x
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Paris,
le
19
DEC.
2020
E&Y
Fomive
Mbniste
N°
1879/20/SG
a
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet:
Référé
portant
sur
la
politique
en
faveur
du
"logement
d’abord".
Par
courrier
en
date
du 20
octobre
2020,
vous
m’avez
adressé
un
référé
élaboré
a
issue
d’une
enquéte
conduite
par
la
Cour
en
2019-2020
sur
la
politique
du
“logement
d@’abord".
J'ai
bien
pris
connaissance
de
vos
analyses
et
recommandations
qui
nourrissent
et
confortent
la
vision
que
je
porte
avec
mon
Gouvernement
pour
cette
politique
fondamentale
que
sont
la
protection
et
l’insertion
des
personnes
sans
domicile.
La
Cour
fait
part
d’une
préoccupation
relative
a
la
forte
augmentation
du nombre
de
personnes
sans
domicile
depuis
plusieurs
années.
Cette
préoccupation
est
largement
partagée
par
le
Président
de
1a
République
et
par
mon
gouvernement.
Notre
engagement
en
faveur
de
l’amélioration
de
la
situation
de
ces personnes
s’est
traduit
par
le
lancement
dés
2017
du
plan
quinquennal
pour
le
Logement
d’abord.
Ce
plan
a
posé
les
bases
d’une
réforme
ambitieuse
de
l’action
publique
de
I’Etat
en
la
matiére.
En
faisant
de
’accés
et
du
maintien
dans
le
logement
l’objectif
premier,
le
“logement
d’abord"
vise
une
évolution
structurelle
des
parcours
des
personnes
sans
domicile
qui
engage
des
transformations
profondes
pour
les
secteurs
de
la
veille
sociale,
de
Vhébergement
et
du
logement
quant
4
leurs
missions,
modalités
de
financement,
gouvernance
et
travail
en
réseau.
Comme
la
Cour
le
souligne,
ces
transformations
doivent
conduire
4
terme
a
une
réduction
des
dispositifs
d’hébergement
au
profit
de
dispositifs
d’accompagnement
permettant
l’accés
et
le
maintien
dans
le
logement.
Néanmoins,
l’exigence
de
mise
a
l’abri
immédiate
et
inconditionnelle
pour
toutes
les
personnes
sans
abri
est
l’autre
pilier
essentiel
de
la
politique
portée
par
le
Gouvernement
et
je
tiens
a
souligner
l’effort
sans
précédent
réalisé
sur
la
mobilisation
et la
pérennisation
de
places
d’hébergement
d’urgence.
Dans un
contexte
exceptionnel,
ce sont
plus
de 25
000
places
supplémentaires
qui
ont
été
mobilisées
en
2020,
portant
le
pare
total
4
prés
de
190
000
places
d’hébergement
généraliste
occupées,
en
plus
du
parc
du
Dispositif
National
d’Accueil
des
demandeurs
d’asile
(DNA).
Wai
bien
pris
note
que
vous
souligniez
la
nécessité
d’amplifier
l’articulation
et
la
cohérence
de
I’hébergement
généraliste
et
du
DNA
et
je
vous
confirme
l’importance
que
le
Gouvernement
attache
4
cette
question.
Hétel
de Matignon
-
57,
rue
de
Varenne
-
75007
PARIS
-
Téléphone
:
01
42 75
80
00
2
Dans
le
méme
temps,
je
vous
indique
ma
trés
forte
attention
a
la
prévention
des
situations
de
rupture.
A
ce
titre,
je
vous
informe
que
l’engagement
de
l’Etat
et
de
l’ensemble
de
ses
partenaires
a
permis
de
réaliser
en
2020
une
diminution
de
80
%
des
expulsions
locatives
par
rapport
aux
expulsions
constatées
en
2019.
Ce
résultat,
produit
certes
dans
un
contexte
sanitaire
particulier,
traduit
notre
volonté
dans
ce
domaine.
Ce
travail
se
poursuit
notamment
par
la
mise
en
place
d’un
observatoire
des
impayés
locatifs
et
le
prochain
lancement
du
3*™°
plan
de
prévention
des
expulsions
locatives.
