Réf. : ROD2/
07-094
Bénouville, le 28 février 2007
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
relatif à la gestion de la
REGION DE BASSE-NORMANDIE
La Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a vérifié les comptes et examiné
certains aspects de la gestion de la Région de Basse-Normandie pour les exercices 2000 et
suivants, en application des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des juridictions
financières.
A la suite des entretiens du conseiller-rapporteur avec l'ordonnateur et avec son
prédécesseur les 20 et 14 avril 2006, les observations provisoires décidées par la Chambre lors de
sa séance du 18 mai 2006 ont été portées à la connaissance des deux ordonnateurs qui se sont
succédé durant la période contrôlée par lettres du 5 juillet 2006. La Chambre a examiné les
réponses qui lui ont été apportées, notamment par un courrier de l'ordonnateur en date du 6
octobre 2006. Ses observations définitives, arrêtées lors de sa séance du 21 décembre 2006 ont été
communiquées, par lettres du 22 janvier 2007, aux deux ordonnateurs, dont les réponses, qui
engagent la seule responsabilité de leurs auteurs, sont jointes au présent rapport.
SOMMAIRE
I
Les suites apportées au contrôle précédent
2
II
La situation financière
4
III
Le personnel
6
IV
La restauration de l’abbaye d’Ardenne et les relations avec l’IMEC
7
A1
Annexe relative aux aides au développement économique
11
A2
Annexe relative au traitement du dossier Moulinex
32
Réponses des deux ordonnateurs
47
Château de Bénouville 14970 BENOUVILLE - Tél. : 02 31 46 86 86 - Tlc. : 02 31 46 86 80
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
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I – Les suites apportées au contrôle précédent
Lors du contrôle précédent, la Chambre avait formulé, à titre définitif, des observations
relatives à la gestion de la Région au cours des exercices 1990 à 1998, qui avaient été
communiquées à l’ordonnateur, par lettre du 17 janvier 2000. Les suites apportées à certaines de
ces observations par le Conseil régional sont examinées ci-après.
I.1 – Le contrôle interne et le contrôle de gestion
L’insuffisance du contrôle interne avait été soulignée en conclusion de la lettre
d’observations définitives de 2000. Le président de la Région avait alors indiqué que sa
collectivité réfléchissait « à la mise en place d’un dispositif plus formalisé de contrôle interne,
mais dont le coût devra être maîtrisé et l’efficacité garantie ».
Les guides de procédure et les outils d’aide à la décision élaborés postérieurement au
contrôle précédent ont été recensés et l’on peut citer, notamment, le guide de l’utilisation du
module AP/CP (2002), le guide du nouveau code des marchés publics applicable au 10 janvier
2004, le guide des procédures de contrôle du service fait (mars 2005), le guide pour les
interventions du FSE, ainsi que le règlement des subventions d’investissement et le règlement
financier adoptés par le Conseil régional.
La Chambre ne se prononce pas, en l’état, sur la pertinence du contrôle interne et des
guides de procédure existants, mais elle a pris note de la mission confiée au contrôleur de
gestion recruté en janvier 2006.
S’agissant des marchés publics passés par la Région, la Chambre avait relevé en 2000
que, s’il existait des documents d’information sur la réglementation ou sur la répartition des
tâches, la Région n’avait pas mis au point de guide ou de règlement interne sur l’organisation du
service des marchés et ses relations avec les autres services. Depuis lors, le Conseil régional a
élaboré en 2004 un guide des marchés publics qui détermine les procédures et le rôle du service
des marchés de la collectivité, guide qui sera actualisé pour tenir compte des modifications du
code des marchés intervenues depuis cette date.
I.2 – Le fractionnement des marchés publics en matière scolaire
La Chambre avait relevé en 2000 que tous les marchés de maîtrise d’oeuvre pour des
travaux dans les établissements scolaires, passés en 1995 et 1996 par la collectivité, avaient été
négociés, que fréquemment ces marchés avaient été fractionnés dans le temps et dans l’espace, et
que certains de ces marchés avaient été attribués, sans mise en concurrence, aux mêmes cabinets
d’architectes. Des observations similaires sur le fractionnement des marchés de travaux avaient
également été formulées par la Chambre.
L’examen de l’ensemble des marchés de maîtrise d’oeuvre en matière scolaire, au cours
de la période 2001-2004, a montré que la Région a eu recours à de nombreux architectes
différents. Sur les cent six opérations recensées entre 2002 et 2004, la Région a fait appel à
quarante sept agences d’architecture parmi lesquelles trois ont réalisé chacune sept opérations,
deux agences six opérations chacune et une agence cinq opérations.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
3/48
La vérification des mandats des marchés des établissements scolaires, émis au cours des
exercices 2002 à 2004, a fait apparaître que les appels d’offre portent sur des opérations
complètes et qu’il n’existe plus de fractionnement des marchés de travaux. Par ailleurs, un
examen plus approfondi de cinq opérations d’investissement, parmi les plus importantes
réalisées dans les établissements scolaires de la Région au cours de la période 2002-2004, a été
effectué. Les mandatements correspondants totalisent 6 775 k€. Le contrôle sur place a fait
apparaître que la Région a systématiquement procédé à un appel public à la concurrence.
L’attribution des marchés pour ces cinq opérations n’appelle pas d’observation particulière.
I.3 – La programmation prévisionnelle des travaux dans les lycées
Lors de son contrôle précédent, la Chambre s’était interrogée sur l’horizon de deux ans
retenu par la Région pour ses prévisions en matière d’investissement dans les lycées et sur la
possibilité et l’intérêt qu’il y aurait à envisager des prévisions à plus long terme, de façon à
mieux anticiper les décisions importantes et préparer ainsi, dans de meilleurs conditions, la
réalisation des opérations.
Actuellement, la programmation des travaux à effectuer dans les lycées s’effectue à
partir de deux documents évolutifs :
- Le tableau des ouvrages,
établi par établissement, récapitule les opérations votées mais
non encore lancées ainsi que les nouveaux projets. Ce document est mis à jour après chaque
nouvelle décision prise par la commission permanente.
- Le programme prévisionnel d’investissement
(PPI), instrument d’analyse prospective
revu tous les deux ans, qui dresse un état des lieux de chaque lycée et énumère l’ensemble des
interventions à prévoir à moyen terme (3 à 6 ans). Il est actualisé en fonction de l’état des lieux
dressé par la Région, des observations des conseils d’administration sur la capacité d’accueil des
lycées et des décisions prises par l’État en matière d’ouverture ou de fermeture de formations.
I.4 – Le recours aux autorisations de programme
La Chambre avait relevé que la Région n’utilisait que trop rarement pour ses dépenses
d’investissement la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
(AP/CP), ce qui avait entraîné des écarts importants entre les prévisions et les réalisations,
générant des taux de report élevés.
Depuis lors, le Conseil régional a décidé de mettre en place au 1
er
janvier 2003, une
procédure de gestion en AP/CP pour l’intégralité de la section d’investissement, afin «
de
rapprocher les prévisions avec les réalisations, d’améliorer le taux de consommation des
crédits, d’assurer une plus grande lisibilité des engagements pluriannuels permettant une
meilleure prospective financière
». De plus «
un guide de gestion en AP/CP et des tableaux de
bord de suivi budgétaire ont été élaborés en collaboration avec l’ensemble des directions ».
I.5 – Le recours à des travailleurs handicapés
La Chambre avait constaté en 1999 que les dispositions légales en matière d’emploi de
travailleurs handicapés prévoyant un minimum de 6 % de l’effectif n’étaient pas respectées, le
pourcentage pour la Région s’établissant à 0,5 % en 1998. La Chambre a constaté que le
pourcentage de travailleurs handicapés s’établissait au 31 décembre 2004 à 2,5 %, taux en net
progrès mais toujours inférieur aux obligations légales fixées aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du
code du travail.
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La Région a indiqué à la Chambre qu’au 30 juin 2005, le personnel de la Région
comptait six agents permanents à temps complet, reconnus travailleurs handicapés par la
COTOREP, et qu’en 2006 trois personnes handicapées ont été recrutées. Par ailleurs, la Région
passe des contrats avec des établissements de travail protégé (équivalent à un demi poste) et a
abondé de 5,4 k€ le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
I.6 – L’acquisition d’oeuvres d’art
Dans sa lettre du 17 janvier 2000, la Chambre avait noté, en ce qui concerne
l’acquisition des oeuvres d’art par la Région, l’absence d’une procédure claire, et elle avait
considéré qu’au-delà d’une certaine valeur unitaire, à définir par la collectivité elle-même,
chaque acquisition justifierait le recours à un expert et la prise d’une délibération.
Depuis lors, le président du Conseil régional a pris, le 21 janvier 2002, un arrêté portant
création d’une commission consultative de quatre membres chargée de donner un avis sur toute
acquisition d’oeuvre d’art dont l’évaluation du prix est égale ou supérieure à 15 k€. A la suite de
cet arrêté, l’acquisition de deux oeuvres d’art, d’un montant égal ou supérieur à ce seuil, a été
décidée, par délibérations du Conseil régional prises après expertise et avis de la commission
consultative mise en place.
I.7 – La distribution de billets acquis auprès de clubs sportifs
La Chambre avait constaté en 2000 que la Région n’avait pas pris de délibération en
vue de fixer les objectifs et les règles relatives à l’acquisition de billets auprès de clubs sportifs
et à leurs modalités d’attribution. Au titre du présent contrôle, le président du Conseil régional a
indiqué que la collectivité territoriale procédait à l’acquisition de billets auprès de clubs sportifs,
dans le cadre de marchés publics, et qu’elle distribuait ces places aux établissements
d’enseignement et de formation ainsi qu’aux élus qui en faisaient la demande.
Concernant les mesures prises en ce domaine, qui s’inscrivent dans la politique de
soutien aux sports de haut niveau définie par la Région, des éléments d’information ont été
apportés, notamment sur les montants des achats réalisés auprès de cinq clubs au cours de la
saison 2005-2006, la répartition des places pour les matchs du Stade Malherbe auprès de
certaines catégories de spectateurs, ainsi que les modalités d’attribution de places gratuites aux
scolaires. Toutefois, l’ordonnateur n’a pas communiqué à la Chambre de document normatif,
fixant les règles tant de l’acquisition de billets auprès de clubs sportifs que de leur attribution.
II – La situation financière
La totalité des mouvements financiers et comptables est retracée au travers du seul
budget principal qui est établi conformément à l’instruction comptable M51, jusqu’à l’exercice
2004 inclus, puis selon la nouvelle nomenclature comptable fixée par l’instruction M71, à
compter de 2005. L’évolution de la situation financière de la Région, au cours de la période
2000-2005, est présentée dans le tableau ci-après. A cette fin, les résultats de l’exercice 2005 ont
été retraités, selon les normes de l’instruction M51, par les services de la Région, à fin de les
rendre comparables à ceux des années précédentes.
Sur l’ensemble de la période 2000-2005, les dépenses courantes de fonctionnement se
sont accrues plus fortement (+125,2 %) que les recettes de fonctionnement (+42,8 %), entraînant
par là même une diminution du résultat brut de fonctionnement de 13,5 %. Ainsi, la progression
des dépenses par rapport à l’exercice précédent a été particulièrement soutenue en 2002
(+37,2 %), 2004 (+17,3 %) et 2005 (+27,4 %).
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
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Quant aux recettes de fonctionnement, leur taux d’augmentation apparaît également
sensiblement plus élevé en 2002 (+16,5 %) et 2005 (+13,3 %) que pour les autres exercices de la
période 2000-2005. Par ailleurs, en 2002 et 2004, certaines composantes de ces recettes ont suivi
des mouvements extrêmement contrastés, tant en ce qui concerne les produits de la fiscalité
directe et indirecte, qui ont stagné (2002) ou régressé (2004), que pour le montant des dotations
de fonctionnement, qui ont progressé en 2002 et 2004 respectivement de 185,9 % et de 126,3 %
en relation avec l’évolution des compétences de la collectivité.
EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA RÉGION
2000-2005
(en milliers d’euros)
OPERATIONS RÉELLES
2000
2001
2002
2003
2004
2005
• Recettes courantes de fonctionnement
256 004
255 267
297 304
304 666
322 697
365 700
dont : - Contributions directes C/77
138 940
145 372
146 276
150 637
112 411
131 347
- Impôts indirects C/75
49 786
51 561
52 568
51 705
35 450
52 262
- Dotations de fonctionnement C/74
15 885
16 306
46 627
48 973
110 842
113 556
- Subventions et participations
49 101
42 189
47 736
51 217
60 096
65 931
• Dépenses courantes de fonctionnement
103 991
109 428
150 142
156 818
183 916
234 258
dont : - Frais de personnel
6 547
7 153
7 997
8 490
9 494
11 882
- Participations et prestations/tiers
75 070
75 828
78 284
80 600
97 284
91 797
- Allocations et
subventions
13 667
15 201
18 713
22 782
27 748
89 744
• Résultat brut de fonctionnement
152 013
145 839
147 162
147 848
138 781
131 442
• Annuité de la dette
11 323
10 443
9 978
13 565
76 144
56 442
dont : - Intérêts des emprunts (C/671)
4 226
3 809
3 698
2 415
3 356
3 026
- Capital (C/161 à 166)
(dont crédits revolving et swap/emprunt obligataire)
7 097
6 634
6 280
11 150
(4 500)
72 788
(66 645)
53 416
(45 600)
• Capacité d’autofinancement nette (1)
141 690
135 396
137 184
138 783
129 282
120 600
• Recettes réelles d’investissement
37 925
36 629
50 062
92 391
147 848
132 061
dont : - Dotations
18 050
11 945
23 534
15 472
14 232
17 294
- Subventions et participations
15 050
15 045
16 201
15 572
16 572
17 670
- Emprunts
2 134
6 634
56 374
94 000
90 000
• Dépenses réelles d’investissement
159 984
165 917
206 782
232 359
204 906
199 508
dont : - Travaux et acquisitions
31 090
29 187
36 326
40 941
33 350
28 519
- Frais extraordinaires C/13
116 869
134 297
167 440
182 677
162 661
168 489
• Résultat de l’exercice
18 631
6 108
- 19 536
- 5 685
5 579
7 553
• Résultat de clôture au 31/12
23 597
29 705
10 169
4 484
10 063
17 616
• Encours de la dette au 31/12 (C/161 à166)
48 722
42 088
42 444
87 667
108 879
145 463
(1) Après prise en compte des crédits revolving et swap
Les modifications qui ont marqué la fiscalité régionale directe et indirecte, notamment
la suppression de la part sur les droits de mutation (1999), de la part de la taxe professionnelle
assise sur les salaires (1999-2003) et de la part de la taxe d’habitation (2000), mesures qui ont
donné lieu au versement de compensations par l’Etat, expliquent pour l’essentiel les
mouvements atypiques constatés sur les chapitres 74,75 et 77.
A ces facteurs, il faut ajouter d’une part l’intégration à la dotation globale de
fonctionnement imputée au chapitre 74, intervenue en 2004, des compensations versées par
l’Etat et imputées jusqu’alors aux chapitres 75 et 77, d’autre part le versement par l’Etat à
compter de 2002 de la dotation de décentralisation ferroviaire liée au transfert de la compétence
sur les TER (29,6 M€ en 2002) et à compter de 2003 de la dotation afférente à l’indemnité
compensatrice aux employeurs d’apprentis (cette dernière est passée de 1,3 M€ en 2003 à
20,7 M€ en 2005).
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
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Les dépenses réelles d’investissement ont progressé de 24,7 % de 2000 à 2005 et se
partagent, en 2004, principalement entre les travaux et acquisitions (16,3 % de l’investissement)
et les « frais extraordinaires » (79,4 %) qui correspondent dans l’instruction comptable M51,
pour l’essentiel, aux subventions d’équipement versées et aux participations.
Entre 2000 et 2002, la Région a recouru modérément à l’emprunt pour financer ses
investissements, mais la progression de ceux-ci à partir de 2002 (+24,6 % par rapport à
l’exercice précédent) s’est accompagnée d’un appel plus important à l’emprunt (56,3 M€ en
2003, 94 M€ en 2004 et 90 M€ en 2005). Ainsi, sur la période 2000-2005, l’encours de la dette a
presque triplé (+198,5 %). Toutefois, la Basse-Normandie apparaît, à fin 2004, comme l’une des
régions les moins endettées avec un encours et une annuité de la dette par habitant de 76 € et de
8 €, contre une moyenne pour l’ensemble des régions de métropole, hors l’Ile-de-France,
respectivement de 148 € et de 20 €.
L’annuité de la dette a connu des augmentations conjoncturelles importantes résultant
pour l’essentiel d’opérations de remboursements anticipés du capital de certains emprunts ou du
remboursement de crédits « revolving ». L’annuité en capital a représenté : en 2003, 11,15 M€,
dont 6,65 M€ pour l’amortissement classique et 4,5 M€ pour le remboursement anticipé de
crédits « revolving » ; en 2004, 72,8 M€, dont 6,14 M€ pour l’amortissement classique, 51,4 M€
pour le remboursement de crédits « revolving » et 15,24 M€ correspondant à des
remboursements « swap » sur un emprunt obligataire ; en 2005, 53,4 M€ dont 7,8 M€
d’amortissement classique et 45,6 M€ au titre du remboursement de crédits « revolving ».
La Région s’est dotée, en décembre 2002, d’un règlement financier synthétisant
l’ensemble des dispositions applicables en matière budgétaire. Ce règlement a été annexé au
rapport de présentation des budgets primitifs 2003 et 2004 et en février 2005 un nouveau
règlement, intégrant les modifications apportées par l’instruction comptable M71 a été approuvé.
A compter du budget 2003, toutes les dépenses de la section d’investissement sont présentées en
autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
III – Le personnel
Selon l’état des effectifs annexé aux documents budgétaires, le nombre d’emplois
budgétaires de directeurs – y compris directeurs généraux, mais hors directeur de cabinet – à
pourvoir soit par des agents titulaires soit par des contractuels, représentait en 1997 et 2005,
respectivement neuf et dix neuf emplois.
L’ordonnateur a indiqué que l’augmentation du nombre des directions, au cours des dix
dernières années, est liée
« d’une part à la volonté d’améliorer la cohérence des directions et
l’efficacité des services (…) d’autre part à l’accroissement très important des compétences, du
budget et du personnel de la Région. Les transferts de compétences vont probablement encore
conduire à la création de nouvelles directions ».
Le tableau ci-après retrace l’évolution des effectifs du personnel de la Région, au cours
de la période 1997-2005.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
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Evolution des effectifs de la Région (1997-2005)
Emplois pourvus
31/12/1997
31/12/2001
31/12/2005
Filière
•Administrative
104
146
212
•Technique
13
26
45
•Culturelle
1
1
2
•Sportive
/
/
1
Total titulaires
118
173
260
Total contractuels
43
28
37
Total général
161
201
297
(Source
: annexe du compte administratif et du budget primitif pour 2006).
