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Jugement n° 2021-0007
Audience publique du 16 février 2021
Prononcé du 1er mars 2021
Centre hospitalier de Nord-Deux-Sèvres
(079057 958)
Département des Deux-Sèvres
Centre des finances publiques hospitalières
Nord Deux-Sèvres
Exercice 2017
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
VU le réquisitoire n° 2020-0044 du 25 novembre 2020 par lequel le procureur financier près la
chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de
la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Frédéric X..., comptable du centre hospitalier Nord-
Deux-Sèvres (CHNDS),
au titre d’opérations relatives à l’exercice
2017, notifié à ce dernier ainsi
qu’à l’ordonnateur
le 27 novembre 2020 ;
VU les comptes rendus en qualité de comptable du CHNDS, par M. Frédéric X..., en fonctions du
1
er
janvier au 31 décembre 2017 ;
VU
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 modifiée ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de
l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de l
a loi de
finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
VU la décision du président de la formation de jugement du 26 novembre 2020 désignant M. James
Billerot, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;
VU les courriers du 1
er
décembre 2020, envoyés par le rapporteur au comptable
et à l’ordonnateur
,
les informant
de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification
sous un délai de cinq semaines ;
VU les réponses adressées par M. Frédéric X... le 2 décembre 2020 ;
VU le rapport n° 2021-0009 déposé au greffe de la Chambre le 7 janvier 2021 par M. James Billerot ;
2
VU les lettres aux parties du 15 janvier 2021
, les informant de la clôture de l’instruction et leur
communiquant la date de
l’audience publique, prévue le
16 février 2021 ;
VU les conclusions du procureur financier n° 2021-0009 du 10 février 2021 ;
Ensemble les pièces à l’appui
;
Entendus
lors de l’audience publique du
16 février 2021, M. James Billerot, premier conseiller, en
son rapport, et le procureur financier, en ses conclusions, le
comptable et l’ordonnateur n’étant ni
présents, ni représentés ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Sur la présomption de charge unique à
l’encontre de
M. Frédéric X... en raison du paiement
d’indemnités de temps de travail additionnel au bénéfice de praticiens du CHNDS pour un
montant total de 501 481,46 euros
1.
Sur le réquisitoire du procureur financier
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité
susceptible d’être encourue par
M. Frédéric
X..., comptable du CHNDS, en raison du paiement, par mandats collectifs, entre février 2017 et
décembre 2017, d’indemnités de temps de travail additionnel (ITTA) au bénéfice de 60 praticiens du
centre hospitalier pour un montant total de 501
481,46 €
;
CONSIDERANT que le procureur financier
rappelle qu’en
application de la rubrique 220224
« Services de permanence (Personnels médicaux)
» de l’annexe I visée à l’article D.1617
-19 du
CGCT, le comptable public doit exiger à l’appui des paiements d’indemnités de temps de travail
additionnel à des personnels médicaux les pièces justificatives suivantes :
1 - État récapitulatif périodique ;
2 - Tableau mensuel de service (annexe I) définitif [Document établi en fin de mois par
l’établissement, à partir du tableau mensuel de service initial et tenant compte des m
odifications
apportées en cours de mois], distinguant pour chaque praticien, les obligations hebdomadaires de
service, le temps additionnel et les heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.
L’annexe I. –
Tableau mensuel de service de la liste des pièces justificatives, visée ci-dessus au
point 2, dispose que «
Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois,
le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d’astreinte à domicile, en précisant à
ch
aque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu’il soit personnel enseignant et
hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien
adjoint contractuel ou attaché.
».
CONSIDERANT qu’
il constate que ni
le tableau mensuel de service, ni l’état récapitulatif périodique
n’ayant été fournis à l’appui des mandats concernés tant au moment de leurs règlements, qu’au
cours de l’instruction, M. Frédéric
X...
, comptable en cause, n’aurait pas di
sposé au moment des
paiements en cause des pièces justificatives exigées par la nomenclature, indispensables pour
exercer le contrôle de la validité de la dette auquel il est tenu ;
CONSIDERANT dès lors qu’il estime que
f
aute d’avoir suspendu le paiement
des ITTA, dans
l’attente de la production par l’ordonnateur des justifications nécessaires, conformément aux
dispositions de l’article 38 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012, M. Frédéric X... aurait
manqué à ses obligations définies aux articles 19 (2°) et 20 du décret précité et dès lors engagé sa
responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 20
17 ;
3
2.
