CHAMBRE CONSULAIRE
INTERPROFESSIONNELLE DE SAINT-MARTIN
(population : 35 334 habitants)
Budget de 2020
Article L.O. 6362-4 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2021-0004
SAISINE N° 2020-0027.971-L.O. 6362-4
SÉANCE DU 21 JANVIER 2021
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN
VU,
le code général des collectivités territoriales, notamment le livre troisième de sa
sixième partie, relatif à Saint-Martin ;
VU,
le code du commerce ;
VU,
le code de l
’
artisanat ;
VU,
le code rural et de la pêche maritime ;
VU,
le code du travail ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;
VU,
l
’
ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l
’
épidémie
de C
ovid
-19 ;
VU,
l
’
arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 du préfet de la Guadeloupe portant délégation de
signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète déléguée auprès du
représentant de l
’
État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU,
l
’
avis n° 2018-0132 rendu le 2 octobre 2018 de la chambre territoriale des comptes
de Saint-Martin concernant le budget primitif de 2018 de la chambre consulaire
interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) ;
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Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin
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Budget primitif de 2020
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VU,
la délibération n° 2020/30.07/003 du 30 juillet 2020 par laquelle l
’
assemblée
générale de la CCISM a adopté le budget primitif de 2020 ;
VU,
la lettre en date du 11 août 2020, enregistrée au greffe le 12 août 2020, par laquelle
la préfète déléguée auprès du représentant de l
’
État à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin a transmis à la chambre territoriale des comptes le budget primitif de
2020 de la CCISM au titre des articles L.O. 6362-3 et L.O. 6362-4 du code général
des collectivités territoriales ;
VU,
les lettres en date du 26 octobre 2020, par lesquelles le président de la chambre
territoriale des comptes a invité la présidente et la directrice générale par intérim de
la CCISM, à présenter leurs observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur, en dernier lieu
le 14 janvier 2021 ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
agent comptable, en dernier lieu
le 19 janvier 2021 ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que la préfète déléguée auprès du représentant de l
’
État à Saint-Martin
a saisi la chambre territoriale des comptes afin qu
’
elle constate l
’
absence d
’
équilibre réel
du budget primitif de 2020 de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin
(CCISM), qu
’
elle propose à cet établissement public les mesures nécessaires au
rétablissement de l
’
équilibre budgétaire et qu
’
elle demande à son conseil d
’
administration
une nouvelle délibération ;
I.
RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que la saisine est signée par Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER,
préfète déléguée du représentant de l
’
État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT
que Mme DANIELO-FEUCHER a reçu délégation du préfet,
représentant de l
’
État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par
arrêté préfectoral SG/SCI du 9 juillet 2018, pour saisir la chambre territoriale des
comptes ; que, dès lors, la demanderesse a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDÉRANT,
aux termes de l
’
article L.O. 6362-19 du CGCT, les dispositions
d
’
adoption et l
’
exécution du budget à la collectivité de Saint-Martin sont applicables aux
établissements publics de la collectivité de Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT
qu
’
aux termes de l
’
article L.O. 6362-3 du CGCT,
« Le budget de la
collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
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Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin
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Budget primitif de 2020
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d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l
’
exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de
l
’
exercice. »
;
CONSIDÉRANT
que la préfète déléguée expose à l
’
appui de sa saisine que certaines
recettes de fonctionnement ne semblent pas avoir été évaluées de façon sincère ; que ces
insincérités porteraient sur les subventions d
’
exploitation attendues au chapitre 74
« Subventions d
’
exploitation »
, inscrites pour un montant de 998 289
€ alors qu’
elles
s
’
élevaient à 350 000
€
au budget primitif de 2019, et au chapitre 75 «
Autres produits de
gestion courante
», prévues pour un total de 118 500
€ contre 924
431
€
au budget
primitif de 2019 ; qu
’
ainsi, la saisine au titre de l
’
article L. 6362-4 du CGCT est
recevable ;
II.
SINCÉRITÉ DES INSCRIPTIONS PRÉVUES AU BUDGET PRIMITIF
DE 2020
II. A.
L
’
équilibre apparent
CONSIDÉRANT
que l
’
assemblée générale de la CCISM, lors de sa séance du
30 juillet 2020, a adopté les comptes du budget primitif pour l
’
exercice 2020, en équilibre
apparent, comme il suit :
Budget primitif de 2020 voté par la collectivité (montants en euros)
Sections
d’e
xploitation
Recettes
1 260 789,00
Dépenses
1 492 542,00
Résultat de l
’
exercice
- 231 753,00
Résultat antérieur
231 753,00
Total
0,00
Section d’i
nvestissement
Recettes
49 152,00
Dépenses
45 694,00
Résultat de l
’
exercice
3 458,00
Résultat antérieur
- 3 458,00
Total
0,00
Résultat global de clôture
0,00
Source : budget primitif 2020 voté par la CCISM SPIC M4
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Budget primitif de 2020
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II. B.
L
’
équilibre réel
CONSIDÉRANT
qu
’
il revient à la chambre de vérifier la bonne reprise des résultats des
exercices antérieurs ainsi que la sincérité des recettes et des dépenses ;
II. B. 1.
La reprise des résultats de clôture
CONSIDÉRANT
que l
’
assemblée générale de la CCISM, lors de sa séance du
30 juillet 2020, a adopté le compte financier de l
’
exercice 2019 avec un résultat global de
clôture excédentaire de 228 295,94
€ issu d’
un excédent d
’
exploitation de 231 754,12
€
et
d’
une insuffisance de financement des investissements de 3 457,69
€
;
CONSIDÉRANT
que ces résultats antérieurs votés ne correspondent pas au compte de
gestion de 2019 produit par l
’
agent comptable au greffe de la chambre le
21 décembre 2020 ; que le tableau A6 «
Résultat d
’
exécution du budget »
du compte de
gestion de 2019 est établi comme il suit :
Résultats d
’
exécution du budget
–
Tableau A6 du CG de 2019 de la CCISM
(montants en euros)
Résultat de clôture
de l
’
exercice précédent
Part affecté à
l
’
investissement
Résultat
de l
’
exercice
Résultat
de clôture
Investissement
332 141,54
0,00
- 3 457,69
328 683,85
Exploitation
413 956,93
0,00
34 034,63
447 991,56
Total
746 098,47
0,00
30 576,94
776 675,41
Source : compte de gestion de 2019 de l
’
agent comptable
II. B. 2.
La sincérité des autres inscriptions budgétaires
CONSIDÉRANT
que le chapitre 74 «
Subvention d
’
exploitation »
porte une inscription
de 998 289
€
; que cette somme a été fortement surévaluée par rapport à la situation
antérieure, la recette ne s
’
élevant qu
’
à 375 000
€
en 2019 ; que la subvention de
fonctionnement attribuée par la collectivité de Saint-Martin par convention triennale du
22 novembre 2019 s
’
élève à 350 000
€ par an jusqu’
en 2021 ; qu
’
en l
’
absence d
’
un autre
engagement formel de la collectivité, la CCISM aurait dû
n’
inscrire que ce montant ;
CONSIDÉRANT
que l
’
agrément de la CCISM en tant qu
’
organisme collecteur de la
taxe d
’
apprentissage est échu le 31 décembre 2019 ; qu
’
en conséquence, elle ne prévoit
plus de recette à ce titre au chapitre 75 «
Autres
produits de gestion courante
» du budget
de 2020 ; que, par ailleurs, elle a inscrit 118 500
€ de recette de
taxe additionnelle à la
contribution des patentes, montant en diminution par rapport aux années précédentes en
raison du changement des règles de taxation des entreprises assujetties ;
CONSIDÉRANT
qu
’
à la date du présent avis, il n
’
est pas possible de proposer de
correction du budget primitif susceptible d
’
être mise
en œuvre avant la clôture de
l
’
exercice 2020 pour rétablir son équilibre ; que, cependant, les bonnes écritures doivent
être reprises au budget primitif de 2021 ;
CONSIDÉRANT
que
l
’
ensemble des propositions contenues dans le présent avis ont fait
l
’
objet de la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions
financières, à l
’
article VI-17 ;
Avis n° 2021-0004
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Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin
–
Budget primitif de 2020
5/5
PAR CES MOTIFS,
1)
DÉCLARE
recevable la saisine de la préfète déléguée du représentant de l
’
État
auprès de la collectivité de Saint-Martin ;
2)
CONSTATE
que le budget primitif de 2020 de la chambre consulaire
interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) a été voté en équilibre apparent mais
avec des recettes insincères et une reprise erronée des résultats antérieurs ;
3)
DEMANDE
au conseil d
’
administration de la CCISM d
’
intégrer, dans son budget
primitif de 2021, la reprise des résultats antérieurs mentionnés au compte de gestion
à partir de 2019 ;
4)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
État »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la CCISM de faire connaître à la chambre la date de
cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
6)
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète déléguée, à la présidente de
la CCISM et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, en sa séance
du 21 janvier 2021.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Serge MOGUÉROU, président de section,
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE