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RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
COMMUNE DE RIEUMES
(Haute-Garonne)
Exercices 2013 et suivants
COMMUNE DE RIEUMES
2
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
5
INTRODUCTION
....................................................................................................................
6
1.
PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT
.....
7
Principales caractéristiques de la commune
..............................................................
7
Contexte institutionnel
...............................................................................................
8
Le cadre intercommunal
............................................................................................
8
1.3.1.
L’évolution du périmètre intercommunal
......................................................
8
1.3.2.
Les compétences communautaires
...............................................................
10
1.3.3.
L’intégration communautaire et ses effets sur la situation financière de
Rieumes
........................................................................................................
12
2.
FIABILITÉ COMPTABLE ET BUDGÉTAIRE
.........................................................
17
La qualité de l’information budgétaire et financière
...............................................
17
2.1.1.
L’information budgétaire
.............................................................................
17
2.1.2.
La qualité de la prévision budgétaire
...........................................................
19
La fiabilité comptable
..............................................................................................
22
2.2.1.
Les comptes d’attente
..................................................................................
22
2.2.2.
Les états des restes à recouvrer et à payer
...................................................
23
2.2.3.
La régularisation de plusieurs opérations comptables
.................................
25
La fiabilité du bilan
..................................................................................................
25
2.3.1.
La comptabilisation des immobilisations
.....................................................
25
2.3.2.
L’amortissement des immobilisations et les provisions pour risques et charges
......................................................................................................................
27
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE
...................................................................................
28
Le fonctionnement
...................................................................................................
29
3.1.1.
L’autofinancement
.......................................................................................
29
3.1.2.
Le résultat de fonctionnement
......................................................................
30
Les investissements
.................................................................................................
35
3.2.1.
Les dépenses d’équipement
.........................................................................
35
3.2.2.
Le financement de l’investissement
.............................................................
35
La situation bilancielle
.............................................................................................
37
3.3.1.
L’endettement
..............................................................................................
37
3.3.2.
La structure du bilan
....................................................................................
41
Les perspectives à moyen terme
..............................................................................
44
3.4.1.
Les engagements extérieurs
.........................................................................
44
3.4.2.
L’analyse prospective pour la période 2019
-2023
.......................................
45
ANNEXES
...............................................................................................................................
51
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
65
Réponses aux observations définitives
..................................................................................
66
COMMUNE DE RIEUMES
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Rieumes pour
les exercices 2013 et suivants, analysant l’évolution du contexte intercommunal, la fiabi
lité des
comptes ainsi que la situation financière.
Située à 40 kilomètres au sud de la métropole toulousaine, la commune de Rieumes connaît
une croissance démographique deux fois inférieure à celle de son aire urbaine. Sa population
recensée en 2016 atteint 3 512 habitants.
Au 1
er
janvier 2017, la structure intercommunale à laquelle elle appartient a fusionné avec
deux autres établissements publics de coopération intercommunale pour former la communauté de
communes Cœur de Garonne (CCCG). Ancienne ville
-centre, Rieumes représente désormais 10 %
d’une population intercommunale de 35
094 habitants
1
. La CCCG exerce 25 compétences
transférées par les communes membres. La commune lui reverse 0,41
M€ à partir de 2018, dans
le cadre d’une attribution de
compensation négative.
En 2019, la commune de Rieumes dispose de 2,1
M€ de produits de gestion
. Leur
diminution de 17 % par rapport à 2017 résulte
de l’évolution de l’attribution de compensation
reversée mais également d’une baisse des recettes d’exploitation et d’une faible dynamique des
produits fiscaux.
Les charges de gestion atteignent 1,96
M€. Si la commune indique mettre en place des
mesures d’économies pour les dépenses de personnel et de gestion courante, les résultats
d’exécution budgétaire pour
2019 ne présentent pas de résultats tangibles. Les efforts sont à
amplifier sur les exercices suivants. L
a démarche doit s’accompagner d’un travail de fiabilisation
des comptes débuté avec le comptable afin d’apurer les comptes de tiers, d’actualiser la
comptabilisation de ses immobilisations et de mettre en place un inventaire patrimonial.
La situation financière de la commune se détériore sur la période par la conjonction d’un
niveau d’investissement élevé, d’un faible excédent de fonctionnement et d’une
annuité de dette
élevée
. Sur les trois derniers exercices, la capacité d’autofinancement brute représente moins de
10
% des produits de gestion et ne permet pas de couvrir l’annuité en capital de la dette, à laquelle
tout l’autofinancement est consacré
depuis 2016.
Les dépenses d’équipement cumulées de 2013 à
2019
s’élèvent à
4,22
M€. Ces
investissements, en partie des travaux de rénovation d’un patrimoine vétuste, ont été menés sans
réelle stratégie de financement pluriannuelle.
À l’avenir, l’améliorati
on de la situation financière de la commune dépend de la mise en
place d’une stratégie de désendettement, une maîtrise
accrue des charges de fonctionnement et une
politique d’investissements soutenable appuyée sur un plan pluriannuel et sur une mobilisatio
n des
ressources propres compte tenu du niveau élevé du fonds de roulement disponible.
1
Rapport d
’
activité 2018 de la CCCG.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
5
RECOMMANDATIONS
Régulariser les modalités de mises à disposition de la piscine communale
conformément au code général de la propriété des personnes publiques.
Totalement mise en œuvre.
Veiller à remplir pleinement les dispositions de l’a
rticle L. 2313-1 du code général des
collectivités territoriales en renforçant la fiabilité et la complétude des documents budgétaires et
leurs annexes.
Totalement mise en œuvre.
Fiabiliser et mettre en cohérence l’état de l’actif et l’inventaire en lien avec le
comptable public.
Non mise en œuvre.
Mettre en place un dispositif de provisionnement pour les cas prévus à l’article
R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
To
talement mise en œuvre.
Adopter une stratégie d’investissement soutenable, formalisée de façon globale dans
un plan pluriannuel d’investissement présenté au conseil municipal.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais au
ssi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des com
ptes d’octobre 2017
:
Non mise en œuvre
: pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en
tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
Mise en œuvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation ; pour les
recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque
la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre totale.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avère inopérant.
Refus de mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
COMMUNE DE RIEUMES
6
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Rieumes a été ouvert le 3 mai
2019 par lettre du président adressée à Mme Jennifer Courtois-Périssé, ordonnateur en fonctions.
Un courrier a également été adressé le 21 octobre 2019 à Mme Christiane Bistos Maury, précédent
ordonnateur.
En application de l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de
fin de contrôle ont eu lieu le 12 novembre 2019.
Lors de sa séance du 5 décembre 2019, la chambre a arrêté des observations provisoires
qui ont été transmises à Mme Courtois-Périssé. Mme Bistos Maury
, en qualité d’ordonnateur
précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les
concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues et entendu la personne qui avait sollicité une
audition, la chambre, dans sa séance du 15 septembre 2020, a arrêté les observations définitives
présentées ci-après.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
7
1.
PRÉSENTATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
ET
DE
SON
ENVIRONNEMENT
Principales caractéristiques de la commune
La commune de Rieumes se situe dans le département de la Haute-Garonne, au sein de
l’aire urbaine de Toulouse, à 40
km au sud-ouest de la métropole.
Elle compte 3 512 habitants en 2016
2
. Entre 2011 et 2016, la population augmente en
moyenne de 0,6
% par an. La croissance démographique moyenne annuelle de l’aire urbaine sur
la même période est deux fois supérieure. L’augmentation constatée résulte d’un solde migratoire
positif, le solde naturel étant nul.
La part des jeunes actifs dans la population (30-44 ans) est en baisse de trois points sur la
période alors que celle des plus de 60 ans augmente.
graphique 1 : p
opulation par grandes tranches d’âges
Source : Insee, RP 2011 et RP 2016, exploitations principales, géographie au 1
er
janvier 2019
La base fiscale issue des ménages est moins favorable qu’au niveau départemental. La
commune abrite, en effet, 2 040 foyers fiscaux
3
en 2017 dont 65 % ne sont pas imposables. Ce
taux est sensiblement supérieur au taux moyen du département de 51,7 %. Le revenu fiscal moyen
par foyer de 20 957
€ est sensiblement inférieur à la moyenne départementale qui ressort à
24 228
€.
Le tissu économique local, exposé à un chômage en hausse
4
, se caractérise par une
économie principalement résidentielle. Au 31 décembre 2018, la commune abrite 246
établissements
5
. Un tiers exerce une activité dans le secteur « commerce, transport, hébergement
et restauration » et 27 % dans les « services marchands aux particuliers ». Ces deux secteurs
2
Dossier complet, Insee (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-31454).
3
Fiche « analyse des équilibres financiers fondamentaux » 2017.
4
Le nombre d
’
emplois dans la zone a peu augmenté entre 2011 et 2016, passant de 1 102 à 1 144. Le taux de chômage sur le
territoire communal atteint 14,2 %, en hausse de 2,2 points par rapport à 2011. Au niveau de l
’
aire urbaine, le taux est de 13,2 %.
5
L
’
établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l
’
entreprise.
L’u
nité de production constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l
’
économie.
COMMUNE DE RIEUMES
8
emploient 37 % de la population active et le secteur « administration publique, enseignement,
santé, action sociale » 48 %.
Parmi ces établissements, 192 entreprises sont imposées au titre de la cotisation foncière
des entreprises dont 149 au niveau de cotisation minimal
6
.
Contexte institutionnel
La commune de Rieumes est membre de la communauté de communes Cœur de Garonne
(CCCG) qui se répartit autour de deux bassins de vie, autour de Rieumes au nord et de Cazères au
sud, la ville-centre.
Elle est également membre du syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la
Bure dont les compétences se limitent aux questions scolaires et périscolaires.
Une partie des compétences du Sivom de la Bure ont été transférées à la nouvelle
intercommunalité, la CCCG, créée le 1
er
janvier 2017 et issue de la fusion de la communauté de
communes (CC) du Savès, de la CC du canton de Cazères et de la CC de la Louge et du Touch.
En effet, l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 a retiré d’office
à ce syndicat les
compétences «
centres de loisirs associés à l’école, centres de loisirs sans hébergement et signature
d’un contrat jeunesse, crèches et contrat enfance
». Le Sivom conserve les compétences
« construction, gestion et entretien des écoles maternelles et primaires et service des écoles » et
« restauration scolaire » pour les 11 communes membres.
Le cadre intercommunal
1.3.1.
L’évolution du périmètre intercommunal
De 2007 à 2016, la commune de Rieumes est rattachée à la CC du Savès, établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont elle est la ville-centre. Avec
la création de la CCCG au 1
er
janvier 2017, issue de la fusion de trois communautés de communes,
elle perd son statut de ville-centre au profit de Cazères.
Au sein du nouvel EPCI, qui compte 48 communes pour 35 094 habitants, elle représente
10 % de la population intercommunale (3
512 habitants). Elle est l’une des trois villes dont la
population est supérieure à 3 500 habitants. La ville-centre, Cazères, compte 4 928 habitants.
Seules 8 communes sur les 48 communes membres dépassent les 1 000 habitants.
6
Fiche AEFF 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
9
carte 1 : communes
membres de la communauté de communes Cœur de Garonne
Source : site internet de la CCCG
La commune de Rieumes dispose de sept sièges au conseil communautaire sur un total de
86 conseillers et d’une vice
-présidence (« urbanisme et habitat ») sur les 15 vice-présidences
existantes.
Au niveau du bloc communal, la commune représente 4,8 % des recettes réelles de
fonctionnement et 5 % des charges réelles de fonctionnement. Elle représente 8 % des dépenses
d’investissement.
Son
poids financier est modeste même au sein d’une intercommunalité où celui
de certaines communes est inférieur à 1 %.
tableau 1 : poids financier de la commune de Rieumes au sein de
l’EPCI
(2018)
Montant (en
€)
% niv. bloc
communal
Montant/hab. (en
€)
Recettes réelles de
fonctionnement
RIEUMES
2 102 639
4,8 %
583,09
CCCG
17 118 402
38,9 %
487,79
Charges réelles de
fonctionnement
RIEUMES
1 922 963
5 %
509,46
CCCG
15 162 853
41 %
418,92
Dépenses réelles
d’investissement
RIEUMES
1 152 643
8 %
319,64
CCCG
5 139 792
37 %
146,45
Endettement
RIEUMES
2 222 561
7 %
616
CCCG
7 956 925
26 %
227
Source : données Anafi
COMMUNE DE RIEUMES
10
1.3.2.
Les compétences communautaires
Le périmètre des compétences communautaires s’est progressivement élargi avec le
transfert à la CC du Savès des compétences « construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire
»
en
2013,
puis
« communications
électroniques » et « animation et coordination des activités périscolaires sur le territoire
communautaire » en 2015.
Au 1
er
janvier 2017, la CCCG exerce 23 compétences
7
. La communauté de communes a
souhaité reprendre l’ensemble
de celles préalablement transférées par les communes à leur
ancienne intercommunalité, ainsi que celles confiées à des syndicats inclus dans son périmètre
conformément aux dispositions de l’articl
e L. 5214-21 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
8
.
Des transferts prennent ainsi effet au 1
er
janvier 2018, dont la compétence « enfance-
jeunesse » et la gestion des gymnases des collèges. Les compétences « eau » et « tourisme » sont
transférées à compter du 1
er
janvier 2018.
tableau 2 : l
’évolution des compétences transférées à l’intercommunalité
Compétences de la CC du Savès
Nouvelles compétences de la CCCG
Compétences
obligatoires
Action de développement économique
Aménagement de l’espace
Aménagement entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets
Tourisme et culture (promotion du tourisme,
création et gestion d’un office de tourisme
intercommunal, schéma de développement et
gestion des infrastructure)
Élaboration du plan climat-air-énergie territorial
Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (au 1
er
janvier 2019)
Compétences
optionnelles
Politique du logement et cadre de vie
Création, aménagement et entretien de la voirie
d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire,
création et gestion des maisons de services
Construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire
Création et gestion des maisons de services au
public
Eau
Contribution au service départemental d’incendie et
de secours
7
Fiche
de la base nationale sur l’intercommunalité
; direction général des collectivités locales et tableau des compétences exercées
par la CCCG joint à son bilan d
’
activité 2018, en ligne sur le site internet de la communauté de communes.
8
Arrêté du préfet de Haute-Garonne n° 31-2017-10-31-007 actant les statuts de la CCCG.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
11
Compétences de la CC du Savès
Nouvelles compétences de la CCCG
Compétences
supplémentaires
Développement touristique (schéma
d’orientation)
Création, aménagement et entretien des sentiers
de randonnées
Soutien technique aux associations culturelles
et sportives du territoire
Promotion des manifestations assurant la
valorisation du patrimoine culturel
Facilitation des relations entre les associations
et les communes membres
Communications électroniques et établissement
et exploitation d’infrastructure et de réseaux de
communication électronique
Animation et coordination des activités
périscolaires sur le territoire communautaire
Promotion des énergies renouvelables
Ramassage des animaux errants
Enfance et jeunesse
9
Petite enfance
10
Soutien technique des plans de mise en accessibilité
de la voirie et des aménagements des espaces
publics
Source : arrêté préfectoral n° 31-2016-11-24-010 portant fusion de la CC du canton de Cazères, de la CC de la Louge et du Touch et de la
CC du Savès
et rapport d’activité de la CCCG 2017 et 2018
Un intérêt communautaire a été défini pour chacune des compétences concernées hormis
celle relative à l’action de développement économique
11
.
La commune de Rieumes fait partie des communes s’étant opposées au transfert de la
compétence « urbanisme »
à l’intercommunalité
12
pour 2017
13
.
Au titre de la compétence «
aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire
», la communauté de communes se prononce sur les projets d’élaboration, de
révision et de modification des documents d’urbanisme communaux en tant que pe
rsonne publique
associée, et verse des subventions pour l’élaboration et la modification
des documents
d’urbanisme.
9
Création, entretien et gestion des accueils de loisirs périscolaires ; création, entretien et gestion des accueils de loisirs
extrascolaires ; séjours courts et séjours vacances ; organisation et gestion des activités et garderies périscolaires ; création et
gestion des espaces d
’
accueil et d
’
animation pour les jeunes de 11 à 20 ans.
10
Création, aménagement, entretien et gestion des structures multi-accueil pour les enfants en âge pré maternel (0 à 3 ans). Création,
aménagement, entretien et gestion des relais d
’
assistantes maternelles et de lieux d
’
accueil enfants parents.
11
Délibération du 11 juillet 2017 visée dans l
’
arrêté d
’
approbation des statuts de la CCCG.
12
Dispositif de l’article 136 de la loi n°
2014-
366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et
à un urbanisme rénové (ALUR).
15 communes représentant 14 068 habitants, soit 41
% de la population, ont adopté des délibérations concordantes pour s’opposer
au transfert de cette compétence.
13
Délibération n° 2017-02 du 9 janvier 2017.
COMMUNE DE RIEUMES
12
1.3.3.
L’intégration communautaire et ses effets sur la situation financière de Rieumes
L’harmonisation fiscale et la péréquation
Un pacte financier et fiscal
14
a été adopté par délibération du conseil communautaire du
14 mars 2017
15
.
Il n’y a pas de versement de dotation de solidarité communautaire, qui reste facultative de
par la loi. La CCCG a opté pour une répartition dérogatoire du droit commun du fonds de
péréquation intercommunal. C’est ainsi qu’en 2018, la commune de Rieumes perçoit 60
977
€ de
fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, soit 11, 5 % du
total de la part communale et 6,6 % du total versé au bloc communal.
L’objectif premier du pacte financier et fiscal est d’harmoniser le mode
de financement des
compétences par attributions de compensation (AC) sur l’ensemble du territoire. Deux
mécanismes
sont
instaurés
:
un
mécanisme
d’harmonisation
des
taux
d’imposition
intercommunaux pour la taxe d’habitation (TH),
la taxe foncière sur le bâti (TFB) et la taxe
foncière sur le non-
bâti (TFNB) ainsi qu’un mécanisme de neutralisation de l’application des
nouveaux taux additionnels pour les contribuables.
L’application de ce dispositif a conduit à une redéfinition des taux d’imposition ménages
et à une majoration du montant de l’AC de la commune de Rieumes à partir de 2017.
tableau 3 : impact du pacte financier et fiscal sur le produit fiscal perçu par la commune de Rieumes
Taux Rieumes 2016
Taux Rieumes 2017
Variation produit
fiscal 2017/2016
Attribution de
compensation
TH
13,75 %
13,31 %
- 13 467
€
13 467
€
TFB
23,15 %
23,36 %
5 806
€
- 5 806
€
TFNB
88,27 %
83,66 %
- 2 743
€
2 743
€
Total
- 10 404
€
10 404
€
Source : pacte financier et fiscal de la CCCG
À ce montant s’impute l’AC négative de 2016, ramenant le montant définitif de l’AC 2017
à 10 191
€.
Par la suite, les transferts de compétences opérés vers la CCCG ont conduit à une AC à
nouveau négative.
Si le poids pour la commune de Rieumes a été atténué par la mutualisation de la charge
transférée entre toutes les communes membres (cf. infra), l’ordonnateur
conteste toutefois les
modalités de calcul de l’attribution de c
ompensation. Il estime que les charges liées à
l’investissement de certains équipements transférés
se traduisent désormais par une charge de
fonctionnement au budget de la commune,
du fait du versement d’une AC négative
.
Le mécanisme des AC prévu au IV et V de l’article 1609 nonies du co
de général des impôts
vise à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de la création d’une
intercommunalité à fiscalité propre et lors des transferts de compétences entre l’intercommunalité
et ses communes membres.
14
Le pacte financier et fiscal, adopté par le conseil communautaire, vise à mettre en cohérence l
’
ensemble des outils d
’
un EPCI et
de ses communes membres pour organiser leurs relations administratives et financières.
15
Visa délibération n° D-2017-196-7-10 de la séance du 26 septembre 2017 de la CCCG.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
13
En cas
de fusion d’EPCI, les AC pour les compétences anciennement transférées
demeurent identiques à celles de l’exercice précédent ou peuvent faire l’objet d’ajustements sous
certaines conditions de vote et de délai. Les AC pour les nouveaux transferts, définies par le conseil
communautaire et approuvées par les communes
membres, font préalablement l’objet d’une
évaluation figurant dans un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT).
Les charges à évaluer portent sur les dépenses de fonctionnement liées ou non à un
équipement, ainsi sur les dépenses d’entretien et d’investissement des équipements le cas échéant.
En 2018, la commune de Rieumes a perçu effectivement une AC négative à hauteur de
410 670
€. Le montant a été
maintenu
pour l’exercice 2019
16
.
tableau 4 : le calcul du montant de
l’AC
définitive de 2018 pour la commune de Rieumes
Compétences
Charge 2017 ou
évaluation
AC négatives
SDIS
- 57 745
€
Gemapi
- 3 110
€
Gymnase
- 85 679
€
Enfance
- 274 327
€
Sous-total
- 420 861
€
AC positives
Reversement fiscal
10 191
€
Total estimé
- 410 670
€
Source
: CRC Occitanie d’après les documents fournis par la commune
Trois rapports ont été produits par la CLECT en juillet 2018 avec l’appui d’un
cabinet
spécialisé, afin de définir les charges liées à l’exercice par la CCCG des compétences
«
équipements sportifs d’intérêt communautaire (terrains de sport dédiés à la pratique du foot et
du rugby, et gymnases attenant à un collège ou un lycée) », « enfance-jeunesse », « animation et
vie sociale », « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) »,
«
contribution au service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
», « création, entretien et
gestion d’un service de portage de repas et d’aide à domicile
», « eau »
17
.
Ils sont à l’appui de l’évaluation du montant des charges transférées de Rieumes pour 2018.
Le transfert de la compétence enfance-jeunesse
34 communes anciennement rattachées à la CC du canton de Cazères et à la CC du Savès
sont concernées par le transfert de la compétence « enfance-jeunesse »
18
, les autres communes du
nouvel EPCI ayant transféré la compétence en 2016.
16
Délibération du 24 septembre 2019 de la CCCG.
17
La CCCG exerce, dans un premier temps, la compétence optionnelle « eau » sur son territoire. La compétence « assainissement »
reste alors communale. Le transfert de la compétence « eau et assainissement », est actuellement en cours.
18
Le périmètre de la compétence est défini dans les statuts de la communauté de communes : création, entretien et gestion des
accueils de loisirs périscolaires ; création, entretien et gestion des accueils de loisirs extrascolaires ; séjours courts et séjours
vacances ; organisation et gestion des activités et garderies périscolaires ; création et gestion des espaces d
’
accueil et d
’
animation
pour les jeunes de 11 à 20 ans.
COMMUNE DE RIEUMES
14
Sur le territoire de Rieumes, la CC du Savès disposait de la compétence « animation et
coordination des activités périscolaires sur le territoire communautaire ». La commune avait
délégué une partie des compétences liées à l’enfance
-jeunesse au Sivom de la Bure, lesquelles ont
été partiellement transférées à la nouvelle intercommunalité. Jus
qu’au transfert de la compétence
péri et extra-scolaire, la commune de Rieumes participait à hauteur de 65 % de la charge de cette
compétence, les 35 % étant supportés par les 10 autres communes membres du Sivom.
Désormais, le Sivom conserve les compétences « construction, gestion et entretien des
écoles maternelles et primaires et service des écoles » et « restauration scolaire ».
L’évaluation des charges de fonctionnement pour la commune de Rieumes, basée sur l
es
données budgétaires du Sivom, intègre de façon groupée la compétence « enfance » et la
compétence « jeunesse » sans distinction. Cette consolidation des charges ne permet pas de
retracer précisément l’imputation des coûts de la compétence.
Le rapport de la CLECT prévoit un mécanisme de ventilation du coût total de la
compétence « enfance-jeunesse », qui consiste à majorer les charges supportées par les 18
communes sans équipements. Une charge de 53 255
€ est ainsi mutualisée entre ces communes en
foncti
on d’un indice synthétique démographique.
Ainsi, 5 % du coût net de fonctionnement de la compétence (hors personnel supplémentaire
et investissement) est pris en charge par les 18 communes
membres n’ayant pas les équipements
.
En contrepartie, celles-ci ne versent plus à compter de 2018 des participations aux communes
ayant les équipements pour la prise en charge de leurs enfants en accueil de loisirs
périscolaires/accueil de loisirs extrascolaires/temps d’activités périscolaires, garderie, accueil
jeunes e
t contrat local d’accompagnement à la scolarité. Les communes continueront de participer
aux coûts de scolarités, le cas échéant.
L’application de cette ventilation réduit donc la charge estimée pour la commune de
Rieumes de 13 623
€.
Le reste à charge qu
i lui revient s’élève alors à 258
835
€, montant auquel
s’ajoute 15
492
€ de mise à disposition. La charge nette annuelle supportée par Rieumes est donc
estimée à 274 327
€, réduisant d’autant le montant de l’AC qui devient négatif.
tableau 5 : estimation des charges de transfert pour la compétence « enfance-jeunesse »
En
€
Coût de
fonctionnement
« enfance »
Coût
d’investissement
« enfance »
Coût de
fonctionnement
« jeunesse »
EPCI
1 617 856
17 337
160 676
1 795 869
Rieumes
287 950
287 950
AC après application de la ventilation
+ charge de mise à disposition
258 835 + 15 492
19
274 327
Source : CRC Occitanie à partir du rapport CLECT
Le transfert de la compétence « gymnase mis à dispositions des collèges et des
lycées »
Ce transfert concerne trois communes dont celle de Rieumes.
Le coût de fonctionnement total net pour les trois équipements est de 124 714
€
20
.
19
Charges relatives aux mises à disposition de personnel.
20
78 009
€
pour les charges à caractère général et 46 705
€
pour les charges de personnel.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
15
Les charges propres à la commune de Rieumes représentent 57 % du montant, notamment
en raison de charges de pers
onnel importantes relatives à la mise à disposition d’un agent pour la
gestion administrative (30
% d’un équivalent temps plein) et au transfert d’un agent d’entretien.
Le coût net d’investissement a été calculé sur la base du coût net de l’opération de co
nstruction de
l’équipement le plus récent, soit un coût net
21
de 795 032
€. La durée d’amortissement moyenne a
été fixée à 40 ans, avec un taux d’intérêt de 2
% aboutissant à une annuité de 29 063
€ par
commune.
Le coût total de la compétence au niveau de
l’EPCI, fonctionnement et investissement, est
estimé à 211 903
€. Pour Rieumes, la charge annuelle initiale est fixée à 99
682
€.
La CLECT a mis en place une répartition des coûts de fonctionnement liés à ces
équipements sur l’ensemble des communes, les g
ymnases servant aux collèges et aux associations
sur l’ensemble du territoire intercommunal. Le rapport établit ainsi une ventilation de 50
% de la
dépense nette de fonctionnement en fonction de la population. Un coût à mutualiser de 46 302
€
22
a finalement été défini et réparti entre l’ensemble des communes de la CCCG.
Cette mutualisation partielle a permis à la commune de Rieumes de réduire le montant à
verser à l’intercommunalité de 14
000
€. La commune verse au final une AC négative d’un
montant de 85 679
€, soit 40
% de la charge totale liée à cette compétence.
tableau 6 : estimation du coût annuel des équipements
1
ère
estimation sans mutualisation
En
€
Charges de
fonctionnement
Charges de
personnel
Total
fonctionnement
Coût investissement
Total
EPCI
78 009
46 705
124 714
87 189
211 903
RIEUMES
30 277
40 342
70 619
29 063
99 682
2
ème
estimation après mutualisation
En
€
Coût de
fonctionnement
mutualisé
Coût de
fonctionnement
reste à charge
Total
fonctionnement
Coût investissement
Total
EPCI
46 802
77 912
124 714
87 189
211 903
RIEUMES
5 752
50 864
56 616
29 063
85 679
Source : CRC Occitanie à partir du rapport CLECT
La poursuite de l’intégration communautaire
La salle Denis Paunéro
Ancien cinéma communal fermé en juillet 2012
23
en raison de son état dégradé, la salle
Denis Paunéro, qui appartient à la commune de Rieumes,
a été incluse dans la définition de l’intérêt
communautaire.
21
Coût net des subventions d
’
investissement perçues et du reversement au titre du fonds de compensation de la TVA.
22
46 302 + 77 912 = 124 214, ce qui correspond au total des charges de fonctionnement courant. Cependant, le rapport ne fournit
pas davantage d
’
éléments pour comprendre comment le coût à mutualiser a été défini.
23
Arrêté municipal du 30 juin 2012 adopté par le maire de Rieumes suite à l
’
avis négatif de la commission de sécurité. La
réouverture est conditionnée à une mise en conformité et un nouveau contrôle de ladite commission.
COMMUNE DE RIEUMES
16
Le transfert est actuellement en cours et donnera lieu au
versement d’une AC de la
commune à l’intercommunalité. Seule l’estimation du coût net de fonctionnement a été réalisée à
partir des données financières de la commune sur les trois derniers exercices avant la fermeture du
bâtiment (2009-2011) et revalorisé
par rapport à l’inflation.
Ce montant est estimé à 4 718
€ sans inclure un éventuel coût de rénovation de
l’équipement. Il viendrait majorer l’AC une fois le transfert effectué.
La piscine communale
La commune de Rieumes dispose d’une piscine
24
en plein air composée de deux bassins et
d’espaces détente. L’équipement est ouvert au public durant la période estivale du 6 juillet au
1
er
septembre pour l’année 2019
25
.
La commune autorisait jusqu’alors l’utilisation de l’équipement aux maitres
-nageurs
sauveteurs à des fins lucratives sans contrepartie financière et sans cadre juridique, situation
contraire aux modalités légales d’utilisation du domaine public
26
et qui expose la commune de
Rieumes à des risques juridiques.
Pour ce faire, la chambre recommandait
à l’ordonnateur la mise en place,
a minima
, de
conventions d’occupation du domaine public en application de l’article L.
2111-1 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Recommandation
Régulariser les modalités de mises à disposition de la piscine communale
conformément au code général de la propriété des personnes publiques.
Totalement mise en
œuvre.
La recommandation est considérée comme mise en œuvre.
Un projet de convention de mise
à disposition, permettant
d’établi
r un titre habilitant son détenteur à occuper la piscine de la
commune de Rieumes, a été transmis. Les modalités de responsabilité y sont précisées. La
convention prévoit également le versement mensuel d’une redevance pour occupation du domaine
public de 50
€, ce qui reste inférieur aux charges effectivement supportées par la commune
27
.
La piscine est le seul équipement de ce type dans un rayon de 20 km
28
. Elle répond aux
besoins de la population en termes d’infrastructures sportives
29
.
Structurellement déficitaire, la piscine de Rieumes représente une charge récurrente pour
la commune, à la fois en fonctionnement et en investissement au regard de l’état de l’équipement.
Cette charge est alourdie par une gestion sous-
optimale due à l’abse
nce de comptabilité analytique
et à un suivi fiable des dépenses et des recettes du service
. Aucun investissement lourd n’a été
24
Cf. annexe 1.
25
Délibération n° 2019-5-34 du 5 juin 2019.
26
Article L. 2122-1 et suivants du CGPPP mis à jour par l
’
ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
27
Redevance obligatoire définie à l’article L.
2125-
1 du CGPPP, et au sujet de laquelle l’article L.
2125-3 précise : « la redevance
due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de
l’autorisation
».
28
Données disponibles sur le site du ministère chargé du sport (sport.gouv.fr).
29
Un diagnostic de territoire réalisé par la CCCG en 2017 présente notamment l
’
état des équipements sportifs sur le territoire. Le
schéma départemental d
’
amélioration de l
’
accessibilité des services au public de la Haute-Garonne, mentionné, relève un faible
nombre de bassins de natation et argue pour renforcer la mutualisation des bassins pour réduire la contrainte financière qui pèse
sur les communes propriétaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
17
réalisé depuis la création de la piscine dans les années 1970. En raison de son état, des travaux de
réhabilitation ont été effectués à partir de 2016. Leur poursuite est envisagée pour une enveloppe
totale de 1,2
M€, déclinée en trois phases. Actuellement, seule la première phase portant sur les
travaux d’étanchéité du grand bassin a été réalisée au vu de son caractère urgent, pou
r un montant
total de 0,21
M€.
Une demande de fonds de concours a été formulée par la commune, mais elle n’a
pas encore
été traitée. À travers le dispositif des fonds de concours
30
, la commune de Rieumes peut bénéficier
d’une contribution de l’EPCI afin de
l’aider à assumer des charges de centralité. Ce dispositif est
applicable aux opérations relatives à la création ou au fonctionnement d’équipements ayant une
dimension communautaire, sans qu’ils soient explicitement mentionnés dans l’intérêt
communautaire.
Alors qu’un transfert de la piscine à la CC
du Savès avait été initialement envisagé au titre
de la compétence relative à la gestion des équipements sportifs, il n’a pas été prévu dans la
définition de l’intérêt communautaire par la nouvelle CCCG.
Un meilleur suivi de cet équipement par un recensement des fréquentations par catégorie
d’usagers pourrait justifier une prise en charge communautaire. À défaut, l’application de tarifs
différenciés selon l’origine géographique des usagers pourrait être une vo
ie envisageable.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Sur la période de contrôle, l’évolution du périmètre intercommunal de la commune de
Rieumes a entraîné une modification de son champ de compétences et une redéfinition des flux
financiers avec son EPCI de rattachement.
Le calcul des charges transférables aboutit pour la commune au versement à partir de 2018
d’une AC négative de 0,41
M€
, soit 16 % de ses recettes réelles de fonctionnement.
Néanmoins, cette nouvelle
organisation ouvre des voies d’optimisation de la gestion
communale à saisir, concernant notamment la gestion de l’ancienne salle de cinéma et de la piscine
communale.
2.
FIABILITÉ COMPTABLE ET BUDGÉTAIRE
La qualité de l’information budgétaire et
financière
2.1.1.
L’information budgétaire
Suite au recensement de l’Institut national de la statistique et des études économiques
(Insee) sur l’année 2012, applicable au 1
er
janvier 2015, la commune de Rieumes a franchi un
nouveau seuil démographique avec une population supérieure à 3 500 habitants. Elle est donc
soumise aux obligations budgétaires et comptables s’attachant aux communes de plus de 3
500
habitants à compter de
l’exercice 2016.
30
Article L. 5215-26 du CGCT.
COMMUNE DE RIEUMES
18
Le débat d’orientation budgétaire
Un débat d’orientation budgétaire doit être organisé au sein du conseil municipal dans les
deux mois qui précédent l’adoption du budget
31
, sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires
présenté par le maire qui porte sur « les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». La commune a respecté cette
obligation dès 2015.
Les données fournies sont annuellement actualisées depuis 2018 avec une présentation
prévisionnelle pour N ainsi que des informations sur la dette et la fiscalité.
Les documents budgétaires
Présentation et modalités de vote du budget
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le budget est voté par nature. Il est
assorti pour les communes de 3 500
habitants et plus d’une présentation fonctionnelle
32
.
La commune remplit cette obligation sur les trois derniers exercices de la période de
contrôle. Des efforts de ventilation sont constatés de 2017 à 2019, mais une majeure partie des
crédits, notamment en fonctionnement, restent imputés à la fonction 01 « Opérations non
ventilables » ou la fonction 0 « Services généraux et administration publique
», ce qui n’apporte
pas une réelle valeur ajoutée à cette présentation fonctionnelle.
tableau 7 : ventilation des crédits dans la présentation fonctionnelle
Dépenses
Recettes
01 - Opérations
non ventilables
0 - Services
généraux et
administration
publique
Total des
crédits votés
%
01 - Opérations
non ventilables
0 - Services
généraux et
administration
publique
Total des
crédits votés
%
2016
Investissement
191 000
€
502 122
€
1 005 122
€
69,0 %
835 093
€
100 000
€
935 093
€
100 %
Fonctionnement
65 000
€
3 281 193
€
3 404 193
€
98,3 %
2 554 428
€
2 556 428
€
99,9 %
2017
Investissement
235 500
€
1 723 838
€
2 019 338
€
97,0 %
767 393
€
1 142 000
€
1 909 393
€
100,0 %
Fonctionnement
3 394 393
€
3 452 893
€
98,3 %
2 474 800
€
2 476 300
€
99,9 %
2018
Investissement
1 149 092
€
1 149 092
€
100,0 %
425 000
€
594 615
€
1 019 615
€
100,0 %
Fonctionnement
15 000
€
3 096 622
€
3 118 022
€
99,8 %
5 080
€
2 367 300
€
2 508 300
€
94,6 %
2019
Investissement
207 833
€
407 811
€
1 015 645
€
60,6 %
465 239
€
304 400
€
769 539
€
100,0 %
Fonctionnement
38 000
€
3 197 319
€
3 242 319
€
99,8 %
50 000
€
2 540 950
€
2 596 950
€
99,8 %
Source : CRC Occitanie à partir des documents budgétaires de la commune
L’ordonnate
ur prévoit
d’investir dans un outil plus performant permettant d’affiner le
traitement et l’analyse des données.
Les annexes et les états budgétaires
Les documents budgétaires de l’ensemble des communes doivent être «
assortis d’états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents
31
Article L. 2312-1 du CGCT.
32
Article L. 2313-3 du CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
19
engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens
d’en saisir les enjeux
»
33
. La commune ne remplit pas pleinement ses obligations en matière
d’informations budgétaires et financières. Certains documents obligatoires sont incomplets, non
remplis voire non fournis.
En particulier, concernant les annexes relatives aux éléments hors-bilan, la liste des
emprunts garantis par la commune (B1.1) est fournie jusqu’en 2015 mais ne l’a plus été lors des
exercices suivants. Parmi les engagements donnés et reçus de la commune (B1), seule la liste des
subventions versées aux associations est jointe pour les budgets de 2016 à 2019. La liste des
organismes de regroupements auxquels adhère la commune (C3.1) n’est pas renseignée, hormis
en 2017. Il n’y a pas non plus d’information sur les syndicats dont elle est m
embre, ce qui rend
difficile la mesure de son implication financière envers d’autres organismes.
Les annexes relatives à la dette demeurent incomplètes dans le compte administratif, ne
permettant pas de vérifier la cohérence de la charge de la dette avec le compte de gestion. En outre,
la commune ne remplit pas ses obligations d’information pour le budget annexe assainissement
concernant les états de la dette
34
.
Recommandation
Veiller à remplir pleinement les dispositions de l’article L.
2313-1 du code général
des collectivités territoriales en renforçant la fiabilité et la complétude des documents
budgétaires et leurs annexes.
Totalement mise en œuvre.
Cette recommandation est mise en œuvre. L’ordonnateur a transmis à la
chambre le compte
administratif 2019 et le budget principal 2020, dont le contenu et les annexes respectent désormais
la nomenclature applicable.
2.1.2.
La qualité de la prévision budgétaire
La réalisation des prévisions budgétaires
Le taux de réalisation des prévisions
Avec un taux de réalisation proche de 90
% en dépenses, l’exécution de la section de
fonctionnement est insuffisante. La réalisation est de 89 % en 2014 et en 2016, et de 90 % en 2019.
Les résultats tranchent avec le niveau de réalisation des recettes de fonctionnement qui avoisine,
voire dépasse les 100 %, interrogeant sur la cohérence avec le niveau de mobilisation des
ressources locales.
L’ordonnateur défend une logique prudentielle dans l’estimation de
s ressources et des
charges, qui ne doit cependant pas conduire à des décalages élevés entre prévision et réalisation.
L’anal
yse des réalisations doit être prise en compte dans les prévisions budgétaires.
33
Article L. 2313-1 du CGCT.
34
Cf. annexe 2.
COMMUNE DE RIEUMES
20
tableau 8 : t
aux d’exécution des crédits budgétaires votés sur le budget
principal
Budget principal (en
€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Investissement
Dépenses réelles prévues
1 873 359
1 400 600
1 090 556
1 171 122
2 034 338
1 587 80
1 091 785
Dépenses réelles réalisées
(mandats émis)
831 439
685 429
505 799
529 716
1 063 334
1 152 643
768 094
Taux de réalisation des
dépenses réelles (hors RAR)
44 %
49 %
46 %
45 %
52 %
73 %
70 %
Taux d’engagement des
dépenses réelles (RAR inclus)
74 %
77 %
88 %
Recettes réelles prévues
1 042 875
549 029
568 309
631 500
1 352 000
912 916
700 103
Recettes réelles réalisées
834 839
291 115
683 275
718 632
1 261 491
918 850
925 600
Taux de réalisation des
recettes réelles (RAR inclus)
80 %
53 %
120 %
114 %
93 %
101 %
132 %
Taux d’engagement des
recettes réelles (RAR inclus)
119 %
101 %
138 %
Fonctionnement
Dépenses réelles prévues
2 476 878
2 649 330
2 580 363
2 800 600
2 880 600
2 775 600
3 087 080
Dépenses réelles réalisées
2 327 744
2 345 087
2 318 614
2 488 150
2 601 115
2 359 759
2 773 841
Taux de réalisations des
dépenses réelles
94 %
89 %
90 %
89 %
90 %
85 %
90 %
Recettes réelles prévues
2 556 669
2 483 656
2 497 898
2 556 428
2 476 300
2 503 300
2 556 950
Recettes réelles réalisées (titres
émis)
2 594 895
2 564 315
2 618 190
2 616 950
2 692 457
2 570 916
2 785 922
Taux de réalisations des
recettes réelles
101 %
103 %
105 %
102 %
109 %
103 %
109 %
Source : compte administratif, retraitement CRC
En section d’investissement, le taux de réalisation des dépenses est faible sur la période.
Notamment de 2013 à 2016, les taux sont inférieurs à 50 % : davantage de crédits ont été annulés
que de mandats émis. En particulier en 2013, la collectivité a souscrit un emprunt de 500
k€ pour
financer les dépenses d’équipement prévues au budget principal à hauteur de 1,8
M€. Or
, le compte
administratif pour 2013 indique un montant de dépenses réelles d’investissement de 0,83
M€ et
plus de 1
M€
de crédits annulés (1,04
M€), soit plus de deux fois le montant de l’emprunt
contracté.
Le taux d’engagement connaît une amélioration dè
s 2017, exercice à partir duquel la
commune inclut les restes à réaliser (RAR) à son résultat.
L’usage des dépenses imprévues et des décisions modificatives
L’examen des budgets sur la période montre qu’en moyenne, les crédits imputés aux
comptes de dép
enses imprévues s’élèvent à 3,5
% des dépenses réelles prévisionnelles pour
l’investissement (51
000
€) et à 4,7
% des dépenses réelles prévisionnelles en fonctionnement
(0,13
M€)
35
.
35
L’article
L. 2322-1 du CGCT offre la possibilité au conseil municipal de «
porter au budget tant en section d’investissement
qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévue
s
», c’est
-à-dire sans imputation définitive. Il précise que,
pour chacune des deux sections du budget, le montant des crédits imputés au chapitre 020 « Dépenses imprévues »
d’investissement et 022
« Dépenses imprévues » de fonctionnement ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux
dépenses réelles prévisionnelles de la section.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
21
Des dépassements du seuil réglementaire ont été constatés, notamment au budget annexe
assainissement en section de fonctionnement (pour 2013, 2015 et 2018) et en investissement (pour
2016)
36
.
Entre 2013 et 2018, 19 décisions modificatives ont été votées par le conseil municipal pour
le budget principal. 12 de ces décisions concernent la mobilisation de crédits de dépenses
imprévues, dont 8
imputés sur des comptes d’immobilisation (20, 21 ou 23) et destinés à augmenter
les crédits d’opérations d’investissement initialement prévus.
Une meilleure planification des opérations d’é
quipement permettrait de rationnaliser
l’usage des crédits de dépenses imprévues et des décisions modificatives qui, en tant
que
dispositifs dérogatoires des principes
de spécialité et d’annualité budgétaire, doivent rester
exceptionnels. Pour 2019, 0,13 M
€ a été inscrit au compte 022. Le niveau de ce montant, certes
inférieur au plafond réglementaire, est à mettre en relation avec les difficultés de prévision
budgétaire de la commune.
La tenue de la comptabilité d’engagement
Les restes à réaliser
En investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au
31
décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
de recettes.
En application des articles article R. 2311-11 et D. 2342-11 du CGCT, leur montant est
déterminé à partir de la comptabilité d’engagement de l’ordonnateur.
Les RAR étant intégrés au résultat de l’exercice repris sur l’exercice N+1, ils doivent être
sincères pour respecter le principe d’équilibre réel défini à l’article
L. 1612-4 du CGCT.
La commune intègre dans ses résultats les RAR depuis l’exercice 2018
37
.
Pour cet exercice, les RAR en dépenses d’investissement représentent 28
% des crédits
ouverts sur l’exercice, soit un montant de 438
711
€. Il
s concernent des frais
d’étude d’urbanisme
ainsi que plusieurs opérations d’équipement, en particulier la rénovation des locaux de la maison
des jeunes et de la culture (environ 15 000
€) et les travaux de la rue du Carrey (environ 35
800
€).
Les RAR en recettes provenant de su
bventions d’équipement représentent, sur les deux exercices,
une part prépondérante du total (59 % et 66 %). Ces subventions sont justifiées par des arrêtés
d’attribution conformément aux exigences en vigueur.
Le rattachement des charges et produits à l’
exercice
La balance des comptes de 2018 ne retranscrit aucun mouvement sur les comptes
permettant le rattachement des charges (compte 408) et produits (compte 418) constatés d’avance.
Pourtant, au compte administratif, des crédits sont inscrits dans la colonne « crédits employés (ou
36
Une régulation a été effectuée en 2015 pour le budget principal sur le compte 020 de la section d’investissement par l’adopti
on
d’une décision modificative
.
37
Par conséquent, il s
’
agit des RAR constitués d
’
après les dépenses mandatées et les recettes certaines sur l
’
exercice 2017. La
commune en était préalablement dispensée en raison de sa population inférieure à 3 500 habitants.
COMMUNE DE RIEUMES
22
restant à employer) » / « charges rattachées », censés correspondre à des dépenses ou des recettes
certaines qui n’ont pas donné lieu à service fait.
La commune indique qu’elle ne procède pas à des écr
itures de rattachement, mais
qu’
elle
utilise la journée complémentaire pour procéder à l’émission des titres et des mandats
correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l’exercice précédent.
L’ordonnateur souligne, néanmoins, dans sa réponse,
vouloir mettre en place ce dispositif au cours
de l’exercice actuel.
La procédure de rattachement des charges et des produits étant obligatoire pour les
communes de plus de 3 500 habitants, la commune devrait effectivement mettre en place ce
dispositif.
La fiabilité comptable
2.2.1.
Les comptes d’attente
Le comptable public enregistre sur des comptes d’imputation provisoire certaines
opérations préalablement au mandatement ou à l’émission de titre par l’ordonnateur. Ces comptes
doivent être apurés dans les plus brefs délais par une imputation définitive sur le compte
correspondant.
tableau 9 : é
tat des comptes d’opérations à classer ou à régulariser en fin d’exercice
Opérations à classer ou à régulariser
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Recettes à classer ou à régulariser
3 709
€
1 772
€
158 997
€
59 080
€
91 974
€
66 235
€
Produits de gestion
2 526 270
€
2 450 904
€
2 492 221
€
2 486 517
€
2 599 097
€
2 080 124
€
Recettes à classer ou régulariser en % des
produits de gestion
0,1 %
0,1 %
6,4 %
2,4 %
3,5 %
3,2 %
Dépenses à classer ou à régulariser
0
€
0
€
0
€
451
€
31 722
€
480
€
Charges de gestion
2 214 832
€
2 180 375
€
2 157 021
€
2 343 457
€
2 461 531
€
1 837 112
€
Dépenses à classer ou à régulariser en % des
charges de gestion
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
1,3 %
0,0 %
Source : Anafi (comptes de gestion)
En recettes, les soldes créditeurs des comptes 471 « Recettes à classer ou à régulariser » ne
sont pas tous soldés à la clôture d’un exercice, contrairement aux dispositions
budgétaires de la
nomenclature M14
38
.
38
L
’
instruction codificatrice M14 prévoit que le comptable impute les dépenses sans ordonnancement préalable à la subdivision
intéressée du compte 4721 « Dépenses réglées sans mandatement préalable » et en avise l
’
ordonnateur qui doit émettre, dès que
possible et en tout état de cause avant la clôture de l
’
exercice, le mandat de régularisation appuyé de tous les justificatifs exigibles.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
23
tableau 10 : s
oldes des comptes 471 en fin d’exercice
Comptes
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
4711
133,50
€
166,50
€
166,50
€
4712
1 356,11
€
50,80
€
50,80
€
50,80
€
50,80
€
47138
120,00
€
31 242,00
€
2 747,85
€
691 796,84
€
471411
30,00
€
30,00
€
1 362,00
€
471412
61,47
€
31,39
€
63,57
€
61,72
€
218,15
€
4718
3 708,75
€
1 772,01
€
157 549,83
€
58 847,53
€
59 122,56
€
63 208,29
€
58 675
€
Total général
3 708,75
€
1 772,01
€
158 997,41
€
59 079,72
€
91 974,43
€
66 235,16
€
716 579,29
€
Source : balance des comptes tout exercice, extraction Anafi
À partir de 2015, d’importants montants persistent à chaque fin d’exercice au crédit du
compte 4718 « Recettes à classer ou à régulariser », alors que la nomenclature M14 restreint
l’usage de ce compte à des cas exceptionnels et préconise une régularisation dans le mois qui suit
l’imputation provisoire.
L’état de développement des soldes du budget principal joint au compte
de gestion ne
fournit pas de justification à l’usage de ce compte. La commune, en lien avec le comptable, a
entrepris une démarche de régularisation des soldes des comptes 471 qui est toujours en cours.
Concernant le compte 4718, le solde créditeur de 58 675
€ correspond à l’opération de
cession du foyer restaurant des Lauriers. Un titre correspondant à la recette de cette cession a été
émis en 2016,
mais en raison d’une erreur d’imputation comptable, une partie du bien à céder étant
inscrit à l’actif du centre communal d’actions
sociales (CCAS), il a été inscrit sur le compte 4718
pendant trois exercices. Le titre de recette doit être émis par l’ordonnateur avant la fin de l’exercice
2019.
En dépenses, les soldes des comptes 472 « Dépenses à classer ou à régulariser » présentent
généralement des soldes nuls à la clôture des exercices. Cependant, le solde du compte 472 apparaît
anormalement débiteur sur le compte de gestion 2017 à hauteur de 31 722
€, imputé sur un compte
4721 « Dépenses à classer ou à régulariser autres dépenses
». Le comptable a indiqué qu’il
s’agissait d’un mandat correspondant à une dépense destinée à régulariser une subvention attribuée
au budget assainissement indûment perçue sur le budget de la commune. La régularisation a été
opérée et le solde du compte 472 a été clôturé avec un débit de 480
€ en 2018.
2.2.2.
Les états des restes à recouvrer et à payer
L’état des soldes indique qu’il n’y a pas de restes à payer dans les comptes de la commune.
L’état des restes à recouvrer joint au compt
e de gestion 2017 faisait état de 164 créances
pour un montant total de 251 445
€, la plus ancienne remontant à 1999.
D’après l’état des restes à recouvrer mis en recouvrement avant le 31 décembre 2018 et
non soldé au 26 septembre 2019, fourni par le comp
table au cours de l’instruction, le total des
restes à recouvrer atteint 158 666,46
€ ce qui témoigne d’une démarche de régularisation
qui est à
poursuivre. Ce solde est principalement constitué de reversements d’autres personnes publiques et
d’une double comptabilisation d’une mensualité de fiscalité en 2017.
COMMUNE DE RIEUMES
24
Si l’on prend en compte les régularisations à venir selon le comptable et la commune, le
solde net des restes à recouvrer
39
est de 65 628,46
€ pour 83 créances, dont 72 sont inférieures à
1 000
€.
A contrario
, trois comptes de tiers représentent près de 40 000
€ des restes à recouvrer
enregistrés, chacun ayant un solde supérieur à 10 000
€.
Figurent à l’état des restes, 52 titres antérieurs à 2014 potentiellement prescrits
40
. Ces
créances représentent un montant total de 48 100
€.
tableau 11 : recensement des créances antérieures à 2014
Exercices
/comptes
4111
4116
4141
4146
44386
46721
46726
Total
général
1999
1 566,25
€
1 566,25
€
2000
4 452,15
€
4 452,15
€
2001
4 539,77
€
4 539,77
€
2002
4 047,50
€
4 047,50
€
2007
4 819,53
€
4 819,53
€
2008
1 102,41
€
1 102,41
€
2009
48,30
€
1 319,90
€
125,84
€
1 494,04
€
2010
75,78
€
2,51
€
33,50
€
4 268,50
€
4 380,29
€
2011
3 338,03
€
1 236,70
€
11 356,98
€
33,00
€
15 964,71
€
2012
60,00
€
64,88
€
441,71
€
65,37
€
631,96
€
2013
29,19
€
1 995,64
€
1 651,48
€
353,51
€
150,45
€
4 180,27
€
2014
84,00
€
836,74
€
920,74
€
Total
général
9 693,02
€
885,04
€
11 799,38
€
13 779,29
€
1 651,48
€
5 807,09
€
4 484,32
€
48 099,62
€
Source : état des restes à recouvrer pris en charge au 31 décembre 2018, actualisé au 26 septembre 2019
Parmi celles-
ci, 34 n’ont pas fait l’objet d’un acte interruptif de prescription depuis 2014
,
ce qui accroît le risque de leur irrécouvrabilité. Elles représentent un montant total de 27 921
€ que
la commune devra enregistrer comme une perte à son budget dans l’hypothèse où ces créances
sont effectivement irrécouvrables.
Le compte « Créances douteuses »
41
, qui a vocation à retracer les créances impayées pour
lesquelles apparaît un risque de non-
recouvrement, n’est pas utilisé dans la comptabilité de la
commune. Or, son usage renforcerait la traçabilité et la transparence de l’information comptable
en isolant les créances avant une probable admission en non-valeur.
Un meilleur suivi de ces comptes aurait permis à la commune de constituer des provisions
pour dépréciation de comptes de tiers au vu de ses créances douteuses
42
. L’intérêt d’un tel
provisionnement est de pouvoir étaler la charge liée à l’enregistrement des créances irrécouvrables
au moment de leur admission en non-valeur par une reprise de la dotation de provision.
39
Ont été retirés du solde les titres T-380 (EHPAD de la Bure, 19 357
€) et T
-86 (État centimes, 73 681
€) qui doivent être
régularisés sur les exercices 2019-2020 (cf. infra).
40
L
’
article L. 1617-5 du CGCT fixe un délai quadriennal pour le recouvrement des créances.
41
Compte 416, compte 4161 « Créances douteuses » ou compte 4162 « Créances irrécouvrables ».
42
En application des dispositions de l’a
rticle L. 2321-2-29° du CGCT. Cf. § 2.3.2.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
25
2.2.3.
La régularisation de plusieurs opérations comptables
Dans la nomen
clature M14, l’article 673 permet d’enregistrer, suite à des erreurs
comptables, l’annulation de titres de recettes émis au cours des exercices précédents
43
. Les crédits
qui y sont inscrits constituent une charge réelle au budget de l’exercice sur lequel
ils sont imputés.
Dans l’attente de l’enregistrement de leur régularisation, ces titres persistent dans les comptes de
classe 4 et nuisent à la fiabilité comptable de l’organisme concerné s’ils ne sont pas apurés dans
les délais.
À
compter de l’exercice 2
018, la commune de Rieumes a procédé à la régularisation de
plusieurs erreurs comptables correspondant à des annulations de titres indûment perçus
44
.
Le compte administratif pour 2019 retrace ainsi près de 40
k€ de charges imputées à
l’article 673 «
Titres annulés » et près de 11
k€ sur l’article 654 «
Créances admises en non-
valeur ». Le budget primitif pour 2020 prévoit sur ces mêmes articles des crédits à hauteur de
110
k€ (673) et
de 26
k€ (654).
Au total, sur les exercices 2019 et 2020, près de 190 k
€ de crédits sont consacrés à la
régularisation des comptes. L’enregistrement de ces charges a un impact budgétaire réel pour la
commune. Il détériore son excédent brut de fonctionnement et réduit sa capacité
d’autofinancement brute.
La fiabilité du bilan
2.3.1.
La comptabilisation des immobilisations
L’état de l’actif et l’inventaire
L’état de l’actif 2018, mis à jour au 29 mars 2019, retrace une valeur brute de 18,1
M€ pour
le budget communal. Si l’on ajoute l’actif des budgets annexes assainissement et CCA
S, il atteint
un montant de 23,2
M€. Cependant, la clôture du budget assainissement et le transfert des
immobilisations au syndicat mixte eau et assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31), prévu
avant la fin de l’exercice 2019
, devraient se traduire par
une sortie d’actifs d’environ 3,14
M€.
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à
l’ordonnateur et au comptable à travers l’établissement respectif et la tenue régulière de
l’inventaire et de l’état de l’actif. Ces docum
ents permettent de justifier les soldes des comptes qui
apparaissent à la balance générale des comptes et au bilan. Ils doivent concorder.
Or, la commune ne procède pas à un inventaire annuel des immobilisations, procédure
pourtant obligatoire dans la
nomenclature M14. Elle dispose seulement d’un tableau récapitulatif
des bâtiments communaux, qui indique le site, l’adresse, la catégorie et le type «
établissement
recevant du public », la surface bâtie, la qualité. Le document ne fournit aucune indication
43
L’
instruction codificatrice de la direction générale des finances publiques n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales (titre 8, chapitre 1) restreint l
’
usage de l
’
article 673 à la rectification d
’
une
erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance ou la constatation de la décharge de
l
’
obligation de payer prononcée par décision de justice étant passée en force de chose jugée.
44
Ces titres correspondent a
u double encaissement d’un trimestre de loyer relatif à la gendarmerie, ind
ûment perçu en 2017 et qui
persistait au solde du compte 4141 « Locataires amiables », à
l’annulation de deux titres émis auprès de l’
EHPAD de la Prade,
concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour trois
exercices (2011, 2012, 2013) et à
l’absence de rattachement
de versements de centimes relatifs au produit de la fiscalité locale à un titre préalablement émis.
COMMUNE DE RIEUMES
26
financière sur ces biens. Il s’agit davantage d’un document servant à identifier leur destination
plutôt que leur valeur. Le numéro d’inventaire
45
qui figure dans l’état de l’actif et la valeur
comptable n’y sont pas reportés.
La commune doit se rapprocher du comptable afin de remédier à cette carence, ce qui
permettrait un meilleur suivi des immobilisations et une fiabilité renforcée de l’actif de la
commune. La formalisation
d’échanges en cours permettrait d’assurer un suivi plus fiable de
l’évolution
du patrimoine de la collectivité.
Le suivi des immobilisations transférées
L’évolution du périmètre intercommunal a entraîné divers transferts de compétences et des
équipements afférents à leur exercice. Un procès-verbal de mise à disposition doit être dressé de
façon contradictoire entre les représentants des collectivités et doit mentionner la consistance, la
situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état. La commune reste
propriétaire des biens qui doivent figurer à son actif dans un compte 2423
46
.
Lors de la prise de compétence « construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
» par la CC du Savès au 31 décembre 2013, la
commune de Rieumes a transféré, conformément à la définit
ion de l’intérêt communautaire
adoptée, les terrains dédiés à la pratique du football et du rugby dits de « grand jeu » ainsi que les
terrains d’entraînement, les vestiaires, les tribunes et les
clubs-houses
associés. Un procès-verbal
de mise à disposition des biens concernés a été dressé le 12 décembre 2013, pour une valeur totale
des équipements transférés, après avenant, de 0,129
M€.
Ces biens auraient dû être comptabilisés au compte 2423 au regard des pièces justificatives
fournies par l’ordonnateur, qui est tenu de mettre à jour son inventaire. Ce compte n’a pas été
mouvementé pendant la période de contrôle, son solde restant débiteur de 4 520 870
€ entre 2013
et 2018 alors que sont censés y être enregistrés les flux liés à la mise à disposition des biens. Il
présente principalement des équipements de voirie.
L’état de l’actif ne permet donc pas un suivi suffisant des immobilisations
, ce qui contrarie
l’image fidèle du patrimoine de la commune et la fiabilité de son bilan. Le comptable a indiqué
que « les écritures comptables correspondant aux transferts de compétences des équipements
sportifs seront comptabilisées sur l’exercice 2019
».
Recommandation
Fiabiliser et mettre en cohérence l’état de l’actif et l’inventaire en lien avec le
comptable public.
Non mise en œuvre
.
L’ordonnateur indique avoir débuté ce travail en collaboration avec le comptable public,
travail qui sera effectué sur plusieurs exercices. La chambre tient compte de cet engagement mais
pour l‘heure, la recommandation est considérée comme non mise en œuvre.
45
Nomenclature M14, tome II, chapitre 3, § 2.1 : le numéro d
’
inventaire est un identifiant numérique ou alphanumérique permettant
d
’
individualiser une immobilisation ou un groupe d
’
immobilisations.
46
Mécanisme de mise à disposition établi par l
’
article L. 1321-1 du CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
27
2.3.2.
L’amortissement des immobilisations et les provisions pour risques et charges
L’amortissem
ent des immobilisations
La commune de Rieumes a l’obligation d’amortir depuis l’exercice 2016.
Le budget primitif 2016 présente les modalités d’amortissement adoptées par le conseil
municipal par la délibération n° 2015-64 du 25 novembre 2015. La commune a procédé à
l’amortissement des immobilisations à partir de l’exercice 2017 pour les biens acquis à partir de
2016. Le compte de gestion 2018 fait état d’un solde créditeur de 34
173
€ pour le compte 28.
L’absence de dotations aux pro
visions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont des dépenses obligatoires pour les communes
de plus de 3
500 habitants, constituées par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas
suivants
47
: «
1° Dès l’ouverture d’un contentieux en prem
ière instance contre la commune, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru
; 2° Dès l’ouverture d’une procédure collective
prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties
d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés
par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. […]
; 3° Lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites
par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé
par la commune à partir des éléments d’information com
muniqués par le comptable public ».
