1
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
DE MARIE-GALANTE
(population : 2 501 habitants au 1
er
janvier 2020)
Compte administratif de 2019
et budget primitif de 2020
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0098
SAISINES N°20.058.971 ET N°20.059.971-L. 1612-14 alinéa 2
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l
’
épidémie
de Covid-19;
VU,
l
’
arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 10 août 2020, portant délégation de
signature à M. Dominique JANE, sous-préfet, directeur de projet à la préfecture ;
VU,
l
’
avis n° 2015-0105 en date du 27 août 2015 de la chambre régionale des comptes
concernant le compte administratif de 2014 de la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante, instituant un plan de redressement ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0157 en date du 10 décembre 2019 de la chambre régionale des
comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2018 et le budget
primitif de 2019 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ;
VU,
l
’
arrêté n° 971-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 du préfet de la Guadeloupe
portant règlement du budget primitif de 2019 de la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante ;
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
2
VU,
la lettre en date du 25 août 2020, enregistrée au greffe de la chambre le 26 août
2020, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la
commune de Saint-Louis de Marie-Galante ;
VU,
la lettre en date du 28 août 2020, par laquelle le président de la chambre des comptes
a invité le maire à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur ;
VU,
les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu Mme Sabah-Nora FAOUZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune de
Saint-Louis de Marie-Galante afin que la chambre se prononce sur le caractère suffisant
des mesures de redressement attendues de la collectivité, dans le cadre du plan de
redressement dont le terme a été fixé au 31 décembre 2019 par la chambre ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que le budget primitif de la commune a été transmis à la chambre sur
le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales (CGCT), par lettre signée par M. Dominique JANE, sous- préfet, directeur
de projet à la préfecture,
« pour le préfet et par délégation »
;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à M. Dominique
JANE, sous-préfet directeur de projet, par arrêté du 10 août 2020 publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture le même jour, que, dès lors, la signataire a qualité
pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du CGCT, «
lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de
redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le représentant de l
’
Etat dans le département
transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice
suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes
constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber
ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l
’
Etat dans le
département dans un délai d
’
un mois à partir de la transmission prévue à l
’
alinéa
précédent. Le représentant de l
’Etat règle le budget et le rend exécutoire […]
»
;
CONSIDERANT
que, selon l
’
article R. 1612-29 du même code,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l
’
Etat, propose à ce dernier les
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
3
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
;
CONSIDERANT
que la transmission préfectorale est accueillie par la chambre sur le
fondement de l
’
article L. 1612-14 du CGCT ; qu
’
elle est ainsi recevable ;
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2015-0074 du 10 juillet 2015, la chambre a arrêté
le déficit du compte administratif de 2014 à 4 838 077,90
€
et a proposé le mesures
suivantes destinée à permettre le retour à l
’
équilibre budgétaire à la fin de l
’
année 2019,
à savoir :
-
charges de fonctionnement
•
réduire les dépenses du chapitre 011 «
Dépenses à caractère général
» par
une diminution des frais de télécommunication, un contrôle de l
’
utilisation
des véhicules, une diminution des frais de réception et de cérémonie, la mise
en œuvre d’
un plan d
’
économie d
’
électricité, une diminution des frais de
transports, le recours à la concurrence et la remise à plat des locations
coûteuses (photocopieurs, notamment) pour permettre leur plafonnement à
600 000
€
par an ;
•
restreindre les dépenses du chapitre 012
« Dépenses de personnel »
, en ne
procédant pas au renouvellement des contrats des agents non titulaires, en ne
remplaçant pas les départs à la retraite, en arrêtant, immédiatement, les
recrutements de titulaires ou de non-titulaires pour permettre le plafonnement
de ces dépenses à 1,8
M€
;
•
réduire les dépenses du chapitre 065 «
Autres charges de gestion courante
»
par une diminution de la subvention octroyée à la caisse des écoles, de
l
’
indemnité des élus, des frais de mission, de la subvention au CCAS et des
subventions aux associations, pour limiter progressivement les dépenses sur
ce chapitre à 650 000
€
;
Plan de redressement 2016-2019
Plafond des dépenses de fonctionnement (montants en euros)
2016
2017
2018
2019
Chapitre 011 «
Charges à caractère général
»
600 000
600 000
600 000
600 000
Chapitre 012 «
Charges de personnel
»
2 200 000
1 800 000
1 800 000
1 800 000
Chapitre 65
« Autres charges de gestion courante
»
800 000
750 000
700 000
650 000
Source : chambre régionale des comptes
-
produits de fonctionnement
•
majorer dès 2015 les taux des contributions directes pour obtenir, au
minimum, un produit supplémentaire de 499 955
€
;
•
élargir et mettre à jour l
’
assiette fiscale par le recensement exhaustif des
constructions et améliorer l
’
adressage ;
•
mettre en place un recensement des hébergements touristiques et un
recouvrement cohérent avec la capacité d
’
hébergement de la collectivité ;
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
4
CONSIDERANT
que l
’
application de ces mesures devait permettre d
’
atteindre les
objectifs intermédiaires de réduction du déficit de la section de fonctionnement selon
l
’
échéancier suivant :
Objectifs intermédiaires de réduction du déficit de fonctionnement (en euros)
Exercices
Résultat de clôture
Réduction du déficit (+)
ou aggravation du déficit (-)
par rapport à n-1
2014
- 3 238 192
2015
- 3 290 796
- 52 604
2016
- 2 797 897
+ 492 899
2017
- 1 874 998
+ 922 899
2018
- 922 099
+ 952 899
2019
80 800
+ 1 002 899
Source : chambre régionale des comptes
III.
SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2019 PAR LE PREFET
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2019-0157 du 28 novembre 2019 susvisé, la
chambre a arrêté le résultat du compte administratif de 2018 de la commune de Saint-
Louis de Marie-Galante avec un déficit de 5 222 700,26
€
, la section de fonctionnement
du budget principal présentant à elle seule un résultat déficitaire de 2 933 239,05
€
;
CONSIDERANT
que le préfet a arrêté le budget de 2019 conformément à la proposition
de la chambre, avec un déséquilibre de la section de fonctionnement de 4 753 199
€
,
résultant de 9 611 375
€
de dépenses de fonctionnement pour 4 858 176
€
de recettes ;
IV.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2019
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 30 juillet 2020, le conseil municipal de Saint-
Louis de Marie-Galante a adopté le compte administratif de 2019 avec un résultat global
de clôture déficitaire de 5 661 413,20
€
, déterminé comme il suit :
Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisations
Restes à réaliser
Report n-1
Total
Fonctionnement
Recettes
5 574 073,96
0,00
0,00
5 574 073,96
Dépenses
4 513 875,60
0,00
5 312 244,67
9 826 120,27
Résultat (A)
1 060 198,36
0,00
-5 312 244,67
- 4 252 046,31
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
5
Investissement
Recettes
744 051,29
404 326,00
0,00
1 148 377,29
Dépenses
497 373,89
32 971,90
2 027 398,39
2 557 744,18
Résultat (B)
246 677,40
371 354,10
- 2 027 398,39
-1 409 366,89
Total (A+B)
1 306 875,76
371 354,10
- 7 339 643,06
- 5 661 413,20
Source : compte administratif de 2019
CONSIDERANT
que le compte de gestion et le compte administratif, hors restes à
réaliser, concordent ;
Sur les corrections à apporter au compte administratif
CONSIDERANT
qu
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser pour
calculer le déficit réel du compte administratif de 2019 et d
’
intégrer les éventuelles
corrections dans le budget de 2020 ; qu
’
en effet, le législateur n
’
a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de
l
’
article R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
Recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que la commune n
’
a inscrit aucun reste à réaliser en recettes de
fonctionnement ;
CONSIDERANT
que le solde du compte de tiers 471
«
Recettes à classer et à
régulariser
»
tenu par le comptable public présente un solde de 580
€, qui doit être
régularisé en fin d’exercice
; qu
’
il convient ainsi d
’
inscrire 580
€
sur le compte 77
« Produits exceptionnels »
;
Dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que la commune n
’
a inscrit aucun reste à réaliser en dépenses ;
CONSIDERANT
qu
’
elle reste cependant redevable des taxes foncières dont elle ne s
’
est
pas acquittée depuis 10 ans ; qu
’
il convient d
’
inscrire cette dette d
’
un montant de
703 213
€
en restes à réaliser en dépenses ;
CONSIDERANT
que la commune ne s
’
est pas acquittée, en 2019, de ses factures
d
’
électricité ; qu
’
il convient d
’
inscrire cette dette d
’
un montant de 126 139
€
en restes à
réaliser en dépenses ;
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
6
CONSIDERANT
que la commune ne s
’
est pas acquittée, en 2019, de la contribution
communale au budget du service départemental d
’
incendie et de secours (SDIS) ; qu
’
il
convient d
’
inscrire cette dette d
’
un montant de 42 488,73
€
en restes à réaliser en
dépenses ;
CONSIDERANT
que la commune n
’
a pas non plus mandaté en dépenses ses factures
d
’
eau pour un montant de 95 851,44
€
en 2019 ; que cette dette doit être inscrite en restes
à réaliser en dépenses ;
CONSIDERANT
qu
’
il convient aussi d
’
inscrire 5 500
€
, solde du compte 472
« Dépenses à classer et à régulariser »,
au compte 67
« Charges exceptionnelles »
;
CONSIDERANT
qu
’
ainsi, il est nécessaire d
’
inscrire en restes à réaliser en dépenses de
fonctionnement le total de ces charges, de 973 192,17
€
;
Dépenses d
’
investissement
CONSIDERANT
que la commune a arrêté le montant des restes à réaliser à 32 971,90
€
;
que des dépenses reportées ont été omises par la commune et, qu
’
après vérification, le
montant des restes à réaliser s
’
établit à 810 798,01
€
; qu
’
il convient donc d
’
augmenter
de 777 826,11
€
le montant des restes à réaliser inscrits en dépenses d
’
investissement ;
Recettes d
’
investissement
CONSIDERANT
que la commune a arrêté le montant des restes à réaliser à 404 326
€
;
que la commune a oublié de reporter certaines recettes d
’
un montant total de
211 602,20
€
; qu
’
il convient de rectifier le montant des restes à réaliser pour les porter
à 615 928,20
€
;
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que les restes à réaliser s
’
établissent
comme il suit :
Restes à réaliser de 2019 corrigés par la chambre (en euros)
Restes à réaliser
votés
Modifications
par la chambre
Restes à réaliser
corrigés
Fonctionnement
Recettes
0,00
580,00
580,00
Dépenses
0,00
973 192,17
973 192,17
Résultat
0,00
-972 612,17
-972 612,17
Investissement
Recettes
404 326,00
211 602,20
615 928,20
Dépenses
32 971,90
777 826,11
810 798,01
Résultat
371 354,10
-566 223,91
-194 869,81
Total
371 354,10
-1 538 836,08
-1 167 481,98
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
7
CONSIDERANT
, en conséquence, que le compte administratif de 2019 corrigé des
réalisations effectives et des restes à réaliser, présente un résultat global déficitaire de
clôture de 7 200 249,28
€
, déterminé comme il suit :
Compte administratif de 2019 après correction par la chambre (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Corrections CRC
Total
Fonctionnement
Recettes
5 574 073,96
0,00
580,00
5 574 653,96
Dépenses
4 513 875,60
0,00
973 192,17
5 487 067,77
Résultat de l
’
exercice
1 060 198,36
0,00
-972 612,17
87 586,19
Résultat n-1
-5 312 244,67
0,00
-5 312 244,67
Résultat cumulé
-4 252 046,31
0,00
-972 612,17
-5 224 658,48
Investissement
Recettes
744 051,29
404 326,00
211 602,20
1 359 979,49
Dépenses
497 373,89
32 971,90
777 826,11
1 308 171,90
Résultat de l
’
exercice
246 677 ,40
371 354,10
-566 223,91
51 807,59
Résultat n-1
-2 027 398,39
-2 027 398,39
Résultat cumulé
-1 780 720,99
371 354,10
-566 223,91
-1 975 590,80
Total (A+B)
-6 032 767,30
371 354,10
-1 538 836,08
-7 200 249,28
Source : compte administratif de 2019
CONSIDERANT
que le déficit réel est supérieur de 1 167 481,98
€
au déficit affiché par
la commune dans le compte administratif et s
’
établit ainsi à 7 200 249,28
€
;
Sur la conformité du résultat de 2019 avec la trajectoire de redressement
CONSIDERANT
que la section de fonctionnement présente un résultat de clôture de
l
’
année 2019 en déficit de 5 224 658,48
€
, sans amélioration marquée par rapport à
l
’
année précédente à l
’
issue de laquelle le déficit de cette section s
’
était élevé à
5 312 244,67
€
, et sans relation avec le redressement attendu, puisque la cible fixée par
la chambre était un excédent de 80 000
€
pour l
’
exercice 2019 ;
CONSIDERANT,
par ailleurs, que les objectifs annuels intermédiaires pendant la durée
du plan de redressement de la chambre, entre 2015 et 2019, n
’
ont jamais été atteints par
la commune ;
Charges de fonctionnement
CONSIDERANT
que les charges de fonctionnement ont augmenté de 88 092,55
€
, de
2018 à 2019, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Dépenses de fonctionnement de 2015 à 2019 avec les charges rattachées (en euros)
Dépenses de fonctionnement
2015
2016
2017
2018
2019
011-Charges à caractère général
782 106,88
526 849,30
1 144 951,11
681 575,19
534 122,18
012-Dépenses de personnel
2 494 092,23
2 693 889,42
2 378 719,82
2 331 678,18
2 953 856,11
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
8
014-Atténuations de produits
91 200,52
91 200,52
91 200,52
91 000,00
132 655,32
65-Autres ch. de gest. courante
878 357,22
878 699,36
1 086 687,19
1 220 306,81
148 722,04
66-Charges financières
27 164,94
22 761,21
18 223,88
17 521,55
10 277,71
67-Charges exceptionnelles
4 663,57
31 248,79
1 829,00
83 701,32
214 387,24
042-Opérations d
’
ordre
0,00
0,00
0,00
0 00
519 855,00
Total
4 277 585,36
4 244 648,60
4 721 611,52
4 425 783,05
4 513 875,60
Source : comptes administratifs
CONSIDERANT
que les dépenses du chapitre 011
« Charges à caractère général »,
de
2019, hors restes à réaliser, sont apparemment conformes au montant prévu dans le plan
de redressement mais, en incluant les restes à réaliser corrigés par la chambre à hauteur
de 973 192,17
€
, les dépenses de ce chapitre s
’
élèvent à 1 507 314,35
€, montant 2,5
fois
plus élevé que la cible fixée à 600 000
€
;
CONSIDERANT
que les dépenses du chapitre 012
« Charges de personnel »
ont
fortement augmenté en 2019, pour s
’
établir à 2 953 856,11
€
; qu
’
elles excèdent
largement le plafond de 1 800 000
€
fixé dans la trajectoire de redressement, en relation
il est vrai et pour une grande partie, avec l
’
intégration à la commune des 29 agents
anciennement affectées à la caisse des écoles ;
CONSIDERANT
que les dépenses du chapitre 65 «
Autres charges de gestion
courante
» sont en forte baisse, du fait de la suppression de la subvention à la caisse des
écoles, celle-ci étant mise en sommeil depuis le 31 décembre 2018 ;
CONSIDERANT
qu
’
une opération d
’
ordre sur le chapitre budgétaire 042, correspondant
au transfert vers la section d
’
investissement d
’
une recette à l
’
article 775
« Produit des
cessions »
de 519 855
€
, à la suite d
’
une vente de terrains, vient exceptionnellement
abonder les dépenses de fonctionnement ;
CONSIDERANT,
enfin, que le résultat négatif de la caisse des écoles (- 2 433 515,83
€
établi dans l
’
avis n° 2019-0139 de la chambre) a été intégré au résultat du budget de 2019
de la commune ; que, si ce déficit pèse sur le résultat du budget communal, il avait
cependant été intégré dans les projections proposées au préfet pour régler le budget
de 2019 ;
Produits de fonctionnement
CONSIDERANT
que les produits de fonctionnement ont augmenté de 1 170 721,30
€
de 2018 à 2019, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Recettes de fonctionnement de 2015 à 2019 avec les produits rattachés (en euros)
Chapitre
2015
2016
2017
2018
2019
013-Atténuations de charges
359 808,77
277 476,16
72 717,95
226,85
16 673,64
70-Produits des services
1 954,88
17 235,84
64 296,00
107 929,27
94 163,19
73-Impôts et taxes
3 119 668,30
3 421 242,85
3 137 275,91
3 366 039,03
3 626 493,56
74-Dotations et participations
985 588,49
1 185 359,91
613 955,53
915 833,16
1 303 515,80
75-Autres produits courants
10 297,99
10 297,99
16 547,97
12 797,99
12 799,41
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
9
76-Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77-Produits exceptionnels
10 580,00
210 859,54
56 464,18
526,36
520 428,36
Total
4 487 898,43
5 122 472,29
3 961 257,54
4 403 352,66
5 574 073,96
Source : comptes administratifs
CONSIDERANT
que les produits exceptionnels se sont fortement accrus entre 2018 et
2019 du fait de la vente d
’
un terrain ; que cette cession a entrainé une sortie d
’
actifs et
une plus-value correctement enregistrées dans le compte administratif ;
CONSIDERANT
qu
’
à la suite de la reprise de l
’
activité de la caisse des écoles par la
commune, celle-ci a, par délibération du 9 janvier 2019 complétée par une délibération
du 11 juillet 2019, créé une régie de recettes pour les activités péri et extra-scolaires ; que,
le 9 janvier 2020, elle a aussi adopté une délibération relative aux tarifs de cantine
scolaire ; que le montant des
« Redevances et droits des services périscolaires et
d
’
enseignement
» sur le compte 7067 s
’
est élevé à 67 688,75
€
;
Dépenses d
’
investissement
CONSIDERANT
que la collectivité qui, jusqu
’
en 2018 augmentait ses dépenses
d
’
investissement, les a fortement diminuées en 2019 comme l
’
indique le tableau ci-
dessous :
Dépenses d
’
investissement de 2015 à 2019 (en euros)
Chapitre
2015
2016
2017
2018
2019
20-Immobilisations incorporelles
9 318,50
36 262,87
44 599,46
157 857,91
23 179,00
21-Immobilisations corporelles
115 719,69
3 004,55
169 058,15
92 389,63
110 506,12
23-Immobilisations en cours
169 153,50
207 262,13
217 768,74
536 284,07
263 093,47
16-Emprunts et dettes assimilées
92 857,20
92 857 ;20
92 857,20
86 272,20
100 595,30
Total
387 048,89
339 386,75
524 283,55
872 803,61
497 373,89
Source : comptes administratifs
Sur l
’
ensemble du compte administratif
CONSIDERANT
qu
’
en 2019, la commune n
’
a toujours pas retenu ses dépenses de
fonctionnement et n
’
a pas accru sa fiscalité, malgré les recommandations répétées de la
chambre au fil des années ; qu
’
elle n
’
est toujours pas en mesure de dégager un
autofinancement qui lui permette de financer des investissements ;
CONSIDERANT
que la commune devait sortir du plan de redressement au plus tard
le 31 décembre 2019 ; que le déficit de l
’
exercice 2019, après corrections, s
’
élève à
7 200 249,28
€
, montant à considérer au regard d
’
une population de 2 500 habitants ; que
la commune n
’
a ainsi manifesté aucune intention de redresser sa situation financière ;
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
10
V.
SUR LA MISE EN PLACE D
’
UN NOUVEAU PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que la pandémie actuelle de COVID-19 aura des conséquences sur la
réalisation du budget 2020 ; que la chambre propose de ce fait la mise en place d
’
un plan
de redressement de cinq ans, à compter du budget primitif de 2021 ;
CONSIDERANT
que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante doit chercher à
diminuer ses «
Charges à caractère général
» du chapitre 011, en portant une attention
particulière aux postes de dépenses suivants :
Dépenses courantes à restreindre (en euros)
Article
Libellé
Dépenses de 2019
60622
Carburants
22 125,22
60636
Vêtements de travail
2 832,49
6064
Fournitures administratives
4 884,10
6067
Fournitures scolaires
8 290,91
6135
Locations mobilières
54 889,79
61551
Entretien et réparations matériel roulant
12 252,88
6156
Maintenance
77 265,08
616
Primes d
’
assurances
11 482,68
6188
Autres frais divers
7 499,40
6226
Honoraires
2 799,30
6228
Divers
43 403,13
6232
Fêtes et cérémonies
9 068,03
6247
Transport collectif
40 172,31
6248
Divers
5 881,50
6261
Frais d
’
affranchissement
2 326,71
6262
Frais de télécommunications
55 477,05
Total
360 650,58
Source : compte administratif de 2019
CONSIDERANT
que la commune doit réduire :
-
ses dépenses de véhicules, en réduisant sa flotte et en mettant en place,
conformément à la réglementation, un suivi détaillé de leur utilisation, ce qui
permettra de diminuer les frais de carburants, d
’
assurance et d
’
entretien ;
-
ses fournitures administratives, en instaurant un contrôle de leur utilisation ;
-
ses locations mobilières, en vérifiant l
’
opportunité de chaque location ;
-
la rémunération d
’
intermédiaires et leurs honoraires ;
-
ses fêtes et cérémonies ;
-
ses transports collectifs ;
-
ses frais de télécommunications, en renégociant tous ses contrats et en limitant le
nombre de téléphones portables ;
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
11
CONSIDERANT,
ainsi, que les charges de ce chapitre peuvent être ramenées dès 2021
à 500 000
€
, somme correspondant à des dépenses normales pour une collectivité
desservant une population de 2 500 habitants ;
CONSIDERANT
que les déficits répétés de la commune ont aussi pour cause des
dépenses de personnel trop élevées pour une commune de cette dimension ; qu
’
elle
emploie 80 agents dont 57 titulaires et 23 contractuels (8 en CDI en 15 en CDD), pour un
coût de 2 953 856
€
;
CONSIDERANT
que la commune doit se réorganiser profondément, en établissant au
préalable des fiches de postes détaillées et précises en fonction de ses missions (et non en
fonction des agents présents), en affectant son personnel à des postes ainsi définis, en
élaborant un plan de formation pour les titulaires et en mettant fin au contrat des agents
contractuels non indispensables ; que cette action doit être menée tout au long du plan
afin d
’
arriver en 2024 à un plafond de 2 580 000
€
pour le chapitre 012 ;
CONSIDERANT
qu
’il est nécessaire de réduir
e sensiblement les «
Autres charges de
gestion courante
» du chapitre 65, en particulier sur les articles 6531
« Indemnités des
élus
», 657362 «
CCAS
» et 6574
« Subvention de fonctionnement aux associations et
autres
», sous un plafond de 150 000
€
;
CONSIDERANT
qu
’
en appliquant ces recommandations, la commune ne sera plus en
déficit de fonctionnement à compter du 31 décembre 2025 ; qu
’
elle pourra dégager des
crédits en autofinancement, ce qui lui permettra d
’
obtenir des subventions pour ses
investissements et de contracter de nouveaux emprunts ;
CONSIDERANT
qu
’
en l
’
état actuel, les dépenses d
’
investissement doivent être limitées
au montant prévu en 2020 afin de résorber les déficits antérieurs, soit 579 474
€
;
CONSIDERANT
que la trajectoire fixée par la chambre pour le rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire de la commune est annexée au présent avis ;
VI.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2020
CONSIDERANT
que les termes de l
’
équilibre réel du budget d
’
une collectivité sont
définis par l
’
article L. 1612-4 du CGCT, qui dispose : «
le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l
’
exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux
comptes d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de
l
’
exercice
» ;
Sur le budget voté
CONSIDERANT
que, le 27 juillet 2020, le conseil municipal a adopté le budget primitif
pour 2020 avec un déséquilibre global prévisionnel de - 6 690 278,00
€
, comme il suit :
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
12
Budget primitif de 2020 voté (en euros)
Inscriptions nouvelles
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Dépenses
4 987 333,00
0,00
4 987 333,00
Recettes
4 032 531,00
0,00
4 032 531,00
Résultat de l
’
exercice
-954 802,00
0,00
-954 802,00
Résultats antérieurs
-4 252 046,00
0,00
-4 252 046,00
Résultat cumulé (A)
-5 206 848,00
0,00
-5 206 848,00
Investissement
Dépenses
546 502,00
32 972,00
579 474,00
Recettes
471 839,00
404 326,00
876 165,00
Résultat de l
’
exercice
-74 663,00
371 354,00
296 692,00
Résultats antérieurs
-1 780 121,00
-1 780 121,00
Résultat cumulé (B)
-1 854 784,00
371 354,00
-1 483 430,00
Total (A+B)
-7 061 632,00
371 354,00
-6 690 278,00
Source : budget primitif de 2020
Section de fonctionnement
En dépenses
CONSIDERANT
que la commune a inscrit 200 000
€
sur le compte 60612 «
Energie et
électricité
» correspondant aux créances de 2019 et de 2020 ; que le montant
correspondant à l
’
exercice 2019, soit 126 139
€
, a déjà été porté par la chambre dans les
restes à réaliser du compte administratif de 2019 ; qu
’
il convient désormais d
’
ajouter sur
ce compte la seule dépense prévisible pour l
’
année 2020, soit 73 800
€
;
CONSIDERANT
que la totalité de la dette foncière des années précédentes a déjà été
portée par la chambre dans les restes à réaliser du compte administratif de 2019, sur le
compte 63512 «
Taxes foncières
», pour 703 213
€
;
CONSIDERANT
que la commune n
’
a prévu que 300 000
€
sur ce compte 63512 «
Taxes
foncières
» sur le budget primitif de 2020, inscription qui omet la plus grande partie des
montants cumulés depuis plus de 10 ans dans les restes à réaliser votés ; qu
’
il convient
d
’
inscrire, au titre des mesures nouvelles, les seules dépenses de l
’
année 2020,
soit 66 550
€
;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit 65 000
€
de subvention au CCAS ; que cette
somme est inférieure à l
’
inscription prévue en 2019 qui était de 80 000
€
mais pour
laquelle aucun mandat n
’
a été émis sur le compte administratif de 2019 ; qu
’
il s
’
agit d
’
une
erreur d
’
inscription de la commune qui doit être corrigée, le montant de la subvention
pour 2020 étant identique à celui inscrit pour 2019 à savoir 80 000
€
;
CONSIDERANT
que la commune a aussi inscrit 45 648
€
au titre des indemnités des
élus, soit une augmentation de 16 410
€
; que, dans le contexte extrêmement dégradé des
finances de la commune, cette augmentation, non financée par les recettes de la commune,
est pour le moins inopportune ; qu
’
il convient de la supprimer ;
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
13
CONSIDERANT
que la commune assure désormais l
’
activité de restauration scolaire
depuis la mise en sommeil de la caisse des écoles ; que 46 collégiens utilisent ce service
en payant le même tarif que les élèves des classes primaires des écoles de la commune,
soit 4,50
€
par repas ; que ce tarif ne couvre pas l
’
intégralité du coût de revient de la
prestation fournie, estimé à 13
€
par la commune ; qu
’
ainsi, la commune prend à sa charge
8,50
€
par repas et par collégien, pendant 36 semaines de scolarité annuelle, soit
environ 42 230
€
par an, dépense qui doit être inscrite sur le compte 706 «
Prestations de
services
» ;
CONSIDERANT
que le conseil départemental estime ne pas pouvoir rembourser à la
commune cette charge supplémentaire car elle constitue une dépense de fonctionnement
et non d
’
investissement ; que les prestations de restauration des collégiens sont une
compétence du conseil départemental ; que le conseil départemental ne peut pas
s
’
exonérer de cette charge conformément à l
’
article R. 531-52 du code de l
’
éducation ;
qu
’
un projet de convention est en cours d
’
instruction entre la commune et l
’
établissement
public local d
’
enseignement (EPLE) concerné ; qu
’
il convient de faire aboutir rapidement
ce projet de convention sans laquelle la commune sera contrainte de cesser l
’
activité
directe de restauration des collégiens ;
CONSIDERANT
qu
’
il convient ainsi d
’
inscrire d
’
ores et déjà la somme de 42 230
€
sur
le budget de 2020 au titre d
’
une recette supplémentaire sur l
’
article 706 «
Prestations de
services
» et d
’
émettre le titre de recette correspondant et d
’
inscrire en dépenses une
«
Provision pour créances douteuses
» sur l
’
article 6817 ;
CONSIDERANT
que, le 10 septembre 2020, le montant des mandats en instance chez
le comptable s
’
élevait à 6 537 594,81
€
, dont 1 843 856,22
€ pour le règlement de divers
fournisseurs, 1 540 678,20
€
pour la CGSS, 219 958
€
pour la CNRACL et
2 933 102,39
€
pour l
’
URSSAF ; que le plus ancien de ces mandats date de 2001 ; que
cette situation n
’
est pas soutenable pour la situation économique des entreprises en attente
de paiement de leur dû, ni pour les organismes de solidarité nationale, ni au regard des
surcoûts qu
’
elle induit pour la commune par la réduction de ses facultés de négociation
avec les fournisseurs ; qu
’
elle nuit de manière plus générale à la crédibilité et à la liberté
d
’
action de la commune ;
CONSIDERANT
que la commune a prévu au chapitre 67 les intérêts moratoires à régler
qu
’
elle a estimés à 310 000
€
, ce qui parait réaliste, sachant cependant que les factures en
retard de paiement restées chez l
’
ordonnateur ne sont pas connues de la chambre et que
les impayés continuent à engendrer des intérêts et pénalités de retard ;
CONSIDERANT
que la commune a arrondi le montant du déficit de la section de
fonctionnement lors du report du compte administratif de 2019 vers le budget primitif de
2020 ; qu
’
il convient de corriger cet arrondi d
’
un montant de 0,30
€
;
En recettes
CONSIDERANT
que, parmi les recettes inscrites, le montant du compte 73111
« Taxes
foncières et d
’
habitation »
est inférieur aux prévisions ; qu
’
il est possible d
’
ajouter
425 584
€
aux recettes attendues ;
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
14
En investissement
CONSIDERANT
que la commune n
’
a repris le montant du déficit de la section
d
’
investissement du compte administratif de 2019 qu
’
à hauteur de 1 780 121
€
alors que
le montant réel est de 1 780 720,99
€
; qu
’
il convient de procéder à la correction d
’
un
montant de 599,99
€
;
CONSIDERANT
que le niveau de consommation des crédits à la date du 9 octobre 2020
est cohérent avec les montants inscrits ; qu
’
il n
’
y a pas lieu d
’
apporter d
’
autres
modification, ni en dépenses, ni en recettes ;
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de l
’
ensemble des corrections effectuées par la chambre
un déséquilibre de - 6 973 368,37
€
, établi comme il suit :
Budget de 2020 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
(avec RAR)
Corrections
par la CRC
Budget corrigé
(avec RAR)
Dépenses
9 239 379,00
142 430,47
9 381 809,47
Recettes
4 032 531,00
426 164,00
4 458 695,00
Résultat
-5 206 848,00
283 733,53
-4 923 114,47
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections
par la CRC
Budget corrigé
Dépenses
2 359 595,00
778 426,10
3 138 021,10
Recettes
876 165,00
211 602,20
1 087 767,20
Résultat
-1 483 430,00
-566 823,90
-2 050 253,90
Résultat prévisionnel
-6 690 278,00
-283 090,37
-6 973 368,37
Source : budget primitif de 2020 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1.
DONNE ACTE
au préfet de la Guadeloupe de sa transmission
du budget primitif
pour 2020 et du compte administratif de 2019 de la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante, sur le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du code général
des collectivités territoriales ;
2.
CONSTATE
que le compte administratif de 2019 de la commune, après
corrections des restes à réaliser, présente un résultat de clôture de -7 200 249,28
€
;
3.
ATTIRE
l’attention du maire et du préfet sur le niv
eau exceptionnellement élevé
de ce déficit pour une commune de 2 500 habitants, résultat de décisions
successives prises par les ordonnateurs ;
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
15
4.
CONSTATE
que, même en tenant compte de la dissolution de la caisse des écoles
et de l’intégration des charges afférentes
, les mesures de redressement ont été
insuffisantes pour parvenir à l
’
équilibre au terme du plan prévu ;
5.
DIT
qu
’
il y a lieu, en conséquence, de proposer de nouvelles mesures de
redressement au titre de l
’
article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales, dont le nouveau terme est le 31 décembre 2025 ;
6.
PROPOSE
au préfet de régler le budget de 2020 de la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante conformément au tableau joint en annexe du présent avis ;
7.
RAPPELLE
que le compte administratif de 2020 devra être adopté par le conseil
municipal de Saint-Louis de Marie-Galante avant le budget primitif de 2021 ;
8.
RAPPELLE
au préfet de la Guadeloupe que le budget primitif 2021 de la
commune devra être transmis à la chambre en application de l
’
article L. 1612-14,
2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales ;
9.
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat »
;
10.
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
11.
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de Saint-
Louis de Marie-Galante et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe en sa séance
du 23 novembre 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de séance,
-
M. Serge MOGUÉROU, président de section,
-
M Alexandre ABOU et Mme Anne-Marie THIBAULT, premiers conseillers,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, premier conseiller, rapporteur
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARÈS
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
16
Annexe n° 1.
Budget primitif de 2020 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget
voté
Modification CRC
Budget
rectifié
RAR
Propositions
nouvelles
011
Charges à caractère général
1 380 258,00
0,00
-829 352,00
550 906,00
012 Charges de personnel
3 006 890,00
0,00
0,00
3 006 890,00
014 Atténuation de produits
99 492,00
0,00
0,00
99 492,00
65
Autres charges de gestion courantes
185 862,00
0,00
-1 410,00
184 452,00
66
Charges financières
4 831,00
0,00
0,00
4 831,00
67
Charges exceptionnelles
310 000,00
973 192,17
0,00
1 283 192,17
68
Dotations aux
provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
022 Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042 Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Déficit reporté
4 252 046,00
0,00
0,30
4 252 046,30
Total
9 239 379,00
973 192,17
-830 761,70
9 381 809,47
Recettes de fonctionnement
Budget
voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget
rectifié
013 Atténuations de charges
10 000,00
0,00
0,00
10 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
35 950,00
0,00
0,00
35 950,00
73
Impôts et taxes
2 672 527,00
0,00
425 584,00
3 098 111,00
74
Dotations et participations
1 308 196,00
0,00
0,00
1 308 196,00
75
Autres produits de gestion courante
5 858,00
0,00
0,00
5 858,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
580,00
0,00
580,00
042 Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
4 032 531,00
580,00
425 584,00
4 458 695,00
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
17
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
RAR
modifiés
Propositions
nouvelles
Budget
rectifié
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
92 858,00
0,00
0,00
92 858,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d
’
équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
32 972,00
777 826,11
0,00
810 798,11
23
Immobilisations en cours
263 769,00
0,00
0,00
263 769,00
Total des opérations d
’
équipement
189 875,00
0,00
0,00
189 875,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
1 780 121,00
0,00
599,99 1 780 720,99
Total
2 359 595,00
777 826,11
599,99 3 138 021,10
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
RAR
modifiés
Propositions
nouvelles
Budget
rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
8 055,00
0,00
0,00
8 055,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
860 310,00
211 602,20
0,00 1 071 912,20
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
7 800,00
0,00
0,00
7 800,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
876 165,00
211 602,20
0,00 1 087 767,20
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget
voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget
rectifié
Dépenses
9 239 379,00
973 192,17
-830 761,70
9 381 809,47
Recettes
4 032 531,00
580,00
425 584,00
4 458 695,00
Résultat
-5 206 848,00
-972 612,17
1 256 345,70
-4 923 114,47
Section d
’
investissement
Budget
voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget
rectifié
Dépenses
2 359 595,00
777 826,11
599,99
3 138 021,10
Recettes
876 165,00
211 602,20
0,00
1 087 767,20
Résultat
-1 483 430,00
-566 223,91
-599,99
-2 050 253,90
Résultat global prévisionnel
-6 690 278,00
-1 538 836,08
1 255 745,71
-6 973 368,37
Avis n° 2020-0098
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
18
Annexe n° 2.
Trajectoire de redressement (section de fonctionnement) proposé par la chambre (en euros)
Dépenses de fonctionnement
CA 2019 modifié
par la CRC
BP 2020
corrigé
BP 2021
BP 2022
BP 2023
BP 2024
BP 2025
011
Charges à caractère général
534 122,18
550 906,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
012
Charges de personnel
2 953 856,11
3 006 890,00
2 880 522,11
2 705 522,11
2 630 522,11
2 580 000,00
2 580 000,00
014
Atténuations de produits
132 655,32
99 492,00
99 492,00
99 492,00
99 492,00
99 492,00
99 492,00
65
Autres charges de gestion courantes
148 722,04
184 452,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
66
Charges financières
10 277,71
4 831,00
4 831,00
4 831,00
4 831,00
4 831,00
4 831,00
67
Charges exceptionnelles
1 187 579,41
1 283 192,17
200 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
519 855,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
002
Déficit reporté
5 312 244,67
4 252 046,30
4 923 594,17
4 236 274,28
3 173 954,39
2 036 634,50
848 792,50
Total
10 799 312,44
9 381 809,47
8 758 439,28
7 696 119,39
6 558 799,50
5 370 957,50
4 183 115,50
Recettes de fonctionnement
CA 2019 modifié
par la CRC
BP 2020
corrigé
BP 2021
BP 2022
BP 2023
BP 2024
BP 2025
013
Atténuations de charges
16 673,64
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
94 163,19
35 950,00
100 000,00
100 000,00
100 000,00
100 000,00
100 000,00
73
Impôts et taxes
3 626 493,56
3 098 111,00
3 098 111,00
3 098 111,00
3 098 111,00
3 098 111,00
3 098 111,00
74
Dotations et participations
1 303 515,80
1 308 196,00
1 308 196,00
1 308 196,00
1 308 196,00
1 308 196,00
1 308 196,00
75
Autres produits de gestion courante
12 799,41
5 858,00
5 858,00
5 858,00
5 858,00
5 858,00
5 858,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
521 008,36
580,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
5 574 653,96
4 458 695,00
4 522 165,00
4 522 165,00
4 522 165,00
4 522 165,00
4 522 165,00
Total général
-5 224 658,48
-4 923 114,47
-4 236 274,28
-3 173 954,39
-2 036 634,50
-848 792,50
339 049,50