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Première section

Jugement n° 2020-0012

Commune de La Bouilladisse

Département des Bouches-du-Rhône

Exercices 2014 à 2017

Rapport n° 2020-0085

Audience publique du 2 octobre 2020

Délibéré du 2 octobre 2020

Prononcé le 3 novembre 2020

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d

’

Azur,

le code des juridictions financières ;

l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

l’article

D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du

paragraphe

VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de

l’article

90 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 ;

l’arrêté

n° 2019-16 du 18 décembre 20

19 du président de la chambre modifiant l’organisation

des formations de délibéré et leurs compétences pour 2020 ;

le réquisitoire n° 2020-0002 du 6 janvier 2020 par lequel le procureur financier près la

chambre régionale des comptes a relevé une présomption de deux charges

à l’encontre de M

me X

en sa qualité de comptable de la commune de La Bouilladisse ;

la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de

l’instruction à Mme

X, le 15 janvier 2020 et à M. le maire de la commune de La Bouilladisse le 17

janvier 2020 ;

2/9

les comptes de la commune de La Bouilladisse pour les exercices 2014 à 2017 ;

le questionnaire adressé le 5 février 2020 par le rapporteur à Mme X et à

M. Y, ordonnateur en fonctions ;

les réponses transmises par Mme X et M. Y, enregistrées au greffe les 15 avril 2020 et 3 mars

2020 ;

le rapport n° 2020-0085 à fin de jugement des comptes déposé le 29 juin 2020 par

M. Kerwin Spire, conseiller ;

les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur, les conclusions orales de

M. Marc Larue, procureur financier ;

Mme X, comptable, et M. Z, ordonnateur en fonctions,

dûment informés de l’audience, n’étant ni

présents, ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir

entendu M. Frédéric Terras, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

Sur les circonstances de force majeure

ATTENDU

qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi

n° 63-156 du 23 février 1963 :

Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des

comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en

jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public

» ;

ATTENDU

que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure doit résulter

d’événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles en lien avec les griefs formulés

par le

réquisitoire ;

qu’en l’espèce aucune circonstance constitutive de la force majeure n’a été établie

ni même alléguée ;

Charge n° 1 : Règlement de frais de carburant à la société A

–

Exercice 2017

–

Mandats

111 et 112 du 1

janvier 2017, n

805, 806, 807 et 808 du 3 mars 2017 pour un montant

total de 9 960,85

€

TTC ;

En ce qui concerne le réquisitoire

ATTENDU

que le procureur financier a relevé que par les mandats n

111 et 112 du

janvier 2017, n

805, 806, 807 et 808 du 3 mars 2017, la comptable de La Bouilladisse a réglé

des frais de carburant à la société A, pour un montant de 9 960,85

€

TTC ; que si le montant des

prestations fournies n’exigeait pas la passation d’un contrat écrit, la nomenclature des pièces

justificatives imposait des factures mentionnant le nom ou la raison sociale du créancier, la date

de livraison des fournitures, la dénomination précise et le prix unitaire et la quantité pour chaque

prestation fournie et le montant et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu

e les factures à l’appui

de ces dépenses étaient insuffisamment justifiées ; que, dès lors,

sans pouvoir s’assurer de la

validité de la dette, en l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation

, la

comptable est susceptible d’avoir engag

é sa responsabilité ;

3/9

Sur les réponses des parties

ATTENDU

que dans sa réponse, l’ordonnateur indique

que «

la collectivité n’a pas conservé, ni

fourni à l’appui du mandatement, le détail des consommations qui à l’époque était un simple

relevé manuel lors du passage à la pompe

» ; en conséquence, estime-t-il, les charges soulevées

n’ont fait subir «

aucun préjudice à la collectivité

» ;

ATTENDU

que dans sa réponse, Mme X estime que ces dépenses étant «

dues et les prestations

réalisées »,

elles n’ont

« pas fait subir de préjudice financier à la commune

» ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU

que par les mandats visés dans le réquisitoire du procureur financier, la comptable a réglé

des frais de carburant à la société A pour un montant total de 9 960,85

€

TTC ;

ATTENDU

qu’aux termes de l’article 60 de la loi

n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée :

1- Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont

personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des

dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux

différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par

le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de

disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de

comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les

comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont

tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues

par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire

prévue ci-

dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièreme

nt payée (

…

)

» ;

ATTENDU

qu’aux termes de l’article 19 du décret susvisé

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : «

Le comptable public est tenu d'exercer le

contrôle :

(…) 2° S'agissant des ordres de payer

(…) d) De la validité de la dette dans les

conditions prévues à l'article 20 ;

(…)

» ;

qu’aux termes de l’article 20 du même décret

: «

contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :

(…) 2° L'exactitude de la

liquidation ;

(…) 5° La production des pièces justificatives (…)

» ;

ATTENDU

que pour payer les mandats précités, la comptable était en possession de factures

émises par le fournisseur ; que de telles pièces pouvaient suffire à justifier les paiements ; que

toutefois l’annexe 1 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces

justificatives des dépenses visée à l’article D.

1617-19 dudit code général des collectivités

territoriales prévoit en son annexe C que les factures ou les mémoires des fournisseurs doivent

comporter les énonciation suivantes : «

1. Le nom ou la raison sociale du créancier (…) 4. Date

d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.

