1
COMMUNE DE GRAND-BOURG
DE MARIE-GALANTE
(population : 5 176 habitants)
Compte administratif de 2019
et budget primitif de 2020
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, al. 2, du code général
des collectivités territoriales
AVIS n° 2020-0118
SAISINES n° 20.060.971 ET 20.061.971-L. 1612-14, alinéa 2
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l
’
épidémie
de C
ovid
-19 ;
VU,
l
’
avis n° 2020-0004 du 21 janvier 2020 de la chambre régionale des comptes
concernant le compte administratif de 2018 de la caisse des écoles de la commune
de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
VU,
l
’
avis n° 2020-0005 du 21 janvier 2020 de la chambre régionale des comptes
concernant le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 de la
commune de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
VU,
la lettre en date du 25 août 2020, enregistrée au greffe de la chambre le 26 août
2020, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2019 de la commune de Grand-Bourg de Marie-
Galante, d
’
une part, et son budget primitif pour 2020, d
’
autre part ;
VU,
la lettre du 11 septembre 2020 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a invité le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à
présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur ;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
2
VU,
les réponses et documents communiqués par le comptable public ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu Mme Sabah-Nora FAOUZI, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes de la Guadeloupe le budget primitif de 2020 et le compte administratif de 2019
de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante afin qu
’
elle se prononce sur le
caractère suffisant des mesures prises par la collectivité en application du plan de
rétablissement de son équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre
au 31 décembre 2024 ;
I.
LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que le compte administratif de 2019 et le budget primitif pour 2020
ont été transmis sous la signature de M. Dominique JANE, sous-préfet, «
pour le préfet
et par délégation »
;
CONSIDÉRANT
que, par arrêté référencé SG/SCI du 10 août 2020, le préfet de la
Guadeloupe a délégué sa signature pour saisir la chambre régionale des comptes à
M. Dominique JANE, sous-préfet, en l
’
absence de M. David PERCHERON, sous-préfet
faisant fonction de secrétaire général-adjoint ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour
saisir la chambre ;
CONSIDÉRANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par l
’
avis budgétaire n° 2020-0005 du 21 janvier 2020 sur le compte
administratif de 2018 et le budget primitif de 2019, portant mesures de redressement afin
de permettre le retour de la commune à l
’
équilibre budgétaire au plus tard
le 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du code des collectivités territoriales (CGCT),
« lorsque le budget d
’
une collectivité
territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le
représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes
le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif,
la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à partir de la
transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le budget et le
rend exécutoire […]
» ;
CONSIDÉRANT
que la transmission du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la
chambre sur le fondement des dispositions ci-dessus ;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
3
II.
LE PLAN DE REDRESSEMENT
Considérant que, dans son avis n° 2020-0005 du 21 janvier 2020 susvisé, la chambre a
préconisé les mesures de redressement suivantes, portant sur la section de fonctionnement
du budget de la commune :
-
réduire les charges à caractère général, de 1 490 540
€
au budget supplémentaire
de 2019, ce poste devant être inférieur à 1 200 000
€ en 2020
et à 900 000
€
en 2024 ;
-
diminuer les charges de personnel, de 7 751 048
€
au budget supplémentaire de
2019, ce poste devant être inférieur à 7 631 600
€
en 2020 et à 5 293 000
€
en
sortie de plan de redressement ;
Synthèse de la trajectoire de redressement de la section de fonctionnement (en euros)
BS 2019
2020
2021
2022
2023
2024
Recettes de fonctionnement
9 352 094
9 420 100
9 360 100
9 340 100
9 330 100
9 320 100
Dépenses de fonctionnement *
11 829 332
9 616 600
9 266 200
8 892 800
8 251 400
6 928 000
Dépenses de fonctionnement **
11 829 332
8 838 145
7 709 290
7 335 890 (
sortie du plan)
Résultat de l
’
exercice *
-2 477 238
-196 500
93 900
447 300
1 078 700
2 392 100
Résultat de l
’
exercice **
-2 477 238
581 955
1 650 810
2 004 210 (
sortie du plan)
Résultat cumulé *
-2 673 738
-2 579 838
-2 132 538
-1 053 838
1 338 262
Résultat cumulé **
-1 895 283
-244 473
1 759 737 (
sortie du plan)
*
Montant et trajectoire tenant compte de la suppression de la surrémunération des agents contractuels
qui n
’
y ont pas droit
**
Montant et trajectoire tenant compte, en outre, d
’
une suppression temporaire de la surrémunération
indiciaire pour les agents titulaires
Source : chambre régionale des comptes, avis n° 2020-0005 du 21 janvier 2020
CONSIDERANT
que le redressement de la section de fonctionnement conditionne le
redressement de l’ensemble du budget, l’insuffisance de financement des investissements
ne pouvant être comblée que par les mesures suivantes :
-
suppression des opérations d’investissement
non intégralement financées et non
engagées, sauf nécessité liée à la sécurité et à l’urgence
;
-
recours à l’emprunt dès lors que la capacité d’autofinancement
nette, qui dépend
des ressources dégagées par la section de fonctionnement, permet
d’assumer le
remboursement des annuités en capital correspondantes ;
-
autofinancement en fonction de l’excédent de ressource dégagé par la section de
fonctionnement.
