Réf. : ROD2/JPP/
10-557
Bénouville, le 13 décembre 2010
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DU
SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT
(Manche)
Années 2003 à 2009
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion du syndicat mixte du Point
Fort à partir de l'année 2003 qui a été confié à M. Phelouzat, président de section. Par lettres en
date du 26 février 2009, le président de la chambre en a informé M. Brignot, président en fonctions.
L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 25 mars 2010 entre M. Brignot et le rapporteur.
Lors de sa séance du 26 mai 2010, la chambre a arrêté ses observations provisoires
portant sur les années 2003 à 2009. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Brignot
qui a répondu par courrier du 14 septembre 2010.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur
financier, la chambre a arrêté, le 14 octobre
2010, le présent rapport d'observations définitives.
Le rapport a été communiqué au président en fonctions. Ce rapport, auquel est jointe la
réponse qui engage la seule responsabilité de son auteur, devra être communiqué par le président à
son assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et
donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
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Résumé des principales observations
1 - Le syndicat mixte du Point Fort (SMPF) a conduit une politique de développement des
déchetteries qui assure un excellent maillage du territoire des collectivités adhérentes, avec un ratio
supérieur au ratio national. Il a cherché à développer le compostage individuel et le tri des déchets
par une politique active de communication.
2 - Le centre d’enfouissement technique (CET) de Beauchêne, commune de Saint-Fromond,
depuis centre de stockage de déchets ultimes (CSDU), a fait l’objet d’améliorations afin d’éviter le
plus possible les nuisances olfactives.
3 - Désireux dès la fin des années 90 d’assurer un meilleur traitement des déchets ménagers,
un regroupement de ses activités et la prolongation de la durée d’exploitation du CSDU, le SMPF,
après l’abandon d’un projet de traitement fondé sur le seul compostage, a engagé un projet
ambitieux dit « Pôle environnement. »
Ce projet, engagé dès les années 2002 – 2003, est désormais réalisé sur le site de Cavigny,
proche de Saint-Fromond, et est en service. Pour intéressant que soit ce projet, sa réalisation soulève
de nombreuses remarques.
La capacité de l’unité de méthanisation prévue pour traiter 60 000 tonnes de déchets
ménagers et 8 000 tonnes de déchets verts est surdimensionnée par rapport au gisement de déchets
du syndicat et a été établie en tenant compte d’apports de déchets en provenance de collectivités
extérieures au syndicat dont il n’est pas établi qu’ils soient pérennes.
La décision de retenir une durée d’amortissement de 50 ans de l’ensemble des constructions
et équipements ne correspond pas à la réalité de durée de vie des différents composants, alors que
l’amortissement considéré comme normal des constructions est de 30 ans, que l’expérience du
procédé retenu permet difficilement de déterminer une durée d’amortissement adéquate des
éléments techniques essentiels. De plus, certains de ces éléments techniques subiront
nécessairement une usure rapide qui rend indispensable une dotation importante de gros entretien et
renouvellement.
L’assemblée délibérante a accepté de déléguer sa compétence en matière de conclusion des
marchés au profit du bureau quelques mois avant que soit engagé le choix du type de marché et la
procédure de dévolution de l’opération la plus importante que le syndicat ait eu à entreprendre.
Le syndicat a recouru à un marché de conception réalisation regroupant dans le même projet
des constructions classiques de bureaux, un centre de tri des déchets et une unité de traitement des
déchets par méthanisation dont il ne faut certes pas dénier le caractère de technologie avancée, mais
dont cependant le process est assuré par des éléments déjà conçus.
En écartant le recours à un marché de définition qui aurait pu fonder l’établissement d’un
dossier solide de demande de subvention, et en confiant au groupement retenu dans le cadre du
marché de conception réalisation la confection du dossier de demande de subventions, le SMPF n’a
pu engager de véritables démarches auprès des financeurs potentiels qu’au cours de l’année 2007.
En ce sens, la procédure de marché public de conception-réalisation retenue est à l’origine de
difficultés financières, le syndicat n’ayant pas encore assuré un financement viable de l’équipement
réalisé.
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Ayant attribué le marché courant 2005, il a décidé, en l’absence d’attribution des
subventions espérées, d’autoriser le démarrage du chantier en septembre 2007 et de recourir à un
financement par l’emprunt pour un montant de 32 millions d’euros, et pour une durée de 50 ans
pour la majeure partie des prêts souscrits.
La mise en oeuvre de l’unité de méthanisation, si elle apporte une contribution à une
meilleure protection de l’environnement, va entraîner, outre la charge qui résultera des
amortissements techniques et financiers, des surcoûts de fonctionnement qui ne seront que
partiellement compensés par les économies attendues en matière de coût de gestion du CSDU et des
moyens de transport. La mise en oeuvre du projet a nécessité des créations de postes qui vont se
traduire par une augmentation des dépenses de personnel, même si la réorganisation des services
conduite parallèlement a pu en limiter le nombre.
4 – La situation financière antérieure à la réalisation du projet « Pôle environnement » était
déjà en équilibre fragile.
La construction et le financement par l’emprunt du « Pôle environnement » a conduit le
syndicat, sur la base d’éléments de calculs prévisionnels, à entreprendre une politique
d’augmentation progressive des participations des collectivités adhérentes avec pour objectif de les
augmenter de 20 %, par paliers successifs de 5 %.
L’encours de la dette comprend 65 % d’emprunts structurés. De tels emprunts ne donnent
pas une bonne visibilité des risques. Le choix d’un amortissement financier de 50 ans pour un
montant d’emprunt de 27 M€ sur les 32 M€ empruntés conduit à une charge d’intérêts, sur la base
des tableaux d’amortissement, représentant selon les emprunts entre 81 % et 95 % du capital
emprunté.
Le syndicat, tout en ayant récemment, en 2009 et 2010, sollicité à nouveau l’attribution de
subventions, a développé une politique de recherche de clientèle d’un part, et s’efforce d’autre part
d’obtenir de nouvelles adhésions de collectivités et leurs groupements.
Actuellement la situation financière du syndicat est difficile, le développement à partir de
2009 d’une taxation des activités polluantes, qui doit normalement monter en régime, y contribuant
également. La répercussion sur les communes et communautés de communes de participations en
forte augmentation pendant 4 à 5 années risque, de plus, d’entraîner une fragilisation des
collectivités adhérentes.
La présentation du budget primitif 2010 confirme les difficultés financières du syndicat. Il
met en évidence les limites de la stratégie d’accroissement des activités.
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1 – Présentation du syndicat mixte
Le Syndicat Mixte du Point Fort (SMPF) assure le traitement des déchets de 133 communes
du sud de la Manche, notamment du secteur entourant Saint-Lô, représentant 104 000 habitants
(chiffres au 27 février 2009). Il a également mis en place un réseau de déchetteries, participant ainsi
à l’effort de tri sélectif. La collecte reste de la compétence, selon le cas, des communes et des
communautés de communes.
Le syndicat regroupe huit communautés de communes et des communes hors des
communautés adhérentes. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 5711-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
Son budget 2008 s’élevait à 46,5 M€, dont 7,3 M€ en fonctionnement et 39,2 M€ en
investissement. Il emploie 73 agents dont 61 agents techniques, 9 agents administratifs et
3 personnels non titulaires.
La période faisant l’objet du présent rapport est profondément marquée par la réalisation,
sur un même site, d’une unité de méthanisation, d’un centre de tri et des bureaux du syndicat.
Les statuts, dans leurs dernières versions de janvier 2009, méritent d’être actualisés pour être
cohérents avec les dispositions du code général des collectivités territoriales dans la mesure où ils
continuent à se référer à des articles du code des communes abrogés depuis longtemps et qui
d’ailleurs ne sont pas applicables à un syndicat mixte constitué de communautés de communes et de
communes.
De même, les statuts devraient être mis en cohérence avec les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 22 novembre 2001 prévoyant la mise en place d’une composition spéciale du syndicat
mixte à compétence spécifique déchetteries, et la délibération du 19 avril 2002 qui décide de
mesures d’organisation du fonctionnement du comité spécifique déchetterie.
Sur ce point l’ordonnateur a précisé que :
« Le Point Fort Environnement sollicite
actuellement ses communes membres pour que la compétence traitement relève des communautés
de communes. Les statuts seront réactualisés dans le cadre de cette démarche. »
Pour chacune de ses deux compétences le syndicat mixte dispose en effet d’un comité, l’un
désigné comme « comité syndical ordinaire » (76 délégués), l’autre comme « comité déchetteries »
(56 délégués). Il y a par contre un seul bureau, composé d’un président et de 20 vice-présidents.
Les ressources du syndicat mixte, telles que prévues par les statuts, sont de deux ordres :
- la contribution des collectivités adhérentes, fixée par une clé de répartition :
[
Population communale
X charges fixes ] + [ tonnage commune
- X (appel aux commune – charges fixes)]
Population du syndicat mixte
tonnage syndicat
Le SMPF est donc un établissement public sans fiscalité propre.
- des produits d’activités implicitement prévus par l’article 2 des statuts : cet article prévoit que le
syndicat pourra conclure des conventions portant sur « la collecte, le tri et le traitement des déchets,
ou autres secteurs d’activités » avec des « collectivités adhérentes ou non…, entreprises privées,
associations ou autres. »
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Les deux comités, « ordinaire » et « déchèteries » ont une fréquence de réunion
conforme aux dispositions statutaires. Il en va de même pour le bureau qui se réunit régulièrement.
Les informations reçues en matière financière par le bureau et le comité syndical
« ordinaire » (qu’on pourrait dire « principal » avec la réalisation du pôle environnement) sont
essentiellement les documents établis lors du débat d’orientations budgétaires (DOB). Réduit à
une seule page lors du débat pour l’année 2004, le document de travail destiné à ouvrir la
réflexion a trouvé son modèle de présentation à partir du DOB pour 2005, présentation qui est
restée inchangée depuis.
Si le modèle adopté réalise un progrès par rapport à la situation antérieure à 2005, il
mériterait cependant d’être amélioré par l’établissement d’une analyse financière dégageant les
résultats, les marges de manoeuvre, les conditions de l’équilibre futur et de lignes directrices en
matière de gestion.
Le Syndicat mixte du Point Fort a fait le choix de gestion de ses équipements en régie.
Le projet pôle environnement, parallèlement au dossier de préparation de la réalisation, a
été l’occasion d’une réorganisation des services. Le SMPF a contracté pour ce faire avec
l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail). Un important et
intéressant travail a été accompli. La gestion du personnel est abordée dans une perspective de
production adaptée aux métiers du traitement des déchets autant que dans ses aspects
réglementaires.
2 – Le positionnement du syndicat au regard du plan de gestion des déchets
ménagers et assimilés
L’élaboration du plan de gestion des déchets ménagers a été lancée dans le département de la
Manche lors de la première réunion de la commission consultative du 27 septembre 2004, dans un
contexte particulier puisque l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 portant approbation du plan
d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA), révisant le premier plan départemental
du 19 juillet 1996, avait été annulé par jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2003. La
Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce jugement par décision du 8 novembre 2005
suite à la décision d’interjeter appel du ministre de l’Ecologie et du Développement Durable. Par
lettre du 10 décembre 2003, ce même ministre demandait que
« compte tenu des délais
d’instruction »
de l’appel
« et pour prendre en compte de nouveaux objectifs de gestion des
déchets »
, le département de la Manche engage de nouvelles réflexions pour l’élaboration d’un Plan
de gestion des déchets ménagers et assimilés (PGDMA) révisé.
Après l’avis de la commission d’enquête publique du 13 février 2009, le PGDMA a été
finalement approuvé par arrêté préfectoral du 23 mars 2009.
Une fois pris la mesure du gisement de déchets du département, ce plan se réfère
explicitement aux travaux précédents effectués pour l’élaboration du PEDMA de 2001 dans les
termes suivants :
« Pour l’élaboration du « document de PEDMA de 2001 », il a été choisi de travailler sur
l’organisation de la gestion des déchets « en établissant un bilan comparatif des procédés d’un
point de vue environnemental et financier » pour aboutir à « une définition d’un niveau de
performances environnementales acceptables » (cf. page 4 du document de Plan de 2001).
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Ainsi, aucune sectorisation particulière du département n’avait été retenue afin « de laisser le choix
aux groupements intercommunaux des installations de traitement de déchets » (cf. page 169 du
document de Plan de 2001).Dans le cadre de la révision actuelle, cette approche pragmatique n’a
pas été remise en cause d’autant plus que le transfert de la compétence « Traitement » à des
syndicats intercommunaux concerne de plus en plus de communautés de communes, qui conduit à
un « zonage de fait »
dans le département de la Manche.
Cette « organisation intégrée par regroupement » structure les modalités du traitement des déchets
ultimes de la manière suivante :
- au nord : avec le syndicat mixte de Cotentin Traitement (créé en 2006),
- au centre : « coté Est » avec le syndicat mixte du Point Fort,
- au centre : « coté Ouest » avec le syndicat mixte de la Perrelle et le syndicat de
Coutances St-Malo-de-la-Lande,
- au sud : avec le syndicat de la Baie et de la Vallée du Thar.
Ces regroupements sous forme de syndicats totalisent 48,8 % de la population
DGF
du département
de la Manche. Si l’on ajoute les 3 pôles urbains
suivants :
- Au nord : communauté urbaine de Cherbourg (17,5% de la population DGF),
- Au sud : communauté de communes du Pays Granvillais (5,9 % de la population DGF), et
communauté de communes d’Avranches (3,8 % de la population DGF), cela donne une population
regroupée « structurée et organisée pour la gestion des déchets des ultimes » représentant 76 % de
la population totale du département.
En conséquence, à côté des équipements de proximité telles que les déchetteries, les stations de
transit, plate-forme de compostage, l’organisation des « moyens de traitement des déchets ultimes »
(centre de tri, ISDUND, UVEID, UM…) » est étroitement liée aux structures intercommunales
précitées ».
Ainsi, tout en affirmant le maintien d’une approche pragmatique, qu’il faut comprendre
comme le souci de respecter d’une part la carte administrative de l’intercommunalité et d’autre part
l’autonomie de décision de ces intercommunalités, la reconnaissance d’un « zonage de fait » n’en
constitue pas moins une cartographie de zones de traitement des déchets. Cette approche n’est pas
sans conséquence en ce qui concerne les objectifs affichés par le plan, car même s’ils sont rédigés
en termes généraux, il est au demeurant proposé que ces objectifs soient respectés.
Parmi ces objectifs, on relève plus particulièrement que « dans le cadre de la création
d’unités de gestion des déchets », il est proposé de :
« Rapprocher les installations de traitement
de déchets des « zones de production de déchets »,
comme par exemple : les zones urbaines, dans lesquelles sont implantées des zones industrielles
productrices de déchets, les zones touristiques…
Le contexte le plus favorable, d’un point de vue du développement durable, est une unité de
traitement à moins de 30 km d’une « zone de collecte de déchets », à condition que le tonnage de
déchets soit suffisant pour justifier sa création ».
Cette disposition est importante, car elle suppose un maillage cohérent des unités de
traitement en fonction d’une distance à parcourir pour les apports de déchets à une unité de
traitement, ce qui se comprend pour que soit respecté l’objectif national de réduction de CO2, et de
limitation de l’emploi d’énergies fossiles.
7/30
En matière de valorisation du biogaz, le plan fixe l’objectif de :
« Valoriser obligatoirement le biogaz produit par l’optimisation de sa collecte dans les casiers. Les
ISDUND doivent être assimilés à des « unités de valorisation de la part fermentescible des
déchets », cet objectif peut être obtenu par l’application de la technique du « bioréacteur ».
Le taux de collecte de biogaz doit atteindre 90 % et la simple destruction du biogaz par brûlage doit
progressivement être arrêtée et au plus tard pour la fin 2010.
Le plan traite également des unités de tri-mécano-biologique (UTMB) et cite nommément
le projet du syndicat mixte.
Selon l’ordonnateur,
« le choix du site de Cavigny entre dans le cadre des objectifs
généraux du Plan, puisqu’il répond à la volonté de réduire les distances à parcourir pour le
traitement des déchets ménagers, et donc de réduire le coût des transports, et l’émission de CO2.
En effet, Cavigny se trouve
au centre du territoire du Point Fort Environnement. Hormis Villedieu
les Poêles, située à l’extrême sud du périmètre (63 km), et Tessy sur Vire (49 km) les collectivités
adhérentes se trouvent, globalement, à moins de 30 km du site. De plus, les nouvelles installations
se trouvent, à présent, à seulement 4 km du centre d’enfouissement. Enfin, le prétraitement des
ordures ménagères, limite le nombre de rotations nécessaire à l’évacuation des déchets ultimes vers
l’enfouissement. »
3 – Structuration de l’activité avant la création du pôle environnement
Les activités peuvent être présentées de façon simplifiée en distinguant le cycle des
déchets ultimes et le cycle des déchets recyclables.
La collecte des déchets ménagers et assimilés est
effectuée par les structures inter
communales ou les communes, les déchets sont ensuite acheminés pour leur traitement vers les
structures du syndicat mixte.
Le traitement était effectué en deux étapes :
- le compactage à l’usine de compactage de Saint-Lô – Candol,
- l’enfouissement au centre de stockage de déchets ultimes (CDSU) de Beauchêne, situé sur le
territoire de la commune de Saint-Fromond. Le centre d’enfouissement est autorisé jusqu’au
31 décembre 2023, avec un tonnage annuel maximum autorisé de 70 000 tonnes. (Type de déchets :
déchet industriel banal -DIB et déchets ménagers).
Les déchets recyclables (46 % des déchets en 2007 selon le syndicat) provenaient (et
proviennent) :
- de la collecte en
porte à porte
réalisée par les collectivités adhérentes ; le tri demandé aux
habitants consiste à remplir 2 sacs : gris pour les emballages, jaune pour le papier ;
- de la collecte
aux points d’apports volontaires dits encore conteneurs
organisée et gérée par le
SMPF. Les conteneurs sont disséminés sur le territoire, les habitants y apportent : le verre, les
emballages (bouteilles plastiques, briques cartons, boîtes de conserve métalliques) et le papier.
- des apports en déchetteries.
8/30
Le syndicat gère douze déchetteries, ce qui, compte tenu de la « population syndicale » se
traduit par un ratio d’une déchetterie pour 8 700 habitants. A titre de comparaison, le ratio national
2005 était d’une déchetterie pour 15 000 habitants, et d’une déchetterie pour 13 500 habitants en
2007. L’enquête 2007 de l’ADEME sur la collecte par déchetteries rend compte d’ailleurs d’un bon
niveau de collecte pour le département de la Manche en général : un ratio de 282 kg/habitant
desservi, pour un ratio national de 182.
Les déchets, selon leur nature, étaient traités soit à Saint-Lô-Candol (broyage du bois,
compactage des cartons et papier) soit à Agneaux (centre de tri).
Le syndicat avait également développé une politique de développement du compostage
individuel, en fournissant le matériel permettant aux particuliers de produire leur propre compost, ce
qui limite le tonnage des déchets à collecter, transporter, et traiter.
4 – Le Pôle environnement
4.1 – Les décisions initiales et les études préalables
Par une délibération du 30 mai 2002, le syndicat a pris la décision de se doter d’un centre de
traitement des déchets ménagers résiduels et de construire un nouveau siège, poursuivant ainsi le
principe adopté d’une nouvelle installation regroupant l’ensemble des structures administratives et
de traitement décidé dès 2001 (délibération du 14 décembre 2001). La délibération du 30 mai 2002
confie à ces fins une mission d’ingénierie à la DDE de la Manche, définie comme « une assistance
générale à caractère administratif, financier et technique. »
Le 21 mars 2003 le comité syndical a délibéré à l’unanimité sur les objectifs, la
méthodologie et un calendrier prévisionnel du projet.
En matière d’objectifs, la délibération précisait le contour du regroupement sur un même
site des installations existantes, et rappelait les obligations fixées par la directive européenne de
1998 alors applicable (valorisation de 50 % des déchets produits par les ménages) comme la
nécessité de
« diminuer et stabiliser les quantités de déchets enfouis au CET de Beauchêne pour
augmenter sa durée de vie et limiter les nuisances ».
La méthodologie exposée portait sur le projet
lui-même et sur l’information des publics. La notion de traitement biologique des déchets n’était
exprimée que dans le paragraphe concernant la méthodologie sur l’information des publics, une telle
notion étant suffisamment large pour faire place à différents procédés techniques.
Un calendrier prévisionnel envisage trois phases :
1)
définition des ouvrages, incluant la recherche et le choix du site ainsi que les études préalables
mai 2004
2)
conception des ouvrages :
- bâtiments annexes et VRD (choix de l’architecte, permis de construire, consultation des
entreprises…) septembre 2005
- installations de traitement (choix du maître d’oeuvre, projet, procédures installations classées et
permis de construire…) mars 2007
3)
réalisation des ouvrages :
- bâtiments annexes et VRD février 2007
- installations de traitement avril 2008
9/30
Plusieurs études préalables ont conduit le syndicat à choisir le site de Cavigny et à opter
pour un procédé de traitement par méthanisation, la direction départementale de l’équipement
(DDE) produisant en juin 2003 un dossier présentant différents procédés de traitement biologique
des déchets ménagers, puis déposant en novembre 2003 une étude de faisabilité résumant l’origine,
les enjeux et la pertinence des objectifs. Cette étude de faisabilité présente également une première
approche en matière de faisabilité financière par une estimation d’une fourchette de coûts
d’investissement et par la présentation d’une liste des possibilités d’aides financières.
Parallèlement, la DDE a établi successivement des calendriers et plannings de réalisation
progressivement plus détaillés (31 mai 2002, 20 mars 2003, 19 mars 2004).
4.2 – La délégation donnée au bureau
Par délibération du 25 juin 2004, le bureau a reçu délégation de l’assemblée délibérante pour
autoriser le président à signer les marchés publics et les avenants. Cette délégation concerne donc
désormais tous les types de marchés alors que la délégation précédemment consentie par
délibération du 27 avril 2001 était limitée à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
de marchés négociés. Cette extension de la délégation est principalement motivée par le fait que la
limitation de la délégation consentie en 2001
« ralentit considérablement le fonctionnement du
Syndicat Mixte du Point Fort, puisque les marchés ne peuvent être notifiés et, par conséquent,
prendre effet qu’après chaque assemblée ».
Selon le président du syndicat :
« La délégation donnée au Bureau a été votée dans le seul
but de rendre l’administration du Syndicat Mixte plus réactive, dans la perspective de la signature
des marchés à venir. A cette date, il n’était pas prévu de signer un seul marché de conception-
réalisation. Il eut été très lourd de réunir le Comité syndical
pour la passation de chaque marché,
outre le risque de ne pas obtenir le quorum. »
Cette délégation au profit du bureau est toutefois intervenue quelques mois seulement avant
que soit engagé le choix du type de marché et la procédure de dévolution de l’opération la plus
importante que le syndicat ait eu à entreprendre.
4.3 – Le choix de la procédure de marché public
Par délibération du 1
er
octobre 2004, l’assemblée délibérante a
« autorisé la président à
signer tous actes, pièces et documents relatifs au lancement et au suivi »
d’une procédure. Comme
l’indique cette délibération :
« Le bureau, réuni le 20 août 2004, a étudié les différentes procédures
qui pouvaient s’appliquer à ce type de projet ; Il a retenu la conception – réalisation. »
L’assemblée délibérante ayant donné délégation au bureau par la délibération du 25 juin
2004 citée ci-dessus, pour autoriser le président à signer les marchés publics, sauf à retirer
préalablement cette délégation, n’avait donc plus compétence pour le choix de la procédure, le
bureau ayant retenu trois mois plus tôt la procédure de conception - réalisation. Il en résulte que la
délibération ne pouvait porter que sur la composition du jury et de la commission technique chargée
de préparer ses travaux et qu’au regard de la procédure l’assemblée délibérante a simplement été
informée de la décision du bureau.
10/30
Sans méconnaître les arguments techniques présentés par l’ordonnateur qui, selon lui,
permettait de conclure que
« le marché de conception/réalisation était le type de marché le plus
adapté »,
la chambre constate que la convention signée le 19 février 2004 avec le centre d’études
techniques (CETE) de Lyon porte sur une
« mission d’assistance technique par le CETE pour le
compte du SMPF, dans le cadre de la mise en place des installations de traitement des déchets
ménagers et assimilés en vue d’un marché de conception-réalisation ».
Il résulte donc de ce document et des pièces du dossier obtenues auprès de la DDE de la
Manche et du CETE de Lyon que le choix de cette procédure avait déjà été effectué par l’exécutif.
L’interprétation selon laquelle l’article 3 de la convention ouvrait la possibilité «
d’apporter des
modifications à la nature de la prestation ; ceci au cas où une autre procédure aurait été, en
définitive, retenue »
n’est pas convaincante puisque la nature des prestations définie à l’article 2 de
la convention comme assistance technique pour l’établissement du programme fonctionnel et des
clauses techniques de la consultation, et participation à des réunions n’est que le mode d’exécution
de l’objet de la commande figurant à l’article 1
er
qui ne se réfère qu’à une seule procédure, celle de
conception-réalisation.
De même, une analyse juridique a été demandée à un cabinet d’avocats sur la procédure de
marché public la mieux adaptée, le projet dans sa globalité portant sur des éléments de nature
différente (construction de bâtiments, réalisation de VRD, installations de traitement des ordures
ménagères). La note de ce cabinet datée du 21 juin 2004 après avoir étudié différentes procédures
possibles conclut que :
« Il serait préférable de lancer
une seule procédure de concours permettant
de choisir, pour l’ensemble des ouvrages, un seul et même concepteur
,
le cas échéant après
avoir
exécuté un marché de définition pour l’unité de
méthanisation de manière à disposer des éléments
de performance à atteindre et des techniques à utiliser ».
Une note de synthèse établie par la DDE, datée du 20 août 2004, présente des tableaux
comparatifs de la procédure de conception-réalisation et de la procédure de concours.
Si, selon le président :
« La note rédigée par le cabinet d’avocats a été présentée au
Bureau le 20 août 2004 »,
cette réponse est toutefois contradictoire avec celle effectuée lors de
l’instruction de ce dossier. Dans ces conditions, la chambre constate qu’il reste une ambiguïté sur la
communication au bureau de l’ensemble des informations utiles à un choix motivé de la procédure
de marchés publics, notamment de l’analyse juridique demandée à un cabinet d’avocat.
4.4 – Le dimensionnement de l’unité de traitement
Le programme fonctionnel détaillé établi en septembre 2004 dans le cadre du dossier de
consultation des entreprises donne des informations sommaires des quantités traitées en 2002 et
2003 :
Adhérents
2002
2003
Collecte sélective (vers tri)
4 000 t
7 833 t
Déchets verts
8 165 t
7 219 t
Résiduels
21 100 t
23 306 t
Clients
11 940 t
33 973 t
Ces quantités sont censées déterminer le dimensionnement de l’unité de traitement pour
une capacité de 60 000 tonnes. L’augmentation des tonnages « clients » avancée en 2003 par rapport
à 2002 est d’autant plus surprenante qu’un document établi par le syndicat en 2009 présente le
gisement à traiter comme suit :
11/30
- OM adhérents
24 861 t
- OM « prestataires »
1
17 529 t
Sous-total OM
42 390 t
- déchets verts broyés
14 630 t
- ajustement déchets verts
2 370 t
Total général
59 390 t
Les sources de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS), citées
dans un rapport d’expertise de la mission d’expertise économique et financière (MEEF)
2
, donnaient
des tonnages de collecte d’ordures ménagères pour le syndicat de 20 700 à 24 500 tonnes pour la
période 2002 à 2006.
Il apparaît donc qu’au regard du gisement d’ordures ménagères du syndicat, la capacité de
traitement retenue est surdimensionnée. La capacité de 60 000 tonnes a donc été fixée en prenant en
compte d’éventuels apporteurs de déchets ménagers extérieurs, clients du SMPF pour les opérations
de traitement.
La capacité de traitement avait, selon le président du syndicat, été établie en fonction des
besoins connus à l’époque :
« Lorsque la capacité de traitement du Pôle a été définie, nous avons
tenu compte du déficit des unités de traitement dans le centre Manche, puisque l’ouest du centre
Manche ne disposait pas de centre d’enfouissement… le Syndicat Mixte du Point Fort a fait le choix
de permettre aux collectivités du centre Manche d’avoir les moyens de traiter leurs déchets à
proximité... »
.
Le dimensionnement du projet a donc été élaboré en présupposant un accroissement des
tonnages entrant en provenance de collectivités non membres du syndicat. Cette recherche de
tonnages de déchets paraît cependant en contradiction avec les objectifs nationaux et
départementaux en matière de traitement de déchets dans une perspective de développement
durable, en ce qu’elle va nécessairement entraîner un allongement des trajets de transport de
plusieurs milliers de tonnes de déchets par an.
L’ordonnateur précise, toutefois :
« Il est vrai que cette recherche de tonnages de déchets
au-delà des limites du territoire du Point Fort Environnement sous-entend des trajets supérieurs
aux 30 km prévus dans le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés entre le
lieu de collecte et le lieu de traitement.
Néanmoins, en proposant cette prestation depuis plusieurs années déjà, le Point Fort
Environnement répond, via des opérateurs économiques, aux besoins des collectivités non
adhérentes qui n’ont pas de structure de traitement sur leur territoire. L’objectif est aujourd’hui
d’engager une réflexion avec celles-ci et leurs prestataires, afin de définir les modalités qui
permettraient de pérenniser les tonnages apportés à l’usine de méthanisation, tout en optimisant les
transports »
.
Le surdimensionnement de l’équipement par rapport aux besoins propres du syndicat
interpelle cependant pour plusieurs raisons :
●
juridiques :
- les prestations de service pour des tiers doivent rester accessoires au regard de l’activité en faveur
des collectivités membres ;
1
La dénomination « prestataires » est impropre ; il s’agit d’apporteurs de déchets ménagers extérieurs qui ont donc la qualité de clients du
SMPF pour les opérations de traitement.
2
Rapport MEEF mars 2008
12/30
- ces prestations de service doivent être compatibles avec le respect du principe de liberté du
commerce et de l’industrie.
●
économiques :
- le secteur de traitement des déchets ménagers est en effet devenu un secteur concurrentiel qui
intéresse des entreprises privées, ce qui va entraîner un partage des flux entrants de déchets entre un
plus grand nombre d’opérateurs, concurrence accrue fragilisant le maintien de tonnages apportés par
une clientèle ;
- les prix de traitement proposés doivent être justifiés.
●
financières :
- un surdimensionnement a des conséquences sur le coût d’investissement, l’amortissement
technique et financier ainsi que sur les coûts de fonctionnement induits.
4.5 – Le choix de la durée d’amortissement des ouvrages
Par délibération du 22 juin 2007, le SMPF a décidé d’amortir les constructions sur une
durée de 50 ans. Cette durée d’amortissement est applicable à l’ensemble de l’usine de
méthanisation (matériels industriels et construction), au bâtiment du centre de tri et au bâtiment
administratif.
Selon l’ordonnateur, cette durée permet
« de faire supporter à de nouveaux adhérents
l’investissement réalisé par le Point Fort, puisque nous ne pouvons pas demander de droit d’entrée
lors d’une nouvelle adhésion ».
Ce choix se fonde donc sur la prise en compte d’éléments financiers
et non sur une appréciation raisonnée des composants techniques.
Une telle durée d’amortissement technique n’aparaît pas justifiée. La durée habituellement
retenue pour les bâtiments est de 30 ans. L’expérience française en matière d’unité de méthanisation
n’offre pas suffisamment de recul pour apprécier avec une prévision suffisante la durée de vie d’un
digesteur. Il est cependant très probable que les parties mécaniques vont subir des processus d’usure
qui nécessitent une durée d’amortissement beaucoup plus courte.
Le syndicat aurait donc intérêt à procéder à un amortissement par composant.
4.6 – La phase dite « de conception »
La phase dite « de conception » inclut des prestations complémentaires nombreuses,
notamment l’élaboration et la constitution des dossiers administratifs : permis de construire,
demande d’exploitation d’une installation classée, consultation de la commission départementale
des sites, déclaration d’utilité publique, demandes de subvention.
Inclure de telles prestations dans la liste des besoins à satisfaire ne pouvait avoir comme
conséquence que de retarder la préparation et l’envoi des demandes de subventions.
Il s’avère que la conception ne porte ni sur le procédé de méthanisation ni sur les
équipements techniques proprement dit.
Selon l’ordonnateur :
« Dans le projet du Syndicat Mixte du Point Fort, l’innovation
technique résidait dans les modalités de fonctionnement des équipements… »
, et il y aurait donc eu
une adaptation du process à des caractéristiques nouvelles.
Par ailleurs l’ordonnateur cite comme entrant dans la phase de conception des éléments
normalisés qui entrent dans le cadre d’une maîtrise d’oeuvre traditionnelle.
13/30
Pourtant, l’examen des plannings de travaux proposés par les candidats dans leurs offres
permet de constater le peu d’importance et de durée prévu dans la phase de conception technique.
Ainsi, les équipements techniques de l’unité de traitement n’apparaissent qu’à titre de « mise en
place » dans le planning produit par le groupement retenu.
4.7 – La procédure d’attribution et la notification du marché
Le déroulement de la procédure, lancée en septembre 2004, n’appelle pas d’observation
particulière.
Toutefois, le choix des critères et de leur pondération, qui revient certes au maître
d’ouvrage, a conduit à ne retenir les critères financiers que pour une part extrêmement faible, soit
10 % du total de la pondération. Sans méconnaître l’importance de la qualité technique du
traitement pour un tel projet, il convient de remarquer que les coûts d’investissement ne sauraient
être admis comme de simples estimations prévisionnelles, puisque que le marché prévoit un prix
global et forfaitaire qui figure dans l’acte d’engagement et que l’estimation prévisionnelle des coûts
d’exploitation a donné lieu au sein du jury à une discussion qui en démontre, si c’était nécessaire,
l’importance pour l’équilibre financier futur du syndicat.
Parmi les quatre propositions reçues en définitive, la commission d’appel d’offres, suivant
l’avis émis par le jury, a retenu le groupement ayant pour chef de file Vinci Environnement.
Le marché a été notifié le 4 août 2005 après acceptation de l’offre du 28 juillet qui porte
sur l’offre de base, avec variante 3, pour un montant hors taxe de 26 823 048,00 €, soit
32 080 365,41 € TTC.
4.8 – Le déroulement de l’opération
Le syndicat a pris la décision d’engager les travaux sans certitude quant à l’obtention de
subventions et sans que l’autorisation d’exploiter ait été accordée.
4.8.1 – Les décisions relatives aux prestations
L’ordre de service fixant le début des prestations a été notifié le 11 août 2005.
Le dossier « études-projet » a été adressé par Vinci Environnement au syndicat par
courrier du 23 octobre 2006, soit 14 mois après la notification de l’ordre de service de début des
prestations.
Par délibération du 23 mars 2007, le comité syndical a décidé d’autoriser le démarrage des
travaux de construction du pôle environnement
« dès le mois de septembre 2007, sans attendre les
attributions définitives de subventions »
, en visant
« la simulation réalisée sur les coûts de
fonctionnement du pôle environnement »,
en considérant l’obtention du permis de construire, et
« sous réserve de l’obtention de l’autorisation préfectorale d’exploiter ».
En application de cette délibération, le président du SMPF a adressé le 6 septembre 2007
un courrier au mandataire du groupement prenant note de l’intention de ce dernier
« de débuter les
travaux de terrassement le lundi 1
er
octobre 2007 »
et indiquant qu’il «
accepte cette date
». Il
confirme que
« le bureau a décidé de débuter les travaux de terrassement au cours du 4
ème
trimestre
2007, y compris dans l’hypothèse où le sursis à statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter
serait prorogé par M. le Préfet de la Manche ».
14/30
Le président du syndicat considère que :
«
La décision de démarrer les travaux devenait
inéluctable »,
précisant que «
le marché a été attribué… en juillet 2005, et le chantier a démarré au
mois d’octobre 2007, soit 2,5 ans après. Le Syndicat Mixte du Point Fort a retardé le démarrage
des travaux dans l’attente des décisions relatives aux demandes de subventions et de l’arrêté
préfectoral d’autorisation d’exploiter, mais pendant ce temps le prix du marché était actualisé et
renchéri. »
4.8.2 – Les autorisations administratives
Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, préparé par le mandataire du
groupement, a été remis au syndicat début mars 2006. Le dossier a été officiellement déposé le
21 mars 2006,
« après avoir fait l’objet d’un examen technique et réglementaire de pré-recevabilité
par les services de la DDASS »
.
Deux enquêtes publiques, l’une concernant la demande de permis de construire, l’autre la
demande d’autorisation d’exploiter dans le cadre de la réglementation des installations classées, se
sont déroulées au cours de la même période, du 5 septembre au 5 octobre 2006 et se sont conclues
par des avis favorables des commissaires enquêteurs. Le rapport et les conclusions de l’enquête
sur l’autorisation d’exploiter ont été remis au préfet le 17 novembre 2006.
Le permis de construire a été accordé par un arrêté préfectoral du 31 janvier 2007. Il est
précisé en observations que :
« L’octroi du permis de construire est indépendant de la législation
relative aux installations classées et ne saurait valoir autorisation au titre de la législation
correspondante »
.
L’arrêté autorisant le syndicat à créer et exploiter le Pôle environnement n’a ainsi été
signé par le préfet de la Manche que le 10 juillet 2009, soit deux ans et demi environ après le
dépôt du rapport d’enquête publique sur l’autorisation d’exploiter, après une série d’arrêtés portant
sursis à statuer motivés par le fait que le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques n’avait pas été consulté.
4.8.3 – Les premières demandes de subvention auprès de l’État
Le syndicat mixte n’a engagé aucune démarche de demande de subvention auprès de l’État
antérieurement à l’attribution du marché, son président indiquant «
qu’aucune demande de
financement n’a été transmise entre novembre 2003 et début 2006 ».
Il précise à ce sujet :
« Le
marché de conception réalisation a été lancé en 2004 et notifié le 11 août 2005. L’avant projet
définitif a été validé par le bureau du 4 novembre 2005. Ce n’est qu’à ce moment qu’un dossier
présentant le projet a pu être réalisé. Dans ce cadre, le groupement, dont la mission comprenait une
assistance à la recherche du financement, a pris des contacts avec les différents partenaires
financiers potentiels ».
Pourtant, dès octobre 2003, la DDE avait produit au syndicat un récapitulatif des types de
subventions de l’État et de l’Europe, et l’étude de faisabilité de novembre 2003 dressait une liste des
subventions potentielles. A cette date, les subventions possibles se situaient à des niveaux très
importants, plus particulièrement en ce qui concerne les fonds européens (50 % pour les études et
40 % pour les travaux).
Le fait que l’établissement des dossiers de demande de subvention n’ait été effectué qu’en
juin 2006 résulte en grande partie du choix fait par le syndicat d’inclure la préparation des demandes
administratives et de financement dans le cadre du marché de conception – réalisation.
15/30
A cette période, le programme FEDER 2000 – 2006 de disposait plus de ressources, et
l’ordonnateur indique que «
les nouveaux objectifs du programme 2007-2013 n’étaient pas encore
connus »
.
Ce n’est que par délibération du 22 juin 2007 que le comité syndical a été invité à se
prononcer sur le plan de financement du projet, soit deux ans après l’attribution du marché, et trois
mois après l’autorisation de principe donnée pour le début des travaux. La demande de
financement a été adressée au préfet le 29 juin 2007, le plan de financement étant le suivant :
En euros
Financements
Montant
% sur TTC
Aides publiques
16 603 953
50,94%
Union Européenne
2 109 945
6,47%
Etat (FNDAT)
10 096 842
30,98%
Région Basse Normandie
397 166
1,22%
Département de la Manche
4 000 000
12,27%
Financement SMPF
15 992 747
49,06%
Emprunts
11 943 358
36,64%
FCTVA
4 049 389
12,42%
Total des financements
32 596 700
100,00%
Dans sa réponse du 9 juillet 2007, le préfet a accusé réception du dossier complet, et a
rappelé que
« conformément aux dispositions du décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié
relatif aux subventions de l’État… aucun commencement d’exécution ne pouvait intervenir avant
cette date »
. Il attirait l’attention de l’ordonnateur sur le fait que l’accusé de réception
« ne vaut pas
promesse de subvention. »
Il précisait que l’autorisation d’engagement de crédit relevait de la
délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), et qu’à
défaut de notification de la décision de l’administration dans un délai de 6 mois à compter de la date
de réception du dossier, la demande sera considérée comme implicitement rejetée, conformément
aux dispositions du décret précédemment cité.
L’ordonnateur précise, pour sa part, que
« le dossier déposé auprès des services de l’État
en juin 2007 »
résultait
« d’échanges entamés dès juin 2006 avec la délégation interministérielle à
l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la préfecture de région et la préfecture de la
Manche »
.
Parallèlement, le syndicat a effectué des démarches d’information auprès de différents
partenaires mais ne les a pas formalisées expressément par des demandes de subvention.
4.8.4 – Avenants, réception provisoire et coût final approché des travaux
Cinq avenants ont été passés postérieurement à la notification du marché dont quatre ont
eu des incidences sur le montant définitif du marché (avenants 1,2, 3 et 5).
L’avenant n° 5, du 16 février 2010 ajoute des prestations omises, à savoir :
- matériel de laboratoire nécessaire au suivi de l’exploitation, rendu obligatoire par l’arrêté
d’exploiter, pour un montant HT de 14 015,55 € ;
- approvisionnement en pièces d’usure pour un montant HT de 65 955,62 € ; la justification avancée
est que la fourniture d’un stock de pièces d’usure est nécessaire afin d’éviter un arrêt prolongé
d’exploitation de l’unité de traitement des OM qui serait préjudiciable à son fonctionnement.
16/30
Si l’inclusion du matériel de laboratoire dans le cadre du marché peut se justifier comme
concourant au bon achèvement du projet, l’approvisionnement en pièces d’usure concerne plus
directement l’exploitation future de l’unité de méthanisation.
En définitive, le montant du marché fixé initialement lors de l’acceptation de l’offre à
26 823 048,00 € HT a été porté à 27 065 763,24 € HT par les différents avenants. L’augmentation
du marché à ce titre est peu importante : + 0,90 %. Par rapport à la première décision de la
commission d’appel d’offres, soit 26 374 655 €, l’augmentation est de 2,62 %.
Par deux ordres de services du 4 septembre 2009 (n° C 144 et C 145), Vinci
Environnement a été informé de la réception partielle des travaux, prononcée avec réserves, du
centre de tri à la date du 4 juin 2009, et de l’usine de méthanisation à la date du 2 juillet 2009.
Le décompte général et définitif n’était pas encore établi à la date du présent rapport.
Cependant, le dernier décompte mensuel de novembre 2009, visé par le conducteur d’opération le
18 décembre 2009 et mandaté le 20 janvier 2010 et l’état des dépenses réalisées pour l’opération
Pôle environnement établi par le syndicat permettent d’établir que le montant définitif du marché
comprenant les avenants a été globalement respecté, le coût final attendu n’étant supérieur que du
fait des révisions qui représentent 14,77 % du montant du marché pour une opération qui s’est étalée
sur une durée d’un peu plus de 4 ans.
5 – La situation financière
L’examen de la situation financière porte sur la période 2003 à 2009, ce qui permet
d’appréhender les premières conséquences de la construction du Pôle environnement.
5.1 – L’évolution du compte de résultat
(en milliers d’euros)
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Produits courants non financiers
produits et ventes diverses
2 537
2 772
2 777
2 348
2 520 3 260
3 366
participations
2 713
2 739
2 761
3 266
3 617 3 838
4 164
autres produits
3
7
13
12
13
16
47
totaux
5 253
5 518
5 551
5 626
6 150 7 114
7 577
Charges courantes non financières
charges de personnel
1 457
1 567
1 688
1 804
1 932 2 050
2 199
achats et charges externes
1545
2 030
2 014
2 137
2 267 2 814
2 536
impôts et taxes
339
778
581
491
432
553
996
dotation amortissement
654
755
789
784
921 1 059
1 071
autres charges
79
79
114
82
61
75
87
totaux
4 074
5 209
5 186
5 298
5 613 6 551
6 889
Résultat courant non financier
1 179
309
365
328
537
563
688
Produits courants financiers
1
1
2
89
0
7
0
Charges courantes financières
intérêts
329
333
419
465
359
694
845
Résultat courant financier
-328
-332
-417
-376
-359
-687
-845
résultat courant
851
-23
-52
-48
178
-124
-157
Produits exceptionnels
57
212
130
76
123
813
281
Charges exceptionnelles
171
265
198
173
158
841
386
résultat exceptionnel
-114
-53
-68
-97
-35
-28
-105
RESULTAT EXERCICE
737
-76
-120
-145
143
-152
-262
Sources : comptes de gestion, sauf en 2009 (compte de gestion provisoire)
17/30
Le SMPF dispose de deux types de recettes de fonctionnement :
- les participations des collectivités membres du syndicat, telles que déterminées par ses statuts ;
- les produits d’exploitation, tirés :
*de la revente de certains déchets après tri sélectif : verre, carton, papier, etc…,
*des redevances perçues pour certaines prestations offertes par les déchetteries,
*de la prestation du CSDU offerte à des tiers publics ou privés pour l’enfouissement de déchets
banaux.
Outre les charges externes et les dépenses de personnel, deux autres postes sont en
croissance rapide et importante : la charge fiscale du fait de la taxe générale sur les activités
polluantes et les intérêts de la dette.
5.2 – La situation avant l’engagement de l’opération Pôle environnement
De 2003 à 2005, les produits de fonctionnement augmentent faiblement, les participations
des collectivités adhérentes restant quasiment stables. L’augmentation résulte des produits
d’exploitation, c'est-à-dire des produits tirés de la « clientèle » au sens large du terme, incluant les
produits tirés des déchetteries et ceux résultant des tonnages de déchets à enfouir au CSDU apportés
par des tiers. (+ 9,7 % entre 2003 et 2004, le montant 2005 restant stable par rapport à 2004).
Les participations des collectivités adhérentes ont été maintenues pendant plusieurs années
alors que les coûts induits par la construction de nouvelles déchetteries et l’exploitation du CSDU
de Beauchêne étaient importants.
Ce constat, comme les conséquences attendues de la réalisation du pôle environnement, a
conduit le syndicat à décider en 2007 un « rattrapage » des participations
« de 5% plus inflation, et
ce quelques années jusqu’à concurrence de 20 % »
après qu’un effort de financement ait été
demandé aux collectivités adhérentes dès 2006.
L’ordonnateur précise :
« Durant plusieurs exercices la participation financière des
collectivités adhérentes est demeurée stable comme l’indique la courbe jointe en annexe, entre
2000 et 2005.Le Syndicat Mixte du Point Fort a répercuté le taux d’inflation entre 2005 et 2007. Il
a été décidé d’augmenter la participation de 5% plus le taux d’inflation entre 2008 et 2011 pour
faire face aux investissements et rattraper le retard pris sur l’inflation, des exercices 2000 à 2005.
A partir de 2012 les participations augmenteront du taux d’inflation de l’année précédente »
.
En 2006, le produit d’exploitation proprement dit diminue de 15,4 %. Les participations
des collectivités adhérentes augmentent fortement (+ 18,3 %) en raison, d’une part, d’adhésions
nouvelles et, d’autre part,
« d’une augmentation de 2,8 % afin de disposer de réserves financières
suffisantes ».
La forte chute des produits des services en 2006 (- 429 m€) s’explique par une diminution
du niveau d’activité du CSDU, le tonnage apporté par les clients extérieurs en 2006 n’étant que de
19 909 tonnes au lieu de 30 124 tonnes en 2005, soit une diminution de 34 %. Ce constat illustre le
risque encouru par le syndicat lorsqu’il table sur des produits d’exploitation attendus de clients
extérieurs.
Les charges de fonctionnement augmentent fortement de 2003 à 2004, puis se stabilisent.
L’augmentation relevée en 2004 (+ 1 033 000 €) est due à la conjonction des
augmentations constatées des achats et charges externes, des charges de personnel et des impôts et
taxes. La structure des charges de fonctionnement évolue cependant peu, les achats et charges
18/30
externes représentant 47 à 48 %, et les charges de personnel de 41 à 43 %. A part un à-coup en
2004, l’évolution des impôts et taxes reste encore modérée, du fait de l’exonération de taxe foncière
obtenue par le syndicat.
Corrigée d’erreurs symétriques d’imputation faites en 2005 pour une ligne de trésorerie, la
capacité d’autofinancement s’établit ainsi pour la période 2003 à 2006 :
(en milliers d’euros)
2003
2004
2005
2006
Excédent brut d'exploitation
1901
1138
1256
1183
autres produits
11
7
13
12
autres charges
78
79
114
82
Excédent brut de fonctionnement
1834
1066
1155
1113
produits financiers
1
1
2
4
charges financières (intérêts)
329
333
420
466
produits exceptionnels (hors reprises)
0
26
5
1
charges exceptionnelles (hors dotations)
163
139
133
166
Capacité d'autofinancement brute
1343
621
609
486
Remboursement de la dette en capital *
576
703
902
849
CAF nette des remboursements d'emprunts
767
-82
-293
-363
L’excédent brut d’exploitation (EBE) qui mesure le résultat dû à l’activité du syndicat
passe de 1 901 m€ en 2003 à 1 183 m€ en 2006, une diminution de plus de 700 m€, soit - 37,7 % sur
la période, ce qui a ainsi fragilisé la capacité du syndicat à assurer le remboursement de la dette déjà
contractée et à financer les investissements futurs.
Les marges de manoeuvre du syndicat sont dès lors fortement réduites.
Cette forte diminution de l’EBE dégrade les résultats courant et net qui deviennent négatifs
dès 2004. Le résultat courant d’exploitation diminue de plus de 72 % (il perd un peu plus de
850 000 €), sous le double effet de la diminution de l’EBE et d’une augmentation des charges
calculées (dotations aux comptes d’amortissement et de provisions) de 130 000 € entre 2003 et
2006.
Le résultat courant financier se dégrade du fait de l’augmentation de la charge d’intérêts,
en dépit d’une reprise sur provision en 2006. La part de la charge financière dans l’EBE qui était de
17 % en 2003 atteint 40 % en 2006.
Dès 2004, le syndicat n’assure plus le financement de la totalité des charges fixes
(amortissements et intérêts) et des charges d’exploitation. Or, le report à nouveau, qui peut servir à
compenser un résultat déficitaire conjoncturel, s’est réduit, passant de 916 000 € en début de période
à 585 000 € en fin de période.
Le Fonds de roulement net global (FRNG) qui constate l’excédent des ressources sur les
emplois stables du haut de bilan augmente de 2003 à 2005, et subit une forte diminution
de 2 559 000 € entre 2005 et 2006.
Sur la période 2004-2006, le SMPF a engagé des investissements importants : déchetteries,
aménagement du CSDU de Beauchêne, études préalables du projet pôle environnement, acquisitions
de matériel. Les emplois se montent pour cette période à 14,2 M€, dont 9,5 M€ d’immobilisations et
4,7 M€ de remboursement de capital des emprunts. Le total des ressources de la période est inférieur
à 12 M€, dont près de 7,5 M€ d’emprunts bancaires et près de 1,3 M€ de subventions. La variation
du fonds de roulement a été ainsi fortement négative (de l’ordre de - 2,3 M€). L’autofinancement
n’a assuré que moins de 30 % des emplois de haut de bilan.
19/30
Le besoin en fonds de roulement d’exploitation (BFR) a évolué de façon erratique au cours
de la période. La situation constatée en 2004 et 2005 résulte de créances non encaissées au
31 décembre. Son niveau fin 2006 est nettement inférieur au niveau fin 2003. Le BFR hors
exploitation est essentiellement constitué par les intérêts courus et non échus (ICNE).
La trésorerie (FRNG – BFR) apparemment positive, quoique en forte diminution, doit être
retraitée pour prendre en compte des tirages sur emprunt de type CLTR, ce qui conduit à une
trésorerie négative fin 2005 (- 279 000 €) et fin 2006 (- 974 000 €).
Au moment où l’opération pôle environnement va impliquer d’importantes dépenses
d’investissement, le SMPF connaît donc une situation financière fragile.
5.3 – L’évaluation des coûts de gestion futurs du Pôle environnement et son financement par
l’emprunt
Sur le fondement de données de coût de fonctionnement des nouveaux équipements du
Pôle environnement, les services du syndicat ont établi un document daté du 8 mars 2007 avec pour
objectif :
- d’évaluer le coût de fonctionnement du pôle environnement ;
- de déterminer les besoins en aide publique ;
- de déterminer le surcoût à financer soit par une augmentation du volume de l’activité, soit par une
augmentation des participations des collectivités adhérentes.
Au final, selon ces calculs, l’unité de méthanisation devrait représenter un renchérissement
des coûts de 1 228 000 €, y compris la charge d’amortissement, avec cependant une réduction des
dépenses de fonctionnement du CSDU (- 281 000 €) et du transport (- 144 000 €).
Sur ce fondement, les services du syndicat ont noté que la participation des collectivités
adhérentes sur la base de participation 2007 augmentée de 2 % se monterait à 3 681 059 €, et qu’il
resterait donc à financer la somme de 735 980 € par rapport au résultat calculé par Vinci.
Le document considère que ce « reste à financer » représente :
- soit 12 581 000 € de subvention,
- soit 10 250 tonnes de déchets industriels banaux,
- soit 13 320 tonnes d’ordures ménagères,
- soit 20 % d’augmentation de la participation.
Le mode de calcul de ces différents « équivalents » n’est pas spécifié.
La réunion du comité syndical du 23 mars 2007 rend compte de cette étude et permet d’en
comprendre les motivations :
« L’étude sur les coûts de fonctionnement du futur Pôle environnement
est présentée …. Cette étude est basée sur un emprunt de 30 millions d’euros sur 50 ans et au taux
de 3,5 %. La conclusion est que le SMPF a la capacité de financer le projet sans subventions car le
déficit annuel estimé à 735 980 € peut être comblé par du DIB, des tonnages d’OM et/ou une
augmentation des participations ».
Lors de cette réunion, le comité syndical a donc décidé de financer l’opération Pôle
environnement par recours à l’emprunt et autorisé le président
« à contacter les organismes
bancaires, d’en rendre compte aux membres du Bureau, qui examineront les offres et détermineront
l’organisme auprès duquel le président contractera les nouveaux emprunts… et au réaménagement
de la dette »
. La décision définitive est intervenue par décision du bureau syndical du 7 septembre
20/30
2007, après consultation de trois organismes bancaires. Le bureau a décidé de retenir l’offre de
Dexia.
5.4 – La dette
Le tableau suivant présente la dette au 31 décembre, d’après les comptes de gestion de
2003 à 2008, le compte administratif pour 2009, et l’évaluation faite au budget primitif 2010 (en
milliers d’euros) :
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
6 992
7 977
11 018
9 806
14 252
30 533
40 936
40 906
De 2003 à 2009, le stock de dette a été multiplié par 5,85. L’incidence des emprunts
souscrits pour la construction du pôle environnement se fait sentir essentiellement en 2008 et 2009.
La dette à long terme contractée antérieurement à la construction du pôle environnement
est due pour l’essentiel au financement de travaux d’aménagement du CSDU (ex CET) de
Beauchêne, de certaines déchetteries, d’achat de matériels, et pour quelques cas, pour des montants
plus modestes, la reprise au compte du SMPF d’emprunts contractés pour le traitement des déchets
par des communautés de communes venant d’adhérer au syndicat mixte.
Les prémices de tension financière ont conduit à recourir :
- d’une part à des prêts relais FCTVA ; ainsi l’année de la perception du FCTVA, cette recette est
déjà engagée pour assurer le remboursement du capital souscrit ;
- d’autre part à des emprunts dits « de trésorerie » qui, puisqu’ils font l’objet d’un amortissement au
même titre que n’importe quel autre emprunt de crédit à long terme, ne se distinguent pas de ces
derniers emprunts.
En octobre 2007, le SMPF a souscrit auprès de Dexia quatre emprunts destinés à financer
le Pôle environnement pour un montant total de 32 M€.
Un emprunt de 5 M€, souscrit pour 30 ans, a fait l’objet de deux tirages, l’un et 2007,
l’autre en 2008. Compte tenu de l’index retenu, cet emprunt n’appelle pas d’observation
Un emprunt de 15 M€ souscrit pour 50 ans comporte trois périodes d’amortissement :
- du 31/05/2010 au 01/06/2015 exclu, soit 5 ans : taux fixe 2.89 %,
- du 01/06/2015 au 01/05/2032 exclu, soit 17 ans : taux indexé sur le cours de change de l’euro en
franc suisse, avec barrière fixée au cours pivot de 1,44 franc suisse (CHF) pour 1 euro,
- du 01/06/2032 au 01/06/2060, soit 28 ans : taux fixe 3.89 %.
Le mode de calcul du taux en 2
ème
période est le suivant :
- si le cours de change de l’€ en CHF est > ou = à 1.44 alors le taux d’intérêt est de 2.89 %,
- si cours de change de l’€ en CHF<1.44 alors le taux payé est égal à 2.89 % + 50% de taux de
variation de l’encours de change € /CHF.
Taux de variation de l’encours de change de l’€ /CHF = [(cours pivot/cours de change15 j
av date échéance des intérêts)-1].
21/30
L’examen de l’historique du cours de change euro/franc suisse semblait permettre de
considérer que la barrière fixée au cours pivot de 1,44 CHF pour 1 € était assez protectrice. La
situation récente rend caduque cette appréciation, le cours étant resté inférieur à la barrière depuis
mi mars 2010 à l’exception de quelques jours en mai 2010, et est de l’ordre de 1,34 CHF à la mi
octobre 2010. Quoi qu’il en soit, même sans incident résultant d’un bouleversement du cours de
change, du fait de la durée d’amortissement de 50 ans, le syndicat au terme de l’emprunt aura
remboursé 12 255 723 € de charge d’intérêts, soit 81,7 % du capital emprunté.
Un emprunt de 6 M€ souscrit pour 50 ans comporte trois périodes d’amortissement :
- du 01/06/2009 au 01/06/2012 exclu, soit 3 ans : taux fixe 3,51 %,
- du 01/06/2012 au 01/06/2029 exclu, soit 17 ans : taux structuré post fixé indexé sur la différence
entre le CMS (Constant Maturity Swap) EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an ; si cette différence est
supérieure ou égale à 0,00, le taux est de 3,51 % ; si cette différence est inférieure à 0,00, le taux
d’intérêt est égal à 5,91 % moins 5 fois la différence entre CMS EUR 30 ans et CMS EUR 1 an ;
taux applicable à la période écoulée,
- du 01/06/2029 au 01/06/2059, soit 30 ans : taux fixe 3.89 %.
Il s’agit d’un emprunt dit « de pente ». Le fixing du CMS EUR 30 ans n’est publié que
dans la page ISDAFIX 2 de Reuters. Dans un contexte classique sur la zone euro, les taux longs
sont normalement supérieurs aux taux courts. Cependant l’indicateur de pente CMS EUR 30 ans
CMS EUR 2 ans a plusieurs fois tangenté 0, le risque de taux courts supérieurs aux taux longs n’est
donc pas nul. Toutefois, du simple fait de la durée d’amortissement de 50 ans, le syndicat au terme
de l’emprunt aura remboursé 5 589 443 € de charge d’intérêts, soit 93,15 % du capital emprunté.
Un emprunt de 6 M€ souscrit également pour 50 ans, emprunt à barrière avec effet
multiplicateur, se référait pour une phase de 20 ans à un index CMS GBP 10 ans. Il a été renégocié
en 2009 pour le capital restant dû (5,82 M €) sans allongement de la durée d’amortissement. Il reste
un emprunt à barrière (7,50 %) avec effet multiplicateur (coefficient 5), mais l’index retenu est
désormais le CMS EUR 20 ans, et on peut considérer que les risques courus sont un peu moindres.
Cependant, en juin 2058 le syndicat aura remboursé 5 473 029,89 € d’intérêts pour 5,82 M€
emprunté. La charge des intérêts est de 94 % du capital emprunté.
Les emprunts structurés souscrits par le syndicat représentent 65 % de l’encours au
31 décembre 2009. De tels emprunts permettent difficilement au souscripteur d’avoir une bonne
visibilité des risques potentiels.
5.5 – la situation financière récente
A partir de 2007, les produits d’exploitation et les participations des collectivités
adhérentes augmentent, et même fortement à partir de 2008. De 2006 à 2009, les recettes de
fonctionnement augmentent de 34,7 %.
- les produits d’exploitation :
Le SMPF distingue dans la présentation qu’il fait des produits d’exploitation les « ventes
de services » (pesées, accès déchèteries, clients en OM et DIB), et la « valorisation matériaux »
(vente des matériaux ayant fait l’objet du tri).
22/30
Pour les exercices 2006 à 2008 pour lesquels les données sont produites dans les
documents des débats d’orientation budgétaire :
2006
2007
2008
2009 (*)
Vente de services
1 194 626
1 283 417
1 694 321
2 263 300
Valorisation matériaux
1 149 512
1 232 658
1 553 606
1 134 600
Total
2 344 138
2 516 075
3 247 927
3 397 900
(*) Estimation
On constate en 2008 une augmentation de 32 % des recettes provenant des ventes de
service, et de 26 % provenant de la valorisation des matériaux par rapport à 2007, soit une
augmentation globale de 29 %. Mais le total de ces recettes n’augmente plus que de 4,6 % en 2009,
du fait d’une évolution divergente de ses deux composantes : accélération du côté de la vente de
services (+ 33,6 %), mais chute de 27 % du produit de valorisation des matériaux dont le montant
estimé pour 2009 est inférieur au produit 2006.
L’évolution des recettes « vente de service » est proportionnelle aux tonnages apportés en
CSDU. L’accroissement du volume de DIB a le désavantage de limiter la durée de vie du CSDU.
Normalement, la mise en service de l’unité de méthanisation devrait permettre une diminution du
tonnage à mettre en décharge.
L’évolution des recettes « valorisation des matériaux » dépend de facteurs plus nombreux :
- le tonnage dont l’accroissement résulte non seulement du volume des entrées, mais également de
la qualité du tri ;
- le cours des différents matériaux ;
- le maintien de l’activité des acheteurs.
Jusqu’en 2008, le SMPF a bénéficié de cours convenables en matière de matériaux de
récupération. Ce n’a plus été le cas en 2009, comme le SMPF le reconnaît :
« les prix de
récupération de certains matériaux (notamment la ferraille, le carton et surtout le papier) après
avoir évolué ces dernières années, ont chuté de manière sensible en 2009 »
.
Le risque de disparition d’un acheteur n’est pas théorique, l’entreprise qui précédemment
achetait l’aluminium étant en liquidation judiciaire.
La croissance des produits d’exploitation n’est donc pas certaine, notamment pour la partie
valorisation des matériaux. Il y a donc là une contradiction entre les objectifs de politique générale
de recyclage, politique dans laquelle le SMPF s’inscrit pleinement, et les résultats financiers qu’il
est possible d’en attendre qui sont très dépendants des cours de différents matériaux, voire même du
maintien en activité d’acheteurs.
En matière budgétaire, l’évolution 2005-2009 des participations des collectivités
adhérentes est particulièrement forte : + 50 %. Cependant, cette augmentation résulte d’une sensible
évolution du périmètre du SMPF. Cette augmentation des participations a résulté dans un premier
temps de l’adhésion de nouvelles collectivités, puis de la décision, dite « de rattrapage »,
d’augmentation du poids des participations à raison de 5 % par an jusqu’à augmentation de 20 % du
montant des participations.
23/30
- les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement augmentent globalement de 30 % sur la période.
De 2006 à 2009, les charges de personnel augmentent de près de 22 %. En octobre 2007, le
SMPF a décidé du recrutement d’un ingénieur contractuel, de deux postes d’adjoint technique de
2ème classe à temps incomplet (30h), et un poste de chargé de mission procédures qualité et
certification du CSDU, partiellement compensé par la suppression d’un emploi de superviseur
technique.
Selon l’ordonnateur :
« L’augmentation des charges du personnel est induite par la volonté
des élus de passer les agents de tri et les gardiens de déchèterie de temps partiel à un temps complet
d’une part et d’autre part, par
l’augmentation des charges sur les salaires, et par la GVT
(Glissement, Vieillesse, Technicité).
Il semble essentiel de préciser que le Syndicat Mixte du Point Fort fonctionne en régie, et
dans le cadre du projet un travail important a été réalisé avec l’ANACT (Agence Nationale pour
l’Amélioration des Conditions de Travail) sur les fiches de postes, les organigrammes, et le
fonctionnement des équipements et ce, dès le début de la construction des bâtiments. Ce travail a
duré trois ans, intégrant les élus, l’encadrement et les agents. En 2009 à la mise en fonctionnement
du Pôle les effectifs demeuraient quasiment constants, le redéploiement du personnel en place était
suffisant »
.
La chambre ne méconnaît pas l’intérêt du travail accompli par le syndicat avec l’ANACT
pour réorganiser ses services.
Les achats et charges externes, après un cap en 2008, ont subi pour la période une hausse de
18,7 %. Le poids des impôts et taxes a plus que doublé, du fait de la TGAP qui de 456 740 € en
2006 atteint 951 394 € en 2009. La TGAP représentait 8,6 % des dépenses de fonctionnement en
2006, et 13,8 % en 2009. Les dotations aux amortissements ont augmenté de 36,6 %.
- conséquence sur les excédents d’exploitation et la capacité d’autofinancement :
2006
2007
2008
2009
Excédent brut d'exploitation
1183
1507
1681
1742
Capacité d'autofinancement brute
486
979
794
679
Remboursement de la dette en capital *
849
1159
936
997
CAF nette des remboursements d'emprunts
-363
-180
-142
-318
L’EBE augmente de façon significative, contrairement à l’évolution 2003 à 2006 où il se
dégradait,
ainsi
l’exploitation
stricto
sensu
redevient
positive.
Cependant
la
capacité
d’autofinancement nette qui exprime le solde d’autofinancement disponible après couverture de la
dette reste négative. Moindre en 2007 et 2008 qu’en 2006 pour les raisons tenant à l’évolution de la
CAF brute, elle se dégrade à nouveau en 2009 pour revenir à une situation proche de celle de 2006.
Une telle situation est le résultat de l’évolution du stock de la dette qui de 9 806 000 € fin
2006 atteint 40 535 000 € fin 2009, soit une dette multipliée par quatre.
En conclusion, le diagnostic posé en 2008 par la MEEF sur l’évolution de la situation
financière étudiée jusqu’en 2006, et dont le syndicat a été destinataire, se confirme. La MEEF avait
par ailleurs établit deux simulations prospectives à moyen terme sur les conséquences prévisibles de
la réalisation du Pôle environnement financé totalement par l’emprunt.
24/30
De 2007 à 2009, malgré l’augmentation des produits et des participations demandées aux
adhérents du syndicat, les résultats continuent de se dégrader essentiellement à cause de
l’augmentation de la charge de la dette. La capacité d’autofinancement reste insuffisante. Le stock
de la dette continue de s’accroître, le SMPF ayant décidé d’emprunter la totalité de ses besoins de
financement du Pôle environnement du fait de l’absence de subventions.
6 – Les recherches récentes de ressources et de financement et le budget primitif
2010
6.1 – La stratégie en matière de ressources nouvelles
Le syndicat développe une stratégie en matière de ressources nouvelles, en vue de rétablir
l’équilibre de son fonctionnement et de faire face aux engagements financiers qu’il a contractés qui
se fonde sur :
- l’augmentation des participations des collectivités adhérentes comme annoncé dès 2007 ;
- la recherche de nouveaux clients tant pour recevoir des déchets fermentescibles à traiter par
méthanisation que pour recevoir des déchets à enfouir ;
- la recherche d’adhésions nouvelles.
La décision annoncée courant 2007 d’augmenter les participations de « 5 % plus
l’inflation, et ce quelques années jusqu’à concurrence de 20 % » a effectivement été appliquée à
compter de l’exercice 2008.
Par délibération du 24 décembre 2009, le comité syndical a adopté une convention type
pour ses relations contractuelles avec ses clients et fixé la tarification des prestations qu’il offrira
aux tiers selon le dispositif suivant :
- déchets industriels banals : 51,60 €HT/t, hors TGAP, pour enfouissement sans pré traitement, tarif
inchangé, les modalités restant les mêmes,
- ordures ménagères :
Prix en €HT, hors TGAP
Engagement inférieur
à 3ans
Engagement de 3 ans
à moins de 5 ans
Engagement égal ou
supérieur à 5 ans
jusqu’à 5 000 t/an
52
50
48
plus de 5 000 t/an
52
48
47
Cette grille tarifaire dégressive en fonction de la durée de la convention a été établie en
considérant que la réalisation du Pôle environnement «
nécessite une certaine stabilité de la quantité
entrante ».
On ne dispose pas encore de beaucoup de référentiels en matière de déchets, à part celui
établi par l’ADEME en 2009 sur des bases comptables 2006 :
« Les coûts complets médians pour la
partie traitement sont par tonne collectée, de 69 € tous modes de traitement confondus, de 58 € pour
le stockage et de 82 € pour l’incinération. »
Toutefois, il n’est fait aucune référence à un coût de
traitement par méthanisation, ce qui s’explique à la fois par le faible nombre d’usines de
méthanisation en France et par le caractère généralement récent de leur installation.
Le syndicat indique avoir établi la tarification
«
en tenant compte des éléments suivants :
- Le prix du marché,
- Le coût estimé du traitement à la tonne,
25/30
- La volonté de pérenniser les apports (notion de durée d’engagement),
- La volonté d’optimiser l’outil en favorisant les tonnages les plus importants. »
Le coût estimé à la tonne, selon l’ordonnateur, a été calculé «
à partir de l’évaluation des
coûts de fonctionnement réalisée en 2007 et actualisée en 2008 par les services du Point Fort
Environnement. Le coût de fonctionnement de la filière ordures ménagères y est estimé à
3 214 074 € par an, hors recettes liées au procédé (notamment la vente d’électricité). L’estimation
ayant été réalisée sur un volume de traitement de 68 000 tonnes (60 000 tonnes par méthanisation
et enfouissement et 8 000 tonnes par enfouissement direct), le coût à la tonne est estimé à 47.2
€
HT, TGAP incluse, hors frais généraux »
En écartant du calcul les frais généraux, du moins la part qui serait imputable au traitement
par méthanisation comme l’indique l’ordonnateur, et en prenant comme référence de tonnage traité
la capacité prévisionnelle de traitement de l’usine de méthanisation alors que les tonnages constatés
pour les exercices antérieurs et même les prévisions établies pour 2010 sont nettement inférieurs
comme il est indiqué ci après, l’estimation du coût à la tonne avancée est contestable.
Le syndicat a certes fait l’effort d’établir des documents présentant les coûts de
fonctionnement. Un document daté du 8 mars 2007, intitulé « Pôle environnement – Comparatifs
coûts SMPF / Vinci », aussi détaillé soit il, ne mentionne pas de coût à la tonne. D’autres documents,
plus synthétiques, mentionnent des coûts à la tonne différents, notamment un document préparé
pour une réunion du 12 juin 2009. Les résultats sensiblement différents d’un document à l’autre ne
permettent d’être certain ni qu’ait été pris en compte la totalité des opérations permettant de
parvenir à un coût complet de traitement ni de la permanence des méthodes utilisées par les calculs
successifs.
Les réunions de bureau de la fin d’année 2009 rendent compte des démarches accomplies
pour obtenir de nouveaux tonnages à traiter auprès d’autres groupements de collectivités. Depuis le
1
er
janvier 2010, une partie des ordures ménagères du syndicat mixte Cotentin Traitement est traitée
par le SMPF.
6.2 – Subventions obtenues et nouvelles demandes de subventions
Jusqu’à présent, le syndicat a obtenu des décisions de subventions du département de la
Manche et de la région Basse Normandie.
Le département de la Manche a accordé une subvention d’un million d’euros pour 2008
par délibération du 8 février 2008, sans s’engager définitivement sur un montant global de
financement de l’opération.
Le 13 février 2009, le conseil général a arrêté un « plan de financement définitif de l’aide
aux investissements du syndicat du Point Fort. » Ce plan de financement porte sur les
« travaux liés
aux unités de traitement des déchets ultimes gérées par le SM du Point Fort tous traitement
confondus. Sont considérés comme tels le centre de Stockage des Déchets Ultimes et Non
dangereux de Saint-Fromond et l’unité de méthanisation de Cavigny »
.
Dans ce plan de financement étalé jusqu’en 2024, la convention arrête définitivement le
subventionnement de l’unité de méthanisation de Cavigny aux versements déjà effectués jusqu’en
2008 pour 1 279 589,93 € et à une subvention 2009 de 200 000 €. Le conseil général limite ainsi la
subvention totale destinée au financement de l’usine de méthanisation à 1 479 589,93 €.
26/30
Compte tenu d’un engagement total de 4 000 000 €, une somme de 2 520 410,07 € est
destinée à subventionner les travaux prévisionnels du CSDUND de saint-Fromond : aménagements
successifs et réhabilitations des casiers, avec des crédits de paiements prévus sur 5 exercices pour
les années 2011, 2013, 2015, 2019 et 2024, et non à financer l’usine de méthanisation.
Récemment, la région Basse Normandie a décidé de l’attribution de deux subventions :
- l’une proprement régionale, dans le cadre du Fonds Défi’NeRgie établi par la région en partenariat
avec l’ADEME, d’un montant de 175 084 €, notifiée par lettre du 2 octobre 2009 ;
- l’autre au titre du FEDER (sous-mesure 4 .1.2 du programme opérationnel « Énergies
renouvelables ») dont la Région assure la gestion, d’un montant de 262 626 €, notifiée par lettre du
2 février 2010.
Le syndicat mixte a également effectué de nouvelles demandes de subventions.
Il a ainsi adressé au préfet de la Manche une demande de subvention au titre du FNDAT –
section générale le 21 juillet 2009. Le préfet, dans une réponse du 14 août 2009, indique qu’il
procède à l’instruction du dossier et précise que « la décision d’octroi de la subvention vous sera
notifiée après avis favorable des services instructeurs notamment le trésorier payeur général de la
Manche et sous réserve d’obtenir l’autorisation d’engagement correspondante par la délégation
interministérielle à l’aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT). » Le montant
sollicité a été établi en définitive à 5,45 M€.
Le syndicat a, également, sollicité une subvention européenne au titre du programme
Life +, et a fait appel pour la confection de son dossier à une société prestataire. Le système de
gestion des fonds désormais mis en place par la commission européenne prévoit la présentation
« d’appel à propositions ». La demande adressée fait état d’une estimation de coût total pour le
demandeur de 13 456 694 €.Le syndicat reste en attente d’une réponse, comme le président du
syndicat l’a confirmé :
« A ce jour, les dossiers déposés pour le Fonds National d’Aménagement et
de Développement du Territoire (FNADT) et pour le Life + (fonds européens) sont toujours en
cours d’instruction. »
6.3 – Le budget primitif 2010
- les charges de gestion courante
(en euros)
:
Section fonctionnement
Compte administratif 2009
opérations réelles
BP 2009
Prévu
Réalisé
BP 2010
Δ
BP
%
011 charges à caractère général
3 262 800,00
3 562 800,00
3 469 470,41
3 906 500,00
643 700,00
19,73%
012 charges de personnel
2 366 700,00
2 366 700,00
2 324 855,38
2 831 100,00
464 400,00
19,62%
65 autres charges
97 800,00
97 800,00
86 856,86
91 000,00
-6 800,00
-6,95%
Total dépenses gestion courante
5 727 300,00
6 027 300,00
5 881 182,65
6 828 600,00
1 101 300,00
19,23%
70 produits des services
3 444 136,00
3 461 136,00
3 366 306,29
4 351 400,00
907 264,00
26,34%
74 dotations et participations
4 131 700,00
4 131 700,00
4 165 594,24
4 427 000,00
295 300,00
7,15%
75 autres produits
6 000,00
6000,00
47 374,33
6000,00
0,00
0,00%
013 atténuations de charges
51 000,00
51 000,00
61 011,77
44 414,00
-6 586,00
-12,91%
Total recettes gestion courante
7 632 836,00
7 649 836,00
7 640 286,63
8 828 814,00
1 195 978,00
15,67%
Excédent brut d'exploitation
1 905 536,00
1 622 536,00
1 759 103,98
2 000 214,00
94 678,00
4,97%
Du budget primitif 2009 à celui de 2010, les charges à caractère général et charges de
personnel augmentent l’une et l’autre de près de 20 %, ce qui est la conséquence de la mise en route
du Pôle environnement et des améliorations apportées à la gestion du CSDU. On remarque
cependant que les charges à caractère général réalisées en 2009 ont été sensiblement plus élevées
27/30
que les prévisions, et que de ce fait l’augmentation prévue des dépenses de gestion courante au BP
2010 par rapport aux dépenses réalisées en 2009 est de l’ordre de 16 %.
En recettes, la hausse des participations (+ 7,15 %) est cohérente avec la décision de
rattrapage décidée en 2007. La forte augmentation attendue des produits des services nécessite
l’examen de ses composants :
(en euros)
n°
Libellés
Prévisions 2009
Réalisations 2009
BP 2010
7034 Pesage
3 036
3 354
3 000
70613 Abonnements, redevances…
2 283 500
2 202 404
2 993 700
dt "clients"
2 163 500
2 066 860
2 853 700
7078 Ventes de marchandises
1 171 200
1 146 100
1 353 700
7088 Autres produits
3 400
14 448
1 000
Totaux Comptes 70
3 461 136
3 366 306
4 351 400
Les prévisions de recettes 2009 à ce titre ont été réalisées à 97,3 %.
Les prévisions 2010 de tonnages d’ordures ménagères et de déchets industriels banaux
sont comparés avec les apports « clients » ordures ménagères (OM) et déchets industriels banaux
(DIB) des années 2008 et 2009 dans le tableau suivant :
(en tonnes)
O M
D I B
Totaux
"2008
17 028
9 395
26 423
"2009
17 537
13 827
31 364
Prévisions 2010
34 040
13 740
47 780
L’augmentation de tonnage d’ordures ménagères attendue résulte pour l’essentiel de
l’accord passé avec Cotentin Traitement (15 500 tonnes). Cependant, on note une prévision de
5000 tonnes attendues d’une autre collectivité qui resterait à confirmer.
- la dette et la capacité d’autofinancement - CAF :
L’annuité de la dette, établie par addition des intérêts et de l’amortissement des emprunts à
long terme et des emprunts dits de « ligne de trésorerie » qui sont également amortis figure dans le
tableau qui suit (en euros) :
Charges financières
1 053 900
dt intérêts
1 041 000
Amortissement du capital
1 220 000
dt emprunts à long terme
958 300
dt "sur ligne trésorerie"
261 700
Annuité
2 261 000
La CAF brute prévisionnelle ne permet donc pas de financer le remboursement en capital
des emprunts.
CAF brute
638 314
Remboursement Capital
1 220 000
CAF nette
-581 686
La situation prévisionnelle s’est donc aggravée par rapport à la situation constatée en fin
d’exercice 2009.
28/30
- les opérations d’équipement et le financement de la section d’investissement :
Les dépenses d’équipement prévues se montent à plus de 4,2 M€. Deux opérations
contribuent pour l’essentiel : le solde de la construction et de l’aménagement du Pôle environnement
pour 1 677 800 €, et des travaux concernant la décharge de Beauchêne (réhabilitation de deux
casiers, collecte et brûlage du biogaz).
L’équilibre prévisionnel des dépenses de la section d’investissement d’un montant de
5,6 M€ une fois déduit les opérations budgétaires sur les « lignes de trésorerie » n’est atteint que par
le recours à un nouvel emprunt de près de 1,1 M€. Entrent dans les recettes d’investissement, outre
le FCTVA (2,3 M€), et des subventions d’investissements (notamment celles enfin obtenues du
Conseil régional pour le Pôle environnement au titre du FEDER et de défi N’Rgie), des produits de
cession, dont 200 000 euros attendus de la vente de l’ancienne usine de compactage.
En conclusion
, le syndicat compte sur une forte augmentation de ses ressources pour
financer l’augmentation des charges induites par le fonctionnement du Pôle environnement. Cette
augmentation est fondée, pour partie, sur la hausse des participations des membres, mais surtout sur
de nouveaux apports de déchets. Les apports attendus de Cotentin traitement, compte tenu de la
tarification retenue, représentent la majeure partie du supplément prévu de produits « clients », mais
ne représentent que 730 000 € pour une prévision d’augmentation de ce poste de 926 000 € au
budget primitif 2010 par rapport au réalisé 2009. L’augmentation de 200 000 € tirée de la
valorisation des matériaux est, de plus, aléatoire dans la mesure où elle semble se fonder
essentiellement sur l’augmentation des tonnages traités, sans prise en compte de l’incertitude des
cours.
Dans ces conditions, la capacité d’autofinancement brute est insuffisante pour assurer le
remboursement en capital de la dette, ce qui amène à s’interroger sur l’équilibre financier futur de
ce syndicat.
29/30
RECOMMANDATIONS
En matière de gouvernance
:
- réviser les statuts afin de se référer aux dispositions du code général des collectivités territoriales et
les mettre en cohérence avec les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2001 et la
délibération du 19 avril 2002 ;
- améliorer l’information financière des comités du syndicat lors du débat d’orientation budgétaire
(analyse financière dégageant les résultats, marges de manoeuvre, conditions de l’équilibre futur et
lignes directrices de la gestion).
En matière budgétaire et financière
:
- prévoir un calcul d’amortissements techniques des éléments du pôle environnement par composant
adaptés à une durée appropriée pour chaque nature d’élément ;
- en cas d’obtention de subventions en faveur du pôle environnement, engager une renégociation des
emprunts susceptible :
- d’en diminuer la durée, en cohérence avec la mise en place des amortissements techniques par
composant ;
- de modifier les index des emprunts dits « structurés » les plus risqués.
30/30
REPONSE DE L’ORDONNATEUR
- Réponse de Monsieur Bernard Brigno, président du Syndicat mixte du Point-Fort, en date du
3 décembre 2010