Compte de commerce 902
Exploitations industrielles des
ateliers aéronautiques de l’État
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2020
2
COUR DES COMPTES
Synthèse
Les conséquences industrielles de la crise sanitaire et le défaut de
conclusion du contrat Ravel 2 (-236 M
€
) pour les moteurs des Rafale ont
constitué les deux faits marquants de l’exercice 2020 du compte de
commerce 902, retraçant l’activité du Service Industriel de l’Aéronautique
(SIAé) du ministère des armées. Le report probable de l’obtention de ce
contrat en 2021 a entraîné une baisse de 246 M
€
des prévisions de recettes,
qui sont cependant demeurées stables par rapport à 2019 à 642,7 M
€
.
La crise sanitaire a induit des pertes de 350.000 heures de production
et de recettes de 57 M
€
, soit 7 % du chiffre d’affaires du SIAé. Cet impact
a cependant été limité et la continuité du service a pu être assurée grâce à
une mobilisation du personnel sur site et au recours accru à un mode de
production en deux équipes travaillant en décalé pendant 8h (2x8h). La
mise en place par le SIAé d’un stock industriel de pièces de rechange, lui
permettant
de
se
prémunir
contre
les
risques
de
rupture
d’approvisionnement, d’arrêt de production et de blocage consécutif de la
flotte aérienne, a également démontré sa pertinence à l’occasion de cette
crise.
Cet enjeu de gestion des ressources humaines, décisif pour
surmonter la crise, est d’autant plus important pour le SIAé que les
dépenses de personnel constituent l’essentiel de ses charges (47%). Le
SIAé ne parvient toujours pas à atteindre la cible de son schéma d’emploi.
Cette situation explique le lancement début 2020 d’une nouvelle stratégie
de gestion des ressources humaines pour améliorer son attractivité et
fidéliser son personnel.
Si le solde 2019 a été partiellement reporté en entrée de gestion,
comme le recommandait la Cour, la trésorerie du SIAé reste fragilisée à la
fois par le caractère non automatique de ce report, et par l’augmentation
importante (+124,5 % depuis 2018) des restes à recouvrer. Cette évolution
s’explique par un recours accru à des contrats comportant une part de
paiements d’avances que les clients du SIAé (DMAé en particulier) tardent
à verser.
Le mécanisme d’avance et de remboursement de sa masse salariale
lui permet de concilier l’interdiction d’imputer des dépenses de personnel
sur un compte spécial avec la nécessité d’avoir une vision sur l’ensemble
de ces coûts. Il s’agirait cependant d’accroître la transparence, du côté de
la mission
Défense
, sur le montant des avances à anticiper au regard de la
masse salariale prévue par le SIAé. Pour ce faire, une estimation des
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
3
avances au SIAé devrait figurer dans le projet annuel de performances
(PAP) du programme 212.
Si les dérogations accordées au SIAé pour l’exécution de ses
dépenses font l’objet d’un réexamen, la part des flux de droit commun
continue de croître. Les travaux visant à limiter ces dérogations et à
rapprocher la comptabilité du SIAé avec celle de l’État se poursuivent.
4
COUR DES COMPTES
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1
(Direction du budget, ministère des
armées)
:
Suite à l’étude sur les évolutions du fonctionnement du
compte de commerce, s’assurer que les modalités de versement du solde
de fin de gestion sont cohérentes, tant en montant qu’en délai, avec les
besoins de trésorerie du SIAé en entrée de gestion.
(nouvelle
recommandation)
Recommandation n°2
(DMAé, SIAé)
:
Mettre en place une
trajectoire de réduction des restes à recouvrer et programmer les
paiements des avances en fonction de cette trajectoire.
(nouvelle
recommandation)
Recommandation n° 3
(ministère des armées)
:
Préciser, dans
les projets annuels de performances du programme 212, le
montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé et des avances
effectuées par le programme pour la couvrir.
(recommandation
reformulée)
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
5
Sommaire
Introduction
.....................................................................................
7
1
Les résultats de l’exercice
...........................................................
8
1.1
L’exécution en recettes
...........................................................
8
1.2
L’exécution en dépenses
........................................................
9
1.3
Le solde du compte de commerce et le niveau de trésorerie 14
2
La gestion des dépenses
.............................................................
20
2.1
La conformité aux principes et règles du droit budgétaire ... 20
2.2
L’intégration dans le système d’information financière de
l’État
.....................................................................................
21
2.3
La démarche de performance et la maîtrise du délai global de
paiement
...............................................................................