Sur la réponse de l’ordonnateur
CONSIDERANT que
l’ordonnateur n’a fait parvenir aucune réponse à la Chambre
;
3. Sur les réponses du comptable
CONSIDERANT que le comptable a transmis à la chambre régionale des comptes le plan de
contrôle hiérarchisé de la dépense assorti de son suivi, qu’il estime que dans la mesure où
l’ordonnateur liquide les indemnités de temps de travail additionnel l’hôpital ne subit aucun préjudice
financier du fait du paiement desdites indemnités, et qu’enfin
, sa nomination au CHNDS est son
premier poste en qualité de comptable public, après des fonctions d’hu
issier des finances publiques ;
4. Sur la force majeure
CONSIDERANT
qu’en l’espèce,
aucune circonstance constitutive de la force maje
ure n’est de
nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par
celui-ci ;
5. Sur le manquement du comptable
CONSIDERANT que par divers mandats collectifs figurant en annexe du présent jugement,
M. Frédéric X..., comptable du CHNDS a procédé, entre février et décembre 2017 au paiement
d’indemnités de temps de travail additionnel au bénéfice de praticiens de ce centre hospita
lier pour
un montant total de 501
481,46 €
;
CONSIDERANT que la rubrique 220224 « Services de permanence (Personnels médicaux) » de
l’annexe I visée à l’article D.1617
-19 du CGCT, applicable aux établissements de santé, dispose
que
le comptable public doit exiger à l’appui des paiements d’indemnités de temps de travail
additionnel à des personnels médicaux les pièces justificatives suivantes :
1 - État récapitulatif périodique ;
2 - Tableau mensuel de service (annexe I) définitif [Document établi en fin de mois par
l’établissement, à partir du tableau mensuel de service initial et tenant compte des
modifications
apportées en cours de mois], distinguant pour chaque praticien, les obligations hebdomadaires de
service, le temps additionnel et les heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.
L’annexe I. –
Tableau mensuel de service de la liste des pièces justificatives, visée ci-dessus au
point 2, dispose que «
Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois,
le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d’astreinte à domicile, en précisant à
chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu’il soit personnel ens
eignant et
hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien
adjoint contractuel ou attaché
. ».
CONSIDERANT que ni le tableau mensuel de service, ni l’état récapitulatif périodique n’ont été
fournis
à l’appui des mandats, au moment de leurs règlements, ce qui n’est
contesté ni par le
comptable, ni par l’ordonnateur
;
CONSIDERANT qu’il résulte des articles 19 et 20 du décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux exercices 2013 et suivants, que
les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier
à la justification du service fait et à la production des justifications ;
4
CONSIDERANT
qu’a
ux termes du §
I de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 «
les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont
tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par
le règlement
général de la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se
trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […]
» ;
qu’ainsi, en
s’abstenant de suspendre les paiements dans l’atte
nte de la production des pièces justificatives
adéquates, M. Frédéric X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de
l’exercice 2017
;
6. Sur le préjudice financier
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 60 de la loi modifiée n° 63-156 précitée prévoient
un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à ses obligations de
contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;
CONSIDERANT qu’un préjudice financier au sens de la loi résulte d’une dépense indue ou encore
d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou de non recouvrement d’une recette,
se traduisant par un appauvrissement patrimonial non recherché de la personne publique
; qu’au
cas particulier, l’absence des
pièces justificatives correctement établies indispensables à la
vérification par le comptable public de l’exactitude des calculs de liquidation, entraîne un préjudice
financier au détriment
du CHNDS, en l’absence de certitude quant à l’intention de l’ordon
nateur,
lequel n’a fourni aucun élément de réponse durant la phase contentieuse, et d’éléments quant à la
réalité du temps de travail additionnel effectivement exercé ;
7.
Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense
CONSIDERANT
qu’
aux te
rmes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : «
(…) / Les
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.
