15 rue d'Escures
BP 2425
45032 ORLÉANS CEDEX 1
T
+33 2 38 78 96 00
F
+33 2 77 41 05 91
centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 9 juillet 2020
.
RAPPOR
T D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
Communauté d’agglomération
du pays de Dreux
(Département d’Eure
-et-Loir)
Exercices 2014 et suivants
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
7
INTRODUCTION
......................................................................................................................
9
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE
DREUX
...............................................................................................................................
10
1.1.
Les caractéristiques socio-économiques du territoire
...................................................
10
1.1.1 Un territoire hétérogène
..................................................................................................
10
1.1.2 Les franges franciliennes
................................................................................................
11
1.1.3 Le noyau urbain
..............................................................................................................
12
1.1.4
L’ouest rural
....................................................................................................................
12
1.2
Les schémas départementaux de coopération intercommunale et la rationalisation
du paysage intercommunal
...........................................................................................
12
2.
GOUVERNANCE ET INFORMATION FINANCIÈRE
...................................................
15
2.1.
Les modalités du vote du compte administratif
............................................................
15
2.2.
L’
information disponible dans les annexes aux documents budgétaires
......................
15
2.3.
L’information contenue dans les rapports et débats d’orientation budgétaires
............
16
2.4
La gouvernance des régies dotées de la seule autonomie financière
............................
18
3
FIABILITÉ DES COMPTES
..............................................................................................
19
3.1
Les provisions pour risques et charges
.........................................................................
19
3.1.1 Les provisions pour risques et charges constituées
.........................................................
20
3.1.2 Une provision pour risques et charges non enregistrée
..................................................
21
3.2
La provision pour compte-épargne temps
.....................................................................
22
3.3
Les subventions et fonds d’investissements transférabl
es reçus
...................................
22
4
ANALYSE FINANCIÈRE AGRÉGÉE
..............................................................................
23
4.1
La situation à la création de la CAPD
...........................................................................
23
4.2
Le poids important des budgets annexes
......................................................................
24
4.3
La formation de l’autofinancement
...............................................................................
25
4.3.1 Les produits de fonctionnement
......................................................................................
25
4.3.2 Les charges de fonctionnement
.......................................................................................
28
4.3.3
La capacité d’autofinancement
.......................................................................................
30
4.3.4
L’investissement
.............................................................................................................
31
4.3.5
L’endettement
.................................................................................................................
31
ANNEXES
...............................................................................................................................
34
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
5
SYNTHÈSE
Située
au nord du département de l’Eure
-et-
Loir, la communauté d’agglomération du
pays de Dreux (CAPD) est la quatrième intercommunalité du Centre-Val de Loire par sa
population (112 000 habitants). Créé le 1
er
janvier 2014, cet établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) est le résultat de la fusion de « Dreux agglomération » avec cinq
communautés de communes. Sa création a été prononcée sur le périmètre exact du syndicat
mixte du pays Drouais qui coïncidait également avec le schéma de cohérence territoriale.
Son territoire, hétérogène, est partagé entre les franges franciliennes où résident des
actifs travaillant dans l’ouest de l’Ile
-de-France et dont le revenu est nettement supérieur à la
moyenne régionale
; l’ensemble urbain organisé autour de Dr
eux, qui accueille la majorité de
l’habitat social et qui concentre les emplois du bassin de vie
; et le secteur situé à l’ouest aux
caractéristiques rurales marquées.
La CAPD se caractérise par la faiblesse de ses marges de manœuvre que les documents
financiers ne retracent pas avec toute la précision nécessaire. Les conditions dans lesquelles les
états financiers sont communiqués aux membres du conseil communautaire de même que leurs
contenus, ne leur permettent pas de disposer d’une information complète
et consolidée qui
donnerait une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’EPCI. Ces
insuffisances sont aggravées par des anomalies qui affectent surtout le budget principal mais
n’épargnent pas les budgets annexes. L’organisation de la g
ouvernance des services exploités
en régie dotée de l’autonomie financière apparaît notamment irrégulière au regard des
dispositions du code général des collectivités territoriales.
Les rapports d’orientation budgétaire, bien qu’en constant progrès, ne per
mettent pas
encore aux membres de l’assemblée délibérante d’avoir une vision prospective et consolidée
des budgets de la communauté d’agglomération et ne leur donne pas les clés de compréhension,
de façon claire et structurée, de l’évolution projetée des d
ifférentes composantes de ses finances
(charges, produits, autofinancement, investissement et endettement).
Au cours de la période 2014-
2018, la situation financière agrégée de la CAPD s’est
redressée. Cette amélioration est surtout notable en 2017 et 2018. Les produits de
fonctionnement progressent, entraînant un accroissement de l’autofinancement, principalement
en raison de la hausse de la fiscalité directe et du versement transport. La dynamique des charges
n’a été contenue qu’à compter de 2018.
Paradox
alement, l’augmentation de l’autofinancement n’a pas été mise à profit pour
amplifier l’effort d’investissement qui ralentit nettement sur les deux dernières années sous
revue. A cet égard, la courbe de l’investissement présente un profil atypique, inverse
de celui
généralement observé pendant le cycle électoral. Ceci explique la forte baisse du rythme
apparent de renouvellement des immobilisations qui témoigne de l’insuffisance de l’effort qu’y
consacre la communauté d’agglomération.
L’encours de la dette
de la CAPD fléchit, entraînant une amélioration du ratio de
capacité de désendettement. La reconstitution récente des marges de manœuvre en matière
d’endettement qui s’ensuit ne s’avèrera pérenne que si l’EPCI parvient à maîtriser la
progression de ses cha
rges de fonctionnement, plus qu’il ne l’a fait jusqu’à présent.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: compléter l’information financière présentée dans les rapports
d’orientation budgétaire conformément à la loi du 22 janvier 2018 de programmation des
finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Recommandation n°
2
: reprendre, dès l’exercice 2020, les provisions pour risques et charges
dépourvues de base juridique et de fondement économique.
Recommandation n°
3
: procéder à une analyse des risques relatifs aux litiges et contentieux
susceptibles de just
ifier l’enregistrement de provisions pour risques et charges et constituer, le
cas échéant, les provisions nécessaires.
Recommandation n°
4
: comptabiliser la provision pour compte épargne-temps.
Recommandation n°
5
: reprendre, au compte de résultat, les subventions et fonds
d’investissement transférables reçus en concordance avec le rythme d’amortissement des biens
qu’ils ont servi à financer.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
9
INTRODUCTION
En vertu des dispositions de l’article L. 211
-3 du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion de la communauté d’agglomération du pays de Dreux (CAPD) pour ce qui concerne les
années 2014 et suivantes.
Le contrôle a été engagé par lettre du 8 janvier 2018, adressée à M. Gérard Hamel,
président en exercice. Les investigations ont plus particulièrement porté sur la gouvernance, la
qualité des informations financières, la fiabilité des comptes et la situation financière de
l’établissement.
L’entretien préalable aux observations provisoires de la chambre, prévu par l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu avec M. Gérard Hamel le
16 décembre
2019. Le rapport d’observations provisoire a été notifié 14 février 2020
Par courrier du 19 mars 2020, la présidente de la chambre a informé le président de la
communauté d’agglomération qu’une prorogation d’un mois du délai de réponse, soit jusqu’au
14 mai, lui était accordée en raison des conséquences de l’épidémie liée au virus covid
-19. Le
président de la CAPD a sollicité la prorogatio
n d’un mois supplémentaire de ce délai qui lui a
été accordé par la présidente de la chambre par lettre du 14 mai 2020.
La réponse de M. Gérard Hamel aux observations provisoires a été reçue au greffe de la
chambre le 12 juin 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
Située au nord du département de l’Eure
-et-
Loir, aux confins des régions d’Ile
-de-
France et de Normandie, la communauté d’agglomération du pays de Dreux (CAPD) est la
quatrième intercommunalité du Centre-Val de Loire par sa population (112 000 hab.). Des
quatre-vingt-une communes qui en sont membres, les plus peuplées sont Dreux (31 200 hab.)
et Vernouillet (12 400 hab.). Créé le 1er janvier 2014, cet établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) est le
résultat, d’une part, de la fusion de «
Dreux agglomération » avec
cinq communautés de communes (CC)
: la CC du plateau de Brezolles, la CC des Val d’Eure
-
et-
Vesgre, la CC des Villages du Drouais, la CC du Val d’Avre, la CC du Thymerais, et d’autre
part, d
e l’adhésion de la commune isolée d’Ormoy.
Pour rappel, l’article L. 5211
-41-3 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), qui organise la continuité juridique des organismes, prévoit que les biens, droits et
obligations des EPCI fusionnés sont
transférés à l’établissement issu de la fusion
1.1.
Les caractéristiques socio-économiques du territoire
1.1.1
Un territoire hétérogène
Le réseau routier structurant pour le territoire est constitué par la RN 12 (Paris-Brest) et
la RN 154 (Rouen-Orléans) qui permet une relation particulièrement privilégiée entre les
agglomérations de Chartres et Dreux. Cette seconde infrastructure est très fréquentée et
accidentogène, ce qui a motivé un projet d’aménagement de la part de l’Etat. Une mise en
concession autoroutière en
tre Nonancourt et Allaines est à l’étude. A la suite d’une concertation
en 2012, l’option du contournement de Dreux par l’ouest avec un tronçon commun avec la
RN 12 a été retenue.
Le bassin de vie est traversé par la ligne ferroviaire Paris-Granville. Du fait de la
situation géographique du Drouais, la desserte est déterminée par plusieurs autorités
organisatrices de transports (Transilien, Intercités, Régions Centre, Val de Loire et Basse-
Normandie). L’offre est globalement importante vers Paris, avec une
alternance de trains
rapides et d’omnibus, et découle directement des flux quotidiens de travailleurs pendulaires. La
gare ferroviaire de Dreux est le centre d’un projet de pôle d’échanges multimodal d’ampleur et
celle de Marchezais-
Broué d’un programme d’
aménagement.
En 2010, seulement 54 % des actifs résidant dans le bassin de Dreux (soit 25 810 actifs)
travaillent sur ce territoire. Ce taux, le plus faible des bassins de la région, traduit un marché du
travail très ouvert vers l’extérieur, en particulier
vers l’Ile
-de-
France. S’agissant des flux
externes, 22 290 actifs vont travailler hors du bassin de vie de Dreux tandis que 9 580 actifs
extérieurs viennent y travailler. Le bassin de Dreux est donc marqué par un fort déséquilibre
des migrations domicile-
travail. Cette situation s’explique principalement par la forte
attractivité et la proximité de l’Ile
-de-France. De fait, 15 990 actifs vont y travailler contre 1 270
pour les entrants. Parmi les actifs travaillant en Ile-de-France, 3 500 personnes utilisent chaque
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
11
jour les transports en commun (soit 22 %). Dans une moindre mesure, les échanges sont
également déficitaires avec le bassin de Chartres où l’on recense 3 615 sortants contre 2 700
entrants. Hors région, les échanges sont positifs avec l’Eure (1 8
40 sortants contre 4 190
entrants), soit 2,3 fois plus d’entrées que de sorties.
Il existe une forte disparité dans la répartition des revenus. Le niveau de vie médian
(19 020 euros) partage le territoire en deux : les communes dont les habitants ont le niveau de
vie le plus faible se situent dans la moitié ouest du bassin de vie, tandis que celles aux niveaux
de vie les plus élevés se situent à l’est, en particulier sur la frange francilienne. Avec un revenu
médian par unité de consommation de 13 640 euros, Dreux est en bas du classement.
Si l’activité économique de la sphère présentielle (activités répondant aux besoins des
habitants et usagers du territoire) du bassin drouais regroupe plus de 63,6 % des emplois, son
poids reste deux points en dessous du
taux régional (65,6 %). A l’inverse, la sphère non
présentielle (activités de production ou contribuant à la production de biens consommés hors
du territoire) regroupe 36,4 % des emplois salariés du bassin contre 34,4 % au plan régional.
Les logements collectifs se concentrent essentiellement à Dreux et Vernouillet qui
regroupent 74 % de l’offre du bassin, soit 10 600 logements. La vacance et la mobilité sont très
faibles, traduisant un marché locatif social tendu. Seuls 2 % des logements sociaux sont vacants
(contre 4,8 % en région) et 10,9 % ont fait l’objet d’un emménagement en 2011 (contre 12,7 %
en région). En 2010, les demandes étaient 3,4 fois plus élevées que les places attribuées. Il s’agit
du taux le plus élevé des bassins de la région qui le place nettement au-dessus de la moyenne
régionale de 1,8 (source : USH). La pression de la demande de logement social est donc très
forte et se concentre sur des communes en périphérie de Dreux mais aussi dans les pôles relais.
Ainsi le taux de pression à Brezolles était de 5,2 en 2010 et de 4,6 à Châteauneuf-en-Thymerais.
La même année, Dreux et Vernouillet connaissent également un taux de pression très élevé,
supérieur à 3,5.
L’hétérogénéité du territoire de l’agglomération a des conséquences sur l’exercice de
ses compétences (transports, assainissement et ramassage des déchets) qui doit être adapté à
cette spécificité.
La communauté d’agglomération du pays de Dreux voit en effet son territoire partagé
schématiquement entre trois sous-ensembles :
un territoire
à vocation résidentielle à l’est de Dreux, fortement attiré par l’Ile
-de-France ;
un territoire urbain des communes groupées autour de Dreux concentrant la majorité des
emplois de son bassin de vie ;
un territoire rural à l’ouest, voire rural «
profond » au nord-ouest.
1.1.2
Les franges franciliennes
Environ 300 communes de la région Centre-
Val de Loire sont situées au sud et à l’ouest
de l’Ile
-de-France. Ce territoire concentre presque un habitant sur six de la région et accueille
chaque année de nombreux personnes travaillant en région parisienne mais souhaitant un
meilleur cadre de vie.
Les projections démographiques 2007-2020 tablent sur des taux de croissance annuels
de 0,42 % pour le bassin de Chartres-Dreux. Ces territoires enregistrent une croissance
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
démographique particulièrement forte, conjuguée à un développement des résidences
principales et de la construction neuve. Le processus de périurbanisation avec une influence du
bassin d'emploi parisien sur des communes de plus en plus éloignées, se traduit par une avancée
des franges franciliennes vers l'ouest, vers Chartres et de Dreux, au fur et à mesure que le foncier
se raréfie et que les prix augmentent.
1.1.3
Le noyau urbain
Le territoire de l’agglomération est polarisé par l’unité urbaine de Dreux qui accueil
le,
sur six communes, 41 % de la population et 59 % des emplois (soit 20 620 emplois). La ville-
centre regroupe, à elle seule, 26 % de la population et 42 % des emplois du bassin (soit 14 770
emplois).
Le renouveau industriel de Dreux a été particulièrement marqué après la seconde guerre
mondiale, avec le « desserrement francilien
» et l’installation de grandes entreprises du secteur
de l’électronique ou de l’automobile. Quelques noms ont marqué la vie locale, comme la
Radiotechnique, devenue plus tard PHIL
IPS, ou l’usine FACEL VEGA. Le Drouais accueille
également un laboratoire pharmaceutique qui emploie environ 400 salariés.
Mais la crise qui a frappé le territoire à partir des années 90 a stoppé brutalement le
mouvement. L’industrie drouaise a perdu des milliers d'emplois, surtout dans l’automobile et
l’électronique. De fait, le solde migratoire a été négatif pendant ces années mais a eu tendance
à s’équilibrer durant la décennie suivante.
1.1.4
L’ouest rural
L’ouest de l’agglomération de Dreux est un territoir
e rural. Les exploitations agricoles
sont spécialisées à plus de 85 % en grandes cultures.
Les communes y sont concernées par une zone de revitalisation rurale (ZRR) dont les
critères sont les suivants : un déclin de la population générale doublé de celui de la population
active et une forte proportion d’emplois agricoles.
1.2
Les schémas départementaux de coopération intercommunale et la
rationalisation du paysage intercommunal
Le territoire compris dans le périmètre de l’actuelle communauté d’agglomération du
pays de Dreux était déjà couvert par des intercommunalités qui ont toutes été créées entre 2002
et 2006. Deux d’entre elles comprenaient des communes du département limitrophe de l’Eure.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
13
Les EPCI avant fusion
Statut
Dénomination
Arrêté
Date d’effet
Communes
situées en
Eure-et-Loir
Communes
situées dans
l’Eure
CA
Dreux agglomération
31/10/2002
01/01/2003
19
0
CC
Villages du Drouais
16/10/2002
01/01/2003
12
0
CC
Thymerais
14/11/2003
01/01/2004
14
0
CC
Val d’Avre
25/11/2003
01/01/2004
4
1
CC
Plateau de Brezolles
06/12/2004
01/01/2005
12
0
CC
Vals d’Eure
-et-Vesgre
07/12/2006
01/01/2007
8
3
TOTAL
69
4
Source
: chambre régionale des comptes, d’après l’arrêté inter
-préfectoral de création
Par la suite, quatre communes isolé
es d’Eure
-et-Loir ont rejoint les EPCI déjà
constitués : trois ont adhéré à la CC des Villages du Drouais en 2007 et une est venue intégrer
celle d’Eure
-et-Vesgre en 2009.
Le préfet d’Eure
-et-Loir a adopté, par arrêté du 29 décembre 2011, le schéma
départemental de coopération intercommunale qui prescrit la création de la CAPD. A ses
débuts, la CAPD comptait 78 communes, y compris la commune isolée d’Ormoy.
Sur son ancien territoire, la communauté d’agglomération était couverte par un schéma
de cohérence territoriale qui coïncidait avec son périmètre : le syndicat mixte du pays Drouais,
l’un des cinq pays d’Eure
-et-Loir, créé en 1999. Le syndicat mixte du pays Drouais a donc
permis de préfigurer le travail de coopération à l’échelle d’un territoire élargi.
E
n 2018, le périmètre évolue avec l’adhésion des communes de Louye, La
Madeleine-
de-Nonancourt, Rueil-la-Gadelière et Saint-Georges-Motel en provenance de la communauté
de communes Normandie-Sud-Eure et le départ de Mouettes qui a rejoint la communauté
d’ag
glomération Évreux-Portes de Normandie.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Périmètre de la CAPD au 1
er
janvier 2019
1
avec les anciennes entités fusionnées
Source : État des lieux des politiques territoriales en Eure-et-Loir
La création de la CAPD a permis de rationaliser le paysage des syndicats
intercommunaux. En application des dispositions des articles L. 5216-6 et 5216-7 du CGCT,
elle a entraîné de plein droit la dissolution de quatre syndicats
2
au 1er janvier 2014. Il en a été
de même pour le syndicat de ramassage des ordures ménagères de la région de Dreux, du fait
du retrait de la plupart de ses communes adhérentes.
Le schéma départemental de coopération intercommunal de 2016 a modifié à la marge
la géographie des groupements sur le périmètre de la communauté d'agglomération du pays de
Dreux. Quatre syndicats intercommunaux exerçant une compétence en matière d’eau sont
entièrement inclus dans son périmètre. Ils regroupent un total de vingt-quatre communes. Deux
autres, également inclus dans le périmètre de la CAPD et regroupant six communes, exercent
une compétence en matière d’assainissement.
1
*En vert est matérialisé le contour de la CAPD au 1er janvier 2019.
2
Le syndicat mixte intercommunal pour l’aménagement et le développement d
u pays Drouais, le syndicat
intercommunal d’assainissement de la vallée de l’Eure, le syndicat intercommunal d’assainissement de Thimert
-
Gâtelles et Châteauneuf-en-
Thymerais et le syndicat mixte du plan d’eau de Mézières
-Ecluzelles.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
15
2.
GOUVERNANCE ET INFORMATION FINANCIÈRE
2.1.
Les modalités du vote du compte administratif
En 2017, les comptes administratifs de la communauté d’agglomération ont été
approuvés en deux fois, lors de
conseils communautaires d’avril puis de juin. Les comptes
administratifs des budgets annexes des ZA Les Forts, ZA des Livraindières, ZA Les Merisiers
et ZA Porte Sud ainsi que ceux de l’atelier spectacle, de l’office de tourisme et des transports
ont été approuvés deux mois avant ceux du budget principal et des autres budgets annexes. Les
trois derniers avaient déjà été adoptés séparément en mai 2016, tandis que les comptes
administratifs des autres budgets annexes et du budget principal étaient présentés aux élus en
juin.
Or, pour une parfaite connaissance et une bonne lecture des documents budgétaires et
comptables, l’organe délibérant qui les approuve, doit être en possession de l’ensemble des
comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes, faute de quoi il se trouve
privé de la vision consolidée de la situation financière et patrimoniale de l’EPCI.
Néanmoins, la pratique consistant à dissocier le vote de certains budgets annexes a été
abandonnée
: l’ensemble des comptes administratifs
de 2017 ont été approuvés le 25 juin 2018.
2.2.
L’information disponible dans les annexes aux documents budgétaires
Les annexes du budget visent à compléter l’information des élus et des tiers sur certains
éléments patrimoniaux, d’autres relatifs aux engagemen
ts de la collectivité, sur les services non
individualisés qu’elle gère et sur les établissements publics qui lui sont rattachés. Elle comporte
enfin diverses informations relatives à certaines dépenses ou recettes de fonctionnement
essentielles, telles qu
e le personnel et le vote des taux d’imposition.
La production de ces états annexes est obligatoire. À défaut, le budget ou le compte
administratif serait entaché d’irrégularité et susceptible d’être déféré au tribunal administratif.
Les annexes doivent en outre être identifiées sur la liste figurant au début de la maquette
budgétaire, en mentionnant celles qui sont produites et celles qui sont sans objet pour la
collectivité.
Le contrôle effectué sur les documents budgétaires et comptables du budget principal
2018 (Cf. annexe n° 5) a montré que :
l’identification complète des annexes n’est pas effectuée de sorte qu’il est impossible de
savoir lesquelles ont été omises et lesquelles sont sans objet ;
des annexes ne figurent ni au budget primitif ni au compte administratif 2018
: il s’agit
notamment de la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes, de la
présentation des méthodes utilisées pour les amortissements, de l’état des autorisations de
programme et crédits de paiement de la sect
ion d’investissement, ainsi que de l’état du
personnel ;
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
des annexes ne figurent qu’au budget primitif, alors qu’elles devraient figurer également au
compte administratif
: tel est le cas de la liste des concours attribués par l’EPCI, de l’état des
provisions, du tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes ;
enfin, les annexes relatives aux entrées et sorties d’immobilisations ne sont pas renseignées.
Selon la CAPD, les manques constatés découlent du volume des informations
transmises au conseil communautaire et de la disparité des communes membres. Elle assure
travailler à une solution dématérialisée de leur diffusion. Il n’en demeure pas moins que l’état
actuel de la présentation des documents budgétaires et comptables ne permet pas au conseil
communautaire de disposer des informations nécessaires pour appréhender les données et les
enjeux des budgets présentés ou réalisés ainsi que les risques découlant des engagements hors
bilan, afin d’éclairer ses décisions.
2.3.
L’information contenue dans les rapports et débats d’orientation
budgétaires
L’article D.
2312-3 du CGCT précise les informations que doit contenir le rapport
d’orientation budgétaire (ROB) présenté par l’exécutif à l’assemblée dans les deux mois qui
précèdent l’examen du budget, à compter de l’exercice 2017. En plus des éléments portant «
sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette », pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, comme c’est le cas de la CAPD, ce rapport doit
également comprendre des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel
et la durée effective du travail.
Selon la CAPD, l’info
rmation financière est présentée au comité des maires et au bureau
communautaire en amont du conseil communautaire, ce qui offrirait la possibilité d’élargir les
débats. Par ailleurs, le conseil communautaire aurait eu d’autres occasions de prendre
connais
sance des informations manquantes dans les rapports d’orientations budgétaires qu’au
moment de la présentation de ceux-ci. La chambre relève néanmoins que, nonobstant la
communication d’informations au comité des maires, certaines informations qui devaient
obligatoirement être délivrées au conseil communautaire, à des moments précis du processus
de décision budgétaire (et dont le public doit pouvoir prendre librement connaissance) ont pu
lui faire défaut.
La présence des informations requises a été vérifiée
dans les rapports d’orientation
budgétaires 2017 et 2018, présentés après l’entrée en vigueur des dispositions précitées.
S’agissant du ROB 2017 ayant servi de support au débat du conseil communautaire du
21 novembre 2016, il a été relevé qu’aucune information n’a été apportée sur la structure des
effectifs, le chiffrage des dépenses de personnel ou encore la durée effective du travail au sein
de la communauté d’agglomération, pas plus que sur le montant et le mode de financement des
investissements.
Les s
eules données consolidées du rapport portent sur l’état de la dette mais elles sont
incomplètes. Le tableau de la répartition de l’encours de la dette fait apparaitre l’existence
d’emprunt classé B dans la charte de Gissler. S’il indique bien qu’il s’agit d’un emprunt à
barrière simple sans effet de levier, il aurait été opportun de préciser, à titre d’information, sur
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
17
quel budget il avait été contracté, en ajoutant son profil d’extinction. Certes, même si le montant
total de l’encours de ce type d’emprunts
ne représente que 1,2
M€ sur un encours total de
66,7
M€, le tableau aurait gagné à être accompagné de commentaires permettant sa
compréhension par ses destinataires. Enfin, la capacité de désendettement affichée (9 ans au 31
décembre 2016) ne concerne qu
e le budget principal, alors qu’il était de 10,7 années pour
l’ensemble du groupement.
