MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1
Mission Relations avec les
collectivités territoriales
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2020
2
COUR DES COMPTES
Avant-propos
En application des dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du
code des juridictions financières, la Cour rend publiques ses observations
et ses recommandations, au terme d’une procédure contradictoire qui
permet aux représentants des organismes et des administrations contrôlées,
aux autorités directement concernées, notamment si elles exercent une
tutelle, ainsi qu’aux personnes éventuellement mises en cause de faire
connaître leur analyse.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
3
Mission Relations avec les collectivités
territoriales
Programme 119 – Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
Programme 122 – Concours spécifiques et administration
(ministère de l’intérieur)
Graphique n° 1 : Mission Relations avec les collectivités territoriales
- exécution 2020 (CP, en M
€
)
4
COUR DES COMPTES
Synthèse
Composées de deux programmes, la mission
Relations avec les
collectivités territoriales
regroupe plusieurs concours financiers relevant
presque exclusivement de dépenses d’intervention.
Le
programme
119
Concours
financiers
aux
collectivités
territoriales et à leurs groupements
comprend principalement des
dispositifs de soutien à l’investissement des collectivités ainsi que les
crédits relatifs à la dotation générale de décentralisation.
Le programme 122
Concours spécifiques et administration du
ministère de l’intérieur
est majoritairement constitué de dotations
exceptionnelles et de dotations aux collectivités d’outre-mer.
Une progression des dépenses portée principalement par les
dotations de soutien à l’investissement
Les dépenses de la mission
Relations avec les collectivités
territoriales
se sont élevées à 4 411 M
€
en AE et 3 618 M
€
en CP, soit
respectivement 14,7 % (+ 565 M
€
) et 5,2 % (+ 178 M
€
) de plus qu’en
2019.
Graphique n° 2 : Exécution 2016-2020 (Md
€
)
Source : Cour des comptes
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
5
La dynamique observée sur les AE en 2020, qui ne concerne que le
programme 119 (+ 590 M
€
), résulte principalement de deux dispositifs
créés en réponse à la crise sanitaire : la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) exceptionnelle (+ 571 M
€
) et le concours
exceptionnel pour l’achat de masques (+ 134 M
€
). Les dotations
d’investissement de droit commun ont pour leur part été sous-exécutées,
principalement en raison de l’absence de dégel sur ces lignes, à l’inverse
de l’année 2019.
L’exécution des crédits de paiement est également en progression
en 2020 (+ 5,2 % soit + 178 M
€
). Concernant le programme 119
(+ 204 M
€
), les deux dispositifs de soutien face à la crise ont fait augmenter
les consommations de 9,5 M
€
pour la DSIL exceptionnelle
1
et de 129 M
€
pour le concours exceptionnel à l’achat de masques.
Les dépenses relatives au programme 122 ont diminué de 25 M
€
en
2020 en AE comme en CP. Cette baisse s’explique en particulier par la non
consommation du fonds exceptionnel de soutien à la collectivité de Saint-
Martin (- 16 M
€
), dont les crédits prévus à hauteur de 50 M
€
en loi de
finances initiale ont été intégralement gelés.
Des mesures exceptionnelles de soutien dont l’incidence
budgétaire portera sur les exercices à venir
La mission
Relations avec les collectivités territoriales
a donné lieu
à la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien aux collectivités,
toutes relevant du programme 119.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert 1 Md
€
en AE de DSIL exceptionnelle, destinée à accompagner les projets des
communes et de leurs groupements. Ce mécanisme n’a été assorti d’aucun
crédit de paiement supplémentaire : l’impact budgétaire de cette mesure,
qui a conduit à un report de de 429 M
€
d’AE sur 2021, portera
essentiellement sur les exercices à venir, le rythme de consommation des
CP correspondant à celui de la réalisation des projets subventionnés.
Annoncé au premier semestre 2020, le remboursement à hauteur de
50 % des achats de masques effectués par les collectivités a fait l’objet d’un
financement tardif. Après un premier dégel de 60 M
€
en AE=CP en mai,
des crédits supplémentaires n’ont été dégagés qu’en novembre, à travers le
dégel total de la réserve de précaution et l’ouverture de crédits en quatrième
loi de finances rectificative. Ces sommes étant insuffisantes au regard des
collectivités éligibles, le dispositif a également été financé par des
mouvements de fongibilité.
1
Mobilisés par fongibilité, puisqu’aucun CP n’était ouvert pour la DSIL exceptionnelle
en 2020.
6
COUR DES COMPTES
En définitive, 134 M
€
AE et 129 M
€
de CP ont été consommés en
2020 au titre de cette contribution. Selon la direction générale des
collectivités locales (DGCL), le montant total des demandes de
remboursement éligibles pourrait atteindre 228 M
€
, ce qui correspondrait
à un besoin de financement de 13 M
€
en AE et 93 M
€
en CP non couverts
par les crédits ouverts en LFI pour 2021.
Enfin, la quatrième loi de finances rectificative a reconduit le fonds
de stabilisation des départements pour 200 M
€
. La conclusion d’un accord
de méthode avec les départements a entraîné le report de 85 M
€
sur 2021.
Les dotations de soutien à l’investissement : des restes à payer
accentués par la crise, des indicateurs de performance perfectibles
Le programme 119 est principalement constitué de dotations de
soutien à l’investissement public local.
La nature même de ces dotations
conduit à un décalage de consommation entre les AE et les CP qui se
cumule d’année en année. Sur la période 2016-2020, les consommations
d’AE et de CP des seules DETR, DPV et DSIL se sont respectivement
élevées à 8,8 Md
€
et 5,7 Md
€
, conduisant à un reste à payer de 3,1 Md
€
.
Tableau n° 1 : Consommation de crédits des dotations à
l’investissement sur la période 2016-2020 (AE et CP)
Source : Cour des comptes
Dans sa note d’exécution budgétaire 2019, la Cour constatait la
hausse des restes à payer et recommandait de veiller à la fiabilité des
prévisions de besoins de crédits de paiement. Si des efforts ont été entrepris
pour la fiabilisation des échéanciers, l’importance des restes à payer et leur
1,6
1,6
1,7
1,7
2,2
0,7
0,9
1,3
1,4
1,5
0,9
1,7
2,1
2,4
3,1
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
2016
2017
2018
2019
2020
AE (DETR, DSIL, DPV)
CP (DETR, DSIL, DPV)
Ecart AE-CP cumulé
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7
accentuation par la DSIL exceptionnelle conduisent à recommander de
nouveau une poursuite des efforts de prévision des besoins de crédit de
paiement de ces dotations afin de garantir leur soutenabilité.
Des montants modestes au regard de l’ensemble des transferts
de l’État aux collectivités, la nécessité d’une vision d’ensemble de ces
financements
La mission
Relations avec les collectivités territoriales
ne
représente qu’une faible part – environ 3 % - des transferts financiers de
l’État aux collectivités territoriales, lesquels regroupent une grande
diversité de dispositifs de financement : prélèvements sur recettes, crédits
de missions budgétaires ou de comptes spéciaux, transferts de fiscalité.
Ces transferts se sont accrus de 3 Md
€
2
en 2020 pour atteindre
115,4 Md
€
, poursuivant la hausse observée en 2018 (+ 5,8 Md
€
) et 2019
(+ 5,6 Md
€
). Plusieurs facteurs cumulatifs expliquent cette progression,
sensiblement supérieure à celle de la seule mission
Relations avec les
collectivités territoriales
(+ 178 M
€
en CP).
La Cour s’est exprimée à plusieurs reprises, notamment dans le
cadre des notes d’exécution budgétaire sur les prélèvements sur recettes,
sur la complexité des flux financiers entre l’État et les collectivités
territoriales. Dans un récent rapport consacré au cadre organique et à la
gouvernance des finances publiques
3
, la Cour soulignait la fragmentation
marquée des finances publiques nationales, source de liens financiers
croisés et croissants entre administrations publiques, préjudiciables à
l’appréhension et au contrôle par les parlementaires et les citoyens des
moyens alloués à une politique publique.
Comme le recommande ce rapport, à cadre constitutionnel constant,
il serait possible de regrouper l’ensemble des transferts financiers de l’État
au bénéfice des collectivités territoriales au sein d’une nouvelle mission
budgétaire conservant le nom de l’actuelle mission
Relations avec les
collectivités territoriales
.
2
Les données en rouge dans la présente note reposent sur des estimations
provisoires, en l’attente de la communication des données définitives par la
direction du budget
.
3
Cour des comptes,
Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et
de la gouvernance
. La Documentation française, novembre 2020, 159 p., disponible sur
www.ccomptes.fr.
8
COUR DES COMPTES
RECOMMANDATIONS
Projet de recommandation n°
1
(réitérée)
:
Appliquer la réserve de
précaution à un périmètre pertinent au sein de la mission RCT pour ne pas
avoir chaque année à décider son dégel sur les dotations juridiquement dues
aux collectivités (DGCL-DB)
Projet de recommandation n°
2
(reformulée)
:
Fiabiliser
les
prévisions de besoins de crédits de paiement relatifs aux dotations
d’investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) (DGCL-DB).
Projet de recommandation n°
3
:
Réformer
la
démarche
de
performance relative aux concours de l’État à l’investissement local dans
les PAP et les RAP pour qu’elle intègre l’ensemble des concours, mesure
la cohérence de la stratégie d’aide de l’État aux acteurs locaux, et évalue
l’impact des projets aidés en termes de développement local (DGCL).
Projet de recommandation n°
4 (
réitérée
)
: Regrouper les crédits de
fonctionnement et d’investissement propres de la direction générale des
collectivités locales, y compris ceux du comité des finances locales et de
l’observatoire des finances et de la gestion publique locale au programme
216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. (DGCL-DB)
Projet de recommandation n°
5
(
reformulée
) : Supprimer le taux
réduit de 10 % de TVA applicable aux prestations de déneigement des
voies publiques rattachées à un service public de voirie communale.
(DGFiP)
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
9
Sommaire
Introduction
...................................................................................
11
1
ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
...................
13
1.1
Une programmation initiale proche de l’exercice précédent 13
1.2
Des crédits sensiblement abondés en lois de finances
rectificatives au titre des mesures de soutien
.......................
16
1.3
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes 24
1.4
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
.................
27
2
POINTS D’ATTENTION PAR PROGRAMME
...................
31
2.1
Programme n°119 - Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
......................................
31
2.2
Programme n°122 - Concours spécifiques et administration 41
3
LES MOYENS CONSACRÉS PAR L’ÉTAT AU
FINANCEMENT DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
....................................................................
44
3.1
La poursuite de la progression des transferts financiers de
l’État aux collectivités en 2020
............................................
44
3.2
La nécessité d’une vision globale des modalités de
financement des collectivités territoriales
............................
51
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
11
Introduction
Composées de deux programmes d’inégale importance sur le plan
budgétaire, la mission
Relations avec les collectivités territoriales
regroupe
plusieurs
concours
relevant
presque
exclusivement
de
dépenses
d’intervention.
Le
programme
119
Concours
financiers
aux
collectivités
territoriales et à leurs groupements
, qui représente plus de 90 % du
montant de la mission, comprend principalement des dispositifs de soutien
à l’investissement des collectivités ainsi que les crédits relatifs à la dotation
générale de décentralisation.
Le programme 122
Concours spécifiques et administration du
ministère de l’intérieur
est majoritairement constitué de dotations
exceptionnelles
aux
collectivités
territoriales
et
notamment
aux
collectivités d’outre-mer.
Graphique n° 3 : Répartition par programme et par BOP de
l’exécution des crédits de la mission RCT en 2020 (CP)
Source : Cour des comptes – Données DGCL
Les dépenses de la mission
Relations avec les collectivités
territoriales
se sont élevées à 4 411 M
€
en AE et 3 618 M
€
en CP en 2020,
soit respectivement 14,7 % (+ 565 M
€
) et 5,2 % (+ 178 M
€
) de plus qu’en
2019.
