire
résilier.
L’impact budgétaire de cette garantie, quasi-nul en 2020, est
difficile à évaluer à court ou moyen terme, puisqu’il dépend :
- de la sinistralité des opérations garanties, sur laquelle l’État
possède pour l’instant un recul faible (puisqu’il est nécessaire d’attendre la
durée de crédit et l’ensemble des durées administratives de déclaration de
sinistres). On peut néanmoins noter que pour l’assurance-crédit court terme
domestique (produits « CAP » et « CAP + », la sinistralité est pour l’instant
inférieure à celle envisagée lors du calibrage budgétaire retenu pour la
préparation des lois de finances) ;
- du recours à la garantie dépendant lui-même de l’évolution du
marché privé de l’assurance-crédit, sachant que pour les assureurs-crédit,
le recours à la garantie de l’État signifie une perte de chiffre d’affaire
puisqu’une prime de réassurance est cédée à l’État.
28
COUR DES COMPTES
2
La gestion des dépenses
2.1
La conformité aux principes et règles du droit
budgétaire
La Cour a relevé une atteinte au principe de non-compensation des
dépenses et des recettes, le déficit de l’assurance-prospection de 2019
(- 86,5 M
€
) ayant été partiellement compensé par un prélèvement (de
45,3 M
€
) sur l’excédent de l’assurance-crédit de la même année. Or, les
compensations entre résultats des sections ne sont pas possibles, comme le
stipule l’article 47 de la LFI pour 2017
10
qui a institué le compte.
Cette compensation a conduit à minorer de 45,3 M
€
les versements
au budget général en 2019, et à réduire du même montant les versements
en provenance du budget général en 2020. Elle a également permis au
ministère un contournement de la norme de dépense.
Le complément a été soldé par le recours au budget général pour
41,5 M
€
en 2020 (cf.§ 1.2.2).
Par ailleurs, cette compensation met en lumière une particularité du
fonctionnement du compte :
- les éventuels excédents constatés l’année N sur une garantie
donnée donnent lieu à versement au budget général au titre de l’année N ;
- les éventuels déficits constatés l’année N sur une garantie donnée
donnent lieu à un versement en provenance du budget général (programme
114 « Appels en garantie de l’État ») au titre de l’année N+1.
De ce fait, les relations financières entre le compte de commerce et
le budget général souffrent d’un décalage, ce qui porte atteinte à la
cohérence des résultats annuels.
Une résorption de ce décalage pourrait être mise à l’étude par
l’administration, en fonction des résultats des différentes procédures dans
les années à venir.
2.2
La démarche de performance
N’étant pas dotés de crédits, les comptes de commerce ne
comportent pas d’objectifs et d’indicateurs de performance.
10
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
29
3
Les recommandations de la Cour
3.1
Le suivi des recommandations formulées au
titre de 2019
La Cour n’avait pas formulé de recommandation au titre de l’année
2019.
3.2
Récapitulatif des recommandations formulées
au titre de la gestion 2020
La Cour ne formule pas de recommandation.
30
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : Description des procédures de soutien au
commerce extérieur
L’assurance-crédit
L’assurance-crédit
consiste
à
couvrir
les
exportateurs,
essentiellement à moyen et long terme (le court-terme n’étant couvert que
dans quelques cas ponctuels), contre le risque d’interruption de l’exécution
de leurs contrats, et à couvrir les banques contre le risque de non
remboursement des crédits à l’exportation qu’elles octroient à des
acheteurs étrangers publics ou privés.
Les risques couverts sont donc de deux ordres :
-
le risque de fabrication : l’exportateur est assuré contre le risque
lie à l’interruption d’un contrat pendant la période d’exécution. En
effet, pendant la fabrication, l’exportateur peut subir une perte si
les travaux sont interrompus alors qu’il a engagé des dépenses. Le
produit réalisé peut-être inutilisable, ne plus trouver d’acheteur ou
se vendre à perte. Le risque d’interruption de contrat est couvert
jusqu’à la livraison ;
-
le risque de crédit : la banque est assurée contre l’impossibilité ou
le refus d’un acheteur étranger de remplir ses obligations.
L’expression « risque de crédit » recouvre en pratique deux risques
successifs : celui de non-paiement et celui de non-transfert. Pour
un acheteur public, le risque de crédit se matérialise par un
évènement politique ou catastrophique. Dans le cas d’un acheteur
privé, il faut y ajouter le risque commercial (carence du débiteur
ou insolvabilité). Ce risque correspond à la part la plus importante
des garanties délivrées.
L’assurance-crédit concerne principalement les grands contrats de
biens d’équipement dans les pays émergents, qui nécessitent un
financement à moyen et long terme ou une assurance contre le risque
politique
(néanmoins,
les
difficultés
économiques
et
financières
rencontrées par certains pays européens ont créé une demande à destination
de ces pays).