III.
LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2019
III. A.
Le compte administratif voté
CONSIDÉRANT
que, le 29 juillet 2020, le conseil municipal de Grand-Bourg de Marie-
Galante a adopté le compte administratif de 2019 de la commune avec un résultat global
de clôture déficitaire de 4 526 397,40
€
, déterminé comme il suit :
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
4
Compte administratif de 2019 voté (montants en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes
à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
9 641 593,84
0,00
9 641 593,84
133 677,86
9 775 271,70
Dépenses
10 254 236,82
0,00 10 254 236,82
726 005,61
10 980 242,43
Résultat
-612 642,98
0,00
-612 642,98
-592 327,75
-1 204 970,73
Résultat de n-1
-1 362 243,73
-1 362 243,73
- -1 362 243,73-
Dont résultat N-1 de la commune
-603 478,00
-
-
-
-
Dont résultat N-1 de la caisse des écoles
-758 765,73
-
-
-
-
Résultat cumulé
-1 974 886,71
0,00
-1 974 886,71
-592 327,75
-2 567 214,46
Section d
’
investissement
Recettes
1 597 373,84
-
1 597 373,84
3 594 876,76
5 192 250,60
Dépenses
1 867 243,08
-
1 867 243,08
2 959 853,51
4 827 096,59
Résultat
-269 869,24
-
-269 869,24
635 023,25
365 154,01
Résultat de n-1
-2 324 336,95
-
-2 324 336,95
-
-2 324 336,95
Dont résultat N-1 de la commune
-2 374 636,17
-
-
-
-
Dont résultat N-1 de la caisse des écoles
50 299,22
-
-
-
-
Résultat cumulé
-2 594 206,19
-
-2 594 206,19
635 023,25
-1 959 182,94
Résultat global de clôture
-4 569 092,90
-4 569 092,90
42 695,50
-4 526 397,40
Source : compte administratif 2019 de la commune
CONSIDÉRANT
que le résultat de fonctionnement de 2018 (« N-1 » dans le tableau) se
compose du résultat négatif de fonctionnement du compte administratif de 2018 du
budget principal reporté en 2019, pour 2 978 114,17
€
, et du résultat négatif du budget de
la caisse des écoles, pour 708 466,51
€
, intégré au budget supplémentaire de 2019 de la
commune consécutivement à sa remunicipalisation à compter du 1
er
janvier 2019, ainsi
que l
’
a constaté la chambre dans son avis n° 2020-0004 du 21 janvier 2020 sur le compte
administratif de 2018 de la caisse des écoles de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
CONSIDÉRANT
que
la concordance entre les résultats du compte de gestion de 2019
du comptable et ceux du compte administratif de 2019 de l
’
ordonnateur, hors restes à
réaliser, est établie ;
III. B.
Les corrections apportées par la chambre
CONSIDÉRANT
que l
’
article L. 1612-14 du CGCT précise que le déficit du budget des
collectivités territoriales doit être apprécié «
après vérification de la sincérité des
inscriptions de recettes et de dépenses
» ; que cette vérification concerne essentiellement
les rattachements et les restes à réaliser, en l
’
absence de discordance entre le compte
administratif et le compte de gestion du comptable ;
CONSIDERANT
que la procédure de rattachement a pour objet de faire apparaître dans
le compte de résultat l
’
intégralité des charges et des produits ayant donné lieu à service
fait au cours de l
’
exercice écoulé, même si les pièces comptables correspondantes n
’
ont
pas encore été reçues ou émises ;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
5
CONSIDÉRANT
que la commune n
’
a inscrit aucun rattachement de dépenses ou de
recettes à l
’
exercice 2019 ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDERANT
qu
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser pour
calculer le déficit réel du compte administratif de 2019 et, en cas de corrections, d
’
intégrer
ceux-ci dans le budget de 2020 ; qu
’
en effet, le législateur n
’
a pas conféré aux chambres
régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes administratifs
votés ;
CONSIDÉRANT,
après vérification par la chambre, qu
’
il y a lieu d
’
apporter de
correction aux restes à réaliser votés, pour les montants suivants ;
III. B. 1.
En section de fonctionnement
a.
En recettes
CONSIDERANT
que l
’
état des comptes de tiers non soldés du comptable, établi au
31 décembre 2019, comporte des recettes perçues mais non titrées d
’
un montant de
396,04
€
, constituées du solde créditeur du compte de tiers 471
« Recettes à classer »
;
que ce montant doit être porté en recettes au compte 77
« Produits exceptionnels »,
en
attendant qu
’
elles soient régularisées par imputation aux comptes définitifs
;
CONSIDERANT
, par conséquent, que les recettes de fonctionnement restant à réaliser
au 31 décembre 2019 doivent être augmentées de 396,04
€
et portées à 134 073,90
€
;
b.
En dépenses
CONSIDERANT
que des factures de 2019 ont été mandatées en 2020 ; qu
’
il convient
de rattacher ces dépenses d
’
un montant de 27 383,23
€
à l
’
exercice 2019, au chapitre 011
«
Charges à caractère général
» ;
CONSIDERANT
que le tribunal administratif, saisi par l
’
Institut Pasteur en référé-
provision (n° 1901328 du 4 décembre 2019), a ordonné à la commune de payer
19 480,14
€
à titre de provision sur une dette qu
’
elle a contractée envers l
’
organisme de
santé ; qu
’
il convient de porter ce montant en reste à réaliser du chapitre 67
« Charges
exceptionnelles »
;
CONSIDERANT,
par conséquent, que les dépenses de fonctionnement restant à réaliser
au 31 décembre 2019 doivent être augmentées de 46 863,37
€
et portées à 772 868,98
€
;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
6
III. B. 2.
En section d
’
investissement
a.
En recettes
CONSIDERANT
que les recettes restant à réaliser ont été arrêtées par la commune
à 3 594 876,76
€
;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en recettes d
’
investissement, chapitre 13
« Subventions d
’
investissement »
, au 31 décembre 2019, ont été arrêtés par la commune
à 3 359 951,40
€
et portent sur certaines opérations détaillées dans le tableau ci-après ;
que les pièces justificatives produites par la commune ne permettent pas de maintenir les
subventions d
’
investissement suivantes, en l
’
absence de justificatifs de prolongation des
décisions attributives de subvention :
Subventions d
’
investissement inscrites en restes à réaliser non justifiées (en euros)
Opérations
Financeurs
Subvention
totale attribuée
Recette
RAR 2019
Solde à
percevoir
Subvention
annulée
Rénovation terrain de tennis
Région
29 000,00
29 000,00
7 250,00
21 750,00
Réhabilitation du stade
Région
200 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
Aménagt plateau sportif de Tivoli
Région
530 389,00
450 000,00
449 753,49
450 000,00
Construction base nautique
Etat
984 034,06
105 060,90
98 060,90
7 000,00
Construction piscine eau de mer
Région
540 087,00
400 000,00
400 000,00
400 000,00
Aménagement plaine de jeux
Etat
350 000 ,00
350 000,00
350 000,00
350 000,00
Total
2 283 510,06
1 534 060,90
1 505 064,39
1 428 750,00
Source : commune de Grand-Bourg de Marie-Galante et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que
les
recettes
d
’
investissement
inscrites
au
chapitre 13
« Subventions d
’
investissement »
restant à réaliser au 31 décembre 2019 doivent ainsi être
diminuées 1 428 750
€
et ramenées à 1 931 201,40
€
;
CONSIDERANT,
par conséquent, que le total des recettes d
’
investissement restant à
réaliser au 31 décembre 2019 doit être diminué de 1 428 750
€
et ramené
à 2 166 126,76
€
;
b.
En dépenses
CONSIDERANT
qu
’
au 31 décembre 2019, l
’
état de développement des soldes du
compte 472
« Dépenses à régulariser »
comporte un solde débiteur de 23 875,67
€
correspondant à des annuités d
’
emprunts réglées sans mandatement préalable par le
comptable public ; que cette somme constitue une dépense restant à réaliser
au 31 décembre 2019, à imputer au chapitre 16 «
Emprunts
» ;
CONSIDERANT,
cependant, que la commune a déjà inscrit 8 209,81
€
dans ses restes
à réaliser au titre de cette dépense, à déduire des sommes à porter au compte 16 ; qu
’
il
convient d
’
y inscrire la différence, soit 15 665,86
€
;
CONSIDERANT
, par conséquent, que les dépenses d
’
investissement restant à réaliser
au
31
décembre
2019
doivent
être
augmentées
de
15 665,86
€
et
portées
à 2 975 519,37
€
;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
7
CONSIDERANT
qu
’
ainsi, les restes à réaliser de la section d
’
investissement corrigés
par la chambre s
’
élèvent à 2 975 519,37
€
en dépenses et à 2 166 126,76
€
en recettes ;
Restes à réaliser de 2019 corrigés par la chambre (en euros)
Restes à réaliser
votés
Modifications
par la chambre
Restes à réaliser
corrigés
Fonctionnement
Recettes
133 677,86
396,04
134 073,90
Dépenses
726 005,61
46 863,37
772 868,98
Résultat
-592 327,75
-46 467,33
-638 795,08
Investissement
Recettes
3 594 876,76
-1 428 750,00
2 166 126,76
Dépenses
2 959 853,51
15 665,86
2 975 519,37
Résultat
635 023,25
-1 444 415,86
-809 392,61
Total
42 695,50
-3 768 752,81
-3 772 524,64
Source : compte administratif de 2019 de la commune et chambre régionale des comptes
III. B. 3.
Le résultat réel
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2019 corrigé par la chambre se présente
comme il suit :
Compte administratif de 2019 après correction par la chambre (en euros)
Réalisé
Restes à
réaliser
Corrections
CRC
Total
Fonctionnement
Recettes
9 641 593,84
133 677,86
396,04
9 775 667,74
Dépenses
10 254 236,82
726 005,61
46 863,37
11 027 105,80
Résultat de l
’
exercice
-612 642,98
-592 327,75
-46 467,33
-1 251 438,06
Résultat de n-1
-1 362 243,73
-
-
-1 362 243,73
dont résultat n-1 de la commune
-603 478,00
-
-
-603 478,00
dont résultat n-1 de la caisse des écoles
-758 765,73
-
-
-758 765,73
Résultat cumulé
-1 974 886,71
-592 327,75
-46 467,33
-2 613 681,79
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
8
Investissement
Recettes
1 597 373,84
3 594 876,76
-1 428 750,00
3 763 500,60
Dépenses
1 867 243,08
2 959 853,51
15 665,86
4 842 762,45
Résultat de l
’
exercice
-269 869,24
635 023,25
-1 444 415,86
- 1 079 261,85
Résultat de n-1
-2 324 336,95
-
-
-2 324 336,95
dont résultat n-1 de la commune
-2 374 636,17
-
-
-
dont résultat n-1 de la caisse des écoles
50 299,22
-
-
-
Résultat cumulé
-2 594 206,19
635 023,25
-1 959 182,94
-3 403 598,80
Total
-4 569 092,90
42 695,50
-1 490 883,19
-6 017 280,59
Source : compte administratif de 2019 de la commune et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que le déficit réel du compte administratif de 2019
s’élève
à - 6 017 280,59
€,
c’est
-à-dire à plus de 63 % des recettes réelles de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT
que l’intégration au budget de la commune des charges et des produits