22
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
7
Introduction
Le compte de commerce 902 est l’un des plus anciens des dix
comptes de commerce rattachés au budget général. Sa création, antérieure
à la LOLF, remonte à la loi de finances initiale pour 1953
1
. Dans ce compte
figurent les recettes et les dépenses générées par la maintenance, réalisée
en régie, des appareils aéronautiques des armées.
Depuis 2008, le compte est géré par le Service industriel de
l’aéronautique (SIAé), constitué d’une direction centrale et de cinq ateliers
industriels aéronautiques (AIA), répartis sur le territoire.
Les recettes du compte de commerce sont composées en quasi-
exclusivité de la facturation de ses prestations de maintenance à l’état-
major des armées et à la direction générale de l’armement (DGA). La
masse salariale du SIAé, qui constitue son premier poste de dépenses, est
par ailleurs avancée par le programme 212 de la mission
Défense
puis
remboursée par le compte de commerce.
Cette proximité avec le budget général a conduit à une réflexion sur
l’évolution du statut du compte commerce, entre réintégration pleine et
entière à la mission
Défense
ou autonomisation sous la forme d’un
établissement industriel et commercial (EPIC). Le débat a été tranché en
2019, en faveur d’un maintien du statu quo.
Depuis, le compte de commerce est en phase de « consolidation ».
Le nouveau directeur central, arrivé au 1
er
septembre 2020, a profité d’un
plan d’actions demandé par la direction du budget visant à rapprocher le
SIAé du droit commun pour initier une étude plus large destinée à
formaliser et à faire évoluer le fonctionnement du compte de commerce.
Des premières recommandations sont attendues courant 2021.
1
Article 25 de la loi n°52-1402 du 30 décembre 1952
8
COUR DES COMPTES
1
Les résultats de l’exercice
1.1
L’exécution en recettes
Les recettes du SIAé en 2020, soit 647,38 M
€
, sont stables par
rapport à 2019 (642,7 M
€
) mais en forte baisse par rapport à la prévision
LFI (- 252,62 M
€
). Cet écart est essentiellement dû au défaut de conclusion
en 2020 du contrat RAVEL 2 (- 236 M
€
), portant sur les moteurs des
Rafale. Leur maintien en condition opérationnelle (MCO) devrait toutefois
échoir en 2021 au SIAé en cotraitance de
Safran Aircraft Engines
, pour le
compte de la Direction de la Maintenance Aéronautique (DMAé). À
nouveau, les clients budgétaires du SIAé (DMAé et Direction Générale de
l’Armement - DGA) ont représenté 97% de ses ressources. Les recettes
issues des ventes aux industriels sont stables mais légèrement supérieures
aux prévisions en LFI (+5,3 M
€
), en raison de prestations réalisées au profit
des armées belges. Ces recettes (facturations directes pour 63% et avances
pour 37%) proviennent pour 68,5 % des groupes Safran, Airbus, Thalès et
Dassault. Les recettes issues de la vente à EDF de l’électricité produite à
l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand sont,
quant à elles, stables, à 2 M
€
.
Graphique n° 1 : Évolution des recettes du compte de commerce 902,
2016-2020 (en M
€
)
Source : Cour des comptes à partir de données Chorus
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
9
Le SIAé évalue le coût de la crise sanitaire à 57 M
€
de moindres
recettes, soit 7 % de son chiffre d’affaires et 350.000 heures de production
perdues (sur 1 million d’heures prévues de mars à mai 2020, soit une baisse
de 35 % des heures de production). Cet impact limité au regard des baisses
observées dans le reste de l’industrie aéronautique s’explique par une forte
mobilisation des équipes du SIAé
2
dans le cadre d’une nouvelle
organisation de la production, sur la base du volontariat, en mode de travail
2x8h. Grâce à cette organisation, le SIAé est parvenu à assurer une
continuité de service de ses activités stratégiques (production de modules
critiques, appui au niveau de soutien opérationnel –NSO). Les livraisons
d’avions et de moteurs ont néanmoins subi un mois de retard par rapport
aux prévisions de début d’année 2020 (hors Alphajet dont la chaîne de
production a été arrêtée pendant toute la période du premier confinement).
1.2
L’exécution en dépenses
Le profil de dépenses du SIAé est identique aux années précédentes.
Une part prépondérante (47%) revient aux dépenses de personnel, qui sont
avancées par le ministère des armées et remboursées sous la forme de
rétablissements de crédits au profit du programme 212 (Soutien de la
politique de défense) de la mission
Défense
.
2
Dès le 13 mai 2020, 80 % des effectifs du SIAé étaient présents sur site.
