Mission « Régimes sociaux et
de retraite »
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2020
MISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
3
3
Régimes sociaux et de retraite
Programme
195
–
Régimes de retraite des mines, de la SEITA
et divers
Programme
197
–
Régimes de retraite et de sécurité sociale des
marins
Programme
198
–
Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres
Graphique n° 1 :
Mission « Régimes sociaux et de retraite » -
exécution 2020 (CP, en M€)
4
COUR DES COMPTES
Synthèse
Une consommation de crédits en hausse par rapport à 2019
En 2020, les dépenses de la mission « Régimes sociaux et de
retraite » ont été en hausse de 0,9 % (soit +58,1
M€ en CP) par rapport à
l’exécution 2019. Mais,
comme une subvention de la mission au régime
complémentaire obligatoire (RCO) des non-
salariés agricoles (55 M€ en
2019) a été supprimée à compter de l’exercice 2020
, la hausse des dépenses
est deux fois plus importante (+1,8 %, soit +113,1
M€ en CP
).
D
ans une
perspective pluriannuelle,
les dépenses de la mission, qui avaient
diminué en 2019,
sont toutefois plutôt stables.
La hausse en 2020 masque des évolutions contrastées des différents
programmes que couvre la mission : les subventions sont en forte hausse
pour le programme 198 «
Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres » (+166,2
M€)
, qui comprend essentiellement les subventions
d’équilibre pour les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP
,
quasiment stable pour le programme 197 (régime de retraite des marins) et
en baisse pour le programme 195 (-50,6
M€
à périmètre constant), qui
couvre principalement le régime de retraite fermé des mines (-45,3
M€).
La hausse des subventions
du programme 198 s’explique en partie
seulement par les effets de la crise sanitaire puisque les crédits ouverts en
LFI pour 2020 étaient supérieurs de 145,6
M€ aux
subventions de 2019.
Des crédits globalement suffisants malgré la crise sanitaire
La crise sanitaire a conduit à accroître les dépenses de la mission
principalement par le biais du chômage partiel, qui a réduit les cotisations
perçues par les caisses de retraite et, en contrepartie, augmenté les
subventions publiques. Les effets sur les prestations, liés à la surmortalité,
auraient été relativement faibles, alors que ceux sur les frais de gestion des
caisses sont variables et, en tous les cas, marginaux par rapport aux
subventions d’équilibre. Pour autant, la crise sanitaire n’a pas mis en péril
le respect l’exécution budgétaire en 2020.
L’exécution 2020 s’établit 16,8
M€ au
-dessus des crédits de la LFI
(+0,3 %). Cette sur-exécution résulte de celle de la CPRP SNCF alors que,
pour les autres principaux régimes de retraite de la mission, les crédits
consommés correspondent à ceux prévus en LFI ou ont été inférieurs
surtout pour la CRP RATP.
Pour le régime de retraite des mines, la surmortalité liée à la crise
sanitaire explique une partie de la sous-exécution par rapport à la LFI et de
l’annulation de crédit en fin de gestion de
3,8
M€
.
MISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
5
5
Concernant le régime de retraite des marins, la crise sanitaire a
conduit à réduire la masse des cotisations perçues par la caisse mais moins
qu’attendu
et les moindres cotisations auraient été plus que compensées par
de moindres prestations, en raison notamment de moindres départs à la
retraite : la c
rainte d’avoir perdu des droits à retraite en raison de l’activité
partielle a pu conduire certains à reporter leur départ.
Sur le programme 198, les effets de la crise sanitaire ont été
absorbés, avec même une annulation de crédit en fin de gestion (0,6 M
€),
pour plusieurs raisons : un report de crédit de 22,1
M€ de 2019 sur 2020
;
l’existence d
e réserves à la CPRP SNCF de 26,9
M€
à fin 2019 ; une
programmation budgétaire en LFI fragile pour la CRP RATP, laissant
apparaître, hors les effets de la crise,
une marge d’exécution d’environ
30
M€
.
Pour la CPRP SNCF, le besoin de financement supplémentaire par
rapport aux crédits en LFI est évalué à 82,4
M€, en partie financé
par les
26,9
M€
de réserves à fin 2019 et
par un versement de l’État supérieur de
39,6
M€
par rapport à la LFI, ce qui laisserait à fin 2020
une dette de l’État
envers la caisse évaluée à 15,9
M€.
Pour la CRP RATP, les pertes de cotisations liées au chômage
partiel ont été inférieures à la marge
d’exécution
par rapport à la LFI, ce
qui se traduit par une sous-exécution de 14,3
M€.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a en effet rendu
éligible au dispositif de chômage partiel les salariés de droit privé des
entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées
majoritairement par l’État.
La SNCF et la RATP ont eu recours de façon
importante au
dispositif. L’exonération des charges sociales dues sur les
rémunérations versées au titre du chômage partiel a engendré une perte de
recettes pour les caisses qui a été compensée en subvention 2020 à hauteur
de 94 M€ (78 M€ pour la caisse SNCF et 16 M€ pour celle de la RATP).
Mais la perte de recettes en 2020 a été plus importante, respectivement
92,8
M€
, dont 9
M€ qui devrait conduire à une régularisation de cotisatio
ns
en mars 2021, et 18,8
M€
.
Un périmètre de la mission à rationaliser et une maquette de
performance perfectible
Ni la maquette de la mission (hormis le retrait du RCO des non-
salariés agricoles)
, ni les indicateurs de performance n’ont fait l’objet de
modification depuis 2018, malgré la recommandation réitérée de la Cour.
6
COUR DES COMPTES
Le pilotage du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des
transports terrestres » reste inadapté dans la mesure où le directeur général
des transports, des infrastructures et de la mer (DGTIM), responsable de
programme, ne dispose pas de la tutelle sur les organismes financés par ce
programme.
La Cour a attiré l’attention à de nombreuses reprises sur ce
point, sans qu’aucune décision n’ait pu aboutir à ce jour.
Aux difficultés de pilotage s’ajoute le manque de cohérence de la
maquette budgétaire de la mission. En l’état actuel, la mission ne permet
pas d’avoir une vision complète de la participation de l’État aux différen
ts
régimes spéciaux de retraites, puisque la mission n’en regroupe que cinq.
Les autres régimes spéciaux financés par le budget de l’État sont regroupés
au sein de programmes sectoriels auxquels leurs ressortissants sont
rattachés. La présence d’un disposi
tif de soutien sectoriel (le congé de fin
d’activité –
CFA
–
des chauffeurs routiers) accentue la faible cohérence de
cette mission et plaide de façon urgente pour une réorganisation de sa
maquette et une clarification de son périmètre. La direction du budget
considère que l’enjeu principal
pour le CFA
est aujourd’hui de faire
évoluer le dispositif lui-
même, alors que la DGITM n’a pas sollicité de
transfert dans le contexte de projet de réforme des retraites.
Des insuffisances sont toujours constatées au sein des projets et des
rapports annuels de performances (PAP et RAP), dont les indicateurs ne
couvrent qu’une partie des objectifs de la mission et gagneraient à être
harmonisés entre les caisses. Un effort pourrait être réalisé sur les
justifications des résultats. Au moins pour les principaux régimes de la
mission, il serait nécessaire de pouvoir comparer les comptes de résultat
simplifiés entre les différents exercices (LFI, exécutions, etc.) et
d’en
expliciter les sous-jacents.
La perspective de réforme des retraites semble pousser à un certain
attentisme, alors que le besoin, tant de la représentation nationale que du
citoyen, de synthèse et de transparence sur les retraites est patent.
MISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
7
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
(DB, DGITM)
:
Pour améliorer
l’information du
Parlement, regrouper dès la prochaine loi de
finances
l’ensemble
des
régimes
spéciaux
de
retraite
subventionnés par l’État
au sein de la mission « Régimes sociaux
et de retraite » et transférer les crédits relatifs au CFA au
programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la
mission « Écologie, développement et mobilités durables »
(recommandation reformulée).
Recommandation n° 2
(DAM, DB, DGITM)
:
Faire déboucher
dès la prochaine loi de finances les travaux à engager pour définir
des indicateurs harmonisés visant à mieux apprécier la qualité de
la gestion et la qualité de service
des caisses et de l’ENIM
(recommandation reformulée).
Recommandation 3
(DAM, DB, DGITM)
:
Présenter les
comptes de résultat simplifiés des principaux régimes de la
mission (en LFI et en exécution) et leurs sous-jacents, et
l’évaluation financière des réformes mises en œuvre sur les
régimes spéciaux de retraite (recommandation complétée).
8
COUR DES COMPTES
Sommaire
Introduction
.....................................................................................
9
1
ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
...................
11
1.1
La programmation initiale
....................................................
11
1.2
La gestion des crédits et sa régularité
...................................
16
1.3
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes
21
1.4
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
.................
26
2
POINTS D’ATTENTION PAR PROGRAMME
...................
33
2.1
Programme n° 198
................................................................
33
2.2
Programme n° 197
................................................................
35
2.3
Programme n° 195
................................................................
36
3
MOYENS CONSACRÉS PAR L’ÉTAT À CERTAINS
RÉGIMES SPÉCIAUX
.............................................................
37
3.1
Les dépenses fiscales
............................................................
37
3.2
Les opérateurs et les taxes affectées
.....................................
37
3.3
Les fonds sans personnalité juridique
..................................
47
3.4
Les programmes d’investissements d’avenir
........................
47
3.5
L’évolution de la dépense totale sur moyenne période
.............
47
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
9
Introduction
La mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite »
regroupe principalement
les subventions accordées par l’État à différents
régimes spéciaux de retraite
1
. Elle est organisée en trois programmes
sectoriels qui relèvent de ministères différents : le programme 195
(« Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ») qui dépend du
ministère chargé des finances
2
, le programme 197 (« Régime de retraite et
de sécurité sociale des marins »), et le programme 198 (« Régimes sociaux
et de retraite des transports terrestres » qui comprend essentiellement des
subventions d’équilibre pour les régimes de retraite des agents de la SNCF
et de la RATP) qui relèvent tous deux du ministère de la transition
écologique (MTE)
3
.
La quasi-totalité des crédits de cette mission (99,8 %) relève du
titre
6, c’est
-à-
dire des dépenses d’intervention, visant à financer les
prestations d’assurance vieillesse versées aux assurés relevant de ces
régimes spéciaux ainsi que le congé de fin d’activité des chauffeurs
-
routiers (CFA) rattaché au programme 198. Les 0,2 % de crédits restants
relèvent du titre 3 et sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement
de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), unique
opérateur relevant de la mission, chargé de la gestion de la protection
sociale des marins.
Les programmes de la mission ne rémunèrent ainsi directement
aucun ETPT et aucune dépense fiscale n’est rattachée à la mission. La
subvention pour charges de service public versée à l’ENIM couvre
toutefois une partie de la masse salariale de l’étab
lissement et finance donc
indirectement des emplois.
Le périmètre de la mission a évolué en 2020. La retraite
complémentaire obligatoire (RCO) des non-
salariés agricoles n’est plus
financée en partie par le programme 195, ce qui était le cas depuis 2017 ;
la subvention publique a été supprimée à compter du 1
er
janvier 2020 et
remplacée par une évolution des taxes déjà affectées au financement de la
Mutualité sociale agricole.
1
Cf. article R.711-1 CSS.
2
La direction du budget (DB) est responsable du programme 195.
3
La direction des affaires maritimes (DAM) est responsable du programme 197 et la
direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du
programme 198.
10
COUR DES COMPTES
Cette évolution de
périmètre ne répond qu’en partie aux critiques de
la Cour formulées lors des exercices précédents. La mission continue à
mêler des régimes spéciaux de retraite et un dispositif de soutien sectoriel,
le congé de fin d’activité (CFA). Elle
ne permet pas en outre
d’avoir une
vision globale de l’engagement financier de l’État dans le soutien à
l’ensemble des régimes spéciaux de retraite. Elle ne s’inscrit dès lors pas
dans la définition d’une mission budgétaire, à savoir un « ensemble de
programmes qui concourent à une politique publique définie ». Demandée
à plusieurs r
eprises par la Cour, une révision de l’organisation générale de
la mission
afin d’en clarifier le périmètre et le contenu reste indispensable
pour permettre une information renforcée du Parlement dans la perspective
de la réforme des retraites.
L’exercice
2020 est marqué par les effets de la crise sanitaire. Pour
autant, le dépassement des crédits ouverts en LFI a été contenu (16,8
M€)
.
Il est inférieur au report de crédits de 2019 sur 2020 (22,1
M€)
et des crédits
ont été annulés en LFR de fin de gestion à hauteur de 4,4
Md€
.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
11
1
ANALYSE DE L’EX
ÉCUTION
BUDGÉTAIRE
1.1
La programmation initiale
1.1.1
Une programmation qui repose essentiellement sur des
hypothèses exogènes
La mission « Régimes sociaux et de retraite » se caractérise par une
programmation budgétaire délicate dans la mesure où les dépenses
subventionnées
, pour l’essentiel des subventions publiques à des régimes
spéciaux de retraite, ont un caractère obligatoire et dépendent de
déterminants démographiques, économiques et réglementaires à l’égard
desquels les responsables de programme disposent de peu de marges de
manœuvre.
En effet, ces subventions publiques, qui complètent les ressources
des régimes concernés
afin d’en
financer les dépenses, dépendent à la fois
des dépenses et des ressources des régimes subventionnés.
Or les dépenses des régimes dépendent principalement du nombre
de retraités, qui évolue en fonction du nombre des départs à la retraite et
des décès, et du montant de la pension moyenne, qui évolue en fonction du
taux de revalorisation et du remplacement des pensions des retraités
décédés par celles des nouveaux retraités.
Quant aux ressources, hormis la
subvention de l’État
, elles sont
constituées
pour l’essentiel
des cotisations, dont le montant évolue en
fonction de la masse salariale et des taux de cotisation, et, pour la plupart
des régimes subventionnés par la mission, de transferts de compensation
démographique, qui sont difficiles à prévoir avec précision.
L’enjeu de budgétisation tient donc à la robustesse des prévisions
macro-économiques retenues (inflation, croissance économique, etc.) et à
la qualité des informations micro-économiques (comportements de départ
à la retraite, niveau des rémunérations, etc.) que peuvent connaitre les
caisses. L’exercice de la fonction de responsabilité d’un programme se
situe ainsi en large partie dans les échanges avec les caisses visant à
apprécier la qualité des prévisions de dépenses et de ressources des régimes
(hypothèses retenues, robustesse des modèles, etc.).
12
COUR DES COMPTES
Or ces prévisions ont été mises à mal en 2020 par les effets de la
crise sanitaire sur les cotisations (moindre masse salariale, exonérations,
etc.) et, dans une moindre mesure, sur les dépenses des régimes
(surmortalité, modification de comportement de départ à la retraite, etc.).
Enfin, des évolutions statutaires peuvent affecter les crédits de la
mission
: c’est le cas de la loi n°2018
-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau
pacte ferroviaire, qui « ferme » à compter du 1
er
janvier 2020 les
recrutements au statut SNCF (cf.
infra
).
1.1.2
L’
architecture de la mission demeure insatisfaisante
La mission « Régimes sociaux et de retraites » a la particularité de
ne concerner ni seulement des régimes sociaux et de retraite, ni tous les
régimes sociaux et de retraites financés par le budget de l’Ét
at. Dès 2011,
la Cour a souligné les contradictions d’architecture et de pilotage découlant
de cette situation et recommandé son évolution.
Ainsi que la Cour l’a signalé régulièrement dans ses précédentes
notes d’exécution budgétaire et dans le référé du P
remier président du
19 juillet 2017
4
, l’architecture globale de la mission apparait insat
isfaisante
à plusieurs titres.
L’organisation institutionnelle du programme 198
est déséquilibrée.
S
ans méconnaître le dialogue qu’il mène avec les établissements publics
de la SNCF et la RATP sur leur politique de gestion des ressources
humaines, le directeur général des transports, des infrastructures et de la
mer (DGITM), qui est le responsable du pro
gramme, n’assume plus la
tutelle des deux principaux organismes bénéficiaires, la Caisse de
prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) et la
Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP) depuis 2009.
C’est pourquoi il ne particip
e pas aux négociations des conventions
d’objectifs et de gestion (COG) avec ces organismes et n’en est pas
signataire. Bien que ses services assistent, en tant qu’observateurs, aux
conseils d’administration de ces caisses, ils n’entretiennent pas de relati
ons
étroites avec celles-ci, la tutelle formelle étant exercée par la direction du
budget et la direction de la sécurité sociale.
Même en termes purement budgétaires, la responsabilité effective
du programme 198 par la DGITM interroge, dès lors que les schémas de
fin de gestion des derniers exercices, soumis à
l’arbitrage final du Premier
ministre, ont été proposés « clefs en main » par la direction du budget.
4
Référé n° 2017-2207 relatif aux r
ecommandations des notes d’exécution budgétaire
susceptibles d’être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances
adressé au Ministre
de l’action et comptes publics.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
13
Selon cette dernière, le principal intérêt du maintien de la
responsabilité du programme par la D
GITM réside dans le fait qu’elle est
chargée du suivi des entreprises SNCF et RATP et
qu’elle est la plus à
même de dialoguer avec les entreprises publiques sur leur politique de
gestion des ressources humaines qui pourraient avoir un impact sur la
dépense de retraite. Cependant, la direction du budget reconnaît que la
fermeture du statut des cheminots depuis le 1
er
janvier 2020 et la politique
de filialisation conduite par la RATP dé-corrèlent progressivement les
populations de salariés des deux groupes publics de celle des affiliés des
régimes spéciaux, ce qui pourrait à terme justifier de changer la
responsabilité du programme 198.
Ainsi, la Cour avait recommandé, en 2018, de mettre en place une
auto-assurance ministérielle sur les crédits du programme 198 pour
responsabiliser le responsable de programme, en mettant à la charge du
ministère de la transition écologique et solidaire
d’
éventuels dérapages des
dépenses par rapport aux prévisions ainsi qu’une mutualisation
ministérielle de la mise en réserve, ou, à défaut, de confier la responsabilité
du programme à la direction de la sécurité sociale. Cette recommandation
n’a pas été reco
nduite en 2019 pour plusieurs raisons, qui restent valables
en 2020 : l
a question de l’auto
-
assurance ne s’est
pas posée, avec des
annulations de crédits sur le programme 198, la DGITM ne demande plus
formellement le transfert de la responsabilité du programme
5
et les
directions de la sécurité sociale et du budget, qui seraient les plus
compétentes,
n’
y sont pas favorables pour des questions de moyens.
Cette mission intègre en outre un dispositif de soutien sectoriel, le
congé de fin d’activité (CFA). Le
CFA, créé par deux accords collectifs du
28 mars 1997 et du 2 avril 1998, permet un départ en préretraite des
conducteurs routiers de partir de 57 ans, sous condition de durée de service,
chaque départ devant être remplacé par l’embauche d’un cotisant au C
FA,
dans la même entreprise. Le coût du dispositif est pris en charge à 50 % par
l’État. En ce qu’il constitue «
pour les salariés de la branche un avantage
social important
»
6
sans pour autant constituer un régime de sécurité
sociale
7
, ce dispositif relève au moins autant de la mesure sectorielle que
du subventionnement à un régime spécial. À ce titre, il trouverait sa place
de manière plus cohérente dans un programme sectoriel, tel le programme
203 « Infrastructures et services de transports ». La direction du budget
considère que l’enjeu principal est aujourd’hui de faire évoluer le dispositif
5
En 2020, comme en 2019, dans le contexte particulier du projet de réforme des
retraites, la DGITM n’a pas souhaité renouveler sa demande de transfert.
6
Protocole d’accord sur les congés de fin d’activité du 19 avril 2017.
7
Lettre du secrétaire général du ministère de l’environnement et de la mer du 15 juin
2016 à l’at
tention du directeur du budget.
14
COUR DES COMPTES
lui-même, alors que la DGITM
n’a pas sollicité de transfert
dans le
contexte particulier du projet de réforme des retraites.
L’intégration au sein de la mission,
depuis la LFI 2017, d
’
une
subvention au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés
agricoles brouillait un peu plus son architecture. Le Gouvernement a
finalement décidé au PLF 2020, à compter du 1
er
janvier 2020, de ne plus
financer par des crédits budgétaires le RCO, qui disparait ainsi de la
maquette de la mission et est désormais financé par des taxes
précédemment affectées à la Mutualité sociale agricole.
Enfin, un certain nombre de régimes sociaux et de retraite financés
par le budget d
e l’État
restent à l’extérieur du périmètre de la mission
et
sont
isolés au sein d’autres programmes. C’est
par exemple le cas des
régimes spéciaux de l’Opéra
et de la Comédie française, qui sont
subventionnés par le programme 131 « Création » de la mission
« Culture ». Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne
donnent qu’une vision
partielle
de l’évolution de l’effort financier consenti
par l’État pour l’équilibre de tous les régimes spéciaux, dont il apparaît
légitime que le Parlement puisse suivre
l’évolution. Il apparait qu’aucune
discussion n’a été engagée avec le ministère chargé de la culture.
Dans sa réponse au référé précité, le ministre de l’action et des
comptes publics a indiqué que « la recommandation de la Cour de
regrouper au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite »
l’ensemble des subventions aux régimes spéciaux de retraite est partagée
»,
mais soulignait des difficultés de mise en œuvre empêchant qu’une telle
réforme aboutisse dans un calendrier rapproché
8
.
Dans la perspective de la réforme des retraites, cette évolution du
périmètre de la mission apparait plus que jamais indispensable, par souci
de cohérence et
pour afficher de manière exhaustive l’effort budgétaire de
l’État aux régimes spéciaux de re
traite, ce qui conduit à réitérer la
recommandation relative à l’architecture et au périmètre de la mission.
8
Depuis,
lors du printemps de l’évaluation en mai 2019, le ministre de l’action et des
comptes publics a indiqué, comme il l’avait déjà fait en 2018, que malgré certains
inconvénients, il n’était pas opposé à certains ajust
ements sur la maquette de la mission.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
15
Recommandation n° 1. (
DB, DGITM
) Pour améliorer
l’information du Parlement, regrouper dès la prochaine
loi de finances
l’ensemble des régimes
spéciaux de
retraite subventionnés par l’État
au sein de la mission
« Régimes sociaux et de retraite » et transférer les crédits
relatifs au CFA au programme 203 « Infrastructures et
services de transports » de la mission « Écologie,
développement et mobilités durables » (recommandation
reformulée).
1.1.3
La budgétisation initiale 2020 repose sur des prévisions
plus ou moins robustes
La budgétisation initiale des crédits de la mission
n’a pas fait
apparaitre de difficultés majeures au sens où elle
s’est attachée à prendre
en compte les dernières prévisions des déterminants de la dépense de la
mission, dont on a souligné la complexité.
Ces prévisions apparaissent fragiles pour la CRP RATP, qui fait
appel à cet effet à un service d’
actuariat externe, car les sous-jacents ne
sont pas tous clairement explicités. Elles le sont également pour le CFA
–
mais les enjeux financiers sont moindres
–
, pour lequel les données ne
sont pas toujours stabilisées.
La LFI pour 2020 a ouvert 6,23
Md€, soit 70
M€
de moins que
l’annuité prévue par l
a LPFP pour 2018-2022 (6,30
Md€
) pour la mission.
Ce niveau inférieur à la programmation s’explique en premier lieu
par une mesure de périmètre avec la fin en 2020 du financement par crédits
budgétaires du RCO agricole (55
M€).
Par ailleurs, la LPFP avait prévu des revalorisations des pensions
sur les prix en 2020. La sous-revalorisation
par rapport à l’inflation
des
pensions
d’un montant supérieur à 2
000 euros par mois
prévue par
l’article 81
de la LFSS pour 2020
9
devait permettre une économie sur la
mission de 31,9
M€ selon
les travaux préparatoires au PLFSS pour 2020.
Selon les dernières données des caisses dans le périmètre de la mission,
l’
économie aurait été plutôt
de l’ordre de 40
M€
.
9
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur
à 2 000
€ et inférieur ou égal à 2
008
€, la revalorisation en 2020 est de 0,8
% ; pour
ceux dont ce montant est supérieur à 2 008
€ et inférieur ou égal à 2
012
€, elle est de
0,6 % ; pour ceux dont ce montant est supérieur à 2 012
€ et inférieur ou égal à 2
014
€,
elle est de 0,4 %, contre 1,0
% pour les autres pensions revalorisées selon l’inflation.
16
COUR DES COMPTES
1.2
La gestion des crédits et sa régularité
Graphique n° 2 :
D
e la LFI à l’exécution
(
CP, en M €)
1.2.1
Une réserve de précaution levée
presqu’en totalité
pour faire face aux dépenses obligatoires
Afin de constituer une réserve de précaution, prévue à l’article 51
de la LOLF En 2020, environ
10
4 % du montant des crédits disponibles ont
été « gelés » pour chacun des programmes
, auxquels s’est ajouté
e une mise
en réserve supplémentaire de 52,1
M€
sur le programme 198 afin de
compenser une atténuation de la réserve de précaution du programme 203
au titre des versements à SNCF Réseau concernant les TER-TET. La sous-
exécution du programme 198 en 2019, à hauteur de 108
M€, laissait
présager des marges financières en 2020 et le montant de la mise en réserve
supplémentaire a été fixé égal à la somme du versement supplémentaire de
30
M€ effectué fin 2019
à la CPRP SNCF et du report de crédit du
programme 198 de 22,1
M€ de 2019 sur 2020
.
L
a réserve de précaution n’a pas été levée intégralement
si on
considère que les annulations de crédit en loi de finances rectificative de
fin de gestion (LFR 4) sont une non-utilisation
d’une partie de
s réserves.
10
La subvention pour charge d
e service public (SCSP) de l’ENIM permet une mise en
réserve de 0,5 % sur la part finançant des dépenses de personnel.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
17
Comme les annulations de crédit ont été faibles, le dégel en gestion a
représenté 92,0 % de la réserve du programme 195, 100 % pour le
programme 197 et 99,7 % pour le programme 198.
Tableau n° 1 :
Mise en réserve et levée de réserve par programme
(en €)
Taux de
mise en
réserve
Montant mis
en réserve
Levée de
la réserve
Annulation de
crédit en
LFR4
Dégel en
gestion
P195
4 %
48 134 919
16/11/20
3 843 741
44 291 178
P197
3,97 %
32 684 493
16/11/20
0
32 684 493
P198
4 %
P203
Total
168 038 664
52 090 967
220 129 631
16/11/20
577 881
219 551 750
Note : le dégel en gestion correspond au montant mis en réserve diminué de
l’annulation de crédit en LFR
4.
Sources : responsables de programme, CBCM.
La Cour maintient ses réserves sur la pratique du gel de crédits sur la
mission.
La mise en réserve ainsi effectuée demeure purement faciale pour
une mission qui couvre des dépenses non pilotables dans leur quasi
intégralité. Par ailleurs, cette mise en réserve ne peut être utilisée comme
un système d’amortissement en cas de difficultés d’exécution, puisque les
responsables de programmes savent dès la LFI que ces crédits devront
intégralement, ou presque, être libérés pour couvrir les dépenses des
différentes caisses. C’est d’ailleurs à ce titre que les CBCM des deux
ministères concernés émettent systématiquement des avis réservés sur les
documents prévisionnels de gestion des programmes. La pratique de la
mise en réserve, qui a un sens pou
r d’autres missions budgétaires,
mériterait d’être revue pour cette mission.
Interrogée au sujet de la pertinence de cette réserve de précaution,
quand bien même elle serait systématiquement utilisée, la direction du
budget avait indiqué qu’elle permettai
t principalement une plus grande
vigilance des responsables de programmes et qu’elle ne souhaitait pas faire
d’exception sur le principe de mise en réserve. Les responsables des
programmes estiment quant à eux que la réserve ayant été levée
suffisamment tôt (en
novembre de l’année considérée), ce système ne crée
pas de danger particulier, mais suppose une certaine prudence en termes de
18
COUR DES COMPTES
gestion pour assurer la continuité des opérations de versement aux
organismes bénéficiaires.
Conformément à l’article 51
11
de la LOLF, cette pratique a pour but
de sécuriser l’exécution du budget de l’État en disposant d’un outil de
régulation budgétaire représentant des masses financières significatives. Or
les possibilités de régulation sur la mission sont quasi nulles. L
’an
nulation
de crédits en LFR ne présuppose pas leur gel préalable.
1.2.2
Les crédits budgétés ont été globalement suffisants
malgré la crise sanitaire
La crise sanitaire a conduit à accroître les dépenses de la mission
principalement par le biais du chômage partiel, qui a réduit les cotisations
perçues par les caisses de retraite et, en contrepartie, augmenté les
subventions publiques. Les effets sur les prestations, liés à la surmortalité,
auraient été relativement faibles, alors que ceux sur les frais de gestion des
caisses sont variables
12
et, en tous les cas, marginaux par rapport aux
subventions d’équilibre
. Pour autant, la crise sanitaire
n’a pas mis en péril
le respect l’exécution budgétaire en 2020.
Pour le régime de retraite des mines
, l’incidence su
r les cotisations est
marginale
13
. La surmortalité liée à la crise sanitaire explique une partie de la
sous-exécution à hauteur de 6,5
M€
par rapport à la LFI pour ce régime.
Concernant le régime de retraite des marins (ENIM, programme
197), la crise sanitaire a conduit à réduire la masse des cotisations perçues
par la caisse mais moins qu’attendu, la baisse d’activité touchant surtout
les transports de passagers alors que l’activité de transport de marchandises
s’est mieux maintenue.
Ces moindres cotisations auraient été plus que
compensées par de moindres prestations, en raison notamment d’un
nombre de départs à la retraite plus faible qu’en 2019 (
-9 %). La crainte
d’avoir perdu
des droits
à retraite en raison de l’activité partielle
a pu
conduire des assurés à reporter leur départ
14
.
11
Article 51, 4°bis : «
des
mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du
plafond global des dépenses […] en particulier […]
le taux de mise en réserve
».
12
Par exemple, dépenses nouvelles liées à la mise en œuvre du télétravail et au
déploiement des mesures sanitaires, mais diminution des frais de mission ou encore
report de dépenses liées à des reports de projets ou de recrutements.
13
Les cotisants sont majoritairement des salariés des établissements de santé Filieris,
non éligibles au chômage partiel mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
14
La décision de compenser les effets de l’activité partielle sur les droits à retraite a été
prise mais, contrairement aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP, elle n’a
pas encore fait l’objet d’un décret.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
19
Sur le programme 198, les effets de la crise sanitaire ont été absorbés
sans ouverture complémentaire de crédits en LFR, avec même une
annulation de crédit en fin de gestion (577,9 k
€)
, pour plusieurs raisons :
un report de crédit de 22,1
M€ de 2019 sur 2020, initialement prévu
pour
disposer d’une marge de précaution pour les aléas en gestion
e
n l’absence
d’indications début 2020 sur la durée du mouvement social lié à la réforme
des retraites et ses conséquences financi
ères sur la subvention d’équilibre
;
l’existence d
e réserves à la CPRP SNCF de 26,9
M€ à fin 2019
15
; un
besoin de financement, hors les effets de la crise, pour la CRP RATP
inférieur d’environ 30
M€ aux crédits ouverts à ce titre en LFI
, sans que
les déterminants de cet écart aient été clairement identifiés et soulignant la
fragilité des hypothèses sur lesquelles a été établie la budgétisation initiale.
Pour la CPRP SNCF, le besoin de financement supplémentaire par
rapport aux crédits en LFI 2020 est évalué à 82,4
M€, en partie financé
par
les 26,9
M€
de réserves à fin 2019 et
par un versement de l’État supérieur
de 39,6 M€
à la LFI, ce qui laisserait à fin 2020
une dette de l’État envers
la caisse évaluée à 15,9
M€.
Pour la CRP RATP, les pertes de cotisations liées au chômage
partiel
ont été inférieures à la marge d’environ 30
M€
par rapport à la LFI,
ce qui se traduit par une sous-exécution par rapport à la LFI de 14,3
M€.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement, par une
ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020
16
, a en effet rendu éligible au
dispositif de chômage partiel les salariés de droit privé des entreprises
inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement
par l’
État. Compte te
nu de la baisse sensible de l’activité à la SNCF et à la
RATP pendant la crise, ces entreprises ont eu recours de façon importante
au
dispositif.
L’exonération
des
charges
sociales
dues
sur
les
rémunérations versées au titre du chômage partiel a engendré une perte de
recettes pour les caisses qui a été compensée en subvention 2020 à hauteur
de 94 M€ (78 M€ pour la caisse SNCF et 16 M€ pour celle de la RATP).
15
En raison du versement supplémentaire de 30
M€ effectué fin
2019 pour couvrir le
manque à gagner lié aux grèves de décembre 2020,
mais qui aurait dû l’être en 2020
puisque les retenues sur salaires sont intervenues début 2020 (
cf.
NEB 2019).
16
Le décret n° 2020-1489 du 1
er
décembre 2020, relatif à la prise en compte des périodes
d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux, prévoit les modalités de
prise en compte des périodes d’activité partielle au titre des droits à retraite pour les assurés
de la SNCF et de la RATP. Il
dispose d’une part, que ces périodes seront validées dans la
durée de service du régime et dans la durée d’assurance tous régimes et, d’autre part, prévoit
la neutralisation du montant de l’allocation d’activité partielle dans le calcul du revenu de
référence pris en compte pour le calcul des droits à retraite.
20
COUR DES COMPTES
En pratique, compte tenu de l’inadaptation des
SI pour prendre en
compte l’activité partielle dans le calcul des cotisations, les deux caisses
ont d’abord recouvré l’ensemble des cotisations, malgré les exonérations,
et les indus de cotisations ont été régularisés sur les versements de
décembre 2020, après un travail
d’évolution des SI.
En outre, la perte de
recettes liée à la crise pour les caisses a été plus importante que la
subvention 2020 accordée à cet effet. Début 2021, après clôture de
l’exercice,
la SNCF et la RATP ont affiné les chiffrages d’activité partiel
le
en 2020, qui auraient respectivement coûté 83,8
M€ (+5,8
M€ par rapport
aux sous-
jacents de l’
exécution budgétaire)
17
et 18,8
M€ (+2,8
M€)
.
1.2.3
Une charge à payer pour le programme 198, par erreur
Fin novembre 2020, e
ntre la LFR de fin de gestion et l’arrêt des
comptes, un versement complémentaire pour la CPRP SNCF à hauteur de
852 000
€
a fait l’objet d’un engagement qui
, par erreur,
n’a pas été adressé
au comptable pour être mis en paiement. La régularisation de cette charge
à payer est intervenue dès janvier 2021 et une demande de report de crédits
en 2021 a été faite.
17
Hors l’impact de l’activité partielle pendant la vague
2 (de septembre à décembre
2020), évalué à 9
M€, qui devrait impliquer une régularisation des cotisations versées
en mars 2021.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
21
1.3
Analyse de l
’évolution d
e la dépense et de ses
composantes
Graphique n° 3 :
Exécution 2016-
2020 (Mds €)
Graphique n° 4 :
LFI et exécution 2016-
2020 (AE, Mds €)
22
COUR DES COMPTES
Graphique n° 5 :
LFI et exécution 2016-
2020 (CP, Mds €)
Graphique n° 6 :
Dépenses 2016-2020 de la mission par titre
(CP, en M€)
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
23
Graphique n° 7 :
P
lafond d’emplois et exécution
(en ETPT pour les
opérateurs)
Tableau n° 2 :
Synthèse des crédits programmés et consommés
2018-2020 (en
M€)
P195
P197
P198
Total Mission
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI 2018
1 388,1
1 388,1
824,3
824,3
4 119,8
4 119,8
6 332,2
6 332,2
Total crédits
consommés 2018
1 376,8
1 376,8
824,3
824,3
4 246,8
4 246,8
6 447,9
6 447,9
LFI 2019
1 305,1
1 305,1
815,7
815,7
4 163,5
4 163,5
6 284,3
6 284,3
Total crédits
consommés 2019
1 305,1
1 305,1
825,6
825,6
4 055,4
4 055,4
6 186,2
6 186,2
LFI 2020
1 203,4
1 203,4
823,2
823,2
4 201,0
4 201,0
6 227,5
6 227,5
Report de crédits
2019
22 ,1
22,1
22,1
22,1
LFR 4
nov. 2020
-3,8
-3,8
-0,6
-0,6
-4,4
-4,4
Total crédits
consommés 2020
1199,5
1199,5
823,2
823,2
4 222,5
4 221,6
6 245,2
6 244,3
LFI 2021
1 148,7
1 148,7
809,6
809,6
4 195,1
4 195,1
6 153,3
6 153,3
Note : en raison des arrondis, le résultat de certaines opérations peut présenter des écarts.
Sources : responsables de programme.
24
COUR DES COMPTES
Tableau n° 3 :
Crédits autorisés et exécutés en 2020 par action
(CP, en M€)
LFI
2020
Exécution
2020
Exécution -
LFI
P198
4 201,0
4 221,6
20,7
03 - régime de la SNCF
3 302,4
3 342,0 (*)
39,6
04 - régime de la RATP
746,4
732,1
-14,3
05 - autres
152,2
147,6
-4,6
dont CFA
126,1
123,0
-3,2
P197
823,2
823,2
0,0
01 - régime de retraite et de sécurité
sociale des marins
823,2
823,2
0,0
titre 3 - dépenses de fonctionnement
10,2
10,2
0,0
titre 6 - dépenses d'intervention
813,0
813,0
0,0
P195
1 203,4
1 199,5
-3,8
01
–
régime de retraite des mines
1 062,7
1 056,2
-6,5
02 - régime de la SEITA
139,2
142,0
2,7
04 - caisse des retraites et des
régies ferroviaires d'OM
1,3
1,3
-0,1
07 - versements liés à la liquidation
de l'ORTF
0,1
0,1
0,0
Total
6 227,5
6 244,3
16,8
titre 3 - dépenses de fonctionnement
10,2
10,2
0,0
titre 6 - dépenses d'intervention
6 217,3
6234,2
16,8
(*) Hors un engagement de 852 000
€ fin novembre 2020, qui par erreur n’a pas été adressé
au comptable pour être mis en paiement. La régularisation est intervenue dès la bascule du
programme en gestion 2021, avec demande de report des crédits.
Note : en raison des arrondis, le résultat de certaines opérations peut présenter des écarts.
Sources : responsables de programme.
1.3.1
Une consommation de crédits en hausse par rapport à
l’exécution
de 2019
En 2020, les dépenses de la mission Régimes sociaux et de retraite
ont été en hausse de 0,9 % (soit +58,1
M€
en
CP) par rapport à l’exécution
2019. À périmètre constant
18
, la hausse des dépenses est deux fois plus
importante (+1,8 %, soit +113,1
M€ en CP)
.
D
ans une perspective
pluriannuelle,
les dépenses de la mission, qui avaient diminué en 2019,
sont toutefois plutôt stables.
La hausse en 2020 masque des évolutions contrastées des différents
programmes que couvre la mission : les subventions sont en forte hausse
pour le programme 198 (+166,2
M€), quasiment stable pour
le programme
197 (régime de retraite des marins) et en baisse pour le programme 195 (à
18
La subven
tion au RCO par le programme 195, supprimée à compter de l’exercice
2020, a représenté 55
M€ en 2019.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
25
périmètre constant, -50,6
M€)
, qui couvre principalement le régime de
retraite fermé des mines (-45,3
M€)
.
La hausse des subventions
du programme 198 s’explique en partie
seulement par les effets de la crise sanitaire puisque les crédits ouverts en
LFI pour 2020 étaient supérieurs de 145,6
M€ aux dépenses de 2019.
Ces
besoins de crédits supplémentaires en LFI, par rapport à la consommation
en 2019, se concentrent sur la CRP RATP et le CFA. La consommation de
crédits a été faible en 2019 pour la CRP RATP (-56,3
M€ par rapport à la
LFI 2019) en raison d’une
chute du nombre des départs à la retraite
19
, qui
reste largement inexpliquée. Pour le CFA, il était anticipé une hausse du
nombre de bénéficiaires du CFA en 2020 d
e l’ordre de
10 %
, qui s’est
globalement réalisée.
1.3.2
Des annulations de crédits en LFR malgré une
consommation légèrement supérieure à la LFI
L’exécution 20
20
s’établit
16,8
M€
au-dessus des crédits de la LFI
soit une sur-exécution de 0,3
%. Cet écart à la LFI s’explique
par une
subvention d’équilibre
à la CPRP SNCF supérieur au montant prévisionnel
de 39,6
M€
(+1,2 %), alors que les crédits consommés ont été plus faibles
ou égaux aux crédits de la LFI pour les autres organismes subventionnés
par la mission, exceptés le régime de la SEITA
20
. La sur-exécution pour la
CPRP SNCF est liée aux effets de la crise sanitaire. Pour les autres
principaux régimes de retraite de la mission, les crédits consommés
correspondent à ceux prévus en LFI pour le régime des marins
21
et ont été
inférieurs à ceux prévus en LFI pour le régime des mines (-6,5
M€,
-0,6 %)
et surtout pour la CRP RATP (-14,3
M€,
-1,9 %). Pour le régime des
mines, la crise sanitaire, sans effets sur les cotisations, a conduit à diminuer
les prestations servies et donc la subvention publique, en raison de la
surmortalité (
cf.
1.2.2). Pour la CRP RATP, la crise sanitaire aurait dû
conduire, comme à la CPRP SNCF, à une sur-exécution mais la
programmation budgétaire
en LFI s’est révélée fragile, laissant a
pparaître,
hors les effets de la crise, une marge d’exécution d’environ 30
M€ par
rapport à la LFI (
cf.
1.2.2).
Au final,
compte tenu d’un report de crédits
non employés en 2019 de
22,1
M€ sur le programme 198
22
et des annulations de crédits en LFR de fin
19
Environ -30 % par rapport à ce qui était anticipé en 2019.
20
Surconsommation de 2,7
M€.
21
Les effets des départs moins nombreux à la retraite sur les prestations ont compensé
les effets de la crise sur les cotisations,
et la trésorerie de l’ENIM permet le cas échéant
d’absorber les aléas (
cf.
1.2.2).
22
Arrêté du 12 février 2020 portant report de crédits.
26
COUR DES COMPTES
de gestion au total de 4,4
M€
(3,8
M€ sur le programme 195 et 0,6
M€ sur le
programme 198), tous les crédits disponibles en 2020 auraient été consommés
s’il n’y avait pas eu une erreur de mise en paiement en fin d’année (
cf.
1.2.3)
qui conduit à un report de crédit de 852 000
€ sur 2021.
1.4
Perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
1.4.1
Des régimes qui demeurent structurellement
déséquilibrés
Les subventions apportées
par l’
État contribuent à financer la
majeure partie des pensions des principaux régimes de retraite dans le
champ de la mission. En 2020
, la subvention de l’État a contribué
, au total,
à financer 68,2 % des pensions de retraite de ces régimes. La situation est
pa
rticulièrement dégradée pour les régimes en voie d’extinction, comme le
régime de retraite des mines, pour lequel la subvention de l’État finance
plus de 80
% des pensions, alors que les cotisations n’en représentent que
0,6 %
23
.
Tableau n° 4 :
Rapport entre la subvention versée et la masse des
pensions servies par la CPRP SNCF et la CRP RATP, 2012-2020
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
CPRP
SNCF
62,8 %
62,7 %
62,3 %
62,0 %
62,0 %
61,6 %
62,1 %
61,2 %
63,4 %
CRP
RATP
58,0 %
59,4 %
59,3 %
58,4 %
58,5 %
60,5 %
61,8 %
58,2 %
61,5 %
Source : Cour des comptes à partir des RAP et
de l’
exécution 2020.
23
Le régime bénéficie en outre de la compensation démographique inter-régimes.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
27
Tableau n° 5 :
Part de la subvention de l’État par rapport aux
dépenses des principaux régimes de la mission en 2020 (
en M€
)
Montant des
pensions de
retraite
Montant de la
subvention de
l'État
Montant des
cotisations
(
prévision
)
Part des
cotisations
ramenée aux
pensions en %
Part de la
subvention
ramenée aux
pensions en %
Retraite des
mines
1 252,7
1 056,2
7,5
0,6 %
84,3 %
CPRP SNCF
5 274,1
3 342,0
1 889,5
35,8 %
63,4 %
CRP RATP
1 190,6
732,1
484,1
40,7 %
61,5 %
Retraite des
marins
1 012,2
823,2
106,0
10,5 %
81,3 %
Total
8 729,6
5 953,4
2 487,0
28,5 %
68,2 %
Note : la somme du montant des cotisations et de celle de la subvention est supérieure
à la masse des pensions à la CRP RATP, notamment parce que le régime contribue à
la compensation démographique inter-régimes à hauteur de 30,3
M€ en 2020.
Source : Cour des comptes à partir des données des responsables de programme.
À l’exception de celles versées
aux régimes de retraite des mines et
des marins
, pour lesquels l’État n’est pas juridiquement tenu d’équilibrer
le solde annuel, ces subventions constituent des subventions d’équilibre.
1.4.2
Des réformes qui montent progressivement en charge
Depuis 2008, plusieurs réformes ont
été mises en œuvre afin de faire
converger progressivement le système de retraite des régimes spéciaux vers
ceux de la fonction publique, qui, eux-mêmes, convergent vers le régime
général
24
. Les régimes de retraite des mines et des marins, compte tenu de
leurs spécificités, ont
été exclus d’une partie des réformes.
Les régimes spéciaux de retraite ont vu leurs dépenses et leurs
recettes affectées à plusieurs titres
, dont le plus important d’entre eux en
termes de masses financières, le régime de la SNCF, pour lequel sont
précisés ci-après les ordres de grandeur en 2020 :
-
la réforme de 2010, qui prévoit notamment le décalage
progressif de
l’âge d’ouverture des droits
de deux ans. Ce
décalage est entré en vigueur au 1
er
janvier 2017 pour les
régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ; il a entraîné, pour
le régime de la SNCF, une diminution du total des pensions
versées
d’environ
6
M€
en 2020 ;
24
Voir le rapport de la Cour remis en juin 2019 à la commission des affaires sociales
de l’Assemblée Nationale,
Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et
des industries électriques et gazières
.
28
COUR DES COMPTES
-
le décret du 2 juillet 2012 dit « carrières longues », qui assouplit
les conditions de départ anticipé de ce dispositif, est également
entré en vigueur le 1
er
janvier 2017 pour les régimes spéciaux
de retraite subventionnés par la mission, à l’exception d
es
régimes des marins et de la SNCF, non concernés par ces
départs anticipés. Toutefois, le décret, qui a augmenté les
cotisations salariales et patronales, a également concerné le
régime de la SNCF sur ce plan, mais uniquement pour les
cotisations
patronales.
Les
recettes
nouvelles
pour
la
CPRP SNCF sont évaluées à 28,8
M€ en 20
20, par rapport aux
taux de cotisation patronale de 2011 ;
-
la réforme du 20 janvier 2014 est quant à elle entrée en vigueur
en 2014
. Elle augmente progressivement la durée d’assurance
nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein,
mais sans
effets en 2020 pour la CPRP SNCF. Elle a également augmenté
les taux de cotisations et décalé la date de revalorisation des
pensions, ce qui a comme impact en 2020, pour le régime de la
SNCF, 39
M€ de recettes supplémentaires et 2,5 M€
de
moindres prestations.
L’impact de ces réformes est à ce jo
ur relativement modeste. La
Cour a rappelé à plusieurs reprises
25
qu’une partie substantielle des
résultats des dernières réformes des retraites était encore à venir. Le suivi
de ceux-ci revêt donc une importance particulière. Or ce suivi est inexistant
à la CRP RATP.
Pour chaque régime, il serait souhaitable d’évaluer annuellement
l’incidence de ces différentes réformes, pour l’information du Parlement,
mais également afin de renforcer le pilotage de ces dépenses (
cf.
3.2.5).
Dans la perspective d’une nouve
lle réforme des retraites, pouvoir mesurer
l’impact précis des différents leviers est indispensable
; les documents
budgétaires manquent d’exhaustivité et ne présentent pas les effets de la
convergence
–
lente certes
–
des règles des régimes spéciaux vers les
régimes de la fonction publique et,
in fine
, vers le régime général, alors
qu’il s’agit d’un des déterminants de la dépense de l’État
26
.
1.4.3
À long terme une tendance à la baisse des crédits,
excepté pour la CRP RATP, qui devrait se poursuivre
Les projections des caisses en euros constants mettent en évidence
une décroissance au cours des prochaines années de la masse des pensions
25
Dans le cadre de son « audit » des finances publiques (
La situation et les perspectives
des finances publiques,
juin 2017) ou dans son rapport précité de juin 2019.
26
Les subventions venant équilibrer peu ou prou les régimes, une moindre dépense de
pensions ou une hausse de cotisations affecte directement le niveau des crédits.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
29
des régimes de retraite dans le champ de la mission du fait notamment de
la baisse du nombre de retraités, à l’exception de la CR
P RATP pour
laquelle le nombre de retraités continuerait à progresser.
Tableau n° 6 :
Masse des pensions 2020-2030 (en
M€ constants)
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
CPRP
SNCF
5 281
5 220
5 122
5 051
4 978
4 929
4 837
4 731
4 634
4 574
4 534
CRP
RATP
1 179
1 196
1 218
1 241
1 258
1 265
1 269
1 274
1 282
1 293
1 302
Retraite
des
marins
1 004
992
980
969
958
942
927
912
897
882
869
Sources : responsables de programme.
La masse des cotisations diminuera dans le même temps dans les
régimes fermés (elle va s’éteindre prochainement dans le régime des mines
et les effets de la fermeture du régime seront progressifs à la CPRP SNCF).
Elle diminuerait également dans le régime des marins mais devrait
continuer à augmenter à la CRP RATP.
Au total, les crédits de la mission devraient continuer à diminuer en
euros constants jusqu’en 2030, même si l’effort de l’État continuera à
représenter une part significative des recettes attribuées aux régimes.
À plus long terme, sur la base des projections du COR de novembre 2017
et des dernières projections de la CRP
SNCF prenant en compte l’impact du
pacte ferroviaire (
cf.
1.4.4), ils pourraient stagner en euros constants mais
représenteraient une masse financière de plus en plus faible relativement au PIB.
1.4.4
Une projection à long terme affectée par l’adoption du
pacte ferroviaire en 2018
Selon les dernières projections de la CPRP SNCF prenant en compte le
pacte ferroviaire, et donc la fermeture du régime au 1
er
janvier 2020, le montant
de la subvention d’équilibre diminuerait en euros constants jusque vers 2030
car la baisse des pensions liée à la diminution du nombre de retraités serait plus
importante que celle des cotisations. Au-delà,
ce serait l’inverse et le montant
de la
subvention d’équilibre augmenterait. La part des pensions financées par
la subvention d’équilibre serait ainsi quasiment stable jusque vers 2030, un peu
au-dessus de 60 %, puis augmenterait rapidement.
30
COUR DES COMPTES
Tableau n° 7 :
Financement de la CPRP SNCF 2020-2050
(en
M€ cons
tants)
2020
2025
2030
2035
2040
2045
2050
Pensions
5 281
4 929
4 534
4 381
4 278
4 085
3 844
Cotisations
1 994
1 650
1 593
1 346
1 027
713
387
Subvention de l’État
3 268
3 180
2 840
2 933
3 148
3 269
3 353
Part des pensions
financées par cotisations
37,8 %
33,5 %
35,1 %
30,7 %
24,0 %
17,5 %
10,1 %
Part des pensions
financées par subvention
61,9 %
64,5 %
62,6 %
66,9 %
73,6 %
80,0 %
87,2 %
Sources : Cour des comptes à partir des données communiquées par la DGITM.
La question des ressources de la CPRP SNCF est essentielle pour
limiter la charge pour l’État. Pour
faire face à cette situation, l’article 25 de
la LFSS pour 2020 comprend une disposition permettant d’instaurer dès
2020 une obligation de compensation du régime de la SNCF par les
régimes de droit commun, dont le nombre des cotisants est augmenté par
l’arrêt des recrutements sous le statut de la SNCF
.
L’étude d’impact de la LFSS pour 2020 donne une évaluation des
impacts financiers prévisionnels attendus. Comme il est précisé dans ce
document, pour calculer le surcoût net pour le régime SNCF lié à l’arrêt des
recrutements dans le cadre permanent de la SNCF, il convient d’intégrer le
complément que le régime devrait recevoir au titre de la compensation
démographique inter-régimes. En effet, en fermant le statut de la SNCF, la loi
pour un nouveau pacte ferroviaire influe sur la structure démographique du
régime en accentuant le déséquilibre entre la population cotisante et la
population retraitée du régime spécial. Or, ce déséquilibre est pour partie
compensé par la compensation démographique inter-régimes.
Ainsi, en 2020, la perte de cotisations pour le régime de la SNCF
estimée à 27
M€ serait compensée à hauteur de 19
M€ par les régimes de
droit commun, dont 14
M€ au titre de la compensation définie à l’article
15
de la PLFSS pour 2020 et 5
M€ de surcroît de compensation
démographique inter-régimes à la charge de la Cnav. Le surcoût net pour
le régime de la SNCF serait ainsi de 8
M€, pris en charge par la subven
tion
de l’État.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
31
Tableau n° 8 :
Surcoût net pour la CPRP SNCF de la fermeture du
statut SNCF 2020-2023
(en M€)
2020
2021
2022
2023
Perte de cotisations pour le régime de la SNCF
-27
-61
-100
-141
Compensation versée par les régimes de droit commun
14
31
51
73
Surcroit de compensation démographique inter-régimes
5
12
19
25
Surcoût net pour le régime de la SNCF
8
18
30
43
Source :
étude d’impact du PLFSS pour 2020.
Depuis, les régimes sont parvenus à un accord formalisé par une
convention signée début 2021. Pour les exercices 2020 à 2024, dès lors
qu’aucune charge liée à la liquidation de droits directs ne sera constatée et que
les charges d’allocations de droit dérivé seront faibles, les parties conviennent
que le montant de la compensation sera déterminé selon la formule suivante :
(Cotisations de base estimées statistiquement par la Cnav +
cotisations réellement perçues par l’Agirc
-Arrco) x coefficient
invariants
27
- part de la compensation démographique inter-régimes liée à
l’arrêt des recrutements au statut
Les montants de la compensation versés à la CPRP SNCF par la
Cnav et l’Agirc
-Arrco, estimés en décembre 2020 par ces régimes, seraient
un peu plus faibles que ceux qui avaient été précédemment estimés lors de
l’étude d’impact de la mesure dans le cadre du PLFSS
pour 2020. La Cnav
verserait 58 % du montant global au cours des premières années.
Tableau n° 9 :
Compensation versée par la Cnav
et l’A
girc-Arrco à
la CPRP SNCF suite à la fermeture du statut SNCF, 2020-2023
(en M€ constants)
En
M€ constants
2020
2021
2022
2023
CNAV
7,2
17,2
27,6
38,2
AGIRC-ARRCO
5,2
12,4
20,0
27,8
Total
12,4
29,6
47,6
66,0
Source : estimations de la CPRP
SNCF, de la Cnav et de l’Agirc
-Arrco.
Dans l’attente
des chiffrages définitifs, 10,2
M€ ont été inscrits
en
2020 dans les comptes du régime de la SNCF au titre de la compensation
des régimes de droit commun.
27
Coefficient visant à tenir compte de la part estimée des cotisations liées aux recrutements au
cadre permanent dans les cotisations relatives à la totalité des recrutements des salariés pris en
compte pour l’estimation.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
33
2
POINTS
D’ATTENTION PAR
PROGRAMME
2.1
Programme n° 198
Les crédits consommés du programme 198 « Régimes sociaux et de
retraite des transports terrestres » ont augmenté de manière significative
par rapport à 2019, de 4,1 % (soit +166,2
M€), en raison d’une hausse des
subventions aux deux principaux régimes du programme, le régime de
retraite de la SNCF (+92,4
M€, +2,8
%) et celui de la RATP (+52,2
M€,
+7,7 %). De son côté, le CFA (+25,3
M€, +25,9
%) est particulièrement
dynamique. L’écart par rapport aux crédits programmés est de
respectivement +39,6
M€ (+1,2
%), -
14,3 M€ (
-1,9 %) et -3,2
M€ (
-2,5 %).
2.1.1
La CPRP SNCF
S’agissant des cotisations de la caisse, elles s’établiraient
1 879,6
M€, soit
121,5
M€ en dessous de l’estimation initiale (
-6,1 %).
Cette sous-
estimation s’explique principalement p
ar les raisons suivantes :
-
les régularisations des indus de cotisations liés au chômage
partiel à hauteur de 83,8
M€ (
cf.
1.2.2) ;
-
un écart de 13
M€ environ lié à l’actualisation du taux T1
28
;
-
les
évolutions d’assiette de cotisations et les régularisations de
cotisations au titre des personnes en alternance pour un total
d’environ 15
M€
;
-
et une variation d’effectifs cotisants comprenant également une
correction du niveau de 2019 ayant servi de sous-jacent à la LFI
(estimation en mai 2019), dont l’impact n’est pas précisément
chiffré.
S’agissant des
pensions, il est constaté une moindre dépense de
22,6
M€ par rapport à la LFI
(5 271,9
M€,
-0,4 %). Les principaux facteurs
identifiés sont :
-
une variation minime des effectifs de retraités représentant
environ 7
M€
;
28
Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des
cotisations salariales, les montants qui seraient dus si les agents de la SNCF relevaient
des régimes de droit commun des salariés du secteur privé (régime général et régime
complémentaire Agirc-Arrco).
34
COUR DES COMPTES
-
un écart entre le taux de revalorisation des pensions utilisé en
prévision pour la LFI et celui constaté en gestion, soit environ
6
M€
;
-
et une correction du niveau des pensions ayant servi de sous-
jacent à la LFI, pour un montant non précisé.
Enfin, la compensation démographique inter-régimes devrait
représenter une ressource pour la CPRP SNCF à hauteur de 28,9
M€
(+12,9
M€ par rapport à la prévision
en LFI).
2.1.2
La CRP RATP
En 2019, les crédits consommés avaient été nettement inférieurs aux
crédits programmés (-56,3
M€,
-7,6 %), en raison principalement de la
forte baisse du nombre des départs à la retraite par rapport à la prévision,
de l’ordre de 30 %, qui reste largement inexpliquée.
Les crédits
programmés en 2020 ont été malgré tout fixés à un niveau supérieur à ceux
de 2019 (+10,2
M€), soit un niveau
bien supérieur aux crédits consommés
en 2019 (+66,5
M€)
.
Malgré les effets de la crise sanitaire, les crédits consommés en 2020
ont été infér
ieurs de 14,3 M€ aux crédits programmés (
-1,9 %), ce qui
souligne la marge initiale inscrite en LFI.
Selon les estimations disponibles, les cotisations représenteraient
484,5
M€, en retrait de 16,9
M€ par rapport à l’estimation initiale (
-3,4 %).
L’essentiel de l’écart proviendrait des
régularisations des indus de
cotisations liés au chômage partiel qui représenteraient 18,8
M€
en 2020
(
cf.
1.2.2).
Les dépenses de la caisse
s’élèveraient à 1
219,4
M€
, soit un niveau
inférieur de 29,2
M€ par rapport à la LF
I (-2,3 %). La décomposition de
cette baisse n
’a pu être obtenu
e précisément. La sous-exécution résulterait
à la fois de pensions un peu plus faibles que prévu, d’économies de frais
de gestion liées à la crise sanitaire et d’un versement au titre de la
compensation démographique inter-régimes (environ 31
M€) légèrement
en retrait par rapport à la prévision.
2.1.3
Le CFA
L
’exécution du CFA s’établit
à 123,0
M€, en retrait
par rapport à la
LFI (-3,2
M€
, -2,5 %)
, mais en forte hausse par rapport à l’exécution 2019
(+25,3
M€, +25,9
%).
Le nombre de nouveaux bénéficiaires du CFA est relativement
stable depuis 2018. Il a été auparavant très volatil, sans que cette volatilité
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
35
ne puisse être justifiée par une quelconque évolution réglementaire ou un
élément de conjoncture particulier.
Tableau n° 10 :
Nombre d’entrées en
CFA 2011-2020
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Flux
annuel
1790
1118
2025
1816
1135
1844
2578
2324
2372
2395
Source : DGITM.
L’âge moyen de départ en CFA est un peu inférieur à 58
ans, ce qui
conduit à une durée moyenne en CFA
d’un peu plus de quatre ans pour
atteindre l’âge légal d’ouverture des droits à retraite de 62
ans. La forte
progression des dépenses de CFA en 2020 s’explique
pour moitié environ
par celle du nombre moyen de bénéficiaires. Celui-ci serait passé de 8 694
en 2019 à 9 661 en 2020 (+11,1 %),
sous l’effet
d’un nombre de départs du
dispositif relativement fa
ible, contrepartie du peu d’e
ntrées en CFA en
2015 (surtout) et en 2016. Les autres déterminants de la hausse des
dépenses de CFA mériteraient d’être explici
tés.
La sous-
exécution en 2020 pourrait être liée à l’accord du 17 juillet
2020 qui
s’applique aux
dossiers déposés à compter de septembre 2020 et
qui instaure un système de décote et de surcote
29
pour le CFA des
conducteurs de marchandises (le FONGECFA, qui représente environ
90 % des bénéficiaires du CFA).
Le dispositif devrait encore prochainement évoluer puisque,
conformément au protocole d’accord de 2017 entre les partenaires sociaux,
une évolution du CFA est prévue à l’horizon 2021.
2.2
Programme n° 197
S’agissant du programme 197 «
Régimes sociaux et de sécurité
sociale des marins
», la subvention de l’État à l’ENIM a respecté la
programmation initiale (823,2
M€), contrairement à 2019
où un
dépassement de près de 10
M€ par rapport à la LFI avait été
financé par un
décret de virement depuis le programme 198. La LFI pour 2020 a
29
Un conducteur bénéficie désormais d’une allocation égale en proportion de son
ancien sala
ire brut à 70 % s’il part en CFA entre 57 et 58
ans, 75 % entre 58 et 60 ans
et 80 % à 60 ans ou après
–
contre 75 % dans tous les cas auparavant.
36
COUR DES COMPTES
programmé davantage de crédits qu’en 2019 et l’exécution 2020 est très
proche de l’exécution 2019 (
-2,4
M€).
Les moindres cotisations liées à la crise sanitaire auraient été plus
que compensées par de moindres prestations, en raison notamment d’un
nombre de départs à la retraite plus faible (
cf.
1.2.2), ce qui a permis au
total de maintenir
la trésorerie de la branche vieillesse de l’ENIM
à un
niveau suffisant (34,4
M€
fin 2020).
2.3
Programme n° 195
La baisse sensible des crédits du programme 195 « Régimes de
retraite des mines, de la SEITA et divers » se confirme en 2020 par rapport
à 2019. Les crédits en LFI 2020 (1 203,4
M€) sont inférieurs à ceux
programmés en 2019 (-101,7
M€
, soit -46,7
M€ à périmètre constant
puisque le RCO des non-
salariés agricoles n’est plus financé par le
programme à hauteur de 55,0
M€
). A
lors que l’intégralité des crédits
prévus en 2019 avait été consommée, l’année 2020 renoue avec une sous
-
exécution par rapport à la LFI (-3,8
M€).
La baisse des crédits consommés, à périmètre constant, est de 4,0 %
en 2020 par rapport à 2019 (-50,6
M€)
. Cette baisse est principalement due
à la poursuite de la baisse de
la subvention de l’État au régime de r
etraite
des mines,
qui s’établit
45,3
M€ en dessous de l’exécution 201
9. Le
principal effet de la crise sanitaire sur le régime de retraite des mines serait
dû à la surmortalité (
cf.
1.2.2), qui contribuerait à expliquer la sous-
exécution à hauteur de 6,5
M€ par rapport à la LFI.
À
l’inverse, la subvention de l’État au régime de la SEITA
(142,0
M€) est supérieure de 2,7
M€ à ce qui était prévu en LFI
, mais
inférieure de 5,4
M€ à la subvention versée en 2019
.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
37
3
MOYENS CONSACRÉS PA
R L’É
TAT À
CERTAINS RÉGIMES SPÉCIAUX
3.1
Les dépenses fiscales
Sans objet pour cette mission.
3.2
Les opérateurs et les taxes affectées
3.2.1
Des régimes spéciaux de retraite financés par des taxes
affectées
Le seul opérateur
de la mission (l’ENIM) e
t les caisses de sécurité
sociale qui y sont rattachés ne sont pas bénéficiaires de taxes affectées.
C’est le cas du RCO
des non-salariés agricoles
mais ce dispositif n’est
plus financé en partie par les crédits de la mission (
cf.
1.1.2)
. D’autres régimes
spéciaux de retraites relevant d’autres missions font également l’objet d’un
financement par les taxes affectées.
Plus largement, de nombreuses taxes sont affectées au financement de
régimes spéciaux de retraite. Elles sont notamment retracées, de manière
éparse, dans différentes annexes aux PLF (« Évaluations des voies et moyens »
tome 1, « Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique » et
«
Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale
») ou
encore dans les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Il s’agit
par exemple de
la contribution tarifaire d’acheminement
(CTA)
30
, qui est due par les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution et par les fournisseur
s d’électricité et de gaz naturel qui la
perçoivent auprès des consommateurs finaux, et qui est reversée à la caisse
nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour un montant de
près de 1,6
Md€
en 2020, de diverses taxes (sur les alcools, sur les huiles, etc.)
dont bénéficie la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le financement du
régime de base (2,6
Md€ en 20
20) et du régime complémentaire obligatoire
(280
M€ en 2020)
des non-salariés agricoles, de droits de plaidoirie et de
contributions équivalentes affectés à la Caisse nationale des barreaux français
(CNBF) (92
M€
en 2020), de la contribution sur les émoluments et honoraires
30
P
révue par l’article 18 de la loi n°2004
-803 du 9 août 2004 relative au service public
de l’électricité et
du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
38
COUR DES COMPTES
des notaires
31
qui est affectée à la
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs
et employés de notaires (CPRCEN) pour 298
M€
en 2020, ou encore, plus
marginalement, d’un pourcentage des recettes de billetterie perçu par la caisse
de retraite de l’Opéra national de Paris d’un montant marginal
32
.
Dérogatoires aux principes d’unité et d’universalité, ces taxes se
substituent, pour ces régimes, aux subventions versées par le budget de l’État
à l’ensemble des régimes de la mission «
Régimes sociaux et de retraite ».
3.2.2
Le financement de
l’ENIM
, seul opérateur de la
mission
La subvention pour charges de service public (SCSP) est versée pour
sa totalité prévue en LFI. Elle est passée de 10,7
M€
en 2019 à 10,2
M€
en
2020. Elle a ainsi été revue à la baisse pour la deuxième année consécutive,
après avoir augmenté en 2017 et 2018, et est stabilisée en LFI pour 2021.
La SCSP
de l’ENIM permet une mise en réserve
limitée à 0,5 % sur
la part finançant des dépenses de personnel, contre 4 % pour le reste de la
subvention.
L’intégralité de la réserve a été levée en fin de gestion.
Graphique n° 8 :
Subventions
à l’ENIM
2011-2021
(AE=CP, en
M€ cour
ants)
Source : Cour des comptes à partir des données communiquées par la DAM.
31
Article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance
des clercs de notaires.
Une décision du Conseil d’État du 3 octobre 2018 (n°
421962,
4°) confirme son statut d’im
position de toute nature.
32
0,8
M€ en 2019, moins en 2020 compte tenu de la crise sanitaire.
9
10
11
12
13
14
770
790
810
830
850
870
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Subvention totale (échelle de gauche)
SCSP (échelle de droite)
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
39
Les recettes de la branche vieillesse de l
’ENIM proviennent
principalement
de trois sources :
-
l
a subvention de l’État
(79 % en 2020) ;
-
les cotisations des marins et des armateurs (10 %) ;
-
la compensation démographique (7 %).
Il convient de noter que les périodes de chômage ne font pas l’objet
d’une compensation par le FSV
: la charge de cette non compensation est
donc assurée indirectement p
ar la subvention de l’État pour un montant
estimé entre 7,5
M€ et 10 M€ par an.
L’ENIM bénéficie d’une triple tutelle (DAM, DB, DSS).
La deuxième
convention d’objectif et de gestion (COG) de l’ENIM a été signée le 3 mai
2017. Elle couvre la période 2016-2020
33
. Elle prévoit en particulier une
poursuite de l’effort de maitrise de l’emploi public et des dépenses de
fonctionnement. Comme en 2018 et 2019, les dépenses informatiques de
fonctionnement sont supérieures à la cible COG en 2020
en raison d’une
imputation différente (investissement ou fonctionnement) de celle initialement
prévue. Toutes natures confondues (y compris investissement), les dépenses
informatiques sont en ligne avec la cible COG.
Tableau n° 11 :
Dépenses de fonctionnement de l’ENIM
2016-2020
(
en M€ courant
s)
2016
2017
2018
2019
2020
Dépenses de personnel
objectif de la COG
21,17
20,44
19,93
19,40
exécution
21,05
20,34
19,90
19,44
18,87
Dépenses informatiques
objectif de la COG
3,35
3,33
3,52
3,72
exécution
2,89
3,02
3,80
4,38
3,96
Autres dépenses de fonctionnement
objectif de la COG
3,88
3,63
3,55
3,36
exécution
4,24
3,49
3,41
3,63
3,42
Total dépenses de fonctionnement
Objectif de la COG
28,40
27,40
27,00
26,48
Exécution
28,18
26,85
27,11
27,46
26,25
Note : toutes branches ; la COG ayant été signée tardivement
, il n’y a pas eu de
cadrage COG pour 2016.
Sources : DAM, ENIM.
33
C
ompte tenu du contexte de crise sanitaire, la mission d’évaluation de la COG a été
reportée au 1
er
semestre 2021, décalant en conséquence la mise en œuvre de la
prochaine COG. Afin de sécuriser juridiquement l’ENIM en 2021, un avenant à la COG
2016-2020 maintient les moyens et objectifs fixés.
40
COUR DES COMPTES
Plusieurs pistes d’économies sont mises en œuvre dans le cadre de la
trajectoire fixée par la COG. L’impact pour le budget de l’État ne pourra cependant
que rester
marginal au regard du montant de la SCSP, qui vise à couvrir l’intégralité
des dépenses de l’ENIM pour la gestion de la branche vieillesse.
Le plafond d’emplois de
294 ETPT fixé dans la LFI 2020 a été sous-
exécuté
–
comme cela a été le cas chaque année depuis 2017
–
, à hauteur
de 288 ETPT. Dans le même temps, le
nombre d’agents mis à disposition
(MAD) en 2020 a représenté 7,8 ETPT (contre 9 ETP prévus), en léger
retrait par rapport à 2019 (8,2 ETPT).
Depuis 2013, première année de la première COG couvrant 2013-
2015, l
e nombre d’ETPT n’a cessé de décroître.
La forte réduction de
l’emploi visée par la COG actuelle s’inscrit dans
un contexte de
transformation numérique importante et de transfert du recouvrement des
cotisations sociales à l’ACOSS
.
Le transfert
du recouvrement à l’ACOSS avec le passage à la
déclaration sociale nominative (DSN) a été initié en 2020 : une convention
a été signée le 20 juillet 2020 relative à l’organisation des relations
financières entre l’ACOSS et l’ENIM et environ 400
employeurs
utilisaient la DSN fin 2020. Plusieurs difficultés ont été rencontrées dans
la mise en œuvre du transfert de recouvrement, en particulier le fait que les
premiers versements relatifs aux cotisations recouvrées par l’ACOSS ne
sont parvenus à l’ENIM que fin
septembre 2020, ce qui a aggravé les
difficultés rencontrées par l’ENIM pour établir des prévisions de trésorerie
dans le cadre de la crise sanitaire.
Tableau n° 12 :
Plafond d
’e
mplois
de l’ENIM prévu et exécuté
2013-2020 (en ETPT)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Plafond d'emplois (LFI)
410
390
352
344
337
319
307
294
Exécution du plafond d'emplois
395
374
352
344
326
314
301
288
Écart
-15
-16
0
0
-11
-5
-6
-6
Sources : DAM, ENIM.
Un programme de cessions immobilières a été initié en 2016, mais
aucune
cession n’a eu lieu en 2020
; la cession d’un immeuble, initialement
prévue en 2020, a été repoussée en raison d’un contentieux en cours relatif
à l’occupation de ces locaux.
En tout état de cause, les produits de cessions
ne conduisent pas à une réduction du besoin de financement de l’ENIM
:
ils sont prioritairement affectés aux investissements, qui seraient alors
autofinancés, ou servent à assurer le coût d’entretien du patr
imoine
immobilier.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
41
Depuis 2012, l’État a ajusté sa subvention à l’ENIM en faisant appel
à la trésorerie de l’opérate
ur pour verser ses prestations. Dans ce contexte,
la subvention publique à l’ENIM a eu tendance à baisser
, excepté le ressaut
en 2017 et 2018.
Cette pratique a atteint ses limites en 2019 : pour reconstituer la
trésorerie de la branche vieillesse, qui avait atteint un niveau très faible, un
versement de 9,9
M€ depuis le programme 198
a dû être réalisé en 2019.
Malgré la crise sanitaire (
cf.
1.2.2), la trésorerie de la branche vieillesse de
l’ENIM
a pu être maintenue à un niveau suffisant fin 2020 sans versement
complémentaire par rapport à la LFI.
Tableau n° 13 :
Résultat et trésorerie de de l’ENIM
branche vieillesse
2015-2020 (en
M€ courants)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Résultat
-7
-24
-2,5
-3
17
8 (
p
)
Trésorerie
41,7
14,9
4,8
9,6
25,4
34,4
Sources : DAM, ENIM.
La révision en 2017 du profil de versement des subventions (la
mensualité de janvier est désormais majorée afin de renforcer le niveau de
trésorerie dès le début de l’année) montre
néanmoins la mise sous tension
de l’établissement. En cas de besoin,
comme
l’ENIM n’
est pas autorisé à
emprunter
34
, la trésorerie de la branche maladie contribue à assurer le
paiement des pensions
–
ce qui a été le cas pour le paiement, début
décembre 2020, des pensions.
3.2.3
Des caisses de sécurité sociale qui font également
l’objet d’un
suivi dans le périmètre de la mission
Bien que relevant du titre 6, les subventions accordées par cette
mission couvrent également, de manière indirecte, les coûts de gestion des
différentes caisses subventionnées, à l’exception
de la CRP RATP, dont les
coûts de gestion sont gérés sur un compte séparé et qui sont couverts en
intégralité par l’entreprise
35
.
34
C’est le cas également de la CRP
RATP.
35
La CRP
RATP conclut périodiquement une COG avec l’État qui détermine
notamment ses ressources de gestion. Celles-ci, intégralement prises en charge par la
RATP, ne relèvent cependant pas à proprement parler du budget de l’État.
42
COUR DES COMPTES
Tableau n° 14 :
Coûts et ratio de gestion 2014-2021
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Régime
de
retraite
des mines
Coûts de
gestion (M€
courants)
18,5
18,0
17,1
15,0
13,2
12,7
12,1
11,6
Ratio de
gestion (%)
NC
NC
1,01
1,05
0,97
0,98
0,97
0,97
CPRP
SNCF
Coûts de
gestion (M€
courants)
22,5
22,9
22,6
24,7
24,3
24,7
25,3
26,0
Ratio de
gestion (%)
0,42
0,43
0,43
0,47
0,46
0,49
0,48
0,49
CRP
RATP
(financé
par la
RATP)
Coûts de
gestion (M€
courants)
5,5
5,8
6,1
5,5
4,9
4,9
4,9
5,7
Ratio de
gestion (%)
0,53
0,55
0,55
0,49
0,42
0,42
0,41
0,47
Régime
de
retraite
des
marins
Coûts de
gestion (M€
courants)
8,8
8,8
8,6
8,5
9,3
9,6
9,6
9,7
Ratio de
gestion (%)
NC
NC
0,81
0,82
0,90
0,94
0,94
0,96
Note : la définition des indicateurs est celle des PAP, le ratio correspondant aux frais
de gestion pour 1
€ de pension.
Sources : responsables de programme et, pour les années 2020 et 2021, PAP 2020.
Pour les quatre principaux régimes de retraite financés par la
mission (RATP, SNCF, mines et marins), l’État est lié par une
COG, au
sein de laquelle les coûts
de gestion font l’objet d’un suivi.
Bien que ces
coûts soient très inférieurs aux charges de pension, ils constituent un des
déterminants de la dépense auquel l’État doit veiller de près, ce déterminant
étant le seul qui soit véritablement pilotable.
Les coûts et ratios de gestion, tels que figurant dans les projets
annuels de performances (PAP), évoluent diversement selon les régimes, à
la baisse pour le régime des mines et de la RATP
36
, plutôt à la hausse pour
les régimes de la SNCF et des marins, sans que ces évolutions soient
toujours bien documentées. L
’e
stimation pour 2020 des coûts de gestion
est révisée à la baisse entre les PAP 2020 et 2021, excepté pour le régime
de retraite des marins, dont les coûts de gestion en 2020 sont désormais
estimés à 9,6
M€
, contre 9,1
M€
estimé un an auparavant.
Les comparaisons des coûts de gestion des caisses sont à manier
avec précaution et ne peuvent, en tout état de cause, viser à la convergence.
Les différences structurelles entre les caisses sont importantes (régime
ouvert ou fermé, opérations de gestion très diverses, etc.). Ainsi, la CPRP
SNCF n’est pas chargée de reconstituer la carrière de ses assurés,
36
Hors la prévision pour 2021 qui paraît très fragile.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
43
l’entreprise assumant elle
-même cette reconstitution, ce qui allège le coût
des liquidations. En revanche, le travail de reconstitution des carrières au
sein
de l’E
NIM nécessite de reconstituer la carrière du marin au jour près,
tâche particulièrement longue et complexe.
3.2.4
Une maquette de performance inchangée et toujours
perfectible
Le dispositif de performance de la mission demeure inchangé. La
Cour ne peut ainsi que réitérer ses constats et propositions afin de
dynamiser le lot performance de la mission.
Les indicateurs de performance utilisés dans les différents
documents budgétaires préparatoires à destination des parlementaires sont
pour l’essentiel des indicateu
rs de gestion. Ces indicateurs gagneraient à
être harmonisés pour renseigner de manière plus pertinente sur l’efficience
de la gestion des organismes chargés de ces régimes. Ils devraient en outre
être complétés afin de mesurer la qualité du service rendu aux bénéficiaires.
Des indicateurs de performance
concentrés sur l’efficience de
la gestion des régimes
Les indicateurs de gestion suivis dans le cadre des projets et des
rapports annuels de performance (PAP et RAP) sur la mission peuvent être
regroupés en trois catégories principales :
- pour la CPRP SNCF, la CRP
RATP, l’ENIM, l
e régime de retraite
des mines et celui de la SEITA, des indicateurs de coûts globaux, qui
rapportent les coûts de fonctionnement imputés à la gestion des
liquidations (ou, pour les mines et la SEITA, la rémunération de
l’État pour
charge de service public) à la masse des prestations versées ;
- pour la CPRP SNCF, la CRP
RATP, l’ENIM, la CANSSM et la
SEITA, des indicateurs de coûts de primo-
liquidation d’une pension de
retraite, selon des modes de calculs différents ;
- pour la CPRP SNCF, la CRP
RATP et l’ENIM, un indicateur de
performance de la gestion appréhendée par le taux de récupération des
indus (CPRP SNCF, CRP RATP) ou le taux de recouvrement global
(ENIM).
Le PAP présente en effet
l’efficience
de la gestion et la qualité du
service rendu aux bénéficiaires comme les deux objectifs principaux de la
mission, mais aucun des indicateurs-type ne mesure vraiment la qualité du
service rendu. Deux des trois indicateurs-types de la mission visent
l’efficience de la gestion, qu’il s’agisse de la maîtrise des coûts globaux
des caisses
(à partir de l’indicateur des dépenses de gestion pour 1
€ de
44
COUR DES COMPTES
prestations servies) ou de celle de leurs coûts de gestion technique (à partir
du coût unit
aire d’une primo
-liquidation de pension de retraite). Le
troisième indicateur-type, le taux de recouvrement ou de récupération des
indus, dépasse 90 % pour la plupart des régimes depuis 2014
37
; s’il s’agit
évidemment d’une mission essentielle des caisses, le maintien d’un
indicateur de performance proche de 100
% conduit à s’interroger sur la
pertinence de cet indicateur
38
. D’ailleurs, le PAP indique bien qu’atteindre
100
% n’aurait pas de sens. Un sous
-indicateur relatif à la détection de
fraudes pourrait compléter la mesure de la performance des caisses.
À nombre d’indicateurs constant, l’introduction d’un ou plusieurs
indicateurs-types portant sur la qualité de service des caisses, par exemple
sur le taux d’erreur dans leur gestion technique ou sur leurs r
elations avec
les affiliés, permettrait une meilleure information sur leur performance.
Ces indicateurs «
du point de vue de l’usager
» gagneraient à être
sélectionnés de manière à être aussi comparables que possible entre les
différents organismes financés par la mission. Afin de limiter le risque de
rupture de série, le suivi des indicateurs précédents pourrait être maintenu
durant quelques années, par exemple dans la justification des crédits au
premier euro.
Enfin, ces indicateurs permettent difficilement des comparaisons,
les caisses de la mission présentant des différences structurelles de taille
d’une part, et de fonctionnement d’autre part
; c’est en particulier le cas de
l’ENIM dont les missions sont bien plus larges (notamment le calcul des
cotisations dues par les employeurs) que celles des autres caisses.
À défaut d’harmoniser les cibles, l’harmonisation de leurs modalités
de calcul permettrait de renforcer l’information sur ces programmes. Le
coût unitaire d’une
primo-liquidation de pension de retraite est ainsi
mesuré, selon l’organisme, en coûts complets (régime des marins) ou en
seules charges de personnel (régimes des mines, de la RATP et de la
SNCF), tandis que le coût de gestion pris en compte pour être rapporté à la
masse de prestations servies est tantôt calculé sur le fondement du budget
de gestion (CPRP SNCF, CRP RATP), tantôt sur celui de la rémunération
versée pour cette gestion (à la Caisse des dépôts pour le régime de retraite
des mines,
à l’
Association pour la prévoyance collective
–
APC
–
pour
celui de la SEITA). Ces indicateurs ne sont en outre pas toujours stabilisés,
ce qui peut entraîner des ruptures de série ; ainsi, la CRP RATP exclut
37
La seule exception à ces taux très élevés est la CRP RATP, où le taux de récupération
des indus, de 71 % en 2017 (alors que 96
% étaient attendus dans le PAP 2019), s’est
élevé à 94 % en 2018 puis 82 % en 2019 (alors que 74 % seulement étaient attendus
dans le PAP 2020). La cible est peu ambitieuse à 75 %.
38
A la CPRP SNCF ce taux est proche de 95 % depuis plus de 10 ans. Aux régimes des
mines et des marins, il avoisine 98-99 % depuis plusieurs années, excepté en 2019 pour
le régime des mines (92 %)
–
sans explications
–
, et de 92-93 % au régime de la SEITA.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
45
désormais des modalités de calcul du
coût unitaire d’une primo
-liquidation
ce qui n’en relève
pas au sens littéral (mise à jour de dossier, réversion,
etc.), faisant passer l’indicateur pour l’année 2019 de 368
€ dans le PAP
2020 (prévision) à 55
€ dans le PAP 2021 (réalisation). C’est à ce titre que
la Cour propose depuis plusieurs années d’introd
uire un ratio uniforme
d’efficience de la gestion entre les différents régimes subventionnés par la
mission.
Enfin, les évolutions des indicateurs de performance, sur le passé
récent et en prévision, mériteraient d’être plus précisément commentées.
Les responsables de programme sont conscients des défauts actuels
de la maquette de performance, mais ne formulent pas de propositions
alternatives. La direction du budget apparait attentiste alors que son
positionnement pourrait lui permettre d’être force de pr
oposition. Elle
indique qu’il est envisagé de conduire une réflexion dans le cadre de la
préparation du PLF pour 2022
pour poursuivre l’harmonisation des
indicateurs de performance, en s’appuyant notamment sur les indicateurs
définis et suivis par la direction de la sécurité sociale dans le cadre du
groupe de travail « benchmarking »
39
.
Recommandation n° 2. (
DAM, DB, DGITM
) : Faire
déboucher dès la prochaine loi de finances les travaux à
engager pour définir des indicateurs harmonisés visant à
mieux apprécier la qualité de la gestion et la qualité de
service des caisses et de l’ENIM
(recommandation
reformulée).
3.2.5
Une justification au premier euro à enrichir et un suivi
des réformes toujours inexistant
Ainsi que la Cour l’a déjà souligné, l’information présentée au sein
de la justification au premier euro pourrait être complétée et les
déterminants de la dépense pourraient être mieux explicités au sein des
PAP et des RAP, même si le PAP 2020 a marqué une avancée avec un
enrichissement des informations publiées.
La justification au premier euro gagnerait à être enrichie afin de faire
apparaître de manière synthétique les écarts
entre la LFI et l’exécution
(RAP) ou entre la LFI passée et le PLF pour l’a
nnée suivante (PAP) et la
39
Qui donne lieu chaque année au « rapport annuel sur la performance du service public
de la sécurité sociale ».
46
COUR DES COMPTES
justification de ces écarts. Au moins pour les principaux régimes de la
mission, il serait nécessaire de pouvoir comparer les comptes de résultat
simplifiés (écarts de masse des pensions, de masse des cotisations, de
transfert de compensation, etc.) entre les différents exercices (LFI,
exécutions, etc.) et
d’en
expliciter les sous-jacents : écarts sur le nombre
des départs à la retraite, sur la pension moyenne, sur les taux de cotisation,
etc.
Ce travail n’est qu’e
n partie réalisé pour la CPRP SNCF et la
CRP RATP,
et ne l’est pas pour les régimes de retraite des mines et des
marins.
La soutenabilité des régimes représente, comme l’a souligné la Cour
à plusieurs reprises, un deuxième domaine dans lequel les indicateurs de
performance
ne fournissent que peu d’information. Si à la fois la
soutenabilité à long terme de ces régimes et l’évolution de la subvention
accordée par l’État dépassent le champ de compétence des responsables de
programme, elles devraient cependant être présentées de manière claire au
sein des PAP. Or, la documentation actuellement fournie dans le cadre de
l’élaboration du projet de loi de finances demeure incomplète sur certains
points. Par exemple, le PAP
ne permet pas d’évaluer l’impact des réform
es
des retraites précédentes, réformes qui documentent et justifient les
montants de crédits inscrits en loi de finances
40
. I
l s’agirait
a minima
de
rappeler
les
évaluations
produites
régulièrement
par
le
Conseil
d’orientation des retraites.
Ces éléments semblent indispensables pour documenter les efforts
réalisés par ces régimes (augmentation des cotisations, allongement de la
durée
d’assurance
, relèvement des âges de départ à la retraite, etc.), au
même titre que le régime général et le régime des fonctionnaires, par
exemple.
Recommandation n° 3. (
DAM, DB, DGITM
) : Présenter
les comptes de résultat simplifiés des principaux régimes
de la mission (en LFI et en exécution) et leurs sous-
jacents, et l’é
valuation financière des réformes mises en
œuvre
sur
les
régimes
spéciaux
de
retraite
(recommandation complétée).
40
Le PAP 2021 cite par exemple les réformes qui vont affecter les régimes de retraite de la SNCF
et de la RATP mais ne les évalue pas
.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
47
3.3
Les fonds sans personnalité juridique
Sans objet pour cette mission.
3.4
Les programmes d’investissements d’avenir
Sans objet pour cette mission.
3.5
L’évolution de la dépense totale sur moyenne
période
3.5.1
Synthèse de la dépense de l’État consacrée aux retraites
Schéma n° 1 :
Présentation
globale des moyens consacrés par l’État
aux retraites
en 2020 (en M€)
-voir annexe 3-
Note : montants exécutés pour la mission RSR et montants prévus pour les autres régimes.
Source : Cour des comptes à partir
des données d’exécution 2020
pour la mission RSR,
des PAP 2020 et du rapport de la CCSS de septembre 2020.
La mission « Régime sociaux et de retraites » ne recouvre pas de
politique publique claire ou exhaustive : elle ne regroupe pas toutes les
subventions budgétaires directes de l’État aux régimes de retraites
(cf.
supra
), elle ne recouvre pas l’ensemble de la dépense de l’État
(budgétaire ou fiscale) aux régimes spéciaux dé
finis à l’article R.711
-1 du
code de la sécurité sociale (même hors fonctionnaires de l’État), elle ne
retrace pas non plus l’ensemble des dépenses fiscales ou taxes et
48
COUR DES COMPTES
impositions diverses affectées à la politique publique des retraites (mais
cela semble, dans ce dernier cas, dépasser son objet).
Le schéma présente une vision extensive du financement de l’État,
direct ou indirect, des retraites.
L’effort global de l’État, à divers titres, peut ainsi être estimé en 20
20 à
89,6
Md€.
Sur le périmètre plus restreint des régimes spéciaux de retraite, hors
fonctionnaires, définis à l’article R.711
-1 CSS
41
, l’effort en 20
20 est évalué à
8,1 Md
€.
3.5.2
Suivi sur moyenne période de la dépense budgétaire de
la mission
Graphique n° 9 :
Dépense budgétaire de la mission « Régimes
sociaux et de retraite », 2006-2020 (en
Md€ courants)
Champ : évolution à périmètre courant (hors subvention versée au CAS « pension »
jusqu’en 2012 inclus
).
Source : Cour des comptes à partir de RAP 2006-2019, exécution 2020 et LFI 2021.
Depuis 2014, à
l’exception de l’année 2018 qui ressort comme
exceptionnellement à la hausse en raison de dépenses non récurrentes
(remboursement de dettes à la CPRP SNCF et aux gestionnaires du CFA
pour, au total, plus de 105
M€), le montant total des subventions de l’Ét
at
aux régimes spéciaux de la mission a tendance à diminuer à un rythme
relativement lent (elle passe de 6,51
Md€ en 2014 à 6,15
Md€ prévus en
LFI pour 2021, soit une baisse de 0,8
% en moyenne par an), alors qu’elle
augmentait rapidement auparavant (+4,7 % en moyenne par an entre 2006
et 2014).
41
4° à 10° de l’article.
4
4,5
5
5,5
6
6,5
7
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(LFI)
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
49
Selon l’analyse sur moyenne période conduite par la NEB
2018, le
début de la période examinée est marqué notamment par une très forte
progression des prestations servies par la CPRP SNCF et la CRP RATP,
alors que l
a progression des cotisations n’a pas suivi cette tendance,
ce qui
s’est traduit par une forte augmentation du
taux de couverture des
prestations par la subvention de l’État
42
. Depuis 2014, les actions financées
par la mission apparaissent plus stables et les subventions aux régimes
fermés, après avoir augmenté, sont désormais en baisse en raison de la
diminution du nombre de retraités : entre 2014 et 2021, les crédits
diminuent de 27 % pour le régime de retraite des mines et de 19 % pour
celui de la SEITA.
42
+10 points pour le régime de retraite de la SNCF et +5 points pour celui de la RATP.
50
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 :
Liste des publications récentes de la Cour
des comptes en lien avec les politiques publiques
concernées par la NEB
Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,
chapitre VI, « Les réformes des régimes de retraite de la SNCF et de la
RATP », septembre 2012
Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,
chapitre IX, « Les réformes des retraites des salariés du secteur privé : un
redressement financier significatif, une méthode à redéfinir dans la
perspective de nouveaux ajustements », septembre 2016
Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,
chapitre XIII, « La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
mines : une survie artificielle, une suppression à organiser », septembre
2016
Rapport publique thématique, « Les pensions de retraite des fonctionnaires,
des évolutions à poursuivre », octobre 2016
Rapport
à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
,
« Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries
électriques et gazières », juillet 2019
Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,
chapitre V, « Partir plus tôt à la retraite : des dispositifs nombreux et
inégalement justifiés, une redéfinition nécessaire », octobre 2019
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
51
Annexe n° 2 :
Suivi des recommandations formulées au
titre de l’exécution budgétaire 2019
N°
Recommandation
formulée au sein de la
note d’exécut
ion
budgétaire 2019
Réponse de
l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour
du degré de
mise en
œuvre*
1
(DB, DGITM) Faire évoluer
le périmètre de la mission,
d’une part en transférant les
crédits relatifs au CFA à
une mission et un
programme portant des
dépenses sectorielles
–
par
exemple le programme 203
« Infrastructures et services
de transports » de la
mission « Écologie,
développement et mobilités
durables »
–
et, d’autre part,
en regroupant au sein de la
mission « Régimes sociaux
et de retraite » l’ensemble
des régimes spéciaux de
retraite subventionnés par
l’État (recommandation
reconduite).
Le transfert du
CFA au
programme 203
nuirait à la
lisibilité de la
politique publique
en matière de
transport, en
faisant porter des
dépenses de pré-
retraite par un
programme
portant des
dépenses
d’investissement et
d’organisation de
services de
transport. Par
ailleurs, l’enjeu
principal est
aujourd’hui de
faire évoluer le
dispositif lui-
même.
Aucune discussion
sur l’inscription
sur la mission des
autres régimes
spéciaux de
retraite financés
par l’État n’a été
engagée avec les
ministères
sectoriels (culture,
…). Cet effort de
rationalisation
n’est pas
aujourd’hui
programmé.
Le transfert du CFA au
programme 203
permettrait de mieux
appréhender la dépense
publique en faveur du
secteur routier et la
perspective de réforme
du système de retraite
renforce l’opportunité
de rationaliser le
périmètre de la mission,
afin de faire apparaître
clairement l’effort
financier de l’État pour
équilibrer les régimes
spéciaux de retraite.
Non mise en
œuvre.
52
COUR DES COMPTES
2
(DAM, DB, DGITM) :
Supprimer les indicateurs
proches de 100 % depuis
plusieurs années, améliorer
le dispositif de suivi de la
performance en proposant
des indicateurs permettant
d’évaluer la
qualité de
service des caisses et de
l’ENIM ainsi qu’en
harmonisant les modalités
de calcul des indicateurs
d’efficience
(recommandation
reformulée).
Il est envisagé de
conduire une
réflexion dans le
cadre de la
préparation du
PLF 2022 pour
poursuivre
l’
harmonisation
des indicateurs de
performance avec
les indicateurs
définis et suivis
par la DSS dans le
cadre de son
benchmark.
Chaque acteur semble
favorable à une
évolution du dispositif
de performance mais,
dans les faits, rien n’est
concrètement proposé.
Non mise en
œuvre.
3
(DAM, DB, DGITM) :
Présenter l’évaluation
financière des réformes
mises en œuvre sur les
régimes spéciaux de retraite
(recommandation
reformulée).
Les chiffrages des
réformes ne sont
pas effectués de
manière régulière
par les régimes,
car ils
nécessiteraient des
développements
coûteux sur leurs
modèles de
prévision
permettant de
comparer les
trajectoires
financières des
régimes avant et
après réforme, et
l’adoption de
nombreuses
hypothèses
relatives aux
carrières et aux
comportements de
départ en retraite
avant et après
réforme.
Malgré les incertitudes,
les chiffrages des
réformes pour les
régimes les plus
importants de la
mission devraient être
rappelés, en les
rebasant sur les
dernières données
connues.
Non mise en
œuvre.
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise
en
œ
uvre, refus, devenue sans objet.
MISSION « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
53
Annexe n° 3 :
Schéma n° 1 agrandi