L’ordonnateur a indiqué que
« l’augmentation des effectifs permanents résulte de la
volonté d’assurer une meilleure prise en charge des compétences de la Région, élargies à
l’occasion des récents transferts de l’Etat »
et ajouté que
« le personnel de la Région devrait
être multiplié par six avec l’arrivée des T.O.S. ».
IV – La restauration de l’abbaye d’Ardenne et les relations avec l’IMEC
IV – 1. La restauration de l’abbaye d’Ardenne
Situé dans la banlieue de Caen, l’ensemble domanial de l’ancienne abbaye d’Ardenne,
qui s’étend sur une vingtaine d’hectares, a été acquis par la Région de Basse-Normandie, entre
1992 et 1999, pour un coût global de 2,4 M€. Une première tranche de travaux a été réalisée en
1993-1994 pour un coût de 3,43 M€.
Dès 1995, la Région a décidé de donner une vocation culturelle au site en y accueillant
l’Institut Mémoires de l’Edition Contemporaine (IMEC), dont le siège était précédemment situé
à Paris et les installations de stockage réparties dans la région parisienne. Créé en 1988 sous la
forme d’une association de la loi de 1901, l’IMEC a pour mission de rassembler, conserver et
valoriser le patrimoine des maisons d’édition, des revues, des auteurs et des différents acteurs de
la vie du livre et de l’écrit à l’époque contemporaine.
Le projet élaboré en 1995 (2ème tranche) a fait l’objet d’une autorisation de programme
de 12,96 M€ en 1996, portée à 14,18 M€ en 2001, afin de prendre en compte des dépenses non
prévues initialement (fouilles archéologiques, pose d’un vitrail à la demande de la commission
supérieure des monuments historiques, actualisation des prix entre l’APD et la phase chantier).
Le montant de cette AP a été une dernière fois relevé en 2002 et fixé à 16 M€, en raison de
modifications du projet demandées tant par le maître de l’ouvrage que par les utilisateurs, sur un
site sujet aux contraintes particulières aux monuments historiques. L’opération a été
subventionnée à hauteur de 1,52 M€ par le FEDER et de 3 M€ par l’État.
Aux travaux de restauration, il faut ajouter la construction d’un bâtiment neuf destiné à
abriter des bureaux, ateliers et magasins de stockage d’archives. Les travaux de rénovation et de
construction en vue de l’installation de l’IMEC, réalisés à l’abbaye d’Ardenne par la Région au
cours de la période 1997-2005 (2ème tranche), représentent 15,15 M€. Les travaux touchant les
bâtiments anciens ont été réalisés selon la procédure des marchés de type « monument
historique », alors que les nouveaux bâtiments ont été construits en appliquant les dispositions
du code des marchés publics et de la loi MOP. En raison de la réglementation alors applicable,
les dépenses d’investissement réalisées par la Région concernant les biens mis à la disposition de
l’IMEC n’ont pas bénéficié d’une restitution de la TVA et se trouvent exclues du FCTVA.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
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IV – 2. Les relations avec l’IMEC
A) - L’installation de l’IMEC à Ardenne
A partir de 1996, l’IMEC s’est progressivement installé à l’abbaye d’Ardenne où il a
fixé son siège social et transféré la quasi-totalité de ses fonds précédemment archivés à Paris,
Saint-Gratien et Saint-Lô, mettant ainsi en oeuvre une véritable décentralisation culturelle. En
avril 2005, l’IMEC employait cinquante trois agents (48 ETP) répartis entre l’abbaye d’Ardenne
(44) et le bureau « patrimoine et recherches » installé à Paris (9). En octobre 2006, les effectifs
étaient de 49 agents (46,7 ETP). Le président du Conseil régional et le préfet de région de
Basse-Normandie participent comme membres de droit au conseil d’administration.
Entre 2000 et 2006, l’Etat et la Région ont accordé à l’IMEC des subventions de
fonctionnement et d’investissement d’un montant global de18,8 M€, dont 8,7 M€ en provenance
de la Région, dont le détail figure ci-dessous.
Subventions versées par l’Etat et la Région à l’IMEC (2000-2006)
(en milliers d’euros)
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Etat *
1 214
1 104
1 067
1 509
1 471
2 182
1 553
Région
755
742
996
1110
1865
1587
1636
* source IMEC
En tant que propriétaire de l’ensemble du site, la Région veut continuer à exercer
pleinement la maîtrise d’ouvrage pour les travaux à venir, y compris ceux qui pourraient
directement concerner l’IMEC. Certains travaux, dont la réalisation avait été prévue au cours de
la première phase, tels que la création d’un café littéraire et d’une librairie dans un bâtiment à
restaurer, pourraient être envisagés dans une seconde phase, de même que la restauration et
l’aménagement de la porterie Saint-Norbert. Aucune décision n’a été prise à ce jour par le
Conseil régional pour programmer et financer ces travaux, dont le coût n’a pas encore été évalué.
En ce qui le concerne, l’IMEC souhaite que des travaux d’extension de la bibliothèque, ainsi que
des magasins d’archives, qui devraient être saturés d’ici deux ans, soient réalisés par la Région. Il
s’agirait d’une troisième phase de travaux dont l’étude n’a pas encore été engagée.
B) - La convention d’occupation précaire
Une première convention d’occupation précaire de certains locaux de l’abbaye avait été
conclue entre la Région et l’IMEC, le 26 janvier 1998, pour une durée de trois ans.
Conformément à la délibération du 17 décembre 1999, la Région et l’IMEC ont signé, le 24 mars
2000, une nouvelle convention d’occupation précaire de certains bâtiments nommément désignés
de l’abbaye d’Ardenne, pour une période transitoire correspondant aux travaux de réhabilitation
et d’aménagement dont l’achèvement était prévu en 2001. On peut relever que la réception
définitive des travaux est intervenue en 2005.
Les obligations des deux parties pour l’utilisation du site ont été définies avec
précision, notamment la répartition entre le propriétaire et le locataire des impôts et taxes, ainsi
que des dépenses de fonctionnement, de gardiennage et d’entretien des bâtiments. L’IMEC
propose chaque année à l’approbation du Conseil régional un programme d’animation et
d’utilisation du site. Le montant annuel du loyer avait été fixé à 66,1 k€ ; l’avenant d’avril 2005 a
prévu une mise à disposition des bâtiments à titre gratuit.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
9/48
La convention initiale a été modifiée à quatre reprises en septembre 2004, avril et
septembre 2005, février 2006 pour proroger la convention (à trois reprises), autoriser l’IMEC à
procéder à l’installation des collections et à la réalisation d’expositions et prévoir l’utilisation de
certains bâtiments par la Région.
La Région entend établir avec l’IMEC des relations de partenariat, sans renoncer à ses
prérogatives de propriétaire de l’ensemble du site. Les travaux de réhabilitation et
d’aménagement étant désormais achevés, un bail qui remplacera la convention d’occupation
précaire du 24 mars 2000 est en cours de négociation.
La Chambre considère qu’il serait de bonne gestion que les avantages en nature
consentis par la Région à l’IMEC, notamment l’occupation à titre gratuit des bâtiments et d’une
partie du site, fassent l’objet d’une valorisation par les soins de la collectivité territoriale, afin
que l’IMEC puisse la faire figurer dans ses comptes annuels, conformément aux dispositions du
chapitre III du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 élaboré par le Conseil national de la
comptabilité. Sur ce dernier point, l’IMEC a fait part à la Chambre de la décision prise lors de
son assemblée générale du 4 juillet 2006 de faire apparaître la valorisation de l’occupation des
immeubles de l’abbaye d’Ardenne dans ses comptes annuels, dès l’exercice 2006.
C) - Les contrats d’objectifs triennaux
Un premier contrat d’objectifs triennal pour les exercices 1998 à 2000 a été signé, le 11
mars 1998, entre l’Etat, la Région et l’IMEC. Ce document décrit l’institution, le projet et ses
publics, rappelle les investissements précédemment réalisés et dessine les perspectives et
l’évolution à trois ans. Les investissements à réaliser sont découpés en trois phases sur la période
1998-2004. En 2006, seule la première phase a été achevée. Le contrat fixe le montant des
subventions de fonctionnement que l’Etat et la Région s’engagent à verser à l’IMEC, pendant la
période 1998-2000.
Selon l’ordonnateur, le montant global des subventions de fonctionnement versées par
la Région, au titre du premier contrat triennal, s’élève à 800 k€, en léger dépassement (+23 k€)
par rapport aux sommes prévues au contrat. De même, selon l’IMEC, le montant des subventions
de fonctionnement versées par l’Etat représente globalement 2 935 k€ au lieu de 2 859 k€ prévus
au contrat, soit un dépassement de 76 k€.
En raison de plusieurs retards, les trois partenaires se sont trouvés dans l’incapacité de
conclure, en temps opportun, un contrat d’objectifs pour la période 2001-2003 ce qui n’a pas
empêché la progression des subventions comme indiquée ci-dessus. Le second contrat d’objectifs
triennal, signé le 22 décembre 2004, porte sur la période 2004-2006. Selon les informations
communiquées par l’IMEC, le montant des subventions de fonctionnement versées par l’Etat, au
titre du second contrat triennal, s’élève à 4 036 k€ au lieu de 4 543 k€ inscrits au contrat, soit une
réduction de 507 k€ ; les versements de la Région ont atteint 5 088 k€, dépassant de 516 k€ les
prévisions du contrat.
D) - Le label « Centre culturel de rencontre »
Le 28 mai 1998, le ministre de la culture a accordé à l’IMEC, sur proposition de la
Commission nationale des centres culturels de rencontre (CNCCR), le label de Centre culturel de
rencontre (CCR) qui implique la réunion d’un certain nombre de conditions et le respect des
principes énoncés par la Charte des CCR du 25 juin 1992 modifiée en 1996.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
10/48
Ainsi la Charte de 1992 stipule qu’un CCR occupe un grand monument historique
classé qu’il contribue à restaurer et à entretenir, même s’il n’en a pas la propriété, en lui donnant
une activité nouvelle et une large ouverture au public, qu’il doit se doter d’une capacité d’accueil
et de service, disponible tant pour ses propres activités que pour des séminaires et des réunions
organisées par des organismes extérieurs et qu’il doit développer une activité de production
intellectuelle et artistique, incluant la résidence de chercheurs et d’artistes. Cette activité, de
nature en partie commerciale, donne au CCR le caractère d’entreprise culturelle et lui permet de
diversifier ses ressources.
Toutefois, la Région n’envisage pas de laisser l’IMEC occuper l’intégralité du site et
disposer seul de son utilisation. Ainsi, la Région a décidé d’accueillir d’autres associations à
vocation culturelle, le CERIS (Centre d’études et de recherches sur l’image et le son) déjà
implanté sur place et le CRL (Centre régional des lettres) qui devrait être installé dans un
bâtiment à restaurer. De même, la Région a veillé dans la rédaction de la convention d’occupation
précaire et de ses avenants à préserver ses droits d’utiliser pour son compte plusieurs bâtiments
du site.
E) – La mission d’audit
En 2004, la Région a confié une mission d’audit à un cabinet sur la situation financière
de l’IMEC et les conditions de fonctionnement du site. Le rapport déposé en janvier 2005
présente les missions, les activités et l’organisation de l’IMEC, et en analyse la situation
financière, à titre rétrospectif (2001-2003) et prospectif (2004-2006). L’évolution des principaux
postes du compte d’exploitation de l’association, au cours de la période 2001-2003, telle qu’elle
figure dans le rapport d’audit, corrigé selon les données communiquées par l’IMEC, est retracée
dans le tableau ci-après :
(en milliers d’euros)
2001
2002
2003
Produits d’exploitation
dont subventions de :
- l’Etat
- la Région
2 034
1 104
666
2 451
1 069
996
2 902
1 509
1 080
Charges d’exploitation
1 887
2 373
2 956
Résultat d’exploitation
147
78
- 54
Résultat de l’exercice
41
53
35
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
11/48
ANNEXE I
LES AIDES AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET A LA CRÉATION
D’EMPLOIS
Sommaire
N°
Intitulé de l’observation
Page
I
Les objectifs de l’enquête des juridictions financières
12
II
Le dispositif mis en place par la région
12
III
Le coût de la politique d’intervention
14
IV
La coopération de la Région avec ses partenaires
20
V
Le schéma régional de développement économique
24
VI
L’audit de l’animation économique régionale
26
VII
Le sort réservé aux satellites de la Région
27
VIII
Quelques interventions significatives de la Région
28
Liste des aides économiques attribuées par la Région
et sigles utilisés
30
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
12/48
I - Les objectifs de l’enquête des juridictions financières
Le contrôle portant sur les aides au développement économique et à la création
d’emplois attribuées par la Région de Basse-Normandie, au cours de la période 2000-2004,
s’inscrit dans une enquête commune à la Cour des comptes et à plusieurs chambres régionales des
comptes. Cette enquête a pour objectifs l’évaluation de la cohérence des politiques des différents
acteurs publics et parapublics et l’appréciation de l’effectivité du rôle de coordination des
régions, l’appréciation de la régularité juridique au regard du droit français mais aussi des règles
communautaires des dispositifs mis en place et l’évaluation de l’efficacité économique et sociale
de ces aides.
Le rôle de la Région en matière d’intervention économique a fait l’objet d’un examen
particulier au regard des critères de cohérence et de coordination, notamment au travers des
règlements d’intervention et du Schéma régional de développement économique (SRDE). Il faut
noter que le contrôle des primes à l’aménagement du territoire (PAT) a été exclu du champ de
l’enquête. Par ailleurs, il n’a pas été envisagé de présenter la nature, les caractéristiques et les
conditions d’attribution de toutes les aides et dispositifs à vocation économique mis en place par
la Région.
II - Le dispositif mis en place par la région
II.1 - Les moyens matériels et humains mis en oeuvre
A) - Les services de la Région et les organismes extérieurs
La Région Basse-Normandie dispose d’une direction de l’économie, de la recherche ,
de l’Europe et du tourisme (DERET) qui compte une trentaine d’agents répartis en six services :
recherche ; aides aux entreprises ; mutations, anticipation et dynamisation économique ;
économie sociale et solidaire ; politiques européennes ; développement touristique.
La Région travaille avec des organismes extérieurs chargés de présenter ou de
constituer les dossiers de demandes d’aides parmi lesquels on peut citer notamment les
compagnies consulaires, les organismes de développement économique régionaux (association
CEBANOR,
association
Normandie
Développement,
SEM
SHEMA),
départementaux
(associations Manche Expansion, Calvados Stratégie, Orne Développement) et locaux qui
entretiennent des relations étroites avec les collectivités territoriales qui les soutiennent.
Quatre de ces organismes ont des liens juridiques et financiers avec la Région : la
SHEMA (Société hérouvillaise d’économie mixte d’aménagement), SEM dont la Région est
actionnaire à hauteur de 0,2 M€ sur un total de 5,3 M€, soit 4,02 % du capital ; Normandie
Aménagement (précédemment SEM du Grand Caen), SEM dont la Région détient des actions à
hauteur de 0,1 M€ sur un total de 1,6 M€, soit 6,97 % du capital ; le CEBANOR (Comité
d’expansion économique de Basse-Normandie), association financée principalement par la
Région et dissoute fin 2005 ; Normandie Développement, association financée en partie par la
Région.
B) – Le traitement des dossiers
L’État continue à assurer l’instruction de certains dossiers dans lesquels il est
directement et financièrement impliqué, au titre du Contrat de plan Etat/Région et pour les
dossiers PAT, puis transmet à la Région un rapport synthétique.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
13/48
Depuis 2002, la Région instruit au fond les dossiers pour lesquels l’État n’est pas
directement concerné (prime régionale à l’emploi [PRE]/prime régionale à la création
d’entreprise [PRCE]/avance régionale à l’entreprise [ARE]) alors que précédemment un service
de l’Etat, la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE),
agissait en ce domaine pour le compte de la Région.
Le temps moyen, pour les services de la Région, de préparation d’un dossier dont le
rapport d’instruction est établi par les services de l’État est d’environ quatre heures et, pour les
autres dossiers, d’une dizaine d’heures. En ce qui concerne la durée moyenne de traitement d’un
dossier, du dépôt de la demande au passage devant la commission permanente, elle oscille entre
deux et trois mois.
Pour les procédures FRAC et FRAEX du contrat de Plan, instruites par le service
Economie-Aides aux entreprises, dont les conventions portent en général sur des programmes
annuels, le délai séparant le dépôt du dossier de son règlement, représente environ une année.
Pour les autres procédures, la Région ne dispose pas d’éléments statistiques pour calculer le délai
de traitement d’un dossier, celui-ci pouvant d’ailleurs subir divers aléas imputables, pour partie,
aux entreprises bénéficiaires elles-mêmes.
La Région ne formule pas directement de conseil, elle oriente les demandeurs vers des
dispositifs ou des structures adaptés à ce rôle (organismes de développement économique ou
fonds régional d’aide au conseil [FRAC]). Bien que la Région n’assure aucune prestation de
service au bénéfice des entreprises et qu’elle n’intervienne pas non plus directement en tant que
promoteur ou organisme de commercialisation, mission dévolue plus particulièrement aux
organismes de développement et aux sociétés d’économie mixte (SEM), elle joue de plus en
plus, notamment pour les dossiers les plus complexes, un rôle d’interface entre l’entreprise et les
différents partenaires financiers publics.
II.2 - Les aides économiques attribuées par la Rég
i
on
A) - La typologie des aides
La liste des aides au développement économique et à la création d’emplois attribuées et
de divers dispositifs soutenus par la Région au cours de la période 2000-2004, qui figure en
appendice à la présente annexe, ne prétend pas être exhaustive. Les sigles relatifs à la
dénomination des aides citées ci-après sont explicités dans ce même appendice. Cette liste reflète
la diversité des interventions que la Région a menées le plus souvent dans le cadre du IVème
contrat de Plan Etat-Région et fréquemment comme tête de file d’actions réalisées avec d’autres
collectivités locales, notamment les Départements.
Certaines des aides citées dans la liste ne sont pratiquement jamais attribuées, faute de
demande, sans avoir été formellement supprimées (cf. la bourse post-doctorale en entreprise, le
dispositif « Chercheur junior consultant »). La Région a modifié à plusieurs reprises le régime
des aides économiques, soit lorsque celles-ci risquaient de faire double emploi avec des
dispositifs nouvellement mis en place, soit parce que leur régularité par rapport aux dispositions
législatives ou réglementaires nationales ou communautaires pouvait se poser, soit lorsqu’elles
ne répondaient pas (ou plus) à de réels besoins.