Outre les informations réglementaires absentes, il a été constaté, de façon générale, que
les données contenues dans le ROB 2017 ne permettaient pas aux élus de disposer
d’une vision
globale du budget, ni d’en appréhender les grands équilibres. De fait, seules quelques catégories
de dépenses et de recettes ont fait l’objet d’un chiffrage, la majorité des autres n’ayant fait
l’objet que d’une information littérale dépourvu
e de chiffrage. Ainsi aucune estimation chiffrée
n’apparait pour les charges à caractère général ou encore les dépenses de personnel qui sont les
postes les plus significatifs en fonctionnement. De plus, la majorité des données ne concernent
que le budget principal alors que ce dernier représente moins de la moitié des charges de
fonctionnement de l’EPCI.
Pour le ROB 2018, un effort de pédagogie est à souligner sur les charges de personnel,
notamment sur la structure des effectifs et la nature des principales mesures qui ont eu des
conséquences sur l’évolution de ces dépenses. Cependant, les charges de personnel n’ont pas
fait l’objet d’une estimation chiffrée et l’information sur le temps de travail est toujours
manquante. Les investissements ont fait l’objet d’un chiffrage et le profil d’extinction de dette
par budget y figure. En revanche, aucune information n’est apportée sur la capacité de
désendettement ni sur la structure de la dette. L’information relative aux engagements
pluriannuels est également en
core absente de ce rapport. À l’instar du ROB 2017, celui de 2018
ne contient aucun tableau présentant l’évolution prévisionnelle du niveau de l’épargne brute et
de l’épargne nette. L’ensemble des éléments énumérés ci
-dessus sont pourtant requis par
l’arti
cle D. 2312-3 du CGCT.
Contrairement à 2017, le ROB 2018 expose les éléments contextuels des finances
publiques nationales, notamment le contenu de la loi de programmation des finances publiques
locales 2018-
2022 ayant fixé les objectifs d’évolution de la
dépense publique et de contributions
des administrations publiques locales à l’équilibre des finances publiques. De même, les
événements concernant l’agglomération ont été suffisamment expliqués, comme par exemple
l’intégration de quatre nouvelles communes, l’exercice de la compétence GEMAPI et la mise
en œuvre du transfert des zones d’activités, intervenu au 1er janvier 2017.
Des tableaux de synthèse ont également été incorporés avec des données concernant les
prévisions et le réalisé de l’année précédente. Mais s’agissant des budgets annexes, des tableaux
et graphiques se succèdent sans être assortis d’aucun commentaire visant à en faciliter
l’appropriation par les lecteurs. Dans l’ensemble, bien que plus fourni, ce rapport d’orientation
ne permet pas aux
élus d’avoir une vision prospective et consolidée des budgets de la CAPD et
ne leur donne pas les clés de compréhension, de façon claire et structurée, de l’évolution
projetée des différentes composantes de la situation financière de l’EPCI (charges, prod
uits,
autofinancement, investissement et endettement).
Les efforts observés en 2018 devront être accentués afin de permettre aux délégués
communautaires de disposer d’une vision consolidée des enjeux et des grands équilibres
budgétaires et pour répondre aux exigences formulées par la loi de programmation des finances
publiques 2018-
2022 du 22 janvier 2018, qui a renforcé l’exigence de qualité d’information.
Aux termes de cette loi, les collectivités territoriales et établissements publics locaux doivent
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
dés
ormais présenter leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement, de besoin de financement annuel en englobant le budget principal et les
budgets annexes.
1 : compléter l’information financière présentée dans les rapports
d’or
ientation budgétaire conformément à la loi du 22 janvier 2018 de programmation
des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
2.4
La gouvernance des régies dotées de la seule autonomie financière
L’organisation budgétaire choisie par l’assemblée délibérante de la CAPD n’a pas eu de
conséquences particulières sur la gouvernance des cinq régies dotées de la seule autonomie
financière concernant les SPIC :
le service public de l’assainissement collectif
;
le service public de l’assainissement non collect
if ;
le service de l’eau potable
;
le service des transports publics ;
les parcs de stationnement.
L’article L.
2221-14 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale, dispose que « les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées,
et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil
municipal. Elles sont administrées, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un
conseil d’exploitation et un directeur désignés dans
les mêmes conditions, sur proposition du
maire. ».
L’assemblée délibérante décide de la création d’une régie et fixe, dans la même
délibération, les statuts et le montant initial de sa dotation. Les statuts fixent les règles générales
d’organisation et de fonctionnement du conseil d’exploitation et les modalités de quorum. Ils
fixent également le nombre des membres du conseil d’exploitation, les catégories de personnes
parmi lesquelles sont choisis ceux n’appartenant pas à l’assemblée délibérante, ainsi que
la
durée de leurs fonctions.
L’article L.
2221-
6 précise que les membres de l’assemblée délibérante détiennent la
majorité des sièges du conseil d’exploitation. Ils sont désignés par l’assemblée délibérante, sur
proposition de l’exécutif de l’EPCI. Le conseil d’exploitation élit, en son sein, son président et
un ou plusieurs vice-présidents. Il se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son
président. Il délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles l’assemblée délibérante ne
s’est
pas réservé le pouvoir de décision.
La création d’une régie dotée de la seule autonomie financière implique également la
désignation d’un directeur par le chef de l’exécutif. Le directeur de la régie a pour mission
principale d’assurer le bon fonctionnement de ses services. À cet effet, l’article R.
2221-68
mentionne qu’il prépare le budget et peut procéder, sous l’autorité du président, aux ventes et
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
19
aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts. Il dispose du pouvoir de
nomination et de révocation des agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions
des statuts, ainsi que le précise l’article R. 2221
-74.
L’examen des procès
-
verbaux des conseils ne fait pas apparaître que l’assemblée
communautaire ait été sollicitée pour adopter les statuts, fixer la dotation initiale des cinq régies
dotées de l’autonomie financière de la CAPD et désigner les membres de leur conseil
d’administration. Cette organisation de la gouvernance desdites régies apparaît donc comme
étant non conforme aux dispositions afférentes du code général des collectivités territoriales.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les conditions dans lesquelles les états financiers lui sont communiqués ainsi que leur
contenu ne permettent pas au conseil communautaire de disposer d’un
e information complète
et consolidée de la situation financière et patrimoniale de la CAPD.
Pour être en mesure de se prononcer en connaissance de cause, l’organe délibérant
doit être destinataire, pour la même séance, de l’ensemble des comptes administra
tifs de
l’EPCI, ce qui n’a pas été le cas deux exercices consécutifs. Il n’a pas pu se référer à des
annexes budgétaires fiables, retraçant l’intégralité des informations requises qui sont
essentielles à la présentation d’une image fidèle de la situation f
inancière et patrimoniale de
la communauté d’agglomération, comme par exemple la présentation agrégée du budget
principal et de ses nombreux budgets annexes.
Il lui est tout aussi indispensable de disposer de rapports d’orientation budgétaires
contenant toutes les informations obligatoires et les présentant de façon contextualisée et
suffisamment claire pour être accessible au grand public.
3
FIABILITÉ DES COMPTES
3.1
Les provisions pour risques et charges
D’après la définition qui en est donnée par l’instructi
on budgétaire et comptable M14,
« ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à
leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Evaluées en fin
d’exercice, elles doivent être réajust
ées au fur et à mesure de la variation des risques et
éventuellement des charges. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de réserves
budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens, à
financer l’augment
ation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de
recettes annuelles récurrentes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Elles n’ont qu’un caractère provisoire et ne peuvent être valablement constituées que
dans deux cas :
-
« soit lorsque la charge ou le risque envisagé
n’est pas certain, mais est probable ;
-
soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n’est pas connu dans son
montant exact et doit par conséquent faire l’objet d’une évaluation.
3
».
3.1.1
Les provisions pour risques et charges constituées
Le conseil communautaire a débattu lors de
l’adoption du budget 2017
de la constitution
de trois provisions pour risques et charges fondés sur les motifs suivants :
1. Achat de foncier en vue de la réalisation de la future autoroute A 154 : la CAPD a
décidé, « compte tenu des sommes engagées au travers des réserves foncières » de
constituer une provision à hauteur de 2,5 M€
;
2. Rénovation et agrandissement de la piscine intercommunale de Vernouillet : la CAPD
a décidé de constituer une provision de 2,5 M€ au mo
tif que
«
le transfert s’accompagne
d’un programme d’investissement incluant la réhabilitation et l’extension de cet
équipement
».
Ce montant correspond à la part de la CAPD tel qu’il était prévu au plan
de financement prévisionnel. Il est précisé dans la délibération du 11 décembre 2017
que « cette provision sera reprise après attribution des marchés de travaux, au plus tard
à la fin de la mandature
». Une somme de 400 000
€ a été reprise en 2018
;
3. Co-financement du programme de développement très haut débit (THD) : la CAPD
a décidé «
de constituer une provision de 2 M€ pour favoriser le développement du
réseau THD ». Il est ajouté que « cette provision sera reprise au moment où la
convention avec le syndicat Eure-Et-Loir numérique sera signé, au plus tard à la fin de
la mandature
»
.
Aucune de ces trois provisions constituées d’un montant total de 7 M€ (dont il subsiste
6,6 M€ au bilan) ne correspond à la définition qui est donnée des provisions pour risques et
charges par l’instruction budgétaire et comptable M14. Il ne s’agit en effet, ni de faire face à un
risque probable pouvant conduire à un surcroît de charges pour l’entité, ni de procéder à une
évaluation des conséquences sur les charges futures d’un risque certain. Les provisions pour
risques et ch
arges n’ont pas vocation à constituer des réserves budgétaires si elles ne
correspondent à aucun risque identifié pour l’entité. De plus les dépenses d’équipement
auxquelles il est fait référence ne sont ni des risques ni des charges.
Pour ces raisons, la CAPD ne pouvait constituer ces provisions pour faire face à un
probable accroissement de ses dépenses d’équipement. La CAPD signale dans sa réponse que
ces provisions seraient reprises de la manière suivante :
cofinancement du programme de développement du très haut débit : reprise de la
provision de 2 M€ au budget primitif 2020
;
3
Tome I, Titre 1, Chapitre 2, p. 16.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
21
rénovation et agrandissement de la piscine intercommunale de Vernouillet : reprise du
reste de la provision de 2,1 M€ à inscrire au budget supplémentaire de 2020
;
achat de foncier en vue de la réalisation de la future autoroute A154 : reprise de la
provision de 2,5 M€ à inscrire au budget supplémentaire de 2020.
2 : reprendre, dès l’exercice 2020, les provisions pour risques et
charges dépourvues de base juridique et de fondement économique.
3.1.2
Une provision pour risques et charges non enregistrée
Au cours de l’année 2003, les communes d’Ézy
-sur-
Eure, d’Ivry
-la-Bataille et de
Mouettes ont adhéré au syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de
l’Eure (SE
TOM) au titre de la compétence relative au traitement des déchets. Ces communes
sont devenues membres de la CAPD dès sa création le 1er janvier 2014, conduisant à leur retrait
de plein droit du SETOM.
Le litige opposant les deux organismes porte sur la fra
ction de l’encours de la dette à
reprendre, du fait du retrait des trois communes précitées, pour laquelle le SETOM a adressé à
la CAPD deux titres exécutoire d’un montant total de 1,505 M€. Ces titres ont été contestés par
l’EPCI devant le tribunal admini
stratif.
A ce stade, la CAPD n’a pas respecté les dispositions de l’article R.
2321-2 du CGCT,
également applicable aux groupements de communes, disposant que « une provision doit être
constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture
d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à
hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du
risque financier encouru
». Il s’agit alors d’u
ne dépense obligatoire.
Le juge administratif a ultérieurement constaté que les titres de recette étaient dépourvus
de base légale en l’absence d’arrêté préfectoral de répartition de l’encours de la dette, pris sur
le fondement de l’article L.
5211-25-1 du CGCT.
La chambre considère que l’annulation de ces titres n’empêche nullement le préfet de
prendre dans le futur un tel arrêté. L’aboutissement du contentieux devant le tribunal
administratif ne constitue donc pas la conclusion du litige entre la CAPD et le SETOM. Par
conséquent, il subsiste un risque non négligeable que la CAPD soit amenée à payer une charge
correspondant en tout ou partie à ce que lui réclame le SETOM de l’Eure. L’exécutif de la
CAPD aurait dû procéder à une analyse objective du risque e
t en informer l’assemblée
délibérante. L’enregistrement d’une provision pour risques et charges par l’EPCI, certes non
obligatoire en l’absence de contentieux ouvert contre lui, aurait été cependant pleinement
conforme au principe de prudence. Une telle co
mptabilisation peut intervenir sans qu’elle fasse
obstacle à la contestation sérieuse de la dette par la CAPD.
