N/Ref:
FIN2009/GL/GL/C2009-119
Affaire suivie par:
Gérard LEVEQUE
CHAMBRE
REGIONALE
DES COMPTES
DE BASSE NORMANDIE
- 6 AYR. 2009
ARGENTAN
GREFFE
M. le Président
de la Chambre
Régionale des Comptes
Château de Bénouville
14970 BENOUVILLE
Le 03/04/2009
Objet:
Rapport d'observations
définitives
sur la commune d'ARGENTAN.
Monsieur le Président,
Je vous souhaite
bonne réception
des remarques
que je tiens
à
apporter
au rapport
définitif de la Chambre, que vous présidez.
Je
regrette
que
le
document
partial,
que
vous
m'avez
communiqué,
ait
été
uniquement
à
charge.
Il ne propose aucune solution
à
une ville, qui a perdu des milliers d'emplois,
dont 700
fin 2003-début
2004, actualité dont la Chambre n'a absolument
pas tenu compte dans
ses observations.
En effet, le rapport est réalisé comme si la situation économique
et sociale de la ville
s'était
déroulée
en toute
sérénité,
ignorant
les difficultés
des élus
à
surmonter
les
épreuves
subies sur la période.
Je
vous
prie
d'accepter,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
mes
regrets
respectueux.
Hôtel de Ville d'Argentan
- Place du Docteur Couinaud
- BP 205 - 61201 ARGENTAN
cedex
Tél. 02 33 36 40 00 - Fax 02 33 36 52 07 - www.argentan.fr
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
VILLE
D'ARGENTAN
REPONSE
AU RAPPORT
DEFINITIF
1
1-
LE I!YDGE"{
D}3LA
COMMUNE
1-1 Les comptes
a2:ré2:és et l'exécution
bud2:étaire
La mise en place d'une
procédure
budgétaire
d'autorisations
de programme
et de crédits
de
paiement
n'aurait
rien modifié dans les inscriptions
budgétaires
opérées ces dernières années.
En effet, les dispositions
de l'article
L.2311-3
du Code Général des Collectivités
Locales ne
dispensent
pas la collectivité
d'inscrire
à son budget les crédits de paiement
prévus
pour un
exercice donné.
Si ces crédits
de paiement
ne donnent
pas lieu
à
engagement,
il est évident
qu'il
faut les
réinscrire
lors de l'adoption
du budget suivant.
Les grands
projets d'investissement
qui dépassent
l'exercice
budgétaire
font l'objet
du Plan
Pluriannuel
d'Investissement.
Ils
sont
présentés
à l'assemblée
délibérante
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire,
repris au moment
du vote du budget
et exposés
à
nouveau
lors de
l'adoption
du compte administratif
de l'exercice
précédent.
Le
décalage
dans
le
temps
de
tout
projet
pluriannuel
nécessite
inévitablement
une
réinscription
budgétaire
de certains
crédits,
que l'on
adopte une procédure
d'autorisation
de
programmes
et de crédits de paiement
ou non.
1-2 Les budgets annexes
Subventions
d'équilibre:
La subvention
d'équilibre
pour
un
service
de transports
urbains
est tout
à fait prévue
et
autorisée
par la loi (cf. l'article
7 de la loi nO 82-1153
du 30 décembre
1982 modifié
par
l'ordonnance
nO2005-1039
du 26 août 2005).
Il paraît
étonnant
que M. le Conseiller
auprès
de la Chambre
Régionale
des Comptes
ne
reprenne pas cette disposition
dans ses commentaires
et laisse planer un doute sur la régularité
de cette procédure.
Par ailleurs, tous les services publics de transports
urbains en France sont déficitaires
et pour
des montants
bien plus importants
que celui de la ville d'Argentan.
Pourquoi,
celle-ci ferait-
elle exception
à la règle et devrait présenter
un résultat équilibré?
Le restaurant
inter-administratif:
Le rapport de la Chambre
Régionale
des Comptes
indique qu'il
n'appartient
pas
à
un service
public
administratif
communal
d'intervenir
dans le secteur de la restauration
concurrentielle
sans justification
d'une
situation locale particulière
(défaillance
de l'initiative
privée).
Cette remarque peut s'avérer juste aujourd'hui
mais ne prend pas en considération
la situation
antérieure.
En effet, à l'époque
où le restaurant
inter-administratif
s'est ouvert à l'ensemble
de
la population,
c'est
bien parce qu'il
y
avait carence en la matière et défaillance
de l'initiative
privée.
Aujourd'hui,
la situation est toute autre et les élus argentanais
n'ont pas attendu les remarques
de la Chambre pour reconsidérer
ce service. Ainsi, le self municipal
n'est
plus accessible
aux
usagers privés depuis le 1
eT
janvier
2009 et le restaurant
inter-administratif,
qui ne correspond
plus à un besoin aussi important désormais,
sera uniquement
réservé au personnel
territorial.
1
II-
La Situation Financière
Il est étonnant
que M. le conseiller
auprès de la Chambre
Régionale
des Comptes
limite ses
comparaisons
uniquement
sur le montant
des taux d'imposition
sans prendre en considération
la comparaison
des
bases
d'imposition.
Dans
la mesure
où
les
bases
d'imposition
sont
nettement
plus faibles que la moyenne
nationale
de la strate, il est bien évident que les taux
d'imposition
sont supérieurs afin de pouvoir assurer les mêmes charges de structure.
Parler des taux sans parler des bases ne relève pas d'une réelle objectivité.