Les
modifications
intervenues
en
2002/2003
ont
concerné
les
procédures
PRCE/PRE/ARE, grâce aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
« démocratie de proximité », et en s’appuyant sur la réglementation européenne.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
14/48
Ainsi, le montant de la PRCE a été porté à un niveau maximum de 100 k€, alors que
précédemment la réglementation limitait ce montant à 30 k€, ce qui permet de soutenir plus
fortement les projets les plus importants. Conformément aux règles communautaires, la PRE a
été strictement limitée à la création d’emplois et déconnectée de l’investissement. Enfin l’ARE a
pu être attribuée à taux nul. Par ailleurs, les procédures d’attribution des avances au titre du fonds
régional d’aide à l’artisanat (FRAA) et du fonds de modernisation du commerce (FMC) ont été
simplifiées et uniformisées.
La Région a supprimé certains régimes d’aides, parmi lesquelles on peut citer la « prime
à la réduction des charges » (PRC), créée pour deux ans par délibération du 26 juin 1998,
prorogée par délibération du 30 juin 2000, puis abrogée par délibération du 14 décembre 2000,
ainsi que la PRE, fondue au sein de l’ARE à compter de février 2005, ou le fonds de
modernisation de l’artisanat (FMA) qui disparaît en 2006 au profit du FRAA. De même, le
dispositif « exporter le savoir-faire bas-normand » a été supprimé en 2005.
B) - La politique définie par le Conseil régional
La politique de soutien au développement économique et à la création d’emplois arrêtée
par le Conseil régional peut être appréciée au travers de multiples décisions établissant
l’intervention économique de la Région en coopération avec ses partenaires : l’Etat, les
collectivités territoriales, les chambres consulaires, les agences de développement et
d’aménagement, les organismes publics ou privés de recherche.
Plusieurs rapports émanant des instances régionales ont été produits ; parmi ces pièces,
on peut citer notamment : le IVème contrat de plan Etat-Région pour 2000-2006, révisé en 2003,
et ses bilans annuels ; le rapport de présentation du budget primitif qui décrit l’économie
générale des mesures nouvelles et des mesures reconduites soumises à l’approbation du Conseil
régional ; les délibérations portant création, modification ou suppression des régimes d’aides ; les
conventions passées entre la Région et ses partenaires ; les rapports et avis du conseil
économique et social régional de Basse-Normandie ; les règlements d’intervention.
Par ailleurs, le site « internet » de la Région présente des notices relatives aux aides
économiques et les schémas de dossiers de demande de celles-ci, qui sont tenus à jour, en
fonction de l’évolution de la réglementation. Les partenaires de la Région, chambres consulaires,
organismes de développement, collectivités territoriales et établissements publics de coopération,
diffusent l’information auprès de leurs ressortissants.
III - Le coût de la politique d’intervention
III.1 - Le budget
Le tableau ci-après retrace l’évolution des dépenses afférentes à la politique
économique de la Région sur la période 2000-2004. Le chapitre 909 « action économique »
relève de la section d’investissement et les chapitres 961 « interventions économiques
générales » et 963 « interventions en matière industrielle et commerciale » de la section de
fonctionnement. Les données figurant dans ce tableau général vont au-delà des aides directes et
indirectes aux entreprises étudiées dans le cadre de l’enquête (cf. tableaux 1 à 6 ci-après),
puisqu’elles intègrent, notamment, le financement des services ferroviaires régionaux (35 M€ en
fonctionnement en 2004 et 2 M€ en investissement en 2002).
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
15/48
Interventions économiques de la Région (2000-2004)
(en milliers d’euros)
CHAPITRE ET LIBELLE
2000
2001
2002
2003
2004
Chap. 909 – Action économique
25 988
32 141
33 040
36 158
27 548
chap. 909 / Dépenses réelles d’investissement (%)
16,2
19,4
16
15,5
13,4
Chap. 961 – Interventions économiques générales
3 484
6 510
35 862
37 080
41 338
chap. 961 / Dépenses courantes de fonctionnement
3,3
5,9
23,9
23,6
22,5
Chap. 963 – Interventions en matière industrielle et commerciale
0
0
57
786
1 276
Total des interventions économiques
29 472
38 651
68 959
74 024
70 162
Interventions économiques /Total des dépenses réelles hors annuité (%)
11,1
14
19,3
19
18
A la lecture de ce tableau, on peut observer que les dépenses réalisées par la Région en
matière de politique économique ont plus que doublé (+138,06 %), au cours de la période 2000-
2004, et qu’elles représentent 18 % des dépenses réelles d’investissement et de fonctionnement
de la Région en 2004, contre 11,1 % en 2000 (et 4,26 % en 1994). L’évolution des dépenses
réalisées apparaît fortement contrastée entre les différents chapitres budgétaires où elles se
trouvent imputées. Les principaux facteurs expliquant l’évolution de certains résultats sur les
chapitres 909 et 961 font l’objet des commentaires suivants :
- chapitre 909 : l’augmentation de 23,7 %, entre 2000 et 2001 (6,1 M€), résulte,
essentiellement, d’une part de l’évolution de la prime à la réduction des charges sur salaires
(PRC) de plus de 6,1 M€ (modifications de la procédure et des modalités de versement), d’autre
part des effets de la politique des « emplois jeunes » qui se sont traduits par une progression des
crédits de 1,7 M€ ; cette hausse de 7,8 M€ a été réduite par d’autres mouvements en sens
contraire, la Région ayant versé en 2000 une participation de 1,5 M€ au capital de Normandie
Capital Investissement. Quant à la baisse de 23,8 %, entre 2003 et 2004 (8,6 M€), elle découle,
principalement, du tassement des avances régionales aux entreprises (-1,4 M€), du versement de
la dotation SOFARIS en 2003 (2 M€), de la réduction des opérations Moulinex (-1,7 M€), de la
diminution des dépenses « emplois jeunes » (-0,4 M€), ainsi que de l’absence ou de
l’amenuisement des dépenses sur plusieurs programmes.
- chapitre 961 : les dépenses augmentent en 2001 et 2002 respectivement de 86,8 % et
de 450,8 %. Cette progression résulte du transfert, à compter du 1
er
janvier 2002, de
l’organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs (30 M€ en
2002), dépense nouvelle financée par une DGD ferroviaire intégrée dans la DGF à compter de
2004. A ce titre, 35 M€ ont été inscrits en 2004. Dès 2001, la Région avait anticipé la création
de dessertes ferroviaires régionales et avait dépensé, à ce titre, 2 M€, contre 0,08 M€ en 2001.
Le tableau ci-après, relatif à l’exécution des dépenses par rapport aux budgets primitif
et supplémentaire, montre que l’inscription de crédits « supplémentaires » en cours d’exercice,
correspondant aux restes à réaliser et à la réinscription systématique des crédits ouverts sur
l’exercice n-1 qui n’avaient été ni consommés ni même engagés dans certains cas, est
particulièrement élevée sur le chapitre 909 et dans une moindre mesure sur le chapitre 961.
L’inscription de crédits supplémentaires a eu tendance à décroître à partir des exercices 2003 et
2004 grâce, notamment, à la mise en place de la procédure des autorisations de programme en
ce qui concerne la section d’investissement. L’ordonnateur a indiqué que depuis la mise en place
des AP/CP la Région avait abandonné le recours aux restes à réaliser.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
16/48
Exécution du budget afférent à la politique économique de la Région (2000-2004)
(en milliers d’euros)
CHAPITRE ET LIBELLE
2000
2001
2002
2003
2004
Chap. 909 – Action économique
Budgets primitif et supplémentaire
101 833
96 589
97 196
77 216
53 147
Compte administratif
25 988
32 141
33 040
36 158
27 548
Réalisations / Prévisions (%)
25,5
33,3
40
46,8
51,8
Chap. 961 – Interventions économiques générales
Budgets primitif et supplémentaire
11 101
10 731
40 631
43 965
45 275
Compte administratif
3 484
6 510
35 862
37 080
41 338
Réalisations / Prévisions (%)
31,4
60,6
88,2
84,3
91,3
Chap. 963 – Interventions en matière industrielle et commerciale
Budgets primitif et supplémentaire
84
99
179
1 542
1 356
Compte administratif
0
0
57
786
1 276
Réalisations / Prévisions (%)
/
/
31,8
51
94,1
Total : Réalisations / prévisions (%)
26
36
50
60,3
70,3
III.2 - Les dépenses relatives aux aides économiques
Les subventions aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi
que les crédits alloués à certains types d’opérations comme l’aménagement du territoire et
l’urbanisme, ne figurent pas dans les tableaux 1 à 6 présentés ci-après (alors qu’ils figurent dans
les tableaux généraux ci-dessus). Dans les tableaux ci-après, les aides directes correspondent à
des transferts financiers directs de la Région aux entreprises et les aides indirectes à des
financements de dispositifs de soutien dont les entreprises bénéficient sous forme de prestations
diverses (cf. l’aide au conseil).
Tableau n°1: les aides directes et indirectes
(en milliers d’euros)
Type d’aides
2000
2001
2002
2003
2004
Aides directes
1
17
12604
19256
90
2349
784
124
Aides indirectes
3
22
3969
602
55
090
99
3
32
Sous-total : économie et
transfert de technologie
15439
2
165
85
45
0083
73
22
8
157
Autres aides directes(Tourisme, Agriculture)
5 080
6 026
7 617
6 989
4 604
Autres aides indirectes (Tourisme)
1
1 8
3 02
197
54
670
78
4
2
2 7
Total général
22
27 9
7 21
044
03
189
87
2
4
32
23 1
Sur l’ensemble de la période 2000-2004, les aides dir
et in
es au
epris
ont globalement peu progressé (+ 4,1 %). Toutefois, le montant des aides représentait 32 M€ en
2003, soi
olution fortement contrastée des aides directes et indirectes est imputable, selon
l’ordonnateur, aux facteurs suivants : en 2003, le secteur « économie et transfert de technologie-
recherch
ectes
direct
x entr
es
t une augmentation de 17,7 % par rapport à 2002, avant de redescendre à 23,1 M€ en
2004 (- 27,9 %).
Cette év
e » progresse de 6,3 M€ (+38%), évolution résultant des premiers paiements des ARE
(3,7 M€), à la convention Moulinex (4 M€), au fonds de garantie Sofaris (2 M€), alors même
que les dépenses afférentes au tourisme et à l’agriculture diminuent ; en 2004, diminution du
secteur « économie et transfert de technologie-recherche » de 7,1 M€ (-31%), conséquence du
tassement des mesures Moulinex et des ARE, de l’absence de versement Sofaris, de la réduction
ou de la disparition de dispositifs (PRCI, FRAC terrains).
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
17/48
Tableau n°2: répartition des aides par secteur d’activité
(en milliers d’euros)
Secteur d’activité
2000
2001
2002
2003
2004
Agro-alimentaire
87
142
183
220
132
Artisanat
1616
898
2303
1184
1678
Bâtiments / travaux publics
269
660
466
323
831
Commerce
229
340
56
95
52
Commerce et artisanat
3347
9311
2396
746
211
Divers
3917
9
0
7
4052
533
487
424
Environnement
337
334
457
272
52
Industrie
technologie
3)
Dont : Transfert de
5637
(1067)
4347
(1579)
5372
(1369)
15147
(1792)
8542
(194
Sous-total : Economie et
transfert de technologie
15439
20083
16573
22858
15745
Tourisme
1684
905
3032
214
2864
1
2
Agriculture
5066
5999
7609
6972
4494
Total général
22189
27988
27214
32044
23103
Tableau n°3 : Répartition des aides directes par secteur d’activité
(en milliers d’euros)
Secteur d’activité
2000
2001
2002
2003
2004
Agro-alimentaire
86
105
121
140
54
Artisanat
1451
6
2
94
60
039
7
1442
Bâtiments / travaux publics
4
3
32
17
85
77
1
788
Commerce
229
3
3
27
/
40
5
Commerce et artisanat
9
2
74
21
3347
311
396
6
0
Divers
2134
3
2
29
25
201
780
78
49
Industrie
5085
3
4
11
74
682
856
119
47
Sous-total : Economie recherche
logie
1
1
19
12
et transfert de techno
12349
7784
2604
256
490
Tourisme
2
7
17
11
14
7
0
Agriculture
5
7
69
5066
999
609
72
4494
Total général
2
2
26
17429
3810
0221
245
17094
n°4: répartition des aid
indi
es p
secte
’ac
Tableau
es
rect
ar
ur d
tivité
ie
s
(en mill
rs d’euro
)
Secteur d’activité
2000
2001
2002
2003
2004
Agro-alimentaire
/
37
63
80
78
Artisanat
166
238
264
238
236
Bâtiments / travaux publics
252
175
89
2
43
Commerce
/
/
21
68
52
Divers
1782
831
2559
1891
1698
Environnement
3
3
2
37
34
457
272
5
Industrie
Dont : Recherche
5
(
6
(
5
(1
10
(3
10
(93
52
70)
84
260)
15
40)
51
07)
95
8)
Sous-total : Economie recherche
3
2
3
36
32
et transfert de technologie
090
299
969
02
55
Tourisme
1
1
3
21
27
670
878
024
97
54
Total général
4
4
6
7
0
760
177
993
5 99
6 09
Au cours de la période 2000-2004 la R
as
rd
ti
es aides directes,
de bonification d’intérêts. Par ailleurs, la Régi
a
d
c
p
n de rachat de
terrain ou d
lease back » et
n’
m
ses garanties
d’emprunt.
égion n’a p
acco
é, au
tre d
on n’
elle
procé
a pas
é à au
eu à
une o
ettre
ératio
en jeu
e bâtiment en «
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
18/48
Tableau n°5: détail des aides directes
par nature
(en milliers d’euros)
Aide directe
2000
2001
2002
2003
2004
Avance régionale à l’entreprise
3656
2300
Avance remboursable (dispositif
Moulinex)
290
563
Aides directes stricto sensu
Dont : P
8253
16435
11316
15498
11610
(75)
RCI
(111)
Fonds de modernisation du
commerce (FMC)
22
305
7
Fonds régional… (FRAA)
3
25
1220
05
0
Garantie
39
3
2
2
622
Prime régionale à la création
d’entreprise (PRCE)
345
245
266
3
29
59
3
Prime régionale à l’emploi (PRE)
665
609
502
731
291
Prêts d’honneur
76
190
1
4
6
83
6
4
Prise de participation
524
1
Total
12349
1
604
1
56
12490
17784
2
92
En application de l’article L. 4211-1-9° du CGC
tro
it par
i du 27 février
2002 sur
imité, relatif notamm
à
tion d’un fonds
d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale, la Région a
consulté de
ipau
bli
ents bancaires bas-normands, en vue de
la création éventuelle d’un fonds d’investissement de proximité (FIP), organisme financier privé.
Selon l’ord
d
uré
ptiques sur le succès d’un tel outil en
Basse-Normandie, considérant le potentiel de commercialisation de ce type de produits
bancaires».
interrégionaux existant déjà en Normandie, la création
d’un FIP au
stauré une concurrence q
u
le
re
f
t coûteux au
regard des moyens
alloués »
.
) mais qui a suscité régionalement des conflits d’intérêts entre les
fonds. NCI Gestion, structure gestionnaire des fonds, s’est très récemment séparée de cet
actionnair
e résultat de NCI pour 2003 est déficitaire de 396 k€, «conséquence de la valeur
liquidatri
été anonyme dont elle est actionnaire à hauteur de 21,89 % du capital (1,5 M€).
T in
du
la lo
la démocratie de prox
ent
la constitu
manière informelle les princ
x éta
ssem
onnateur, «
les banquiers sont
eme
s sce
Deux fonds de capital risque
rait in
ui risq ait de
s rend
« inef icaces e
Le Fonds Normandie Création 1, dédié aux entreprises en création, a été très
récemment lancé et il est prématuré de porter aujourd’hui une appréciation sur ce fonds qui a
financé trois projets bas-normands.
Le Fonds de Normandie PME lancé en 2000 et dénommé Normandie Capital
Investissement (NCI), qui est dédié aux entreprises en développement, a financé sept dossiers
bas-normands entre 2000 et 2005. Ces résultats limités s’expliquent par le démarrage lent d’une
structure créée de toutes pièces en Basse-Normandie et le fait qu’elle s’adossait à une structure
plus expérimentée (SIPAREX
e (SIPAREX) lui procurant une liberté d’action et de prise de participations plus
grandes.
L
ce négative du FCPR «Normandie PME » et du paiement d’un impôt sur les sociétés lié
à la non déductibilité fiscale de la provision pour dépréciation des fonds ». L’ordonnateur a
indiqué que ce fonds de placement à risques public/privé constitue un instrument financier
important permettant l’accompagnement des entreprises bas-normandes dans leur phase de
création et de développement et que sa situation financière ne lui inspirait pas de préoccupation
particulière. Il s’agit d’une opération qui par définition présente des risques économiques et
financiers et dans laquelle la Région n’est engagée qu’à la hauteur de sa participation au capital
de la soci
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
19/48
éliorée,
tant en ce qui concerne le résultat d’exploitation en progression de 35 %, que le résultat de
l’exercice. Cette tendance à l’amélioration s’est poursuivie l’année suivante, puisque la situation
arrêtée au 30 juin 2005 montrait un résultat net comptable déficitaire de 31,8 k€ au lieu de
242,7 k€ au 31 décembre 2004. Par ailleurs, on peut noter que « NCI Gestion », société dans le
capital d
est partenaire à 49 % de SIGENORM (groupe SIPAREX), a dégagé, en
2004, des résultats excédentaires de 3,4 k€.
Dans ce fonds commun de placement à risques viennent s’imputer, d’une part les
investissements en capital réalisés auprès des PME et les frais de fonctionnement de la SA « NCI
Gestion », structure gestionnaire du FCPR, d’autre part les remboursements des entreprises
bénéficiaires. A la clôture de l’exercice 2004, la situation financière de la société s’est am
e laquelle NCI
Tableau n°6 : subventions par nature (hors PRE et PRCE)
(en milliers d’euros)
Nature des aides
2000
2001
2002
2003
2004
Aide au bâtiment
1448
538
1637
557
994
Aide au conseil
219
357
445
453
406
Aide au tutorat
/
/
/
59
44
Développement technologique
1067
1579
1369
1792
1944
Soutien à l’exportation
337
423
574
769
484
Grands projets
753
458
992
294
286
Prêts d’honneur (PFIL)
/
114
183
46
46
Transfert de technologie
205
152
152
152
152
Programme GEODE
26
27
28
37
31
Aide à la recherche appliquée
70
7
20
29
3
432
1016
Aide au conseil et à l’invest.
Environnemental
5997
7424
9577
7
1
596
880
Développement du tourisme
1
2
2
1684
905
3032
214
864
Total
11
13
18
12
17
807
276
236
789
066
A
période 2000-
, la
ion
océd
règ
primes
régionales
our un montant to
e 2,
€ (21
andats). Sur la même
période, le
attributiv
e PR
st él
128
ur 17
mplois primés
et 2,8 M€ d
peut indiqu
ue le
tant d
de pa
ploi
ixé à 4,5 k€ et
que la subv
0 k
en
e e
an e
%
rémunération
prévisionn
ation
le v
du
ois
ux p
nes recrutées.
En ce qui concerne la prime
le
éa
en
(PRCE), 179 mandats
ont été émis entre 2000 et 2004 pour un montant de 1,5 M€ ; 122 décisions attributives ont été
prises pour 900 emplois primés, financées conjointement par la Région (1,6 M€) et par les
départem
fonds de modernisation du commerce (FMC) : 0,5 M€ versés à la CRCI de Basse-Normandie ;
fonds ré
u cours de la
2004
Rég
a pr
é au
lement de
à l’emploi (PRE) p
tal d
8 M
3 m
nombre de décisions
es d
E s’e
evé à
, po
89 e
e crédits votés. On
er q
mon
’ai
r em
est f
ention est plafonnée à 1
ise à cotis
6
€ par
socia
trepris
ersée
t par
rant tr
t à 20
ans a
de la
erson
elle brute soum
régiona
à la cr
tion d’
treprise
ents (1,1 M€). Le montant d’aide est fixé à 4 k€ par personne recrutée, dans un plafond
de 100 k€, financé paritairement par la Région et le Département concerné.
Entre 2000 et 2004, la Région a consenti des prêts et avances d’un montant global de
9,1 M€ se répartissant de la manière suivante : avance régionale à l’entreprise (ARE) : 5,9 M€
mandatés pour 29 bénéficiaires ; ARE Moulinex : 0,8 M€ mandatés pour 10 bénéficiaires ;
gional d’aide à l’artisanat (FRAA) : 1,8 M€ versés à la Chambre régionale des métiers.
Les taux d’intérêt appliqués aux entreprises au titre du FMC et du FRAA étaient de 2000 à 2004
de l’ordre de 1,6 % (depuis 2005 le taux est nul), avec un remboursement échelonné sur cinq
ans.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
20/48
hors mise aux normes ont été attribuées à 134 artisans pour 1,4 M€ versés. Au titre du
FMC, 51 avances ont été attribuées dont neuf sans suite pour un montant de 0,6 M€ ; les
versements ont représentés 0,45 M€ et les remboursements effectués par les entreprises
concernées par ces avances s’établissaient à 0,25 M€ au 30 septembre 2005.
es aides immobilières, qui ne bénéficient pas directement aux entreprises mais aux
collectiv és ou aux organismes d’aménagement, se sont élevées globalement à 7,3 M€ entre
2000 et 2004, dont 5,3 M€ au titre des opérations Moulinex (activités nouvelles : 2,6 M€ ; fonds
Mouline
zones industrielles
(0,7 M€), des bâtiments relais (0,4 M€) et des pépinières d’entreprises (89 k€).
ent procédé à des versements à des fonds de garantie pour 2,7 M€
entre 2000 et 2004 dont 2 M€ à SOFARIS et 0,6 M€ au titre de la garantie Moulinex constituée
auprès d
V - La coopération de la Région avec ses partenaires
Sur la période 2000-2004, les avances au titre du FRAA pour la mise aux normes
techniques européennes ont été accordées à 63 bénéficiaires pour 0,9 M€ versés, et les avances
FRAA
L
it
x : 2 M€ ; garantie Moulinex : 0,6 M€) et 1,9 M€ pour la commercialisation des
terrains.
Pour l’aménagement de zones économiques, la Région a accordé des aides à divers
organismes aménageurs dont le montant a atteint 2,96 M€ (mandatés en 2000/2004) et se
répartit entre des projets de développement territoriaux (1,7 M€), des
Quant au montant des aides attribuées au cours de la même période, il représente
1,2 M€ TTC pour les bâtiments relais et 0,1 M€ TTC pour les pépinières.
La Région a égalem
u MINEFI. En ce qui concerne les prises de participation, elles se sont élevées à 1,8 M€,
dont 0,2 M€ pour la SHEMA, 1,5 M€ pour Normandie capital investissement (NCI) et 0,1 M€
pour Normandie aménagement (ex SEM du Grand Caen).
I
IV.1 - Dans le cadre du contrat de plan Etat-Région (CPER)
Un certain nombre de dispositifs font l’objet d’une contractualisation avec l’Etat dans
le cadre du CPER, parmi lesquels on peut citer :
* au titre de l’économie :
le fonds régional d’aide à l’économie (FRAEX), le fonds
cheval, « exporter le savoir-faire bas-normand », les fonds régionaux d’aide au conseil (FRAC)
et au recrutement des cadres (ARC) pour les PME-PMI, l’agro-alimentaire, le transport, le BTP,
les fond
le commerce, les fonds de
modernisation de l’artisanat (FMA) et du commerce (FMC), le fonds régional d’aide à
l’artisan
CRCI ou la Chambre
régionale des métiers ou relatives à l’intelligence économique ;
on :
s régionaux d’aide au conseil pour l’artisanat et pour
at (FRAA), ainsi que diverses mesures ou dispositifs gérés par la
* au titre de la recherche et de l’innovati
le suivi de l’activité des pôles de recherche
scientifiques et technologiques (6) déjà cités et des réseaux de recherche.
* au titre du transfert de technologie :
le soutien aux structures et dispositifs cités plus
haut : CTN, CRT, RDT, PTR, STR, FTR, CJS, bourses CORTECHS et post-doctorales,
GRAVIR, CRITT, intelligence économique.
* au titre du tourisme :
le fonds d’aide au conseil et à l’innovation touristique (FACIT)
et diverses mesures : bornes interactives, informatisation des offices de tourisme, aide à la
création d’emplois, tourisme d’entreprise.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
21/48
aides co-financés, les dossiers sont pris en charge
par l’Et
ou la Région de manière alternative. Ainsi, chaque décision d’attribution d’une
subventi
tefois, certains types d’aides sont délégués pour leur
gestion à des organismes extérieurs, tels que la Chambre régionale de commerce et d’industrie
(CRCI), la Chambre régionale des métiers, le Comité régional d’orientation du commerce
international (CROCI).
n peut constater que si les dispositifs d’aides économiques
relevant du CPER (ou
hors CPER) font l’objet de bilans annuels présentés aux élus (bilan d’exécution du CPER établi
conjoint
En ce qui concerne les dispositifs d’
at
on porte-t-elle le nom du financeur du dossier et les courriers sont co-signés. Selon
l’ordonnateur, il existe un véritable partenariat entre la Région et l’Etat tant dans le domaine
financier qu’en matière administrative. Tou
O
ement par les deux partenaires ; bilan d’activités des services de la Région), la Région
n’a pas procédé formellement à une évaluation de sa politique économique, pendant la période
examinée. Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses réalisées par la Région dans le
cadre du CPER au cours de la période 2000-2004, réparties par type de bénéficiaires des aides
attribuées.
Bénéficiaires des aides attribuées dans le cadre du CPER
(en milliers d’euros)
Bénéficiaires des aides attribuées
2000
2001
2002
2003
2004
total
Entreprises
449
728
1 846
1 061
730
4 814
Associations
341
643
723
686
598
2 991
Organismes consulaires
38
164
655
706
918
2 481
Etat
27
77
92
94
122
412
Autres
38
91
151
88
331
702
Total
894
1 704
3 467
2 636
2 699
11 400
IV.2 - La
naires
* au titre de l’économie
coordination des interventions de la Région et de ses parte
signature de contra
de
entio
e a
’Eta
les collectivités
pour les aides aux
trepr
(PRE
CE/A
pérat
exce
elles)
résent la pr
pale m
re de
rdina
de l
on de
érents
rs. Ce cadrage juridique s’accompagnait de réunions régu
bien qu’infor
es entre
ctures intéressées. En ce q
oncer
les dis
tifs pr
s au C
, une
vention
e présentant chaque fonds lie la Région et l’Etat et précise les enveloppes financières des
financeurs sur la durée du contrat (2000-2006). La coordination financière ainsi que le contrôle
se concrétise grâce au bilan annuel du CPER. Au cours de l’exercice, la Région suit la
consomm
mesures hors CPER, trois dispositifs sont co-financés par les
Départem
on est lancé en
fonction
La
t ou
conv
n-cadr
vec l
t et
territoriales
en
ises
/PR
RE/o
ions
ptionn
constituait jusqu’à p
inci
esu
coo
tion
’acti
s diff
acteu
lières
mell
les stru
ui c
ne
posi
évu
PER
con
global
ation des crédits pour son propre compte et à titre indicatif pour l’Etat.
En ce qui concerne les
ents. La PRE et la PRCE sont gérées sur fonds propres par chaque collectivité et la
décision de co-financement de chacun des dossiers est prise par le comité de gestion. Depuis la
mise en oeuvre de ce système, tous les dossiers ont été co-financés à parité par la Région et les
Départements.
L’ARE est gérée sous forme d’un fonds de concours Région/Départements hébergé
dans les livres de la Région. Tous les dossiers ont été co-financés par la Région et les
Départements et le montant alloué par la Région correspond pour moitié à ses crédits propres et
pour l’autre moitié à ceux apportés par les Départements. Les quatre partenaires ont consenti
une dotation initiale au fonds et à la fin de chaque exercice un appel à contributi
de l’état de la dotation cumulée de chacun d’entre eux et compte tenu des prévisions de
dépenses et de remboursements.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
22/48
au titre de la recherche et de l’innovation
*
paration du IVème contrat de plan Etat-Région (CPER) pour
2000/2006, le conseil économique et social régional (CESR), saisi par le président du Conseil
régional, a rédigé en février 1999 un rapport sur « la diffusion et les transferts de technologies
en Basse-Normandie ». Après avoir examiné dans une première partie l’innovation, la diffusion
et les tra
s ont dressé un bilan des dispositifs en place
en Basse-Normandie et présenté les enjeux et les défis des transferts de technologies.
ise
en place de coordonnateurs des pôles et réseaux, de conseils scientifiques et technologiques,
ainsi que
is à jour
conjointement par l’Etat et la Région, ainsi que par le bilan annuel du CPER.
On peut partir du double constat, d’une part de la faiblesse des structures privées de
recherche scientifique et technologique en Basse-Normandie qui conduit la Région à traiter dans
ce domaine principalement avec des organismes publics, d’autre part de l’ancienneté de l’intérêt
des élus pour ces questions et de leur volonté de mettre en place un dispositif d’intervention.
Dans le cadre de la pré
nsferts de technologies en France, les auteur
Une convention-cadre d’exécution du CPER (2000-2006) portant soutien aux pôles de
recherche structurants et aux réseaux de recherche a été passée le 16 juillet 2001 entre l’Etat et
la Région. La convention définit les modalités d’intervention dans ce domaine, prévoit la m
d’un comité de suivi et d’évaluation, et établit un plan de financement prévisionnel sur
la durée du CPER pour chacun des six pôles et du réseau de recherche retenus. Le montant
global de la dotation représente 13 308 milliers d’euros, financée paritairement par l’Etat et la
Région. La répartition annuelle des financements entre les bénéficiaires de chaque pôle ou
réseau de recherche est effectuée au sein du comité de suivi et d’évaluation. Quant à la
coordination financière, elle se concrétise par un tableau de bord, établi et m
Les pôles scientifiques et technologiques lancent des appels à projets dont les réponses
sont examinées par deux experts extérieurs à la région puis soumis aux comités de coordination
des pôles qui définissent les modalités de financement des projets retenus. Trois pôles
scientifiques et technologiques interviennent dans le cadre du CPER (biologie et agro-
bioindustrie, ITIC, maîtrise d’ambiance) et
le pôle « matériaux » dans le cadre de la convention
Moulinex.
* au titre du transfert de technologie
Dans le cadre du IVeme CPER (2000-2006), une convention-cadre pour la diffusion
technologique et le soutien au développement industriel a été signée par l’Etat et la Région le 6
juin 200
nologie on peut citer : les conventions des 17 juin
1998 et 6 juillet 2000 (et son avenant du 8 novembre 2002), relatives à la mise en oeuvre du
schéma
0. La convention confirme la mission donnée au comité d’orientation spécialisé dans le
transfert de technologie, créé en 1994 dans le cadre du précédent CPER, et énumère les actions
soutenues (CRT,
STR, FTR, CJS, bourses CORTECHS et post-doctorales). La convention
précise que les interventions en matière de transfert de technologie bénéficient, pour la durée du
CPER, d’une dotation qui s’élève globalement à 7,6 M€, financée paritairement par l’Etat et la
Région.
Dans le domaine du transfert de tech
régional de l’intelligence économique, entre l’Etat, la Région et l’ADIT (Agence pour la
diffusion de l’information technologique) ; la convention du 16 octobre 2000 relative au soutien
financier apporté par le réseau de développement technologique (RDT), animé depuis le Centre
des technologies nouvelles (CTN), entre l’Etat, la Région et l’ANVAR (Agence de valorisation
de la recherche) ; la convention-cadre du 11 décembre 2000 (complétée par des conventions
annuelles), relative au financement de l’incubateur technologique mis en place en Basse-
Normandie, entre la Région et l’association « Normandie Incubation ».
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
23/48
IV.3 Les dispositifs d’aides co-financés Région-Etat-Europe
*
au titre de l’économie
Le fonds de modernisation de l’artisanat (FMA) est doté à hauteur de 3,2 M€, par
chacun des partenaires, Etat et Région. La convention FMA/programme européen-objectif 2
indique que le FMA est financé par le FEDER pour 50 %, le FNADT pour 25 % et la Région
pour 25 %. Le fonds régional d’aide au conseil pour l’artisanat reçoit 0,32 M€ de la Région et
1,12 M€ de l’Etat. Dans la convention FRAC-FIAG/programme européen-objectif 2, le
financem
st assuré par le FEDER pour 50 %, le Secrétariat aux PME pour 39 % et
la Région pour 11 %.
au titre de la recherche
ent du FRAC e
*
ncés par quatre pôles scientifiques et technologiques sont
financés
territoriales : 0,3 M€.
V.4 - Le suivi des projets aidés
au titre de l’économie
Les appels à projets la
de la manière suivante :
- pôle biologie et agro-bioindustrie : Région : 0,61 M€ ; FEDER : 0,61 M€
- pôle ITIC : Etat (FNADT) : 1,06 M€ ; Région : 0,15 M€
- pôle maîtrise d’ambiance : Région : 0,32 M€ ; FEDER : 0,13 M€ ; Communauté
urbaine de Cherbourg : 0,16 M€ ; Département de la Manche : 0,16 M€
- pôle matériaux (hors CPER) : Etat : 0,3 M€ ; Région : 0,3 M€ ; FEDER : 0,3 M€ ;
collectivités
I
*
pes FRAC/ARC/FRAA/FMA/export/opérations collectives, la
conventi
mission ou
d’études
on. Le suivi est directement
lié aux m
l’opération
ent, grâce à
l’utilisat
demandes
ploi, le suivi s’applique, au-delà des modalités de
paiement, à la production d’attestation relative au maintien des emplois deux ans après le
versement du solde, ce qui est le cas pour les procédures PRE/PRCE/grands projets.
on l’ordonnateur, l’ambition de la Région est de mieux assurer le suivi de ces
opératio
Pour les opérations de ty
on passée entre la Région et l’entreprise stipule qu’un compte rendu de
soit réalisé et transmis au service « économie » de la Régi
odalités de paiement, le versement du solde de l’aide dépendant du bon achèvement de
. Pour certaines mesures, il est possible d’en suivre le déroulem
ion de sondages auprès des entreprises (FMA), ou à l’occasion du dépôt de nouvelles
.
Pour les dossiers d’aides à l’em
En ce qui concerne l’ARE, le suivi s’exerce par le biais du remboursement de l’aide qui
permet en cas d’incident d’être alerté sur les difficultés financières de l’entreprise. Quant aux
dispositifs délégués de type FMC/FRAA/PFIL, le suivi s’opère par la consultation de données
telles que le taux de consommation, le taux de remboursement ou le taux de pérennité de
l’entreprise.
Sel
ns, en passant d’une logique de guichet à une logique de projet, avec la volonté
d’accompagner les entreprises, notamment industrielles, dans la durée et dans le souci d’un
dialogue renforcé.
* au titre de la recherche, de l’innovation
Chaque subvention est attribuée dans le cadre d’une convention passée entre la Région
et le bénéficiaire et, pour chacun des projets, un bilan scientifique et financier est demandé qui
conditionne le versement du solde de l’aide accordée. Les comités de coordination des pôles de
recherche scientifique et technologique réalisent chaque année une journée de bilan. Par ailleurs,
les résultats sont présentés dans le bilan annuel du CPER.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
24/48
* le suivi des incidents et anomalies
Au cours de la période 2000-2004, la Région n’a lancé aucune demande de restitution
d’aides.
onnateur a indiqué qu’entre 2000 et 2004 sur
trois cents titres de recette émis, trente n’étaient pas recouvrés, dont vingt huit relatifs à des
entrepris
En ce qui concerne les PRE et PRCE, l’ord
es en règlement ou en liquidation judiciaire.
* vérification de la compatibilité des aides allouées avec les règlements européens
L’ordonnateur a indiqué que
« la vérification des aides vis-à-vis du cadre
communautaire se fonde sur trois piliers, la formation régulière des agents (…) et la
constitution de base documentaire (…), la référence pour les aides notamment industrielles à un
règlement communautaire précis et la production d’informations pour vérifier si les cumuls
d’aides envisagés sont autorisés (…). En cas de doute, les services de l’Etat en tant que
spécialis
ils pourraient avoir eu connaissance, mais
aucun fait particulier de cette espèce n’a été signalé à la Chambre. En outre, aucune décision
juridictio
.
te ou au titre du contrôle de légalité sont interrogés ».
Différents services de l’Etat ont été consultés sur l’existence d’éventuelles irrégularités
ou anomalies en matière d’aides économiques dont
nnelle nationale ou européenne n’a été prise en la matière à l’encontre de la Région
* Vérifications opérées
Des vérifications effectuées sur une dizaine de dossiers sélectionnés ont permis
d’examiner les procédures suivies en matière d’attribution d’aides au développement
économique et à la création d’emplois, ainsi que la présence des pièces administratives et
financières requises.
Les dossiers ainsi examinés concernaient les aides attribuées au titre du FMA
(2 dossi
ne
annulation totale ou partielle de l’aide versée et à son remboursement par l’entreprise. Sur les
dix dossiers consultés, aucune anomalie particulière n’a été décelée.
ers), du FRAA (2), de la PRCE (3) et de la PRE (3). Il a pu être ainsi constaté que la
Région procédait systématiquement à la vérification de la création des emplois primés qui
déclenche le versement du solde de l’aide attribuée, puis deux années après le versement du
solde au contrôle du maintien des emplois primés, qui dans le cas contraire se traduit par u
V - Le schéma régional de développement économique
Par délibération du 16 décembre 2005, le Conseil régional a adopté à l’unanimité le
schéma régional de développement économique (SRDE). Précédemment, la Région avait
organisé
priorité au désenclavement
numérique, haut débit, téléphonie mobile et l’amélioration du transport ferroviaire.
ar ailleurs, le conseil économique et social régional de Basse-Normandie (CESR) a
formulé,
une concertation avec les partenaires désignés par la loi et recueilli leurs avis,
notamment ceux des conseils généraux de la Manche (27/9/2005), du Calvados (29/9/2005) et
de l’Orne (25/10/2005). Les principales recommandations émises par les Départements portaient
sur la construction d’un environnement favorable aux entreprises, l’offre de structures d’accueil
pour les entreprises (zones d’activités, immobilier d’entreprise), le renouvellement des
entreprises (création, transmission/reprise), le développement des entreprises, le tourisme,
l’attractivité des territoires, l’accueil, la pêche, le thermalisme, la
P
le 12 décembre 2005, un avis adopté à l’unanimité moins treize abstentions, sur le
SRDE.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
25/48
R a exprimé
quelques réserves, notamment sur le fait que la loi aurait dû confier à la Région un rôle de chef
de file e
RDE consacre peu de développement aux infrastructures routières.
ans son préambule, le SRDE indique que
« depuis plusieurs mois la Région a engagé
la refonte de sa politique économique autour d’un enjeu-cadre : soutenir l’ancrage territorial et
le développement des entreprises bas-normandes en misant sur l’innovation, une politique de
filières et l’ouverture à
l’international »
. Cette démarche a conduit à définir
« une stratégie
régionale de développement économique pour l’action du conseil régional mais aussi celle de
l’ensemb
me de la région et de
ses territoires, mieux accompagner les projets de développement des entreprises, relever le défi
de la cré
enne au niveau national ; le
montant
reprises, de mettre en oeuvre une répartition spécialisée des
aides entre collectivités, de clarifier le partage des rôles entre l’Etat et la Région, de favoriser la
coopérat
de travail concrètes », ont été annexées au SRDE et concernent les
actions
suivantes :
inscrire
le
développement
économique
dans
une
perspective
de
développ
ner lisibilité et efficacité aux aides régionales aux
entrepris
s et, d’autre part d’impulser une politique export ambitieuse, constatant la faiblesse de
la Régio
Dans son avis, le CESR a examiné les cinq orientations stratégiques et les dix huit
enjeux retenus par le SRDE et les a, dans l’ensemble, approuvés. Toutefois, le CES
n matière économique, plutôt que de coordonnateur, que dans le SRDE la place du
tourisme est disproportionnée par rapport aux autres secteurs notamment l’agroalimentaire et
que le S
D
le des acteurs du développement économique de Basse-Normandie »
, conformément
aux dispositions de l’article I-II° de la loi du 13 août 2004 précitée.
Le SRDE bas-normand présente cinq orientations stratégiques déclinées en dix huit
enjeux assortis, ainsi que cinq « feuilles de route ». Les orientations stratégiques retenues par le
conseil régional visent à renforcer et promouvoir l’attractivité et le dynamis
ation/reprise/transmission d’entreprise, promouvoir et accompagner l’innovation et la
recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, au sein des pôles structurants de
recherche,
notamment
en
améliorant
l’interface
recherche/entreprises
et
soutenir
un
développement économique durable.
On peut citer les faiblesses de l’environnement économique bas-normand relevées dans
le SRDE, notamment : la diminution des exportations de la région de 6 % entre 2001 et 2003,
celles-ci représentant 11 % du PIB de la région contre 21 % en moy
modeste des dépenses de R&D qui ne dépassent pas 1% du PIB régional, plaçant ainsi
la Basse-Normandie au 17ème rang des régions françaises, l’investissement des entreprises en
R&D correspondant à 1 % des dépenses de R&D nationales ; la fragilité de certains territoires
en difficulté économique.
Parmi les lignes de force qui sous-tendent la démarche entreprise par le Conseil
régional, on retiendra la volonté de dynamiser les exportations, de clarifier et simplifier la
gestion des dispositifs d’aides aux ent
ion économique avec la Haute-Normandie (qui a adopté son SRDE en juin 2005) au
travers d’une série d’actions menées collectivement par les deux régions en matière de
promotion et de prospections internationales, de valorisation des produits agricoles, de tourisme,
de logistique, de recherche, d’infrastructures.
Les cinq premières feuilles de route, définies comme des « défis qui doivent se
concrétiser par des pistes
ement durable ; développer le tourisme à l’échelle de la Normandie ; installer la
Mission régionale pour le développement économique et l’innovation ; promouvoir une
politique de développement fondée sur l’organisation en filières ; adopter un plan régional de
dynamisation du commerce et de l’artisanat
Constatant l’inefficacité, voire le dysfonctionnement de certains dispositifs dont le
fonds régional d’aide à l’exportation (FRAEX) et le fonds de modernisation du commerce
(FMC), le Conseil régional a décidé « de redon
e
n en la matière ».
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
26/48
t mis en place par la Région. En ce qui concerne le
FMC, le Conseil régional a constaté son manque d’incitativité et décidé l’application d’un taux 0
aux prêt
animation économique régionale
Au cours de la réunion des 3 et 4 avril 2006, le Conseil régional a adopté un
« règlement export », assorti de fiches présentant les divers dispositifs applicables en la matière,
qui définit le nouveau régime d’aide à l’expor
s consentis, la prise en charge par la SIAGI de la garantie et le relèvement du plafond
des prêts. Après sa refonte, le dispositif devrait offrir une meilleure attractivité et une plus
grande « opérationnalité ».
VI - L’audit de l’
a Région a commandé au cabinet RCT (Réseau conseil en développement territorial)
un audit de l’animation économique régionale dont le rapport final a été déposé en septembre
2005. C
objectifs d’identifier les dysfonctionnements des structures de
développement économique et de l’animation et de la coordination de l’ensemble des acteurs
économi
e positionnement économique de
la région et d’identifier les outils et les partenariats permettant de mettre en oeuvre les
orientati
tion stratégique, marquée par un
défaut de cadrage politique, un mode de gouvernance inadapté, une déconnexion avec les
entrepris
dit observe que l’association
dispose d’un mode de gouvernance qui lui confère une bonne stabilité et une réelle légitimité,
que ses
territoire et, bien que son action soit perçue de manière claire et
lisible, ses activités sur les nouvelles technologies n’ont pas été valorisées au profit de la
Région.
L
ette étude s’inscrivait dans la démarche du conseil régional de répondre aux attentes de
ses partenaires en élaborant une stratégie de développement économique et en contribuant à
l’organisation et l’optimisation de l’animation économique par la refonte de ses propres outils,
le
CEBANOR
(Comité
d’expansion
économique
de
Basse-Normandie),
Normandie
développement et le CTN (Centre des technologies nouvelles).
L’audit avait pour
ques régionaux, d’élaborer des scénarios en matière d
ons retenues de manière optimale et sûre pour la région.
L’audit relève que la Basse-Normandie est la seule région en France qui compte deux
outils de développement économique « indépendants » (le CEBANOR et Normandie
développement) intervenant à l’échelle de la maille régionale, ce qui leur « donne des profils
tout à fait singuliers au regard des pratiques des autres structures régionales ». Le CEBANOR,
apparaît comme une structure livrée à elle-même, sans orienta
es. De nombreux dysfonctionnements internes et externes sont pointés, notamment
l’absence de reconnaissance d’un « leadership » et de la valeur ajoutée de ses actions par les
entreprises et les partenaires.
En ce qui concerne Normandie développement, l’au
orientations sont clairement définies et en cohérence avec les attentes des différents
partenaires, qu’elle possède la capacité de favoriser les démarches de marketing des différents
territoires et qu’elle affiche la volonté de développer son action à l’international tout en
confortant la liaison avec le développement endogène.
Le CTN, qui est un point d’appui technologique pour les PME/PMI financé aux deux
tiers par la Région, constitue « un outil à se réapproprier ». Le CTN, est un centre régional
d’innovation et de transfert de technologie (CRITT), qui n’a pas, selon les auditeurs, de projet
global d’accompagnement du
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
27/48
té de l’action économique régionale, l’audit considère qu’il est impératif de rationaliser
le dispos tif existant et de désigner un véritable chef d’orchestre capable d’orienter l’ensemble
des intervenants et de trancher sur les limites d’intervention de chacun. Par ailleurs, il apparaît
nécessaire de structurer et de rationaliser le discours en direction des entreprises.
II - Le sort réservé aux satellites de la Région
Partant du constat, posé par une enquête de l’ADIT en 1997, de l’existence d’une
multitude de structures et de réseaux publics (services déconcentrés, CCI, collectivités
territoriales, agence de développement, …) et de leur superposition qui nuisent à la lisibilité et à
l’efficaci
i
V
ar délibération du 16 septembre 2005, le Conseil régional, au vu notamment de l’audit
sur l’animation économique régionale, a arrêté une série de décisions parmi lesquelles on peut
citer la m
ualifiées, pour
analyser les grands enjeux du développement économique et émettre des propositions
d’orientations stratégiques. Ce comité, outil dont se dote la Région pour exercer sa mission de
coordina
s de l’Etat, des trois Départements et
des principales agglomérations, des représentants de tous les acteurs économiques et sociaux et
des struc
sept salariés du CEBANOR un reclassement au sein des services de la Région,
assorti d’un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du
contrat d
coordonnera l’action de tous les
acteurs dans une logique de « subsidiarité » (missions transversales de coordination ou
d’anima
ermettre la prise de décisions efficaces et
réactives. La Mission bénéficiera de délégations opérationnelles importantes de la Région pour
les aides
P
ise en place d’un comité stratégique du développement économique, la dissolution du
CEBANOR, la constitution d’une Mission régionale pour le développement économique et
l’innovation
et
le
repositionnement
de
Normandie
développement
exclusivement
à
l’international.
Le comité stratégique du développement économique, instance informelle, réunit,
autour du président de la Région, les décideurs régionaux et des personnalités q
tion au plan stratégique, pourrait associer, aux côté
tures de recherche et de développement économique.
Le président de la Région, qui était également président du CEBANOR, a proposé aux
instances internes de l’association d’engager les procédures en vue de sa dissolution. Les
financements régionaux du CEBANOR n’ont pas été reconduits au budget 2006. La Région a
proposé aux dix
ont ils sont titulaires, et qui reprend les clauses substantielles de leur contrat actuel, en
particulier celles qui concernent leur rémunération.
Afin d’assurer son rôle de coordination en matière économique, la Région met en place
une
« Mission régionale pour le développement et l’innovation », sous forme d’une régie dotée
de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement public local mettra en
oeuvre les orientations stratégiques fixées par la Région et
tion), conformément à ses statuts et aux conventions d’objectifs qu’il passera avec ses
partenaires. Le choix effectué par la Région dans ce domaine se rapproche de celui opéré par la
Haute-Normandie et devrait à terme faciliter les rapprochements entre les deux collectivités en
matière de développement économique.
Pour la Région, le statut d’établissement public doit assurer une « parfaite lisibilité
opérationnelle dans un cadre juridique sûr » et p
aux entreprises de faible montant, assurera pour le compte de la Région la coordination
et le montage de certains types de dossiers de demandes d’aides, interviendra dans la mise en
place d’un contrat d’accompagnement stratégique pluriannuel couvrant l’ensemble des projets
d’une entreprise. Par ailleurs, la Mission s’impliquera fortement dans la politique de
développement technologique et de l’innovation.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
28/48
a Région souhaite que Normandie Développement se consacre exclusivement à
l’interna
onal lors de sa séance du 16 septembre 2005,
qui prennent toute leur signification dans le cadre du SRDE adopté le 16 décembre 2005, ont été
pour certaines d’entre elles déjà réalisées (dissolution du CEBANOR et reclassement de son
personnel) ou sont en cours de réalisation.
L
tional et que ses actuelles activités « territoriales » soient redéployées au sein de la
Mission, voire d’organismes départementaux. Ainsi, l’association deviendrait le correspondant
unique de la Région et de la Mission, en matière de prospection internationale. Cette orientation
nécessite que soit clarifié le rôle des agences départementales de développement économique.
En outre, les projets européens engagés par le CEBANOR seront repris directement par la
Région, sous réserve que leur pertinence soit confirmée.
Les mesures arrêtées par le Conseil régi
VIII - Quelques interventions significatives de la Région
VIII.1 - Les plates-formes d’initiative locales (PFIL)
Les PFIL sont des associations locales qui soutiennent les créateurs d’entreprises par un
prêt d’honneur, sans intérêt ni garantie personnelle. Mis en place depuis plus de vingt ans, ce
dispositif a pour but de renforcer les fonds des petites entreprises et de financer leur création ou
leur reprise.
la période 2000/2004, se présentent comme suit :
Orne Initiative : 137,2 k€
Centre Manche Initiative : 47,7 k€
cuments relatifs au suivi des prêts d’honneur accordés, au cours des exercices 2003
et 2004, par les PFIL à des entreprises ont été communiqués au rapporteur de la Chambre.
ans son avis du 17 octobre 2005 sur les entreprises de l’économie sociale et de
l’économ
eil économique et social régional considère
que l’ex
» désigne les entreprises dont le mode de régulation n’est
pas fond
ur l’implication des personnes dans une entreprise
collectiv
ent réparti : entreprises principalement à statut
coopérat
’économie solidaire » regroupe des activités et des projets
au fonde
ent desquels se trouvent la participation des usagers et le développement durable.
our le
développement de l’économie solidaire (ARDES) existe depuis octobre 1995.
Entre 2000 et 2004, une dotation de 45,7 k€ par PFIL a été constituée, sur la base d’une
structuration par pays. Les participations régionales versées aux PFIL en application des
conventions d’octroi de crédits, au cours de
- Calvados Création : 91,4 k€
-
- Pays de la Baie Initiative : 47,7 k€
-
- Cotentin Initiative : 47,7 k€
Entre 2000 et 2004, la Région n’a pas versé de subvention de fonctionnement aux
PFIL. Les do
VIII.2 - L’économie sociale et solidaire
D
ie solidaire en Basse-Normandie, le cons
pression « économie sociale
é sur la détention d’un capital, mais s
e où le pouvoir est démocratiquem
if, mutualiste et associatif. « L
m
En ce qui concerne la Basse-Normandie, on peut indiquer que la Chambre régionale de
l’économie sociale (CRES) a été créée le 10 janvier 1996 et que l’Association régionale p
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
29/48
aux
chômeurs créateurs d’entreprises, prime non cumulable avec la PRCE. Les modalités
d’attribu
oter que l’ADIE,
association nationale, a installé une délégation en Basse-Normandie.
ar ailleurs, la Région verse une aide directe à l’ADIE pour l’accompagnement des
créateurs d’entreprises ayant obtenu un prêt ADIE. En 2002 et 2003, le montant de l’aide était
déterminé entre l’ADIE et la Région et, depuis 2004, il est fixé en fonction de l’aide accordée
par les Départements pour le suivi des créateurs RMIstes, la Région prenant en charge les
créateurs non bénéficiaires du RMI. L’ADIE accompagne ces entreprises pendant deux ans.
tures d’utilité sociale (les
Dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) et le Centre régional de ressources et d’animation
(C2RA)
s de
financem
La Région Basse-Normandie a prévu, au budget primitif pour 2002, d’instituer une
prime régionale à la création par l’insertion (PRCI), d’un montant de 1 524 €, accordée
tion ont été adoptées par délibération du 27 juin 2003, puis modifiées en février 2005.
Cette initiative visait à consolider le dispositif mis en place par l’Association pour le droit à
l’initiative économique (ADIE), sous forme d’un prêt solidaire. On peut n
P
Au budget primitif pour 2005, le concept « d’économie sociale et solidaire » se trouve
reconnu et conforté par l’inscription d’une autorisation d’engagement (AE) globale de 1 M€ sur
le chapitre 939 et d’une autorisation de programme (AP) globale de 0,25 M€ sur le chapitre 909.
A côté de la PRCI, la Région s’engage à soutenir plusieurs dispositifs, parmi lesquels on peut
citer les Assises de l’économie sociale et solidaire, les projets d’entreprises solidaires (projets de
l’ARDES, fonds régional affilié à France Active à créer), les struc
. Selon le SRDE, l’économie sociale et solidaire représente en Basse-Normandie 45 000
salariés, soit 9,5 % de l’emploi régional.
Entre le 6 décembre 2005 et le 19 janvier 2006, ont eu lieu dans chacun des
départements bas-normands les rencontres régionales de l’économie sociale et solidaire, autour
de thèmes variés, comme l’accompagnement des projets, la pérennité des structures, les outil
ent. Au budget primitif pour 2006, des crédits ont été inscrits au titre de l’économie
sociale et solidaire sous forme d’une AP globale de 0,3 M€ et d’une AE de 1,35 M€.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
30/48
APPENDICE
LISTE DES AIDES ÉCONOMIQUES ATTRIBUÉES PAR LA RÉGION
BASSE-NORMANDIE (2000-2004) ET SIGLES UTILISÉS
es principales aides économiques regroupées selon la classification adoptée par la
Région sont énumérées ci-dessous.
Les mesures spécifiques en faveur de l’emploi
- La prime régionale à l’emploi (PRE)
- Le programme GEODE (Gestion opérationnelle et dynamique des entreprises)
Les aides à l’exportation
- Le fonds régional d’aide à l’exportation (FRAEX)
- Le soutien au réseau export régional (RER) dans le cadre du CROCI
* Le
- La pr
- Le tutorat et l’accompagnement des porteurs de projet
l’entreprise (ARE)
- Le fonds de garantie Sofaris/Région
ialisation des terrains
ide au conseil (FRAC PME-PMI)
RC PMI)
* Le
- Le fonds régional d’aide à l’artisanat (FRAA)
MA)
merce et les services
s artisanales (PRCA)
* Le
ovation
) et aux services d’appui
nologies nouvelles (CTN)
DT), en faveur
(PTR)
crutement de technicien supérieur)
e appliquée)
L
*
*
soutien à la création et au développement
ime régionale à la création d’entreprise (PRCE)
- Les plates-formes d’initiatives locales (PFIL)
- L’avance régionale à
- Le soutien à l’investissement immatériel
- Le fonds régional d’aide à la commerc
- Le fonds d’intervention économique
- Le fonds régional d’a
- Le fonds régional d’aide au recrutement de cadre (A
soutien à l’artisanat et au commerce
- Le fonds de modernisation à l’artisanat (F
- Le fonds régional d’aide au conseil pour l’artisanat
- Le fonds de modernisation du commerce (FMC)
- Le fonds régional d’aide au conseil pour le com
- La prime à la création/reprise d’entreprise
soutien au transfert de technologie et à l’inn
- Le soutien aux centres de ressources technologiques (CRT
technologiques, tel le Centre des tech
- Le soutien au réseau de développement technologique (R
de la demande de compétences, et par les actions suivantes :
¤ La prestation technologique réseau
¤ La bourse CORTECHS (convention pour le re
¤ Le stage technologique régional (STR)
¤ Le fonds technologique régional (FTR)
¤ La bourse post-doctorale en laboratoire (recherch
¤ La bourse post-doctorale en entreprise
¤ Le dispositif «Chercheur junior consultant » (CJS)
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
31/48
pétences du type GRAVIR (Groupe régional
Les actions en faveur de l’intelligence économique en liaison avec l’ADIT
(Agence pour la diffusion de l’information technologique) et dans le cadre
d’un Schéma régional de l’intelligence économique
L’incubateur technologique
* Les aides à l’économie sociale et solidaire
La prime régionale à la création par l’insertion (PRCI) en liaison avec
l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique)
L’accompagnement dans le changement des organisations de travail :
à laquelle a succédé en 2004 le
ise)
* Le
-
oindustrie,
mmunication (ITIC), matériaux,
dical et épidémiologique,
imagerie médicale autour du
Centre d’imagerie cérébrale et de recherches en neurosciences (GIP CYCERON)
de recherche
gion
-
ent
* Les
- L’augmentation de capital de la SHEMA
es sites Moulinex
- Le soutien au réseau de l’offre de com
d’action de valorisation industrielle de la recherche)
- Le soutien de l’action des cinq Centres régionaux d’innovation et de transfert de
technologie (CRITT)
-
-
-
-
convention signée en 2002 avec l’Association régionale pour l’amélioration des
conditions de travail (ARACT) de Haute-Normandie
CADIPPE (Comité d’action pour l’intérêt des personnes au progrès de leur entrepr
s aides à la recherche
Le soutien aux pôles scientifiques et technologiques : biologie et agro-bi
image et technologies de l’information et de la co
maîtrise d’ambiance, biomé
- Le soutien aux réseaux interrégionaux
- Les aides ciblées aux grands équipements publics de recherche de la Ré
La dotation du fonds régional de recherche et de développem
autres types d’aides
- Les opérations exceptionnelles (COFA/FRIAL à BAYEUX)
- Les projets industriels structurants (centre de recherche PHILIPS)
- La redynamisation d
- Le soutien de l’action du CEBANOR, de Normandie Développement
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
32/48
ANNEXE II
LE TRAITEMENT DU DOSSIER MOULINEX
Sommaire
N°
Intitulé de l’observation
Page
I
La disparition du groupe M
33
oulinex
II
La convention de redynamisation des sites Moulinex
34
III
Le bilan provisoire au 28 février
39
2006
IV
Les inter
43
ventions spécifiques de la Région
V
Les évaluations du traitement du dossier Moulinex
45
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
33/48
- La disparition du groupe Moulinex
I
n 1991, le groupe Moulinex employait 8 638 salariés répartis dans les neuf centres de
production bas-normands. Un premier plan de restructuration prévoyant la suppression de 2 600
emplois sur 11 000 pour l’ensemble du groupe, dont 2 100 suppressions en France, ainsi que la
fermeture des usines d’Argentan, Granville, Mamers fut lancé en 1996 et réalisé partiellement,
entre 1996 et 1999, au moyen de pré-retraites et selon les modalités de la loi de Robien sur la
flexibilité de l’emploi. Un second plan de restructuration, qui portait sur la suppression, dans les
dix huit mois, de 1 650 emplois sur les 5 650 existant en France, fut annoncé le 24 janvier 2000.
n décembre 2000, les entreprises Moulinex et Brandt fusionnèrent. Le groupe
Moulinex-Brandt, qui comptait 21 000 salariés dans le monde dont pour Moulinex 5 600 en
France, déposa son bilan le 7 septembre 2001, un sort différent étant réservé à la composante
Brandt e
e 22 octobre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre ordonna la reprise partielle de
la Socié
0 emplois de la CGME (Compagnie générale de moteurs
électriqu
s) filiale de Moulinex installée à Carpiquet et à Saint-Lô.
ciété. Les éléments suivants illustrent la complexité de la réalité du
fait des transferts de salariés entre sites :
E
E
t à la composante Moulinex.
L
té Moulinex par le groupe SEB. Cette mesure eut pour conséquences, d’une part le
licenciement de 4 600 salariés dans le monde dont 3 744 en France parmi lesquels 3 257 en
Basse-Normandie, d’autre part la fermeture partielle ou totale de cinq sites de production en
Basse-Normandie (Alençon, Bayeux, Cormelles-le-Royal, Falaise et Saint-Lô). A cela il faut
ajouter la suppression d’emplois dans certaines entreprises sous-traitantes majoritairement
dépendantes de Moulinex.
Toutefois, le groupe SEB s’était engagé sur la reprise de 1 856 salariés sur les 5 600
employés en France, sur le maintien des quatre sites de Mayenne, Villaines-la-Juhel, Fresnay-
sur-Sarthe et une partie du centre de Saint-Lô, ainsi que le service après vente à Alençon, et sur
la préservation, pour deux ans, des 60
e
Les données chiffrées, qui figurent dans les divers documents fournis à la Chambre,
présentant fréquemment des disparités, il y a lieu de considérer avec circonspection les effectifs
des salariés mentionnés. Un rapport du contrôle général économique et financier a fait un effort
de clarification en se fondant sur les chiffres fournis par les administrateurs judiciaires pour les
effectifs lors du dépôt de bilan, et pour les effectifs repris par SEB sur les données
communiquées par cette so
Sites
Effectifs dépôt de
bilan
Salariés repris
par SEB
Salariés
licenciés
Ventilation par
site des salariés
repris par SEB
Basse-Normandie
3492
588
2904
464
Calvados
2070
74
1996
74
Bayeux
432
0
432
0
Caen
310
74
236
74
Cormelles-le-Royal
1024
0
1024
0
Falaise
304
0
304
0
Manche
298
Saint-Lô
425
298
127
298
Orne
92
Alençon *
997
216
781
*92
Hors Basse-Normandie
1076
1076
0
1200
Mayenne
663
663
0
*666
Villaines-la-Juhel
194
194
0
194
Fresnay/Sarthe
219
219
0
*340
* 124 salarié
on ont été transfér
ayenne, 12
/Sarthe
s d’Alenç
és, 3 à M
1 à Fresnay
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
34/48
Le dispositif mis en place en réaction à ce sinis
industriel
socié les inte
tions
ociation pour la gestion du ré
de garantie des créances des salariés (AGS), du fonds
al pour l’emploi (FNE), du fonds de cessation
nticipée d’ac ivité des vict
s de
et une convention dite « de redynamisation »
Au cours de la décennie qu
précédé le d
t de bilan de l’entreprise, la Région
ie s’était engagée à participer financièrement à l’implantation d’une nouvelle
subvention de 0,67 M€ à la Communauté urbaine d’Alençon. Parallèlement, le Conseil régional
avait décidé, le 30 juin 2000, de constituer une provision en vue de doter un fonds de garantie
auprès de Dexia-CLF représentant l’engagement de la Région, d’un montant de 4,7 M€ d’euros,
et sur lequel devaient être prélevées ses éventuelles interventions en cas de défaillance de
l’entreprise dans le remboursement de ses loyers. Les mesures adoptées n’ont pas été exécutées,
en raison
tre
a as
rven
de l’Ass
gime
nation
a
t
ime
l’amiante
.
i a
épô
Basse-Normand
usine Moulinex à Alençon, dont le coût global avait été estimé à 23,6 M€, en attribuant une
de l’abandon du projet.
II - La convention de redynamisation des sites Moulinex
a « convention de redynamisation des sites et
L
bassins d’emploi de Basse-Normandie
affectés
er
stration judiciaire.
etraite, des congés et des
conventi
ministrateurs judiciaires qui ont précisé que « les
mesures
er en synergie avec l’ANPE et l’AFPA, chargées pour ce qui les concernaient de
mettre en oeuvre « un dispositif renforcé », relevait de la cellule de pilotage du plan de
redynam
par la fermeture totale ou partielle des usines Moulinex » a été conclue le 1 février
2002 entre l’État, la Région, les trois départements et neuf collectivités territoriales et
établissements publics bas-normands, pour une durée de trois ans. Elle a été prolongée pour une
durée d’un an par avenant du 13 juillet 2005.
La convention mentionne que « le gouvernement a retenu comme premier objectif
prioritaire de rechercher et de mettre en oeuvre une solution pour chaque salarié Moulinex placé
hors du champ de la reprise » et indique qu’un plan social, signé par cinq des six organisations
syndicales concernées fait appel à un effort exceptionnel de l’État, par défaut de capacité de
l’entreprise Moulinex sous admini
Le plan social comprend des mesures de départ en pré-r
ons de conversion accompagnés de formations favorisant le reclassement des salariés,
la mise en place de cellules de reclassement pour accompagner les démarches individuelles, des
aides à la mobilité, des aides à la création d’entreprises, des majorations à l’indemnité de
licenciement.
e plan social a été établi par les ad
C
d’accompagnement ne pourront être effectives qu’après obtention de leur financement
intégral par les pouvoirs publics ». Il distingue notamment : les mesures prises antérieurement
au dépôt de bilan, suite aux restrictions d’embauche établies dès 1997 (préretraite du FNE, plan
amiante, allocation de chômeur âgé) et les mesures destinées à faciliter la reprise d’un nouvel
emploi.
Parmi ces mesures figure la mise en place de cellules de reclassement, complémentaires
du service public de l’emploi, dont l’objet était ainsi défini : « mener une prospection des offres
d’emploi adaptées au personnel, accompagner et aider les salariés dans leur recherche
d’emploi,
assurer la fonction d’accueil, d’information et de conseils ». La coordination de ces cellules
devant travaill
isation.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
35/48
ectif fixé à ces cellules en matière de reclassement au terme de leur période de
fonctionnement était de « trouver une solution à tous les salariés licenciés et concernés par la
recherche d’un reclassement ».
eux notions sont à retenir pour appréhender l’accomplissement du travail de ces
cellules et les statistiques d’application des mesures de reclassement des salariés Moulinex :
la notion de « solution au sens du plan social » : sera réputée avoir une solution de
reclassement, toute personne titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un
contrat d
était précisé que les postes proposés devaient être directement accessibles, ou
accessib
gal
à au moins 80 % de la rémunération antérieure.
que de Basse-Normandie. Cette
indemni
is,
allait de 4 573 € pour une ancienneté de moins de 10 ans à 12 196 € pour une ancienneté
supérieu
s relatives à la libération des accès des locaux
dans les établissements soient strictement appliquées ». Cette indemnité additionnelle brute était
exonérée
soit 7,78 M€). Ces montants figurent dans un tableau annexé à la convention.
Ces cellules de reclassement ont été créées pour une durée de 12 mois, avec
prolongation jusqu’à 18 mois pour les salariés rencontrant de plus grandes difficultés. En Basse-
Normandie, 5 cellules ont été créées : Alençon, Falaise, Bayeux, Cormelles et Saint-Lô, étant
précisé que chaque salarié pouvait librement choisir le site d’implantation, au moment de
l’adhésion. L’obj
D
-
e travail à durée déterminée (CDD) d’une durée au moins égale à 6 mois ; engagée dans
un cycle de formation qualifiante ; ayant refusé trois offres valables d’emploi (OVE), ce nombre
étant porté à quatre pour les personnes âgées de 50 ans et plus.
- la notion d’offre valable d’emploi : cette notion a été créée en fonction de la distance
par rapport à la localisation de la cellule de reclassement choisie par chaque salarié ; sur 3 OVE,
1 offre devait être disponible à moins de 30 km et 2 dans un rayon inférieur ou égal à 50 km.
Il
les à l’issue d’une formation adaptée, convenir aux compétences ou à l’objectif
professionnel du salarié, avec un niveau de rémunération en rapport avec la qualification et é
Une indemnité additionnelle de licenciement a été décidée après consultation du
Comité Central d’Entreprise (avis majoritairement favorable), et résultait d’un accord collectif
conclu
le 21 novembre 2001 entre les administrateurs judiciaires, cinq des six syndicats et le
délégué interministériel à la revitalisation sociale et économi
té devait être versée à tous les salariés licenciés, sauf à ceux repris par l’entreprise SEB
ou remplissant les conditions d’obtention des mesures de préretraite, et sauf aux cadres les
mieux rémunérés. Son montant, fonction de l’ancienneté acquise à la date de fin de préav
re à 25 ans.
Cette indemnité devait être versée avant fin janvier 2002, « sur le financement assuré
par l’État, et sous la réserve que les disposition
fiscalement et n’était assujettie qu’aux prélèvements sociaux (cotisations sociales,
CSG, CRDS).
En outre, la convention précise que « le gouvernement a retenu comme deuxième
objectif prioritaire de recréer, dans chaque bassin d’emploi concerné, un nombre d’emplois au
moins équivalent au nombre d’emplois supprimés par ces fermetures ». Pour ce faire,
l’ensemble des signataires de la convention a décidé de conjuguer des moyens financiers
exceptionnels pour favoriser la reconversion des sites et la revitalisation économique du
territoire.
Dans le cadre des orientations du contrat de plan Etat-Région, dont elle prévoit
d’accélérer certaines mesures, la convention ajoute des actions et des financements nouveaux de
675,25 MF (102,94 M€) mobilisés sur trois ans par l’État (200 MF soit 30,49 M€), la Région
(200 MF soit 30,49 M€), les autres collectivités territoriales (224,25 MF soit 34,19 M€) et le
FEDER (51 MF
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
36/48
réfet de région. L’accueil de nouvelles entreprises sera favorisé par la requalification
des emprises Moulinex et par l’aménagement de zones d’activités dans les principaux sites
concerné
s-
traitantes, développer les filières régionales créatrices d’emplois (plasturgie, agro-alimentaire,
matériaux électriques) et renforcer l’attractivité du territoire régional par l’accélération d’actions
structurantes prévues dans le contrat de plan Etat-Région, des financements supplémentaires
(constru
des comités d’agrément des projets et un comité de suivi de l’opération associant
l’État et l’ensemble des partenaires. En ce qui concerne les concours financiers prévus par la
conventi
La reconversion des sites fera l’objet d’interventions de sociétés de reconversion,
choisies sur appel d’offres national dans le cadre d’une procédure de délégation de service
public, et coordonnées par la mission régionale de revitalisation économique (MIRE) placée
auprès du p
s. Les projets des entreprises seront soutenus grâce à des avances remboursables et à un
fonds de co-garantie avec la Banque de développement des petites et moyennes entreprises
(BDPME).
D’autres mesures seront également conduites en vue de soutenir les entreprises sou
ctions universitaires, restructuration urbaine du quartier de Perseigne à Alençon) et le
lancement de réflexions stratégiques (consolidation du pôle de recherche caennais, installation
d’une plate-forme logistique multimodale régionale, développement d’outils de réflexion
urbaine, valorisation de l’image de la Basse-Normandie).
En plus du dispositif régional de coordination placé auprès du préfet de région (le
délégué à la reconversion et la MIRE), la convention met en place un comité de pilotage des co-
financeurs,
on, ils peuvent faire l’objet de réaffectations en fonction de l’application de celle-ci. A
chacune des vingt quatre mesures définies par la convention correspond une « fiche action » qui
la décrit de manière relativement détaillée et en prévoit, le cas échéant, les modalités de
financement.
Le tableau ci-après présente les dotations allouées par les différents partenaires dans le
cadre de la convention de redynamisation, ainsi que la consommation des crédits mis en place,
actualisées au 28 février 2006.
On
peut
noter
que
le
montant
global
de
la
dotation
initiale
(102,94 M€) a été porté par le comité de pilotage des co-financeurs à 124,13 M€, soit une
progression de 20,6 %, qui a affecté à des degrés divers les dotations spécifiques de l’État
(+ 9,2 %), de la Région (+ 10,9 %), des autres collectivités territoriales (+ 29,9 %) et du Feder
(+ 62 %).
Tableau relatif aux dotations et consommations des crédits mis en place
par la convention de redynamisation des sites Moulinex
s)
(en millions d’euro
Montant au 28 février 2006
Etat
Région
Autres
collectivités
territoriales
Total hors
fonds
européens
Feder
convention
Total
convention
Dotation initiale (1/02/2002)
30,49
30,49
34,19
95,17
7,78
102,94
Dotation actualisée
33, 29
33,82
44,42
111,54
12,59
124,13
Programme
28,75
26,10
41,33
96,19
11,10
107,29
Disponible sur dotation actualisée
4,53
7,72
3,09
15,35
1,49
16,84
Total mandaté
10,9
12,79
11,91
35,6
4,02
39,62
Ta
ion (%)
ux de réalisat
• Programme
otation actualisée
86,2
77,1
93
86,2
88,1
86,4
/D
• Mandaté/D
ation actualisée
32,7
37,8
26,8
31,9
31,9
31,9
ot
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
37/48
progra
on de
rations
t 93
montant de la dotation
e, au 13 juillet 2006,
x de
tion des actions lancées dans ce cadre apparaît
e le
enses
datées ne représentaient encore que 31,9 % de
ion, au 28 février 20
’ordonnateur a précisé qu’en ce qui concernait la Région,
ontant de la dotation actua sée et le m ntant des opérations programmées
ulem
irrégul
es actions menées durant les quatre années
d’application de la convention. « La date limite de dépôt des dossiers ayant été fixée au 15
octobre 2005, les collectivités ont concentré leurs demandes de subventions sur cette échéance et
la Région a dû délibérer après cette date. Les derniers dossiers n’apparaissent donc pas au niveau
des actions programmées ».
ar ailleurs, des dotations affectées à certains types d’actions ne pourront pas être
entièrem
nt consommées, ni transférées sur d’autres actions, avant le terme de la convention. Il
en va ai
’avenant du 13 juillet 2005 a été motivé par la nécessité « de mobiliser de façon la
plus eff
ctions et les concours financiers arrêtés
par la convention du 1
février 2002 et dont les montants ont été actualisés à fin février 2006
après qu
Si le taux de
mmati
s opé
attein
% du
actualisé
le tau
réalisa
relativement faible, puisqu
s dép
man
cette dotat
06. L
l’écart entre le m
li
o
s’expliquait par un déro
ent
ier d
P
e
nsi de la dotation pour « l’aide au retour à l’emploi par la formation professionnelle »,
dont plus de la moitié (0,8 M€ sur 1,52 M€, soit 52,6 %) ne pourra pas être utilisée. Si la
dotation réservée à la rémunération des sociétés de reconversion (1,6 M€) devrait être
entièrement consommée, avec une programmation finale au cours du premier semestre 2006 et
après validation des résultats en terme d’emplois créés, il n’en va pas de même pour le budget
alloué à la sur-garantie SOFARIS apportée par la BDPME dont 2,5 M€ sur un montant total de
4,5 M€ (soit 55,5 %) ne pourront pas être utilisés. Selon l’ordonnateur, les crédits ont « été
calculés suffisamment largement pour conserver une marge de manoeuvre pour des dispositifs
dont il était difficile de prévoir le niveau d’utilisation ».
L
icace les moyens financiers prévus (…) et non encore utilisés, et à cet effet de
sélectionner dans les meilleurs délais les projets finalisés, en étudiant les éventuels
redéploiements financiers nécessaires entre les actions prévues (…) ».
Les principales dispositions de cet avenant concernent la prolongation de la convention
jusqu’au 31 mars 2006, la prolongation de l’intervention des sociétés de reconversion, la fixation
d’un objectif supplémentaire de création de deux cents emplois dans le cadre de la convention
Euromoteurs du 25 mai 2005, la création d’un dispositif de renouvellement immobilier, ainsi que
la fin de gestion de la convention.
Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des a
er
elques rectifications.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
38/48
Tableau récapitulatif des actions et concours financiers
arrêtés par la convention de redynamisation des sites Moulinex
actualisés au 28 février 2006
(en millions d’euros)
Article
Action
Etat
Région
Autres
collectivités
territoriales
Total hors
fonds
européens
Feder
convention
Total
convention
Feder hors
convention
2
Aide au retour à l’emploi par la
formation professionnelle
3,75
1,52
/
5,27
/
5,27
3.1
Dispositif régional de
coordination
0,3
0,21
/
0,51
/
0,51
3.2
Intervention de sociétés de
reconversion
6,1
6,1
/
12,2
1,52
13,72
3.3
Soutien aux entreprises sous-
traitantes
0,91
0,91
0,2
2,03
/
2,03
3.4
Soutien aux initiatives
d’entreprises individuelles
,47
0,2
0,17
/
0,38
0,09
0
4.1
Requalification des emprise
Moulinex
3,22
3,2
4,43
16,55
0,42
s
2
5,67
12,12
4.2
Nouvelles zones d’activités
(1)
10,48
13,68
23,83
48
5,24
53,24
0,05
4.2.5
Filière nautique caennaise
0,3
0,15
0,44
0,89
0,03
0,92
0,65
4.3
Aides aux projets d’entreprises
/
2,74
6
/
3,2
6
6
5.1
Filières plas
d’Alençon
1,51
1,46
turgie mouliste
1,03
4
0,07
4,07
5.3
0,4
0,6
Filière matériaux électronique
Caen
0,45
0,45
5
1,37
6
2,03
6.1
Technologies de l’infor
et de la comm
mation
unication
0
3,5
0,3
,21
0,34
6
4,12
6
4,48
6.2
Renforcement des moyens
d’innovation et de transfert de
0,15
0,15
technologie
/
0,3
0,17
0,47
7.2
ons universitaires
1,83
1,83
2,34
6
/
6
Constructi
7.3
Agence d’urbanisme et
développement de l’aire
de
0,15
0,04
0,15
0,34
/
0,34
caennaise
7.4
urbaine du
7,98
Restructuration
quartier de Perseigne
3,69
0,8
3,48
/
7,98
TOTAL
33,29
33,82
4
11
12,59
124,13
4,42
1,54
1,12
(1)
nço
, Agglo
ératio
naise.
Euromoteurs conclue le 25 mai 2005 entre l’État, la Région, les
départements du Calvados et de la Manche et
été
moteurs
i avait
ris les
a
sa
de la CGME, f
e Moulinex) prévoit la prise en charge
p
s publics de l’État, du FSE et de la Région, d’une cellule de reclassement,
de congés de reconversion et d’actions de formation au bénéfice des salariés licenciés dans le
cadre de la restructuration de l’entreprise.
ent de la cellule de reclassem
t des c
s de reconversion a été réparti
comme suit :
(en milliers d’euros)
Ale
n, Bayeux, Falaise, Saint-Lô
m
n caen
La convention
la soci
Euro
(qu
rep
ctivités et une partie des
lariés
iliale d
ar des cofinancement
Le financem
ent e
ongé
CÔUT ESTIMÉ
ETAT (Fonds
national pour
l’emploi)
RÉGION
F.S.E.
TOTAL
Cellule de reclassement
(1)
223
111
112
446
Congés de reconversion
578,6
/
578,6
1 157,2
TOTAL
801,6
111
690,6
1 603,2
(1)
Sur la base de 223 licenciements
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
39/48
Quant aux actions de form
coût n’a pas été chiffré dans la convention,
elles seront pri
haute
ar
onds national pour l’emploi) et de
50 % par le Fonds social européen.
Pa
ntion prév
création
’un
siti
nouvellement
immobilier doté à parité par l’État, la Région, les départ
ts du
ad
la Manche de
2 million
la création de deux cents emplois supplémentaires dans
le cadre de la mission de reconversion, en compensation des emplois Euromoteurs perdus sur les
bassins de Caen, Falaise et Saint-Lô. Ces dispositions ont été intégrées dans la convention
Moulinex par l’avenant cité précédemment.
II - Le bilan provisoire au 28 février 2006
ation, dont le
ur de 50 % p
ses en charge à
l’État (F
r ailleurs, la conve
oit la
d
dispo
f de re
emen
Calv
os et de
s d’euros, ainsi que le soutien à
I
riés et de redynamisation sociale et économique tels qu’ils
ressortent du tableau de bord établi le 3 mars 2006 par la mission de revitalisation économique
de Basse
ient à 3 527, répartis de la manière suivante :
: 2 863
:
457
Il apparaît prématuré de tirer le bilan définitif du traitement du dossier Moulinex par
l’État et les collectivités territoriales. Toutefois, on peut présenter les résultats provisoires de
l’opération de reclassement des sala
-Normandie (MIRE).
III.1 - Le reclassement des salariés
Après la fermeture totale ou partielle des cinq sites Moulinex, les emplois directs et
indirects perdus en Basse-Normandie s’éleva
- emplois directs Moulinex
- emplois indirects de quatre sous-traitants majeurs (+ 50 % du CA)
- emplois indirects de trente huit autres sous-traitants (- 50 % du CA)
:
207
Total des emplois perdus en Basse-Normandie
: 3 527
Dans le cadre de la convention de redynamisation, les effectifs inscrits dans les cinq
cellules de reclassement ouvertes en Basse-Normandie représentaient 2 880 salariés de Moulinex
licenciés dont
2 863 provenant des sites bas-normands et dix sept du siège de l’entreprise à La
Défense.
produites indiquent que 99 % des salariés de
Mouline
u 28 février 2006, les statistiques
A
x licenciés en 2001 avaient été « reclassés » (au sens du plan social) dans les conditions
suivantes :
- Effectif de départ
: 2 880 (100 %)
- Salariés reclassés au sens du plan social
: 2 762 (96 %)
dont : - solutions sociales : 1 342
- emploi-formation : 1 420
- Autres solutions : travail régulier, temporaire ou à temps partiel :
90
- Effectif total reclassé
2 852 (99 %)
- Sans solution
28
Sur les 2 880 salariés de Moulinex, considérés comme à reclasser au sens du plan
social, 2 123 l’ont été entre le 1
er
janvier 2002 et le 31 juillet 2003 par les cellules de
reclassement – cabinets de reclassement privés et services publics de l’emploi (ANPE, AFPA,
direction
ré
s
gionale et départementales de l’emploi) – soit 73,7 % en dix neuf mois – et 574 l’ont
été par l
quarante
our l’essentiel, soit à des préretraites totales et
dérogato
es (sa
u 18 janvier 2003) pris en charge par le Fonds
national
A), soit à des
mesures de type invalidité, longue maladie, soit au disp
é par
l’assuran
e SPE seul entre le 1
er
août 2003 et le 30
septembre 2005, soit 19,9 % entre vingt et
cinq mois (janvier 2002 – septembre 2005).
Les solutions sociales correspondent, p
ir
lariés âgés de 56 ans ou plus a
pour l’emploi (FNE) ou au titre de l’allocation des chômeurs âgés (AC
ositif du plan amiante financ
ce maladie.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
40/48
ableau de bord de la MIRE, établi le 3 mars 2006, le coût total de la
formation professionnelle tous parcours confondus – plan d’aide au retour à l’emploi (PARE),
AFPA, c
II.2 - La redynamisation économique
ermes de
l’article
er
de la convention du 1
er
février 2002, « en appliquant un principe de parité à l’effort
de l’État
Bien que le nombre de salariés de Moulinex relevant de « solutions sociales » ait été
déterminé avec précision (1 342 au 28 février 2006), leur répartition entre les différents régimes
ne figure pas dans les documents communiqués. En ce qui concerne le dispositif amiante, étendu
aux salariés de Moulinex par les arrêtés ministériels des 5 mai 2002 et 11 avril 2003, il aurait
donné lieu, au 28 février 2006, à 1 498 accords de la CRAM dont 1 057 mis en paiement.
Les « solutions emploi-formation » comprennent les CDI, les CDD supérieurs à six
mois, les créations d’entreprise ou d’activité, ainsi que les formations longues qualifiantes qui
peuvent s’analyser comme des solutions pérennes au regard des critères du plan social.
D’après le t
ongé de conversion, allocation de retour à l’emploi (ARE) et allocation de retour à
l’emploi formation (AREF) – représenterait 25,89 M€ pour 2 383 salariés de Moulinex
bénéficiaires. Ces salariés ont bénéficié d’actions de formation qui ne se confondent pas avec
des solutions de reclassement évoquées ci-dessus, les deux notions ne pouvant être rapprochées.
I
A – Le principe de parité Etat/Région
Les actions de redynamisation des sites Moulinex sont mises en oeuvre, aux t
1
et de la Région, et en mobilisant le concours financier des autres collectivités sur les
actions territorialisées (…) l’État et la Région convenant d’appliquer le principe de parité en
décroisant leurs financements sur certaines actions ». Au 13 juillet 2006, les dotations
actualisées de l’État et de la Région présentent globalement une différence de 0,35 M€.
Evolution des dotations de l’État et de la Région (2002-2006)
(en millions d’euros)
Principales actions prévues par la convention
Dotation
Formation
professionnelle
Sociétés de
reconversion
Requalification
des entreprises
Nouvelles
zones
d’activité
Aides aux
projets
d’entreprises
Montant total
Convention initiale
Etat
1,52
6,1
3,2
8,61
/
30,49
Région
1,52
6,1
3,2
8,46
2,74
30,49
Au 28 février 2006
Etat
3,75
6,1
3,2
10,48
/
33,29
Régi
33,82
on
1,52
6,1
3,2
13,68
2,74
L’ordonnateur
le 1 de
la convention et traduit dans les dotations initiales n’a pas pu être totalement respecté du fait de
l’introduction de budgets complémentaires au cours de l’application de la co
principal compl
té f
venti
n montant de
orres
p
atio
ncées p
rvice
l’emploi (SPE). Il ne s’agit pas d’une contribution financière dir
plutôt d’une
x-post des pre
tations four
es (…) ».
En ce qui concerne la Région, les principaux abondem
ont porté
les nouv
ivité (+ 5,22 M
) et ont été financés pour partie par un tr
sfert de créd
s affectés sur
utres postes, nota
nt « les technologies
a
et de la
municati
(- 2,10 M€).
a indiqué que « le principe de la parité Etat-Région prévu à l’artic
nvention. Le
ément a é
pondant au dé
ait par l’É
assement du
tat
2 d
sur l’article
coût des form
e la con
ns fina
on pour u
ar le se
ecte mais
2,2 M€ c
public de
évaluation e
s
ni
ents
sur
elles
zones d’act
€
an
it
d’a
mme
de l’inform tion
com
on »
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
41/48
tion de redynamisation et actualisées au
28 février 2006, dont le montant s’élève globalement à 124,13 millions d’euros se répartissent
comme s
nt : - nouvelles zones d’activité
: 53,24 M€
- requalification des emprises Moulinex
: 16,55 M€
- intervention de sociétés de reconversion
: 13,72 M€
- aides aux projets d’entreprises
:
6 M€
Autres actions
: 14,32 M€ (11,54 %)
6 M€
u 28 février 2006, les crédits affectés aux trois principaux types d’actions avaient été
consomm
e 80 ,
% po
la for
ation
rofess
la redyna
convention de redynamisation avaient pour
objectif
bassin d
ois au moins équivalent au nombre d’emplois
supprim
s chez les sous-traitants, soit un nombre
arrondi à
préci
que
s 3 60
ntionnés se répartissent
entre 3 068 emplois Moulinex et 532 emplois de sous-traitants fortement dépendants.
nal lancé par le
secrétariat d’État à l’industrie. Les sociétés de reconversion interviennent, sous forme de
conseils
projets, en liaison avec la MIRE, auprès d’entreprises en
création ou en développement. Le financement de ces projets est assuré par des prêts bancaires
garantis
iron 3 811
euros/em loi.
te :
B - La répartition des dotations par grandes masses
Les dotations prévues par la conven
uit :
- Formation professionnelle
:
5,27 M€ (4,25 %)
- Redynamisation économique stricto sensu
: 104,54 M€ (84,21%)
do
-
dont : - constructions universitaires
:
- restructuration urbaine du quartier de
Perseigne à Alençon
: 7,98 M€
A
és, respectivement à hauteur d
4
ur
m
p
ionnelle, 31,7 % pour
misation économique stricto sensu et 15,4 % pour les autres actions.
C - La création d’emplois
Les actions menées dans le cadre de la
prioritaire de recréer, à l’horizon de trois ans (février 2002-mars 2005), dans chaque
’emploi touché, un nombre d’empl
és par la fermeture des sites Moulinex y compri
3 600 emplois. La fiche action
se
le
0 emplois me
Aux termes de l’article 3-2 de la convention, la création de ces 3 600 emplois est
confiée à des sociétés de reconversion désignées sur appel d’offre natio
et d’aides au montage des
par l’État et la Région, par l’intermédiaire de la SOFARIS (Société française de garantie
des financements des petites et moyennes entreprises), à hauteur de 70 %.
Dans le cadre de la convention, un fonds de conversion doté de 13,72 M€, répartis entre
l’État (6,1 M€), la Région (6,1 M€) et le FEDER (1,52 M€), finance les coûts de rémunération
des sociétés de reconversion et de couverture de la garantie SOFARIS, pour env
p
L’avenant à la convention de redynamisation indique, d’une part que la mission de
recréation d’emplois confiée dans le cadre d’une délégation de service public à deux sociétés de
reconversion, une pour le Calvados (2 300 emplois) et l’autre pour l’Orne (1 300 emplois), est
prolongée d’une année (jusqu’au 31 mars 2006), d’autre part que la première reçoit un objectif
supplémentaire de création de 200 emplois, en compensation des emplois Euromoteurs perdus
sur les bassins de Caen, Falaise et Saint-Lô.
Selon le tableau de bord établi par la MIRE, arrêté au 28 février 2006, le nombre
d’emplois nouveaux prévus sur l’aire de reconversion Moulinex s’élève à 5 748 qui se
répartissent entre les différentes actions prévues dans la convention (ou hors convention) de la
manière suivan
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
42/48
rises sur les sites Moulinex requalifiés ou sur de
nouvelles zones d’activité, 899 emplois sont programmés, soit 15,64 % de l’ensemble des
emplois
ge et à la sous-traitance, ainsi qu’au renforcement du tissu d’entreprises de la
région concrétisé par des embauches effectives sur la période de redynamisation (2002-2006),
1 671 em
soit 29,07 % des emplois prévus.
BILAN DES CREATIONS D
’
EMPLOIS AU
28/2/2006
- au titre de l’action des sociétés de conversion, avec l’objectif de création de 3 600
emplois sur trois ans, au 28 février 2006 ces sociétés avaient soutenu la création de 3 178
emplois, soit 55,29 % de l’ensemble des emplois nouveaux prévus ;
- au titre de l’implantation d’entrep
prévus ;
- au titre des aides apportées par l’État et les collectivités locales, dans le cadre du
soutien à l’essaima
plois sont programmés,
Des données figurant dans le tableau de bord de la MIRE, on peut tirer un bilan
provisoire des créations d’emplois arrêté au 28 février 2006.
EMPLOIS
PRÉVUS
EMPLOIS
CRÉÉS
(CDI)
TYPE
D’ACTION
Nombre
(%)
Nombre
Création/Prévision
(%)
(I)
Sociétés de reconversion
3 178
55,29
1 368
43,05
dont :
- Sofirem-Conseil
(Calvados/Manche)
2 266
39,4
897
39,59
- G
ris-Consultants
(
912
15,9
471
51,64
e
Orne)
(II)
Sites et zones d’activité
899
15,64
507
56,4
(III)
Essaimage, sous-traitants
et autres (pour partie)
8,64
301
5,24
26
SOUS-TOTAL
-
2
4 378
1 901
43,4
(III)
Essaimage, sous-traitants
et autres (pour partie)
1 370
23,83
*
*
hors CDI
TOTAL
5 748
100
* non comptabil
isé (voir ci-dessous)
e ce tableau
observe
ur le nom
total d’empl
uveaux
prévus sur l’aire de reconversion Moulinex, soit 5 748, 1 901 CDI (33,07 %) ont été créés au 28
février 2006. Ce pourcentage relativem
nt faible doit être considéré avec circonspection dans la
mesure où les créations d’emplois autres que
des CDI
t pas été co
ilisées,
nota
rne le soutien à l’essaimage et à la sous-traitance, dans les documents
communiqués. Les types d’actions (
(II) sont
cés par la convention de redynamisation
et les actions (III) sont soutenues p
aides de l’État et de c
vités territoriales soit dans
le cadre de la convention (sous-traitants) soit sous forme d’aides au développement classiques :
Prim
territo
T), Avance remboursable (ARE), Prime régionale à la
création d’entreprise (PRCE).
s emplois créés, l’ordonnateur a fait valoir que « la
concrétisation des emplois annoncés par les entreprises semble particulièrement difficile, au-delà
des aspe
A la lecture d
, on
que s
bre
ois no
e
sur
n’on
mptab
mment en ce qui conce
I) et
finan
ar des
ollecti
e à l’aménagement du
ire (PA
Interrogé sur la pérennité de
cts conjoncturels, les résultats de ces actions devraient mener à une réflexion sur les
objectifs et les moyens les plus adaptés pour faciliter la recréation d’emplois sur un territoire
après un sinistre économique ». En outre, l’ordonnateur a précisé que le ministère de l’industrie
mènerait actuellement une évaluation du dispositif.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
43/48
plois prévus (soutenus). Ainsi peut-il écrire « qu’au 13 octobre
2005, la création de 4 553 emplois [5 748 au 28/2/2006] a pu être soutenue (…) dont 62,06 % au
titre de l
V - Les interventions spécifiques de la Région
En ce qui concerne l’évaluation des résultats de création d’emplois, une certaine
ambiguïté perdure puisque l’ordonnateur assimile les emplois prévus aux emplois soutenus par
le dispositif et qu’il n’établit aucune comparaison entre les emplois réellement créés selon les
données de la MIRE, et les em
a DSP, 17,67 % sur les sites et zones et 20,27 % au titre des autres aides (…) et que la
Convention Moulinex dans son ensemble soutient 79,73 % des emplois nouveaux [70,9 % au
28/2/2006] ». L’ordonnateur poursuit en ces termes : « les tableaux de suivi permettent de penser
que le tissu économique bas-normand a une bonne capacité à recréer de l’activité, en particulier
sur la capitale régionale. Par contre, cette capacité est plus réduite sur les sites en milieu rural ».
I
égion dans le traitement du dossier
Moulinex entre 2002 et 2006, ainsi que les délibérations y afférentes, ont été communiqués. A la
lecture d
) des fonds liés
à ces me
ment des collectivités territoriales (immobilier d’entreprise), des
sociétés d’aménagement (SHEMA), des organismes de développement, des entreprises agréées
dans le c
à pallier les difficultés de trésorerie
résultant de la perte de créances qu’ils détenaient auprès de l’entreprise défaillante, d’autre part à
leur per
e dispositif particulier a bénéficié à neuf anciens sous-traitants de Moulinex, ainsi qu’à
une dixiè
raitante, a été retenue sur son projet de
développement matériel. Les conventions de mise en oeuvre de ces ARE ont atteint un montant
total de 1
IV.1 - Les interventions de la Région dans le cadre de la convention
¾
Vue d’ensemble
Dans le budget de la Région, les crédits destinés aux mesures prévues par la convention
de redynamisation ont fait l’objet, sur la période 2002-2006, d’inscriptions selon la
procédure des autorisations de programme – crédits de paiement (AP/CP). A ce titre, des AP ont
été votées en 2002 et complétées en 2003 pour un montant de 23 M€. Par ailleurs, certaines
dépenses relatives à l’application de la convention ont été imputées sur des AP adoptées en
matière d’interventions économiques, comme les AP « fonds de modernisation industrielle » et
« soutien à l’investissement matériel des PME et TPE ».
Un tableau récapitulatif des interventions de la R
e ces documents, on observe que les bénéficiaires directs (ou immédiats
sures ont été principale
adre de la DSP reconversion, voire l’Etat.
¾
Les avances remboursables aux entreprises
Dans le cadre de la convention de redynamisation (cf. article 4.3 – les aides aux projets
d’entreprises), un système d’avances remboursables aux entreprises (ARE) a été mis en place en
vue d’aider les sous-traitants de Moulinex, d’une part
mettre de compenser les marchés perdus. Une convention définissant les modalités
d’intervention des collectivités territoriales a été signée le 30 mai 2002 entre l’Etat, la Région et
les trois Départements. On peut observer que la Région avait institué, antérieurement à 2002, un
mécanisme d’ARE qui a continué à porter ses effets (28 ARE attribuées depuis 2001)
parallèlement au mécanisme spécifique à l’après Moulinex.
L
me entreprise qui, bien que n’ayant pas été sous-t
,7 millions d’euros, dont 0,853 millions d’euros pour la part régionale.
Selon l’ordonnateur , aucune des entreprises attributaires de ces ARE depuis 2001 n’a
failli mais deux d’entre elles ont connu des difficultés : Euromoteurs dont la fermeture d’un site
a entraîné un abandon conditionné (contrat avec un partenaire industriel et acceptation de l’aide
de l’Union européenne) de la créance des collectivités territoriales qui s’élevait à un million
d’euros dont la moitié au titre de la Région ; une autre entreprise dont l’échéance de la dette au
15 octobre 2004 a été reportée en septembre 2006. Les huit autres entreprises ont remboursé
normalement leurs échéances en 2003, 2004 et 2005.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
44/48
nt des petites et
moyennes entreprises (BDPME), garantit les opérations en fonds propres ou quasi-fonds propres
réalisées
n
à
l’investissement
matériel »
dont
76 k€ pour la garantie régionale/fonds propres et 1,29 M€ pour les opérations exceptionnelles.
a convention de redynamisation prévoit « la constitution d’un fonds de co-garantie
(Sofaris
dispositif de reconversion économique
traite d’une part de la rémunération des deux sociétés de conversion (agissant dans le cadre de
conventi
fs
représente 16,89 M€ pour un montant de financements de 32,94 M€. Selon la Région, début
2006, le
la limite d’une enveloppe respective de 21 MF
(3,2 M€) pour l’ensemble des emprises concernées ».
4 de l’avenant à la
convention de redynamisation passé le 13 juillet 2005, ne se confond pas, cependant, avec le
système
ilitation de bâtiments en réponse aux
projets d’implantation ou de développement d’entreprises, la construction d’ateliers relais ou
d’hôtels
e comité de pilotage des co-financeurs de la convention « Euromoteurs », du
20 octob
¾
Le fonds de co-garantie Sofaris
Depuis 1994, la Région soutient les interventions de la Sofaris (Société française pour
l’assurance du capital risque) qui, en association avec la Banque de développeme
par les établissements financiers ou bancaires.
La « convention d’appui au renforcement des capitaux permanents des PME »
signée le
2 janvier 1997 entre la Région et Sofaris étant échue, le Conseil régional a décidé par
délibération du 20 décembre 2001 de souscrire une nouvelle convention dont « un des axes
majeurs consistera à inclure les sous-traitants de Moulinex » et d’inscrire au budget pour 2002
un
crédit
de
1,37
M€
au
titre
du
« soutie
L
– Région) susceptible d’abonder le dispositif de garantie géré par la BDPME » dont les
modalités de financement ont été définies par une convention passée le 1
er
décembre 2002 entre
l’Etat et la Région (mais sans les trois Départements) et modifiée par avenant du 14 décembre
2005. Cette convention qui porte sur le financement du
ons de délégation de service public du 28 octobre 2002), d’autre part du financement de
la sur-garantie apportée par Sofaris.
Selon les données financières de la BDPME communiquées en cours d’instruction, les
deux sociétés de conversion auraient traité 143 dossiers d’entreprises dont 82 bénéficiant d’une
garantie bancaire. Le montant du risque garanti par Sofaris au titre de différents dispositi
coût de l’opération pour l’Etat et la Région s’établissait à 1,4 M€.
¾
Le dispositif de renouvellement immobilier
La convention de redynamisation prévoyait que des travaux de requalification des
emprises Moulinex pourraient être entrepris, sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités
territoriales intéressées, et bénéficieraient « d’un concours financier de l’Etat et de la Région à
hauteur de 25 % chacun dans
La convention « Euromoteurs » du 25 mai 2005 a créé un dispositif de renouvellement
immobilier particulier sur les bassins d’emploi touchés (Caen, Falaise, Saint-Lô), doté à parité
par l’Etat, la Région et les départements du Calvados et de la Manche de 2 M€, soit 0,5 M€
chacun. Ce dispositif, qui a été repris dans les mêmes termes à l’article
initial. Il vise à soutenir la construction ou la réhab
d’entreprises, la promotion des opérations financées et la prospection, ainsi que des
actions d’animation territoriale. Le dispositif a vocation à intervenir sur la zone de reconversion
définie dans le cadre de la délégation de service public Moulinex pour l’intervention de la
société de reconversion concernée.
L
re 2005, a décidé de soutenir quatre opérations situées dans la zone de reconversion,
représentant un montant global d’investissement de 6,5 M€, financées à hauteur de 0,5 M€ par la
Région. Les dossiers y afférents devaient être soldés en 2006.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
45/48
plan qui ont pu être concernées, voire « accélérées » par la
mise en place de la convention de redynamisation, sont relativement peu nombreuses et limitées
et porten
Barreau A13-RN13 qui n’a pas pu être réalisé en raison des enquêtes en cours ;
Constructions universitaires, prévues au CPER, qui bénéficient de crédits
supplém
taires de l’Etat (1,83 M€) ;
Restructurations urbaines d’Alençon, pour lesquelles la contribution de l’Etat est
comptab
01-2006, la Région a attribué, sur les bassins concernés par la
convent
d’entreprises (PRCE), les primes régionales à l’emploi (PRE), les
avances remboursables (ARE) mises en place antérieurement à la convention Moulinex, les
opératio
t de la
prime régionale d’aménagement du territoire (PAT). Le tableau ci-dessous dresse le bilan des
interven
IV.2 - Les interventions hors convention
¾
Le contrat de plan Etat/Région
Les mesures du contrat de
t sur les projets suivants :
- Pôle d’imagerie médicale CYCERON, financement CPER non comptabilisé dans le
budget de la convention ;
-
-
en
-
ilisée dans la convention.
¾
Les autres formes d’intervention
Au cours de la période 20
ion de redynamisation, des aides économiques classiques telles que les primes
régionales à la création
ns exceptionnelles (OPEX) qui correspondent, le plus souvent, à un abondemen
tions classiques de la Région sur l’aire de redynamisation Moulinex.
PCRE
PRE
ARE
OPEX
TOTAL
Nombre de dossiers
61
49
38
9
157
Calvado
)
0,36
0,69
5,1
4,67
10,83
s (M€
Manche
0,13
0,89
1,29
(M€)
0,17
0,1
Orne (M€)
0,27
0,34
0,75
0,08
1,44
TOTAL (M€)
0,8
1,14
5,98
5,64
13,57
V - Les évaluations du traitement du dossier Moulinex
V.1 - Le rapport du Service du Contrôle d’Etat
Le Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI), qui avait eu à
connaître des difficultés de Moulinex en 2001, a demandé en avril 2004 à la Mission du
Contrôle d’Etat
*
chargée des audits de
éder à l’
du repre
EB) e
b
politique
strielle me
à cette oc
on par l’Eta
e rapport
osé
e
005, retrace
an des opérations réalisées par les pouvoirs publics dans le
c
eprise partielle
oulinex p
EB et tr
e cas de
epri
us-
t
t bénéficié de
du FDES
proc
audit
neur (S
t d’établir un
ilan de l’action de
indu
née
casi
t. L
, dép
n novembre 2
le bil
adre de la r
de M
ar S
aite l
deux entr
ses so
raitantes ayan
prêts
.
* Ce service du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie est désormais inclus dans le « Contrôle
général économique et financier ».
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
46/48
, sans avoir à subir les inconvénients des activités
déficitaires qui leur étaient attachées. Les activités reprises complétaient celles qu’il exerçait
déjà (…). Avec cette reprise, le groupe SEB devenait le numéro un mondial du petit
électrom nager, tout juste devant PHILIPS, MATSUSHITA et BRAUN ». Le montant des
dépenses directes prises en charge par les pouvoirs publics à la suite du dépôt de bilan de
Moulinex s’élèverait, hors avantages fiscaux, à près de 410 millions d’euros incluant la
convention de redynamisation (126,7 M€), des allocations amiante d’environ 139 M€, le
dispositif du Fonds national pour l’emploi évalué à 68 M€ et la prise en charge de salaires par
.2 - L’étude d’évaluation en cours
’ancien site Moulinex à Cormelles-le-Royal fait actuellement l’objet d’une opération
de recon
iel (27 hectares), de nombreux bâtiments avaient
été implantés, entre 1940 et 1995, au fur et à mesure des besoins des occupants successifs (une
cartouch
tustes. La
restructuration du site a porté sur environ 80 000 m² bâtis dont plus de 30 000 m² ont été
démolis.
Selon ce rapport, « à la faveur du dépôt de bilan de Moulinex, le groupe SEB a pu
acquérir des marques mondialement connues
é
l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) pour 74 M€.
V
L’État en partenariat avec la Région a décidé de lancer une étude d’évaluation des
mesures économiques et sociales d’accompagnement de la fermeture ou de la reprise des
établissements de Moulinex-Brandt. A l’issue d’une procédure d’appel d’offre, la mission a été
confiée à un cabinet de conseil qui devait remettre les conclusions de son étude fin 2006.
L’ordonnateur considère que ce rapport permettra d’apprécier, à titre provisoire, l’exécution de
la convention, mais qu’il sera nécessaire d’attendre la fin de la mission des sociétés de
conversion, soit trois ans après le terme de la convention, pour tirer un bilan définitif.
V.3 - Les résultats provisoires du réaménagement du site de Cormelles-le-Royal
L
version. Sur ce vaste ensemble industr
erie ; un chantier naval ; Moulinex). A sa fermeture, l’usine Moulinex employait 1 270
personnes.
Une concession d’aménagement a été donnée à la Société hérouvillaise d’économie
mixte d’aménagement (SHEMA), en 2002, par le Département du Calvados. La politique de la
SHEMA a été de louer très rapidement les immeubles utilisables immédiatement, de remettre
aux normes les bâtiments qui pouvaient l’être et de détruire les constructions vé
terme, la SHEMA a l’ambition de revendre la totalité des ateliers modernisés, sur un
site dont
En janvier 2006, sur 47 000 m² utiles, seize entreprises se sont implantées qui comptent
475 emplois dont 186 emplois créés sur place. Une de ces entreprises gère une plate-forme
logistique de 15 500 m², emploie près de 200 personnes et a installé auprès d’elle un centre
d’affaires pour ses partenaires et ses sous-traitants.
A
elle aura refait les réseaux et la voirie.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
47/48
Réponse de l’ordonnateur
our ma part, deux points appellent réponse, à savoir :
en page 40, 1
er
paragraphe, une demande de précision concernant les salariés de
Moulinex relevant de solutions sociales.
a Région ne dispose pas du bilan détaillé des « solutions sociales » prises en compte
dans le cadre du bilan MOULINEX. La prise en charge et le suivi de ces solutions relèvent, en
effet, exclusivement de la compétence de l’État, qui nous a fourni l’ensemble des éléments qui
ont été mis à votre disposition en matière d’évaluation.
en page 43, 1
er
paragraphe, un point relatif au reclassement des salariés de Moulinex.
du choix de la Région, mais de
celui de l’État, dans le cadre de la délégation de service public qu’il a confiée aux deux
prestata
ur le fond, il est normal qu’il existe un décalage temporaire dans la réalisation des
emplois,
pitre II relatif à la situation financière du Conseil Régional atteste, s’il en était
besoin, la rigueur et la qualité de la gestion assurée par mon équipe. La Chambre souligne fort
à propos que fin 2004, la Basse-Normandie
les régions les moins endettées de
France. Elle pourrait d’ailleurs ajouter qu’elle était aussi parmi celles qui investissaient le plus.
Si je ne peux que m
nce du travail effectué par
l’équipe qui m’entourait, j’émettrais cependant deux regrets.
idence l’accélération du recours à
l’emprunt dès la fin 2004 avec un budget exécuté en recourant, par rapport au budget primitif, à
30 M€ d
P
-
L
-
Le mode de comptabilisation des emplois ne relève pas
ires retenus.
S
entre le moment où un projet d’entreprise est soutenu, sur une base «prévisionnelle »
de création d’emplois, et le moment où ces emplois sont effectivement créés. Seul un suivi sur
plusieurs années permet d’apprécier la concrétisation effective des emplois initialement
« soutenus ».
***********
Réponse de l’ordonnateur précédent
Le chapitre I relatif aux suites données au précédent contrôle énumère de manière non
exhaustive les mesures prises sous ma présidence afin de tenir compte des observations, fondées
ou non, alors formulées par la Chambre. J’en prends acte.
Le cha
comptait parmi
e féliciter de cette juste reconnaissa
- D’abord que la Chambre, dans sa grande sagesse, n’ait pas jugé bon de mieux
séparer ma gestion et celle de mon successeur. Il aurait été légitime qu’elle distingue mieux
l’avant et l’après mars 2004. Elle aurait ainsi mis en év
e dette supplémentaire.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Région de Basse-Normandie
48/48
Ensuite, j’aurais souhaité que le chapitre III relatif au personnel ne globalise pas ma
gestion et celle de mon successeur. A toutes fins utiles, je rappelle qu’en mars 2004, le Conseil
Régional comptait moins de 250 agents. Fin 2005, la Chambre relève le nombre de 297
(soit + 20 %) et si j’en juge par l’annuaire des services près de 400 fin 2006, tout cela alors
même que l’essentiel des transferts de personnel liés aux nouvelles compétences n’intervient
qu’au cours de cette année 2006.
s et demi !
s mesures destinées à encourager l’innovation, la recherche et
la création d’emplois. Je suppose que c’est leur efficacité qui les a fait, pour l’essentiel,
reprendr
OR, plutôt
que de procéder à un contrôle en bonne et due forme, ait pu reprendre sans les vérifier les
conclusi
onomiques du Conseil Régional. Je ne doute pas que de plus amples informations me
permettront sur ce point également de mieux percevoir la portée d’une telle décision, à la fois en
terme d
el. En 2002, le Conseil
Régional a, je crois, fait son devoir et mobilisé ses moyens pour créer les conditions du
renouvea
Cela dit, je suis heureux d’avoir laissé à mon successeur une collectivité avec des
marges de manoeuvre aussi substantielles. Comment dans ces conditions ne pas s’étonner de la
brutale augmentation de la fiscalité décidée par l’actuelle majorité dès 2005, alors même que
les transferts de compétence n’étaient pas encore entrés en application ?
-
La Chambre, dont je connais l’attachement à évaluer la pertinence de la dépense
publique, se fera sans doute un devoir d’examiner l’efficacité quotidienne d’une administration
régionale où le nombre de directeurs -hors cabinet- est passé de 12 à 19 de 2004 à 2005 et où
les effectifs, à compétences quasi égales, ont augmenté de 60 % en deux an
Le chapitre IV sur la restauration de l’Abbaye d’Ardenne et l’installation de l’IMEC
met en exergue la réussite de ce projet culturel ambitieux auquel, j’en suis heureux pour la
Basse-Normandie, tous les adversaires d’hier se sont aujourd’hui ralliés.
Je constate que, dans l’annexe I traitant des aides au développement économique, la
Chambre répertorie l’ensemble de
e dans le Schéma régional de développement économique élaboré par l’actuelle
majorité.
Je suis en revanche surpris que la Chambre, pour juger l’action de CEBAN
ons d’un audit réalisé par un organisme privé. Audit qu’un certain nombre de personnes
ont trouvé tendancieux et qui n’a pas donné lieu à débat contradictoire. L’ancien président du
CEBANOR n’ayant pas été entendu, ni non plus destinataire du rapport.
J’avais par ailleurs cru comprendre que l’intention de l’actuelle majorité était de
supprimer un organisme de développement dans un souci de simplification. Aussi suis-je surpris
de constater que, tel le Phénix, le CEBANOR renaît et se transforme en MIRIADE, nouvel
établissement public dont on peut au passage s’interroger sur les risques de doublons avec les
services éc
’économie budgétaire et en terme d’efficacité globale de la politique économique
régionale.
L’annexe II consacrée à la disparition du groupe Moulinex reprend l’ensemble des
dispositifs qui ont été mis en oeuvre pour surmonter ce désastre industri
u sur les bassins d’emplois touchés.
Cependant, je mesure bien à quel point ces politiques exceptionnelles ne règlent jamais
tous les problèmes et je n’oublie pas que derrière les statistiques rappelées par la Chambre, il
s’agit de la vie de femmes et d’hommes.