3 : procéder à une analyse des risques relatifs aux litiges et
contentieux susceptibles de justifier l’enregistrement de provisions pour risques
et
charges et constituer, le cas échéant, les provisions nécessaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
3.2
La provision pour compte-épargne temps
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que «
des provisions sont constituées
pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur compte-épargne temps (CET) par
l’ensemble des personnels
». En l’absence de précisions de l’instruction au sujet du mode de
calcul de la provision qu’il convient de constituer en présence de jours épargnés sur les
comptes-épargne temps, la CAPD pourra se référer à un avis du Conseil de normalisation des
comptes publics (CNoCP) du 5 avril 2018 suivant lequel « une provision pour charges est
évaluée pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources
nécessaire à l’extinction de
l’obligation de l’entité envers le tiers.
» Suivre cet avis conduirait
l’EPCI à constituer une provision pour CET équivalente au coût chargé des équivalents temps
-
plein correspondant aux droits accumulés par son personnel. La CAPD s’est engagée à
constituer une provision pour compte-
épargne temps en suivant l’avis du CNoCP.
4 : comptabiliser la provision pour compte épargne-temps.
3.3
Les subventions et fonds d’investissements transférables reçus
Les subventions d’équipement et les fonds affectés par la l
oi à des opérations
d’équipement financent soit un équipement déterminé, soit un ensemble d’équipements. Les
subventions et fonds sont dits « non transférables
» lorsqu’ils subsistent durablement au bilan
par opposition aux subventions et fonds « transférables » qui sont repris dans le résultat. Les
subventions et fonds sont ainsi qualifiés lorsqu’ils servent à réaliser des immobilisations qui
sont amorties. Rattachés aux actifs amortissables, ils doivent faire chaque année l’objet d’une
reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à
l’amortissement de l’immobilisation. Le montant de la reprise est égal au montant de la
subvention ou du fonds, rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné. Ce
mécanisme est applicable aux budgets relevant des instructions budgétaires et comptables M14
et M4.
Il a été relevé (Cf. annexe n° 2), qu’en 2018, sur plusieurs budgets (principal, transports,
déchets et assainissement), les subventions et fonds d’investissement reçus ne font pas l’objet
de reprises suffisantes au compte de résultat. En présence de soldes créditeurs à la balance
d’entrée des comptes 131 «
Subventions d’investissement transférables
» et 133 « Fonds
d’investissement transférables
», la reprise annuelle au débit du compte 139 par le crédit du
compte 777 « Quote-
part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat »
n’est pas effectuée ou est opérée pour des montants insuffisants qui ne correspondent
manifestement pas à la durée d’amortissem
ent des biens financés. Cela démontre que les
subventions et fonds reçus ne sont pas systématiquement suivis à l’inventaire avec les
immobilisations qu’ils sont censés financer.
La CAPD a identifié des corrections à opérer pour 3,5 M€ de subventions et fonds
d’investissement transférables enregistré au budget principal qui devrait changer d’imputation
comptable, en passant d’un compte 131 à un compte 132 dont 2,4 M€ enregistrés au
budget
principal devraient être ventilés dans différents budgets annexes. Elle a précisé que les
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
23
subventions et fonds d’investissement transférables enregistrés au budget annexe transports
financent la gare routière dont les travaux sont en cours. Ils seraient donc repris après transfert
au compte d’immobilisations corporelles de ces travaux. La chambre rappelle que seules les
subventions perçues pour financer les immobilisations amortissables échappent à l’obligation
de reprise au compte de résultat.
Ces
anomalies faussent à la fois le bilan, en ce qu’elles ont pour effet de maintenir au
passif des financements affectés à des biens dont l’amortissement est avancé ou achevé, ainsi
que le niveau des produits de fonctionnement du compte de résultat. S’agissan
t des budgets des
services publics industriels et commerciaux (transports et assainissement), en minorant les
produits d’exploitation, ces anomalies ont une incidence sur la vérité des coûts de production
nets des biens et services facturés aux usagers, jouant ainsi en faveur de hausses tarifaires. Il
appartient à l’ordonnateur, en collaboration avec le comptable public, de poursuivre le travail
d’identification des subventions et fonds d’investissement transférables, notamment au sein du
budget annexe assa
inissement, afin de pouvoir les relier dans l’inventaire aux immobilisations
qu’ils sont censés financer.
5 : reprendre au compte de résultat les subventions et fonds
d’investissement transférables reçus en concordance avec le rythme d’amortissement
des bi
ens qu’ils ont servi à financer.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les comptes de la communauté d'agglomération du pays de Dreux comportent des
anomalies qui sont de nature à porter atteinte à l’image fidèle que ceux
-ci doivent donner de
sa situation financière e
t patrimoniale ; elles affectent le budget principal mais n’épargnent
pas ses quatre principaux budgets annexes. Ces anomalies ont pour effet d’induire en erreur le
lecteur des comptes de l’EPCI quant aux risques auxquels il se trouve exposé.
4
ANALYSE FINANCIÈRE AGRÉGÉE
4.1
La situation à la création de la CAPD
La création de la communauté d’agglomération du pays de Dreux (CAPD) a entrainé la
reprise des résultats des six EPCI dissous. Une analyse de la capacité de désendettement des
exercices 2011 à 2013 a mis en évidence une détérioration de la situation financière de la
communauté de « Dreux agglomération
» et de la communauté de communes du Val d’Eure
-
et-Vesgre qui étaient les deux EPCI aux masses financières les plus importantes à avoir
fusionné.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
L’agglomération, malgré une légère diminution de l’encours de sa dette, a vu sa capacité
de désendettement se dégrader
de 6,1 à 7,8 ans, principalement sous l’effet d’une érosion de sa
CAF brute qui s’affaiblissait de 2,7 M€ à 1,9 M€.
La communauté de communes, a vu sa CAF brute divisée par trois (de 458 000
€ à
159 000
€) pendant que son endettement faiblissait trop peu (
de 1,9
M€ à 1,7 M€) pour
prémunir sa capacité de désendettement d’une dégradation assez brutale (de 4,1 ans à 11,2 ans).
4.2
Le poids important des budgets annexes
En 2018, le budget de la CAPD est constitué du budget principal et de 17 budgets
annexes. La répartition des dépenses de fonctionnement montre que 83
% d’entre elles sont
concentrées entre le budget principal (46,8 %), le budget annexe des déchets (18,8 %), le budget
annexe des transports (10,3
%) et celui de l’assainissement (7,3
%).
Répartition des dépenses de fonctionnement par budget
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
La répartition montre que le budget principal comptabilise moins de la moitié des
dépenses de fonctionnement en 2018, alors qu’il en concentrait 80
%
en 2014. Ainsi, s’il
demeure prépondérant dans la structure financière de la communauté d'agglomération, son
poids relatif diminue au profit des budgets annexes, notamment déchets et transports, créés en
2015.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
25
4.3
La formation de l’autofinancement
4.3.1
Les produits de fonctionnement
En 2018, les produits de fonctionnement sont constitués, principalement, des produits
fiscaux (46,6 %), des autre impôts et taxes (33,5 %) et des produits des services et domaine
(25,5 %). La dotation globale de fonctionnement n’en repré
sente que 15 % contre 21,8 % en
2014.
Ils se caractérisent par une hausse soutenue avec une progression de 4 % en moyenne
annuelle sur la période 2014-2018. Cette évolution résulte des impôts locaux (les taxes foncières
et d’habitation, la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises, la taxe sur les surfaces
commerciales ainsi que les impositions forfaitaires sur les entreprises) qui connaissent une
croissance de 2,7 % en moyenne annuelle entre 2014 et 2018. Les autres impôts et taxes ont
une progression plus accentuée (6,9 % en moyenne annuelle entre 2014 et 2018). Ils sont
constitués, pour la plus grande part, du versement transport qui s’élève à 6,1 M€ en 2018 contre
2,6
M€ en 2015, première année de sa perception.
4.3.1.1
Les ressources fiscales
L’évolution irrégulière des ressources fiscales s’explique, d’une part, par une
augmentation du taux de la taxe d’habitation en 2018 et, d’autre part, par l’évolution artificielle
de la cotisation foncière des entreprises et l’augmentation du produit de la taxe d’en
lèvement
des ordures ménagères (15 M€ en 2018 contre 13,8 M€ en 2014). Elles connaissent une hausse
moyenne annuelle de 2,7 %.
De 2014 à 2018, le taux de la taxe sur le foncier bâti et non bâti et de la cotisation
foncière des entreprises sont restés incha
ngés. La taxe d’habitation, dont le taux de 10,24
%
était restée stable de 2014 à 2017, a été porté à 11,24 % en 2018.
La hausse des produits d’impôts directs constatée entre 2015 et 2016 pour 4,8
% fait
suite à la notification de bases fiscales erronées qui ont été corrigées en 2017. Ceci explique
l’évolution irrégulière des ressources fiscales sur la période.
Au titre des mécanismes de compensation, la communauté d'agglomération du pays de
Dreux subit un prélèvement annuel de ressources au profit du fonds national individuel de
garantie des ressources (FNGIR), de 972
682 € en 2018. Mais elle a reçu de la part du fonds
nationale de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC), une somme de
1
060 984 €, la même année, en raison du niveau bas
de son potentiel financier agrégé et de la
faiblesse des revenus des habitants de son territoire.
La comparaison avec les moyennes départementale, régionale et nationale fait ressortir
un niveau nettement inférieur des bases fiscales de la CPAD pour la ta
xe d’habitation et la
cotisation foncière des entreprises.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Bases 2016 en € par habitant
Groupement
Département
Région
France
TH
1 029
1 142
1 325
1 352
TFB
881
419
418
696
TFNB
53
46
19
14
CFE
303
361
414
403
Source : DGFIP, analyse financière consolidée 2016
Le potentiel fiscal par habitant, calculé à partir des taux moyens nationaux appliqués
aux bases de la CAPD est de 304 € par habitant, ce qui est très inférieur à la moyenne de la
strate, égale à 390 € par habitant. Cet indicateur confirme la faible marge de manœuvre dont
dispose l’EPCI. Bénéficiant de b
ases fiscales moins importantes que la moyenne des EPCI, la
CAPD recueille un produit fiscal moindre malgré un effort fiscal supérieur des contribuables,
concentré sur la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.
En ce qui concerne les
reversements de fiscalité aux communes membres, même s’ils
sont en très légère baisse (- 0,6 % en moyenne annuelle sur la période), ils demeurent encore
trop importants par rapport au niveau de charges transférées. Cela est confirmé par l’évolution
du coef
ficient d’intégration fiscal (CIF)
4
qui, excepté en 2015, a été inférieur à celui de la strate.
Évolution du coefficient d’intégration fiscal de 2014 à 2018
2014
2015
2016
2017
CAPD
0,32
0,37
0,33
0,34
strate
0,34
0,33
0,35
0,35
Source : Fiches DGF
4.3.1.2
Les autres impôts et taxes
La croissance des autres impôts et taxes qui est de 6,9 % en moyenne annuelle sur la
période observée, résulte principalement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) et du versement transport, dont les évolutions sont retracées dans les budgets annexes
correspondants.
La TEOM qui représentait en 2018, 78
% de l’ensemble des ressources du budget
annexe des déchets a évolué de 1,8 % entre 2015 et 2018.
4
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la
fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un
indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
27
Évolution du produit de la TEOM de 2015 à 2018
En euros
2015
2016
2017
2018
Var.
annuelle
moyenne
TEOM (nettes des restitutions)
14 241 931
14 399 563
14 493 949
15 027 371
1,8 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion du budget annexe des déchets
Jusqu’en 2017, son taux variait en fonction du z
onage correspondant aux périmètres des
communes et syndicats avant la fusion. À compter de cet exercice, la CAPD a décidé d’instituer
un taux unique progressif de 16,34 % avec un lissage du taux des différentes zones sur cinq ans.
Évolution du produit du versement transport de 2015 à 2018
En euros
2015
2016
2017
2018
Var. moyenne
annuelle
Versement transport net des
remboursements
2 608 215
3 870 676
5 871 602
6 111 502
32,8 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion du budget ann
exe Transports
Le versement transport a augmenté en moyenne annuelle de 32,8 % entre 2015 et 2018.
Entre 2016 et 2017, il a enregistré une hausse importante 51,7 %, passant de 3,9 M€ à 5,9
M€.
Lors du débat d’orientation budgétaire du conseil communautaire
du 23 novembre 2015, il a
été indiqué que pour équilibrer le budget transport tout en diminuant la contribution du budget
principal, une évolution du taux du versement transport à 1,05 % serait nécessaire à compter du
second semestre 2016. Ce taux sur la période aura évolué comme indiqué dans le tableau n° 6.
Evolution du taux du versement transport de 2015 à 2018
Dreux agglomération
Communes et autres EPCI
2015
0,6 %
0,3 %
2016
0,825 %
0,725 %
2017
1,05 %
1,05 %
Source : Compte-rendu du conseil communautaire du 23 novembre 2015
4.3.1.3
Les prestations de services
Les produits issus des services et domaines connaissent également une forte
progression, de 6,2
% en moyenne annuelle sur la période, passant de 13,4 M€ en 2014 à
17,1
M€ en 2018. Cette hausse s’ex
plique par le dynamisme des recettes des budgets annexes
des services publics industriels et commerciaux, alors que ceux du budget principal stagnent
(3,4
M€ en 2014
et 3,3
M€ en 2018).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Les recettes ayant apporté le plus contribué au mouvement de hausse constatés sont :
les services accessoires aux transports pour le budget annexe des transports qui progressent
de 127
170 € en 2015 à 531
561 € en 2018
;
les autres prestations enregistrées au budget annexe des déchets pour 699 843
€ en 2015 et
qui atteigne
nt 1 338 286 € en 2018
;
la redevance d’assainissement collectif comptabilisée au budget annexe de l’assainissement
collectif qui, de 3,5 M€ en 2015, culmine à 4,4 M€ en 2018.
A l’inverse, la contribution des communes à l’assainissement pluvial qui s’est
établi à
1,2 M€ en 2014 ne représente plus que 744 451 € en 2018.
4.3.1.4
Les dotations et participations
Les dotations et participations sont en constante baisse entre 2014 et 2018 (- 5,2 % en
moyenne annuelle), avec notamment une forte inflexion en 2016 (- 12,2 % par rapport à 2015).
La période analysée correspond, à l’exception de 2018, à quatre années de baisse consécutive
de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), prévue par la loi de
programmation des finances publiques pour 2014-2019 au titre de la contribution des
collectivités locales au redressement des comptes publics. Néanmoins, cette baisse a été réduite
de moitié en 2017 au plan national, ce qui s’est traduit pour un ralentissement de la diminution
de la DGF pour la CAPD.
Le dynamisme des produits de fonctionnement résulte de décisions prises par la
collectivité qui a augmenté le taux de la taxe d’habitation et celui du versement transport. La
chambre attire son attention sur le caractère ponctuel de ces décisions et la marg
e manœuvre
réduite dont elle dispose désormais en la matière.
4.3.2
Les charges de fonctionnement
Entre 2014 et 2018, les charges de fonctionnement ont progressé plus vite que les
produits (4,9 % en moyenne annuelle contre 4 %).
Elles connaissent en réalité une progression heurtée, avec en particulier une forte hausse,
de 7,7 M€, en 2016 qui provient du cumul de divers postes répartis dans plusieurs budgets
:
les charges de gestion courante du budget principal s’accroissent de 2,5 M€ (dont 1
M€ de
charges de personnel, 903
376 € de charges d’intérêts, 407
019
€ pour les autres charges de
gestion et 113
465 € de charges à caractère général)
;
les consommations intermédiaires augmentent de 1,8 M€ dans le budget annexe transport
;
les charges à caractère général sont en hausse de 359
813 € dans le budget déchets
;
d’autres hausses dans l’ensemble des budgets annexes s’y ajoutent (par exemple, 431
995 €
de charges à caractère général en plus pour le centre de tri).
En masse financière, le poste des achats et charges externes a représenté 40 % de
l’ensemble de ces dépenses, ce qui en fait le premier poste de charges. Sa progression est plus
lente (2,6 % en moyenne annuelle) que celle des autres postes sur l’ensemble de la période.
Toutefois, il a été relevé une accélération de la hausse les deux dernières années : 5,5 % entre
2016 et 2018.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
29
En passant de 5,7 M€ en 2015 à 9,1 M€ en 2018, soit une évolution moyenne annuelle
de 16,6 %, la progression la plus importante des achats a été enregistrée au budget annexe
transport.
Les charges de personnel, qui constituent le deuxième poste des charges de
fonctionnement, connaissent une progression très supérieure à la moyenne des collectivités et
établissements du bloc communal sur la même période, avec une hausse de 5,3 %. Elles se sont
alourdies en raison du glissement vieillesse technicité, de l’au
gmentation des taux de cotisation
de retraite de la réforme des fonctionnaires des catégories B et C et de l’élargissement des
compétences de la communauté d'agglomération du pays de Dreux avec les activités déchets et
transports. Toutefois, une légère baisse est intervenue en 2018, après quatre exercices de hausse
consécutive. Par ailleurs, la communauté d’agglomération s’est inscrite timidement dans une
démarche de mutualisation qui concernent actuellement quelques services (l’instruction des
autorisation
s du droit des sols, les archives ainsi que la direction des systèmes d’information).
Les autres charges de gestion courante sont le troisième poste de charges de l’ensemble
consolidé. Il s’agit essentiellement des contributions aux organismes de regroupe
ment, ainsi
que des subventions versées et des charges diverses de gestion courante. Ces dépenses sont
contraintes et leurs évolutions modestes : hors les subventions versées aux budgets annexes,
elles restent cantonnées à environ 8 M€.
Les charges financières sont en baisse de 3,9 % sur la période. Elles ont néanmoins
connu un pic important en 2016, en raison des renégociations d’emprunt entreprises par la
communauté d'agglomération, qui ont généré des indemnités de remboursement anticipé
(767
081 €). Les
produits financiers comptabilisés sont en hausse pour un montant comparable
en 2016, à cause des renégociations.
Concernant l’évolution de la part des charges incompressibles, le ratio de rigidité
5
enregistre une baisse sur la période. Toutefois, cette évolution résulte moins de la maîtrise des
charges dites « rigides
» que de l’expansion des autres dépenses.
Evolution du ratio de rigidité entre 2014 et 2018
En milliers d’euros
2014
2015
2016
2017
2018
Charges de personnel
13 757
15 746
16 469
17 212
16 920
Charges financières
3 033
3 122
4 095
2 747
2 591
Contingents
5 435
4 455
4 843
5 090
5 212
Sous-total des charges « rigides »
22 225
23 323
25 407
25 049
24 723
Total des produits de fonctionnement
57 370
58 723
63 811
62 971
67 121
Ratio de rigidité des charges de fonctionnement
38,7 %
39,7 %
39,8 %
39,8 %
36,8 %
Source : Comptes individuels
consolidés
de la CAPD 2014-2018
5
Le ratio de rigidité permet de mesurer le poids pour un organisme des dépenses les plus difficilement compressibles :
charges de personnel, charges financières et contingents par rapport aux produits réels de fonctionnement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
4.3.3
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) connaît une nette érosion entre 2014
et 2016, en raison de la forte progression des charges de gestion courante enregistrée en 2016,
bien supérieure à celle des produits de fonctionnement. Cependant, la lecture des variations de
la CAF brute est quelque peu brouillée par les charges exceptionnelles comprenant les écritures
de régularisation de la TVA sur le budget annexe des déchets comptabilisées en 2015 (1,2 M€)
et 2016 (1,1 M€). Ce phénomène accentue le fléchissement de la CAF brute, qui atteint son
point le plus bas en 2016, avec un montant de 6
,8 M€.
Le redressement de la CAF brute s’explique essentiellement par la progression des
produits de fonctionnement dus en grande partie à des décisions prises sur les taux de la fiscalité
perçue par la CAPD.
Évolution de la capacité d’autofinancement de 2
014 à 2018
En milliers d’euros
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. moy.
Capacité d'autofinancement brut
8 751
9 307
6 847
9 032
11 709
7,6 %
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées
5 206
5 537
8 498
5 546
5 565
1,7 %
CAF nette du remboursement en capital des
emprunts
3 545
3 770
- 1 651
3 486
6 144
14,7 %
Source : Comptes individuels consolidés de la CAPD 2014-2018
La CAF nette
6
qui en résulte a évolué également favorablement sur la période passant
de 3,5 M€ à 6,1 M€, soit une évolution moyenne annuelle de 14,7 %.
La CAF nette a cependant été négative en 2016. Cette évolution résulte de la baisse nette
de la CAF brute, à laquell
e s’ajoute le remboursement anticipé en capital d’emprunts dont la
renégociation a produit ses effets cette année là, à hauteur d’environ 3
M€.
Avec la stabilisation du montant du remboursement en capital des emprunts, la CAF
nette retrouve un niveau compa
rable à celui de 2014 et 2015 dès l’exercice 2017. Elle s’élève
nettement en 2018, en suivant un accroissement parallèle à celui de la CAF brute.
Deux budgets affichent une progression de leur autofinancement plus marquée que les
autres. Il s’agit du budge
t principal avec une augmentation moyenne annuelle de 21,2 % pour
la CAF brute et de 29,6 % pour la CAF nette et le budget annexe des déchets avec une hausse
de 21,1 % de la CAF brute. Son niveau a permis de financer l’augmentation des dépenses
d’équipemen
t.
S’agissant du budget annexe des transports, son autofinancement brut enregistre une
augmentation moyenne annuelle de 8,9 % entre 2015 et 2018. La hausse du versement transport
a permis de retrouver une CAF brute excédentaire à hauteur de 208
385 € en 20
17. Mais la
poursuite de la croissance des charges de gestion courante en 2018 a diminué la capacité à
constituer de l’autofinancement pour financer les investissements.
6
CAF nette = CAF brute
–
remboursement d’emprunts et dettes assimilées.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
31
4.3.4
L’investissement
Les dépenses d’équipement de la CAPD connaissent un profil de variati
on atypique :
elles connaissent une baisse à mesure que s’approche la fin du cycle électoral. De 2014 à 2018,
en moyenne annuelle, cette baisse atteint 21,8 %.
Évolution du financement des dépenses d'équipement 2014-
2018 en milliers d’euros
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
Pour financer ses dépenses d’équipement, le groupement intercommunal a fait appel à
l’emprunt, en particulier en début de période. L’autofinancement et les subventions
d’investissement reçues ont ensuite
pris le relais.
Cependant, dans l’ensemble, les ressources de financement étant supérieures au besoin
de financement, une partie n’a fait qu’alimenter le fonds de roulement. Il s’ensuit une situation
de sur-
financement de l’investissement qui pèse sur les charges d’intérêts dont la CAPD doit
s’acquitter.
Parmi les investissements importants figurent la réalisation du « projet pôle gare » pour
3,9 M€, la construction de la maison des espaces naturels (997
380 €), le co
-financement des
investissements « la RADIO
» (1,6 M€) et la construction d’un dojo (1,5 M€).
4.3.5
L’endettement
L’encours de la dette de la communauté d'agglomération du pays de Dreux fléchit de
1,4 % en moyenne annuelle entre 2014 et 2018 et s’établit à 67,8 M€ en 2018. À l’exception de
l’année 2016, atypique en raison des renégociations d’emprunt, l’annuité fluctue peu et
représente environ 8 M€.
2014
2015
2016
2017
2018
15 106
27 003
32 473
25 812
32 842
11 183
2 191
4 032
4 196
1 099
24 658
11 657
16 040
8 505
9 230
Ressources propres d'invt.
Emprunts bancaires
Dépenses d'équipement
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
La capacité de désendettement de la CAPD, constituée par le rapport entre la CAF brute
et l’encours de la dette, exprimée en année, évolue favorablement. L’évolution de ce ratio
manifeste la reconstitutio
n récente des marges de manœuvre de l’EPCI en matière
d’endettement, notamment au budget principal.
Capacité de désendettement consolidée
2014
2015
2016
2017
2018
CAF brute (en M€)
8,751
9,307
6,847
9,032
11,709
Encours de la dette (en M€)
71,638
71,795
72,979
72,192
67,766
Capacité de désendettement
8,2
7,7
10,7
8,0
5,8
Source : comptes individuels consolidés de la CAPD
L’utilisation de ces marges de manœuvre s’avèrera nécessaire au redressement du ratio
du rythme apparent de renouvellement des immobilisations corporelles (calculé en années) qui
s’élève à 67 ans en 2018. Ce ratio montre que la CAPD doit enrayer le phénomène de
vieillissement de son patrimoine ce qui l’obligera à des efforts conséquents dans le futur. A cet
égard, une amélioration de la programmation des investissements nécessaires au
renouvellement de son patrimoine constitue un objectif à atteindre, afin que l’EPCI puisse
proportionner correctement son recours à l’emprunt.
Évolution de l’encours de dette et de la capacité de désendett
ement des principaux
budgets de 2015 à 2018
En milliers d'euros
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
2015 - 2018
Budget Assainissement
Encours de dette au 31 décembre
36 776
35 258
37 682
36 857
0,1 %
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute)
10,2
12,9
12,4
11,0
Budget principal
Encours de dette au 31 décembre
10 457
17 002
15 468
13 938
-9,2 %
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
3,0
7,3
3,9
2,3
Budget Déchets
Encours de dette au 31 décembre
9 381
8 563
7 785
7 088
-8,9 %
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
12,5
9,8
5,9
5,3
Budget Transport
Encours de dette au 31 décembre
0
174
136
96
N.C.