» ;
CONSIDERANT
que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense produit durant l’instruction
concerne l’exercice
2017
et qu’il
imposait un contrôle exhaustif sur les dépenses relatives aux
nouveaux entrants, par trimestre ;
que parmi les bénéficiaires de l’ITTA visés au réquisitoire
figuraient 19 nouveaux entrants, dont la paie aurait dû faire l’objet d’un contrôle exhaustif
; que parmi
ceux-
ci, les éléments fournis par le comptable montrent que seuls 6 ont fait l’objet d’un
contrôle ;
qu’ainsi, il n’est
pas établi que le manquement reproché au comptable soit intervenu dans le cadre
du respect des règles du contrôle sélectif de la dépense ;
5
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de la charge unique
Article 1
er
:
M. Frédéric X... est déclaré débiteur du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres de la somme
de 501 481,46
€ au titre de l’exercice
2017, avec intérêt à compter du 27 novembre 2020 ;
Article 2 :
Le reste à charge après les
remises gracieuses éventuellement accordées par le ministre
sera fixé au minimum à hauteur de 3
‰
de son cautionnement, fixé à 151 000
€ pour ce qui concerne
l’exercice 201
7 ;
Article 3 :
Il
est sursis à la décharge de M. Frédéric X... au titre de
l’exercice 201
7,
jusqu’à l’apurement
des sommes prononcées ci-dessus.
Fait et jugé par M. Philippe Honor, président de section, président de séance, MM. Philippe Albrand et
Christophe Gautier, premiers conseillers.
En présence de Mme Joanna Boury, greffière de séance.
Joanna Boury
Greffière
Philippe Honor
Président de séance
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis,
de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’
ils en seront légalement requis.
Certifié conforme à l’original,
le secrétaire général
Olivier Julien
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements
prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des
comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux
articles
R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes
domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais
d’appel,
et ce dans les conditions prévues à l’article R.
242-26 du même code.
6
Annexe 1
N° des mandats collectifs de paie pour les catégories suivantes
Mois
Bord. de
mandat
N° mandat c/64252 "Permanences sur place
réalisées en temps de travail additionnel"
N° Mandat c/6426 "Temps de travail additionnel
de jour"
févr-17
354
2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009
2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021
mars-17
758
3877, 3878, 3879, 3880, 3881, 3882
3889, 3890, 3891, 3892, 3893, 3894
avr-17
1233
7407, 7408, 7409, 7410, 7411, 7412
7419, 7420, 7421, 7422, 7423, 7424
mai-17
1641
10477, 10478, 10479, 10480, 10481, 10482
10489, 10490, 10491, 10492, 10493, 10494
juin-17
2126
13281, 13282, 13283, 13284, 13285, 13286
13293, 13294, 13295, 13296, 13297, 13298
juil-17
2483
15686, 15687, 15688, 15689, 15690, 15691
15698, 15699, 15700, 15701, 15702, 15703
août-17
2867
17958, 17959, 17960, 17961, 17962, 17963
17970, 17971, 17972, 17973, 17974, 17975
sept-17
3192
19807, 19808, 19809, 19810, 19811, 19812
19819, 19820, 19821, 19822, 19823, 19824
oct-17
3645
21955, 21956, 21957, 21958, 21959, 21960
21967, 21968, 21969, 21970, 21971, 21972
nov-17
4018
24488, 24489, 24490, 24491, 24492, 24493
24500, 24501, 24502, 24503, 24504, 24505
déc-17
4483
26823, 26824, 26825, 26826, 26827,
26828
26835, 26836, 26837, 26838, 26839, 26840
Annexe 2
Montant d’indemnité de temps de travail additionnel
- février à décembre 2017
par agent bénéficiaire (anonymisé)
Période de réf.
TTA service
normal
Indemnités de
TTA service
normal
C/6426
Période de réf.
TTA N D JF
Indemnités de
TTA
N, D, JF
C/64252
TOTAL
GENERAL
Agent / Mois de paie
A
juin-17
avr-17
457,43
457,43
octobre 2017
août-17
2 519,54
2 519,54
sous-total
2 976,97
2 976,97
B
juin 2017
mai 2017
299,64
299,64
sous-total
0,00
299,64
299,64
C
juin 2017
avr-17
3 237,88
3 237,88
oct-17
août-17
5 084,07
5 084,07
sous-total
8 321,95
8 321,95
D
octobre 2017
août-17
2 122,24 €
2 122,24
sous-total
2 122,24 €
2 122,24
E
août-17
1 606,85 €
1 438,92
3 045,77 €
sept-17
août-17
1 928,22 €
août-17
1 918,56
3 846,78 €
oct-17
août-17
959,28
959,28 €
sous-total
3 535,07 €
4 316,76
7 851,83
F
juin-17
avr-17
2 790,20 €
avr-17
5 258,04
8 048,24
oct-17
août-17
2 625,86 €
août-17
5 628,36
8 254,22
sous-total
5 416,06 €
10 886,40 €
16 302,46
G
févr-17
1 606,85 €
1 606,85
mars-17
1 606,85 €
1 606,85
avr-17
1 606,85 €
1 606,85
mai-17
1 606,85 €
1 606,85
7
Période de réf.
TTA service
normal
Indemnités de
TTA service
normal
C/6426
Période de réf.
TTA N D JF
Indemnités de
TTA
N, D, JF
C/64252
TOTAL
GENERAL
Agent / Mois de paie
juin-17
1 606,85 €
1 606,85
juil-17
1 606,85 €
1 606,85
août-17
1 606,85 €
1 606,85
sept-17
1 606,85 €
1 606,85
oct-17
1 606,85 €
1 606,85
nov-17
1 606,85 €
1 606,85
déc-17
1 606,85 €
1 606,85
sous-total
17 675,35 €
17 675,35
H
juil-17
juin-17
482,06 €
juin-17
1 498,20
1 980,26
sept-17
août-17
231,38 €
août-17
2 097,48
2 328,86
oct-17
sept-17
321,37 €
sept-17
1 498,20
1 819,57
sous-total
1
034,81 €
5 093,88 €
6 128,69
I
févr-17
janv-17
186,34 €
janv-17
210,56
396,90
mars-17
févr-17
187,46 €
févr-17
634,20
821,66
avr-17
mars-17
187,46 €
mars-17
423,64
611,10
mai-17
avr-17
374,92 €
avr-17
635,46
1 010,38
juin-17
mai-17
635,46
635,46
juil-17
juin-17
187,46 €
juin-17
423,64
611,10
août-17
juil-17
321,37 €
juil-17
635,46
956,83
sept-17
août-17
187,46 €
août-17
635,46
822,92
oct-17
août-17
423,64
423,64
oct-17
sept-17
211,82
211,82
nov-17
oct-17
374,92 €
oct-17
635,46
1 010,38
déc-17
nov-17
635,46
635,46
sous-total
2 007,39 €
6 140,26
8 147,65
J
juin-17
avr-17
8 825,18 €
8 825,18
oct-17
août-17
6 536,67 €
6 536,67
sous-total
15 361,85 €
15 361,85
K
mai-17
avr-17
2 892,33 €
avr-17
1 918,56
4 810,89
oct-17
août-17
959,28
959,28
déc-17
nov-17
803,43 €
803,43
sous-total
3 695,76 €
2 877,84 €
6 573,60
L
juin-17
avr-17
1 446,74 €
1 446,74
oct-17
août-17
3 715,04 €
3 715,04
sous-total
5 161,78 €
5 161,78
M
juin-17
avr-17
2 800,12 €
2 800,12
oct-17
août-17
192,82 €
192,82
sous-total
2 992,94 €
2 992,94
N
juin-17
avr-17
3 078,17 €
avr-17
5 046,04
8 124,21 €
oct-17
août-17
3 290,38 €
août-17
5 477,06
8 767,44
sous-total
6 368,55 €
10 523,10
16 891,65
O
févr-17
janv-17
3 034,87
3 034,87 €
mars-17
févr-17
3 053,02
3 053,02 €
avr-17
mars-17
3 053,02
3 053,02 €
mai-17
avr-17
3 213,70
3 213,70 €
juin-17
mai-17
3 053,02
3 053,02 €
juil-17
juin-17
3 053,02
3 053,02 €
août-17
juil-17
3 053,02
3 053,02 €
sept-17
août-17
3 053,02
3 053,02 €
oct-17
sept-17
3 213,70
3 213,70 €
nov-17
oct-17
3 053,02
3 053,02 €
déc-17
nov-17
3 053,02
3
053,02 €
8
Période de réf.
TTA service
normal
Indemnités de
TTA service
normal
C/6426
Période de réf.
TTA N D JF
Indemnités de
TTA
N, D, JF
C/64252
TOTAL
GENERAL
Agent / Mois de paie
sous-total
33 886,43
33 886,43
P
févr-17
janv-17
210,56
210,56 €
mars-17
févr-17
187,46
févr-17
211,82
399,28 €
avr-17
mars-17
187,46
mars-17
211,82
399,28 €
mai-17
avr-17
321,37
avr-17
211,82
533,19 €
juin-17
mai-17
211,82
211,82 €
août-17
juil-17
187,46
juil-17
423,64
611,10 €
sept-17
août-17
508,83
août-17
423,64
932,47 €
sous-total
1 392,58
1 905,12
3 297,70
Q
févr-17
janv-17
159,73
janv-17
476,78
636,51
avr-17
mars-17
160,69
mars-17
479,64
640,33
sous-total
320,42
956,42
1 276,84
R
mars-17
321,37
321,37
avr-17
187,46
211,82
399,28
mai-17
avr-17
964,12
avr-17
423,64
1 387,76
juin-17
mai-17
321,37
321,37
juil-17
juin-17
642,74
642,74
sous-total
2 437,06
635,46
3 072,52
S
avr-17
mars-17
482,06
mars-17
1 498,20
1 980,26
sous-total
482,06
1 498,20
1 980,26
T
mars-17
févr-17
160,69
févr-17
479,64
640,33
juin-17
mai-17
321,37
321,37
sous-total
482,06
479,64
961,70
U
juin-17
avr-17
3 408,67
3 408,67
oct-17
août-17
6 864,46
6 864,46
sous-total
10 273,13
10 273,13
V
sept-17
août-17
321,37
août-17
211,82
533,19
oct-17
août-17
321,37
août-17
211,82
533,19
sous-total
642,74
423,64
1 066,38
W
mars-17
févr-17
1 124,80
1 124,80
oct-17
sept-17
1 606,85
1 606,85
sous-total
2 731,65
2 731,65
X
oct-17
août-17
879,27
879,27
sous-total
879,27
879,27
Y
févr-17
1 928,22
1 928,22
mars-17
1 928,22
1 928,22
avr-17
1 928,22
1 928,22
mai-17
1 928,22
1928,22
juin-17
1 928,22
1928,22
juil-17
1 928,22
1928,22
août-17
1 928,22
1928,22
sept-17
1 928,22
1928,22
oct-17
1 928,22
1928,22
nov-17
1 928,22
1928,22
déc-17
1 928,22
1928,22
sous-total
21 210,42
21 210,42
Z
sept-17
août-17
642,74
642,74
sous-total
642,74
642,74
9
Période de réf.
TTA service
normal
Indemnités de
TTA service
normal
C/6426
Période de réf.
TTA N D JF
Indemnités de
TTA
N, D, JF
C/64252
TOTAL
GENERAL
Agent / Mois de paie
févr-17
321,37
321,37
mars-17
321,37
321,37
avr-17
321,37
321,37
mai-17
321,37
321,37
juin-17
321,37
321,37
juil-17
321,37
321,37
août-17
321,37
321,37
sept-17
321,37
321,37
oct-17
321,37
321,37
nov-17
321,37
321,37
déc-17
321,37
321,37
sous-total
3 535,07
3 535,07
AA
févr-17
janv-17
5 111,36
janv-17
2 062,02
7 173,38
mars-17
2 249,59
5 747,10
7 996,69
avr-17
2 249,59
5 755,68
8 005,27
mai-17
avr-17
2 249,59
avr-17
2 877,84
5 127,43
juin-17
2 249,59
2 877,84
5 127,43
juil-17
2 249,59
1 918,56
4 168,15
août-17
3 535,07
3 837,12
7 372,19
sept-17
août-17
1 606,85
août-17
2 877,84
4 484,69
oct-17
3 856,44
5 755,68
9 612,12
nov-17
oct-17
2 892,33
oct-17
6 235,32
9 127,65
déc-17
1 928,22
2 398,20
4 326,42
sous-total
30 178,22
42 343,20
72 521,42
AB
oct-17
août-17
2 951,46
2 951,46
sous-total
2 951,46
2 951,46
AC
mars-17
févr-17
803,43
803,43
mai-17
avr-17
642,74
642,74
juin-17
642,74
642,74
sous-total
2 088,91
2 088,91
AD
juin-17
avr-17
1 189,58
1 189,58
oct-17
août-17
3 136,57
3 136,57
sous-total
4 326,15
4 326,15
AE
juin-17
avr-17
1 298,10
1 298,10
oct-17
août-17
1 561,86
1 561,86
sous-total
2 859,96
2 859,96
AF
juin-17
avr-17
2 328,42
2 328,42
oct-17
août-17
2 397,42
2 397,42
sous-total
4 725,84
4 725,84
AG
juin-17
avr-17
1 235,64
1 235,64
oct-17
août-17
5 681,82
5 681,82
sous-total
6 917,46
6 917,46
AH
0,00
juin-17
avr-17
3 156,55
3 156,55
oct-17
août-17
7 664,03
7 664,03
sous-total
10 820,58
10 820,58
AI
mai-17
avr-17
482,06
avr-17
1 498,20
1 980,26
sous-total
482,06
1 498,20
1 980,26
AJ
févr-17
janv-17
2 395,95
2 395,95
mars-17
févr-17
2 236,22
2 236,22
avr-17
mars-17
2 249,59
2 249,59
10
Période de réf.
TTA service
normal
Indemnités de
TTA service
normal
C/6426
Période de réf.
TTA N D JF
Indemnités de
TTA
N, D, JF
C/64252
TOTAL
GENERAL
Agent / Mois de paie
mai-17
avr-17
2 249,59
2 249,59
juin-17
mai-17
2 249,59
2 249,59
juil-17
juin-17
2 249,59
2 249,59
août-17
juil-17
2 249,59
2 249,59
sept-17
août-17
2 570,96
2 570,96
oct-17
sept-17
2 249,59
2 249,59
nov-17
oct-17
2 249,59
2 249,59
déc-17
nov-17
2 410,28
2 410,28
sous-total
25 360,54
25 360,54
AK
mai-17
avr-17
642,74
642,74
juil-17
juin-17
642,74
642,74
août-17
juil-17
1 446,17
1 446,17
sept-17
août-17
898,92
898,92
sous-total
2 731,65
898,92
3 630,57
AL
juin-17
avr-17
3 472,07
3 472,07
oct-17
août-17
4 621,30
4 621,30
sous-total
8 093,37
8 093,37
AM
févr-17
janv-17
638,92
janv-17
421,12
1 060,04
mars-17
févr-17
321,37
321,37
juin-17
mai-17
642,74
642,74
juil-17
juin-17
321,37
321,37
sous-total
1 924,40
421,12
2 345,52
AN
oct-17
2 249,59
2 249,59
sous-total
2 249,59
2 249,59
AO
juin-17
avr-17
6 178,23
6 178,23
oct-17
août-17
1 806,54
1 806,54
sous-total
7 984,77
7 984,77
AP
juin-17
avr-17
480,97
480,97
oct-17
août-17
1 670,34
1 670,34
sous-total
2 151,31
2 151,31
AQ
oct-17
août-17
818,28
818,28
sous-total
818,28
818,28
AR
juin-17
avr-17
2 110,57
2 110,57
oct-17
août-17
1 984,98
1 984,98
sous-total
4 095,55
4 095,55
AS
juin-17
avr-17
6 416,51
6 416,51
oct-17
août-17
7 436,50
7 436,50
sous-total
13 853,01
13 853,01
AT
juin-17
avr-17
7 141,82
7 141,82
oct-17
août-17
3 400,09
3 400,09
sous-total
10 541,91
10 541,91
AU
mars-17
févr-17
160,69
160,69
avr-17
mars-17
160,69
160,69
mai-17
avr-17
160,69
160,69
juin-17
mai-17
160,69
160,69
août-17
juil-17
321,37
321,37
oct-17
sept-17
160,69
160,69
nov-17
oct-17
160,69
160,69
sous-total
1 285,51
1 285,51
11
Période de réf.
TTA service
normal
Indemnités de
TTA service
normal
C/6426
Période de réf.
TTA N D JF
Indemnités de
TTA
N, D, JF
C/64252
TOTAL
GENERAL
Agent / Mois de paie
oct-17
sept-17
482,06
482,06
sous-total
482,06
482,06
AV
déc-17
nov-17
964,11
nov-17
423,64
1 387,75
sous-total
964,11
423,64
1 387,75
AW
févr-17
janv-17
798,65
798,65
mars-17
févr-17
803,43
803,43
avr-17
mars-17
964,11
964,11
mai-17
avr-17
803,43
803,43
juin-17
mai-17
964,11
964,11
juil-17
juin-17
964,11
964,11
août-17
juil-17
803,43
803,43
sept-17
août-17
803,43
803,43
oct-17
sept-17
803,43
803,43
nov-17
oct-17
803,43
803,43
déc-17
nov-17
803,43
803,43
sous-total
9 314,99
9 314,99
AX
févr-17
janv-17
1 437,57
1 437,57
mars-17
févr-17
1 606,85
1 606,85
avr-17
mars-17
1 446,17
1 446,17
mai-17
avr-17
1 446,17
1 446,17
juin-17
mai-17
1 446,17
1 446,17
juil-17
juin-17
1 606,85
1 606,85
août-17
juil-17
1 446,17
1 446,17
sept-17
août-17
1 285,48
1 285,48
oct-17
sept-17
1 446,17
1 446,17
nov-17
oct-17
1 446,17
1 446,17
sous-total
14 613,77
14 613,77
AY
févr-17
janv-17
159,73
janv-17
842,24
1 001,97
mars-17
févr-17
1 017,66
févr-17
1 059,10
2 076,76
avr-17
mars-17
830,20
mars-17
1 270,92
2 101,12
mai-17
avr-17
642,74
avr-17
1 482,74
2 125,48
juin-17
mai-17
830,20
mai-17
847,28
1 677,48
juil-17
juin-17
830,20
juin-17
635,46
1 465,66
août-17
juil-17
1 472,94
juil-17
1 059,10
2 532,04
sept-17
août-17
1 151,57
août-17
847,28
1 998,85
oct-17
sept-17
1 339,03
sept-17
1 482,74
2 821,77
nov-17
oct-17
508,83
oct-17
635,46
1 144,29
déc-17
nov-17
1 339,03
nov-17
847,28
2 186,31
sous-total
10 122,13
11 009,60
21 131,73
AZ
oct-17
août-17
2 406,42
2 406,42
sous total
2 406,42
2 406,42
BA
févr-17
1 606,85
1 606,85
mars-17
1 606,85
1 606,85
avr-17
1 606,85
1 606,85
mai-17
1 606,85
1 606,85
juin-17
1 606,85
1 606,85
juil-17
1 606,85
1 606,85
août-17
1 606,85
1 606,85
sept-17
1 606,85
1 606,85
oct-17
1 606,85
1 606,85
nov-17
1 606,85
1 606,85
déc-17
1 606,85
1 606,85
sous total
17 675,35
17 675,35
12
Période de réf.
TTA service
normal
Indemnités de
TTA service
normal
C/6426
Période de réf.
TTA N D JF
Indemnités de
TTA
N, D, JF
C/64252
TOTAL
GENERAL
Agent / Mois de paie
BB
févr-17
janv-17
1 757,03
1 757,03
mars-17
févr-17
1 606,85
1 606,85
avr-17
mars-17
1 767,54
1 767,54
mai-17
avr-17
1 606,85
1 606,85
juin-17
mai-17
1 606,85
1 606,85
juil-17
juin-17
1 606,85
1 606,85
août-17
juil-17
1 767,54
1 767,54
sept-17
août-17
1 767,54
1 767,54
oct-17
sept-17
1 767,54
1 767,54
nov-17
oct-17
1 767,54
1 767,54
déc-17
nov-17
1 767,54
1 767,54
sous total
18 789,67
18 789,67
BC
juin-17
avr-17
2 688,99
2 688,99
oct-17
août-17
4 357,78
4 357,78
sous total
7 046,77
7 046,77
BD
mai-17
1 928,22
1 928,22
juin-17
mai-17
1 918,56
1 918,56
sous total
1 928,22
1 918,56
3 846,78
BE
mai-17
2 249,59
2 249,59
juil-17
juin-17
803,43
juin-17
2 097,48
2 900,91
sous total
3 053,02
2 097,48
5 150,50
BF
juin-17
avr-17
3 859,31
3 859,31
oct-17
août-17
2 551,68
2 551,68
sous total
6 410,99
6 410,99
TOTAL GENERAL
394 834,38
106 647,08
501 481,46