10
COUR DES COMPTES
Graphique n° 2 : Répartition des dépenses du SIAé, 2020 (en M
€
)
Source : Cour des comptes à partir de données du SIAé
Au même titre que les recettes, les dépenses sont en retrait par
rapport aux prévisions (-29%) mais elles sont stables par rapport à 2019.
219,28
62,46
17,45
9,9
299,52
0,33
0,92
0
27,93
31 Achats de matières premières, fournitures, rechanges et sous-
traitances
32 Services extérieurs
33 Autres services extérieurs
34 Impôts et taxes
35 Remboursement au budget de la défense de charges de personnel
36 Autres dépenses de gestion courante
37 Intérêts moratoires et change
38 Dépenses occasionnelles
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
11
Graphique n° 3 : Évolution des dépenses du compte de commerce
Source : Cour des comptes à partir de données Chorus
Les achats, qui sont le second poste de dépenses du service,
présentent un montant similaire à 2019 mais en forte baisse (-56%) par
rapport à la prévision en LFI (498,4 M
€
).
1.2.1 Une augmentation optique des dépenses de personnel et
une nouvelle stratégie de gestion des ressources
humaines
L’augmentation (+5,3%) du remboursement des dépenses de
personnel est due à la comptabilisation d’un mois supplémentaire. En effet,
le SIAé n’avait remboursé en 2019 ces dépenses que jusqu’en septembre.
Or, en 2020, ces remboursements, commencés début juin, se sont
poursuivis jusqu’au mois d’octobre, dans la mesure où le SIAé disposait de
la trésorerie nécessaire pour y parvenir. La charge réellement due, soit la
masse salariale de janvier à décembre 2020, est de 281,4M
€
.
Les effectifs du service se maintiennent par rapport à l’année
précédente, à 4632 ETPE. Ce chiffre reste inférieur au schéma d’emplois,
fixé à 4725 ETPE. En conséquence, le plafond d’emplois, de 4751 ETPT
en LFI, n’est pas atteint puisque la réalisation se situe à 4570 ETPT.
12
COUR DES COMPTES
Cette situation de sous-exécution des effectifs n’est pas nouvelle
pour le SIAé, qui dépend de recrutements que certains gestionnaires
militaires (air et marine, principalement) peinent à réaliser. Pour combler
l’écart, le SIAé procède à ses propres recrutements de personnels civils
sous contrat, qui représentent désormais la très grande majorité de ses
agents (81%)
3
. Cette tendance à la « civilianisation » est ancienne et
continue de s’accentuer : les personnels militaires représentaient 1 426
ETPE soit 29% des effectifs en 2012 (voir graphique ci-après).
L’impact de la crise sanitaire a été modéré sur la réalisation des
cibles d’effectifs : 86 % des recrutements programmés ont été réalisés, et
le service a enregistré des moindres sorties qui ont compensé cette
réduction du flux entrant.
Graphique n° 4 : Répartition des effectifs du SIAé par statut,
2012-2020, en ETPE
Source : Cour des comptes à partir de données SIAé
3
Le SIAé indique qu’il doit désormais programmer près de 300 recrutements externes
par an.
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Civils
Militaires
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
13
Le SIAé a initié en janvier 2020 une stratégie visant à faciliter ses
embauches et fidéliser son personnel, via :
-
Une
meilleure
rémunération
des
agents
possédant
des
compétences
rares
et
sensibles
(ajusteurs,
chaudronniers,
soudeurs, spécialistes des contrôles non destructifs c’est-à-dire de
la détection de défauts des avions). En effet, les salaires proposés
jusqu’à présent par le SIAé pour ce type de compétences étaient
inadaptés aux réalités du marché. Le coût de cette mesure devrait
être limité, les postes concernés étant peu nombreux ;
-
Une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle
antérieure (jusqu’à 8 années) pour le recrutement d’opérateurs en
mécanique aéronautique, en électromécanique aéronautique ou
d’agents d’essais aéronautiques sous statut d’ouvriers d’État ;
-
Le développement d’une politique d’accompagnement des
formations ;
-
Une amélioration de l’articulation de l’agenda des recrutements
d’ouvriers de l’État avec la disponibilité des viviers.
1.2.2 Des conséquences minimes de la crise sanitaire sur les
dépenses et la gestion des stocks
L’expérimentation du travail en 2x8h, destinée notamment à pallier les
conséquences de la crise sur la disponibilité et l’accès des équipes aux
ateliers du SIAé, s’est principalement déroulée à l’AIA de Clermont-
Ferrand. Elle a porté sur des petits chantiers ponctuels (par exemple pour
des supports de brancard de l’A 400 M), ne nécessitant pas beaucoup de
pièces de rechange, ce qui réduit le risque d’interruption des réparations
faute de stocks suffisants de ces pièces. En matière de maintenance
aéronautique, le travail en 2x8h aide à réduire le temps des essais de mise
au point, à tenir des objectifs contraints sur des commandes ponctuelles et
rattraper des retards sur des visites. Il s’est révélé adapté aux contraintes
sanitaires, dans la mesure où il a permis de pouvoir travailler sur petites
machines serrées dans des hangars
4
ainsi que de respecter une distanciation
dans les vestiaires et les espaces de restauration.