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute)
0,0
8,1
0,7
1,4
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
33
Concernant le budget annexe des transports, l’encours de la dette a diminué de 25,7
%
en moyenne annuelle entre 2016 et 2018. La capacité de désendettement est de 1,4 ans en 2018,
ce qui t
émoigne de l’existence de quelques marges de manœuvre. Il convient néanmoins de
nuancer ce propos car, compte tenu du faible niveau de la CAF nette dégagée en 2018 et du
faible niveau des dépenses d’équipement réalisées, le budget annexe des transports dis
pose en
réalité de marges de manœuvre très limitées. En effet, le taux du versement transport a été porté
à son maximum et la subvention d’équilibre du budget principal ne peut être versée que sous
des conditions restrictives qui en limitent nécessairement le montant.
Même si sa capacité de désendettement n’est pas inquiétante, le budget annexe des
déchets est caractérisé par une fragilité financière provenant de l’insuffisance structurelle de la
CAF nette pour faire face au besoin de financement. De ce fai
t, les dépenses d’investissement
ont été financées par le fonds de roulement, ce qui constitue une solution non pérenne pesant
sur le résultat global de la communauté d’agglomération. Cette situation peut faire craindre une
détérioration de la capacité de désendettement de ce budget annexe.
La faible capacité de désendettement du budget annexe de l’assainissement collectif
montre l’étroitesse de ses marges de manœuvre. Ce constat doit cependant être relativisé au
regard du rythme apparent de renouvellement
des immobilisations corporelles qui s’établit à
dix années en moyenne sur la période, ce qui n’est pas excessif au regard de la nature des
équipements nécessaires au fonctionnement de ce service public.
Encours de dette (en milliers d’euros) et capacité d
e désendettement (en nombre
d’années) des principaux budgets en 2018
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
0
10
20
30
40
50
60
70
80
0
2
4
6
8
10
12
BA Transport
Encours : 1 M€
BA Déchets
:
Encours : 7,1 M€
Budget principal
Encours : 13,9 M€
BA Assainissement
Encours : 36,9 M€
Renouvellement des immo. En nombre d'années
Capacité de désendettement en nbre d'années
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
ANNEXES
Annexe n° 1. Tableau de procédure
......................................................................................................
35
Annexe n° 2.
Reprise au compte de résultat des subventions et fonds d’investissement
transférables reçus
...........................................................................................................
36
Annexe n° 3. Analyse financière agrégée de la CAPD de 2014 à 2018
...............................................
37
Annexe n° 4. Situation financière du budget principal et des BA transport, déchets et
assainissement
.................................................................................................................
38
Annexe n° 5. Liste des annexes figurant au budget primitif et compte administratif 2018 du
budget principal de la CAPD
..........................................................................................
50
Annexe n° 6. Réponse
...........................................................................................................................
53
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
35
Annexe n° 1.
Tableau de procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de
réception des
réponses
Envoi des lettres
d’ouve
rture de contrôle
8 janvier 2018
M. Gérard Hamel, président de la
communauté d’agglomération du pays
de Dreux
Entretien préalable
16 décembre 2019
M. Gérard Hamel
Délibéré de la chambre
16 janvier 2020
Envoi du rapport
d’observations
provisoires
14 février 2020
M. Gérard Hamel
12 juin 2020
Délibéré de la chambre
9 juillet 2020
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
23 juillet 2020
M. Gérard Sourisseau, président de la
communauté d’agglomération du pays
de Dreux (depuis le 9 juillet 2020)
M. Gérard Hamel, ancien président de
la communauté d’agglomération du
pays de Dreux
19 octobre 2020
Sans réponse
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Annexe n° 2.
Reprise au compte de résultat des subventions
et fonds d’investissement transférables reçus
Budget 2018
Solde balance d’entrée
sub
v. reçues (en €)
Opérations budgétaires de
reprise (en €)
Durée théorique
d’amortissement
Budget principal
c/1312
4 130 842,51
68 907,56
59,9 années
c/1313
1 523 523,22
30 430,57
50,1 années
Budget annexe transports
c/1311
254 919,38
0,00
-
c/1312
532 800,00
0,00
-
c/1313
230 000,00
0,00
-
c/1318
451 328,00
0,00
-
Budget annexe assainissement
c/1311
12 910 074,00
204 934,70
63,0 années
c/1314
7 999,00
0,00
-
c/1317
206 557,18
1 003,00
205,9 années
c/1333
22 410,33
0,00
-
Budget annexe déchets
c/1315
95 252,19
0,00
-
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
37
Annexe n° 3.
Analyse financière agrégée de la CAPD de 2014 à 2018
2014
2015
2016
2017
2018
Évol.
moy.
OPÉRATIONS DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES PRODUITS DE
FONCTIONNEMENT = A
57 370
58 723
63 811
62 971
67 121
4,0 %
dont : Impôts Locaux
28 114
28 771
30 165
29 305
31 303
2,7 %
Reversement de fiscalité
-24 660
-24 804
-25 129
-24 987
-24 058
-0,6 %
Autres impôts et taxes
17 178
18 118
19 651
21 755
22 470
6,9 %
Dotation globale de fonctionnement
12 500
12 408
10 895
10 465
10 111
-5,2 %
Produits des services et domaine
13 436
13 209
15 084
16 703
17 096
6,2 %
TOTAL DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT = B
51 729
52 989
60 651
63 910
62 550
4,9 %
dont : Charges de personnel
13 757
15 746
16 469
17 212
16 920
5,3 %
Achats et charges externes
22 832
20 150
22 703
23 539
25 273
2,6 %
Charges financières
3 033
3 122
4 095
2 747
2 591
-3,9 %
Subventions versées
2 054
2 219
2 172
2 040
1 815
-3,0 %
RESULTAT COMPTABLE = A - B = R
5 641
5 734
3 160
-939
4 571
-5,1 %
OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RESSOURCES
D'INVESTISSEMENT = C
26 289
29 194
36 505
30 008
33 941
6,6 %
dont : Emprunts bancaires et dettes
assimilées
11 183
2 191
4 032
4 196
1 099
-44,0 %
Subventions reçues
3 425
5 995
4 229
4 748
4 778
8,7 %
FCTVA
1 077
381
275
343
917
-3,9 %
TOTAL DES EMPLOIS
D'INVESTISSEMENT = D
36 722
32 648
40 430
25 957
28 010
-6,5 %
dont : Dépenses d'équipement
24 658
11 657
16 040
8 505
9 230
-21,8 %
Remboursement d'emprunts et dettes
assimilées
5 206
5 537
8 498
5 546
5 565
1,7 %
AUTOFINANCEMENT
Capacité d'autofinancement = CAF
8 751
9 307
6 847
9 032
11 709
7,6 %
CAF nette du remboursement en capital des
emprunts
3 545
3 770
-1 651
3 486
6 144
14,7 %
ENDETTEMENT
Encours total de la dette au 31/12/N
71 638
71 795
72 979
72 192
67 766
-1,4 %
Encours des dettes bancaires et assimilées
71 151
71 710
72 931
71 581
67 115
-1,4 %
Annuité de la dette
7 927
8 182
11 150
7 971
7 836
-0,3 %
Source : Comptes individuels consolidés de la CAPD 2014-2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Annexe n° 4.
Situation financière du budget principal et des BA transport,
déchets et assainissement
N.B
: Les données de l’exercice 2014, année de constitution de la CAPD présentant un décalage important par
rapport aux autres exercices, il est propos
é de faire l’analyse financière à partir de 2015.
Budget principal de la CAPD 2015-2018
1.1 - La capacité d'autofinancement brute
En euros
2015
2016
2017
2018
Var.
annuelle
moyenne
2015-2018
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
4 948 298
6 017 804
5 353 533
8 220 611
18,4 %
+ Ressources d'exploitation
2 275 889
3 233 637
3 673 220
3 486 054
15,3 %
= Produits "flexibles" (a)
7 224 187
9 251 441
9 026 753
11 706 665
17,5 %
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
14 901 337
13 316 725
13 577 703
12 945 023
-4,6 %
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'État
198 074
283 881
229 485
245 943
7,5 %
= Produits "rigides" (b)
15 099 411
13 600 605
13 807 188
13 190 966
-4,4 %
Production immobilisée, travaux en régie
(c)
0
0
0
0
= Produits de gestion (a+b+c = A)
22 323 598
22 852 047
22 833 942
24 897 631
3,7 %
Charges à caractère général
3 712 203
3 825 668
4 036 201
4 558 243
7,1 %
+ Charges de personnel
9 264 727
10 305 412
10 750 510
10 273 347
3,5 %
+ Subventions de fonctionnement
3 209 333
3 211 926
1 415 306
953 514
-33,3 %
+ Autres charges de gestion
1 959 758
2 366 777
1 901 151
2 356 674
6,3 %
= Charges de gestion (B)
18 146 021
19 709 782
18 103 168
18 141 778
0,0 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
4 177 578
3 142 265
4 730 773
6 755 853
17,4 %
en % des produits de gestion
18,7 %
13,8 %
20,7 %
27,1 %
13,2 %
+/- Résultat financier
-695 355
-732 228
-626 997
-572 379
-6,3 %
dont fonds de soutien - sortie des
emprunts à risques
0
34 851
34 851
34 851
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et
commerciaux
0
134 845
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements
de terrains (ou +/- values de cession de
stocks)
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges excep.
réels
-7 780
48 482
-159 248
5 161
= CAF brute
3 474 443
2 323 673
3 944 529
6 188 635
21,2 %
en % des produits de gestion
15,6 %
10,2 %
17,3 %
24,9 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
39
1.2 - Le financement des investissements
En euros
2015
2016
2017
2018
Cumul sur
les années
2015-2018
Var.
annuelle
moyenne
2015-
2018
CAF brute
3 474 443
2 323 673
3 944 529
6 188 635
15 931 279
21,2 %
- Annuité en capital de la dette
1 387 498
1 969 532
1 640 728
1 641 700
6 639 459
5,8 %
dont remboursement des emprunts
obligataires exigibles in fine
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
2 086 945
354 140
2 303 800
4 546 935
9 291 820
29,6 %
TLE et taxe d'aménagement
0
0
0
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
320 722
252 977
238 451
727 123
1 539 274
31,4 %
+ Subventions d'investissement reçues
924 898
1 203 189
1 456 447
-538 973
3 045 561
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de
police en particulier)
0
0
0
0
0
+ Produits de cession
1 252 193
406 000
3 100
15 541
1 676 834
-76,8 %
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
2 497 813
1 862 166
1 697 998
203 691
6 261 669
-56,6 %
= Financement propre disponible (C+D)
4 584 758
2 216 307
4 001 798
4 750 626
15 553 489
1,2 %
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
172,2 %
79,3 %
123,1 %
252,8 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie )
2 662 114
2 794 152
3 250 473
1 879 331
10 586 070
-11,0 %
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
159 958
1 745 354
129 873
546 786
2 581 971
50,6 %
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou donnés
13 999
103 220
0
0
117 219
- Participations et inv. financiers nets
1 375 000
75 000
19 800
37 500
1 507 300
-69,9 %
+/- Variation de stocks de terrains, biens et
produits
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
866 500
0
0
866 500
+/- Variation autres dettes et cautionnements
-400
3 611
0
0
3 211
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
374 088
-3 371 531
601 652
2 287 009
-108 782
82,9 %
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
-139 185
-77 326
156 511
-60 000
- Reprise sur excédents capitalisés
29684,98
0
0
0
29 685
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
344 403
-3 510 715
524 326
2 443 520
-198 467
92,2 %
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
149 154
2 978 658
107 160
111 739
3 346 711
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
493 556
-532 057
631 486
2 555 259
3 148 244
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
1.3
–
L’endettement
En euros
2014
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
2014-2018
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
20 519 275
10 457 004
17 001 641
15 468 073
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires d'emprunt)
2 072 170
1 387 498
1 969 532
1 640 728
1 641 700
-5,7 %
- Remboursements temporaires
d'emprunts
0
0
0
0
0
- Var. des autres dettes non
financières (hors remboursements
temporaires d'emprunts)
2 952
-400
3 611
0
0
-100,0 %
+ Intégration de dettes (contrat de
partenariat, emprunts transférés dans
le cadre de l'intercommunalité...)
