COMMUNAUTÉ D
’
AGGLOMÉRATION
GRAND SUD-CARAÏBE
(population : 80 360 habitants)
Compte administratif de 2019
et budget primitif de 2020
(établissement public de coopération
intercommunale en plan de redressement)
Article L. 1612-14-2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0115
SAISINES N° 20.0052 et 0053-971.L 1612-14-2
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l
’
épidémie
de covid-19 ;
VU,
les avis n° 2019-0112 et n° 2019-0120 rendus par la chambre régionale des comptes
le 3 octobre 2019 sur le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019
de la communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe ;
VU,
la lettre en date du 19 août 2020, enregistrée au greffe de la chambre
le 25 août 2020, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale
des comptes du compte administratif de 2019 et du budget primitif de 2020 de la
communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe ;
VU,
la lettre en date du 8 septembre 2020, par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a invité le président de l
’
établissement de coopération
intercommunale à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur, le comptable,
ensemble les pièces du dossier ;
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
2
Après avoir entendu M. PÉLISSON, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif
de 2019 et le budget primitif de 2020 de la communauté d
’
agglomération Grand Sud-
Caraïbe à la chambre régionale des comptes afin qu
’
elle se prononce sur le caractère
suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de
retour à
l
’
équilibre
budgétaire
dont
le
terme a
été fixé
par
la chambre
au 31 décembre 2024 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que la transmission du compte administratif de 2019 et du budget
primitif de 2020 de la communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe (CAGSC) est
signée par M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Guadeloupe ; que le demandeur a
qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDÉRANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par l
’
avis budgétaire n° 2019-0112 du 3 octobre 2019 rendu par la chambre
et visé précédemment ;
CONSIDÉRANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d
’
une
collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa
précédent, le représentant de l
’
Etat dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant.
« Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate
que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit,
elle propose les mesures nécessaires au représentant de l
’
Etat dans le département dans
un délai d
’
un mois à partir de la transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le
représentant de l
’Etat règle le budget et le rend exécutoire […]
» ;
CONSIDÉRANT
que la transmission par le préfet de la Guadeloupe du compte
administratif et du budget primitif de la communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe
est accueillies par la chambre sur le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2,
du CGCT ;
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT EN VIGUEUR
II. A.
Sur les mesures générales du plan de retour à l
’
équilibre
CONSIDÉRANT
que, dans son avis n° 2019-0112 du 3 octobre 2019 susvisé, la
chambre a arrêté le déficit global du compte administratif de 2018 de la communauté
d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe à 12 006 367,67
€, représentant
26,4 % des recettes
de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT
que la chambre a émis les recommandations suivantes pour un retour
à l
’
équilibre budgétaire de la section de fonctionnement à la fin de l
’
année 2024 :
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
3
-
une forte diminution des charges de fonctionnement appuyée sur :
.
la diminution du train de vie (- 100 000
€) et
, en particulier, la baisse de 30 %
des indemnités des élus dès 2019 ;
.
la maîtrise des charges à caractère général et de celles de gestion courante ;
.
le non remplacement des agents partant à la retraite, l
’
arrêt de nouveaux
recrutements de catégorie C (- 3,0
M€ de 201
9 à 2024) et la suppression à
compter du 1
er
janvier 2020 de la surrémunération de 40 % (- 2,1
M€ par an),
le temps de rétablir la situation financière, soit au moins jusqu
’
en 2024 ;
.
la suppression du paiement irrégulier des rémunérations en l
’
absence de
service fait, comme c
’
est le cas des jours de grève, par exemple ;
-
la poursuite de l
’
accroissement des ressources de 1,674
M€ par l’
augmentation
du produit fiscal ;
II. B.
Sur la trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que la mise en œuvre des mesures de red
ressement ci-dessus devait
permettre le retour à l
’
équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2024 selon la
trajectoire suivante :
II. B. 1.
Budget principal
Budget principal - Trajectoire de redressement proposée par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Recettes
40 470 725
40 397 660
40 397 660
40 397 660
40 397 660
40 397 660
Dépenses
44 936 581
40 058 144
39 241 559
38 835 109
38 390 782
37 216 123
Résultat de l
’
exercice
-4 465 857
339 516
1 156 101
1 562 551
2 006 878
3 181 537
Résultat cumulé
-8 241 706
-7 902 191
-6 746 089
- 183 538
-3 176 660
4 877
Sources : chambre régionale des comptes
II. B. 2.
Budget annexe
« Eau »
Budget annexe « Eau » - Trajectoire de redressement proposée par la chambre (en euros)
Section d’exploitation
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Recettes
12 946 471
18 979 912
18 979 912
18 979 912
18 979 912
18 979 912
Dépenses
20 172 870
14 524 206
14 524 206
14 599 418
14 675 533
14 752 561
Résultat de l
’
exercice
-7 226 399
4 530 026
4 455 706
4 380 494
4 304 379
4 227 351
Résultat cumulé
-21 758 556
-17 228 530
-12 772 824
-8 392 330
-4 087 951
139 400
Sources : chambre régionale des comptes
III.
SUR LE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2019 PAR LE PRÉFET
CONSIDÉRANT
que, par son arrêté n°2019-SG/DCL/SLAC du 19 décembre 2019
susvisé, le préfet de la Guadeloupe a réglé le budget primitif de la CAGSC pour 2019 en
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
4
retenant les corrections proposées par la chambre mais sans augmenter les recettes par la
voie des taxations locales ;
IV.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2019
IV. A.
Compte administratif voté
CONSIDÉRANT
que, le 23 mai 2019, le conseil communautaire de la communauté
d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe a arrêté les comptes du budget principal de la
communauté d
’
agglomération pour l
’
exercice 2019 avec un résultat global de clôture
déficitaire de 7 711 180,07
€
, déterminé comme il suit :
Budget principal, compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total, hors
restes à réaliser
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
39 293 254,33
25 600,00
39 318 854,33
0,00
39 318 854,33
Dépenses
37 527 160,48
4 803 721,86
42 330 882,34
0,00
42 330 882,34
Résultat de l
’
exercice
1 766 093,85
-4 778 121,86
-3 012 028,01
0,00
-3 012 028,01
Résultat n-1
-3 775 849,47
-3 775 849,47
-3 775 849,47
Résultat cumulé
-2 009 755,62
-4 778 121,86
-6 787 877,48
0,00
-6 787 877,48
Section d
’
investissement
Recettes
1 383 163,82
1 383 163,82
997 170,32
2 380 334,14
Dépenses
1 682 413,86
1 682 413,86
2 384 009,84
4 066 423,70
Résultat de l
’
exercice
-299 250,04
-299 250,04
-1 386 839,52
-1 686 089,56
Résultat n-1
762 786,97
762 786,97
762 786,97
Résultat cumulé
463 536,93
463 536,93
-1 386 839,52
-923 302,59
Résultat global de clôture
-1 546 218,69
-4 778 121,86
-6 324 340,55
-1 386 839,52
-7 711 180,07
Sources : CAGSC
CONSIDÉRANT
qu
’
il a, de même, arrêté les comptes de 2019 des budgets annexes,
ainsi qu
’
il suit :
Budget annexe
« Eau » -
Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total, hors
restes à réaliser
Restes à
réaliser
Total
Section d
’
exploitation
Recettes
-4 907 207,61
13 297 846,22
8 390 638,61
235 083,53
8 625 722,14
Dépenses
11 396 326,40
3 697 565,32
15 093 891,72
0,00
15 093 891,72
Résultat de l
’
exercice
-16 303 534,01
9 600 280,90
-6 703 253,11
235 083,53
-6 468 169,58
Résultat n-1
-14 532 156,22
-14 532 156,22
-14 532 156,22
Résultat cumulé
-30 835 690,23
9 600 280,90
-21 235 409,33
235 083,53
-21 000 325,80
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
5
Section d
’
investissement
Recettes
1 868 184,40
1 868 184,40
445 529,24
2 313 713,64
Dépenses
285 284,83
285 284,83
210 435,99
495 720,82
Résultat de l
’
exercice
1 582 899,57
1 582 899,57
235 093,25
1 817 992,82
Résultat n-1
282 415,69
282 415,69
282 415,69
Résultat cumulé
1 865 315,26
1 865 315,26
235 093,25
2 100 408,51
Résultat global de clôture
-28 970 374,97
9 600 280,90
-19 370 094,07
470 176,78
-18 899 917,29
Sources : CAGSC
Budget annexe
« Assainissement » -
Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total, hors
restes à réaliser
Restes à
réaliser
Total
Section d
’
exploitation
Recettes
-2 212 112,83
5 556 889,35
3 344 776,52
77 368,62
3 422 145,14
Dépenses
3 797 455,76
263 250,48
4 060 706,24
0,00
4 060 706,24
Résultat de l
’
exercice
-6 009 568,59
5 293 638,87
-715 929,72
77 368,62
-638 561,10
résultat n-1
1 779 963,86
1 779 963,86
1 779 963,86
Résultat cumulé
-4 229 604,73
5 293 638,87
1 064 034,14
77 368,62
1 141 402,76
Section d
’
investissement
Recettes
2715 488,44
2 715 488,44
0,00
2 715 488,44
Dépenses
1 277 661,69
1 277 661,69
1 939 619,48
3 217 271,17
Résultat de l
’
exercice
1 437 826,75
1 437 826,75
-1 939 619,48
-501 792,73
résultat n-1
1 376 241,18
1 376 241,18
1 376 241,18
Résultat cumulé
2 814 067,93
2 814 067,93
-1 939 619,48
874 448,45
Résultat global de clôture
-1 415 536,80
5 293 638,87
-3 878 102,07
-1 862 250,86
2 015 851,21
Sources : CAGSC
Budget annexe
« Transport » -
Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total, hors
restes à réaliser
Restes
à réaliser
Total
Section d
’
exploitation
Recettes
4 360 624,83
60 523,95
4 421 148,78
0,00
4 421 148,78
Dépenses
2 689 503,89
677 714,07
3 367 217,96
0,00
3 367 217,96
Résultat de l
’
exercice
1 671 120,94
617 190,12
1 053 930,82
0,00
1 053 930,82
résultat n-1
3 574 442,13
3 574 442,13
3 574 442,13
Résultat cumulé
5 245 563,07
-617 190,12
4 628 372,95
0,00
4 628 372,95
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
6
Section d
’
investissement
Recettes
72 906,75
72 906,75
0,00
72 906,75
Dépenses
42 821,69
42 821,69
22 805,93
65 627,62
Résultat de l
’
exercice
30 085,06
30 085,06
-22 805,93
-7 279,13
résultat n-1
114 723,39
114 723,39
114 723,39
Résultat cumulé
144 808,45
144 808,45
-22 805,93
122 002,52
Résultat global de clôture
5 390 371,52
-617 190,12
4 773 181,40
-22 805,93
4 750 375,47
Sources : CAGSC
Budget annexe
« Irrigation » -
Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total, hors
restes à réaliser
Restes à
réaliser
Total
Section d
’
exploitation
Recettes
-23 836,32
133 155,18
109 318,86
4 396,08
113 714,94
Dépenses
64 759,47
24 324,30
89 083,77
0,00
89 083,77
Résultat de l
’
exercice
-88 595,79
108 830,88
20 235,09
4 396,08
24 631,17
Résultat n-1
138 660,54
138 660,54
138 660,54
Résultat cumulé
50 064,75
108 830,88
158 895,63
4 396,08
163 291,71
Section d
’
investissement
Recettes
2 077,00
2 077,00
0,00
2 077,00
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de l
’
exercice
2 077,00
2 077,00
0,00
2 077,00
résultat n-1
136 803,11
136 803,11
136 803,11
Résultat cumulé
138 880,11
138 880,11
0,00
138 880,11
Résultat global de clôture
188 944,86
108 830,88
275 463,65
4 396,08
302 171,82
Sources : CAGSC
CONSIDÉRANT
qu
’
ainsi, le résultat global de clôture consolidé du compte
administration de 2019 de la communauté d
’
agglomération voté est un déficit de
19 542 698,86
€
,
composé
d
’
un
déficit
de
la section
de
fonctionnement
de
21 855 135,86
€
et d
’
un excédent de la section d
’
investissement de 2 077 343,75
€
,
comme il suit :
Budget consolidé - Compte administratif de 2019 voté (montants en euros)
Eau
Assainissement
Transport
Irrigation
Principal
Consolidation
Fonctionnement ou exploitation
Recettes
8 625 722,14
3 422 145,14
4 421 148,78
113 714,94
39 318 854,33
55 901 585,33
Dépenses
15 093 891,72
4 060 706,24
3 367 217,96
89 083,77
42 330 882,34
64 941 782,03
Résultat
-6 468 169,58
-638 561,10
1 053 930,82
24 631,17
-3 012 028,01
-9 040 196,70
Résultat n-1
-14 532 156,22
1 779 963,86
3 574 442,13
138 660,54
-3 775 849,47
-12 814 939,16
Résultat cumulé
-21 000 325,80
1 141 402,76
4 628 372,95
163 291,71
-6 787 877,48
-21 855 135,86
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
7
Investissement
Recettes
2 313 713,64
2 715 488,44
72 906,75
2 077,00
2 380 334,14
7 484 519,97
Dépenses
495 720,82
3 217 281,17
65 627,62
0,00
4 066 423,70
7 845 053,31
Résultat
1 817 992,82
-501 792,73
7 279,13
2 077,00
-1 686 089,56
-360 533,34
Résultat n-1
282 415,69
1 376 241,18
114 723,39
136 803,11
762 786,97
2 672 970,34
Résultat cumulé
1 865 315,26
874 448,45
122 002,52
138 880,11
-923 302,59
2 077 343,75
Résultat global de clôture
-18 899 917,29
2 015 851,21
4 750 375,47
302 171,82
-7 711 180,07
-19 542 698,86
Sources : chambre régionale des comptes
IV. B.
Corrections apportées par la chambre
CONSIDÉRANT
que le compte administratif, hors restes à réaliser, est concordant avec
le compte de gestion ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales :
-
en dépenses de fonctionnement, à l
’
ensemble des dépenses engagées non
mandatées pour lesquelles le service n
’
a pas été réalisé au 31 décembre de
l
’
exercice et, en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées
et non mandatées au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDÉRANT
qu
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser pour
calculer le déficit réel du compte administratif de 2019 et les intégrer dans le budget de
2020 ; qu
’
en effet, le législateur n
’
a pas conféré aux chambres régionales des comptes le
pouvoir de modifier les écritures des comptes administratifs votés ;
IV. B. 1.
Au budget principal
a.
En fonctionnement
Sur les recettes
CONSIDÉRANT
que, pour les encaissements de recettes avant émission des titres, il
convient d
’
imputer les sommes versées par des tiers au crédit du compte 471 «
Recettes
à classer ou à régulariser
» et de procéder à leur apurement dans les meilleurs délais par
une inscription au compte concerné ;
CONSIDÉRANT
que le compte 471 «
Recettes à régulariser
» présente un solde de
51 906,90
€
correspondant à des recettes encaissées par le comptable qui n
’
ont pas donné
lieu en 2019 à l
’
émission de titres ; qu
’
après vérification il convient d
’
ajouter ce montant
aux restes à réaliser au chapitre 77
« Recettes exceptionnelles »
;
Sur les dépenses
CONSIDÉRANT
que la communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe n
’
a pas arrêté
de restes à réaliser en dépenses de fonctionnement ;
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
8
CONSIDÉRANT
que le solde du compte 472 fait apparaître un solde débiteur
de 57 506,76
€
; qu
’
il convient d
’
ajouter ce montant au reste à réaliser de l
’
exercice 2019,
au chapitre 67
« Dépenses exceptionnelles »
;
CONSIDÉRANT
que la collectivité présente une dette de 48 651,82
€
envers la société
d
’
économie mixte d
’
aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) ; que ce montant n
’
est
pas mandaté par la collectivité ; qu
’
il convient de l
’
ajouter en reste à réaliser de 2019 ;
b.
En investissement
CONSIDÉRANT
que la CAGSC a arrêté les restes à réaliser à 997 170,32
€
en recettes
d
’
investissement et à 2 384 009,84
€
en dépenses d
’
investissement ; que ces montants
n
’
appellent pas d
’
observation ;
c.
Résultat
CONSIDÉRANT,
en conséquence, que le résultat réel du compte administratif de 2019
du budget principal s
’
élève à -7 765 431,75
€
, se répartissant en -6 842 129,16
€ en
section de fonctionnement et en -923 302,59
€ en section d’
investissement, calculé
comme il suit :
Budget principal - Compte administratif de 2019 corrigé (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
voté
Corrections
CRC
RAR
corrigés
Total
corrigé
Section de fonctionnement
Recettes
39 318 854,33
0,00 39 318 854,33
51 906,90
51 906,90
39 370 761,23
Dépenses
42 330 882,34
0,00 42 330 882,34
106 158,58
106 158,58
42 437 040,92
Résultat de l
’
exercice
-3 012 028,01
0,00
-3 012 028,01
-54 251,68
-54 251,68
-3 066 279,69
Résultat n-1
-3 775 849,47
-3 775 849,47
-3 775 849,47
Résultat cumulé
-6 787 877,48
0,00
-6 787 877,48
-54 251,68
-54 251,68
-6 842 129,16
Section d
’
investissement
Recettes
1 383 163,82
997 170,32
2 380 334,14
0,00
997 170,32
2 380 334,14
Dépenses
1 682 413,86
2 384 009,84
4 066 423,70
0,00
2 384 009,84
4 066 423,70
Résultat de l
’
exercice
-299 250,04
-1 386 839,52
-1 686 089,56
0,00
-1 386 839,52
-1 686 089,56
Résultat n-1
762 786,97
762 786,97
762 786,97
Résultat cumulé
463 536,93
-1 386 839,52
-923 302,59
0,00
-1 386 839,52
-923 302,59
Résultat global de clôture
-6 324 340,55
-1 386 839,52
-7 711 180,07
-54 251,68
-1 441 091,20
-7 765 431,75
Sources : chambre régionale des comptes
IV. B. 2.
Au budget annexe
« Eau »
a.
En exploitation
CONSIDÉRANT
que la CAGSC a voté 235 083,53
€ en reste à réaliser
;
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
9
CONSIDÉRANT
que le compte 471 «
Recettes à régulariser
» présente un solde
débiteur de 24 428
€
; qu
’
il convient d
’
ajouter ce montant en reste à réaliser au compte 77
« Produits exceptionnels »
;
CONSIDÉRANT
que le compte 472 présente un solde de 122 749,02
€
«
Dépenses à
régulariser
» ; qu
’
il convient d
’
ajouter cette somme au montant des restes à réaliser au
chapitre 67
« Dépenses exceptionnelles »
;
CONSIDÉRANT
que, par arrêté n°1900821 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif
a condamné la CAGSC à payer 4 790 107,29
€
d
’
achat d
’
eau en gros, taxes et redevances
incluses, au Syndicat intercommunal d
’
alimentation en eau et d
’
assainissement de la
Guadeloupe (SIAEAG), et 1 500
€ en application de l’
article L. 761-1 du code de justice
administrative ; que la collectivité a inscrit 3 091 177,07
€
en rattachement à 2019 ; que
les taxes sont constituées de redevances à l
’
Office de l
’
eau et d
’
octroi de mer ; qu
’
il
convient de retenir au compte administratif le solde, soit 1 601 362 ,56
€
, en
inscrivant 1 304 451,90
€
au chapitre 011
« Charges à caractère général »
au profit du
SIAEAG et 296 910,66
€ au compte 6378
« Taxes diverses »
au profit de l
’
Office de l
’
eau
et de l
’
octroi de mer ;
CONSIDÉRANT
qu
’
il convient d
’
ajouter au total 1 724 111,58
€
aux restes à réaliser en
dépenses d
’
exploitation ;
b.
En investissement
CONSIDÉRANT
que la CAGSC a arrêté les restes à réaliser du budget annexe «
Eau
»
en
dépense
d
’
investissement
à
210 435,99
€
et
en
recette
d’
investissement
à 445 529,24
€
; que ces montants n
’
appellent pas d
’
observation
c.
Résultat
CONSIDÉRANT,
en conséquence, que le résultat réel du compte administratif de 2019
du budget annexe
« Eau »
s
’
élève à - 20 599 600,87
€
, dont
–
22 700 009,38
€ en section
d
’
exploitation et 2 100 408,51
€
en section d
’
investissement, calculé comme il suit :
Budget annexe
« Eau »
- Compte administratif de 2019 corrigé (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
voté
Corrections
CRC
RAR
corrigés
Total
corrigé
Section d
’exploitation
Recettes
8 390 638,61
235 083,53
8 625 722,14
24 428,00
259 511,53
8 650 150,14
Dépenses
15 093 891,72
0,00
15 093 891,72
1 724 111,58
1 724 111,58
16 818 003,30
Résultat de l
’
exercice
-6 703 253,11
235 083,53
-6 468 169,58
-1 699 683,58
-1 464 600,05
-8 167 853,16
Résultat n-1
-14 532 156,22
-14 532 156,22
-14 532 156,22
Résultat cumulé
-21 235 409,33
235 083,53
-21 000 325,80
-1 699 683,58
-1 464 600,05
-22 700 009,38
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
10
Section d
’
investissement
Recettes
1 868 184,40
445 529,24
2 313 713,64
0,00
445 529,24
2 313 713,64
Dépenses
285 284,83
210 435,99
495 720,82
0,00
210 435,99
495 720,82
Résultat de l
’
exercice
1 582 899,57
235 093,25
1 817 992,82
0,00
235 093,25
1 817 992,82
Résultat n-1
282 415,69
282 415,69
282 415,69
Résultat cumulé
1 865 315,26
235 093,25
2 100 408,51
0,00
235 093,25
2 100 408,51
Résultat global de clôture
-19 370 094,07
470 176,78
-18 899 917,29
-1 699 683,58
-1 229 506,80
-20 599 600,87
Sources : chambre régionale des comptes
IV. B. 3.
Au budget annexe
« Assainissement »
a.
En exploitation
CONSIDÉRANT
que la collectivité a voté 77 368,62
€
en restes à réaliser en recettes et
aucun reste à réaliser en dépenses ;
CONSIDÉRANT
que, le compte 471 «
Recettes à régulariser
» présente un solde
de 26 344,18
€
; qu
’
il convient d
’
ajouter cette somme au compte 77
« Recettes
exceptionnelles »
;
b.
En investissement
CONSIDÉRANT
que la CAGSC a arrêté les restes à réaliser en dépenses
d
’
investissement à 1 939 619,48
€
et n
’
a pas arrêté de reste à réaliser en recettes
d
’
investissement ; que ces montants n
’
appellent pas d
’
observation ;
c.
Résultat
CONSIDÉRANT,
en conséquence, que le résultat réel du compte administratif de 2019
du budget annexe
« Assainissement »
présente un excédent de 2 042 195,39
€
, comme il
suit :
Budget annexe
« Assainissement »
- Compte administratif de 2019 corrigé (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
voté
Corrections
CRC
RAR
corrigés
Total
corrigé
Section d
’
exploitation
Recettes
3 344 776,52
77 368,62
3 422 145,14
26 344,18
103 712,80
3 448 489,32
Dépenses
4 060 706,24
0,00
4 060 706,24
0,00
0,00
4 060 706,24
Résultat de l
’
exercice
-715 929,72
77 368,62
-638 561,10
26 344,18
103 712,80
-612 216,92
Résultat n-1
1 779 963,86
1 779 963,86
1 779 963,86
Résultat cumulé
1 064 034,14
77 368,62
1 141 402,76
26 344,18
103 712,80
1 167 746,94
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
11
Section d
’
investissement
Recettes
2 715 488,44
0,00
2 715 488,44
0,00
0,00
2 715 488,44
Dépenses
1 277 661,69
1 939 619,48
3 217 281,17
0,00
1 939 619,48
3 217 281,17
Résultat de l
’
exercice
1 437 826,75
-1 939 619,48
-501 792,73
0,00
-1 939 619,48
-501 792,73
Résultat n-1
1 376 241,18
1 376 241,18
1 376 241,18
Résultat cumulé
2 814 067,93
-1 939 619,48
874 448,45
0,00
-1 939 619,48
874 448,45
Résultat global de clôture
3 878 102,07
-1 862 250,86
2 015 851,21
26 344,18
-1 835 906,68
2 042 195,39
Source :
chambre régionale des comptes
IV. B. 4.
Aux budgets annexes
« Transport »
et
« Irrigation »
CONSIDÉRANT
que les comptes administratifs de ces deux budgets annexes
n
’
appellent pas d
’
observation et peuvent être admis comme au vote du conseil
communautaire ;
IV. B. 5.
Résultat consolidé du compte administratif de 2019 de la CAGSC
CONSIDÉRANT
que le résultat réel du compte administratif de 2019 de la CAGSC,
après consolidation des résultats globaux de son budget principal et de ses budgets
annexes,
s
’
élève
à
- 21 270 289,94
€
et
représente
31,7 %
des
recettes
de
fonctionnement ;
Budget consolidé - Compte administratif de 2019 corrigé
Budget
Eau
Assainissement
Transport
Irrigation
Principal
Consolidation
Fonctionnement ou exploitation
Recettes
8 650 150,14
3 448 489,32
4 421 148,78
113 714,94
39 370 761,23
56 004 264,41
Dépenses
16 818 003,30
4 060 706,24
3 367 217,96
89 083,77
42 437 040,92
66 772 052,19
Résultat de l
’
exercice
-8 167 853,16
-612 216,92
1 053 930,82
24 631,17
-3 066 279,69 -10 767 787,78
Résultat n-1
-14 532 156,22
1 779 963,86
3 574 442,13
138 660,54
-3 775 849,47 -12 814 939,16
Résultat cumulé
-22 700 009,38
1 167 746,94
4 628 372,95
163 291,71
-6 842 129,16
-23 582 726,94
Investissement
Recettes
2 313 713,64
2 715 488,44
72 906,75
2 077,00
2 380 334,14
7 484 519,97
Dépenses
495 720,82
3 217 281,17
65 627,62
0,00
4 066 423,70
7 845 053,31
Résultat de l
’
exercice
1 817 992,82
-501 792,73
7 279,13
2 077,00
-1 686 089,56
-360 533,34
Résultat n-1
282 415,69
1 376 241,18
114 723,39
136 803,11
762 786,97
2 672 970,34
Résultat cumulé
2 100 408,51
874 448,45
122 002,52
138 880,11
-923 302,59
2 312 437,00
Résultat global de clôture
-20 599 600,87
2 042 195,39
4 750 375,47
302 171,82
-7 765 431,75
-21 270 289,94
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
12
V.
SUR LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE DE REDRESSEMENT
V. A.
Budget principal
CONSIDÉRANT
que le déficit de clôture du budget principal de l
’
année 2019 est
supérieur de 1 399 576,84
€
à la cible retenue dans la trajectoire de redressement ;
Budget principal
–
Comparaison du résultat de fonctionnement de 2019 corrigé
et du résultat prévu par la trajectoire (montants en euros)
Résultat de fonctionnement
Montant
Constaté après correction par la chambre
-6 842 129,16
Attendu dans la trajectoire de redressement
-8 241 706,00
Écart
(constaté - attendu)
1 399 576,84
Nota :
positif si le résultat est supérieur à celui attendu selon la trajectoire
Source :
chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
que les plafonds fixés par la chambre en dépenses de fonctionnement
pour 2019 n
’
ont pas été dépassés ; que les dépenses réalisées en 2019 après correction se
présentent comme il suit :
Budget principal
–
Comparaison des dépenses de fonctionnement de 2019 corrigées
et des dépenses de fonctionnement prévues par la trajectoire (montants en euros)
Dépenses de fonctionnement
Cible 2019
CA 2019 (corrigé)
Différence
(CA 2019 corrigé - cible 2019)
011 Charges à caractère général
19 608 584,00
19 207 661,07
-400 922,93
012 Dépenses de personnel
12 159 196,00
11 896 217,18
-262 978,82
014 Atténuation de produits
8 142 797,00
8 142 797,00
0,00
65 Autres charges courantes
746 241,00
636 059,48
-110 181,52
66 Charges financières
41 181,00
26 958,63
-14 222,37
67 Charges exceptionnelles
1 347 405,00
1 566 233,14
218 828,14
68 Dotations aux provisions
1 612 649,00
1 612 649,31
0,00
023 Viremt à la section d
’
investissemt
042 Opérations d
’
ordre
1 278 528,00
1 286 091,19
7 563,19
Total
44 936 581,00
44 374 667,00
-561 914,31
Nota : positif si le résultat est dégradé par rapport à la trajectoire attendue
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT,
en conclusion, que le résultat de clôture de 2019 de la section
fonctionnement du budget principal s
’
inscrit dans la trajectoire de redressement proposée
par la chambre ;
V. B.
Budget annexe
« Eau »
CONSIDÉRANT
que la trajectoire du plan de redressement prévoyait un déficit de
21 758 555,70
€ de la section d’
exploitation du budget annexe
« Eau »
; que cette
augmentation s
’
expliquait en partie par les opérations de régularisation des rattachements
des produits à l
’
exercice, non maîtrisés par la collectivité avant l
’
examen par la chambre
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
13
du compte administratif de 2018 ; que le compte administratif de 2019 corrigé par la
chambre présente un déficit d
’
exploitation de 22 700 009,38
€
;
Budget annexe
« Eau »
–
Comparaison du résultat de fonctionnement de 2019 corrigé
et du résultat prévu par la trajectoire (montants en euros)
Résultat d
’
exploitation
Montant
Constaté après corrections par la CRC
-22 700 009,38
Attendu dans la trajectoire de redressement
-21 758 555,70
Écart (constaté-attendu)
-941 453,68
Nota : positif si le résultat est supérieur à la trajectoire attendue
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT,
ainsi, que la trajectoire de redressement n
’
est pas respectée et que la
collectivité doit mettre en application au plus vite les recommandations de la chambre
émises dans l
’
avis n° 2019-0112 du 3 octobre 2019, notamment augmenter de 197 % la
redevance de l
’
eau ;
V. C.
Budget consolidé
CONSIDÉRANT
que, malgré l
’
évolution favorable du budget principal, le déficit global
consolidé s
’
accroît et que la situation financière de la communauté d
’
agglomération
s
’
aggrave ;
VI.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2020
VI. A.
Budget voté
CONSIDÉRANT
que, lors de sa séance du 27 juillet 2020, le conseil communautaire de
la CAGSC a adopté le budget primitif de 2020 avec les déséquilibres suivants :
VI. A. 1.
Budget principal
Budget primitif principal de 2020 voté (en euros)
Section d
’exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
38 749 760,22
0,00
38 749 760,22
Dépenses
41 207 478,82
0,00
41 207 478,82
Résultat de l
’
exercice
-2 457 718,60
0,00
-2 457 718,60
Résultat antérieur
-6 787 877,48
-6 787 877,48
Résultat cumulé (A)
-9 245 596,08
0,00
-9 245 596,08
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
14
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 363 694,19
997 170,32
4 360 864,51
Dépenses
2 684 902,03
2 384 009,84
5 068 911,87
Résultat de l
’
exercice
678 792,16
-1 386 839,52
-708 047,36
Résultat antérieur
463 536,93
463 536,93
Résultat cumulé (B)
1 142 329,09
-1 386 839,52
-244 510,43
Total
-8 103 266,99
-1 386 839,52
-9 490 106,51
Source : CAGSC
VI. A. 2.
Budget annexe
« Eau »
Budget primitif annexe
« Eau »
de 2020, voté (en euros)
Section d
’exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
9 894 840,63
235 083,53
10 129 924,16
Dépenses
17 618 516,84
0,00
17 618 516,84
Résultat de l
’
exercice
-7 723 676,21
235 083,53
-7 488 592,68
Résultat antérieur
-21 235 409,23
-21 235 409,23
Résultat cumulé (A)
-28 959 085,44
235 083,53
-28 724 001,91
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
987 476,08
445 529,24
1 433 005,32
Dépenses
2 006 248,80
210 435,99
2 216 684,79
Résultat de l
’
exercice
-1 018 772,72
235 093,25
-783 679,47
Résultat antérieur
311 262,25
311 262,25
Résultat cumulé (B)
-707 510,47
235 093,25
-472 417,22
Total
-29 666 595,91
470 176,78
-29 196 419,13
Source : CAGSC
VI. A. 3.
Budget
« Assainissement »
Budget primitif annexe
« Assainissement »
de 2020, voté (en euros)
Section d
’exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 368 158,57
77 368,62
3 445 527,19
Dépenses
6 259 595,12
0,00
6 259 595,12
Résultat de l
’
exercice
-2 891 436,55
77 368,62
-2 814 067,93
Résultat antérieur
2 814 067,93
2 814 067,93
Résultat cumulé (A)
-77 368,62
77 368,62
0,00
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
15
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 613 783,13
0,00
3 613 783,13
Dépenses
2 738 197,79
1 939 619,48
4 677 817,27
Résultat de l
’
exercice
875 585,34
-1 939 619,48
-1 064 034,14
Résultat antérieur
1 064 034,14
1 064 034,14
Résultat cumulé (B)
1 939 619,48
-1 939 619,48
0,00
Total
1 862 250,86
-1 862 250,86
0,00
Source : CAGSC
VI. A. 4.
Budget
« Transport »
Budget primitif annexe
« Transport »
de 2020 voté (en euros)
Section d
’exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 980 029,00
0,00
3 980 029,00
Dépenses
8 608 401,95
0,00
8 608 401,95
Résultat de l
’
exercice
-4 628 372,95
0,00
-4 628 372,95
Résultat antérieur
4 628 372,95
4 628 372,95
Résultat cumulé (A)
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
2 103 193,55
0,00
2 103 193,55
Dépenses
2 225 196,07
22 805,93
2 248 002,00
Résultat de l
’
exercice
-122 002,52
-22 805,93
-144 808,45
Résultat antérieur
144 808,45
144 808,45
Résultat cumulé (B)
22 805,93
-22 805,93
0,00
Total
22 805,93
-22 805,93
0,00
Source : CAGSC
VI. A. 5.
Budget
« Irrigation »
Budget primitif annexe
« Irrigation »
de 2020, voté (en euros)
Section d
’exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
139 629,58
4 396,08
144 025,66
Dépenses
317 331,29
0,00
317 331,29
Résultat de l
’
exercice
-177 701,71
4 396,08
-173 305,63
Résultat antérieur
0,00
0,00
Résultat cumulé (A)
-177 701,71
4 396,08
-173 305,63
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
16
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
167 428,35
0,00
167 428,35
Dépenses
306 308,46
0,00
306 308,46
Résultat de l
’
exercice
-138 880,11
0,00
-138 880,11
Résultat antérieur
138 880,11
138 880,11
Résultat cumulé (B)
0,00
0,00
0,00
Total
-177 701,71
4 396,08
-173 305,63
Source : CAGSC
VI. B.
Corrections apportées par la chambre
VI. B. 1.
Sur la reprise des résultats antérieurs
CONSIDÉRANT
que les résultats comptables des comptes de gestion de 2019 du budget
principal et de chacun des budgets annexes ont été reportés aux budgets de 2020 ; que la
collectivité a cependant commis une erreur dans le report des résultats du budget annexe
«
Assainissement
», précisée
infra
;
VI. B. 2.
Sur la reprise des restes à réaliser
CONSIDÉRANT
qu
’
il doit être tenu compte des corrections apportées par la chambre
aux restes à réaliser dans son analyse des comptes administratifs de 2019 du budget
principal et des budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
;
VI. B. 3.
Sur les inscriptions nouvelles
CONSIDÉRANT
que, pour vérifier la sincérité des inscriptions nouvelles, la chambre a
pris en compte l
’
état de consommation de crédits au 9 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT
qu
’
à la date du présent avis budgétaire, il n
’
est plus possible de
proposer de mesures de corrections utiles au budget primitif de 2020 de l
’
EPCI ; que,
seules, les corrections relatives aux insincérités budgétaires peuvent être proposées ;
a.
Au budget principal
CONSIDÉRANT
qu
’
au regard de la consommation des crédits au 9 décembre 2020 et à
la demande de la collectivité, il convient d
’
abonder le chapitre 012 «
Charges de
personnel
» de 372 290
€
pour couvrir la rémunération du mois de décembre 2020;
CONSIDÉRANT,
en section d
’
investissement, qu
’
au vu des dépenses effectuées en
2018 et en 2019 qui servent d
’
assiette à la dotation en fonds de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA), la collectivité a surestimé le montant de cette dotation
pour 2020 ; qu
’
il convient de la réduire de 100 000
€
, au chapitre 10
« Dotations, fonds
divers et réserves »
;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles de 2020 corrigées se présentent comme
il suit :
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
17
Budget primitif principal de 2020 corrigé (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Corrections sur AI
Total
Recettes
38 749 760,22
51 906,90
38 801 667,12
Dépenses
41 207 478,82
478 448,58
41 685 927,40
Résultat de l
’
exercice
-2 457 718,60
-426 541,68
-2 884 260,28
Résultat antérieur
-6 787 877,48
0,00
-6 787 877,48
Résultat cumulé (A)
-9 245 596,08
-426 541,68
-9 672 137,76
Section d
’
investissement
Prévisions
Corrections sur AI
Total
Recettes
4 360 864,51
-100 000,00
4 260 864,51
Dépenses
5 068 911,87
0,00
5 068 911,87
Résultat de l
’
exercice
-708 047,36
-100 000,00
-808 047,36
Résultat antérieur
463 536,93
0,00
463 536,93
Résultat cumulé (B)
-244 510,43
-100 000,00
-344 510,43
Total
-9 490 106,51
-526 541,68
-10 016 648,19
AI :
autres inscriptions (inscriptions nouvelles, par rapport aux restes à réaliser)
Source :
chambre régionale des comptes
b.
Au budget annexe « Eau »
En exploitation
CONSIDÉRANT
qu
’
en cours d
’
instruction du présent avis, les prévisions budgétaires
du chapitre 012
« Charges de personnel »
ont été corrigées par l
’
EPCI et estimées à
6,1
M€
; que l
’
EPCI a demandé l
’
inscription d
’
un crédit supplémentaire de 97 461
€ pour
payer salaires et charges en fin d
’
année ;
CONSIDÉRANT
que les restes à recouvrer des rôles émis sur les factures d
’
eau s
’
élèvent
à 14 118 026,46
€
; que la prescription d
’
assiette est de deux ans ; que la probabilité de
recouvrer ces créances diminue fortement au-delà de cette durée ; que le taux d
’
impayé
oscille entre 40 % et 60 % ; qu
’
ainsi, il peut être fait une juste appréciation du risque de
dépréciation de compte de tiers en procédant à une provision de 2,8 M
€
à inscrire au
chapitre 68 «
Dotations aux provisions
» ; que la collectivité devra se rapprocher du
comptable pour procéder dès 2021 à l
’
annulation des titres correspondants ;
CONSIDÉRANT
que la CAGSC n
’
a toujours pas signé de convention avec le SIAEAG
en ce qui concerne ses achats d
’
eau en gros, ni trouvé d
’
accord de prix sur les livraisons
réalisées au titre des exercices antérieurs ; que le montant exact de la dette d
’
eau au titre
de ces achats en gros demeure à établir, les jugements du tribunal administratif exécutés
ne valant que provision sur la dette d
’
ensemble ;
En investissement
CONSIDÉRANT
que les communes de Capesterre-Belle Eau, de Terre-de-Haut et de
Terre-de-Bas se sont retirées du SIAEAG en adhérant à la CAGSC, à compter du 2 mai
2013 ; que ces communes n
’
exercent pas la compétence de l
’
eau et de l
’
assainissement,
compétences transférées à la CAGSC au moment de leur adhésion ; que le préfet, par
arrêtés du 6 janvier 2020, a établi le montant de l
’
actif à intégrer dans les comptes de la
collectivité pour les trois communes ;
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
18
CONSIDÉRANT
que les communes devaient délibérer en 2020 pour transférer leur
compétence à la communauté d
’
agglomération ; qu
’
à compter de ces délibérations, il
conviendra d
’
inscrire au bilan de l
’
EPCI le montant du transfert de l
’
actif correspondant
aux investissements réalisés antérieurement par le SIAEAG pour le compte des
communes membres ; qu
’
il conviendra aussi de prendre en compte le montant du transfert
arrêté par le préfet de la Guadeloupe pour chacune de ces communes (6 761 422
€ au titre
de l
’
eau pour Capesterre-Belle Eau, 595 570
€ pour Terre
-de-Bas et 1 289 235
€ pour
Terre-de-Haut), pour un total de 8 646 227
€
;
CONSIDÉRANT
que l
’
arrêté du préfet de la Guadeloupe du 6 janvier 2020 dispose aussi
que l
’
encours de la dette bancaire globale contractée par le SIAEAG avant le retrait de
ces communes s
’
élève à 81 754 880
€, le remboursement étant prévu
sur la période
2013-2043 ; que les contrats d
’
emprunts ne pouvant être scindés, le SIAEAG assure la
totalité du remboursement auprès des établissements bancaires jusqu
’
à l
’
échéance des
prêts ; qu
’
au retrait des trois communes précitées du SIAEAG, entre 2013 et 2014, celles-
ci ont repris la jouissance d
’
ouvrages financés par lesdits emprunts ; que le préfet a
déterminé par arrêté une quote-part des annuités de dettes afférentes auxdits emprunts
contractés ;
CONSIDÉRANT,
ainsi, qu
’
après délibération de ces trois communes, le montant de
leurs dettes envers le SIAEAG que le budget de la CAGSC devra intégrer dès 2021, pour
la période de 2013 à 2021, s
’
élève à 2 803 000
€ p
our le capital et à 1 721 000
€ pour les
intérêts ; que ces sommes devront être réparties entre les budgets «
Eau »
et
«
Assainissement
» au pro-rata de l
’
actif respectif des patrimoines «
Eau
» et
«
Assainissement
» transférés, à savoir 1 296 799,54
€
en investissement s
’
agissant du
principal de la dette et 796 215,48
€
en fonctionnement s
’
agissant des intérêts ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au titre du plan de redressement en vigueur, la collectivité devra
inscrire annuellement, à son budget annexe «
Eau
», les remboursements au SIAEAG
suivants :
Remboursement de dettes à inscrire au budget annexe
« Eau »
(en euros)
2021
2022
2023
2024
Remboursement du capital
1 296 799,54
154 986,74
156 837,33
159 150,57
Remboursement des intérêts
796 215,48
72 635,58
65 695,87
58 756,17
Source :
chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT,
dès lors, que les corrections à porter à la section d
’
exploitation du
budget annexe
« Eau »
pour 2020 s
’
élèvent à 2 897 461
€
et se présentent comme il suit :
Budget annexe
« Eau »
pour 2020 corrigé (en euro)
Section d
’
exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
10 129 924,16
24 428,00
10 154 352,16
Dépenses
17 618 516,84
4 621 572,58
22 240 089,42
Résultat de l
’
exercice
-7 488 592,68
-4 597 144,58
-12 085 737,26
Résultat antérieur
-21 235 409,23
0,00
-21 235 409,23
Résultat cumulé (A)
-28 724 001,91
-4 597 144,58
-33 321 146,49
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
19
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 433 005,32
0,00
1 433 005,32
Dépenses
2 216 684,79
0,00
2 216 684,79
Résultat de l
’
exercice
-783 679,47
0,00
-783 679,47
Résultat antérieur
311 262,25
0,00
311 262,25
Résultat cumulé (B)
-472 417,22
0,00
-472 417,22
Total
-29 196 419,13
-4 597 144,58
-33 793 563,71
Source : chambre régionale des comptes
c.
Au budget annexe « Assainissement »
En exploitation
CONSIDÉRANT
que l
’
état de consommation des crédits au 9 décembre 2020 révèle un
disponible insuffisant pour mandater les payes de décembre et, qu
’
en accord avec la
collectivité, il convient d
’
abonder le chapitre 012 «
Charges de personnel
» de 21 047
€
;
CONSIDÉRANT
que les montants inscrits en report de solde d
’
exploitation et
d
’
investissement au budget primitif de 2020 ne correspondent pas à ceux du compte de
gestion établi par le comptable ; que ces montants ont été inversés entre les sections
d
’
exploitation et d
’
investissement ; qu
’
il convient de diminuer de 1 750 033,79
€
le
montant inscrit au chapitre 002
« Excédent reporté »
;
En investissement
CONSIDÉRANT
en parallèle qu
’
il convient d
’
augmenter de 1 750 033,79
€
le montant
des crédits inscrit au chapitre 001
« Excédent reporté »
;
CONSIDÉRANT
que le transfert de compétence a entraîné un transfert des charges
d
’
amortissement des investissements réalisés antérieurement par le SIAEAG qui a perdu
les ressources afférentes au profit de la CAGSC ; qu
’
il conviendra de les intégrer par des
opérations d
’
ordre dans les comptes de la collectivité, en fonction du montant arrêté par
le préfet de la Guadeloupe pour chaque commune, dès lors que celles-ci auront délibéré
en ce sens (8 056 495
€
pour Capesterre-Belle Eau, 513 514
€ pour Terre
-de-Bas
et 1 472 369
€ pour Terre
-de-Haut), pour un total de 10 042 378
€
;
CONSIDÉRANT
,
conformément à ce qui précède, que la quote-part de la charge de
remboursement d
’
emprunt revenant au budget prévisionnel de 2021 du budget annexe
«
Assainissement
», s
’
élèvera à 1 506 200,46
€
en investissement et à 924 784,52
€
en
fonctionnement ;
CONSIDÉRANT,
au titre du plan de redressement en vigueur, que la collectivité devra
inscrire au budget annexe
« Assainissement »
le remboursement au SIAEAG des dettes
bancaires comme il suit :
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
20
Remboursement de dette à inscrire au budget annexe
« Assainissement »
2021
2022
2023
2024
Remboursement du capital
1 506 200,46
180 013,26
182 162,67
184 849,43
Remboursement des intérêts
924 784,52
84 364,42
76 304,13
68 243,83
Source : chambre régionale des comptes
Résultat corrigé
CONSIDÉRANT,
ainsi, que le budget annexe
« Assainissement »
de 2020 corrigé par la
chambre se présente comme il suit :
Budget annexe
« Assainissement »
pour 2020 corrigé (en euro)
Section d
’
exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 445 527,19
-1 723 689,61
1 721 837,58
Dépenses
6 259 595,12
21 047,00
6 280 642,12
Résultat de l
’
exercice
-2 814 067,93
-1 744 736,61
-4 558 804,54
Résultat antérieur
2 814 067,93
0,00
2 814 067,93
Résultat cumulé (A)
0,00
-1 744 736,61
-1 744 736,61
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 613 783,13
1 750 033,79
5 363 816,92
Dépenses
4 677 817,27
0,00
4 677 817,27
Résultat de l
’
exercice
-1 064 034,14
1 750 033,79
685 999,65
Résultat antérieur
1 064 034,14
0,00
1 064 034,14
Résultat cumulé (B)
0,00
1 750 033,79
1 750 033,79
Total
0,00
5 297,18
5 297,18
Source : chambre régionale des comptes
d.
Au budget annexe « Transport »
CONSIDÉRANT
que l
’
analyse de la balance budgétaire de la collectivité au 9 décembre
2020 et le montant des recettes titrées par la collectivité concernant le «
Transport des
voyageurs
», fait apparaître que la collectivité a surévalué les recettes attendues ; qu
’
il
convient de diminuer 100 000
€
l
’
inscription au chapitre 70 «
Produits services domaines
et ventes
» ;
CONSIDÉRANT
que le budget annexe
« Transport »
pour 2020 corrigé par la chambre
se présente comme il suit ;
Budget annexe
« Transport »
pour 2020 corrigé (en euro)
Section d
’
exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 980 029,00
-100 000,00
3 880 029,00
Dépenses
8 608 401,95
8 608 401,95
Résultat de l
’
exercice
-4 628 372,95
-100 000,00
-4 728 372,95
Résultat antérieur
4 628 372,95
0,00
4 628 372,95
Résultat cumulé (A)
0,00
-100 000,00
-100 000,00
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
21
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
2 103 193,55
0,00
2 103 193,55
Dépenses
2 248 002,00
0,00
2 248 002,00
Résultat de l
’
exercice
-144 808,45
0,00
-144 808,45
Résultat antérieur
144 808,45
0,00
144 808,45
Résultat cumulé (B)
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
-100 000,00
-100 000,00
Source : chambre régionale des comptes
e.
Au budget annexe « Irrigation »
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles au budget annexe de l
’
irrigation
pour 2020 n
’
appellent pas d
’
observation ;
VI. C.
Résultat prévisionnel du budget de 2020
CONSIDÉRANT
que les termes de l
’
équilibre réel du budget d
’
une collectivité sont
définis par l
’
article L. 1612-4 du CGCT, qui dispose :
« le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l
’
exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux
comptes d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de
l
’
exercice » ;
CONSIDÉRANT
que l
’
équilibre budgétaire doit s
’
apprécier pour chaque section du
budget principal et des budgets annexes pris individuellement ;
CONSIDÉRANT
que, compte tenu des corrections effectuées par la chambre sur les
restes à réaliser et les inscriptions nouvelles, le budget principal et des budgets annexes
de la communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbes sont en déséquilibre, comme il
suit :
Résultat prévisionnel global du budget corrigé de 2020 corrigé (en euros)
Budget corrigé
Fonctionnement/exploitation
Investissement
Déséquilibre
Principal
-9 672 137,76
-344 510,43
-10 016 648,19
Annexe
« Eau »
-33 321 146,49
-472 417,22
-33 793 563,71
Annexe
« Assainissement
-1 744 736,61
1 750 033,79
5 297,18
Annexe
« Irrigation »
-173 305,63
0,00
-173 305,63
Annexe
«Transport »
-100 000,00
0,00
-100 000,00
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
que le résultat prévisionnel de chacun des budgets pour 2020 est en
nette aggravation par rapport aux résultats du compte administratif de 2019 ;
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
22
CONSIDÉRANT
que les engagements hors bilan de la CAGSC susmentionnés relatifs
à la reprise des dettes de trois communes-membres en matière d
’
eau et d
’
assainissement,
ainsi que les dettes d
’
achat d
’
eau en gros au SIAEAG, représentent une charge pour
l
’
avenir non prise en compte par le budget prévisionnel pour 2020 ;
VI. D.
Mesures prises par l
’
EPCI en 2020
CONSIDÉRANT
qu
’
en 2019, la collectivité n
’a pas mis en œuvre les mesures
demandées par la chambre dans le cadre du plan de redressement ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au cours de l
’
exercice 2020, l
’
EPCI a délibéré pour augmenter les
recettes de la collectivité en décidant d
’
appliquer une taxe de séjour ;
qu
’
un ensemble de
mesures a aussi été pris afin de réduire les dépenses ; que la collectivité a adopté la
diminution du taux d
’
indemnité des élus sur la durée de la période de redressement ;
que
l
’
ordonnateur a modifié son organisation interne en limitant les délégations de signature
pour l
’
engagements de dépenses ;
CONSIDÉRANT
que la collectivité a transmis par lettre à la chambre une liste de
plusieurs mesures prises pour réduire ses charges et augmenter ses recettes ; que le
redressement attendu ne se produira qu
’
après plusieurs années
de mise en œuvre effective
de ces mesures dont la chambre examinera
l’application
dès l
’
analyse du compte
administratif de 2020 ;
CONSIDÉRANT
que les mesures décidées à ce jour par l
’
EPCI ne sont pas suffisantes
pour permettre le redressement des comptes ; que l
’
EPCI
doit mettre en œuvre les
mesures demandées par la chambre dans son avis susmentionné de 2019 ; qu
’
il n
’
y a pas
lieu pour la chambre d
’
en proposer de nouvelles ;
CONSIDÉRANT
qu
’
à la date du présent avis, il n
’
est pas possible de redresser ces
budgets pour 2020 sans nuire à leur sincérité ;
CONSIDÉRANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions contenues dans le
présent avis a fait l
’
objet, au cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les
normes professionnelles des juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guadeloupe de sa transmission à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2019 et du budget primitif de
2020 de la communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe, au titre des
dispositions de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture consolidé du compte administratif de 2019 de la collectivité est
un déficit de 21 270 289,94
€
;
que les mesures de redressement de l’équilibre
budgétaire proposées par la chambre n’ont pas été mises en œuvre en 2019
;
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
23
3)
CONSTATE
qu
’
aucun des budgets votés composant le budget de la communauté
d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe pour 2020 n
’
est en équilibre réel ; que les
mesures de redressement prévues pour 2020
par la communauté d’agglomération
ne sont pas suffisantes pour inscrire le budget dans la trajectoire de redressement
proposées par la chambre ;
4)
PROPOSE
au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2020 de la
communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe (budget principal et budgets
annexes
« Eau »
,
« Assainissement »
,
« Transport »
et
« Irrigation »)
en apportant
au budget voté les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ;
5)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l
’
État »
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la communauté d
’
agglomération Grand Sud-
Caraïbe de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de
l
’
accomplissement de cette obligation ;
7)
RAPPELLE
les dispositions du 2
e
alinéa de l
’
article L. 1612-9 du CGCT selon
lesquelles
« lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l
’
État dans le département, les budgets
supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de
l
’
État à la chambre régionale des comptes »
;
8)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2020 et le budget primitif de 2021 de la communau
té d’agglomération Grand
Sud-
Caraïbe, conformément aux dispositions de l’article L. 1612
-14, 2e alinéa, du
code général des collectivités territoriales ;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au président de la
communauté d
’
agglomération Grand Sud-Caraïbe et au directeur régional des
finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 14 décembre 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance ;
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller ;
-
M. Éric PÉLISSON, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
24
ANNEXE :
Budget de la CAGSC proposé pour 2020
Nota : pas de proposition de modification pour le budget annexe « Irrigation » voté
Budget principal de 2020 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
011
Charges à caractère général
17 187 443,57
0,00
17 187 443,57
012
Charges de personnel
11 985 762,25
372 290,00
12 358 052,25
014
Atténuations de produits
8 142 797,00
0,00
8 142 797,00
65
Autres charges de gestion courantes
625 200,83
0,00
625 200,83
66
Charges financières
28 906,88
0,00
28 906,88
67
Charges exceptionnelles
428 200,00
106 158,58
534 358,58
68
Dotations aux amortissements
1 612 649,31
0,00
1 612 649,31
042
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
1 196 518,98
0,00
1 196 518,98
002
Déficit reporté
6 787 877,48
0,00
6 787 877,48
Total
47 995 356,30
478 448,58
48 473 804,88
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
013
Atténuations de charges
103 500,00
0,00
103 500,00
70
Produits services, domaines et ventes
8 250,00
0,00
8 250,00
73
Impôts et taxes
29 624 486,00
0,00
29 624 486,00
74
Dotations et participations
8 541 262,00
0,00
8 541 262,00
75
Autres produits de gestion courante
163 844,80
0,00
163 844,80
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
9 700,00
51 906,90
61 606,90
042
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
298 717,42
0,00
298 717,42
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
38 749 760,22
51 906,90
38 801 667,12
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
16
Emprunts et dettes
1 087 198,00
0,00
1 087 198,00
20
Immobilisations incorporelles
140 095,32
0,00
140 095,32
204
Subventions d
’
équipement versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
2 280 778,70
0,00
2 280 778,70
23
Immobilisations en cours
1 262 122,43
0,00
1 262 122,43
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
298 717,42
0,00
298 717,42
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
Total
5 068 911,87
0,00
5 068 911,87
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
25
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
10
Dotations fonds divers et réserves
298 446,90
-100 000,00
198 446,90
13
Subventions d
’
investissement
2 865 898,63
0,00
2 865 898,63
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
1 196 518,98
0,00
1 196 518,98
001
Excédent reporté
463 536,93
0,00
463 536,93
Total
4 824 401,44
-100 000,00
4 724 401,44
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
47 995 356,30
478 448,58
48 473 804,88
Recettes
38 749 760,22
51 906,90
38 801 667,12
Résultat
-9 245 596,08
-426 541,68
-9 672 137,76
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
5 068 911,87
0,00
5 068 911,87
Recettes
4 824 401,44
-100 000,00
4 724 401,44
Résultat
-244 510,43
-100 000,00
-344 510,43
Résultat global prévisionnel
-9 490 106,51
-526 541,68
-10 016 648,19
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
26
Budget annexe
« Eau »
de 2020 corrigé par la chambre
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
011
Charges à caractère général
9 652 751,78
1 304 451,90
10 957 203,68
012
Charges de personnel
6 183 777,62
394 371,66
6 578 149,28
66
Charges financières
137 090,50
0,00
137 090,50
014
Atténuations de produits
3,00
0,00
3,00
67
Charges exceptionnelles
215 322,00
122 749,02
338 071,02
68
Dotations aux amortissements
442 095,86
2 800 000,00
3 242 095,86
042
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
987 476,08
0,00
987 476,08
002
Déficit reporté
21 235 409,23
0,00
21 235 409,23
Total
38 853 926,07
4 621 572,58
43 475 498,65
Recettes d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
199 197,69
0,00
199 197,69
70
Produits services, domaines et ventes
8 789 777,84
0,00
8 789 777,84
74
Dotations et participations
75
Autres produits de gestion courante
387 388,55
0,00
387 388,55
77
Produits exceptionnels
8 000,00
24 428,00
32 428,00
042
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
745 560,08
0,00
745 560,08
Total
10 129 924,16
24 428,00
10 154 352,16
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
16
Emprunts et dettes
568 018,52
0,00
568 018,52
13
Reversement de subventions
61 539,90
0,00
61 539,90
20
Immobilisations incorporelles
24 584,50
0,00
24 584,50
21
Immobilisations corporelles
816 981,79
0,00
816 981,79
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
745 560,08
0,00
745 560,08
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
Total
2 216 684,79
0,00
2 216 684,79
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
27
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
4582
Opérations pour compte de tiers
987 476,08
0,00
987 476,08
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
311 262,25
0,00
311 262,25
Total
1 298 738,33
0,00
1 298 738,33
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE
« EAU »
Section d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
38 853 926,07
4 621 572,58
43 475 498,65
Recettes
10 129 924,16
24 428,00
10 154 352,16
Résultat
-28 724 001,91
-4 597 144,58
-33 321 146,49
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
2 216 684,79
0,00
2 216 684,79
Recettes
1 298 738,33
0,00
1 298 738,33
Résultat
-917 946,46
0,00
-917 946,46
Résultat global prévisionnel
-29 641 948,37
-4 597 144,58
-34 239 092,95
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
28
Tableau n°29 :
Budget annexe
« Assainissement »
de 2020 corrigé par la chambre
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
011
Charges à caractère général
667 235,00
0,00
667 235,00
012
Charges de personnel
1 179 113,00
21 047,00
1 200 160,00
65
Autres charges de gestion courantes
5,00
0,00
5,00
66
Charges financières
123 911,21
0,00
123 911,21
67
Charges exceptionnelles
69 700,78
0,00
69 700,78
68
Dotations aux amortissements
605 847,00
0,00
605 847,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
2 729 966,06
0,00
2 729 966,06
042
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
883 817,07
0,00
883 817,07
Total
6 259 595,12
21 047,00
6 280 642,12
Recettes d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
1 000,00
0,00
1 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
2 863 477,04
0,00
2 863 477,04
75
Autres produits de gestion courante
77 101,29
0,00
77 101,29
77
Produits exceptionnels
24 856,06
26 344,18
51 200,24
042
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
479 092,80
0,00
479 092,80
002
Excédent reporté
2 814 067,93
-1 750 033,79
1 064 034,14
Total
6 259 595,12
-1 723 689,61
4 535 905,51
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
16
Emprunts et dettes
732 611,19
0,00
732 611,19
20
Immobilisations incorporelles
110 397,00
0,00
110 397,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
2 905 563,62
0,00
2 905 563,62
23
Immobilisations en cours
450 152,66
0,00
450 152,66
OP
Opérations d
’
équipement
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
479 092,80
0,00
479 092,80
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
4 677 817,27
0,00
4 677 817,27
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
29
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
4582
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
2 729 966,06
0,00
2 729 966,06
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
883 817,07
0,00
883 817,07
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
1 064 034,14
1 750 033,79
2 814 067,93
Total
4 677 817,27
1 750 033,79
6 427 851,06
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE
« ASSAINISSEMENT »
Section d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
6 259 595,12
21 047,00
6 280 642,12
Recettes
6 259 595,12
-1 723 689,61
4 535 905,51
Résultat
0,00
-1 744 736,61
-1 744 736,61
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
4 677 817,27
0,00
4 677 817,27
Recettes
4 677 817,27
1 750 033,79
6 427 851,06
Résultat
0,00
1 750 033,79
1 750 033,79
Résultat global prévisionnel
0,00
5 297,18
5 297,18
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
30
Budget annexe
« Transport »
de 2020 corrigé par la chambre
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
011
Charges à caractère général
3 186 636,40
0,00
3 186 636,40
012
Charges de personnel
1 133 120,00
0,00
1 133 120,00
014
Atténuations de produits
2 000,00
0,00
2 000,00
65
Autres charges de gestion courantes
100,00
0,00
100,00
67
Charges exceptionnelles
2 183 352,00
0,00
2 183 352,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
2 029 937,73
0,00
2 029 937,73
042
Opér.ordre de transferts entre sections
73 255,82
0,00
73 255,82
002
Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
Total
8 608 401,95
0,00
8 608 401,95
Recettes d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
8 000,00
0,00
8 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
197 321,00
-100 000,00
97 321,00
73
Impôts et taxes
2 200 000,00
0,00
2 200 000,00
74
Dotations et participations
1 563 861,00
0,00
1 563 861,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
10 847,00
0,00
10 847,00
002
Excédent reporté
4 628 372,95
0,00
4 628 372,95
Total
8 608 401,95
-100 000,00
8 508 401,95
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
60 765,00
0,00
60 765,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
220 390,00
0,00
220 390,00
23
Immobilisations en cours
1 956 000,00
0,00
1 956 000,00
OP
opérations d
’
équipement
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
10 847,00
0,00
10 847,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
2 248 002,00
0,00
2 248 002,00
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
31
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
4582
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
2 029 937,73
0,00
2 029 937,73
040
Opér. d’ordre de transfert entre sections
73 255,82
0,00
73 255,82
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
144 808,45
0,00
144 808,45
Total
2 248 002,00
0,00
2 248 002,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE
« TRANSPORT »
Section d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
8 608 401,95
0,00
8 608 401,95
Recettes
8 608 401,95
-100 000,00
8 508 401,95
Résultat
0,00
-100 000,00
-100 000,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
2 248 002,00
0,00
2 248 002,00
Recettes
2 248 002,00
0,00
2 248 002,00
Résultat
0,00
0,00
0,00
Résultat global prévisionnel
0,00
-100 000,00
-100 000,00
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
32
Budget annexe
« Irrigation »
de 2020 (pas de correction apportée par la chambre)
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
011
Charges à caractère général
151 325,94
0,00
151 325,94
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
163 928,35
0,00
163 928,35
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
2 077,00
0,00
2 077,00
002
Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
Total
317 331,29
0,00
317 331,29
Recettes d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
144 025,66
0,00
144 025,66
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
173 305,63
0,00
173 305,63
Total
317 331,29
0,00
317 331,29
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
25 000,00
0,00
25 000,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
281 308,46
0,00
281 308,46
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
OP
opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
306 308,46
0,00
306 308,46
Avis n° 2020-0115
–
Communauté d’agglomération Grand Sud
-Caraïbe
–
CA 2019 et BP 2020
33
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
4582
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
165 351,35
0,00
165 351,35
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
2 077,00
0,00
2 077,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
138 880,11
0,00
138 880,11
Total
306 308,46
0,00
306 308,46
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE
« IRRIGATION »
Section d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
317 331,29
0,00
317 331,29
Recettes
317 331,29
0,00
317 331,29
Résultat
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
Dépenses
306 308,46
0,00
306 308,46
Recettes
306 308,46
0,00
306 308,46
Résultat
0,00
0,00
0,00
Résultat global prévisionnel
0,00
0,00
0,00