Dans
ce
champ
d’actions
comme
plus
globalement
dans
celui
du
"logement
d’abord",
je
suis
également
attaché
a
mesurer
l’effet
de
l’action
publique
et,
en
l’espéce,
j’ai
demandé
au
Pole
national
de
prévention
des
expulsions
locatives
de
la
délégation
interministérielle
4
l’hébergement
et
4
l’accés
au logement
d’établir
—
au-dela
des
aspects
humains
qui
sont
bien
évidemment
ma
premiére
préoccupation
—
un
état
comparatif
des
couts
entre
prévention
et
réalisation
d’une
expulsion
avec
concours
de
la
force
publique.
Il
est
donc
de
mon
point
de
vue
indispensable
de
poursuivre
ce
travail
en
faveur
de
I’hébergement
et
de
la
prévention
pour
apporter
4
chacun
la
sécurité
d’un
abri,
tout
en
amplifiant
les
transformations
structurelles
qui
doivent
mener
a
la
généralisation
du
"logement
d’abord".
Je
tiens
4
cette
double
temporalité
qui
nous
permet
d’avancer
avec
détermination
et
confiance
sur
cette
réforme
d’envergure.
Dés
2018,
le
Gouvernement
a
fixé
aux
préfets
des
objectifs
d’attributions
de
logements
sociaux
aux
ménages
sans
domicile
ainsi
que
des
objectifs
de
créations
de
places
de
logements
adaptés.
Cela
a
permis
4
au
moins
150
000
personnes
sans
domicile
d’accéder
au
logement en
deux
ans.
Dans
le
méme
temps,
le
Gouvernement
a
décidé
de
fixer
aux
préfets
des
objectifs
annuels
de
mobilisation
de
logements
pour
les
bénéficiaires
de
la
protection
internationale.
Ainsi,
depuis
2018,
plus
de
55
000
réfugiés
ont
accédé
a4
un
logement.
Durant
les
premiéres
années
du
quinquennat,
ce
sont
plus
de
20
000
places
d’intermédiation
locative
et
5
000
places
de
pensions
de
famille
qui
ont
été
créées.
Je
souhaite
amplifier
cette
dynamique
en
2021,
et
le
projet
de
loi
de
finances
porté
par
mon
Gouvernement
prévoit
notamment
57
ME
supplémentaires
pour
les
dispositifs
de
logement
adapté
(intermédiation
locative,
pensions
de
famille).
La
disponibilité
de
logements
abordables
est
l'une
des
conditions
pour
la
réussite
de
la
politique
du
"logement
d'abord".
Comme
le
souligne
la
Cour,
la
France
peut
s'appuyer
sur
un
parc
de
logements
sociaux
parmi
les
plus
importants
au
niveau
européen.
Pour
répondre
aux
besoins
actuels
nos
efforts
doivent
se
poursuivre
sur
le
développement
de
logements
trés
sociaux,
notamment
en
matiére
de
simplification
des
procédures.
Le
Gouvernement
soutient
auprés
de
ses
partenaires
du
Fonds
national
des
aides
a
la
pierre
des
objectifs
ambitieux
sur
la
production
de
PLAI
et
de
PLAI
adapteés.
Dans
une
perspective
de
fluidité,
le
Cour
préconise
d'agir
pour
l'occupation
actuelle
du
parc
de
logements
sociaux,
afin
d’amplifier
l'offre
pouvant
€tre
proposée
aux
ménages
sans
domicile.
La
Cour
invite
spécifiquement
«
4
renforcer
les
régles
de
sortie
du
pare
social
et
l’accompagnement
des
personnes
qui
dépassent
les
plafonds
de
ressources
autorisés
»
(recommandation
n°2).
De
fait,
clest
bien
le
sens
des
mesures
prises
par
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
|’aménagement
et
du
numérique
qui
a
donné
de
nouvelles
prérogatives
aux
commissions
d’attribution
des
logements
désormais
dénommées
«
commissions
d’attribution
des
logements
et
d’examen
de
|’occupation
des
logements
»
(CALEOL).
Ainsi,
l’article
L.
442-5-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
prévoit
que
le
bailleur
social
doit
procéder
a
un
examen
des
conditions
d’
occupation
du
logement
tous
les
trois
ans
dans
les
zones
tendues
(zones
Abis,
A
et
B1).