5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires

et les quantités ou bien les prix forfaitaires. 6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée

légalement applicable (…)

» ; que les factures jointes aux mandats en cause permettaient bien

d’identifier le créancier et mentionnaient le montant et le taux de la

taxe sur la valeur ajoutée

appliqué ;

qu’en revanche, s’agissant probablement de factures récapitulatives établies par le

prestataire en fin de mois, elles ne précisaient pas la date de livraison des fournitures, mention

pourtant exigée au point 4

de l’annexe C précitée; que ces factures ne donnaient par ailleurs

aucune indication sur la décomposition du prix au regard de la nature de la dépense concernée,

sur la quantité de carburant fournie

et sur le prix au litre facturé, comme l’exige pourtant le point

de l’annexe

;

que ces éléments n’ont pu être fournis par la comptable

;

4/9

ATTENDU

qu’ainsi les pièces justificatives produites ne répondaient pas aux exigences posées

par la nomenclature des pièces justificatives ; que de ce fait, elles ne permettaient pas à la

comptable d’exercer les contrôles qui lui incombaient et notamment de s’assurer de la validité de

la créance et en particulier de son exacte liquidation ;

ATTENDU

que la responsabilité de la comptable s’apprécie au moment du paiement

; que la

comptable aurait dû, en l’absence des pièces justificatives exigées par la réglementation,

suspendre les paiements en application de l’article 38 du décret

n° 2016-1246 du 7 novembre 2012

susvisé ;

qu’elle a donc manqué à ses obligations de contrôle en réglant les mandats susvisés en

ce qui concerne le paiement de ces frais de carburant ;

ATTENDU

qu’il résulte de ce qui précède que Mme

X a engagé sa responsabilité personnelle et

pécuniaire ;

En ce qui concerne le préjudice financier

ATTENDU

qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe

VI de l’article

60 de la loi du

23 février 1963 susvisé, «

lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au

I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger

à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de

l’espèce

(…)

. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un

préjudice financier à l’organisme public concerné

(…)

, le comptable a l’obligation de verser

immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante

(…)

» ;

ATTENDU

que dans leurs réponses à la c

hambre, la comptable comme l’ordonnateur estiment

que la commune de La Bouilladisse

n’a pas subi de préjudice au motif que l

es dépenses étaient

dues et les prestations réalisées ;

ATTENDU

que l’appréciation du préjudice financier relève de la seule respons

abilité du juge des

comptes ;

ATTENDU

que pour déterminer l’existence d’un

préjudice financier pour la commune, il

appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à

laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait

permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due

; que lorsque le

manquement du comptable porte sur la production des pièces justificatives requises ou la

certification du ser

vice fait, il doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice

financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris

d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fon

dements

juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature,

que l’ordonnateur a voulu l’exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait

;

ATTENDU

qu’au cas d’espèce,

la comptable ne disposait pas des pièces suffisantes lui

permettant de contrôler la validité de la créance, et en particulier du service fait matérialisé par la

nature et les quantités de carburant livrées à la commune ; que la dépense présentait ainsi un

caractère indu dont a résulté un préjudice financier pour la collectivité ;

qu’il y a lieu

, dès lors, de

constituer Mme X débitrice envers la commune de La Bouilladisse de la somme de

9 960,85

€

TTC au titre

de l’exercice 2017

;

5/9

ATTENDU

qu’aux termes du paragraphe

VIII de l’article

60 de la loi du 23 février 1963 susvisé,

les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la

responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

» ; que le premier acte de la mise

en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue

en l’espèce le

15 janvier 2020 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

ATTENDU

que les dispositions du IX de l

’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963

prévoient que

Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise

en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé

du budg

et la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. (…) Hormis les cas (…) de respect

par [le comptable], sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des

dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée (…)

;

qu’il appartient donc à la

chambre de se prononcer sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ;

ATTENDU

que la comptable a transmis le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD),

valant pour l’exercice 2017

; que ce document détaillait les contrôles exhaustifs relevant du

référentiel obligatoire qui ne concernait pas les dépenses de charges courantes telles que les frais

de carburant ;

qu’en conséquence, ces dépenses relevaient de la «

méthodologie aménagée » et

faisaient l’objet d’

un tirage aléatoire pour contrôle a priori des mandats marqués

automatiquement ; que les mandats n

111 et 112 du 1

janvier 2017 ne sont pas marqués et ne

devaient donc pas être visés avant paiement ;

qu’en revanche les mandats

805, 806, 807 et 808

du 3 mars 2017

sont marqués automatiquement et devaient faire l’objet d’un visa détaillé avant

prise en charge et paiement ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que les règles de contrôle

sélectif de la dépense n’ont pas

été respectées ;

Charge n° 2 : Paiement de travaux sans contrat écrit

–

Exercice 2015

–

Mandat n° 1105 du

29 avril 2015 pour un montant de 106 925,68

€

TTC ;

En ce qui concerne le réquisitoire

ATTENDU

que le procureur financier a relevé que par le mandat n° 1105 du 29 avril 2015, la

comptable de La Bouilladisse a payé des travaux à la société B, pour un montant de

106 925,68

€

TTC,

sans pouvoir s’assurer de la validité de la dette, en l’absence de

contrat écrit

et/ou des pièces justificatives requises par la réglementation ; que par suite, la comptable est

susceptible d’avoir engagé sa responsabilité

;

Sur les réponses des parties

ATTENDU

que dans sa réponse, l’ordonnateur indique

que les «

travaux sans contrat écrit (…)

ont bien été commandés par nos soins et réalisés par l’entreprise

» ; en conséquence, estime-t-il,

les charges soulevées n’ont fait subir «

aucun préjudice à la collectivité » ;

ATTENDU

que dans sa réponse, Mme X estime que ces dépenses étant «

dues et les prestations

réalisées

», elles n’ont «

pas fait subir de préjudice financier à la commune

» ;

6/9

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU

que par le mandat n° 1105 du 29 avril 2015, la comptable a réglé des travaux

d’aménagement du parvis de l’église à la société

B, pour un montant de 106 925,68