18 794 397
-8 824 326
5 539 122
0
0
-100,0 %
+ Nouveaux emprunts
3 800 000
149 154
2 978 658
107 160
111 739
-58,6 %
= Encours de dette du BP au 31 décembre
20 519 275
10 457 004
17 001 641
15 468 073
13 938 112
-9,2 %
- Trésorerie nette hors comptes de
rattachement avec les BA, le CCAS et
la caisse des écoles
13 955 510
10 836 340
12 339 730
12 492 635
15 162 577
2,1 %
= Encours de dette du BP net de la
trésorerie hors compte de
rattachement BA
6 563 764
-379 336
4 661 911
2 975 438
-1 224 465
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
Principaux ratios d'alerte
2014
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
2014-2018
Charge d'intérêts et pertes nettes de
change
1 051 819
695 355
1 598 730
626 997
575 381
-14,0 %
Taux d'intérêt apparent du budget
principal (BP)
5,1 %
6,6 %
9,4 %
4,1 %
4,1 %
Encours de dettes du BP net de la
trésorerie hors comptes de rattachement
6 563 764
-379 336
4 661 911
2 975 438
-1 224 465
Capacité de désendettement BP,
trésorerie incluse* en années (dette
Budget principal net de la
trésorerie*/CAF brute du BP)
1,8
-0,1
2,0
0,8
-0,2
Encours de dette du budget principal au
31 décembre
20 519 275
10 457 004
17 001 641
15 468 073
13 938 112
-9,2 %
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
5,6
3,0
7,3
3,9
2,3
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
1.4 - La trésorerie
au 31 décembre en euros
2015
2016
2017
2018
Fonds de roulement net global
11 779 731
11 247 674
11 880 956
14 436 215
- Besoin en fonds de roulement global
8 817 771
9 628 739
7 005 266
2 975 034
=Trésorerie nette
2 961 961
1 618 935
4 875 690
11 461 180
en nombre de jours de charges courantes
57,4
27,7
95,0
223,5
dont trésorerie active
2 961 961
1 618 935
4 875 690
11 461 180
Dont compte de rattachement, trésorerie mise à
disposition du BP (+) ou en provenance du BP (-)
0
0
0
0
dont trésorerie passive
0
0
0
0
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
41
Budget annexe Transport de la CAPD 2015 -2018
1.1
- La capacité d'autofinancement brute
En euros
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
Chiffre d'affaires
127 170
432 768
555 211
531 561
61,1 %
+ redevances versées par les
fermiers
0
0
0
0
N.C.
= Ressources d'exploitation
127 170
432 768
555 211
531 561
61,1 %
+ Ressources fiscales (versement
transport net des reversements)
2 608 215
3 870 676
5 871 602
6 111 502
32,8 %
+ Production stockée (+) ou
destockée (-)
0
0
0
0
N.C.
+ Production
immobilisée
0
0
0
0
N.C.
= Produit total
2 735 385
4 303 444
6 426 812
6 643 063
34,4 %
- Consommations intermédiaires
5 718 906
7 520 298
8 028 891
9 064 726
16,6 %
- Impôts taxes et versements
assimilés (sauf personnel)
0
0
0
26
N.C.
= Valeur ajoutée
-2 983 521
-3 216 854
-1 602 079
-2 421 690
-6,7 %
en % du produit total
-109,1 %
-74,8 %
-24,9 %
-36,5 %
- Charges de personnel
293 041
258 191
311 264
267 583
-3,0 %
+ Subvention d'exploitation perçues
4 886 195
4 989 627
3 495 946
3 945 209
-6,9 %
- Subventions d'exploitation versées
1 558 276
1 567 474
1 383 097
1 167 538
-9,2 %
+ Autres produits de gestion
792
0
17 403
8 993
124,7 %
- Autres charges de gestion
152
1 877
4 448
3 571
186,4 %
= Excédent brut d'exploitation avant
subventions d'équipement versées
51 997
-54 770
212 462
93 820
21,7 %
en % du produit total
1,9 %
-1,3 %
3,3 %
1,4 %
- Subventions d'équipement versées
0
0
0
0
N.C.
= Excédent brut d'exploitation
51 997
-54 770
212 462
93 820
21,7 %
en % du produit total
1,9 %
-1,3 %
3,3 %
1,4 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
En euros
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
Excédent brut d'exploitation
51 997
-54 770
212 462
93 820
21,7 %
en % du produit total
1,9 %
-1,3 %
3,3 %
1,4 %
+/- Résultat financier (réel seulement)
0
-9 762
-6 537
-4 867
N.C.
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques
0
0
0
0
N.C.
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
2 691
85 950
2 460
-18 416
N.C.
= CAF brute avant impôts sur les bénéfices
54 688
21 418
208 385
70 537
8,9 %
en % du produit total
2,0 %
0,5 %
3,2 %
1,1 %
- Impôts sur les bénéfices et assimilés
0
0
0
0
N.C.
= CAF brute
54 688
21 418
208 385
70 537
8,9 %
en % du produit total
2,0 %
0,5 %
3,2 %
1,1 %
Source : CRC Centre-Val de
Loire, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
1.2 - Le financement des investissements
En euros
2015
2016
2017
2018
Cumul sur les
années
Var.
annuelle
moyenne
CAF brute
54 688
21 418
208 385
70 537
355 028
8,9 %
- Annuité en capital de la dette (hors autres
dettes)
0
36 517
38 106
39 763
114 386
dont remboursement des emprunts
obligataires exigibles in fine
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
54 688
-15 099
170 279
30 775
240 642
-17,4 %
en % du produit total
2,0 %
-0,4 %
2,6 %
0,5 %
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
0
4 548
94 937
167 911
267 395
+ Subventions d'investissement
0
576 328
892 719
294 622
1 763 669
dont subventions d'investissement
assorties d'un cahier des charges
0
0
0
0
0
+ Produits de cession
0
0
0
0
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
0
580 876
987 656
462 533
2 031 065
= Financement propre disponible (C+D)
54 688
565 776
1 157 935
493 307
2 271 707
108,2 %
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
101,4 %
78,2 %
92,1 %
753,5 %
Financement propre disponible (C+D)
54 688
565 776
1 157 935
493 307
2 271 707
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
101,4 %
78,2 %
92,1 %
753,5 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie et dons en nature)
53 937
723 770
1 256 772
65 470
2 099 949
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de biens et produits
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
751
-157 994
-98 836
427 837
171 758
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
- Reprise sur réserves
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
751
-157 994
-98 836
427 837
171 758
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement net global
751
-157 994
-98 836
427 837
171 758
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
43
1.3 - Le stock de dettes
En euros
2015
2016
2017
2018
Var.
annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
0
173 773
135 667
N.C.
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursements temporaires d'emprunt)
0
36 517
38 106
39 763
N.C.
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
N.C.
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
0
0
0
N.C.
+ Intégration de dettes (contrat de
partenariat, emprunts transférés dans le cadre
de l'intercommunalité...)
0
210 290
0
0
N.C.
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
0
N.C.
= Encours de dette du BP au 31 décembre
0
173 773
135 667
95 904
N.C.
- Trésorerie nette
412 212
2 022 455
1 007 599
2 780 643
88,9 %
= Encours de dette net de la trésorerie
N.C.
-1 848 682
-871 932
-2 684 738
86,7 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
Principaux ratios d'alerte
2015
2016
2017
2018
Var.
annuelle
moyenne
Annuité en capital de la dette
0
36 517
38 106
39 763
N.C.
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change
0
9 762
6 537
4 867
N.C.
= Annuité totale de la dette
0
46 280
44 642
44 630
N.C.
Encours de dette
au 31 déc.
0
173 773
135 667
95 904
N.C.
Capacité de désendettement en années (dette /
CAF brute)
0,0
8,1
0,7
1,4
Encours de dette net de trésorerie, hors
comptes de rattachement au 31 déc.
N.C.
-1 848 682
-871 932
-2 684 738
86,7 %
Capacité de désendettement, trésorerie incluse
hors compte de rattachement, en années (dette
nette de trésorerie / CAF brute)
N.C.
-86
-4
-38
Taux d'intérêt apparent de la dette
#DIV/0
5,62 %
4,82 %
5,07 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après
les comptes de gestion
1.4 - La trésorerie
au 31 décembre en euros
2015
2016
2017
2018
Var.
annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
751
-157 243
-256 079
171 758
511,7 %
- Besoin en fonds de roulement global
-411 461
-2 179 698
-1 263 678
-2 608 885
85,1 %
=Trésorerie nette
412 212
2 022 455
1 007 599
2 780 643
88,9 %
en nombre de jours de charges courantes
19,9
78,9
37,8
96,6
Dont trésorerie non disponible pour le budget
principal
0
550
40
40
N.C.
Dont compte de rattachement, trésorerie mise
à disposition du BP (+) ou en provenance du BP
(-)
412 212
2 021 905
1 007 559
2 780 603
88,9 %
Dont trésorerie passive (avances reçues ou
ligne de trésorerie mobilisée)
0
0
0
0
N.C.
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les compt
es de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
Budget annexe des Déchets de la CAPD 2015 -2018
1.1 - La capacité d'autofinancement brute
En euros
2015
2016
2017
2018
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
14 241 931
14 399 563
14 493 949
15 027 371
1,8 %
+ Ressources d'exploitation
1 767 813
2 290 535
2 318 986
2 551 812
13,0 %
= Produits "flexibles" (a)
16 009 744
16 690 098
16 812 935
17 579 183
3,2 %
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 793 520
1 398 370
1 793 217
1 608 553
-3,6 %
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
0
-19 150
0
= Produits "rigides" (b)
1 793 520
1 398 370
1 774 067
1 608 553
-3,6 %
Production immobilisée, travaux en régie
(c)
0
0
0
0
= Produits de gestion (a+b+c = A)
17 803 263
18 088 468
18 587 002
19 187 736
2,5 %
Charges à caractère général
7 845 835
8 205 648
9 018 313
9 380 148
6,1 %
+ Charges de personnel
3 407 872
2 983 072
3 114 380
3 269 730
-1,4 %
+ Subventions de fonctionnement
0
0
0
33 000
+ Autres charges de gestion
4 282 113
4 312 583
4 881 115
4 747 211
3,5 %
= Charges de gestion (B)
15 535 820
15 501 304
17 013 807
17 430 088
3,9 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
2 267 444
2 587 165
1 573 195
1 757 648
-8,1 %
en % des produits de gestion
12,7 %
14,3 %
8,5 %
9,2 %
+/- Résultat financier
-376 862
-474 552
-333 153
-296 972
-7,6 %
dont fonds de soutien - sortie des
emprunts à risques
0
0
0
0
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements
de terrains (ou +/- values de cession de
stocks)
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
-1 138 804
-1 238 277
84 985
-124 350
-52,2 %
= CAF brute
751 777
874 335
1 325 026
1 336 327
21,1 %
en % des produits de gestion
4,2 %
4,8 %
7,1 %
7,0 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
45
1.2 - Le financement des investissements
En euros
2015
2016
2017
2018
Cumul sur
les années
Var.
annuelle
moyenne
CAF brute
751 777
874 335
1 325 026
1 336 327
4 287 465
21,1 %
- Annuité en capital de la dette
792 870
817 940
778 395
696 732
3 085 936
-4,2 %
dont remboursement des emprunts
obligataires exigibles in fine
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
-41 093
56 395
546 631
639 595
1 201 529
TLE et taxe d'aménagement
0
0
0
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
50 513
0
0
0
50 513
+ Subventions d'investissement reçues
39 499
2 460
11 904
0
53 863
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes
de police en particulier)
0
0
0
0
0
+ Produits de cession
0
0
35 100
1 500
36 600
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
90 012
2 460
47 004
1 500
140 976
-74,5 %
= Financement propre disponible (C+D)
48 919
58 855
593 635
641 095
1 342 505
135,8 %
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
9,6 %
9,4 %
79,9 %
68,0 %
2
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie )
508 572
623 644
742 838
942 696
2 817 751
22,8 %
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
0
0
0
0
0
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou donnés
34 999
0
0
0
34 999
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de terrains, biens
et produits
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et
cautionnements
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
-494 652
-564 790
-149 203
-301 600
-1 510 245
+/- Solde des affectations
d'immobilisations
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de
tiers
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-494 652
-564 790
-149 203
-301 600
-1 510 245
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
1 000 000
0
0
0
1 000 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
505 348
-564 790
-149 203
-301 600
-510 245
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes
de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
1.3
–
L’endettement
En euros
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
9 381 119
8 563 179
7 784 784
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires d'emprunt)
792 870
817 940
778 395
696 732
-4,2 %
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
0
0
0
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
9 173 989
0
0
0
-100,0 %
+ Nouveaux emprunts
1 000 000
0
0
0
-100,0 %
= Encours de dette du BP au 31 décembre
9 381 119
8 563 179
7 784 784
7 088 052
-8,9 %
- Trésorerie nette hors comptes de rattachement
avec les BA, le CCAS et la caisse des écoles
1 254 376
346 214
-526 317
304 094
-37,6 %
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement BA
8 126 743
8 216 965
8 311 101
6 783 958
-5,8 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
Principaux ratios d'alerte
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
376 864
474 552
333 155
296 972
-7,6 %
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP)
4,0 %
5,5 %
4,3 %
4,2 %
Encours de dettes du BP net de la trésorerie hors
comptes de rattachement
8 126 743
8 216 965
8 311 101
6 783 958
-5,8 %
Capacité de désendettement BP, trésorerie
incluse* en années (dette Budget principal net de
la trésorerie*/CAF brute du BP)
10,8
9,4
6,3
5,1
Encours de dette du budget principal au 31
décembre
9 381 119
8 563 179
7 784 784
7 088 052
-8,9 %
Capacité de désendettement BP en années (dette
/ CAF brute du BP)
12,5
9,8
5,9
5,3
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
1.4 - La trésorerie
au 31 décembre en euros
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
505 348
-59 441
-208 208
-509 809
- Besoin en fonds de roulement global
-749 028
-405 655
318 109
-813 903
2,8 %
=Trésorerie nette
1 254 376
346 214
-526 317
304 094
-37,6 %
en nombre de jours de charges courantes
28,8
7,9
-11,1
6,3
dont trésorerie active
230
230
230
230
0,0 %
Dont compte de rattachement, trésorerie mise à
disposition du BP (+) ou en provenance du BP
(-)
1 254 146
345 984
-526 547
303 864
-37,7 %
dont trésorerie passive
0
0
0
0
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
47
Budget annexe Assainissement de la CAPD 2015 -2018
1.1 - La capacité d'autofinancement brute
En euros
2015
2016
2017
2018
Var.