Suite au changement de strate démographique, la commune est soumise à l’obligation de
provisions depuis 2016. Or, aucune provision n’a été constituée sur la période.
La commune a répondu
, au cours de l’instruction,
que « des crédits ont été inscrits en
dépenses imprévues afin de faire face à des dépenses non anticipées
». Or, il s’agit
de deux
dispositifs distincts qui ne répondent pas aux mêmes fins et qui ne peuvent se substituer l’un à
l’autre.
Plusieurs événements auraient dû conduire à la constitution de provisions, notamment
l’existence de créances douteuses (cf.
supra) dans les comptes de tiers sur plusieurs exercices afin
d’anticiper leur admission en non
-valeur.
En outre, sur la période, 19 procédures contentieuses ont été engagées contre la commune,
dont 6 sont
encore pendantes. Pour l’une des procédures closes, la commune a dû verser une
indemnisation de 1 200
€ qui auraient pu faire l’objet d’une provision pour litiges (compte 1511).
Actuellement, un content
ieux porte sur l’adoption de la délibération du 9 avril 2013, autorisant la
signature d’un protocole transactionnel entre la commune de Rieumes, l’office public de l’habitat
de la Haute-
Garonne (OPH 31) et l’EHPAD de la Prade concernant l’occupation des lo
caux de cet
établissement.
Les requérants demandent l’annulation des délibérations d’approbation du protocole
transactionnel et du bail emphytéotique afférent, respectivement adoptées par la commune et par
le conseil d’administration de l’OPH 31. Le jugem
ent du 11 juillet 2014 du tribunal administratif
47
Articles L. 2321-1-29° et R. 2321-2 du CGCT.
COMMUNE DE RIEUMES
28
de Toulouse a fait l’objet d’une procédure d’appel devant la cour d’appel administrative de
Bordeaux, laquelle a décidé, le 2 février 2017
48
, l’annulation du jugement, a enjoint la commune
de résilier le cont
rat de bail emphytéotique ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l’OPH
31 dans un délai de quatre mois et l’a condamné
e à verser au requérant la somme de 2 000
€. Le
Conseil d’État, par un arrêt du 15 mars 2019
49
, a annulé la décision de la cour d’appel et renvoyé
l’affaire devant le juge du fond.
La commune n’a pas l’assurance de n’avoir à supporter aucune charge liée à ce litige.
Conformément aux dispositions du CGCT, elle aurait dû constituer une provision dès la première
instance.
Recommandation
Mettre en place un dispositif de provisionnement pour les cas prévus à l’article
R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Totalement mise en œuvre.
La recommandation est cons
idérée comme mise en œ
uvre. En effet, dans
l’attente d’un
nouveau jugement, l’ordonnateur indique avoir inscrit au budget 2020 une provision pour risques
et charges à hauteur de 10
k€ correspondant au montant des frais irrépétibles et aux demandes des
parties adverses.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
La commune a connu un changement de strate démographique, ce qui lui impose la mise
en œuvre de nouvelles obligations budgétaires et comptables, partiellement respectées jusqu’ici
en
ce qui concerne les annexes des documents budgétaires, les provisions et les rattachements des
charges à l’exercice.
Des marges de progrès existent dans ce domaine, tout comme dans la prévision et le suivi
de l’exécution budgétaire, en particulier en investis
sement, afin de renforcer la sincérité du budget.
La fiabilité comptable a été affectée par l’absence prolongée d’opérations d’apurement des
comptes de tiers et d’actualisation de l’imputation des immobilisations transférées sur la période
de contrôle. L’
amélioration constatée à partir de 2018, entreprise en partenariat avec le comptable,
doit être poursuivie pour fiabiliser les comptes de la commune.
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE
Depuis l’exercice 2019, la commune dispose d’un budget principal
uniquement.
En effet, le budget annexe assainissement a été clôturé en 2018 en vue du transfert de la
compétence au SMEA 31. Le CCAS disposait jusqu’en 2016 d’un budget annexe afin d’y
retranscrire l’activité du foyer
-restaurant des Lauriers
50
.
48
Décision
de la cour d’appel administrative de
Bordeaux n° 14BX02682,84.
49
Arrêt
du Conseil d’État
n° 409499.
50
Cet organisme a fait l
’
objet d
’
une fermeture administrative qui a conduit à la clôture de ses comptes. Son activité de restauration
a été maintenue par la commune sous la forme d
’
un budget annexe dont les écritures concernent la rémunération du personnel.
Suite à la mutation de l
’
agent au sein du Sivom de la Bure en 2015, la clôture du budget annexe foyer-restaurant a été votée par
délibération du conseil d
’
administration du 25 février 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
29
Le fonctionnement
3.1.1.
L’autofinancement
Le niveau d’épargne que la collectivité dégage de sa gestion courante (excédent brut de
fonctionnement
–
EBF), hors opérations financières et exceptionnelles, atteint 0,2
M€ en
2019,
soit 9,4 % des produits de gestion.
Il a diminué de plus de la moitié entre 2013 et 2017 (- 56 %), les charges de gestion ayant
progressé de 11
% alors que les produits n’ont augmenté que de près de 3
%.
Selon l
’ordonnateur
, la croissance
des charges s’explique principalement par
une politique
de travaux d’entretien du patrim
oine communal devenu vétuste, par une opération de traitement
des archives communales et par des frais lié
s à des dépenses d’intérim pour pallier à un niveau
d’absentéisme élevé. Ces dépenses n’ont pas vocation, selon l
ui, à se pérenniser.
L’EBF est structurellement faible au regard du ratio de 20
% communément admis par les
juridictions financières comme étant satisfaisant. L’année 2018 est particulière, marquée par des
transferts de compétences à la CCCG entraînant une attribution de compensation négative (cf.
supra).
Le compte administratif 2019 enregistre une charge exceptionnelle de 0,175
M€ au compte
678. Compte-
tenu de son montant, elle dégrade la CAF brute jusqu’à la rendre négative de 23
k
€.
Or, cette charge
correspond à l’excédent de fonctionnement du budget annexe assainissement
clôturé en 2018 et qui n’a fait que transiter sur le budget principal de la commune avant d’être
reversé en 2019 au SMEA 31 en même temps que la compétence correspondante. Si, compte tenu
de ces éléments, cette charge est neutralisée, la CAF brute s’établit à 0,146
M€, en diminution,
certes, par rapport à 2018 mais néanmoins positive.
Le tableau 12 ci-après et les suivants ont été réalisés en tenant compte de cette
neutralisation.
À partir de 2016, l’ensemble de la CAF brute est consacrée au remboursement des annuités
en capital de la dette. La CAF nette est ainsi négative sur les quatre derniers exercices sous revue.
COMMUNE DE RIEUMES
30
tableau 12 : l
a capacité d’autofinancement sur la période
En
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation
moyenne
annuelle
Produits de gestion (A)
2 526 270
2 450 904
2 492 221
2 486 517
2 599 097
2 080 124
2 164 321
- 2,5 %
Charges de gestion (B)
2 214 832
2 180 375
2 157 021
2 343 457
2 461 531
1 837 112
1 960 800
- 2 %
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
311 439
270 529
335 200
143 060
137 566
243 012
203 520
- 6,8 %
En % des produits de gestion
12,3 %
11,0 %
13,4 %
5,8 %
5,3 %
11,7 %
9,4 %
+/- Résultat financier
- 55 059
- 61 265
- 58 721
- 50 524
- 93 324
- 57 775
-51 321
1,0 %
+/- Autres produits et charges
exceptionnelles réels
10 771
9 964
25 128
36 293
8 252
- 5 561
2 009
= CAF brute
267 151
219 228
301 606
128 828
52 493
179 676
146 551
- 7,6 %
En % des produits de gestion
10,6 %
8,9 %
12,1 %
5,2 %
2,0 %
8,6 %
6,8 %
- Annuité en capital de la dette
142 583
161 326
155 649
130 354
146 616
188 044
192 145
= CAF nette
124 568
57 902
145 957
- 1 526
- 94 123
- 8 368
- 45 594
Source : logiciel Anafi
3.1.2.
Le résultat de fonctionnement
Les produits de gestion
Les produits de gestion atteignent 2,16
M€ en 2019
après être demeurés stables entre 2013
et 2017 (2,4 et 2,5
M€), avec une croissance annuelle moyenne de 0,71
%. Ces produits permettent
d’identifier les ressources issues de la gestion et disponible
s
au cours d’un exercice. Ils
comprennent les comptes de recettes et les produits de cession (c/042). En revanche, ils sont
présentés nets des restitutions fiscales, en l’occurrence net
s
de l’attribution de compensation
reversée par la commune à son EPCI de rattachement. Ils n’incluent pas les atténuations de ch
arge
(c/013, c/6419) ni les produits financiers et les produits exceptionnels (c/77 et c/76).
Ils accusent une forte diminution de 0,514
M€ en 2018, soit 35
%, imputable à une AC
devenue négative avec les transferts de compétences, à une baisse des recett
es d’exploitation mais
aussi à une faible dynamique des produits fiscaux.
tableau 13 : les produits de gestion sur la période de contrôle
En
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes
des restitutions)
1 062 648
1 082 434
1 154 664
1 125 833
1 200 932
741 775
776 109
1,9 %
+ Ressources d’exploitation
348 706
278 861
261 792
253 577
252 238
196 900
196 734
- 9,1 %
= Produits « flexibles » (a)
1 411 354
1 361 294
1 416 455
1 379 410
1 453 170
938 675
972 843
- 6 %
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 015 487
1 057 815
1 031 999
1 055 030
1 074 759
1 075 597
1 107 258
1,5 %
+ Fiscalité reversée par l’interco et
l’État
99 430
31 795
43 767
52 077
71 168
60 977
60 977
- 7,8 %
= Produits « rigides » (b)
1 114 916
1 089 610
1 075 766
1 107 107
1 145 927
1 136 574
1 168 235
- 0,8 %
Production immobilisée, travaux en
régie (c)
0
0
0
0
0
4 875
23 242
= Produits de gestion (a+b+c=A)
2 526 270
2 450 904
2 492 221
2 486 517
2 599 097
2 080 124
2 164 321
- 2,5 %
Source : Anafi
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
31
Les impôts locaux
La commune de Rieumes dispose de bases fiscales moins dynamiques comparées aux
niveaux départemental et national des communes de la même strate démographique. Alors que les
bases nettes totales imposées de la strate ont connu une croissance de l’ordre de 4
% entre 2010 et
2017, celles de la commune n’ont progressé que de 1,9
%
51
. Elles atteignent en 2017 un niveau
par habitant de 1 670
€ contre 2
612
€ au niveau de la strate, soit une différence de près de 37
%.
La valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune est de 2
964
€, alors
que la moyenne de la strate est de 3 234
€.
Comme indiqué au paragraphe 1.3.3 p.12, le pacte financier et fiscal de la CCCG a conduit
à un mécanisme d’harmonisation des taux d’imposition intercommunaux pour la TH,
la TFB et la
TFNB et de neutralisation de l’application des nouveaux taux additionnels pour les contribuables.
Autrement dit, les communes
membres ont ajusté leurs taux d’imposition en tenant compt
e des
nouveaux taux additionnels, de façon à conserver le même produit fiscal global (communes et
EPCI) que l’exercice précédent et donc la même participation du contribuable.
C’est ainsi que, restés inchangés entre 2013 et 2017, les taux locaux d’imposit
ion de la
commune de Rieumes ont baissé pour la TH en 2017, diminution compensée par une majoration
de l’AC.
tableau 14 : application du pacte financier et fiscal à la commune de Rieumes
Taux Rieumes 2016
Taux Rieumes 2017
Variation produit
fiscal 2017/2016
Attribution de
compensation
TH
13,75 %
13,31 %
- 13 467
€
13 467
€
TFB
23,15 %
23,36 %
5 806
€
- 5 806
€
TFNB
88,27 %
83,66 %
- 2 743
€
2 743
€
Total
- 10 404
€
10 404
€
Source : documents fournis par la commune
La stratégie fiscale de Rieumes se caractérise globalement par un taux de fiscalité
relativement bas pour la TH, combiné à l’application d’abattements supérieurs aux taux minimums
légaux. La fiscalité sur la propriété est davantage élevée.
Pour la TFB, le taux communal est supérieur de trois à quatre points aux niveaux
départemental et national.
51
Source : Anafi fiscalité, à partir des données Bercy colloque.
COMMUNE DE RIEUMES
32
tableau 15 : la dynamique des produits fiscaux ménages entre 2013 et 2017
Produit des impôts locaux
perçus par la commune
2013
2014
2015
2016
2017
Produit des impôts locaux
perçus par la commune
1 023 964
€
1 062 124
€
1 080 007
€
1 113 668
€
1 111 019
€
Variation pdt total des impôts
locaux en %
4,3 %
3,6 %
1,7 %
3,0 %
- 0,2 %
Dont effet taux ( y c
abattements en %)
0,6 %
0,0 %
0,4 %
0,0 %
0,0 %
Dont effet physique des
variation de base en %
2,0 %
3,0 %
0,4 %
2,5 %
- 0,2 %
Dont effet forfaitaire des
variations de base en %
1,8 %
0,9 %
0,9 %
1,0 %
0,4 %
Source : Anafi fiscalité
À noter que par souci de simplification et compte tenu de son poids, la TFNB
n’a pas été prise en compte, ce qui peut expliquer des discordances
au niveau des dixièmes de pourcentage.
La fiscalité reversée
Comme indiqué au paragraphe 1.3.3, la CCCG, à laquelle adhère la commune de Rieumes,
n’a pas instauré de dotation de solidarité communautaire. Elle a opté, également, pour une
répartition dérogatoire du droit
commun du fonds de péréquation intercommunal. C’est ainsi qu’en
2018, la commune de Rieumes a perçu 60 977
€ de fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales, soit 11,5 % du total de la part communale et 6,6 % du total versé
au bloc communal.
Depuis 2018, le poids des transferts de compétences opérés vers la communauté de
communes conduit à ce que la commune de Rieumes lui reverse 410 670
€ dans le cadre d’une AC
négative. Le montant est identique pour l’exercice 2019
52
.
Les ressources institutionnelles
Alors que la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, dont
le montant est fixé à partir de critères de démographie et de superficie de la commune, connaît une
variation annuelle d’environ
- 6 %
sur la période de contrôle, la part de la dotation d’aménagement,
qui correspond à la partie péréquation de la dotation globale de fonctionnement, progresse de 9 %
par an en moyenne.
Cette part de dotation se compose de quatre fractions
: la dotation d’i
ntercommunalité, la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la dotation de solidarité rurale, et la dotation
nationale de péréquation. La commune de Rieumes est, en effet, éligible à la dotation de solidarité
rurale et à la dotation nationale de péréquation, dont la revalorisation a compensé la diminution de
la part forfaitaire de la DGF.
52
Délibération du 24 septembre 2019 de la CCCG.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
33
tableau 16 : détails des ressources institutionnelles
En
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation
annuelle
moyenne
Dotation globale de
fonctionnement
828 177
839 207
806 656
846 948
873 321
881 516
908 012
1,5 %
Dont dotation forfaitaire
488 755
469 462
384 728
381 791
359 192
360 308
360 222
- 5 %
Dont dotation d’aménagement
339 422
369 745
421 928
465 157
514 129
521 208
547 790
9,0 %
Fonds de compensation de la
TVA
0
0
0
0
0
9 111
3 364
Participations
200
12 610
110
773
2 110
3 510
14 850
105 %
Dont État
200
12 610
110
773
110
710
11 850
97,4 %
Dont départements
0
0
0
0
2 000
2 800
0
Autres attributions et
participations
187 110
205 998
225 233
207 310
199 328
181 460
181 032
- 0,5 %
Dont compensation et
péréquation
170 835
187 400
178 255
153 123
161 016
180 686
181 032
1 %
Dont autres
16 275
18 598
46 977
54 186
38 312
774
0
- 45,6 %
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 015 487
1 057 815
1 031 999
1 055 030
1 074 759
1 075 597
1 107 258
1,2 %
Source : Anafi
À partir de 2015, le montant de la dotation d’aménagement est supérieur à celui de la part
forfaitaire. La
participation à l’effort de redressement des finances publiques n’a donc eu qu’un
impact limité sur les ressources institutionnelles de la commune qui connaissent, globalement, une
croissance annuelle moyenne de 1,2 % sur la période.
Les produits d’explo
itation
Les produits d’exploitation, constitués principalement par des prestations de service
(coupes de bois, revenus locatifs) et par des redevances d’occupation du domaine, connaissent une
diminution annuelle moyenne de 10,8
% sur l’ensemble de la péri
ode. En 2019, ils représentent
9,1 % des produits de gestion, soit 197
k€.
Les charges de gestion
Les charges de gestion atteignent 1,96
M€ en 2019. Après une augmentation globale de
leur niveau de 11 % en quatre ans (+ 247
k€), elles connaissent une di
minution sensible en 2018
(- 624
k€) en raison des transferts de compétences précédemment évoqués vers la CCCG. Leur
niveau repart légèrement à la hausse en 2019.
tableau 17 : les charges de gestion
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
532 236
528 810
424 641
545 658
568 715
460 304
511 311
- 0,7 %
+ Charges de personnel
773 215
758 702
806 720
811 580
836 902
719 475
756 947
- 0,4 %
+ Subventions de fonctionnement
71 670
54 510
60 360
73 836
69 770
67 810
86 270
3,1 %
+ Autres charges de gestion
837 711
838 353
865 300
912 383
986 144
589 523
606 272
- 5,2 %
= Charges de gestion
2 214 832
2 180 375
2 157 021
2 343 457
2 461 531
1 837 112
1 960 800
- 6,8 %
Source : Anafi
COMMUNE DE RIEUMES
34
Les charges de personnel
Les charges de personnel s’élèvent à 0,76
M€ en 201
9.
À partir de 2018, les charges de personnel tendent à diminuer. Elles connaissaient
auparavant une croissance annuelle moyenne de 1,9 % entre 2015 et 2017,
s’expliquant par
certaines difficultés de gestion tel qu’un absentéisme récurrent, un temps de travail inférieur au
temps réglementaire et la mise en place d’une politique de valorisation des carrières.
Plusieurs éléments conjoncturels ont permis, à partir de 2018, une réduction des charges
de personnel, qui découle en partie des transferts de compétences opérés avec le transfert à
l’intercommunalité d’un agent chargé de l’entretien du gymnase. Des mesures prises par la
commune telles que le non-renouvellement de trois départs à la retraite et la réduction du volume
horaire des agents de la piscine ont participé également à cette diminution.
Toutefois, pour pérenniser cette évolution, la commune doit se doter d’outils de pilotage et
de suivi fiables. Par e
xemple, le tableau des effectifs d’avril 2019 fait état de 20 emplois pourvus
sur les 21 emplois budgétaires ouverts. Or, l’organigramme de la commune indique qu’elle
emploie actuellement 24 agents.
La mise en cohérence des différents documents fournirait une meilleure information sur les
ressources humaines de la commune et faciliterait les modalités de suivi et de gestion. Une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences peut utilement compléter ces outils.
Les autres charges de fonctionnement
Les charges à caractère général atteignent 0,51
M€, soit une baisse de leur niveau de 11
%
par rapport à 2017. Elle résulte pour partie des transferts de compétences opérés mais est aussi
imputable à la réduction des achats de biens et de services
53
ainsi qu’à une réduction des dépenses
énergétiques liées au transfert d’un équipement.
Leur forte augmentation en 2016 et en 2017 avait contribué à dégr
ader l’EBF et résultait
d’
un recours croissant à des pres
tations de service d’intérim et d’importants coûts liés à l’entretien
et à
la réparation de bâtiments locaux (de l’ordre de 0,17
M€ et 0,13
M€).
Les autres charges de gestion incluent les subventions versées aux personnes publiques, en
particulier celles versées au SDIS (57 745
€ en 2017) et
au Sivom de la Bure (777 573
€ en 2017).
La charge totale liée à l’enfance
-
jeunesse, compétence du Sivom et compétence de l’EPCI
consolidée, augmente de 2 % en 2018 et de 5 % en 2019 sur la base des charges 2017.
L’AC reste fixe d’un exercice à l’autre
alors que le montant de la subvention du Sivom
augmente en 2019, en dépit de la réduction du champ de compétences à la restauration scolaire et
à l’entretien des bâtiments scolaires. La croissance du montant de cette subvention, qui varie en
fonction du no
mbre d’enfants
scolarisés de Rieumes et des programmes de travaux à mener,
souligne l’intérêt d’un suivi précis des charges du Sivom.
53
Terrains à aménager, fournitures d
’
entretien et fournitures administratives, résiliation d
’
abonnements, baisse des charges
d
’
honoraires, études et recherches.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
35
tableau 18 : é
volution des charges liées à l’enfance
-jeunesse (Sivom et EPCI)
Subvention Sivom
AC « enfance-
jeunesse »
Charges de la
compétence
Évolution par rapport à
2017
2017
777 573
€
777 573
€
2018
520 191
€
274 327
€
794 518
€
16 945
€
2 %
2019
527 415
€
274 327
€
801 742
€
24 169
€
5 %
Source : CRC Occitanie à partir du rapport de la CLECT et des données fournies par la commune
En conclusion, les charges de gestion de la commune diminuent entre 2017 et 2018
principalement en raison des transferts de compétences. La commune de Rieumes a certes mis en
œuvre des mesures d’économies mais
celles-
ci sont à poursuivre dans le cadre d’une réflexion
stratégique, au regard de la faiblesse des résultats de fonctionnement et de la CAF.
Les investissements
3.2.1.
Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement de la commune de Rieumes s’élèvent en
cumulé, sur la période
2013-2019, à 4,22
M€
54
, soit une moyenne de 602
k€ par an, avec une forte
augmentation en 2017
(894
k€) et en 2018 (966
k€).
L’ordonnateur justifie la politique d’investissement menée sur la période par l’état de
vétusté du patrimoine communal. Les principales opérations ont porté sur la rénovation de
plusieurs bâtiments communaux (église, locaux de la maison des jeunes et de la culture, piscine,
médiathèque) et sur des travaux d’accessibilité,
en particulier l’opération de la rue d
u Carrey. Le
budget principal 2019 a prévu 0,678
M€ de dépenses d’équipement. Il retranscrit quatre opérations
encore en cours : la rénovation des locaux de la maison des jeunes et de la culture, la poursuite des
travaux de la rue du Carrey et du boulodrom
e ainsi que les frais d’étude du plan local d’urbanisme.
Pour retracer ses opérations d’équipement, la commune de Rieumes utilise la comptabilité
par opération de la nomenclature M14. Elle présente par fiche, dans les annexes du budget, les
différentes op
érations menées au cours de l’exercice.
La mise en place récente de la comptabilisation des restes à réaliser en investissement a
vocation à améliorer le suivi du financement des opérations d’équipement. La commune prévoit
également de mettre en place un
système d’autorisation
s de programme et de crédits de paiement
pour les prochaines opérations.
Si le besoin d’investir découle notamment du mauvais état des infrastructures
communales
55
, il doit être planifié sur le moyen terme afin d’assurer la soutenabil
ité des projets
envisagés en tenant compte des charges liées à l’entretien des équipements.
3.2.2.
Le financement de l’investissement
Le niveau de la CAF brute de la commune de Rieumes permet difficilement de couvrir
l’annuité de dette, pour laquelle
tout
l’autofinancement est mobilisé depuis 2016
. La CAF nette
54
Cf. tableau 19 p.36.
55
La médiathèque et la salle Denis Paunéro ont fait l’objet d’arrêté de fermeture en 20
10 et 2012.
COMMUNE DE RIEUMES
36
est ainsi négative sur les quatre derniers exercices sous revue, traduisant son impossibilité à
dégager un financement à partir de son fonctionnement pour investir.
L’autofinancement net, cumulé aux
recettes d’investissement hors emprunt, entre 2013 et
2019 a permis de financer que 48 % des 4,22
M€ de dépenses d’équipement réalisées au cours de
la période, étant précisé qu’un autofinancement à hauteur de 75
% est généralement considéré
comme nécessai
re pour qualifier la politique d’investissements de soutenable.
Le financement propre disponible de la commune se relève insuffisant pour couvrir la
totalité des dépenses d’investissement. La chambre recommande donc d’adopter une stratégie
d’investissemen
ts soutenable, formalisée de façon globale dans un plan pluriannuel
d’investissements.
La commune de Rieumes a ainsi eu recours à l’emprunt à hauteur de 1,5
M€ en cumulé,
soit un niveau légèrement supérieur à son besoin de financement sur la période (1,3
M€).
tableau 19 : le financement des investissements
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Cumul
2013-2019
CAF brute
267 151
219 228
301 606
128 828
52 493
179 676
146 551
1 295 533
- Annuité en capital de la
dette
142 583
161 326
155 649
130 354
146 616
188 044
192 145
1 116 717
= CAF nette ou
disponible (C)
124 568
57 902
145 957
- 1 526
- 94 123
- 8 368
-
45 594
158 265
Taxe locale d’équipement
et taxe d’aménagement
46 533
27 779
41 867
66 269
56 276
108 834
38 084
385 642
+ Fonds de compensation
de la TVA
133 590
48 437
78 663
144 215
63 414
74 137
159 675
702 131
+ Subventions
d’investissement reçues
29 601
89 404
209 157
96 355
7 999
172 925
267 662
873 103
+ Fonds affectés à
l’équipement
0
0
0
11 295
0
72 650
82 913
166 858
+ Produits de cession
0
0
0
0
0
0
58 675
58 675
= Recettes
d’investissement hors
emprunt (D)
209 724
165 620
329 686
318 135
127 690
428 546
607 008
1 976 685
= Financement propre
disponible (C+D)
334 291
223 522
475 643
316 609
33 567
420 178
561 414
2 030 933
Financement propre
disponible/Dépenses
d’équipement
50,0 %
43,2 %
138,4 %
80,2 %
3,8 %
43,5 %
129%
48 %
-
Dépenses d’équipement
668 115
517 888
343 640
394 554
893 885
965 864
436 042
4 219 988
- Dette récupérable
- 123 216
- 121 330
- 112 142
- 99 770
- 93 799
- 84 645
-
75 504
-75 504
+/- Variation autres dettes
et cautionnements
18 841
2 050
6 510
4 081
- 17 170
2 949
3 554
37 985
= Besoin (-) ou capacité
(+) de financement
propre
- 229 448
- 175 086
237 635
17 744
- 749 350
- 463 989
204 430
459 809
Nouveaux emprunts de
l’année
500 000
0
0
0
1 000 000
0
0
1 500 000
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du fonds
de roulement net global
270 552
- 175 086
237 635
17 744
250 650
- 463 989
- 204 430
572 151
Source : Anafi
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
37
Recommandation
Adopter une stratégie d’investissement soutenable, formalisée de façon globale
dans un plan pluriannuel d’investissement présenté au conseil municipal
.
Non mise en œuvre
.
L’ordonnateur indique adhérer à cette recommandation et
prévoit une définition des
investissements prioritaires dans le cadre du contexte actuel de crise sanitaire, assortie d’outils de
pla
nification pluriannuels en s’appuyant notamment sur
la prospective proposée par la chambre
(cf. § 3.4.2).
La chambre prend note de cette démarche mais considère la recommandation comme non
mise en œuvre à ce stade.
La situation bilancielle
3.3.1.
L’endettement
L’encours de
dette brute du budget principal
Au 31 décembre
2019, l’encours de la dette du budget principal s’élève à 2,5
M€.
Cependant, il inclut la reprise de l’encours du budget annexe assainissement, clôturé en 2018
(0,464
M€). Net de cet encours transféré à la SMEA 31 dès 2020, l’encours de la commune atteint
2,02 M€ au 31 décembre 2019.
tableau 20 : le stock de dettes et la capacité de désendettement
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019*
Encours de dettes du budget
principal au 1
er
janvier
1 674 557
2 013 133
1 849 758
1 693 525
1 559 090
2 413 553
2 222 561
- Annuité en capital de la
dette
142 583
161 326
155 649
130 354
146 616
188 044
192 145
- Variation des autres dettes
non financières
18 841
2 050
6 510
4 081
- 17 170
2 949
3 554
+ Intégration de dettes
0
0
5 927
0
- 16 091
0
4
+ Nouveaux emprunts
500 000
0
0
0
1 000 000
0
0
= Encours de dette du
budget principal au 31
décembre
2 013 133
1 849 758
1 693 525
1 559 090
2 413 553
2 222 561
2 026 863
Pour rappel : CAF brute du
budget principal
267 151
219 228
301 606
128 828
52 493
179 676
146 551
Capacité de
désendettement du budget
principal en années
(dette/CAF brute du budget
principal)
7,5
8,4
5,6
12,1
46
12,4
14
Source : Anafi
* Pour l’exercice 2019, les données du compte de gestion ont été retraitées afin de neutraliser l’impact de la reprise provisoire de l’encours de
dette du budget annexe assainissement, transféré dès 2020 au SMEA 31, désormais titulaire de la compétence.
Après une baisse de 0,45
M€ de 2013 à 2016, l’encours de dette du budget principal a
connu une forte augmentation en 2017 (0,854
M€), pour se stabiliser à 2,026
M€ en 2019.
COMMUNE DE RIEUMES
38
La capacité de désendettement
56
, qui rapporte l’encours de dette à la CAF brute, s’élève à
plus de 12 années en 2018, ce q
ui ressort à un niveau élevé, même si cette situation s’explique tout
autant par la dégradation du niveau de l’autofinancement que par l’augmentation de l’encours.
Cette tendance semble se confirmer en 2019, la diminution de l’encours ne compensant pas
la dégradation de la CAF brute.
La charge annuelle moyenne d’annuité en capital sur la période
2013-2018 est de 0,16
M€
,
soit 86 % de la CAF brute moyenne (0,18
M€), qui ne parvient pas à couvrir cette charge sur tous
les exercices. La CAF nette est ainsi négative depuis 2016.
Deux nuances doivent cependant être apportées à l’analyse de l’endettement de la
commune de Rieumes
: d’une part,
la structure de la dette est saine et ne présente pas de risque
particulier, d’autre part, l’analyse doit être retraitée
en tenant compte du mécanisme de la dette
récupérable (voir § 3.3.1.2).
Sur le premier point, la charte Gissler
57
, jointe au budget principal, indique que la totalité
de l’encours est composée d’emprunts de catégorie A1, c’est
-à-dire à taux fixe ou variable simple,
avec des échanges de taux possibles mais strictement encadrés
58
et assortis à un indice zone euro.
La commune a conclu 11 contrats d’emprunt avec
6
organismes différents, l’emprunt le
plus ancien ayant été souscrit en 1984. La commune n’a procédé à auc
une opération de couverture.
Une renégociation est possible pour l’ensemble des contrats. Avec une durée
d’amortissement moyenne d’environ 20 ans et des taux d’intérêt relativement élevés
59
, la
renégociation des conditions de remboursement représente une possibilité de lisser la charge de
l’annuité de dette sur une période plus longue et à un taux réduit, notamment à travers un
regroupement des emprunts contractés chez les mêmes souscripteurs.
56
Capacité de la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l
’
intégralité de son autofinancement brut.
57
Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler permet de les
ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l
’
indice servant au calcul des intérêts de
l
’
emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Par extension, la circulaire
du 25 juin 2010 définit une catégorie « hors charte » (F6) qui regroupe tous les produits déconseillés par la charte et que les
établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser.
58
Guide pratique de la dette (direction général des collectivités territoriales, 2014) : la catégorie A « regroupe les emprunts à taux
fixe, taux variable simple ainsi que les produits assortis d
’
instruments de couverture permettant d
’
échanger des taux à risque
contre un taux fixe ou variable simple (
swap
) ou permettant de se couvrir vis-à-vis de l
’
évolution des taux (options telles que les
caps,
floor
ou tunnels) ».
59
Taux moyen des emprunts de l
’
encours en 2019 : 2,64 % ; taux moyen pondéré selon le montant des emprunts : 2,86 %.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
39
tableau 21 : t
ypologie de l’encours d
e la commune
Libellé
Organisme prêteur
Échéance
Nominal
Taux
Capital restant
dû au
1
er
janvier 2019
Nature
Date
versement
Terme
Durée
Aménagement
Halle Marchands
CAISSE DE CRÉDIT
MUTUEL MURET
Annuelle
300 000,00
€
3,82 %
218 054,80
€
A1
2013
2028
15
Aménagement
Salle foot/rugby
CAISSE DE CRÉDIT
MUTUEL MURET
Annuelle
200 000,00
€
3,82 %
145 369,89
€
A1
2013
2028
15
Acquisition forêt
Lahage
CAISSE FRANÇAISE
DE FINANCEMENT
LOCAL
Annuelle
92 231,00
€
6,24 %
55 056,86
€
A1
2000
2030
30
Financement
d’investissement
CAISSE FRANÇAISE
DE FINANCEMENT
LOCAL
Trimestrielle
87 500,00
€
2,12 %
42 988,71
€
A1
2010
2025
15
Travaux rue
Carrey
CAISSE FRANÇAISE
DE FINANCEMENT
LOCAL
Mensuelle
1 000 000,00
€
1,54 %
937 499,95
€
A1
2017
2037
20
Allée de la
libération
CAISSE FRANÇAISE
DE FINANCEMENT
LOCAL
Annuelle
800 000,00
€
4,24 %
456 280,06
€
A1
2007
2027
20
Travaux de
reboisement forêt
domaniale
CRÉDIT FONCIER
Annuelle
31 385,07
€
0,25 %
10 472,66
€
A1
1984
2034
50
Financement
d’investissement
CAISSE
D’ÉPARGNE
Annuelle
612 500,00
€
3,30 %
285 833,36
€
A1
2010
2025
15
Réfection toiture
réception
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Annuelle
6 734,74
€
0 %
4 862,54
€
A1
2012
2020
8
Colombarium
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Annuelle
9 000,62
€
0 %
847,74
€
A1
2011
2019
8
Financement
d’investissement
CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT
AGRICOLE MUTUEL
Annuelle
240 000,00
€
3,66 %
39 945,51
€
A1
2005
2020
15
Total
3 390 700,00
€
2 197 212,08
€
Source : états de la dette, budget principal 2019
La dette récupérable
Les transferts d’équipements relatifs à la prise des compétences
« voirie » et « équipements
sportifs » par la CC du Savès
se sont accompagnés du transfert de l’encours des dettes ayant servi
à leur financement. En raison du caractère global de ces emprunts, un mécanisme de reversement
annuel de la charge d’annuité en capital et en intérêt de la CC
du Savès vers la commune a été mis
en place. La commune de Rieumes conserve ainsi les emprunts dans son encours mais n’en
supporte pas effectivement la charge.
La CC du Savès
assure ainsi, depuis 2012 et jusqu’en 2027, le remboursement d’un encours
de dette transférée de 995 206
€
pour la compétence « voirie »
60
. Le montant de cet encours a été
déterminé à partir d’une estimation de la part destinée à financer la voirie sur deux emprunts,
contractés en 2007 et en 2010, pour un montant total de 1 412 500
€
61
. La commune n’a pas été en
mesure d’indiquer précisément comment le montant de dette transférable avait été déterminé.
Également, un encours de 150 000
€ pour la compétence
« équipements sportifs » et pour
le financement du stade de rugby et de football, a été transféré par la suite
62
, à rembourser de 2014
à 2028.
60
Délibération n° 15 du 1
er
mars 2012 de la CC du Savès.
61
Il s’agirait des contrats
MON249055EUR (800 000
€) conclu avec la Caisse française de financement local à 4,24
% pour 20
ans et 7760693 (612 500
€) conclu avec la Caisse d’épargne à 3,3
% pour une durée de 15 ans.
62
Délibération n° 5 du 6 février 2014 de la CC du Savès.
COMMUNE DE RIEUMES
40
tableau 22 : encours des dettes récupérables
Capital restant dû
emprunt « voirie »
Capital restant dû
emprunt « stade »
Total du capital
restant dû dette
récupérable
Encours de dette
totale (31 décembre)
% dette
récupérable
2012
995 206,00
€
2013
862 512,00
€
862 512,00
€
2 013 133,32
€
43 %
2014
739 296,00
€
150 000,00
€
889 296,00
€
1 849 757,61
€
48 %
2015
625 558,00
€
142 408,09
€
767 966,09
€
1 693 525,38
€
45 %
2016
521 298,00
€
134 526,17
€
655 824,17
€
1 559 089,93
€
42 %
2017
426 516,00
€
126 343,16
€
552 859,16
€
2 413 553,09
€
23 %
2018
341 213,00
€
117 847,56
€
459 060,56
€
2 222 560,79
€
21 %
2019
265 388,00
€
109 027,42
€
374 415,42
€
2 197 212,08
€
17 %
Source : CRC
Occitanie à partir des éléments de l’i
nstruction
Il convient
de retraiter le montant de la CAF de la commune de Rieumes de l’annuité de la
dette récupérable.
tableau 23 : s
ituation d’endettement nette de la dette récupérable
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
CAF brute
267 151
219 228
301 606
128 828
52 493
179 676
146 551
Annuité totale en capital de la dette
142 583
161 326
155 649
130 354
146 616
188 044
192 145
Annuité en capital de la dette
récupérable
- 123 216
- 121 330
- 112 142
- 99 770
- 93 799
- 84 645
- 75 504
Annuité nette
19 367
39 996
43 507
30 584
52 818
103 399
116 640
CAF nette des annuités récupérables
247 784
179 232
258 099
98 244
- 324
76 277
29 911
Pour rappel : CAF nette disponible
hors retraitement
124 568
57 902
145 957
- 1 526
- 94 123
- 8 368
- 45 594
Encours de dette du budget principal
au 31 décembre
2 013 133
1 849 758
1 693 525
1 559 090
2 413 553
2 222 561
2 026 863
- Dette récupérable
862 512
889 296
767 966
655 824
552 859
459 061
374 415
= Encours du budget principal net
de la dette récupérable
1 150 621
960 462
925 559
903 266
1 860 694
1 763 500
1 652 448
Capacité de désendettement du
budget principal
7,5
8,4
5,6
12,1
46
12,4
14
Capacité de désendettement retraitée
4,3
4,4
3,1
7
35,4
9,8
11,3
Source : base Anafi retraitée par CRC Occitanie
En dépit de ce retraitement, les marges de manœuvre de la commune sont limitées,
notamment depuis 2016.
Les tensions sur la section de fonctionnement dégradent la CAF.
L’autofinancement reste
insuffisant pour couvrir l’annuité nette de l’emprunt en 2017.
En outre, la capacité de désendettement passe de 14 ans à 11,3 ans soit un ratio qui demeure
élevé, ce qui incite la commune à rester vigilante sur son niveau d’endett
ement.
Enfin, la dette récupérable reste comptabilisée dans l’encours de la commune qui en assume
la charge avant reversement et qui doit donc disposer de suffisamment de trésorerie pour avancer
les frais.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
41
La dette du budget annexe assainissement
Le mo
ntant des emprunts inscrits au passif du bilan s’élève à près de 0,465
M€. La charge
annuelle de la dette, en capital et en intérêt, est d’environ 60
000
€. Cumulé au budget principal,
l’encours de dette du budget annexe représente environ un cinquième de l’encours.
tableau 24 : encours consolidé budget principal et budget annexe
en €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
= Encours de la dette consolidée (tous
budgets)
2 480 277
2 281 714
2 089 494
2 114 194
2 924 790
2 687 531
Encours de dette du budget principal au
31 décembre
2 013 133
1 849 758
1 693 525
1 559 090
2 413 553
2 222 561
% encours total
81 %
81 %
81 %
74 %
83 %
83 %
Encours de dette du budget annexe au
31 décembre
467 144
431 956
395 968
555 104
511 237
464 970
% encours total
19 %
19 %
19 %
26 %
17 %
17 %
Source : comptes de gestion
Un schéma directeur de l’assainissement, joint au plan local d’urbanisme, prévoit les
différents projets de travaux à mener. Un prêt a été contracté en 2016 et affecté au budget annexe
assainissement à hauteur de 200 000
€
63
en vue de réaliser ces travaux. Cependant, les taux de
réalisation de la section d’investissement
64
, inférieurs à 50 % en 2013, en 2015 et en 2018,
démontrent un décalage entre le niveau des dépenses envisagées et celui des dépenses réalisées.
Une partie de l’encours persiste au fonds de roulement du budget annexe et apporte, via le
compte de liaison, un flux annuel positif au budget principal améliorant la situation de son besoin
en fonds de roulement (BFR).
En 2019, le budget annexe assainissement a été clôturé en raison du transfert de l’intégralité
de la compétence « assainissement collectif » au SMEA 31 à compter du 1
er
janvier 2019
65
. Cette
clôture a eu pour effet d’augmenter provisoirement l’encours de d
ette de la commune, qui a repris
celui du budget annexe avant de le transférer au SMEA en 2020.
3.3.2.
La structure du bilan
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement résulte de la différence entre les ressources stables de la commune,
constituées des ressources propres mais aussi du poids important des dettes financières et les
emplois stables, constituées de l’ensemble des immobilisations.
Sur la période 2013-2018
, la commune dispose d’un fonds de roulement net global
66
équivalent en moyenne à 168 jours de charges courantes, soit un niveau nettement supérieur au
seuil de 90 jours admis par les juridictions financières comme raisonnable et suffisant.
63
Délibération du 11 avril 2016 (2016-23).
64
Cf. tableau 37 p.57.
65
Délibération n° 2019-3-27 du 8 avril 2019.
66
À la différence du fonds de roulement budgétaire qui correspond au résultat d
’
exécution du compte de gestion et du compte
administratif, le fonds de roulement net global prend en compte l
’
ensemble des opérations réelles et d
’
ordre, budgétaires et non
budgétaires.
COMMUNE DE RIEUMES
42
tableau 25 : la structure du fonds de roulement de la commune
en €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Ressources propres élargies
15 710 859
16 087 554
16 235 285
16 682 248
16 864 158
17452 571
16 385 259
Dettes financières
2 013 133
1 849 758
1 693 525
1 559 090
2 413 553
2 222 561
2 026 863
67
Dette/ressources propres
13 %
11 %
10 %
9 %
14 %
13 %
0 %
Ressources stables (E)
17 723 993
17 937 311
17 928 810
18 241 338
19 277 711
19 675 131
22 148 892
Emplois immobilisés (F)
16 702 747
17 091 152
16 845 017
17 139 800
17 925 523
18 786 932
21 522 462
= Fonds de roulement net
global (E-F)
1 021 245
846 159
1 083 794
1 101 538
1 352 188
888 199
626 430
en nombre de jours de
charges courantes
163,7
137,1
177,7
167
192,5
170,3
113,2
Source : Anafi
Le fonds de roulement a été mobilisé deux fois sur la période pour répondre au besoin de
financement de la commune, en 2014 à hauteur de 0,175
M€ puis en 2018 à hauteur de 0,464
M€.
Les emprunts de 2013 et 2017 ont participé à sa reconstitution.
Ainsi, la commune a conservé un fonds de roulement excédentaire sur l’ensemble de la
période, mobilisé avec prudence comme mode alternatif de financement. À partir de 2018, elle
mobilise davantage son fonds de roulement que le recours à l’emprunt afin de ne pas aggraver son
endettement.
Le besoin en fonds de roulement
Le BFR est négatif cinq exercices sur six au cours de la période sous revue. En moyenne,
la commune dégage une capacité en fonds de roulement qui équivaut à 23 jours de charges
courantes, soit un niveau qui lui garantit une sécurité de liquidité importante.
Il est, en effet,
constitué d’un niveau élevé de recettes à classer ou à régulariser (compte
47) comptes créditeurs qui diminuent le BFR, mais les démarches d’apurement comptable
entreprises pour renforcer la fiabilité de ces comptes ont vocation à modifier ce niveau. Surtout, le
BFR global repose sur un flux positif en provenance du budget annexe assainissement, qui
représente en moyenne 0,216
M€ par an. Le solde créditeur de ce compte de rattachement
représente 17,7 % de la trésorerie en moyenne.
Le niveau du BFR est à nuancer compte tenu de la nécessité de purger les créances de la
collectivité pour avoir une vision sincère de la situation financière et de la prise en compte du flux
créditeur apporté par le budget annexe assainissement dont la clôture au 1
er
janvier 2019 modifie
de fait la structure du BFR de la commune, qui ne sera plus alimenté par les excédents reversés.
De fait, sur cet exercice, la commune affiche un besoin de financement de 0,14
M€.
67
Cette colonne fait l’objet du même retraitement qu’au
tableau 20
: pour l’exercice 2019, les données du compte de gestion ont
été retraitées afin de neutraliser l’impact de la reprise provisoire de l’encours
de dette du budget annexe assainissement, transféré
dès 2020 au SMEA 31, désormais titulaire de la compétence.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
43
tableau 26 : Détail du besoin en fonds de roulement global
en €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Redevables et comptes rattachés
115 045
109 078
134 738
143 901
150 753
140 658
60 462
Dont redevables
74 106
75 096
72 559
77 543
77 037
73 309
30 871
- Encours fournisseurs
5 487
10 573
17 893
13 434
121 912
66 596
52 199
Dont fournisseurs d'immobilisations
3 495
9 590
4 836
6 039
90 406
58 609
23 987
= Besoin en fonds de roulement de gestion
109 558
98 505
116 845
130 467
28 841
74 062
8 262
en nombre de jours de charges courantes
17,6
16,0
19,2
19,8
4,1
14,2
1,5
- Dettes et créances sociales
0
0
0
148
0
0
0
- Dettes et créances fiscales
0
0
1 552
0
20 090
0
0
- Autres dettes et créances sur État et
collectivités (subventions à recevoir,
opérations particulières, charges à payer)
-1 906
24 069
-15 188
-11 875
-85 810
-95 875
-95 695
- Autres dettes et créances
533 519
181 737
103 283
252 560
226 984
223 690
-10 206
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui
augmentent le BFR)
0
0
0
451
31 722
480
28 999
Dont recettes à classer ou régulariser (qui
diminuent le BFR)
3 709
1 772
158 997
59 080
91 974
66 235
-70
Dont autres comptes créditeurs (dettes
d'exploitation qui diminuent le BFR)
0
0
53
0
0
1 436
7 754
Dont autres comptes débiteurs (créances
d'exploitation qui augmentent le BFR)
14 863
14 733
125 149
19 367
14 882
17 957
22 229
Dont compte de rattachement avec les budgets
annexes
544 300
194 324
68 832
212 367
142 247
137 536
0
= Besoin en fonds de roulement global
-422 055
-107 301
27 199
-110 367
-132 423
-53 753
114 163
en nombre de jours de charges courantes
-67,7
-17,4
4,5
-16,7
-18,9
-10,3
20,6
Source : Anafi
La trésorerie
De 2013 à 2018, avec un fonds de roulement de 1,048
M€ par an en moyenne, et un besoin
en fonds de roulement négatif de 0,133
M€ par an en
moyenne, la commune a généré une trésorerie
nette positive annuelle très confortable de 1,181
M€, soit l’
équivalent de 187 jours de
fonctionnement alors que le niveau suffisant communément admis par les juridictions financières
est de 90 jours et que le niveau des dépenses d’équipement ne le justifiait pas (cf.
supra).
tableau 27 : la situation de trésorerie de la commune sur la période
au 31 décembre en
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Moyenne
2013-2018
Fonds de roulement net
global
1 021 245
846 159
1 083 794
1 101 538
1 352 188
888 199
1 091 399
1 091 399
- Besoin en fonds de
roulement global
- 422 055
- 107 301
27 199
- 110 367
- 132 423
- 53 753
114 163
114 163
= Trésorerie nette
1 443 300
953 460
1 056 595
1 211 904
1 484 611
941 952
977 236
186 570
En nombre de jours de
charges courantes
231,4
154,4
173,2
183,8
211,3
180,6
176,6
309
Source : Anafi
La commune de Rieumes
suit l’évolution régulière de son compte 515. La mise en place
d’un plan de trésorerie est envisagée pour les prochains exercices.
COMMUNE DE RIEUMES
44
Les perspectives à moyen terme
3.4.1.
Les engagements extérieurs
Les engagements hors bilan
Inscrits en annexe des états financiers, les engagements hors bilan enregistrent des droits
et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine d’une
collectivité
68
. Ils représentent un risque ou une charge qui pèse sur la commune à moyen ou long
terme, d
ont la survenance à la clôture de l’exercice n’est pas probable.
Les garanties d’emprunts sont considérées comme des engagements hors bilan dans la
maquette budgétaire M14. Autorisées par délibération du conseil municipal, les garanties
d’emprunts auprès
des personnes privées ne peuvent excéder un total de 50 % des recettes réelles
de fonctionnement et ne doivent pas être supérieures à 10 % du montant total garanti pour un seul
tiers. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux garanties d’empr
unt portant sur des
opérations de logement social et lorsqu’elles sont apportées à des personnes publiques.
La commune de Rieumes détient 23 garanties d’emprunt, formées auprès de
6
tiers. Il s’agit
en majorité de garanties relatives à des opérations d’aménagement immobilier. Le montant total
initial des emprunts contractés par ces tiers atteint 13,3
M€. La commune s’engage en principe à
hauteur de 30 % du montant initial. Au 31 décembre 2018, les engagements consentis par la
commune représentent ainsi un capital restant dû de 6,3
M€. Déduction faite des emprunts garantis
relatifs au logement social, le total du capital restant dû atteint 1,4
M€. Le montant effectif de
garanties d’emp
runts de la commune sur ces prêts atteint 0,422
M€.
tableau 28 : m
ontants des garanties d’emprunt au 31 décembre 2018
Recettes réelles
de
fonctionnement
50 % des
recettes réelles
de
fonctionnement
10 % des 50 %
des recettes
réelles de
fonctionnement
Garantie
d’emprunt total
Capital restant
dû de la garantie
d’emprunt hors
logement social
Compte
administratif
2018
2 570 916
€
1 285 458
€
128 546
€
Capital restant
dû total
6 311 429
€
1 402 458
€
Budget principal
2019
2 546 950
€
1 273 475
€
127 346
€
Capital restant
dû garanti
1 894 353
€
422 059
€
Source : commune de Rieumes
Une garantie d’emprunt a été consentie à l’OPH 31 pour un prêt accordé par le
Crédit
foncier, d’un montant de 3
468 954
€ d’une durée de 31 ans à un
taux fixe de 3 %
69
. Cet emprunt
vise à financer des charges liées à l’EHPAD, notamment des travaux et des frais de renégociation
d’emprunt.
La commune cautionne l’emprunt à hauteur de 30
%, soit 0,932
M€ au 31 décembre 2018.
Ce cautionnement, octroyé à une personne morale publique (OPH 31),
n’est pas soumis aux ratios
prudentiels. Toutefois, replacé dans le cadre du contentieux portant sur la contestation du montage
juridique adopté entre la commune, l’EHPAD et l’OPH 31 sur la gestion de l’établissement, ce
tte
garantie souligne la complexité des liens financiers et juridiques de la commune avec cet
établissement public.
68
Articles L. 2252-1 à 5 et D. 1511-30 à 35 du CGCT pour les communes.
69
Délibération n° 2015-05 du 24 janvier 2015.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
45
Les risques liés au Sivom de la Bure
Le Sivom de la Bure a été créé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2003. Il est doté de
compétences relatives au secteur scolaire et périscolaire. Comme déjà indiqué, ses statuts ont été
mis à jour le 7 mars 2018 suite à l’évolution de son périmètre d’intervention qui découle de la
création de la CCCG. Il est resté compétent pour la « construction, gestion et entretien des écoles
maternelles et primaires et service des écoles » et la « restauration scolaire ».
La compétence du Sivom en matière d’entretien des équipements scolaires
suppose
d’importantes dépenses d’investissement
principalement financées par les communes membres au
moyen d’une subvention annuelle calculée en fonction du nombre d’enfants pris en charge
. La
commune de Rieumes contribue à hauteur de 62 % à ces ressources.
En cas de besoin de financement supplémentaire, celle-ci peut être exposée à un risque de
hausse de la contribution alors que ses propres résultats d’exploitation sont déjà fragiles.
La chambre appelle donc
l’attention de la commune de Rieumes sur le suivi de l’évolution
de la contribution
qu’elle verse
annuellement au Sivom au titre des compétences transférées.
3.4.2.
L’analyse
prospective pour la période 2019-2023
Les effets de la crise sanitaire de mars 2020
D’après les informations fournies par l’ordonnateur, la crise sanitaire liée à l’épidémie de
Covid-19 mo
difie l’exécution d
u budget 2020 principalement pour la section de fonctionnement.
Des dépenses prévues et supplémentaires,
d’environ 10
k€
,
ont été réalisées pour l’achat
d’équipements sanitaires et pour des prestations de services type nettoyage. En pa
rallèle, des
dépenses prévues à hauteur de 16,7
k€
ont été économisées
. Il s’agit principalement de charges
liées à l’organisation d’événements communaux.
Une négociation est en cours concernant une
prestation évènementielle pour laquelle des dépenses avaient été prévues (13
k€), afin de trouver
une solution de conciliation avec le tiers concerné. Ainsi, la variation des charges par rapport aux
prévisions initiales s’élève au montant modique de 6
k€.
Des charges indirectes ou des pertes de recettes sont également à prendre en compte. Il
s’agit notamment des pertes de recettes sur la piscine communale, dont l’
ouverture a été réduite
par rapport à l’année précédente. En outre, le S
ivom de la Bure, en charge des cantines scolaires
et périscolaires et de l’entretien des locaux
, a supporté des charges récurrentes voire des dépenses
supplémentaires (coût des matières premières, équipements sanitaires) parallèles à une perte de
recettes du f
ait de la fréquentation réduite des établissements d’accueil (écoles et centres de loisirs).
Cette perte est estimée à 30
k€, et sera supportée par les communes membres à hauteur de leur
participation. Pour Rieumes, le coût s’élèverait à environ 19
k€.
Ces éléments ont été pris en compte dans la prospective ci-après. Les conséquences
financières de la crise restent pour l’instant relativement
mesurées.
L’ordonnateur a également
indiqué que la réalisation des projets d’investissement prévus
donnerait lieu à arbitrage.
COMMUNE DE RIEUMES
46
La prospective financière sur 2019-2023
Un travail de prospective financière a été mené à partir d’hypothèses d’évolution partagées
avec la commune et présentées hors inflation.
Si des informations sont incertaines, aucune évolution n’est
proposée.
Ces hypothèses ont été établies à partir des données issues des documents budgétaires
2018-2020. Elles ne reprennent pas la variation moyenne des exercices précédents (2013 à 2017),
qui ont été marqués par de fortes évolutions institutionnelles. Elles établissent une trajectoire
prudentielle à suivre par la commune sur les exercices suivants.
tableau 29 : h
ypothèses d’évolution retenues
en %
2019/2018
2020/2019
2021/2020
2022/2021
2023/2022
Produits flexibles
0,8 %
1,2 %
0,7 %
0,7 %
0,7 %
Dont ressources fiscales propres
1,0 %
2,1 %
1,0 %
1,0 %
1,0 %
Dont ressources d’exploitation
0,0 %
-2,4%
0,3 %
0,3 %
0,3 %
+ Produits rigides
0,8 %
2,9 %
0,2 %
0,2 %
0,2 %
Dont dotations et participations
2,0 %
3,7 %
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Dont fiscalité reversée par
l’intercommunalité et l’État
0,0 %
-3,7%
0,0 %
0,0 %
0,0 %
Dont production immobilisée,
travaux en régie
0,0 %
-13,9%
0,0 %
0,0 %
0,0 %
= Produits de gestion (a)
1,4 %
2,1%
0,4 %
0,4 %
0,4 %
Charges à caractère général
0,5 %
-2,2%
0,5 %
0,5 %
0,5 %
+ Charges de personnel
2,0 %
1,7%
2,0 %
2,0 %
2,0 %
+ Subventions de
fonctionnement
- 2,0 %
-13,1%
2,2 %
0,0 %
0,0 %
+ Autres charges de gestion
1,5 %
1,0%
0,7 %
0,7 %
0,7 %
= Charges de gestion (b)
- 2,0 %
-0,8%
1,20%
1,0 %
1,0 %
Source : CRC Occitanie
Les colonnes 2019/2018 et 2020/2019 s’appuient sur des données réalisées.
À moyen terme, l’objectif principal est le désendettement de la commune, conditionné à la
réalisation d’économies de fonctionnement et à une politique d’investissements modérée.
L’autofinancement prospectif
La situation financière de la commune se caractérise par une tension sur la section de
fonctionnement qui résulte de produits de gestion diminués et d’une difficulté de maîtrise des
charges entre 2014 et 2018.
Les hypothèses cibles sont une croissance moyenne annuelle de 0,4 % pour les produits à
partir de 2021 et
d’un peu plus
de 1 % pour les charges en moyenne sur la période de projection.
Pour y parvenir, la commune doit tenir compte de certains risques détectés au niveau des charges
de gestion.
Une prévision de hausse des charges de personnel de 2 % a été retenue à partir de 2021,
correspondant à une croissance des charges à effectifs constants. La commune dispose de marges
d’économies au niveau des services par la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
47
et des compétences, ainsi qu’au niveau de l’organisation du travail (temps de travail, absentéisme,
congés longue durée, etc.).
Le poste « autres charges de gestion » concerne principalement le versement de la
subvention de fonctionnement au Sivom de la Bure. Cette charge est censée diminuer en raison de
la réduction du périmètre de compétence du syndicat, qui est toutefois confronté à des charges
d’annuité
et d’investissem
ent conséquentes. La participation de Rieumes, soit 65 % des
ressources
70
, est susceptible de s’accroître corrélativement à la dégradation de la situation
financière de l’organisme et suppose donc une certaine vigilance.
Ces hypothèses conduisent à un EBF
peu élevé sur l’ensemble de la période, qui représente
en moyenne que 10
% des produits de gestion. La mise en œuvre d’un plan d’économies sur la
section de fonctionnement combinée à une gestion plus performante permettront d’améliorer ce
ratio.
Diminuée en 2019 en raison du poids des régularisations comptables enregistrées en
charges exceptionnelles, la CAF brute se stabilise à partir de 2021 à hauteur de 8 % des produits
de gestion (0,18
M€). Elle ne permettrait cependant pas de dégager une capacité
d’autofinancement nette solide en raison du poids de la dette. Négative jusqu’en 2020, la CAF
nette ne dépasserait pas 1 % des produits de gestion au cours des deux exercices suivants et
risquerait de redevenir inférieure à zéro en 2023 en raison d’une faible
croissance des produits de
gestion.
70
Cf. annexe 3.
COMMUNE DE RIEUMES
48
tableau 30 : l
a capacité d’autofinancement prospective
n-1
n
n+1
n+2
n+3
n+4
TCAM
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Produits flexibles
938 675
972 843
984 176
994 098
1 002 099
1 010 180
0,7%
Dont ressources fiscales
propres
741 775
776 109
792 176
800 098
808 099
816 180
1,0%
Dont ressources
d’exploitation
196 900
196 734
192 000
194 000
194 000
194 000
0,3%
+ Produits rigides
1 141 449
1 191 477
1 226 599
1 213 646
1 219 414
1 225 211
0,0%
Dont dotations et
participations
1 075 597
1 107 258
1 147 906
1 153 646
1 159 414
1 165 211
0,5%
Dont fiscalité reversée par
l’intercommunalité et l’État
60 977
60 977
58 693
60 000
60 000
60 000
0,7%
Dont production
immobilisée, travaux en
régie
4 875
23 242
20 000
-
-
-
0,0%
= Produits de gestion (a)
2 080 124
2 164 320
2 210 775
2 207 743
2 221 512
2 235 391
0,4%
Charges à caractère général
460 304
511 311
500 000
502 500
505 013
507 538
0,5%
+ Charges de personnel
719 475
756 947
770 000
785 400
801 108
817 130
2,0%
+ Subventions de
fonctionnement
67 810
86 270
75 000
80 000
80 000
80 000
2,2%
+ Autres charges de gestion
589 523
606 272
600 000
606 000
609 030
612 075
0,7%
= Charges de gestion (b)
1 837 112
1 960 800
1 945 000
1 973 900
1 995 151
2 016 743
1,2%
Excédent brut de
fonctionnement (a-b)
243 012
203 520
265 775
233 843
226 362
218 648
-6,3%
en % des produits de
gestion
11,7 %
9,4%
12,0%
10,6%
10,2%
9,8%
10,6%
-
Intérêts d’emprunts
66 268
58 978
53 000
49 919
45 925
42 251
-7,3%
+/- Autres produits et
charges excep. réels
-5 561
2 009
-130 000
0
0
0
-
= CAF brute
179 676
146 551
82 775
183 925
180 437
176 396
28,7%
en % des produits de
gestion
8,6 %
6,8%
3,7%
8,3%
8,1%
7,9%
-
- Remboursement de la
dette
188 044
192 145
161 916
167 844
174 108
180 727
876 740
= CAF nette
-8 368
-45 594
-79 141
16 081
6 329
-4 331
-106 656
en % des produits de
gestion
-0,4%
-2,1%
-3,6%
0,7%
0,3%
-0,2%
-
Source : CRC Occitanie via Anafi prospective
* Le taux de croissance annuel moyen porte sur 2023/2020.
Le financement des investissements et l’évolution prévisionnelle de l’endettement
Un plafond de dépenses d’équipement annuelles est fixé entre 0,25
M€ et 0,30
M€ pour
2020-2023, incitant la commune à mener
une politique d’investissement modérée, axée sur des
travaux de sécurisation, de rénovation et de maintien en état du patrimoine.
La commune doit renforcer sa capacité d’anticipation et de prévision des opérations
d’équipement afin d’optimiser les recettes d’investissement mobilisables hors emprunt.
Elle doit aussi anticiper l’impact des projets d’investissement sur le cycle de
fonctionnement lié aux charges de gestion en découlant
. L’usage d’une comptabilité analytique,
notamment pour un service tel que la piscine, faciliterait cette démarche.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
49
Les recettes d’investissement hors emprunt sont estimées à 0,
23
M€ en 2020 suite aux
notifications de subventions reçues, puis à 0,17
M€
pour les exercices suivants. Elles ne suffisent
cependant pas à couvrir un besoin de financement qui persiste durant toute la période en dépit
d’une politique d’investissement modeste.
La commune dispose toutefois d’un fonds de roulement pouvant être mobilisé tout en
conservant un niveau de réserves conforme au ratio prudentiel compris entre 30 et 90 jours de
fonctionnement, et ce sans recourir à un nouvel emprunt
71
.
tableau 31 : le financement des investissements prospectif
En
€
n-1
2018
n
2019
n+1
2020
n+2
2021
n+3
2022
n+4
2023
TCAM
CAF brute
179 676
146 551
82 775
183 925
180 437
176 396
770 084
- Remboursement de la dette
188 044
192 145
161 916
167 844
174 108
180 727
876 740
= CAF nette (c)
-8 368
-45 594
-79 141
16 081
6 329
-4 331
-106 656
En % des produits de gestion
-0,4%
-2,1%
-3,6%
0,7%
0,3%
-0,2%
-
Taxes locales d’équipement
108 834
38 084
39 857
30 000
30 000
30 000
167 941
+ Fonds de compensation de
la TVA
74 137
159 675
153 613
41 025
41 025
41 025
436 363
+ Subventions
d’investissement
172 925
267 662
37 737
100 000
100 000
100 000
605 399
+ Produits de cession
0
58 675
-
-
-
-
58 675
+ Autres recettes
72 650
82 913
-
-
-
-
82 913
= recettes d’investissement
hors emprunt (d)
428 546
607 008
231 207
171 025
171 025
171 025
1 351 290
Financement propre
disponible (c+d)
420 178
561 414
152 066
187 106
177 354
166 694
1 244 634
Financement propre
disponible/dépenses
d’équipement
43,5%
128,8%
60,8%
74,8%
70,9%
55,6%
83,4 %
-
Dépenses d’équipement
(y c. travaux en régie)
965 864
436 042
250 000
250 000
250 000
300 000
1 486 042
- Dette récupérable
-84645
-75 504
-66 376
-57 261
-48 160
-39 073
-286 374
- Variation autres dettes et
cautionnements
2 949
3554
1200
0
0
0
4 754
= Besoin (-) ou capacité (+)
de financement
-463 989
204 430
-31 558
-5 633
-24 486
-94 233
48 520
Mobilisation du fonds de
roulement net global
-463 989
204 430
-31 558
-5 633
-24 486
-94 233
48 520
Source : CRC Occitanie via Anafi prospective
Cette orientation permettrait à la commune d’améliorer sa capacité de désendettement dès
2021
72
pour tendre vers un objectif de sept ans en 2023 et une réduction de l’encours de dette de
25 %. Il atteindrait alors 1,3
M€ soit 60
% des produits de gestion. Rapporté à la population,
l’endettement s’élèverait à 373
€ par habitant, contre un niveau actu
el de 555
€. Toutefois, la
capacité de désendettement resterait fragile en raison des difficultés à dégager une CAF brute
suffisante.
S
ous réserve de l’évolution de la crise sanitaire actuelle, s
i la commune parvenait à
maîtriser davantage ses charges de fonctionnement et à plafonner ses investissements entre
71
Cf. § 2.2. À noter toutefois que la mobilisation du fonds de roulement suppose préalablement un travail d
’
actualisation de la
comptabilisation du patrimoine de la commune qui peut influencer le niveau des emplois immobilisés.
72
Le niveau de la capacité de désendettement de 2020 est lié à l’impact sur la capacité d’autofinancement brute de l
a
comptabilisation de 0,13
M€ de régularisations comptables. Cette hausse conjoncturelle se limite à cet exercice.
COMMUNE DE RIEUMES
50
0,25
M€ et
0,3
M€
par an entre 2021 et 2023, elle pourrait alors envisager une politique
d’investissement plus ambiti
euse sur les exercices suivants, à adapter en fonction des besoins du
territoire au regard de
l’épidémie de C
ovid-19 et de ses conséquences économiques et sociales.
tableau 32 : la situation bilancielle prospective
en €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul
Fonds de roulement net
global
888 199
1 092 629
1 061 071
1 055 438
1 030 952
936 719
985 239
en nombre de jours de charges
courantes
174
201
196
192
186
167
186
Encours de dette
2 222 561
2 026 863
1 801 851
1 697 103
1 522 995
1 342 268
8 391 080
Capacité de désendettement
brute (dette brute /CAF) en
années
12,4
13,8
21,8
9,2
8,4
7,6
Encours de dette transférable
459 061
374 415
300 131
232 535
175 274
127 114
1 668 531
Encours de dette nette
(déduction de l'encours
transférable)
1 763 500
1 652 448
1 501 720
1 464 568
1 347 721
1 215 154
6 722 549
Capacité de désendettement
nette (dette nette/CAF) en
années
9,8
11,3
18,1
8,0
7,5
6,9
Source : CRC Occitanie via Anafi prospective
***
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
51
ANNEXES
annexe 1 : La piscine de Rieumes
.................................................................................................
52
annexe 2 : Le budget annexe assainissement
................................................................................
56
annexe 3 : La situation financière de syndicat intercommunal à vocation multiple de la Bure
....
61
COMMUNE DE RIEUMES
52
annexe 1 : La piscine de Rieumes
Les modalités de fonctionnement de l’équipement
La commune de Rieumes dispose d’une piscine en plein air composée de deux bassins et
d’espaces détente. L’équipement
est ouvert au public durant la période estivale du 6 juillet au
1
er
septembre pour l’année 2019
73
de 13h30 à 19h30 du mardi au dimanche. Pour cette saison, les
recrutements de deux postes d’éducateurs des activités physiques et sportives pour une durée
hebdomadaire comprise entre 18 et 35 heures et un adjoint administratif à temps complet ont été
autorisés par délibération du conseil municipal.
Le restant de l’année, la piscine est ouverte de façon restreinte, consacrée à l’apprentissage
de la natation
par les scolaires, les associations et les clubs. La commune a prolongé l’ouverture
de la piscine municipale du 2 au 30 septembre 2019
74
à destination des scolaires, dont les élèves
du collège Robert Roger et du lycée d’enseignement professionnel «
Le Savès » à titre gratuit. Si
cette mise à disposition a fait l’objet d’une convention, les articles L.
1311-15 du CGCT et
L. 214-
4 du code de l’éducation disposent que celle
-
ci doit également être assortie d’une
contribution financière au bénéfice de l’organisme
propriétaire, calculée sur la base du coût de
fonctionnement des équipements
75
.
Au-
delà de l’apprentissage obligatoire de la natation dans le cadre de l’enseignement
scolaire, les communes ont la possibilité de mettre en place des cours de natation au sein de leurs
équipements aquatiques afin de permettre la pratique d’une activité sportive à leur population. Un
tel service peut être géré de façon directe, les cours étant alors dispensés par le personnel
communal. Les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sont rémunérés par la commune au titre de
cette activité, inscrite à leur contrat et exercée pendant leurs heures de travail.
La commune peut également opter pour un système de mise à disposition des équipements
(lignes d’eau notamment) aux MNS dans le cadre d’une convention de mise à disposition,
moyennant en principe le versement d’une redevance
76
. Ces derniers peuvent alors y dispenser des
leçons de natation pour leur compte et en encaisser directement le produit.
Dans la commune, les MNS recrutés ont la possibilité de dispenser des cours de natation
en dehors des horaires d’ouverture et en dehors de leurs heures de travail. Les recettes issues des
prestations sont directement versées par les usagers aux MNS.
Cette possibilité de fournir des cours de natation privés offerte aux MNS existe en dehors
de tout cadre juridique. Seul l’accord oral du maire est considéré comme une autorisation, sans
convention de mise à disposition du domaine public, qui doit faire l’objet d’une mise en
concurrence lorsqu’il s’agit d’activités lucratives
77
. Cette situation engendre de nombreux risques
juridiques (gestion de fait, responsabilité engagée en cas d’accident, détournement des règles de
la concurrence, etc.) et fait peser une charge financière supplémentaire sur la commune, du fait
d’un fonctionnement de son équipement sans contrepartie et sans suivi des coûts engendrés.
73
Délibération n° 2019-5-34 du 5 juin 2019 approuvant notamment le règlement intérieur de la piscine pour 2019.
74
Délibération n° 2019-6-49 du 27 août 2019.
75
Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes (chapitre IV, 2 « les piscines et centres aquatiques publics : un modèle
obsolète ») dresse le constat de l
’
absence récurrente de contrepartie financière de ces mises à disposition.
76
L
’
article L. 2125-1 du CGPPP prescrit le paiement d
’
une redevance pour toute occupation du domaine public.
77
Article L. 2122-1-1 du CGPPP.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
53
Un projet de convention a été transmis par la commune afin de régulariser ces mises à
disposition.
La charge financière de l’équipement
Les tarifs d’
entrée sont de 1
€
à 2
€
78
sans tarifs différenciés et avec une plage de gratuité
étendue. La commune indique avoir tenté de mettre en place un mécanisme de recensement des
entrées par type d’usagers sans parvenir pour l’heure à des résultats tangibles. Pou
rtant, cette
analyse permettrait de contribuer à dégager des pistes d’optimisation des recettes, en fonction des
catégories d’usagers.
Structurellement déficitaire, la piscine de Rieumes représente une charge récurrente pour
la commune, à la fois en fonct
ionnement et en investissement au regard de l’état de l’équipement.
tableau 33 : estimation du coût de fonctionnement de la piscine de Rieumes
2017
2018
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Hôtes de caisses
6 904,61
€
3 778,96
€
MNS
11 418,19
€
4 717,10
€
Sécurité
5 448,10
€
Entretien
5 578,14
€
Charges de personnel
29 349,04
€
8 496,06
€
Pharmacie, oxygène
153,51
€
310,62
€
Matériel pompe/Vanne pataugeoire
137,54
€
789,72
€
Produits de traitement
420,16
€
2 155,47
€
EDF
2 235,20
€
4 673,06
€
Eau
15 151,47
€
9 634,61
€
Assainissement
10 891,82
€
9 307,54
€
Téléphonie
124,42
€
622,04
€
Billetterie
555,60
€
€
Divers entretien
271,01
€
Charges de gestion courante
29 669,72
€
27 764,07
€
TOTAL DÉPENSES
59 018,76
€
36 260,13
€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Entrées à 1
€
2 353,00
€
Entrées à 2
€
2 347,00
€
Autres recettes
2 347,00
€
TOTAL
RECETTES
4 227,00
€
7 047,00
€
Résultat de clôture
- 54 791,76
€
- 28 942,12
€
Source
: CRC Occitanie d’après les données
fournies par la commune
Lecture du tableau
: en l’absence de comptabilité analytique, la fiabilité de ces données n’est pas avérée. Ce tableau a
vocation à fournir une estimation approximative de la charge annuelle, en fonctionnement, de l’équipement pour
la
commune, sans certitude quant à l’exactitude des charges et des recettes.
La commune indique qu’aucun investissement lourd n’a été réalisé depuis la création de
l’équipement dans les années 1970. En raison de son état, des travaux de réhabilitation ont
été
initiés à partir de 2016 pour un montant total de 120
k€.
78
Entrée à 2
€
pour les adultes et à 1
€
pour les mineurs de 12 à 18 ans, étudiants, demandeurs d
’
emploi, retraités et personnes
handicapées ; gratuité pour les moins de 12 ans, les pompiers et gendarmes de la commune et les accompagnateurs de groupes.
COMMUNE DE RIEUMES
54
tableau 34 : s
uivi de l’opération de travaux de la piscine entre 2016 et 2018
Désignation
Exercice
Marché TTC
Réalisé TTC
Maitrise d’œuvre
12 441,00
€
12 441,00
€
B58 M302
2016
3 842,56
€
B83 M446
2016
3 000,00
€
B49 M289
2017
1 244,10
€
B123 M825
2017
3 732,31
€
B10 M94
2018
622,03
€
Lot 1-TERRASSEMENT
39 083,53
€
39 083,53
€
M514
2017
11 818,85
€
M596
2017
10 494,83
€
M798
2017
14 705,54
€
M1098
2017
2 064,31
€
Lot 2-TRAITEMENT EAU
37 630,56
€
37 630,56
€
B118 M794
2017
32 681,53
€
B118 M795
2017
2 214,00
€
M 130
2018
2 735,03
€
Lot 3-
GROS ŒUVRE
20 805,07
€
20 805,07
€
M 512
2017
1 620,48
€
M 597
2017
3 704,80
€
M 799
2017
12 189,04
€
M 1099
2017
248,75
€
M 86
2018
3 042,00
€
Sous total
109 960,16
€
109 960,16
€
Autres dépenses au titre de l’opération
2017
45,82
€
2017
741,10
€
2017
1 622,50
€
2017
5 267,76
€
2017
880,76
€
2017
1 680,00
€
Sous total
10 237,94
€
TOTAL GÉNÉRAL
120 198,10
€
Source : CRC Occitanie à partir des données fournies par la commune de Rieumes
Pour 2019, la poursuite des travaux est envisagée. Une enveloppe prévisionnelle de
1,36
M€
HT a été déclinée en trois volets dissociables avec 1,2
M€ pour les travaux et 160
k€ pour
les prestations de services. La commune bénéficie de 463
k€ de subvention pour leur réalisation,
versée via la dotation d’équipement des territoires ruraux et le fonds national d’aménagement et
de développement du territoire.
À l’heure actuelle, seule la première phase portant sur les travaux d’étanchéité du grand
bassin a été réalisée au vu de son caractère d’urgence. Le montant de l’opération s’élève à 208
k€.
Le compte adm
inistratif 2018 retranscrit pour l’opération n°
75 (libellé piscine) 184
k€ en
dépenses. Le budget 2019 ne fournit pas la fiche correspondante, ce qui limite la capacité de suivi.
Selon la commune,
la poursuite de ces travaux reste conditionnée à l’état d
e sa situation
financière. Actuellement, au regard des projections financières réalisées dans le cadre de cette
instruction, la soutenabilité de ces investissements
n’est pas avérée.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
55
Le périmètre d’utilisation de l’équipement
Seule piscine publique dans un rayon de 20 km
, sa présence permet l’apprentissage de la
natation aux scolaires et répond aux besoins de la population locale en termes d’infrastructures
sportives. Pourtant, la commune indique s’être interrogée sur le maintien de cet équipement face
a
ux charges qu’il engendre.
Un diagnostic de territoire réalisé par la CCCG en 2017 présente
notamment l’état des équipements sportifs sur le territoire. Il mentionne le schéma départemental
d’amélioration de l’accessibilité des services au public de la Hau
te-Garonne
79
arrêté pour la
période 2018-2023 qui relève un faible nombre de bassins de natation et argue pour renforcer la
mutualisation des bassins pour réduire la contrainte financière qui pèse sur les communes
propriétaires.
Ces éléments interrogent
sur la dimension extra communale de l’infrastructure. Alors qu’un
transfert de la piscine à l’intercommunalité au titre de la compétence relative à la gestion des
équipements sportifs avait été envisagé avec la CC du Savès
, la piscine n’a pas été incluse d
ans
l’intérêt communautaire défini par la CCCG pour cette compétence. Une demande de fonds de
concours a été faite par la commune. Elle n’est pas encore traitée.
À travers le dispositif des fonds de concours, la commune de Rieumes peut bénéficier d’une
participation financière de l’EPCI pour l’aider à assumer des charges de centralité. Ce dispositif
est applicable aux opérations relatives à la création ou au fonctionnement d’équipements ayant une
dimension communautaire, sans besoin qu’il soit explicitement inclus dans l’intérêt
communautaire. Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Dans le
cadre de la CCCG, ces flux sont encore limités.
Un meilleur suivi de cet équipement, par un recensement des fréquentations par catégorie
d’usagers et l’élaboration d’un rapport d’activité ou d’une comptabilité analytique
, pourrait
justifier une prise en charge étendue par l’intercommunalité du fait d’un usage extra communal
avéré. De même, régulariser la mise à disposition de cet équipement appartenant au domaine public
est nécessaire pour en sécuriser l’usage et en optimiser les recettes.
79
Document disponible sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne : http ://www.haute-garonne.gouv.fr/content/
download/27604/187668/file/SDAASP31_Diagnostic %20d %C3 %A9finitif-br.pdf.
COMMUNE DE RIEUMES
56
annexe 2 : Le budget annexe assainissement
La nomenclature M14 dispose que «
par exception au principe d’unité budgétaire, divers
textes ont prévu l’établissement de budgets annexes qui ont pour objet de regrouper les opérations
de services ayant une organisation dotée d’une autonomie relative et dont l’activité tend à produire
ou à rendre des services. Les services gérés en budgets annexes font l’objet d’un budget et d’une
comptabilité distincts »
80
.
En tant que service public à caractère industriel et commercial, les services eau et
assainissement des communes doivent être financés par l’usager. La constitution d’un budget
annexe est obligatoire
81
indépendamment du mode de gestion, afin notamment de respecter les
règles d’équilibre définies aux articles L.
2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
La nomenclature comptable M49 s’applique à ces budgets.
En 2018, le budget annexe assainissement de la commune de Rieumes représente 10 % des
recettes de fonctionnement de l’ensemble des budgets consolidés, soit 296
k€. L’état de l’actif du
budget anne
xe pour 2018 présente un actif d’une valeur nette de 3,14
M€ principalement constitué
d’immobilisations corporelles qui forment le réseau d’assainissement. Ce montant se retrouve dans
le bilan synthétique joint au compte de gestion 2018, qui fait état d’un
encours de dette de 465
k€.
La situation bilancielle du budget annexe s’établit à 3,48
M€.
tableau 35 : masses financières de la commune de Rieumes
Budget
Nomenclature
Recettes de fonctionnement
2018 (en
€)
%
Budget principal
M14
2 575 791
89,67 %
Budget annexe
M49
296 736
10,33 %
Total
2 872 527
100 %
Budget CCAS
M14
18 935
100 %
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Compétence et gestion du service
Depuis 2009, la commune adhère au SMEA 31 auquel elle a transféré la compétence
assainissement non collectif puis la compétence traitement des eaux usées en 2013
82
. Le SMEA
31 prend en charge la facturation de ce service, dont les modalités de reversement ont été fixées
par convention.
Par la délibération n° 2018-4-46 du 14 juin 2018, le conseil municipal a voté en faveur du
transfert de deux autres compétences complémentaires au 1
er
janvier 2019 pour la collecte et le
transfert des eaux usées. Au titre de cette dernière compétence, elle devrait procéder à
l’encaissement de l’ensemble de la redevance d’assainissement collectif.
En 2019, le budget annexe assainissement a été clôturé en raison de ce transfert effectif à
compter du 1
er
janvier 2019
83
.
80
Nomenclature M14, tome 2, titre 1, 2.2.1 (applicable au 1
er
janvier 2019).
81
Articles L. 1412-1 et L. 2221-11 du CGCT.
82
Délibération du 5 octobre 2009 et délibération du 18 décembre 2013.
83
Délibération n° 2019-3-27 du 8 avril 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
57
Fiabilité budgétaire et comptable du budget annexe
Sur la période contrôlée, la commune ne remplit pas ses obligations en matière
d’information budgétaire et financière concernant le budget annexe assainissement.
tableau 36 : récapitulatif des annexes jointes au budget
2013
États de la dette
États des dépenses et des recettes
2014
États de la dette
Pas d’états des dépenses et des recettes
2015
États de la dette (typologie de l’encours)
États des dépenses et des recettes
2016
États de la dette
Pas d’états des
dépenses et des recettes
2017
Pas d’états de la dette
États des dépenses et des recettes
2018
Pas d’états de la dette
États des dépenses et des recettes
Source : documents budgétaires de la commune de Rieumes
Les états de la dette ne sont pas joints aux documents budgétaires des exercices postérieurs
à 2016. Pourtant, la dissolution du budget induit un transfert de la dette et donc la nécessité d’une
information entière et transparente. L’insuffisance des informations jointes aux annexes des
documents
budgétaires crée un manque d’informations permettant aux tiers (contribuables,
financeurs ou fournisseurs) d’estimer la solvabilité et la situation financière de la collectivité dans
son intégralité.
Le budget annexe assainissement présente des taux de réalisation erratiques.
tableau 37 : t
aux d’exécution des crédits budgétaires votés au budget annexe assainissement
Budget annexe assainissement
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Investissement
Dépenses réelles prévues
658 418
665 514
406 000
466 272
314 657
205 062
Dépenses réelles réalisées
186 237
472 967
113 026
326 587
174 154
46 267
Taux de réalisations des dépenses réelles
28 %
71 %
28 %
70 %
55 %
23 %
Recettes réelles prévues
138 500
240 604
368 000
30 000
Recettes réelles réalisées
33 829
2 699
85 823
386 162
34 080
2 917
Taux de réalisations des recettes réelles
0 %
2 %
36 %
105 %
114 %
0 %
Exploitation
Dépenses réelles prévues
116 417
120 463
125 000
84 900
61 000
66 644
Dépenses réelles réalisées
38 767
55 075
48 463
37 377
44 167
53 693
Taux de réalisations des dépenses réelles
33 %
46 %
39 %
44 %
72 %
81 %
Recettes réelles prévues
82 000
95 852
172 000
115 000
126 000
118 700
Recettes réelles réalisées (titres émis)
65 623
175 367
25 443
129 287
117 629
277 652
Taux de réalisations des recettes réelles
80 %
183 %
15 %
112 %
93 %
234 %
Source : CRC Occitanie à partir des documents budgétaires de la commune de Rieumes
En exploitation, les crédits votés en dépenses sont supérieurs de plus de 50 % aux mandats
émis au cours de l’exercice. Malgré une légère amélioration à partir de 2017, le niveau situé entre
70 % et 80 % reste encore en-deçà du niveau de réalisation attendu. Quant aux recettes, le décalage
entre les prévisions et les réa
lisations témoigne d’une incapacité de la commune à anticiper les
recettes à percevoir. Ces résultats complexifient l’analyse du coût du service, sur laquelle doivent
se baser les tarifs applicables aux services publics industriels et commerciaux.
En investissement, la réalisation en recettes est marquée par une part importante de recettes
d’ordre. Les dépenses varient en fonction des opérations de travaux réalisées ou reportées de façon
COMMUNE DE RIEUMES
58
discontinue en dépit de l’existence d’un schéma directeur de l’assain
issement. Ce schéma directeur
de l’assainissement adopté et joint au plan local d’urbanisme doit prévoir les différents projets de
travaux à mener pour cette compétence.
Un emprunt de 200 000
€ a été contracté en 2016 pour réaliser des investissements
84
. Il
représente en 2018 une charge d’intérêt de 13,9
k€ et une charge d’annuité en capital de 46,3
k€.
Il a principalement servi à reconstituer le fonds de roulement et à permettre au budget
annexe d’éviter une accumulation de résultats déficitaires. En out
re, il permet le reversement à
chaque exercice d’un flux créditeur au compte de la commune via le compte 451.
L’affectation du résultat de l’exercice 2015
L’affectation du résultat de l’exercice 2015 du budget annexe assainissement n’apparaît
pas conforme aux dispositions de la nomenclature M49
85
. Le résultat cumulé de la section de
fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par
la
section d’investissement. Pour le solde restant et selon la décision de l’a
ssemblée délibérante, il
est affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserves.
La délibération n° 2016-20 du 11 avril 2016 constate que le compte administratif 2015 du
budget annexe présente un résultat excédenta
ire de la section d’exploitation de 97
665,71
€ et un
solde déficitaire de la section d’investissement de 29
493,82
€. Par conséquent, le budget annexe
présente un besoin de financement à hauteur du montant de ce déficit d’exécution qui doit être
couvert e
n priorité par l’excédent de fonctionnement, via une affectation en recette
s au compte
1068. Le solde après affectation
86
peut ensuite être librement affecté par la commune.
Or, la délibération indique ensuite qu’aucun crédit n’a été affecté en réserves au
compte
1068 et que la totalité de l’excédent de fonctionnement a été reporté en exploitation en R002.
Ce choix, non conforme à la nomenclature, est retranscrit dans le budget annexe adopté
pour 2016. La
vue d’ensemble du budget
fait bien état du résultat déficitaire en investissement
pour l’exercice 2015, reporté en D001
,
mais ce déficit n’est pas couvert par une recette au moins
équivalente inscrite en 1068. De même, le résultat excédentaire de la section d’exploitation
apparaît bien en R002.
Ces erreur
s d’écriture ont pour conséquences
un gonflement des recettes d’exploitation par
un montant erroné imputé sur la ligne R002 : le montant devrait être 68 717,89
€. Le surplus de
recette imputé en section de fonctionnement devrait figurer en section d’invest
issement au chapitre
106 « Dotations fonds divers réserves ».
84
Délibération n° 2016-23 du 11 avril 2016 : « Un emprunt s
’
avère nécessaire au budget du service de l
’
assainissement (M49)
pour financer les projets d
’
investissement structurants qui sont programmés par la commune dans le cadre du schéma directeur
d
’
assainissement (notamment la réhabilitation en cours des réseaux de collecte "eaux usées" au niveau de la route du Fousseret
et du chemin des Vignes) ».
85
Pour rappel, la nomenclature indique qu
’«
après constatation du résultat d
’
exploitation, l
’
assemblée délibérante peut affecter ce
résultat, s
’
il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d
’
investissement, au financement de la section
d
’
exploitation ou au reversement à la collectivité de rattachement (articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT). Le résultat
cumulé excédentaire doit être affecté en priorité : pour le montant des plus-values nettes de cessions d
’
éléments d
’
actif
(différence entre le montant des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675), au financement des
dépenses d
’
investissement (recette sur le compte 1064 « Réserves réglementées ») ; pour le surplus, à la couverture du besoin de
financement de la section d
’
investissement apparu à la clôture de l
’
exercice précédent et diminué du montant des plus-values de
cessions d
’
éléments d
’
actif visées ci-dessus (recette sur le compte 1068 « Autres réserves ») ».
86
97 665 - 29 493 = 68 171.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
59
tableau 38 : c
orrection des écritures relatives à l’affectation du résultat de l’exercice 2015
Affectation du résultat du BA Assainissement
Compte administratif
2015
Correction
Résultat d’investissement
53 760,46
Report exercice précédent
- 83 254,28
Besoin de financement
- 29 493,82
Résultat de fonctionnement
- 103 984,71
Report exercice précédent
201 650,42
Résultat de clôture en fonctionnement
97 665,42
Réserves (1068)
0,00
29 493,82
Report de fonctionnement (R002)
97 665,71
68 771,89
Source : CRC Occitanie à partir des documents budgétaires de la commune
L’application de ces corrections suppose un déséquilibre des sections, avec une section
de
fonctionnement aux recettes insuffisantes et une section d’investissement aux recettes
excédentaires, alors que cette dernière a été abondée par un emprunt de 200 000
€. Sur cet exercice,
les dépenses d’investissement ont été couvertes par un emprunt al
ors que des ressources propres
étaient disponibles.
La clôture du budget annexe en 2018
Le compte administratif du budget annexe assainissement (M49) pour 2018 présente un
solde d’exécution excédentaire de 333
613
€.
Bien que l’état de la dette ne
figure pas en annexe du document budgétaire, la section
d’investissement retrace 46
267,44
€ de dépenses au compte 1641 «
Emprunts en euros » et la
section d’exploitation 13
874,34
€ de dépenses au compte 66111 «
Intérêts réglés à l’échéance
»,
soit une charge financière totale de 60 141,78
€. D’après le compte de gestion 2018, le montant
des emprunts inscrits au passif du bilan s’élève à 464
909,89
€.
La reprise du résultat cumulé
Cette clôture se traduit par l’intégration des résultats cumulés de ce bu
dget annexe au
budget principal, selon les résultats inscrits au compte administratif 2018, ainsi que l’intégration
de l’ensemble de l’actif et du passif inscrits dans ce compte.
Ainsi, par délibération n° 2019-2-
11 du 30 mars 2019, il est acté l’intégrat
ion de ce résultat
comme suit :
COMMUNE DE RIEUMES
60
tableau 39 : schéma de reprise du résultat du budget annexe assainissement
Compte administratif, budget annexe assainissement 2018
Solde de fonctionnement cumulé
175 780,28
€
À affecter en R002
Solde d’investissement cumulé
157 833,44
€
À affecter en R001
Compte administratif, budget principal commune 2018
Affectation
Résultat excédentaire section fonctionnement
769 589,04
€
R002 : 469 589,04
€
Solde d’exécution excédentaire section
investissement
118 610,36
€
R1068 : 300 000
€
Budget principal commune 2019
R002 Excédent de fonctionnement
469 589,04
€ + 175 780,28
€
= 645 369,32
R001 Excédent d’investissement
157 833,44
€ + 138 172,55
€
= 296 005,99
Source : CRC Occitanie à partir des documents budgétaires de la commune
Une erreur d’inscription a été constatée dans la délibération
n° 2019-2-11 du 30 mars 2019
concernant le résultat de la section de fonctionnement, mais sans influence sur le budget car les
bons chiffres ont été repris.
Hormis cette erreur matérielle, le résultat du budget annexe a bien été repris au budget
principal.
La reprise du patrimoine au bilan de la commune
Les enjeux du transfert portent notamment sur la reprise de l’actif et du passif du budget
annexe, qui présente un bilan de 3,4
M€. L’actif
se compose des immobilisations du budget
annexe, reprise temporairement au budget principal avant le transfert au SMEA 31 qui reprend la
compétence.
Le passif est constitué d’un encours de dette de 464
909
€ au compte de gestion 2018
contracté au vu de réaliser les opérations d’investissement figurant au schéma directeur. Ce
transfert de la compétence suppose également le transfert de l’emprunt. Les réserves représentent
1,12
M€.
Le trésorier indique que « les opérations de clôture du budget annexe assainissement, suite
au transfert de la compétence au 1
er
janvier 2019 au SMEA 31, doivent être comptabilisées
vraisemblablement avant la fin de l’exercice 2019
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
61
annexe 3 : La situation financière de syndicat intercommunal à vocation multiple de la Bure
Présentation du syndicat
Le Sivom de la Bure a été créé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2003. EPCI associant
des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommuna
l
87
, il dispose d’une
personnalité morale propre et d’une autonomie financière. Il est doté d’un comité syndical, présidé
par Mme Courtois-Périssé, avec 2 vice-présidents et 29 élus parmi les conseillers municipaux des
communes membres. Le nombre de sièges par commune est attribué selon la population avec un
maximum de sept sièges par commune.
Actuellement, 11 communes
88
sont membres de ce Sivom : Beaufort, Forgues, Lahage,
Monès, Montastruc-Savès, Montgras, Le Pin-Murelet, Plagnole, Rieumes, Sajas, Savères. Au
total, son périmètre d’action concerne une population d’environ 5
600 habitants.
Le Sivom était initialement doté de compétences relatives au secteur scolaire et
périscolaire. Ses statuts ont été mis à jour au 7 mars 2018 suite à l’évolution de son pé
rimètre
d’intervention qui découle de la création de la CCCG. Conformément aux dispositions de l’article
L. 5214-21 du CGCT
89
, les compétences «
centres de loisirs associés à l’école, centres de loisirs
sans hébergement et signature d’un contrat jeunesse, c
rèches et contrat enfance », attribuées à la
nouvelle intercommunalité,
ont été retirées d’office au Sivom par arrêté préfectoral du 31 octobre
2017.
Depuis le 1
er
janvier 2018, le Sivom conserve les compétences « construction, gestion et
entretien des écoles maternelles et primaires et service des écoles » et « restauration scolaire ».
Les performances d’exploitation
Les contributions financières définies à l’article 14 des statuts du syndicat prévoient que la
participation des communes au budget du Sivom est calculée par compétence. Une part des
dépenses d’administration générale est attribuée à chaque activité en fonction du poids de son
budget dans le budget total du syndicat.
Le montant des dépenses est réparti entre les communes ayant choisi
l’activité
proportionnellement à leur richesse fiscale et proportionnellement au nombre d’enfants scolarisés
par commune. La population de la commune de Rieumes (3 601 habitants) représentant 64 % de
la population totale des communes membres du Sivom, celle-ci est le premier contributeur pour le
versement de la subvention annuelle de fonctionnement.
Cette subvention s’élève à 777
573
€ en 2017, 520
191
€ en 2018 et 527
415
€ en 2019.
87
Article 5212-1 du CGCT.
88
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant retrait de la commune de Poucharramet.
89
« I. La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d
’
un syndicat de communes ou d
’
un syndicat mixte est
substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu
’
ils exercent ».
COMMUNE DE RIEUMES
62
tableau 40 : détails des ressources institutionnelles perçues par le Sivom
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Participations
1 047 770
1 060 149
1 059 329
1 155 244
1 244 832
840 691
Dont communes
977 824
990 616
992 543
1 072 542
1 157 796
778 000
Dont autres
69 946
69 533
66 786
82 702
87 036
62 691
Autres attributions et participations
15 750
35 171
46 530
28 950
0
0
= Ressources institutionnelles (dotations
et participations)
1 063 520
1 095 320
1 105 859
1 184 194
1 244 832
840 691
Source : Anafi à partir des comptes de gestion
Les charges et les produits connaissent une nette diminution en 2018. L’organisme parvient
cependant à maintenir un EBF conforme au niveau prudentiel attendu estimé à 20 % des produits
de gestion, après une
période d’insuffisance entre 2013 et 2017.
En 2018, le retrait de la compétence enfance-jeunesse réduit de 31 % les charges de gestion
du Sivom. Les subventions de fonctionnement versées par le Sivom diminuent également de 97 %.
Cependant, les charges de personnel augmentent de 4,3 % alors que le transfert du personnel
affecté à l’enfance
-jeunesse aurait dû conduire à leur réduction.
Les participations versées par les communes diminuent de 32,5 % par rapport à 2017. Cette
réduction s’articule avec une ten
dance à la baisse des recettes, notamment des ressources
d’exploitation du Sivom, au cours de la période 2013
-2018.
Toutefois, la baisse des produits, notamment « travaux, études et prestations de services »
apparaît plus faible qu’au préalable alors que
le transfert de compétences aurait dû conduire à une
diminution marquée à partir du 1
er
janvier 2018. La modification du champ de compétence du
Sivom ne se traduit pas budgétairement, ce qui limite la possibilité d’analyser l’impact sur la
situation financière de la commune de Rieumes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
63
tableau 41 : l
a capacité d’autofinancement brute du
Sivom
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Ressources fiscales propres (nettes
des restitutions)
0
0
0
0
0
0
+ Ressources d’exploitation
254 719
177 205
161 596
171 338
163 158
161 039
= Produits « flexibles » (a)
254 719
177 205
161 596
171 338
163 158
161 039
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 063 520
1 095 320
1 105 859
1 184 194
1 244 832
840 691
+ Fiscalité reversée par
l’intercommunalité et l’État
0
0
0
0
0
0
= Produits « rigides » (b)
1 063 520
1 095 320
1 105 859
1 184 194
1 244 832
840 691
Production immobilisée, travaux en
régie (c)
0
0
0
0
0
0
= Produits de gestion (a+b+c=A)
1 318 239
1 272 526
1 267 455
1 355 532
1 407 991
1 001 731
Charges à caractère général
372 248
402 522
409 226
383 733
403 329
267 753
+ Charges de personnel
491 346
543 209
545 004
566 824
502 659
524 054
+ Subventions de fonctionnement
233 022
276 935
278 107
270 237
251 342
7 167
+ Autres charges de gestion
19 235
28 769
11 628
8 323
1 838
578
= Charges de gestion (B)
1 115 851
1 251 435
1 243 965
1 229 117
1 159 169
799 551
Excédent brut de fonctionnement
(A-B)
202 388
21 090
23 490
126 415
248 821
202 179
en % des produits de gestion
15,4 %
1,7 %
1,9 %
9,3 %
17,7 %
20,2 %
+/- Résultat financier
- 70 253
- 63 622
- 61 055
- 51 693
- 48 293
- 44 087
+/- Autres produits et charges
exceptionnelles réels
348
1 179
10 356
31
- 993
2 025
= CAF brute
132 483
- 41 353
- 27 209
74 753
199 536
160 118
en % des produits de gestion
10,0 %
- 3,2 %
- 2,1 %
5,5 %
14,2 %
16,0 %
Source : Anafi
La situation d’endettement
Le Sivom est compétent pour l’entretien des équipements scolaires de ses communes
membres,
ce qui suppose d’importantes dépenses d’investissement. Les dépenses d’équipement
supportées par le Sivom entre 2013 et 2018 s’élèvent à 907
k€, avec un effort d’investissement
particulièrement important en 2013 à hauteur de 631
k€. Hors cet exercice, la
dépense
d’équipement annuelle moyenne est de 55
k€.
Ces dépenses sont couvertes par des recettes d’investissement hors emprunt à hauteur de
608
k€, soit deux tiers du total. L’autofinancement participe peu au financement des
investissements, la CAF nette, négative sur trois exercices, ne permettant pas de dégager de réelles
ressources. Cumulée sur la période, elle atteint un montant négatif de 465
k€.
Afin de répondre à son besoin de financement, le Sivom s’appuie sur l’emprunt et sur la
mobilisation de s
on fonds de roulement. L’encours de dette du Sivom au 31 décembre 2013 s’élève
à 1,8
M€. Deux emprunts ont été contractés pendant la période, de 240
000
€ en 2014 et de
126 000
€ en 2018. À ces nouveaux prêts s’ajoute 250
000
€ de prêt contracté auprès du
Crédit
agricole pour lequel l’appel de fonds est prévu en deux temps
: un déblocage à hauteur de
160 000
€ effectué au cours de l’été 2019 puis un déblocage de 90
000
€ en 2020.
COMMUNE DE RIEUMES
64
tableau 42 : le stock de dettes du syndicat intercommunal à vocation multiple
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Encours de dettes du budget
principal au 1
er
janvier
1 978 748
1 849 433
1 867 494
1 731 417
1 466 608
1 343 500
- Annuité en capital de la dette
(hors remboursement temporaires
d’emprunt)
126 457
219 081
133 219
249 930
120 244
114 501
- Variation des autres dettes non
financières (hors remboursements
temporaires d’emprunts)
2 858
2 858
2 858
14 879
2 864
12 021
+ Nouveaux emprunts
0
240 000
0
0
0
126 000
= Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
1 849 433
1 867 494
1 731 417
1 466 608
1 343 500
1 342 979
Source : Anafi
L’annuité totale de la dette, en capital et en intérêt, représente 158,5
k€ en 2018. Si cette
charge évolue à la baisse sur la période avec une variation annuelle moyenne de - 4 %, le déblocage
des deux emprunts prévus en 2019 et en 2020 a vocation à alourdir cette charge, alors que
l’autofinancement du syndicat est déjà majoritairement consacré aux charges de la dette.
Ces difficultés de financement constituent un risque sur la situation financière des
communes membres, la subvention de fonctionnement annuellement versée représentant 84 % de
la
ressource du Sivom et constituant un levier mobilisable en cas d’insuffisance de financement.
En particulier, la commune de Rieumes, qui contribue à hauteur de 66 % à cette ressource,
est potentiellement exposée à un risque de hausse du montant de la subvention alors que ses
propres résultats d’exploitation sont fragiles.
tableau 43 : projection du stock de dettes du syndicat intercommunal à vocation multiple
en
€
2018
2019
2020
2021
2022
Encours de dettes du budget
principal au 1
er
janvier
1 343 500,09
€
1 342 978,96
€
1 365 273,50
€
1 302 687,13
€
1 138 905,53
€
- Annuité en capital de la dette
114 500,63
€
125 684,96
€
131 179,34
€
136 925,70
€
142 935,73
€
- Remboursements nouveaux
emprunts
9 386,53
€
14 835,41
€
15 102,44
€
- Variation des autres dettes non
financières
12 020,50
€
12 020,50
€
12 020,50
€
12 020,50
€
12 020,50
€
+ Nouveaux emprunts
126 000,00
€
160 000,00
€
90 000,00
€
= Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
1 342 978,96
€
1 365 273,50
€
1 302 687,13
€
1 138 905,53
€
968 846,85
€
Source : CRC Occitanie à partir des éléments fournis par la commune de Rieumes
Au niveau de la commune, un suivi plus précis des répercussions financières du Sivom sur
sa situation financière doit être mis en place pour conserver la maitrise de ce poste de dépenses et
éviter qu’il dégrade
davantage ses résultats de fonctionnement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
65
GLOSSAIRE
AC
attribution de compensation
BFR
besoin en fonds de roulement
c/
compte
CAF
capacité d’autofinancement
CC
communauté de communes
CCAS
centre communal d’action sociale
CCCG
communauté de
communes Cœur de Garonne
CGCT
code général des collectivités territoriales
CGPPP
code général de la propriété des personnes publiques
CLECT
commission locale d’évaluation des charges transférées
CRC
chambre régionale des comptes
EBF
excédent brut de fonctionnement
EHPAD
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
Gemapi
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
HT
hors taxes
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
M€
million d’euros
OPH 31
office public de l’habitat de la Haute
-Garonne
RAR
restes à réaliser
SDIS
service départemental d’incendie et de secours
Sivom
syndicat intercommunal à vocation multiple
SMEA 31
syndicat
mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute
-Garonne
TFB
taxe foncière sur le bâti
TFNB
taxe foncière sur le non bâti
TH
taxe d’habitation
TTC
toutes taxes comprises
COMMUNE DE RIEUMES
66
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
-
Réponse du 13 janvier 2021 de Mme Jennifer Courtois-Périssé, maire de Rieumes.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport
d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs ».
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr
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