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EPIC « TERRE DE HAUT-TOURISME »
(population : 1 606 habitants)
Compte administratif de 2019
Article L. 1612-14, 1
er
alinéa,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0092
SAISINE N° 20-0023-971-L. 1612-14, alinéa 1
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
l’ordonnance n°
2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie
de COVID-19 ;
VU,
l’arrêté du préfet de la Gua
deloupe en date du 28 mai 2018 portant délégation de
signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture ;
VU,
l’
avis n° 2020-0007 du 12 février 2020 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Guadeloupe sur le compte administratif de 2018
de l’EPIC
de Terre-
de-Haut Tourisme ;
VU,
l’arrêté n
° SG/DCL/SLAC/BFL/971-2019-03-25-005 portant dissolution de
l’établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé Terre
-de-Haut
Tourisme ;
VU,
la lettre en date du 6 août 2020, enregistrée au greffe de la chambre le 7 août 2020,
par laquelle le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2019
de l’EPIC Terre
-de-Haut Tourisme ;
VU,
la lettre du 23 octobre 2020 par laquelle le président de la chambre a informé le
maire de la commune de cette transmission et de la possibilité de présenter des
observations dans les conditions prévues à l’article R.
244-1 du code des
juridictions financières ;
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VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et le comptable,
ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. René PARTOUCHE, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le
compte administratif de 2019 de l’établissement
public industriel et
commercial local Terre de Haut-Tourisme
afin qu’elle constate le
niveau du déficit de
celui-ci
à l’issue de
sa dissolution en date du 1
er
avril 2019 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire générale
de la préfecture qui a signé «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture par arrêté SG/SCI du
28 mai 2018 ; que, dès lors, la signataire a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDÉRANT
que cette transmission est accueillie par la chambre sur le fondement
de l’article
L. 1612-14, alinéa 1, étant noté toutefois
l’absence
de plan de redressement et
de budget primitif pour 2020 ;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF VOTE
CONSIDERANT
que le conseil municipal de Terre-de-Haut, lors de sa séance du
18 juillet 2020, a
arrêté les comptes de l’EPIC de Terre
-de-Haut Tourisme à la date du
31 mars 2019 avec un résultat global de clôture déficitaire de 658 672,13
€
;
CONSIDERANT
que l’EPIC a été dissout le 1
er
avril 2019 par l’arrêté préfectoral
susvisé
; qu’il n’y a plus lieu de vérifier la sincérité de l’exécution budgétaire,
aucune
correction ne pouvant être apportée par un budget postérieur ;
CONSIDERANT
, néanmoins, que la conformité du compte administratif de 2019 au
compte de gestion de 2019 a été vérifiée au niveau du chapitre et que les montants sont
identiques, comme il suit :
Tableau n°1 :
Compte de gestion et compte administratif 2019 du budget (en euros)
Compte de gestion 2019
Compte administratif 2019
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Recettes nettes
0,00
75 923,97
0,00
75 923,97
Dépenses nettes
92 372,63
416 069,77
92 372,63
416 069,77
Solde d’exécution
- 92 372,63
- 340 145,80
- 92 372,63
- 340 145,80
Source : chambre régionale des comptes, d
’
après le compte de gestion et le compte administratif de 2019
Avis n° 2020-0092
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CONSIDERANT
que la dissolution de l’EPIC doit suivre un processus de
transfert aux
entités qui lui succéderont
, en l’espèce la commune et
/ou la collectivité qui en reprendront
les compétences, les charges et les ressources, l’actif et le passif,
en trois temps
; qu’une
première étape consiste à clore
le budget annexe M4 et à réintégrer l’actif et le passif dans
le budget M14 de la commune ;
qu’une
deuxième étape consistera à mettre à disposition
des entités qui lui succèderont les biens meubles et immeubles
utilisés pour l’exercice de
la compétence à la date du transfert, en procédant au transfert des emprunts, des
subventions transférables ayant financé ces biens ainsi que les restes à réaliser au nouveau
budget ;
qu’
enfin, les excédents et/ou déficits du budget M4 pourront être transférés à
l’EPCI selon
la répartition qui sera convenue entre la commune et la collectivité
territorialement compétente ;
CONSIDERANT
que, tout en clôturant le compte, la commune a voté des restes à
réaliser à hauteur de 226 153,70
€ en dépenses de fonctionnement
;
qu’
elle aurait dû
arrêter définitivement les restes à réaliser en dépenses et en recettes puis établir un procès-
verbal de mise à disposition fixant la liste des restes à réaliser à transférer ;
CONSIDERANT
qu’ensuite, ces restes à réaliser devront faire l’objet d’un
« procès-
verbal de transfert direct »
qui les répartira entre le nouveau budget annexe «
Gestion du
bateau Béatrix
» de la commune et le budget de la c
ommunauté d’a
gglomération Grand
Sud-Caraïbe (CAGSC) au titre de sa compétence
« Transport scolaire »
en fonction de la
clé
retenue par la commission locale d’évaluation des recettes et des charges transférées
;
CONSIDERANT
qu’en vertu de l’article L.
5714-1 du code des transports, les régions
d’
outre-mer
sont compétentes pour l’ensemble des dessertes vers les îles
, sauf dans le cas
où une île appartient au territoire d’une commune continentale
;
CONSIDERANT
que la région Guadeloupe a la compétence en vertu du code des
transports mais que,
dans l’attente de l’accomplissement de l’ensemb
le des opérations de
transfert, le budget annexe de la commune «
Gestion du bateau Béatrix
» doit reprendre
les restes à réaliser imputable à cette activité ;
CONSIDERANT
qu’à la date du présent avis
, les opérations de transfert et de liquidation
ne sont toujours pas réalisées ;
CONSIDERANT
que le compte administratif présenté n’appelle pas d’autre observation
de la chambre ;
PAR CES MOTIFS
1)
PREND ACTE
de la transmission par le préfet de la Guadeloupe du compte
administratif de 2019 de l’EPIC Terre de Haut
-Tourisme ;
2)
DIT
que le compte administratif de 2019
de l’EPIC
de Terre-de-Haut Tourisme est
conforme au compte de gestion établi par le comptable ;
3)
DIT
que les opérations de transfert et de liquidation des comptes sont obligatoires
ainsi que leur reprise selon la clé de répartition qui sera retenue entre le budget
annexe «
Gestion de la navette Béatrix
» de la commune de Terre-de-Haut et le
budget annexe
« Transport scolaire »
de la CAGSC ;
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4)
RAPPELLE
qu
’
en application des articles L. 1612-19 du CGCT,
« Les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l
’
Etat en application des dispositions du présent chapitre.
»
5)
DEMANDE
, en conséquence, à la commune de Terre-de-Haut de faire connaître à
la chambre la date de cette r
éunion et de l’accomplissement de cette obligation.
6)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de Terre-
de-Haut, au président du conseil régional et au directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe ;
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance du
19 novembre 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Serge MOGUÉROU, président de section,
-
Mme Anne-Marie THIBAULT et M. Alexandre ABOU, premiers conseillers,
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
la greffière de séance
Yves COLCOMBET
Gina BREGMESTRE