4
Une équipe pouvait travailler le matin sur un avion et une autre équipe sur un autre
avion ce qui assurait une distanciation entre les ateliers.
14
COUR DES COMPTES
Grâce au recours accru au travail en 2x8h, le SIAé est parvenu à
atteindre un taux d’utilisation de ses capacités de production de 83 %. Le
coût de cette expérimentation a été de 0,34 M
€
pour un mois de travail, sur
la base d’un coût journalier de 20
€
d’indemnité par agent. Les 350.000
heures de production perdues ont été payées, comme elles l’auraient été en
temps normal, aux personnels du SIAé placés en autorisation spéciale
d’absence durant les trois premiers mois de confinement.
La crise a également mis en lumière les enjeux de gestion des stocks
de pièces détachées du SIAé. Les contrats de soutien en pièces de rechange
de la DMAé priorisent, en effet, l’appui aux forces armées et le soutien
opérationnel des appareils en première ligne qui doivent pouvoir décoller
à tout instant. Cette situation a conduit le SIAé à se constituer un stock
industriel complémentaire de pièces détachées qui s’est révélé utile à
l’occasion de la crise. Ce stock, proche de la rupture pour certaines pièces
lors du confinement du printemps 2020 et dont la composition évolue en
permanence, permet de couvrir un cycle de réapprovisionnement d’environ
8 mois, nécessaire par exemple pour un moteur. Selon le SIAé, ce stock
n’est donc pas un stock tampon mais vise à éviter des ruptures
d’approvisionnement nuisibles à la poursuite des chantiers et à la
disponibilité des flottes aériennes. Faute de pièces détachées en stock, le
SIAé les prélève sur d’autres appareils, en attendant que lui soient livrées
de nouvelles pièces de rechange. Pour les pièces standard, le service
s’approvisionne directement chez le fabricant et non auprès de l’avionneur,
ce qui contribue à réduire les coûts des prestations.
A ce sujet, le ministère confirme les enjeux que représente la gestion
des stocks de pièces détachées du SIAé, et indique qu’à cet effet les contrats
que la DMAé passe avec le SIAé depuis quelques années sont
majoritairement « pièces et main d’oeuvre », afin de rendre le SIAé
autonome pour commander les rechanges dont il a besoin.
1.3
Le solde du compte de commerce et le niveau
de trésorerie
Le résultat de l’exercice 2020 est positif (+ 9,59 M
€
), ce qui vient
alimenter le solde que le SIAé peut reporter d’année en année.
Conformément aux dispositions de la LOLF, le compte de commerce 902
n’a pas d’autorisation de découvert et ne peut pas faire état d’un solde
négatif en fin de gestion.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
15
Graphique n° 5 : Variation annuelle du solde du compte de
commerce 902
Source : Cour des comptes à partir de données Chorus
En entrée de gestion, le SIAé a pu bénéficier d’une partie de ce solde
en amont de son report total, lors du vote de la loi de règlement. Un
versement de 75% du solde total, soit 52 M
€
, est intervenu le 31 mars 2020
suite à une demande formulée par le SIAé le 6 mars. Le reliquat de ce report
(11,75 M
€
) a été versé le 3 août, après le vote de la loi de règlement.
La recommandation formulée par la Cour
(« Adapter le principe du
report de trésorerie après la publication de la loi de règlement, en
permettant notamment un report partiel dès le début de la gestion. »
) a
donc été mise en
œ
uvre.
Le report de fin de gestion de 9,59 M
€
, demandé pour 2021 devrait
permettre de procéder à un redémarrage plus rapide de la gestion du compte
de commerce et d’assurer le fonctionnement d’un mois d’activité
industrielle en payant les fournisseurs dans les délais contractuels prévus
ainsi que de couvrir les demandes de paiement 2020 arrivant à échéance en
2021.
Toutefois, le SIAé souhaiterait que ce report, dont il estime le
formalisme chronophage (lettre de demande de report, fourniture d’un
extrait certifié de la situation du compte de commerce), devienne
automatique dès le redémarrage de la nouvelle gestion. Cette automaticité
permettrait d’éviter des tensions sur la trésorerie en entrée de gestion (voir
graphique ci-après), alors que le compte de commerce a l’obligation d’être
16
COUR DES COMPTES
à l’équilibre financier. À ce stade, afin de ne pas se trouver en situation de
déficit en début d’année, le SIAé est contraint d’arrêter de payer ses
fournisseurs et les remboursements des rémunérations et charges sociales
(RCS), en attendant que la DMAé paye ses factures. Selon le SIAé et la
Direction des Affaires Financières (DAF) du ministère, le niveau de
trésorerie souhaitable du compte de commerce en début de gestion serait
de l’ordre de 50 M
€
(soit un mois d’activité toutes charges comprises) pour
« garantir une souplesse financière et gérer les aléas ».
En 2020, ce niveau
n’a été atteint qu’au mois de mars, à la suite du report partiel de solde.
La direction du budget et le CBCM du ministère des armées ne sont
pas opposés à une automaticité du report de fin de gestion mais ils estiment
également opportun d’attendre les résultats de l’étude sur les évolutions du
fonctionnement du compte de commerce et d’intégrer cette automatisation
du report de solde dans la réflexion plus globale engagée sur la
modernisation de la gestion du compte de commerce.
La Cour en prend acte, tout en appelant à ce que ces travaux et leurs
suites soient achevés dans les meilleurs délais.
Le SGA du ministère des armées ne partage pas l’appréciation du
SIAé sur le caractère chronophage des démarches formalistes (arrêté des
comptes de l’exercice antérieur et demande écrite du directeur du SIAé)
associées aux demandes de report du solde de fin de gestion. Il doute aussi
de l’intérêt d’un report automatique du solde de fin de gestion, dans la
mesure où :
-
Ce solde ne peut pas être supérieur à celui prévu par la loi de
règlement ;
-
Le versement de ce solde est plafonné à 75 % de son montant en
début de gestion et ce plafond tend à devenir la norme de référence
de fait en la matière ;
-
Ce versement ne peut avoir lieu au mieux que courant janvier, une
fois l’arrêté des comptes réalisé au 31 décembre de l’année
précédente ;
-
Le délai entre la date de demande initiale de versement par le SIAé
et le versement des crédits correspondants sur Chorus tend à se
réduire (de 25 à 12 jours), pour un délai incompressible estimé par
le SGA à 7 jours.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
17
Graphique n° 6 : Évolution de la trésorerie du SIAé en cumulé en
2020 (en M
€
)
Source : SIAé (recettes incluant les reports du solde de trésorerie 2020)
En dépit de ces reports de crédits, les restes à recouvrer
s’accroissent et atteignent en 2020 un montant de 361,58 M
€
(soit +124%
par rapport à 2018). Ce montant représente 56% des encaissements réalisés
en 2020 contre 28% en 2018, comme l’illustre le tableau n°1.
Tableau n° 1 : Évolution 2018-2020 de la composition des
encaissements du SIAé
2018
2019
2020
Client
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
encaissements
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
encaissements
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
encaissements
DMAé
540,00
123,90
23%
566,80
211,30
37%
586,09
337,18
58%
DGA
22,70
34,70
153%
57,90
23,50
41%
43,46
19,2
44%
Clients
privés
5,20
2,90
56%
15,30
6,10
40%
17,83*
5,2
29%
Total
567,90
161,50
28%
640,00
240,90
38%
647,38
361,58
56%
* Dont 2,7 M
€
de recettes issues de France domaine et Electricité de France
Cette augmentation des restes à recouvrer est liée à la structure des
contrats récemment signés par le SIAé (paiements à l’heure d’utilisation
des avions et le plus souvent paiements d’avance à la signature sans
livraison associée immédiate). Ces contrats avec des avances permettant
d’acheter des pièces détachées et de débuter rapidement les travaux
représentent environ 238,98 M
€
sur un total de 647,38 M
€
de contrats
5
(soit
37 %), avec des structures de paiement longues, sur 10 à 15 ans.
5
La DGA demeure favorable à la comptabilisation au budget général des engagements
correspondants aux contrats internes, afin notamment que le système d’information de
l’État puisse restituer le montant du reste à payer dû par les clients étatiques au SIAé.
18
COUR DES COMPTES
Or, la DMAé, principal client du SIAé, semble privilégier une
gestion des paiements de ces contrats, axée sur le niveau des dépenses du
SIAé et de sa trésorerie plus que sur le montant des avances
contractuellement prévues. De fait, les recettes encaissées de la DMAé
varient peu sur trois ans (de 540 à 586,09 M
€
), tandis que les restes à
recouvrer progressent significativement. De plus, en janvier 2019, la
DMAé avait payé 49% des restes à recouvrer de l’exercice 2018 contre
seulement 10% de ceux de l’exercice 2019 et 18% pour ceux de 2020
6
.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le chiffre d’affaires avec
la DMAé devrait croître dans les prochaines années.