54%
45%
6%
0,5%
0,02%
Programme 119 - BOP Soutien à
l'investissement des collectivités et
de leurs groupements
Programme 119 - BOP Dotation
générale de décentralisation
Programme 122 - BOP Aides
exceptionnelles aux collectivités
territoriales
Programme 122 - Subventions pour
travaux directs d'intérêt local
Programme 122 - BOP
Administration de la DGCL
12
COUR DES COMPTES
Cette dynamique, qui ne concerne que le programme 119, résulte
principalement des mesures exceptionnelles de soutien aux collectivités en
réponse à la crise sanitaire et économique.
En
particulier,
la
création
d’une
dotation
de
soutien
à
l’investissement local (DSIL) exceptionnelle en troisième loi de finances
rectificative, dotée de 1 Md
€
d’AE, a conduit à des engagements
supplémentaires de 571 Md
€
en 2020, le solde étant reporté sur 2021.
Par ailleurs, 134 M
€
AE et 129 M
€
de CP ont été consommés en
2020 au titre du dispositif de la contribution aux achats de masques des
collectivités et le fonds de stabilisation des départements a été réactivé à
hauteur de 200 M
€
en AE=CP, dont 85 M
€
reportés sur 2021.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
13
1
ANALYSE DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
1.1
Une programmation initiale proche de
l’exercice précédent
Les crédits de la mission
Relations avec les collectivités territoriales
(RCT) s’élevaient à 3 468 M
€
en loi de finance initiale pour 2020 soit une
progression de 29 M
€
par rapport à l’exercice précédent, répartie pour
moitié entre progression tendancielle des crédits (+ 18 M
€
) et mesures
nouvelles (+ 13 M
€
).
Tableau n° 2 : La programmation initiale des crédits en 2020 (CP)
(CP en M
€
)
LFI
2019
Mesures
de
périmètre
Tendanciel
Mesures
nouvelles
LFI
2020
Écart
(M
€
)
Écart
(%)
P119
3 166
0
93
8
3 267
101
3,2%
P122
273
-1
-77
7
201
-71
-
26,2%
Mission
RCT
3 439
-1
18
13
3 468
29
1,7%
Source : Cour des comptes, d’après des données DGCL
1.1.1 Des mesures de périmètre d’ampleur limitée
En 2020, les mesures de périmètre relatives à la mission
Relations
avec les collectivités territoriales
ont été limitées et n’ont concerné que le
programme 122, pour un montant net de - 1,4 M
€
en CP.
Une partie des crédits relatifs aux systèmes d’information de la
DGCL – soit 2,2 M
€
en AE et 2,3 M
€
en CP – ont été transférés vers le
programme 216
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
afin
d’accompagner la création de la direction du numérique du ministère de
l’Intérieur.
La dotation globale de compensation versée à la Polynésie française
au titre des services et établissements publics transférés a également été
majorée de 0,9 M
€
.
14
COUR DES COMPTES
1.1.2 Une hypothèse d’évolution tendancielle modérée
Les crédits attribués à la mission
Relations avec les collectivités
territoriales
au titre de loi de finances initiale pour 2020 ont été établis à
partir d’une hypothèse d’une progression tendancielle modérée, estimée à
+ 17,6 M
€
en CP (+ 0,5 %). Cette évolution globale résulte de plusieurs
facteurs.
Les variations anticipées sur le programme 119 traduisent
essentiellement une accélération de la consommation des crédits de
paiement (CP) des dotations d’investissement, estimées à + 94 M
€
pour la
DETR, + 23 M
€
pour la DSIL et + 13 M
€
pour la dotation à la politique de
la ville (DPV), alors que les AE pour ces dotations sont reconduites à
l’identique
4
.
Comme les années précédentes, les besoins de CP pour la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ont été évalués à l’occasion
des conférences budgétaires avec la direction du budget, à partir de
l’échéancier élaboré conjointement avec celle-ci. Le niveau d’ouverture en
LFI 2020 (901,5 M
€
) est supérieur à 2019 (807 M
€
), l’échéancier prenant
en compte la hausse des engagements de ces dernières années.
Il en est de même pour la DSIL, pour laquelle 23 M
€
supplémentaires ont été ouverts (soit 527 M
€
de CP au total) afin de tenir
compte de la phase ascendante de consommation des CP. S’agissant du
Grand plan d’investissement, 200 M
€
ont été ouverts en AE et 129 M
€
en
CP en LFI 2020 (contre 67 M
€
en 2019) afin de couvrir les besoins des
opérations 2018, 2019 et 2020.
L’échéancier mis en place pour la DPV a également été ajusté en
juillet 2019 pour les conférences budgétaires préparant le PLF 2020. Les
CP ouverts en LFI 2020 atteignent 124 M
€
, conformément au besoin
prévisionnel pour 2020 obtenu à partir de l’échéancier. L’augmentation du
montant de CP ouverts traduit la hausse des engagements au titre de la DPV
de ces dernières années.
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)
représente une exception puisque cette dotation, qui a succédé à la dotation
générale d’équipement (DGE) des départements, avait été abondée en 2019
du solde du 4
ème
trimestre 2018 de la DGE. Le montant de CP attribué en
2020 est ainsi en diminution de 44 M
€
par rapport à 2019. Selon le même
principe, les AE affectés à la DSID en 2019 avaient fait l’objet d’une
provision de 84 M
€
afin de payer les restes à charge de 2018 de la DGE.
Ils ne sont donc pas renouvelés cette année, principale raison de l’écart
observé (- 70 M
€
en AE entre les LFI 2019 et 2020).
4
Soit 1 046 M
€
pour la DETR, 570 M
€
pour la DSIL, 150 M
€
pour la DPV.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
15
Concernant le programme 122, la variation tendancielle est estimée
à - 75 M
€
en CP par rapport à la LFI pour 2019. Deux lignes budgétaires
expliquent cette variation.
D’une part, les crédits relatifs aux travaux divers d’intérêt local
(TDIL) destinés à couvrir les opérations antérieures et qui ont donc
vocation à baisser chaque année, ont été diminués de 25,8 M
€
en CP.
D’autre part, de fortes incertitudes quant à l’exécution des crédits de
paiement du fonds exceptionnel de soutien à la collectivité de Saint-Martin
en 2020 ont conduit à ne pas reconduire les 50 M
€
de CP de la LFI 2019.
La loi de finances initiale pour 2020 a ainsi affecté 50 M
€
en AE sans CP
supplémentaires, ces AE ayant fait l’objet d’une mise en réserve intégrale.
De fait, ces crédits n’ont pas été consommés en 2020 et leur dégel a été
utilisé pour financer d’autres dispositifs dont la dotation de solidarité aux
collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC)
(cf. partie 2.2.2).
1.1.3 De nouvelles mesures consécutives à la loi
Engagement
et Proximité
La loi de finances initiale pour 2020 a donné lieu à la création de
deux dotations destinées à la mise en
œ
uvre des mesures de la loi
Engagement et proximité
du 27 décembre 2019.
Une dotation de protection fonctionnelle a ainsi été créée sur le
programme 119 pour un montant de 3 M
€
afin de compenser l’obligation,
pour les communes de moins de 3 500 habitants, de souscription d’un
contrat de protection fonctionnelle. Une dotation de 7 M
€
pour frais de
garde a été créée sur le programme 122 afin de rembourser à ces mêmes
communes la prise en charge des frais de garde engagés par les conseillers
municipaux.
Par ailleurs, la dotation
Natura 2000
inscrite au programme 119 a
été étendue aux communes couvertes par un parc national ou un parc
naturel marin et abondée de 5 M
€
(AE=CP). Cette hausse a été gagée par
une diminution du même montant de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) (cf. NEB 2020 relative aux prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales).
16
COUR DES COMPTES
1.2
Des crédits sensiblement abondés en lois de
finances rectificatives au titre des mesures de
soutien
La survenue de la crise sanitaire a conduit à la création de dispositifs
de soutien aux collectivités qui ont abondé significativement les crédits
ouverts en loi de finances initiale, en particulier en autorisations
d’engagements. La sous-consommation de ces dispositifs, prévue par le
législateur en ce qui concerne la DSIL exceptionnelle, se traduit par autant
de reports sur l’exercice 2021.
Graphique n° 4 : De la LFI à l’exécution
(
CP, en M
€
)
Source : Cour des comptes
1.2.1 Une réserve de précaution initiale au périmètre
contestable
En 2020, le taux de la réserve de précaution initiale sur les crédits
de la mission
Relations avec les collectivités territoriales
a été fixée à 4 %,
soit 193,2 M
€
en AE et 133,6 M
€
en CP, contre 3 % en 2019.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
17
Ce taux de 4 % a été appliqué à l’ensemble des crédits à
l’exception de la part de la dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) consacrée au Grand plan d’investissement, qui n’a pas fait l’objet
de mise en réserve
5
, et du fonds de soutien à la collectivité de Saint-Martin
du programme 122 (50 M
€
en AE, aucun CP), qui a fait l’objet d’une mise
en réserve intégrale afin de provisionner toute demande de la collectivité
dans le cadre de la reconstruction à la suite de l’ouragan Irma.
Tableau n° 3 : Mise en réserve initiale
(en M
€
)
Programme 119
Programme 122
Mission RCT
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI 2020
3 587,2
3 266,6
242,6
201,5
3 829,7
3 468,0
LFI 2020 (hors DSIL GPI et
fonds Saint-Martin)
3 387,2
3 137,5
192,6
201,5
3 579,7
3 338,9
Réserve de 4 %
135,5
125,5
7,7
8,1
143,2
133,6
Surgel fonds Saint-Martin
0,0
0,0
50,0
0,0
50,0
0,0
Réserve initiale
135,5
125,5
57,7
8,1
193,2
133,6
Source : Cour des comptes, d’après des données de la DGCL
La ventilation de cette mise en réserve est identique à celle mise en
œ
uvre les années précédentes, et repose donc sur l’application du taux de
4 % à chacune des lignes de crédits des programmes de la mission.
La mise en réserve initiale a donc de nouveau porté sur des crédits
correspondants à des transferts de compétences – l’ensemble des crédits de
dotation générale de décentralisation du programme 119 (gel de 61,8 M
€
en AE=CP) – alors que l’article 72-2 de la Constitution impose une
compensation intégrale de tout transfert de compétences aux collectivités
locales et implique le dégel de ces crédits en fin d’année.
Par ailleurs, la programmation initiale 2020 prévoyait un dégel
intégral de la réserve de précaution du programme 119, ce qui a conduit le
contrôleur budgétaire et comptable ministériel à présenter un avis
défavorable au motif que le caractère mobilisable de la réserve n’était pas
garanti
6
.
Dans sa note d’exécution budgétaire de 2019, la Cour réitérait sa
recommandation d’appliquer la réserve de précaution à un périmètre
pertinent au sein de la mission RCT pour ne pas avoir chaque année à
décider son dégel sur les dotations juridiquement dues aux collectivités.
5
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 3 janvier 2018.
6
Avis du 10 février 2020 sur la programmation initiale pour 2020 des crédits.
18
COUR DES COMPTES
Bien qu’elle recueille de nouveau l’accord de la DGCL et de la
direction du budget, pour le document de répartition initiale des crédits et
des emplois (DRICE) et la programmation 2021, la réserve de précaution
est toujours calculée sur une assiette incluant les dotations juridiquement
dues aux collectivités. En l’absence de mise en
œ
uvre, la recommandation
est donc maintenue.
Projet de recommandation n° 1. (réitérée) Appliquer la
réserve de précaution à un périmètre pertinent au sein de
la mission RCT pour ne pas avoir chaque année à décider
son dégel sur les dotations juridiquement dues aux
collectivités (DGCL-DB)
1.2.2 Des reports de crédits en nette diminution
Les reports de crédits 2019 sur l’exercice 2020 se sont élevés à
24,0 M
€
en AE et 21,4 M
€
en CP, soit des montants sensiblement
inférieurs aux reports de l’exercice précédent (212,2 M
€
en AE et
154,0 M
€
en CP).