Les
dossiers
des
locataires
se
trouvant
notamment
dans
les
situations
de
sur-
occupation,
sous-occupation,
subissant
un
handicap
ou
une
perte
d’autonomie
ou
encore
dépassant
le
plafond
de
ressources,
doivent
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
préalable
4
un
examen
avec
le
locataire
des
possibilités
de
parcours
résidentiel.
Je
compte
sur
la
mise
en
ceuvre
de
cette
mesure
pour
permettre
d’accélérer
la
mobilité
dans
le
parc
social,
en
accompagnant
les
ménages
dans
leurs
parcours
résidentiels.
Je
souhaite
m’appuyer
également
sur
les
dispositions
de
la
loi
relative
a
l’égalité
et
a
la
citoyenneté
qui
a
rendu
le
supplément
de
loyer
de
solidarité
(SLS)
plus
dissuasif,
d’une
part,
en
supprimant
la
possibilité
de
le
moduler
et
d’y
déroger
dans
les
conventions
dutilité
sociale,
d’autre
part,
en
uniformisant
le
plafonnement
du
SLS.
Ce
durcissement
a
eu
pour
effet,
en
2018,
d’accroftre
de
39
%
le
montant
moyen
du
SLS
acquitté
par
les
locataires
assujettis.
Cette
méme
loi
a
également
permis
de
réformer
le
droit
au
maintien
dans
les
lieux
dans
les
zones
tendues
en
abaissant
le
seuil
de
ressources
a
partir
duquel
le
locataire
perd
son
droit
au
maintien
dans
les
lieux
(150
%
du
plafond
de
ressources
PLS
au
lieu
de
200
%
des
plafonds
de
ressources
applicables),
en
réduisant
le
délai
a
partir
duquel
le
locataire
perd
son
droit
au
maintien
dans
les
lieux
(18
mois
au
lieu
de
3
ans)
et
en
supprimant
le
droit
au
maintien
dans
les
lieux
en
cas
d’absence
de
réponse
a
|’enquéte
ressources
durant
deux
années
consécutives.
Ces
différentes
dispositions
sont
des
appuis
a
une
politique
de
meilleure
fluidité
et
j’entends
en
assurer
la
pleine
effectivité.
Enfin,
un
mécanisme
de
taux
d’effort
plancher
n’a
jamais
été
testé.
L’idée
est
intéressante
et
pourrait
étre
approfondic.
Se
pose
néanmoins
la
question
des
conséquences
d’un
taux
d’effort
réel
sous
ce
plancher.
L’articulation
avec
la
mécanique
actuelle
du
SLS
et/ou
la
perte
du
droit
au
maintien
dans
les
lieux
pourrait
s’avérer
compliquée.
Plus
généralement
en
réponse
a
votre
premiére
recommandation,
je
tiens
a
réaffirmer
l’importance
que
j’attache
4
ce
que
les
politiques
d'attribution
s'inscrivent
au
niveau
local
dans
le
cadre
des
conférences
intercommunales
du
logement,
pilotées
par
les
EPCI.
C’est
en
leur
sein
que
je
souhaite
que
les
questions
relatives
au
logement
des
ménages
reconnus
DALO
et
des
autres
ménages
prioritaires
—
dont
les
personnes
dépourvues
de
logement
—
soient
fortement
investies,
tout
en
gardant
a
l'esprit
l'importance
de
l'objectif
de
mixité
sociale,
garante
du
bien
vivre
ensemble.
La
Cour
reléve
trés
justement
dans
son
référé
que
le
changement
de
culture
et
de
pratique
nécessaire
a
la
mise
en
ceuvre
du
"logement
d’abord”
suppose
du
temps.
Je
peux
affirmer
avec
confiance
que
les
trois
derniéres
années
ont
permis
de
consolider
le
consensus
relatif
4
la
stratégie
du
"logement
d’abord"
en
réunissant
les
acteurs
autour
d’une
vision
nouvelle.
Le
travail
de
fond
réalisé
pour
convaincre
et
fédérer
les
milliers
d’
organisations
et
les
dizaines
de
milliers
de
professionnels
investis
sur
ce
champ
a
été
fructueux.
L’
appropriation
des
principes
du
"logement
d’abord"
a
largement
progressé
et
|’adhésion
est
forte.
Cela
constitue
indéniablement
le
fondement
d’une
évolution
systémique
et
un
levier
sur
lequel
nous
appuyer
pour
amplifier
la
bascule
durable
vers
une
réponse
publique
fondée
sur
le
"logement
d’abord".