Ces retards de paiement des avances induisent, en l’absence de
fonds de roulement et de capitaux propres du SIAé, un besoin de
financement qui pèse sur la situation de sa trésorerie (voir graphique ci-
après). Afin de mieux appréhender les conséquences financières de ces
contrats, le SIAé vient de lancer une étude sur leur contenu, en particulier
sur leurs plans de paiement et les effets de ces derniers sur les créances.
Graphique n° 7 : Restes à recouvrer des clients budgétaires du SIAé
en M
€
Source : Cour des comptes à partir de données du ministère des armées
5
La grande majorité des paiements reçus en janvier 2021 correspondent à des avances
remontant à septembre 2020 (90% d’entre elles) et à des factures d’octobre 2020 (91%
d’entre elles).
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
19
Le ministère des armées indique que la mise à disposition sur le
P178 de 75% des crédits votés en LFI dès l’ouverture de la gestion – dans
le cadre de l’expérimentation du document de programmation unique -
permet à la DMAé de payer des factures dès janvier. Selon la DAF du
ministère des armées, la DMAé porterait une attention particulière au
niveau de paiement attendu par le SIAé afin de ne pas mettre en difficulté
le compte de commerce.
Si les contraintes d’équilibre financier du compte de commerce
peuvent justifier l’automaticité du report de solde demandée par le SIAé,
l’augmentation du montant des restes à recouvrer nécessite, au-delà de
l’étude précitée et de la mise en place d’indicateurs spécifiques de suivi,
une modification des pratiques de paiement de la DMAé. Le niveau
croissant des restes à recouvrer du SIAé au titre du programme 178 affecte
la trésorerie du compte de commerce et le remboursement des RCS au
programme 212. La disponibilité d’un niveau de trésorerie suffisant pour
le SIAé s’impose donc et relève de la responsabilité de la DMAé pour que
le SIAé, grâce aux recettes issues des avances principalement dues par la
DMAé, puisse rembourser les RCS au P212 sur une durée plus longue d’un
exercice budgétaire en cours.
Recommandation n°1 (Direction du budget, ministère des
armées)
:
Suite
à
l’étude
sur
les
évolutions
du
fonctionnement du compte de commerce, s’assurer que
les modalités de versement du solde de fin de gestion sont
cohérentes, tant en montant qu’en délai, avec les besoins
de trésorerie du SIAé en entrée de gestion.
Recommandation n°2 (
DMAé
,
SIAé
) : Mettre en place
une trajectoire de réduction des restes à recouvrer et
programmer les paiements des avances en fonction de
cette trajectoire.
20
COUR DES COMPTES
2
La gestion des dépenses
2.1
La conformité aux principes et règles du droit
budgétaire
La prise en charge initiale des dépenses de personnel du SIAé par la
mission
Défense
, puis son remboursement par le biais de rétablissements
de crédits permet de concilier l’interdiction de toute imputation directe de
masse salariale sur des comptes spéciaux
7
, avec la nécessité pour le SIAé
en tant que gestionnaire d’avoir de la visibilité sur l’ensemble de ses coûts.
Afin de renforcer la transparence de ce mécanisme pour la mission
Défense
, la Cour avait recommandé dans sa NEB 2017 de faire figurer dans
les documents budgétaires le montant des avances et des remboursements
effectués au profit du P212. Cette recommandation a été mise en
œ
uvre
s’agissant des RAP
8
qui intègrent pour l’action 57-02 relative au SIAé un
commentaire permettant de décomposer l’exécution nette issue de Choru
s
mais aucune précision n’est mentionnée dans le PAP de la mission.
Le ministère s’y oppose en avançant que les remboursements
doivent couvrir l’ensemble des rémunérations versées par le P212, ce qui
suppose que la dépense inscrite en PAP soit nulle. L’expérience montre
que ce n’est pas le cas : depuis que l’information figure dans les annexes
budgétaires, le solde avances/remboursements a été négatif à deux reprises
9
et positif à une reprise
10
, mais jamais nul.
Le ministère des armées fait aussi valoir que cet exercice supposerait
un alourdissement du processus de budgétisation, dans la mesure où il
devrait naturellement s’étendre à l’ensemble des organismes bénéficiant de
mises à disposition financées par rétablissements de crédits. Toutefois, dès
lors que le SIAé concentre à lui seul plus de 40% des rétablissements de
crédits du P212, il peut sembler justifié de lui accorder un traitement
différencié.
7
Article 2-I de la LOLF
8
À la page 226 du RAP 2019 de la mission
Défense
, il est indiqué que les avances au
SIAé se sont élevées à 281 M
€
et les remboursements à 329 M
€
.
9
En 2017, les avances ont été supérieures de 49M
€
aux remboursements ; en 2018, ce
delta était de 31 M
€
.
10
En 2019, les remboursements sont supérieurs aux avances de 47 M
€
.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
21
En dernier lieu, le SIAé effectue ce travail de programmation en
indiquant sa masse salariale prévisionnelle dans le PAP relatif aux comptes
spéciaux
11
. Rien n’interdit au responsable de programme 212 de reprendre
cette prévision à son compte pour la faire figurer en commentaire dans le
PAP de la mission
Défense
, assortie d’une prévision des avances à réaliser
pour la couvrir – qui logiquement devrait être exactement égale, dès lors
que le solde avances/remboursements doit être nul.
La Cour réitère sa recommandation.
Recommandation n°3 (ministère des armées)
: Préciser,
dans les projets annuels de performances du programme
212, le montant prévisionnel de la masse salariale du
SIAé et des avances effectuées par le programme pour la
couvrir.
2.2
L’intégration dans le système d’information
financière de l’État
Dans la NEB 2019, la Cour avait relevé la question de l’intégration
du compte de commerce dans le système d’information financière de l’État,
qui suppose une modification des modalités d’exécution de ses dépenses.
Cette intégration constitue, pour la direction du budget, la contrepartie au
maintien du compte de commerce dans sa configuration actuelle
12
.
À cette fin, la directrice du budget a maintenu temporairement
l’autorisation accordée au SIAé d’exécuter certaines de ses dépenses en
flux n°4 soit selon des modalités dérogatoires, avec des engagements
juridiques « techniques » et un service fait non matérialisé dans Chorus
13
.
Un plan d’actions doit toutefois être conduit avec le SIAé pour identifier
les blocages en vue d’une bascule complète en flux n°1 et rapprocher les
comptabilités du SIAé et celle figurant dans Chorus.
11
A la p.22 du PAP Comptes de commerce, la masse salariale prévisionnelle du SIAé
pour 2020 est ainsi fixée à 287 M
€
. La DGA précise que les travaux d’évaluation
prévisionnelle de la masse salariale du SIAé devront être réalisés dans le cadre du plan
d’entreprise mis à jour par le SIAé et validé par le conseil de surveillance.
12
Voir NEB
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
2019, p. 20.
13
Dans le flux n°1, l’engagement juridique et le service fait sont matérialisés dans
Chorus, de même que la demande de paiement et la mise en paiement.
22
COUR DES COMPTES
Dans les faits, la part des dépenses réalisées en flux n°1 et 2 s’est à
nouveau accrue en 2020 (voir tableau ci-après).
Tableau n° 2 : Répartition des opérations du SIAé selon la catégorie
de flux
2017
2018
2019
2020
Nombre
Part
Nombre
Part
Nombre
Part
Nombre
Part
Flux 1
117
0,33%
2587
8,0%
5 971
25,5%
10291
42,99%
Flux 2
0
0,00%
0
0,0%
Flux 3
0
0,00%
1
0,0%
0,00
0,0%
0
0,00%
Flux 4
34855
99,67%
29660
92,0%
17 489
74,6%
13648
57,01%
Source : Cour des comptes à partir de données du SIAé
Le Conseil de surveillance du SIAé a acté les demandes de la
direction du budget et mandaté la direction des affaires financières du
ministère des armées pour une mission d’appui au SIAé. Le projet de
mandat est toutefois plus vaste que la seule question de la réconciliation
des comptabilités et traite de la « consolidation » du compte de commerce.
Selon le directeur, cette mission d’appui est aussi une opportunité de
réfléchir aux recettes du service, à la sécurisation du report de solde en
début de gestion et au déploiement d’une comptabilité analytique. Les
travaux, commencés début 2021, se poursuivent.
2.3
La démarche de performance et la maîtrise du
délai global de paiement
Jusqu’à 2019, le SIAé rencontrait des difficultés pour le paiement
de ses factures, ce qui engendrait un délai de paiement élevé et des intérêts
moratoires conséquents (jusqu’à 2 M
€
en 2018). Les efforts fournis pour
fluidifier la chaîne de paiement ont permis d’atteindre un délai global
moyen de paiement de 30 jours à fin 2019.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES
ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
23
En 2020, en dépit de délais plus élevés au printemps dus au
confinement, le SIAé est parvenu à gagner un jour sur son délai annuel
moyen, tombé à 27,47 jours. En décembre ce délai était de 21,42 jours
14
.
Les intérêts moratoires constatés se révèlent donc limités (1M
€
).
Graphique n° 8 : Évolution du délai global de paiement du SIAé
de 2018 à 2020 (en jours)
Source : SIAé
14
Par comparaison, le délai global annuel moyen de paiement du ministère des armées
était de 18 jours en 2020.
24
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : Résultats comptables du SIAé
RECETTES
LFI
2017
Réalisé
2017
LFI
2018
Réalisé
2018
LFI
2019
Réalisé
2019
PLF
2020
Réalisé
2020
Recettes totales :
657,95
618,86
679,8
570,8 655,0
642,71
900
647,38
11
–
Cessions
à
des
départements ministériels
643,45
600,99
664,7
562,9 640,0
624,88
885
629,6
12 – Vente à des clients
11
14,75
11,6
5,2
12,9
15,33
12,5
15,1
13 – Vente de produits résiduels
0
14 – Recettes résultant des
activités annexes
0
15
–
Remboursements
des
agences de bassin
0
16 – Redevances à reverser au
budget général
0
17
–
Cessions
d’immobilisations corporelles
0,2
0,15
0,2
0,1
0,2
0,03
0,1
18
–
Cessions
d’immobilisations incorporelles
0
19 – Remboursements de l’État
0
20
–
Recettes
diverses
ou
exceptionnelles
3,3
2,96
3,3
2,6
2,0
2,47
2,5
2,6
DEPENSES
Dépenses totales :
657,95
599,51
679,8
604,0 655,0
633,98
900
637,79
31
Achats
de
matières
premières,
fournitures,
rechanges et sous-traitances
250,9
226,26
277,0
226,8 266,4
228,69
498,4
219,28
32 Services extérieurs
74,32
79,5
66,3
70,3
54,0
63,70
55
62,46
33 Autres services extérieurs
10,32
7,48
11,8
9,1
7,5
19,91
5
17,45
34 Impôts et taxes
9,72
11,21
13,6
8,0
12,0
10,55
20
9,9
35 Remboursement, au budget
de la défense, de charges de
personnel
276,51
255,49
277,7
257,0 282,0
284,41
287,6
299,52
36 Autres dépenses de gestion
courante
2,18
1,08
2,4
3,1
1,6
1,40
0,33
37 Intérêts moratoires et change
1,01
1,24
1,0
2,1
1,5
0,92
2,5
0,92
38 Dépenses occasionnelles
0
39 Immobilisations
33
17,26
30,0
27,5
30,0
24,40
30
27,93
RESULTAT
0
19,35
0,0
-33,2
0,0
8,73
9,59
SOLDE
Solde de trésorerie au 01/01
74,53
88,0
54,95
63,75
Solde au 31/12
93,88
54,8
63,50
79,04
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT
25
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 2019
N° 2019
Recommandation formulée
au sein de la note d’exécution
budgétaire 2018
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œ
uvre*
1
(Destinataire : ministère de
l’action et des comptes publics)
: adapter le principe du report
de trésorerie après la
publication de la loi de
règlement, en permettant
notamment un report partiel dès
le début de gestion.
La recommandation a été mise en place en 2020. La demande de report
partiel de solde 2020 est en cours d’instruction.
Mise en
œ
uvre
2
(Destinataire : ministère des
armées) : Préciser, dans les
PAP du P212, le montant
prévisionnel de la masse
salariale du SIAé et des
avances effectuées par le
programme pour la couvrir.
Le Ministère avait fait part de son avis réservé concernant la mise en
place de cette recommandation.
Le montant prévisionnel objet de la recommandation est disponible dans
le projet annuel de performance du compte de commerce.
Dans la mesure où les remboursements prévus doivent structurellement
couvrir l’ensemble des dépenses programmées, la sous-action 57-02 est
programmée à 0
€
dans le PAP du P212.
Comme pour 2018, le Ministère des Armées a fait apparaître au RAP
2019 du P212 les dépenses de T2 de la sous-action 57-02 « SIAé », ainsi
que les montants financés par rétablissement de crédits en exécution.
Outre l’indication du solde prévisionnel
entre avances et remboursements de la
masse salariale du SIAé, qui est
nécessairement nul et n’apporte donc aucune
indication au lecteur, la Cour considère que
le ministère des armées pourrait inclure dans
les PAP un commentaire miroir de celui
dans les RAP, qui indiquerait le montant
prévisionnel de la masse salariale du SIAé
financée par rétablissement de crédits.
Mise en
œ
uvre
incomplète