Les engagements internationaux (notamment communautaires) de
la France imposent à l’État de ne garantir que les risques non assurables
par le marché, c’est-à-dire ceux qui sont les plus volatils ou les plus
incertains.
Les garanties pour des équipements de défense jouent un rôle important
dans ce secteur, le risque d’embargo ne pouvant être assuré par le marché.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
31
L’assurance prospection
L’assurance prospection permet de couvrir les entreprises contre le
risque d’échec des prospections à l’étranger et leur offre un relais de
trésorerie. Le produit actuel a été réformé en 2012 et 2018 afin d’améliorer
l’accompagnement des entreprises françaises à l’export, notamment dans
un contexte économique tendu, avec en particulier des délais d’instruction
réduits et des accords de distribution entre les banques, Business France et
BPI France (avant que les garanties publiques ne soient transférées à BPI
France Assurance Export).
Cette procédure s’adresse aux entreprises implantées en France,
ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 M
€
et dont les prestations sont
pour une part significative d’origine française.
Les dépenses couvertes par la garantie sont de nature variée :
participation à des salons, création ou renforcement d’un service export,
création d’une filiale commerciale, prestations de conseil etc.
En 2012, un nouveau produit « assurance prospection premiers pas
», ou A3P, destiné aux entreprises primo exportatrices a été créé pour
répondre à leurs besoins de simplification et d’accompagnement dans leurs
démarches de prospection.
En
2018
l’assurance
prospection
a
été
simplifiée.
Alors
qu’auparavant les versements étaient effectués a posteriori et sur
présentation de factures, 50 % des dépenses sont aujourd’hui couvertes
sous forme d’avances. En parallèle, la nouvelle assurance prospection
impose un remboursement forfaitaire minimum de 30 %, même en cas
d’échec.
La garantie de change
La garantie de change assure l’exportateur contre la baisse
éventuelle du cours de la devise de facturation d’un contrat dont la
signature et l’entrée en vigueur sont incertaines.
Souscrite obligatoirement en situation de concurrence, elle garantit
à l’entreprise la valeur en euros de l’offre qu’elle remet en devises,
jusqu’au paiement du contrat, si elle le remporte.
La conclusion du contrat étant incertaine, ces évolutions ne
pourraient normalement être couvertes que par des options, dont le prix de
marché est élevé.
32
COUR DES COMPTES
Grâce à une mutualisation des achats d’instruments sur le marché et
des risques à couvrir au moyen d’un modèle statistique de taux de
conclusion de contrats observes historiquement sur l’ensemble de ses
assures, BPI France Assurance Export peut proposer à ses assurés une
tarification leur permettant d’accéder plus facilement à ce type de
couverture. La garantie ne peut pas influer sur les parités de change qui
s’imposent a BPI France Assurance Export au moment des mises en place
de la couverture.
Le risque budgétaire auquel est exposé l’État du fait de cette garantie
est limité par le fait que celle-ci est théoriquement équilibrée dans son
principe : les situations conduisant à une indemnisation des pertes de
change sont, sur le long terme, aussi probables que les situations conduisant
à un reversement des bénéfices ; la perception de primes adaptées doit
permettre, sur des variations de long terme du cours des devises, d’obtenir
un équilibre de la procédure.
La mutualisation des dossiers permet également aux flux liés aux
appels d’offres gagnés et perdus de s’équilibrer et au risque budgétaire
d’être maitrisé.
La garantie de change sur flux de factures est un produit particulier,
créé fin 2015. Elle vise à répondre aux difficultés que rencontrent les
équipementiers de la filière aérospatiale pour se couvrir contre le risque de
change, né du décalage entre leurs coûts en euro (en particulier la masse
salariale) et leurs recettes libellées de plus en plus en dollars (les grands
donneurs d’ordre répercutent sur les équipementiers une fraction de leur
propre risque de change, les ventes d’aéronefs, de moteurs, de services
étant généralement libellées en dollar des États-Unis). Elle offre une
couverture sur une fraction du chiffre d’affaires à réaliser en dollars des
États-Unis, sur des périodes de facturation de 1 à 5 ans.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
33
La garantie du risque économique
Cette garantie visait, en période de forte inflation, à protéger les
exportateurs français pendant l’exécution de leurs contrats contre le risque
d’accroissement de leurs coûts. Cette procédure est en extinction.
La garantie du risque exportateur
Cette garantie regroupe les produits « garantie des cautions » et «
garantie des préfinancements » :
• la « garantie des cautions » permet à un exportateur d’honorer un
contrat à l’international en fournissant à ses banques une garantie sur les
cautions à émettre dans le cadre de ce contrat (cautions de soumission, de
bonne fin et de restitution d’acomptes) et exigées par l’acheteur. L’État
assure la banque émettrice de la caution contre le risque de défaillance de
l’entreprise exportatrice. La quotité garantie maximale est, à ce jour, de
50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 150 M
€
et de
80 % pour les autres.
• la « garantie des préfinancements » couvre un prêt consenti par une
banque pour financer le lancement d’un contrat export. Ce prêt peut servir
à acheter des équipements, des matières premières ou financer toute autre
dépense nécessaire à la réalisation du contrat. La quotité garantie
applicable suit le même schéma que pour les cautions.
Garanties à la construction navale
Le régime de garanties à la construction navale permet à l’État
d’octroyer sa garantie à des établissements de crédit, sociétés de
financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres
établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou
préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour
la réalisation d’opérations de construction de navires civils dont le prix de
vente est supérieur à 40 millions d'euros.
Ce régime a été mis en place par l’article 119 de la loi n° 2005-1720
du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, puis modifié par
l'article 101 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010, par l’article 76 de la loi n° 2013-1279 du
29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et par l’article 108
de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour
2015.
34
COUR DES COMPTES
Cette garantie, gérée par la Caisse française de développement industriel
(CFDI) au nom et pour le compte de l’État, est plafonnée à hauteur de
3 Md
€
.
Cap Francexport et Cap Francexport +
La septième section du compte de commerce dénommée « Cap
Francexport et Cap Francexport + » retrace les flux liés aux dispositifs,
miroir des dispositifs domestiques Cap et Cap +, lancés afin de mettre en
œ
uvre une réassurance par l’État des assureurs-crédit privés, gérée par
Bpifrance Assurance Export. Ils répondent à l’augmentation des risques de
défaillance des clients étrangers depuis le début de la crise sanitaire
Covid-19. Dans un contexte de forte incertitude sur la durée de la crise, les
assureurs-crédits privés ont entamé une importante réduction des encours
de leurs couvertures actuelles, octroyées avant le début de la crise.
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
35
Annexe n° 2 : Détail de l’exécution 2020
compte 915
RECETTES
LFI 2020
Exécution
2020
Écart
PLF 2021
Section 1
Assurance-crédit et assurance-
investissement
707,0
536,9
170,1
490
11
Primes et commissions d’engagement
345,0
301,9
43,1
305
12
Récupérations
362,0
216,1
145,9
185
13
Remboursement en capital et intérêt
prêts et avances consentis
0,0
-
14
Recettes de réassurance
15,4
-15,4
-
15
Recette diverses et accidentelles
3,6
-3,6
-
16
Versement du budget général
0,0
-
17
Reversement des fonds mis à disposition
de Bpifrance Assurance Export
0,0
-
Section 2
Assurance-prospection
87,5
75,8
11,7
141
21
Primes
9,0
7,8
1,2
9
22
Récupérations
37,0
26,3
10,7
25
25
Recettes diverses et accidentelles
0,2
-0,2
-
26
Versement du budget général
41,5
41,5
0,0
107
Section 3
Change
24,0
11,6
12,4
11
31
Primes
1,0
1,2
-0,2
1
32
Récupérations
7,0
6,8
0,2
7
33
Solde bénéficiaire des opérations de
couverture du risque monétaire
15,0
3,5
11,5
2
35
Recettes diverses et accidentelles
0,0
-
36
Versement du budget
1,0
0,0
1,0
1
Section 4
Risque économique
0,0
0,0
0,0
0
41
Primes
0,0
-
42
Récupérations
0,0
-
45
Recettes diverses et accidentelles
0,0
-
46
Versement du budget général
0,0
-
36
COUR DES COMPTES
Section 5
Risque exportateur
11,0
10,5
0,5
11
51
Primes
4,0
5,2
-1,2
5
52
Récupérations
1,0
1,3
-0,3
1
55
Recettes diverses et accidentelles
0,0
-
56
Versement du budget général
6,0
4,0
2,0
5
Section 6
Financement de la construction navale
11,0
4,3
6,7
8,1
61
Primes
11,0
4,3
6,7
8,1
62
Récupérations
0,0
-
65
Recettes diverses et accidentelles
0,0
-
66
Versement du budget général
0,0
-
67
Reversement des fonds mis à disposition
du CFDI
0,0
-
Section 7
CAP Francexport et CAP Francexport +
0,00
0,3
-0,3
7
71
Primes
0,3
-0,3
7
72
Récupérations
0,0
-
74
Recettes de réassurance
0,0
-
75
Recettes diverses et accidentelles
0,0
0,0
-
76
Versement du budget général
0,0
-
Total des recettes (A)
840,5
639,4
201,1
668,1
Source : DGT
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
37
compte 915
DÉPENSES
LFI 2020
Exécution
2020
Écart
PLF
2021
Section 1
Assurance-crédit et assurance-
investissement
644,0
537,4
106,6
536
11
Restitution de primes aux assurés
1,9
-1,9
12
Indemnisations, frais accessoires sur sinistres
245,0
173,7
71,3
536
13
Versement de prêts et avances
0,0
14
Dépenses de réassurance
54,0
-54,0
15
Dépenses diverses et accidentelles et charges
financières
7,7
-7,7
16
Versements au budget général
399,0
300,0
99,0
17
Mise à disposition de fonds à BPI France
Assurance Export
0,0
Section 2
Assurance-prospection
146,0
108,5
37,5
151
22
Indemnisations, frais juridiques et autres frais
directement liés
146,0
108,0
38,0
151
25
Dépenses diverses et accidentelles
0,5
-0,5
26
Versements au budget général
0,0
Section 3
Change
24,0
11,9
12,1
10
32
Indemnisations, restitutions de primes aux
assurés, frais juridiques et autres frais
directement liés
9,0
1,5
7,5
8
33
Solde déficitaire des opération de couverture
du risque monétaire
15,0
4,4
10,6
2
35
Dépenses diverses et accidentelles
0,0
36
Versements au budget général
6,0
-6,0
Section 4
Risque économique
0,0
0,0
0,0
0
42
Indemnisations, frais juridiques et autres frais
liés
0,0
-
45
Dépenses diverses et accidentelles
0,0
-
46
Versements au budget général
0,0
-
Section 5
Risque exportateur
5,0
6,5
-1,5
13
52
Indemnisations, frais juridiques et autres frais
liés
5,0
0,5
4,5
13
55
Dépenses diverses et accidentelles
0,0
56
Versements au budget général
6,0
-6,0
Section 6
Financement de la construction navale
11,0
4,0
7,0
0
38
COUR DES COMPTES
62
Indemnisations, frais juridiques et autres frais
liés
0,0
65
Dépenses diverses et accidentelles
0,0
66
Versements au budget général
11,0
4,0
7,0
67
Mise à disposition de fonds à la CFDI
0,0
Section 7
CAP Francexport et CAP Francexport +
0,0
0,04
-0,04
24
72
Indemnisations, frais juridiques et autres frais
liés
0,0
24
74
Dépenses de réassurance
0,0
75
Dépenses diverses et accidentelles
0,04
-0,04
76
Versements au budget général
0,0
Total des dépenses (B)
830,0
668,2
161,8
734
Source : DGT
LFI 2020
Exécution
2020
Écart
PLF 2021
Solde du compte (A-B)
10,5
-28,8
39,3
-65,9
dont
Assurance-crédit et assurance-investissement
63,0
-0,4
63,4
0,0
dont
Assurance-prospection
-58,5
-32,7
-25,8
0,0
dont
Change
0,0
-0,3
0,3
0,0
dont
Risque économique
0,0
0,0
0,0
0,0
dont
Risque exportateur
6,0
4,0
2,0
0,0
dont
Financement de la construction navale
0,0
0,3
-0,3
0,0
dont
CAP Francexport et CAP Francexport +
0,0
0,3
-0,3
0,0
Source : DGT
COMPTE DE COMMERCE SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
39
Annexe n° 3 : Encours des garanties des procédures de
soutien au commerce extérieur
Encours en M
€
au 31/12
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Encours d’assurance-crédit
(hors promesses)
Promesses d’assurance-
crédit
61 245
19 853
65 329
19 948
75 047
7 542
68 696
8 634
69 155
6 238
58 141
6 621
59 173
9 603
59 635
8 279
Encours garanti au titre de la
garantie des investissements
530
221
119
134
259
53
172
156
Encours de garanties
d’assurance-prospection
(toutes AP confondues)
nd
nd
1 907
1 919
1 907
1 797
1 838
1 870
Encours en garantie de
change
900
941
629
423
457
465
334,5
417,3
Solde des engagements de
l’État au titre de la garantie
du risque économique
3,8
0
0
0
0
0
0
0
Encours garanti au titre de la
garantie du risque
exportateur
1 684
1 724
1 787
1 559
1 622
1 127
1 422
1 656
Encours garanti au titre du
soutien au financement de la
construction navale
38
1 282
1 877
1 858
1 874
1 416
1 656
1 300
Encours en garantie
du taux d’intérêt (Natixis)
9 538
10 270
11 300
11 490
10 587
12 037
12 626
12 648
Total
73 938,8
79 767
92 666
86 079
85 861
75 036
77 221,5
77 682,3
Source : DGT