Tableau n° 4 : Reports de crédits 2019 sur l’exercice 2020
(en M
€
)
Programme 119
Programme 122
Total mission
RCT
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Crédits disponibles fin 2019
31,0
84,4
23,6
25,4
54,6
109,8
Reports sur 2020
1,0
1,4
23,0
20,0
24,0
21,4
Source : Cour des comptes, d’après des données de la direction du budget
Les montants les plus significatifs portent sur le programme 122.
Ainsi, 13,8 M
€
de crédits en AE et 10,8 M
€
en CP ont été reportés au titre
de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par des événements
climatiques ou géologiques (DSEC). Ce report traduit la nécessité de
couvrir un besoin certain à la suite des inondations d’octobre 2018 dans
l’Aude et par des événements ayant eu lieu fin 2019 dont les conséquences
étaient alors inconnues (séisme du Teil dans l’Ardèche en novembre, crues
dans le Var et les Alpes-Maritimes en décembre).
Le fonds de soutien à la collectivité de Saint-Martin a donné lieu au
report de 8,9 M
€
en AE=CP, soit le solde de l’avenant 2019 au protocole
financier négocié entre l’État et la collectivité pour la reconstruction après
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
19
l’ouragan Irma. En effet, sur les 25 M
€
prévus par le protocole, 16,1 M
€
ont été versés en 2019 sur la base d’une évaluation menée par l’Agence
française de développement.
Ces deux reports représentent 95 % (AE) et 92 % (CP) du total des
crédits de la mission, reportés sur 2020.
Les reports relatifs au programme 119 portent tout d’abord sur des
crédits non consommés relatifs à des dotations légalement dues. Selon la
DGCL et la direction du budget, ces non-consommations résultent de
difficultés de traitement (dotation
titres sécurités
, dotation
Natura 2000
)
ou encore, pour la dotation générale de décentralisation (DGD), de retards
pris par plusieurs départements dans l'élaboration des schémas de
cohérence territoriaux et des schémas d'aménagement régionaux en 2019.
Une partie des reports du programme 119 concerne des crédits
d’investissement qui n’ont pas pu être consommés en raison de
contingences liées au traitement des dossiers par les plateformes locales
Chorus, notamment en toute fin de gestion. Ces reports représentent
666 654
€
en AE, dont 60 % au titre de DSIL et 40 % au titre de la DETR,
et 378 256
€
en CP.
Le solde disponible sur le programme 119 une fois prises en compte
ces demandes, soit 101 504
€
(CP), a également été reporté afin de
contribuer à couvrir le report de charge du paiement des dotations
d’investissement de 2019 vers 2020. Les échéanciers de CP actualisés au
cours de l’année 2019 faisaient apparaître un besoin potentiel de crédits de
paiement supérieur à la prévision budgétaire, fondée sur la version
antérieure des échéanciers.
1.2.3 Des dispositifs de soutien mis en place en lois de
finances rectificatives, principalement sous forme d’AE
La crise sanitaire a conduit à majorer les crédits de la mission
Relations avec les collectivités territoriales
. La hausse est significative
pour les autorisations d’engagement (+ 1280 M
€
soit + 33,3 %), plus
modérée pour les crédits de paiement (+ 260 M
€
soit + 7,5 %).
Si les mesures liées à la crise sanitaire ne portent que sur le
programme 119, les aléas climatiques ont toutefois conduit à abonder le
programme 122 à la marge.
20
COUR DES COMPTES
Tableau n° 5 : Crédits ouverts en lois de finances rectificatives
En
€
Programme
119
Programme
122
Total
mission RCT
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
3 587
3 267
243
201
3 830
3 468
LFR
1 260
240
20
20
1 280
260
DSIL exceptionnelle (LFR3)
1 000
0
0
0
1 000
0
Fonds de stabilisation des
départements (LFR4)
200
200
0
0
200
200
Concours masques (LFR4)
60
40
0
0
60
40
Dotation aléas climatiques
(LFR4)
0
0
20
20
20
20
Source : Cour des comptes, d’après des données DGCL
Les principales ouvertures de crédits relèvent de dispositions de la
troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020
7
. La dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL), initialement dotée de 570 M
€
, a
ainsi été abondée d’un milliard d’euros en AE à titre exceptionnel afin
d’accompagner les projets d’investissement des communes et de leurs
groupements. La totalité des crédits de cette DSIL exceptionnelle, prévue
pour être consommée en 2020 et en 2021, a été ouverte en 2020, sans
toutefois s’accompagner de crédits de paiement supplémentaires (cf. partie
suivante).
Plusieurs mesures de soutien complémentaires ont été prises dans le
cadre de la quatrième loi de finances rectificative du 30 novembre 2020
8
.
Les crédits de la mission ont été augmentés de 200 M
€
en AE=CP
pour la réactivation du fonds de stabilisation des départements
9
. Les
discussions avec l’Assemblée des départements de France ont toutefois
conduit à ne verser que 115 M
€
en 2020, les 85 M
€
restants étant reportés
pour abonder le fonds en 2021.
La loi a également créé un concours exceptionnel à l’achat des
masques pour le grand public par les collectivités, doté de 60 M
€
en AE et
40 M
€
en CP, destiné à financer cette mesure de soutien annoncée par le
7
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
8
Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
9
Créé par la loi de finances initiale pour 2019, le fonds de stabilisation des départements
est un dispositif vertical de soutien aux départements de métropole et d'outre-mer
connaissant une situation financière dégradée au regard des charges induites par le
financement des allocations individuelles de solidarité. L’article 261 de la loi de
finances initiale pour 2019 précisait les modalités de répartition de ce fonds, créé pour
les années 2019 à 2021 et doté, selon ce même article, de 115 M
€
par an.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21
Premier ministre en début de crise et dont les conditions de mise en
œ
uvre
avaient été précisées par une instruction du 6 mai 2020.
Enfin, indépendamment de la crise sanitaire, la dotation de solidarité
aux collectivités faisant face à des aléas climatiques a été abondée de
20 M
€
en AE=CP, en prévision d’une augmentation des besoins à la suite
de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes.
1.2.4 Un financement des mesures de soutien en partie
assuré par des mouvements de fongibilité et le dégel
intégral de la réserve de précaution
Plusieurs mesures de fongibilité ont été mises en
œ
uvre pour
financer les dispositifs de soutien votés en lois de finances rectificatives.
Le remboursement des masques aux collectivités a donné lieu à
l’utilisation de 30 M
€
de CP des dotations à l’investissement, ainsi que de
1,34 M
€
en AE et CP relevant de reliquats de la dotation forfaitaire titres
sécurisés et des indemnités régisseur police municipale.
Par ailleurs, pour répondre aux besoins des préfectures en CP sur les
dotations d’investissement, les crédits restant disponibles ont fait l’objet
d’importants mouvements de fongibilité en toute fin de gestion. En
particulier, aucun CP n’étant prévu au titre de la part exceptionnelle de
DSIL, les avances versées aux collectivités ont été financées par fongibilité
avec les crédits prévus au titre de la DSIL « classique » (9,5 M
€
).
Ces mouvements de fongibilité se sont accompagnés d’un dégel
intégral de la réserve de précaution en fin d’exercice
10
, après un premier
dégel de 60 M
€
en AE=CP en mai 2020. Ce dégel a financé le
remboursement des achats de masques (74 M
€
en AE et 64 M
€
en CP), la
DGD qui bien que légalement due avait fait l’objet d’un gel (cf. partie 1.2.1
ci-avant) et la dotation de solidarité
évènements climatiques
(DSEC),
abondée à la suite de la tempête Alex.
1.2.5 Des transferts de crédits limités
Le programme 119 n’a pas fait l’objet de transferts, de décrets
d’avances, d’annulation, de virements, de fonds de concours ou
d’attribution de produits.
Le programme 122 a fait l’objet d’une attribution de produit par
arrêté du 29 septembre 2020. Les crédits alloués au fonctionnement du
comité des finances locales, du comité national d’évaluation des normes et
10
Deuxième tamponné de dégel, daté du 16 novembre 2020.
22
COUR DES COMPTES
de l’observatoire des finances et de la gestion publique locale constituent
des préciputs sur le PSR « dotation globale de fonctionnement ». Ils ont
ainsi été virés sur le programme 122 via une attribution de produits d’un
montant de 76 976,58
€
.
Des transferts sortants de crédits en gestion ont été réalisés depuis
la ligne
Dotations outre-mer
à hauteur de 0,6 M
€
en AE=CP vers le
programme
Infrastructures et services de transports
du ministère de la
transition écologique et solidaire, destinés au financement de la restitution
des crédits transférés à hauteur des deux tiers en raison du report de
transfert des trois aérodromes à la Polynésie française à compter
du 1
er
octobre 2020.
Des transferts ont également eu lieu depuis la ligne
Administration
de la DGCL pour 29 310
€
vers le ministère de l’intérieur (programmes
152, 176, 216 et 354), destinés au remboursement des masques Covid
commandés par la DGCL.
1.2.6 L’exécution des crédits : une sous-consommation des
AE relatives aux mesures de soutien
Les crédits de la mission
Relations avec les collectivités territoriales
ont été consommés à hauteur de 4 411 M
€
en AE et 3 618 M
€
en CP, soit
respectivement 86 % et 97 % des crédits disponibles.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
23
Tableau n° 6 : Consommation des crédits de la mission
Relations
avec les collectivités territoriales
En M
€
Programme 119
Programme 122
Mission RCT
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
3 587
3 267
243
201
3 830
3 468
LFR
1 260
240
20
20
1 280
260
Reports
1
1
23
20
24
21
Transferts
0
0
-1
-1
-1
-1
Total des crédits ouverts
4 848
3 508
285
241
5 133
3 749
Gel initial
135
126
58
8
193
134
Dégels
135
126
58
8
193
134
Crédits disponibles
4 848
3 508
285
241
5 133
3 749
Crédits consommés
4 239
3 410
172
208
4 411
3 618
en % des crédits disponibles
87%
97%
61%
87%
86%
97%
Source : Cour des comptes, d’après des données DGCL
Ces taux d’exécution sont relativement corrects, bien qu’inférieurs
à ceux de 2019 (96 % en AE et 99 % en CP). Les sous-consommations
s’élèvent à 617 M
€
en AE et 131 M
€
en CP.
La sous-consommation des AE porte principalement sur la DSIL
exceptionnelle. Alors que 1 Md
€
avait été ouvert en troisième loi de
finances rectificative au titre du plan de relance, 571 M
€
ont été
consommés en 2020, conduisant à un report de 428 M
€
en 2021
11
. Ainsi
que l’indique la direction du budget, les crédits ouverts avaient, dès leur
origine, vocation à être consommés en 2020 et en 2021, conformément au
souhait du législateur, justifié par l’incertitude portant sur le rythme de
consommation des AE en 2020 et la volonté de sécuriser l’engagement de
l’État à l’égard des collectivités territoriales.
De plus, alors que 200 M
€
d’AE étaient prévus au titre de la
réactivation du fonds de stabilisation des départements, les discussions
avec l’Assemblée des départements de France ont conduit à ne verser que
115 M
€
en 2020, les 85 M
€
restants étant reportés pour abonder le fonds
en 2021.
Les sous-consommations d’AE ont également porté sur la dotation
de solidarité
évènements climatiques
(DSEC), pour 89 M
€
. À la suite de la
tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, la
réserve de précaution du programme 122 a donné lieu à un dégel intégral
au titre de cette dotation, à hauteur de 58 M
€
en AE et 8 M
€
en CP. Compte
11
Les montants d’AE affectés aux dotations à l’investissement « historiques » (DETR,
DSIL, DPV, DSID) ont été consommés dans leur quasi-intégralité en 2020.
