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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 23 janvier 2021
Dans le cadre d’une enquête nationale menée par la Cour des comptes, la chambre régionale
des comptes du Centre-Val de Loire rend public son rapport sur les établissements de la
protection de l’enfance gérés par l’Association interdépartementale pour le dé
veloppement
des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées -
l’AIDAPHI –
au titre des
exercices 2016 et suivants. Ces établissements sont situés dans les départements du Cher,
de l’Indre, du Loiret et du Loir
-et-Cher. Cette association emploie plus de mille salariés dans
la région et a perçu, en 2018, plus de 55 millions d’euros de financements publics.
Le contrôle étant intervenu avant la crise sanitaire de la Covid-
19, l’impact de cette
dernière n’a pas été examiné et les conséquences qui
pourraient en résulter n’ont pu
être prises en compte.
La protection de l’enfance représente un enjeu social majeur. En novembre 2019, 12
% des
personnes sans domicile hébergées dans le Loiret par les établissements de l’association
déclarent avoir eu da
ns leur enfance un parcours ASE (protection de l’enfance au sens large)
soit quatre à six fois le taux de la population générale.
Les constats de la chambre reposent notamment sur l’analyse d’un échantillon représentatif
de 145 dossiers de mineurs en
danger pris en charge par l’association dans les quatre
départements précités. Il en ressort une appréciation globale positive s’agissant des mesures
d’accompagnement à domicile. Toutefois, des améliorations substantielles sont attendues
dans le respect des droits des enfants et de leur famille. Par ailleurs, des efforts de
coordination entre les services judiciaires, les départements et l’association sont jugés
indispensables. Il est notamment constaté que le délai médian entre la reconnaissance par le
jug
e que l’enfant est en danger et le début concret de la prise en charge par l’opérateur
dépasse les trois mois. Ce délai varie selon le service, avec par exemple plus de quatre mois
dans le Loiret contre deux mois dans le Cher.
L’analyse de la prise en cha
rge des enfants hébergés dans deux établissements situés dans
le Loiret révèle que leur sécurité n’y est pas garantie au regard du risque incendie. En outre,
les dossiers des enfants, incomplets, ne permettent pas de comprendre la prise en charge
effectuée. Ces constats amènent la chambre à inviter le département du Loiret à conduire une
mission de contrôle de ces établissements.
Par ailleurs, des disparités parfois très importantes dans les moyens humains affectés par les
départements aux établissements
de protection de l’enfance sont constatées, en particulier
s’agissant des psychologues. L’écart peut ainsi varier du simple au presque double et
représenter plus de 400 enfants suivis simultanément par psychologue dans l’Indre.
Le dialogue social apparai
t tendu et nécessite d’être renouvelé afin de ne pas nuire à la qualité
de la prise en charge des enfants. Dans ce cadre, la mobilité inter établissements doit être
envisagée, certains services étant en sous-activité, avec des salariés craignant pour leur
emploi, alors que d’autres, relativement proches, sont en suractivité ou nécessitent un appui
pour remplir efficacement leur mission.
La situation financière de l’association qui dépend presque exclusivement de fonds publics,
est jugée fragile. Par ailleu
rs, l’AIDAPHI peine à animer sa vie associative, l’essentiel des
pouvoirs de gestion étant, dans les faits, délégués à la directrice générale salariée.
Lire le cahier 1 portant sur la gouvernance, l’organisation, la situation financière et les RH
Lire le cahier 2 portant sur la prise en charge des enfants en danger
CONTACTS PRESSE :
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Catherine RENONDIN - Présidente de la CRC - Tél. 02 38 78 96 01 -
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