D'autre
part, les ratios désormais
ne veulent plus rien dire puisque
l'on
compare
entre elles
des
communes
qui n'ont
absolument
plus
les mêmes
compétences
et partant,
les mêmes
charges
à assurer.
En effet, une commune
située dans la strate démographique
de 10 000 à
20000
habitants
peut
être
adhérente
d'une
communauté
urbaine,
d'une
communauté
d'agglomération,
d'une
communauté
de
communes
à T.P.U.
ou
d'une
communauté
de
communes
à
fiscalité
additionnelle
avec
des
compétences
transférées
complètement
différentes.
Il aurait été plus judicieux
de relever que sur la période
considérée
la ville d'Argentan
a dû
faire face à la suppression
de 700 emplois, qui ont engendré une perte de taxe professionnelle
d'environ
1 million d'euros.
Afin d'aider
la communauté
de communes
du Pays d'Argentan,
la ville a procédé
à un transfert
de fiscalité vers celle-ci:
300000
€ d'impôts
locaux en 2004
et 300000
€ d'allocation
compensatrice
de Taxe Professionnelle
en 2006.
Malgré cette perte de ressources
pérenne
(600000
€), les contribuables
argentanais
n'ont
pas
subi d'augmentation
d'impôts
mais en plus, la ville a maintenu,
voire amplifié
ses dépenses
d'équipement
sur la période!
III - Le Ouai des Arts
Le coût de l'opération:
La construction
du Quai des Arts a fait l'objet d'un jury de concours, qui fixait une enveloppe
prévisionnelle
du coût de construction
du bâtiment.
Les maîtres d'oeuvre
devaient remettre une proposition
conforme à ce prix initial.
Une fois l'architecte
choisi,
ont eu lieu les phases
APS
(Avant
Projet
Sommaire)
et APD
(Avant
Projet Définitif).
Au cours de ces phases,
le projet
a du tenir compte
de contraintes
non prévues
initialement
(générées
par les études de sols) ou d'améliorations
demandées
par
le maître d'ouvrage
(acoustique).
Ainsi, le véritable prix de base de l'opération
est celui ressortant
de la phase APD et non celui
du jury de concours.
D'autre
part, lors du lancement
de la procédure
de jury de concours,
les subventions
espérées
pour la construction
de ce bâtiment
étaient aléatoires
et pour un montant
estimé moindre
que
celui obtenu.
Ainsi, lors de la phase APD, l'assurance
d'obtenir
une aide de la Région Basse-Normandie
et
de la Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles
a permis
d'apporter
des améliorations
au
projet de base, notamment
en matière acoustique.
2
-
PHASE APD ACTUALISEE
5226901,83
5566536,68
+
6,50 %
271 188,69
+
4,87 %
218014,64
+
3,92 %
6055740,01
+
15,29 %
La situation au 30 septembre 2008 est la suivante:
Le terrain d'implantation:
La société
RFF
a demandé
à la ville
d'acquérir
l'ensemble
immobilier
qu'elle
possédait,
renchérissant
ainsi le coût d'acquisition
prévu.
Cependant,
la ville
a décidé
d'accepter
la proposition
de
RFF
parce
que
cet
ensemble
immobilier
rentrait
tout
à fait dans
le schéma
d'aménagement
du centre
ville
d'Argentan
allant de la Gare jusqu'aux
berges de l'Orne.
Une partie de ce terrain a déjà été mis à disposition
de la Communauté
de Communes
du Pays
d'Argentan
pour aménager
le parking
de la Gare SNCF, une autre partie a été cédée à une
société immobilière
pour réaliser notamment
des logements,
qui serviront
de résidences
pour
les artistes du Quai des Arts.
Il est curieux que l'opération«
Quai des Arts»
soit sortie du contexte général d'aménagement
de la ville, qui a commencé
par la rénovation
de la gare SNCF en collaboration
avec la SNCF
et la Région Basse-Normandie,
puis l'aménagement
de la place de la Gare en collaboration
avec la CDC du Pays d'Argentan,
s'est poursuivi par la reconstruction
du pont de l'avenue
de
la Forêt Normande
par le Conseil Général de l'Orne
et enfin, par la réalisation
du projet « Au
fil de l'Orne
» par la ville d'Argentan.
Le fonctionnement
du « Quai des Arts»
:
M. Le Conseiller
auprès de la Chambre Régionale
des Comptes s'est étonné que la collectivité
ne puisse
pas produire
en septembre
2008
la programmation
de la future
saison culturelle
2009-2010.
Cette observation
indique une méconnaissance
du milieu artistique,
puisque les artistes et les
compagnies
programment
leurs représentations
un an à l'avance,
mais pas deux ans à l'avance
(il n'existe
aucune
garantie
sur le succès
d'une
tournée).
Il est donc impossible
de savoir
début 2009, par exemple, quels seront les spectacles
susceptibles
d'être proposés
au public fin
2011
!
v -
Le Chauffa2e Urbain
La première étude relative à la mise en place d'une
chaufferie
bois sur le territoire d'Argentan
faisait ressortir une économie
pour l'ensemble
des usagers de 9 %.
Le retard
pris par le chantier
et le décalage
dans
le temps
de mise en service
réelle
de la
chaufferie
bois
devrait
se
traduire
par
une
économie
moindre,
certes,
par
rapport
aux
indications
contenues
dans la délégation
de service public (- 12 %), mais toutefois
supérieure
aux premières investigations
puisqu'elle
s'élèverait
à -10,74 %.
-0-0-0-
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