de la caisse des écoles en 2019, pour un montant déficitaire de 708 466,51
€, n’explique
pas cette aggravation très supérieure du déficit ;
CONSIDERANT
que la capacité d
’
autofinancement nette de la commune est négative
en 2019 pour un montant de près
d’1
M€ (
- 992 909
€
), la mettant dans l
’
impossibilité
d
’
emprunter à nouveau ;
CONSIDERANT
que la commune connaît, en outre, des difficultés de trésorerie
majeures ; que les «
Restes à payer
» sur les mandats pris en charge par le comptable
public s
’
élevaient au 31 décembre 2019 à 6 360 262,53
€
, soit un montant légèrement
supérieur à celui des mandats impayés au 31 décembre 2018, qui était de 6 349 649,22
€
;
CONSIDERANT
qu’il convient d’apprécier la dette de la commune en tenant compte
des impayés de 2019 (6,36
M€)
cumulés avec les montants engagés et restant à mandater
en fin d
’
année 2019 (dépenses restant à réaliser de 3 748 388,35
€)
; que ce cumul
de 10 098 037,57
€
représente la dette réelle de la commune en trésorerie, et hors recours
à l’emprunt
;
CONSIDERANT
que, dans la dette bancaire au 31 décembre 2019 de la commune,
figure un emprunt contracté pour le remboursement, à hauteur de 800 000
€
, d
’
une ligne
de trésorerie non remboursée à échéance ;
CONSIDERANT
que le solde de cette ligne de trésorerie, soit 1,2
M€,
n
’
a, de même,
pas été remboursée à l
’
échéance, exposant la commune à sa transformation en emprunt et
accroissant ainsi la dette bancaire alors que la commune ne dispose pas de la capacité de
remboursement nécessaire ;
CONSIDERANT
que cette pratique consistant à faire financer le fonctionnement de la
collectivité par l
’
emprunt à long terme constitue une insincérité budgétaire et une
infraction aux dispositions de l
’
article 1612 du CGCT qui définit les conditions
restrictives de l
’
équilibre budgétaire ; qu
’
en aucun cas, l
’
emprunt ne doit combler un
déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres ;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
9
CONSIDERANT
que ce solde non remboursé de cette ligne de trésorerie, de 1,2
M€,
vient
s’ajouter
à
l’endettement
global
de
10 098 037,57
€
,
pour
s’élever
à
11 298 037,57
€,
montant à rapporter à une population de moins de 5 200 habitants ;
CONSIDERANT
que l’exécution du budget de 2019
confirme la gravité de la situation
financière de la commune ;
IV.
LE BUDGET PRIMITIF DE 2020
IV. A.
Le budget voté
CONSIDÉRANT
que, lors de sa séance du 29 juillet 2020 et conformément aux
aménagements de calendrier autorisés par l
’
ordonnance n° 2020-330 modifiée
du 25 mars 2020, le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2020 en déséquilibre,
comme il suit :
Budget primitif voté le 29 juillet 2020 (montants en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
9 510 255,14
133 677,86
9 643 933,00
Dépenses
8 884 758,71
726 005,61
9 610 764,32
Résultat de l
’
exercice
625 496,43
-592 327,75
33 168,68
Résultats antérieurs
-1 974 886,71
-
-1 974 886,71
Total
-1 349 390,28
-592 327,75
-1 941 718,03
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
428 801,21
3 594 876,76
4 023 677,97
Dépenses
787 947,67
2 959 853,51
3 747 801,18
Résultat de l
’
exercice
-359 146,46
635 023,25
275 876,79
Résultats antérieurs
-2 594 206,19
-
-2 594 206,19
Total
-2 953 352,65
635 023,25
-2 318 329,40
Total des deux sections
-4 302 742,93
42 695,50
-4 260 047,43
Source : budget primitif principal de 2020 de la commune
IV. B.
La sincérité des inscriptions
IV. B. 1.
Les restes à réaliser (RAR)
CONSIDÉRANT
que le budget primitif de 2020 de la commune a été construit en
intégrant les charges de l
’
ancien budget de la caisse des écoles ;
IV. B. 2.
Les autres inscriptions (AI)
CONSIDÉRANT
que les justificatifs transmis par la collectivité
à l’ap
pui de son budget
pour 2020 conduisent la chambre à opérer les corrections suivantes ;
CONSIDÉRANT
que trois ordonnances du tribunal administratif en référé ont été
rendues à l
’
encontre de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante en 2020, mettant
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
10
à la charge de celle-ci des provisions en vue du règlement de créances non sérieusement
contestables, ainsi que divers frais et dépens relatifs à ces instances ; que les montants
mis à charge s
’
élèvent au total à 397 024,08
€
, pour les affaires suivantes :
-
293 435,38
€ dus à la société SERCO (
réf. n° 1901346 du 21 janvier 2020) ;
-
74 973,99
€ dus à Me
Dumoulin, mandataire de la société VORDE
(réf. n° 2000394 du 25 juin 2020) ;
-
28 614,71
€ dus à EURL A5 Architecte (
réf. n° 2000563 du 26 octobre 2020) ;
CONSIDÉRANT
que ces dépenses
relèvent de la section de fonctionnement du budget
de 2020 de la commune et doivent être inscrits en inscription nouvelle au chapitre 67
« Charges exceptionnelles »,
pour ce montant de 397 024,08
€
;
IV. C.
Le résultat prévisionnel
CONSIDÉRANT
que le budget primitif de la commune de Grand-Bourg de Marie-
Galante, comprenant les corrections des restes à réaliser de 2019 et les inscriptions
nouvelles opérées par la chambre, présente un déficit prévisionnel de 6 147 954,70
€
,
comme il suit :
Budget primitif de 2020 corrigé (en euros)
Section de fonctionnement
Budget
voté
Corrections
CRC sur RAR
Corrections
CRC sur AI
Budget
corrigé
Recettes
9 643 933,00
396,04
-
9 644 329,04
Dépenses
9 610 764,32
46 863,37
397 024,08
10 054 651,77
Résultat de l
’
exercice
33 168,68
-46 467,33
-397 024,08
-410 322,73
Résultats antérieurs *
-1 974 886,71
-
-
-1 974 886,71
Total
-1 941 718,03
-46 467,33
-397 024,08
-2 385 209,44
Section d
’
investissement
Budget
voté
Corrections CRC
sur RAR
Corrections
CRC sur AI
Budget
corrigé
Recettes
4 023 677,97
-1 428 750,00
-
2 594 927,97
Dépenses
3 747 801,18
15 665,86
-
3 763 467,04
Résultat de l
’
exercice
275 876,79
-1 444 415,86
-
-1 168 539,07
Résultats antérieurs *
-2 594 206,19
-
-
-2 594 206,19
Total
-2 318 329,40
-1 444 415,86
-
-3 762 745,26
Total des deux sections
-4 260 047,43
-1 490 883,19
-397 024,08
-6 147 954,70
*
résultat antérieur de la commune et de la caisse des écoles
Source : chambre régionale des comptes
IV. D.
La conformité avec le plan de redressement
CONSIDÉRANT
que le plan de redressement précité prévoyait comme objectif
intermédiaire au 31 décembre 2020 un résultat de fonctionnement de
–
196 500
€
et un
résultat de clôture de
–
2 673 738
€, dans l’hypothèse des mesures les moins rigoureu
ses
de redressement ;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
11
CONSIDÉRANT
que le déficit prévisionnel corrigé de la section de fonctionnement,
de - 410 322,73
€, dépasse sensiblement celui prévu dans le plan, de même que
le déficit
global prévisionnel, à - 6 147 954,70
€
;
CONSIDÉRANT
que le budget primitif de fonctionnement de 2020
amorce toutefois un
léger redressement par rapport aux résultats de 2019 en n
’
inscrivant que 1 377 383,23
€
en charges à caractère général et 7 469 453,23
€
en dépenses de personnel ;
CONSIDÉRANT
que le montant des dépenses de personnel représente encore au budget
primitif de 2020 plus de 64 % des dépenses de fonctionnement ; que la commune doit
s
’
engager dans une gestion prévisionnelle de l
’
effectif et des compétences et ne procéder
à aucun recrutement supplémentaire ;
CONSIDÉRANT,
qu’au moment de l’établissement du plan de redressement, la
commune n’avait pas fait état
de charges reportées des exercices antérieurs telles que les
admissions en non-valeur de recettes irrécouvrables qui grèveront ses budgets de
fonctionnement pour plusieurs exercices (750 000
€ de pertes à étaler sur cinq exercices)
;
CONSIDÉRANT
que l
’
état de réalisation des prévisions du budget primitif de 2020 au
25 novembre 2020 indique une exécution de 26 % des recettes d
’
investissement qui
étaient prévues au chapitre 13
« Subventions »
, et de 9 % des dépenses d
’
investissement
programmées ;
CONSIDÉRANT
que ce constat traduit le mauvais suivi par la commune de ses
programmes d
’
investissement, tant en raison de carences organisationnelles (pas de suivi
par fiche-opération synthétique des dépenses et recettes) qui engendrent un risque élevé
de perte de subventions, prescrites
–
qu
’
en raison du défaut de trésorerie qui empêche
l
’
avancement des opérations d
’
équipement et l
’
obtention des justificatifs requis pour le
financement par les partenaires ;
qu’il devra être tenu compte du fait que
les avances sur
subventions ou les subventions
perçues au titre d’opérations non réalisées doivent être
remboursées lorsque le délai fixé est dépassé et que l’
opération est abandonnée ;
CONSIDÉRANT
que la commune rencontre aussi de grandes difficultés à recouvrer les
sommes qui lui sont dues, le montant des restes à recouvrer s
’
élevant à 2 790 000
€
au
30 juin 2020 ; qu
’
il convient de noter que le débiteur le plus important de la commune est
la Communauté des communes de Marie-Galante, pour 1 340 000
€
, suivie par des
« acquéreurs » occupants de terrains communaux qu
’
ils ont bâtis sans en être propriétaire,
la taxe foncière n
’
étant en outre pas exigible en attendant les transferts de propriété, puis
les professionnels occupant le domaine public ou privé de la commune sans verser de
redevances ;
CONSIDERANT
que les retards de paiement par la commune (5 636 263
€
d
’
impayés
au 30 juin 2020, soit près de la moitié du budget de fonctionnement) entraînent des
recours contentieux de plus en plus nombreux qui alourdissent la gestion des finances
communales, contrainte par la priorisation des mandatements d
’
office à la demande du
préfet ; qu
’
ainsi, le comptable fait état de cinq procédures de mandatement d
’
office en
cours d
’
exécution en 2020, pour un montant de 2 059 601
€
;
CONSIDERANT
que la dette réelle de la commune, hors emprunts, atteint plus de
10
M€, le décalage avec le résultat prévisionnel
provenant des déficits, aggravés par des
insincérités budgétaires, accumulés jusqu
’
à ce jour ;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
12
CONSIDÉRANT
qu’à la date du présent avis et au vu de l’état de consommation des
crédits de fonctionnement, en l’absence de marge de manœuvre pour remettre la
co
mmune dans la trajectoire financière prévue en 2020, il n’est plus opérant de proposer
d’autre modification au budget primitif de 2020 que celles indiquées
supra
;
*
*
*
CONSIDERANT
que la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante n
’
a pas mis en
œuvre les me
sures de redressement préconisées par la chambre, mesures qu
’
il conviendra,
en outre, de renforcer compte tenu des insincérités découvertes ; que l
’
analyse de
l
’
exécution du budget de 2020 sera l
’
occasion de définir les mesures complémentaires
nécessaires ;
CONSIDÉRANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
CONSIDÉRANT
que la poursuite de la procédure prévue par l
’
article L. 1612-14 du
CGCT permettra à la chambre de suivre, chaque année, la mise en œuvre par la
communauté des communes des mesures nécessaires au respect de cet échéancier et au
rétablissement de son équilibre budgétaire ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la transmission à la chambre du compte administratif
de 2019 et du budget primitif de 2020 de la commune de Grand-Bourg de Marie-
Galante par le préfet de la Guadeloupe, sur le fondement de l
’
article L. 1612-14,
al. 2, du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la commune de
Grand- Bourg dans son budget primitif de 2020 ne sont pas suffisantes pour
s
’
inscrire dans la trajectoire de redressement dont le terme a été fixé au 31 décembre
2024 ;
3)
PROPOSE
au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de la commune
de Grand-Bourg de Marie-Galante pour 2020 en apportant au budget voté les
modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ;
4)
RAPPELLE
à la commune qu
’
elle devra adopter son compte administratif de 2020
avant son budget primitif de 2021 ;
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l’État
»
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
13
7)
RAPPELLE
les dispositions du 2
e
alinéa de l’article L.
1612-9 du CGCT selon
lesquelles,
«
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l’État dans le département, les budgets
supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de
l’État à l
a chambre régionale des comptes »
;
8)
RAPPELLE
au préfet de la Guadeloupe que le budget primitif de 2021 de la
commune de Grand-Bourg de Marie-Galante devra être transmis à la chambre en
application de
l’article
L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités
territoriales ;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de Grand-
Bourg de Marie-Galante et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 15 décembre 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,
-
Mme Anne-Marie THIBAULT, premier conseiller,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, premier conseiller, rapporteur ;
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
14
Annexe
–
Budget primitif de 2020 rectifié, proposé par la chambre (en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
–
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
1 350 000,00
27 383,23
1 377 383,23
012
Charges de personnel
7 469 453,44
0,00
7 469 453,44
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
525 836,22
0,00
525 836,22
66
Charges financières
77 673,45
0,00
77 673,45
67
Charges exceptionnelles
119 000,00
416 504,22
535 504,22
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
68 801,21
0,00
68 801,21
002
Déficit reporté
1 974 886,71
0,00
1 974 886,71
Total
11 585 651,03
443 887,45
12 029 538,48
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
2 000,00
0,00
2 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
239 904,00
0,00
239 904,00
73
Impôts et taxes
7 240 000,00
0,00
7 240 000,00
74
Dotations et participations
1 804 054,00
0,00
1 804 054,00
75
Autres produits de gestion courante
100 200,00
0,00
100 200,00
76
Produits financiers
75,00
0,00
75,00
77
Produits exceptionnels
7 700,00
396,04
8 096,04
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
250 000,00
0,00
250 000,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
9 643 933,00
396,04
9 644 329,04
Avis n° 2020-0118
–
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
–
CA de 2019 et BP de 2020
15
SECTION D’INVESTISSEMENT –
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
471 157,48
15 665,86
486 823,34
20
Immobilisations incorporelles
92 017,84
0,00
92 017,84
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
1 212 628,74
0,00
1 212 628,74
23
Immobilisations en cours
1 721 997,12
0,00
1 721 997,12
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
250 000,00
0,00
250 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
2 594 206,19
0,00
2 594 206,19
Total
6 342 007,37
15 665,86
6 357 673,23
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
294 925,36
0,00
294 925,36
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
3 659 951,40
-1 428 750,00
2 231 201,40
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Viremt de la section de fonctionnemt
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
68 801,21
0,00
68 801,21
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
4 023 677,97
-1 428 750,00
2 594 927,97
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget rectifié
Dépenses
11 585 651,03
443 887,45
12 029 538,48
Recettes
9 643 933,00
396,04
9 644 329,04
Résultat
-1 941 718,03
-443 491,41
-2 385 209,44
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget rectifié
Dépenses
6 342 007,37
15 665,86
6 357 673,23
Recettes
4 023 677,97
-1 428 750,00
2 594 927,97
Résultat
-2 318 329,40
-1 444 415,86
-3 762 745,26
Résultat global prévisionnel
-4 260 047,43
-1 887 907,27
-6 147 954,70