24
COUR DES COMPTES
tenu de l’ampleur des dégâts constatés, 20 M
€
en AE=CP ont également
été ouverts en quatrième loi de finances rectificative. Ces crédits ont permis
de financer des avances à hauteur de 26 M
€
en AE=CP pour assurer le
commencement des travaux. Leur solde a vocation à être reporté en 2021,
pour permettre d’assurer l’indemnisation des collectivités une fois connues
les conclusions de la mission interministérielle d’inspection. À cette fin, le
montant dépassant le seuil des 3% des crédits ouverts en LFI, l’article 102
de la loi de finances pour 2021 a procédé au déplafonnement des crédits
pouvant faire l’objet d’un report sur 2021.
Les 131 M
€
de sous-consommation de crédits de paiement portent
principalement
sur
le
fonds
de
stabilisation
des
départements
précédemment mentionné (85 M
€
), la DSEC (20 M
€
) et dans une moindre
mesure, sur la dotation
frais de garde
issue de la loi
Engagement et
proximité
(7 M
€
), la contribution aux achats de masques (6 M
€
) et la DPV
(6 M
€
).
Selon la DGCL, la crise sanitaire et plus particulièrement le
confinement ont pu induire des retards de consommation des crédits sur les
deux programmes. En particulier, le décalage des travaux dans le temps et
le report des élections municipales, auxquels est venue s’ajouter la
surcharge induite par les dotations nouvelles - DSIL exceptionnelle,
masques mais également dotation de protection fonctionnelle – ont
perturbé la fin de gestion budgétaire pour les dotations d’investissement du
programme 119. Toutefois, une partie de ces retards a pu être rattrapée,
notamment sur le programme 122 (les missions d’inspection préalables aux
indemnisations des dégâts causés par les calamités publiques ont été
décalées dans le temps).
1.3
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses
composantes
L’exécution des crédits de la mission
Relations avec les collectivités
territoriales
s’est élevée à 4,41 Md
€
en AE et 3,62 Md
€
en CP, soit
respectivement 14,7 % (+ 565 M
€
) et 5,2 % (+ 178 M
€
) de plus qu’en
2019.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
25
Graphique n° 5 : Exécution 2016-2020 (Md
€
)
Source : Cour des comptes
La dynamique observée sur les AE en 2020, qui ne concerne que le
programme 119 (+ 590 M
€
), est principalement due aux deux dispositifs
créés en réponse à la crise sanitaire : la DSIL exceptionnelle (+ 571 M
€
) et
le concours exceptionnel pour l’achat de masques (+ 134 M
€
).
Les dotations d’investissement de droit commun (DETR, DSIL,
DSID) ont pour leur part été sous-exécutées pour un montant de 99 M
€
, ce
qui se traduit par un écart de – 132 M
€
par rapport aux AE consommés en
2019. Cette diminution est principalement liée à l’absence de dégel sur ces
lignes, à l’inverse de l’année 2019, puisque celui-ci a été utilisé pour
abonder le concours exceptionnel pour l’achat de masques (cf. partie 2.1.2
ci-après).
S’agissant du programme 122, la consommation d’AE diminue de
25 M
€
. Cette progression s’explique d’une part par la non consommation
du fonds exceptionnel de soutien à la collectivité de Saint-Martin
(- 16 M
€
), d’autre part par la baisse de 7 M
€
en AE de la dotation de
solidarité
évènements
climatiques
(DSEC),
tandis
que
les
CP
correspondant à cette dotation ont augmenté (voir ci-après).
26
COUR DES COMPTES
Graphique n° 6 : LFI et exécution 2016-2020 (AE, Mds
€
)
Source : Cour des comptes
L’exécution des crédits de paiement est également en progression
en 2020 (+ 5,2 % soit + 178 M
€
).
Concernant le programme 119 (+ 204 M
€
), les deux dispositifs de
soutien face à la crise ont fait augmenter les consommations de 9,5 M
€
pour la DSIL exceptionnelle
12
et de 129 M
€
pour le concours exceptionnel
à l’achat de masques par rapport à l’exercice précédent.
Les dotations d’investissement progressent quant à elle de 67 M
€
en
CP sous l’effet de la montée en charge des projets engagés sur les années
précédentes.
À l’inverse et de même que pour les AE, la consommation des CP
du programme 122 diminue de 25 M
€
en 2020 par rapport à la
consommation 2019. Cette baisse s’explique principalement par la moindre
dépense sur les subventions pour travaux d’intérêt local (- 22 M
€
), du fait
de la diminution continue de cette dotation en voie d’extinction, ainsi que
par l’absence de versement au profit de la collectivité de Saint Martin dans
le cadre du protocole financier post-Irma (- 16 M
€
). Ces diminutions ont
été compensées en partie par la hausse des crédits consommés au titre de
la dotation de solidarité
évènements climatiques
(DSEC), en progression
de 17 M
€
en raison des avances versées pour la tempête Alex fin 2020.
12
Mobilisés par fongibilité, puisqu’aucun CP n’était ouvert pour la DSIL
exceptionnelle en 2020.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
27
Graphique n° 7 : LFI et exécution 2016-2020 (CP, Md
€
)
Source : Cour des comptes
1.4
Perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
1.4.1 Une progression des restes à payer accentuée par la
crise sanitaire
Le montant des restes à payer constaté au terme de l’exercice 2019
s’élevait à 4,16 Md
€
pour le programme 119 et à 159 M
€
pour le
programme 122.
Les consommations respectives d’AE et de CP en 2020 conduisent
à des montants de restes à payer au 31 décembre 2020 de 4,99 Md
€
pour
le programme 119 et 123 M
€
pour le programme 122, soit une hausse
globale de 793 M
€
.
28
COUR DES COMPTES
Tableau n° 7 : Restes à payer au 31 décembre 2020
(en M
€
)
Engagements
sur années
antérieures
non couverts
par des
paiements au
31/12/2019
AE
consommés
2020
CP
consommés
2020
Engagement
2020 non
couverts
par des
paiements
au
31/12/2020
Mission RCT
4 314
4 411
3 618
5 108
Programme 119
4 156
4 239
3 410
4 985
Programme 122
159
172
208
123
Source : Cour des comptes
Cette progression, qui ne concerne que le programme 119 en 2020,
prolonge
celles
observées
les
exercices
précédents
(3,5 Md
€
au 31 décembre 2017, 3,7 Md
€
au 31 décembre 2018 et 4,2 Md
€
au 31 décembre 2019). Cette tendance est la conséquence de la croissance
du montant d’AE en soutien à l’investissement local, alors que la
consommation des CP dépend du rythme de réalisation des projets.
En 2020, la progression des restes à payer a été accentuée par la crise
sanitaire. La DSIL exceptionnelle votée en troisième loi de finances
rectificative contribue ainsi pour 562 M
€
à l’écart observé. Les écarts de
consommation entre AE et CP des autres dotations d’investissement
s’élèvent respectivement à 93 M
€
pour la DSID, 81 M
€
pour la DSIL et
66 M
€
pour la DETR.
Si la couverture de ces engagements fait l’objet d’un échéancier,
présenté dans le PAP 2021 et défini en fonction du taux de décaissement
prévisionnel des dotations, la progression des restes à payer constitue un
légitime sujet d’inquiétude. Le rythme de consommation des CP doit être
considéré comme un point majeur de vigilance pour les administrations
gestionnaires, alors que la crise sanitaire a conduit à augmenter
sensiblement des crédits d’AE tout en occasionnant des retards dans la
réalisation des travaux.
1.4.2 Des reports conséquents de crédits de 2020 sur 2021
Les reports de crédits demandés de 2020 à 2021 s’élèvent à 615 M
€
en AE et 131 M
€
en CP. Ces montants, significativement supérieurs à ceux
de l’exercice précédent (24 M
€
en AE, 21 M
€
en CP), résultent en grande
partie des dispositifs de soutien lié à la crise sanitaire.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
29
Leur niveau dépassant le seuil des 3 % des crédits ouverts en loi de
finances initiale, les reports ont été déplafonnés par l’article 102 de la loi
de finances pour 2021, afin notamment de reporter les crédits du fonds de
stabilisation des départements, et de tirer les conséquences de la crise
sanitaire.
Tableau n° 8 : Reports de crédits de 2020 sur 2021
(en M
€
)
AE
CP
Mission RCT
615,3
131,4
Programme 119
516,4
98,9
Programme 122
98,9
32,5
Source : DGCL
Les reports demandés pour le programme 119 s’élèvent à 516,4 M
€
en AE et 98,9 M
€
en CP.
Parmi ceux-ci, les reports de droit demandés correspondent aux
crédits ouverts par les lois de finances rectificatives et non engagés en 2020
pour la DSIL dite « exceptionnelle » et le fonds de stabilisation des
départements
13
.
Les crédits relatifs à la DSIL exceptionnelle ont été ouverts en
troisième loi de finances rectificative à hauteur de 1 Md
€
et, selon la
volonté du législateur, au titre des exercices 2020 et 2021. Les reports
demandés pour
cet abondement exceptionnel s’élèvent ainsi à 428,9 M
€
en AE.
Les crédits relatifs au fonds de stabilisation des départements,
ouverts pour 200 M
€
en AE=CP en quatrième loi de finances rectificatives,
ont fait l’objet d’un report de 85 M
€
conformément à l’accord de méthode
État départements du 14 décembre 2020.
D’autres reports de moindre importance ont également été
demandés. Ils portent en particulier sur le dispositif exceptionnel de soutien
à l’achat de masques – 0,8 M
€
en AE et 5,9 M
€
en CP – ou encore la DGD
documents d’urbanisme
– 1,3 M
€
en AE=CP. Pour cette dernière, il s’agit
de prendre en compte le report inédit de procédures d’élaboration ou
modification des documents d’urbanisme sur l’exercice 2021 en raison du
retard des élections municipales et du contexte sanitaire.
13
Montants inscrits en « mouvements certains » dans le document de répartition initiale
des crédits et des emplois (DRICE) pour 2021, visé par le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel le 8 janvier 2021.
30
COUR DES COMPTES
Les reports demandés pour le programme 122 s’élèvent à 98.9 M
€
d’AE et 32,5 M
€
de CP. Cette demande porte uniquement sur les crédits
2020 restés sans emploi à la fin de l’exercice.
La principale dotation concernée est la dotation de solidarité
évènements climatiques
, pour laquelle des reports de 91,7 M
€
en AE et
25,2 M
€
en CP ont été demandés afin d’indemniser les collectivités des
Alpes-Maritimes victimes de la tempête Alex d’octobre 2020. Selon les
premiers éléments recueillis par la mission d’inspection
14
, le montant à
verser pourrait être près de quatre fois plus élevé que l’évaluation initiale
de 100 M
€
. Pour faire face à ces demandes, conformément aux échanges
interministériels sur la question, l’intégralité de la réserve de précaution du
programme 122 a été levée en cours d’exercice et les reports du programme
122 ont fait l’objet d’un déplafonnement en loi de finances pour 2021. Si
une avance de 25,7 M
€
en AE=CP a été versée fin 2020 à plusieurs
collectivités du département des Alpes-Maritimes, les reports demandés
visent à couvrir une partie du montant restant à financer en 2021, une fois
les conclusions du rapport de la mission d’évaluation rendues.
Le programme 122 a fait l’objet d’autres demandes de reports de
montants moindres. En particulier, 7 M
€
en AE=CP ont été demandés au
titre de la dotation de remboursement des frais de garde des élus locaux, en
raison d’un conventionnement tardif entre la DGCL et l’Agence de
services et de paiement quant à la gestion de ce dispositif de la loi
Engagement et proximité
.
14
Mission interministérielle d’inspection missionnée par les ministres Barbara Pompili
et Gerald Darmanin suite aux dégâts provoqués par la tempête Alex les 2 et 3 octobre
2020.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
31
2
POINTS D’ATTENTION PAR
PROGRAMME
2.1
Programme n°119 - Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements
2.1.1 Des dépenses de guichet en progression
En 2019, les autorisations d’engagement du programme 119 étaient
constituées à parts équivalentes de dépenses de guichet
15
(1 848 M
€
) et de
dépenses discrétionnaires
16
(1 801 M
€
), ces dernières se limitant aux
dotations d’investissement communales (DETR, DSIL et DPV). Leurs
crédits de paiement consommés étaient toutefois sensiblement inférieurs,
cette consommation était déterminée par le calendrier de réalisation des
projets soutenus.
Tableau n° 9 : Dépenses discrétionnaires et de guichet du
programme 119
(en M
€
)
Exécution
2019
Exécution
2020
Évolution
2020-2019
type
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Dépenses de guichet
1 801
1 816
1 902
1 901
101
85
Dépenses discrétionnaires
1 848
1 389
2 337
1 508
489
119
Total
3 649
3 206
4 239
3 410
590
204
Source : Cour des comptes
Cet équilibre a été sensiblement modifié en 2020 par les mesures de
soutien mises en place en lois de finances rectificatives. La DSIL
exceptionnelle, dotée de 1 Md
€
en AE, a été consommée à hauteur de
571 Md
€
en AE et 9,5 M
€
en CP (via des redéploiements de crédits).
Dans le même temps, la part des « dépenses de guichet » de la
dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) a
mécaniquement diminué, puisque cette part avait été abondée en 2019 du
solde du 4
ème
trimestre 2018 de la DGE (cf. mesures de périmètre ci-avant).
15
Dépenses dont le paiement intervient automatiquement dès lors que les bénéficiaires
potentiels remplissent les critères d'éligibilité.
16
Dépenses donnant lieu à une décision attributive de subvention, qui peut être un acte
unilatéral ou une convention.
32
COUR DES COMPTES
L’accroissement de la part des dépenses discrétionnaires a été en
partie compensé par le dispositif de remboursement des achats de masques,
consommé à hauteur de 134 M
€
en AE et 124 M
€
en CP en 2020.
Ce rééquilibrage, principalement lié à des mesures exceptionnelles,
est certes temporaire en ce qui concerne les autorisations d’engagement. Il
conduit toutefois à une augmentation substantielle des restes à payer de la
DSIL, puisque les AE consommés se traduiront mécaniquement par une
consommation équivalente de CP.
2.1.2 Des mesures exceptionnelles de soutien dont l’incidence
budgétaire portera sur les exercices à venir
La mission
Relations avec les collectivités territoriales
a donné lieu
à la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien aux collectivités,
toutes relevant du programme 119.
Il ne s’agit pas des seules mesures de soutien aux collectivités à
avoir été mises en place en 2020, certaines relevant des prélèvements sur
recettes de l’État ou encore des avances aux collectivités (cf. notes
d’exécution budgétaire correspondantes).
La DSIL exceptionnelle : une incidence budgétaire reportée sur
les exercices à venir
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour
2020 (LFR III) a ouvert 1 Md
€
en AE de DSIL exceptionnelle, destinée à
accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des
communes et de leurs groupements. Les crédits de cette DSIL
exceptionnelle ont été répartis selon les mêmes critères que ceux de
l’enveloppe de DSIL dite « classique », définie par la loi de finances initiale
pour 2020. Une instruction ministérielle du 30 juillet 2020 a fixé les
conditions d’emploi de cette dotation exceptionnelle.
Ce montant est particulièrement conséquent, puisqu’il correspond à
près du double des AE annuelles de DSIL votés en loi de finances depuis
2017 (570 M
€
). En revanche, si la totalité des AE a été ouverte en 2020
afin de faciliter leur consommation, ce mécanisme n’a été assorti d’aucun
crédit de paiement supplémentaire : l’impact budgétaire de cette mesure
portera essentiellement sur les exercices à venir, le rythme de
consommation des CP correspondant à celui de la réalisation des projets
subventionnés.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
33
L’échéancier prévisionnel initial, qui reposait sur l’hypothèse d’une
consommation de la totalité des AE en 2020, prévoyait ainsi une répartition
des CP sur les exercices 2021 à 2024, avec un maximum de 400 M
€
en
2022 et 2023
17
.
Dans les faits, cette DSIL exceptionnelle n’a donné lieu qu’à une
consommation partielle, avec 571 M
€
d’AE en 2020 et un report sur 2021
des crédits non consommés. L’application à ces montants des clés de
répartition de l’échéancier initial conduirait à une consommation de CP
répartie entre 2021 et 2025, avec un maximum de 400 M
€
atteint en 2023.
Graphique n° 8 : Échéancier prévisionnel de consommation des CP
de la DSIL exceptionnelle (en M
€
)
Source : Cour des comptes
Les conséquences budgétaires de cette mesure sont donc minimes
sur l’exercice 2020
18
. En revanche, dans l’hypothèse où les AE reportées
sur 2021 seraient consommées, leur effet porterait avant tout sur les
exercices 2022 à 2024.
Un financement tardif de la contribution aux achats de masques
des collectivités
Au premier semestre 2020, dans la perspective de sortie du premier
confinement, une mesure de soutien inédite prenant la forme d’un
remboursement de 50 % des achats de masques effectués par les
collectivités, dans la limite d’un prix de référence, avait été annoncée par
17
100 M
€
en 2021, 400 M
€
en 2022, 400 M
€
en 2023 et 100 M
€
en 2024.
18
9,5 M
€
de CP ont été consommés et financés via des redéploiements au sein du
programme.
571
429
57
271
400
229
43
0
100
200
300
400
500
600
2020
2021
2022
2023
2024
2025
AE
CP
34
COUR DES COMPTES
le Premier ministre. Une instruction du 6 mai 2020 a précisé les conditions
de mise en
œ
uvre de cette annonce : les achats de masques effectués par
les collectivités au profit de leur population entre le 13 avril et le 1
er
juin
2020 ont ainsi été rendus éligibles à ce concours exceptionnel.
Le financement de cette mesure a été progressif et tardif. Les deux
premières lois de finances rectificatives, promulguées en mars et avril, ne
prévoyaient pas de crédits spécifiques pour ce nouveau dispositif.
Tableau n° 10 : Le financement du dispositif de soutien à l’achat de
masques
(en M
€
)
Crédits
LFI
2020
Mouvements
internes
Dégel
LFR4
Crédits
ouverts
2020
Crédits
consommés
Reports
sur
2021
AE
0
1,3
73,6
60,0
135,0
134,2
0,8
CP
0
31,3
63,7
40,0
135,0
129,1
5,9
Source : Cour des comptes, d’après des données de la DGCL
Un premier dégel, daté du 11 mai 2020, a modifié la réserve de
précaution en libérant 60 M
€
en AE=CP pour le remboursement des achats
de masques. Ces crédits se sont révélés rapidement insuffisants pour
répondre aux demandes de remboursement des collectivités éligibles au
dispositif.
Ce n’est toutefois qu’en novembre que des crédits supplémentaires
ont été attribués. D’une part, un deuxième dégel, daté du 16 novembre
2020, a permis la libération totale de la réserve de précaution, dont 13,6 M
€
ont complété le dégel déjà effectué en mai pour le remboursement des
masques achetés par les collectivités (soit 73,6 M
€
de dégel total). D’autre
part, des crédits dédiés ont été ouverts à hauteur de 60 M
€
en AE et 40 M
€
en CP par la quatrième loi de finances rectificative du 30 novembre 2020.
Ces sommes étant insuffisantes au regard des collectivités éligibles,
le dispositif a également été financé par des mouvements de fongibilité :
30 M
€
de CP initialement destinés à la DSIL ont ainsi été réaffectés, de
même que 1,3 M
€
en AE=CP issus des reliquats de la dotation
titres
sécurisés
et des indemnités
régisseurs police municipale
.
En définitive, 134 M
€
AE et 129 M
€
de CP ont été consommés en
2020 au titre de cette contribution exceptionnelle, occasionnant des reports
de 1 M
€
en AE et 6 M
€
en CP.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
35
Tableau n° 11 : Crédits supplémentaires prévisionnels pour le
remboursement des achats de masques
(en M
€
)
Crédits
ouverts
2020
Crédits
consommés
Reports
sur
2021
Demande
totale
LFI 2021
Besoin
AE
135,0
134,2
0,8
228
80
13,0
CP
135,0
129,1
5,9
228
0
93,0
Source : Cour des comptes
Fin 2020, le besoin en crédits pour le remboursement des masques
demeurait plus élevé que le montant de crédits ouverts. Selon la DGCL, le
montant des demandes de remboursement pourrait atteindre 228 M
€
en
AE=CP, environ 13 M
€
de demandes devant faire l’objet d’un arbitrage,
par exemple pour des demandes arrivées tardivement à la suite d’erreurs
des préfectures.
Sous ces hypothèses, les ouvertures de crédit de 80 M
€
en AE en loi
de finances initiale pour 2021 ne permettront pas de couvrir ces besoins en
intégralité, et nécessiteront l’ouverture de crédits supplémentaires – ou un
redéploiement - à hauteur de 13 M
€
en AE et 93 M
€
en CP.
Une augmentation du fonds de stabilisation des départements
reportée à 2021
Créé par la loi de finances initiale pour 2019
19
, le fonds de
stabilisation des départements est un dispositif vertical de soutien aux
départements de métropole et d'outre-mer connaissant une situation
financière dégradée au regard des charges induites par le financement des
allocations individuelles de solidarité. L’article 261 de la loi de finances
initiale pour 2019 précisait les modalités de répartition de ce fonds, créé
pour les années 2019 à 2021 et doté, selon ce même article, de 115 M
€
par
an.
En 2019, le financement du fonds a été assuré par des reports de
crédits ouverts en loi de finances rectificative 2018 du 10 décembre 2018.
La totalité de ces crédits ont été consommés, soit 115 M
€
en AE=CP.
La lettre plafond pour 2020 prévoyait l’ouverture en gestion de ces
115 M
€
en AE=CP pour l’exercice 2020. Ces crédits ont été ouverts
tardivement, par la quatrième loi de finances rectificative du 30 novembre
2020. Suite à la conclusion de l’accord de méthode État-départements du
14 décembre 2020, le fonds de stabilisation a ainsi été doté de 200 M
€
,
dont 115 M
€
ont été versés aux départements en 2020 et 85 M
€
reportés en
2021.
19
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
36
COUR DES COMPTES
De nouveau, l’incidence budgétaire de cette mesure sera effective
en 2021, exercice pour lequel le fonds de stabilisation se verra attribuer
200 M
€
de crédits contre 115 M
€
les exercices précédents.
Il est toutefois à noter que la loi de finances pour 2021 a modifié
l’article créant le fonds, qui ne fait plus référence aux 115 M
€
de dotation
annuelle et ne mentionne plus que l’exercice 2021.
2.1.3 Les dotations de soutien à l’investissement : des restes à
payer accentués par la crise, des indicateurs de
performance perfectibles
Le programme 119 comporte plusieurs dotations destinées à
soutenir l’investissement public local. La DETR, la DSIL et la DPV
20
concernent les communes et leurs groupements, tandis que la DSID
21
est à
destination des départements.
Des restes à payer accentués par la crise
Ces dotations présentent la caractéristique de relever de la catégorie
de dépenses discrétionnaires en ce qui concerne les autorisations
d’engagement, mais de celle de dépenses de guichet pour les crédits de
paiement correspondants : une fois les dotations accordées, les CP sont dus
à mesure de la réalisation des projets d’investissement soutenus, le
gestionnaire ne disposant d’aucune marge de man
œ
uvre pour ces
paiements.
Les AE relatives à ces dotations ont fortement progressé en 2020,
leur consommation passant de 1 951 M
€
en 2019 à 2 385 M
€
en 2020
(+ 434 M
€
). Cette hausse aurait pu être deux fois plus importante si
l’ensemble des crédits relatifs à la DSIL exceptionnelle avaient été
consommés. Pour rappel, 571 M
€
des 1 Md
€
ouverts en troisième loi de
finances rectificative ont été consommés en 2020, 429 M
€
étant reportés
sur 2021.
20
Bien que la DPV soutienne des dépenses de fonctionnement et d’investissement, elle
figure dans le budget opérationnel de programme « soutien à l’investissement ».
21
La part péréquation de la DSID, qui est versée en AE=CP, n’occasionne pas de reste
à payer.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
37
Tableau n° 12 : Dotation de soutien à l’investissement
(AE consommées)
(en M
€
)
2019
2020
2020-2019
DETR
969,1
947,1
-21,9
Dotation politique de la ville (DPV)
142,0
136,5
-5,5
DSIL classique
557,0
526,2
-30,8
DSIL exceptionnelle
0,0
571,1
571,1
DSID
282,9
204,2
-78,7
Dotations à l'investissement
1 951,0
2 385,2
434,2
Source : Cour des comptes
La consommation des crédits de paiement a progressé de manière
beaucoup plus modérée, passant de 1 492 M
€
en 2019 à 1 557 M
€
en 2020,
soit une hausse de 65 M
€
qui a principalement concerné la DETR.
Tableau n° 13 : Dotations de soutien à l’investissement
(CP consommés)
(en M
€
)
2019
2020
2020-2019
DETR
815,5
880,7
65,2
Dotation politique de la ville (DPV)
120,1
109,6
-10,5
DSIL classique
435,3
445,5
10,2
DSIL exceptionnelle
0,0
9,5
9,5
DSID
121,1
111,6
-9,5
Dotations à l'investissement
1 491,9
1 556,9
65,0
Source : Cour des comptes
La nature même de ces dotations de soutien à l’investissement
conduit à un décalage de consommation entre les AE et les CP qui se
cumule d’année en année. Sur la période 2016-2020, les consommations
38
COUR DES COMPTES
d’AE et de CP des seules DETR, DPV et DSIL se sont respectivement
élevées à 8,8 Md
€
et 5,7 Md
€
, conduisant à un reste à payer de 3,1 Md
€
22
.
Tableau n° 14 : Consommation de crédits des dotations à
l’investissement sur la période 2016-2020 (AE et CP)
Source : Cour des comptes
Dans sa note d’exécution budgétaire de 2019, la Cour constatait la
hausse des restes à payer et recommandait de veiller à la fiabilité des
prévisions de besoins de crédits de paiement.
La DGCL indique qu’un travail de fiabilisation des échéanciers a été
mené en 2019 et que ces derniers ont été mis à jour en 2020. Pour les
dotations les plus anciennes, comme la DPV, le nombre de millésimes
connus permet de fiabiliser la prévision en ayant une meilleure estimation
des minorations d'engagements attendus. C'est également le cas pour la
DETR. En revanche, pour des dotations plus récentes, comme la DSIL et
la DSID, les échéanciers doivent au moins en partie s'appuyer sur les
modèles de décaissement des autres dotations.
Si ces efforts sont à souligner et s’il peut être considéré que la mise
en
œ
uvre de la recommandation est en cours, l’importance des restes à
payer et leur accentuation par la DSIL exceptionnelle conduisent à
recommander de nouveau une poursuite des efforts de prévision des
besoins de crédit de paiement de ces dotations.
22
Le vote de la DSIL exceptionnelle en cours d’exercice, en troisième loi de finances
rectificative, augmente mécaniquement l’écart entre AE et CP consommés en 2020.
1,6
1,6
1,7
1,7
2,2
0,7
0,9
1,3
1,4
1,5
0,9
1,7
2,1
2,4
3,1
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
2016
2017
2018
2019
2020
AE (DETR, DSIL, DPV)
CP (DETR, DSIL, DPV)
Ecart AE-CP cumulé
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
39
Projet de recommandation n° 2. : (reformulée) Fiabiliser
les prévisions de besoins de crédits de paiement relatifs
aux dotations d’investissement (DETR, DSIL, DPV et
DSID) (DGCL-DB)
Des indicateurs de performance perfectibles
Comme en 2019, le projet annuel de performance 2020 du
programme identifie un unique objectif, consistant à « promouvoir les
projets de développement local, en assurant un équilibre entre
maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets
structurants pour les collectivités. »
En 2019, cet objectif était assorti de trois indicateurs : le
pourcentage de projets financés par la DETR bénéficiant d'un effet de
levier
23
« optimisé » (taux de subvention entre 25 % et 35 %) ; le
pourcentage de subventions (DETR et DSIL) accordées à des projets
concourant à la transition écologique ; le délai séparant la décision de
subvention DETR de la fin de réalisation du projet.
Le constat que deux de ces indicateurs ne portaient que sur la DETR
avait justifié une recommandation, formulée dans la note d’exécution
budgétaire de 2018, d’élargir le périmètre de l’analyse de la performance à
l’ensemble des dotations d’investissement.
Dans sa note d’exécution budgétaire de 2019, la Cour recommandait
de préciser les indicateurs de performance adaptés à chaque type de
dotation en vérifiant que les financements accordés évitent une
concentration exagérée ou un saupoudrage qui feraient perdre leur
caractère déterminant dans la décision d'investir des collectivités
bénéficiaires.
En 2020, répondant en partie à ces recommandations, deux
nouveaux indicateurs relatifs aux effets de levier de la DSIL et de la DPV
ont été créés, avec des cibles respectivement fixées à 22 % et 33 %, ces
taux correspondants aux réalisations constatées en 2018.
Régulièrement améliorée et complétée, la démarche de performance
relative aux dotations de soutien à l’investissement reste encore imparfaite.
Elle ne porte toujours que sur une partie des concours, puisqu’aucun
objectif n’est assigné à la DPV ou la DSID.
23
L’effet de levier est mesuré en rapportant le montant total des subventions accordées
au montant total des investissements engagés par les bénéficiaires.
40
COUR DES COMPTES
Les cibles de taux de subvention (entre 25 et 35 % pour la DETR,
22 % pour la DSIL, 33 % pour la DPV) ne sont pas justifiées, et ne tiennent
pas compte de la grande hétérogénéité des situations locales (taille et
richesse de la collectivité maître d’ouvrage, caractère structurant du projet).
Surtout, il ne s’agit que de ratios de financement, qui ne permettent pas de
vérifier que les concours accordés évitent une concentration exagérée ou
un saupoudrage.
Les taux de financement cibles sont conçus concours par concours,
ce qui ne permet pas de prendre en compte le fait que des projets
bénéficient d’aides de l’État au titre de plusieurs dispositifs (aussi bien
plusieurs dispositifs gérés par la DGCL comme la DETR et la DSIL que
ceux gérés par d’autres ministères).
Enfin, le dernier indicateur relatif au délai séparant la décision de
subvention DETR et la fin de réalisation du projet est d’une interprétation
délicate. Il n’est pas établi que la longueur des délais de réalisation soit
illégitime, en particulier pour de petites collectivités, et l’indicateur ne tient
pas compte du cycle d’investissement des collectivités qui influe fortement
sur le rythme de maturité des projets et sur leur rythme de réalisation.
Ce constat conduit à formuler une nouvelle recommandation visant
à la prise en compte de l’ensemble des dotations et à une meilleure
évaluation de l’impact des projets aidés en termes de développement local.
Projet de recommandation n° 3. Réformer la démarche
de performance relative aux concours de l’État à
l’investissement local dans les PAP et les RAP pour
qu’elle intègre l’ensemble des concours, mesure la
cohérence de la stratégie d’aide de l’État aux acteurs
locaux, et évalue l’impact des projets aidés en termes de
développement local (DGCL).
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
41
2.2
Programme n°122 - Concours spécifiques et
administration
2.2.1 Des dépenses majoritairement de guichet
Les dépenses du programme 122 relèvent majoritairement de
dépenses de guichet, ces dernières étant à plus de 90 % constituées de
dotations en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Le niveau des crédits
consommés est stable entre 2019 et 2020.
Tableau n° 15 : Dépenses discrétionnaires et de guichet du
programme 122
(en M
€
)
Exécution 2019
Exécution 2020
2020-2019
Type
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Dépenses de guichet
146
145
143
143
-3
-3
Dépenses discrétionnaire
52
88
29
65
-22
-23
Total
197
234
172
208
-25
-25
Source : Cour des comptes
Les dépenses discrétionnaires se limitent aux aides exceptionnelles
aux collectivités territoriales, dont les variations sont par nature peu
prévisibles et traduisent la survenue d’aléas pour lesquels l’État est
intervenu au profit des collectivités territoriales. Ces dépenses sont en
diminution de 22 M
€
en AE et 23 M
€
en CP en 2020.
2.2.2 Un abondement de la DSEC en cours d’exercice et des
reports conséquents sur 2021
L’événement principal ayant marqué la gestion du programme 122
a été la survenue de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes, qui a
conduit à la mobilisation des crédits de la dotation de solidarité au titre des
événements climatiques (DSEC) au cours du dernier trimestre 2020.
Cette dotation était de 40 M
€
d’AE et 30 M
€
de CP en loi de
finances initiale, ces crédits ayant fait l’objet de la mise en réserve de 4 %.
À
ces crédits se sont ajoutés 13,8 M
€
en AE et 10,8 M
€
en CP au titre de
reports de l’exercice 2019.
Le montant estimé des dégâts étant sans commune mesure avec les
événements climatiques survenus au cours des dernières années, les crédits
de la dotation ont dû être abondés.
42
COUR DES COMPTES
Un dégel intégral de la réserve de précaution initiale a eu lieu en fin
de gestion, le 16 novembre, à hauteur de 57,7 M
€
en AE et 8 M
€
en CP, et
a été entièrement affecté à la DSEC. Pour rappel, le fonds exceptionnel de
soutien à la collectivité de Saint-Martin, doté de 50 M
€
d’AE en loi de
finances initiale, avait fait l’objet d’un gel intégral en début de gestion
24
.
Des crédits ont également été ouverts en quatrième loi de finances
rectificative, à hauteur de 20M
€
en AE=CP.
Tableau n° 16 : Le financement de la DSEC en 2020
(en M
€
)
Crédits
LFI
2020
Réserve
Reports
2019
Dégel
LFR4
Crédits
ouverts
2020
Crédits
consommés
Reports
sur
2021
AE
40
1,6
13,8
57,7
20,0
129,9
34,4
95,6
CP
30
1,2
10,8
8,1
20,0
67,6
46,8
20,8
Source : Cour des comptes
Ces crédits ont été consommés pour un montant de 34 M
€
en AE et
de 47 M
€
en CP. Ils ont notamment permis de financer des avances dès fin
2020 pour assurer le commencement des travaux. La dotation a également
permis de soutenir les collectivités des Alpes-de-Haute-Provence et des
Pyrénées-Orientales qui ont fait face à des inondations respectivement à la
fin de 2019 et au début de 2020.
Le solde a vocation à être reporté en 2021, pour permettre d’assurer
l’indemnisation des collectivités une fois connues les conclusions de la
mission interministérielle d’inspection. À cette fin, l’article 102 de la loi
de finances pour 2021 a procédé au déplafonnement des crédits pouvant
faire l’objet d’un report sur 2021.
2.2.3 Des crédits relevant du fonctionnement propre de la
DGCL
Les dépenses de la mission demeurent en 2020 principalement des
dépenses d’intervention. Comme la Cour le relève depuis 2015, il
conviendrait de parachever les transferts des crédits de fonctionnement de
la DGCL, y compris ceux du comité des finances locales et de
l’observatoire des finances et de la gestion locale, vers le programme 216
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
.
24
Ce fonds exceptionnel était destiné à contribuer au financement des travaux de
reconstruction de la collectivité de Saint-Martin à la suite des dégâts causés par
l’ouragan Irma en septembre 2017. Le protocole financier, signé en 2017, a fait l’objet
d’un avenant signé le 23 décembre 2019. En 2020, aucun crédit n’a été consommé au
titre de ce fonds, lequel a vocation à s’éteindre au 31 décembre 2020.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
43
En 2020, la création de la direction du numérique du ministère de
l’intérieur a conduit au regroupement d’une partie des crédits
informatiques. La DGCL maintient cependant son opposition au motif que
ces crédits sont liés au financement des comités de représentation des élus
locaux et que le fonctionnement des organismes nationaux relatifs aux
collectivités territoriales fait en effet partie des missions de la DGCL.
La mise en
œ
uvre de cette recommandation est incomplète. Cette
dernière est donc maintenue.
Projet de recommandation n° 4. (réitérée)
Regrouper
les crédits de fonctionnement et d’investissement propres
de la direction générale des collectivités locales, y
compris ceux du comité des finances locales et de
l’observatoire des finances et de la gestion publique
locale au programme 216 - Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur. (DGCL-DB)
2.2.4 Les indicateurs de performance
Le programme 122 dispose, dans son programme de performance,
d’un unique objectif visant à mesurer la réactivité du ministère de
l’intérieur dans le traitement des demandes d’indemnisation des
collectivités touchées par une catastrophe naturelle. L’indicateur associé
est le délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour
leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation
pour les dommages causés par les intempéries.
En 2019, le délai s’était allongé (10 mois contre 8 mois en 2018) en
raison d’un nombre important de dossiers dont les dégâts éligibles étaient
supérieurs à un million d’euros. En effet, ces circonstances imposent
l’intervention d’une mission d’évaluation, menée par le conseil général de
l’environnement et du développement durable, qui dispose de deux mois
pour rendre son rapport.
44
COUR DES COMPTES
3
LES MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT AU FINANCEMENT DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
3.1
La poursuite de la progression des transferts
financiers de l’État aux collectivités en 2020
3.1.1 La mission
Relations avec les collectivités territoriales
:
des montants modestes au regard de l’ensemble des
transferts de l’État aux collectivités
La mission
Relations avec les collectivités territoriales
ne
représente qu’une faible part – environ 3 % - des transferts financiers de
l’État aux collectivités territoriale, lesquels regroupent une grande diversité
de dispositifs de financement.
Graphique n° 9 : Transferts de l’État aux collectivités territoriales –
cadre budgétaire
Source : Cour des comptes
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
45
D’un point de vue budgétaire, ces transferts relèvent conjointement
de prélèvements sur recettes, de crédits de missions budgétaires dont la
mission
Relations avec les collectivités locales
, des crédits de comptes
spéciaux et de transferts de fiscalité.
Ces dispositifs font l’objet d’une annexe spécifique aux projets de
loi de finances, intitulée
Transferts de l’État aux collectivités territoriales
,
qui inclut également une présentation des dispositifs de péréquation
horizontale et une annexe dédiée au compte d’avances aux collectivités
territoriales.
Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui
représentaient 115,4 Md
€
en 2020, se composent de trois ensembles.
Les concours financiers directs de l’État aux collectivités (43 % des
transferts financiers en 2019), au sein desquels se trouve la mission
Relations avec les collectivités territoriales,
rassemblent la totalité des
concours financiers spécifiquement destinés aux collectivités et leurs
groupements. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités
territoriales, qui font l’objet d’une note d’exécution budgétaire spécifique,
représentent 85 % de ces concours, qui incluent également depuis 2018 la
part de TVA versée aux régions en substitution de la DGF.
À ces concours financiers directs,s’ajoutent les subventions des
ministères autres que celles relevant de la mission
Relations avec les
collectivités territoriales
, les contreparties de dégrèvements législatifs, le
produit des amendes de police de la circulation et des radars, les
subventions pour travaux divers d’intérêt général pour obtenir le montant
des transferts financiers, hors fiscalité transférée et hors formation
professionnelle (77,5 Md
€
). Les dégrèvements représentent désormais près
de 20 % des transferts financiers et sont appelés à devenir de plus en plus
significatifs suite à la réforme de la taxe d’habitation mise en
œ
uvre à
compter de 2018.
Enfin, le total des transferts financiers de l’État aux collectivités
inclut, outre les concours financiers directs, les subventions ministérielles
et les dégrèvements d’impôts locaux, la fiscalité transférée (36,7 Md
€
) et
le financement budgétaire de la formation professionnelle et de
l’apprentissage (1,2 Md
€
).
46
COUR DES COMPTES
Schéma n° 1 : Décomposition des transferts financiers de l’État aux
collectivités territoriales (AE, PLF 2020)
Source : direction du budget
25
3.1.2 Des transferts financiers de nouveau en hausse en 2020
Pris dans leur globalité, les transferts financiers de l’État à
destination des collectivités territoriales se sont accrus de
3
Md
€
en 2020
pour atteindre 115,4 Md
€
, poursuivant la hausse observée en 2018
(+ 5,8 Md
€
) et 2019 (+ 5,6 Md
€
).
25
Transferts financiers aux collectivités territoriales
, annexe au projet de loi de
finances pour 2020.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
47
Graphique n° 10 : Transferts de l’État aux collectivités territoriales
entre 2015 et 2020 (en Md
€
)
Source : Cour des comptes
Plusieurs facteurs cumulatifs expliquent cette progression, le
principal concernant les contreparties des dégrèvements liés à la
suppression de la taxe d’habitation.
Une progression des concours financiers en partie due aux
mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire
Le montant des concours financiers à destination des collectivités,
qui regroupent les prélèvements sur recettes, la mission
Relations avec les
collectivités territoriales
et la TVA des régions, progresse de 1,04 Md
€
pour s’établir à 49,63 Md
€
.
Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités
territoriales ont en effet connu une forte progression en 2020 (+ 1,1 Md
€
).
Ainsi que développé dans la note d’exécution budgétaire correspondante,
celle-ci résulte principalement de la hausse des dépenses du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en fin de cycle
électoral (+ 457 M
€
) ainsi que des PSR exceptionnels mis en place au titre
du soutien aux collectivités face à la crise. Ces derniers ont conduit à un
surplus de dépenses de 668 M
€
, dont 425 M
€
à destination d’Île-de-France
Mobilités.
50,5
46,5
43,8
40,3
40,9
42,0
32,1
33,3
35,4
36,1
37,6
36,7
10,9
12,0
11,9
15,7
18,9
22,9
102,3
101,3
101,0
106,8
112,4
115,4
0,0
50,0
100,0
150,0
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Transferts financiers
Autres transferts
Formation et
apprentissage
Mission RCT
Subventions
ministères
TVA des régions
Contrepartie de
dégrèvements
Fiscalité transférée
48
COUR DES COMPTES
La hausse des concours concerne également la mission
Relations
avec les collectivités territoriales
, dont les dépenses se sont élevées à
4,41 Md
€
en AE et 3,62 Md
€
en CP, soit respectivement 565 M
€
et
178 M
€
de plus qu’en 2019. Ainsi que développé ci-avant, ces hausses sont
principalement la conséquence de la création de la DSIL exceptionnelle
dans le cadre du plan de relance (+ 578 M
€
AE sur 2020) et du concours
exceptionnel pour l’achat de masques dont l’exécution s’élève à 134 M
€
AE et 129 M
€
en CP en 2020.
Les mesures exceptionnelles de soutien de l’État aux collectivités
dans le cadre de la crise ont ainsi concerné les prélèvements sur recettes, la
mission
Relations avec les collectivités territoriales
, mais également le
compte d’avances aux collectivités territoriales
26
(cf. note d’exécution
budgétaire correspondante).
Il est à noter que la progression des concours financiers en 2020
échappe à l’enveloppe normée prévue à l’article 16 de la loi de
programmation des finances publiques pour 2018-2022 (cf. partie 1.1.4).
D’une part, cette norme exclut le FCTVA, d’autre part, les mesures de
soutien exceptionnelles ont été neutralisées dans le calcul de l’enveloppe
normée du budget 2021
27
.
Outre les mesures de relance et de préservation des recettes des
collectivités, la crise de la Covid-19 et les confinements associés ont fait
chuter la consommation et donc le produit de TVA revenant aux régions,
sous le niveau garanti de 4 025 M
€
. Pour la première fois, un versement
complémentaire de 17,9 M
€
a été réalisé en janvier 2021 pour compenser
les pertes de recettes de 2020.
Hors concours financiers, des transferts en augmentation sous
l’effet de la suppression de la taxe d’habitation
Le principal facteur d’augmentation des transferts financiers aux
collectivités en 2020 est la hausse des contreparties de dégrèvements
consécutive à la suppression progressive de la taxe d’habitation.
26
La troisième loi de finances rectificative a permis aux départements éligibles de
bénéficier d’avances sur leurs recettes de DMTO. La quatrième loi de finances
rectificative a créé un dispositif d’avances remboursables destiné à compenser les pertes
de recettes des autorités organisatrices de la mobilité.
27
Ainsi que le suggère le jaune budgétaire relatifs aux transferts de l’État aux
collectivités annexé au PLF 2021. Du reste, ce même document présente le calcul des
variables d’ajustement comme étant établi sur la base des lois de finances initiales. Or
toutes les mesures exceptionnelles de 2020 ont été prises en lois de finances
rectificatives.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
49
Entre 2018 et 2020, l’État s’est progressivement substitué aux
contribuables éligibles – soit 80 % des foyers fiscaux - pour le paiement de
la taxe sur les résidences principales, à hauteur de 30 % en 2018, 65 % en
2019 et 100 % en 2020. Les contreparties de dégrèvements augmentent
ainsi de 4,02 Md
€
en 2020, après des hausses de 3,81 Md
€
en 2018 et
3,18 Md
€
en 2019.
Les subventions des ministères autres que celles du ministère de
l’intérieur sont également en hausse de 727 M
€
en 2020, principalement en
raison de la montée en charge du plan d’investissement dans les
compétences. Le montant global de ces subventions, variable d’année en
année et difficilement prévisible, connaît une tendance à la hausse depuis
plusieurs exercices (2,54 Md
€
en 2015, 4,31 Md
€
en 2020).
Hors fiscalité transférée et formation professionnelle, les transferts
de l’État sont en hausse de 5,87 Md
€
en 2020. Cette progression est en
partie compensée par la mise en
œ
uvre de la réforme de l’apprentissage de
2018
28
, qui en modifie les acteurs et le financement, avec pour conséquence
une diminution de 2,02 Md
€
des transferts en 2020.
28
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel.
50
COUR DES COMPTES
Tableau n° 17 : Transferts de l’État aux collectivités territoriales
entre 2015 et 2020 (en Md
€
)
en Md
€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2020-
2019
PSR (A)
50,53
46,47
43,78
40,33
40,89
42,00
1,11
dont DGF
36,65
33,31
30,88
26,97
26,95
26,84
-0,10
dont FCTVA
5,62
5,22
5,01
5,52
5,95
6,41
0,46
dont allocations compensatrices
1,89
1,64
1,98
2,06
2,36
2,50
0,14
dont mesures de soutien
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,58
0,58
dont autres PSR
6,37
6,31
5,91
5,77
5,63
5,67
0,04
Mission RCT (hors crédits TDIL) (B)
2,65
2,73
3,31
3,50
3,40
3,60
0,20
TVA des régions (C)
0,00
0,00
0,00
4,20
4,29
4,03
-0,27
Concours financiers (D=A+B+C)
53,18
49,19
47,09
48,03
48,58
49,63
1,04
Subventions d’autres ministères (E)
2,54
3,15
2,85
3,11
3,58
4,31
0,73
Subventions TDIL (F)
0,10
0,09
0,08
0,07
0,04
0,02
-0,02
Contrepartie de dégrèvements (G)
10,91
12,00
11,90
15,71
18,89
22,93
4,04
Produits amendes (H)
0,64
0,64
0,67
0,69
0,57
0,66
0,08
Transferts financiers de l'État hors
fiscalité transférée et formation
professionnelle (I=D+E+F+G+H)
67,36
65,07
62,59
67,60
71,66
77,53
5,87
Fiscalité transférée (hors formation
professionnelle et apprentissage) (J)
32,06
33,32
35,38
36,08
37,55
36,71
-0,84
Financement formation
professionnelle et de l'apprentissage
(K)
2,84
2,93
3,08
3,15
3,19
1,16
-2,02
Total
des
transferts
financiers
(I+J+K)
102,26
101,31
101,04
106,83
112,40
115,40
3,01
Source : Cour des comptes
3.1.3 Une dépense fiscale déclassée
Dans sa note d’exécution budgétaire de 2019, la Cour réitérait la
recommandation de supprimer la dépense fiscale n°730220
Taux de 10 %
de TVA applicable aux prestations de déneigement des voies publiques
rattachées à un service public de voirie communale
.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
51
Cette recommandation reposait sur l’appréciation portée par le
comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui avait,
en 2011, noté l’inefficacité de cette mesure, en lui attribuant un score égal
à zéro au titre d’une « absence d’atteinte de l’objectif principal poursuivi
et d’effet direct recherché ». Aucune étude ni analyse n’avait été faite
depuis lors, et la DGCL et la direction du budget avaient indiqué être
favorables à cette suppression.
En 2019, une revue spécifique des dépenses fiscales relatives aux
taux réduits de TVA a été menée en se fondant sur l’examen du caractère
incitatif de ces dispositifs, lequel constitue le critère dégagé par le Conseil
des prélèvements obligatoires pour considérer ces mesures comme des
dépenses fiscales.
Au terme de cette revue, le taux réduit de TVA pour les prestations
de déneigement des voies publiques rattachées à un service public de voirie
communale ou départementale a fait l’objet d’un déclassement. Cette
mesure ne figure donc plus dans les dépenses fiscales recensées à l’annexe
Voies et moyens
du projet de loi de finances. Elle continue cependant
d’exister. La dernière estimation du coût du dispositif dont la DGFiP
dispose figure dans le PLF 2019 et s’établit à 8 M
€
.
Ce déclassement contribuant à réduire la qualité de l’information
aux parlementaires et aux citoyens sur cette mesure dont l’utilité n’est
toujours pas avérée, la Cour réitère sa recommandation de supprimer cette
disposition.
Projet de recommandation n° 5. (reformulée)
Supprimer le taux réduit de 10 % de TVA applicable aux
prestations
de
déneigement
des
voies
publiques
rattachées à un service public de voirie communale »
(DGFiP)
3.2
La nécessité d’une vision globale des modalités
de financement des collectivités territoriales
La Cour s’est exprimée à plusieurs reprises, notamment dans le
cadre des notes d’exécution budgétaire sur les prélèvements sur recettes,
sur la complexité des flux financiers entre l’État et les collectivités
territoriales. Dans sa note d’exécution budgétaire de 2019, la Cour
recommandait ainsi de supprimer les prélèvements sur recettes d’un faible
montant et attribués à un nombre restreint de collectivités territoriales en
inscrivant, le cas échéant, les crédits correspondants dans une mission
existante du budget de l’État.
52
COUR DES COMPTES
Dans un récent rapport consacré au cadre organique et à la
gouvernance des finances publiques
29
, la Cour a de nouveau souligné la
fragmentation marquée des finances publiques nationales, source de liens
financiers
croisés
et
croissants
entre
administrations
publiques,
préjudiciables à l’appréhension et au contrôle par les parlementaires et les
citoyens des moyens alloués à une politique publique.
Comme le recommande ce rapport, à cadre constitutionnel constant,
il serait possible de regrouper l’ensemble des transferts financiers de l’État
au bénéfice des collectivités territoriales au sein d’une nouvelle mission
budgétaire conservant le nom de l’actuelle mission
Relations avec les
collectivités territoriales
. Cette mission, qui inclurait notamment les
prélèvements sur recettes destinés aux collectivités territoriales, permettrait
de clarifier les modalités de financement des collectivités territoriales et
répondrait par ailleurs à l’objectif d’une présentation de l’ensemble des
moyens consacrés par l’État aux politiques publiques.
Graphique n° 11 : Simulation d’une nouvelle mission
Relations avec
les collectivités territoriales
Source : Cour des comptes
30
29
Cour des comptes,
Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et
de la gouvernance
. La Documentation française, novembre 2020, 159 p., disponible sur
www.ccomptes.fr.
30
Cour des comptes,
Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et
de la gouvernance
. La Documentation française, novembre 2020, 159 p., disponible sur
www.ccomptes.fr.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
53
Au sein de cette nouvelle mission, la répartition des moyens entre
les différents instruments juridiques (dotations budgétaires et prélèvements
sur recettes) pourrait évoluer avec le temps, dans le sens d’une
rationalisation du financement des collectivités territoriales. À titre
d’illustration, le regroupement des différents fonds de soutien aux
investissements locaux pourrait être envisagé au sein d’un programme de
crédits d’investissement.
54
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : liste des publications récentes de la Cour des
comptes en lien avec les politiques publiques concernées
par la NEB
Cour des comptes,
Rapport sur la situation et les perspectives des finances
publiques locales et de leurs établissements publics, fascicule 1
. La
Documentation
française,
juin
2020,
190
p.,
disponible
sur
www.ccomptes.fr.
Cour des comptes,
Rapport sur la situation et les perspectives des finances
publiques locales et de leurs établissements publics, fascicule 2
. La
Documentation française, décembre 2020, 118 p., disponible sur
www.ccomptes.fr.
Cour des comptes,
Les finances publiques : pour une réforme du cadre
organique et de la gouvernance
. La Documentation française, novembre
2020, 159 p., disponible sur www.ccomptes.fr.
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
55
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 2019
N°
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2019
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œ
uvre*
1
(réitérée) Répartir la réserve de
précaution sur un périmètre
pertinent au sein de la mission
RCT pour ne pas avoir chaque
année à décider son dégel sur les
dotations juridiquement dues aux
collectivités. (DGCL-DB)
Réponse de la DGCL
Pour le DRICE et la programmation 2021, la réserve de
précaution est toujours calculée sur une assiette incluant les
dotations juridiquement dues aux collectivités. Sans l'exclusion
préalable de ces dotations de l'assiette du gel, il serait insoutenable
d'appliquer le montant mis en réserve sur une base élargie puis de
l’appliquer sur un nombre restreint de dotations. Il est donc de
nouveau proposé par la DGCL d'imputer une part de cette réserve
sur la dotation la plus volumineuse de celles-ci, sur la base d'une
répartition strictement proportionnelle au poids que ces dotations
représentent sur le programme 119.
La réserve de précaution est toujours
calculée
sur
une
assiette
incluant
les
dotations
juridiquement
dues
aux
collectivités.
La recommandation est donc maintenue.
Non mise en
œ
uvre
2
(précisée) Regrouper les crédits de
fonctionnement et
d’investissement propres de la
direction générale des collectivités
locales, y compris ceux du comité
des finances locales et de
Réponse de la DGCL
La création de la DNUM a en partie conduit à ce regroupement
pour les crédits informatiques. Sur le reste des crédits, la DGCL
n'est pas favorable à ce regroupement. Ces crédits sont en effet
notamment liés à au financement des comités de représentation
des élus locaux. Le fonctionnement des organismes nationaux
La création de la direction du numérique du
ministère
de
l’intérieur
a
conduit
au
regroupement d’une partie des crédits
informatiques à compter du budget 2020. La
DGCL maintient cependant son opposition à
Mise en
œ
uvre
incomplète
56
COUR DES COMPTES
l’observatoire des finances et de la
gestion publique locale au
programme 216 - Conduite et
pilotage des politiques de
l’intérieur. (DGCL-DB)
relatifs aux collectivités territoriales fait en effet partie des
missions de la DGCL.
cette
recommandation,
qui
est
donc
maintenue.
3
(réitérée) Veiller à la fiabilité des
prévisions de besoins de crédits de
paiement relatifs aux dotations
d’investissement (DETR, DPV,
DSIL et DSID). (DGCL-DB)
Réponse de la DGCL
Un travail de fiabilisation des échéanciers a été menée en 2019 sur
les programmes 119 et 122 (pour la DSEC). Ils ont été mis à jour
en 2020. Pour les dotations les plus anciennes, comme la DPV, le
nombre de millésimes connus permet de fiabiliser la prévision en
ayant une meilleure estimation des minorations d'engagements
attendus. C'est également le cas pour la DETR. En revanche, pour
des dotations plus récentes, comme la DSIL et la DSID, les
échéanciers doivent au moins en partie s'appuyer sur les modèles
de décaissement des autres dotations. L'expérience acquise permet
d'ajuster les prévisions au fil du temps.
L’importance des restes à payer et leur
augmentation conséquente à la suite de la
crise sanitaire et des mesures de soutien
qu’elle
a
occasionnées
nécessitent
la
poursuite de ces efforts de prévision. La
recommandation est donc réitérée.
Mise en
œ
uvre
en cours
4
(réitérée) Supprimer la dépense
fiscale n°730220 « Taux de 10 %
de TVA applicable aux prestations
de déneigement des voies
publiques rattachée à un service
public de voirie communale ».
[2014] (DGCL-DB)
Réponse de la DB
Une revue spécifique des dépenses fiscales relatives aux taux
réduits de TVA a été menée en 2019. Elle s’est fondée sur l’examen
du caractère incitatif de ces dispositifs, lequel constitue le critère
dégagé par le Conseil des prélèvements obligatoires pour
considérer ces mesures comme des dépenses fiscales.
La recommandation n’a pas été mise en
œ
uvre, et le déclassement de la mesure ne
répond pas au constat de son inefficacité. La
recommandation est donc réitérée.
Non mise en
œ
uvre
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
57
Au terme de cette revue, il a été décidé de procéder au
remplacement de six dépenses fiscales par six autres. Ainsi, ont été
déclassés les taux réduits de TVA portant sur les produits et
services suivants : médicaments remboursables, appareils pour
handicapés, prestations de logement et de restauration des
maisons de retraites et des foyers pour handicapés, opérations de
déneigement des voies publiques rattachées à un service public de
voirie communale ou départementale et services de sylviculture
rendus aux agriculteurs.
Ainsi, le taux réduit de TVA pour les prestations de déneigement
des voies publiques rattachées à un service public de voirie
communale ou départementale a fait l’objet d’un déclassement
mais continue d’exister. Ce changement de doctrine pourra
utilement être étayé par la Direction de la législation fiscale (DLF).
Depuis le PLF pour 2020, cette dépense fiscale n’apparaît plus
dans l’annexe Voies et Moyens du PLF (tome II). La dernière
estimation du coût du dispositif dont la Direction générale des
finances publiques dispose figure dans le PLF 2019 et s’établit à
8 M
€
. Des données complémentaires ont été demandées à la
DGFIP mais n’ont pas encore obtenues.
5
(précisée) Préciser les indicateurs
de performance adaptés à chaque
type de dotation (DSIL, DSID) en
Réponse de la DGCL
Le PAP 2020 a introduit deux nouveaux indicateurs (DSIL et
DPV) reposant sur l'effet de levier de ces dotations. Une réflexion
Mise en
œ
uvre
en cours
58
COUR DES COMPTES
vérifiant que les financements
accordés évitent une concentration
exagérée ou un saupoudrage qui
feraient perdre leur caractère
déterminant dans la décision
d'investir des collectivités
bénéficiaires. (DGCL)
sera menée en 2021 pour étendre le dispositif de performance à la
DSID, qui n'est qu'à sa deuxième année d'existence.
* Totalement mise en
œ
uvre, mise en
œ
uvre incomplète, mise en
œ
uvre en cours, non mise en
œ
uvre, refus, devenue sans objet
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
59