Parmi
les
freins
4
la
mise
en
ceuvre
efficace
de
cette
politique,
vous
soulignez
la
difficulté
liée
a
1’éclatement
des
compétences
au
niveau
national
et
au
niveau
territorial.
Le
"logement
d’abord"
est
une
orientation
stratégique
qui
engage
la
responsabilité
publique
dans
son
ensemble.
Ainsi
|’Etat
—
compétent
sur
l’urgence
sociale
—
doit
pouvoir
s’appuyer
sur
une
coopération
approfondie
avec
les
conseils
départementaux,
chefs
de
file
de
l’action
sociale,
et
les
EPCI,
chefs
de
file
sur
les
politiques
de
I’habitat,
pour
proposer
une
insertion
durable
par
et
dans
le
logement.
Dés
2017,
le
Gouvernement
a
fait
le
choix
de
promouvoir
ces
partenariats
locaux
par
la
contractualisation
avec
des
collectivités
territoriales
«
Territoires
de
mise
en
ceuvre
accélérée
du
Logement
d’abord
».
Ces
démarches
ancrées
sur
les
territoires
ont
permis
de
dessiner
les
réponses
les
plus
pertinentes
aux
situations
concrétes
des
personnes
dépourvues
de
logement.
Comme
la
Cour
le
souligne
4
juste
titre,
l’accés
au
logement
des
ménages
sans
domicile
a
progressé
plus
rapidement
sur
ces
territoires,
méme
si
le
travail
de
transformation
de
fond
qu’ils
ont
engagé
doit
se
poursuivre
pour
produire
tous
ses
résultats.
En
septembre
2020,
la
ministre
chargée
du
Logement,
Emmanuelle
Wargon,
a
lancé
un
deuxiéme
appel
4
manifestation
d’intérét
pour
sélectionner
de
nouveaux
Territoires
de
mise
en
ceuvre
accélérée
du
"logement
d’abord"
et
je
me
réjouis
du
succés
que
cette
démarche
rencontre
auprés
de
trés
nombreuses
collectivités.
Je
souhaite
aujourd’hui
accélérer
la
mise
en
ceuvre
du
"logement
d’abord",
conformément
au
scénario
proposé
par
la
Cour.
Pour
accélérer
les
réformes,
un
service
public
de
la
rue
au
logement
sera
créé
en
2021.
Il
traduira
l’engagement
de
|’Etat
a
installer
dans
Ja
durée
la
stratégie
du
"logement
d’abord"
tout
en
continuant
4
assumer
ses
responsabilités
sur
la
mise
a
l’abri
immédiate
et
inconditionnelle.
Il
s’agit
de
Vacte
II
du
"logement
d’abord",
dont
l’objectif
est
d’apporter
une
réponse
plus
efficace
et
plus
efficiente
aux
personnes
en
situation
de
grande
vulnérabilité,
dépourvues
de
logement
ou
risquant
de
|’étre.
Si
la
Cour
souligne
la
hausse
continue
et
rapide
des
dépenses
liées
a
’hébergement,
je
suis
également
convaincu
que
la
réforme
du
"logement
d’abord"
permettra
d’avancer
vers
l’objectif
d’une
gestion
budgétaire
plus
saine
et
maitrisée.
Comme
pour
l’ensemble
des
réformes
prioritaires
du
Gouvernement,
le
suivi
des
résultats
et
la
mesure
de
la
performance
sont
au
cceur
des
transformations
que
nous
mettons
en
ceuvre.
Le
"logement
d’abord"
en
est
un
exemple
trés
direct.
La
vision
que
je
porte
pour
ce
service
public,
avec
la
ministre
chargée
du
logement,
repose
sur
plusieurs
axes
de
réforme
essentiels
qui
prennent
en
compte
les
recommandations
que
vous
formulez
:
-
L’optimisation
de
la
gouvernance
territoriale
de
la
lutte
contre
le
sans-
abrisme,
dont
la
Cour
reléve
la
complexité
actuelle.
Sans
modifier
a ce
stade
les
compétences
réglementaires
relevant
de
chaque
institution,
je
crois
essentiel
de
réunir
dans
chaque
département
les
autorités
publiques
(Etat
et
collectivités
territoriales)
et
leurs
partenaires
(associations,
bailleurs
sociaux
notamment)
au
sein
d’une
structure
partenariale
et
opérationnelle,
garante
de
la
performance
de
action
publique
en
matiére
de
lutte
contre
le
sans-abrisme.
Cette
gouvernance
s’appuiera
sur
une
évolution
et
un
renforcement
des
services
intégrés
d’accueil
et
d’orientation
(SIAO),
instaurés
par
la
loi
pour
l'accés
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
qui
—
comme
le
fait
remarquer
la
Cour
—
peinent
aujourd’hui
a
remplir
l’ensemble
des
missions
que
leur
avait
confiées
le
législateur.
-
Le
renforcement
du
pilotage
du
secteur
de
la
veille
sociale,
de
Vhébergement
et
de
l’accés
au
logement,
a
travers
des
systémes
d’information
efficaces
d’une
part,
et
la
prise
en
compte
de
critéres
de
performance
sociale
dans
les
conventions
liant
l’Etat
et
ses
opérateurs,
tel
que
le
recommande
la
Cour,
d’autre
part.
En
particulier,
une
évolution
de
la
tarification
des
centres
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
doit
étre
étudiée,
de
maniére
a
valoriser
leurs
expertises
et
leurs
résultats.
Cet
accent
mis
sur
le
pilotage
et
la
performance
doit
nous
permettre
de
progresser
sur
la
prise
en
compte
des
cotits
évités
par
le
"logement
d’abord",
comme
le
préconise
la
Cour.
-
La
définition
de
trajectoires
pluriannuelles
de
transformation
de
l’offre
d’hébergement
et
d’accompagnement
pour
chaque
département,
en
cohérence
avec
la
recommandation
n°4
de
la
Cour.
La
territorialisation
et
la
gestion
de
la
double
temporalité
sont
les
clés
d’une
politique
de
"logement
d’abord”
réussie.
Des
scénarios
«
100
%
logement
d’abord
»
seront
construits
avec
les
territoires
qui
connaissent
un
phénoméne
de
vacance
accentuée
de
leur
parc
social
ou
de
marché
locatif
privé
relativement
peu
tendu.
Le
développement
des
capacités
d’accompagnement
«
hors
les
murs
»
constituera
l’un
des
axes
de
transformation,
tandis
que
seront
poursuivis
les
travaux
de
coordination
territoriale
de
l’accompagnement
social
au
profit
de
parcours
résidentiels
plus
fluides
et
de
l’insertion
globale
des
personnes
sans
domicile.
-
Le
renforcement
d’une
réponse
pluridisciplinaire
aux
situations
de
sans-
abrisme,
dans
la
continuité
des
avancées
concrétes
réalisées
pendant
l’année
2020
entre
le
secteur
social
et
le
secteur
sanitaire.
Cette
évolution
s’inscrit
dans
la
logique
de
la
réforme
de
l’organisation
territoriale
de
1’Etat
qui
vise
4
rapprocher
le
champ
de
l’insertion
professionnelle
et
le
champ
du
social,
en
pleine
cohérence
avec
la
dimension
interministérielle
de
la
délégation
chargée
de
l’hébergement
et
de
l’accés
au
logement
(Dihal).
-
La
proposition
de
mécanismes
de
renforcement
du
suivi
et
du
contréle
du
respect
des
obligations
des
réservataires
de
logement
social
et
des
bailleurs
sociaux
en
matiére
d’attributions
de
logements
sociaux
aux
ménages
DALO
ou
prioritaires,
ainsi
que
inscription
des
objectifs
du
"logement
d’abord"
dans
les
instances
stratégiques
et
les
outils
conventionnels
de
gestion
intercommunale
de
la
demande,
conformément
aux
recommandations
n°
et
n°3
de
la
Cour.
Ce
service
public
se
concrétisera
au
niveau
national
par
une
réorganisation
de
administration
centrale
pour
simplifier
et
optimiser
le
pilotage
de
cette
politique.
Les
ressources
et
expertises
seront
réunies
au
sein
de
la
Délégation
interministérielle
a
Phébergement
et
a
l’accés
au
logement.
Je
confierai
au
délégué
interministériel
par
une
lettre
de
mission
le
soin
de
mettre
en
ceuvre
ces
réformes
qui
viennent
pleinement
répondre
aux
enjeux
soulevés
par
la
Cour
a
Pissue
de
son
étude.
Engagement
majeur
du
Président
de
la
République
depuis
septembre
2017,
le
plan
quinquennal
pour
le
"logement
d’abord"
porte
un
nouveau
modeéle
d’action
publique
qui,
en
recherchant
un
accés
rapide
au
logement
des
personnes
sans
domicile
avec
un
accompagnement
adapté,
apporte
une
réponse
structurelle
performante
aux
situations
de
sans-abrisme
en
constante
augmentation
depuis
deux
décennies
en
France.
Celui-ci
a
d’ores
et
déja
produit
des
résultats
trés
significatifs
grace
a
la
hausse
des
attributions
de
logements
sociaux
aux
sans-abris
ou
aux
ménages
en
hébergement,
a
la
relance
de
l’intermédiation
locative
et
des
pensions
de
famille,
ou
encore
a
la
mobilisation
de
logements
pour
les
réfugiés.
Au-dela
de
ces
résultats,
c’est
aussi
et
surtout
la
performance
sociale
globale
de
cette
action
que
je
souhaite
souligner,
puisque
I’on
sait
qu’elle
permet
non
seulement
une
insertion
plus
rapide
et
plus
durable des
personnes,
mais
aussi
d’améliorer
|’
efficacité
globale
de
la
réponse
au
regard
des
financements
publics
qui
y
sont
consacrés.
L’
engagement
de
la
France
en
ce
sens
place
notre
pays
parmi
les
plus
avancés
sur
le
sujet
au
niveau
européen,
et
alors
méme
que
la
Commission
européenne
vient
d’adopter
une
résolution
appelant
a
développer
les
stratégies
de
réduction
du
sans-abrisme
orientées
vers
le
logement.
Il
n’en
demeure
pas
moins
que
des
marges
de
progrés
importantes
existent
encore,
et la
Cour
en
souligne
un
certain
nombre
auxquelles
je
souscris.
Au-dela,
il
nous
faut
4
présent
accélérer
le
déploiement
du
"logement
d’abord"
et,
pour
cela,
transformer
l’organisation
de
l’administration
et
faire
évoluer
l’action
des
acteurs
au
niveau
territorial
:
raccourcir
et
simplifier
la
chaine
décisionnelle
dans
une
logique
de
service
rendu
aux
territoires
;
développer
l’agilité
pour
répondre
toujours
mieux
aux
besoins
des
publics
précaires
que
nous
servons
;
renforcer
la
transversalité
et
construire
des
modes
de
travail
plus
coopératifs
et
plus
ouverts
entre
tous
les
acteurs,
publics
et
privés,
afin
de
capitaliser
sur
les
énergies
et
l’engagement
de
chacun
;
assumer,
enfin,
une
recherche
de
performance
sociale
globale
mobilisant
tous
les
leviers
disponibles
pour
renforcer
l’efficacité
de
notre
action
et
rendre
compte,
devant
le
Parlement
comme
devant
nos
concitoyens,
des
efforts
financiers
importants
consentis
par
la
collectivité.
C’est
également
le
sens
de
|’évolution
souhaitée
des
services
intégrés
d’accueil
et
d’orientation
pour
renforcer,
en
lien
avec
l’ensemble
des
acteurs,
leur
réle
central
de
caractérisation
des
besoins,
de
gestion
de
Voffre,
de
coordination
de
l’accompagnement
pour
ces
publics
et
d’observation
sociale.
L’acte
II
du
"logement
d’abord"
a
ouvert
la
voie
4
cet
approfondissement
;
c’est
a
présent,
conformément
a4
ce
que
j’ai
annoncé
en
octobre,
avec
un
travail
en
profondeur
sur
la
gouvernance
et
le
pilotage
de
la
politique
publique
que
le
Gouvernement
compte
accélérer
la
transformation
de
notre
action
en
faveur
des
personnes
sans
domicile.
La
création
du
service
public
de
la
rue
au
logement
a
précisément
cette
ambition
de
traiter
ensemble
des
objectifs
trop
souvent
présentés
comme
antagoniques
:
efficacité
globale
de
l’action
publique,
qualité
du
service
rendu
a
chaque
personne,
maitrise
de
l’impact
budgétaire
pour
nos
concitoyens
et,
c’est
l’essentiel,
soutien
4
nos
concitoyens
en
situation
précaire.
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