annuelle
moyenne
2015 -2018
Chiffre d'affaires
5 706 682
4 821 351
6 135 989
5 872 576
1,0 %
+ redevances versées par les fermiers et
concessionnaires et pour défaut de branchement
à l'égout
0
0
0
24 288
= Ressources d'exploitation
5 706 682
4 821 351
6 135 989
5 896 864
1,1 %
+ Production stockée (+) ou destockée (-)
0
0
0
0
+ Production
immobilisée
0
0
0
0
= Produit total
5 706 682
4 821 351
6 135 989
5 896 864
1,1 %
- Consommations intermédiaires
684 475
654 887
1 021 697
793 619
5,1 %
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
943
1 537
959
947
= Valeur ajoutée
5 021 265
4 164 927
5 113 332
5 102 298
0,5 %
en % du produit total
88,0 %
86,4 %
83,3 %
86,5 %
- Charges de personnel
830 273
876 978
896 261
832 353
0,1 %
+ Subvention d'exploitation
526 055
842 915
182 313
502 964
-1,5 %
+ Autres produits de gestion
0
6 706
0
27 635
- Autres charges de gestion
11 579
63 715
80 320
172 270
145,9 %
Excédent brut d'exploitation
4 705 468
4 073 855
4 319 065
4 628 274
-0,5 %
en % du produit total
82,5 %
84,5 %
70,4 %
78,5 %
+/- Résultat financier
-1 469 021
-1 358 328
-1 326 822
-1 295 918
-4,1 %
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à
risques
0
0
0
0
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
369 551
25 706
40 708
10 378
-69,6 %
= CAF brute
3 605 998
2 741 233
3 032 950
3 342 734
-2,5 %
en % du produit total
63,2 %
56,9 %
49,4 %
56,7 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
1.2 - La structure des produits et des charges de gestion courante
En euros
2015
2016
2017
2018
Structure
moyenne
Ventes de produits, services et marchandises (y.c
redevances)
5 706 682
4 821 351
6 135 989
5 872 576
90,8 %
+ Subventions d'exploitation
526 055
842 915
182 313
502 964
9,1 %
+ Autres produits de gestion courante (hors
redevances)
0
6 706
0
27 635
0,1 %
+ Produits financiers et gains de change
29
0
0
0
0,0 %
= Produits de gestion courante
6 232 766
5 670 972
6 318 302
6 403 175
Subventions d'exploitation en % des produits de
gestion courantes
8,4 %
14,9 %
2,9 %
7,9 %
Subventions d'exploitation en % du produit total
9,2 %
17,5 %
3,0 %
8,5 %
Charges à caractère général
685 417
656 424
1 022 656
794 566
26,3 %
+ Charges de personnel
830 273
876 978
896 261
832 353
27,0 %
+ Autres charges de gestion
11 579
63 715
80 320
172 270
2,3 %
+ Charges d'intérêt et pertes nettes de change
1 469 050
1 358 328
1 326 822
1 295 918
44,3 %
= Charges courantes
2 996 320
2 955 445
3 326 059
3 095 107
Charges de personnel / charges courantes
27,7 %
29,7 %
26,9 %
26,9 %
Intérêts / charges courantes
49,0 %
46,0 %
39,9 %
41,9 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
1.3 - Le financement des investissements
En euros
2015
2016
2017
2018
Cumul sur les
années 2015 -
2018
Var.
annuelle
moyenne
2015 -2018
CAF brute
3 605 998
2 741 233
3 032 950
3 342 734
12 722 915
-2,5 %
- Annuité en capital de la dette
(hors autres dettes)
1 895 685
2 209 034
1 665 263
1 812 092
7 582 075
-1,5 %
dont remboursement des emprunts
obligataires exigibles in fine
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
1 710 312
532 199
1 367 687
1 530 641
5 140 840
-3,6 %
en % du produit total
30,0 %
11,0 %
22,3 %
26,0 %
Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
0
0
0
0
+ Subventions d'investissement
4 402 325
909 850
1 994 894
1 335 059
8 642 129
-32,8 %
+ Produits de cession
75 000
0
0
0
75 000
+ Autres recettes
0
0
0
-7 990
-7 990
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
4 477 325
909 850
1 994 894
1 327 069
8 709 139
-33,3 %
= Financement propre disponible
(C+D)
6 187 637
1 442 050
3 362 581
2 857 711
13 849 979
-22,7 %
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement
81,3 %
16,3 %
139,6 %
126,6 %
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie et dons en nature)
7 610 648
8 866 719
2 408 326
2 256 630
21 142 323
-33,3 %
dont matériel spécifique
d'exploitation (compteurs)
39428,26
228935,51
74352,05
59365,12
402 081
14,6 %
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou
donnés
0
7 999
0
18 314
26 313
- Participations et inv. financiers
nets
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de biens et
produits
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et
cautionnements
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
-1 423 011
-7 432 669
954 256
582 767
-7 318 658
+/- Solde des affectations
d'immobilisations
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour
compte de tiers
-240 725
-26 481
88 134
151 404
-27 668
- Reprise sur excédents capitalisés
et réserves de réévaluation
265893,42
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-1 929 629
-7 459 150
1 042 390
734 171
-7 612 219
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
1 041 432
691 505
4 088 413
987 228
6 808 578
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du fonds de roulement net global
-888 197
-6 767 645
5 130 803
1 721 399
-803 641
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
49
1.4
–
L’endettement
En euros
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
2015 -2018
Encours de dettes du BP au 1er janvier
34 011 853
36 775 906
35 258 376
37 681 527
3,5 %
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursements temporaires d'emprunt)
1 895 685
2 209 034
1 665 263
1 812 092
-1,5 %
- Remboursements temporaires
d'emprunts
0
0
0
0
- Var. des autres dettes non financières
(hors remboursements temporaires
d'emprunts)
0
0
0
0
+ Intégration de dettes (contrat de
partenariat, emprunts transférés dans le
cadre de l'intercommunalité...)
3 618 306
0
0
0
+ Nouveaux emprunts
1 041 432
691 505
4 088 413
987 228
-1,8 %
= Encours de dette du BP au 31
décembre
36 775 906
35 258 376
37 681 527
36 856 662
0,1 %
- Trésorerie nette
-2 825 001
-7 292 540
-534 984
1 364 662
= Encours de dette du BP net de la
trésorerie
39 600 907
42 550 917
38 216 511
35 492 000
-3,6 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
Principaux ratios d'alerte
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
2015 -2018
Annuité en capital de la dette
1 895 685
2 209 034
1 665 263
1 812 092
-1,5 %
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change
1 469 021
1 358 328
1 326 822
1 295 918
-4,1 %
= Annuité totale de la dette
3 364 706
3 567 362
2 992 085
3 108 010
-2,6 %
Encours de dette
au 31 déc.
36 775 906
35 258 376
37 681 527
36 856 662
0,1 %
Capacité de désendettement en années (dette /
CAF brute)
10,2
12,9
12,4
11,0
Encours de dette net de trésorerie, hors
comptes de rattachement au 31 déc.
39 600 907
42 550 917
38 216 511
35 492 000
-3,6 %
Capacité de désendettement, trésorerie incluse
hors compte de rattachement, en années (dette
nette de trésorerie / CAF brute)
10,98
15,52
12,60
10,62
Taux d'intérêt apparent de la dette
3,99 %
3,85 %
3,52 %
3,52 %
Source : CRC Centre-Val de
Loire, d’après les comptes de gestion
1.5 - La trésorerie
au 31 décembre en euros
2014
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
2015 -2018
Fonds de roulement net global
2 073 142
2 045 199
-4 722 447
408 356
2 129 755
1,4 %
- Besoin en fonds de roulement global
-1 104 875
4 870 200
2 570 094
943 340
765 092
-46,0 %
=Trésorerie nette
3 178 017
-2 825 001
-7 292 540
-534 984
1 364 662
en nombre de jours de charges courantes
383,1
-344,1
-900,6
-58,7
160,9
Dont trésorerie non disponible pour le
budget principal
0
0
63
2 100
2 100
Dont compte de rattachement, trésorerie
mise à disposition du BP (+) ou en
provenance du BP (-)
3 178 017
-2 932 124
-7 321 179
-537 084
1 362 562
Dont trésorerie passive (avances reçues
ou ligne de trésorerie mobilisée)
0
0
0
0
0
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
Annexe n° 5.
Liste des annexes figurant au budget primitif et compte
administratif 2018 du budget principal de la CAPD
X : présente
0 : vide
- : absente
Annexe de l’article L
. 2313-1 CGCT
BP
CA
1° Données synthétiques sur la situation financière de la commune
-
X
2° Liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions
X
0
3° Présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets
annexes de la commune
0
4° liste des organismes pour lesquels la commune a été pris un engagement financier (C2)
X
0
a) Délégation de service public
X
0
b) Détention d’une part du capital
X
0
c) garan
tie ou cautionnement d’un emprunt
X
0
d) versement d’une subvention supérieure à 75 000 euros
X
0
6° Tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur
amortissement
0
-
7° Liste des délégataires de service public
X
X
8° Tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de
l'urbanisme
-
X
9° Annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers résultant des contrats de partenariat
X
X
10° Annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat
X
X
Annexes de la partie réglementaire du CGCT et de la maquette budgétaire M14
BP
CA
Présentation croisée par fonctions (R. 2311-1)
X
X
Tableaux récapitulant l’état des emprunt et dettes (R
. 2313-3)
A2.1 Détail des crédits de trésorerie
X
X
A2.2 Répartition par nature de la dette
X
X
A2.3 Répartition des emprunts par structure de taux
X
X
A2.4 Typologie de la répartition de l’encours
X
X
A2.5 Détail des opérations de couverture
X
X
A2.
6 Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement
X
X
A2.7 Autres dettes
X
X
A2.8 Dette pour financer l’emprunt d’un autre organisme
X
X
A9 Détail des opérations pour compte de tiers
X
0
Présentation de l'état des provisions (R. 2313-3)
X
0
Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements (R. 2313-3)
7
0
0
Présentation de l’équilibre des opérations financières (R.
2313-3)
X
X
Présentation de l'état des charges transférées en investissement (R. 2313-3)
0
0
7
* Ne concerne que le seuil unitaire (300 €) en deçà duquel le bien s’amortit en un an.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
51
Annexe de l’article L
. 2313-1 CGCT
BP
CA
Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers (R. 2313-3)
X
0
Présentation des engagements donnés et reçus
B1.1 Etat des emprunts garantis par la commune ou l’établissement
X
X
B1.2 Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunt
0
0
B1.3 Etat des contrats de crédit-bail
0
0
B1.4 Etat des contrats de PPP
X
X
B1.5 Etat des autres engagements donnés
0
0
B1.6 Etat des engagements reçus
0
0
B2.1 Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
0
0
B2.2 Etat des a
utorisations d’engagement et des crédits de paiement afférents
0
0
Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale (R. 2313-3)
0
0
État du personnel (R. 2313-3)
0
0
Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre (R. 2313-3)
0
0
Liste des établissements ou services créés par la commune (R. 2313-3)
0
0
Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes (R. 2313-3)
X
0
État de variation des immobilisations (R. 2313-3)
X
État présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée qui ne font pas l’objet d’un budget distinct du budget général (R.
2313-3)
0
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉ
RATION DU PAYS DE DREUX
53
Annexe n° 6.
Réponse
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 78 96 00
centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire