COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 13 avril 2021
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET DE L’ÉTAT EN 2020
Résultats et gestion
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2020, accompagné
de 65 analyses de l’exécution budgétaire.
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et les interventions massives de l’État
pour y répondre, qui se sont traduites par l’adoption de quatre lois de finances
rectificatives. En exécution, le déficit s’est considérablement accru (+ 85 Md
€
) par rapport
à 2019, pour atteindre 178 Md
€
en 2020. En conséquence, la dette de l’État a connu
une très forte progression (+ 178 Md
€
) et atteint désormais 2 001 Md
€
.
Au-delà du budget général, la Cour a examiné l’ensemble des moyens financiers que l’État
consacre aux politiques publiques et constate un suivi et un pilotage insuffisants.
Une incidence majeure de la crise sanitaire
Selon l’évaluation de la Cour, l’incidence de la crise sur le solde budgétaire en 2020 s’élèverait
à 92,7 Md
€
. Plus de la moitié de ce coût résulte de dépenses supplémentaires, évaluées à
49,7 Md
€
, dont 41,8 M
€
au titre de la mission
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
et 7,9 Md
€
au titre d’autres missions budgétaires. S’agissant des recettes, la crise a conduit à une baisse de
37,3 Md
€
, dont l’essentiel porte sur les recettes fiscales (32,3 Md
€
).
En conséquence, le déficit de l’État a considérablement augmenté en 2020. Il s’élève à
178,0 Md
€
(+ 85,3 Md
€
par rapport à 2019), soit la plus forte augmentation depuis celle
constatée en 2009 (+ 81,8 Md
€
), après la crise financière de 2008. Du fait du niveau élevé du
déficit budgétaire en 2020, la dette de l’État s’est fortement accrue (+ 178 Md
€
), atteignant
2 001 Md
€
. La poursuite de la baisse des taux d’intérêt permet toutefois, malgré l’augmentation
de l’encours de dette, une nouvelle diminution de la charge d’intérêts en 2020.
Des écarts importants entre prévisions et exécution
Quatre lois de finances rectificatives, en mars, avril, juillet et novembre, ont significativement
modifié la programmation budgétaire initiale, qui prévoyait un déficit de 93,1 Md
€
pour 2020.
Le déficit constaté en fin d’exercice (178 Md
€
) est en définitive inférieur de 45,3 Md
€
à celui
prévu dans la dernière loi de finances rectificative (LFR 4). Cette situation résulte notamment
d’un volume très important de crédits non utilisés en fin d’année (31,6 Md
€
). Les montants de
crédits ouverts après l’adoption de la LFR 4 dépassaient les prévisions de dépenses qui
pouvaient raisonnablement découler des informations disponibles en novembre. La sous-
consommation des crédits reflète ainsi, au-delà des incertitudes liées à la crise sanitaire, un
manque de réalisme des prévisions budgétaires. Les crédits non utilisés en fin d’année ont en
grande partie (30,8 Md
€
) été reportés en 2021. Ce montant très élevé de reports conduit à une
certaine confusion des exercices, en contradiction avec le principe d’annualité budgétaire.
S’agissant des recettes fiscales, l’exécution se situe légèrement au-dessus de la prévision de la
dernière loi de finances rectificatives (+ 6,7 Md
€
), mais l’écart est beaucoup plus élevé avec
celle de la troisième LFR (+28,8 Md
€
). En dépit du contexte d’incertitude, ces aléas dans les
prévisions de recettes fiscales renforcent l’intérêt d’une expertise complémentaire de celle du
Gouvernement, permettant un examen
ex ante
du réalisme des prévisions de recettes et de
dépenses des administrations publiques dans les lois financières annuelles.
Un dynamisme des dépenses susceptible de se prolonger au-delà de 2020
En 2020, les dépenses du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, ont
atteint un niveau inédit de 389,7 Md
€
. Cette hausse résulte des dépenses supplémentaires liées
à la crise sanitaire, mais aussi d’une augmentation soutenue des autres dépenses de l’État. Dans
la poursuite de cette dynamique, et compte tenu des importants reports de crédits sur 2021,
l’augmentation des dépenses du budget de l’État entre 2018 et 2021 pourrait s’établir à
90,5 Md
€
(+27,8 %). La Cour souligne qu’un tel dynamisme s’accompagne d’un risque d’ « effet
cliquet », c’est-à-dire que les dépenses se maintiennent à un niveau durablement plus élevé
qu’avant-crise, pesant ainsi sur la trajectoire des finances publiques.
Aux facteurs de croissance des dépenses déjà identifiés s’ajoutent les incertitudes sur les effets
de la crise en 2021, du fait de la prolongation des mesures de soutien aux ménages et aux
entreprises, mais aussi de l’émergence de nouvelles dépenses ou de moindres recettes.
Au-delà du budget général, des moyens qui font l’objet d’un pilotage insuffisant
La Cour a étendu son analyse des dépenses à l’ensemble des moyens financiers consacrés par
l’État aux politiques publiques et constate la nécessité d’en améliorer le suivi et le pilotage.
Au sein de cet ensemble, les budgets annexes et les comptes spéciaux (19,6 Md
€
en 2020, hors
doubles comptes) ne bénéficient pas d’un examen parlementaire aussi approfondi que le
budget général, et le pilotage de leurs dépenses n’est que partiel. De même, l’État a affecté
40,3 Md
€
d’impôts et taxes en 2020 à des opérateurs ou à d’autres organismes pour la mise en
œ
uvre de politiques publiques, sans qu’une information suffisante soit donnée au Parlement.
Le pilotage des dépenses fiscales (89,1 Md
€
en 2020) apparaît aussi insuffisant. Les plafonds
des lois de programmation sont respectés mais inopérants car fixés trop haut, et le bilan des
conférences fiscales en termes de modification ou de suppression de dépenses fiscales est très
modeste. Enfin, les ressources et les dépenses des fonds sans personnalité juridique échappent
le plus souvent au contrôle de l’État, du Parlement et parfois même des instances de décision
des organismes qui en assurent la gestion.
Au terme de son analyse, la Cour formule cinq recommandations et renvoie plus largement aux
recommandations figurant dans les notes d’analyse de l’exécution budgétaire et dans le rapport
sur la réforme du cadre organique et de la gouvernance des finances publiques.
Lire le rapport et les analyses de l’exécution budgétaire
CONTACTS PRESSE :
Etienne Chantoin
Relations presse
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